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Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Article 3

I. - Les dispositions de la sous-section 4 de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.II. - Pour l'année 2023, si le service de prévention et de santé au travail de l'employeur principal constate qu'un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses entreprises adhérentes relèvent du suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail au 31 juillet 2023, la cotisation mentionnée à l'article L. 4622-6 due à ce titre est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024.Au-delà de la date prévue à l'alinéa précédent, il n'est pas procédé au recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé prévu à l'article L. 4624-1-1 au titre de l'année 2023.

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre VI : Dispositions diverses
Article 53

Le présent décret est applicable dans sa version résultant du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à l'exception des articles 28, 29 et 31. A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du présent décret, les mots : &laquo; tribunal judiciaire &raquo; et &laquo; cour d'appel &raquo; sont respectivement remplacés par les mots : &laquo; tribunal de première instance &raquo; et &laquo; tribunal supérieur d'appel &raquo;. Dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour l'application du présent décret, les mots : &laquo; tribunal judiciaire &raquo; sont remplacés par les mots : &laquo; tribunal de première instance &raquo;.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 29

L'avocat investi d'un mandat de conseiller départemental ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie, ni contre les établissements publics en relevant et ceux auxquels participent ces collectivités territoriales.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 28

L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les départements et communes qui en font partie ainsi que les établissements publics en relevant et ceux auxquels participent ces collectivités territoriales.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 31

Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intéressant la ville et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la collectivité territoriale concernée.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat
Article 4

L'avocat est le confident nécessaire de son client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps. L'avocat ne peut en être relevé par son client ni par quelque autorité ou personne que ce soit, sauf dans les cas prévus par la loi. L'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction ou dans le cadre d'un mode amiable de résolution des différends ou d'un processus collaboratif ou transactionnel et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 30

L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la commune.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 25

Les décisions du conseil de l'ordre prises en application des articles 23 et 24 peuvent être déférés par l'avocat intéressé à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. L'avocat avise sans délai de sa réclamation le bâtonnier.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 14

Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat
Article 3

L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 27

L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre du Parlement européen est soumis aux incompatibilités édictées par les articles LO 149 et LO 297 du code électoral.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 24

L'avocat qui est élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur d'une société commerciale, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, doit en informer par écrit le conseil de l'ordre dont il relève dans un délai de quinze jours à compter de la date de son élection.Il joint à sa déclaration un exemplaire des statuts et, lorsque la société a au moins une année d'activité, une copie du dernier bilan. Il est délivré à l'avocat un récépissé de sa déclaration.Le conseil de l'ordre demande à l'avocat de fournir toutes explications sur les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur de société commerciale et de fournir, le cas échéant, tous documents utiles.Si le conseil de l'ordre estime que l'exercice de ces fonctions est ou devient incompatible avec la dignité et la délicatesse imposées aux avocats par les règles du barreau, il peut, à tout moment, inviter l'intéressé à se démettre de ses fonctions immédiatement. La décision du conseil de l'ordre est notifiée à l'avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre VI : Dispositions diverses
Article 54

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat
Article 2

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 23

L'avocat justifiant de moins de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée doit, pour pouvoir être élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, solliciter préalablement une dispense auprès du conseil de l'ordre de son barreau.La demande de dispense est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au conseil de l'ordre et comporte en annexe un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année d'activité, une copie du dernier bilan.Le conseil de l'ordre peut demander à l'avocat de lui fournir toute explication et tous documents utiles.A défaut de réponse du conseil de l'ordre dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, la dispense est réputée refusée.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat
Article 1

Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 26

Les avocats peuvent être chargés par l'Etat de missions temporaires même rétribuées mais à la condition de ne faire pendant la durée de leur mission aucun acte de leur profession, ni directement ni indirectement, sauf autorisation du conseil de l'ordre.L'avocat chargé de mission en avise le bâtonnier. Celui-ci saisit le conseil de l'ordre, qui décide si cette mission est compatible avec la poursuite de l'exercice professionnel. Dans l'affirmative, l'avocat intéressé est maintenu au tableau.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 21

La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre du pôle social du tribunal judiciaire, avec les fonctions juridictionnelles limitativement prévues par le code de l'organisation judiciaire, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur ou de séquestre.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 10

L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client.Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.La rémunération d'apports d'affaires est interdite.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 22

La profession d'avocat est incompatible :a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession.L'avocat ou la société d'avocat qui fait usage de la dérogation prévue au b ou au quatrième alinéa en informe par écrit, le conseil de l'ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 11

L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 13

L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères
Article 20

Dans l'intérêt du client et d'un exercice professionnel de qualité, la confraternité exige des relations de confiance entre avocats. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l'avocats et ceux du client.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre II : Devoirs envers les clients
Article 12

L'avocat tient à tout moment, par dossier, un compte détaillé des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir ainsi que de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères
Article 19

Sauf accord préalable du bâtonnier, l'avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier.Les difficultés relatives à la rémunération de l'avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat
Article 5

L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues par la loi.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 43

Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau d'un barreau français. Les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas échéant, de celui du barreau étranger auquel ils appartiennent.
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 46

Lorsqu'un avocat est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, il est provisoirement remplacé par un ou plusieurs suppléants qu'il choisit parmi les avocats inscrits au même barreau. Il en avise aussitôt le bâtonnier.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 42

L'avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d'avocat.Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier.L'avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d'examen ou de concours.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 45

Sous réserve des dispositions légales particulières, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel il est établi.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 39

L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 47

Lorsque l'avocat empêché se trouve dans l'impossibilité d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, le ou les suppléants sont désignés par le bâtonnier.La suppléance ne peut excéder un an ; à l'issue de ce délai, elle peut être renouvelée par le bâtonnier pour une période ne pouvant excéder un an.Le suppléant assure la gestion du cabinet ; il accomplit lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Article 40

Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de collaborateur, libéral ou salarié, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le compte duquel il agit.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Titre IV : Incompatibilités
Article 34

L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.