VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre III : Administration financière.
Article 36

La chambre de commerce et d'industrie peut être autorisée à contracter des emprunts en vue de faire face ou de concourir aux dépenses de constructions, de bourses, d'établissements consulaires, de lignes téléphoniques et aux dépenses des établissements mentionnés aux articles 27, 28 et 29. Il est fait face au service de ces emprunts ainsi qu'aux dépenses d'exploitation des établissements mentionnés aux articles 27, 28 et 29 au moyen des recettes prévues à l'article 34. Les autorisations d'emprunt sont accordées dans les formes indiquées ci-après : 1° Si la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de la chambre de commerce et d'industrie et si le remboursement doit être effectué dans un délai maximum de douze années, par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de l'assemblée territoriale. 2° Si la somme à emprunter dépasse le chiffre des revenus ordinaires de la chambre de commerce et d'industrie ou si le délai de remboursement excède douze années, par décret rendu sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale. 3° Si, dans les deux cas qui précèdent, l'avis de l'assemblée territoriale est contraire à l'emprunt, par décret rendu en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. La chambre de commerce et d'industrie peut également contracter des emprunts en vue de travaux publics et de l'établissement de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes ou les voies navigables de la circonscription. Ces emprunts sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale. Il est fait face au service de ces emprunts au moyen de l'excédent des recettes sur les dépenses d'exploitation et, s'il y a lieu, au moyen de péages ou de droits établis en vertu des délibérations de l'assemblée territoriale. Tous ces emprunts peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par endossement. Les contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 37

Il est établi un statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie et des services qu'elle gère par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de la chambre de commerce et d'industrie.
Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 42

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 39

Il sera procédé au renouvellement intégral de la chambre de commerce et d'industrie dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Les listes électorales seront établies conformément aux dispositions du présent décret dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret, les conditions requises pour l'inscription étant appréciées à cette même date. Au cours de la première séance de la nouvelle chambre, il sera procédé, en même temps qu'à l'élection du bureau, par catégorie, à la désignation par le sort des membres appelés à faire partie de la première moitié de la chambre, renouvelable au bout de trois ans.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 40

A titre transitoire, les juges et les juges suppléants du tribunal mixte de commerce en exercice demeureront en fonctions jusqu'à l'installation des juges élus en 1976, conformément aux dispositions prévues à l'article 38 du présent décret.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 41

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 53-221 du 16 mars 1953 portant réorganisation de la chambre de commerce de Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 33

Toute discussion, toute délibération politiques sont interdites à la chambre de commerce et d'industrie. Les délibérations prises en dehors de ses attributions ou contraires aux dispositions du présent décret sont nulles et non avenues.
Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 32

La chambre de commerce et d'industrie tient enregistrement de ses délibérations. Les procès-verbaux de ses réunions sont transmis sans délai au haut-commissaire de la République. La chambre de commerce et d'industrie peut publier elle-même les comptes rendus de ses séances et, si elle le juge utile, faire paraître un bulletin contenant le cours des marchandises, le taux de change, et, d'une manière générale, tous les renseignements susceptibles d'intéresser le commerce et l'industrie du territoire.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 31

La chambre de commerce et d'industrie adresse chaque année au haut-commissaire de la République un compte rendu de ses travaux.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 29

La chambre de commerce et d'industrie peut être autorisée par le haut-commissaire de la République à acquérir ou à construire des bâtiments pour sa propre installation ou celle d'établissement à l'usage du commerce.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre III : Administration financière.
Article 34

Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie : 1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ; 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers, et acceptés par elle, après approbation du haut-commissaire de la République ; 3° Par une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le taux sera fixé sur la proposition de la chambre de commerce et d'industrie par l'assemblée territoriale.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 30

La chambre de commerce et d'industrie peut correspondre avec les autres chambres de commerce et provoquer, par l'entremise de son président, une entente sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives.

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Titre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 23

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale prennent rang dans les cérémonies publiques conformément aux prescriptions du décret du 10 décembre 1912 sur les préséances.
Décret du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers diplomatiques.
Article 4

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers diplomatiques.
Article 1

Il est interdit à tout détenteur de documents venus en sa possession à raison des fonctions qu'il exerce ou a exercées au ministère des affaires étrangères ou dans l'accomplissement d'une mission relevant de ce ministère, d'en effectuer ou d'en laisser effectuer la publication sans l'autorisation expresse du ministre des affaires étrangères.

Décret du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers diplomatiques.
Article 3

Tout agent du ministère des affaires étrangères devra s'engager, par écrit, à se conformer aux deux articles qui précèdent.

Décret du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers diplomatiques.
Article 2

Il est également interdit à toute personne exerçant ou ayant exercé les fonctions visées à l'article 1er de publier, sans autorisation expresse du ministre, des écrits où il est fait état, explicitement ou implicitement, de documents ou de faits dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à raison de ses fonctions, comme aussi de faciliter la publication de tels écrits.
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre II : L'indemnité constante.
Article 16

L'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalité ci-après : 40 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ; 30 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ; 20 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ; 10 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 34 000 F. La première annuité de l'indemnité est majorée de 20 p. 100 pour une cessation des livraisons intervenue avant le 15 juillet 1987. Elle est majorée de 10 p. 100 pour une cessation des livraisons intervenue à compter du 15 juillet 1987 et avant le 15 décembre 1987.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 6

Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 15

En cas de cumul éventuel de l'indemnité et d'un avantage de vieillesse personnel agricole du régime non salarié agricole, la partie de l'indemnité excédant 12 000 F sera réduite de 30 p. 100.
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 14

- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le producteur non chef d'exploitation agricole à titre principal peut bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités avec un abattement de 20 p. 100. En outre, ne sont pas soumis à la condition d'âge prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article 2 les veuves et veufs ainsi que, dans une limite départementale de 10 p. 100 des bénéficiaires des indemnités remplissant les conditions d'âge : - toute personne en cas d'inaptitude ou d'invalidité agricole reconnue par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur maladie ou accidents ; - toute personne en situation économique et financière particulièrement difficile, après avis de la section laitière de la commission mixte.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 5

Le producteur doit déposer sa demande auprès du commissaire de la République du département du lieu du siège de l'exploitation. Celle-ci doit être enregistrée avant le 30 septembre 1989. Il s'engage : - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de vendre du lait ou des produits laitiers au plus tard deux mois après la date de décision d'octroi de l'aide prise par le commissaire de la République ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 804-68. La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs. En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article R. 344-19 du code rural.
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre III : L'indemnité dégressive.
Article 17

Pour la campagne 1987-1988, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après : Première annuité. 80 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ; 60 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ; 40 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ; 20 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 68 000 F. Deuxième annuité. 50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ; 40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ; 25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ; 13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F. Troisième à septième annuité. 25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ; 20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ; 13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ; 7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre III : L'indemnité dégressive.
Article 18

Pour la campagne 1988-1989 et pour la campagne 1989-1990, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après : Première annuité. 50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ; 40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ; 25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ; 13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F. Deuxième à septième annuité. 25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ; 20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ; 13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ; 7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 2

Pour bénéficier d'une indemnité, le producteur doit être au moment de la demande : - né avant le 1er janvier 1935, pour la campagne 1987-1988 et le 1er janvier 1936 pour la campagne 1988-1989 ; avant le 1er janvier 1937 pour la campagne 1989-1990 ; - être non titulaire d'un avantage de vieillesse du régime des non-salariés agricoles et être âgé de moins de soixante-trois ans ; - chef d'exploitation agricole à titre principal. Il doit, à ce dernier titre : - soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ; - soit être assujetti en application de l'article 1025 du code rural au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 13

L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 12

Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence notifiée au producteur pour la campagne 1989-1990 à l'exception des quantités de références supplémentaires.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre IV : La prime complémentaire.
Article 19

Pour les producteurs disposant au 1er avril 1989 de quantités de références laitières au titre de la campagne laitière 1989-1990 inférieures à 60 000 litres, il est institué un programme complémentaire sous la forme d'un complément par litre de quantité de référence prise en compte pour le calcul d'une indemnité au titre du présent décret ou, à défaut, d'une prime instituée dans le cadre d'une convention régionale ou départementale de restructuration laitière. Ce complément est calculé selon les modalités ci-après : 1 F par litre dans la limite de 30 000 litres ; 50 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres. Il est versé en une seule fois lors du paiement de la première annuité de l'indemnité ou lors du versement de la prime, si le dossier a été enregistré avant le 30 septembre 1989. Le droit au bénéfice de ce complément est ouvert dans la limite d'enveloppes départementales dont la somme est de 300 millions de francs. Il est attribué selon l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes auprès du préfet du département.
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 11

Les deux dispositions prévues à l'article 4 s'appliquent lorsqu'une aide est attribuée par une région ou un département en vue de l'arrêt des livraisons. Dans ce cas, la convention prévue à l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée définit les modalités de l'aide et les conditions d'attribution des quantités de référence libérées sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Article 1

En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier, à sa demande et dans les conditions définies ci-dessous, de l'une ou l'autre des indemnités prévues par le titre II et le titre III du présent décret. Les droits au bénéfice de ces indemnités sont ouverts dans la limite de : 700 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1987-1988 ; 450 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1988-1989 ; 300 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1989-1990.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 8

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus. La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 3

Seul le producteur ayant livré ou vendu du lait ou des produits laitiers jusqu'au 1er avril 1989, auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande, peut bénéficier d'une indemnité.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 7

Le producteur bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret, qui cesse d'exploiter dans les conditions requises par le décret n° 84-84 du 1er février 1984 susvisé peut se voir délivrer, par le commissaire de la République, une attestation provisoire de l'indemnité annuelle de départ dans les conditions prévues à l'article 15 de ce décret.
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 4

Le bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 susvisé. La décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 9

Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Article 10

Les quantités libérées par les producteurs obtenant le bénéfice d'une indemnité durant la campagne 1987-1988 seront utilisées en priorité pour obtenir la réduction de la quantité globale garantie mentionnée pour la campagne 1988-1989 à l'article 5 quater, troisième paragraphe sous c, du règlement C.E.E. n° 804-68 susvisé.