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Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 10

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 9

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 18, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 12

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 5

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés psychologues territoriaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de dix jours.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 3

Le recrutement en qualité de psychologue territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les psychologues territoriaux exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. " Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives et collaborent aux projets de service ou d'établissement des régions, des départements et des communes par la mise en oeuvre de leur démarche professionnelle propre, tant sur le plan individuel, familial qu'institutionnel, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile et dans tout domaine à caractère social. " Ils entreprennent et suscitent tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action et participent à ces travaux, recherches ou formations. Ils peuvent collaborer à des actions de formation. "

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7

Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 8

Les psychologues qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans les fonctions de psychologue par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Décret  no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des psychologues territoriaux
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
Article 33

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable    aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable    aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Educateur-chef de jeunes enfants : 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 510 4e échelon 479 3e échelon 448 2e échelon 423 1er échelon 384 Educateur principal de jeunes enfants : 5e échelon 533 4e échelon 501 3e échelon 473 2e échelon 441 1er échelon 418 Educateur de jeunes enfants : 12e échelon 474 11e échelon 453 10e échelon 430 9e échelon 396 8e échelon 389 7e échelon 379 6e échelon 360 5e échelon 345 4e échelon 336 3e échelon 321 2e échelon 309 1er échelon 298
Décret  no 92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 128    de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992    relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les    propriétés bâties
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Toutefois, des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des activités scientifiques qui sont soumises à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif. Un arrêté préfectoral réglemente, après avis du comité consultatif, la circulation des bateaux à moteur et porte notamment sur leur puissance et leur vitesse.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 5

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 8 ; 2° Des chiens de berger pendant la période d'estive dans la limite de deux par troupeau. En période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est toutefois tolérée sauf dans les secteurs où la chasse est interdite.
Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 11 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou à des fins scientifiques, sous réserve d'autorisations délivrées par le préfet, après avis du comité consultatif. Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et de l'osier est autorisée à des fins de consommation familiale.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve et du domaine public fluvial ; 2° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ; 4° A ceux utilisés pour l'entretien des ouvrages publics ; 5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ; 6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

La circulation et le stationnement des personnes sont autorisés sauf dans les zones de nidification des oiseaux en période de reproduction. Les zones et périodes d'interdiction sont arrêtées annuellement par le préfet après avis du comité consultatif et signalées par des panneaux.
Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu sauf pour les besoins de gestion de la réserve naturelle dans les conditions arrêtées par le préfet après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, elle n'est pas autorisée dans les zones et durant les périodes visées à l'article 18.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Il est créé auprès du préfet un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par lui-même ou par son représentant. Ce comité comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de propriétaires et d'usagers, et des élus locaux concernés ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. A l'exception de ceux désignés au titre d'un mandat électif et qui sont nommés pour une période qui expire en même temps que leur mandat, les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

Toute activité industrielle est interdite. Peuvent seules être autorisées, par le préfet après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle, dans des lieux prévus à cet effet.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur le domaine public fluvial et sur les parcelles énumérées ci-dessous, où elle est interdite : - commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AN : 26, section AE : 173 à 187 ; - commune de Herry (Cher), section AN : 19, section AO : 18 à 21, section AW : 10 à 12, section AX : 12 à 15, section AY : 1 ; - commune de Couargues (Cher), section B 3 : 645 à 648, section B 4 : 831, 832, 1465 et 1467, section ZA : 30, section ZB : 88 et 89, section ZI : 25 et 26 ; - commune de Pouilly-sur-Loire, section F 3 : 250. Cette interdiction n'entre en vigueur sur le domaine public fluvial qu'à l'expiration des baux de chasse en cours à la date du présent décret. Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique de la réserve.
Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
Article 23

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier et, notamment, les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le ministre chargé de la protection de la nature désigne, parmi les préfets des départements de la Nièvre et du Cher, un préfet centralisateur qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du Val de Loire.
Article 1

Est classée réserve naturelle, sous la dénomination de Réserve naturelle du Val de Loire (Nièvre et Cher), la partie du Val de Loire s'étendant de La Charité-sur-Loire au lieudit Boisgibault (commune de Tracy-sur-Loire), comprenant le domaine public fluvial et les parcelles cadastrales énumérées ci-après, d'une superficie totale de 1 900 hectares environ : - commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AE : 173 à 187, et section AH : 13, 14, 19 et 26 ; - commune de Herry (Cher), section AM : 59 à 70, section AN : 11 à 19, section AO : 16 à 21, section AV : 12 à 14, section AW : 9 à 12, section AX : 11 à 15, 24, 28 à 31, section AY : 1 à 7 ; - commune de Couargues (Cher), section B 3 : 645 à 721, 723 à 746, 748 à 766, 1381 à 1384, section B 4 : 831, 832, 834 à 858, 897 à 899, 1337 à 1361, 1465 à 1468, section ZA : 30, section ZB : 88 et 89, section ZI : 25, 26 et 47 ; - commune de Mesves-sur-Loire (Nièvre), section D 1 : 78 et 1113, section D 4 : 890 à 918, 920 à 924, 933, 934, 949, 950, 981 à 983, 1118, 1120, 1122, 1124 à 1126, section D 5 : 1127, section D 6 : 1076, 1130, 1132, 1133, section ZA : 182, section ZD : 125 et 126, section ZE : 1 à 28, 30 à 61 ; - commune de Pouilly-sur-Loire (Nièvre), section F 3 : 250, section E 8 : 1687 et 2219, section E 9 : 1840 à 1856 et 2212 ; - commune de La Charité-sur-Loire (Nièvre), section AB : 1, 2, 270 à 277. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture du Cher. La délimitation du périmètre classé est portée sur le plan au 1/25 000, qui peut être consulté à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture du Cher. Sont inclus dans la réserve la chevrette située sur la commune de La Chapelle-Montlinard, ainsi que le pont de Pouilly, et la portion de la route départementale 59 au droit du domaine public fluvial et des parcelles cadastrales B 3 : 648, 734 et 735, B 4 : 831, 857 et 858 sur la commune de Couargues. Les levées, le pont de La Charité et la route nationale 151 sont exclus de la réserve.

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve    naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ou à la belle étoile est interdit.