LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
Annexes
Article Annexe A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2011, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2011 I. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011 (En milliards d'euros) ACTIF 2011 2010 PASSIF 2011 2010 Immobilisations 6,8 6,6 Capitaux propres ― 100,6 ― 87,1 Immobilisations non financières 4,0 3,9 Dotations 32,9 32,8 Régime général 0,5 0,5 Prêts, dépôts de garantie et autres 1,9 1,9 Autres régimes 3,8 3,7 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 28,3 28,3 Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale) 0,9 0,8 Réserves 11,3 13,2 Régime général 2,6 2,6 Autres régimes 6,3 6,7 FRR 2,4 3,9 Report à nouveau ― 134,6 ― 110,0 Régime général 4,9 ― 13,5 Autres régimes ― 0,1 ― 1,3 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 0,0 ― 3,2 CADES ― 139,4 ― 92,0 Résultat de l'exercice ― 10,7 ― 23,9 Régime général ― 17,4 ― 24,0 Autres régimes ― 1,9 ― 1,6 FSV ― 3,4 ― 4,1 CADES 11,7 5,1 FRR 0,3 0,6 Autres 0,6 0,7 FRR 0,6 0,7 Provisions pour risques et charges 17,9 17,0 Actif financier 58,9 50,8 Passif financier 170,1 146,8 Valeurs mobilières et titres de placement 45,1 44,7 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP) 162,6 118,8 Autres régimes 6,9 9,2 CADES 5,3 1,5 Régime général 5,6 17,5 FRR 32,9 33,9 CADES 156,9 101,2 Encours bancaire 13,7 5,9 Dettes à l'égard d'établissements de crédits 3,7 24,7 Régime général 1,3 0,8 Régime général (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations) 1,4 21,0 Autres régimes 1,2 0,7 Autres régimes (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations) 1,3 3,7 FSV 0,3 0,0 CADES 1,0 0,0 CADES 8,4 1,2 Dépôts 0,2 0,8 FRR 2,3 3,2 Régime général 0,2 0,8 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,1 0,2 Dettes nettes au titre des instruments financiers 0,1 0,1 CADES 0,1 0,2 FRR 0,1 0,1 Autres 3,5 2,4 Régime général 0,0 0,3 Autres régimes 0,1 0,1 CADES 3,4 2,0 Actif circulant 65,4 60,0 Passif circulant 43,7 40,8 Créances sur prestations 7,3 7,8 Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires 22,3 21,3 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 7,9 5,6 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et impôts de sécurité sociale 35,5 32,3 Dettes à l'égard des cotisants 1,2 1,4 Créances sur l'Etat et autres entités publiques 8,9 9,6 Dettes et CAP à l'égard de l'Etat et autres entités publiques 9,7 8,6 Produits à recevoir de l'Etat 0,4 0,5 Autres actifs (débiteurs divers, comptes d'attente et de régularisation) 5,5 4,1 Autres passifs (créditeurs divers, comptes d'attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières 10,5 9,5 Total de l'actif 131,0 117,4 Total du passif 131,0 117,4 Nota. ― Les données figurant dans la colonne 2010 ont fait l'objet, par rapport à ce qui figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, des retraitements méthodologiques décrits en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Sur le champ de l'ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou dette ) de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s'élevait à 100,6 milliards d'euros au 31 décembre 2011, soit l'équivalent de 5 points de produit intérieur brut (PIB). Ce passif net a augmenté de 13,4 milliards d'euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2010 (87,1 milliards d'euros) en raison essentiellement des déficits des régimes et du FSV pour l'année 2011 (soit 22,7 milliards d'euros), minorés de l'amortissement de la dette portée par la CADES (11,7 milliards d'euros), dont une partie (2,1 milliards d'euros) correspond à la mobilisation des réserves du FRR.Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (58,8 milliards d'euros, dont environ 60 % par le FRR et 23 % par la CADES dans le cadre de sa stratégie d'endettement à fin 2011), du besoin en fonds de roulement (différence de 21,7 milliards d'euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l'endettement financier s'élevait à 170,1 milliards d'euros au 31 décembre 2011 (contre 146,8 milliards d'euros au 31 décembre 2010).L'ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. II. - Couverture des déficits constatés sur l'exercice 2011 Les comptes du régime général ont été déficitaires de 17,4 milliards d'euros en 2011. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 8,6 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 6,0 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 2,6 milliards d'euros et la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,2 milliard d'euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,4 milliards d'euros.Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, et, au cours de l'année 2012, des déficits 2011 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des ministres des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.Cependant, deux régimes ne bénéficiant par de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2011 des résultats déficitaires.S'agissant, d'une part, de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 1,2 milliard d'euros (contre 1,3 milliard d'euros en 2010) et a fait l'objet d'un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. Il convient de rappeler que cette dernière avait par ailleurs transféré à la CADES les déficits cumulés de cette branche du régime des exploitants agricoles au titre des exercices 2009 et 2010.S'agissant, d'autre part, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), devenue déficitaire en 2010, le déficit s'est élevé à 0,4 milliard d'euros (après 0,5 milliard d'euros en 2010).