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Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
Article 5

Les articles 98-1, 100 à 102 et 304 à 307 du code des marchés publics susvisé sont abrogés.

Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions de l'article 11 du code des marchés publics entreront en vigueur dans la rédaction issue de ce décret, dès la date de publication du présent décret. Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions des articles 279, 303 et du quatrième alinéa de l'article 314 ter du code des marchés publics, entreront en vigueur, dans la rédaction issue de ce décret, aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après la date de publication du présent décret.

Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
Article 14

Les articles 1er à 12 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.
Décret n° 93-1116 du 16 septembre 1993 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1'octobre 1992, 1er janvier et 1er février 1993
Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1116 du 16 septembre 1993 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1'octobre 1992, 1er janvier et 1er février 1993
Article 2

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 72,59 F au 1er janvier 1993. En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1992 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,23 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.

Décret n° 93-1116 du 16 septembre 1993 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1'octobre 1992, 1er janvier et 1er février 1993
Article 3

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 72,59 F à 73,84 F à compter du 1er février 1993.

Décret n° 93-1116 du 16 septembre 1993 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1'octobre 1992, 1er janvier et 1er février 1993
Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 71,39 F à 72,36 F à compter du 1er octobre 1992.
Décret n° 93-213 du 16 février 1993 complétant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 1

L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit : ACADÉMIE Bordeaux UNIVERSITÉ Pau I.U.T Bayonne ACADÉMIE Lille UNIVERSITÉ Artois I.U.T Lens ACADÉMIE Lyon UNIVERSITÉ Lyon-III I.U.T Lyon ACADÉMIE Nancy-Metz UNIVERSITÉ Nancy-I I.U.T Longwy ACADÉMIE Orléans-Tours UNIVERSITÉ Tours I.U.T Blois ACADÉMIE Toulouse UNIVERSITÉ Toulouse-III I.U.T Tarbes

Décret n° 93-213 du 16 février 1993 complétant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-213 du 16 février 1993 complétant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 15 septembre 1993.
Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application    de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article annexe

TABLEAU N° 5 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1994 au titre de l'article L.9. QUALIFICATIONS DEMANDEES dans les secteurs d'activité SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Moniteurs 0 0 0 0 Techniciens 0--110 0 110 Ingénieurs, chercheurs (1) 1750 200 1060 3010 Enseignants 1160 50 470 1680 Cadres scientifiques (1) 470 100 330 900 Cadres culturels 0 0 100 100 Cadres économiques (1) 120 140 67 930 Cadres administratifs 0 100 330 430 Cadres de l'action sanitaire et sociale (2) 0 0 40 40 Total général 3500 700 3000 7200

Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application    de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article annexe

TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : Professeurs agrégés ou certifiés en : mathématiques 0 1 6 82 physique-chimie 0 1 6 43 lettres 0 1 5 35 histoire-géographie 0 0 2 37 allemand 0 0 0 1 anglais 0 0 0 6 technologie mécanique 0 0 0 14 éducation physique et sportive 0 0 0 5 Maîtrise - licence : mathématiques 0 6 8 61 physique et chimie 0 0 5 38 lettres 0 0 2 136 allemand 6 0 0 2 anglais 3 1 0 4 éducation physique et sportive 12 3 2 13 Total 21 13 36 477 B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 15 3 17 420 Total général 36 16 53 897

Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application    de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article annexe

TABLEAU N° 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE DE SÉCURITÉ CIVILE : Sapeurs- pompiers Forestiers SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : Spécialiste audiovisuel : personnel de haut niveau 0 1 0 1 28 technicien (B.T.S.) 0 0 0 0 0 personnel de mise en oeuvre (B.E.P.-C.A.P.) 0 16 0 2 38 Météorologiste 0 0 0 4 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 0 Educateur sportif : B.E.E.S.A.N 0 0 0 0 0 B.N.S.S.A 0 0 0 0 0 Informaticien : ingénieur 12 1 0 4 21 niveau ingénieur informatique par équivalence 22 13 0 17 170 technicien (M.I.A.G.E., B.T.S., I.U.T.) 26 7 0 22 129 Géomètre topographe 0 0 0 29 14 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 0 Dessinateur art graphique 6 2 0 0 27 Profession d'impression 0 0 0 0 2 Mécanicien auto 8 6 0 4 0 Cuisinier 0 0 0 3 4 Coiffeur 0 0 0 0 0 Architecte 0 1 0 13 16 Total 74 47 0 99 449 B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins-: 8 615 809 60 673 4 569(1) Total général 8 689 856 60 772 5 018(1) (1)Dont 240 projet Globus et 3 000 coopérants du service national en entreprise.
Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application    de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article annexe

TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATEGORIES D'EMPLOIS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile : Sapeurs-pompiers Forestiers SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Enseigants 36 16 0 53 897 1002 ingénieurs, techniciens, divers 8689 856 60 772 5018 15395 Professions médicales 0 28 0 175 286 489 Total général 8725 900 60 1000 6201 16886

Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application    de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article annexe

TABLEAU N° 3 Répartition des professions médicales QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : médecin généraliste et specialiste 0 0 81 66 pharmacien 0 0 5 45 dentiste 0 0 11 5 vétérinaire 0 1 12 15 kinésithérapeute 0 0 2 8 infirmier 0 0 0 0 manipulateur radio 0 0 2 0 Total 0 1 113 139 B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 0 27 62 147 Total général 0 28 175 286

Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application    de l'article L. 6 du code du service national
Article 2

Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application    de l'article L. 6 du code du service national
Article 3

Pour la même période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit : 1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 500 2. Service de l'aide technique 700 3. Service de la coopération 3 000 Total 7 200 Le tableau n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national.

Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application    de l'article L. 6 du code du service national
Article 1

Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service dans la police nationale 8 725 2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 900 forestiers auxiliaires 60 3. Service de l'aide technique 1 000 4. Service de la coopération 6 201 Total 16 886
Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application    de l'article L. 6 du code du service national
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-212 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-212 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 1

Il est supprimé à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes : " Paris-V " Institut de psychologie "
Décret n° 93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION > Chapitre III : Avancement.
Article 34

I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef des services d'insertion et de probation est fixée comme suit : ÉCHELONS DURÉE 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans II.-Les chefs de services d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION > Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 36

Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Article 3

Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Article 1

Le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire assure, dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté. Il est affecté, selon les besoins du service, dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, en direction régionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à l'administration centrale pour se voir confier des fonctions liées notamment à ses spécialités. Le personnel d'insertion et de probation est soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 37

Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes : SITUATIONactuelle SITUATIONnouvelle ANCIENNETEconservée dans la limite de la durée de l'échelon Echelons Echelons Chefs des services d'insertion et de probation Chefs des services d'insertion et de probation 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois 7e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 25

Le corps des chefs des services d'insertion et de probation comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 24

Les chefs des services d'insertion et de probation mettent en oeuvre, sous l'autorité des directeurs d'insertion et de probation, les missions décrites à l'article 1er. Ils sont chargés, par délégation du directeur, de fonctions de coordination d'actions menées dans le cadre de partenariats, d'animation des équipes de travailleurs sociaux, de conseil technique auprès des conseillers d'insertion et de probation et des assistants de service social, et de conduite d'actions en direction des personnes placées sous main de justice.

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 47

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Article 2

Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II. Ce corps est mis en extinction.
Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Section 2 : La filiation > Paragraphe 4 : L'adoption.
Article 17

L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.

Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Article 25

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Section 5 : Dispositions diverses.
Article 23

Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.

Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Section 5 : Dispositions diverses.
Article 24

Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.

Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Section 5 : Dispositions diverses.
Article 22

Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil et pour recevoir la déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale prévue au deuxième alinéa de l'article 374 du même code ; -le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 374 du code civil ; -les dispositions des articles 10,12 et 13 ne sont applicables qu'en cas de changement de filiation par légitimation.
LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code    pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat    et la paix publique (1)
Article 1

Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi. Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du septième mois suivant cette publication.

Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Article 2

Le décret du 29 novembre 1977 susvisé fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure est abrogé, excepté en ce qui concerne les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.