Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 19

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en circonstance au nom de la compagnie et prendre toutes décisions relatives à tous les actes d'administration et de disposition. Il exerce en particulier les pouvoirs prévus par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Le conseil exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : - Il délibère préalablement de toute décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment sur le contrat de plan, - Il fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, - Il représente la compagnie vis-à-vis de toutes les administrations et vis-à-vis des tiers, - Il autorise toutes instances judiciaires, ainsi que tous désistements, il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la compagnie. Il représente la compagnie en justice et c'est à sa requête contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Il élit domicile partout où besoin est, - Il remplit toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales dans tous pays étrangers, envers les gouvernements et toutes administrations ; il désigne et accrédite les agents chargés de représenter la compagnie auprès de ces autorités locales, - Il contracte tous engagements et obligations, toutes assurance et consent toutes délégations, - Il autorise tous prêts et avances. Il fixe le mode de libération du débiteur de la compagnie, fait et autorise toutes mainlevées de saisie mobilière et immobilière, d'opposition ou d'inscription hypothécaire, ainsi que tous désistements de privilèges, hypothèques et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement; il consent toutes antériorités, - Il arrête les conditions générales des contrats d'assurances et les tarifs des primes applicables aux diverses natures de risques, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 1er juin 1946 modifié, - Il conclut tous traités de réassurance partielle ou globale ou de gestion de société pour la durée et aux conditions qu'il juge convenables, - Il statue sur tous traités et conventions rentrant dans l'objet de la compagnie, - Il décide la prise de participations à toutes sociétés ou associations, - Il arrête le paiement des pertes et dommages à la charge de la compagnie, - Il autorise toutes signatures d'actes ou d'effets engageant la compagnie et détermine les conditions dans lesquelles ces signatures sont données, - Il peut contracter tous emprunts de la manière et aux taux, charges et conditions qu'il juge convenables, - Il touche toutes les sommes dues à la compagnie, effectue tous retraits de cautionnement, en espèces ou autrement, et en donne quittance et décharge, - Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénation de fonds, rentes, créances, biens et valeurs quelconques appartenant à la compagnie et ce, avec ou sans garantie, - Il peut prendre, en toute circonstance, toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour sauvegarder les valeurs appartenant à la compagnie ou déposées par des tiers, - Il décide, conformément à l'article 2 ci-dessus, la création d toutes succursales ou agences, ainsi que le transfert du siège de la compagnie, il décide également la fermeture de toutes succursales ou agences, - Il autorise tous achàts, ventes et échanges d'immeubles, toute constructions et tous travaux, consent ou accepte et résilie tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente, hypothèque tous immeubles de la compagnie, consent toutes antichrèses et délégations, donne tous gages, nantissements et autres garanties mobilières et immobilières de quelque nature qu'elles soient et consent toutes subrogations avec ou sans garantie, - Il cède et achète tous biens et droits mobiliers et immobiliers accepte tous gages, hypothèques et autres garanties, délègue ou transporte toutes créances, tous loyers ou redevances échus ou à échoir, aux prix et conditions qu'il juge convenables, - Il fixe les dépenses générales d'administration, détermine tous frais d'émission et de constitution de la compagnie, - Il fixe le montant et les modalités de rémunération du président des vice-présidents et du secrétaire, conformément à l'article 14 ci-dessus, et de l'administrateur chargé d'exercer temporairement les fonctions de président, conformément à l'article 22 ci-après, - Il nomme et révoque, sur la proposition du président, tous mandataires, employés ou agents, détermine leurs attributions, leurs traitements, salaires et gratifications, soit d'une manière fixe, soit autrement; il détermine les conditions de leur retraite ou de leur révocation, - Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants des salariés au conseil d'administration nouvellement élus, - Il donne un avis sur toute modification substantielle du contrat de travail ou sur tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil, - Il arrête le plan de formation si celui-ci n'a pas été approuvé par délibération du comité d'entreprise, - Il établit les comptes à la fin de l'exercice et fait un rapport sur la situation des affaires sociales. Ces documents sont communiqués au comité d'entreprise, s'il en est constitué un. Ils sont ensuite soumis à l'assemblée des actionnaires qui les examine dans les conditions fixées à l'article 33, - Il fixe le montant des amortissements, des provisions et des réserves, détermine leur placement ou leur emploi, - Il propose à l'assemblée des actionnaires la fixation des dividendes et l'attribution d'une partie du bénéfice net au personnel et aux oeuvres sociales dans les conditions fixées par l'article 33 ci-après, - Il convoque l'assemblée générale des actionnaires.