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Décret no 94-255 du 30 mars 1994 abrogeant les dispositions du code du    travail relatives au contrat d'insertion professionnelle
Article 1

Sont abrogés : le décret n° 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle ; le décret n° 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III ; le décret n° 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle. Les dispositions du code du travail abrogées par les décrets précités sont rétablies dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces décrets.

Décret no 94-255 du 30 mars 1994 abrogeant les dispositions du code du    travail relatives au contrat d'insertion professionnelle
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 68-1237    du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 68-1237    du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
Article 2

Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé. Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.
Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.
Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 2

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er. Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Montant minimum (en francs) : 26 814 Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares Montant minimum (en francs) : 13 710 Montant maximum (en francs) : 26 814 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares Montant minimum (en francs) : 8 580 Montant maximum (en francs) : 13 710 Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares Montant minimum (en francs) : 1 848 Montant maximum (en francs) : 8 580 Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares Montant minimum (en francs) : 1 230 Montant maximum (en francs) : 1 848 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectares Montant minimum (en francs) : 1 230 Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 308 F par hectare pondéré. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 26 814 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 114. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 3

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 % du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.

Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 5

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit : Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 120 hectares Montant (en francs) : 1 842 Tranches de superficie réelle pondérée : De 80,01 à 120 hectares Montant (en francs) : 1 664 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares Montant (en francs) : 1 060 Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares Montant (en francs) : 624 Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares Montant (en francs) : 392 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares Montant (en francs) : 290

Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 4

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural 1 152 F Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 768 F Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 384 F Chef d'exploitation à titre secondaire 150 F Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 100 F Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 50 F Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ; Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 7

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.

Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 11

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 10

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à : 12 930 F et 4 040 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ; 10 340 F et 4 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ; 5 170 F et 6 470 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Article 6

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 60 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Décret n° 93-1085 du 15 septembre 1993 pris pour l'application de le loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du    Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret    no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités    départementaux des retraités et des personnes âgées
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-333 du 23 mars 1995 autorisant la participation de la région    Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, de Lecci et de    Burosse-Mendousse au capital du Crédit local de France
Article 1

La région de la Guadeloupe, les communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse sont autorisées à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations dans la limite des montants respectifs de 500 000 F, 300 000 F, 300 000 F et 200 000 F.

Décret no 95-333 du 23 mars 1995 autorisant la participation de la région    Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, de Lecci et de    Burosse-Mendousse au capital du Crédit local de France
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-333 du 23 mars 1995 autorisant la participation de la région    Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, de Lecci et de    Burosse-Mendousse au capital du Crédit local de France
Article 2

La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet, si elle n'est pas renouvelée à la demande de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Décret no 95-521 du 2 mai 1995 modifiant les dispositions du code de la    voirie routière relatives à l'établissement public Autoroutes de France
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-539 du 4 mai 1995  modifiant le code des caisses d'épargne
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret no    92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de    la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières    fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de    taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités    journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles    exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités    journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles    exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples)
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1995. Le taux de la cotisation prévue à l'article 1er est fixé à 0,25 p. 100 pour l'année 1995.
Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 12

Le directeur général : 1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ; 2° Prépare le budget de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; 3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 4° A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement intérieur ; 5° Est ordonnateur des recettes et dépenses ; 6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ; 7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ; 8° Passe tous actes, contrats ou marchés ; 9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ; 11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration. Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Article 16

Le budget du Centre national de la danse s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 8

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et le ministre chargé de la culture ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement ainsi que le programme d'activité du centre ; 7° La programmation des manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ; 8° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans ses collections ; 9° Les conventions conclues en application des dispositions prévues au 3° de l'article 3 ; 10° Les orientations de la politique tarifaire ; 11° Le règlement intérieur du Centre national de la danse ; 12° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ; 13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ; 14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18° ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 17° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public ; 19° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ; 20° Les critères d'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3 ; 21° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice de ses missions, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3. Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 9° et 17° dans les limites qu'il détermine. Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Article 17

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 10

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable. Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement. Le président peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au troisième alinéa du présent article.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 9

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition. Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 3°, 8°, 9°, 10°,13°, 14°, 15°, 16° et 18° dudit article sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'y ont pas fait opposition. Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 12° dudit article deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture, du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie et des finances.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 11

Le directeur général est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Article 21

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ; 2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ; 3° Les recettes provenant des expositions permanentes ou temporaires ; 4° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ; 5° Le produit de la location d'espaces et de matériels ; 6° Le produit des publications ; 7° Les dons et legs ; 8° Le revenu des biens et des placements ; 9° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ; 10° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.