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Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 15

I. ― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits : 1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés en dehors des pistes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration ; 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol des aéronefs motorisés ; 3° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri. II. - Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation : 1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur les pistes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration ; 2° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules non motorisés ; 3° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol des aéronefs non motorisés ; 4° Le bivouac ; 5° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives. III. - Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels. IV. - Les autorisations délivrées au titre du 1° du I et des 1° et 2° du II pour le stationnement ainsi que des 2° et 3° du I et des 3°, 4° et 5° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION IV : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX  ET ACTIVITES EN FORET
Article 17

I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées. II. - Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier : 1° Le défrichement ; 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ; 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ; 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ; 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ; 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ; 7° Les pâturages sous couvert forestier. S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre. Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.

Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 11

La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs.
Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES > SECTION I : DEROGATIONS PERMANENTES CONSENTIES  POUR CERTAINES ACTIVITES D'INTERET GENERAL
Article 19

I. ― Aucune manœuvre militaire ne peut être effectuée dans le cœur du parc national. Toutefois, les détachements militaires ne comprenant que des troupes à pied et des animaux de bât sont autorisés à se déplacer en armes à l'intérieur du cœur du parc à l'occasion des raids d'été et d'hiver, sous réserve : ― que l'effectif de chaque détachement groupé n'excède pas cinquante hommes ; ― que ceux-ci ne soient porteurs d'aucune munition réelle ou à blanc ; ― de communiquer l'itinéraire des raids au directeur de l'établissement public du parc national au moins huit jours avant la date prévue pour son déroulement. Ces détachements sont soumis à la réglementation générale du cœur du parc. Ils peuvent cependant, avec l'accord du directeur, bivouaquer en dehors des zones réservées à cet effet. II. - Le ministère de la défense n'est pas soumis à la réglementation édictée par le présent décret ainsi que les modalités d'application qui en résultent : 1° Pour accéder à l'ouvrage militaire du col de la Vanoise ainsi qu'au chalet situé à proximité et les entretenir ; 2° Pour utiliser le champ de tir de Polset dont le périmètre est délimité sur le plan de la commune de Saint-André annexé au présent décret sous réserve de n'y faire usage que des seules armes légères d'infanterie, de suivre le seul axe de tir sud-est - nord-ouest et d'avertir le directeur de l'établissement public du parc au moins huit jours à l'avance de ce que des tirs sont envisagés. III. - Ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, de l'article 10 et de l'article 15. IV. - L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° du II de l'article 17 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense.

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TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 10

Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels. L'interdiction de port d'armes et de munitions peut être remplacée, sur des itinéraires et pendant des périodes déterminés, par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public qui peut le cas échéant subordonner ce port à une autorisation.
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TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION I : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL
Article 4

Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique. Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique et du directeur du service déconcentré chargé de la culture. Le directeur de l'établissement public du parc national en informe sans délai le ministre chargé de la culture. Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les maires mentionnés au b du 2° du I de l'article 24 sont désignés par l'ensemble des maires des communes concernées par le cœur et des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion et les représentants d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au c du 2° du I de l'article 24 sont désignés pour l'ensemble des communes concernées par le cœur et des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion. Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 24, est considérée comme habitant dans le parc toute personne ayant sa résidence dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion. Les activités professionnelles de sport et de loisir exercées dans le parc national s'entendent des activités exercées dans le cœur du parc et l'aire optimale d'adhésion définie par le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
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TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION I : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL
Article 5

Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique. Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'environnement.

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TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION I : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL
Article 6

L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée et le cas échéant soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public. Les mesures destinées à limiter ou à réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.

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TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC  DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Article 23

L'établissement public national à caractère administratif du parc national de la Vanoise, créé par le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963, assure la gestion et l'aménagement du parc. Il a son siège à Chambéry, département de la Savoie.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26

Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national de la Vanoise » ou « parc de la Vanoise », ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Vanoise est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc. Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 25.
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TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 8

La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont interdites.

Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 9

La chasse est interdite. La détention et le transport de gibier abattu hors du cœur du parc sur des itinéraires et pendant des périodes déterminés sont réglementés par le directeur de l'établissement public.

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TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC  DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Article 25

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21 depuis la réunion précédente.

Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC
Article 2

Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de la Vanoise. Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE IER : DELIMITATION
Article 1

Le parc national de la Vanoise, créé par le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963, est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci. Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes des Allues, d'Aussois, de Bessans, de Bonneval-sur-Arc, de Champagny-en-Vanoise, de Lanslebourg-Mont-Cenis, de Lanslevillard, de Modane, de Peisey-Nancroix, de Planay, de Pralognan-la-Vanoise, de Saint-André, de Saint-Bon-Tarentaise, de Sainte-Foy-Tarentaise, de Sollières-Sardières, de Termignon, de Tignes, de Val-d'Isère, de Villarodin-Bourget, de Villaroger (Savoie) désignés au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur les cartes au 1/10 000 annexées au présent décret (1). Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes d'Avrieux, de Bellentre, de Bourg-Saint-Maurice, de Bozel, de Bramans, de Landry, de Montvalezan, de Saint-Martin-de-Belleville et de Séez qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).

Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration. Les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret tiennent lieu de modalités d'application de la réglementation du cœur jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa.
Décret n° 2009-454 du 22 avril 2009 portant attribution d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique à certains agents de la direction générale de l'aviation civile
Article 4

Le montant mensuel de la prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique est fixé à 300 euros.

Décret n° 2009-454 du 22 avril 2009 portant attribution d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique à certains agents de la direction générale de l'aviation civile
Article 5

Pour les agents à temps partiel, le montant à verser est calculé au prorata de la durée effective du temps de travail. Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents contractuels recrutés ou employés en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des agents à temps complet dès lors qu'ils accomplissent au moins 375 vacations annuelles.

Décret n° 2009-454 du 22 avril 2009 portant attribution d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique à certains agents de la direction générale de l'aviation civile
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-454 du 22 avril 2009 portant attribution d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique à certains agents de la direction générale de l'aviation civile
Article 1

Les assistants d'administration de l'aviation civile ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonction au sein de la direction des services de la navigation aérienne et dispensant une formation à la langue anglaise, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique.

Décret n° 2009-454 du 22 avril 2009 portant attribution d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique à certains agents de la direction générale de l'aviation civile
Article 2

La prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique est due dès que les personnels mentionnés à l'article précédent consacrent annuellement au moins 50 % de leur temps de travail à l'enseignement de la langue anglaise. Le volume d'heures enseignées en langue anglaise ne peut toutefois excéder 70 % de la durée hebdomadaire de travail, cette limite ne pouvant être atteinte qu'une seule semaine pour un mois donné. Dans l'hypothèse où le volume d'heures enseignées en langue anglaise atteint 60 % de la durée hebdomadaire de travail, ce temps d'enseignement peut concerner deux semaines au titre d'un mois donné.
Décret n° 2009-454 du 22 avril 2009 portant attribution d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique à certains agents de la direction générale de l'aviation civile
Article 3

Pour les coordonnateurs de formation en langue anglaise, les 50 % du volume horaire annuel moyen d'heures enseignées s'apprécient au regard du temps de travail non consacré à la coordination.
Décret du 22 avril 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 22 avril 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France)
Article 1

Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français, prononcé par le décret du 4 mai 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 4 mai 2011.
Décret n° 2009-453 du 22 avril 2009 relatif à la concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.