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Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Article 10

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Article 3

En application du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la mesure où le traitement mentionné à l'article 1er du présent décret participe de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à la condition que ces données soient comprises dans les pièces et documents mentionnés au n du 3° ou issues des informations mentionnées au l et au m du 3° et au a du 4° de l'article 2 du présent décret et qu'elles se rapportent seulement à des opinions politiques, à des convictions religieuses ou philosophiques ou à une appartenance syndicale.Il est interdit de sélectionner dans la « Base interministérielle PPST » une catégorie particulière de personnes à partir des seules données des l, m, n du 3° ou a du 4° de l'article 2 du présent décret et mentionnées au présent article.
Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Article 1

Afin de veiller plus efficacement à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST ».Ce traitement a pour finalité de comparer entre elles les données et informations issues des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » et créés par le décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 ainsi que celles issues du traitement automatisé de données à caractère personnel du ministère de la défense dénommé « SOPHIA » et créé par l'arrêté du 30 avril 2014 modifié, de vérifier, aux fins d'instruire les demandes d'avis, si une personne demandant l'accès à une zone à régime restrictif a déjà présenté une ou plusieurs demandes auprès d'autres ministères, et, le cas échéant, de permettre aux services instructeurs de connaître les suites qui y ont été données.

Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Article 6

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans la « Base interministérielle PPST » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.
Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Article 5

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation, de modification et de suppression, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 du présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les agents relevant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, individuellement et spécialement habilités par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, qui assurent la coordination interministérielle de la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;2° Les administrateurs du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des utilisateurs de l'intranet gouvernemental sécurisé relevant de l'opérateur des systèmes d'informations interministériels classifiés dénommé « OSIIC », individuellement et spécialement habilités par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 du présent décret, à raison de leurs attributions et dans la seule limite du besoin d'en connaître :1° Les agents relevant du ministère de la défense, du ministère chargé de l'énergie, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la mer, du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de l'économie, du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de l'agriculture, individuellement désignés par le ministre dont ils relèvent et spécialement habilités par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;2° Les agents relevant de la direction générale de la sécurité intérieure et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés par l'autorité de tutelle dont ils relèvent et spécialement habilités par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;3° Les agents du service à compétence nationale dénommé : « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale et spécialement habilités par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées dix ans et deux mois à compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d'accès à une zone à régime restrictif, à l'exception des pièces et documents mentionnés au n du 3° dudit article, qui sont conservés pendant sept jours à compter de leur date d'enregistrement dans la « Base interministérielle PPST » en cas de requête expresse de l'un des agents mentionnés au 1° du II de l'article 5 du présent décret.

Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Article 7

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » et créés par le décret du 15 mars 2022 susvisé ainsi que dans le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense dénommé « SOPHIA » et créé par l'arrêté du 30 avril 2014 modifié, font l'objet, pour les seules données et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ». Les traitements de données à caractère personnel « Base ministérielle PPST » et « SOPHIA » précités assurent exclusivement et unilatéralement, l'alimentation de la « Base interministérielle PPST ».
Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Article 9

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Article 8

Une information conforme aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur le formulaire de demande d'accès aux zones à régime restrictif mentionnées à l'article R. 413-5-1 du code pénal.Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er du présent décret.Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 8

Une information conforme aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur le formulaire de demande d'accès aux zones à régime restrictif mentionnées à l'article R. 413-5-1 du code pénal.Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret.Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 1

Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la mer, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre chargé de l'agriculture sont chacun autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base ministérielle PPST ».Ces traitements ont pour finalité de centraliser l'instruction par les ministres des demandes d'avis dont ils sont saisis, en application des articles 413-7 et R. 413-5-1 du code pénal, par les chefs de service, d'établissement ou d'entreprise appelés à statuer sur une demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif afin de veiller à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires.

Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 10

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 7

Les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » prévu par le décret du 15 mars 2022 susvisé.
Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 5

I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 du traitement mis en œuvre par le ministre dont ils relèvent :1° Les agents des services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er du présent décret, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont ils relèvent ;2° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les seules demandes d'avis dont ils sont les auteurs, les chefs de service, d'établissement et d'entreprise.
Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 6

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.

Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 9

La mise en œuvre de chaque traitement mentionné à l'article 1er du présent décret par le responsable de ce traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 11

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 3

En application du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la mesure où les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret participent de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à la condition que ces données soient comprises dans les pièces et documents mentionnés au n du 3° ou issues des informations mentionnées au l et au m du 3° et au a du 4° de l'article 2 du présent décret et qu'elles se rapportent seulement à des opinions politiques, à des convictions religieuses ou philosophiques ou à une appartenance syndicale.Il est interdit de sélectionner dans les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret une catégorie particulière de personnes à partir des seules données des l, m, n du 3° ou a du 4° de l'article 2 du présent décret et mentionnées au présent article.
Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées dix ans et deux mois à compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d'accès à une zone à régime restrictif.
Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Chapitre III : Application outre-mer
Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 807 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Annexe

ANNEXELISTE DES COMMUNES CORRESPONDANT AUX TERRITOIRES DONT LES REJETS D'EAUX USÉES ET PLUVIALES ONT UNE INCIDENCE SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POUR LES ÉPREUVES OLYMPIQUES DE NAGE LIBRE ET DE TRIATHLON EN SEINE Région Département Code INSEE Nom de la commune Ile-de-France 75 75056 Paris Ile-de-France 91 91027 Athis-Mons Ile-de-France 91 91210 Draveil Ile-de-France 91 91326 Juvisy-sur-Orge Ile-de-France 91 91230 Montgeron Ile-de-France 91 91432 Morangis Ile-de-France 91 91479 Paray-Vieille-Poste Ile-de-France 91 91589 Savigny-sur-Orge Ile-de-France 91 91270 Vigneux-sur-Seine Ile-de-France 91 91687 Viry-Chatillon Ile-de-France 92 92002 Antony Ile-de-France 92 92014 Bourg-la-Reine Ile-de-France 92 92019 Châtenay-Malabry Ile-de-France 93 93015 Coubron Ile-de-France 93 93032 Gagny Ile-de-France 93 93033 Gournay-sur-Marne Ile-de-France 93 93062 Le Raincy Ile-de-France 93 93047 Montfermeil Ile-de-France 93 93048 Montreuil Ile-de-France 93 93049 Neuilly-Plaisance Ile-de-France 93 93050 Neuilly-sur-Marne Ile-de-France 93 93051 Noisy-le-Grand Ile-de-France 93 93064 Rosny-sous-Bois Ile-de-France 93 93077 Villemomble Ile-de-France 94 94001 Ablon-sur-Seine Ile-de-France 94 94002 Alfortville Ile-de-France 94 94003 Arcueil Ile-de-France 94 94004 Boissy-Saint-Léger Ile-de-France 94 94011 Bonneuil-sur-Marne Ile-de-France 94 94015 Bry-sur-Marne Ile-de-France 94 94016 Cachan Ile-de-France 94 94017 Champigny-sur-Marne Ile-de-France 94 94018 Charenton-le-Pont Ile-de-France 94 94019 Chennevières-sur-Marne Ile-de-France 94 94021 Chevilly-Larue Ile-de-France 94 94022 Choisy-le-Roi Ile-de-France 94 94028 Créteil Ile-de-France 94 94033 Fontenay-sous-Bois Ile-de-France 94 94034 Fresnes Ile-de-France 94 94037 Gentilly Ile-de-France 94 94041 Ivry-sur-Seine Ile-de-France 94 94042 Joinville-le-Pont Ile-de-France 94 94038 L'Haÿ-les-Roses Ile-de-France 94 94060 La Queue-en-Brie Ile-de-France 94 94043 Le Kremlin-Bicêtre Ile-de-France 94 94058 Le Perreux-sur-Marne Ile-de-France 94 94059 Le Plessis-Trévise Ile-de-France 94 94044 Limeil-Brévannes Ile-de-France 94 94046 Maisons-Alfort Ile-de-France 94 94047 Mandres-les-Roses Ile-de-France 94 94048 Marolles-en-Brie Ile-de-France 94 94052 Nogent-sur-Marne Ile-de-France 94 94053 Noiseau Ile-de-France 94 94054 Orly Ile-de-France 94 94055 Ormesson-sur-Marne Ile-de-France 94 94056 Périgny Ile-de-France 94 94065 Rungis Ile-de-France 94 94067 Saint-Mandé Ile-de-France 94 94068 Saint-Maur-des-Fossés Ile-de-France 94 94069 Saint-Maurice Ile-de-France 94 94070 Santeny Ile-de-France 94 94071 Sucy-en-Brie Ile-de-France 94 94073 Thiais Ile-de-France 94 94074 Valenton Ile-de-France 94 94075 Villecresnes Ile-de-France 94 94076 Villejuif Ile-de-France 94 94077 Villeneuve-le-Roi Ile-de-France 94 94078 Villeneuve-Saint-Georges Ile-de-France 94 94079 Villiers-sur-Marne Ile-de-France 94 94080 Vincennes Ile-de-France 94 94081 Vitry-sur-Seine
Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Article 1

Les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine correspondent aux communes énumérées dans la liste qui figure en annexe du présent décret.

Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Article 2

La ministre de transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.