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Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 21

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les administrateurs civils et les conseillers économiques :1° Les références aux administrateurs civils, aux conseillers économiques et aux conseillers commerciaux sont remplacées par des références aux administrateurs de l'Etat ;2° Les références aux administrateurs civils hors classe et aux conseillers économiques hors classe sont remplacées par des références aux administrateurs de l'Etat hors classe ;3° Les références aux administrateurs généraux et aux conseillers économiques de classe exceptionnelle sont remplacées par des références aux administrateurs généraux de l'Etat ;4° Les références aux dispositions du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et du décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 15

Les fonctionnaires détachés dans les corps mentionnés au I de l'article 13 peuvent, à la date d'effet du présent décret :1° Soit poursuivre leur détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat pour la durée restant à courir ;2° Soit demander à être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat.Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires reclassés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs dans le corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 16

L'engagement de servir pris en application de l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui intègrent le corps des administrateurs de l'Etat en application de l'article 13 du présent décret continue à produire ses effets.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre III : Carrières
Article 12-2

Les administrateurs de l'Etat détachés dans un autre corps ou cadre d'emploi, sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de détachement.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre III : Carrières
Article 12-1

Sous réserve des dispositions de l'article 5, les fonctionnaires détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, sont classés dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à celui de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade d'origine.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 13-1

Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire d'administrateur de l'Etat. Ce grade comporte 37 échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois. Seuls peuvent être nommés dans ce grade transitoire les agents reclassés en application de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 23

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, et des dispositions des III et IV de l'article 13, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre III : Carrières
Article 7

Les nominations et les titularisations dans le corps des administrateurs de l'Etat sont prononcées par décret. Le Premier ministre arrête les tableaux d'avancement et prononce les avancements de grade dans les conditions définies par les articles 10 à 12. L'affectation des administrateurs de l'Etat est prononcée par chacun des ministres ou autorités dont relève le service auprès duquel elle est effectuée. Le Premier ministre affecte directement les administrateurs de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations après avis du ministre chargé de la fonction publique. Le directeur général de cet établissement dispose à l'égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations. Les administrateurs de l'Etat sont rattachés pour leur gestion au département ministériel auquel ils sont affectés. Est considéré comme un département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Relèvent également d'un même département ministériel les services directement placés sous l'autorité d'un même ministre. Toutefois, lorsqu'ils sont affectés dans un autre département ministériel, ou détachés sur un emploi régi par un statut d'emploi relevant d'un autre département ministériel, ils demeurent rattachés pour leur gestion à leur précédent département ministériel d'affectation dans la limite de six années consécutives. Avant ce terme, les intéressés peuvent demander à être rattachés pour leur gestion au département ministériel auprès duquel ils sont affectés ou détachés. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions en dehors des services de l'Etat et de ses établissements publics, ils restent gérés par le dernier département ministériel auprès duquel ils étaient rattachés pour leur gestion. Les dérogations prévues par les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux titulaires d'emplois mentionnés à l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique. Le Premier ministre prononce à l'encontre des administrateurs de l'Etat les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues aux articles L. 533-1 à L. 533-5 du code général de la fonction publique, après avis du ministre ou de l'autorité intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre II : Recrutement
Article 2

Les administrateurs de l'Etat sont recrutés : 1° Parmi les élèves de l'Institut national du service public ; ceux-ci sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur de l'Etat à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Institut ; 2° Au titre de la promotion interne dans les conditions suivantes : a) Selon les modalités prévues à l'article 4 ; ils sont dans ce cas nommés d'abord administrateurs de l'Etat stagiaires puis titularisés à l'issue d'une formation dispensée par l'Institut national du service public dont les modalités sont fixées par arrêté du Premier ministre ; b) Selon les modalités prévues à l'article 5 ; dans ce cas, ils suivent une formation dispensée par l'Institut national du service public dont les modalités sont fixées par arrêté du Premier ministre. En outre, les administrateurs de l'Etat peuvent être recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration ou d'une intégration directe. Ils bénéficient d'une formation dispensée par l'Institut national du service public dont les modalités sont fixées par arrêté du Premier ministre.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre III : Carrières
Article 8

Le corps des administrateurs de l'Etat comporte trois grades : 1° Administrateur du premier grade qui comprend 30 échelons ; 2° Administrateur du deuxième grade qui comprend 32 échelons ; 3° Administrateur du troisième grade qui comprend 30 échelons.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Ses membres exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle. Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics. Ils peuvent exercer des fonctions de conseil du Gouvernement.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre III : Carrières
Article 9

La durée passée dans chacun des échelons des grades d'administrateur de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 1° Un an pour les six premiers échelons du premier grade ; 2° Dix-huit mois pour les autres échelons du premier grade et les échelons des deuxième et troisième grades.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1-1

Un collège du corps des administrateurs de l'Etat est placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Il comprend notamment les secrétaires généraux des ministères et le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou leurs représentants. Il est chargé de contribuer à la gestion interministérielle du corps. A ce titre, il : 1° Prévoit les besoins en recrutement pour le corps, notamment en matière de promotion interne, à partir des propositions des ministères. Il propose notamment la répartition entre les voies mentionnées aux articles 4 et 5 ; 2° Veille à la cohérence interministérielle des orientations en matière de rémunération des membres du corps ; 3° Propose les modalités de mise en œuvre de l'avancement de grade au sein du corps dans le respect des lignes directrices de gestion interministérielle ; 4° Formule, le cas échéant, des propositions sur l'évolution des conditions de gestion du corps. La direction générale de l'administration et de la fonction publique organise les réunions du collège. La composition et les modalités de fonctionnement du collège des administrateurs de l'Etat sont précisées par arrêté du Premier ministre.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1-2

La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre III : Carrières
Article 12

Les tableaux d'avancement mentionnés aux articles 10 et 11 sont établis par le Premier ministre dans les conditions suivantes. En tenant compte des lignes directrices de gestion interministérielle, ainsi que des évaluations prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique, chaque ministre ou autorité adresse au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique la liste des administrateurs de l'Etat affectés ou rattachés à son département qu'il juge aptes à bénéficier d'une promotion. Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement, présenté par département ministériel, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique. Si le Premier ministre estime nécessaire de faire figurer, en rang utile, au tableau d'avancement le nom d'un ou de plusieurs autres fonctionnaires promouvables, il en informe au préalable le ministre ou l'autorité intéressé. Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours, faire connaître au Premier ministre son accord ou les raisons qui le conduisent à maintenir ses propositions. Le tableau d'avancement définitif est arrêté par le Premier ministre. L'avancement aux échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 13-2

Les administrateurs de l'Etat du grade transitoire peuvent être promus au troisième grade d'administrateur de l'Etat s'ils respectent les critères relatifs aux parcours professionnels prévus par les lignes directrices de gestion interministérielles. Les administrateurs de l'Etat du grade transitoire promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE TRANSITOIRE SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 37e échelon 18e échelon 6 mois 36e échelon 18e échelon Sans ancienneté 35e échelon 17e échelon 6 mois 34e échelon 16e échelon 2 mois 33e échelon 16e échelon 1 mois 32e échelon 16e échelon Sans ancienneté 31e échelon 15e échelon 2 mois 30e échelon 15e échelon 1 mois 29e échelon 15e échelon Sans ancienneté 28e échelon 14e échelon 3 mois 27e échelon 14e échelon 2 mois 26e échelon 14e échelon 1 mois 25e échelon 14e échelon Sans ancienneté 24e échelon 13e échelon 4 mois 23e échelon 13e échelon 3 mois 22e échelon 13e échelon 2 mois 21e échelon 13e échelon 1 mois 20e échelon 13e échelon Sans ancienneté 19e échelon 12e échelon 6 mois 18e échelon 12e échelon Sans ancienneté 17e échelon 11e échelon 2 mois 16e échelon 11e échelon 1 mois 15e échelon 11e échelon Sans ancienneté 14e échelon 10e échelon Sans ancienneté 13e échelon 9e échelon 2 mois 12e échelon 9e échelon 1 mois 11e échelon 9e échelon Sans ancienneté 10e échelon 7e échelon 6 mois 9e échelon 6e échelon 6 mois 8e échelon 5e échelon 6 mois 7e échelon 4e échelon 6 mois 6e échelon 3e échelon 6 mois 5e échelon 2e échelon 6 mois 4e échelon 1er échelon 3 mois 3e échelon 1er échelon 2 mois 2e échelon 1er échelon 1 mois 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
Décret n° 2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 4 décembre 2021.

Décret n° 2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
Article 7

I. - L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception :1° Des dispositions du b au d du 4°, des 5° à 10° et du 12° du II, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;2° Des dispositions de l'article 20-13 résultant du 13° du II, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022 ;3° Des dispositions du e du 4° du II, de celles de l'article 20-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans sa rédaction issue du 13° du même II, et de celles du III, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.II. - L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :1° Des dispositions du troisième alinéa du 1° et de celles de l'article 10-4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans leur rédaction résultant du 8°, qui entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter du 1er juillet 2022 ;2° Des dispositions du deuxième alinéa du 1° et de celles du 6°, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022 ;3° Des dispositions des articles 10-5 à 10-7 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans leur rédaction résultant du 8° qui entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.III. - Les dispositions du 1° de l'article 4 entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au 2° du I du présent article.Les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au 3° du II du présent article.IV. - Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
Article 3

L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ". 2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ". A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1522-4
Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Article 5

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022.II. - Par dérogation au I :1° Les dispositions des 15°, 16° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance et s'appliquent aux comptes des branches mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;2° Les dispositions des 25° et 27° de l'article 1er s'appliquent :a) A compter du prochain renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnalités qualifiées mentionnées au 6° du II du même article ;b) Avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025, pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II du même article.
Décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Article 3

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.