VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires > Titre V : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Article 49 ter

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production. Les modalités de cet engagement sont fixées par décret.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires > Titre V : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Article 49

Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans. Ces différents délais s'entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société. Pour l'application des deux alinéas précédents, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires > Titre V : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Article 48

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires > Titre V : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Article 52

Les statuts peuvent également stipuler que, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 49, les droits des salariés et des associés sur la répartition des excédents nets de gestion mentionnée à l'article 33 leur sont attribués sous forme de parts sociales comme il est précisé à l'article 34 de la présente loi.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre II : Dispositions financières > Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Article 42

Les parts sociales souscrites dans les conditions du présent chapitre ne peuvent être ni remboursées, ni cédées, avant l'expiration d'un délai de cinq années courant à la date de leur souscription, sauf dans les cas prévus à l'article 41.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires > Titre V : Dispositions diverses et transitoires > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 57

Les dispositions introduites à l'article L. 442-10 du code du travail par l'article 55 de la présente loi s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978. A titre transitoire, pour le premier exercice ouvert à compter de cette date, le montant de la provision autorisée à l'article L. 442-9 du code du travail est au plus égal au total des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice et de l'exercice précédent.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre II : Dispositions financières > Chapitre Ier : Capital social.
Article 23

Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin établi dans des conditions fixées par décret.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Fonctionnement > Section I : Assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de sections.
Article 12

Tous les associés ayant satisfait à leurs obligations statutaires ont le droit de participer aux assemblées d'associés, dont les réunions ne peuvent être remplacées par des consultations écrites, ou, selon le cas, aux assemblées générales.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Fonctionnement > Section I : Assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de sections.
Article 13

Les statuts peuvent prévoir, lorsque les associés sont employés dans des établissements dispersés ou lorsque leur effectif excède un nombre qu'ils déterminent, que l'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale est précédée par des assemblées de sections auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées d'associés ou, selon le cas, des assemblées générales. Ces assemblées de sections délibèrent séparément sur le même ordre du jour. Elles élisent des délégués qui se réunissent, sur le même ordre du jour, quinze jours au plus tard après les assemblées de sections, en assemblée d'associés ou, selon le cas, en assemblée générale. Les statuts déterminent la répartition des associés en sections et le nombre de délégués à l'assemblée des associés ou, selon le cas, à l'assemblée générale. Le nombre de voix dont disposent ces délégués est proportionnel à celui des associés présents ou représentés dans les assemblées de sections.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Constitution.
Article 9

Les statuts peuvent également prévoir que le contrat de travail conclu avec toute personne employée dans l'entreprise fera obligation à l'intéressé de demander son admission comme associé dans le délai qu'ils précisent et au plus tôt à sa majorité ; à défaut, celui-ci sera réputé démissionnaire à l'expiration de ce délai. L'admission s'opère selon les modalités prévues à l'article précédent.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Constitution.
Article 7

L'admission en qualité d'associé est prononcée par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité dans les conditions définies à l'article 14. L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire doit statuer sur la demande d'admission comme associé présentée par toute personne majeure employée de façon continue depuis au moins un an dans l'entreprise. En cas de rejet de la demande, celle-ci peut être renouvelée chaque année.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Constitution.
Article 11

La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre II : Dispositions financières > Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Article 41

Les cas dans lesquels les salariés ou leurs ayants droit peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les parts souscrites seront, dans ces cas, annulées ou remplacées, sont fixés par décret.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre II : Dispositions financières > Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Article 39

Lorsque les demandes de souscription dépassent le nombre de parts fixé par la décision de l'assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale prévue à l'article 37 de la présente loi, la réduction peut porter d'abord : -soit sur les demandes présentées par les salariés dont le salaire mensuel est le plus élevé ; -soit sur les demandes présentées par les salariés qui, compte tenu des parts nouvellement souscrites, deviendraient détenteurs du plus grand nombre de parts sociales. La réduction des demandes ne peut avoir pour effet d'écarter un salarié, sauf le cas où le nombre des parts offertes serait inférieur au nombre des demandeurs.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre II : Dispositions financières > Chapitre II : Excédents nets de gestion.
Article 34

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des excédents nets de gestion distribuables aux associés au titre de l'exercice écoulé en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 33 ci-dessus. Les droits de chaque associé dans l'attribution des parts sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des excédents de gestion.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre II : Dispositions financières > Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Article 38

Trente jours au moins avant l'ouverture de la souscription, les salariés répondant aux conditions mentionnées au 1° de l'article 37, ainsi que, le cas échéant, le gestionnaire du fonds commun de placement, doivent être informés par les gérants, le conseil d'administration, le directeur général ou le directoire, selon le cas, des conditions de la souscription, des obligations auxquelles les associés peuvent être tenus du fait des statuts, des modalités de libération des parts ainsi souscrites, et des conditions dans lesquelles ils peuvent prendre connaissance des documents sociaux dont la loi ou les statuts prescrivent la communication aux associés et au comité d'entreprise. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les commissaires aux comptes sont informés dans les mêmes conditions. Les commissaires aux comptes ou, à défaut de commissaires aux comptes, les gérants, dans leur rapport à l'assemblée des associés ou, selon le cas, à l'assemblée générale rendent compte des conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre ont été appliquées.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Constitution.
Article 10

Sauf stipulations contraires des statuts : 1° A l'exception des cas mentionnés à l'article 11, toute rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé ; 2° La renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre II : Dispositions financières > Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Article 36

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts dont la souscription est proposée aux salariés. A défaut de commissaires aux comptes, des sociétaires peuvent solliciter auprès de l'assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes aux fins d'établissement du rapport spécial. Le montant de l'augmentation du capital réalisée pendant un exercice sous l'empire des dispositions du présent chapitre ne peut excéder une fraction, déterminée par décret, des capitaux propres définis à l'article L. 442-2 du code du travail. La décision de l'assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale vaut admission en qualité d'associé des salariés qui souscrivent, à titre individuel, des parts sociales dans les conditions du présent chapitre.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 
Titre II : Dispositions financières > Chapitre Ier : Capital social.
Article 31

La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 9

Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi. Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.

Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article 8

Les salariés involontairement privés d'emploi, qui bénéficient d'un revenu de remplacement et qui sont engagés par contrat à durée déterminée, retrouvent, à l'expiration du contrat, l'intégralité des droits auxquels ils auraient pu prétendre, sans préjudice des droits nouveaux que le contrat leur a fait acquérir. Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code du travail ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire les avantages conventionnels, en particulier en matière d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 FIXANT POUR 1993 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
Article 1

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.

Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 FIXANT POUR 1993 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION
Article 5

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 4

Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles; elles sont fixées chaque année par décision de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du directeur des laboratoires scientifiques du territoire au vu des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente. Elles sont payables en deux fractions, les 30 juin et 31 décembre, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates du paiement.

Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 1

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée à compter du 1er janvier 1970 et dans les conditions fixées aux articles suivants aux personnels scientifiques et techniques rémunérés sur le budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises selon le même régime que celui applicable aux personnels du centre national de la recherche scientifique exerçant sur le territoire européen de la France. Le personnel précité devra, pour percevoir la prime, être classé dans l'une des catégories énumérées à l'article 1er du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité et avoir obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés, ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs. En outre, pour l'application du présent décret, le directeur des laboratoires scientifiques du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est assimilé à un directeur de laboratoire du centre national de la recherche scientifique.

Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 2

Les primes de participation à la recherche scientifique prévues ci-dessus sont fixées par application au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie des taux moyens prévus à l'article 4 du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité.

Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre- mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-914 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE AU SUJET DE L'EPAVE DU CSS ALABAMA,SIGNE A PARIS LE 03-10-1989
Article 1

L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au sujet de l'épave du CSS Alabama, signé à Paris le 3 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1989.

Décret n°89-914 du 20 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE AU SUJET DE L'EPAVE DU CSS ALABAMA,SIGNE A PARIS LE 03-10-1989
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1989.
Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 MODIFIANT LE LIVRE II DU CODE RURAL CONCERNANT LE PERMIS DE CHASSER
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 861141 DU 25-10-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS
Article 4

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE IV : Organisation financière.
Article 20

L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE IV : Organisation financière.
Article 27

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sous réserve des dispositions prévues au 1° de l'article 18 ci-dessous. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 20.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 15

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE IV : Organisation financière.
Article 26

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE IV : Organisation financière.
Article 25

Après en avoir informé le président de l'université Paris-I, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

L'I. A. E. de Paris peut participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université dans les conditions prévues par convention avec l'université Paris-I.