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Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES
Article 36

L'attribution du droit d'organiser des paris doit être consentie à tout opérateur agréé qui en fait la demande pendant la durée d'exploitation mentionnée au 3° de l'article 33 et pour la durée restant à courir, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions stipulées au cahier des charges et accepte le prix résultant de la consultation prévue à l'article 33.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES
Article 33

La commercialisation par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives du droit d'organiser des paris est réalisée selon une procédure de consultation non discriminatoire ouverte à tous les opérateurs ayant obtenu l'agrément d'opérateur de paris sportifs prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.Elle ne peut faire l'objet de lots séparés.Un cahier des charges établi par la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives est transmis à chaque opérateur agréé qui lui en fait la demande.Ce cahier des charges :1° Précise le calendrier de la procédure d'attribution et les règles régissant la consultation notamment en ce qui concerne la fixation du prix dans les conditions de l'article 35 ;2° Précise l'objet de la consultation, laquelle peut porter sur une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives, dans le respect des catégories de manifestations et de compétitions sportives définies par l'Autorité nationale des jeux ;3° Fixe la durée du droit d'exploitation ;4° Précise les mesures de surveillance et de détection que la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives entend mettre en place en matière de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des compétitions ou manifestations sportives objet de la consultation ;5° Fixe les obligations d'information et de transparence à la charge de l'opérateur agréé en matière de détection de la fraude et de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE
Article 29

Les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée qui décident de mutualiser entre eux les mises engagées par leurs propres parieurs concluent à cet effet, par écrit, une convention de mutualisation.Un exemplaire de la convention de mutualisation est transmis, après sa signature, à l'Autorité nationale des jeux.La convention définit les droits et obligations des opérateurs agréés qui y sont parties et détermine notamment :1° La personne chargée de gérer les masses mutualisées de sorte que les opérateurs agréés respectent la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs définie à l'article 27 ;2° En matière de paris hippiques, la course ou la réunion de courses ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;3° En matière de paris sportifs, la compétition ou la manifestation sportive ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;4° Les modalités de gestion des bonus, des abondements de mises et de gains définies par les opérateurs dans le respect du taux fixé à l'article 27 ;5° Les modalités techniques suivant lesquelles la mutualisation des masses est réalisée.

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Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES
Article 37

Le contrat d'organisation de paris conclu, conformément à l'article L. 333-1-2 du code du sport, entre une fédération sportive ou un organisateur de manifestations sportives et un opérateur agréé cesse de plein droit de produire tous ses effets en cas de perte par ce dernier de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES
Article 34

Le contrat d'organisation de paris conclu, conformément à l'article L. 333-1-2 du code du sport, entre une fédération sportive ou un organisateur de manifestations sportives et La Française des jeux précise notamment :1° Les mesures de surveillance et de détection que la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives entend mettre en place en matière de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des compétitions ou manifestations sportives objet du contrat ;2° Les obligations d'information et de transparence à la charge de La Française des jeux en matière de détection de la fraude et de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION > Chapitre 3 : Travaux de certification
Article 21

Les opérations d'analyse conduites par l'organisme certificateur ne sont pas itératives au cours d'une même certification : chaque exigence contrôlée fait l'objet d'un contrôle unique.Des échanges peuvent avoir lieu au moment du contrôle entre l'organisme certificateur et l'opérateur dont il assure la certification. Toutefois, une fois le contrôle effectué, ces échanges ne peuvent en aucun cas conduire l'organisme certificateur à effectuer une nouvelle analyse.En particulier, les modifications, le cas échéant apportées par un opérateur en cours de certification sur un point de contrôle déjà mesuré, ne peuvent pas modifier la constatation initiale qui doit figurer dans le rapport de certification.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARIS
Article 4

Pour les hippodromes, le contrôle peut s'effectuer à partir de la documentation commune à l'ensemble des sociétés de courses faisant appel au même prestataire pour la fourniture et la maintenance de leurs systèmes d'information, ou à travers l'audit des systèmes d'information de ce même prestataire. L'Autorité nationale des jeux peut demander à chaque société de course la transmission de tout document complémentaire.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION > Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
Article 14

La demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs fait l'objet d'un examen par l'Autorité nationale des jeux dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception.Le dossier de demande d'inscription comporte tous les éléments permettant à l'Autorité nationale des jeux de s'assurer que le demandeur présente les qualités requises pour être inscrit sur la liste des certificateurs, à savoir : - un document retraçant les références de prestations réalisées par le demandeur dans des domaines d'expertise similaires à ceux exigés pour délivrer la certification ainsi que les périodes de réalisation de ces prestations ;- la liste des personnes dédiées aux opérations de certification ainsi que leurs curriculum vitae détaillés ;- des rapports d'analyse type mettant en avant les méthodologies utilisées et l'étendue des analyses conduites en matière d'audits applicatifs intrusifs et d'audits de configuration de plate-forme d'hébergement. Lorsque le dossier de demande n'est pas complet, un courrier est adressé au demandeur l'invitant à transmettre, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, la ou les pièces faisant défaut.L'instruction de la demande d'inscription est suspendue pendant ce délai. Toute demande demeurée incomplète au terme du délai imparti entraîne le prononcé, par l'Autorité nationale des jeux, d'une décision d'irrecevabilité de la demande d'inscription.Au cours de l'instruction, le demandeur est tenu de fournir, à la demande de l'Autorité nationale des jeux, toute information de nature à l'éclairer sur les éléments contenus dans le dossier déposé. En outre, le demandeur peut être auditionné par l'Autorité nationale des jeux.

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Titre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 51

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION > Chapitre 3 : Travaux de certification
Article 20

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les travaux de certification portent sur le respect par l'opérateur de l'ensemble des obligations techniques applicables à son activité.L'Autorité nationale des jeux détermine la méthode, la nature et l'étendue des contrôles menés par les organismes certificateurs.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARIS
Article 3

Pour les hippodromes, les sociétés de courses peuvent être dispensées d'établir la classification des risques prévue à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier et les procédures de contrôle interne prévues à l'article L. 561-32 du même code, de façon individuelle, au profit d'une mise en place commune au niveau de la Fédération nationale des courses hippiques qui en rend compte à l'Autorité nationale des jeux en mentionnant la liste des sociétés de courses et hippodromes concernés. Si des risques spécifiques existent eu égard notamment à l'importance de l'offre de paris et au montant des enjeux, les procédures doivent être adaptées en conséquence. L'Autorité nationale des jeux peut demander à chaque société de course la transmission de tout document complémentaire ou information lui permettant d'apprécier le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION > Chapitre 3 : Travaux de certification
Article 24

Les organismes inscrits sur la liste des organismes certificateurs en raison de leurs compétences techniques avant la date de publication du présent décret demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au terme fixé par les dispositions en vigueur à la date de leur inscription.Les organismes inscrits sur la liste des organismes certificateurs en raison de leurs compétences techniques en leur qualité de sous-traitants avant la date de publication du présent décret demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au terme fixé par les dispositions en vigueur à la date de leur inscription. Ils peuvent proposer des missions de certification à titre principal dans le cadre des dispositions du présent décret à compter de sa publication.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION > Chapitre 3 : Travaux de certification
Article 22

A l'issue de ses travaux, l'organisme certificateur établit un rapport faisant état des constats réalisés. Ce rapport dresse la liste de l'ensemble des non-conformités constatées, quel que soit leur niveau de gravité.Le rapport conclut soit à la certification sans réserve, soit à la certification avec réserves.La certification est faite avec réserves lorsqu'une ou plusieurs exigences techniques présentant un niveau critique défini par le référentiel technique ne sont pas atteintes.L'organisme certificateur transmet à l'opérateur concerné le document attestant de l'obtention de la certification visé à l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 précitée afin que celui-ci procède à la transmission prévue à cet article. Ce document indique si la certification est obtenue avec ou sans réserve et fait état, le cas échéant, de la ou des réserves concernées.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Article 42

I. - Une fédération délégataire, en coordination avec la ligue professionnelle lorsqu'elle a été créée, peut demander à l'Autorité nationale des jeux :1° L'inscription ou la suppression d'une compétition ou manifestation sportives qu'elle organise sur la liste des compétitions pouvant servir de supports à des paris sportifs ;2° L'inscription ou la suppression de types de résultats sur les compétitions ou manifestations sportives qu'elle organise ou pour une partie seulement de ces compétitions.II. - Cette demande est motivée et accompagnée de la transmission à l'Autorité nationale des jeux d'un dossier présentant les caractéristiques de la compétition et des types de résultats objets de cette demande.III. - Après réception des documents mentionnés au II, l'Autorité nationale des jeux se prononce, dans le délai d'un mois, sur la demande mentionnée au I.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Article 41

I. - Tout opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ou La Française des jeux peut demander à l'Autorité nationale des jeux :1° L'inscription d'une compétition ou manifestation sportives sur la liste des compétitions pouvant servir de supports à des paris sportifs ;2° L'inscription d'un type de résultat sur la liste des types de résultats pouvant servir de support à des paris sportifs.II. - Cette demande est motivée et accompagnée de la transmission à l'Autorité nationale des jeux d'un dossier présentant les caractéristiques des compétitions ou manifestations sportives et des types de résultats objets de cette demande.III. - Après réception des documents mentionnés au II, l'Autorité nationale des jeux se prononce, dans le délai de trois mois, sur la demande mentionnée au I.L'Autorité nationale des jeux saisit la fédération délégataire compétente qui dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis sur la demande mentionnée au I. Une copie de l'avis est transmise au ministre chargé des sports.En l'absence d'avis rendu par la fédération, l'Autorité saisit pour avis le ministre chargé des sports qui se prononce dans un délai d'un mois.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION > Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
Article 19

L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs rend compte immédiatement à l'Autorité nationale des jeux de toute modification affectant les informations constitutives de sa demande d'inscription.Si l'organisme ne remplit plus les conditions mises à son inscription sur la liste des organismes certificateurs ou les engagements auxquels était soumise son inscription, l'Autorité nationale des jeux peut le retirer de la liste.Préalablement à ce retrait, l'Autorité nationale des jeux informe l'intéressé, par tout moyen propre à établir la date de réception de cette information, qu'il envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.La décision de retrait est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception.La liste des organismes certificateurs est mise à jour en conséquence.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARIS
Article 2

Pour les hippodromes, le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa du IX de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut être commun à plusieurs sociétés de courses exploitant des hippodromes, dès lors qu'il est appliqué par l'ensemble d'entre elles. La liste des sociétés de courses et des hippodromes concernés doit figurer dans le plan d'actions. L'Autorité nationale des jeux peut demander à chaque société de courses la transmission de tout document ou information complémentaire avant de se prononcer sur la demande d'approbation de son plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu, et son bilan de la mise en œuvre du même plan pour l'année précédente.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARIS
Article 1

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du IX de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société qui exploite un casino ou club de jeux et appartient à un groupe de sociétés exploitant des casinos ou clubs peut soumettre à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux un plan d'action commun à l'ensemble des sociétés de ce groupe. La liste des sociétés appartenant à ce groupe figure alors dans le plan d'actions.Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du IX de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, une société qui exploite deux ou plusieurs casinos et clubs de jeux peut soumettre à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux un plan d'action commun applicable dans ces casinos ou clubs. La liste des casinos et clubs de jeux figure alors dans le plan d'actions.Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue aux premier et deuxième alinéas, l'Autorité nationale des jeux peut demander la communication de tout document ou information complémentaire avant de se prononcer sur la demande d'approbation qui lui est soumise.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION > Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
Article 11

L'Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des organismes habilités à réaliser les missions de certification mentionnées aux II et III de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION > Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
Article 17

L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs est indépendant de l'opérateur pour lequel il effectue la mission de certification.Il ne peut mener aucune mission de certification pour un opérateur de jeux ou de paris en ligne ou pour la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée s'il a été son conseil ou son prestataire dans les douze mois précédant la signature du contrat de certification.La durée de l'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent court à compter du plus récent des deux événements suivants : - la dernière prestation réalisée par l'organisme certificateur au profit de l'opérateur faisant l'objet de la certification ;- le dernier paiement réalisé au profit de l'organisme certificateur par l'opérateur faisant l'objet de la certification. L'incompatibilité prévue au présent article s'applique, dans les mêmes conditions, dans le cas où l'organisme certificateur a été le conseil ou le prestataire d'une société contrôlant l'opérateur faisant l'objet de la certification au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou étant contrôlée par elle.L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs informe sans délai l'Autorité nationale des jeux de la survenance de toute situation de conflit d'intérêts au regard de son activité de certification. Cette information est communiquée par tout moyen propre à en établir la réception.

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION > Chapitre 3 : Travaux de certification
Article 23

A l'issue de la remise du rapport de certification, l'opérateur établit, s'il y a lieu, des fiches d'anomalies qu'il adresse à l'Autorité nationale des jeux dans le délai d'un mois suivant la remise de ce rapport. Ces fiches d'anomalies sont adressées, pour information, à l'organisme certificateur.Les fiches d'anomalies sont distinctes du rapport de certification.Elles comportent la liste de l'ensemble des non-conformités relevées dans le rapport de certification, quel que soit leur niveau de gravité.Pour chaque non-conformité, l'opérateur propose, le cas échéant, des mesures correctives ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre.Ces fiches d'anomalies peuvent également permettre à l'opérateur de porter à la connaissance de l'Autorité nationale des jeux toute information ou observation utile concernant le déroulement des opérations de certification et/ou de lui faire état de son éventuel désaccord avec les conclusions de ce rapport ou avec la méthodologie employée. L'opérateur pourra, le cas échéant, faire procéder à un nouveau contrôle et en produire le résultat avec la transmission à l'Autorité nationale des jeux des fiches d'anomalies.