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LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 6

I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit : Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*]) Exécution pour 2020 Prévision d'exécution pour 2021 Solde structurel (1) - 1,3 - 5,7 Solde conjoncturel (2) - 5,0 - 2,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 2,8 - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 9,1 - 8,2 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L821-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2

Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT D

(Article 6 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 189 461 608 201 461 608 Structures et dispositifs de sécurité routière 7 080 000 19 080 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 64 895 389 64 895 389 Désendettement de l'État 117 486 219 117 486 219 Développement agricole et rural 10 000 000 10 000 000 Développement et transfert en agriculture 2 700 000 2 700 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 7 300 000 7 300 000 Participations financières de l'État 100 000 000 100 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 100 000 000 100 000 000 Total 10 000 000 10 000 000 289 461 608 301 461 608 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 1 125 000 000 1 125 000 000 1 715 000 000 1 715 000 000 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 1 700 000 000 1 700 000 000 Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 325 000 000 325 000 000 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 800 000 000 800 000 000 Avances aux collectivités territoriales 1 604 217 940 1 604 217 940 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 929 217 940 929 217 940 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 675 000 000 675 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 109 303 101 209 303 101 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 100 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 109 303 101 109 303 101 Total 1 125 000 000 1 125 000 000 3 428 521 041 3 528 521 041
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT C

(Article 5 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 61 409 050 62 258 260 Soutien aux prestations de l'aviation civile 49 147 215 49 996 425 Dont charges de personnel 18 000 000 18 000 000 Navigation aérienne 9 404 424 9 404 424 Transports aériens, surveillance et certification 2 857 411 2 857 411 Publications officielles et information administrative 3 242 687 3 242 687 Pilotage et ressources humaines 3 242 687 3 242 687 Dont charges de personnel 832 687 832 687 Total 64 651 737 65 500 947
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre II : Recrutement
Article 3

Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2. Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de l'article 2 ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa. Le nombre d'emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° de cet article ne peut être supérieur à 10 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre II : Recrutement
Article 5

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, après une évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 412-2 du même code, les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A mais de niveau différent au sens de l'article L. 513-8 du même code qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois : 1° Relevant de l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; 2° De chef de service ou de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, de direction de l'administration territoriale de l'Etat classé dans le groupe I, II ou III, régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé ; 3° Ou de niveau équivalent à ceux mentionnés aux 1° et 2°. Les fonctionnaires intégrés en application du présent I peuvent poursuivre, dans l'intérêt du service, leur détachement dans l'emploi dans lequel ils sont détachés au moment de leur intégration. Dans ce cas, ils sont maintenus dans cet emploi jusqu'au terme du détachement. III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les administrateurs de l'Etat recrutés en application du présent article sont nommés au premier grade d'administrateur de l'Etat à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur dernier emploi. Lorsque le dernier indice détenu dans l'emploi est supérieur à l'indice sommital du premier grade d'administrateur de l'Etat, ils conservent à titre personnel l'indice détenu dans cet emploi tant qu'ils y ont intérêt. IV. - Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 7, les administrateurs de l'Etat intégrés en application du présent article demeurent rattachés pour leur gestion à leur précédent département ministériel d'affectation. Toutefois, ils peuvent demander à être rattachés pour leur gestion à l'administration auprès de laquelle ils sont affectés ou détachés.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 17

I. - Les candidats qui ont été admis par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des administrateurs civils et des conseillers économiques conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps des administrateurs de l'Etat. II. - Pour les corps mentionnés au I et au II de l'article 13, les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers respectifs. Les procédures d'intégration et de titularisation des personnes ainsi recrutées se poursuivent dans les conditions prévues par les statuts particuliers de chacun de ces corps. III. - Pour les membres des corps mentionnés au I et au II de l'article 13 admis par voie de liste d'aptitude dans l'un de ces corps ou dans le corps des administrateurs de l'Etat, le calcul des services effectifs au titre de l'avancement au choix au deuxième grade s'effectue selon les modalités prévues à l'article 10.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre III : Carrières
Article 11

Peuvent être nommés au choix au troisième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat du deuxième grade justifiant de seize ans de services depuis leur nomination dans ce corps ou un corps ou cadre d'emploi comparable. Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois sont pris en compte pour le calcul des services mentionnés à l'alinéa précédent. Les intéressés doivent également avoir accompli au moins une période de mobilité depuis leur nomination au deuxième grade dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion interministérielle. Les fonctionnaires promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 32e échelon 11e échelon 6 mois 31e échelon 11e échelon Sans ancienneté 30e échelon 10e échelon 5 mois 29e échelon 10e échelon 4 mois 28e échelon 10e échelon 3 mois 27e échelon 10e échelon 2 mois 26e échelon 10e échelon 1 mois 25e échelon 10e échelon Sans ancienneté 24e échelon 9e échelon 6 mois 23e échelon 9e échelon 5 mois 22e échelon 9e échelon 4 mois 21e échelon 9e échelon 3 mois 20e échelon 9e échelon 2 mois 19e échelon 9e échelon 1 mois 18e échelon 9e échelon Sans ancienneté 17e échelon 8e échelon 6 mois 16e échelon 8e échelon Sans ancienneté 15e échelon 7e échelon Sans ancienneté 14e échelon 6e échelon 6 mois 13e échelon 5e échelon 6 mois 12e échelon 4e échelon 6 mois 11e échelon 3e échelon 6 mois 10e échelon 2e échelon 6 mois 9e échelon 1er échelon 8 mois 8e échelon 1er échelon 7 mois 7e échelon 1er échelon 6 mois 6e échelon 1er échelon 5 mois 5e échelon 1er échelon 4 mois 4e échelon 1er échelon 3 mois 3e échelon 1er échelon 2 mois 2e échelon 1er échelon 1 mois 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES > Chapitre III : Carrières
Article 10

Peuvent être nommés au choix au deuxième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat justifiant d'au moins six années de services effectifs dans le corps des administrateurs de l'Etat ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion interministérielle. Les administrateurs de l'Etat recrutés selon les modalités prévues à l'article 4 bénéficient d'une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. Les administrateurs de l'Etat recrutés selon les modalités prévues au I de l'article 5 bénéficient d'une ancienneté acquise de trois ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois depuis la nomination dans le corps sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa. Les administrateurs de l'Etat qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A peuvent être réputés avoir accompli la mobilité dans des conditions définies par les lignes directrices de gestion interministérielle. Les fonctionnaires promus au deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE PREMIER GRADE SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 30e échelon 10e échelon 7 mois 29e échelon 10e échelon 6 mois 28e échelon 10e échelon 5 mois 27e échelon 10e échelon 4 mois 26e échelon 10e échelon 3 mois 25e échelon 10e échelon 2 mois 24e échelon 10e échelon 1 mois 23e échelon 10e échelon Sans ancienneté 22e échelon 9e échelon 8 mois 21e échelon 9e échelon 7 mois 20e échelon 9e échelon 6 mois 19e échelon 9e échelon 5 mois 18e échelon 9e échelon 4 mois 17e échelon 9e échelon 3 mois 16e échelon 9e échelon 2 mois 15e échelon 9e échelon 1 mois 14e échelon 9e échelon Sans ancienneté 13e échelon 8e échelon 6 mois 12e échelon 8e échelon Sans ancienneté 11e échelon 7e échelon Sans ancienneté 10e échelon 6e échelon 6 mois 9e échelon 5e échelon 6 mois 8e échelon 4e échelon 6 mois 7e échelon 3e échelon 6 mois 6e échelon 2e échelon 6 mois 5e échelon 1er échelon 6 mois 4e échelon 1er échelon 3 mois 3e échelon 1er échelon 2 mois 2e échelon 1er échelon 1 mois 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 22

Les dispositions des articles 3, 10, 11 et 11 ter du décret du 16 novembre 1999 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret du 21 mars 1968 susvisé.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 19

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, jusqu'au prochain renouvellement général, les commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard des corps des administrateurs civils et des conseillers économiques demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu, par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des administrateurs de l'Etat, les représentants aux commissions administratives paritaires des administrateurs civils et des conseillers économiques siègent en formation commune.Jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat, les représentants des grades d'administrateur civil et de conseiller économique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'administrateur de l'Etat, les représentants des grades d'administrateur civil hors classe et de conseiller économique hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'administrateur de l'Etat hors classe et les représentants des grades d'administrateur général et de conseiller économique de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'administrateur général.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 18

Les tableaux d'avancement pour la promotion au grade d'administrateur civil hors classe, de conseiller économique hors classe et de conseiller économique de classe exceptionnelle dans le corps des conseillers économiques arrêtés avant 1er janvier 2022 restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général au titre de l'année 2022 demeure établi selon les modalités prévues par le décret du 16 novembre 1999 mentionné ci-dessus.Le nombre maximum d'administrateurs civils et de conseillers économiques bénéficiant d'un avancement de grade au sein du corps des administrateurs civils et du corps des conseillers économiques est déterminé en application des dispositions relatives à leur corps d'origine avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 24

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.