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Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 15

Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend treize membres : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; b) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 2° Le Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant ; 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions, dont une choisie en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Trois membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 5

L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur général des patrimoines et de l'architecture saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce. Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par le conseil scientifique.
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 21

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 20, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier. Les délibérations relatives aux 4° et 8° de l'article 20 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 9°, 11° et 16° de l'article 20 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 9° et 11° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 20, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 26

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 27

Les recettes de l'établissement public comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ; 3° Le produit des inscriptions aux ateliers pédagogiques ; 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles, notamment celles programmées dans l'auditorium ; 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ; 7° Les rémunérations des services rendus ; 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 9° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 10° Le produit des cessions et des participations ; 11° Le produit des aliénations ; 12° Les dons et legs ; 13° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 14° Le produit des droits de prises de vues et de tournage ; 15° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 14

Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il préside le conseil d'administration. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 28

Les dépenses de l'établissement public comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement ; 3° Les achats des biens culturels mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret ; 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 24

L'administrateur général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 23

Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 25

Le président de l'établissement préside un conseil scientifique constitué de l'ensemble des conservateurs de l'établissement. Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration. Il délibère notamment sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévus à l'article 5, sur les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, sur les programmes relatifs à la muséographie, aux expositions et aux publications, sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles et sur toute autre question qui lui est soumise par le président. L'administrateur général assiste aux réunions du conseil scientifique. Le président peut inviter à participer aux séances du conseil scientifique toute autre personne dont il juge la présence utile.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 30

Jusqu'à la première élection des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine ainsi que des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 33

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 31

Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, le directeur du musée national Guimet en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 20

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment : 1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; 2° Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, pour lequel lui est présenté chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° Il approuve le rapport annuel d'activité ; 4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ; 5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après ; 6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections des musées ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 8° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ; 9° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 10° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ; 11° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ; 12° Il délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces des musées sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite des musées ; 14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 15° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 16° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux en application des dispositions de l'article 7.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 32

A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 20, le budget primitif de l'exercice 2004 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 9

Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement public assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces qui lui ont été remises.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 8

Dans le respect des conventions prévues à l'article 7, l'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées. Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux. Il peut prendre des participations financières et créer des filiales. Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans son auditorium. Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions. Il peut acquérir et exploiter, en France ou à l'étranger, tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. Il peut réaliser des productions audiovisuelles, théâtrales ou musicales ou y participer. Il peut apporter son concours scientifique et technique à des musées, à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 4

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui doivent lui être affectés.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

Le musée national Guimet constitue un grand département au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 13

Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 5 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables. Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil scientifique et du conseil artistique des musées nationaux.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 6

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 16

Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission. Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 18

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général de l'établissement. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 15.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 12

Les conventions prévues à l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 11 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Article 34

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 11

Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers. Cette substitution ne s'opère pas pour les droits et obligations résultant des contrats passés par la Réunion des musées nationaux dans le cadre de ses activités éditoriales et commerciales. Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 9, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 10. Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet précisera en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'établissement.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, dénommé Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet. Son siège est à Paris, 6, place d'Iéna (75016).
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement du musée des arts asiatiques Guimet a pour missions : 1° De présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives des arts de l'Asie ; 2° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée national Guimet et du musée national d'Ennery dont il a la garde ; 3° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ; 4° D'assurer dans les musées qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; 5° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ; 6° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ; 7° De gérer un auditorium et d'élaborer sa programmation ; 8° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 9 ; 9° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections de la bibliothèque et de la documentation du musée national Guimet et du musée national d'Ennery dont il a la garde. Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 17

Les membres du conseil d'administration autres que le président, les représentants de l'Etat et le Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.