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Décret no 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil
Article 2

Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

Décret no 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil
Article 3

Les investissements réalisés par les communes avant le 31 décembre 1998 pour assurer, à compter de la date prévue à l'article 2 ci-dessus, la transmission automatisée des informations mentionnées à l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire. Un arrêté interministériel fixe les conditions d'attribution de cette subvention. Les décisions attributives de subvention sont prises par les chefs des services déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret no 95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret no 91-797 du 20    août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de    France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29    décembre 1990)
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret no    94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de    l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au    travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le    chèque-service
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Article 26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1996 à l'exception des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 15.
Décret no 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination    des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Article 3

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de    retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la    construction et de l'habitation
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée    nationale des droits de l'enfant (1)
Article 1

Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits de l'enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l'enfant.
Décret no 96-530 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-146 du 3 février    1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de    l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-535 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 55-1002 du 26 juillet    1955 modifié relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou    particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux    conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice    forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis en application de la loi no    96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et    modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 2

Les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 1996 ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche visé à l'article D. 118-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret. Les contrats conclus du 16 janvier 1995 au 31 décembre 1995 ouvrent droit, pour la première année du cycle de formation, au titre du soutien à l'effort de formation, à un versement dont le montant est fixé à 10 000 F. Pour la deuxième année du cycle de formation, les contrats conclus du 1er janvier 1994 au 31 octobre 1994 ouvrent droit, au titre du soutien à l'effort de formation, à un versement dont le montant est fixé à 4 000 F, et les contrats conclus du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995, à un versement dont le montant est fixé à 10 000 F. Les contrats conclus du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ouvrent droit, pour la troisième année du cycle de formation, au titre du soutien à l'effort de formation, à un versement dont le montant est fixé à 4 000 F. Les dispositions du b de l'article D. 118-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux versements visés aux trois alinéas précédents. Toutefois, les heures de formation dispensées avant le 31 décembre 1995 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majoration applicable aux versements au titre du soutien à l'effort de formation effectués en 1996.

Décret no 96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice    forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis en application de la loi no    96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et    modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice    forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis en application de la loi no    96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et    modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre    IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation    des jeunes agriculteurs
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-152 du 22 février 1996 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département de la Réunion
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-152 du 22 février 1996 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département de la Réunion
Article 1

Les électeurs sénatoriaux du département de la Réunion sont convoqués pour le dimanche 14 avril 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.

Décret no 96-152 du 22 février 1996 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département de la Réunion
Article 2

Dans le département de la Réunion, les conseils municipaux seront convoqués le 24 mars 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Article 6

La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties. Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'Etablissement public de réalisation de défaisance. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; - prépare le budget et l'exécute ; - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.

Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.

Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 5

Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en application de l'article 12 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives : - à l'abandon de créances total ou partiel ; - à la cession des participations visées à l'article 8 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ; - à la conclusion ou à la modification des conventions passées par l'établissement. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.

Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Article 9

Le budget de l'Etablissement public de réalisation de défaisance pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 31 décembre de l'année précédente. Les dépenses de l'établissement public sont inscrites pour un montant évaluatif. Les crédits non utilisés au titre d'une année sont reportés sur le budget de l'année suivante sur décision du conseil d'administration.
Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 4

Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de réalisation de défaisance au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au Parlement.

Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 3

Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes : I. - Il est tenu régulièrement informé de la situation des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée qui participent à la défaisance des actifs du Comptoir des entrepreneurs. Il entend, à sa demande, les dirigeants de ces sociétés. Sous réserve des règles relatives au secret professionnel, il peut également demander auxdites sociétés toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. II. - Il est destinataire des rapports résultant des contrôles effectués en vertu de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée. Il peut demander au ministre chargé de l'économie de faire diligenter tout contrôle nécessaire à l'accomplissement de sa mission. III. - Il donne son accord préalable pour toutes les dépenses de l'établissement et tous les concours qu'il accorde, dont le montant excède 100 millions de francs. Il approuve les abandons de créances éventuels accordés au titre du prêt de 4,5 milliards de francs accordé pour permettre la seconde opération de défaisance des actifs du Comptoir des entrepreneurs.

Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 1

Les administrateurs de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils sont désignés. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.

Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 2

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, son compte financier et ses opérations financières, ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 8 du présent décret. Il adopte son règlement intérieur. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'économie. Deux membres au moins du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L'agent comptable de l'établissement assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la direction générale du Trésor.
Décret no 98-675 du 30 juillet 1998 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 9

Les ingénieurs d'études de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : I = ANCIENNE situation II = NOUVELLE situation III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: :4e :5e : Ancienneté acquise : :3e :4e : Ancienneté acquise : :2e :4e : Sans ancienneté : :1er:3e : Ancienneté acquise : :---:---:--------------------: Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret no 98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 11

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.

Décret no 98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous : I = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe Ancienne situation II = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe Nouvelle situation :------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 4e échelon : 5e échelon : : 3e échelon : 4e échelon : : 2e échelon : 4e échelon : :1er échelon : 3e échelon : :------------:------------:
Décret no 98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 12

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

Décret no 98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.