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LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 98

Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité entre les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 p. 100 du taux du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs compensé par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 5 : Mesures diverses
Article 122

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui ont effectué ces contrôles ou délivré ces titres à la condition que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétence fixées par les textes précités.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Article 88

Il est créé un fonds spécifique pour les journalistes.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 3 : Modernisation de la fiscalité agricole
Article 111

I. Paragraphe modificateur II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Travail et affaires sociales.
Article 136

I. Paragraphe modificateur II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein. Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise. III. à V. Paragraphes modificateurs
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
Article 112

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Article 82

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Article 84

Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts. Ce rapport portera notamment sur : - l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ; - l'incidence du plafonnement de leurs effets ; - l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 > I : Opérations à caractère définitif > C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Article 64

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété". Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace : 1° En recettes : - les versements prévus en 1999 à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; - les recettes diverses et accidentelles ; 2° En dépenses : - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 3 : Modernisation de la fiscalité agricole
Article 108

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.
LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 102

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 103

I. Paragraphe modificateur II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 3 : Modernisation de la fiscalité agricole
Article 110

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Travail et affaires sociales.
Article 138

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 3 : Modernisation de la fiscalité agricole
Article 109

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
Article 115

I. à VII. Paragraphes modificateurs VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.
LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Charges communes
Article 128

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. (abrogé) VI. Paragraphe modificateur VII. - Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés. Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 3 : Modernisation de la fiscalité agricole
Article 107

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 105

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.

LOI de finances pour 1997  (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur des entreprises
Article 104

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 96-886 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 91-1266 du 19    décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991    relative à l'aide juridique
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-888 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 92-35 du 9 janvier    1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires    d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels    relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime    variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour    l'emploi
Article 6

Le complément de prime variable et collectif est constitué de deux parts dont les quotités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique. La première part rétribue les agents ayant collectivement atteint les objectifs nationaux. La seconde part est attribuée aux agents ayant collectivement atteint les objectifs fixés aux services auxquels ils appartiennent. La nature des objectifs des services est déterminée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus. Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail détermine les modalités de fixation et le montant en francs des parts susmentionnées dans les conditions fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.

Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime    variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour    l'emploi
Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1990 susvisé, à l'exception des agents occupant des emplois fonctionnels de direction, peuvent percevoir, au titre des exercices 1999 à 2003, un complément de prime variable et collectif annuel.

Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime    variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour    l'emploi
Article 5

La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif pour une année ne peut excéder 2 p. 100 de la masse salariale inscrite au budget primitif de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (A.N.P.E.) de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret. Le complément de prime variable et collectif est versé aux agents lors de l'exercice suivant. La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais. Une décision du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , visée par le contrôleur d'Etat, fixe chaque année la valeur en francs du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable l'année suivante. Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés chaque année par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans le cadre de l'application de l'article 311-4-4 (1°) du code du travail.
Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime    variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour    l'emploi
Article 4

La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. La nature de ces objectifs est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime    variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour    l'emploi
Article 3

Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément de prime variable et collectif dans les conditions déterminées par le décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime    variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour    l'emploi
Article 2

Le complément de prime variable et collectif est attribué en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autres que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de formation professionnelle, pour congés annuels et pour absence pour motif syndical. L'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence.

Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime    variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour    l'emploi
Article 8

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1003 du 25 novembre 1999 modifiant l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1003 du 25 novembre 1999 modifiant l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le présent décret est applicable aux adhésions à l'assurance maladie-maternité-invalidité de la Caisse des Français de l'étranger postérieures à sa date d'entrée en vigueur.
Ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
Décret no 97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code    rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26    janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail    concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26    janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail    concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville
Article 6

Dans un délai maximum de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande, la commission nationale saisit pour avis la commission départementale d'aménagement commercial du département où le projet doit être implanté. La commission départementale ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Elle se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Son avis motivé indique le sens du vote émis par chacun des membres. Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services de la préfecture.

Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville
Article 2

La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville
Article 5

Si le dossier est incomplet, la commission, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toute ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article précédent et le délai court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville
Article 8

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville
Article 1

L'autorisation des projets visés à l'article 28 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est régie par les dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé à l'exception de celles des articles 12, 13, 17, 18-2, 19 à 22, 24 à 26 et du deuxième alinéa de l'article 34.