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Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre V : Assemblées générales.
Article Annexe, art. 18

Représentation et admission aux assemblées Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre mandataire, pourvu que cet autre mandataire soit lui-même membre de l'assemblée. Les sociétés sont représentées par une personne ayant la signature sociale ou valablement déléguée à cet effet, le représentant n'ayant pas besoin d'être personnellement actionnaire. Tout transfert de titres est interdit pendant les cinq jours qui précèdent la réunion de l'assemblée.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Article Annexe, art. 26

Affectation et répartition des bénéfices Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélèvement de 5 % au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légale" ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires. L'assemblée générale ordinaire annuelle décide de l'affectation du bénéfice sur proposition du conseil d'administration.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Article Annexe, art. 25

Détermination des bénéfices Les produits nets de l'exercice, après déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Article Annexe, art. 27

Paiement des dividendes Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou, à défaut, par le conseil d'administration.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre VIII : Dissolution - Liquidation.
Article Annexe, art. 28

Dissolution anticipée L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre IX : Contestations.
Article Annexe, art. 30

Contestations - Section de domicile Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents au lieu du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations sont régulièrement délivrées à ce domicile. A défaut de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre VIII : Dissolution - Liquidation.
Article Annexe, art. 29

Conditions de liquidation A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi ; cette nomination met fin aux fonctions du directoire. L'actif de la société dissoute est affecté d'abord au paiement du passif et des charges sociales, puis au remboursement de la somme non amortie sur le capital. Le surplus du produit de la liquidation est réparti aux actions par parts égales entre elles.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre V : Assemblées générales.
Article Annexe, art. 22

Quorum et majorité - Procès-verbaux Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement. Les procès-verbaux des délibérations d'assemblées et les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont établis et certifiés conformément à la réglementation en vigueur.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre VI : Exercice social - inventaire.
Article Annexe, art. 24

Inventaire et comptes sociaux Le conseil d'administration établit, à la fin de chaque exercice social, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultats et l'annexe.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre VI : Exercice social - inventaire.
Article Annexe, art. 23

Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ; le premier exercice se terminera le 31 décembre 1980.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre V : Assemblées générales.
Article Annexe, art. 19

Bureau - Feuille de présence - Voix L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou encore par un membre dudit conseil par lui désigné. A défaut, l'assemblée élit son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents, disposant du plus grand nombre de voix et sur leur refus, par ceux qui viennent après eux, jusqu'à acceptation. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors de l'assemblée. Une feuille de présence est établie conformément à la loi. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 82 de la loi du 24 juillet 1966. Les votes sont exprimés par mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre V : Assemblées générales.
Article Annexe, art. 21

Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications autorisées par la loi, sous réserve du respect des dispositions légales ou réglementaires résultant de la participation de l'Etat dans la société.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre V : Assemblées générales.
Article Annexe, art. 20

Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire entend les rapports présentés par le conseil d'administration et les commissaires aux comptes, approuve le bilan et les comptes ou en demande le redressement, détermine l'emploi des bénéfices, fixe les dividendes, nomme et remplace, quand il y a lieu, les membres du conseil d'administration et les censeurs, approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice, examine les actes de gestion du conseil d'administration, lui donne quitus, les révoque, approuve ou rejette les opérations visées à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, désigne, quand il y a lieu, les commissaires aux comptes.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Article 2

Les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent être modifiés sans approbation par décret en Conseil d'Etat.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Article 1

Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises annexées au présent décret (1). (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 27-31, avenue du Général Leclerc, Maisons Alfort, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Créteil, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320.252.489.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-55 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996 (1)
Article 1

L'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1997.

Décret no 98-55 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-195 du 20 mars 1998 modifiant le décret no 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Article 12

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Chapitre Ier : Modification du décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles > Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 9

Les fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE dans la hors classe SITUATION NOUVELLEdans la hors classe Echelons Echelons Ancienneté conservée 1er échelon 1er Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 5e échelon : - avant 3 ans 5e Ancienneté acquise - à partir de 3 ans 6e Sans ancienneté 6e échelon 6e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

Décret no 98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Chapitre Ier : Modification du décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles > Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Décret no 98-194 du 20 mars 1998 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps de personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Chapitre Ier : Modification du décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles > Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 11

Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.
Décret n° 2000-1221 du 12 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-210 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-982 du 21 octobre 1997 portant publication de l'accord d'amitié    et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996 (1)
Article 1

L'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 1997.

Décret no 97-982 du 21 octobre 1997 portant publication de l'accord d'amitié    et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

I. - (Paragraphe modificateur) II. - A titre transitoire, les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, fixant la participation de l'assuré en ce qui concerne les médicaments aux taux prévus aux 5° et 6° de l'article R. 322-1, restent applicables jusqu'à l'intervention d'un arrêté modifiant cette participation en application du I ci-dessus et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.

Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

La validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 expire, au plus tard, le 31 décembre 2008. Pour chaque année civile, à compter du 1er janvier 2005, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par classe pharmaco-thérapeutique, ceux des médicaments mentionnés à l'alinéa premier dont l'inscription arrive à expiration au 31 décembre de l'année considérée et qui doivent faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément aux articles R. 163-2 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er janvier de l'année considérée.
Décret n° 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des dispositions du décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des dispositions du décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
Article 1

Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.
Décret no 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
Article 13

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
Article 3

En contrepartie des frais qu'ils engagent pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'ils ont versées soit à l'un de leurs agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. En cas de versement du capital-décès et lorsque l'accident dont l'agent a été victime n'est pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables si la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie n'a pas fait application ou n'est pas susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances desdits collectivités et établissements.