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Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 22

Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
Article 39

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lors de ce vote.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
Article 38

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > Chapitre VI : De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 22-2

Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 48

En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Article 57

Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Article 58

Le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Article 56

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité exercent, sur leur territoire respectif, les attributions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements précités. Les dispositions du présent décret sont applicables à ces départements. Toutefois, compte tenu des dispositions spécifiques à leur organisation administrative et à la défense contre l'incendie, les préfets fixent par arrêté la composition et le fonctionnement de ces commissions.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE V : DES  COMMISSIONS  INTERCOMMUNALES  ET COMMUNALES  POUR  LA  SÉCURITÉ  ET  L'ACCESSIBILITÉ.
Article 29

La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. 1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; -un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : -les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées : -toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE V : DES  COMMISSIONS  INTERCOMMUNALES  ET COMMUNALES  POUR  LA  SÉCURITÉ  ET  L'ACCESSIBILITÉ.
Article 31

La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. 1. Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; -un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : -le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; -les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : -toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 25

Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un agent de la direction départementale de l'équipement ; -un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; -le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 21

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; - le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - le directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur de l'Office national des forêts ; - le directeur régional de l'environnement ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le président de la chambre d'agriculture ; - le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ; - le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ; - le président de l'Office départemental du tourisme ; - un représentant des comités communaux des feux de forêts.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > Chapitre VI : De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 22-1

La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article. 1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants : -le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; -le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ; -le directeur du service départemental d'incendie et de secours ; -le directeur départemental de l'équipement ; -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées : -le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ; -le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ; -le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ; -les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. 4° Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'équipement.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 13

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major. 1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef de service interministériel de défense et de protection civile ; - le directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE III : De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Article 17

La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; - le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ; - le directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours. 2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. 3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le représentant du comité départemental olympique et sportif ; - les représentants des fédérations sportives concernées ; - le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ; - les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > Chapitre VII : De la sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 22-3

La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant, ou, à Paris et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police ou son représentant. 1° Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants : a) A Paris : le préfet de Paris ou son représentant et les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les personnes qualifiées désignées par le préfet de police en application de l'article 55 du présent décret ; b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur ou le chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police, le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet ; c) Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly : le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur compétent de la police aux frontières, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police ou leurs représentants, et, désignés par le préfet de police, un agent de la préfecture de police en fonction de son expertise et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ; d) Dans les autres départements : le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet. 2° Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : a) Le maire de la commune ou son représentant ; b) En outre, à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement ou son représentant.
Décret no 94-290 du 13 avril 1994 relatif à l'organisation de la médecine du    travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués    départementaux de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-72 du 24 janvier 1994 portant approbation des modifications des    statuts de l'Académie des sciences
Article 2

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-72 du 24 janvier 1994 portant approbation des modifications des    statuts de l'Académie des sciences
Article 1

Sont approuvées les modifications des articles 14, 59, 61, 71 et 72 des statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe (1) au présent décret. (1) L'annexe au présent décret peut être consultée au secrétariat de l'Académie des sciences de l'Institut de France, 23, quai Conti, 75006 Paris.
Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier    des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction    générale des impôts
Article 19

Les représentants des personnels pour les grades d'inspecteur et d'inspecteur central au sein de la commission administrative paritaire n° 2 des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur central jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier    des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction    générale des impôts
Article 18

A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier    des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction    générale des impôts
Article 15

Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés.

Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier    des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction    générale des impôts
Article 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ECHELON ANCIENNE SITUATION Ancienneté d'échelon NOUVELLE SITUATION Echelon Inspecteurs centraux Inspecteurs 5e 12e 4e Ancienneté : - égale ou supérieure à 3 ans 12e - inférieure à 3 ans 11e 3e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 11e - inférieure à 2 ans 10e 2e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10° - inférieure à 2 ans 3 mois 9e 1er Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 9e - inférieure à 2 ans 8e Inspecteurs Inspecteurs 7e Ancienneté: - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 8e - inférieure à 1 an 6 mois 7e 6e Ancienneté : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e - inférieure à 1 an 6 mois 6e 5e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 6e - inférieure à 2 ans 5e 4e 4e 3e 3e 2e 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions dudit tableau à compter du 1er août 1993.