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Décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Article 3

Pour l'application de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article au 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord, sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations les indications prévues à l'article D. 241-22 du même code avant le 1er avril 2000.

Décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Article 2

Sous réserve de la substitution des articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-10, L. 751-1 du code rural.

Décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

L'article R. 512-3 est abrogé.
Décret no 97-1214 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-880 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 93-1093 du 15    septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat    technologique
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Pour l'application des dispositions des articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les caisses de mutualité agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.

Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article R. 741-40 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
Décret no 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre    la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles    impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière    d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à    Madrid le 10 octobre 1995 (1)
Article 1

La convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre    la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles    impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière    d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à    Madrid le 10 octobre 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour    l'application des dispositions prévues par la loi no 96-1139 du 26 décembre    1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des    déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 4

Le Premier ministre est, de droit, le premier vice-président du Haut Conseil de la mémoire combattante ; le ministre en charge des anciens combattants et victimes de guerre en est, de droit, le deuxième vice-président. Ils peuvent suppléer le président. Les membres de droit peuvent désigner un représentant appelé à les suppléer en cas d'empêchement.

Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 6

Les personnalités désignées au titre de l'article précédent sont nommées par décret du Président de la République. Leurs fonctions sont gratuites. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, le ou les nouveaux membres sont nommés selon la procédure indiquée à l'article 5 du présent décret. Tout nouveau membre exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 9

Le Haut Conseil de la mémoire combattante est doté d'un secrétariat permanent, chargé notamment d'en préparer les travaux et de suivre l'application des recommandations. Le secrétariat permanent est assuré par le ministère en charge des anciens combattants et victimes de guerre.

Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 1

Il est créé un Haut Conseil de la mémoire combattante, placé auprès du Président de la République.

Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 7

Le président peut être saisi par les membres du Haut Conseil de toutes les questions qui entrent dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. Les réflexions et les propositions formulées par le Haut Conseil de la mémoire combattante donnent lieu à des recommandations, qui peuvent éventuellement être rendues publiques, et à des communications.

Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 8

Le Haut Conseil de la mémoire combattante se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou, le cas échéant, de ses vice-présidents. Il établit son règlement intérieur. Il peut entendre toute personne qualifiée appelée à fournir une opinion ou une expertise sur des questions qu'il examine et décider de confier l'étude de problèmes particuliers à des commissions constituées à cet effet.
Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 2

Le Haut Conseil de la mémoire combattante est chargé d'éclairer le Président de la République sur toutes les questions relatives au devoir de reconnaissance par la nation de la sauvegarde de la mémoire des guerres ou des conflits contemporains et de la préservation des valeurs du monde combattant. Il a notamment pour missions : - de susciter et favoriser toute mesure utile au renforcement de la mémoire aussi bien sur le plan éducatif et culturel que sur celui de la recherche historique ; - de formuler des propositions relatives à la définition du programme des cérémonies commémoratives en vue de perpétuer le souvenir des sacrifices consentis et de promouvoir le sens de l'honneur, du dévouement et de la patrie ; - de veiller en toutes circonstances au respect des fondements moraux des valeurs combattantes.

Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 5

Les personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes de mémoire siègent jusqu'au terme du mandat qu'elles exercent au sein de l'institution qu'elles représentent. Elles sont nommées parmi les personnalités proposées respectivement par : -le président du Conseil économique, social et environnemental ; -le chancelier de l'Institut ; -le président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être éventuellement renouvelé une fois. Elles sont choisies parmi les personnalités proposées par le ministre en charge des anciens combattants et victimes de guerre, après consultation des autres membres de droit.

Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la    mémoire combattante
Article 3

Le Haut Conseil de la mémoire combattante est présidé par le Président de la République. Le Premier ministre, les ministres en charge de la défense, de l'éducation nationale, de la culture, de l'intérieur et des anciens combattants et victimes de guerre en sont membres de droit. Le Haut Conseil de la mémoire combattante comprend en outre : -cinq personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes de mémoire : -un membre du Conseil économique, social et environnemental ; -deux membres de l'Institut de France ; -deux membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; -six personnalités qualifiées choisies en raison de leur engagement personnel dans la défense des valeurs combattantes ou de leur compétence en matière de mémoire.
Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux    d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture    du ministère de l'intérieur
Article 3

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.

Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux    d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture    du ministère de l'intérieur
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves de l'examen professionnel organisé en application du présent décret. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux    d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture    du ministère de l'intérieur
Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux    d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture    du ministère de l'intérieur
Article 1

Les agents non titulaires des instituts régionaux d'administration qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.

Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux    d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture    du ministère de l'intérieur
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Décret no 97-107 du 3 février 1997 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars    1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et    télécommunications
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-36 du 17 janvier 1997 modifiant le décret no 77-1343 du 6    décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère    de la défense
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-247 du 17 mars 1997 relatif à la prorogation des mandats des    membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance    maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-247 du 17 mars 1997 relatif à la prorogation des mandats des    membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance    maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Article 1

Les mandats des administrateurs titulaires et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, venant à échéance le 1er mars 1997, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1998.
Décret no 97-71 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-965 du 9    septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de    la protection judiciaire de la jeunesse
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 97-71 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-965 du 9    septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de    la protection judiciaire de la jeunesse
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles    les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en    application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et    télécommunications
Article 3

Le décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.

Décret no 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles    les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en    application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et    télécommunications
Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 11-12 du code des postes et télécommunications, les cartes professionnelles en cours de validité au jour de la publication du présent décret le demeurent jusqu'à leur terme.

Décret no 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles    les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en    application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et    télécommunications
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

L'utilisation à de fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, la surveillance, l'étude scientifique et l'animation pédagogique de la réserve ; 2° A ceux utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou piscicoles professionnelles autorisées aux articles 8 et 10 ; 5° A ceux nécessaires aux travaux relatifs à l'écoulement des eaux, à la défense contre la mer et à l'entretien des ouvrages hydrauliques.

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle    de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de : 1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ; 2° Ceux qui sont utilisés pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 7 ; 3° Ceux qui sont utilisés pour la chasse dans les limites prévues à l'article 9 ; 4° Ceux qui sont utilisés pour la conduite des troupeaux ovins autorisés.