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Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est nommé sur proposition du ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes. En matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs d'Etat, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint, directeur de la navigabilité, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine. Il est nommé sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités d'emploi. En matière de circulation aérienne, organisation et gestion de l'espace aérien, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint officier général de l'armée de l'air et de l'espace, directeur de la circulation aérienne militaire, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine. Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, fixe l'organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

I. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, présidé par le général d'armée aérienne, inspecteur général des armées, est composé des autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret et du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, ou de leur représentant. L'autorité technique, le chef d'état-major des armées et le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes ou leur représentant assistent au comité directeur. A l'initiative de l'un des membres du comité directeur et avec l'accord de son président, il peut être fait appel à des experts, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour. II. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargé : 1° D'examiner le bilan annuel d'activité, de fixer les orientations stratégiques et d'approuver le programme d'action de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat. A ce titre, il peut faire aux autorités compétentes toute proposition concernant l'évolution des moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ; 2° D'approuver le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat ; 3° De recueillir l'accord, dans les conditions précisées au III du présent article : a) Des autorités d'emploi sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat ; b) Du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et du délégué général pour l'armement sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la circulation aérienne, à l'organisation et à la gestion des espaces aériens ; 4° De statuer sur toute question soumise par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou par l'un de ses membres. III. ― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou sur demande de l'un de ses membres. L'ordre du jour est fixé par le président du comité directeur, sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après consultation des membres du comité directeur. Il comprend obligatoirement l'examen des questions dont l'inscription est demandée par l'un des membres du comité directeur. Le secrétariat du comité directeur est assuré par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat. Le comité directeur adopte les propositions d'évolution de la réglementation à l'unanimité des membres mentionnés au 3° du présent article. Ces propositions peuvent prévoir des modalités et des délais d'application propres à chaque autorité d'emploi pour tenir compte d'éventuels besoins particuliers. Le comité directeur s'appuie sur la consultation régulière des représentants des administrations concernées, dans des conditions précisées par arrêté.
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 10

Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de : 1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret, au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ; 2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ; 3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.

Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 10-1

En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en la matière, et dans les domaines de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion des espaces aériens.

Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

En matière de navigabilité des aéronefs d'Etat, les attributions sont réparties entre des autorités d'emploi, une autorité technique et une autorité de sécurité aéronautique d'Etat. I. ― Les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et le délégué général pour l'armement. Les autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur sont le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de la police nationale. L'autorité d'emploi relevant du ministre chargé des douanes est le directeur général des douanes et des droits indirects. II. ― L'autorité technique est le délégué général pour l'armement. Il exerce les fonctions d'autorité technique tant au sein du ministère de la défense que pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes. III. ― L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat est le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat. Il exerce les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique pour le compte du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 13

Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Chapitre III : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat  en matière de circulation aérienne, d'organisation et de gestion de l'espace aérien
Article 7

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, est chargé : I. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens : 1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ; 2° De définir la réglementation technique de l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers et traiter, au sein du ministère de la défense, les questions relatives à leur organisation. II. ― En matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et d'homologation des aérodromes : 1° D'apporter son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant des services au profit de la circulation aérienne générale conformément à l'article D. 6213-23 du code des transports ; 2° De coordonner, entre l'autorité de surveillance nationale et les prestataires de services de la navigation aérienne concernés, la délivrance par l'autorité de surveillance nationale de la licence de contrôleur de la circulation aérienne et de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ; 3° D'exercer la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne militaire ; 4° D'assurer l'homologation des aérodromes dont ce ministère est affectataire unique ou principal.
Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
Article 1

I. ― Le tirage au sort prévu au huitième alinéa de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée est effectué par le premier président de la Cour des comptes, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat, des commissions des finances de ces assemblées et du Conseil économique, social et environnemental, désignés par ces derniers. II. ― Il est procédé à un premier tirage au sort pour déterminer le sexe des personnes désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de la même assemblée. Sont établis deux bulletins portant respectivement les mentions « femme » et « homme ». Le bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale. Le président de la commission des finances nomme une personne du sexe opposé. III. ― Il est procédé à un deuxième tirage au sort pour déterminer le sexe des personnes désignées par le président du Sénat et le président de la commission des finances de la même assemblée. Sont établis deux bulletins portant respectivement les mentions « femme » et « homme ». Le bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat. Le président de la commission des finances nomme une personne du sexe opposé. IV. ― Il est procédé à un troisième tirage au sort pour déterminer le sexe de la personne désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental. Sont établis deux bulletins portant respectivement les mentions « femme » et « homme ». Le bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Conseil économique, social et environnemental. V. ― Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le premier président de la Cour des comptes et les deux personnes l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et au président du Conseil économique, social et environnemental.
Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
Article 2

Lors de la première réunion du Haut Conseil des finances publiques, il est procédé, par le président du Haut Conseil, au tirage au sort des membres dont le mandat est de trente mois, en application des dispositions du douzième alinéa de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée. Les membres du Haut Conseil mentionnés au 1° de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée sont répartis, selon leur sexe, en deux groupes. Dans chacun des groupes est tiré au sort un membre dont le mandat est limité à trente mois. Les membres du Haut Conseil mentionnés aux 2° et 3° de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée sont répartis, selon leur sexe, en deux groupes. Dans chacun des groupes est tiré au sort un membre dont le mandat est limité à trente mois. Si dans le groupe comprenant trois membres le tirage au sort ne permet pas de garantir, à l'issue du premier renouvellement, une représentation égale d'hommes et de femmes au sein des membres mentionnés au 2° de l'article 11 mentionné ci-dessus conformément aux dispositions du huitième alinéa du même article, un nouveau tirage au sort est organisé parmi les deux membres restant pour désigner le second membre dont le mandat est limité à trente mois. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres du Haut Conseil des finances publiques, qui est transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et au président du Conseil économique, social et environnemental.
Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Article 5

L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.

Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Chapitre III : Dispositions finales
Article 6

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Décret n° 2013-148 du 19 février 2013 modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.

Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
Article 10

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 1

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Article 1

Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Article 8

L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
Article 2

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.

Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-137 du 14 février 2013  portant dispositions relatives aux praticiens attachés
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
Article 4

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
Article 3

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Article 18

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.