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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 38

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 505 415 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 22 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 51 548 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 627 105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 831 147 Dotation élu local 65 006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 428 688 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 813 847 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 430 114 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 370 116 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 0 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 2 789 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 Total 55 692 940
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
Article 51

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-21 II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 44

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
Article 45

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 42

I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8253-1 III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 41

I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 39

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies - Code de l'environnement Art. L131-5-1, Art. L423-27 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6 - Code du patrimoine. Art. L524-11, Art. L524-14 - Code de procédure pénale Art. 706-163 - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 73 - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 154, Art. 158 X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013  CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Article 62

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 117

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-2 II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Culture
Article 102

I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement). II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 118

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 19 II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Culture
Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L524-3 II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 81

Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 114

A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 82 II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 112

I à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13, Art. L2531-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6 VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 71

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B - Livre des procédures fiscales Art. L80 B III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date. Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 100

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 97

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 95

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 98

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Ecologie, développement et aménagement durables
Article 104

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 92

I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date. II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état : 1° Des résultats des évaluations réalisées ; 2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ; 3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ; 4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics. III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles. Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 122
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Engagements financiers de l'Etat
Article 107

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L642-13 II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 86

I . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 C II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6361-13 II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 99

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 93

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L751-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-16, Art. L741-16-1 II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 80

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45 F III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 79

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.