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LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Article 22

La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur et au plus tard le 31 décembre 1997.

LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Article 11

Les produits stables visés au 2° de l'article L. 666-8 du code de la santé publique dont l'utilisation a fait l'objet d'une autorisation avant la date de promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché avant le 30 juin 1993. A titre transitoire, ces produits peuvent être distribués par les seuls établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 1994. A titre transitoire, les produits stables peuvent être préparés par les établissements de transfusion sanguine autorisés à fractionner le plasma par le ministre chargé de la santé jusqu'à l'intervention de la décision approuvant la convention constitutive du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Article 13

Un rapport fondé sur une enquête épidémiologique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat avant le 31 mars 1995, en vue de mieux apprécier l'ampleur et l'évolution des modes de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine. Il exposera les mesures retenues ou préconisées par le Gouvernement pour renforcer la prévention de l'infection, y compris dans le domaine de l'incitation au dépistage individuel.

LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Article 10

A titre transitoire, et jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 8, les relations entre l'Agence française du sang et les établissements de transfusion sanguine demeurent régies par les conventions conclues entre ces établissements et le groupement d'intérêt public dénommé Agence française du sang, en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Article 14

Les dispositions de la présente loi sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées, à l'exception du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 667-9, du dernier alinéa de l'article L. 668-5, du second alinéa de l'article L. 668-10 et des articles L. 667-11 et L. 669-3 auxquels il peut être dérogé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Article 17

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 793-4 du code de la santé publique entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 30 juin 1993. Jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 793-1 du même code et au plus tard le 30 juin 1993, les modalités de rattachement en vigueur du produit des taxes et redevances existantes sont maintenues.

LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Article 8

Les établissements de transfusion sanguine bénéficiaires d'un agrément à la date de promulgation de la présente loi disposent, à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 668-2 du code de la santé publique, d'un délai, fixé par ce décret dans la limite de six mois, pour se conformer aux conditions qu'il détermine, pour adopter des statuts conformes aux statuts types définis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 668-1 ou pour se constituer en groupement d'intérêt public dans les conditions déterminées par ce même article. L'agrément des établissements devient caduc s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus dans le délai qu'il fixe.
Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Régina, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
Article 22

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la pêche tel que défini à l'article 8 du présent décret ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif ou sous réserve de l'exercice de la pêche tel que défini à l'article 8 du présent décret.
Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse est interdit. L'exercice de la pêche est interdit. Cependant, au-delà d'un rayon d'un mille à partir des rives des deux îles, des autorisations pourront être accordées par le préfet après avis du comité consultatif aux artisans pêcheurs ainsi que pour la pêche sportive.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit dans la partie terrestre de la réserve : 1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public.
Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable " (Guyane), l'île du Grand-Connétable, l'île du Petit-Connétable et la partie maritime comprise à l'intérieur d'un cercle de 2,7 milles marins de rayon (5 kilomètres), centré sur le point 04° 49I 30J N et 51° 56I W (point haut de l'île du Grand-Connétable). Ces îles sont rattachées à la commune de Régina. La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 7 852 hectares. L'emplacement et la configuration de la réserve naturelle sont reportés sur les cartes marines de l'E.P.S.H.O.M. n° 6131 au 1/461 980 et n° 2459 au 1/92 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Guyane, à Cayenne.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Il est interdit d'introduire dans la partie terrestre de la réserve des animaux domestiques.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Les activités sportives sont interdites sur toute l'étendue de la réserve, à l'exception de la pêche sportive dans les limites et les conditions définies par les dispositions de l'article 8 du présent décret. Sur la partie maritime de la réserve, la pratique de visites touristiques accompagnées est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Le mouillage des navires et des embarcations est interdit sur l'ensemble de la partie maritime de la réserve. Il est toutefois toléré en cas d'accident ou d'avarie dûment justifiés, de même que pour les navires et embarcations des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 15 du présent décret.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur la partie terrestre de la réserve.
Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sur la partie terrestre de la réserve. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure liée à la sauvegarde de vies humaines, ainsi qu'aux personnes suivantes : 1° Les gardiens de la réserve et les personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Les personnels des services publics dans le cadre très strict des missions qui leur sont confiées sur cet espace.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île    du Grand-Connétable (Guyane)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits. Le préfet peut toutefois autoriser ceux nécessités par l'entretien de la réserve après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret  no 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements    d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du    titre II du livre III du code du travail relatives au travail clandestin et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements    d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du    titre II du livre III du code du travail relatives au travail clandestin et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 1

Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit : Chapitre II Travail clandestin
Décret  no 92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 1

Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 15 748 F. A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 7 874 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 7 874 F.

Décret  no 92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 3

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1990 selon le barème suivant : - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ; - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ; - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.

Décret  no 92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 2

Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 14 840 F Section professionnelle des médecins : 13 076 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 700 F Section professionnelle des pharmaciens : 13 200 F Section professionnelle des sages-femmes : 12 320 F Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 10 872 F Section professionnelle des vétérinaires : 13 774 F Section professionnelle des agents d'assurances : 16 000 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 14 072 F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 696 F Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 11 600 F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 13 520 F
Décret no 96-625 du 9 juillet 1996 portant application de l'article L. 252-5    du code rural relatif aux actions en représentation conjointe des    associations agréées de protection de l'environnement
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-649 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 85-720 du 10    juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines    d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines    dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines    d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines    dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Article 4

Les dispositions de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.
Décret n° 96-654 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des    infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-648 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi no    93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi no    93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne.