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Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER ET A MAYOTTE > TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DE L'ETAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, A LA REUNION ET A MAYOTTE > CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE LA MER
Article 13

Le directeur de la mer peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 11 et 12 du présent décret, selon leurs compétences respectives.

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON > CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DE LA COHESION  SOCIALE, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
Article 20

Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de même que son adjoint, dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services, est tenu d'en faire la déclaration au préfet en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 21

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 mai 1961 susvisé et du décret du 28 février 2005 susvisé, les attributions dévolues au service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées par la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant intégration de ce service au sein de cette direction. Les modalités selon lesquelles la direction des services de la navigation aérienne et les services placés sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon s'apportent mutuellement leur concours font l'objet d'une convention passée entre le directeur général de l'aviation civile et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON > CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES,  DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER
Article 17

Sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer assure l'ensemble des missions définies aux articles 2, 3, 5, 11 et 12 du présent décret.

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24

Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions exerçant les missions visées aux titres Ier et II du présent décret jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées dans le présent décret. Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions exerçant les missions visées aux titres Ier et II du présent décret jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente.
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 23

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ou par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ou par le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ou par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ou par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles, et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé, conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création des directions régies par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Après deux ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 40

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 22

Les fonctionnaires en activité dans les services de l'Etat dont les missions sont transférées aux directions mentionnées aux titres Ier et II du présent décret sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services de l'Etat dont les missions sont transférées aux directions mentionnées aux titres Ier et II du présent décret sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 39

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12

Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010  relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010  relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Article 1

La mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 651  DU 30 AVRIL 2007
Article 1

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18

Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de douze mois, les attributions du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article, auquel participent deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnels en fonctions au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique à la même date.

Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17

Les biens meubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Les droits et obligations de l'Etat afférents aux activités définies à l'alinéa précédent sont transférés à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011.

Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19

Les personnels en fonctions au service d'exploitation de la formation aéronautique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions relevant de leur statut ou cadre d'emplois.

Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011 à l'exception de celles de l'article 18.
Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 23

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les mots : « conseil scientifique » et : « conseil des études et de la recherche » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil de la recherche » et : « conseil des études ».
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 82

I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 84

I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21 A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L2572-3-1 III. ― Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi : 1° Au premier alinéa des I, II et III, la date : "1er janvier 2012” est remplacée par la date : "1er juillet 2014” ; 2° Aux deux premiers alinéas des I, II et III, la date : "31 décembre 2012” est remplacée par la date : "30 juin 2015” ; 3° A la première phrase du huitième alinéa des I, II et III de l'article 60 et du septième alinéa des I, II et III de l'article 61, la date : "1er juin 2013” est remplacée par la date : "1er janvier 2016”.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES  DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 73

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1 V.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-4, Art. L1111-8 VI et VII (Abrogés)

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES  A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES > CHAPITRE II : POLES METROPOLITAINS
Article 20

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN , Sct. Chapitre unique , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3 II. (abrogé)

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION  DE L'INTERCOMMUNALITE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 32

I.-Abrogé. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION  DE L'INTERCOMMUNALITE > CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION  DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE > SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT  DE L'INTERCOMMUNALITE > SOUS SECTION 3 : PAYS
Article 52

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L333-4 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26 II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION  DE L'INTERCOMMUNALITE > CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION  DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE > SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT  DE L'INTERCOMMUNALITE > SOUS SECTION 3 : PAYS
Article 51

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 22 Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION  DE L'INTERCOMMUNALITE > CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION  DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE > SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Article 37

Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  de réforme des collectivités territoriales 
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION  DE L'INTERCOMMUNALITE > CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION  DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE > SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT  DE L'INTERCOMMUNALITE > SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE  DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Article 55

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu'à l'installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l'article 53.