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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B II.-Le 1° du I s'applique aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014. III.-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209 II. - Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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Article 80

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]

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Article 63

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 S A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
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Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 208, Art. 208 C II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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Article 79

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L62 A II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

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Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C bis II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

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Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

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Article 67

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 21 -Code général des impôts, CGI., Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014. B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.
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Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D ter II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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Article 86

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2 II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 105

I. à IV-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L. 136-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 100

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 89

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 39

I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, Art. L2333-55, Art. L. 2334-4 Code général des impôts Art. 261 E -Livre des procédures fiscales Art. L172 H -Code du tourisme. Art. L422-12, Art. L422-13 -Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 Art. 34 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-3 VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 44

I. à VII. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L128-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-5 -Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L133 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L524-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L127-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-1-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L342-11 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-11-6, Art. L2224-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé. IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé. X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 68

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 71 II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1

I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit : RÉGION POURCENTAGE Alsace 6,815 1 Aquitaine 6,974 5 Auvergne 3,128 8 Bourgogne 4,079 2 Bretagne 14,059 8 Centre 8,598 7 Champagne-Ardenne 3,085 9 Corse 0,820 9 Franche-Comté 3,532 6 Ile-de-France 7,390 6 Languedoc-Roussillon 4,652 6 Limousin 0,548 4 Lorraine 4,105 7 Midi-Pyrénées 6,967 6 Nord - Pas-de-Calais 5,058 9 Basse-Normandie 3,330 1 Haute-Normandie 7,184 3 Pays de la Loire 0,402 2 Picardie 0,000 0 Poitou-Charentes 2,638 7 Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,193 1 Rhône-Alpes 2,642 4 Guadeloupe 0,000 0 Guyane 0,000 0 Martinique 2,112 7 La Réunion 1,524 2 Mayotte 0,152 8
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 4

I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014. Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires. Elle est exigible le 31 décembre 2014. Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros. Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue. Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe. II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs . III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > II. Garanties
Article 114

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement.Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire.II. - La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 29

I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ; 2° Le même 7° est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ; b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %. III et IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-13, Art. L834-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 Art. 12

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 28

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-23 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 sexies, Art. 200-0 A III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 21

I et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies-0 AA A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 G. A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexies A. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1734 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L81, Art. L85 III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 9

I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes - 8 159 - 2 510 A déduire : Remboursements et dégrèvements - 1 489 - 1 489 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 6 670 - 1 021 Recettes non fiscales - 176 Recettes totales nettes / dépenses nettes - 6 846 - 1 021 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 261 Montants nets pour le budget général - 7 107 - 1 021 - 6 086 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 7 107 - 1 021 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 1 - 1 Comptes de concours financiers 445 - 625 1 070 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 1 069 Solde général - 5 017 II. - Pour 2014 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) - Amortissement des autres dettes 0,2 Déficit à financer 77,0 Dont déficit budgétaire 89,0 Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir - 12,0 Autres besoins de trésorerie 3,3 Total 184,3 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats 173,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,5 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 3,2 Variation des dépôts des correspondants - 1,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 0,9 Autres ressources de trésorerie 6,7 Total 184,3 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.