VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 4

Le conseil d'administration se réunit à l'initiative et sur convocation de son président. Il se réunit également sur convocation de son président dans les deux mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par un tiers de ses membres au moins. Le président fixe l'ordre du jour. Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée pour une nouvelle réunion du conseil d'administration dans un délai minimum de huit jours à compter de la notification. Le conseil siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER > CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
Article 24

Les projets d'attribution envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines qui donne son avis sur la valeur vénale du bien. Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception du projet d'attribution, le service des domaines n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 7

Le conseil d'administration détermine le siège de l'agence. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire. Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le conseil d'administration décide de toute action en justice. Il se prononce sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte financier, les emprunts, l'acceptation des dons et legs et recettes diverses, les redevances pour prestations de service, le produit des ventes et des locations, le statut du personnel de l'agence, la fixation des effectifs et des conditions générales de recrutement, le programme annuel d'action de l'agence et le rapport annuel d'exécution. Ce dernier rapport est publié par voie de presse. Le conseil d'administration approuve les décisions individuelles d'acquisition ou d'attribution de biens immobiliers, les décisions ou les conventions ayant pour objet ou pour effet de mettre ces biens à la disposition de tiers, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, après aménagements éventuels, les marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par le règlement intérieur, ainsi que les décisions ou les conventions en vue de conduire une action d'aménagement ou de développement économique ou d'y participer.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 29

Les dossiers d'acquisitions ou d'attributions déjà soumis au conseil d'administration de l'office foncier créé par l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982, ou au conseil d'administration de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986, ou au conseil exécutif institué par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, lors de la mise en application des présentes dispositions réglementaires, peuvent, selon la nature du dossier et l'état d'avancement de la procédure, après avis du conseil d'administration et sur décision du haut-commissaire de la République, être instruits selon la procédure instituée en application de la loi du 17 juillet 1986 précitée.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 10

Chaque comité de province est présidé par le représentant de l'assemblée de province siégeant au conseil d'administration de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. Il comprend en outre : 1. Le commissaire délégué de la République dans la province ou son représentant ; 2. Deux représentants de la province choisis en son sein par l'assemblée de province ; 3. Un représentant de chaque aire coutumière située dans le ressort de la province désigné en son sein par le conseil coutumier ; 4. Deux représentants des maires des communes situées dans le ressort de la province élus en son sein par le collège des maires de la province dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire ; 5. Deux représentants de la profession agricole dans la province nommés conjointement par le haut-commissaire et par le président de la province à partir d'une liste établie par la chambre d'agriculture ; 6. Un agent des services de la Nouvelle-Calédonie occupant au moins l'emploi de chef de service désigné par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 6

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. Les membres du conseil d'administration élus ou désignés ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil. Nul ne peut disposer de plus d'une procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si le président ou le tiers des membres le demande, le vote a lieu à bulletins secrets.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 12

Le comité de province est consulté par le conseil d'administration de l'agence sur les grandes orientations de son activité en faveur du développement rural de la province et sur l'ensemble des actions de développement de l'agence qui trouvent leur application sur le territoire de la province. Il fait des propositions à l'agence concernant les acquisitions de biens immobiliers situés sur le territoire de la province. Pour chaque attribution, il donne son avis sur les candidatures dont la liste lui est soumise par l'agence. Si, dans le délai qui lui est imparti par l'agence et qui ne peut être inférieur à deux mois, il n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 8

La direction de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est confiée à un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil d'administration. Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution. Il assure le fonctionnement de l'agence. Il nomme et affecte le personnel et prend toute décision individuelle le concernant. Il prend toutes mesures conservatoires sous réserve d'en rendre compte au conseil d'administration. En cas de difficulté, il saisit le président du conseil d'administration afin que celui-ci inscrive l'affaire à l'ordre du jour de la séance du conseil la plus proche. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il rend compte de ses diligences au conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il passe les marchés d'un montant inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur. Il peut déléguer sa signature dans les conditions définies par le conseil d'administration et peut passer, dans les mêmes conditions, des baux ou des conventions d'occupation pour une durée ne dépassant pas un an.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Article 13

Chaque commission foncière communale est présidée par le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire. Elle comprend en outre : 1. Deux représentants de la commune désignés en son sein par le conseil municipal ; 2. Trois représentants de la profession agricole dans la commune désignés par le commissaire délégué de la République dans la province à partir d'une liste établie par la chambre d'agriculture ; 3. Deux représentants du ou des groupements de droit particulier local exploitant des terres situées dans la commune et désignés par le maire ; 4. Deux représentants des aires coutumières situées sur le territoire de la commune désignés par le haut-commissaire après avis des conseils coutumiers. Les fonctions de membre d'une commission foncière communale sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par l'agence.
Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
Article 3

Les avis ou documents destinés au receveur de la commune ou de l'établissement devront être adressés par l'intermédiaire du receveur des finances dont dépend ce comptable.

Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
Article 4

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses affectant les biens légués à une collectivité publique ou à un établissement public seront effectuées sous le contrôle du receveur de la collectivité ou de l'établissement et reprises par lui dans ses comptes de gestion. A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation desdits biens devra, à la fin de chaque période annuelle et au plus tard le 31 mars suivant, adresser au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé de pièces justificatives. Les relevés annuels et les pièces à l'appui seront, ainsi que le compte final de liquidation, soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire et transmis au juge des comptes. Les notaires seront dispensés de l'envoi des pièces originales, mais, sur demande de l'ordonnateur ou du receveur, ils seront tenus d'en fournir des copies certifiées.

Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
Article 2

Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une collectivité ou d'un établissement public, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, devra être porté à la connaissance du receveur. Il en sera de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses, la validité desdites instructions étant subordonnée au visa préalable du receveur.

Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
Article 1

Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au représentant légal et au receveur de la collectivité ou de l'établissement. La même obligation à l'égard du receveur est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public.

Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
Article 5

Le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle de l'administration des biens légués aux collectivités publiques est abrogé.
Loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte.
Article 4

Les déclassements prévus à l'article 1er de la présente loi seront prononcés par décrets successifs à la diligence du ministre de la défense nationale.

Loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte.
Article 1

Est autorisé le déclassement des ouvrages et postes militaires situés sur les côtes ou dans les îles avoisinant les côtes, reconnus inutiles aux besoins de la défense et énumérés sur la liste n° 1 annexée à la présente loi (liste non reproduite).

Loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte.
Article 3

Le classement des ouvrages, batteries, postes photo-électriques, etc., inscrits sur la liste n° 3 (liste non reproduite), est établi ou modifié dans les conditions prévues à cette liste qui restera annexée à la présente loi.
Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".
Article 6

La présente ordonnance est applicable à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.

Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".
Article 5

Les lois des 2 juillet 1915 et 23 février 1922 relatives à la mention "mort pour la France" sont abrogées.

Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".
Article 4

Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "mort pour la France" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.

Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".
Article 2

Les présentes dispositions sont applicables également aux indigènes d'Algérie, des colonies, des pays de protectorat ou sous mandat et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article 1 ci-dessus.

Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".
Article 3

L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi. Toutefois, il peut être donné, dans les cas exceptionnels, notamment dans les colonies et pays de protectorat ou sous mandat, s'il est démontré qu'elles ont cru de bonne foi donner leur vie pour la défense de la patrie.

Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".
Article 7

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République que française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".
Article 1

Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention "mort pour la France" tout acte de décès. 1° D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air, tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ; 2° D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ; 3° D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre ; 4° D'un marin de commerce victime d'événements de guerre ; 5° De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ; 6° De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ; 7° De toute personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes des lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ; 8° De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ; 9° De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ; 10° De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2° et 3° paragraphes ci-dessus après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies. L'autorité compétente pour donner l'avis favorable susvisé est, suivant le cas : Le ministre de la défense nationale ; Le ministre chargé de la marine marchande ; Le secrétariat général aux anciens combattants et victimes de guerre.
Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.
Article 2

Sont déclarés exécutoires, sur le territoire continental de la France, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 9 août 1944, les textes figurant au tableau III annexé à la présente ordonnance.

Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.
Article 3

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.
Article 1

Est expressément constatée, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et suivant les distinctions formulées à l'article 4 de la même ordonnance, la nullité des actes visés aux tableaux I et II annexés à la présente ordonnance.
Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
Article 8

La procédure de la mise en demeure est prévue en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail (L231-4 al. 1 du nouveau code) et de la prévoyance sociale, pour l'application des prescriptions de l'art. 6 du présent décret. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque l'exécution des mises en demeure comportera la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
Article 6

Les eaux d'essangeage doivent être évacuées directement hors de l'atelier par canalisation fermée, sans préjudice de toutes autres mesures de salubrité à prendre en exécution des articles 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 et premier de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique.

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
Article 7

Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels : 1° Le texte du présent décret ; 2° Un règlement qui prescrira l'emploi des vêtements de travail qui imposera au personnel l'obligation de prendre des soins de propreté à chaque sortie de l'atelier, et qui interdira de consommer aucun aliment ni aucune boisson dans les ateliers de manipulation du linge sale.

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
Article 2

Le linge sale ne doit être introduit dans l'atelier de blanchissage que renfermé dans des sacs, enveloppes spéciales ou tous autres récipients soigneusement clos pendant le transport.

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
Article 3

Le linge sale avec son contenant doit être désinfecté avant tout triage par un des procédés de désinfection admis pour l'exécution de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ou par l'ébullition dans une solution alcaline, soit à défaut de l'une de ces opérations, tout au moins soumis à une aspersion suffisante pour fixer les poussières. Dans ce dernier cas, les sacs et enveloppes, ou tous autres récipients, doivent être lessivés ou désinfectés. Les mesures de désinfection sont obligatoires pour le linge sale provenant des établissements hospitaliers où l'on reçoit des malades.
Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
Article 5

Il est interdit de manipuler du linge sale non désinfecté ou non lessivé, soit dans les salles de repassage, soit dans les salles où se trouve du linge blanchi.

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
Article 4

Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail. Ils assureront le bon entretien et le lavage fréquent de ces vêtements qui doivent être rangés dans un local séparé de la salle de blanchissage et de la salle où se trouve le linge propre.

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
Article 1

Dans les ateliers de blanchissage de linge, les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées aux articles suivants.