LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article Etat D

(Article 169 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 074 465 1 660 074 465 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 640 000 339 640 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 666 844 266 666 844 266 Désendettement de l'Etat 627 390 199 627 390 199 Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000 Développement et transfert en agriculture 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 78 070 000 78 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Electrification rurale 357 000 000 357 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 3 000 000 3 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 340 000 000 340 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 340 000 000 340 000 000 Participations financières de l'Etat 9 861 951 599 9 861 951 599 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 3 387 000 000 3 387 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 6 474 951 599 6 474 951 599 Pensions 67 583 738 257 67 583 738 257 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 64 234 342 692 64 234 342 692 Dont titre 2 64 231 092 692 64 231 092 692 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 052 182 942 2 052 182 942 Dont titre 2 2 045 324 902 2 045 324 902 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 297 212 623 1 297 212 623 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total 79 951 764 321 79 951 764 321 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à l'audiovisuel public 4 026 728 395 4 026 728 395 France Télévisions 2 523 106 868 2 523 106 868 ARTE France 295 102 353 295 102 353 Radio France 652 954 400 652 954 400 France Médias Monde 299 202 200 299 202 200 Institut national de l'audiovisuel 103 913 354 103 913 354 TV5 Monde 83 449 220 83 449 220 Programme de transformation 69 000 000 69 000 000 Avances aux collectivités territoriales 132 900 352 566 132 900 352 566 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 132 894 352 566 132 894 352 566 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 0 Prêts à des Etats étrangers 1 287 122 390 1 199 125 194 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 762 002 804 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 287 122 390 287 122 390 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 150 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 375 050 000 453 250 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 0 11 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 300 000 000 367 200 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 0 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 533 217 124 10 533 217 124 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 210 000 000 210 000 000 Prêts et avances à des services de l'Etat 238 217 124 238 217 124 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence 0 0 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 70 000 000 70 000 000 Total 149 122 470 475 149 112 673 279