Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Annexes
Article Annexe 3

1 Extraction de houille 2 Extraction de pétrole brut 3 Extraction de minerais de fer 4 Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux 5 Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux 6 Production de sel 7 Autres activités extractives n. c. a. 8 Fabrication d'huiles et graisses 9 Fabrication de produits amylacés 10 Fabrication de sucre 11 Fabrication de malt 12 Préparation de fibres textiles et filature 13 Ennoblissement textile 14 Fabrication de non-tissés, sauf habillement 15 Fabrication de vêtements en cuir 16 Fabrication de placage et de panneaux de bois 17 Fabrication de pâte à papier 18 Fabrication de papier et de carton 19 Cokéfaction 20 Raffinage du pétrole 21 Fabrication de gaz industriels 22 Fabrication de colorants et de pigments 23 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 24 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 25 Fabrication de produits azotés et d'engrais 26 Fabrication de matières plastiques de base 27 Fabrication de caoutchouc synthétique 28 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques 29 Fabrication de produits pharmaceutiques de base 30 Fabrication de verre plat 31 Fabrication de verre creux 32 Fabrication de fibres de verre 33 Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique 34 Fabrication de produits réfractaires 35 Fabrication de carreaux en céramique 36 Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite 37 Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 38 Fabrication d'appareils sanitaires en céramique 39 Fabrication de ciment 40 Fabrication de chaux et plâtre 41 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n. c. a. 42 Sidérurgie 43 Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 44 Étirage à froid de barres 45 Métallurgie de l'aluminium 46 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain 47 Métallurgie du cuivre 48 Métallurgie des autres métaux non ferreux 49 Élaboration et transformation de matières nucléaires 50 Fonderie de fonte 51 Kaolin et autres argiles kaoliniques 52 Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées ou surgelées, y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées 53 Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets 54 Concentré de tomates 55 Lait en poudre entier 56 Lait écrémé en poudre 57 Caséines 58 Lactose et sirop de lactose 59 Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre 60 Levures de panification 61 Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie 62 Lustres liquides et préparations similaires, frittes et autres verres sous forme de poudre, de grenailles ou de flocons 63 Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.