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Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 49

I. ― Il est créé un échelon temporaire dans la classe normale de la catégorie T2 dont l'accès est réservé aux techniciens employés par les centres régionaux de la propriété forestière au 31 juillet 1998. L'ancienneté requise dans le 13e échelon de la classe normale, pour accéder à cet échelon temporaire, est de quatre ans. II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents ayant atteint l'échelon temporaire de la classe normale de la catégorie des techniciens sont reclassés dans l'échelon temporaire de la classe normale de la catégorie T2 avec conservation de leur ancienneté dans l'échelon. III. - Les techniciens classés dans cet échelon temporaire, lorsqu'ils sont promus à la classe supérieure de la catégorie T2, sont reclassés au 8e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire. IV. - Les techniciens classés dans cet échelon temporaire, lorsqu'ils sont promus à la catégorie T1, sont reclassés au 6e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.

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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 52

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la commission consultative paritaire créée auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière en application de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et de l'article 7 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé demeure compétente.

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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 53

Jusqu'à l'installation de la Commission nationale de discipline prévue à l'article 40, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la Commission nationale de discipline créée par l'article 37 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et par l'article 33 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé demeure compétente à l'égard des personnels des centres régionaux de la propriété forestière.
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TITRE VI : DISCIPLINE
Article 41

L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

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TITRE V : MOBILITE
Article 37

Les agents régis par le présent décret peuvent être mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Ils peuvent en outre, et à titre exceptionnel, être mis à disposition, dans les mêmes conditions, de toute personne morale de droit public ou privé qui participe au développement de la forêt ou au regroupement de la forêt privée.

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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 42

Les agents en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière créé par le a du 1° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon 6e échelon avec 6 ans et plus 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon avec moins de 6 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 5e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
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TITRE III : REMUNERATION
Article 17

Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comportant notamment le traitement indiciaire afférent à un échelon de la grille indiciaire applicable à l'emploi ou à la catégorie dont ils relèvent et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat. La valeur du point d'indice est celle en vigueur dans la fonction publique et suit son évolution. Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emplois, emploi, catégorie et classe.

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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43

Les agents en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur adjoint créé par le b du 1° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon 15e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 14e échelon 10e échelon Sans ancienneté 13e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans 11e échelon 8e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un an majorée d'un an 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un an 9e échelon 8e échelon Sans ancienneté 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon 6e échelon Sans ancienneté 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e échelon avec 6 mois et plus 3e échelon Ancienneté acquise au-delà de 6 mois 3e échelon avec moins de 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de six mois 1er échelon 2e échelon Sans ancienneté
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4

Aucun recrutement d'agent non titulaire sur contrat à durée indéterminée ne peut intervenir sans avoir été soumis à l'avis d'une commission de sélection instituée auprès de chaque centre. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par un arrêté du ministre chargé des forêts, après avis du comité consultatif paritaire national. Cet arrêté peut prévoir la dispense d'une partie des épreuves de sélection pour les candidats fonctionnaires ainsi que les candidats déjà employés par un centre de la propriété forestière. Le recrutement d'agents non titulaires déjà employés dans un autre centre s'effectue sur la base d'un entretien avec la commission lorsqu'ils sont recrutés sur un emploi de même catégorie.

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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 48

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, les mots : ingénieurs, techniciens, attachés, secrétaires et adjoints sont remplacés respectivement par les mots : personnels de la catégorie T1, personnels de la catégorie T2, personnels de la catégorie A1, personnels de la catégorie A2 et personnels de la catégorie A3 et les mots : emploi d'ingénieur, emploi de technicien, emploi d'attaché, emploi de secrétaire et emploi d'adjoint sont remplacés respectivement par les mots : emploi de la catégorie T1, emploi de la catégorie T2, emploi de la catégorie A1, emploi de la catégorie A2 et emploi de la catégorie A3. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 avril 2002 ; Art. 1-1 Arrêté du 12 avril 2002 ; Art. 1-1 Arrêté du 17 décembre 2002 ; Art. Annexe

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TITRE V : MOBILITE
Article 39

En cas de mobilité d'un centre à l'autre, les agents régis par le présent décret ont droit à l'indemnisation de leurs frais de changement de résidence dans les mêmes conditions que s'ils changeaient d'affectation ou d'emploi au sein d'un même centre. Dans ce cas, les indemnités sont à la charge du centre recruteur.
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TITRE V : MOBILITE
Article 38

Tout changement d'affectation est décidé par le directeur général, pour le Centre national, ou par le directeur, pour un centre régional, soit d'office dans l'intérêt du service, soit sur demande de l'agent. Lorsque le changement d'affectation entraîne une modification du lieu de résidence administrative de l'agent, l'intéressé dispose de deux mois pour faire connaître son accord. En cas de refus, il peut être licencié.

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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS > SECTION 3 : LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
Article 13

Peuvent être recrutés en catégorie A3, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires soit du diplôme national du brevet, soit d'un brevet d'études professionnelles, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit de toute qualification reconnue comme équivalente sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement général ou technique, soit de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau V de qualification ou équivalent, soit de deux années d'expérience professionnelle ; 2° Appartenir à un corps de fonctionnaires de niveau correspondant ; 3° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre.

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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE  ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE
Article 34

Les agents promus en application des dispositions des articles 30 à 33 sont classés dans leur nouvelle classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe d'origine. Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa classe d'origine, l'agent conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa classe d'origine. L'agent promu alors qu'il avait atteint le dernier échelon de sa classe d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon de sa classe d'origine.
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS > SECTION 3 : LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
Article 11

I. ― Peuvent être recrutés en catégorie A1, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires d'une licence ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau II de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente, ou détenir au moins un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux années dans des fonctions de niveau équivalent à celles à exercer ; 2° Appartenir à un corps de fonctionnaires de niveau correspondant ; 3° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre. II. - Peuvent être recrutés en catégorie A1, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie A2 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs, dont cinq années dans cette catégorie.

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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS > SECTION 3 : LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
Article 12

I. ― Peuvent être recrutés en catégorie A2, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires du baccalauréat ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau IV de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente ; 2° Appartenir à un corps de fonctionnaires de niveau correspondant ; 3° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre. II. ― Peuvent être recrutés en catégorie A2, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie A3 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs.
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS > SECTION 1 : LES PERSONNELS DE DIRECTION
Article 8

I. - Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 7 ; 2° Occuper l'emploi de directeur adjoint d'un autre centre ; 3° Appartenir au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et détenir le grade d'ingénieur divisionnaire ; 4° Etre titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 2° du I de l'article 9 et justifier d'au moins dix années d'expérience professionnelle, dont cinq années de pratique forestière. II. - Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière, par la voie du recrutement interne, les candidats ayant atteint au moins le 2e échelon de la classe supérieure de la catégorie T1 et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années de services effectifs dans cette catégorie.

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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS > SECTION 2 : LES PERSONNELS TECHNIQUES
Article 10

Peuvent être recrutés en catégorie T2, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole décerné avec l'option productions forestières ou avec l'option gestion forestière ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau III de qualification ou équivalent, ou d'une expérience professionnelle équivalente ; 2° Appartenir au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité travaux forestiers ; 3° Appartenir au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ; 4° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre.

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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE  ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE
Article 35

Peuvent être promus, au choix, à la classe supérieure des personnels de la catégorie A3 les agents ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans cette même classe. Ils sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.
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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE  ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE
Article 27

Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie T1 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 5e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans cette même catégorie. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : CLASSE NORMALE DE LA CATÉGORIE T1 CLASSE SUPÉRIEURE DE LA CATÉGORIE T1 Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 11e échelon Avec ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon Sans ancienneté 11e échelon Avec ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté

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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE  ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE
Article 33

Peuvent être promus, au choix à la classe exceptionnelle de la catégorie A3 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 6e échelon de la classe supérieure de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même classe.

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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE IER : CLASSEMENT INITIAL
Article 21

I. ― La scolarité accomplie à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est prise en compte pour une durée d'un an et six mois pour le classement des directeurs adjoints et des personnels de la catégorie T1 titulaires d'un des diplômes délivrés par cette école, mentionnés au 1° de l'article 7, lorsque ce diplôme est exigé pour le recrutement. II. - Les personnels de la catégorie T1 qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent bénéficient d'une majoration d'ancienneté d'un an lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré au terme d'une scolarité comportant cinq années d'études supérieures ou plus.
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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE  ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE
Article 28

Peuvent être promus au choix à la classe exceptionnelle de la catégorie T2 les agents ayant atteint au moins le 3e échelon de la classe supérieure de cette catégorie et justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans cette même catégorie. Ils sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.

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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE  ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE
Article 31

Peuvent être promus au choix à la classe exceptionnelle de la catégorie A2 les agents ayant atteint au moins le 4e échelon de la classe supérieure de cette catégorie.