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Décret  no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A de l'annexe II du    code général des impôts
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A de l'annexe II du    code général des impôts
Article 1

Il est ajouté à l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts l'alinéa suivant : Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs.
Décret  no 91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de    diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-688 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture du droit aux prestations    dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés    des professions non agricoles modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets)
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 1995.

Décret no 95-688 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture du droit aux prestations    dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés    des professions non agricoles modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les activités agricoles sont réglementées par le préfet compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 4.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur la gestion piscicole du territoire concerné.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse est interdit.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, sur l'ensemble du territoire inclus dans le périmètre de la réserve : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et de battues administratives dans les conditions prévues à l'article 7.
Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité de recherche, d'exploitation de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve. Toutefois, le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif des extractions de tourbe lorsqu'elles sont nécessaires à la régénération du milieu.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés pour les activités agricoles ; 4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales existantes et celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Doville et du syndicat intercommunal de la Sangsurière, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif. Cette disposition n'est pas applicable aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques organisées sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
Article 22

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la Sangsurière et de l'Adriennerie.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Sangsurière et de l'Adriennerie " (Manche), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Doville Marais de la Sangsurière : Section C 4 : parcelles n°s 611, 612, 613 ; Section C 3 : parcelle n° 609. Marais de l'Adriennerie : Section D : parcelle n° 1. Soit une superficie totale de 396 hectares 6 ares 95 centiares. Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de la Manche.

Décret  no 91-234 du 26 février 1991 portant création de la réserve naturelle    de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. La rénovation des chemins et l'entretien des fossés existants, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 91-207 du 25 février 1991 complétant le code de la route en ce qui    concerne les véhicules de collection
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-648 du 13 juillet 1990 relatif    à l'Institut national de la recherche agronomique
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 10

Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application des articles 6 et 7 ci-dessus expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.

Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 9

La Commission nationale du sport de haut niveau fixe, par ses délibérations, son règlement intérieur et la composition de ses formations internes dont la création est arrêtée par le ministre chargé des sports. Le secrétariat de la Commission nationale du sport de haut niveau est assuré par le directeur des sports.

Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 7

Les sportifs de haut niveau mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été. Leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité de sportif de haut niveau en application du deuxième paragraphe de l'article 6 du décret n° 87-161 du 5 mars 1987. Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 8

La Commission nationale du sport de haut niveau est réunie au moins trois fois par an.

Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 4

La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports. Elle comprend : 1° Douze représentants de l'Etat : a) Le directeur des sports ; b) L'adjoint au directeur des sports ; c) Le responsable de la préparation olympique et du sport d'élite ; d) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; e) Un directeur régional de la jeunesse et des sports ; f) Un directeur de centre régional d'éducation populaire et de sport ; g) Un agent de l'Etat placé par convention auprès d'une fédération sportive ; h) Deux agents de l'Etat exerçant des fonctions liées au sport de haut niveau ; i) Un représentant du ministre de la défense ; j) Deux personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière de sport de haut niveau. Les représentants de l'Etat mentionnés aux paragraphes e, f, g, h, j sont désignés par le ministre chargé des sports. Les autres représentants de l'Etat peuvent être représentés en cas d'indisponibilité. 2° Douze représentants du Comité national olympique et sportif français désignés par son conseil d'administration, dont deux sportifs de haut niveau figurant sur la liste instituée aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport.
Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 5

Sont invités à titre permanent à prendre part aux travaux de la commission : Pour le Sénat : Le rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Pour l'Assemblée nationale : Le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ; Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 1

La Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, est composée de représentants de l'Etat et du Comité national olympique et sportif français. Elle participe à l'élaboration de la politique nationale du sport de haut niveau, veille à sa mise en oeuvre et en évalue l'application.

Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 6

Les représentants du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les dernier jeux Olympiques d'été. Leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination. Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 3

La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
Décret  no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission    nationale du sport de haut niveau
Article 2

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport et par le décret du 5 mars 1987, la Commission nationale du sport de haut niveau : a) Reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas au programme des jeux Olympiques ; b) Dresse la liste des compétitions mondiales et européennes de référence prévues à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987 ; c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en application de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 ; d) Rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste des sportifs de haut niveau ; e) Est consultée sur les modalités de classement sur les listes régionales de sportifs de niveau national et de niveau régional prévues à l'article 7 du décret du 5 mars 1987.
Décret  no 90-673 du 31 juillet 1990 portant modification du décret no    84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi ou    à un type d'emploi
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une    contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère    de la justice par voie de fonds de concours
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une    contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère    de la justice par voie de fonds de concours
Article 1

Pendant la période de cinq ans prévue à l'article 2 de la loi organique du 21 juin 1994 susvisée, le trésorier-payeur général de la Polynésie française, comptable principal de l'Etat, est chargé de recouvrer la participation financière du territoire de la Polynésie française au fonctionnement du service public pénitentiaire telle qu'elle est définie par la convention conclue le 30 décembre 1994 entre ce territoire et l'Etat.

Décret no 95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une    contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère    de la justice par voie de fonds de concours
Article 2

Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction de l'administration pénitentiaire.