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Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables    aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE.
Article 9

L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. Il n'est pas versé à l'agent stagiaire d'indemnité de licenciement. Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.

Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables    aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 37

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE III : REMUNERATION.
Article 12

Pendant la durée de son stage, l'agent stagiaire perçoit, après service fait, la rémunération correspondant au premier échelon du grade de début du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, à moins que le statut particulier de ce corps n'en dispose autrement.

Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables    aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE.
Article 11

L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions. La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables    aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 3

Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. Toute décision concernant leur situation relève de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables    aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE.
Article 7

La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé. Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal. La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation.

Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables    aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE.
Article 4

La nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne ayant satisfait aux procédures de recrutement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un report d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national. Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne dont l'incorporation doit interrompre un stage qui ne peut, compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.

Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables    aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE.
Article 6

Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale.
Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de    cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité    sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains    régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de    cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité    sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains    régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 8

Les articles R. 241-5 à R. 241-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de    cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité    sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains    régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Article 4

Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, pour les salariés affiliés à ce régime : 1° La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés : a) Aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles 8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé ; b) Aux articles 1er, 18 et 19 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; 2° La réduction est applicable aux cotisations susmentionnées dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues, le cas échéant, pour l'emploi de ces salariés aux autres régimes de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales ; 3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et le montant des gains et rémunérations visés au 1° ci-dessus et versés au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque le montant de ces gains et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ; 4° Les dispositions des articles D. 241-8 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article. 5° L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge versées en application des dispositions des articles 14, 17 et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé soit à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale. Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de    cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité    sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains    régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
Article 5

Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, pour les salariés affiliés à ce régime : 1° La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés aux articles 2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ; 2° La réduction est applicable à la cotisation visée au 1° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ; 3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et le montant des rémunérations visées au 1° ci-dessus et versées au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque le montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ; 4° Les dispositions des articles D. 241-8 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article. Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.

Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de    cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité    sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains    régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour les salariés des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 125 dudit décret.
Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de    cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité    sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains    régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 7

Les dispositions des articles 1er et 3 à 6 du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 octobre 1996 et jusqu'au 15 janvier 1998. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Décret no 97-480 du 13 mai 1997 relatif aux modalités de transmission des    vignettes des médicaments remboursables et modifiant le code de la santé    publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier    1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires    maritimes
Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-722 du 10    juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation    populaire et de jeunesse
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-722 du 10    juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation    populaire et de jeunesse
Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe 1er échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

Décret no 97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-722 du 10    juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation    populaire et de jeunesse
Article 5

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.

Décret no 97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-722 du 10    juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation    populaire et de jeunesse
Article 3

Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE DANS L'ECHELON 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon 7/8 de l’ancienneté acquise. 3e échelon : - avant 4 ans 3e échelon Ancienneté acquise. - à partir de 4 ans 4e échelon Sans ancienneté. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Décret no 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant    (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion    fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet    1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant    (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion    fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet    1994 (1)
Article 1

L'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de    l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique    (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mai 1997.

Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de    l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique    (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final    de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur    les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la    négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1)
Article 1

Le document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent document est entré en vigueur le 15 mai 1997.

Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final    de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur    les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la    négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour    l'emploi des jeunes (1)
Article 12

Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de la présente loi. Ce rapport analysera les effets de cette loi sur l'emploi et sa contribution à la satisfaction des besoins à couvrir ainsi que son impact sur la création d'entreprise par les jeunes. Ce rapport devra permettre de vérifier que dans la proportion des trois quarts les emplois créés en application de la présente loi résultent d'initiatives locales. Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un ensemble de dispositions de nature à encourager les jeunes à s'orienter vers les métiers.

LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour    l'emploi des jeunes (1)
Article 11

Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.

LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour    l'emploi des jeunes (1)
Article 6

Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.
Décret no 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret no 93-1429 du 31    décembre 1993 relatif au dépôt légal
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-15 du 3 janvier 1995 modifiant le décret no 73-937 du 2 octobre    1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité    sociale et relatif aux avantages de réversion
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.