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Code monétaire et financier
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créances. > Chapitre III : Titres de créance
Article L213-0-1

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet. Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement : 1° Les titres de créances négociables ; 2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement. Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance mentionnés au 2°. Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur. Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres. Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de ces rachats.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-41-5

Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce manquement.

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Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-41-1

Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n'est plus susceptible de recours ; 2° Les sanctions d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans ; 3° La sanction pécuniaire, éventuellement prononcée en sus de l'interdiction d'exercice ou du retrait de la carte professionnelle, a été intégralement acquittée ; 4° Aucune condamnation, n'a été inscrite sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire postérieurement à la sanction, ni aucune nouvelle sanction ayant acquis un caractère définitif n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le fondement du présent code, de ses textes d'application ou de règlements européens ayant un champ d'application similaire, pour des faits distincts de ceux ayant donné lieu à la décision d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte professionnelle.
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Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-41-2

La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes : 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l'organe qui les représente légalement ; 3° Sont joints : a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ; b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ; c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de sa demande.

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Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-41-4

Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par la commission des sanctions. Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix. Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte. La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du collège ainsi que du demandeur. La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le président de la commission.

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Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-41-6

La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R. 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L. 621-15.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-41-3

Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2. En ce cas, il est procédé conformément à l'article R. 621-39.

Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés financières. > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R515-24

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.

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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés financières. > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 2 : Organisation centrale
Article R515-18

Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ; 3° Les conventions mentionnées à l'article R. 515-12 ; 4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 515-9, R. 515-10 et R. 515-11 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ; 5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 515-13 ; 6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ; 7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ; 8° Les conditions générales des concours ; 9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ; 10° Les achats et les ventes d'immeubles ; 11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ; 12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ; 13° La désignation des commissaires aux comptes. Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l'agence et à ses opérations.
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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés financières. > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R515-23

Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code dont elle relève.
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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés financières. > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R515-22

L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou de tout autre titre de créance. Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité.

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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés financières. > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 3 : Organisation locale
Article R515-21

Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.
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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés financières. > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 3 : Organisation locale
Article R515-20

L'agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle intervient. L'action de ces représentations s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en vertu de l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, par le chef de mission diplomatique accrédité dans l'Etat d'implantation. Le chef de la représentation locale est nommé par le directeur général de l'agence, après avis du chef de mission diplomatique accrédité dans l'Etat où elle a son siège ; ce chef de mission adresse au directeur général un avis annuel sur la manière de servir du chef de représentation. Le chef de mission diplomatique est tenu informé, pour la zone de compétence de la représentation mentionnée aux alinéas précédents, de la programmation des activités de l'agence et des opérations qu'elle met en œuvre ; il peut adresser au directeur général de l'agence des avis, d'une part, sur la conformité de cette programmation aux orientations de la coopération française dans la zone, d'autre part, sur ces opérations aux stades de l'identification, de l'élaboration et de l'évaluation. Les représentations locales de l'agence peuvent faire partie, sur demande du directeur général adressée au ministre des affaires étrangères, des missions diplomatiques. Le ministre compétent ou le chef de mission diplomatique est cosignataire des conventions de don conclues entre l'agence et les bénéficiaires, ainsi que des conventions de prêts souverains.

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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés financières. > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R515-25

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60. Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.

Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Article R165-1

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales. > Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. > Section 2 : Les titres financiers. > Sous-section 2 : Inscription en compte. > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Article D211-9-1

L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

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Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales. > Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. > Section 2 : Les titres financiers. > Sous-section 2 : Inscription en compte. > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Article D211-9-2

La déclaration mentionnée à l'article L. 211-4 est effectuée auprès de l'organisme de placement collectif, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.

Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales. > Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. > Section 2 : Les titres financiers. > Sous-section 2 : Inscription en compte. > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Article D211-9-3

Lorsque les parts ou actions d'organismes de placement collectif sont nominatives, l'intermédiaire inscrit est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'identification formulée en application de l'article L. 211-5 et mentionnée à l'article L. 228-3 du code de commerce, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux.

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Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales. > Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. > Section 2 : Les titres financiers. > Sous-section 2 : Inscription en compte. > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Article D211-9-6

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires. Les mandats et procurations mentionnés à l'article D. 211-9-5 sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales. > Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. > Section 2 : Les titres financiers. > Sous-section 2 : Inscription en compte. > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Article D211-9-5

Sous réserve de l'article L. 225-106 du code de commerce, l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre le vote ou le pouvoir d'un actionnaire pour une assemblée d'un organisme de placement collectif prenant la forme de société. Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit est tenu, à la demande de l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou de son mandataire, de fournir la liste des actionnaires non-résidents auxquels ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce. Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire inscrit qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du 3 de l'article L. 211-4, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce, ne peut être pris en compte aux assemblées générales.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 1 : Dispositions particulières à la Commission bancaire. > Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement > Sous-section 1 :  Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement > Sous-section 1 :  Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement > Sous-section 1 :  Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L632-13

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, conclure avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou non : 1. L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'un organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2. La réalisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des établissements soumis à son contrôle en France et qui sont des succursales ou des filiales d'établissements soumis au contrôle de ces autorités. Ces contrôles peuvent être effectués conjointement avec ces autorités étrangères ; 3. La définition des conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut transmettre, recevoir ou échanger des informations utiles à l'exercice de ses compétences et de celles des autorités étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite professionnelle ou des marchés financiers.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : Les fonds communs de créances > Section 2 : Les organismes de titrisation. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Sous-paragraphe 1 : Régime général.
Article R214-133

Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée. Sous réserve de l'accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie électronique.

Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : Les fonds communs de créances > Section 2 : Les organismes de titrisation. > Section 2 : FIA. > Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. > Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.
Article R214-213-1

Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.