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Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Article 6

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-74 du 25 janvier 2005 modifiant l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts relative à la dispense de caution pour la garantie de paiement de l'impôt dû par certains entrepositaires et opérateurs agréés
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Article 3

Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par : -le directeur chargé de l'énergie ou son représentant ; -le directeur chargé de la recherche ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant. Le haut représentant français pour ITER et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité de gestion, avec voix consultative.

Décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Article 1

Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit " projet ITER " mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé " agence ITER-France " dans les conditions définies par délibération de son conseil d'administration.

Décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Article 4

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Article 2

Le directeur de l'agence ITER-France est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.
Décret n° 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 2

Le Conseil national de la formation continue odontologique peut, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre du budget.

Décret n° 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 3

Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée au 2° de l'article R. 4143-9 du code de la santé publique court, pour les chirurgiens-dentistes déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les chirurgiens-dentistes débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité. Les chirurgiens-dentistes ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil interrégional dont ils dépendent en vue de la validation de leur obligation de formation continue pour la première période de cinq ans.
Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 20

Le budget du Théâtre national de l'Opéra-Comique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 13

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement ; 2° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° L'organisation générale des services ; 4° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 5° La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an au moins avant le début de la saison en cours, assortie d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque production ; 6° Le budget et les décisions modificatives ; 7° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 8° La politique tarifaire de l'établissement, y compris les tarifs des prestations annexes et le régime des invitations au titre des servitudes ; 9° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation financière, les créations de filiales et la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 10° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 11° La nomination de l'administrateur, sur proposition du directeur de l'établissement ; 12° Les projets d'achat et de vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ; 13° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation et les délégations de service public ; 14° Les dons et legs ; 15° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous la condition que celui-ci rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ; 16° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 17° Le règlement intérieur de l'établissement.
Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 12

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre du conseil d'administration désigné au titre du 2° de l'article 8 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Le directeur et l'administrateur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 19

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 15

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités désignées au titre du 2° de l'article 8. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour. Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives. Au nom de l'établissement, il agit en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur en application de l'article 16, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour les décisions prises à cet effet.
Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 14

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration en application des 15° et 16° de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier. Les délibérations relatives aux 8° et 14° du même article sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Celles relatives au 12° deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. Les délibérations relatives aux 9° et 13° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 8

Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 2° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture ; 3° Deux représentants des personnels permanents de l'établissement ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 11

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 16

Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Son mandat peut être renouvelé deux fois pour une durée de trois ans. Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. Il est responsable, dans le respect des clauses du contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, de la politique artistique et culturelle de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 18 et il assure la direction des services de l'établissement. A ce titre : 1° Il prépare et exécute le budget de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier ; 2° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 3° Il conclut les marchés ; il est, le cas échéant, la personne responsable des marchés ; 4° Il recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et temporaires de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle ; 5° Il négocie et signe les accords d'établissement ; 6° Il préside le comité d'entreprise ; 7° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un administrateur chargé de l'assister et, en cas d'absence ou d'empêchement, de le suppléer. Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier et pour les décisions autres que celles prises en qualité de personne responsable des marchés, aux chefs de service.
Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 21

Les ressources du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent : 1° Les recettes des spectacles et autres manifestations, le produit des coréalisations et des coproductions ainsi que les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors de la salle Favart ; 2° Les recettes des productions audiovisuelles, des droits de prises de vues et de tournage ; 3° Le produit de la location des salles et des matériels ; 4° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ; 5° Les produits des opérations commerciales ; 6° Les produits du mécénat, des dons et legs, des libéralités et des fonds de concours de toute nature ; 7° Le revenu des biens et des placements ; 8° Le produit des aliénations, notamment des matériels déclassés ; 9° Les subventions de fonctionnement et d'investissement versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou toute personne publique ; 10° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 11° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 22

Les dépenses du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent : 1° La rémunération du personnel ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité ; 3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ; 4° Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels ; 5° Les dépenses d'équipement ; 6° Les impôts et contributions de toute nature ; 7° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 17

Le directeur perçoit une rémunération dont les éléments sont fixés par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget. Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de l'Opéra-Comique une activité de nature artistique, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle déterminée dans les conditions fixées au premier alinéa. Les activités exercées par le directeur en dehors du Théâtre national de l'Opéra-Comique font l'objet d'une approbation préalable par le ministre chargé de la culture, après avis du président de l'établissement.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 23

Jusqu'à la première élection des représentants des personnels, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 24

A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2005 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 7

Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association de l'Opéra-Comique ". La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale. A compter de cette date et en application de l'article L. 122-12 du code du travail, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association de l'Opéra-Comique sont transférés au Théâtre national de l'Opéra-Comique. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis pour l'association sont assimilés à des services accomplis au Théâtre national de l'Opéra-Comique. Une convention passée entre l'Association de l'Opéra-Comique et le Théâtre national de l'Opéra-Comique précise, en tant que de besoin, la liste des droits et obligations de l'Association de l'Opéra-Comique qui sont transférés à l'établissement.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 18

Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur, un directeur délégué peut être nommé par arrêté du ministre chargé de la culture. Il reçoit délégation de pouvoir du directeur en exercice pour prendre au nom de l'établissement public les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur. Ces décisions comprennent : 1° Le choix des spectacles lyriques et des autres manifestations composant lesdites saisons ; 2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles et à ces manifestations.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 6

Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2. Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction ou fabrication et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 4 et 5, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 4 et dans les conditions fixées par convention pour les biens mentionnés à l'article 5.