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Décret n° 2024-914 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants
Article 1

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées et des anciens combattants est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.

Décret n° 2024-914 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et d'économie du tourisme.A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, en y associant le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux.
Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose : - pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, de la direction générale des finances publiques, sous réserve de son autorité conjointe avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la direction de la législation fiscale ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;- pour l'exercice de ses attributions en matière d'achat responsable et de développement des filières, de la direction des achats de l'Etat ;- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, il dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 2

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité du territoire, et le financement des exportations ;2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;3° La politique des participations publiques ;4° La prévision économique, la statistique et les études économiques ;5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;6° La législation fiscale ;7° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en matière de commerce et d'artisanat et du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en matière de contrôles de sécurité alimentaire ;8° La politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que la politique relative à l'intéressement et la participation ;9° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;10° La politique industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, ainsi que la décarbonation de l'industrie, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;11° La politique des postes et communications électroniques ;12° Les restructurations d'entreprises ;13° La politique en matière de petites et moyennes entreprises ;14° La politique en matière d'artisanat et de commerce, sous réserve des compétences du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;15° La politique en matière de professions libérales ;16° La politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale, en y associant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;17° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;18° L'économie du tourisme ;19° La politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui concerne les matières énergétiques, et à l'exception des mines en mer ;20° Le renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques.
Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est associé par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à la politique en matière de certificats d'économie d'énergie et de marchés du carbone.Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.Conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation, veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il est compétent pour la politique tarifaire en matière d'énergie.

Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 5

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur : - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des entreprises ;- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- la direction générale du Trésor ;- le médiateur des entreprises. II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction de la législation fiscale ;- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Article 4

Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Article 1

Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau et de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle ainsi que de la promotion d'une gestion durable des ressources rares.Au titre des relations internationales sur le climat, l'énergie, la biodiversité terrestre et marine, l'environnement, la prévention des risques et l'économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins
Article 2

I. - Le ministre de la santé et de l'accès aux soins a autorité sur : - la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins. II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale.V. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins
Article 1

Le ministre de la santé et de l'accès aux soins prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique, de l'organisation du système de santé et de l'accès aux soins.Il conduit, sous réserve des compétences du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale en lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, de prévention, d'organisation et d'accès aux soins, de santé mentale et de lutte contre les conduites addictives. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compétents, la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et met en œuvre la stratégie du numérique en santé ;2° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires, conjointement avec le ministre du travail et de l'emploi et sous réserve de la compétence du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de prestations familiales et d'aide à l'autonomie ;3° Il est chargé, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution, auxquels il associe les autres ministres intéressés, notamment le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi ;4° Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière et de professions médicales et paramédicales, en y associant en tant que de besoin le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;5° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Article 3

I. - Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Article 1

Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de l'alimentation, de la forêt et du bois. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine
Article 4

Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine
Article 1

Le ministre du logement et de la rénovation urbaine prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.
Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine
Article 3

I. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine a autorité :1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le commissariat général au développement durable ;2° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;3° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé ;4° Sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.II. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine dispose :1° De la direction générale des collectivités locales définie par le décret du 12 août 2013 susvisé ;2° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;3° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;4° De la direction générale de l'énergie et du climat ;5° De la direction générale de la cohésion sociale et, pour ses attributions relatives à la ville et en faveur de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des affaires sociales ;6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;7° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;8° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;9° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la direction générale des entreprises ;10° De la direction générale des outre-mer ;11° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la législation fiscale et financière en matière de logement, de construction, d'urbanisme et d'aménagement, de la direction générale des finances publiques ;12° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;13° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.