Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Présidence
Article 6

Attributions du Président Le président assure la direction de l'Université Paris-Panthéon-Assas. A ce titre, il a notamment compétence pour : 1° Présider le conseil d'administration, préparer et exécuter ses délibérations ; 2° Présider le comité de coordination, le conseil de la recherche, le conseil des études et de la vie étudiante ; 3° Arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, du comité de coordination, du conseil de la recherche, du conseil des études et de la vie étudiante de l'Université Paris-Panthéon-Assas ; 4° Représenter l'Université Paris-Panthéon-Assas à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ; 5° Conclure les accords et conventions, y compris internationaux, à l'exception de ceux conclus par les établissements-composantes en leur nom propre ; 6° Préparer et exécuter le budget de l'Université Paris-Panthéon-Assas ; 7° Etre ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Université Paris-Panthéon-Assas ; 8° Procéder à l'affectation des locaux ; 9° Proposer au conseil d'administration, au comité de coordination, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante les grandes orientations de la stratégie territoriale, nationale et internationale de l'Université Paris-Panthéon-Assas ; 10° Animer et coordonner les relations au sein de l'Université Paris-Panthéon-Assas entre les départements, les organismes de recherche, les collèges de formation et de recherche et les établissements-composantes ; 11° Proposer le règlement intérieur de l'Université Paris-Panthéon-Assas qu'adopte le conseil d'administration et veiller à sa mise en œuvre ; 12° Exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels enseignants de l'Université sous réserve du principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences des universités ; 13° Arrêter les services des enseignants-chercheurs et des enseignants dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ; 14° Proposer au conseil de la recherche la liste des enseignants-chercheurs appelés à constituer les comités de sélection dans les conditions fixées par l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation ; 15° Exercer l'autorité hiérarchique à l'égard de l'ensemble des personnels BIATSS de l'Université Paris-Panthéon-Assas et affecter ces personnels dans les différents services de l'Université. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé ; 16° Nommer les membres des différents jurys, et notamment les jurys d'examen, dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; 17° Signer les diplômes délivrés par l'Université Paris-Panthéon-Assas : diplômes nationaux, diplômes d'établissement et diplômes délivrés par les établissements-composantes ; 18° Coordonner le dialogue avec les autorités de tutelle de l'Université Paris-Panthéon-Assas, notamment s'agissant du contrat de site ; 19° Organiser l'évaluation des activités de l'Université Paris-Panthéon-Assas selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes internationales, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; 20° Coordonner et promouvoir les actions permettant de développer les ressources propres de l'Université Paris-Panthéon-Assas ; 21° Organiser, en lien avec le directeur général des services, le fonctionnement des services de l'Université Paris-Panthéon-Assas ; 22° Exercer, au nom de l'Université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ; 23° Assurer la responsabilité du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ; 24° Assurer la responsabilité de la sécurité dans l'enceinte de l'Université et du suivi des recommandations des instances de dialogue social permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ; 25° Veiller à l'accessibilité de l'ensemble des locaux aux personnes handicapées, usagers et personnels de l'Université ; 26° Installer, sur proposition du conseil d'administration, une mission " égalité entre les hommes et les femmes ". Le président présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 27° Présenter chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 28° Présenter un bilan immobilier de l'Université Paris-Panthéon-Assas au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ; 29° Assurer la diffusion et la communication des informations et travaux scientifiques de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur tous les supports qu'il juge nécessaires. Le président réunit régulièrement les présidents des différents départements de l'Université, les directeurs des collèges de formation et de recherche et des instituts composant l'Université Paris-Panthéon-Assas. Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chaque établissement-composante et avec voix consultative dans l'organe délibérant de chaque institut-partenaire.