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LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IX : Dispositions diverses
Article 99

A titre expérimental, l'Etat peut, à compter de la publication de la présente loi, conclure avec les branches professionnelles du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure des conventions-cadres relatives au maintien ou au développement de l'emploi tenant compte des résultats de la négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail engagée après l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995. A compter du premier jour du mois suivant la conclusion des conventions susmentionnées et jusqu'au 31 décembre 1997, les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont applicables aux entreprises appartenant aux branches susvisées dans les conditions suivantes : - la réduction mentionnée au III de cet article est applicable pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 ; - le montant de la réduction, qui ne peut excéder 1 892 F par mois, est déterminé par un coefficient fixé par décret. Pour les entreprises employant cinquante salariés ou plus disposant d'un comité d'entreprise ou dans lesquelles un constat de carence aura été établi conformément à l'article L. 433-13 du code du travail, ces dispositions s'appliquent sous réserve de la conclusion d'une convention spécifique entre l'entreprise et l'Etat portant notamment sur le maintien ou la création d'emplois et l'aménagement et la réduction du temps de travail, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention. Le non-respect par l'entreprise des engagements pris dans la convention spécifique entraîne l'interruption pour l'entreprise des conditions particulières d'application du III de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) prévues par le présent article et peut conduire au reversement des aides correspondantes perçues au titre de ces dispositions. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. Toutefois, les entreprises visées au deuxième alinéa du présent article pourront continuer à bénéficier en 1998 de ces dispositions dans la limite d'un plafond de 650 000 F s'appliquant, pour chaque entreprise et sur une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1998 au plus tard, au cumul de l'avantage qu'elles procurent et des autres aides publiques reçues pendant la même période. Les entreprises qui souhaiteront bénéficier de cette prolongation devront déclarer les aides perçues au titre de ces dispositifs, dans des conditions qui seront fixées par décret.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IX : Dispositions diverses
Article 87

I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur variations. II. Paragraphe modificateur

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IX : Dispositions diverses
Article 84

La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IX : Dispositions diverses
Article 82

Les articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications sont applicables aux redevances dues à compter du 1er mars 1993.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IX : Dispositions diverses
Article 94

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IX : Dispositions diverses
Article 86

En raison de la destruction des locaux de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, suite à l'attentat perpétré le 23 décembre 1995 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2449 à 2452 du code civil, est limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bastia. Tout acte, formalité, sommation, ou notification, prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée, du fait de l'interruption du fonctionnement normal de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, est réputé valable s'il est effectué au plus tard le 31 octobre 1996.
Décret no 96-401 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier    1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et    commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au    budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes perçues en cas de    concours à huissier de la police nationale
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret no 95-1066 du 29    septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du    développement du territoire
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1303 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de    Suède relatif à la coopération en matière de recherche, développement,    production et acquisition de matériels de défense et à l'élargissement de la    coopération industrielle, signé à Stockholm le 7 mars 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1303 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de    Suède relatif à la coopération en matière de recherche, développement,    production et acquisition de matériels de défense et à l'élargissement de la    coopération industrielle, signé à Stockholm le 7 mars 1993 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la coopération en matière de recherche, développement, production et acquisition de matériels de défense et à l'élargissement de la coopération industrielle, signé à Stockholm le 7 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 mars 1993.
Décret no 96-29 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 85-1026 du 19    septembre 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires    d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de    l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation    civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens    de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de    techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant    au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
Article 11

I. - ... II. - Les dispositions du I s'appliquent aux maladies dont le caractère professionnel est reconnu à compter du 1er janvier 1996.
Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant    au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
Article 6

Les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application des dispositions de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale relèveront, pour la détermination de leur cotisation et de leurs prestations, du régime d'assurance obligatoire institué par le chapitre 2 du titre II du livre VII du même code du 1er avril 1996 au 31 mars 1997. Le recouvrement des cotisations et le service des prestations demeureront pour cette période assurés par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par décret.
Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant    au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 14

Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant    au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
Article 2

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales ne sont pas revalorisées en 1996. II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 ne sont pas applicables pour la détermination des bases mensuelles de calcul des prestations familiales pour l'année 1997.

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant    au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
Article 3

I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 522-2 et L. 531-2 du code de la sécurité sociale, le montant du plafond de ressources fixé jusqu'au 30 juin 1996 demeure applicable jusqu'au 30 juin 1997. II. - Le plafond de ressources fixé pour l'attribution au titre de l'année 1995 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du même code demeure applicable pour l'attribution de ladite allocation au titre de l'année 1996.

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant    au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
Article 5

I. - ... II. - ... III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur au titre des droits ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant    au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
Article 4

I. - ... II. - ... III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er juillet 1997.
Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant    au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
Article 10

I. - ... II. - Les dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, selon des modalités particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale. (1) III. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions en remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996, soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant    au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
Article 9

I. - ... II. - Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, selon des modalités particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale. (1) III. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions de remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996 soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Décret no 95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles    41 septdecies R et 41 septdecies  S de l'annexe III au code général des    impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-3 du livre des    procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires    pour les profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu    implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles
Article 2

I. - Paragraphe abrogé. II. - A titre transitoire, pour le calcul de la déduction sur les revenus professionnels, il est fait application des dispositions suivantes : - pour les chefs d'exploitation soumis à un régime forfaitaire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1033-12 du code rural, le revenu cadastral pris en compte est celui qui résulte du relevé parcellaire d'exploitation au 1er janvier 1994 pour les cotisations dues en 1995 et 1996 et des relevés parcellaires au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995 pour les cotisations dues en 1997, le revenu cadastral de chacune de ces deux années étant dans ce dernier cas compté pour moitié ; - pour les chefs d'exploitation soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, le revenu cadastral pris en compte est celui qui résulte du relevé parcellaire d'exploitation au 1er janvier 1994 pour les cotisations dues en 1995 et des relevés parcellaires au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995 pour les cotisations dues en 1996, le revenu cadastral de chacune de ces deux années étant compté dans ce dernier cas pour moitié.

Décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu    implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 6

Les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont constituées par : 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s'agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l'article 14, et par l'Etat, s'agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ; 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au c du 3° et au b du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code ; 3° Abrogé ; 4° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas du I et au II de l'article L. 135-6 du même code.

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 4 bis

Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033. Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l'amortissement de cette dette. La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au même premier alinéa. Les annexes mentionnées au 3° de l'article LO 111-4-1 du code de la sécurité sociale et au 8° de l'article LO 111-4-4 du même code comportent les informations nécessaires pour le vérifier. Pour l'application du présent article, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Article 17

I.-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. II.-Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et 150 VM du code général des impôts.

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Article 14

I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. Elle est due jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance. II.-Lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du I, sont également soumis à la contribution dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités : 7° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Les prestations visées à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. III.-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale. La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale. IV.-Les prestations visées au 8° du II, à l'exception de l'allocation logement mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursement de la dette    sociale
CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Article 16

I.-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article. II.-Sont également soumis à la contribution mentionnée au I les produits de placement mentionnés au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés au a du 3° et aux 4° à 9° du même II, à compter du 1er janvier 1997 pour les placements mentionnés au c du 3° dudit II et, pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014, pour les placements mentionnés au b du 3° du même II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux III, III bis et V de l'article L. 136-7 du même code. III.-Les III à VI du même article L. 136-7 sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article.