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Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre II : Organisation administrative
Article 8

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° de ce IV, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le directeur. Pour l'application des dispositions du 9° du même IV, il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le directeur. Chaque année, le directeur lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.Le conseil d'administration délibère également sur les règles relatives aux examens et sur les modalités de désignation des représentants des personnels et des usagers de l'école qui siègent dans les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.En outre, il délibère sur la création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des instituts, des unités de recherche, des services communs et des structures opérationnelles et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées aux treizième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.Pour la mise en œuvre de projets particuliers dans les domaines notamment de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, il peut transférer ou déléguer certaines compétences à l'Université Toulouse Capitole.

Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre II : Organisation administrative
Article 12

Le conseil de la formation et de la vie universitaire est consulté sur :1° Les questions concernant les orientations pédagogiques, les conditions d'évaluation, les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification de diplômes propres ;2° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion du handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.Il anime et coordonne la vie étudiante au sein de l'école. Il détermine les modalités d'exercice par les usagers des libertés politiques et syndicales et des activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers.
Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Article 19

La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers, dont la durée du mandat est de deux ans renouvelable. Le mandat des membres des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci. Il prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.Tout membre nommé d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.Toute cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat donne lieu à la désignation d'un nouveau membre dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.

Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 28

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre IV : Dispositions relatives au personnel et à la discipline
Article 21

Une commission « éthique et déontologie », placée auprès du directeur, peut être consultée sur le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice de toute fonction au sein de l'école, notamment les principes d'impartialité, de probité, de dignité, d'éthique, de neutralité, de laïcité et de prévention des conflits d'intérêts. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par le règlement intérieur.

Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre II : Organisation administrative
Article 9

Le conseil d'administration peut constituer en son sein une commission permanente, dont il fixe la composition. Dans les conditions et limites qu'il détermine, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer, entre ses séances, sur l'acceptation des dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières.La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'un des vice-présidents. Outre son président, elle comprend sept membres dont un des membres de droit, un représentant des professeurs des universités, un représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche, le représentant des autres personnels de l'école, un représentant des étudiants et deux personnalités qualifiées et désignées dans les conditions prévues au règlement intérieur.Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.La commission est réunie par son président. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.
Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre II : Organisation administrative
Article 14

Le règlement intérieur précise les missions des départements d'enseignement et de recherche, des instituts, des unités de recherche, des services communs et des structures opérationnelles ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement.

Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre II : Organisation administrative
Article 3

L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.Le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie universitaire participent à l'administration de l'école.Pour l'exercice de leurs missions, le conseil d'administration et le conseil de la recherche prennent en compte les orientations, les avis et recommandations de la Fondation de coopération scientifique Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques, relatifs aux activités de formation et de recherche dans les domaines des sciences économiques et des sciences humaines et sociales.L'école est composée de départements d'enseignement et de recherche, d'instituts, d'unités de recherche, de services communs et de structures opérationnelles, dont la liste est fixée par le règlement intérieur.

Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Dans le domaine des sciences économiques, des sciences sociales quantitatives, des mathématiques et des méthodes de traitement de l'information associées, l'école concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.Elle assure la formation d'étudiants et accueille des doctorants.Elle peut être accréditée pour la délivrance des diplômes nationaux de licence et de master dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.Elle exerce ses missions de recherche et de formation à la recherche dans les unités de recherche qui lui sont propres ou en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche.L'école constitue un établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole.
Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre II : Organisation administrative
Article 4

Le directeur de l'école est nommé par le conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable deux fois, après appel public à candidatures publié au Journal officiel de la République française et sur rapport d'une commission composée de trois membres élus en son sein par le conseil d'administration. Le président de la Fondation de coopération scientifique Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques, rend un avis sur chaque candidature à l'attention du conseil d'administration. Le règlement intérieur précise les modalités de cette désignation.Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective et de toute fonction de responsable d'une structure interne.La limite d'âge du directeur est fixée à 70 ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur proposition du conseil d'administration de l'école ou, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, après avis conforme de ce conseil.

Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Chapitre II : Organisation administrative
Article 5

Le directeur exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration et de la présidence de son bureau. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».Il assiste aux séances du conseil d'administration, du bureau du conseil d'administration mentionné à l'article 7 et du conseil de la formation et de la vie universitaire. Il est membre de droit du conseil de la recherche. Il peut assister aux réunions des structures internes de l'école mentionnées à l'article 3.Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement ou d'une structure interne. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.Chaque année, il présente au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole un rapport d'activité détaillant notamment l'offre de formation et les activités de recherche de l'école ainsi que son budget sous une forme synthétique.
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre IV : Responsabilité sociétale et écologique
Article 27

Développement soutenable L'Université Toulouse Capitole s'emploie, par ses politiques et l'administration de ses activités, à mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte constitutionnelle de l'environnement et les conventions internationales.Un vice-président transition sociétale et écologique est désigné afin d'assurer la coordination de ces stratégies.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre Ier : Dispositions générales
Article 1

Règlementation applicable L'Université Toulouse Capitole est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement public expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.A la sortie du régime d'expérimentation, l'Université Toulouse Capitole a vocation à devenir un grand établissement.L'Université Toulouse Capitole est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts et des dispositions spécifiques s'appliquant aux établissements-composantes.Son siège est fixé à Toulouse. Elle peut également développer ses missions sur d'autres sites nationaux et internationaux.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

Les structures internes et les services communs de l'université Toulouse-I, en fonction au 31 décembre 2022, demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Toulouse-I, à l'exception de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, en fonction au 31 décembre 2022, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre IV : Responsabilité sociétale et écologique
Article 28

Science ouverte L'Université Toulouse Capitole développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Un référent du développement et de l'application de la politique en science ouverte et du plan d'actions de l'Université Toulouse Capitole peut être nommé par le président pour la durée de son mandat.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre Ier : Dispositions générales
Article 2

Composition A la date de création de l'établissement, l'Université Toulouse Capitole est constituée : 1° D'unités de formation et de recherche (UFR) et d'écoles et instituts internes : l'UFR " faculté de droit et de science politique " ; l'Ecole de management de Toulouse-TSM, école interne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; l'UFR " faculté d'administration et de communication " ; l'UFR " faculté d'informatique " ; l'Institut universitaire de Technologie de Rodez " IUT de Rodez ", institut interne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; 2° De l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives (TSE) et de l'Institut d'études politiques de Toulouse (Sciences-po Toulouse), établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale ; 3° D'unités de recherche, de laboratoires, de centres de recherches et d'écoles doctorales ; 4° D'un département des langues et cultures. L'Université Toulouse Capitole s'appuie en outre sur des services communs, qui sont à la date de sa création : 1° Le département des activités physiques et sportives ; 2° Le service commun universitaire d'information et d'orientation ; 3° Le service commun de la documentation ; 4° Le service commun de formation continue, validation des acquis et apprentissage ; 5° Le service commun de formations ouvertes et à distance ; 6° Le service commun des relations européennes et internationales. L'ensemble des services communs et des services centraux soutiennent les activités des départements, composantes et établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole. Un service commun d'actions sociales (SCAS) est créé au sein de l'Université Toulouse Capitole pour promouvoir les actions sociales et culturelles et accompagner tous les personnels, administratifs, techniques, de bibliothèque, enseignants, chercheurs et enseignants-chercheurs, dans leur vie personnelle et professionnelle.
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre IV : Responsabilité sociétale et écologique
Article 25

Vie associative L'Université Toulouse Capitole favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre Ier : Dispositions générales
Article 3

Missions L'Université Toulouse Capitole concourt aux missions de service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code de la recherche.L'Université Toulouse Capitole a en particulier vocation à :1° Dispenser une formation initiale et continue fondée sur une stratégie d'articulation renforcée entre recherche et formation dans l'ensemble des disciplines de l'établissement ;2° Dispenser une offre de formation de qualité assurant aux étudiants des connaissances et des compétences adaptées au monde dans lequel ils évoluent ;3° Assurer l'orientation, la promotion sociale et l'insertion des publics qu'elle accueille, par la formation initiale, par l'apprentissage et par la formation tout au long de la vie ;4° Contribuer au développement de la recherche et en assurer la diffusion et la valorisation ;5° Renforcer le potentiel scientifique et de recherche de ses centres et laboratoires de recherche ;6° Développer une stratégie en matière de responsabilité sociétale et environnementale, notamment autour des transitions ;7° Garantir l'accès des étudiants, des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs à l'ensemble des bibliothèques de l'Université Toulouse Capitole, selon les modalités prévues par les conventions avec les établissements-composantes ;8° Renforcer l'attractivité nationale, européenne et internationale de ses formations et de sa recherche ;9° Nouer des liens avec l'ensemble des collectivités territoriales et les acteurs économiques du territoire afin de contribuer à l'identification des grands défis de société, notamment climatiques, au développement économique et à la création d'emplois ;10° Coordonner les orientations relatives à la transition socio-écologique des composantes et des établissements-composantes en s'engageant dans une démarche intégrative des préoccupations sociales et environnementales.
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre IV : Responsabilité sociétale et écologique
Article 26

Chartes et engagements L'Université Toulouse Capitole intègre de manière volontaire, et dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes, les préoccupations sociétales et de transition socio-écologiques.Cela se décline sous forme de chartes d'engagement dans les différents services, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement soutenable, l'efficacité énergétique, l'intégrité scientifique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le handicap, la santé des étudiants et des personnels.En tant qu'institution publique, l'Université Toulouse Capitole adopte un fonctionnement écoresponsable.
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre V : Dispositions finales
Article 34

Sortie de l'expérimentation Il est mis fin au régime d'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée. La demande prévue au I de cet article, qui précise si l'établissement entend obtenir le statut de grand établissement, est précédée d'une consultation des personnels et des étudiants de l'Université Toulouse Capitole, organisée dans des conditions définies par son conseil d'administration, sur proposition des composantes et des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole après avis conforme des établissements-composantes.Si, pour quelque raison que ce soit, la transformation en grand établissement ne peut s'opérer, il est mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée et les présents statuts.