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Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile de l'océan Indien et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires
Article 3

Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle résultant de l'avancement au dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile de l'océan Indien et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires
Article 5

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 4

Si les comptes annuels du dernier exercice contrôlé par le comité d'examen mentionné à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières, dans sa rédaction au 1er janvier 2007, ont fait l'objet d'un avis favorable, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale des exercices antérieurs à la date d'application des mesures du présent décret sont considérés comme approuvés. Si les comptes annuels du dernier exercice contrôlé par le comité d'examen mentionné à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières, dans sa rédaction au 1er janvier 2007, ont fait l'objet d'un avis défavorable, ou si les comptes n'ont jamais été contrôlés, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale des exercices antérieurs à la date d'application des mesures du présent décret sont considérés comme approuvés, à condition que les comptes annuels du premier exercice faisant l'objet d'une validation ou d'une certification soient certifiés ou validés par l'organisme national dans le cadre de la procédure prévue par les articles LO 132-2-1 du code des juridictions financières, L. 114-6 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale. L'approbation implicite résultant des deux alinéas précédents ouvre au comptable concerné le droit de demander l'octroi d'un quitus pour les exercices en cause à l'autorité comptétente de l'Etat visée aux articles R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 du code de sécurité sociale.

Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 5

I. ― A l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, par renouvellement de location on entend le premier renouvellement de location au sens du quatrième alinéa de l'article 10 de la même loi. II. ― La production du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.
Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement
Article 25

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement
Article 1

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 24.
Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Article 3

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.

Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article 2

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-417 du 30 avril 2008 portant abrogation du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-417 du 30 avril 2008 portant abrogation du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
Article 1

Le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau est abrogé.
Décret n° 2008-425 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Article 14

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Article 13

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements en métropole. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées par les Français établis hors de France.

Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Article 12

Le décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Article 15

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Article 1

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
Article 2

Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre II : L'Ecole du Val-de-Grâce
Article 4

Outre les missions qu'elle exerce au titre des attributions confiées à son directeur par l'article 2, l'Ecole du Val-de-Grâce organise les formations spécialisées, complémentaires et continues, des officiers, des élèves officiers de carrière et des sous-officiers qui lui sont confiés. Elle comprend des départements d'enseignement et de formation, des services administratifs et des organismes rattachés. Un arrêté du ministre de la défense en fixe l'organisation et le fonctionnement.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre II : L'Ecole du Val-de-Grâce
Article 5

Un conseil de coordination de la formation, un collège des professeurs et un conseil d'instruction assistent le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, dans l'exercice de ses attributions. Le conseil de coordination de la formation élabore les grandes orientations pédagogiques dans le domaine des formations initiales, continues et d'adaptation à l'emploi. Le collège des professeurs est chargé de proposer les modalités de la formation, d'élaborer les programmes pédagogiques et leur mise en œuvre. Il veille au maintien de la capacité de formation des services agréés. La composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation et du collège des professeurs sont précisées par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les commandants des écoles de formation et les responsables des organismes du service de santé des armées concourant à l'enseignement, chacun en ce qui le concerne, conduisent les actions de formation du service de santé des armées et les activités pédagogiques qui en procèdent. Ils sont en relation avec les établissements qui accueillent leurs élèves, les commandants des autres écoles militaires et les autorités administratives territorialement compétentes en matière de santé, d'enseignement et de formation.
Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre II : L'Ecole du Val-de-Grâce
Article 6

Le conseil d'instruction examine la situation des élèves dont les résultats sont insuffisants et propose leur maintien à l'école ou leur exclusion avec résiliation de leur contrat. Il est présidé par un membre du conseil de coordination de la formation mentionné à l'article 5 et comprend, outre son président, quatre officiers ou sous-officiers de carrière. La composition et la désignation des membres sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Il est convoqué par le directeur de l'école qui en fixe l'ordre du jour et se réunit à huis clos. L'élève dont la situation est examinée est convoqué par le conseil et peut y être assisté par un officier, un élève officier ou un sous-officier de son choix. Le médecin-chef de l'école ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président y siègent avec voix consultative. Le conseil rend son avis à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle de son président est prépondérante. Cet avis est transmis, accompagné de l'avis du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, pour décision, au ministre de la défense.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce dirige la formation du service de santé des armées, en supervise la mise en œuvre, en garantit la cohérence et s'assure de sa réalisation. Il délivre les homologations pour tous les enseignements dispensés au titre du présent décret. Il est en relation avec les grands responsables de l'enseignement militaire, les instances universitaires et les autorités chargées des autres filières de formation. Il représente le service de santé des armées auprès de la conférence des doyens.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre III : Les écoles de praticiens des armées
Article 7

Les deux grandes écoles militaires du service de santé des armées de Lyon et de Bordeaux assurent la formation initiale, militaire et générale, des élèves officiers de carrière des différents corps de praticiens des armées et complètent la formation scientifique et technique dispensée dans les conditions fixées par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. Ces écoles comprennent une direction des études, des services administratifs et des compagnies d'élèves. Un arrêté du ministre de la défense en fixe l'organisation et le fonctionnement.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre V : Les organismes concourant à la formation
Article 12

Un arrêté du ministre de la défense définit les contributions à la politique de formation du service de santé des armées de chacun des organismes, structures, et services mentionnés à l'article précédent, ainsi que leur complémentarité et les modalités de leurs relations.
Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 15

Les décrets n° 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées, n° 76-719 du 26 juillet 1976 relatif aux élèves officiers de carrière du corps des vétérinaires biologistes des armées et n° 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées sont abrogés.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre III : Les écoles de praticiens des armées
Article 8

Dans chacune de ces écoles, un conseil d'instruction assiste le commandant de l'école dans l'exercice de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6. Le commandant de l'école concerné fixe l'ordre du jour du conseil. L'avis du conseil est transmis, accompagné de l'avis du commandant de l'école et de celui du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, pour décision, au ministre de la défense.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 16

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre IV : L'école des auxiliaires médicaux des armées
Article 9

L'école du personnel paramédical des armées forme des sous-officiers et des militaires du rang aux professions de santé, sanctionnées par un certificat ou un diplôme permettant d'accéder à l'un des corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Elle comprend une direction des études, des centres d'instruction, des services administratifs et des compagnies d'élèves. Un arrêté du ministre de la défense en fixe l'organisation et le fonctionnement.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 14

Le ministre de la défense établit pour chacune des écoles un règlement intérieur, à l'exception du régime disciplinaire, auquel est soumis l'ensemble des élèves qui y effectuent leur formation ou y sont accueillis en stage.
Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre IV : L'école des auxiliaires médicaux des armées
Article 10

Un conseil d'instruction assiste le commandant de l'école du personnel paramédical des armées, dans l'exercice de ses attributions. Il examine la situation des élèves dont les résultats sont insuffisants et propose leur maintien à l'école ou leur exclusion avec remise à disposition de leur armée ou service d'appartenance. Il rend ses avis et fonctionne dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 13

Les écoles et les autres organismes concourant à la formation du service de santé des armées peuvent accueillir des élèves et stagiaires militaires étrangers dans le cadre d'accords internationaux ainsi que des élèves et stagiaires civils, conformément aux dispositions du code de l'éducation, du code de la santé publique ou, dans le respect de ces dispositions et des textes pris pour leur application, au titre de conventions particulières.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le directeur central du service de santé des armées conçoit et détermine la politique de formation du service de santé des armées, en définit les orientations, en fixe les objectifs, en assigne les moyens et en évalue les résultats. Dans ce cadre : ― il est en relation avec l'état-major des armées, les états-majors d'armées, la direction générale de l'armement, les autres directions et services du ministère de la défense et les ministères chargés de la santé, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture ; ― il est assisté dans ses choix par un conseil de gestion de la formation du service de santé des armées, dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Chapitre V : Les organismes concourant à la formation
Article 11

Les hôpitaux des armées, la direction de la médecine des forces, les centres de recherche et d'expertise, les instituts et les structures de formation continue concourent de façon permanente à la formation. Les autres organismes du service de santé des armées ainsi que les centres médicaux relevant de son autorité technique ont également vocation à participer à cette formation.