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Décret no 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales    navales de la Caisse nationale d'épargne
Article 1

Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine. Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier .

Décret no 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales    navales de la Caisse nationale d'épargne
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales    navales de la Caisse nationale d'épargne
Article 2

Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.

Décret no 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales    navales de la Caisse nationale d'épargne
Article 3

Le décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.
Décret no 97-1255 du 29 décembre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
TITRE III : Décisions diverses.
Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
TITRE III : Décisions diverses.
Article 16

Les articles 7 et 17 du décret du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés.

Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
TITRE III : Décisions diverses.
Article 17

Le préfet de région est compétent pour assurer : I. - Le paiement des honoraires des avocats intervenant en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. II. - Les règlements effectués au profit des compagnies d'assurance en application de conventions conclues entre celles-ci et l'Etat pour les dommages causés par les véhicules de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
TITRE III : Décisions diverses.
Article 19

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret no 97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars    1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Article 6

L'article 20-1 du même décret est abrogé.

Décret no 97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars    1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars    1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Article 10

Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe. II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après : (Tableau non reproduit voir JORF du 25 avril 1997).
Décret no 97-385 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-734 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars    1993 (1)
Article 1

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).

Décret no 97-734 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars    1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert    d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale    des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et    modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de    fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour    être autorisés à mettre en oeuvre des services mobiles d'urgence et de    réanimation et modifiant le code de la santé publique (troisième partie :    Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans    des établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 6

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans    des établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 1

En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité. La demande d'intégration doit être accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé. La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent. L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.

Décret no 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans    des établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 2

La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Décret no 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans    des établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 3

Le directeur de l'établissement public de santé auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.

Décret no 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans    des établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 4

Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Décret no 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans    des établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 5

Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.

Décret no 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans    la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans    des établissements privés à caractère sanitaire ou social
Annexes
Article ANNEXE

ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST TRANSFEREE Association française de dépistage et de prévention des handicaps de l'enfant. Personnels exerçant leur activité dans les laboratoires de l'hôpital Cochin, de l'hôpital Necker, de l'hôpital Ambroise-Paré et de l'hôpital Henri-Mondor : 7 techniciens de laboratoire ; 1 agent hospitalier ; 1 secrétaire médicale. DATE DE REFERENCE 31 décembre 1995 ETABLISSEMENT DE RECRUTEMENT Assistance publique - hôpitaux de Paris. ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST TRANSFEREE Association Etablissement de transfusion sanguine et de biogénétique Gaëtan-Saleun : 2 techniciens de laboratoire ; 1 adjoint administratif. DATE DE REFERENCE 30 novembre 1996 1 technicien de laboratoire. DATE DE REFERENCE 31 décembre 1996 ETABLISSEMENT DE RECRUTEMENT Centre hospitalier régional et universitaire de Brest. ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST TRANSFEREE Antenne de Marmande de l'établissement de transfusion sanguine de Pyrénées-Garonne : 2 techniciens de laboratoire ; 1 secrétaire médicale. DATE DE REFERENCE 30 septembre 1996 ETABLISSEMENT DE RECRUTEMENT Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins.
Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995    relatif à la commission consultative départementale de sécurité et    d'accessibilité
Article 13

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-319 du 17 mars 1995    relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et    développement des programmes aéronautiques civils
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions  et aux statuts de Réseau    ferré de France
Titre Ier : Objet et missions.
Article 3

Sous réserve des dispositions prévues par les articles L. 2111-1-1, L. 2111-3, L. 2111-9-1-A, L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports et par l'article 20-3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la société SNCF Réseau est le maître d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national. Elle propose au ministre chargé des transports, à partir des besoins qu'il identifie, les adaptations qu'il estime nécessaire d'apporter à la consistance et aux caractéristiques du réseau, les modalités de réalisation et les plans de financement correspondants.

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions  et aux statuts de Réseau    ferré de France
Titre Ier : Objet et missions.
Article 14

La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports précise si et dans quelle mesure les responsabilités en matière de sécurité conférées au gestionnaire d'infrastructure par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires sont assumées par la personne à laquelle les missions sont confiées et pour l'exercice desquelles celle-ci est considérée comme gestionnaire d'infrastructure au titre du même décret.

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions  et aux statuts de Réseau    ferré de France
Titre IV : Contrôle de l'Etat.
Article 67

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions  et aux statuts de Réseau    ferré de France
Titre Ier : Objet et missions.
Article 8-1

La société SNCF Réseau exécute la mission qui lui est attribuée par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les conditions suivantes : 1° Pour les parties prenantes du système de transport ferroviaire national, elle est l'interlocuteur de référence pour toutes questions relatives à l'accessibilité ; elle organise, en tant que de besoin, des concertations avec les associations nationales représentatives des personnes handicapées et à mobilité réduite ; 2° Elle contribue aux discussions relatives à l'accessibilité du système ferroviaire, notamment auprès des acteurs suivants, auxquels elle apporte son expertise : a) Les instances européennes, notamment pour l'amélioration de la réglementation relative aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ; b) L'Etat, notamment pour l'amélioration de la réglementation relative aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et pour le pilotage du schéma directeur national d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDNA-Ad-AP) ; c) Les entreprises ferroviaires, notamment les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, les autres candidats mentionnés à l'article L. 2122-11 du code des transports et les organisations professionnelles regroupant les entreprises de transport public ; d) Les autorités organisatrices des transports, les autorités organisatrices des mobilités et leurs institutions représentatives ; e) Les parties prenantes nationales associatives représentatives des personnes handicapées ou à mobilité réduite. 3° En cas d'événements d'ampleur exceptionnelle, elle coordonne la mise en œuvre par les acteurs du réseau de transports ferroviaires des mesures nécessaires pour assurer l'accessibilité de ces transports aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions  et aux statuts de Réseau    ferré de France
Titre Ier : Objet et missions.
Article 8-2

Les modalités d'exercice des missions mentionnées aux articles 8 et 8-1 sont précisées dans le document de référence du réseau ferré national prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions  et aux statuts de Réseau    ferré de France
Titre Ier : Objet et missions.
Article 21-1

La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition de tout demandeur les capacités d'infrastructures nécessaires à la réalisation d'essais sur le réseau ferré national. Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule prévue à l' article 157 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, ou l'autorisation de mise en service d'un sous-système prévue à l'article 197 du même décret et après attestation de l'EPSF que les essais sollicités sont indispensables à l'instruction de la demande d'autorisation, la société SNCF Réseau ne peut refuser de mettre à la disposition du demandeur les capacités d'infrastructure nécessaires. Les caractéristiques des capacités mises à disposition sont déterminées par la société SNCF Réseau, en concertation avec le demandeur et dans le respect des capacités déjà accordées en application du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. Les capacités sont mises à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire de la société SNCF Réseau dûment motivée. L'ensemble des charges liées à cette mise à disposition est facturé au demandeur.

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions  et aux statuts de Réseau    ferré de France
Titre Ier : Objet et missions.
Article 19

La société SNCF Réseau mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport. Elle coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de l'Union européenne. A ce titre, elle conclut avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau ferré national.

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions  et aux statuts de Réseau    ferré de France
Titre Ier : Objet et missions.
Article 11

La société SNCF Réseau, le ministre de la défense et le ministre chargé des transports déterminent par convention : 1° La définition et la consistance du réseau stratégique de défense ; 2° Au sein des lignes auxquelles ont accès les entreprises ferroviaires, celles sur lesquelles les besoins du ministère de la défense nécessitent que soient offertes des performances minimales, notamment en termes de gabarit et de charge à l'essieu ; 3° Les performances requises sur chacune de ces lignes ; 4° Les modalités de la prise en charge par l'Etat des charges supportées par la société SNCF Réseau pour l'atteinte ou le maintien de ces performances.