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Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections
Article 16

Au terme de chaque inspection, les inspecteurs dressent un rapport d'inspection et le communiquent au professionnel concerné par tout moyen conférant date certaine à cette communication.A réception, le professionnel dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'éventuelles observations.Les inspecteurs adressent, dans le mois qui suit l'expiration de ce délai, le rapport d'inspection comportant le cas échéant, en annexe, des observations ainsi que leurs réponses à celles-ci, simultanément, au professionnel inspecté lorsqu'il a formulé des observations, au procureur général territorialement compétent et à l'autorité qui a organisé ou ordonné l'inspection. Les rapports d'inspection peuvent être transmis sous forme dématérialisée.L'autorité de la profession compétente pour organiser ou ordonner l'inspection fait connaître au procureur général territorialement compétent, son avis motivé sur le rapport d'inspection. Ces avis sont transmis au fur et à mesure et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du rapport de l'inspecteur.Cet avis est également transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque ce dernier a ordonné l'inspection.Les inspecteurs désignés pour inspecter l'office du siège d'une société titulaire de plusieurs offices recueillent les rapports d'inspection de chacun de ces offices qu'ils compilent dans un document unique adressé à tous les professionnels inspectés, à la société titulaire des offices ainsi qu'à l'autorité de la profession habilitée à organiser une inspection lorsque les offices dépendent de plusieurs conseils régionaux ou chambres régionales.Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe pour chaque profession les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections
Article 10

Les inspecteurs et l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui s'abstiennent d'informer le procureur général territorialement compétent ou le garde des sceaux, ministre de la justice, des irrégularités graves commises par l'un de leurs confrères dans l'exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance, de quelque manière que ce soit, sont passibles de sanctions disciplinaires sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.Le procureur général peut aussi mettre en œuvre à l'encontre des inspecteurs les dispositions prévues à l'article 8.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice
Article 22

La Chambre nationale des commissaires de justice adresse aux inspecteurs un formulaire d'inspection pré-rempli au moyen d'un traitement automatisé des données relatives à l'ensemble des activités professionnelles des commissaires de justice, y compris leurs activités accessoires.Le traitement automatisé des données est effectué par la Chambre nationale des commissaires de justice à partir du fichier des écritures comptables tel que prévu au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et des données transmises par les commissaires de justice, par l'intermédiaire de leur logiciel de gestion et de comptabilité, à chaque clôture de l'exercice comptable et au plus tard le 15 mai de chaque année pour l'année précédente.La Chambre nationale des commissaires de justice est responsable de ce traitement.Elle tient le résultat du traitement du fichier des écritures comptables à la disposition exclusive de l'office concerné, des inspecteurs de la profession, des inspecteurs qualifiés en comptabilité de l'office inspecté, et du président de la chambre régionale dans laquelle se trouve l'office inspecté. La Chambre nationale des commissaires de justice peut exploiter les données de ce fichier à des fins statistiques.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;2° Les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;3° A l'article 7, les mots : « cour d'appel de leur lieu d'exercice ou de leur domicile » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice
Article 21

Lorsqu'il constate que les conditions matérielles nécessitent la réalisation des inspections à distance, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice peut décider, après avis des présidents des chambres régionales, de mettre à disposition des inspecteurs un outil leur permettant de mener les inspections à distance dans le respect des conditions de l'article 15.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre III : Notaires
Article 28

Pour l'exercice de ses attributions en matière disciplinaire prévues au III de l'article 29 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, le président du Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires, communication de tout rapport d'inspection d'un office ou d'une société et notamment lorsqu'une anomalie a été relevée dans le rapport annuel de synthèse.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux
Article 1

Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre III : Notaires
Article 26

Si les inspecteurs membres de la profession ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration de spécialistes, l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui a ordonné l'inspection est tenue de les mettre à leur disposition. Ces spécialistes agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice
Article 23

Lorsque le commissaire de justice exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, l'autorité mentionnée à l'article 5 qui ordonne l'inspection en informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du même code et le président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.Toute irrégularité relevée lors de l'inspection d'un commissaire de justice qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce est portée, par l'autorité qui a ordonné l'inspection à la connaissance du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du même code et à celle du président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des règles prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII de la partie règlementaire du code de commerce pour les commissaires de justice désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre III : Notaires
Article 27

Il est institué auprès de chaque conseil régional des notaires ou de chaque chambre interdépartementale des notaires et du Conseil supérieur du notariat une commission de contrôle chargée d'assurer le suivi des inspections.Elle est composée au niveau régional ou interdépartemental, au minimum de cinq membres dont un président. Ils sont désignés parmi les membres de la profession en exercice ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins de cinq ans par le président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires, pour une durée de six ans.Le président de la commission peut désigner en sus une ou deux personnes qualifiées non membres de la profession, pour une durée de son choix dans la limite de six ans, et déterminer les conditions de participation aux travaux de la commission qui leur sont applicables.La commission de contrôle est composée au niveau national, au minimum de quatre membres dont un président. Ils sont désignés parmi les membres de la profession en exercice ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins de cinq ans par le président du Conseil supérieur du notariat, pour une durée de six ans.Le président du Conseil supérieur du notariat peut désigner en sus une ou deux personnes qualifiées non membres de la profession, pour une durée de son choix dans la limite de six ans et déterminer les conditions de participation aux travaux de la commission qui leur sont applicables.Le membre du bureau du Conseil supérieur du notariat chargé de la discipline est membre de droit de la commission nationale.La commission régionale ou interdépartementale de contrôle a pour mission d'analyser les rapports d'inspection des offices de son ressort territorial et d'établir la synthèse annuelle soumise au président du conseil régional ou de la chambre interdépartementale.Elle émet des avis et recommandations à destination de ce président sur les méthodes de contrôle des offices.La commission nationale de contrôle prend connaissance des synthèses annuelles transmises par les présidents de conseils régionaux ou de chambres interdépartementales. Elle peut émettre des avis et des recommandations aux présidents de conseils régionaux ou de chambres interdépartementales et au président du Conseil supérieur du notariat.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice
Article 24

Lorsque la comptabilité de l'office est tenue par un expert-comptable, ce dernier remet chaque année au commissaire de justice une attestation mentionnant ses diligences, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette attestation est adressée par le commissaire de justice à la chambre régionale, chaque année, avant le 30 avril.Ces dispositions s'appliquent également pour les commissaires exerçant des activités accessoires.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre II : Greffiers des tribunaux de commerce
Article 25

L'inspection générale de la justice peut, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur tout ou partie de l'activité du greffier ou sur une question particulière.Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent décret lui sont applicables. Le rapport établi par l'inspection générale de la justice est transmis aux autorités et responsables concernés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34

Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du présent décret sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice qui ont conservé leur titre en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.S'agissant des commissaires de justice, jusqu'au 31 décembre 2025, lorsque l'inspection concerne une activité prévue au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée, l'un des deux inspecteurs au moins doit avoir exercé, jusqu'au 30 juin 2022, la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux
Article 2

Le procureur général exerce une mission de surveillance des opérations d'inspection des officiers publics et ministériels du ressort.Il peut, en outre, procéder à toute inspection des commissaires de justice et des notaires de son ressort, accompagné par un membre de la chambre régionale ou du conseil régional dont relève le notaire ou le commissaire de justice inspecté ou par un inspecteur membre de la profession. Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.Les inspections des greffiers des tribunaux de commerce sont conduites par le procureur général du ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le greffe inspecté.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Mise en œuvre des inspections
Article 15

I. - Les inspecteurs ont les droits de recherche, de consultation, de communication, de remise de copies sur tout support et de vérification les plus étendus sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission.Le professionnel inspecté est tenu, à la demande d'un inspecteur, de donner à tous les établissements habilités à effectuer des opérations de banque, l'ordre de communiquer à cet inspecteur le relevé des opérations réalisées pour son compte ou à sa demande ainsi que les justifications afférentes.Pour les vérifications effectuées en application des obligations prévues par le chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents relatifs au respect de ces obligations dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.II. - Le professionnel inspecté qui fait obstacle à l'accomplissement de la mission des inspecteurs peut faire l'objet de poursuites disciplinaires.Le personnel de l'office inspecté est tenu de répondre aux questions qui lui sont posées par les inspecteurs et de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.Les représentants de la profession mentionnés à l'article 3 sont tenus de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents utiles à leur mission, tels que les réclamations dont ils ont pu être saisis contre le professionnel inspecté ainsi que des précédents rapports d'inspection.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections
Article 8

Lorsqu'un inspecteur ne respecte pas les dispositions du présent décret ou fait preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de sa mission, dûment constatée par son autorité de désignation, cette dernière en fait rapport au procureur général territorialement compétent ou pour les greffiers des tribunaux de commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice. Après examen des éléments transmis, et recueil des observations de l'autorité de désignation et de l'inspecteur concerné, ce dernier peut faire l'objet d'un retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, d'éventuelles poursuites disciplinaires ou pénales.Le retrait d'agrément est prononcé par le procureur général ou, pour les greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice.Toute sanction pénale ou disciplinaire prononcée à l'encontre d'un inspecteur emporte de plein droit le retrait de l'agrément. L'autorité ayant prononcé la sanction en informe l'autorité habilitée à établir la liste des inspecteurs dans la profession concernée.Le procureur général territorialement compétent doit informer les autorités régionale et nationale de la profession concernée du retrait de l'agrément de tout inspecteur.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il s'applique aux inspections organisées ou ordonnées à compter de cette date.Par dérogation au premier alinéa, et pour permettre sa mise en œuvre complète à compter de la date qu'il prévoit, les dispositions relatives à l'établissement des listes d'inspecteurs prévues à l'article 6 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections
Article 9

Afin de pouvoir réaliser des inspections, chaque inspecteur suit une formation initiale et continue dans les conditions prévues par les instances régionales et nationales de chaque profession.Si au cours d'une inspection, les inspecteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au professionnel inspecté, ils en avisent immédiatement l'autorité qui a ordonné l'inspection, le procureur général territorialement compétent à raison du lieu d'exercice du professionnel inspecté, ainsi, le cas échéant, que l'autorité de la profession mentionnée à l'article 3 si elle n'est pas à l'initiative de ladite inspection.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Organisation des inspections
Article 7

Les inspecteurs qualifiés en comptabilité n'ayant pas la qualité d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes prêtent serment de remplir leur mission avec « conscience, probité et indépendance » devant la cour d'appel de leur lieu d'exercice ou de leur domicile, à l'occasion de leur première inscription sur la liste des inspecteurs.Les inspecteurs qualifiés en comptabilité peuvent se faire assister par leurs collaborateurs habituels, qu'ils font connaître au professionnel inspecté. Ces personnes agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux
Article 4

L'inspection périodique des offices des présidents des chambres régionales et des présidents des conseils régionaux est organisée, selon le cas, à l'initiative du président de la Chambre nationale des commissaires de justice ou à l'initiative du président du Conseil supérieur du notariat.L'inspection périodique de l'office dans lequel exerce le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est organisée à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION > Chapitre Ier : Commissaires de justice
Article 20

L'inspection périodique de l'ensemble des activités de l'office a lieu au moins tous les deux ans, mais l'inspection des éléments comptables et financiers de l'office a lieu tous les ans.Cette dernière est réalisée à distance par l'inspecteur qualifié en comptabilité dans le respect des conditions prévues au chapitre III du titre Ier.
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes généraux
Article 3

L'inspection périodique a pour objet de vérifier l'ensemble de l'activité du professionnel afin de s'assurer qu'il respecte les règles auxquelles il est assujetti, qu'elles soient professionnelles ou déontologiques.L'inspection périodique concerne l'ensemble de l'activité du professionnel. Elle porte notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'office, ainsi que sur le respect des obligations prévues par le chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe pour chaque profession le référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder. Ce référentiel est non exhaustif.L'inspection périodique a lieu au moins tous les deux ans pour les notaires et les commissaires de justice, et tous les quatre ans pour les greffiers des tribunaux de commerce sans préjudice pour ces derniers de l'application de l'article R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire.Les inspections périodiques sont organisées pour chaque profession, respectivement à l'initiative :1° Du président de la chambre régionale des commissaires de justice territorialement compétente ;2° Du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;3° Du président du conseil régional des notaires territorialement compétent.
Décret n° 2024-903 du 8 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Maputo le 13 décembre 2023 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Maputo le 13 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-903 du 8 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Maputo le 13 décembre 2023 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.