Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
Annexe

ANNEXE MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR Il est demandé de renseigner une attestation par Point de Comptage et d'Estimation (PCE) ou par sous-station. 1. Informations relatives au client concerné : Raison sociale / Nom du client : Référence du contrat : Nom du site : Adresse du site : PCE/sous-station (1) : Nom du gestionnaire du site (1) : Adresse du gestionnaire du site (1) : Code NAF client (1) : Numéro SIRET du client (1) : Code NAF gestionnaire (1) : Numéro d'enregistrement au registre des copropriétés (1) : 2. Déclarations du client Je soussigné, , représentant (2) : le syndicat des copropriétaires du [adresse] le bailleur [nom du bailleur] le gestionnaire d'un établissement ou lieu visé à l'article 10 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 [nom du gestionnaire] le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur l'État gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques : - atteste sur l'honneur appartenir à l'une des catégories de clients mentionnée (2) au deuxième alinéa de l'article 2 / article 10 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ; - atteste sur l'honneur que le bâtiment dont je suis (2) propriétaire / gestionnaire / résident (maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur) est affecté à .....% (3) à (2) usage d'habitation (parties communes et parties privatives) / des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux dont je suis gestionnaire (article 10 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 précité) ; - m'engage à informer (2) les consommateurs résidentiels / les copropriétaires dudit bâtiment que la société ……………………..…………… fournisseur de gaz naturel / en charge de l'exploitation / de la chaufferie collective / du réseau de chaleur auquel le bâtiment est raccordé (2), a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l'Etat en application du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, à les imputer sur les comptes-clients concernés et à utiliser à cette fin les informations fournies dans le présent formulaire (rayer cet alinéa si application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2022 précité ou maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur). Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre du décret précité relatives : - à l'imputation du montant des aides perçues dans les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels éligibles (rayer cet alinéa si application de l'article 10 ou maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur), - au remboursement des trop-perçus le cas échéant (2) à mon fournisseur de gaz naturel / au gestionnaire de la chaufferie collective / au gestionnaire du réseau de chaleur auquel le bâtiment est raccordé. J'ai été informé que la réception de la présente attestation par (2) le fournisseur / le gestionnaire moins d'un mois avant les échéances fixées au I et au II de l'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande. Nom et qualité du signataire : Fait le , à . Signature : (1) Si applicable. (2) Rayer la (les) mention(s) inutile(s). (3) En application du I.3°.g) de l'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022.