LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 67

I. ― Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 346 270 379 421 A déduire :Remboursements et dégrèvements 94 208 94 208 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 252 062 285 213 Recettes non fiscales 15 035 Recettes totales nettes/dépenses nettes 267 097 285 213 A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 104 033 Montants nets pour le budget général 163 064 285 213 ― 122 149 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 122 3 122 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 166 186 288 335 Budgets annexesContrôle et exploitation aériens 1 937 1 937 » Publications officielles et information administrative 194 193 1 Totaux pour les budgets annexes 2 131 2 130 1 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens 17 17 Publications officielles et information administrative » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 148 2 147 Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale 57 951 57 956 ― 5 Comptes de concours financiers 76 623 72 153 4 470 Comptes de commerce (solde) 246 Comptes d'opérations monétaires (solde) 68 Solde pour les comptes spéciaux 4 779 Solde général ― 117 369 II. - Pour 2010 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 31,6 Amortissement de la dette à moyen terme 60,3 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire 117,4 Total 213,4 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 175,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 31,0 Variation des dépôts des correspondants ― 3,0 Variation du compte de Trésor 4,8 Autres ressources de trésorerie 3,1 Total 213,4 2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d'euros. III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 019 798. IV. - Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.