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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration
Article 21

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-2, Art. L133-4-5, Art. L133-5-5 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 23 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.] III.-Le 1° du I s'applique à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre III : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 89

Pour l'année 2020, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) SOUS-OBJECTIF OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 93,6 Dépenses relatives aux établissements de santé 84,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 10,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 11,7 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 3,5 Autres prises en charge 2,4 Total 205,6

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre III : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 91

Pour l'année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,6 milliards d'euros ;2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,2 milliards d'euros.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE > Chapitre III : Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions
Article 82

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11 bis, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-10 - Code de la sécurité sociale. - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-7-1 A - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-30 - Code de la sécurité sociale. - Code rural et de la pêche maritime - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Code rural et de la pêche maritime - Code de la sécurité sociale. V. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE > Chapitre III : Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions
Article 85

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L382-21-1 I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L433-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L752-5-1 IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE > Chapitre III : Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions
Article 83

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-5, Art. L434-3, Art. L434-4, Art. L434-5 II.-Les 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. L'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable aux personnes qui, avant le 1er janvier 2020, ont présenté une demande, sur laquelle il n'a pas été statué par une décision rendue définitive, tendant à la conversion en capital d'une rente d'accident du travail. Le 1° du I du présent article est applicable : 1° A compter du 1er janvier 2020, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception des entreprises ou de leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente, de ne pas bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification mentionné au I du présent article ; 2° A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE > Chapitre III : Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions
Article 84

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L323-2, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-7, Art. L341-8, Art. L341-9, Art. L341-11, Art. L341-12, Art. L341-14, Art. L341-14-1, Art. L341-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-8 III.-Les montants des prestations d'invalidité servies au titre d'une inaptitude totale ou partielle dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2020 sont portés, au 1er janvier 2020, aux niveaux correspondants aux montants minimaux prévus à l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Par dérogation à l'article L. 781-22 du code rural et de la pêche maritime, et jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder le 31 décembre 2020, tant que les revenus professionnels servant de base aux calcul des pensions d'invalidité ne peuvent être estimés pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 du même code dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781-14 dudit code, les montants des prestations d'invalidité sont fixés aux montants minimaux mentionnés à l'article L. 732-8 du même code. IV.-Une contribution de 11 millions d'euros destinée à financer le relèvement des prestations d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime est prélevée au titre de l'exercice 2020 sur les excédents du fonds mentionné à l'article L. 731-35-2 du même code. V.-Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions prévues aux 2° à 13° du même I s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions prévues au IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions prévues au II s'appliquent aux prestations d'invalidité au titre de l'inaptitude totale ou partielle liquidées à compter du 1er janvier 2020.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE > Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
Article 80

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE > Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
Article 73

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration
Article 19

I. à III. et V.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L613-2, Art. L613-8, Art. L662-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-11 - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-12 - Livre des procédures fiscales Art. L98 C - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Sct. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, Art. 28-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-5 IV.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020. Pour les revenus des années 2020,2021 et 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, aux éléments déclarés et qui affectent la détermination du montant des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont applicables à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022. A Saint-Barthélemy, les mêmes articles L. 613-2 et L. 613-5 restent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022. Le 2° du III s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du même III s'applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 > Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS > Chapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé
Article 43

I. - A titre expérimental, jusqu'à ce qu'un médicament soit autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique et disponible, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, l'Etat peut autoriser l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. - Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé. A compter du 26 mars 2024 et jusqu'à ce qu'un médicament soit autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique et disponible, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, par dérogation à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces médicaments sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article L. 162-17-2-4 du même code.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 25

I. à IX. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art. L612-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 Art. 4 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 15 IX.- (Abrogé) X.-A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et résultant de l'application des chapitres II et III mentionnés à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l'Etat. XI.- (Abrogé) XII.-A l'exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
Article 5

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
Article 3

L'article 2 peut être modifié par décret.
Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
Article 5

L'Office anti-stupéfiants est chargé de : 1° Procéder sur l'ensemble du territoire national à des enquêtes judiciaires relatives à des trafics de produits stupéfiants d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ; 2° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, coordonner les enquêtes de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d'importation complexes ; 3° Coordonner l'action des services territoriaux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l'autorité judiciaire ; 4° Centraliser les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance prévues par l'article 706-80-1 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-3 du code des douanes ; 5° Coordonner avec l'ensemble des partenaires concernés la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.

Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
Article 4

L'Office anti-stupéfiants, sur la base de l'état de la menace, élabore des propositions en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent qu'il soumet au comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives, prévu à l'article D. 3411-11 du code de la santé publique et présidé tel que défini à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 3411-12 du même code. Sans préjudice des dispositions de l'article D. 3411-13 du code de la santé publique, l'office : -assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par ce comité ; -est chargé d'animer et de coordonner les politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat en la matière.

Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
Article 15

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
Article 14

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
Article 12

Le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est abrogé.

Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
Article 3

En liaison avec l'ensemble des administrations concernées, l'Office anti-stupéfiants est chargé de l'évaluation de la menace liée aux trafics de stupéfiants.Pour accomplir cette mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence.Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office, dans le cadre de la législation applicable, adresse, aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, et aux autorités judiciaires, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
Article 6

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'Office anti-stupéfiants : - constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;- contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants dans les instances européennes et internationales, dans lesquelles il représente le ministère de l'intérieur.