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Décret  no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article    50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article    50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 1

La commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est composée ainsi qu'il suit : - un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ; - quatre notaires en activité ou honoraires nommés sur proposition du Conseil supérieur du notariat ; - quatre conseils juridiques en activité ou honoraires nommés sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques et à compter de son installation sur proposition du Conseil national des barreaux. Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si trois membres au moins de chaque profession sont présents. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission est constituée avant le 1er octobre 1991.

Décret  no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article    50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 2

Dès la publication du présent décret, et jusqu'au 31 mars 1996, les conseils juridiques qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remettre contre récépissé, au secrétaire de la commission. Toutefois, cette échéance peut être reportée par la commission au 31 décembre 1996 s'ils justifient d'un motif réel et sérieux lors du dépôt tardif de leur demande. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs aux travaux, diplômes, publications et expériences professionnelles du demandeur. Celui-ci précise, en outre, en adressant tous actes ou documents justificatifs, le mode d'exercice de la profession de notaire qu'il entend choisir.
Décret  no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article    50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 4

La proposition motivée de la commission est formulée dans les six mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de son prononcé, elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur. Le délai de six mois peut être prolongé de deux mois par une décision motivée qui est notifiée au demandeur dans la même forme que celle prévue au premier alinéa. La proposition de la commission est réputée favorable si elle n'est pas émise dans les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa. Dans ce cas, le demandeur informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'absence de réponse de la commission.

Décret  no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article    50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 3

La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande. Elle peut désigner en son sein un ou plusieurs rapporteurs.

Décret  no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article    50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie au demandeur la décision par laquelle il refuse ou accorde une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage. La décision accordant une dispense est caduque si son bénéficiaire n'a pas sollicité l'agrément à sa nomination aux fonctions de notaire avant le 31 décembre 1996.
Décret  no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10    de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux    modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-249 du 16 mars 1992 autorisant la fabrication de pièces de 20    F
Article 1

Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'administration des Monnaies et médailles, de pièces de 20 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décret  no 92-249 du 16 mars 1992 autorisant la fabrication de pièces de 20    F
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-740 du 26 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de    Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait    à Luxembourg le 24 mai 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 1991.

Décret  no 91-740 du 26 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de    Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait    à Luxembourg le 24 mai 1989  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait à Luxembourg le 24 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 1991.
Décret  no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no    91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des    greffiers des tribunaux de commerce
Article 10

Les articles 1er, 2 et 6 à 9 entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

Décret  no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des    greffiers des tribunaux de commerce
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des    greffiers des tribunaux de commerce
Article 4

L'organisation des élections du premier conseil national, qui entrera en fonctions le 1er janvier 1992, est confiée à une commission constituée avant le 1er septembre 1991 et composée de cinq greffiers de tribunal de commerce désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Pour l'application au premier conseil national des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 821-13 du code de l'organisation judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.

Décret  no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des    greffiers des tribunaux de commerce
Article 5

En vue du premier renouvellement du conseil national, la moitié des membres sortant comprendra en priorité ceux ayant exprimé la volonté de ne plus en faire partie ; si leur nombre est inférieur à la moitié de l'effectif du conseil, il est procédé par tirage au sort.
Décret  no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août    1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de    commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles    professionnelles
Article 37

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-467 du 1er juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des    ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 3

Le décret n° 75-438 du 28 mai 1975 fixant, à compter de l'année 1975, la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est abrogé. Toutefois les recettes du territoire mentionnées à l'article 1er du présent décret qui restent à recouvrer au titre des exercices antérieurs à 1990 donnent lieu à un prélèvement de 25 p. 100 de leur montant au profit du fonds intercommunal de péréquation.

Décret  no 90-467 du 1er juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des    ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 4

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-467 du 1er juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des    ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1990, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret  no 90-467 du 1er juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des    ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1990 à 17,42 p. 100 du montant inscrit au budget primitif de ladite année. Cette quote-part est prélevée au profit du fonds intercommunal de péréquation par le payeur du territoire par douzièmes mensuels.
Décret  no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du    code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le    chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code    des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de    terrorisme et d'autres infractions
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du    code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le    chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code    des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de    terrorisme et d'autres infractions
Article 17

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Décret  no 91-889 du 5 septembre 1991 complétant le décret no 84-431 du 6    juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des    universités et du corps des maîtres de conférences
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-889 du 5 septembre 1991 complétant le décret no 84-431 du 6    juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des    universités et du corps des maîtres de conférences
Article 1

A titre transitoire et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, en fonctions au 31 août 1990 ou nommés ultérieurement dans une école normale primaire, une école normale nationale d'apprentissage ou au centre de formation des professeurs de l'enseignement technique, peuvent être recrutés par la voie de concours spéciaux, dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances, selon les modalités prévues aux articles 22, 26, 27, 28, 29 et 30 du décret du 6 juin 1984 susvisé en qualité de maîtres de conférences de 2e classe. Les intéressés doivent être titulaires du doctorat d'Etat, du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur et justifier d'au moins quatre ans de fonctions d'enseignement ou de direction dans l'une des écoles ou centres mentionnés au premier alinéa ou dans un institut universitaire de formation des maîtres.
Décret  no 91-892 du 9 septembre 1991 modifiant le décret no 83-105 du 14    février 1983 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'article 4 du décret du 14 février 1983 susvisé.

Décret  no 91-892 du 9 septembre 1991 modifiant le décret no 83-105 du 14    février 1983 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret no 86-1176 du 5    novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire    et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi no    66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1993.
Décret no 94-267 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire versée par    l'Etat au titre des contrats de retour à l'emploi (deuxième partie: Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la    loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise    individuelle
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième    convention A.C.P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15    décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au    financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le    17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à    prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième    convention A.C.P.-C.E.E.  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième    convention A.C.P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15    décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au    financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le    17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à    prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième    convention A.C.P.-C.E.E.  (1)
Article 2

Est autorisée l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième    convention A.C.P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15    décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au    financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le    17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à    prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième    convention A.C.P.-C.E.E.  (1)
Article 3

Est autorisée l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention A.C.P.-C.E.E., fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé parental d'éducation
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 15

Les articles 1er et 22 du décret du 30 avril 1956 susvisé sont abrogés.

Décret  no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 14

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps des dessinateurs ou des dessinateurs-projeteurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit aux corps correspondants de La Poste, soit à ceux de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 12 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 13

Les candidats reçus aux concours de dessinateur ou aux concours de dessinateur-projeteur des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France Télécom. La répartition des intéressés entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom. Les agents inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps du service de dessin des postes et télécommunications sont nommés dans le corps correspondant, soit de La Poste, soit de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de l'un des corps du service de dessin des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent le bénéfice des droits liés à leur inscription.