Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Annexe

ANNEXES ANNEXE 1 Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) Article R. 413-2 du code de l'environnement Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère Comité de la prévention et de la précaution Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement Comité de l'environnement polaire. Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement. Commission administrative de l'aviation civile Article R. 160-3 du code de l'aviation civile Comité de coordination des aéroports français Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile Comité local de sûreté portuaire Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports Commissions régionales de sécurité Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22) Commissions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) Article R. 216-8 du code de l'aviation civile Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) Article R. 5341-48 du code des transports Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). Article R. 5341-6 du code des transports Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire Comités consultatifs des réserves naturelles nationales Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales Article R. 332-18 du code de l'environnement Conseil national de l'information géolocalisée Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géolocalisée Commission mixte du statut de la RATP Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) Commission du statut de la SNCF Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes Grande commission nautique Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques Commissions de sûreté des aérodromes Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile Commission centrale de sécurité Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14) Conseil supérieur de la météorologie Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Article R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité