VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 1

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE ".
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 5

L'établissement est administré par un conseil de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : -de l'urbanisme ; -du logement ; -des transports ; -du budget ; -des collectivités territoriales ; 2° Vingt-et-un membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : -un représentant de la région d'Ile-de-France désigné par son président au sein du conseil régional ; -un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département de Seine-et-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ; -un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ; -un représentant du département du Val-de-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ; -quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par le président au sein du conseil de la métropole, dont un représentant au moins des communes membres de chacun des territoires n° 9,10 et 11 ; un représentant de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désigné par son président au sein du conseil communautaire ; -deux représentants de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désignés en son sein par le conseil communautaire ; -un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné par son président au sein du conseil communautaire ; -un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné en son sein par le conseil communautaire ; -un représentant de la commune de Bussy-Saint-Georges désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Lagny-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Pontault-Combault désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Roissy-en-Brie désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Torcy désigné par le maire au sein du conseil municipal ; 3° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment : 1° Il vote le budget ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 4° Il arrête le compte financier ; 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ; 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 9° Il approuve les transactions ; 10° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 11° Il adopte le règlement intérieur ; 12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 7

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend quatre vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la région d'Ile-de-France, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer. Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 13

Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du I et du III de l'article R. 321-18 et des I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 14

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 2° Le produit des emprunts ; 3° La rémunération des prestations de services ; 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 7° Les dons et legs.

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 2

Pour l'ensemble des missions énumérées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient : -dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand ; -dans le département du Val-de-Marne, sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Ormesson, Sucy-en-Brie et Villiers-sur-Marne ; -dans le département de la Seine-et-Marne, sur le territoire des communes de Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Collégien, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Thorigny et Vaires-sur-Marne la zone délimitée par le plan annexé au présent décret.

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 15

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Article 18

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre V : Dispositions transitoires.
Article 21

A titre provisoire, et pour le premier recrutement de la limite d'âge prévue à l'article 5 ne sera pas opposable aux agents actuellement en fonctions dans les entrepôts.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre II : Recrutement.
Article 9

Les candidats déclarés admis au concours visé à l'article 5 ci-dessus ainsi que les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont nommés à l'échelon de début de leur grade. Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission, sauf s'il justifie de motifs valables.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre II : Recrutement.
Article 10

Les agents nommés en application des articles 5 et 6 ci-dessus ou au titre de la législation sur les emplois réservés sont astreints à un stage probatoire d'une durée, d'une année. A l'issue de ce stage, les manutentionnaires et les sous-chefs de manutention sont titularisés au vu du rapport d'aptitude établi par l'entreposeur auprès duquel les intéressés ont effectué leur stage et des notes professionnelles qu'ils ont obtenues. Si l'inaptitude des intéressés est constatée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur cadre d'origine s'ils appartenaient déjà à l'administration avant leur recrutement.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre V : Dispositions transitoires.
Article 20

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus et dans la limite de huit emplois, les agents de bureau exerçant des fonctions correspondant aux attributions définies par l'article 3 ci-dessus, dans les entrepôts des contributions indirectes pourront être intégrés, sans condition d'âge, en qualité de sous-chef de manutention après examen professionnel. Les intéressés seront nommés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade actuel.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre II : Recrutement.
Article 8

Les listes de candidats autorisés à prendre part aux épreuves et les listes de candidats déclarés admis après avoir subi les examens ou concours visés aux articles ci-dessus sont arrêtées par le directeur général des Impôts. Nul ne pourra se présenter plus de trois fois auxdits examens et concours.
Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre Ier : Organisation générale.
Article 4

Les nominations au grade de chef de magasin sont prononcées par le ministre des finances sur propositions du directeur général des impôts et sur le rapport du directeur du personnel. Les nominations aux autres grades sont prononcées par le directeur général des impôts.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre II : Recrutement.
Article 5

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, les manutentionnaires sont recrutés parmi les candidats satisfaisant aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 et âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus. La limite d'âge supérieure peut être reculée : D'un temps égal au temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, des périodes de mobilisation ou d'engagement, pour la durée des hostilités ; D'une année par enfant à charge lorsque les candidats bénéficient de l'article 162 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; De la durée des services accomplis par les intéressés, valables ou validables pour la retraite. Toutefois, l'application de ces dispositions ne devra pas avoir pour effet de permettre la nomination des candidats lorsque les services déjà accomplis par les intéressés et valables ou validables pour la retraite, ajoutés aux services qu'il leur restera à accomplir jusqu'à la limite d'âge légale en vigueur à la date du recrutement, seront inférieurs à trente années. Les candidats recrutés au titre des dispositions du présent article devront justifier de connaissances d'un niveau équivalant à celui du certificat d'études primaires. Ils devront subir, à cet effet, les épreuves d'un concours organisé sur le plan départemental par le directeur des contributions indirectes dans la circonscription duquel s'ouvrent les vacances justifiant les recrutements.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre Ier : Organisation générale.
Article 1

Les personnels de manutention des entrepôts de la direction générale des impôts sont répartis en deux corps de fonctionnaires : 1° Un corps de manutentionnaires comprenant un seul grade et classé dans la catégorie C prévue à l'article C de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; 2° Un corps d'agents de maîtrise comprenant les grades ci-après : Sous-chef de manutention classé en catégorie C ; Chef de manutention classé un catégorie C ; Chef de magasin classé en catégorie B.
Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre II : Recrutement.
Article 7

Le programme et l'organisation des concours et examens visés aux articles 5 et 6 ci-dessus seront fixés par arrêté du ministre des finances pris sur propositions du directeur général des impôts et sur la rapport du directeur du personnel.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre II : Recrutement.
Article 6

Les sous-chefs de manutention sont recrutés par examens professionnels organisés par groupes de départements et ouverts aux manutentionnaires des entrepôts de la direction générale des impôts. Les candidats devront être âgés de moins de quarante-cinq ans à la date d'ouverture de l'examen et compter, à cette même date, sept ans de services effectifs au moins dans les entrepôts de la direction générale des impôts. Les épreuves devront exiger de la part des candidats un niveau de connaissances au moins équivalentes à celles correspondant au brevet de fin d'études du premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux diplômes de l'enseignement technique de même niveau.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Article 22

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre III : Avancement.
Article 13

La durée moyenne et la durée minimum du temps à passer dans chaque échelon du grade de chef de magasin pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur sont fixées respectivement à deux ans et un an six mois. En ce qui concerne les chefs de manutention, sous-chefs de manutention et manutentionnaires, les durées dont il s'agit sont fixées par l'article 2 du décret susvisé du 16 février 1957. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 14

A l'exception des chefs de magasin, les agents régis par les dispositions du présent statut et devenus physiquement inaptes à exercer leurs fonctions pourront être, sur leur demande, et après avis du comité médical siégeant en commission de réforme, reversé, dans un autre emploi de la direction générale des impôts sur la base des correspondances de grade ci-dessous : Manutentionnaire : Agent de service de 1ère catégorie. Sous-chef de manutention : Agent de bureau. Chef de manutention : Agent de constatation. La carrière des agents visés aux alinéas précédents sera reconstituée dans leur nouveau corps comme s'ils avaient toujours appartenu à ce corps ; les intégrations seront prononcées par arrêté du ministre des finances pris sur la proposition du directeur général des impôts et sur le rapport du directeur du personnel.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre Ier : Organisation générale.
Article 2

Le grade de chef de magasin comprend quatre échelons et un échelon exceptionnel. En aucun cas l'effectif des chefs de magasin bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ne pourra dépasser le dixième de l'effectif total afférent au grade de chef de magasin. L'échelonnement des grades de chef de manutention, de sous-chef de manutention et de manutentionnaire est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 16 février 1957.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre Ier : Organisation générale.
Article 3

Sous l'autorité et la responsabilité de l'entreposeur, les chefs de magasin sont chargés de l'ensemble des tâches techniques et administratives concourant à la gestion des magasins constituant l'entrepôt. Ils organisent les travaux des agents de maîtrise ou de manutention placés sous leurs ordres et contrôlent l'exécution générale du service. Ils centralisent les écritures de comptabilité matière afférentes aux livraisons et commandes faites par l'entrepôt. Les chefs et sous-chefs de manutention sont chargés des opérations de prise en compte, de stockage, de distribution et d'expédition des produits du monopole. Ils assurent notamment l'exécution des commandes passées par les débitants. Les manutentionnaires assurent la réception et la manutention des livraisons, dont ils vérifient les quantités et le bon état.

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 15

Les agents régis par le présent statut dont les emplois se trouveraient, à la suite de mesures de réorganisation interne, supprimés ou transférés dans une autre localité pourront être reversés, sur leur demande, dans les autres corps de la direction générale des impôts sur la base des correspondances de grades définies à l'article 14.