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Décret n°70-301 du 3 avril 1970 BUT,SYNDICATS PROFESSIONNELS,COMMISSION ADMINISTRATIVE,GESTION ADMINISTRATIVE. GESTION
Article 4

Une bibliothèque est installée à la bourse. Un règle­ment intérieur élaboré par la commission administrative et approuvé par le maire de Paris détermine son fonctionnement.

Décret n°70-301 du 3 avril 1970 BUT,SYNDICATS PROFESSIONNELS,COMMISSION ADMINISTRATIVE,GESTION ADMINISTRATIVE. GESTION
Article 2

La bourse du travail de Paris est gérée par une commission administrative placée sous le contrôle du conseil de Paris. Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail. La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement. La durée du mandat des membres de la commission adminis­trative est de trois années civiles ; ils doivent remplir les condi­tions imposées aux administrateurs de syndicats par l'article L411-4 du code du travail. La liste des délégués des organisations syndicales est communiquée au maire de Paris qui en assure la publication. La commission administrative élit en son sein un secrétaire général qui représente la bourse. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints. Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont élus à la majorité absolue de l'ensemble des membres de la commission au premier tour; à la majorité relative des membres présents au deuxième tour qui aura lieu huit jours après le premier. La première séance de la 'commission administrative sera placée sous la présidence du doyen d'âge ; il en sera ainsi à la deuxième séance dans l'hypothèse où le secrétaire général n'au­rait pas été élu à la première séance. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, il est procédé dans un délai de huit jours, à une nouvelle délibération au cours de laquelle le président de séance a voix prépondérante.

Décret n°70-301 du 3 avril 1970 BUT,SYNDICATS PROFESSIONNELS,COMMISSION ADMINISTRATIVE,GESTION ADMINISTRATIVE. GESTION
Article 6

La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises. Elle est en outre chargée d'instruire les plaintes et les récla­mations des personnes ayant accès à la bourse. Elle transmet copie de ses délibérations au maire de Paris et lui adresse tous les ans un rapport administratif. Elle présente annuellement au maire de Paris, qui le soumet au conseil de Paris, un compte rendu moral et financier sur les activités de la Bourse.
Décret n°70-301 du 3 avril 1970 BUT,SYNDICATS PROFESSIONNELS,COMMISSION ADMINISTRATIVE,GESTION ADMINISTRATIVE. GESTION
Article 7

Le maire de Paris est -chargé de la surveillance générale de la bourse et de ses annexes ; il veille à la garde et à la conservation des immeubles. Le maire de Paris nomme à tous les emplois administratifs ; il assure le paie­ment, le contrôle et la liquidation des dépenses faites sur les crédits inscrits au budget de la commune de Paris, notamment des subventions accordées aux organisations syndicales, sous réserve des dispositions des articles L184-8 et L264-11 du code des communes. Outre les attributions d'ordre général qui lui sont dévolues par la loi, le maire veille à l'observation des décrets et règlements qui régissent la bourse du travail, à l'exécution du conseil de Paris et de la commission administrative. Il prend les arrêtés nécessaires pour assurer l'exercice des pouvoirs qui lui sont attri­bués par le présent décret, sous réserve des dispositions prévues par l'article L122-28 du code des communes. Le maire est représenté à la bourse par un régisseur, fonctionnaire du cadre des services extérieurs de la commune de Paris, assisté d'un régisseur adjoint. Le maire peut annuler les décisions de la commission qui seraient contraires aux lois, décrets et règlements qui s'appliquent à la bourse du travail. Sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet de Paris par l'alinéa précédent et les textes en vigueur et des recours contentieux, un recours gracieux peut être exercé devant le conseil de Paris contre toutes les décisions de la commission administrative, y compris celles concernant les admissions et les exclusions. Ce recours a un effet suspensif.
Décret n°70-210 du 17 mars 1970 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES DEPENSES DES TRAVAUX DE CONSERVATION EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913
Article 2

Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.

Décret n°70-210 du 17 mars 1970 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES DEPENSES DES TRAVAUX DE CONSERVATION EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913
Article 1

Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation exécutés conformément à la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans les immeubles classés parmi les monuments historiques.
Décret n°65-448 du 8 juin 1965 PREVOYANT LA DEMONETISATION DES PIECES DE 5 CENTIMES.
Article 1

A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 centimes en acier inoxydable dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 22 décembre 1959, modifié par celui du 27 juillet 1961, pris en application de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1959.
Décret n°67-287 du 28 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE DU 20 MAI 1966
Article 1

L'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Pologne du 20 mai 1966 sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°67-287 du 28 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE DU 20 MAI 1966
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre V : Dispositions transitoires.
Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 (1er alinéa) ci-dessus et pendant une période de deux ans à partir de la publication du présent décret, peuvent être détachés dans un emploi d'administrateur financier, sans que leur nombre puisse excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de catégorie A, titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public, justifiant d'au moins cinq années de services civils effectifs dans cette catégorie, sous réserve qu'ils n'appartiennent pas aux cadres de personnels de la caisse nationale de crédit agricole et qu'ils aient dépassé la limite d'âge prévue au 2° de l'article 4 ci-dessus. Les intéressés sont détachés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus. Ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs financiers lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis un an au moins.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre II : Recrutement.
Article 4

Les administrateurs financiers sont recrutés par la voie de deux concours distincts, ouverts : 1° Le premier, pour 90 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public. Les candidats doivent en outre avoir exercé dans un ou plusieurs établissements de caractère financier des fonctions d'analyse ou de contrôle pendant une durée minimum de trois ans. 2° Le second, pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires de catégorie A de la caisse nationale de crédit agricole âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins dix années de services dans cet établissement. Ce concours est organisé lorsque neuf administrateurs financiers ont été recrutés en application des dispositions prévues au 1° ci-dessus. Les emplois offerts au second concours qui ne pourraient être pourvus s'ajoutent à ceux offerts au premier concours. Une décision du directeur général arrête la liste des candidats admis à concourir. Aucun candidat ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ces concours.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre IV : Dispositions spéciales.
Article 10

Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur financier les fonctionnaires d'un corps recruté voie de l'Institut national du service public et du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts justifiant au moins de deux années de services effectifs depuis leur titularisation dans l'un de ces corps. Ces fonctionnaires sont détachés dans les emplois d'administrateur financier à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps. Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs financiers dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs financiers pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés. Ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs financiers lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre V : Dispositions transitoires.
Article 15

A l'occasion des trois premières sessions de chacun des deux concours visés à l'article 4 ci-dessus : La limite d'âge prévue au 1° dudit article est portée à quarante-cinq ans pour les candidats en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date d'effet du présent décret ; La durée minimum de cinq ans prévue au 1° dudit article est ramenée à trois ans ; La limite d'âge prévue au 2° dudit article est portée à cinquante ans.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le corps des administrateurs financiers est réparti en trois classe : La hors-classe, qui comprend six échelons ; La 1re classe, qui comprend six échelons ; La 2e classe, qui comprend six échelons. Les administrateurs financiers hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre IV : Dispositions spéciales.
Article 12

Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole dans les conditions définies à l'article 1er (4°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre III : Dispositions diverses.
Article 33

Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre III : Dispositions diverses.
Article 34

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les actuaires retraités conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint au moment de leur mise à la retraite.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre V : Dispositions transitoires.
Article 13

En vue de la constitution initiale du corps des administrateurs financiers et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, seront intégrés dans ce corps les personnels suivants, en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date de publication du présent décret : Les fonctionnaires occupant les emplois prévus à l'article 713 du code rural et issus des cadres supérieurs de l'établissement : Les inspecteurs généraux ; Les directeurs adjoints. Il pourra, en outre, être procédé, dans la limite de vingt emplois à pourvoir, à l'intégration de fonctionnaires de la caisse nationale de crédit agricole relevant d'un corps de catégorie A et qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs à la date de publication du présent décret. Les intégrations prévues à l'alinéa ci-dessus seront prononcées après avis d'une commission spéciale instituée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre IV : Dispositions spéciales.
Article 11

Le nombre des administrateurs financiers placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif. Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de ce pourcentage les fonctionnaires détachés ou en disponibilité pour exercer des fonctions auprès d'organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre III : Avancement.
Article 8

Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : Un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe ; Deux ans pour le cinquième échelon de la 2e classe, les quatre premiers échelons de la 1re classe et les trois premiers échelons de la hors-classe ; Trois ans pour le 5e échelon de la 1re classe et les 4e et 5e échelons de la hors-classe.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre III : Avancement.
Article 9

Peuvent être promus à la 1re classe les administrateurs financiers de 2e classe qui ont atteint au moins le 5e échelon et qui justifient de deux années de services effectifs dans le corps. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise au précédent échelon. Toutefois, lorsque l'administrateur promu appartient au 6e échelon de la 2e classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de deux ans. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs financiers de 1re classe ayant atteint au moins le 2e échelon de la 1re classe. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise au précédent échelon.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 1

Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés. Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre II : Recrutement.
Article 6

Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont titularisés administrateurs financiers.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre II : Recrutement.
Article 5

Les modalités des concours prévus à l'article précédent sont fixées, sur proposition du directeur général, par arrêté, conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 35

Le Ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole sont chargés, sous l'autorité du directeur général et des personnels de direction, de la conduite des affaires administratives et des opérations financières relatives au crédit agricole mutuel. Ils élaborent les instructions s'y rapportant. Ils sont chargés de toute enquête ou mission de contrôle ou d'expertise. Ils dirigent et coordonnent l'étude des travaux correspondant à un même groupe d'affaires et assurent l'encadrement du personnel.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Titre Ier : Corps des administrateurs financiers > Chapitre II : Recrutement.
Article 7

Pour neuf administrateurs financiers titularisés dans le corps, deux nominations peuvent être prononcées au choix parmi les fonctionnaires de catégorie A âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et ayant accompli à cette date dix années de services civils effectifs, dont quatre au moins dans le grade d'attaché principal ou dans un grade de niveau équivalent. Ces nominations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs financiers. Ces nominations sont prononcées à un échelon de la 2e classe comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiaient les intéressés dans leur corps d'origine sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de services au moins équivalente à celle prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 8 ci-dessous. Dans le cas contraire, ils sont nommés à l'échelon de la 2e classe correspondant, en application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, à l'ancienneté de services dont ils justifient dans leur corps d'origine. Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 6e échelon de la 2e classe des administrateurs financiers ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS
Article 8

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS
Article 6

Des arrêtés interministériels précisent en tant que de besoin les détails d'application du présent décret, en ce qui concerne notamment l'ouverture, la tenue et le contrôle des comptes de vieillissement, l'identification des récipients et les modèles des certificats.

Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS
Article 3

En cas de coupage de rhums suivis à des comptes de vieillissement différents, l'âge retenu est celui du produit le plus jeune entré dans le mélange.

Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS
Article 4

Des "certificats de vieillissement" établis par l'expéditeur et visés par le service de la direction générale des impôts (contributions indirectes) du lieu d'expédition accompagnent les rhums suivis aux comptes visés à l'article 2 lorsqu'ils sont exportés de la métropole et des départements d'outre-mer ou expédiés à des titulaires de comptes de vieillissement.

Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS
Article 1

La dénomination "rhum vieux" ou toute dénomination similaire tendant à laisser supposer un vieillissement est réservée au rhum tel qu'il est défini par l'article 6 du décret du 19 août 1921 et les textes subséquents et qui, en outre : a) Renferme une quantité d'éléments volatils autres que l'alcool au moins égale à 325 grammes par hectolitre d'alcool pur ; b) A subi un vieillissement d'au moins trois ans en vaisseaux de bois de chêne d'une capacité de 650 litres au plus ; c) A été mis en bouteille et étiqueté par le titulaire d'un compte de vieillissement : toutefois le transfert de rhum vieux entre titulaires de comptes de vieillissement peut être effectué dans tout mode de logement, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.

Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS
Article 2

Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.

Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS
Article 7

Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 ne seront pas applicables aux rhums mis en vente pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret. L'inscription éventuelle à un compte de vieillissement de certains stocks de rhum détenus par les producteurs ou négociants entrepositaires sera prononcée par le directeur départemental des impôts (contributions indirectes) après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté interministériel.