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Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE
Article 1

A compter du jour de la publication de la présente loi ; nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.

Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE
Article 2

Après le mois qui suivra la publication de la présente loi, il ne pourra être enregistré aucun acte, même sous seing privé, s'il n'est écrit en langue française.

Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE
Article 4

La même peine aura lieu contre tout receveur du droit d'enregistrement qui, après le mois de la publication de la présente loi, enregistrera des actes, même sous seing privé, écrits en idiomes ou langues autres que la française.

Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE
Article 3

Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du Gouvernement, qui, à dater du jour de la publication de la présente loi, dressera, écrira, ou souscrira, dans l'exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres actes généralement quelconques, conçus en idiomes ou langues autres que la française, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d'emprisonnement, et destitué.
Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Article 1

La caisse nationale d'assurance en cas d'accidents est incorporée à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui prend le nom de Caisse nationale de prévoyance.

Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Article 5

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Article 4

Les dispositions législatives et réglementaires régissant les opérations de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et de la caisse nationale d'assurance sur la vie sont applicables aux opérations de la caisse nationale de prévoyance en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.

Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Article 3

Jusqu'à l'installation de la commission supérieure visée à l'article 2 et pendant un délai qui ne pourra se prolonger au-delà de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les attributions de la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance seront exercées par les membres de la commission supérieure de la caisse nationale d'assurance sur la vie en fonction au 31 décembre 1958.

Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Article 2

Une commission supérieure remplit auprès de la caisse nationale de prévoyance les attributions antérieurement dévolues à la commission supérieure de la caisse nationale d'assurance sur la vie. Elle est composée ainsi qu'il suit : e) Deux représentants des organisations syndicales patronales et deux représentants des organisations syndicales de salariés choisis par le Conseil économique, social et environnemental parmi ses propres membres ; f) Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, ou son représentant. g) Le président de la chambre de commerce de Paris ou son représentant. La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance élit son président et son vice-président. Un administrateur civil à la caisse des dépôts et consignations remplit les fonctions de rapporteur avec voix consultative, Un administrateur civil au ministère du travail remplit les fonctions de secrétaire.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Article 229

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine
TITRE III - CONTRÔLE MEDICAL.
Article 12

Pour le fonctionnement du contrôle médical, l'Etablissement national des invalides de la marine peut faire appel, en tant que de besoin, au service de santé des gens de mer et peut recruter, le cas échéant, des médecins vacataires et contractuels dans les conditions fixées par le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique. Il peut en outre passer des conventions avec d'autres organismes de sécurité sociale.

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine
TITRE II - ORGANISATION FINANCIERE. > TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES, RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRÔLES
Article 10

Les armateurs ou propriétaires sont tenus de transmettre à l'établissement, dès la date de mise en exploitation de leurs navires, une attestation annuelle d'assurance de ces navires, précisant auprès de quelle compagnie cette assurance est souscrite. Ils souscrivent alors une subrogation éventuelle au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine sur le montant de l'indemnité en cas de perte du navire. Les armateurs ou propriétaires sont tenus de déclarer toute modification ou cessation de l'assurance survenant pendant la période couverte par l'attestation.

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine
TITRE II - ORGANISATION FINANCIERE. > TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES, RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRÔLES
Article 8

Les périodes de services, embarqués ou non, des marins salariés mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports sont déclarées par navire. Toutefois, les marins qui exercent leur activité pour le compte d'un même employeur et embarquent sur différents navires de cet employeur, peuvent être, dans la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou dans la déclaration trimestrielle mentionnée à l'article 9 du présent décret, déclarés comme embarqués sur un seul d'entre eux, lorsque tous ces navires exercent la même activité, répondent à des caractéristiques techniques identiques et entraînent pour les fonctions exercées à bord un classement catégoriel identique. Les dispositions du présent article sont également applicables aux marins non salariés et aux pilotes.
Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine
TITRE IV - AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER
Article 13

Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports et définis aux articles R. 5511-1 et R. 5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères et les mêmes taux que ceux applicables aux gens de mer marins mentionnés au 1° du même article, dans les conditions prévues : -au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports, à l'exception des dispositions de la section 3 du chapitre III de ce titre ; -au décret du 17 juin 1938 susvisé, à l'exception de l'article 6 ; -et au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'exception de son article L. 43.
Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Article 14

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte. II.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019, et dans les conditions prévues à l'article L. 5795-2 du code des transports.
Décret du 27 août 1926 IMPRESSION ET DACTYLOGRAPHIE DES ACTES NOTARIES
Article 4

Un arrêté du ministre des finances déterminera également la date à laquelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et celles du présent décret entreront en vigueur.

Décret du 27 août 1926 IMPRESSION ET DACTYLOGRAPHIE DES ACTES NOTARIES
Article 3

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixeront et, le cas échéant, modifieront le prix de vente du nouveau papier, détermineront les quantités minima de chaque commande, ainsi que l'époque à laquelle ces commandes devront être faites, en principe, et les modalités pratiques d'exécution du présent décret.

Décret du 27 août 1926 IMPRESSION ET DACTYLOGRAPHIE DES ACTES NOTARIES
Article 1

Le papier sur lequel pourront être imprimés, dactylographiés, lithographiés ou typographiés les projets d'actes notariés sera fabriqué dans les dimensions fixées par l'article 44 du code du timbre, du moyen papier, de la demi-feuille de moyen papier, de petit papier et de la demi-feuille de petit papier. Ce papier sera de même composition et de même qualité que les papiers timbrés vendus par l'administration ; il portera un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même à la fabrication. Ce filigrane, dont la reproduction est interdite, sera conforme au modèle annexé au présent décret.

Décret du 27 août 1926 IMPRESSION ET DACTYLOGRAPHIE DES ACTES NOTARIES
Article 2

Ce papier sera livré par le concessionnaire de la fabrication, sous la surveillance et le contrôle d'un agent de l'administration de l'enregistrement, aux chambres de notaires, qui seront chargées d'en assurer la répartition entre leurs membres. Chaque commande ne sera exécutée qu'après versement du prix effectué au bureau de l'enregistrement du chef-lieu d'arrondissement judiciaire du siège de la chambre des notaires et au vu d'un bulletin de versement transmis par le receveur.

Décret du 27 août 1926 IMPRESSION ET DACTYLOGRAPHIE DES ACTES NOTARIES
Article 5

Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret n°50-1388 du 31 octobre 1950 AFFILIATION A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES MARCHANDS DE JOURNAUX EN KIOSQUE OU EN TERRASSE
Article 1

Relèvent de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe, soumis à ce titre au paiement d'une redevance à raison de l'occupation du domaine public, qui ne sont pas assujetties pour cette activité professionnelle au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi que celles qui exercent habituellement des activités à titre de remplaçants. Demeure exclus au bénéfice de cette disposition les vendeurs qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus définies, notamment les vendeurs ambulants.
Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.

Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Article 12

Un délai de six mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions du titre III, relatives à l'étiquetage des vins de liqueur et apéritifs à base de vins.
Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Article 10

Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des produits visés au présent décret : 1° De la qualité de négociant, de commerçant ou de détaillant, s'il n'est marchand en gros ou détaillant au sens du Code des contributions indirectes ; 2° De la qualité de "propriétaire à", de "viticulteur à", ou d'une qualité analogue, s'il n'est effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur, au lieu indiqué, la mention d'une de ces qualités ne doit pas être apposée sur des récipients contenant des produits ne provenant pas de l'exploitation en cause. Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commandes doivent porter, en caractères apparents, la raison sociale et l'adresse, soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du négociant qui a expédié la marchandise ou procédé à la mise en bouteilles. Les pièces de régie doivent porter également les mêmes indications. Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation d'origine désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants, résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente, ou vendent un vin de liqueur ou un vermouth n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de la faire précéder, suivant le cas, d'un des mots "propriétaire à", "viticulteur à", "négociant à", "commerçant à", et de la faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de la même couleur. L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts, soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant, est obligatoire lors de la mise en vente ou de la vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine ; ces noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser les deux tiers de celles de l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette. En ce qui concerne les produits à appellation d'origine contrôlée visés au présent décret : 1° Lorsque l'étiquette porte, indépendamment de l'adresse prévue ci-dessus, comme seule désignation géographique, celle de l'appellation contrôlée, la mention "appellation contrôlée" doit figurer sur cette étiquette en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de l'indication de l'appellation ; 2° Lorsque l'étiquette porte en outre, le nom d'un cru ou d'une marque commerciale, l'indication de l'appellation contrôlée devra être placée entre le mot "appellation" et le mot "contrôlée", le tout en caractères très apparents de dimensions et de couleur identiques.
Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Article 9

Est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment : Sur les récipients et emballages ; Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, annonces et tous moyens de réclame et de publicité. L'emploi de toute indication, de toute mode de présentation, dessin, illustration, image ou signe quelconque susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits visés au présent décret ou la capacité de récipients le contenant. Sont notamment interdits : 1° L'adjonction aux appellations d'origine de ces produits des qualificatifs "type", "genre", "façon", "goût" ou tous autres synonymes. 2° L'emploi d'une appellation d'origine pour désigner un vin de liqueur, un vermouth ou un apéritif à base de vin dans la préparation duquel est intervenu, en quelque proportion que ce soit, un vin n'ayant pas droit à ladite appellation d'origine ; 3° L'emploi, pour désigner un vin de liqueur, un vermouth n'ayant pas droit à une appellation d'origine ou un apéritif à base de vin, d'une langue étrangère, ou l'apposition sur l'étiquette, de pavillons, écussons, vues et attributs nationaux. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la langue étrangère est celle du pays où le produit a été fabriqué. Il est interdit de mentionner, parmi des produits à appellation d'origine figurant sur les prix courants, tarifs, papiers de commerce, réclames, ainsi que sur tous documents de publicité, des vins de liqueur ou des vermouths n'ayant pas droit à une appellation d'origine ou un apéritif à base de vin. Les dispositions du présent article sont applicables aux vins pharmaceutiques.

Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Article 13

Les ministres de la justice, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Article 8

Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Titre Ier : Vins de liqueur.
Article 3

Constituent des manipulations et pratiques frauduleuses réprimées par l'article L. 213-1 du code de la consommation l'addition aux vins de liqueur, ou aux moûts destinés à la préparation des vins de liqueur, de sucre (saccharose), en quelque proportion que ce soit, et les opérations ayant pour objet de modifier l'état naturel du vin de liqueur, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substancielles, l'espèce ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération. Il est interdit, par application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code de la consommation et de l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes, des produits propres à effectuer des manipulations ou pratiques ci-dessus visées, et, notamment, des substances destinées : A améliorer et bouqueter les vins de liqueur en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substancielles, leur espèce ou leur origine ; A guérir les moûts ou les vins de liqueur de leurs maladies en dissimulant leur altération ; A fabriquer des vins de liqueur artificiels ; A masquer une falsification du vin de liqueur en faussant les résultats de l'analyse.

Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Titre Ier : Vins de liqueur.
Article 2

Ne peuvent être considérés comme vin de liqueur propre à la consommation : Les vins de liqueur atteints d'acescence simple et ayant une acidité volatile exprimée en acide sulfurique supérieure à 2 grammes par litre ; Les vins de liqueur atteints d'autres maladies, avec ou sans acescence, dont l'aspect et le goût sont anormaux. Est considéré comme une tentative de tromperie, ou une tromperie réprimée par l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de fabriquer, de transporter en vue de la vente, de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, pour la consommation, des vins de liqueur impropres à cet usage, ou des vins obtenus par mélange de vins de liqueur et de vins de liqueur impropres à la consommation.
Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS
Article 2

Le régime institué par le présent décret entre en vigueur le premier jour du semestre civil suivant sa publication. A l'origine, le montant de la cotisation annuelle est fixé à 10,67 euros. A partir de l'année 1965, la cotisation est fixée par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens, d'après le quotient du montant des dépenses de l'année précédente effectuées au titre du régime "invalidité-décès" par le nombre de cotisants inscrits à la caisse. Toutefois, ce montant peut être majoré de tout ou partie de l'augmentation des dépenses constatée pendant l'année précédente. Ce quotient est éventuellement affecté d'un coefficient de majoration pour la constitution d'un fonds de réserve et pour la couverture des frais de gestion ; le résultat est arrondi au multiple de 1,52 euros immédiatement supérieur. Lorsque le montant des réserves est inférieur au montant des arrérages échus au cours de la dernière année inventoriée, les sommes affectées à l'ensemble des réserves doivent être au moins égales, chaque année, à 10 p. 100 des cotisations. Si les résultats d'un exercice ne permettent pas cette affectation, un arrêté du ministre du travail peut prescrire, pour une durée qu'il détermine, une majoration d'office de 10 p. 100 de la cotisation. Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, en cas d'insuffisance de ressources, aux pharmaciens âgés de plus de soixante-quinze ans, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 3 ci-après.

Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS
Article 3

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévue au décret susvisé du 30 mars 1949. Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des pharmaciens. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des pharmaciens relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret susvisé du 30 mars 1949 et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949.

Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS
Article 4

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.