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Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre Ier : Echelonnements indiciaires applicables à certains emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 2

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Emplois de directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics 5 HEE HEE 4 HED HED 3 HEC HEC 2 HEB HEB 1 1021 1027 II. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, régi par le même décret, est celui fixé aux quatre premiers échelons du tableau figurant au I.

Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre V : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps de la filière de formation et de recherche du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 19

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre V : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps de la filière de formation et de recherche du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 18

Sont abrogés : - l'arrêté du 24 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 27 mai 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 1 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 février 2002 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 25 mars 2003 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 18 juin 2003 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 28 juillet 2004 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 27 janvier 2006 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 27 janvier 2006 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 26 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre II : Echelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection générale de l’agriculture
Article 7

L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l’agriculture, régis par le décret du 8 novembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Inspection générale de l'agriculture Inspecteur général de 1re classe 5 HED HED 4 HEC HEC 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027 Inspecteur général de 2e classe 6 HEB HEB 5 HEA HEA 4 1021 1027 3 971 977 2 906 912 1 857 862

Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre IV : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps enseignants et d’éducation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 11

L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 Indices bruts à compter du 1er septembre 2017 Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 Maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole Maîtres de conférences hors classe Echelon exceptionnel - HEB HEB HEB 6 HEA HEA HEA HEA 5 1021 1021 1027 1027 4 969 969 975 983 3 913 913 919 928 2 863 863 869 878 1 814 814 820 827 Maîtres de conférences de classe normale 9 1021 1021 1027 1027 8 978 978 984 991 7 933 933 939 948 6 894 894 900 908 5 833 833 840 848 4 767 767 774 781 3 690 690 697 704 2 620 620 626 634 1 544 544 551 559

Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre IV : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps enseignants et d’éducation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 10

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indice brut à compter du 1er janvier 2017 Indice brut à compter du 1er septembre 2017 Indice brut à compter du 1er janvier 2019 Professeurs de l'enseignement supérieur agricole Professeurs de classe exceptionnelle 2 HEE HEE HEE 1 HED HED HED Professeurs de 1re classe 3 HEC HEC HEC 2 HEB HEB HEB 1 1021 1021 1027 Professeurs de 2e classe 7 - HEB HEB 6 HEA HEA HEA 5 1021 1021 1027 4 962 962 969 3 906 906 912 2 857 857 862 1 807 807 813
Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre Ier : Echelonnements indiciaires applicables à certains emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 6

L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement Echelon exceptionnel HEA HEA 6 1021 1027 5 971 977 4 921 929 3 869 876 2 816 822 1 764 771

Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre III : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps de la filière technique du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 8

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, régis par le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017, est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019 Indice brut Indice brut Inspecteurs de santé publique vétérinaire Inspecteur général de classe exceptionnelle Echelon unique HED HED Inspecteur général de classe normale 2 HEC HEC 1 HEB HEB Inspecteur en chef 7 HEB HEB 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 971 977 3 906 912 2 835 842 1 755 762 Inspecteur 10 971 977 9 906 912 8 857 862 7 777 782 6 706 713 5 659 665 4 617 623 3 567 574 2 518 525 1 434 441

Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre IV : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps enseignants et d’éducation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 15

L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 11e échelon 659 665 672 10e échelon 621 627 642 9e échelon 582 589 601 8e échelon 548 555 562 7e échelon 514 521 525 6e échelon 490 497 500 5e échelon 457 463 463 4e échelon 433 440 440 3e échelon 406 418 418 2e échelon 374 380 380 1er échelon 350 357 357
Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre Ier : Echelonnements indiciaires applicables à certains emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, régis par le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019, est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS A compter du 1er janvier 2020 Groupe I Echelon spécial HEB bis HEB bis 6e échelon HEB HEB 5e échelon HEA HEA 4e échelon 1027 1027 3e échelon 986 989 2e échelon 917 930 1er échelon 872 880 Groupe II Echelon spécial HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1027 1027 4e échelon 986 989 3e échelon 917 930 2e échelon 872 880 1er échelon 827 835 Groupe III Echelon spécial HEA HEA 9e échelon 1027 1027 8e échelon 986 989 7e échelon 917 930 6e échelon 872 880 5e échelon 827 835 4e échelon 767 774 3e échelon 700 706 2e échelon 660 660 1er échelon 611 611

Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre IV : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps enseignants et d’éducation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 14

L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021 Conseiller principal d'éducation classe exceptionnelle 5e échelon HEA HEA HEA HEA 4e échelon 1022 1027 1027 1027 3e échelon 949 956 956 956 2e échelon 897 903 903 903 1er échelon 844 850 850 850 Conseiller principal d'éducation hors classe 7e échelon - - - 1015 6e échelon 979 985 995 995 5e échelon 924 930 939 939 4e échelon 863 869 876 876 3e échelon 793 800 815 815 2e échelon 740 746 757 757 1er échelon 686 693 712 712 Conseiller principal d'éducation classe normale 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 751 758 763 763 9e échelon 697 702 712 712 8e échelon 649 656 668 668 7e échelon 601 608 619 619 6e échelon 565 572 582 582 5e échelon 548 555 562 562 4e échelon 529 539 542 542 3e échelon 512 518 523 523 2e échelon 506 513 513 513 1er échelon 434 441 444 444
Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre IV : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps enseignants et d’éducation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 13

L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021 Professeur de lycée professionnel classe exceptionnelle 5e échelon HEA HEA HEA HEA 4e échelon 1022 1027 1027 1027 3e échelon 949 956 956 956 2e échelon 897 903 903 903 1er échelon 844 850 850 850 Professeur de lycée professionnel hors classe 7e échelon - - - 1015 6e échelon 979 985 995 995 5e échelon 924 930 939 939 4e échelon 863 869 876 876 3e échelon 793 800 815 815 2e échelon 740 746 757 757 1er échelon 686 693 712 712 Professeur de lycée professionnel classe normale 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 751 758 763 763 9e échelon 697 702 712 712 8e échelon 649 656 668 668 7e échelon 601 608 619 619 6e échelon 565 572 582 582 5e échelon 548 555 562 562 4e échelon 529 539 542 542 3e échelon 512 518 523 523 2e échelon 506 513 513 513 1er échelon 434 441 444 444

Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre IV : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps enseignants et d’éducation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 12

L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l’enseignement agricole, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021 Professeur certifié classe exceptionnelle 5e échelon HEA HEA HEA HEA 4e échelon 1022 1027 1027 1027 3e échelon 949 956 956 956 2e échelon 897 903 903 903 1er échelon 844 850 850 850 Professeur certifié hors classe 7e échelon - - - 1015 6e échelon 979 985 995 995 5e échelon 924 930 939 939 4e échelon 863 869 876 876 3e échelon 793 800 815 815 2e échelon 740 746 757 757 1er échelon 686 693 712 712 Professeur certifié classe normale 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 751 758 763 763 9e échelon 697 702 712 712 8e échelon 649 656 668 668 7e échelon 601 608 619 619 6e échelon 565 572 582 582 5e échelon 548 555 562 562 4e échelon 529 539 542 542 3e échelon 512 518 523 523 2e échelon 506 513 513 513 1er échelon 434 441 444 444
Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre Ier : Echelonnements indiciaires applicables à certains emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 5

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, régis par le décret du 5 décembre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public Groupe I Echelons Indices bruts 6 HEB 5 HEA 4 1027 3 977 2 912 1 883 Groupe II Echelons Indices bruts 7 HEA 6 1027 5 977 4 912 3 883 2 853 1 813

Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Chapitre III : Echelonnements indiciaires applicables à certains corps de la filière technique du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Article 9

L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2024 Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement Echelon spécial HEA 5e échelon 1027 4e échelon 995 3e échelon 946 2e échelon 896 1er échelon 850 Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 9e échelon 1015 8e échelon 995 7e échelon 946 6e échelon 896 5e échelon 837 4e échelon 791 3e échelon 721 2e échelon 665 1er échelon 619 Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 10e échelon 821 9e échelon 774 8e échelon 739 7e échelon 697 6e échelon 646 5e échelon 611 4e échelon 565 3e échelon 518 2e échelon 484 1er échelon 444 Ingénieur-élève 2e année 380 1re année 370
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 16

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, et à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la même loi.

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés
Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L151 B, Sct. 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé., Art. L166 E II. - Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie est l'ayant droit de l'assuré décédé, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès de ce dernier obtient sur sa demande auprès du notaire chargé de la succession les informations nécessaires à l'identification de cet ayant droit. L'organisme d'assurance joint à sa demande un certificat établissant son obligation vis-à-vis de l'ayant droit du défunt, bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. III. - Dans le cadre de la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès d'un assuré demande auprès de l'autorité compétente une copie intégrale de l'acte de décès. Si mention est portée d'un acte de notoriété, l'organisme d'assurance demande au notaire qui a établi ce dernier de lui adresser les informations mentionnées au II.

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2 II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 15

La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi. Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l'année, le montant total des sommes détenues ainsi que le montant versé aux titulaires, aux ayants droit ou aux bénéficiaires au cours de l'année. Elle adresse un rapport annuel au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qu'elle détient au titre de la présente loi. Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l'Etat qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative.
Décret n°  2014-618 du 13 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
Article 2

A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales, pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > Section 2 : Dispositions finales
Article 96

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 73 de la Constitution. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance. II.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 4° Au II de l'article 8 et à l'article 61, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte ; 5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : " l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 21 juillet 1999 relatif à la sécurité de l'emploi à Mayotte. " ; 6° Au 1° de l'article 32, la référence à l'article L. 3251-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code du travail applicable à Mayotte.