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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 78

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexvicies II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 114

Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II : AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 125

A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité : 1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ; 2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).

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Article 111

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.

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Article 89

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1679 A II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 85

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II : AUTRES MESURES > Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 122

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II : AUTRES MESURES > Action extérieure de l'Etat
Article 117

Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

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Article 87

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 A II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

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Article 110

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.
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Article 107

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert. IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
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Article 97

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article. La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018. Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II. III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 88

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 103

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1499-00 A II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle. Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension. III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 105

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 286, Art. 1770 duodecies - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II : AUTRES MESURES > Cohésion des territoires
Article 126

I et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-1 III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours. B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018. C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code. D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018. E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I : CRÉDITS DES MISSIONS
Article 60

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 77

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > II : AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 61

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies II.-A.-Le 1° du I s'applique : 1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; 2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée. B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018
Article 66

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Intitulé du programme 2017 Intitulé de la mission de rattachement 2017 Intitulé du programme 2018 Intitulé de la mission de rattachement 2018 Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'Etat Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Aide économique et financière au développement Aide publique au développement Aide économique et financière au développement Aide publique au développement Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Culture Equipement des forces Défense Equipement des forces Défense Statistiques et études économiques Economie Statistiques et études économiques Economie Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Egalité des territoires et logement Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Cohésion des territoires Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Interventions territoriales de l'Etat Politique des territoires Interventions territoriales de l'Etat Cohésion des territoires Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 82

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B : Mesures fiscales
Article 37

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 213 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 7 - Code général des impôts, CGI. A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZCA III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 64

I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit : Mission/Programme Plafond exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 449 Total 3 449 II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B : Mesures fiscales
Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II : AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 165

I. et II - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4425-22, Art. L4425-23 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 149 III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.