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Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
Article 3

Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les stagiaires perçoivent des indemnités de stage.

Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre II : Dispositions finales
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre II : Dispositions finales
Article 6

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. 5 II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution au cours de la formation probatoire d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité de formation ou d'indemnités de stage aux candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pendant la formation probatoire, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 III.- Les dispositions du décret du 21 août 2017 restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.

Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre II : Dispositions finales
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, à l'exception des dispositions du I de l'article 6 qui entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
Article 5

Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.

Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
Article 2

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux stagiaires pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.

Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
Article 4

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 2.Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités de stage prévues à l'article 3 par référence aux indemnités de stage et, lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, par référence aux indemnités de mission prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
Article 1

Les stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Article 3

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-471 du 25 mai 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-471 du 25 mai 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la fondation Varenne.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Décret n° 2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-473 du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Décret n° 2024-473 du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-469 du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de diététicien
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et de la prévention, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Annexe

ANNEXE 6 DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE MOTORISÉE Seine-et-Marne (77). Brigade motorisée JO-61 Seine-et-Marne (77). Brigade motorisée JO-62 Seine-et-Marne (77). Brigade motorisée JO-63 Seine-et-Marne (77). Brigade motorisée JO-64 Seine-et-Marne (77). Brigade motorisée JO-65 Seine-et-Marne (77). Brigade motorisée JO-66 Seine-et-Marne (77). Brigade motorisée JO-67 Seine-et-Marne (77). Brigade motorisée JO-68

Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Annexe

ANNEXE 7 DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE DE RECHERCHES Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-1 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-2 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-3 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-4 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-5 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-6 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-7 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-8 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-9 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-10 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-11 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-12 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-13 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-14 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-15 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-16 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-17 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-18 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-19 Seine-et-Marne (77). Brigade de recherches JO-20

Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Article 3

Les unités mentionnées en annexes 2, 4, 6 et 7 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Annexe

ANNEXE 5 DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE MOTORISÉE Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-1 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-2 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-3 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-4 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-5 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-6 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-7 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-8 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-9 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-10 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-11 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-12 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-13 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-14 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-15 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-16 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-17 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-18 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-19 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-20 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-21 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-22 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-23 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-24 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-25 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-26 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-27 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-28 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-29 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-30 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-31 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-32 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-33 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-34 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-35 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-36 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-37 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-38 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-39 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-40 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-41 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-42 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-43 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-44 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-45 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-46 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-47 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-48 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-49 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-50 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-51 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-52 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-53 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-54 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-55 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-56 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-57 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-58 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-59 Hauts-de-Seine (92). Brigade motorisée JO-60
Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Article 2

Les unités mentionnées en annexes 1, 3, 5 et 8 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et sur le territoire de la Ville de Paris.

Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Annexe

ANNEXE 8 DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE RENSEIGNEMENTS ET D'INVESTIGATIONS JUDICIAIRES Hauts-de-Seine (92). Brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires JO 2024

Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Article 1

Les unités mentionnées aux annexes 1 à 8 du présent décret sont créées à compter du 1er juin 2024 et supprimées le 15 septembre 2024.
Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
Article 1

Il est institué, auprès du Premier ministre, un Comité consultatif national d'éthique du numérique, ci-après désigné " comité ", chargé de donner des avis sur les questions d'éthique soulevées par les avancées des sciences, technologies, usages et innovations dans le domaine du numérique, et de leurs potentiels impacts, notamment sociaux, économiques, environnementaux ou éducatifs. A cette fin, le comité a pour mission : 1° De formuler des recommandations ou des avis à destination des autorités publiques visant à promouvoir le développement d'une éthique du numérique ; 2° D'animer ou d'organiser des évènements publics, débats ou ateliers de sensibilisation aux problématiques relatives à l'éthique du numérique notamment à destination des autorités publiques ; 3° De contribuer aux réflexions internationales en matière d'éthique du numérique, notamment en développant les échanges avec les entités de pays étrangers conduisant des missions similaires. Il exerce ses missions en toute indépendance.

Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
Article 7

Le président et les membres du comité exercent leurs missions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
Article 6

I. - Le comité élit en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.II. - Le président du Comité consultatif national d'éthique du numérique anime et organise le travail du comité.III. - Les séances du Comité consultatif national d'éthique du numérique ne sont pas publiques.IV. - Les recommandations et avis du comité sont rendus publics.V. - Le comité adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Parlement, au Premier ministre, au ministre de la santé, et au ministre chargé du numérique. Ce rapport est rendu public.VI. - Le comité est rattaché pour sa gestion administrative et financière au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé qui lui apporte son soutien technique pour la réalisation de ses missions.Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice du comité. Il peut donner délégation à un agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.