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Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 5

Le comité interministériel anti-fraude est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre chargé du budget, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, ainsi que les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'immigration, de l'agriculture et des transports. Le Premier ministre et les ministres peuvent être représentés.Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement ainsi que les présidents des organismes de sécurité sociale, des organismes de gestion de l'assurance chômage, de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres, ou leur représentant, peuvent être appelés à siéger au comité ainsi que les responsables d'autres organismes concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques ou leur représentant.Le comité peut entendre, en tant que de besoin, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ou national et multiprofessionnel, des organismes consulaires et chambres professionnelles nationaux et toute personne qualifiée, ainsi que les représentants des directions des ministères concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques.

Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Article 10

A Paris, les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 9

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-876 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-876 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Article 1

Le ministre des outre-mer est chargé :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2020-876 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.Il dispose, en tant que de besoin de : - l'inspection générale de l'administration ;- la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- la direction générale des collectivités locales ;- la direction générale des douanes et droits indirects ;- la direction générale des entreprises ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale de la prévention des risques ;- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;- la direction générale de l'aviation civile ;- la direction générale de l'énergie et du climat ;- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;- la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;- la direction générale de la cohésion sociale ;- la direction générale de l'enseignement scolaire ;- la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il peut faire appel aux autres inspections générales et conseils généraux ainsi qu'aux services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Article 1

Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle, notamment l'insertion par l'activité économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;2° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;3° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, ainsi que de l'innovation sociale en matière d'emploi ;4° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;5° Il prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires. Il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la réforme des retraites ;6° Il met en œuvre les mesures en matière d'emploi et de formation du plan de relance, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Article 2

I. - Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorité sur : - la direction générale du travail ; - la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; - le haut-commissaire aux compétences ; - le haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises ; - le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. II. - Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, pour l'exercice de ses compétences en matière d'assurance vieillesse, sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance. IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé. V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion, sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. VI. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des solidarités et de la santé, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion. VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance. VIII. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite. IX. - Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France et, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Article 2

I. - Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité :1° Sur la direction générale des collectivités locales ;2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, sur le secrétariat général et, pour l'exercice de ses compétences en matière de planification urbaine, d'occupation du sol et de politique du renouvellement urbain, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, mentionnés par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose :1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;3° De l'inspection générale de l'administration régie par le décret du 12 mars 1981 susvisé, du secrétariat général et en particulier de la direction de la modernisation et de l'action territoriale mentionnés par le décret du 12 août 2013 susvisé ;4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;6° De la direction générale des outre-mer ;7° Du Commissariat général au développement durable ;8° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;9° De la direction générale des finances publiques, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales.III. - Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel :1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;3° A la direction générale des entreprises ;4° Au secrétariat général pour l'investissement ;5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;6° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;7° A la direction générale de la santé ;8° A l'inspection générale des affaires culturelles ;9° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;10° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 7

I. ‒ Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur : - a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. II. ‒ Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de : - la direction générale du Trésor ;- la direction générale des douanes et droits indirects ;- la direction des affaires civiles et du sceau ;- la direction générale de la cohésion sociale ;- la direction générale du travail ;- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;- la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 6

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer.Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 5

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 4

Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1 et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 3

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 2

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de la lutte contre le travail illégal des étrangers.Il est responsable, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Article 1

Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
Décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Article 2

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et sur le bureau du cabinet.II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.III. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire.IV. - Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au secrétariat général pour l'investissement et à la direction interministérielle de la transformation publique.