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Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 8

Le comité de gestion du fonds procède à la sélection des projets. Il donne un avis sur l'octroi des aides financières et peut entendre le demandeur de la subvention. Cet avis est transmis au préfet pour décision. Le comité de gestion élabore un règlement intérieur. Le préfet préside le comité. Il fixe l'ordre du jour et convoque les membres, qu'il a nommés par arrêté. Le comité se réunit avec un quorum de la moitié au moins de ses membres. Le comité de gestion est organisé en deux sections, l'une pour les projets présentés par les personnes morales de droit privé et l'autre pour les projets présentés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que les autres personnes morales de droit public. Pour l'attribution des fonds par la section réservée aux personnes morales de droit privé, le comité de gestion est composé des personnes suivantes : ― le trésorier-payeur général ou son représentant ; ― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; ― deux représentants du conseil général ; ― un représentant du conseil économique, social, et environnemental ; ― un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; ― une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général ; ― une personnalité qualifiée désignée par le préfet ; ― le directeur de l'Agence française de développement de Mayotte ou son représentant ; ― le commissaire au développement endogène pour l'océan Indien. Pour l'attribution des fonds par la section réservée aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public, le comité de gestion, présidé par le préfet, est composé des personnes suivantes : ― le trésorier-payeur général ou son représentant ; ― le recteur de l'académie ou son représentant ; ― le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ― le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ; ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; ― le directeur de l'Agence française de développement de Mayotte ou son représentant ; ― deux représentants du conseil général ; ― deux représentants de l'association des maires ; ― deux représentants des établissements publics territoriaux ; ― deux représentants des personnes morales de droit public désignées par le président du conseil général ; ― une personnalité qualifiée désignée par le préfet ; ― une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général. Le préfet et le président du conseil général peuvent entendre les experts de leur choix. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le secrétariat général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte.
Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 10

Le fonds fait l'objet tous les trois ans d'une évaluation concernant ses modalités de mise en œuvre et l'impact des opérations qu'il contribue à financer sur le développement économique, social et culturel de Mayotte.

Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 5

Les opérations d'investissement sont éligibles au fonds, pour 80 % au plus de la dépense subventionnable, à partir d'un montant (HT) de celle-ci, hors dépenses connexes, supérieur ou égal à 50 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes privées, et à 500 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes publiques.

Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé le montant de la subvention d'Etat pour les projets d'équipements publics peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxes. Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par le préfet de Mayotte, après avis de la section du comité de gestion concernée.
Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 4

Les projets d'investissement contribuant au développement de Mayotte, éligibles au fonds mahorais de développement économique, social et culturel, correspondent notamment aux actions suivantes : ― financement de travaux d'aménagement et d'équipement de zones d'activité ; ― financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire ; ― aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises ; ― actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise ; ― dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneur répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier celles de taille moyenne ; ― financement d'investissements en faveur des mineurs en difficulté ; ― financement d'investissements pour les personnes âgées ou handicapées ; ― financement d'actions à caractère sanitaire ou médico-social ; ― financement d'investissements en faveur des jeunes enfants ; ― financement pour la construction et la rénovation de cantines scolaires ; ― financement d'investissements en faveur de la prévention de l'exclusion sociale et de l'hébergement d'urgence ; ― financement d'investissements en faveur du développement éducatif et culturel. Les dépenses de fonctionnement et de prestations intellectuelles connexes aux projets d'équipements de service public peuvent être éligibles au fonds pendant les trois premières années à compter de la mise en service de l'investissement. L'éligibilité d'autres opérations d'investissement public et privé, non énumérées ci-dessus, au fonds est appréciée au cas par cas par le préfet. Celui-ci peut décider de l'attribution d'une subvention dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, eu égard aux besoins locaux et après avis de la section concernée du comité de gestion.

Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 1

Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel soutient l'investissement en faveur de l'emploi et des filières de développement économiques prioritaires et participe au financement d'infrastructures publiques, adaptées à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires de ce département.

Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 3

Les aides du fonds sont versées par décision du préfet de Mayotte après avis du comité de gestion.
Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 12

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 7

En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, une avance peut être versée lors de la décision attributive de subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.

Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 9

Le préfet de Mayotte est ordonnateur des dépenses du fonds financées par des crédits inscrits au budget de l'Etat. Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances initiale. Ces crédits sont versés dans le cadre d'une convention signée entre le préfet et le bénéficiaire des fonds. Cette convention définit notamment l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Le préfet rend compte au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget des modalités d'utilisation du fonds et établit chaque année un rapport de réalisation et de suivi des résultats des projets subventionnés qui leur est transmis.

Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
Article 2

Les ressources du fonds mahorais de développement économique, social et culturel sont inscrites sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » fixées chaque année en loi de finances initiale.
Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 2

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011  portant réforme de l'arbitrage
Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011  portant réforme de l'arbitrage
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011  portant réforme de l'arbitrage
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ; 2° Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ; 3° Les dispositions de l'article 1526 du même code s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.
Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011  portant attribution d'une prime spéciale  à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Article 1

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, perçoivent une prime spéciale mensuelle. Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011  portant attribution d'une prime spéciale  à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011  portant attribution d'une prime spéciale  à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Article 7

Pour l'application des articles R. 4461-3, R. 4461-4, R. 4461-7, R. 4461-9 et R. 4461-49 du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre chargé de la culture ou son représentant ". Par dérogation aux articles R. 4461-21 et R. 4461-25 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B " archéologie sous-marine et subaquatique " à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles R. 4321-1 et suivants du code du travail.

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Article 6

Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions des règlements qui s'appliquent à lui. En dehors des interventions mentionnées au premier alinéa, et pour l'application des dispositions du présent décret : 1° Dans le cadre d'une opération de secours hyperbare, toutes les obligations de l'employeur sont transférées au commandant des opérations de secours ; 2° Les missions du conseiller hyperbare sont exercées par le conseiller technique ; 3° Les dispositions prévues par le manuel de sécurité hyperbare sont les dispositions contenues dans le guide national de référence subaquatique ; 4° Le médecin chef du service santé et de secours médical mentionné à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales est substitué au médecin du travail ; 5° Le carnet de plongée constitue le livret individuel hyperbare prévu par le décret ; 6° Le renouvellement de l'habilitation d'un organisme de formation relève de la compétence des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.
Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Annexe

A N N E X ETABLE DE CORRESPONDANCE DES CLASSES ET PRESSIONS RELATIVESFIGURANT DANS LES CERTIFICATS D'APTITUDE À L'HYPERBARIE CLASSES ET PRESSIONS RELATIVESfigurant à l'article 3 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 abrogérelatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare CLASSES ET PRESSIONS RELATIVESéquivalentes fixées à l'article R. 4461-30 du code du travail Classe I A : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals (1,2 bar) Classe 0 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals Classe I B : pour une pression relative maximale n'excédant pas 4 000 hectopascals (4 bar) Classe I : pour une pression relative maximale n'excédant pas 3 000 hectopascals Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 6 000 hectopascals (6 bar) Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 5 000 hectopascals Classe III : pour une pression relative maximale supérieure à 6 000 hectopascals (6 bar) Classe III : pour une pression relative supérieure à 5 000 hectopascals

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Article 5

Les titulaires de certificats d'aptitude à l'hyperbarie délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice des aptitudes définies dans ces certificats. Pour l'application du présent décret, les intitulés des classes et les pressions relatives maximales mentionnées à l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé ont pour équivalence les intitulés et pressions relatives maximales figurant en annexe au présent décret.
Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Article 3

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7

Le conseil d'administration comprend, outre son président, dix-huit membres : 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant ; c) Un autre responsable de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, ou son représentant ; d) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; e) Le directeur du budget ou son représentant ; f) Le chef de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé du budget en raison de leurs compétences dans le domaine économique ; 3° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6

Le président de l'établissement public est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Lorsque le président atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.Il est assisté d'un directeur général délégué.
Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 15

Un conseil d'orientation stratégique présidé par le président de l'établissement public est créé au sein de l'établissement public.Il est consulté sur les orientations de la politique culturelle et scientifique de l'établissement, les activités de diffusion culturelle et les développements numériques et, à l'initiative de son président, sur toute question relative aux activités de l'établissement.Il comprend, outre son président, dix-huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles pour une durée de trois ans renouvelable, dont six nommées par le ministre chargé de la culture et douze nommées par le président de l'établissement.Deux de ces personnalités appartiennent au corps des conservateurs du patrimoine ou à celui des conservateurs généraux du patrimoine et quatre d'entre elles sont étrangères ou ont exercé leurs activités de façon significative à l'étranger.Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une de ces personnalités donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.Le directeur général délégué assiste aux séances. Le président peut appeler à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile. Le conseil d'administration est tenu informé de la teneur des avis lorsque ceux-ci portent sur une question qui relève de sa compétence.Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement ou de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.