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Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de    dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique
Article 2

Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de    dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique
Article 3

Les droits et obligations, fonds et valeurs, sont dévolus à l'Etat. Le ministre chargé de l'industrie procède à la reprise des actifs dans les comptes du budget général de l'Etat.

Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de    dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique
Article 1

Le service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.), institué par l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, est supprimé.

Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de    dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique
Article 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord    instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes)  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-839 du 21    septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de    la fonction publique hospitalière
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 21

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-839 du 21    septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de    la fonction publique hospitalière
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 20

Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers.
Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études    des postes et télécommunications d'outre-mer
Article 3

Le chef du service de liquidation et le comptable assignataire des opérations de liquidation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget. Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.

Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études    des postes et télécommunications d'outre-mer
Article 2

Il est institué, à compter du 1er janvier 1995, un service de liquidation du B.E.P.T.O.M. placé auprès du ministre chargé des postes et télécommunications. Ce service est chargé : - d'élaborer le compte financier du B.E.P.T.O.M. pour l'exercice 1994 ; - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la suppression ; - de gérer les droits et obligations de l'établissement supprimé dévolus à l'Etat ; - de solder les comptes de tiers gérés par le B.E.P.T.O.M. ; de faire connaître aux créanciers, au terme de la liquidation, celles de leurs créances sur les titulaires de ces comptes qui n'auraient pu être honorées, aux fins de recouvrement direct ; de reverser, le cas échéant, aux titulaires de ces comptes les soldes créditeurs résiduels après règlement des sommes dues par ces titulaires à leurs créanciers ; - d'élaborer le compte de liquidation du B.E.P.T.O.M.

Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études    des postes et télécommunications d'outre-mer
Article 7

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études    des postes et télécommunications d'outre-mer
Article 1

Le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (B.E.P.T.O.M.), auquel avait été rattachée l'agence postale des timbres-poste d'outre-mer, est supprimé à compter du 1er janvier 1995. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat à compter de la même date.

Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études    des postes et télécommunications d'outre-mer
Article 4

Le compte financier du B.E.P.T.O.M. afférent à l'exercice 1994 et le compte de liquidation de l'établissement sont présentés par le comptable assignataire des opérations de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé du budget.
Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études    des postes et télécommunications d'outre-mer
Article 5

Le service de liquidation sera supprimé le 1er juillet 1995. A compter de cette date, les opérations de liquidation restant, le cas échéant, à exécuter seront assurées par le ministre chargé des postes et télécommunications.

Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études    des postes et télécommunications d'outre-mer
Article 6

Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 susvisé, en tant qu'elles concernent l'Office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer et l'agence comptable des timbres-poste d'outre-mer, ainsi que le titre II et l'article 15 de ce même décret sont abrogés à compter du 1er janvier 1995. Le décret n° 61-459 du 3 mai 1961 portant transformation de l'Office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 95-208 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un    programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du    système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à    Canberra le 18 octobre 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-208 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un    programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du    système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à    Canberra le 18 octobre 1994  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à Canberra le 18 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1994.
Décret no 95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à    Santiago du Chili le 24 octobre 1994  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.

Décret no 95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à    Santiago du Chili le 24 octobre 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles    Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines    dispositions du droit du travail
Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles    Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines    dispositions du droit du travail
Article 4

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans des conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret no 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles    Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines    dispositions du droit du travail
Article 3

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : a) Les infractions aux dispositions des articles 2,99, alinéa 2, et 120 bis de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ; b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter de contraindre un travailleur à s'embaucher contre son gré ou de l'empêcher ou de tenter de l'empêcher de s'embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat, par violence, menaces, tromperie, dol ou promesses ; c) Le fait, par toute personne, de se faire embaucher ou de se substituer volontairement à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou d'une carte de travail contenant des indications inexactes ; d) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé de porter sciemment sur la déclaration à l'office de la main-d'oeuvre, le registre d'employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que le fait pour tout travailleur d'avoir sciemment fait usage de ces attestations ; e) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, d'engager, de tenter d'engager ou de conserver sciemment à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d'apprentissage ou un stagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle, indépendamment du droit à dommages-intérêts qui pourra être reconnu à la partie lésée ; f) Le fait, par toute personne, d'exiger ou d'accepter du travailleur une rémunération quelconque à titre d'intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ; g) Le fait, par tout employeur lié par une convention ou un accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord.
Décret no 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles    Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines    dispositions du droit du travail
Article 1

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contraventions aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 susvisée sont fixées par le présent décret.

Décret no 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles    Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines    dispositions du droit du travail
Article 2

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : a) Les infractions aux articles 58,87,88,94,107,108,112,114,116 et 176 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ; b) Le fait, par toute personne, d'employer un travailleur étranger démuni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans le territoire ou muni d'un titre établi pour une profession autre que celle qui est réellement exercée ; c) Le fait, par toute personne, d'embaucher un travailleur étranger dont le contrat avec un précédent employeur n'était pas soit expiré, soit résilié par décision judiciaire, à moins que le travailleur n'ait été autorisé à cet effet par l'inspection du travail ou présenté par l'office de main-d'oeuvre.
Décret no 95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernenent de la République libanaise, signé à    Paris le 14 octobre 1993  (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 29 décembre 1994, avec une prise d'effet à compter du 14 octobre 1993, date de signature.

Décret no 95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernenent de la République libanaise, signé à    Paris le 14 octobre 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 15

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée : 1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix ; 2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ; 3. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ; 4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; 5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; 6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ; 6° bis. Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ; 7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative ; La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2 ; 8. Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 7

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : -présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui. La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
Article 12

En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 16

Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Article 57-1

Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 49

La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE Ier : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
Article 1

Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015. Le préfet peut en outre créer : - des sous-commissions spécialisées ; - des commissions d'arrondissement ; - des commissions communales ou intercommunales.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE V : DES  COMMISSIONS  INTERCOMMUNALES  ET COMMUNALES  POUR  LA  SÉCURITÉ  ET  L'ACCESSIBILITÉ.
Article 28

Conformément aux dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.