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Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
Article 2

I.-Pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017, les articles R. 3512-1-3, R. 3512-1-4 et R. 3512-1-5 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2018. II.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent les rapports, mentionnés au I de l'article L. 3512-7, détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts réalisées au titre de l'année 2016 au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale. Le ministre chargé de la santé rend publics ces rapports sur le site internet du ministère au plus tard le 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense
Article 1

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 Art. 5 Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.

Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 16

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
Article 3

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
Article 2

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4 ci-après.

Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 10

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Tours Métropole Val de Loire ".

Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 1

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus.

Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 7

Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.

Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 6

Le trésorier de Tours municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Tours Métropole Val de Loire.

Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 5

Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 60, avenue Marcel-Dassault, CS 30 651, 37206 Tours Cedex 3.

Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 3

La métropole Tours Métropole Val de Loire est constituée des communes suivantes :Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry.
Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 4

La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : - création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;- actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;- gestion du service extérieur des pompes funèbres ; création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires.

Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Article 8

Les statuts sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.Les utilisateurs du portail numérique des droits sociaux peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de chacun des organismes auxquels ils sont rattachés.Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Article 3

Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé " FranceConnect ".

Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Article 1

Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " portail numérique des droits sociaux " (PNDS) et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, responsable du traitement. Ce traitement a pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune : 1° De consulter ses droits aux prestations sociales ; 2° De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ; 3° De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ; 4° D'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.

Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Article 8

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.

Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Article 4

Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3. Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance aux usagers du " portail numérique des droits sociaux ". Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme. Ont accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'identifiant France Connect de l'assuré, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autres agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole dont les missions le justifient au regard de la mission conférée à cette caisse centrale et à ces organismes par le premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Article 5

Les données prévues à l'article 2 sont accessibles mais ne sont pas conservées par le traitement, à l'exception : 1° Du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'identifiant FranceConnect de l'assuré, qui sont conservés dans un environnement logique séparé le temps de l'utilisation du service et sont détruits douze mois après la dernière connexion ; 2° Des autres données relatives à la traçabilité des accès, prévues au 4° de l'article 2, qui sont enregistrées lors de l'utilisation du portail et peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à des fins de suivi statistique, pour les besoins du pilotage, et de gestion technique des incidents. La durée de conservation de ces données ne peut excéder un mois après l'achèvement de ces opérations de suivi ou de gestion technique ; 3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits. Ces rappels peuvent prendre la forme de messages de prévention ou porter sur la détection de droits potentiels ou sur les démarches à engager en fonction d'événements de vie ou à l'échéance de droits à certaines prestations ; 4° Des avis des usagers sur le service, conservés sous forme anonyme à des fins statistiques en vue de l'amélioration du service. La durée de conservation de ces données ne peut excéder six mois après l'achèvement des opérations d'exploitation.
Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES KERGUELEN
Article 3

La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par une limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par la ligne de délimitation entre les îles Kerguelen et les îles Heard et McDonald définie par l'accord du 4 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie.Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 6

Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.

Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES KERGUELEN
Article 1

La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Annexe
Article Annexe

CARTES DESCRIPTIVES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034251830
Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Annexe

ANNEXE Cartes descriptives Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Saint-Paul. Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Amsterdam. Carte 3 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large des îles Saint-Paul et Amsterdam. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034251810

Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7

Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.

Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAM
Article 4

La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base.Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 5. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAM
Article 1

La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.