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Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Dispositions financières.
Article 32

Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes modalités que les centimes syndicaux et communaux.

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Dispositions financières.
Article 30

Dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la communauté urbaine peut percevoir des impositions au titre des quatre anciennes contributions directes : contribution mobilière et contribution des patentes, contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, dont les règles d'assiette sont fixées par les articles 1381 à 1493 bis du code général des impôts. La quotité de ces impositions est fixée par le conseil de communauté en fonction de ses besoins à un nombre variable de centimes par franc des principaux fictifs desdites impositions. Le principal fictif qui, dans chaque communauté urbaine, sert de base au produit des centimes communautaires visés précédemment est égal à la somme des principaux fictifs de chacune des communes groupées dans cette communauté. Ce principal fictif est déterminé, comme en matière d'impositions communales et départementales dans les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 du code général des impôts. L'Etat perçoit à son profit, en addition aux impositions de la communauté urbaine, des centimes pour frais d'assiette, de perception et non-valeurs suivant les mêmes modalités qu'en ce qui concerne les impositions communales visées par l'article 1643 du code général des impôts.
Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Dispositions financières.
Article 31

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la communauté urbaine peut percevoir des impositions portant sur les taxes foncières, sur la taxe d'habitation et sur la patente, dont les règles d'assiette sont fixées par l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 et par les textes subséquents. La quotité de ces impositions est fixée par le conseil de communauté en fonction de ses besoins, à un nombre variable de centimes. La valeur du centime de communauté est déterminée dans les conditions prévues par l'article 66 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, d'après le total des bases d'imposition de chacune des communes groupées dans cette communauté. Elle est égale au centième du total de ces bases d'imposition respectivement multipliées au préalable par le taux de base, correspondant à chaque taxe, fixé dans les conditions prévues par l'article 65 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945. Le même nombre de centimes s'applique à chacune des quatre taxes, mais la communauté peut être autorisée par le préfet à appliquer respectivement à chacune de ces taxes un nombre supplémentaire de centimes qui ne saurait pour aucune d'elles excéder 20 % du nombre de centimes communautaires portant sur l'ensemble de ces mêmes taxes. La valeur de chacun de ces centimes supplémentaires est égale, comme pour les centimes ordinaires, au centième du produit du total des bases d'imposition de la taxe considérée dans la communauté par le taux de base correspondant. L'Etat perçoit à son profit, sur le produit des impositions de la communauté urbaine, des frais d'assiette et non-valeurs suivant les mêmes modalités qu'en ce qui concerne les impositions directes départementales et communales visées par les articles 68 et 120 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945. La quotité de ces frais est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances dans la limite des prélèvements de même nature autorisés par les articles 68 et 120 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Dispositions financières.
Article 36

Sur le montant des taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 29 et 34 de la présente loi, l'Etat prélève des frais d'assiette, de non-valeurs et de perception, dans les conditions prescrites par l'article 1645 du code général des impôts et par les articles 112 et 120 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945.
Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Dispositions générales.
Article 9

Les commis greffiers de 2e classe sont recrutés parmi les sous-officiers d'active des trois armées et des services communs réunissant les conditions qui seront fixées par décret à la suite d'un concours dont les conditions seront également déterminées par décret. Les commis greffiers de 1re classe sont choisis parmi les commis greffiers de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans cette classe et régulièrement inscrits à un tableau d'avancement. La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière est applicable aux commis greffiers dans les mêmes conditions qu'aux autres sous-officiers de l'armée. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires de grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant : Commis greffier de 1re classe : adjudant-chef ; Commis greffier de 2e classe : adjudant.

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Dispositions générales.
Article 4

Les magistrats militaires adjoints ne peuvent être recrutés que par voie d'un concours auquel sont admis à prendre part les officiers ou assimilés des armées de terre, de mer ou de l'air et des services communs du grade de capitaine, sans condition d'ancienneté requise pour être proposé pour l'avancement ou de compter quatre ans de grade. Les candidats doivent également justifier du diplôme de licencié en droit et d'un stage pratique d'une année auprès du parquet d'un tribunal de droit commun. Les épreuves pratiques et théoriques du concours sont fixées par décret. Ce concours porte notamment sur la connaissance des règlements militaires, du code de justice militaire, du code pénal et du code d'instruction criminelle, sur les principes de l'organisation judiciaire et sur des notions élémentaires de médecine légale. Les magistrats militaire de 3e classe sont choisis : 1° Pour les quatre cinquièmes des nominations parmi les magistrats militaires adjoints ; 2° Pour un cinquième parmi les officiers ou assimilés des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs du grade de commandant sans condition d'ancienneté, ou du grade de capitaine, mais à la condition qu'ils comptent au moins sept ans de grade. Ces officiers doivent subir les épreuves du concours prévu aux premier et troisième alinéas du présent article et justifier du diplôme et du stage prévus au deuxième alinéa. Ils sont toutefois classés à part.
Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Dispositions générales.
Article 3

L'avancement des magistrats militaires à la classe immédiatement supérieure a lieu exclusivement au choix, après inscription au tableau d'avancement. Trois années d'ancienneté dans chaque classe sont exigées. Aucun magistrat ne peut en temps de paix être promu à une des classes supérieures à la troisième, s'il n'est susceptible d'en remplir les fonctions pendant deux ans au moins avant d'être atteint par la limite d'âge de cette dernière classe. La limite d'âge du magistrat général est fixée à soixante-quatre ans.

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Disposition transitoire.
Article 14

L'effectif des magistrats militaires de 1re classe ne pourra comprendre plus d'un quart d'officiers provenant du corps supprimé des officiers de justice maritime.
Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Dispositions générales.
Article 2

Les magistrats militaires, affectés exclusivement aux services de la justice militaire et aux parquets des juridictions militaires, constituent un corps autonome à hiérarchie propre. Ce corps comporte les classes ci-après : Magistrat général ; Magistrat militaire de 1re classe ; Magistrat militaire de 2e classe ; Magistrat militaire de 3e classe ; Magistrat militaire adjoint. Les magistrats militaires sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de la défense nationale et des forces armées. Le nombre des magistrats militaires de 1re classe ne peut dépasser 13 % de l'effectif total, celui des magistrats militaires de 2e classe 21 %. Les magistrats militaires ne relèvent que de leurs chefs hiérarchiques et du ministre de la défense nationale dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis aux règles de la discipline générale. Ils ne peuvent toutefois être traduits devant une juridiction militaire ou devant un conseil d'enquête, en temps de paix ou en temps de guerre, que sur l'ordre du ministre de la défense nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition du tribunal militaire et du conseil d'enquête devant lesquels ils pourront être traduits. Les magistrats militaires ont, sous les réserves résultant de la nature des fonctions qui leur sont confiées et sans qu'il puisse notamment être porté atteinte à l'indépendance absolue des juges d'instruction ou des substituts chargés de l'instruction, autorité sur les magistrats militaires de classe inférieure et, suivant la correspondance de leur classe aux grades, sur les autres personnels du service et sur les personnels militaires mis temporairement ou de façon permanente à la disposition de ce service, dans les conditions fixées par les lois et règlements militaires. Ils sont régis par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade qui correspond à leur classe conformément aux correspondances établies par le tableau suivant : Magistrat général : général de brigade ; Magistrat militaire de 1re classe : colonel ; Magistrat militaire de 2e classe : lieutenant-colonel ; Magistrat militaire de 3e classe : commandant ; Magistrat militaire adjoint : capitaine.
Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Disposition transitoire.
Article 15

L'ancienneté exigée pour l'admission au grade supérieur des officiers greffiers de 2e et 1re classe provenant du corps des officiers greffiers de justice maritime sera majorée de deux ans. Cette disposition ne sera cependant plus applicable à ceux qui auront été promus à une classe supérieure postérieurement à leur admission dans le nouveau cadre.

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Dispositions générales.
Article 11

L'avancement des sous-officiers huissiers appariteurs a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement, deux années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Dispositions générales.
Article 6

Les officiers greffiers du service de la justice des forces armées constituent un cadre autonome à hiérarchie propre. Ce cadre comprend les classes ci-après : Officier greffier en chef ; Officier greffier principal ; Officier greffier de 1re classe ; Officier greffier de 2e classe ; Officier greffier de 3e classe. Le nombre des officiers greffiers en chef, des officiers greffiers principaux et des officiers greffiers de 1re classe ne peut dépasser respectivement 4 %, 10 % et 40 % de l'effectif total des officiers greffiers. Ces officiers sont placés sous le régime de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et soumis aux lois, décrets et ordonnances concernant les officiers. Ils ont autorité, suivant leur classe, sur les personnels employés de façon permanente dans le service. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant : Officier greffier en chef : lieutenant-colonel ; Officier greffier principal : commandant ; Officier greffier de 1re classe : capitaine ; Officier greffier de 2e classe : lieutenant ; Officier greffier de 3e classe : sous-lieutenant.
Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Dispositions générales.
Article 1

Il est institué pour assurer le service des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux de cassation permanents des forces armées et des juridictions militaires et maritimes non permanentes : Un corps de magistrats militaires ; Un cadre d'officiers greffiers ; Un cadre de sous-officiers commis greffiers ; Un cadre de sous-officiers huissiers appariteurs. Les personnels de ces différents corps et cadres remplissent, suivant le corps ou le cadre auquel ils appartiennent, les fonctions antérieurement attribuées par le Code de justice militaire et les lois qui ont modifié ces codes, aux officiers de justice militaire et aux officiers de justice maritime, aux officiers greffiers de justice militaire et maritime, aux sous-officiers ou officiers mariniers commis greffiers et sous-officiers huissiers appariteurs.

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Dispositions générales.
Article 5

Les magistrats militaires portent une tenue et des insignes de classe dont la description sera donnée par décret.

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Dispositions générales.
Article 10

Le cadre des sous-officiers huissiers appariteurs comprend les classes ci-après : Huissier appariteur militaire de 1re classe ; Huissier appariteur militaire de 2e classe ; Huissier appariteur militaire de 3e classe ; Huissier appariteur militaire de 4e classe. Leur nombre ne peut dépasser dans chaque liste un quart de l'effectif total. La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière est applicable à ces personnes dans les mêmes conditions qu'aux autres sous-officiers de l'armée. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade correspondant à leur classe, cette correspondance étant établie par le tableau suivant : Huissier appariteur militaire de 1re classe : adjudant-chef ; Huissier appariteur militaire de 2e classe : adjudant ; Huissier appariteur militaire de 3e classe : sergent-major ; Huissier appariteur militaire de 4e classe : sergent-chef.
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Dispositions générales.
Article 7

Le cadre des sous-officiers commis greffiers comprend les classes ci-après : Commis greffier de 1re classe ; Commis greffier de 2e classe. Le nombre des commis greffiers de 1re classe est égal à celui des commis greffiers de 2e classe.

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Dispositions générales.
Article 12

L'uniforme et les insignes de classe des personnels appartenant au cadre des officiers greffiers et aux cadres des commis greffiers et des huissiers appariteurs militaires sont ceux fixés dans l'armée de terre pour les personnels militaires de grade correspondant à leur classe.

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Disposition transitoire.
Article 13

Les corps d'officiers de justice militaire et d'officiers de justice maritime, les corps d'officiers greffiers de justice militaire et de justice maritime, les cadres des sous-officiers commis greffiers et d'officiers mariniers commis greffiers, le cadre des sous-officiers huissiers appariteurs, institués par les lois des 9 mars 1928 et 13 janvier 1938 seront dissous à une date qui sera fixée par décret. Les personnels de ces corps et cadres nouveaux crées, à la classe correspondant au grade qu'ils détenaient dans leur ancien corps ou cadre et avec le maintien de leur ancienneté dans ce cadre.

Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DES CADRES, DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Dispositions générales.
Article 8

Les emplois vacants d'officiers greffiers de 3e classe sont donnés au choix aux commis greffiers de 1re classe réunissant au moins quatre ans d'ancienneté dans les classes de commis greffier de 1e classe et de commis greffier de 2e classe cumulés, après inscription régulière à un tableau d'avancement. L'avancement des officiers greffiers a lieu exclusivement au choix, après inscription au tableau d'avancement, trois années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL
Article 3

Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent. Celles qui n'auront pas obtenu, dans ce délai, leur inscription sur la liste des banques ou leur enregistrement comme établissement financier par le conseil national du crédit et du titre, devront cesser les opérations de crédit-bail visées à l'article 1er ci-dessus.

Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL
Article 6

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".
Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES INTERESSANT LA JEUNESSE DENOMME COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE
Article 3-1

Il est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse un délégué interministériel à la jeunesse. Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative exerce les fonctions de délégué interministériel à la jeunesse. Celui-ci assure la préparation des délibérations et le suivi des décisions du comité interministériel de la jeunesse. Il coordonne la mise en œuvre des actions menées par les différents ministères en faveur des jeunes en veillant à y associer l'ensemble des acteurs et des partenaires y contribuant. Pour l'exercice de ses missions, il peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel de la jeunesse.

Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES INTERESSANT LA JEUNESSE DENOMME COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE
Article 1

Il est institué un comité interministériel pour l'examen des problèmes intéressant la jeunesse. Ce comité a pour objet de proposer au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des jeunes.

Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES INTERESSANT LA JEUNESSE DENOMME COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE
Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES INTERESSANT LA JEUNESSE DENOMME COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE
Article 3

Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an. L'ordre du jour et la liste desparticipants sont fixés par le Premier ministre sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports. Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général du Gou­vernement.
Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES INTERESSANT LA JEUNESSE DENOMME COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE
Article 2

Le comité est présidé par le Premier ministre ou, sur sa délégation, par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports. Il comprend, outre le ministre délégué à la jeunesse et aux sports : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décen­tralisation ; Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la tech­nologie ; Le ministre de la solidarité nationale ; Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme ; Le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement ; Le ministre de la défense ; Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; Le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre de l'agriculture ; Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie ; Le ministre de la culture ; Le ministre du travail ; Le ministre de la santé ; Le ministre du temps libre ; Le ministre de l'urbanisme et du logement ; Le ministre de l'environnement ; Le ministre de la communication ; Le ministre de la formation professionnelle ; Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer ; Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé de la famille ; Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé des immigrés. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.