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Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Article 3

En cas de désaccord sur le montant des dépenses prévues à l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Article 4

Le montant des dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté sur la base du compte administratif de 1986. La date prévue au 3° du même alinéa est fixée au 31 décembre 1986.

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Article 5

Les comptes administratifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 sont ceux afférents respectivement aux années 1984 et 1986.
Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 9

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1987. Les majorations de retard prévues à l'article 3 ci-dessus s'appliquent aux retenues et contributions dues à compter du 1er juillet 1987.

Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 3

Le chef du service national des ateliers-garages est ordonnateur secondaire.

Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 2

Le service national des ateliers-garages est chargé, dans le cadre des principes définis par la direction des affaires communes en liaison avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications : - de la planification de l'entretien de l'ensemble des matériels de transport automobile qui lui sont confiés par la direction générale de la poste, par la direction générale des télécommunications et par les services généraux ; - de la gestion des moyens affectés à sa mission ; - de toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des ateliers d'entretien des matériels de transport automobile.

Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 4

Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 1

Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service extérieur à compétence nationale dénommé " service national des ateliers-garages ". Ce service est placé sous l'autorité du directeur des affaires communes. Les centres et ateliers d'entretien ou d'équipement du matériel de transport automobile lui sont rattachés.
Décret n°86-1373 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES ART. D615-1 ET D615-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1373 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES ART. D615-1 ET D615-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale par référence au 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Les décisions de limitation de la participation de l'assuré prises en application des dispositions mentionnées à l'alinéa ci-dessus qui sont intervenues avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur terme prévu et au plus tard jusqu'au 1er juillet 1987.
Décret n°86-138 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 77539 DU 27-05-1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Article 1

Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990.

Décret n°86-138 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 77539 DU 27-05-1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Nul ne peut, en cas d'échec, faire à nouveau acte de candidature. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou, pour le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Article 3

Les agents non titulaires définis à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Article 1

Les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, autres que les agents gérés par la direction générale de la police nationale, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret. Les dispositions du présent décret sont également applicables aux agents non titulaires relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer en poste dans les préfectures des départements d'outre-mer, ainsi qu'aux agents non titulaires en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
Annexe
Article ANNEXE

Tableau de correspondance CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents contractuels de 2e catégorie du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en fonctions : - en administration centrale - en préfecture Rédacteur. Rédacteur. Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif de préfecture. Agents contractuels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire issus de l'Office national à l'action éducative et culturelle pour les rapatriés (Onasec), classés sur les grilles de délégués départementaux de 2e classe, en fonctions : - en administration centrale - en préfecture Rédacteur. Rédacteur. Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif de préfecture. Agents contractuels de 3e catégorie issus du service national d'examen du permis de conduire en fonctions : - en administration centrale - en préfecture Rédacteur. Rédacteur. Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif de préfecture. Agents contractuels régis par la circulaire de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme n° 1800 du 12 juin 1969. Rédacteur. Secrétaire administratif de préfecture. Agents contractuels du groupe IV tel que défini à l'annexe du 5 décembre 1977 au règlement intérieur du 6 juillet 1977. Analyste-programmeur, programmeur et pupitreur. Secrétaire administratif d'administration centrale. Agents contractuels du groupe IV tel que défini à l'annexe du 30 mai 1978 au règlement intérieur du 6 juillet 1977. Rédacteur. Contrôleur des services techniques du matériel. Secrétaire administratif d'administration centrale. Contrôleur des services techniques du matériel. Agents contractuels de 2e catégorie des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales. Rédacteur. Secrétaire administratif de préfecture.
Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 89508 DU 19-07-1989 MODIFIE PORTANT CREATION DU COMITE DE L'ESPACE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS
Article 2

Lors de leur titularisation, les agents non titulaires de l'Etat, nommés dans le corps des instituteurs, sont classés en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A ou B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce reclassement a lieu sur la base de la durée maximale des services exigés pour les promotions d'échelon. Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus.

Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS
Article 3

Les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales nommés dans le corps des instituteurs sont reclassés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues à l'article 1er ci-dessus s'il s'agit de fonctionnaires et à l'article 2 s'il s'agit d'agents non titulaires.

Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS
Article 1

Les fonctionnaires de l'Etat nommés dans le corps des instituteurs sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 1er du décret du 7 septembre 1961 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1986.
Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS
Article 4-1

Les professeurs certifiés recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par ce décret.

Décret n°87-331 du 13 mai 1987 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS
Article 4

Les instituteurs qui ont été titularisés entre le 1er septembre 1978 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 1987, demander à être reclassés dans leur corps pour leur permettre de bénéficier des dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus. Les reclassements opérés en application du présent article ne produisent effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.

Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER
Article 3

Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".

Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER
Article 4

Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE ET MODIFIANT LE DECRET 68960 DU 11-10-1968
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dûs à partir du 1er août 1986.

Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE ET MODIFIANT LE DECRET 68960 DU 11-10-1968
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-618 du 31 août 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIETES ANTENNE-2,FRANCE-REGIONS-3,RADIO-FRANCE,RADIO-FRANCE INTERNATIONALE,TELEDIFFUSION DE FRANCE ET DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-618 du 31 août 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIETES ANTENNE-2,FRANCE-REGIONS-3,RADIO-FRANCE,RADIO-FRANCE INTERNATIONALE,TELEDIFFUSION DE FRANCE ET DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER
Article 1

La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret est approuvée (annexe non reproduite).