LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT A

(Article 15 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu + 3 032 314 218 1101 Impôt sur le revenu + 3 032 314 218 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 649 500 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 649 500 000 13. Impôt sur les sociétés - 5 777 666 704 1301 Impôt sur les sociétés - 5 777 666 704 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 4 224 146 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 4 224 146 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 81 700 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 81 700 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées - 359 935 745 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 182 085 670 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes - 126 785 083 1406 Impôt sur la fortune immobilière + 10 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance - 16 956 482 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle - 3 434 490 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 1 031 520 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 11 570 768 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 12 111 862 1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 10 223 626 1427 Prélèvements de solidarité + 350 174 130 1430 Taxe sur les services numériques - 44 223 149 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales - 310 651 309 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) + 136 000 000 1499 Recettes diverses - 137 035 916 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 92 990 922 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 92 990 922 16. Taxe sur la valeur ajoutée + 3 970 627 873 1601 Taxe sur la valeur ajoutée + 3 970 627 873 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 924 570 020 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 45 310 734 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers + 3 841 436 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 245 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès + 1 491 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière + 15 678 015 1711 Autres conventions et actes civils - 15 241 901 1713 Taxe de publicité foncière + 11 971 442 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès + 65 734 892 1716 Recettes diverses et pénalités - 83 710 869 1721 Timbre unique - 154 902 445 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules - 188 096 418 1753 Autres taxes intérieures - 91 352 293 1754 Autres droits et recettes accessoires + 9 215 269 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 122 097 929 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs + 23 927 243 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage + 1 742 931 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base + 6 474 153 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées + 1 963 028 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) + 102 433 202 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 324 232 107 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques + 19 499 669 1788 Prélèvement sur les paris sportifs + 153 646 298 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne + 3 473 249 1797 Taxe sur les transactions financières + 152 000 000 1799 Autres taxes + 131 913 889 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées - 920 021 455 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières - 15 000 010 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 905 021 445 22. Produits du domaine de l'Etat - 56 167 750 2203 Revenus du domaine privé - 48 167 750 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 8 000 000 23. Produits de la vente de biens et services + 147 041 409 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne - 2 958 591 2399 Autres recettes diverses + 150 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 14 981 328 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 30 186 336 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics + 1 711 708 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile + 16 693 300 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées - 3 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites + 536 069 213 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers - 129 524 312 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence + 446 750 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes + 85 243 525 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires + 133 600 000 26. Divers + 1 467 831 178 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat + 800 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 70 884 692 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques - 1 000 266 2616 Frais d'inscription - 3 540 725 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives - 2 811 457 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires - 3 119 045 2697 Recettes accidentelles - 145 797 2698 Produits divers + 873 019 639 2699 Autres produits divers - 123 686 479 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales + 47 800 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) + 22 000 000 3142 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire + 20 000 000 3143 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire + 4 400 000 3144 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire + 1 400 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 779 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 779 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021 1. Recettes fiscales + 1 124 894 594 11 Impôt sur le revenu + 3 032 314 218 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 649 500 000 13 Impôt sur les sociétés - 5 777 666 704 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 4 224 146 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 81 700 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées - 359 935 745 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 92 990 922 16 Taxe sur la valeur ajoutée + 3 970 627 873 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 924 570 020 2. Recettes non fiscales + 1 159 771 267 21 Dividendes et recettes assimilées - 920 021 455 22 Produits du domaine de l'Etat - 56 167 750 23 Produits de la vente de biens et services + 147 041 409 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 14 981 328 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites + 536 069 213 26 Divers + 1 467 831 178 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 731 200 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales + 47 800 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 779 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) + 3 015 865 861 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021 Contrôle et exploitation aériens 0 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises - 27 902 7061 Redevances de route - 119 387 034 7062 Redevance océanique - 1 719 302 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole - 21 856 301 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer - 3 967 621 7067 Redevances de surveillance et de certification - 2 975 018 7068 Prestations de service - 401 087 7080 Autres recettes d'exploitation - 98 630 7500 Autres produits de gestion courante - 2 779 7501 Taxe de l'aviation civile - 48 545 371 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers - 632 194 7600 Produits financiers - 327 7781 Produits exceptionnels hors cessions - 56 308 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) - 330 126 9700 Produit brut des emprunts + 200 000 000 Total des recettes 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021 Participations financières de l'Etat - 5 200 000 000 06 Versement du budget général - 5 200 000 000 Total - 5 200 000 000