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Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Article 9

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Article 8

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er du présent décret, la contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 1998 est versée par l'ensemble des organismes débiteurs au plus tard le 31 décembre 1998. II. - A compter du 1er janvier 2003, la Caisse des dépôts et consignations verse, le cas échéant et dans la limite du solde disponible du fonds, les aides correspondant aux opérations de modernisation ou de regroupement agréées avant cette date.

Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Article 4

Il est institué une commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. Elle formule toutes propositions relatives aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.

Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Article 5

La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est composée comme suit : - une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste aux séances de la commission.
Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Article 7

Un rapport annuel sur l'utilisation du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et examiné par la commission de surveillance. Ce rapport et l'avis de la commission sont transmis, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, au ministre chargé de la santé. Le rapport est également communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil supérieur des hôpitaux.

Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Article 6

La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.

Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Article 2

La décision d'agrément prévue au II de l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée précise, pour chaque établissement, par service et par catégorie professionnelle, le nombre d'agents au titre desquels des aides peuvent être prises en charge par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. La Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement, sur leur demande, aux établissements concernés le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds. Toutefois, dans les cas prévus par décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires. Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont imputées sur ce dernier.

Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Article 3

Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Article 1

I. - La charge de la contribution prévue au III de l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée est répartie chaque année entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année précédente, déterminées dans les conditions définies à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. Le décret prévu au III de l'article 25 précité précise le montant dû par chaque régime. La contribution est versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de contribution à raison d'un quart avant le dernier jour de chaque trimestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts de contribution avant le 30 juin.
Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de    la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Article 9

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de    la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Article 8

La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia.
LOI no 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention    relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des    produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion    sociale des armées
Article 1

L'emploi d'administrateur de l'institut de gestion sociale des armées comporte trois échelons. La durée des services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit : 1er échelon : 1 an 6 mois ; 2e échelon : 2 ans.

Décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion    sociale des armées
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion    sociale des armées
Article 2

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ayant atteint l'indice brut 1015. Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins cinq années de services effectifs accomplis au ministère de la défense.

Décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion    sociale des armées
Article 4

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées sont placés en position de détachement.

Décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion    sociale des armées
Article 3

La nomination à l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées est prononcée par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion de l'institution.

Décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion    sociale des armées
Article 5

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Il est mis fin aux fonctions d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées par arrêté du ministre de la défense.
Décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion    sociale des armées
Article 6

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celui que procure une promotion à cet échelon. L'ancienneté d'échelon maintenue dans ces conditions est considérée comme temps de services effectifs pour l'application de l'article 1er ci-dessus.

Décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et    d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion    sociale des armées
Article 7

L'avancement aux différents échelons de l'emploi d'administrateur est prononcé par le ministre de la défense.
Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de    rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à    l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
Article 3

Un complément indemnitaire à ces deux indemnités, calculé par référence au barème applicable à un sous-directeur, est attribué à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées.

Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de    rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à    l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
Article 4

Le bénéfice de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de    rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à    l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de    rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à    l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
Article 2

Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est attribuée à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur.

Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de    rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à    l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
Article 1

L'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées perçoit une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le montant maximal de cette prime est égal à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'agent occupant l'emploi.
LOI no 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention    d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement des Etats-Unis du Mexique  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-35 du 5 janvier 1995 portant publication de la convention    relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la    sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992,    et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention,    adopté à Prague le 28 avril 1993  (1)
Article 1

La convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1994.

Décret no 95-35 du 5 janvier 1995 portant publication de la convention    relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la    sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992,    et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention,    adopté à Prague le 28 avril 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité    d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la    République de Lettonie  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-835 du 10 septembre 1997 portant renouvellement de classement du    parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)
Article 2

La charte du parc naturel régional d'Armorique, approuvée par la région Bretagne le 26 novembre 1996, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Bretagne.

Décret no 97-835 du 10 septembre 1997 portant renouvellement de classement du    parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional d'Armorique, les territoires des communes suivantes : Canton de Châteaulin : Châteaulin, Dinéault, Port-Launay, Saint-Ségal, Trégarvan ; Canton de Crozon : Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Roscanvel, Telgruc-sur-Mer ; Canton de Daoulas : Hanvec, L'Hôpital-Camfrout, Saint-Eloy ; Canton du Faou : Le Faou, Lopérec, Pont-de-Buis-lèsQuimerch, Rosnoën ; Canton de Huelgoat : Berrien, Bolazec, Botmeur, La Feuillée, Huelgoat, Locmaria-Berrien, Scrignac ; Canton d'Ouessant : Ouessant ; Canton de Pleyben : Brasparts, Brennilis, Loqueffret, Pleyben, Saint-Rivoal ; Canton de Plouigneau : Guerlesquin. Canton de Pont-Croix : L'île de Sein. Canton de Sizun : Commana, Sizun. Canton de Saint-Renan : L'île de Molène. Canton de Saint-Thégonnec : Le Cloître-Saint-Thégonnec, Plounéour-Ménez.

Décret no 97-835 du 10 septembre 1997 portant renouvellement de classement du    parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)
Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre    1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2    novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif    supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à    l'aviation civile
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 21

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2    novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif    supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à    l'aviation civile
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 18

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade - Echelons Chef adjointde service administratif Attaché d'administrationde l'aviation civile 6e échelon 12e échelon 5e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon - avant 1 an 6 mois 11e échelon 4e échelon : - après 6 mois 11e échelon - avant 6 mois 10e échelon 3e échelon : - après 6 mois 10e échelon - avant 6 mois 9 e échelon 2e échelon : - après 6 mois 9e échelon - avant 6 mois 8e échelon 1er échelon 8e échelon Sous-chefde service administratif Attaché d'administrationde l'aviation civile 7e échelon : - après 1 an 6 mois 8e échelon - avant 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon - avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6e échelon - avant 2 ans 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3 e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13    février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Article 2

L'article 3 du même décret est abrogé.

Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13    février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Article 7

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril    1988 relatif aux produits contenant de l'amiante, modifié par le décret no    94-645 du 26 juillet 1994
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31    juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles    d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant    réforme des procédures civiles d'exécution
Article 11

Les articles 15 à 18 et 27 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont abrogés.

Décret no 96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31    juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles    d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant    réforme des procédures civiles d'exécution
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.