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Décret n° 2025-503 du 28 mai 2025 portant classement, parmi les sites du département de la Drôme, du site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs abords sur les communes de Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix
Article 2

Est abrogé, en tant qu'il intéresse le site classé par le présent décret, l'arrêté du 24 janvier 1955 portant inscription à l'inventaire des sites pittoresques du département de la Drôme de l'ensemble constitué par le cirque d'Archiane sur la commune de Treschenu.

Décret n° 2025-503 du 28 mai 2025 portant classement, parmi les sites du département de la Drôme, du site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs abords sur les communes de Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix
Article 3

Le présent décret sera notifié au préfet de la Drôme ainsi qu'aux maires de Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix.

Décret n° 2025-503 du 28 mai 2025 portant classement, parmi les sites du département de la Drôme, du site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs abords sur les communes de Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix
Article 1

Est classé parmi les sites du département de la Drôme, sur le territoire des communes de Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix, le site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs abords, d'une superficie totale d'environ 3 749 hectares, définis conformément au descriptif parcellaire, à la carte à l'échelle 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Décret n° 2025-505 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-505 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société civile professionnelle (SCP) Buffet-Buratti ou aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour clientes dans le cadre de son activité d'avocat.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : - spécifiquement à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, à la commune de Pau ou aux structures dont il est membre ou dans les organes dirigeants desquelles il siège en tant que représentant de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ou de la commune de Pau ;- à l'association « Société d'encouragement des Pyrénées Atlantiques pour l'élève du cheval », à l'élevage de chevaux ou à l'organisation des courses hippiques ;- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent, ou à la nomination de magistrats dans les juridictions saisies de telles procédures. Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2025-509 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-509 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la métropole de Dijon ou aux structures dont il est membre ou dans les organes dirigeants desquelles il siège en tant que représentant de la métropole de Dijon.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 6

L'agrément ne vaut que dans les limites administratives du département dans lequel il a été délivré.Les dispositions prévues à l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 susvisé s'appliquent au syndic établi en France s'il est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 1

Le syndic professionnel qui souhaite obtenir l'agrément prévu à l'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, adresse une demande d'agrément au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Il joint à sa demande un dossier comprenant les pièces suivantes :1° Un dossier technique attestant que le syndic professionnel dispose des compétences recherchées. Ces compétences reposent sur la capacité à savoir accompagner les copropriétés en difficulté au sens des articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et le cas échéant faisant l'objet d'un dispositif opérationnel contractualisé avec l'Agence nationale de l'habitat, telle qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un plan de sauvegarde au sens de l'article L. 615-1 du même code ou une opération de requalification des copropriétés dégradées, au sens des articles L. 741-1 et L. 741-2 du même code, ainsi que : - conduire des diligences complexes pour résoudre de nombreuses situations d'impayés ;- rétablir une gestion défaillante et assurer un fonctionnement efficace des instances de gestion ;- reconstituer une comptabilité pour des ensembles immobiliers complexes, n'ayant pas approuvé leurs comptes ou qui présentent d'importantes lacunes ou irrégularités voire en carence depuis plusieurs années ;- conduire des programmes de travaux traitant de l'habitabilité d'immeubles soumis au statut de la copropriété. Ce dossier technique doit attester de sa qualité de syndic de copropriété conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1972 susvisé.2° Un acte d'engagement du syndic professionnel qui, au regard de la démonstration de sa capacité à exercer ses compétences dans le cadre de copropriétés en difficulté, expose les mesures qu'il s'engage à respecter pour l'accompagnement des copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et le cas échéant faisant l'objet d'un dispositif opérationnel contractualisé de l'Agence nationale de l'habitat.La liste des pièces à joindre à l'acte d'engagement est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.Cet engagement comprend l'obligation de se former, en plus des formations de droit commun, spécifiquement sur l'accompagnement des copropriétés en difficultés pour les gestionnaires accompagnant ces mêmes copropriétés, au moins sept heures par an sur toute la durée de l'agrément.Le demandeur s'engage à ce que son assurance responsabilité civile professionnelle soit ajustée expressément afin que soient couvertes ses activités dans le cadre de l'agrément de syndic d'intérêt collectif.
Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 4

Lorsque les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte mentionnés au III de l'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, qui sont dispensés de procédure d'agrément, font une demande expresse de reconnaissance de la qualité de syndic d'intérêt collectif, ils signent un acte d'engagement exposant notamment les mesures et l'accompagnement des copropriétés en difficulté qu'ils s'engagent à respecter et l'adressent au représentant de l'Etat dans le département. Ils sont inscrits dans la liste prévue au II de l'article 18-3 de la même loi.

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2

Le représentant de l'Etat dans le département peut, pour l'examen de la demande d'agrément, solliciter l'avis d'un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires spécialisé dans la gestion des copropriétés en difficulté, des collectivités territoriales intéressées, d'un organisme sous convention avec l'Etat, de l'Agence nationale de l'habitat et des établissements publics du ministère en charge de l'urbanisme.

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 7

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 3

I. - L'agrément est accordé par le représentant de l'Etat dans le département, pour une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier technique et de l'acte d'engagement complets.Le représentant de l'Etat peut auditionner le demandeur pour toute information complémentaire qui lui semble utile.II. - En cas de dossier incomplet, notamment quant aux conditions d'exercice de sa mission, le représentant de l'Etat adresse à l'intéressé une demande de pièces complémentaires et le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés.
Décret n° 2025-507 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-507 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Icare Finance.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Article 2

Le 2° de l'article 1er entre en vigueur trois mois après la publication du présent décret.

Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Article 3

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Article 2

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable
Article 1

Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable
Article 11

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 125 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures de radiation en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Les dispositions de l'article 161 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux réclamations et plaintes déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable
Article 13

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable
Article 12

Les dispositions des articles 106 et 116 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 2

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-616 du 3 juillet 2025 modifiant le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
Article 4

L'organisme assurant la formation mentionnée à l'article 1er du décret du 1er octobre 2008 susvisé avant le 1er septembre 2025 et dont l'autorisation arrive à échéance au plus tard le 30 août 2026 dépose à compter de cette date une nouvelle déclaration préalable portant renouvellement de l'autorisation pour trois ans. Il peut toutefois déposer, avant cette échéance, une nouvelle déclaration préalable auprès du préfet de région pour trois ans.

Décret n° 2025-616 du 3 juillet 2025 modifiant le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
Article 6

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-616 du 3 juillet 2025 modifiant le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale
Article 1

L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs à l'action récursoire de l'Etat subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime.

Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale
Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-179 du 24 février 2025 portant attribution au Fonds international pour les médias d'intérêt public de certains privilèges, immunités et facilités
Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-179 du 24 février 2025 portant attribution au Fonds international pour les médias d'intérêt public de certains privilèges, immunités et facilités
Article 1

Les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés au Fonds international pour les médias d'intérêt public (IFPIM).L'exemption d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français prévue à l'article 5 de l'ordonnance s'applique aux risques vieillesse, prestations familiales, maladie, maternité, paternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles.
Décret n° 2025-178 du 24 février 2025 portant application de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Article 1

Les privilèges, immunités et facilités prévus au chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le siège est à Paris (75), tant qu'elle remplit les conditions définies à l'article 11 du chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.

Décret n° 2025-178 du 24 février 2025 portant application de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Chapitre Ier : Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles
Article 2

A compter du 1er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte :1° De la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ;2° Des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l'Etat et par l'Union européenne en faveur des collectivités territoriales de Mayotte ;3° De l'avancement de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ;4° De la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de reconstruction menées.Ce rapport procède à une analyse des besoins de Mayotte en termes d'infrastructures.