VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 6

L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 1° (Abrogé) 2° Deux représentants de collectivités territoriales : a) Un représentant de la ville de Paris ; b) Un représentant de la région Ile-de-France ; 3° Sept membres de droit : -le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; -le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; -le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ou son représentant ; 4° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ; 5° Trois représentants du personnel, élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, ou leurs suppléants. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs missions. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaires ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières, sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 9

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les décisions prises par le président par délégation du conseil d'administration sont exécutoires dans les mêmes conditions. Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 23

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 25

Les recettes de l'établissement public comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ; 3° Le produit des concessions et de l'occupation du domaine qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ; 4° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ; 5° Le produit des opérations commerciales ; 6° Le produit des participations et cessions ; 7° Le produit des aliénations ; 8° Les dons et legs ; 9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 10° La rémunération des services rendus ; 11° Le revenu des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ; 12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 14

Le conseil d'orientation scientifique donne son avis et émet des propositions sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, ainsi que sur la programmation des manifestations. Notamment : 1° Il propose au conseil d'administration un programme de recherche pluriannuel ; 2° Il propose au président les projets scientifiques et culturels qui lui paraissent justifier le soutien de l'établissement ; 3° Il contribue au développement des relations de l'établissement avec les milieux scientifiques français et étrangers ; 4° Il donne un avis sur les projets de convention de recherche avec d'autres organismes ; 5° Il fait procéder à l'évaluation des activités scientifiques de l'établissement, en ayant recours aux instances d'évaluation du ministère chargé de la recherche et du Centre national de la recherche scientifique ; 6° Il donne un avis sur les projets de recherche pluriannuels et les comptes rendus annuels d'activité de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachés ; 7° Il donne un avis sur les nominations aux emplois de direction scientifique de l'établissement et des unités de recherche qui lui sont rattachées. Le conseil d'orientation scientifique peut créer un ou des comités de suivi des recherches, composé de scientifiques qu'il choisit.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 15

Le directeur général délégué assiste aux séances du conseil d'orientation scientifique avec voix consultative.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 4

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Article 36

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 34

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 26

Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ; 2° Les frais d'études, de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ; 3° Les dépenses de présentation des collections ; 4° Les dépenses de restauration des collections ; 5° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat ; 6° Les dépenses liées à la production culturelle et scientifique ; 7° Les dépenses liées à l'organisation de missions ethnologiques ou archéologiques lorsqu'elles ont notamment pour objet les initiatives intéressant les collections du musée ; 8° Les dépenses liées à la constatation de l'amortissement des biens inscrits à son bilan ; 9° La contribution au budget des unités de recherche attachées à l'établissement et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 32

La première élection des représentants du personnel au conseil d'administration à laquelle il est procédé en application du 5° de l'article 6 du présent décret intervient à l'expiration du mandat en cours des représentants du personnel siégeant à ce conseil à la date d'entrée en vigueur du même décret.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 20

Outre l'avis qu'elle donne, dans les conditions prévues à l'article 18, sur les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels, la commission des acquisitions de l'établissement est également consultée sur : a) La répartition des crédits alloués par l'établissement au financement des opérations réalisées par des missions ethnologiques ou archéologiques ; b) Les projets de restauration des collections présentés par le directeur du département du patrimoine et des collections.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 21

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Elle est présidée par le président de l'établissement.
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 8

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; 2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° La participation de l'établissement public à des unités de recherche ou leur création au sein de l'établissement ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ; 6° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ; 7° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ; 8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 10° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 11° Le rapport annuel d'activité ; 12° Les délégations de service public ; 13° La politique tarifaire de l'établissement, y compris les tarifs des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; 14° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 15° Son règlement intérieur. Exception faite des matières énumérées aux 1° à 5° inclus, 8° et 13° à 15° inclus, il peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il détermine. Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations que celui-ci lui consent. En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 6°, 7° et 9° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 18

L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission d'établissement, le président, s'il maintient sa volonté d'acquérir, saisit pour avis le conseil artistique des Musées nationaux. Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission d'acquisition puis avis du conseil artistique des Musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des Musées nationaux et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce. L'établissement consacre à ces acquisitions un pourcentage du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget. Il peut y affecter en outre d'autres ressources.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 13

Le président de l'établissement préside un conseil d'orientation scientifique qui est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement. Il comprend, outre le président : 1° Des membres de droit : - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; - le président du Muséum national d'histoire naturelle ; - le président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; - le chef de l'inspection générale des musées de France ; - trois présidents d'université désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture ; - le directeur du département du patrimoine et des collections ; - le directeur du département de la recherche et de l'enseignement ; - le conservateur chargé, sous l'autorité du directeur du département du patrimoine et des collections, de la responsabilité des collections permanentes ; - le responsable de la médiathèque ; - le ou les directeurs des unités de recherche rattachées à l'établissement ; 2° Cinq personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. En cas de vacance d'un siège de personnalité qualifiée, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 12

Outre les missions prévues à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé, le département du patrimoine et des collections est chargé de la constitution, de l'enrichissement et de la mise à la disposition du public et des chercheurs du fonds documentaire de la médiathèque de l'établissement sur les arts et les civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques. Le département de la recherche et de l'enseignement est chargé, d'une part, de contribuer au développement de la recherche scientifique fondamentale et appliquée se rapportant aux collections dont l'établissement a la garde, ainsi qu'aux sociétés dont elles procèdent, d'autre part, d'organiser, en relation avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, une formation dispensée auprès ou autour des collections, afin de concevoir et de mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture. Le directeur du département du patrimoine et des collections et le directeur du département de la recherche et de l'enseignement sont, sous l'autorité du président, responsables de la politique artistique, culturelle, d'enseignement et de recherche de leur département. Le directeur du département du patrimoine et des collections et le directeur du département de la recherche et de l'enseignement sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture sur proposition du président de l'établissement. Le directeur du département du patrimoine et des collections exerce la responsabilité scientifique et culturelle du département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques et occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 17

Le conseil d'orientation scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 16

Le conseil d'orientation scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est convoqué, en outre, si l'un des ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres le demande. Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de la tutelle ou par la moitié au moins des membres du conseil sont inscrites à l'ordre du jour. Assiste aux réunions du conseil d'orientation scientifique, avec voix consultative, toute personne dont le président juge la présence utile à la clarté des débats. En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'orientation scientifique est convoqué par le directeur général délégué. Un président de séance est élu parmi les personnalités qualifiées. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'orientation scientifique peuvent désigner un représentant par voie de mandat écrit au profit d'un autre membre de la même assemblée. Chaque représentant ne peut disposer que de deux mandats. Les membres du conseil d'orientation scientifique ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de service, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Les membres du conseil d'orientation scientifique, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Sur décision motivée du président, l'indemnisation des personnalités qualifiées peut s'effectuer pour la prise en charge du transport sur la base d'une classe affaire ou d'une première classe, quelle que soit la durée du voyage, et pour les indemnités journalières sur la base d'une majoration ne pouvant excéder les cinq tiers des taux applicables aux agents de groupe I tel que défini par le décret du 12 mars 1986 susvisé.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut  de l'Etablissement public du musée du quai Branly
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 30

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 1

Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVANCEMENT DE GRADE.
Article 7

Il est procédé à une évaluation du dispositif d'avancement de grade mis en oeuvre par l'article 5 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 8

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.