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Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE III : FORMATION > Chapitre II : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 1re classe
Article 16

Les officiers de carrière restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers de carrière. Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG > Chapitre Ier : Nomination
Article 18

I. ― Sont nommés dans le grade de commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves commissaires admis à l'Ecole des commissaires des armées au titre de l'article 4 et qui ont satisfait aux conditions de scolarité. II. ― Sont nommés dans le grade de commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
Article 12

I. ― Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus par le présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours dans les conditions suivantes : 1° Les places non pourvues au titre des 2° et 3° de l'article 4 peuvent être reportées sur le concours prévu au 1° de cet article ; 2° Les places non pourvues au titre d'un des deux concours prévus à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours prévu à cet article. II. ― Le nombre de places offertes au titre des concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé au titre de la formation spécifique d'armée définie aux articles 13 et 15. Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des formations spécifiques d'armée peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
Article 10

Les candidats aux concours sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent décret sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ; 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE V : AVANCEMENT
Article 27

Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

La hiérarchie du corps des commissaires des armées comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant : GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE CORPS DES COMMISSAIRES DES ARMÉES Officiers subalternes Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe Commissaire de 3e classe Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe Commissaire de 2e classe Capitaine ou lieutenant de vaisseau Commissaire de 1re classe Officiers supérieurs Commandant ou capitaine de corvette Commissaire principal Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate Commissaire en chef de 2e classe Colonel ou capitaine de vaisseau Commissaire en chef de 1re classe Officiers généraux Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral Commissaire général de 2e classe Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral Commissaire général de 1re classe Les commissaires généraux de 1re classe peuvent recevoir rang et appellation de commissaires généraux hors classe. Ce rang et cette appellation correspondent respectivement aux rangs et appellations de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE V : AVANCEMENT
Article 30

Les commissaires des armées retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE V : AVANCEMENT
Article 25

Les promotions au grade de commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
Article 3

Les commissaires des armées sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE V : AVANCEMENT
Article 28

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les commissaires de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ; 2° Les commissaires de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 3° Les commissaires principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 4° Les commissaires en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de commissaire en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 5° Les commissaires en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 6° Les commissaires généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire en chef de 1re classe.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
Article 11

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
Article 9

Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE III : FORMATION > Chapitre II : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 1re classe
Article 17

En application des dispositions statutaires qui les régissent, les fonctionnaires lauréats du concours prévus à l'article 6 du présent décret sont, dans cette situation, détachés de plein droit pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps régi par le présent décret. Les agents contractuels lauréats du concours prévu au 2° de l'article 6 du présent décret sont dans cette situation placés de plein droit en congé pour convenances personnelles prévu par l'article 22 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé. Les fonctionnaires et les agents contractuels lauréats du concours prévu à l'article 6 souscrivent un contrat d'engagement en qualité de commissaire stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 15. Ils sont nommés au grade de commissaire de 1re classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, au premier jour de leur entrée en formation. Le détachement ou le congé pour convenances personnelles prend fin à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret telle qu'elle est prévue à l'article 19. A cette même date, il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents contractuels qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation. Les fonctionnaires concernés par cette situation sont réintégrés dans leur corps d'origine.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions finales
Article 50

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE V : AVANCEMENT
Article 29

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Elle est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend, de droit, le directeur du service du commissariat des armées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre IV : Dispositions communes aux concours
Article 8

Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole des commissaires des armées ou la date de nomination dans le corps pour les candidats recrutés au titre du 2° de l'article 7. Les conditions d'âge, d'ancienneté de grade et de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Les limites d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an. Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions diverses
Article 34

Les commissaires des armées ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 20 %, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de commissaire de 2e classe dans le corps.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE V : AVANCEMENT
Article 33

La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus. Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur. Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps régi par le présent décret.
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG > Chapitre II : Ordre de prise de rang
Article 22

A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 2e classe, les commissaires des armées prennent rang dans l'ordre décroissant suivant : 1° Les commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 4 parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 13 ; 2° Les commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE III : FORMATION > Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 2e classe
Article 14

Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique choisissent une formation spécifique d'armée et suivent à l'Ecole des commissaires des armées un cycle de formation. L'organisation de la formation et les modalités du choix de la formation spécifique d'armée sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG > Chapitre II : Ordre de prise de rang
Article 23

A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 1re classe, les commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires de 1re classe de carrière dans l'ordre décroissant suivant : 1° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ; 2° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
Article 5

Sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté prévu à l'article 8, ont été affectés dans le corps des commissaires des armées, conformément à leur choix.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE V : AVANCEMENT
Article 26

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion. Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
Article 4

Les élèves de l'Ecole des commissaires des armées y sont admis par : 1° Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l' Institut national du service public et âgés de vingt-six ans au plus ; 2° Concours sur épreuves, parmi les militaires non officiers et parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de trente-deux ans au plus ; 3° Concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire conférant le grade de master ou d'un diplôme d'ingénieur, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE III : FORMATION > Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 2e classe
Article 13

Les lauréats admis au titre de l'article 4 suivent une scolarité de deux ans en qualité d'élèves commissaires. Ils sont nommés au grade de commissaire de 3e classe le 1er août qui précède le début de la deuxième année de formation, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité. Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé. L'organisation de leur scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens et aux modalités de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné. Cette scolarité comprend notamment une formation spécifique d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air et de l'espace. Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de scolarité.
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 38

Tant que le commissaire des armées, nommé en application des dispositions du présent chapitre, n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans son corps d'origine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION des échelons CONDITIONS d'accès à l'échelon RÈGLES particulières Commissaire général de 1re classe Echelon unique / Commissaire général de 2e classe Echelon unique / Commissaire en chef de 1re classe Echelon exceptionnel Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ou après 7 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent. Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 3e échelon Après 3 ans dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1) 4e échelon Après 2 ans dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Commissaire principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Commissaire de 1re classe Echelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Commissaire de 2e classe 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Commissaire de 3e classe Echelon unique / (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 31. Lorsque le commissaire des armées accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 31.
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre III : Recrutement aux grades de commissaire principal  et de commissaire en chef de 2e classe > Chapitre III : Recrutement au choix
Article 7

Peuvent être recrutés au choix, sur leur demande, dans leur grade et en conservant le bénéfice de leur ancienneté de grade : -les commissaires de 1re classe servant sous contrat et réunissant au moins sept ans de grade ; -les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat. Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, arrête la liste des commissaires recrutés au choix. Un arrêté du ministre de la défense fixe, d'une part, les modalités de la sélection et de l'établissement de la liste des lauréats et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recrutement.

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE III : FORMATION > Chapitre II : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 1re classe
Article 15

Les lauréats admis au titre de l'article 6 suivent une période de formation en qualité de commissaires stagiaires. L'organisation de la formation, son contenu et sa durée, qui sont adaptés en fonction des compétences détenues par les lauréats, sont fixés par arrêté du ministre de la défense. La durée de la formation peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné. En cas de prolongation de la formation, l'ancienneté de grade acquise pendant cette prolongation n'est pas prise en compte lors de la nomination dans le corps.