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Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 9

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral. La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les panneaux d'affichage aux partis et groupements habilités. Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral. La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions réglementaires. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées en mairie.

Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 8

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.

Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et un fonctionnaire désigné par le préfet. La commission de contrôle a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation. A cet effet, elle est notamment chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ; 2° De contrôler la régularité du scrutin ; 3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 16 et 17.

Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Article 20

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 12

Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions "République française", "Liberté, Egalité, Fraternité", "Consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy du 7 décembre 2003" dont l'un portera la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON". Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 13

Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme. Chacun des deux bulletins et les enveloppes électorales sont fournis par la préfecture en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune admis à participer à la consultation. Les bulletins et les enveloppes électorales sont expédiés en mairie au plus tard le 2 décembre 2003. Les bulletins et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau. Le jour du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux de vote.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélemy. Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.

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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 11

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.

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TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 10

La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le 4 décembre 2003, le texte sur lequel porte la consultation, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9. La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 9.
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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 15

Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle. Un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées, sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.

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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 14

Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19

L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir : 1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ; 2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ; 3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ; 4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ; 5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ; 6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9. Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et des groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet après avis d'une commission comprenant le préfet ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et un représentant des imprimeurs désigné par le préfet.
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TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 18

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les formes légales ne sont pas respectées, par le préfet. La contestation est formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet. Lorsque la contestation est déposée auprès du préfet, il est fait application du dernier alinéa de l'article 7.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 4

I. - Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à la consultation : 1° Partie Législative : Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1-I (1° à 5°), II et III ; 2° Partie Réglementaire : Livre Ier, titre Ier : chapitre II, chapitre V (art. R. 26, art. R. 27, premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28 et art. R. 29), chapitre VI (à l'exception de l'article R. 41, du premier et du deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1 et R. 93-1 à R. 93-3) et chapitre VII (à l'exception de l'article R. 94-1). Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat", de "liste en présence" et de "liste de candidats". Au troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "les feuilles de pointage" au lieu de : "les listes préparées" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat". Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret. II. - Sont également applicables à la consultation : 1° La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; 2° L'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° Les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 susvisés pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 16

La commission de contrôle de la consultation procède au recensement général des votes. Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires. La commission dresse le procès-verbal de recensement général des votes. Elle joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet. Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le 8 décembre 2003 à minuit.

Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
Article 17

La commission de contrôle proclame publiquement les résultats. La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au recueil des actes administratifs.

Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Article 5

La campagne est ouverte le 24 novembre 2003 à zéro heure. Elle est close le 5 décembre 2003 à minuit.
Décret n° 2004-189 du 27 février 2004 relatif aux modalités de calcul de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

Décret n° 2004-189 du 27 février 2004 relatif aux modalités de calcul de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, il n'est tenu compte ni de l'allocation pour jeune enfant attribuée en vertu du 1° de l'article L. 531-1 du même code, ni de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée attribuée en vertu de l'article L. 841-1 du même code, dans la rédaction de ces deux derniers articles antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.

Décret n° 2004-189 du 27 février 2004 relatif aux modalités de calcul de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-578 du 19 avril 2007 relatif aux modalités exceptionnelles d'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-578 du 19 avril 2007 relatif aux modalités exceptionnelles d'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Article 2

I. - Par dérogation aux dispositions des articles 4, 5 et 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication sont recrutés, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Par la voie de concours externe et interne. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de places offertes aux deux concours ; 2° Au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année du recrutement si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé. II. - Pendant la période mentionnée au I, outre la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication sont également prononcées par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps relevant du ministère de la culture et de la communication et classés dans la catégorie C ou de niveau équivalent. Pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics. La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est d'au maximum deux tiers et d'au minimum un tiers du total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du 2° du I. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence. Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au présent article sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de la communication et de la fonction publique. Le ministre de la culture et de la communication arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
Décret n° 2007-578 du 19 avril 2007 relatif aux modalités exceptionnelles d'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Article 1

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret : 1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°. II. - Pendant la période mentionnée au I, outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les nominations au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication sont également prononcées par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps relevant du ministère de la culture et de la communication et classés dans la catégorie B. Pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent. La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est d'au maximum deux tiers et d'au minimum un tiers du total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence. Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au présent article sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique. Le ministre de la culture et de la communication arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
Décret n° 2007-825 du 10 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Article 7

I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants : 1° Le quatrième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ; 2° S'agissant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels : a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ; b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ; c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ; d) L'article 13 ; 3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ; 4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : a) à d) (abrogés) e) Le deuxième alinéa de l'article 19 ; f) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ; g) (abrogé) h) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ; i) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ; 5° S'agissant de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique : a) Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ; b) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ; c) Le deuxième alinéa de l'article 14 ; d) La deuxième phrase de l'article 15 ; e) L'article 18 ; 6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche : a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " ; b) Le deuxième alinéa de l'article 10. II. - L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.