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Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques    résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les    lieux domestiques ou en collectivités
Article 5

Sont présumés conformes aux exigences de sécurité prévues à l'article 3 les lits superposés satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : 1. Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant, outre l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes publiées au Journal officiel de la République française. 2. Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Dans ce cas, le fabricant établi sur territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage. Le dossier visé aux 1 et 2 ci-dessus ou le certificat de conformité visé au 1 devra être conservé dix ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du lit superposé correspondant.

Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques    résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les    lieux domestiques ou en collectivités
Article 9

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un lit superposé qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 6,7 ou 8 ; 2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 5. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques    résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les    lieux domestiques ou en collectivités
Article 9-1

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des lits superposés légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Décret no 97-829 du 4 septembre 1997 modifiant le décret no 89-613 du 1er    septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques    de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27    novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27    novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 19

L'article 17 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Décret no 95-1080 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 85-820 du 30    juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission    pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires    sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi    et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent    et des établissements publics qui y sont rattachés
Article 2

Les articles 9 bis et 9 ter du même décret sont abrogés.

Décret no 95-1080 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 85-820 du 30    juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission    pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires    sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi    et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent    et des établissements publics qui y sont rattachés
Article 3

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret no 66-388 du 13    juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et    congrégations
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension    (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension    (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1994.
Décret no 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 77-1343 du 6    décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère    de la défense
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82    de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des    groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret no 92-187 du 27 février    1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre    1991 créant un régime de préretraite agricole
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir    droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier    ministre (Commissariat général du Plan)
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-485 du 9 juin 1994 modifiant    la Nomenclature des installations classées
Article 2

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics
Article 13

I. Les dispositions du II et du III de l'article 3 et les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995. II. Les dispositions des articles 2 et 7 sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995 ainsi qu'aux achats sur factures et travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées à compter de cette même date. III. Les dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables aux achats de denrées alimentaires dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 1995. IV. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, ainsi que pour les achats sur factures et les travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées pendant la même période, le délai mentionné au I de l'article 178 est réduit de quarante-cinq jours à quarante jours. V. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, le délai de soixante jours mentionné au IV de l'article 178 bis est supprimé.

Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21    septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976    relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et    du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à    la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le    livre IV du code de l'urbanisme
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 42

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21    septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976    relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et    du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à    la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le    livre IV du code de l'urbanisme
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 33

L'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est abrogé.
Décret no 94-487 du 8 juin 1994 modifiant le décret no 92-729 du 28 juillet    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-311 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de    l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993),    et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-311 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de    l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993),    et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Article 2

Ils doivent joindre à leur déclaration : 1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ; 2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat ; 3° Selon le cas : a) une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ; b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements ; c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations.

Décret no 94-311 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de    l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993),    et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Article 1

Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Décret n° 94-302 du 13 avril 1994 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 9

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 8-2

Pour l'application des 1° et 2° de l'article 8-1 ci-dessus, sont prises en compte l'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les autres aides publiques, à l'exception des aides compatibles avec le marché commun mentionnées à l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne. L'aide que constitue la réduction prévue à l'article 99 susmentionné est égale au montant de la réduction des cotisations calculée selon les modalités prévues à cet article diminué, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de ces cotisations auxquelles l'emploi du salarié aurait ouvert droit à défaut d'application de cette réduction. Chaque aide est prise en compte pour son montant net après impôt, par application d'un coefficient de 0,859 au montant brut, ou pour le montant équivalant à une subvention lorsqu'elle est attribuée sous une autre forme qu'une subvention, notamment par bonification de taux d'intérêt, d'allégement de charge fiscale ou sociale ou de garantie d'emprunt. Lorsque le montant de l'aide doit être versé en plusieurs échéances, ce montant est actualisé à la date du premier versement par application des taux ci-dessous en vigueur à la date du premier versement de l'aide : - jusqu'au 31 décembre 1995 : 7,94 % ; - du 1er janvier au 31 juillet 1996 : 8,22 % ; - du 1er août au 31 décembre 1996 : 8,28 % ; - du 1er janvier au 31 juillet 1997 : 7,01 % ; - du 1er août au 31 décembre 1997 : 5,53 % ; - à compter du 1er janvier 1998 : 5,83 %.
Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 8-3

Les déclarations prévues au 3° de l'article 8-1 du présent décret sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales : 1° Au plus tard le 30 avril 1998, s'agissant des aides mentionnées au 1° ; 2° Au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre 1998 et au 31 janvier 1999, s'agissant des aides mentionnées au 2° et des effectifs mentionnés au 3°. Elles mentionnent pour chaque aide la date de son attribution, le montant brut ou le montant équivalant à une subvention et la date de chacun des versements. S'agissant de l'effectif, elles mentionnent l'effectif employé dans chaque établissement au quatrième trimestre 1997 ainsi qu'au cours de chaque trimestre de l'année 1998, déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret. A défaut de réception de la déclaration aux échéances fixées aux 1° et 2° du présent article, le bénéfice des dispositions de l'article 8-1 du présent décret cesse d'être acquis aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant l'échéance non respectée et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel toutes les déclarations ont été reçues.

Décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les    cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du    textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article    99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier
Article 1

La réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est applicable aux rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements dont l'activité relève des industries du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. Sont présumés exercer une activité mentionnée au présent article les établissements dont l'activité principale exercée relève des divisions 17, 18 ou 19 de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que les établissements dont quatre cinquièmes au moins des salariés sont employés à la fabrication de produits relevant des rubriques A/15.11.2, J/21.24.12, 24.70, G/25.24.10, E/36.63.3, de la classification des produits française approuvée par le même décret.