LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT D

(Article 59 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 535 135 836 1 535 135 836 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 600 462 493 600 462 493 Désendettement de l'État 568 523 343 568 523 343 Développement agricole et rural 126 000 000 126 000 000 Développement et transfert en agriculture 60 480 000 60 480 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 65 520 000 65 520 000 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 353 500 000 353 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 6 500 000 6 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 365 606 827 415 606 827 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 365 606 827 415 606 827 Participation de la France au désendettement de la Grèce 0 98 900 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 0 98 900 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'État 9 592 050 000 9 592 050 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 7 707 000 000 7 707 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 1 885 050 000 1 885 050 000 Pensions 61 104 461 975 61 104 461 975 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 57 687 426 487 57 687 426 487 Dont titre 2 57 684 426 487 57 684 426 487 Ouvriers des établissements industriels de l'État 1 935 789 335 1 935 789 335 Dont titre 2 1 929 173 704 1 929 173 704 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 481 246 153 1 481 246 153 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total 73 083 254 638 73 232 154 638 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 11 948 400 000 11 321 400 000 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 332 400 000 349 400 000 Avances à des services de l'État 707 000 000 707 000 000 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 150 000 000 150 000 000 Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence 744 000 000 100 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 701 315 775 3 701 315 775 France Télévisions 2 406 803 300 2 406 803 300 ARTE France 278 645 663 278 645 663 Radio France 588 791 670 588 791 670 France Médias Monde 259 562 750 259 562 750 Institut national de l'audiovisuel 89 738 042 89 738 042 TV5 Monde 77 774 350 77 774 350 Avances aux collectivités territoriales 114 877 485 112 114 877 485 112 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 114 871 485 112 114 871 485 112 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 0 Prêts à des États étrangers 1 724 028 997 725 331 569 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 500 000 000 311 302 572 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 224 028 997 224 028 997 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 0 190 000 000 Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 295 050 000 710 050 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran 0 0 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 220 000 000 220 000 000 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 0 32 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 383 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 0 0 Total 132 546 279 884 131 335 582 456