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LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
Article 15

Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.

LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE > CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers.
Article 29

I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts. II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
Article 14

L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
TITRE  Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
Article 3

La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national. Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux. Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er. Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.

LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 47

Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social. Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.
Décret no 95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des    marins
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.

Décret no 95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des    marins
Article 1

Dans les articles R. 15 et R. 19 du code des pensions de retraite des marins susvisé, le pourcentage de 50 p. 100 applicable au calcul des pensions de réversion servies aux veuves est porté à 52 p. 100.

Décret no 95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des    marins
Article 3

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-489 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier    1992 relatif au Conseil national des universités
Article 3

L'article 5 du même décret est abrogé.

Décret no 95-489 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier    1992 relatif au Conseil national des universités
Article 8

Les dispositions du présent décret prennent effet à l'issue du mandat actuellement en cours des membres du Conseil national des universités. La durée de ce mandat pourra être réduite, dans la limite de six mois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret no 95-489 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier    1992 relatif au Conseil national des universités
Article 6

L'article 11 du même décret est abrogé.

Décret no 95-489 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 92-70 du 16 janvier    1992 relatif au Conseil national des universités
Article 9

Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation,    des lieux de travail et des installations recevant du public (1)
CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments
Article 2

La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.
Décret  no 91-289 du 20 mars 1991 modifiant le décret no 72-310 du 21 avril    1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-732 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord de    coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande    du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-732 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord de    coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande    du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994 (1)
Article 1

L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 février 1995.
Décret no 95-318 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 77-1448 du 27    décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-321 du 23 mars 1995 relatif aux emplois    consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-369 du 25 avril 1990 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de    professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 1

En vue du recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de concours, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies : - d'une part, pour le premier concours, le second concours et le concours de sélection sur épreuves pour les sportifs de haut niveau pour le recrutement de professeurs de sport ; - d'autre part, pour les premiers et second concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours défini dans le tableau ci-dessous. I - CORPS II - POURCENTAGE pour le recours à la liste complémentaire I - Professeurs de sport I - Premier concours II - 100 I - Second concours II - 100 I - Concours de sélection sur épreuves II - 50 I - Conseillers d'éducation populaire et de la jeunesse I - Premier concours II - 100 I - Second concours II - 100

Décret  no 90-369 du 25 avril 1990 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de    professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un ou l'autre des premier et second concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985, s'agissant du corps de professeurs de sport, et par l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985, s'agissant du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Lorsque la liste complémentaire d'admission au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport est utilisée pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur cette liste complémentaire sont prononcées dans le respect de la proportion fixée à l'article 5 du décret portant statut particulier.
Décret  no 90-369 du 25 avril 1990 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de    professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des    monuments historiques et des sites
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 22

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des    monuments historiques et des sites
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 20

Jusqu'à leur remise en dotation, les monuments historiques figurant sur la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux établie par arrêté du ministre chargé de la culture demeurent régis par les dispositions suivantes : 1° Les travaux d'entretien et de conservation sont pris en charge et réalisés par les services de l'Etat ; 2° Le Centre des monuments nationaux supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant de ces immeubles. Il réalise ou fait réaliser les aménagements mobiliers ou immobiliers d'accueil, de sécurité et de confort nécessaires à l'exécution de sa mission. Il est consulté par les services de l'Etat préalablement à l'établissement de la programmation des travaux d'entretien et de conservation dans ces monuments ; 3° La gestion domaniale de ces immeubles demeure confiée au Centre des monuments nationaux dans le cadre de la convention passée en application des articles L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 128-1 à R. 128-7 du code du domaine de l'Etat.
Décret  no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité    de fonction aux délégués régionaux au tourisme
Article 3

L'indemnité est versée mensuellement aux bénéficiaires. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.

Décret  no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité    de fonction aux délégués régionaux au tourisme
Article 2

L'attribution de l'indemnité de fonction est subordonnée à l'exercice effectif de la fonction qui y ouvre droit ; en cas de remplacement ou d'intérim, l'indemnité de fonction est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

Décret  no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité    de fonction aux délégués régionaux au tourisme
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité    de fonction aux délégués régionaux au tourisme
Article 1

Les fonctionnaires et agents de l'Etat nommés en qualité de délégué régional du tourisme peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction non soumise à retenues pour pensions civiles dans les conditions fixées par le présent décret.

Décret  no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité    de fonction aux délégués régionaux au tourisme
Article 4

Le taux moyen mensuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du tourisme et du budget.
Décret  no 91-206 du 25 février 1991 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre    1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant    modification du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6    des statuts de la société
Article 3

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvées.(1) (1)Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, Paris (16e).

Décret  no 91-206 du 25 février 1991 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre    1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant    modification du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6    des statuts de la société
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-206 du 25 février 1991 portant approbation des résolutions des    assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre    1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant    modification du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6    des statuts de la société
Article 1

Les résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la société France Régions 3 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.
Décret  no 90-930 du 17 octobre 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai    1954 modifié relatif à une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels    enseignants
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-930 du 17 octobre 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai    1954 modifié relatif à une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels    enseignants
Article 1

Les dispositions prévues par le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1990 en ce qui concerne les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Décret  no 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui    concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les    engagements réglementés
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui    concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les    engagements réglementés
Article 10

La facilité accordée aux entreprises par le deuxième alinéa de l'article R. 332-1-1 ne joue pas lorsque le montant des engagements qui devraient être libellés en drachmes grecques, en livres irlandaises ou en escudos portugais, par application des dispositions de l'article R. 331-1-1, dépasse, pour chacune de ces monnaies, un million d'unités de compte de la Communauté économique européenne jusqu'au 31 décembre 1992, puis deux millions des mêmes unités jusqu'au 31 décembre 1998. Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 1996, en ce qui concerne les engagements libellés en francs belges, en francs luxembourgeois et en pesetas espagnoles lorsque, pour chacune de ces monnaies, le montant de ces engagements dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne.

Décret  no 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui    concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les    engagements réglementés
Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de    l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de    l'Etat
Article 7

Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours du premier trimestre de l'année 1997.

Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de    l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de    l'Etat
Article 6

Dans un délai de trois mois, un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, pris après avis du comité technique paritaire compétent, déterminera, pour chaque département ministériel, les services dans lesquels il pourra être procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er.

Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de    l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de    l'Etat
Article 8

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de    l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de    l'Etat
Article 1

L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997, est organisée conformément aux dispositions du présent décret. Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire, et l'expérimentation s'étendra sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.

Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de    l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de    l'Etat
Article 3

Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.
Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de    l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de    l'Etat
Article 2

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel peut être accordée pour une année renouvelable. La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service cumulée sur l'année, que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en alternant les périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l'intérieur de ces périodes et les modalités de liquidation des droits à congés annuels. La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un mois, soit à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation du fonctionnaire intéressé. En cas de litige, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie. Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de    l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de    l'Etat
Article 4

Les fonctionnaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article 3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de    l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de    l'Etat
Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.