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Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 1

Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat prend en charge et assure le règlement des dépenses engagées avant le 15 mai 1983. L'Etat prend également en charge et assure le règlement des dépenses résultant des révisions de prix afférentes aux contrats conclus avant le 15 mai 1983. Il en est de même pour les dépenses résultant des augmentations des quantités initialement prévues à ceux des contrats, conclus antérieurement au 15 mai 1983, pour lesquels les relèvements n'excèdent pas 20 p. 100 du montant initial de chaque contrat.

Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 8

La participation financière du département prévue à l'article 38 du code rural ne concerne que les échanges d'immeubles ruraux dont la commission départementale d'aménagement foncier aura reconnu l'utilité particulière par une décision postérieure au 14 mai 1983.

Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 3

Le département peut exiger la participation des propriétaires et des exploitants prévus à l'article 19 (7è alinéa) du code rural lorsqu'il a été saisi de la demande des propriétaires après le 14 mai 1983.

Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 4

Le département supporte la charge des soultes, indemnités et frais prévus aux articles 21 (9è alinéa) et 21-1 (3è alinéa) du code rural dont le paiement ou l'engagement aura été décidé par les commissions d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Article 9

Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de remembrement visées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 engagées avant le 1er juillet 1983. Sont applicables aux opérations et aux travaux visés au premier alinéa ci-dessus les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret. Toutefois les dates du 14 mai et du 15 mai 1983 prévues par ces dispositions sont reportées, en ce qui concerne ces opérations et respectivement, au 30 juin et au 1er juillet 1983.
Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Article 1

La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique. Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intêret national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.

Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Article 5

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Article 2

Dans le cadre de cette mission, le commissaire est chargé ; - de procéder en liaison avec le service du domaine et avec les collectivités locales intéressées aux opérations de cession, d'échange ou de transfert des terrains acquis dans le cadre des décrets des 1er décembre 1961 et 3 décembre 1961 portant déclaration d'utilité publique d'opérations liées à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis ; - d'assurer, en tant que de besoin, l'aménagement et la gestion desdits terrains ; - de prendre toutes mesures permettant d'assurer la coordination des activités sur l'ensemble de la zone du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est délimitée sur le plan annexé au présent décret (1). Le commissaire est consulté sur tout projet d'aménagement et sur tout projet d'implantation d'installations industrielles ou commerciales intéressant la zone précitée. Il s'assure que ces projets sont compatibles avec les activités du marchés d'intérêt national.
Décret n°81-353 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LA SECURITE SOCIALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNES A OTTAWA LE 09-02-1979
Article 1

L'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979, seront publiés au Journal Officiel de la République française. (1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.

Décret n°81-353 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LA SECURITE SOCIALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNES A OTTAWA LE 09-02-1979
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret. (1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
Décret n°83-341 du 23 avril 1983 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS ET RELATIF A LA REPARTITION DE SON CAPITAL (SOCIETE FRANCE MEDIA INTERNATIONAL)
Article 2

La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Décret n°83-341 du 23 avril 1983 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS ET RELATIF A LA REPARTITION DE SON CAPITAL (SOCIETE FRANCE MEDIA INTERNATIONAL)
Article 3

Le capital est fixé à 1 million de francs. Il sera libéré par apport en numéraire. Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu : Pour 23,33 p. 100 par l'Etat ; Pour 33,33 p. 100 par la Société financière de radiodiffusion ; Pour 13,33 p. 100 par la société Télévision française 1 ; Pour 13,33 p. 100 par la société Antenne 2 ; Pour 6,67 p. 100 par la Société française de production ; Pour 5,34 p. 100 par la société France Régions 3 ; Pour 3,34 p. 100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ; Pour 1,33 p. 100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.

Décret n°83-341 du 23 avril 1983 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS ET RELATIF A LA REPARTITION DE SON CAPITAL (SOCIETE FRANCE MEDIA INTERNATIONAL)
Article 1

Il est créé une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.
Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 RELATIF AU CENTRE DE DOCUMENTATION DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Article 6

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la production industrielle, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 RELATIF AU CENTRE DE DOCUMENTATION DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Article 1

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 133-10 et D. 133-14 du code de l'aviation civile, la Photothèque nationale est chargée : 1. De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte ; 2. D'assurer le classement et la conservation de ces négatifs originaux ou de ces contretypes ; 3. De rassembler les images prétraitées issues d'enregistrements spatiaux, concernant le territoire national, effectués, à la demande des services publics ou pour leur compte, par les satellites de télédétection d'observation de la terre à résolution infra-hectométrique, que ces satellites soient français ou non ; 4. D'assurer le classement et la conservation des images issues de ces enregistrements et d'en permettre la consultation par ceux qui en feront la demande ; 5. De mettre la documentation visée aux alinéas ci-dessus à la disposition du public, sous réserve des conditions définies à l'article 5, en exécutant à la demande de celui-ci les tirages, agrandissements, redressements ou assemblages nécessaires.
Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 RELATIF AU CENTRE DE DOCUMENTATION DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Article 4

1° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui exécute ou fait exécuter des enregistrements aériens à usage métrique est tenu de remettre à la Photothèque nationale, ou à l'une de ses annexes régionales, les enregistrements originaux ou, à défaut, des contretypes présentant les qualités des originaux, dans un délai de six mois après leur réalisation. Avant cette remise qui est effectuée gratuitement et dont il est donné décharge, l'autorité qui exécute ou fait exécuter les enregistrements aériens est tenue de remettre à la Photothèque nationale, dès réalisation du vol, une fiche avec les caractéristiques de l'enregistrement et un tableau d'assemblage donnant la position géographique des zones couvertes. Le dépôt est exigé, soit pour les travaux couvrant des surfaces supérieures à 1 000 hectares, soit pour ceux comprenant plus de cinquante images. Par dérogation les enregistrements aériens produits par le ministère de la défense ou pour son compte, susceptibles de n'intéresser que son département, ne sont pas soumis à cette obligation de dépôt. 2° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui produit, fait produire ou acquiert des images prétraitées issues des enregistrements spatiaux définis à l'article 1er (3e alinéa) est tenu de remettre à la Photothèque nationale ou à une de ses annexes régionales un original négatif à pleine résolution sur film photographique ou, à défaut, un contretype présentant les mêmes qualités que l'original. Par dérogation, les images produites par le ministère de la défense ou pour son compte, susceptibles de n'intéresser que son département, ne sont pas soumises à cette obligation de dépôt. Cette remise, dont il est donné décharge, est effectuée gratuitement dès réalisation des images.

Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 RELATIF AU CENTRE DE DOCUMENTATION DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Article 5

Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l' Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes. Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l' Institut national de l'information géographique et forestière et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des enregistrements spatiaux.

Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 RELATIF AU CENTRE DE DOCUMENTATION DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Article 2

La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 RELATIF AU CENTRE DE DOCUMENTATION DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Article 3

Le personnel de la Photothèque nationale est constitué par du personnel prélevé sur l' Institut national de l'information géographique et forestière auquel sont adjoints, en fonction des besoins, des personnels relevant du ministre de la défense.
Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)
Article 1

La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre III : Avancement.
Article 14

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION des échelons CONDITIONS d'accès à l'échelon RÈGLES particulières Général de division Echelon unique Général de brigade Echelon unique Colonel Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres 3e échelon Après 4 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant un an de grade Commandant 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 9 ans de grade 4e échelon Après 7 ans de grade 3e échelon Après 3 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Capitaine Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Sous-lieutenant Echelon unique Avant 1 an de grade (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre II : Recrutement.
Article 4

Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre III : Avancement.
Article 11

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les capitaines ayant au moins cinq ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 2° Les commandants ayant au moins quatre ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 3° Les lieutenants-colonels qui ont au moins quatre ans de grade et se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre III : Avancement.
Article 9

Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix. Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre III : Avancement.
Article 12

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.
Article 19

A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans l'échelon Général de division Général de division 2e échelon Echelon unique Sans ancienneté 1er échelon Echelon unique Sans ancienneté Général de brigade Général de brigade Echelon exceptionnel Echelon unique Sans ancienneté 1er échelon Echelon unique Sans ancienneté Colonel Colonel 2e échelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté acquise 1er échelon exceptionnel 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 années dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée 1er échelon au-dessus de 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an 1er échelon en dessous de 1 an 1er échelon Ancienneté acquise Lieutenant-colonel Lieutenant-colonel 4e échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise Commandant Commandant 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée 2e échelon 2e échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise Capitaine Capitaine 5e échelon 5e échelon Sans ancienneté 4e échelon 4e échelon 4 / 3 de l'ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée 3e échelon 3e échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise Lieutenant Lieutenant 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté 4e échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Sous-lieutenant Sous-lieutenant 3e échelon Echelon unique Sans ancienneté 2e échelon Echelon unique Sans anciennté 1er échelon Echelon unique Sans ancienneté

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre III : Avancement.
Article 15

Lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.
Article 18

Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 0, 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.
Article 21

Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.