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Décret n° 2025-102 du 4 février 2025 portant prorogation du mandat des membres de la Conférence nationale de santé
Article 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1411-45-2 du code de la santé publique, le mandat des membres de la Conférence nationale de santé, arrivant à échéance le 4 février 2025, est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 4 juin 2025.

Décret n° 2025-102 du 4 février 2025 portant prorogation du mandat des membres de la Conférence nationale de santé
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-103 du 4 février 2025 portant annulation de crédits
Annexe

ANNEXETABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, OU DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Administration générale et territoriale de l'Etat 607 325,85 607 325,85 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 607 325,85 607 325,85 Culture 1 133,00 Patrimoines 175 1 133,00 Direction de l'action du Gouvernement 1 527 226,90 1 527 226,90 Coordination du travail gouvernemental 129 1 527 226,90 1 527 226,90 Ecologie, développement et mobilité durables 49 418 967,36 Prévention des risques 181 5 051,82 Infrastructures et services de transports 203 49 413 915,54 Economie 6 989,34 6 989,34 Statistiques et études économiques 220 6 989,34 6 989,34 Dont titre 2 6 989,34 6 989,34 Enseignement scolaire 124 411,67 124 411,67 Enseignement scolaire public du second degré 141 118 466,16 118 466,16 Dont titre 2 1 145,69 1 145,69 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 5 945,51 5 945,51 Outre-mer 3 346 644,07 3 346 644,07 Emploi outre-mer 138 3 346 644,07 3 346 644,07 Sécurités 240 000,00 240 000,00 Sécurité civile 161 240 000,00 240 000,00 Travail et emploi 20 000,00 20 000,00 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 20 000,00 20 000,00 Totaux 55 292 698,19 5 872 597,83 Dont titre 2 8 135,03 8 135,03

Décret n° 2025-103 du 4 février 2025 portant annulation de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement et de 5 872 597,83 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Décret n° 2025-103 du 4 février 2025 portant annulation de crédits
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 4

Après consultation du collège des parlementaires, le collège d'experts arrête chaque année, de manière indépendante, le programme de travail de la commission. Ce programme est assorti, à titre indicatif, d'une programmation triennale. Il tient compte du cadre de résultats défini dans le rapport annexé à la loi du 4 août 2021 susvisée.Les évaluations sont pilotées par les membres du collège d'experts et leur réalisation est coordonnée par le secrétariat de la commission, avec l'appui, le cas échéant, de rapporteurs. Les deux collèges peuvent formuler des recommandations, qui sont jointes au rapport final d'évaluation.
Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 1

La commission d'évaluation de l'aide publique au développement mentionnée à l'article 12 de la loi du 4 août 2021 a pour mission d'évaluer, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et des programmes d'aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi. Elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération, ainsi que des intérêts à l'étranger de la France.Pour accomplir cette mission, et de manière complémentaire aux travaux menés par les services chargés de l'évaluation de la politique d'aide au développement relevant du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des affaires étrangères et de l'Agence française de développement, la commission peut notamment conduire des évaluations portant sur : - des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement qui font appel aux moyens d'un ou plusieurs acteurs de l'aide publique au développement de la France ;- la cohérence des interventions financées par le canal bilatéral et celles financées par les canaux européen et multilatéral, ainsi que la complémentarité des interventions relevant de la politique de développement et celles relevant d'autres politiques sectorielles ;- la contribution de la France aux biens publics mondiaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies ;- les coûts de gestion des interventions financées par les différents canaux de la politique de développement à l'aune de leurs résultats et de leurs effets produits, afin de produire des recommandations sur son évolution. Les résultats des évaluations de la commission contribuent à la redevabilité de la politique française de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints, ainsi qu'à l'information du public et du Parlement. A cet effet, la commission s'assure que les évaluations réalisées par les différents acteurs français de la politique de développement soient publiques et disponibles de manière centralisée pour renforcer la lisibilité de l'aide. La commission coopère, en tant que de besoin, avec les institutions et organismes d'évaluation des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement intervenant dans le domaine du développement ainsi qu'avec les services d'évaluation de ces pays, des organisations internationales et d'autres bailleurs de fonds.
Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 5

Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent saisir la présidence de la commission mentionnée à l'article 1er pour demander des évaluations à inscrire dans le programme de travail adopté par le collège d'experts dans les conditions définies à l'article 5. Les évaluations proposées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent représenter plus du quart des évaluations prévues dans le programme de travail qui est adopté par le collège des experts.Les conclusions des évaluations menées en application du premier alinéa font l'objet d'un rapport remis au président de l'assemblée concernée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la demande a été formulée.
Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 2

La commission d'évaluation de l'aide publique au développement mentionnée à l'article 1er est composée de deux collèges :1° Un collège de parlementaires composé de deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et de deux sénateurs désignés par le président du Sénat de manière à assurer, pour chacune des assemblées, une représentation pluraliste ;2° Un collège d'experts indépendants composé de dix autres membres, désignés par décret en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et de développement :a) Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président ;b) Trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;c) Trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre chargé de l'économie ;d) Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre chargé de la transition écologique ;e) Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre chargé de la recherche ;f) Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés dans chacun des deux collèges ne peut être supérieur à un.En cas de décès, démission, vacance pour quelque raison que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné intervenant en cours de mandat, le membre de la commission concerné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne du même sexe désignée dans les mêmes conditions que celles de sa nomination. Un mandat exercé pour une durée inférieure à un an n'est pas pris en compte pour l'application des règles de renouvellement.Si la nomination ou la désignation des nouveaux membres intervient postérieurement à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs, et au plus tard six mois après la fin de leur mandat.La commission élit son président parmi les membres du collège des experts à la majorité simple.Dans l'exercice de leurs missions au titre de la commission d'évaluation, ses membres ne reçoivent aucune instruction. Ils sont tenus au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.
Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 7

L'adoption des rapports mentionnés au V et au VI de l'article 12 de la loi du 4 août 2021 susvisée est soumise à un vote de la formation plénière. Par décision de la formation plénière, peuvent être annexés par le secrétariat de la commission, le cas échéant, au rapport remis chaque année au Parlement en application du VI du même article, le compte rendu des débats et les contributions personnelles des membres de la commission, et aux rapports d'évaluation mentionnés au V les avis divergents des membres.Les rapports d'évaluation, ainsi que les recommandations dont ils sont assortis, sont transmis au Parlement et aux personnes publiques concernées. Ils sont mis à disposition du public sur internet dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, après réception des réponses écrites mentionnées au premier alinéa de l'article 9.Le rapport que la commission remet une fois par an au Parlement en application du VI de l'article 12 de la loi du 4 août 2021 susvisée fait l'objet d'une présentation devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est transmis au Conseil économique, social et environnemental, à la Commission nationale de la coopération décentralisée et au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée tiennent compte des travaux de la commission d'évaluation dans les conditions prévues au VII de l'article 12 de la loi du 4 août 2021 susvisée.

Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 6

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du collège d'experts peuvent demander toute information utile aux services de l'Etat et aux autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement, qui sont tenus de leur répondre dans les meilleurs délais et d'apporter leur concours dans l'exercice de leurs missions. Ils peuvent par ailleurs effectuer des déplacements dans le cadre de leurs travaux d'évaluation.
Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 8

Les personnes publiques concernées par les recommandations de la commission lui adressent, dans un délai de trois mois suivant la transmission des recommandations, une réponse écrite détaillant la façon dont elles prévoient de les prendre en compte. Cette réponse est mise à disposition du public dans les mêmes conditions que le rapport d'évaluation.Pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations, le secrétariat de la commission peut adresser aux personnes publiques concernées des demandes d'information sur le sujet, dans un délai de douze mois suivant la publication de leur réponse écrite, auxquelles elles sont tenues de répondre.La commission adopte une fois par an un rapport de suivi des recommandations qu'elle a formulées. Le rapport est transmis au Parlement et est mis à disposition du public dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 12

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 10

La commission occupe des locaux mis à sa disposition par le ministère chargé des affaires étrangères.Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.Les membres du collège des experts peuvent prétendre au versement d'indemnités dues, après service fait, au titre des activités réalisées pour le compte de la commission, dont le montant et le plafond sont fixés par arrêté par le Premier ministre.Les membres du secrétariat de la commission sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux de la commission sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.Les crédits affectés à la commission sont destinés à couvrir les indemnités versées aux membres du collège des experts et aux personnes associées aux travaux de la commission, les rémunérations des membres du secrétariat de la commission et des personnes extérieures mandatées par le secrétariat de la commission, ainsi que les frais de fonctionnement et de déplacement.Le secrétaire général de la commission en est ordonnateur.

Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 9

Le président exerce l'autorité sur les services de la commission.Le secrétariat de la commission assure, sous l'autorité de son président, la coordination des travaux nécessaires à la réalisation des évaluations prévues dans le programme de travail, à leur visibilité et au suivi de la mise en œuvre des recommandations adoptées par la commission. Il prépare les réunions des deux collèges et de la formation plénière de la commission.Il est dirigé par un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, et doté d'agents recrutés par le secrétaire général. Les membres du secrétariat de la commission peuvent assister aux réunions de la commission. Dans l'exercice de leurs missions au titre de la commission d'évaluation, ni ses membres ni ceux du secrétariat ne peuvent recevoir d'instructions.Un règlement intérieur, adopté par la formation plénière de la commission, sur proposition de son président, précise les règles de fonctionnement applicables au sein de la commission, et notamment les conditions dans lesquelles des rapporteurs et experts peuvent être mandatés. Il détermine les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions ainsi que les pouvoirs propres qui peuvent lui être reconnus.
Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Article 3

La commission mentionnée à l'article 1er se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation de son président.Le président de la commission fixe l'ordre du jour des séances.En cas de partage égal des voix à l'issue d'un vote, il a voix prépondérante.Le directeur général du trésor, le directeur général de la mondialisation, et le directeur général de l'Agence française de développement peuvent, avec l'accord du président ou sur son invitation, assister aux réunions plénières. Ils peuvent s'y exprimer sans voix délibérative ou s'y faire représenter.
Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 3

La rémunération forfaitaire, versée à l'établissement inscrit sur la liste prévue à l'article 2 et qui adresse les patients vers la structure d'hospitalisation à domicile, comporte :1° Un forfait d'inclusion versé pour le premier mois de prise en charge à domicile d'un patient ;2° Un forfait mensuel pour chaque mois au cours duquel le patient a bénéficié de l'administration d'un traitement médicamenteux systémique du cancer autre que les traitements médicamenteux oraux définis au 3° de l'article R. 6123-94 du code de la santé publique, à l'exclusion du premier mois.Le forfait mensuel ne peut être supérieur à la différence entre le tarif pour l'assurance maladie d'une prise en charge en hospitalisation de jour et celui d'une prise en charge d'un traitement médicamenteux systémique du cancer en hospitalisation de jour et celui d'une prise en charge en hospitalisation à domicile.Le forfait d'inclusion ne peut être supérieur au triple du forfait mensuel.Ne peuvent donner lieu à un versement de la rémunération forfaitaire que les adressages de patients en hospitalisation à domicile postérieurs à la publication de l'arrêté fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à la présente expérimentation.La rémunération forfaitaire fait l'objet d'un financement par une dotation de financement prévue au 3° de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code.Le montant des forfaits est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.Le versement des rémunérations forfaitaires est conditionné à la transmission par l'établissement des éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation, dans les conditions prévues à l'article 4.
Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 2

L'agence régionale de santé tient compte dans la sélection des candidats :1° De la nécessité d'avoir le plus grand nombre de catégories différentes d'établissements, parmi celles énumérées à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;2° De la nécessité d'avoir une diversité de territoires d'implantation des établissements ;3° Du taux d'occupation de la structure d'hospitalisation à temps partiel de l'établissement au sein de laquelle sont dispensés les traitements médicamenteux systémiques du cancer ;L'agence régionale de santé peut retenir prioritairement, dans l'intérêt de l'évaluation, des établissements associés à une structure d'hospitalisation à domicile, elle-même associée à d'autres établissements qui ne participent pas à l'expérimentation.Elle peut, si le nombre de candidats est supérieur à dix, ou pour choisir parmi des établissements présentant des caractéristiques analogues au regard des critères énumérés aux alinéas précédents, les sélectionner en tenant compte du nombre de patients bénéficiant de traitement médicamenteux systémiques du cancer adressés en hospitalisation à domicile l'année précédant la candidature.Les agences régionales de santé transmettent aux ministres la liste des établissements qu'elles ont retenus dans un délai d'un mois après la date limite de réception des candidatures fixée dans l'appel à manifestation d'intérêt, afin que les ministres établissent la liste prévue au troisième alinéa de l'article 50 de la loi susvisée.

Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 4

I. - L'évaluation de l'expérimentation porte sur l'impact de la rémunération forfaitaire sur le niveau d'adressage par les établissements de santé vers les structures d'hospitalisation à domicile, sur l'efficacité des organisations mises en place grâce à cette rémunération forfaitaire et sur son effet sur les dépenses d'assurance maladie.II. - Cette évaluation est élaborée sur la base des rapports que les établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée à l'article 50 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée s'engagent à établir à leur entrée dans l'expérimentation, puis à un et deux ans après cette entrée. Ces rapports, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, comportent notamment une description de l'organisation mise en place pour accompagner la structure d'hospitalisation à domicile dans la prise en charge des patients que l'établissement lui adresse, développer le nombre de patients adressés en hospitalisation à domicile et la cible de développement que l'établissement se fixe.