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Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 23

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous. SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Technicien de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire) Technicien de la recherche de classe exceptionnelle 7e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon 7e échelon : ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e échelon 5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon 4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon 4e échelon : ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.
Décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no    93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.

Décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no    93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1053 du 25 septembre 1995  modifiant le code du service national
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1053 du 25 septembre 1995  modifiant le code du service national
Article 2

Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur avec le contingent 1996.
Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de    la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995)
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de    la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995)
Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés. La liquidation de la contribution est faite dans les conditions et sanctions prévues pour l'impôt sur les sociétés au 1 et aux 3 à 5 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les termes contribution et versement anticipé devant alors être respectivement utilisés aux lieu et place des mots impôt et acomptes.
Décret no 95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant    suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants    des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 avril 1995.

Décret no 95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant    suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants    des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal    d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France    et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes),    signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995 (1)
Article 1

Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.

Décret no 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal    d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France    et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes),    signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-986 du 31 août 1995 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et    de l'enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et    de l'enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.
Décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au    corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de    l'éducation nationale
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au    corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de    l'éducation nationale
Article 1

Sans préjudice des concours organisés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourra être organisé pendant une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 1995, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Le nombre de places offertes chaque année à ce concours interne est au plus égal au nombre de places offertes au concours d'accès à ce corps organisé en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé. Les emplois offerts à l'un de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués à des candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des postes offerts à ce concours.

Décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au    corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de    l'éducation nationale
Article 2

Le concours ouvert en application de l'article 1er ci-dessus est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministère de l'éducation nationale et aux agents non titulaires exerçant des fonctions de bureau dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la jeunesse et des sports. Les intéressés doivent compter une ancienneté équivalant à quatre ans au moins de services à temps complet accomplis au cours des huit années précédant la date de publication du présent décret.

Décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au    corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de    l'éducation nationale
Article 4

Les candidats admis aux concours ouverts en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'agent administratif de 2e classe. Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au    corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de    l'éducation nationale
Article 3

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret no 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada    relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité    territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces    atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada    relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité    territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces    atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.
Décret no 95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 84-207 du 26    mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils    économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de    l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Article 1

L'article 14 du décret du 26 mars 1984 susvisé est abrogé.

Décret no 95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 84-207 du 26    mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils    économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de    l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements    d'outre-mer (troisième partie: Décrets)
Article 2

L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements    d'outre-mer (troisième partie: Décrets)
Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.

Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements    d'outre-mer (troisième partie: Décrets)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret no 86-1046 du 15    septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques    des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de    l'aménagement du territoire et des transports
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret no 86-1046 du 15    septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques    des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de    l'aménagement du territoire et des transports
Article 4

L'article 7 du même décret est abrogé.
Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel    pour le développement de l'emploi
Article 4

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel    pour le développement de l'emploi
Article 3

Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi, nommé pour deux ans par décret. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de ses délibérations.

Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel    pour le développement de l'emploi
Article 2

Le comité interministériel pour le développement de l'emploi comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant : - le ministre de l'économie et des finances ; - le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; - le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; - le ministre de l'intérieur ; - le ministre du travail, du dialogue social et de la participation ; - le ministre du développement économique et du Plan ; - le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ; - le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ; - le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; - le ministre de la solidarité entre les générations ; - le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; - le ministre de l'industrie ; - le ministre du logement ; - le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; - le ministre de l'outre-mer ; - le ministre de l'environnement ; - le ministre du tourisme ; - le secrétaire d'Etat pour l'emploi. D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel    pour le développement de l'emploi
Article 1

Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'emploi, chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de développement de l'emploi. Ce comité suit et anime les réflexions et propositions des différents départements ministériels sur l'emploi. Il met en oeuvre la procédure d'étude d'impact sur l'emploi des mesures gouvernementales. Il est saisi à cette fin du rapport analysant les incidences sur l'emploi de la mesure envisagée. Il coordonne l'action des comités départementaux de l'emploi et des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, régis par les décrets n° 94-574 et n° 94-575 du 11 juillet 1994 susvisés. Il fait toute proposition qu'il juge utile dans le domaine du développement de l'emploi et évalue les mesures prises par les différents départements ministériels dans ce domaine.
Décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no    84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de    recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE II : Déroulement du contrat.
Article 6

Les agents bénéficient d'une formation au cours du contrat, dont les modalités et les conditions sont fixées par chaque administration. Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle. Lorsque ces agents suivent la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, l'examen de leur aptitude professionnelle intervient, dans les conditions fixées à l'article 8, au moment où est examinée l'aptitude professionnelle des fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation. Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation. Ce rapport est intégré au dossier individuel de l'agent.

Décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no    84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de    recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE II : Déroulement du contrat.
Article 5

Pendant toute la période de contrat mentionné à l'article 4, les agents recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés. Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent.

Décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no    84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de    recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
Article 3

Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de la catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut, l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.