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Décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées
Article 3

Le préfet dont relèvent les services concernés communique au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole :1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2023 ;2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.Le préfet actualise ces données au 31 octobre 2024 et transmet, avant le 30 novembre 2024, ces compléments d'information au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole concerné.

Décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées
Article 2

Pour chacun des départements ou métropoles mentionnés à l'article 1er, un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert mentionné au même article.Il comporte les éléments suivants :1° La liste détaillée de ces services ou parties de service ;2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2023 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2022 si le nombre de ces emplois est supérieur ;3° Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatives aux services ou parties de services à transférer ;5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
Décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées
Article 1

Les services ou parties de service des directions interdépartementales des routes et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement participant à l'exercice des compétences de l'Etat en matière routière transférées, en application de l'article 38 de la loi du 22 février 2022 susvisée, aux départements de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Isère, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Seine-et-Marne et de Vaucluse ainsi qu'aux métropoles de Lyon et de Dijon, et dont la mise à disposition est intervenue en vertu d'une convention conclue dans les conditions prévues au II de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, sont transférés au département ou à la métropole concernés le 1er novembre 2024.
Décret n° 2024-360 du 18 avril 2024 portant abrogation du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 15

Les fonctionnaires détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont maintenus dans leurs fonctions. Ils demeurent régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public.A cette date, ils sont détachés dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public régi par les dispositions du décret du 5 décembre 1996 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans cet emploi, en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi, à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans les conditions fixées à l'article 5-1 du décret du 5 décembre 1996 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.A l'issue de leur détachement, ces fonctionnaires peuvent être renouvelés dans le même emploi dans la limite de la durée d'exercice au sein du même établissement mentionnée à l'article 6 du décret du 5 décembre 1996 susvisé. Pour le calcul de cette durée, les services accomplis depuis leur nomination dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire au sein du même établissement sont pris en compte.A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini par leur régime de retraite peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.

Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-153 du 13 février 1997 Art. 1 II. - L'intitulé et l'article 1er du décret du 13 février 1997 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiés par décret.
Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
Article 4

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-363 du 19 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-356 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-355 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-357 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre
Article 3

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
Article 6

La ministre de la culture et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget détermine les structures du service militaire adapté au titre desquelles l'indemnité spéciale est servie et en fixe les montants. Ces montants sont réévalués en tant que de besoin au vu de l'évolution éventuelle des critères mentionnés à l'article 2.

Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
Article 4

Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé ne s'appliquent pas à l'indemnité spéciale du service militaire adaptée.

Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
Article 2

La liste des structures du service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale est définie sur la base des critères suivants :1° L'éloignement par rapport aux structures administratives, économiques et sociales, notamment en matière scolaire, sanitaire et sociale, d'approvisionnement ou d'emploi ;2° Les conditions des déplacements effectués dans le cadre du service militaire adapté.Cette indemnité spéciale fait l'objet d'un versement mensuel dont les montants sont modulés afin de prendre en compte le grade et le lieu d'implantation de la structure du service militaire adapté dans laquelle est affecté le personnel militaire, en fonction des critères définis aux 1° et 2°.

Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
Article 1

Le personnel militaire à solde mensuelle affecté au sein de certaines structures du service militaire adapté peut percevoir une indemnité spéciale destinée à compenser les conditions particulières d'exercice de fonctions d'encadrement, exigeant une présence ainsi qu'une disponibilité spécifiques, afin d'accompagner les volontaires stagiaires mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense vers une insertion sociale et professionnelle.
Décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture de droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé et sous réserve des autres conditions règlementaires, perçoivent l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle les militaires, mentionnés au même article, qui cumulativement :1° Sont employés directement pendant l'intégralité d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 15 juin et le 9 septembre 2024 inclus précisées par arrêté du ministre de la défense : - soit, au sein de l'état-major des armées, des cabinets ministériels et structures interministérielles, ou au sein d'organismes désignés par le chef d'état-major des armées comme contrôleurs opérationnels au sens de l'article D.* 1221-4 du code de la défense, à la planification et à la conduite de l'emploi des forces engagées dans la mission de protection des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;- soit à la délivrance de prestations de soutien définies par arrêté du ministre de la défense aux forces mentionnées à l'alinéa précédent ; 2° Effectuent, dans leur unité ou organisme d'emploi, des journées d'activités complètes durant ces mêmes périodes ;3° Sont placés, du fait de leur mobilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et du surcroît d'activités induit, dans l'impossibilité de bénéficier de plus de dix jours ouvrés de permissions pendant la période du 15 juin au 9 septembre 2024.

Décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture de droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 2

Dans les circonstances définies à l'article 1er du présent décret, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au titre de la journée d'activité complète, dans la limite de 1 900 € pour la période des jeux Olympiques et Paralympiques.

Décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture de droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 3

Les dispositions du présent décret ne se cumulent pas avec toute autre disposition indemnitaire spécifiquement liée aux conditions de rémunération durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.L'acquisition d'un taux journalier conformément au présent décret exclut, pour l'intégralité des périodes définies par l'arrêté prévu au 1° de l'article 1er, tout bénéfice de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle suivant les dispositions du décret du 17 décembre 2021 susvisé au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.L'acquisition d'un taux journalier de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle suivant les dispositions du décret du 17 décembre 2021 susvisé au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 exclut le bénéfice des dispositions du présent décret pour l'intégralité des périodes définies par l'arrêté prévu au 1° de l'article 1er.
Décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture de droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle
Article 2

La durée du mandat des membres des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine en cours à la date de publication du présent décret est prolongée jusqu'au prochain renouvellement des instances en charge de la coordination de la santé sexuelle et au plus tard jusqu'au 15 mars 2025.

Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle
Article 4

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2025, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA
Article 2

Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle
Article 19

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle
Article 1

Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1 à 17 du présent décret.

Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle
Article 18

Les mandats des membres du Conseil désignés en application des articles 3, 5, 9 et 11 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.Afin de constituer la sous-commission de la formation professionnelle mentionnée à l'article 15, et par dérogation à la durée prévue au dernier alinéa de cet article, les mandats des premiers membres de cette sous-commission désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret prennent fin lorsqu'il est procédé au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.

Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle

Dispositions transitoires