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Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre II : Recrutement.
Article 8

Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins deux catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre II : Recrutement.
Article 9

Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement sont classés pendant la durée de leur stage au 1er échelon du grade de délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11. Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) sont titularisés dès leur nomination sous réserve de remplir les conditions particulières de santé prévues au premier alinéa de l'article 8. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret. Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre II : Recrutement.
Article 5

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont recrutés : a) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières ; b) Pour 40 % au moins des emplois à pourvoir par concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics. c) Dans une proportion comprise entre un quart et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ayant atteint le grade d'inspecteur de 2e classe ou de 1re classe et comptant au minimum six années de services effectifs en qualité d'inspecteur de 2e classe ou d'inspecteur de 1re classe. Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. Ce permis doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole    relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international    des marques (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de    radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993    et portant modification des décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982    et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des    statuts de ces sociétés
Article 3

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de    radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993    et portant modification des décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982    et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des    statuts de ces sociétés
Article 5

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de    radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993    et portant modification des décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982    et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des    statuts de ces sociétés
Article 1

Les résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 relatives à l'augmentation de capital de ces sociétés sont approuvées.

Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme    France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de    radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993    et portant modification des décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982    et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des    statuts de ces sociétés
Article 7

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la    sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la    construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret no 75-930 du 10 octobre    1975 relatif à la défense aérienne
Article 1

Le titre et les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du décret du 10 octobre 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. Dans le titre, ajouter les mots : " et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ". II. A l'article 1er, remplacer le deuxième alinéa par les dispositions suivantes : " La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet : " de surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ; " de fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ; " de faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ; " de s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ; " de concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné. " III. A l'article 2, deuxième alinéa, remplacer les mots : " instruction ministérielle " par les mots : " arrêté ministériel ". IV. A l'article 5, remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant : " Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne à qui il donne ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés. " V. A l'article 6 : a) Remplacer le quatrième alinéa et le cinquième alinéa par les trois alinéas suivants : " Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires, qui sont mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis également, le cas échéant, à sa disposition. " Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure dans ce cadre le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens, mis à sa disposition ; il est à ce titre et dans ce cadre commandant des opérations aériennes. " Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement. " b) Au sixième alinéa, supprimer le mot : " également ". VI. A l'article 7, remplacer le premier alinéa par les deux alinéas suivants : " Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose : " d'un officier général du corps des officiers de l'air qui exerce les fonctions de commandant en second ; " d'un état-major ; " d'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air ; " des commandants de zone aérienne de défense dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ; " des éléments des services qui peuvent lui être rattachés. " Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air. "
Décret no 94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret no 75-930 du 10 octobre    1975 relatif à la défense aérienne
Article 4

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret no 75-930 du 10 octobre    1975 relatif à la défense aérienne
Article 2

L'article 8 du décret du 10 octobre 1975 susvisé est abrogé.

Décret no 94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret no 75-930 du 10 octobre    1975 relatif à la défense aérienne
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1994.
Décret no 98-313 du 23 avril 1998 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du Vercors
Article 2

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-313 du 23 avril 1998 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du Vercors
Article 1

Est classée en parc naturel régional, jusqu'au 14 septembre 2007, sous la dénomination de " parc naturel régional du Vercors ", dans le département de la Drôme, la totalité du territoire de la commune du Chaffal.
Décret no 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de    l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret no 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de    l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-615 du 6 mai 1995 portant application des articles 8 bis et 15    bis de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
Article 3

Le versement mentionné à l'article 15 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est calculé à partir des livraisons et des expéditions de biens introduits en Martinique ou en Guadeloupe, au sens du 1° de l'article 1er de ladite loi, réalisées à destination de l'autre région au cours de l'année et qui ont donné lieu au dépôt de la déclaration périodique visée à l'article 2 du présent décret. Dans chacune des régions, la valeur totale des biens d'une même nomenclature est obtenue en additionnant les valeurs correspondant à cette nomenclature inscrite dans les déclarations périodiques déposées au titre d'opérations réalisées au cours d'une même année. A la valeur totale, obtenue par année et par région, des biens d'une même nomenclature sont appliqués le taux d'octroi de mer et le taux de droit additionnel à l'octroi de mer applicables à l'importation dans la région de départ, pour ces mêmes nomenclatures, le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces livraisons et ces expéditions ont été réalisées. L'ensemble des montants d'octroi de mer et de droit additionnel ainsi calculés par nomenclature est additionné. Le total représente les montants annuels d'octroi de mer et de droit additionnel qui font l'objet du versement mentionné à l'article 15 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée.

Décret no 95-615 du 6 mai 1995 portant application des articles 8 bis et 15    bis de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
Article 2

La déclaration mentionnée à l'article 8 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est mensuelle. Elle est déposée auprès du service des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du premier mois qui suit celui au titre duquel la déclaration est établie. Cette déclaration est conforme au modèle annexé au présent décret. Elle reprend l'ensemble des mentions ci-après portant sur les marchandises ayant quitté la région au cours du mois. Elle doit être souscrite, datée et signée : - par la personne réalisant les livraisons ou expéditions dès lors qu'elle exerce une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ; - ou par une personne morale de droit public et son établissement public ; - ou par une tierce personne mandatée à cet effet. La déclaration périodique doit comporter les mentions suivantes : - les nom ou raison ou dénomination sociale et adresse de l'opérateur et, le cas échéant, de la tierce personne mandatée pour souscrire la déclaration ; - la période au titre de laquelle est établie la déclaration ; - la nomenclature des produits ; - le pays d'origine des produits ; - la masse nette des produits et, le cas échéant, les unités supplémentaires ; - le mode de transport ; - la valeur des biens correspondant soit au prix hors taxes des biens livrés, soit à la valeur des biens expédiés, calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ; - la date d'établissement de la déclaration ainsi que le nom et la signature de la personne qui l'a établie ; - le numéro SIREN du destinataire.
Décret no 95-615 du 6 mai 1995 portant application des articles 8 bis et 15    bis de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
Article 4

Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-615 du 6 mai 1995 portant application des articles 8 bis et 15    bis de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
Article 1

Pour l'application de l'article 8 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les marchandises, introduites au titre du 1° ou produites au sens du 2° de l'article 1er de ladite loi en Martinique ou en Guadeloupe et livrées ou expédiées dans l'autre région, font l'objet, dès leur arrivée dans cette région du dépôt, auprès du bureau de douane territorialement compétent : - en cas de livraison, de la facture ou du document en tenant lieu prévu par l'article 289 du code général des impôts ; - ou bien, en cas d'expédition : - d'une copie de la déclaration en douane, modèle document administratif unique, établie lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ; - ou d'une copie de la facture d'achat du bien par l'expéditeur ; - ou, dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement prévu par la réglementation des contributions indirectes ; - ou de tout autre document agréé par le service des douanes.
Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des    hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13    janvier 1965
Article 19

I. - Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur. II. - Le montant de la redevance susceptible d'être imposée en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est fixé conformément au barème de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 16 du présent décret.

Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des    hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13    janvier 1965
Article 20

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à    l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux    étrangers
Article 1

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 300 F.

Décret no 95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à    l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux    étrangers
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la    compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à    la circulation aérienne militaire
Annexes > AU DÉCRET FIXANT LES RÈGLES DESTINÉES À ASSURER LA COMPATIBILITÉ DES RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION AÉRIENNE GÉNÉRALE (CAG) ET À LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE (CAM) > CHAPITRE III : Les différents modes de compatibilité.
Article ANNEXE

3.3. Entre vols CAG contrôlés et CAM à vue 3.3.1 Espacement des aéronefs ou information de trafic Les vols CAM à vue peuvent bénéficier : - du service du contrôle, après obtention d'une clairance ; - de renseignements sur la présence d'aéronefs connus (information de vol). La mise en oeuvre de ces modes de compatibilité est décrite au paragraphe 3.1.1. Cependant, lorsque, pour des motifs d'ordre opérationnel ou technique, un vol CAM à vue est amené à pénétrer, sans clairance, dans un espace aérien où l'obtention d'une clairance est normalement obligatoire pour la circulation aérienne générale, celui-ci doit manoeuvrer, avec l'assistance éventuelle d'un organisme de la circulation aérienne militaire, pour maintenir sa route suffisamment loin des autres aéronefs, afin de pallier l'absence de fourniture d'espacement ou d'information de trafic. Cette disposition est applicable aux aéronefs en CAM à vue pénétrant dans le type d'espace considéré sauf si des règles différentes ont été fixées par protocole ou accord particulier. En dernier ressort, la prévention des abordages repose sur l'application des règles de l'air par l'ensemble des aéronefs de chaque circulation. 3.3.2. Ségrégation des circulations La compatibilité entre les deux types de circulation repose, pour les vols CAM à vue, sur la mise en place d'itinéraires spécifiés et publiés stratégiquement séparés des trajectoires utilisées par les vols CAG contrôlés. Les contraintes induites par ce mode de compatibilité affectent essentiellement les vols CAM à vue. Il convient donc dans ce cas de veiller tout particulièrement à l'application des conditions formulées en 3.1.2.2. 3.3.3. Procédure d'urgence Un aéronef en vol à vue appartenant à la circulation aérienne militaire, en situation d'urgence dans un espace aérien contrôlé, doit : - afficher le code transpondeur de bord radar secondaire correspondant à la détresse ; - contacter l'organisme du contrôle de la circulation aérienne chargé de rendre les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien contrôlé utilisé, qui s'efforcera de prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble des aéronefs ; - tenir compte des informations reçues ; - suivre les éventuelles consignes transmises par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne dans la mesure où elles sont compatibles avec la situation d'urgence considérée.