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Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay
TITRE IER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION > CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION
Article 5

L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 1° Trois membres représentant l'Etat : a) Un membre désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; b) Un membre désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ; c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 2° Dix membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : a) Deux représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; b) Un représentant du département de l'Essonne désigné en son sein par le conseil départemental ; c) Un représentant du département des Yvelines désigné en son sein par le conseil départemental ; d) Un représentant de la métropole du Grand Paris désigné en son sein par le conseil métropolitain ; e) Deux représentants de la communauté d'agglomération “ Communauté Paris-Saclay ” désignés en son sein par le conseil communautaire ; f) Un représentant de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines désigné en son sein par le conseil communautaire ; g) Un représentant de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc désigné en son sein par le conseil communautaire ; h) Un représentant de la ville de Paris, désigné en son sein par le Conseil de Paris ; 3° Trois représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement supérieur ou de recherche sur le site de Paris-Saclay : a) Le président de l'Université de Paris-Saclay ou son suppléant désigné par le conseil d'administration de l'établissement ; b) Le président de l'Institut Polytechnique de Paris ou son suppléant désigné par le conseil d'administration de l'établissement ; c) Un représentant des établissements publics de recherche présents dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, désigné par le ministre chargé de la recherche ; 4° Quatre personnalités qualifiées : a) Deux personnalités compétentes dans les domaines du développement économique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement ou de la recherche, nommées par le Premier ministre sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France ; b) Une personnalité compétente dans le domaine du logement, nommée par le ministre chargé du logement ; c) Un représentant d'une entreprise ayant un centre de recherche dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, nommé par le ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-822 du 14 juillet 2010 relatif au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article 2

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 1

Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 9

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-828 du 20 juillet 2010 portant modification du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.

Décret n° 2010-828 du 20 juillet 2010 portant modification du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-825 du 20 juillet 2010 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.
Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2009 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2009 Besoin de financementAmortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité) 62,8 Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité) 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Variation des dépôts de garantie ― 0,3 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2009 134,7 Total du besoin de financement 246,2 Ressources de financementEmissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats en nominal 164,9 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 0 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés + 75,8 Variation des dépôts des correspondants + 0,8 Autres ressources de trésorerie 5,3 Variation du solde du compte du Trésor ― 0,5 Total des ressources de financement (1) 246,2 (1) Le total des ressources de financement (246,2 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions d'euros près, du fait des arrondis.
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
Article 1

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2009 est arrêté à la somme de ― 138 028 685 126,34 €. II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2009 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) DÉPENSES RECETTES SOLDES BUDGET GÉNÉRALRecettes Recettes fiscales brutes 325 918 979 840,20 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 111 668 790 013,45 Recettes fiscales nettes (a) 214 250 189 826,75 Recettes non fiscales (b) 19 450 954 378,94 Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a)+(b) 233 701 144 205,69 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d) 76 199 734 099,56 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c)-(d) 157 501 410 106,13 Fonds de concours (f) 3 517 638 335,79 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e)+(f) 161 019 048 441,92 DépensesDépenses brutes, hors fonds de concours 399 077 261 509,82 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 111 668 790 013,45 Montant net des dépenses (h) 287 408 471 496,37 Fonds de concours (i) 3 516 394 507,00 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+(i) 290 924 866 003,37 Total du budget général, y compris fonds de concours 290 924 866 003,37 161 019 048 441,92 ― 129 905 817 561,45 Budgets annexesContrôle et exploitation aériens 1 944 837 753,75 1 944 837 753,75 Publications officielles et information administrative 208 174 927,59 208 174 927,59 Montant des budgets annexes hors fonds de concours 2 153 012 681,34 2 153 012 681,34 Fonds de concours 18 581 521,99 18 581 521,99 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 171 594 203,33 2 171 594 203,33 Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale 52 394 629 222,53 54 142 659 356,77 1 748 030 134,24 Comptes de concours financiers 105 969 484 358,46 95 679 646 064,78 ― 10 289 838 293,68 Comptes de commerce (solde) ― 358 571 710,28 358 571 710,28 Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde) ― 60 368 884,27 60 368 884,27 Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 157 945 172 986,44 149 822 305 421,55 ― 8 122 867 564,89 Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international -138 028 685 126,34
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
Article 5

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONSd'engagementengagées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires Annulationsd'autorisationsd'engagement nonengagées etnon reportées Contrôle et exploitation aériens 1 836 359 392,61 67 718 190,92 ― Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 228 556 858,53 38 275 562,47 ― Navigation aérienne 457 673 222,06 20 402 584,94 ― Surveillance et certification 79 796 968,00 5 868 885,04 ― Formation aéronautique 70 332 344,02 3 171 158,47 Publications officielles et information administrative 177 638 766,95 17 478 381,05 ― Accès au droit, publications officielles et annonces légales 144 553 462,95 5 085 395,05 ― Edition publique et information administrative 33 085 304,00 12 392 986,00 TOTAL 2 013 998 159,56 85 196 571,97 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES DÉPENSES RECETTES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés Contrôle et exploitation aériens 1 963 419 275,74 1 963 419 275,74 111 034 182,89 34 058 868,19 ― Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 228 889 639,19 19 496 429,81 ― Navigation aérienne 474 970 309,15 1 950 592,85 ― Surveillance et certification 75 564 619,55 10 001 782,49 ― Formation aéronautique 72 960 524,96 2 610 063,04 Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 111 034 182,89 111 034 182,89 Publications officielles et information administrative 208 174 927,59 208 174 927,59 38 890 665,74 24 505 905,87 ― Accès au droit, publications officielles et annonces légales 135 257 897,91 13 590 980,09 ― Edition publique et information administrative 34 026 363,94 10 914 925,78 Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 38 890 665,74 38 890 665,74 TOTAL 2 171 594 203,33 2 171 594 203,33 149 924 848,63 58 564 774,06
Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
Article 6

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
Article 3

Le secrétaire général coordonne l'élaboration, en liaison avec les ministères concernés, de la liste des événements, réunions et manifestations au titre de la présidence française du G20 et du G8. Il est chargé d'en évaluer le coût avec les administrations concernées.

Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
Article 2

Le secrétaire général est nommé par décret. Il rend compte au Président de la République et au Premier ministre. Il dispose de personnels mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et, le cas échéant, par d'autres ministères. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés. Il est rattaché, pour sa gestion administrative, au secrétariat général du Gouvernement.

Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
Article 1

Il est institué, auprès du Premier ministre, un secrétariat général de la présidence française du G20, qui s'exercera à l'issue du Sommet de Séoul de novembre 2010, et de la présidence française du G8, qui s'exercera à compter du 1er janvier 2011.

Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
Article 4

Sans préjudice des compétences du protocole, le secrétaire général est chargé de la coordination de l'organisation des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence française du G20 et du G8. La programmation des crédits correspondants à ces événements lui est soumise. Il est tenu informé des engagements de crédits. Il lui est rendu compte de leur exécution.
Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
Article 5

Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française, le secrétaire général est chargé notamment : ― de la communication ; ― de la recherche de partenariats avec les entreprises et les collectivités territoriales ; ― de la définition des modalités d'accréditation ; ― de la définition des modalités d'association de la société civile aux événements et activités de la présidence française. Il procède, en liaison avec les ministères concernés, à l'évaluation des opérations de la présidence et de leur coût final.
Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010  relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2011.

Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010  relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
Article 2

Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.

LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
Article 6

La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.

LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
Article 5

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10

Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010  modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE  DE LA SANTE PUBLIQUE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE > SECTION 2 : ABROGATIONS
Article 62

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ;Art. D1414-49 ; section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV ; 5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE  DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
Article 264

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D351-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R351-4 II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 372

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.