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Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi > Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
Article 1

I. ...... Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993. II. : Paragraphe modificateur ;

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi > Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
Article 3

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport qui explorera les potentialités et les conditions de création d'emplois dans les services marchands et proposera des mesures propres à lever les obstacles éventuels à la croissance de ces derniers. Il analysera les perspectives que peut offrir, en matière d'emploi, le développement du travail des cadres à temps partagé entre plusieurs entreprises et envisagera les dispositions législatives et réglementaires qui permettront de tenir compte de leur spécificité. Il fera des propositions afin de renforcer la sécurité des consommateurs.

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi > Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
Article 4

I. Paragraphe modificateur ; II. Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 1994 et sont applicables aux embauches prenant effet à compter de cette date. Les contrats en cours à cette date demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi > Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
Article 2

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport portant sur les conséquences qu'aurait, principalement sur l'emploi et la situation financière des bénéficiaires actuels, une modification de l'assiette des contributions pesant sur les entreprises : 1° Au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2° Au titre du versement destiné au financement des transports collectifs urbains ; 3° Au titre de la taxe d'apprentissage ; 4° Au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; 5° Au titre de la taxe professionnelle ; 6° Au titre de la taxe sur les salaires ; 7° Au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement.
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre III : Formation et insertions professionnelles > Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
Article 63

I. Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-17 du code du travail se réunissent tous les ans pour négocier sur les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance définis aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail ainsi qu'aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 117-1 du même code. Elles examinent les conditions d'accueil des jeunes en entreprise, le tutorat, et en particulier, les possibilités de recours, pour exercer ce tutorat, à des salariés sur le point de cesser leur activité. II. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations représentatives d'employeurs seront invitées à négocier au niveau national et interprofessionnel les conditions et modalités d'une extension du recours aux contrats d'insertion en alternance telles que définies aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail au profit des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre II : Organisation du travail > Chapitre II : Aménagement du temps de travail.
Article 43

I. II. : paragraphes modificateurs ; III. a) Le paragraphe 3 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail et les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du même code sont abrogés ; b) Les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus en application des articles L. 212-4-8 et suivants sont maintenues en vigueur ; III. c : paragraphes modificateurs ; IV., V., VI., VII., IX. : paragraphes modificateurs.

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Titre II : Organisation du travail > Chapitre II : Aménagement du temps de travail.
Article 41

Les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code du travail sont abrogés.

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre IV : Coordination, simplification et évaluation.
Article 81

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la situation de l'emploi et au régime de protection sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers. Celle-ci portera notamment sur les perspectives d'homogénéisation des prestations offertes aux travailleurs frontaliers qu'ils exercent leur activité professionnelle dans un pays de la Communauté européenne ou dans un pays qui n'en est pas membre.
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Titre IV : Coordination, simplification et évaluation.
Article 83

Une loi ultérieure complétera et, au besoin, adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette loi contiendra également, après délibération de l'assemblée territoriale concernée, des dispositions propres à répondre aux besoins de Mayotte en matière de lutte pour l'emploi.

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Titre IV : Coordination, simplification et évaluation.
Article 82

Avant le 30 juin 1996, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi sera adressé par le Gouvernement au Parlement. Il tiendra notamment compte des quatre rapports d'exécution qui seront présentés par le Gouvernement pour l'information du Parlement avant le 31 décembre 1995. Le premier de ces rapports analysera les effets des exonérations prévues au I de l'article 1er sur la situation des salariés concernés et précisera les conditions de l'extension de ces exonérations à l'ensemble des gains et rémunérations des salariés et non-salariés. Un deuxième rapport déterminera les effets sur la concurrence et l'emploi des exonérations de cotisations résultant des modifications apportées à la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social par l'article 4 de la présente loi. Un troisième rapport sera élaboré sur la mise en place du chèque-service institué à l'article 5 de la présente loi. Enfin, un quatrième rapport dressera un bilan des négociations prévues aux articles 38 et 40 de la présente loi. Le rapport d'évaluation prévu au premier alinéa dressera le bilan des dispositions de la présente loi et étudiera la possibilité, dans certaines zones particulièrement touchées par le chômage, de conclure des conventions d'expérimentation destinées à favoriser le développement local et l'emploi par de nouvelles mesures. Afin de contribuer à l'élaboration du rapport prévu au premier alinéa, une commission comprenant douze membres, six nommés par le Gouvernement, trois sénateurs désignés par le Sénat et trois députés désignés par l'Assemblée nationale, est instituée. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre III : Formation et insertions professionnelles > Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
Article 65

A partir du 1er janvier 1996 sera institué un titre de maître d'apprentissage dont les modalités d'attribution seront fixées par décret.
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre III : Formation et insertions professionnelles > Chapitre VI : Modernisation du financement et du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Article 72

I. Paragraphe modificateur ; II. Les dispositions du I du présent article sont applicables pour le calcul du crédit d'impôt formation des années 1994 à 1998.

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre IV : Coordination, simplification et évaluation.
Article 77

I. Paragraphe modificateur ; II. La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre III : Formation et insertions professionnelles > Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
Article 64

L'Etat mènera une concertation avec les organisations syndicales représentatives de salariés, les organisations représentatives d'employeurs, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et les régions sur les moyens d'amplifier et d'harmoniser l'utilisation des différentes mesures de formation sous contrat de travail en faveur des jeunes. Dans la perspective de l'élaboration d'un projet de loi relatif à la formation en alternance, le Gouvernement fera connaître par un rapport au Parlement présenté avant le 31 mars 1994, à l'issue des consultations mentionnées au premier alinéa, les modalités de financement qui pourraient être retenues. Seront notamment précisées les dispositions visant à rendre plus efficaces les contributions des entreprises à l'effort de formation et la part que pourraient prendre les régions au moyen des fonds régionaux de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE > Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Article 10

Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Article 22

Les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre III : Des débats et du jugement.
Article 32

La Cour de justice de la République, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d'accusation. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue. Si l'accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l'application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre III : Des débats et du jugement.
Article 33

Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. La Cour de cassation doit statuer dans un délai de trois mois.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Article 21

Les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectués par la commission d'instruction. Il en va de même des confrontations auxquelles ils participent.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE > Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Article 9

Le greffier en chef de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République.
Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Article 19

La commission d'instruction informe en vertu d'un réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation. Le réquisitoire est pris contre personne dénommée. Le procureur général est tenu, dans son réquisitoire, de viser la décision de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République ou, lorsqu'il agit d'office, l'avis conforme de cette commission.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE > Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Article 8

Le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d'un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Article 20

La commission d'instruction peut requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation. Si l'instruction révèle des faits nouveaux distincts de ceux ayant donné lieu à la saisine de la commission d'instruction, celle-ci ordonne communication du dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. La commission d'instruction ne peut informer sur ces faits nouveaux que si la commission des requêtes donne un avis conforme.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.
Article 16

Lorsque la commission des requêtes ordonne la transmission de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, elle est tenue dans sa décision de qualifier pénalement les faits à raison desquels il y a lieu de poursuivre.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE > Chapitre II : De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République.
Article 12

La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d'Etat et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. L'un d'entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission. Les conseillers d'Etat sont désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil. Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d'un membre suppléant.
Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE > Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Article 7

Les fonctions des juges parlementaires prennent fin : en même temps que les pouvoirs de l'Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l'assemblée à laquelle ils appartiennent ; lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'Assemblée nationale ou au Sénat ; en cas de démission volontaire.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE > Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Article 11

La commission d'instruction se compose de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l'ensemble de ces magistrats. Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires. Les dispositions de l'article 6 concernant les magistrats de la Cour de cassation juges à la Cour de justice de la République sont applicables aux membres de la commission d'instruction.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.
Article 13

Sous peine d'irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte et l'énoncé des faits allégués à son encontre ; elle doit être signée par le plaignant. Aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République. Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.
Article 17

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi agir d'office, après avoir recueilli l'avis conforme de la commission des requêtes. Ses réquisitions doivent contenir les mentions énumérées à l'article 13.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Article 18

Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense. Ces pouvoirs sont exercés, jusqu'à la réunion de la commission d'instruction, par le président de cette commission.
Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.
Article 14

La commission des requêtes apprécie la suite à donner aux plaintes qu'elle reçoit. Elle avise le plaignant de la suite réservée à sa plainte. Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE > Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Article 5

Tout juge qui souhaite s'abstenir, même en dehors des cas prévus par le code de procédure pénale en matière correctionnelle, est tenu de le déclarer à la Cour de justice de la République qui statue sur sa demande.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE II : DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Article 25

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt rendu par la commission d'instruction, elle renvoie l'affaire devant celle-ci, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l'arrêt annulé. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire sont applicables.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE > Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Article 6

En cas de récusation ou d'empêchement temporaire de l'un des juges, il est remplacé par son suppléant. En cas de cessation définitive des fonctions d'un juge titulaire en cours de mandat, son suppléant devient titulaire. Le juge suppléant temporairement empêché, devenu titulaire ou ayant cessé définitivement ses fonctions en cours de mandat est remplacé par un juge élu dans les conditions prévues à l'article 1er. S'il s'agit d'un magistrat, il est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE > Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Article 4

Tout juge de la Cour de justice de la République, tout membre de la commission d'instruction instituée à l'article 11 peut être récusé pour l'une des causes prévues par le code de procédure pénale en matière correctionnelle. La Cour de justice de la République statue, dès l'ouverture des débats, sur les causes de récusation des juges. Le premier président de la Cour de cassation statue sur la récusation des membres de la commission d'instruction, dans les formes prévues en matière correctionnelle.

Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 39

L'article 26 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 précitée est abrogé.