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Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 18

I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits. II. - Cette disposition ne s'applique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret. III. - Les détenteurs du permis de chasser résidant au hameau de Valsenestre ont le droit de détenir dans leur véhicule, lors de leurs déplacements sur la route d'accès à Valsenestre, des armes et des munitions.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 5

I. ― Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ; 2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice : a) De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ; b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet ; c) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 13 ou sauf autorisation délivrée par le préfet. II. - Les chiens doivent être tenus en laisse, exception faite : a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ; c) En amont du Pont du Moulin, des chiens des résidents de Valsenestre, qui doivent néanmoins rester sous la surveillance effective de leur maître à une distance inférieure à 100 m afin de permettre leur rappel.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 16

I. ― Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique. II. - L'organisation de compétitions ou de manifestations sportives est réglementée par le préfet après avis du conseil scientifique.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 17

L'exercice de la chasse est interdit.
Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues par les articles 11, 13 et 19 du présent décret.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 10

Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits, sauf à des fins scientifiques et sur autorisation du préfet.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 11

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, y compris les constructions nouvelles. II. - Peuvent toutefois être autorisés par le préfet, au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code, les aménagements liés à l'accueil du public ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation : ― de la route départementale 117 A ainsi que des voies, chemins, pistes et sentiers ; ― des captages d'eau et de leurs conduites ; ― des relais de télécommunications ; ― des lignes électriques et téléphoniques ; ― des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ; ― des équipements existants. III. - Peuvent être aussi exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé par le préfet.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 9

I. ― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite. II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions des articles 11 et 13 du présent décret.

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TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.
Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
Article 13

Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent conformément à la réglementation et aux usages en vigueur à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 20

I. ― Le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. II. - Le bivouac est réglementé par le préfet.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

Il est interdit : a) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire aux activités ainsi visées ; b) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ; c) De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ; d) De faire un feu, sauf autorisation délivrée par le préfet. Cette interdiction ne s'applique pas aux usages traditionnels liés à l'entretien des parcelles agricoles et forestières ; e) De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 14

I. ― Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits, sauf sur la route départementale 117 A et sur le parking terminal. II. - Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules : a) Utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et forestières autorisées au titre de l'article 13 du présent décret ou pour la réalisation des travaux autorisés en application de l'article 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et travaux ; b) Utilisés pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ; c) Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; d) Utilisés sur la piste pastorale par les personnes bénéficiant d'une autorisation de circulation sur cette piste dans le cœur du Parc national des Ecrins.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Béranger » (Isère), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 1998, en totalité ou pour partie (pp) : Commune de Valjouffrey : Section A : 899 à 901, 906, 907, 991 à 997, 999, 1001 à 1003, 1017 ; Section B : 310 pp, 344, 348 à 350, 372 à 375, 390 à 392, 422 à 424, 429 à 431, 455, 457 à 460, 465, 470 à 473, 489, 490, 525, 589, 590, 609, 610, 631 à 636, 642 à 895, 897 à 922, 924 à 956, 960 à 971, 972 pp, 973, 974, 987 pp, 994, 998 pp, 1000 à 1004, 1056 pp, 1057 à 1059, 1060 pp, 1064 à 1066, 1070, 1071, 1077, 1078, 1080, 1081 à 1110, 1111pp, 1120pp, 1121pp, 1122pp, 1123, 1124, 1125, 1130 à 1139, 1147 à 1152, 1154 à 1162, 1165, 1167 à 1175, 1177 à 1180, 1184 à 1358, 1360 à 1400, 1402 à 1428, 1464 à 1502, 1504, 1505, 1507 à 1522, 1526 à 1577, 1579 à 1581, 1583, 1595 pp, 1599, 1602 à 1604, 1608 pp, 1609, 1621pp, 1642 à 1644, 1663 à 1670, 1685pp, 1689pp, 1700, 1716, 1726 pp, 1730 à 1735, 1736pp, 1737 à 1741, 1742pp, 1743. Sont également classés en réserve naturelle nationale la route départementale 117 A, les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrées ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans annexés au présent décret. La superficie totale de la réserve est de 84 hectares environ. Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère (*).
Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Le conseil scientifique de l'Etablissement public du parc national des Ecrins constitue le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger.

Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1 II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.

Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
Article 11

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-701 du 20 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 13 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 Le décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.

Décret n° 2011-701 du 20 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
Article 2

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel », initialement reconnue par décret du 20 septembre 1977, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2011-701 du 20 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Bleu de Gex haut Jura » ou Bleu de Septmoncel » annexé au présent décret est homologué.

Décret n° 2011-701 du 20 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Article 4

Les ressources prises en compte au titre des articles R. 471-5 à R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles comprennent jusqu'au 1er janvier 2013 l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Article 5

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011  relatif au plan d'action pour le milieu marin
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011  relatif au plan d'action pour le milieu marin
Article 3

Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/ CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article R. 219-13 du même code au plus tard le 30 septembre 2013.

Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011  relatif au plan d'action pour le milieu marin
Article 3 bis

Il est créé en Bretagne une conférence régionale pour la mer et le littoral, présidée conjointement par le préfet de région Bretagne, le préfet maritime de l'Atlantique et le président du conseil régional de Bretagne. Sa composition et son fonctionnement sont définis conjointement par ses présidents. Elle est consultée par les préfets coordonnateurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. * 219-10 du code de l'environnement lors de l'élaboration des trois plans d'action pour le milieu marin intéressant la région Bretagne, notamment sur leur cohérence. La conférence régionale peut également se saisir ou être saisie par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement de toute autre question relative à la mer ou au littoral en Bretagne. Elle peut être consultée à tout moment à l'initiative des présidents ou de la commission permanente du conseil maritime de façade géographiquement compétent.
Décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
Article 2

Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il approuve la cartographie des risques et les plans d'actions associés et suit leur mise en œuvre. Il veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés. Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.