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Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022
Article 12

Pour les besoins de l'instruction des demandes de réparation mentionnées à l'article 10, les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent solliciter la communication de tous renseignements utiles auprès du demandeur ou de tout service de l'Etat, de toute collectivité territoriale, de tout établissement public ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales, conformément au régime de communication des documents administratifs entre administrations, défini à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et sous réserve des dispositions relatives à la communication des archives, prévues au chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022
Article 11

Les demandes de réparation mentionnées à l'article 10 peuvent être accompagnées :1° De tout document de nature à établir le respect des critères définis à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée ;2° De tous autres éléments d'information de nature à faciliter l'instruction du dossier ou que le demandeur souhaite porter à la connaissance de la commission mentionnée à l'article 1er ;3° Le cas échéant, de tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre.

Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022
Article 14

La commission se prononce sur la demande de réparation à la majorité des membres présents, par une décision motivée signée par son président. En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante.Lorsque la commission fait droit à une demande de réparation, le secrétariat de la commission transmet sa décision au Premier ministre, au ministre chargé des anciens combattants ainsi qu'au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.Dans tous les cas, le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande.
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Article 7

Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Article 1

La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée, est composée de treize membres, désignés par le Premier ministre, sous réserve de ceux mentionnés au 1° du présent article :1° Un député et un sénateur, désignés dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 3 août 2018 susvisée ;2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée, désignés en concertation avec les associations d'élus ;3° Un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour de cassation, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation ;4° Trois représentants de l'Etat :a) Un représentant du ministre de la défense ;b) Un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;c) Un représentant du ministre chargé du budget ;5° Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission.Des suppléants des membres titulaires de la commission sont désignés dans les mêmes conditions afin de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de cessation de fonctions d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors désigné dans les mêmes conditions.L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un parmi les membres mentionnés aux 2° à 5° ainsi que parmi leurs suppléants.Le mandat des membres de la commission ainsi que de leurs suppléants est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent aucune instruction.

Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022
Article 8

La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret.
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Article 6

Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre :1° Pour le président, les personnes mentionnées au 5° de cet article et les personnes désignées en application des 1° à 3° de l'article 3, au versement d'indemnités dues, après service fait, au titre de toute activité réalisée pour le compte de la commission, dont le montant et le plafond sont fixés par un arrêté des ministres chargés des anciens combattants et du budget ;2° Au remboursement des frais de séjour et de déplacement occasionnés par toute activité réalisée pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.Le comptable assignataire des dépenses prévues au présent article est l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Article 5

Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées à son président.Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Article 2

La commission mentionnée à l'article 1er peut se réunir en formation plénière ou en formations restreintes, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7.La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.La commission est convoquée par son président, qui fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.Les réunions de la commission ne sont pas publiques, sauf décision contraire de son président pour l'exercice des missions prévues aux 1° et 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée.Le président de la commission peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.

Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Article 3

Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut désigner : 1° Parmi les membres mentionnés au 5° du même article, un vice-président appelé, en son absence, à convoquer la commission et à présider les réunions de la formation plénière ; 2° Parmi les membres mentionnés aux 3° et 5° du même article, une personne appelée à assurer la présidence d'une formation restreinte ; 3° Parmi les membres mentionnés au 3° du même article, une personne appelée à statuer seule sur les demandes mentionnées à l'article 10 ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7. Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la commission, sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations.
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Article 3-1

Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut déléguer sa signature : 1° Aux membres qu'il a désignés au titre des 1° et 2° de l'article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ; 2° Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l'article 3, pour les décisions mentionnées aux 1°, 2°, et 4° de l'article 4 et à l'article 14 ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission ; 3° Aux autres agents de catégorie A ou assimilés placés sous son autorité que le secrétaire général, pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission, à l'exclusion des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 et à l'article 14.
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Article 3

La voie temporaire de promotion interne est ouverte pour un nombre maximum de huit promotions prononcées au titre d'une même année. Le nombre maximum de promotions internes susceptibles d'être prononcées annuellement dans les conditions prévues à l'article 2 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un dernier exercice de promotion peut être organisé au titre de l'année 2026 si le nombre total de promotions prononcées au titre du premier alinéa pour les années 2022 à 2025 et au titre de l'article 6 pour l'année 2022 est inférieur à quarante. Le nombre de promotions pouvant alors être ouvert est égal au nombre de promotions à prononcer pour atteindre le nombre total de quarante.

Décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Article 6

Au titre de l'année 2022, un contingent supplémentaire de huit postes est ouvert au bénéfice des maîtres de conférences hors classe et des maîtres de conférences de classe normale comptant onze ans de services effectifs.

Décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Article 5

A leur nomination dans le corps de professeurs de l'enseignement supérieur agricole, par dérogation au décret du 26 août 2009 susvisé, les intéressés sont classés selon les modalités suivantes : SITUATION DANS LE CORPS DE MAÎTRES DE CONFÉRENCES SITUATION DANS LE CORPS DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Maîtres de conférences du premier grade Professeurs de l'enseignement supérieur agricole du premier grade 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limité de six mois 8e échelon 5e échelon Sans ancienneté 7e échelon 4e échelon Sans ancienneté 6e échelon 3e échelon Sans ancienneté 5e échelon 2e échelon Sans ancienneté Maîtres de conférences du deuxième grade Professeurs de l'enseignement supérieur agricole du premier grade Echelon exceptionnel 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée de sept mois 4e échelon 5e échelon 1/12 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limité de six mois 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limité de six mois 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limité de six mois
Décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Article 1

Il est créé, au titre des années 2022 à 2025, une voie temporaire d'accès par promotion interne par voie de liste d'aptitude dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole au bénéfice des maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.

Décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Article 4

La promotion des maîtres de conférences remplissant les conditions prévues à l'article 2 dans les corps de professeurs de l'enseignement supérieur agricole a lieu au choix selon les modalités prévues au présent article.Chaque candidat dépose sa candidature accompagnée du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé selon un calendrier et des modalités définis par le ministre chargé de l'agriculture.Au vu des rapports présentés, chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant en formation restreinte aux professeurs émet un avis sur les candidats relevant de sa compétence et établit un classement, en tenant compte des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours édictées par le ministre chargé de l'agriculture.La Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, procède au classement commun des candidats dans la limite du nombre des possibilités de promotion et adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions de promotion. Celles-ci doivent respecter l'ordre de classement adopté par la section compétente et tenir compte notamment de l'investissement des maîtres de conférences dans leur mission d'enseignement.Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande.Les lauréats sont nommés par décret du Président de la République.La nomination prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est prononcée.Cette procédure de promotion met en œuvre les principes et critères édictés par les lignes directrices de gestion en application de l'article 12 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, notamment en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes au titre de l'ensemble des sections concernées. Un bilan annuel permet le suivi de cet objectif.
Décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Article 2

Peuvent se présenter à cette voie temporaire de promotion interne, auprès du directeur de leur établissement d'affectation, les maîtres de conférences hors classe et les maîtres de conférences de classe normale comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole. Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Ils peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches dans les conditions fixées au II de l'article 37 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.Les conditions pour se présenter dans cette voie de promotion sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste des candidats dont la nomination est proposée.Les membres du corps régis par le décret du 21 février 1992 mentionné ci-dessus qui sont en position de détachement et qui remplissent les conditions mentionnées au présent article peuvent également se présenter à cette voie temporaire de promotion auprès de leur établissement d'origine.
Décret n° 2022-397 du 17 mars 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la certification environnementale
Article 2

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.