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Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ÉTAT.
Article 12

Lorsque l'inspection concerne des lieux dont l'accès dépend d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, le préfet avise du projet d'inspection par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès. L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection envisagée. Le représentant de la collectivité ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations. Le préfet notifie sa décision à la collectivité ou à l'établissement public et en informe le responsable de l'équipe d'accompagnement.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 11

L'inspection s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations d'inspection et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre sur les lieux pendant l'inspection.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 9

Les débats ont lieu immédiatement. Le juge statue sur-le-champ.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 10

L'ordonnance rendue par le juge est exécutoire au seul vu de la minute. Elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
Article 1

Le présent décret s'applique aux inspections dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l'inspection.
Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 3

Le responsable de l'équipe d'accompagnement avise par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux dont l'inspection est demandée. Outre les stipulations du traité en vertu desquelles l'inspection est demandée, l'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 2

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1993 susvisée, le responsable de l'équipe d'accompagnement a la qualité de représentant de l'Etat pour la conduite de l'inspection. Les membres de l'équipe d'accompagnement sont désignés par le ministre de la défense.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 5

Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès n'est pas présente sur les lieux, le responsable de l'équipe d'accompagnement ou son délégué doit effectuer toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 et à l'article 4. Il doit laisser dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne récépissé.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 6

L'action tendant à voir autoriser le déroulement ou la poursuite d'une inspection par défiance est exercée par le responsable de l'équipe d'accompagnement ou la personne membre de cette équipe habilitée à cette fin. Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu dont l'accès est demandé ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans forme.
Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 4

En cas d'opposition à l'accès, le responsable de l'équipe d'accompagnement doit porter à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au lieu compris dans la zone d'inspection qu'il va solliciter sans délai l'autorisation du président du tribunal judiciaire. Il doit en outre être indiqué que, faute pour la personne concernée de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat. L'exécution des formalités ci-dessus peut être déléguée par le responsable de l'équipe d'accompagnement à un membre de cette dernière.
Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre    foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 3

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement. Le contrôleur budgétaire auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre    foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 4

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre    foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 1

La convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend effet dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette date. La publication susvisée fait notamment mention de la dénomination et de l'objet du groupement, du siège social, de l'identité de ses membres fondateurs et de la durée de la convention. Les modifications de la convention n'entrent en vigueur qu'après approbation et publication dans les mêmes conditions.

Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre    foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a accès aux documents relatifs au groupement et à ses locaux. Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération du conseil d'administration dans un délai de quinze jours.

Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre    foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-970 du 29 juillet 1993 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1)
Titre VI : Dispositions diverses
Article 36

Les candidats nommés à l'issue du concours interne ouvert en 1990 au ministère de l'agriculture et de la forêt pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.

LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1)
Titre VI : Dispositions diverses
Article 35

La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.

LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1)
Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre
Article 34

I. La loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre est abrogée. II. Des relevés scientifiques établissant zone par zone la situation biologique de l'étang de Berre constitueront la référence commune pour l'application des règles en vigueur pour la protection de l'environnement et l'exercice de la pêche. III. Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés. Il ne sera procédé à aucun remboursement par les pêcheurs ou la prud'homie du quartier de Martigues des indemnités qui ont été versées en contrepartie de l'interdiction.

LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1)
Titre VI : Dispositions diverses
Article 37

Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche transféré au département et les agents non titulaires des départements exerçant leurs fonctions dans un service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur leur demande, se voir reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité qui les emploie. Leur demande doit être formulée avant le 1er janvier 1995. Il y est fait droit avant le 31 juillet 1996. Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil. Les transferts de charges résultant de l'application des alinéas ci-dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Décret no 94-351 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968    fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966    relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour    l'administration de la Polynésie française
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle > Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
Article 47

I. Paragraphe modificateur. II. (Abrogé) III. Paragraphe modificateur IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale > Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale.
Article 32

I. Les données relatives aux rémunérations ou gains et aux effectifs, que les employeurs sont tenus de transmettre aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail, font l'objet d'une seule déclaration établie sur un support unique et adressée à un unique destinataire. La déclaration instituée à l'alinéa précédent dispense les employeurs concernés de toute autre déclaration auxdits organismes, à l'exception de la déclaration annuelle des données sociales prescrite par les articles 87 et 87 A du code général des impôts. II. Avant le 1er janvier 1996, des conventions passées par les organismes visés au premier alinéa du I du présent article déterminent les modalités de mise en oeuvre des procédures de déclaration sur support unique instituées au même alinéa. Ces conventions peuvent prévoir des périodes d'expérimentation entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er juillet 1995. Elles comportent des clauses obligatoires. III. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les dispositions du I entreront en vigueur après la passation des conventions prévues au II.

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale > Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
Article 33

I. à VII. Paragraphes modificateurs VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales > Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Article 31

I. Pour l'application des dispositions du I de l'article 93 quater du code général des impôts aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 du même code et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. II. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1990. III. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au I consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au I. A défaut, les dispositions du I ne sont pas applicables. IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales > Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Article 26

I. Paragraphe modificateur II. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales > Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Article 30

I. Paragraphe modificateur II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales > Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Article 22

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales > Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Article 24

I. Paragraphe modificateur II. Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts. III. Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables aux cotisations et aux prestations versées à compter de la date de publication de la présente loi.

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle > Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
Article 51

Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport dressant l'état d'application de ladite loi, notamment de l'article 32 ci-dessus et le bilan des expérimentations prévues par cet article. Ce rapport examinera également les conditions dans lesquelles les entreprises comptant moins de dix salariés pourraient, à chaque échéance, régler en un seul paiement les cotisations qu'elles ont à verser aux organismes visés à l'alinéa 1er de l'article 32 précité. Ce même rapport présentera aussi, d'une part, une étude détaillée sur les modalités dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre une simplification de la présentation des bulletins de salaires et de la déclaration annuelle des données sociales, notamment dans les entreprises comptant moins de dix salariés et, d'autre part, les modalités et les délais dans lesquels devront être abrogés l'article L. 143-5 du code du travail, ainsi que l'obligation d'authentifier les livres comptables.

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle > Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.
Article 44

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
Décret no 94-745 du 25 août 1994 portant publication du protocole d'accord    entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national    suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de    pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993  (1)
Article 1

Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 11 février 1993.

Décret no 94-745 du 25 août 1994 portant publication du protocole d'accord    entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national    suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de    pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier    1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet    1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour    l'administration de la Polynésie française
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier    1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet    1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour    l'administration de la Polynésie française
Article 1

Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé, intitulées respectivement Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue et Corps de l'Etat correspondant, les mots : " techniciens de la météorologie " sont remplacés par les mots : " techniciens supérieurs de la météorologie ".