Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre III : ORGANISATION > Chapitre Ier : Structuration institutionnelle > Section 1 : Les composantes sans personnalité morale

Article 24Enumération CY Cergy Paris Université est constituée des composantes suivantes au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts : - les composantes de formation et de recherche au sens du 1° de l'article L. 713-1, du code de l'éducation, créées par délibération du conseil d'établissement, il s'agit de l'UFR droit, de l'UFR lettres et sciences humaines, de l'UFR études internationales et interculturelles, de l'institut d'économie et de gestion, de l'institut des sciences et techniques ;- deux instituts internes au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation : l'institut d'études politiques, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye et l'institut universitaire de technologie (IUT de Cergy-Pontoise) ;- l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation, l'INSPE de l'académie de Versailles. Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est l'institut d'études politiques commun à CY Cergy Paris Université et à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Les deux établissements en assurent conjointement le développement, selon des modalités précisées par convention. Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est soumis aux articles D. 713-21 et D. 713-22 du code de l'éducation, en vertu desquels il assure les missions communes à tous les instituts d'études politiques telles que définies à l'article D. 741-10 du même code. A ce titre, il délivre des diplômes propres, dont le diplôme de fin d'études conférant grade master.L'INSPE de l'académie de Versailles assure ses missions au sein de CY Cergy Paris Université et des autres universités et établissements partenaires. Il dispose de sa propre accréditation. Son fonctionnement et son organisation sont régis par les articles R. 721-1 à R. 721-3 du code de l'éducation. Article 25Statut Les composantes coordonnent les activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique, en lien avec les laboratoires ou centres de recherche qui leur sont rattachés. Elles assurent les formations et gèrent les postes, les budgets et les locaux qui leur sont affectés. A cet effet, elles arrêtent leur offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle de connaissance, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Elles déterminent leurs statuts, approuvés par le conseil d'établissement, et leurs structures internes.Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement. Elles constituent l'interlocuteur privilégié de la présidence, dans le cadre du comité de direction de l'établissement, pour l'élaboration de la stratégie de l'établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, pour la construction de son budget. Le dialogue de gestion avec les composantes regroupées dans CY Tech est accompagné par un dialogue de gestion consolidé à l'échelle de CY Tech.La création, l'organisation et le fonctionnement des composantes sont précisés par le règlement intérieur de l'université et par les statuts de chaque composante, dans le respect des articles L. 713-1 et suivants du code de l'éducation. L'institut d'études politiques et l'IUT de Cergy-Pontoise sont soumis au régime fixé par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Les rapports entre les instances centrales et la direction de l'établissement, d'une part, et ses composantes, d'autre part, sont organisés dans le respect du principe de subsidiarité.