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Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 RELATIF AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS
DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES DISPENSEES A DES SALARIES > DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
Article 8

Tout établissement, organisme ou service public ou privé de formation désirant figurer sur la liste mentionnée à l'article 6 ci-dessus doit présenter une demande, au titre de chaque formation, au préfet de région qui statue compte tenu des garanties présentées quant à la valeur pédagogique de la formation, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, dans le délai de deux mois après réception de la demande. Toutefois, l'inscription est réputée effectuée si elle n'a fait l'objet d'un refus motivé dans le délai prévu à l'alinéa précédent. Cette inscription est valable trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes formes. Le retrait d'inscription d'un centre de formation pour lequel l'utilisation des fonds n'apparaîtrait pas conforme aux conventions passées est prononcé par le préfet de région après l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Au cours du premier trimestre de chaque année, les centres de formation figurant sur la liste susdite doivent adresser aux préfets de région une justification de l'utilisation des fonds reçus l'année précédente en application des conventions visées aux articles ci-dessus. Le préfet de région en informe le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée.

Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 RELATIF AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 3

Lorsque la formation vise à faire acquérir une qualification au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1980 et sauf stipulations contraires d'un accord paritaire portant sur des formations préexistantes à la parution du présent décret, un minimum de 25 p. 100 de la durée de la formation alternée doit être consacré à l'enseignement général et technologique. Le temps réservé à l'activité sur les lieux de travail ne doit pas, par ailleurs, être inférieur à 25 p. 100 de cette durée.

Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 RELATIF AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS
DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES.
Article 14

Jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses et versements effectués par des employeurs pour le financement de formations alternées prévues par les conventions cadres définies à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1980 susvisée sont imputables dans les conditions prévues par lesdites conventions sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, instituée par l'article L. 951-1 du code du travail.
Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 RELATIF AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS
DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES DISPENSEES A DES SALARIES > DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
Article 13

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le salarié peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée en ce qui concerne les autres travailleurs par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Les déductions ne peuvent excéder chaque mois un montant égal aux trois quarts de la rémunération.

Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 RELATIF AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS
DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES DISPENSEES A DES SALARIES > DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
Article 4

Le contrat de formation alternée est un contrat de type particulier comprenant une période de formation conduisant à une qualification. Il est conclu avec un salarié soit âgé de vingt-trois ans au plus, soit ayant moins de deux ans d'activité professionnelle au cours des cinq années précédant la signature du contrat. Il peut être souscrit conformément à une convention cadre passée entre, d'une part, le ministre dont relève l'activité de l'employeur et, d'autre part, selon le cas, une chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de métiers et de l'artisanat de région, une chambre d'agriculture ou une organisation professionnelle. Cette convention fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un examen par le groupe permanent des hauts fonctionnaires de la formation professionnelle. Cette convention vaut pour une période de trois années et peut être renouvelée dans les mêmes formes. Toutefois, lorsque cette convention organise une formation alternée dont la sanction est constituée par une attestation de qualification qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, la convention cesse d'avoir effet si la demande d'homologation n'a pas été déposée, dans un délai d'un an, et si l'homologation n'a pas été prononcée dans un délai de deux ans. Ces délais sont comptés à partir de la date de prise d'effet de la convention.
Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 5

L'agent bénéficie au maximum de 365 allocations journalières. Le nombre d'allocations est déterminé en faisant application des règles définies aux paragraphes Ia, b et c de l'article 8 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé. A l'issue de la première période de versement de 182 jours le dossier du bénéficiaire est examiné par l'organisme ou la collectivité dernier employeur qui, compte tenu des possibilités et des efforts de reclassement de l'intéressé, des offres d'emploi qui lui auront été faites dans le cadre d'une des procédures prévues par les textes en vigueur, des stages de formation professionnelle proposés ou suivis décide s'il y a lieu et compte tenu notamment des informations fournies par le directeur départemental du travail, de maintenir ou non le versement pour la seconde période. L'allocation spéciale est supprimée lorsque l'intéressé atteint l'âge ou l'ancienneté limite prévus pour l'occupation de l'emploi ou, en tout état de cause l'âge de soixante-cinq ans.

Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 4

Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du total des indemnités versées au titre des stages de formation professionnelle pour la même période.

Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 6

Au moment de la suppression de l'allocation spéciale, les intéressés bénéficient, le cas échéant, de l'allocation de base dans les conditions fixées par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé. Dans tous les cas, ils peuvent percevoir l'allocation de fin de droits, dans les conditions fixées par le même décret.

Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 7

Pour les modalités d'attribution de l'allocation spéciale il est fait application des dispositions correspondantes relatives à l'allocation de base fixée par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé dans ses articles 3 (1°, a, c et d), 4, 5, 7, 8, 9, 13, 15, 16, 17 (à l'exclusion de sa dernière phrase), 18 (à l'exclusion du dernier alinéa), 19, 20, 21, 22, 23 et 24.
Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 2

Pour prétendre à cette allocation, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Avoir été licencié à la suite d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions de fonctionnement de celui-ci ou dans les effectifs qu'il utilise, sauf si ce licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ou parce que l'intéressé ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de la fonction. Les agents qui ont occupé de façon continue des fonctions équivalentes pendant au moins trois ans, en vertu d'engagements successifs à durée déterminée, dont le dernier n'a pas été renouvelé, sont regardés, s'ils satisfont aux conditions du précédent alinéa, comme des agents licenciés. b) Avoir été recruté depuis au moins un an à la date du licenciement par un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article L. 351-16 susvisé, selon les modalités fixées à l'article 2 (l°) du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé pour les agents employés de manière permanente, et avoir rempli au cours des douze derniers mois, de façon continue, une durée de travail au moins égale à celle qui est exigée d'un agent travaillant à mi-temps. Le point de départ de la période d'un an peut être reculé comme il est prévu à l'article 3 (1°, C) du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé. c) Ne pas avoir atteint l'âge on l'ancienneté limite prévus pour l'occupation de l'emploi ou, en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans. d) Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi. e) Etre effectivement à la recherche d'un emploi. f) Ne pas être chômeur saisonnier.

Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 8

Les dispositions du présent décret seront applicables aux agents dont le licenciement aura été notifié à compter du 1er décembre 1980. Les agents en cours d'indemnisation au 1er décembre 1980 seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret. Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour la période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge. Pour l'application de l'article 3 du présent décret le taux de l'allocation sera déterminé en prenant en compte le temps écoulé depuis la prise en charge. Cependant, les allocataires qui, dans le cadre du décret n° 75-246 du 14 avril 1975, sont bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'attente et qui, à la fin du trimestre en cours au 1er décembre 1980 n'auront plus droit qu'à un trimestre d'allocation, seront maintenus dans le régime antérieur jusqu'à l'expiration de leur quatrième trimestre d'indemnisation. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'attente âgés de cinquante-six ans au moins à la date d'application du présent décret, auront leurs droits maintenus selon les règles du régime antérieur jusqu'à l'expiration de leur quatrième trimestre d'indemnisation au taux et pour la durée initialement prévus.
Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 9

Les dispositions du décret n° 75-246 du 14 avril 1975 modifié sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.

Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 3

L'allocation spéciale comprend une partie fixe et une partie variable fixée en pourcentage du salaire journalier moyen de référence. Le salaire de référence est celui défini à l'article 12 (a et c) du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé. La valeur de la partie fixe est déterminée par arrêté du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre. Cet arrêté fixe également les modalités de revalorisation du salaire de référence des allocataires lorsque ce salaire est constitué intégralement par des rémunérations anciennes d'au moins un an. La valeur de la partie variable est fixée en pourcentage du salaire journalier mayen de référence, soit : 65 p. 100 pour le premier trimestre d'indemnisation ; 60 p. 100 pour le deuxième trimestre d'indemnisation ; 55 p. 100 pour le troisième trimestre d'indemnisation ; 50 p. 100 pour le quatrième trimestre d'indemnisation. Ce montant en pourcentage du salaire de référence ne peut être inférieur à 70 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant total de l'allocation spéciale ne peut être inférieur à : 75 p. 100 du salaire de référence pour le premier trimestre d'indemnisation ; 70 p. 100 du salaire de référence pour le deuxième trimestre d'indemnisation ; 65 p. 100 du salaire de référence pour le troisième trimestre d'indemnisation ; 60 p. 100 du salaire de référence pour le quatrième trimestre d'indemnisation ; En aucun cas à 90 p. 100 du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou à la somme de 70 p. 100 du S.M.I.C. et de la partie fixe. L'allocation journalière ne peut être supérieure à 90 p. 100 du salaire moyen de référence.

Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 1

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation spéciale. Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation.

Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA
Article 10

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 150FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 150FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Article 1

Une majoration exceptionnelle d'un montant de 150 F. est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er octobre 1980, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en application des articles L. 685 et L. 685-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes bénéficiaires, à cette date, de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.

Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 150FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Article 3

Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.

Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 150FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Article 2

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable en novembre 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée. Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 61272 DU 28-03-1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET DU 28-10-1935
Article 1

Les pensions d'invalidité attribuées antérieurement au 1er janvier 1946, liquidées en application de l'article 10 du décret susvisé du 28 octobre 1935 modifié et revalorisées conformément à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne les invalides remplissant les conditions pour être classés dans les deuxième et troisième groupes visés à l'article L. 310 dudit code, portées à 50 p. 100 du salaire moyen annuel servant de base au calcul des cotisations depuis l'immatriculation.

Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 61272 DU 28-03-1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET DU 28-10-1935
Article 2

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
Titre VI : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur
Article 110

Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés et les administrateurs judiciaires en matière civile qui n'auront pas demandé à être inscrits sur une liste pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'ils avaient reçues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 à moins que les activités professionnelles qu'ils exerceront postérieurement à cette date soient incompatibles avec un mandat de justice. Dans ce cas, leurs dossiers seront répartis par la juridiction comme il est dit aux articles L. 811-8 et L. 812-6 du code de commerce.

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs > Chapitre III : Caisse de garantie.
Article 81

Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal judiciaire de Paris, afférents aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ainsi que pour l'exécution des contrats de retraite collectifs souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi par tout ou partie de ses membres, la caisse de garantie est substituée de plein droit à ces associations ou compagnie.
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Titre VII : Dispositions transitoires.
Article 195

Lorsque dans une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le syndic fait, après le 1er janvier 1986, un versement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, les fonds précédemment consignés dans la même procédure sont virés sur le compte de dépôt après autorisation du juge-commissaire. Néanmoins, si des fonds dus au débiteur ont été consignés par des tiers avant l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ils demeureront sur le compte de consignation ouvert au nom du débiteur. Les articles 25 et 86 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ne sont pas applicables aux fonds versés au compte de dépôt ou consignés conformément au présent article.

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Titre VIII : Dispositions finales.
Article 199

Les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986.

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Titre VIII : Dispositions finales.
Article 198

Sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 180

Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Article 200

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 78729 DU 28-06-1978 MODIFIE FIXANT LES REGIMES DE SOLDE DES MILITAIRES
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1985.

Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 78729 DU 28-06-1978 MODIFIE FIXANT LES REGIMES DE SOLDE DES MILITAIRES
Article 2

Les militaires engagés qui, à la date d'application du présent décret, perçoivent une solde supérieure à celle résultant des modifications prévues par l'article 1 er ci-dessus demeurent soumis aux dispositions qui les régissaient précédemment jusqu'à ce qu'ils aient accompli la période correspondant à la durée du service actif légal.