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Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
Article 4

I. - Les demandes d'aide sont instruites par la direction générale des entreprises.II. - L'aide est attribuée dans l'ordre du dépôt des demandes, dans la limite du montant fixée au II de l'article 3.III. - Une convention d'attribution de la subvention sera établie entre le demandeur et le ministre chargé de l'économie.IV. - La demande d'aide au titre du présent décret est transmise par voie dématérialisée à l'adresse générique aidetransportpublic.dge@finances.gouv.fr au plus tard un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.Chaque demande d'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret ;2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;3° Les comptes financiers de l'entreprise certifiés par un commissaire aux comptes pour l'exercice 2019 et l'exercice 2020 ;4° Une déclaration d'un commissaire aux comptes indiquant les pertes nettes de l'entreprise sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020, selon les modalités de calcul prévues à l'annexe 1 ;5° La direction générale des entreprises peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et au paiement de l'aide.V. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise.

Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
Article 5

I. - La direction générale des entreprises conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.Les agents publics de la direction générale des entreprises peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier son éligibilité et le montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au présent II. ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion et des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion et des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
Annexe

ANNEXEMODALITÉS DE CALCUL DES PERTES NETTES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 I. - La formule de calcul des pertes nettes de l'entreprise telles que mentionnées au I de l'article 3 est la suivante : EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) du 17 mars au 30 juin 2020 - EBITDA du 17 mars au 30 juin 2019.Pour répartir la perte survenue en mars 2020 sur la seule période du 17 au 31 mars 2020, la formule de répartition est la suivante : (EBITDA mars 2020- EBITDA mars 2019)*((nombre de voyages du 17 au 31 mars 2019 - nombre de voyages du 17 au 31 mars 2020)/(nombre de voyages en mars 2019 - nombre de voyages en mars 2020)).La perte calculée en application du premier alinéa est ajustée pour tenir compte d'éventuelles régularisations intervenues en 2020 en dehors de la période du 17 mars au 30 juin 2020 concernant des coûts et des revenus imputables à cette période.II. - Ainsi, pour le calcul de l'EBITDA peuvent être pris en compte, à partir des comptes sociaux pour les exercices 2019 et 2020 :1° Pour les revenus :a) Les revenus des tickets et abonnements de transport ;b) Les éventuelles contributions d'autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 1221-1 du code des transports et au titre IV du livre II de la première partie du même code ;c) Les rémunérations des offres de transport spécifiques ou sur mesure (issues de collectivités, entreprises, autres entités organisatrices de transport) ;d) Les revenus publicitaires, les baux commerciaux et les amendes ;2° Pour les coûts :a) Les coûts directement liés à l'exploitation du réseau de transport (notamment salaires des conducteurs et agents d'exploitation, achats de protections sanitaires pour les agents, consommation d'énergie du matériel roulant) ;b) Les coûts directement liés à la maintenance du matériel roulant et de l'infrastructure (notamment salaires des agents de maintenance, achats de matériels, outillages, pièces de rechange, achats de protections sanitaires et autres charges externes…) ;c) Les frais généraux.III. - L'aide versée sera nette de tout montant recouvré par une assurance, un litige, un arbitrage ou toute autre source pour le même dommage. Si l'aide est versée avant l'assurance, la direction générale des entreprises récupère le montant de l'assurance auprès du bénéfiaire.IV. - Aucune aide qui concernerait, partiellement ou totalement, des pertes nettes identiques ne peut être cumulée avec l'aide octroyée au titre du présent décret.
Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît
Article 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît, à La Réunion, prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 4 décembre 2023 par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 susvisé, sont prorogés jusqu'au 4 décembre 2026.

Décret n° 2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1115 du 30 novembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-1115 du 30 novembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française : -l'arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;-l'arrêté du 30 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux nombres d'emplois fonctionnels du ministère de la justice ;-l'arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;-l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant le nombre des emplois de direction du ministère de la justice ;-l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice.
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT C

(ARTICLE 7 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 4 500 000 12 700 000 Soutien aux prestations de l'aviation civile 2 400 000 11 000 000 Dont charges de personnel 2 000 000 2 000 000 Navigation aérienne 1 500 000 1 500 000 Transports aériens, surveillance et certification 600 000 200 000 Publications officielles et information administrative 1 900 000 1 900 000 Pilotage et ressources humaines 1 900 000 1 900 000 Total 6 400 000 14 600 000
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT D

(ARTICLE 8 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 164 035 904 164 035 904 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 86 939 029 86 939 029 Désendettement de l'Etat 77 096 875 77 096 875 Pensions 14 292 392 14 292 392 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 14 292 392 14 292 392 Total 178 328 296 178 328 296 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public 7 835 942 7 835 942 26 700 000 26 700 000 ARTE France 26 700 000 26 700 000 France Médias Monde 1 535 942 1 535 942 Institut national de l'audiovisuel 6 300 000 6 300 000 Avances aux collectivités territoriales 1 120 785 164 1 120 785 164 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 120 785 164 1 120 785 164 Prêts à des Etats étrangers 116 202 770 116 202 770 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 116 202 770 116 202 770 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 106 398 798 122 798 798 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 16 400 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 106 398 798 106 398 798 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 300 000 000 1 400 000 000 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 1 300 000 000 1 300 000 000 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence 100 000 000 Total 1 128 621 106 1 128 621 106 1 549 301 568 1 665 701 568
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances de fin de gestion pour 2023 PLPFP 2023-2027 2022 2023 2023 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1) -4,2 -4,1 -4,1 Solde conjoncturel (2) -0,5 -0,7 -0,7 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3) -0,1 -0,1 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -4,8 -4,9 -4,9 Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,7 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 45,4 44,0 44,0 Dépense publique (hors crédits d'impôt) 57,7 55,8 55,9 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 1 523 1 574 1 575 Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) * -1,1 -1,4 -1,3 Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) ** 25 25 Administrations publiques centrales Solde -5,2 -5,3 -5,4 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 625 630 631 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** -0,1 -3,8 -3,6 Administrations publiques locales Solde 0,0 -0,3 -0,3 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 295 312 312 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** 0,1 1,0 1,0 Administrations de sécurité sociale Solde 0,4 0,7 0,7 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 704 730 730 Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** -2,4 -0,5 -0,5 * À champ constant.** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS > I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
Article 8

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2

Par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS > I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
Article 6

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS > I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
Article 7

Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 11

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article. II. - Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations. Lorsque la durée d'installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l'accueil d'au moins cinq stations et à 225 000 € pour l'accueil d'au moins dix stations. III. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023. IV. - Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. V. - A. - En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date. B. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-16 VI. - Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois régis par le décret du 30 novembre 2023 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indice brut Groupe I 7e échelon HED 6e échelon HEC 5e échelon HEB bis 4e échelon HEB 3e échelon HEA 2e échelon 1027 1er échelon 977 Groupe II 7e échelon HEC 6e échelon HEB bis 5e échelon HEB 4e échelon HEA 3e échelon 1027 2e échelon 977 1er échelon 913 Groupe III 6e échelon HEB bis 5e échelon HEB 4e échelon HEA 3e échelon 1027 2e échelon 977 1er échelon 913 Groupe IV 7e échelon HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1027 4e échelon 977 3e échelon 913 2e échelon 861 1er échelon 816 Groupe V 7e échelon HEA 6e échelon 1027 5e échelon 977 4e échelon 913 3e échelon 861 2e échelon 816 1er échelon 762