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Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 5

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 3

La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice, à titre principal, de fonctions assorties de responsabilités particulières, ou impliquant une technicité ou une polyvalence particulière.Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 4

La liste des catégories de fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe également le nombre de points en indice majoré correspondant aux emplois relevant de chacune de ces catégories de fonctions.

Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 2

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires des services de la Caisse des dépôts et consignations occupant les emplois remplissant les conditions prévues par le présent décret.

Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 1

Le décret du 26 mars 1993 susvisé est applicable à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 7

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les agents qui, au titre de l'application des dispositions du présent décret, n'exercent plus les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire bénéficient d'une indemnité compensatrice versée annuellement.Le versement de cette indemnité, dont le montant mensuel ne peut être supérieur au montant de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement perçue, est limité à une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.L'agent qui, pendant cette période, occupe de nouveau un emploi ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire perd le bénéficie de l'indemnité compensatrice.

Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 6

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 17

I. - La circulation des véhicules motorisés est interdite.II. - La circulation des embarcations à moteur, y compris des modèles réduits, est interdite sur les plans et cours d'eau.III. - Les interdictions édictées au I et II ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;2° Par les militaires ;3° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;4° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;5° Pour des études ou des recherches scientifiques, prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ;6° Pour les activités et travaux autorisés en application des articles 12 à 15 et 19 du présent décret ;7° Par les propriétaires et leurs ayants-droit pour l'accès à leurs parcelles ;8° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet.IV. - L'utilisation des embarcations traditionnelles à fond plat mues à la rame et celle des canoës-kayaks est interdite sauf sur l'Ill et le Steingiessen. Le préfet peut réglementer cette activité.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 9

Il est interdit :1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature qu'il soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 8 et 14 du présent décret ;2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 4, 12 et 13 du présent décret.
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou les végétaux envahissants ou surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou sylvo-cynégétique et des dégâts préjudiciables dans la réserve.Un protocole de régulation des populations de grands gibiers est mis en place et suivi par un comité comprenant notamment l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau » (Bas-Rhin), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en mars 2018, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :Commune de Strasbourg :Section BP : 1Section CR : 341, 485, 487, 489, 490, 492, 493, 495, 496, 498, 499, 523Section CS : 1, 2, 48pp, 80, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176, 178pp, 179, 189pp, 191pp, 193pp, 195pp, 199, 200pp, 201pp, 202, 203pp, 204pp, 205pp, 206pp, 207ppSection CT : 2pp, 4pp, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13pp, 14pp, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31pp, 32, 38pp, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67pp, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 78, 79, 80, 81, 84pp, 86pp, 97pp, 99pp, 100pp, 101pp, 102pp, 103pp, 104pp, 109pp, 110, 111, 112pp, 113pp, 118pp, 123ppSection CV : 18, 19, 20pp, 21pp, 22, 23, 24, 25Section CW : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 53pp, 59, 60, 61, 62, 63, 64pp, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 102pp, 104pp, 105pp,Section CX : 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 78, 83, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 106, 115, 125, 128, 129, 132, 133pp, 135, 136, 137, 138, 142pp, 143, 144, 148, 149, 150, 151, 152, 160Section CY : 109pp, 110pp, 111, 112, 113, 281ppSection CZ : 29, 30, 31, 61Section DA : 53, 59, 100, 130, 131, 132, 133, 134, 135Section DB : 8, 9, 12, 20, 21 24, 29, 36, 48pp, 51pp, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 75, 77, 78, 81, 82, 83, 85, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129pp, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145.Commune de Bischheim :Section 25 : 3.Commune de Schiltigheim :Section 64 : 85pp.Commune de La Wantzenau :Section 28 : 183Section 37 : 103Section 38 : 85Section 39 : 83Section 76 : 14pp, 16ppSection 77 : 5, 6, 7, 10, 11, 18, 19, 22, 23Section 78 : 2pp, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 13, 25, 32, 34, 37, 38, 41.Les voies, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non ainsi que les cours d'eau et fossés sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.La superficie totale de la réserve est de 710 hectares environ.Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin (1).
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le préfet organise la gestion de réserve naturelle dans les conditions prévues aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Sur les terrains compris dans la réserve et mis à la disposition de l'autorité militaire conformément aux dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques :I. - La création de la réserve ne fait pas obstacle à la poursuite des activités militaires existantes ou à la mise en œuvre d'activités militaires nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires.II. - L'autorité militaire peut déléguer la gestion des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la réserve.III. - Un protocole est établi entre le préfet et l'autorité militaire pour préciser les conditions de gestion des terrains utilisés pour des activités militaires et dans lesquelles ces dernières s'exercent, notamment les activités nouvelles.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

I. - Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins scientifiques, de gestion ou d'animation de la réserve :1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement ;2° De nourrir les animaux d'espèces non domestiques sauf autorisation délivrée par le préfet et sous réserve des dispositions des articles 8 et 19 ;3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve ;4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.Les interdictions édictées par le 3° et le 4° du I ne sont pas applicables :1° Aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;2° Aux mesures prévues aux articles 8, 19 et 20 du présent décret ;3° Aux opérations autorisées par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;4° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci.II. - Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques à l'exception :1° Des animaux destinés à être détenus ou élevés dans les habitations et espaces clos attenants situés à l'intérieur du périmètre de la réserve ;2° Des équins dans le cadre de la pratique de l'équitation telle qu'autorisée par les dispositions de l'article 16 ;3° Des bovins, ovins, caprins ou équins à des fins de pâturage dans le cadre des activités agricoles autorisées par l'article 14 ;4° Des chiens tenus en laisse sur les itinéraires ouverts à la circulation des personnes et prévus à l'article 16 ;5° Des chiens participant à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou utilisées en application des dispositions de l'article 4 et 8 du présent décret ;6° Des chiens participant à la chasse en application des dispositions de l'article 19 du présent décret ;7° Des animaux qui assistent des personnes handicapées ;8° Des abeilles nécessaires au maintien des ruchers existants dans la réserve à la date de publication du présent décret et jusqu'au terme de la convention liant l'exploitant à la Ville de Strasbourg le 31 décembre 2019.
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

I. - Il est interdit :1° D'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ;2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.II. - Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :1° Aux activités et aux travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;2° Aux mesures prévues à l'article 8 du présent décret ;3° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;4° A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies.III. - Ne sont soumises à l'interdiction édictée par le 2° du I ni la cueillette du muguet, ni celle des fruits sauvages, ni celle des champignons ou de l'ail des ours, à des fins de consommation domestique et effectuées selon les usages en vigueur. Ces cueillettes peuvent toutefois être réglementées par le préfet.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 13

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception :1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;2° Des opérations définies dans le plan de gestion.
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 19

Sous réserve des dispositions de l'article 8 :I. - La chasse est interdite sur le ban communal de la ville de Strasbourg, hors terrains mis à disposition de l'autorité militaire et parcelles privées adjacentes à ces terrains.II. - Sur les terrains mis à disposition de l'autorité militaire et les parcelles privées adjacentes à ces terrains, la chasse est autorisée sous réserve de la poursuite de l'activité militaire.III. - A compter du renouvellement des baux de chasse, l'exercice de la chasse sur les terrains mis à disposition de l'autorité militaire, sur les parcelles privées adjacentes à ces terrains et sur le ban communal de La Wantzenau respecte les dispositions suivantes :1° Seules les espèces ongulées sont chassables ;2° L'agrainage et l'affouragement sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif et sur présentation d'une expertise scientifique, un agrainage permettant d'attirer les ongulés exclusivement à des fins de régulation ;3° Un arrêté du préfet, pris après avis du comité consultatif, peut réglementer les temps de chasse, les zones de chasses, et les moyens de chasse.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 20

I. - Sous réserve des dispositions du présent article, l'exercice de la pêche est interdit dans la réserve.II. - L'exercice de la pêche est pratiqué conformément à la réglementation en vigueur sur : - l'Hellwasser ;- la Fleet ;- l'Ill ;- les douves du fort Ney. III. - Sur le Steingiessen, la pêche est autorisée uniquement en canoë-kayak et en barque à fond plat. La pêche depuis les berges est interdite.IV. - Le préfet peut réglementer les périodes et les modalités de pratique de la pêche.
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 14

I. - Les activités agricoles sont interdites à l'exception :1° De celles existantes à la date de publication du présent décret et s'exerçant sur des parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par leur propriétaire sous réserve de la mise en place d'une bande enherbée de 20 mètres de large minimum le long du Steingiessen et de ses bras morts ;2° Du pâturage et de la fauche dont les modalités de poursuite et de déroulement sont fixées par arrêté du préfet.II. - Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 8 :1° De labourer et de modifier l'état prairial par la mise en place de tout autre type de culture agricole ;2° De faire usage ou d'entreposer des produits phytosanitaires ou des engrais chimiques ou naturels ;3° De pratiquer l'étaupinage ;4° De planter des arbres ou des arbustes sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 22

La baignade est interdite sur l'ensemble des plans et cours d'eau de la réserve.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 16

I. - L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet.II. - Sont autorisées, dans le respect des droits des propriétaires et des ayants-droit :1° La circulation des piétons dans la limite des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve. Le plan de circulation doit respecter les restrictions relatives au Plan de prévention des risques technologiques du port aux pétroles de Strasbourg ;2° La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages sur les seuls itinéraires identifiés par un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet.III. − Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :1° Aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations et missions ;2° Aux militaires effectuant des exercices sur les terrains militaires dans le respect des dispositions du protocole prévu à l'article 4.