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Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la    poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie    A
Article 2

Sous réserve de l'alinéa ci-dessous, les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe. S'agissant du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.

Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la    poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie    A
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la    poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie    A
Annexe > Tableau de correspondance.
Article ANNEXE

. CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels hors catégorie, agents contractuels chargés de mission (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975) et agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire de catégorie A. Fonctions administratives de conception ou d'encadrement. Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie. Fonctions informatiques. Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie (fonctions d'analyste). Fonctions d'ingénieur. Ingénieurs de l'industrie et des mines. Fonctions de statisticien. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action    sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action    sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
Article 13

A titre transitoire, les commissions régionales existantes lors de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à ce que la nomination des nouveaux membres en application de l'arrêté prévu par l'article 5 modifiant l'article D. 767-15 du présent décret soit intervenue. Dans les régions où il n'existait pas de commission régionale, le conseil d'administration exerce leur compétence jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 5 modifiant l'article D. 767-15.
Décret no 97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la    propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1243 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1229 du 26 décembre 1997 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole polytechnique et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Décret no 97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 1

Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 % entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.

Décret no 97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret no 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-23 du 12 janvier 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Article 2

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile
Article 2

Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.
Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

I. - La délégation de pouvoirs est consentie au préfet de région lorsqu'il s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région et au préfet du département lorsqu'il s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département. II. - Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants : 1° Décision d'ouverture des concours ; 2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ; 3° Titularisation ; 4° Avancement de grade et changement de corps ; 5° Inscription sur liste d'aptitude ; 6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ; 7° Détachement autre que de droit ; 8° Mise en position hors cadre ; 9° Disponibilité autre que de droit ; 10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ; 12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 13° Congé de formation professionnelle ; 14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8°, 9°).

Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 3

Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.

Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 1

Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.
Décret no 97-187 du 3 mars 1997 portant classement du parc naturel régional    du Verdon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de sept ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Verdon, les territoires des communes de : Allemagne-en-Provence, Angles, Blieux, Brunet, Castellane, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Valensole, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ; Aiguines, Artignoc-sur-Verdon, Bargème, La Bastide, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Martre, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse, Les Salles-sur-Verdon, Saint-Julien-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon, dans le département du Var.

Décret no 97-187 du 3 mars 1997 portant classement du parc naturel régional    du Verdon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-187 du 3 mars 1997 portant classement du parc naturel régional    du Verdon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 2

Le parc naturel régional du Verdon est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
Décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements    d'enseignement technique agricole
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements    d'enseignement technique agricole
Article 3

Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.

Décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements    d'enseignement technique agricole
Article 5

Le décret n° 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.

Décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements    d'enseignement technique agricole
Article 1

Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements    d'enseignement technique agricole
Article 2

I.-La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt. II.-Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants : 1° Décision d'ouverture des concours ; 2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ; 3° Titularisation ; 4° Avancement de grade et changement de corps ; 5° Inscription sur liste d'aptitude ; 6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ; 7° Détachement autre que de droit ; 8° Mise en position hors cadre ; 9° Disponibilité autre que de droit ; 10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ; 12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 13° Congé de formation professionnelle ; 14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8° et 9°) ; 15° Congé de mobilité.

Décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de    gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements    d'enseignement technique agricole
Article 4

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de    pelote basque
Article 5

Le calendrier des parties de jai alai servant de support au fonctionnement du pari mutuel est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque et après avis du ministre de l'agriculture.

Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de    pelote basque
Article 6

Le présent décret entre en application au 1er janvier 1997.

Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de    pelote basque
Article 7

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de    pelote basque
Article 2

Les paris visés à l'article 1er sont collectés dans l'enceinte des hippodromes des sociétés de courses. Ils sont organisés sous la forme du pari mutuel et portent sur les seules parties de pelote basque qui se dérouleront conformément au code du jai alai établi par la Fédération française de pelote basque et approuvé par le ministre chargé des sports et le ministre de l'intérieur. Le règlement applicable à ces paris est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de    pelote basque
Article 1

L'organisation et le fonctionnement des paris engagés sur des parties de pelote basque sont confiés aux sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891.

Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de    pelote basque
Article 4

Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.

Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de    pelote basque
Article 3

L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.
Décret no 97-312 du 1er avril 1997 modifiant la composition du conseil des    rivages de la Manche et de la mer du Nord du Conservatoire de l'espace    littoral et des rivages lacustres et modifiant le code rural
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-590 du 27 mai 1997 modifiant et complétant le décret no 91-1066    du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire    dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents    de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents    de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension peut être attribuée, en fonction de leur grade, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires rémunérés sur le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents    de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 5

Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de celles versées en application du décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnels apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés.

Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents    de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 2

L'indemnité de fonction est composée d'une part fixe et d'une part variable. La part fixe correspond à 60 % du montant moyen de l'indemnité de fonction. La part variable prend en compte la manière de servir et le niveau de responsabilité de l'agent. Elle est calculée sur la base de 40 % du montant moyen de l'indemnité de fonction affecté d'un coefficient de modulation.

Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents    de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 3

Il est également attribué une indemnité de direction, non soumise à retenue pour pension, aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.

Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents    de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 4

Les montants moyens et les coefficients de modulation de l'indemnité de fonction ainsi que les montants moyens de l'indemnité de direction et les postes y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.