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Décret n° 2022-843 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Article 1

Le ministre des outre-mer est chargé :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2022-843 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin de l'inspection générale de l'administration et des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.Il peut faire appel aux autres inspections générales et conseils généraux ainsi que, notamment, à : - l'Agence nationale de l'habitat ;- l'Office français de la biodiversité ;- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;- l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;- l'Office national des forêts ;- le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Décret n° 2022-843 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Article 3

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 7

La Première ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 6

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des patrimoines et de l'architecture, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l'inspection générale des affaires culturelles, ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.Il exerce la tutelle sur le Centre national du cinéma et de l'image animée. Il a autorité sur le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en tant que celui-ci exerce les prérogatives prévues à l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée.Il a également autorité sur les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 11 mars 2015 susvisé.Il dispose de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche selon les modalités prévues à l'article R. 241-4 du code de l'éducation.Il peut faire appel, en tant que de besoin, au délégué interministériel aux Archives de France. Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction générale de l'enseignement scolaire et à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.

Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 5

Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.

Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 3

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 4

Le ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.Il assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat.A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations.Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.

Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 1

Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création et la diffusion des œuvres de l'art et de l'esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.Il veille au développement des industries culturelles et créatives, contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels et veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques. Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la politique de régulation des plateformes numériques.Il définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.Il définit et met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger.
Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 2

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique
Article 3

I.-Le ministre de la transition énergétique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'exercice des compétences relatives à la qualité de l'air, à la réglementation technique des véhicules et à l'adaptation au changement climatique. II.-Il a également autorité sur : 1° La direction générale de la prévention des risques, pour l'exercice des compétences relatives à la sûreté nucléaire. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, pour l'exercice des compétences relatives à la radioprotection ; 2° Le commissariat général au développement durable. Cette autorité s'exerce conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; 3° Le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé. Cette autorité s'exerce conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. III.-Le ministre de la transition énergétique dispose : 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 2° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 3° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 4° De l'inspection générale des finances ; 5° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 6° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; 7° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ; 8° Pour la politique industrielle dans le domaine de l'énergie, de la direction générale des entreprises et de la direction générale du Trésor ; 9° De la direction générale des entreprises, lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de développement industriel dans le domaine de la production et de la consommation d'énergie. III.-Il peut faire appel : 1° A l'inspection générale des affaires sociales ; 2° A la direction générale des finances publiques, notamment à la direction de la législation fiscale ; 3° A la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lorsque celles-ci exerce ses compétences en matière d'énergie ; 4° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; 5° Au secrétariat général pour l'investissement ; 6° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 7° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique
Article 2

I. - Le ministre de la transition énergétique définit et met en œuvre :1° La politique de l'énergie, afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique ;A ce titre, il est, notamment, compétent en matière de :a) Développement des énergies renouvelables ;b) Sûreté et d'entretien du parc nucléaire existant et de programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires ;c) Développement de la production et des usages de l'hydrogène ;d) Décarbonation et d'électrification du secteur des transports routiers, en particulier, de conversion du parc automobile et de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ;e) Promotion de l'efficacité énergétique, notamment, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de rénovation et de performances énergétiques des bâtiments ;f) Lutte contre la précarité énergétique ;g) Carburants ;h) Tarifs de l'énergie ;2° La politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l'exception des mines en mer. Pour ces dernières matières, il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre ;3° La politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, en matière de radioprotection ;4° La politique de gestion des déchets et des matières radioactifs ;5° Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie.II. - Il représente, au titre des relations internationales sur le climat et l'énergie, le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et veille à l'application des accords conclus.III. - En lien avec les ministres intéressés :1° Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de promotion des mobilités durables et de réglementation technique des véhicules ;2° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale en matière d'énergie.

Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique
Article 1

Le ministre de la transition énergétique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière industrielle et tarifaire.Il prépare et met en œuvre la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Il promeut une gestion durable des ressources rares en matière minière.
Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique
Article 4

La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-253 du 25 février 2022 portant échelonnement indiciaire du troisième groupe des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale et modifiant le décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-253 du 25 février 2022 portant échelonnement indiciaire du troisième groupe des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale et modifiant le décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 13

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents issus du grade de surveillant et surveillant principal et du grade de surveillant brigadier demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 9

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant principal et au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le titre Ier du décret du 14 avril 2006 susvisé et les agents détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Surveillant brigadier Surveillant et surveillant brigadier 6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 5e échelon 10e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 4e échelon 9e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 3e échelon 9e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise Surveillant et surveillant principal Surveillant et surveillant brigadier 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Sans ancienneté 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Echelon stagiaire Echelon stagiaire Ancienneté acquise Echelon élève Echelon élève Ancienneté acquise II. - Les services accomplis dans le grade de surveillant et surveillant principal et dans le grade de surveillant brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le grade de surveillant et surveillant brigadier.III. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le grade de surveillant et surveillant principal et dans le grade de surveillant brigadier du corps régi par le même décret sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le grade de surveillant et surveillant brigadier, conformément au tableau de correspondance mentionné au I. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans les grades mentionnés ci-dessus du corps régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade de surveillant et surveillant brigadier.
Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 10

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants appartenant au 6e échelon du grade de surveillant et surveillant principal reclassés, conformément à l'article 9, au 5e échelon du grade de surveillant et surveillant brigadier prennent le titre de surveillant brigadier.

Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 12

Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022 pour l'accès au grade de surveillant brigadier demeure valable jusqu'au 31 décembre 2022.Les agents promus en application du premier alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, dans le grade de surveillant et surveillant brigadier, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 14 avril 2006 dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été promus au grade de surveillant brigadier en application de l'article 19 du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et, enfin, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 9 du présent décret.

Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 11

Les concours de recrutement ouverts pour l'accès au corps d'encadrement et d'application dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.