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Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme. La chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme entre en fonction à compter de cette même date.

Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Article 3

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.

Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Article 2

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.

Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.

Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ; 2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ; 3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ; 4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.
Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.

Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole", dont le siège est situé à Clermont-Ferrand. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole.
Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport
Article 3

La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Article 3

Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.

Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Article 7

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Article 4

Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.

Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Article 2

Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.

Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Article 1

Les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens titulaires et suppléants mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.
Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Article 5

Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant
Article 5

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou denrées alimentaires qui ne répondent pas aux caractéristiques hygiéniques définies par les arrêtés prévus au 1° de l'article 2 et par les arrêtés pris en application du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 demeurés en vigueur ; 2° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions des arrêtés déterminant les mesures nationales spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires autorisées par le règlement du 29 avril 2004 susvisé. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant
Article 3

Il est interdit d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits et denrées alimentaires qui ne répondent pas aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux exploitants du secteur alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant ; 2° Aux produits et aux denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, ainsi qu'à leurs conditions de conservation et de transport ; 3° Aux équipements nécessaires à la préparation, la conservation, à la détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et au transport des produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant
Article 2

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des transports déterminent, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les caractéristiques hygiéniques auxquelles doivent satisfaire les produits et denrées alimentaires pour être reconnus propres à la consommation humaine ; 2° Les mesures spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires prévues par le règlement du 29 avril 2004 susvisé.
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Article 21

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Article 20

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Article 1

Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.

Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Article 19

Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
TITRE 3 : CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE  ET CONTROLE APRES TRAVAUX
Article 6

Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste que ces derniers respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable à la réalisation des travaux, pour atteindre la performance visée au 2° de l'article 4 du présent décret. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation d'énergie du bâtiment est réalisée conformément au 2° de l'article 4 du présent décret afin d'évaluer la contribution du locataire.

Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
TITRE 1ER : CONDITIONS DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE  AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGES
Article 1

La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
TITRE 3 : CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE  ET CONTROLE APRES TRAVAUX
Article 5

L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation géographique, ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci. La contribution peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) Les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ; b) Le bailleur ne possède pas plus de trois logements mis à bail dans l'immeuble considéré. La méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques des logements considérés, sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
TITRE 1ER : CONDITIONS DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE  AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGES
Article 3

Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l'informe de son terme.

Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
TITRE 3 : CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE  ET CONTROLE APRES TRAVAUX
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
TITRE 3 : CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE  ET CONTROLE APRES TRAVAUX
Article 7

Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1° de l'article 4 du présent décret.

Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
TITRE 1ER : CONDITIONS DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE  AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGES
Article 2

A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : « Contribution au partage de l'économie de charges » et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur l'avis d'échéance le cas échéant et portées sur la quittance remise au locataire. Le versement de la contribution est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux.
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
TITRE 2 : TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE POUVANT DONNER LIEU A LA LIGNE SUPPLEMENTAIRE SUR L'AVIS D'ECHEANCE
Article 4

Une contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants : 1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes : a) Travaux d'isolation thermique des toitures ; b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ; d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ; e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R. 173-1 à R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation. Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. 2° Soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R. 173-1 à R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.