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Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-272 DU 8 MARS 1995.
Article 16

Les lauréats des concours prévus à l'article 13 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-272 DU 8 MARS 1995.
Article 15

Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE V : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995.
Article 19

Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-272 DU 8 MARS 1995.
Article 14

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE V : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995.
Article 20

Les lauréats des concours prévus à l'article 17 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE III : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994.
Article 11

Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE III : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994.
Article 10

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE III : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994.
Article 12

Les lauréats des concours prévus à l'article 9 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-272 DU 8 MARS 1995.
Article 13

En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 16 du décret du 8 mars 1995 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des aides de laboratoire réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE V : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995.
Article 17

En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 62 du décret du 6 avril 1995 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents techniques de formation et de recherche réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE V : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995.
Article 18

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE III : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994.
Article 9

En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des ouvriers professionnels réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE II : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994.
Article 8

Les lauréats des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE V : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995.
Article 21

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982    relatif aux comités techniques paritaires
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969    fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie    nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 9

Les titulaires des grades de chef du service des installations et de chef mécanicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE de reclassement ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon Chef du servicedes installations Prote 4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon : - ancienneté supérieure ou égale à2 ans 9e échelon 4 fois l'ancienneté acquise - ancienneté inférieure à 2 ans 8e échelon 2 fois l'ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Chef mécanicien 7e échelon 8e échelon Sans ancienneté 6e échelon 7e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon 5e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon : - ancienneté supérieure ou égale à1 an 6 mois 4e échelon 2 fois l'ancienneté acquise - ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969    fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie    nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 11

Les titulaires du grade d'adjoint technique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE de reclassement ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon Adjoint techniquede classe exceptionnelle Adjoint techniquede classe exceptionnelle 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise Adjoint techniquede classe normale Adjoint techniquede classe normale 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969    fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie    nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 10

Les titulaires des grades de correcteur principal, de correcteur et de correcteur adjoint, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR PRINCIPAL II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) : CORRECTEUR PRINCIPAL III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON ............................... : I : II : III : :....:....:...................: : 4e : 4e : ancienneté acquise: : 3e : 3e : ancienneté acquise: : 2e : 2e : ancienneté acquise: : 2e : 1e : ancienneté acquise: :....:....:...................: I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) : CORRECTEUR III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON ............................... : I : II : III : :....:....:...................: : 5e : 9e : anc. acq. + 2 ans : : 4e éch. anc. > ou = à 1 an : : : 9e : anc. acq. - 1 an : : 4e éch. : anc. < à 1 an : : : 8e : anc. acq. + 2 ans : : 3e : 8e : ancienneté acquise: : 2e : 7e : ancienneté acquise: : 1e : 6e : 2/3 de l'anc. acq.: :....:....:...................: I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR ADJOINT II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) : III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON ............................... : I : II : III : :....:....:...................: : 7e : 7e : ancienneté acquise: : 6e : 6e : ancienneté acquise: : 5e : 5e : 5/6 de l'anc. acq.: : 4e : 4e : 5/6 de l'anc. acq.: : 3e : 3e : 2/3 de l'anc. acq.: : 2e : 2e : 2/3 de l'anc. acq.: : 1e : 1e : ancienneté acquise: :....:....:...................: Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969    fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie    nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 12

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : I : GRADE D'ORIGINE : PROTE PRINCIPAL II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE PRINCIPAL ........................... : I : II : :............:............: : 3e échelon : 4e échelon : : 2e échelon : 3e échelon : : 1e échelon : 2e échelon : :............:............: I : GRADE D'ORIGINE : PROTE II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE ............................ : I : II : :............:.............: : 4e échelon : 10e échelon : : 3e échelon : 10e échelon : : 2e éch. anc: : :> ou = 2 ans: 9e échelon : : 2e éch. anc: : : : : :1 an 6 mois : 4e échelon : : 3e échelon : : :ancienneté ou = 2 ans: 9e échelon : : 2e éch. anc: : : : : :1 an 6 mois : 4e échelon : : 3e échelon : : :ancienneté ou = 1 an : 9e échelon : : 4e éch. anc: : : < à 1 an : 8e échelon : : 3e échelon : 8e échelon : : 2e échelon : 7e échelon : : 1e échelon : 6e échelon : :............:.............: I : GRADE D'ORIGINE : CORRECTEUR ADJOINT II : GRADE D'ASSIMILATION : ............................ : I : II : :............:.............: : 7e échelon : 7e échelon : : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :............:.............: I : GRADE D'ORIGINE : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE II : GRADE D'ASSIMILATION : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE EXCEP. ............................ : I : II : :............:.............: : 6e échelon : 5e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :............:.............: : GRADE D'ORIGINE : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE NORMALE II : GRADE D'ASSIMILATION : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE NORMALE ............................. : I : II : :............ :............ : : 11e échelon : 11e échelon : : 10e échelon : 10e échelon : : 9e échelon : 9e échelon : : 8e échelon : 8e échelon : : 7e échelon : 7e échelon : : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :............ :.............: Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1996.
Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969    fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie    nationale
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.

Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969    fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie    nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 8

Les titulaires des grades de prote principal, de prote et de sous-prote, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE de reclassement ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon Prote principal Prote principal 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise Prote Prote 4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon : - ancienneté supérieure ou égaleà 2 ans 9e échelon 4 fois l'ancienneté acquise - ancienneté inférieure à 2 ans 8e échelon 2 fois l'ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Sous-prote 7e échelon 8e échelon Sans ancienneté 6e échelon 7e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon 5e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon : - ancienneté supérieure ou égaleà 1 an 6 mois 4e échelon 2 fois l'ancienneté acquise - ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969    fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie    nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 13

Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ; b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ; c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ; d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ; e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.