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Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Article D455-2

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Article D471-10

La taxe est déclarée et acquittée auprès du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ou " Comité Francéclat ", institué par le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Déclaration et paiement
Article A471-5

Les déclarations mentionnées à l'article D. 471-4 sont adressées :1° Au titre de l'année de création de l'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivante ;2° En cas de cession ou de cessation d'activité par le redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement ;3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative, déterminée par les dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Déclaration et paiement
Article D471-4

Les taxes exigibles au titre des opérations autres que les importations font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles déterminés par l'organisme auquel elles sont adressées. Par dérogation à l'article D. 161-10, elles sont souscrites sous format papier ou par voie dématérialisée.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Nomenclature de produits française
Article A471-3

Les opérations sous-traitées intervenant dans un processus donné s'entendent des opérations partielles ou totales de ce processus réalisées par un sous-traitant sur des intrants possédés par le donneur d'ordre.Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture de matières premières complémentaires.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Nomenclature de produits française
Article A471-1

La nomenclature de produits française ou " CPF rév. 2.1 " s'entend de la nomenclature approuvée par l'arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la nomenclature de produits française, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2015. Les termes utilisés pour désigner des produits et sous-ensembles de produits s'entendent dans le sens qui leur est donné pour définir le contenu, central et annexe, des subdivisions de cette classification compte tenu de ses notes explicatives, dans leur réédition de 2020 publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques sous l'adresse internet https :// www. insee. fr/ fr/ statistiques/ fichier/2399243/ Nomenclatures _ NAF _ et _ CPF _ Reedition _ 2020. pdf.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
Article D471-14

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique > Sous-section 1 : Montant de la taxe
Article R455-13

La fraction des brouillages réputée imputable à un détenteur d'autorisation mentionnée à l'article L. 455-51 est égale à la somme des fractions imputables aux autorisations qu'il détient déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 455-14.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique > Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
Article A455-19

L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Article D471-13

La taxe est acquittée par carte bancaire ou prélèvement bancaire.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Article D471-7

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique > Sous-section 1 : Montant de la taxe
Article R455-12

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » et pour chaque zone géographique sur laquelle est autorisée l'utilisation de fréquences relevant de l'une de ces bandes.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique > Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
Article D455-18

L'Agence nationale des fréquences établit le titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 dans les conditions prévues à l'article R. * 256-10 du livre des procédures fiscales au début de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient le fait générateur.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Nomenclature de produits française
Article A471-2

Sous réserve des dispositions du second alinéa, la référence au code d'une subdivision de la nomenclature de produits française s'entend d'une référence aux produits relevant de ce code, indépendamment de la description littérale que lui associent les dispositions du présent chapitre. La référence au code d'une subdivision de la nomenclature de produits française suivi de la mention " partiel " ou " (p) " s'entend d'une référence aux produits qui, cumulativement, relèvent de ce code et répondent à la description littérale que lui associent les dispositions du présent chapitre.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique > Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
Article D455-16

La déclaration prévue à l'article L. 455-53 est souscrite au plus tard huit jours avant la date de mise en service de la station. Les samedis, dimanches et jours d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail ne sont pas pris en compte pour la détermination du délai prévu au premier alinéa.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique > Sous-section 1 : Montant de la taxe
Article R455-14

La fraction des brouillages réputée imputable à une autorisation au cours d'une année civile est égale au quotient entre : 1° Au numérateur, la quantité autorisée de cette autorisation au sens de l'article R. 455-15 ; 2° Au dénominateur, la somme des quantités autorisées des autorisations portant sur l'utilisation de fréquences relevant de la même bande dans la même zone géographique.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Déclaration et paiement
Article D471-6

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, les taxes exigibles au titre des importations sont constatées sur la déclaration d'importation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 112-6 et acquittées concomitamment aux autres impositions constatées sur cette déclaration et selon les mêmes modalités.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Article A471-9

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,19 %.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Article D471-12

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Article A471-8

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. ARTICLES D'HORLOGERIE Montres connectées 26.30.22(p) 26.30.23(p) Montres et autres compteurs de temps, à l'exclusion de leurs mouvements et élémentsA l'exception des pendulettes pour tableaux de bord 26.52.11 26.52.12 26.52.14 2. ARTICLES DE JOAILLERIE, BIJOUTERIE ET ORFÈVRERIE Perles de culture, pierres précieuses et fines, y compris synthétiques ou reconstituées, travaillées mais non montées 32.12.11 Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, articles d'orfèvrerie et leurs parties 32.12.13 Articles de perles naturelles ou de culture et de pierres précieuses ou fines 32.12.14(p) Ouvrages d'orfèvrerie en étain 25.99.24(p) 3. ARTICLES DE BIJOUTERIE FANTAISIE ET ARTICLES SIMILAIRES Articles de bijouterie fantaisieA l'exception de ceux en cuir 32.13.10(p) 4. ARTICLES POUR LA TABLE Articles en bois pour la table 16.29.12(p) Verres à boire autres qu'en vitrocérameA l'exception de ceux en cristal cueilli à la main 23.13.12(p) Verrerie domestique pour le service de la tableA l'exception de celle en cristal cueilli à la main 23.13.13(p) Vaisselle et autres articles de table en porcelaine 23.41.11(p) Vaisselle et autres articles de table en faïence, grès ou terre commune 23.41.12(p) Couteaux de table 25.71.11(p) Cuillères, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires 25.71.14 Articles de table en fer, acier, cuivre ou aluminium 25.99.12(p)
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Article D471-11

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante : MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE PÉRIODE DÉCLARATIVE Inférieur à 200 euros Année civile Compris entre 200 et 1000 euros Trimestre civil Supérieur à 1000 euros Mois civil

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique > Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
Article D455-17

L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l'article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique > Sous-section 1 : Montant de la taxe
Article R455-15

La quantité autorisée au cours d'une année civile s'entend du produit des facteurs suivants :1° La largeur du bloc de fréquences dont l'utilisation est autorisée ;2° La durée pendant laquelle l'utilisation des fréquences est autorisée au cours de cette année.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Article D455-11

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles des impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25. Toutefois, la taxe fait l'objet d'une déclaration distincte des autres impositions et dédiée à chaque délivrance d'un agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Article A455-7

L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Article D455-3

La constatation de la taxe prévue à l'article L. 455-13 est réalisée par la délivrance de l'autorisation postérieurement au paiement réalisé conformément à l'article D. 455-4.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Article D455-8

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques > Sous-section 2 : Paiement de la taxe
Article D455-9

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Article D455-10

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX > Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Article D455-6

La période déclarative est le trimestre civil.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre IV : PUBLICITÉ > Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
Article D454-5

Le renvoi aux acomptes prévus à l'article L. 453-22, figurant à l'article D. 453-11, s'entend d'un renvoi aux acomptes prévus à l'article L. 454-13.
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre IV : PUBLICITÉ > Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure > Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article D454-14

La déclaration fait apparaître les informations mentionnées à l'article D. 161-3 et les éléments d'identification mentionnés à l'article D. 161-4. Elle est conforme à un modèle établi par l'administration.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre IV : PUBLICITÉ > Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Article D454-7

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre IV : PUBLICITÉ > Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
Article D454-9

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre IV : PUBLICITÉ > Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
Article D454-4

La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chacun des services mentionnés respectivement aux a du 1°, b du 1°, 2° et 3° de l'article L. 454-2 et, pour les services mentionnés au a du 1°, selon que les contreparties se rapportent à des services de publicité ou à des services de parrainage.

Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre IV : PUBLICITÉ > Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Article D454-6

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25. Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.