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LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE  DANS LE PARC DE LOGEMENTS
Article 61

I. à III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-1, Art. L442-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-20 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 Art. 19, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21 -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 Art. 10, Art. 13 bis -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 40 IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours. A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation. V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE  DANS LE PARC DE LOGEMENTS
Article 62

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-4 II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,  A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
Article 67

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-14 -Code du travail Art. L5223-1 V.-Des agents non titulaires de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d'intégration sont transférés à l'organisme mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté des ministres concernés. Ils conservent, lors de ce transfert, le bénéfice de leurs contrats.

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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 116

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2 II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 115

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 123

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 124

I. - Le 1° du IV de l'article 26, les articles 29 à 32, l'article 36, l'article 40, les II et III de l'article 42, les I et II de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 66 et les articles 106 à 108 sont applicables à Mayotte. II à III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L710-1, Art. L710-7

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,  A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
Article 89

I àII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2384-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2384-1, Art. 2384-2 III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Article 4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Article 2

I. à III.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-1, Art. L302-9-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1 II.-L'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution, sa date de mise en œuvre, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2009, et la liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer.
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Article 5

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-4-1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 II. ― (Abrogé).III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques
Article 9

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques
Article 1

Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 3 II. - Les dispositions insérées, par le I, dans le décret du 15 mars 2000 précité peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 9

Le règlement intérieur de l'établissement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment, sous réserve des dispositions de l'article 6, les règles de composition des conseils, les règles de quorum et modalités de délibérations des conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs. Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative ainsi que les règles de publicité des délibérations.
Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6

Le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études sont composés majoritairement des représentants élus des personnels et des étudiants. Les usagers sont représentés au conseil scientifique par des étudiants en formation doctorale. Ils comprennent en outre des personnalités extérieures, notamment des représentants des activités économiques, désignées, sur proposition du directeur général, par les membres élus de chaque conseil. Le conseil d'administration, constitué au maximum de trente membres, comprend également : 1° Le président de l'Université de Bordeaux et le président de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ou leurs représentants ; 2° Des représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implanté l'établissement, désignés respectivement par leurs organes délibérants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration. Le conseil d'administration élit un président parmi les personnalités extérieures mentionnées au deuxième alinéa dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est d'un an. Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'institut.
Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8

I. - Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. Il est consulté sur : 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ; 2° Les demandes d'accréditation ; 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs. Il peut émettre des vœux. Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. II. - Le conseil des études est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ; 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires. Il peut émettre des vœux.

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie. Il exerce ses missions de recherche et de formation en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment ceux du site de Bordeaux, ou des organismes de recherche. Il a vocation à délivrer des titres d'ingénieurs diplômés et à concourir de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine au développement des formations doctorales, sans préjudice de ses liens avec l'Université de Bordeaux (1). Il peut délivrer des diplômes propres.
Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

L'Institut polytechnique de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé dans l'académie de Bordeaux.

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article. Il délibère sur le siège de l'établissement. En outre, il délibère sur la création ou la suppression des unités de recherche, des départements et des services communs et adopte le règlement intérieur de l'institut, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur. Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5

Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil, et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'institut. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". Il assiste aux séances du conseil d'administration. Il préside le conseil scientifique et le conseil des études. Il peut assister aux réunions des conseils des écoles. Il peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au directeur général des services et, pour les affaires concernant les écoles, les unités de recherche, les départements et les services communs mentionnés à l'article 3, à leurs responsables ou directeurs respectifs.
Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 10

Les écoles sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les missions et compétences des écoles, des unités de recherche, des départements et des services communs, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur et lui sont annexées. Chaque école, unité de recherche, département et service commun dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'institut dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 4

Le directeur général est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut. Il est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, de directeur d'école, de responsable d'unité de recherche, de directeur de département et de directeur de service commun. Le directeur général peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante-huit ans. Il est assisté d'un comité de direction dont la composition et les attributions sont définies par le règlement intérieur.

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 3

L'institut est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études. Il est composé d'écoles, d'unités de recherche, de départements et de services communs.

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009  créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2009-327 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités et professions réglementées dans le domaine de l'insémination animale
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel
Article 2

L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes : 1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé ; 2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre le taux auquel elle a été liquidée et celui prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue de ce décret.

Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel
Article 3

L'allocation complémentaire de chômage partiel, versée au titre des conventions prévues au 1° de l'article L. 5122-2 du code du travail, pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes : 1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé ; 2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre l'indemnité liquidée et l'indemnité recalculée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail dans sa rédaction issue de ce décret.