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Décret  no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du    ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS TERRITORIAUX CORPS ET GRADES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT Assistent ou assistante chef de service social. Assistant ou assistante chef de service social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Assistant ou assistante de service social. Assistent ou assistante de service social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Surveillant ou surveillante ou infirmier ou infirmière en chef. Infirmier ou infirmière principal(e) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Infirmier ou infirmière. Infirmier ou infirmière du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Secrétaire médico-social Secrétaire d'administration scolaire et universitaire. Secrétaire médico-social principal Secrétaire d'administration scolaire et universitaire chef de section. Secrétaire médico-social en chef Secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire. Rédacteur-chef Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle.

Décret  no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du    ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale    au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 1

Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p. 100.

Décret no 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale    au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au    fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires    conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer
Article 5

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
Article 1

Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes : a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 p. 100 ; b) Développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kW ; c) Présenter un rapport "énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite" compris entre 0,5 et 10. Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'octroi de l'exonération mentionnée au premier alinéa vaut décision d'acceptation est de six mois.

Décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
Article 3

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
Article 2

Les modalités de déclaration des installations et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances    dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de    risques liés aux échanges internationaux
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, si cette date est postérieure à celle de la publication du présent décret.

Décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances    dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de    risques liés aux échanges internationaux
Article 4

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les préfets
Article 3

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ; 5°Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Décret no 94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les préfets
Article 2

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.

Décret no 94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les préfets
Article 5

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

Décret no 94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les préfets
Article 4

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.

Décret no 94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les préfets
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les préfets
Article 6

A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent avec jouissance immédiate une pension de retraite. Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus. La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Décret no 94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les préfets
Article 1

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1994. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à cinq dont deux au moins pour des préfets hors cadre. Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Décret no 94-385 du 10 mai 1994 portant publication de la convention    d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14    janvier 1993  (1)
Article 1

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1994.

Décret no 94-385 du 10 mai 1994 portant publication de la convention    d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14    janvier 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977    relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance    des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 25

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977    relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance    des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 22

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977    relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance    des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 21

Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'administration et d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction antérieure à celle du présent décret sont intégrés dans le grade d'attaché à compter du 1er août 1993. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE AttachéClasse et échelon AttachéEchelon Ancienneté conservée Attaché de 1re classe 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. - avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 2e échelon - après 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois Attaché de 2e classe 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois 7e échelon : - après 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 6e échelon : - après 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon : - après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise Stage Stage Ancienneté acquise
Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977    relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance    des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 23

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE AttachéClasse et échelon AttachéEchelon Attaché de 1re classe 5e échelon 12e échelon 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon - avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon - avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon - avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon - avant 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe 8e échelon 8e échelon 7e échelon : - après 1 an 6 mois 8e échelon - avant 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon : - après 6 mois 7e échelon - avant 6 mois 6e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon : - après 1 an 2e échelon - avant 1 an 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977    relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance    des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 24

Les attachés d'administration et d'intendance promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977    relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance    des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 17

Les dispositions de l'article 41 du même décret sont abrogées.

Décret no 94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977    relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance    des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 3

L'article 26 du même décret est abrogé.
Décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa    3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le    Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des    comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa    3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le    Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des    comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Article 1

Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des candidats à cette élection et des mandataires financiers ou dirigeants de l'association de financement de ces candidats.

Décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa    3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le    Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des    comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Article 2

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.
Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des    impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce    code
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-831 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 89-614 du 1er    septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels    médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret no 95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire    procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de    la société American National Can Company
Article 1

La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company à la société Foster Ball LLC, filiale de la Compagnie de Saint-Gobain et de Ball Corporation.

Décret no 95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire    procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de    la société American National Can Company
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-156 du 16 février 1990 modifiant le décret no 80-606 du 31    juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de    vaches allaitantes, modifié par le décret no 89-702 du 21 septembre 1989
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-152 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements    locatifs sociaux
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-242 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel    à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Venezuela dans le domaine de la formation technologique    supérieure, signé à Caracas le 10 octobre 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.

Décret  no 90-242 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel    à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Venezuela dans le domaine de la formation technologique    supérieure, signé à Caracas le 10 octobre 1989  (1)
Article 1

L'accord additionnel à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la formation technologique supérieure, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.
Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des    personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant    leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service    d'attache
Article 6

Le décret n° 54-424 du 10 avril 1954 modifié relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense nationale exerçant leurs fonctions de contrôle en usine hors de leur service d'attache est abrogé.