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Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers    conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de    secours
Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 15

Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.

Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers    conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de    secours
Article 1

La gestion de l'établissement public créé par l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1988 susvisé jusqu'à l'installation du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Dans la formation limitée prévue à l'article L. 1424-46 du même code, la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours existant à la date de publication de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 susvisée est chargée d'évaluer les dépenses d'incendie et de secours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de fixer la répartition des sièges en vue de la première élection des membres du conseil d'administration.

Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers    conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de    secours
Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Article 2

L'évaluation financière prévue à l'article 1er est réalisée avec le concours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
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Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 16

Pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, chaque électeur dispose d'une seule voix, soit en qualité de maire, soit en qualité de président d'établissement public de coopération intercommunale. Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections C.A.S.D.I.S., art. L. 1424-24 (1°) du code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.

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Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Article 6

Au vu des documents visés à l'article 5, un rapport est établi pour l'application des articles L. 1424-24 et L. 1424-46 du code général des collectivités territoriales, faisant apparaître les moyennes des dépenses d'incendie et de secours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ce document pour faire connaître leurs observations à la commission administrative et, le cas échéant, être entendus à leur demande.

Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers    conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de    secours
Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Article 5

Le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission administrative pour transmettre leurs réponses. Les réponses sont accompagnées des documents comptables de référence. Passé ce délai, le président de la commission administrative adresse une mise en demeure de répondre dans les quinze jours. Si, au terme de ce nouveau délai, la commission administrative n'a pas reçu les éléments demandés, elle détermine, au vu des documents dont elle dispose, les dépenses à prendre en compte au titre de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
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Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale > Section 1 : Dispositions générales.
Article 11

Chacun des membres du premier conseil d'administration est élu pour trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.

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Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Article 3

La commission administrative, convoquée par son président, se réunit dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret afin de préciser les modalités pratiques de la réalisation de l'évaluation financière.

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Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Article 9

La délibération prévue à l'article 7 est transmise dans les trois jours au préfet, accompagnée du rapport définitif et des pièces justificatives. Outre la répartition des sièges, le préfet fixe par arrêté la pondération des suffrages. A défaut de délibération prise dans le délai prévu à l'article 2 ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet arrête celles-ci au vu de l'ensemble des documents disponibles.

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Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale > Section 1 : Dispositions générales.
Article 10

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales dans le département.

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Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Article 4

Les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours, visées aux articles L. 1424-41 et L. 1424-46 du code général des collectivités territoriales, s'entendent comme les dépenses réelles, nettes de compensation, notamment sous forme de subventions, contributions ou remboursements, supportées par le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
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Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 19

En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ce titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

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Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Article 7

Un rapport définitif propose notamment, en application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : a) La répartition des sièges mentionnée au 2° dudit article, à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne ; b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au quatrième alinéa dudit article. Les membres de la commission administrative disposent de ce rapport quinze jours au moins avant de délibérer sur les propositions qu'il contient.

Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers    conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de    secours
Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Article 8

Pour l'exercice des compétences prévues au présent chapitre, la commission administrative se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la demande du tiers de ses membres. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors valablement délibérer sans condition de quorum. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission administrative.

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Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux élections des représentants des sapeurs-pompiers.
Article 20

Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, titulaire et suppléant, élus lors de la dernière élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative du service départemental, sont à titre transitoire les officiers, titulaire et suppléant, membres du premier conseil d'administration.
Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers    conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de    secours
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux élections des représentants des sapeurs-pompiers.
Article 21

Les sapeurs-pompiers non officiers représentant, d'une part, les professionnels et, d'autre part, les volontaires, élus titulaires lors de la dernière élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative du service départemental, sont à titre transitoire les sapeurs-pompiers non officiers, titulaires et suppléants, membres du premier conseil d'administration. Pour chacune des deux catégories, les sièges de titulaire et de suppléant leur sont attribués dans les conditions suivantes : a) Lorsque les représentants ont été élus sur la même liste, les sièges de titulaire et de suppléant leur sont attribués par ordre d'inscription sur la liste ; b) Lorsqu'ils ont été élus sur deux listes différentes, le siège de titulaire est attribué au candidat de la liste ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages et le siège de suppléant au candidat de l'autre liste. En cas d'égalité de suffrages, le siège de titulaire est attribué au plus âgé des candidats.

Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers    conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de    secours
Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 18

Les votes pour les élections prévues aux articles 16 et 17 sont recensés par une commission comprenant : a) Le préfet, président, ou son représentant ; b) Le président de la commission administrative ou son représentant désigné parmi les membres de la commission ; c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres de la commission administrative. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée. Pour l'élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.
Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers    conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de    secours
Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 17

Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, mentionnés au 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dispose, au sein du collège électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 9. Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : " 1 voix ", " 10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix " et " 10 000 voix " et, d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le préfet. Les bulletins de vote sont insérés sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L. 1424-24 (2°) du code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Décret no 96-1031 du 25 novembre 1996 portant publication du traité    d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le    Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1031 du 25 novembre 1996 portant publication du traité    d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le    Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994 (1)
Article 1

Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité est entré en vigueur le 9 octobre 1996.
Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions    de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 10

I. - Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du 2° de l'article R. 931-10-20 ne sont pas applicables aux engagements qui doivent être libellés en drachmes grecques, en livres irlandaises et en escudos portugais lorsque leur montant dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté européenne. Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 1996, en ce qui concerne les engagements libellés en francs belges, en francs luxembourgeois et en pesetas espagnoles lorsque, pour chacune de ces monnaies, le montant de ces engagements dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté européenne. II. - Les placements effectués par les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dépassant les limites fixées aux articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23 de ce code peuvent être acceptés en représentation des engagements réglementés pendant une période ne dépassant pas la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions    de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 11

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret no 62-511 du 13 avril    1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de    l'Etat
Article 7

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat, s'achèvera lors de la constitution des commissions administratives paritaires prévues à l'article 2 du présent décret.

Décret no 96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret no 62-511 du 13 avril    1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de    l'Etat
Article 8

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire aux chefs de service administratif
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire aux chefs de service administratif
Article 2

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire aux chefs de service administratif
Article 1

Les chefs de service administratif régis par le décret du 26 octobre 1977 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 40 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté interministériel déterminera le nombre et la répartition de ces emplois.
LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 8

Les ressources de l'Ordre comprennent notamment : - les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ; - le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ainsi que les recettes annexes du musée ; - les rémunérations des services rendus ; - les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; - les dons et legs ; - les produits et les recettes annexes du mécénat.

LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 4

La présidence du conseil d'administration de l'Ordre est assurée conjointement : - d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ; - d'autre part, par le délégué national.

LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 5

Le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son budget et approuve les comptes.

LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 9

L'Ordre est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.

LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 7

L'Ordre assure le service de la médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d'attribution à titre posthume.