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Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code . La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

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TITRE IV : REGIME FINANCIER
Article 22

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61. La soutenabilité du budget au sens de l'article R. 719-61 du même code est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale et d'un niveau de trésorerie non fléchée suffisant au bon fonctionnement de l'établissement.
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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour mission principale de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur. Il assure la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il contribue à la formation à l'action publique dans les domaines de l'alimentation et de la santé publique vétérinaire de fonctionnaires de corps techniques ainsi que d'étudiants non fonctionnaires. Il accomplit dans ces domaines des missions de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent aux niveaux national et international. Il délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.

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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29

Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand l'est au titre de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation des élections au premier mandat des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.

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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26

Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon est nommé directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours. Le secrétaire général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand est nommé secrétaire général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.

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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Article 19

Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres en exercice présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les séances ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité dans l'établissement selon des modalités fixées par le conseil d'administration.

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TITRE IV : REGIME FINANCIER
Article 23

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 7 et les conditions d'une exonération éventuelle.
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Article 20

Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais. Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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TITRE IV : REGIME FINANCIER
Article 24

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27

Il est institué, au sein de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, un conseil d'administration provisoire de trente-deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 25, en assurant une représentation paritaire de ces conseils et une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des deux établissements. Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Article 21

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour toutes les élections, les fonctionnaires stagiaires en formation dans l'établissement sont assimilés aux étudiants. Chaque représentant élu dispose d'un suppléant. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement et de régularité des scrutins.

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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25

Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sont dévolus à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sont affectés à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. Les comptes financiers de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand relatifs à l'exercice 2009 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Article 18

La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de trois ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours. Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an. Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres. L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance. Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.

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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 11

Le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres ainsi répartis : a) Le directeur général de l'établissement ; b) Quatorze personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ; c) Dix membres élus : ― deux représentants des professeurs et personnels assimilés ; ― deux représentants des personnels enseignants et des chercheurs, titulaires d'un doctorat, n'appartenant pas à la catégorie précédente ; ― deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ; ― deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leur activité de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ; ― deux représentants des étudiants inscrits en doctorat et accueillis dans les unités de recherche de l'établissement. Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au b. Toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assiste aux réunions avec voix consultative.
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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ; 2° Le règlement intérieur et le règlement des études ; 3° L'organisation de l'établissement, notamment la création des départements, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve les statuts de l'Ecole nationale des services vétérinaires, dont il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement ; 4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ; 5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ; 6° Le budget et ses décisions modificatives ; 7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; 8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ; 9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; 10° Les contrats, conventions et marchés ; 11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ; 12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de fondations universitaires ou partenariales et de filiales ; 14° L'acceptation des dons et legs ; 15° Les emprunts ; 16° Les actions en justice et les transactions. Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 10°, 12° et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration. Le directeur général, le ou les directeurs généraux adjoints, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 17

Le service d'activités industrielles et commerciales de l'établissement exerce les missions confiées au service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales par le titre Ier du décret du 19 avril 2002 susvisé. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, il est organisé et fonctionne conformément aux dispositions de ce même texte. Le directeur général exerce les attributions du président de l'université énumérées par le décret du 19 avril 2002 susvisé.

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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5

L'Ecole nationale des services vétérinaires assure notamment les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 3. Elle est dotée d'un conseil et dirigée par un directeur, directeur adjoint de l'établissement, nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'établissement. Le directeur général de l'établissement assiste avec voix consultative au conseil de l'école.

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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 16

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante émet un avis sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études. Il donne son avis au conseil d'administration sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il peut proposer les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes. Il peut proposer également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.