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Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Article 2

Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-34 du code du travail.

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Article 6

Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner dans l'engagement de conformité.Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Article 7

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Article 5

Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat. Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes.

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Article 4

Chaque responsable de traitement conserve les données visées à l'article 2 pour la durée des opérations requises par la gestion des comptes personnels de formation. Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.
Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Article 3

Les employés et agents des organismes désignés au I de l'article 1er, spécifiquement habilités, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Article 1

I.-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L. 6353-10 du même code et à la connexion au " système d'information du compte personnel de formation " mentionné aux articles R. 6323-31 à R. 6323-40 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants : 1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ; 2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ; 3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail ; 4° L'opérateur France Travail ; 5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés " Cap emploi " ; 6° L'Association pour l'emploi des cadres ; 7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; 8° L'Agence de services et de paiement. II.-La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.
Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE
Article 36

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'Ecole polytechnique est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

I.-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation. Il exerce, en outre, les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, notamment l'article R. 719-74, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code. II.-L'inspecteur de l'Ecole polytechnique exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE
Article 40

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président du conseil d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le président du conseil d'administration avec l'agrément de l'agent comptable.
Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre III : PERSONNEL DE L'ÉCOLE
Article 33

Le personnel de l'Ecole polytechnique comprend : 1° Des fonctionnaires affectés, en service détaché, ou mis à disposition ; 2° Des militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ; 3° Du personnel enseignant et du personnel scientifique, technique et administratif de recherche recrutés sur contrat dans les conditions prévues par le décret du 3 octobre 1949 susvisé ou par les décrets pris en application du décret du 18 janvier 1984 susvisé ; 4° Des agents non titulaires de droit public ; 5° Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère de la défense ; 6° Du personnel scientifique de laboratoire et de centre de recherche et du personnel technique de laboratoire et de centre de recherche, chacune de ces catégories étant régie par des textes propres à l'Ecole polytechnique ; 7° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

I.-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, sont applicables à l'école, dans les conditions précisées au présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, de l'article L. 719-5 à l'exception de son deuxième alinéa, de l'article L. 719-7 à l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. 719-9 de ce code. II.-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du même code, les articles L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, le 4° de l'article L. 712-2, les articles L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'école. III.-En application des dispositions de l'article L. 711-6 du même code, sont étendues à l'école les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1, L. 951-2 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées au présent décret.
Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE > Chapitre V : Le conseil d'enseignement et de recherche et le conseil d'établissement > Section 2 : Le conseil d'établissement
Article 27

I.-Dans sa formation ordinaire, le conseil d'établissement est consulté ou peut émettre des propositions sur : 1° Les programmes des formations et les règles relatives aux examens et à l'évaluation des enseignements ; 2° Les mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'usagers ; 3° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des usagers et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des usagers et du personnel ; 4° Les mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des usagers ou des enseignants-chercheurs, au sein de l'école comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ; 5° Les mesures de nature à permettre aux usagers de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ; 6° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des usagers présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Il est notamment consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et sur le contrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés des usagers. Il émet par ailleurs un avis sur les propositions de nomination des enseignants. Le conseil d'établissement n'est pas compétent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, à la carrière et à la discipline des enseignants-chercheurs de l'école qui ne relèvent pas en la matière, compte tenu de leur statut, des dispositions prévues aux articles L. 712-6-1-IV, L. 712-6-2 et L. 952-6 à L. 952-9 du code de l'éducation. II.-Dans sa formation plénière, le conseil d'établissement est consulté avant chaque réunion du conseil d'administration sur tous les sujets à l'ordre du jour de ce dernier.
Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE
Article 39

Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien et les besoins de la formation militaire, l'Ecole polytechnique est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre V : CONTRÔLE ET INSPECTION
Article 42

Le ministre de la défense peut prescrire au contrôle général des armées ou celui-ci peut réaliser à l'initiative du chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre des études, enquêtes et contrôles de l'Ecole polytechnique selon des modalités prévues par décret.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE
Article 38

Les dépenses de l'Ecole polytechnique comprennent :1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article 33 ainsi que les dépenses correspondant à la solde et aux charges sociales des élèves ;2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école et notamment à celles qui résultent de l'application de l'article 41.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE
Article 41

L'école peut, sur délibération de son conseil d'administration, prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre de ses missions définies par la loi, en vue, notamment, d'assurer la valorisation de ses recherches.
Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre III : PERSONNEL DE L'ÉCOLE
Article 35

I.-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non titulaires de l'Ecole polytechnique peuvent être autorisés par le président du conseil d'administration de l'école dans la limite de la durée de leur contrat, ou pour une période de cinq ans renouvelable lorsque ces personnels bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L. 531-8 à L. 531-11 du code de la recherche et au titre II du décret du 26 avril 2007 susvisé. II.-Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 26 avril 2007 susvisé.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre V : CONTRÔLE ET INSPECTION
Article 43

Un officier général de la première section est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique par arrêté du ministre de la défense.Outre les compétences qu'il tient de l'article 4 du présent décret, il est chargé d'inspecter les élèves, notamment dans leurs activités militaires extérieures à l'école.Lorsqu'il participe à une séance d'un des conseils de l'école, il y assiste sans voix consultative.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 44

Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, le directeur général, le directeur de l'enseignement et de la recherche ainsi que le secrétaire général, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions.Les conseils et leurs membres en fonction à cette même date continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leur mandat.
Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE
Article 37

Les recettes de l'Ecole polytechnique comprennent notamment :1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;2° Les remboursements des frais de scolarité ;3° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours ;4° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;5° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;6° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;7° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;9° Le produit des emprunts et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE > Chapitre Ier : Le conseil d'administration
Article 7

I. - Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole polytechnique ;2° L'agent comptable de l'établissement ;3° Le directeur de l'enseignement et de la recherche ;4° Le secrétaire général.II. - L'inspecteur de l'Ecole polytechnique assiste aux séances du conseil d'administration.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE > Chapitre IV : La direction de l'enseignement et de la recherche
Article 21

Le directeur de l'enseignement et de la recherche est une personnalité scientifique reconnue pour ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche.Le directeur de l'enseignement et de la recherche est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE > Chapitre VII : Dispositions communes aux conseils
Article 30

Les présidents des conseils peuvent inviter à assister, à tout ou partie des séances de leur conseil, toute personne dont la présence leur paraît utile. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 43, les personnes invitées peuvent avoir voix consultative au conseil d'enseignement et de recherche ainsi qu'au conseil d'établissement.
Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE > Chapitre V : Le conseil d'enseignement et de recherche et le conseil d'établissement > Section 1 : Le conseil d'enseignement et de recherche
Article 23

Le conseil d'enseignement et de recherche est un organe consultatif ayant pour mission de conseiller le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique sur l'ensemble des activités de l'établissement relatives à l'enseignement, la recherche et l'innovation.A ce titre, il émet des avis et des propositions :1° Dans le domaine de l'enseignement, sur l'ensemble des formations mises en œuvre à l'école et sur les méthodes pédagogiques. Il est également consulté sur les critères d'évaluation de l'enseignement et des enseignants de l'école, ainsi que sur la constitution et le fonctionnement des départements d'enseignement et de recherche. Il évalue la contribution du centre de recherche au maintien de la qualité de l'enseignement et à la formation des élèves par la recherche ;2° Dans le domaine de la recherche, sur l'élaboration de la politique de recherche de l'école, sur les domaines scientifiques à privilégier, ainsi que sur les projets retenus par l'établissement ;3° Dans le domaine de la valorisation de la recherche et de l'innovation, sur la stratégie de l'école et sur la politique de partenariats à mettre en œuvre ;4° Sur la cohérence du lien entre l'enseignement et la recherche ;5° Sur les actions engagées par l'école au niveau national et international dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE > Chapitre VI : Discipline
Article 29

L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'école.Le conseil de discipline comprend trois représentants du personnel enseignant et trois représentants des usagers. Ses membres sont élus respectivement par et parmi les présidents de départements d'enseignement et de recherche et les usagers de l'école relevant de ce conseil.Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.Le président du conseil de discipline est un professeur de l'école. Il est élu par et parmi les enseignants-chercheurs membres du conseil.Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue de ses membres présents.