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Décret no 96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de    l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de    Roubaix-Tourcoing
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de    l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de    Roubaix-Tourcoing
Article 1

A l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2 du décret du 29 janvier 1991 susvisé, l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing est mis en liquidation. A compter de cette date, et pour une période qui ne peut excéder neuf mois, un liquidateur, nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est chargé de procéder à : 1° La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ; 2° La cession des éléments d'actifs. Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.

Décret no 96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de    l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de    Roubaix-Tourcoing
Article 3

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer, dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.

Décret no 96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de    l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de    Roubaix-Tourcoing
Article 2

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

Décret no 96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de    l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de    Roubaix-Tourcoing
Article 4

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Décret no 98-634 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet    1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains    personnels de la fonction publique territoriale
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
Article 2

Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain et à la préfecture du Rhône.

Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
Article 1

Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.

Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret no 96-186 du 12 mars 1996 relatif au bulletin de paie et modifiant le    code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille    d'honneur de la police nationale
Article 7

La médaille d'honneur à l'échelon argent de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant des cas prévus aux 1° ou 2° de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police. Cette allocation est également attribuée aux élèves et fonctionnaires stagiaires, cadets de la République et policiers adjoints remplissant les conditions du 1° de l'article 1er ainsi qu'aux agents et fonctionnaires cités au 2° de l'article 2, lorsque la médaille d'honneur à l'échelon argent leur est décernée.

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille    d'honneur de la police nationale
Article 2

Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale : 1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les policiers adjoints, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er ci-dessus ; 2° Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille    d'honneur de la police nationale
Article 6

La médaille d'honneur de la police nationale est en bronze argenté ou doré et d'un modèle de 27 millimètres. Elle est suspendue par une bélière de même métal, composée d'un rameau d'olivier et d'une branche de chêne, à un ruban présentant au centre une bande bleue de 8 millimètres séparée de deux bandes rouges latérales larges respectivement de 6 millimètres, par deux bandes blanches de 5 millimètres. La médaille d'honneur de la police nationale comporte deux échelons : argent et or. Dans les cas prévus au 1° des articles 1er et 2 du présent décret, elle est décernée à l'échelon argent ou or et comporte une étoile. Dans les cas prévus au 2° des articles 1er et 2, elle est décernée : 1° A l'échelon argent pour avoir accompli vingt années de service irréprochables ; 2° A l'échelon or pour avoir accompli trente-cinq années de service irréprochables. Dans le cas prévu au 3° de l'article 1er, elle est décernée à l'échelon or et comporte une étoile. Dans les cas prévus au 4° de l'article 1er et à l'article 3, elle est décernée à l'échelon argent ou or. Le ruban peut être porté sans la médaille. La médaille est remise au titulaire en même temps qu'un diplôme et un arrêté.
Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille    d'honneur de la police nationale
Article 1

Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve : 1° Soit d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ; 2° Soit d'avoir accompli vingt ou trente-cinq années de service irréprochables. 3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ; 4° A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions. Les services militaires obligatoires et les services de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée. Il en est de même jusqu'à concurrence de dix ans pour le temps de service passé dans l'armée au-delà de la durée légale, dans la gendarmerie, la garde républicaine, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le corps des marins-pompiers de Marseille, les douanes et les services effectués en qualité de garde des eaux et forêts.

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille    d'honneur de la police nationale
Article 9

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille    d'honneur de la police nationale
Article 8

Le décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française est abrogé.

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille    d'honneur de la police nationale
Article 3

La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille    d'honneur de la police nationale
Article 5

La médaille d'honneur de la police nationale est décernée au mois de décembre de chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du directeur général de la police nationale, sur proposition du préfet ou du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille    d'honneur de la police nationale
Article 4

Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit. Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.
Décret no 96-347 du 18 avril 1996 relatif à la cotisation minimale des    assurés pluriactifs du régime d'assurance maladie et maternité des    travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code    de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours    (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 51

Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours    (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 55

I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après : (Tableau de concordance non reproduit, consulter le fac-similé). II. - En conséquence, les références à des articles de la présente loi sont remplacées par des références à des articles du code général des collectivités territoriales conformément au même tableau de concordance. III. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : " la présente loi " sont remplacés par les mots : " la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ". IV. - Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article 14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l'article 45, le premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : " à la date de la publication de la présente loi " ou " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ". V. - Dans l'article 40, les I, II et le premier alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ". VI. - Dans le premier alinéa de l'article 41 et le troisième alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont supprimés. VII. - Dans l'article 8, les mots : " du code général des collectivités territoriales " sont supprimés et les mots : " par la présente loi " sont remplacés par les mots : " par le présent chapitre ".
Décret no 96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3    du code du travail
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.

Décret no 96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3    du code du travail
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-449 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 90-655 du 18 juillet    1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes
Article 4

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-449 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 90-655 du 18 juillet    1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes
Article 3

L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.
Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 7 : la coopération entre établissements publics et privés de santé.
Article 39

I. - Au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, la section III devient la section IV.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
Article 38

II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
Article 31

II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 5 : Le financement des établissements de santé > Chapitre 3 : Etablissements relevant du régime du prix de journée.
Article 26

I. - Jusqu'au 31 décembre 1997, le tarif d'hospitalisation et le tarif de responsabilité applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif visés à l'article 25 de la présente ordonnance ayant opté pour le régime de financement fixé par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale sont fixés dans les conditions suivantes : 1° Le prix de journée tient lieu de tarif d'hospitalisation ; 2° Le tarif de responsabilité est fixé comme au 1° ci-dessus. II. - Pour la première année de mise en oeuvre de la dotation globale visée par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés à l'article 25 de la présente ordonnance ayant opté pour ce mode de financement, la part des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie est établie par référence aux produits de la facturation des frais de séjour de l'année 1996, actualisés notamment en fonction du taux d'évolution des dépenses hospitalières de l'exercice 1997, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 5 : Le financement des établissements de santé > Chapitre 3 : Etablissements relevant du régime du prix de journée.
Article 25

Les établissements de santé privés à but non lucratif ainsi que les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but non lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant du régime du prix de journée prévu aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 203 du code de la santé publique sont régis soit par le régime de financement fixé par les articles L. 710-16-2 du code de la santé publique, L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997, soit par le régime de financement fixé par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1998. Lesdits établissements optent, avant le 1er septembre 1996, pour l'un ou l'autre de ces régimes dans des conditions fixées par voie réglementaire. Les établissements ayant opté pour le régime du conventionnement sont régis par les dispositions de l'article 24 de la présente ordonnance. Ceux ayant opté pour la dotation globale de financement sont régis, à titre transitoire, par l'article 26.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 5 : Le financement des établissements de santé > Chapitre 3 : Etablissements relevant du régime du prix de journée.
Article 27

II. - L'article L. 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
Article 28

III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 3 : Les contrats d'objectifs et de moyens.
Article 9

I. - Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et VI. III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 2 : L'évaluation, l'accréditation et l'analyse de l'activité des établissements de santé.
Article 2

II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé. III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 4 : Les agences régionales de l'hospitalisation.
Article 14

I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997. Dans le délai de dix-huit mois à compter des dates prévues par leurs conventions constitutives, et au plus tard avant le 1er janvier 1999, les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de santé privés bénéficiaires d'une convention passée en vertu de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1997 les contrats mentionnés aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui se substituent de plein droit aux conventions précitées. Avant la conclusion des contrats dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les conventions dont sont bénéficiaires les établissements sont modifiées par voie d'avenants conclus entre les agences régionales et les établissements. II. - Le contrat tripartite national mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est conclu avant le 31 décembre 1996. III. - Paragraphe modificateur

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 4 : Les agences régionales de l'hospitalisation.
Article 13

Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les compétences attribuées aux directeurs et aux commissions exécutives desdites agences par la présente ordonnance sont exercées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le département, à l'exception de celles prévues à l'article L. 710-16-2 du même code. Pendant la même période, les contrats prévus à l'article L. 710-16-1 du code de la santé publique sont signés par le représentant de l'Etat dans la région, et les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale demeurent applicables.