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Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Les activités touristiques organisées peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Il est interdit d'introduire dans la réserve toutes espèces domestiques, à l'exception des animaux d'élevage autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. En particulier, il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Le stationnement des véhicules est interdit sauf aux endroits prévus à cet effet et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sur la réserve. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.
Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement conçus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les activités agricoles, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs non motopropulsés, aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs pratiquant le vol à vue (VFR) lors de conditions météorologiques dégradées.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, à l'exception : - des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve ; - des travaux d'entretien de la chaussée et des accotements de la route départementale n° 71 ; - des travaux d'entretien de la ligne E.D.F. Angresse-Mouguerre. Ces travaux d'entretien devront être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon    voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le    Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin    1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993  (1)
Article 1

Le traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1994.

Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon    voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le    Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin    1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et    de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la    santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-274 du 9 mars 1995 modifiant certaines dispositions du titre Ier    du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux    chambres d'agriculture
Article 10

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 12

Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux agricoles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux agricoles jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 11

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon Ingénieur de classe normale Ingénieur 8e échelon 8e échelon 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon - avant 3 ans 7e échelon 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon - avant 2 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon - avant 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.

Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 10

Les ingénieurs des travaux agricoles promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
Article 13

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 9

Les ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. Ingénieur de classe normale Ingénieur 8e échelon 8e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon : ancienneté acquise diminuée de 3 ans. - avant 3 ans 7e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 6e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 5e échelon : ancienneté acquise majorée de 6 mois. 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 4e échelon : ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon : ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon : ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon : ancienneté acquise.
Décret n° 95-219 du 23 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994

Décret n° 95-219 du 23 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994
Décret no 95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la situation des militaires    exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des    militaires retraités qui y résident
Article 6

Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.

Décret no 95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la situation des militaires    exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des    militaires retraités qui y résident
Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Cessent d'être applicables, à compter de cette date, toutes dispositions antérieures et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.

Décret no 95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la situation des militaires    exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des    militaires retraités qui y résident
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-891 du 7 août 1995 portant création d'un collège d'Etat dans les    îles Wallis et Futuna
Article 2

Le ministre l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-891 du 7 août 1995 portant création d'un collège d'Etat dans les    îles Wallis et Futuna
Article 1

Est créé à Ono-Sissia (îles Wallis et Futuna) un collège d'Etat n° 987 0030 U.
Décret no 95-359 du 30 mars 1995 modifiant le décret no 71-618 du 16 juillet    1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels    d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements    d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels    d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant    du ministère de l'agriculture
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des    directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements    d'hospitalisation publics
Article 1

Le classement indiciaire applicable aux directeurs des écoles paramédicales est fixé comme suit : Directeur des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales : Indices bruts : 460-660 (675) (1) (700) (2). Directeur des écoles de cadres : Indices bruts : 533-720. (1) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant de 80 à 200 élèves. (2) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant plus de 200 élèves.

Décret no 95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des    directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements    d'hospitalisation publics
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.

Décret no 95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des    directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements    d'hospitalisation publics
Article 2

Le décret n° 89-757 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai    1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars    1967 sur les sociétés commerciales
Article 25

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai    1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars    1967 sur les sociétés commerciales
Article 24

Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.
Décret no 95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

Décret no 95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 1

Les électeurs de la 5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.
Décret no 95-334 du 28 mars 1995 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre    1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et    de fabrications du ministère de la défense
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-890 du 7 août 1995 portant création de deux collèges et d'un    lycée professionnel d'Etat dans l'île de Mayotte
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-890 du 7 août 1995 portant création de deux collèges et d'un    lycée professionnel d'Etat dans l'île de Mayotte
Article 1

Sont créés deux collèges d'Etat, l'un sis à Kani Keli n° 976 166 B, l'autre à M'Tsangamouji n° 976 0167 C, ainsi qu'un lycée professionnel d'Etat sis à Kaweni n° 976 0163 Y.
Décret no 95-332 du 27 mars 1995 modifiant le décret no 87-788 du 28    septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-335 du 28 mars 1995 modifiant le décret no 51-1470 du 26    décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée    au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 98-321 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.