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Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL > SOUS-SECTION 1 : CONTRATS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
Article 4

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL > SOUS-SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9

La demande mentionnée aux articles 2 et 5 peut également être présentée par le ministère public, lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations applicables a été commise.

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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
Article 12

Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
Article 6

A la demande du requérant, le juge peut prendre des mesures tendant à ce que la personne morale responsable du manquement se conforme à ses obligations, dans un délai qu'il fixe, et à ce que soit suspendue l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
Article 11

Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de la présente ordonnance et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat. La demande est portée devant la juridiction judiciaire.

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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
Article 14

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
Article 7

Le juge peut toutefois, en considération de tous les intérêts susceptibles d'être atteints et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures prévues au premier alinéa de l'article 5 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
Article 13

Le recours régi par le présent article ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité. La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
Article 8

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
Article 20

Le montant des pénalités financières prévues aux articles 17 et 18 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat. Le montant des pénalités financières est versé au Trésor public.

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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
Article 15

A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
Article 16

Est nul tout contrat conclu lorsque aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. Est également nul tout contrat conclu en méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. Le juge prononce de même la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 ci-dessus si, en outre, deux conditions sont réunies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.

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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
Article 19

Les mesures mentionnées aux articles 15 à 18 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.

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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL > SOUS-SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
Article 17

Toutefois, dans les cas prévus à l'article 16, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général. Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat.

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CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
Article 18

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE  RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE > SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL > SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
Article 5

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des entités adjudicatrices des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
Décret n° 2009-518 du 6 mai 2009 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la première fois à la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2008.

Décret n° 2009-518 du 6 mai 2009 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale
Article 5

Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale
Article 6

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-519 du 7 mai 2009  modifiant le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008  relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Article 2

Les membres de la formation d'autorité environnementale en fonction à la date de publication du présent décret conservent leur mandat. Le vice-président délégué à l'autorité environnementale devient président de la formation d'autorité environnementale.

Décret n° 2009-519 du 7 mai 2009  modifiant le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008  relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009  relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement
Article 1

Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-588 du 25 mai 2009  modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Article 2

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Article 4

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,21.

Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Article 3

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,28.

Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.

Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Article 2

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,08.
Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)
Article 7

L'article D. 133-39 peut être modifié par un décret.
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE III : LES CHARGES DE MISSION
Article 4

Les chargés de mission assistent le secrétaire général pour les affaires régionales pour une ou plusieurs de ses missions et sont placés sous son autorité. Lorsqu'ils sont mis à disposition par leur administration d'origine, les chargés de mission peuvent continuer à y effectuer une partie de leur service.

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE III : LES CHARGES DE MISSION
Article 6

Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11

Les chargés de mission en poste à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mise à disposition sans que la durée totale d'occupation d'un même poste depuis la nomination en qualité de chargé de mission puisse excéder six ans.

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux  pour les affaires régionales
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Les secrétaires généraux pour les affaires régionales nommés avant la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont réputés avoir été nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales régi par les dispositions de ce dernier décret. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 31 mars 2009 susvisé. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 11 de ce même décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi depuis la nomination en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales puisse excéder six ans.