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Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 3

La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, qui l'instruisent conjointement. Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de contrôle et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment, des méthodes statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité employées. La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants ; extrait du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses trois derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 8

L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent les poinçons de titre fournis par l'établissement public La Monnaie de Paris, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique particulier à l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie. Ce signe est enregistré auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels au moment de l'agrément de l'organisme.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 4

L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel. Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 10

La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité donne lieu, par le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à l'approbation de l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de produits identifiée. Ces cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques annexées au présent décret. Ils sont tenus à la disposition de l'administration.
Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 5

En cas de violation des obligations définies par le présent décret, l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. L'arrêté est motivé et mention du retrait de l'agrément faite au Journal officiel. Le refus d'agrément est motivé après que l'intéressé ou son conseil a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par le présent décret, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai de délivrer la garantie.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 9

L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général des impôts ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous sa responsabilité.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 1

Les organismes de contrôle prévus à l'article 530 bis du code général des impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national. Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 2

Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent notamment présenter toutes garanties d'indépendance juridique, technique et financière vis-à-vis des fabricants et des professions liées au commerce des ouvrages contenant des métaux précieux. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la détermination du titre.
Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 14

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : 1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ; 2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de titre ; 3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 18

Le ministre du budget et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 12

L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à l'évaluation du système de contrôle interne de la qualité afin de constater que le cahier des charges rédigé par le fabricant est respecté. A la suite de ces évaluations, l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est communiqué à ce fabricant. Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui est communiqué à ce fabricant.

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et    530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre    des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Article 11

Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des modifications susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la qualité. Toute modification du système de contrôle interne de la qualité d'un fabricant donne lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges. L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au 2° de l'article 530 bis du code général des impôts.
Décret no 95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en    matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et    maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en    matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et    maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger
Article 3

Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Décret no 95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en    matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et    maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger
Article 2

A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D. 762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.
Décret no 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces    d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des    professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux    conventionnés
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces    d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des    professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux    conventionnés
Article 6

Les dispositions concernant les prestations visées à l'article D. 615-4-1 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption est postérieure à cette date. Les dispositions concernant les prestations visées aux articles D. 615-4-2 à D. 615-4-4 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption d'activité est postérieure à cette date.
Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982    relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du    travail en agriculture
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982    relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du    travail en agriculture
Article 17

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26    septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Article 6

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26    septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE > CHAPITRE Ier : Recrutement et modalités d'exercice des fonctions.
Article 12-1

Les praticiens adjoints contractuels doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE > CHAPITRE V : Congés pour maternité, adoption et pour raisons de santé. > CHAPITRE V : Congés pour maternité, adoption, paternité et pour raisons de santé.
Article 29

Le praticien adjoint contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs, ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs. Dans cette situation, l'intéressé conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article 23 dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, 90 % durant un mois et 50 % durant le mois suivant ; 2° Après deux ans de services, 90 % durant deux mois et 50 % durant les deux mois suivants ; 3° Après quatre ans de services, 90 % durant trois mois et 50 % durant les trois mois suivants. Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE > CHAPITRE X : Fin de contrat - Licenciement - Démission. > CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
Article 50-1

La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955. A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ; 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE > CHAPITRE X : Fin de contrat - Licenciement - Démission. > CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
Article 50-2

Les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427 et R. 6152-814 à R. 6152-816 du code de la santé publique.

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE > CHAPITRE X : Fin de contrat - Licenciement - Démission. > CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
Article 50-3

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 sont applicables au praticien adjoint contractuel titulaire d'un compte épargne-temps qui a demandé à prolonger son activité ou qui y a déjà été autorisé, pour la totalité des jours inscrits. Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à l'initiative du praticien adjoint contractuel, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R. 6152-813.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE > CHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
Article 56

L'indemnité est payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Le versement des mensualités est interrompu si le praticien adjoint contractuel licencié retrouve un emploi dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé habilités à assurer le service public hospitalier ou l'Etablissement français du sang.

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 6

Peuvent être recrutées par les établissements publics de santé, par les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier et par l'Etablissement français du sang, en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641, du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes qui réunissent les conditions suivantes : 1° Etre inscrit sur la liste d'aptitude établie à la suite des épreuves nationales prévues aux articles 60 et 61 susmentionnés ; 2° Avoir obtenu l'autorisation ministérielle d'exercice prévue aux articles 60 et 61 susmentionnés ; 3° Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins, pharmaciens ou des chirurgiens-dentistes ; 4° Pour les ressortissants français, être en position régulière au regard de la législation relative au service national et jouir de ses droits civiques ; 5° Pour les ressortissants étrangers, être en situation régulière au regard des lois et règlements relatifs aux conditions de séjour et de travail des étrangers.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE > CHAPITRE XI : Indemnité de licenciement.
Article 57

L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel : 1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé habilités à assurer le service public hospitalier ; 2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; 3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 3

Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'établissement français du sang en application des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l'autorité du praticien responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ; ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 ou L. 4221-1 du code de la santé publique.