Décret n° 2024-774 du 8 juillet 2024 portant publication des résolutions 2022-II-10 et 2022-II-11 adoptées le 8 décembre 2022 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2022-II-11DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS RELATIFS AUX PORTS DE STATIONNEMENT NOCTURNE BOVEN-RIJN, WAAL ET LEK ET LE PORT DE REFUGE ET DE SÉCURITÉ D'EMMERICH (SOMMAIRE, ARTICLES 11.01, 12.01, 14.11 ET 14.12), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 8 DÉCEMBRE 2022 1. Le chapitre 14 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) contient les dispositions générales et particulières relatives au stationnement.2. La présente proposition d'amendements a pour objectif principal d'assurer l'adaptation du RPNR, en ce qui concerne les ports de stationnement nocturne Boven-Rijn, Waal et Lek et le port de refuge et de sécurité d'Emmerich.3. De nouvelles possibilités de stationnement nocturne sont disponibles pour la navigation rhénane aux Pays-Bas. Elles appellent à étendre les dispositions de l'article 14.11 du RPNR à deux nouveaux ports de stationnement nocturne :- le port de stationnement nocturne de Spijk sur le Boven-Rijn, dont la construction est en cours, pour une mise en service, prévue en 2023 ;- le port de stationnement nocturne de Bergambacht sur le Lek, déjà en service et qui peut rentrer dans le champ d‘application de l'article 14.11 du RPNR. Le port de refuge et de sécurité d'Emmerich est depuis le 15 juin 2011 à la disposition de la navigation pour le stationnement nocturne. L'utilisation du port de refuge et de sécurité d'Emmerich fait actuellement l'objet d'une prescription de caractère temporaire de l'autorité compétente conformément à l'article 1.22 du RPNR. Partant, l'objectif de la présente proposition d'amendements est de créer un nouvel article 14.12 au sein du RPNR qui précise pour le conducteur les mesures relatives au trafic mais également les conditions d'exploitation portuaires spécifiques. 4. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondreLes modifications proposées dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin visent à : - actualiser les dispositions de l'article 14.11 relatives à la localisation et aux conditions d'utilisation de certains ports de stationnement nocturne situés sur le Boven-Rijn, Waal et Lek ; et- créer un nouvel article 14.12 pour définir les conditions d'utilisation du port de refuge et de sécurité d'Emmerich. En effet, la mise à disposition récente de nouvelles possibilités de stationnement nécessite des adaptations réglementaires. a) Concernant les ports de stationnement nocturne de Boven-Rijn, Waal et Lek L'objectif de l'amendement est d'étendre les dispositions de l'article 14.11 du RPNR au port de stationnement nocturne de Spijk sur le Boven-Rijn, dont la mise en service est prévue pour 2023. Il convient également d'étendre les dispositions de l'article 14.11 du RPNR au port de stationnement nocturne de Bergambacht sur le Lek, qui est déjà en service. b) Concernant le port de refuge et de sécurité d'Emmerich L'objectif est d'introduire un nouvel article 14.12 du RPNR dédié au port de refuge et de sécurité d'Emmerich pour répondre aux objectifs suivants : - il s'agit de préciser pour la batellerie les mesures relatives au trafic mais également des dispositions concernant le chargement et le déchargement ;- la nécessité de dispositions spécifiques pour Emmerich est également motivée par le fait que des ports refuges supplémentaires pourront y être ajoutés à l'avenir, au fur et à mesure de leur création sur le secteur allemand du Rhin ;- le nouvel article 14.12 du RPNR remplacera l'actuelle prescription de caractère temporaire prise par l'autorité compétente conformément à l'article 1.22 du RPNR. En outre, il s'agit également d'harmoniser certains points kilométriques (p.k.) sur le Rhin dans le RPNR.Alternatives éventuelles aux modifications envisagéesIl serait certes possible de renoncer à ces amendements, mais cela affaiblirait considérablement la sécurité juridique, la lisibilité et l'accessibilité de la réglementation rhénane.Cela reviendrait à conserver des dispositions obsolètes et incomplètes dans le règlement, ce qui présente un risque juridique, nuirait à la sécurité de la navigation et en compliquerait la lecture et la bonne information du batelier.Conséquences desdites modificationsL'article 14.11 du RPNR concernant les ports de stationnement nocturne Boven-Rijn, Waal et Lek est modifié comme suit : - le titre de l'article 14.11 est modifié pour ajouter également le Lek où se trouve le port de Bergambacht ;- l'article 14.11, chiffre 1, première phrase, est modifié pour faire référence au port de stationnement nocture de Spijk sur le Boven-Rijn (p.k. 859,80) ainsi qu'au port de Bergambacht (p.k. 976,79) sur le Lek ;- l'article 14.11 chiffre 1, lettre a, est complété pour préciser qu'il est interdit dans le port de Bergambacht de charger ou de décharger des bâtiments comme dans les autres ports et de surcroît de procéder à des avitaillements ;- l'article 14.11 chiffre 1, lettre g, est clarifié pour préciser que dans les ports de stationnement nocturne, il est interdit de stationner durant plus de 3 × 24 heures consécutives sur les aires de stationnement publiques. Cette formulation est préférée à la notion de trois jours consécutifs qui a donné lieu à des interprétations divergentes. Elle est conforme à la signalétique installée ;- l'article 14.11 chiffre 1, lettre h, est modifié pour préciser que dans les ports de stationnement nocturne, il est interdit de stationner de nouveau au cours des douze heures suivant le départ du port, dans le même port de stationnement nocturne ;- l'article 14.11 chiffre 1, lettre j, est complété pour préciser que dans les ports de stationnement nocturne, il est interdit d'accoster aux postes d'accostage à Bergambacht avec des convois d'une longueur supérieure à 135 m ;- les nouveaux chiffres 2, 3 et 4 de l'article 14.11 du RPNR font référence à des prescriptions légèrement différentes au port de stationnement nocturne de Spijk sur le Boven-Rijn ;- l'article 14.11, chiffre 5, correspond à l'ancien chiffre 2 et est adapté pour prendre en compte les deux nouveaux ports de stationnement nocturne. Il impose au conducteur de communiquer immédiatement :- au poste de Nijmegen l'aire de stationnement choisie dans le port de stationnement nocturne de Spijk ainsi que son départ et ;- au poste de Dodrecht l'aire de stationnement choisie dans le port de stationnement nocturne de Bergambacht ainsi que son départ ;- enfin l'article 14.11, chiffre 6, correspond à l'ancien chiffre 3. Au chiffre 6, le remplacement, dans la version néerlandaise, de « peuvent » [kunnen] par « peut » [kan] correspond à une rectification d'ordre grammatical. Sur le modèle de l'article 14.11, un nouvel article 14.12 qui porte sur le port de refuge et de sécurité d'Emmerich est ajouté au sein du RPNR : - les dispositions de l'article 14.12, chiffre 1, lettres a, c et d sont des prescriptions identiques aux ports de stationnement nocturnes aux Pays-Bas qui correspondent à la pratique actuelle ;- la disposition de l'article 14.12, chiffre 1, lettre b, interdit pour des raisons de sécurité l'utilisation du port pour tous les bâtiments devant arborer la signalisation visée à l'article 3.14. Ainsi, aucun bâtiment arborant un ou plusieurs cônes bleus n'est autorisé à pénétrer dans le port ;- la disposition de l'article 14.12, chiffre 1, lettre e, interdit l'occupation des aires de stationnement par une barge séparée d'un convoi afin de garantir que les bâtiments qui font route puissent y séjourner pendant leurs périodes de repos. En l'absence d'une telle interdiction, des aires de stationnement du port de refuge et de sécurité d'Emmerich pourraient être occupées durablement par des barges de poussage, les rendant indisponibles pour les périodes de repos de la navigation ;- la disposition de l'article 14.12, chiffre 2, vise à donner à l'autorité compétente la possibilité de prendre des mesures supplémentaires, non couvertes par ces dispositions. Le titre de l'article 14.11 ayant été modifié et un nouvel article étant inséré, le sommaire doit également être adapté.L'harmonisation des points kilométriques (p.k.) sur le Rhin dans le RPNR implique de corriger les trois versions linguistiques aux articles suivants : - Article 11.01, chiffre 5 : le point kilométrique (p.k.) d'Emmerich est 855.- Article 12.01, chiffre 3, lettre b : le point kilométrique (p.k.) de Pannerden est 867,50. Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.Ces amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2023.Conséquences qu'entraînerait le rejet des modificationsIl serait possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane.Le rejet de ces amendements nuirait aux différents objectifs exposés précédemment. Résolution La Commission Centrale,Sur proposition de son Comité du règlement de police ;Dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,Adopte les amendements au sommaire ainsi qu'aux articles 11.01, chiffre 5, 12.01, chiffre 3, 14.11 et 14.12, au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) figurant en annexe à la présente résolution.Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2023.