VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III : Contrôle et sanctions.
Article 26

Sont punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle ; 2° Les administrateurs ou gérants qui ont sciemment publié ou communiqué des documents comptables inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 3° Les administrateurs ou gérants qui ont fait de leurs pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de manière quelconque et, en particulier, ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit ; 4° Les administrateurs ou gérants qui ont procédé à des répartitions opérées en violation des articles 14, 15, 16, 18 et 19 ci-dessus ou en vertu de dispositions insérées dans les statuts en violation de l'article 25 ; 5° Les administrateurs ou gérants qui, en l'absence d'excédents d'exploitation et hors le cas prévu à l'article 17, ont distribué aux sociétaires les intérêts ou ristournes prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus. Les premier à sixième alinéas sont applicables aux sociétés coopératives européennes.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Article 26-33

Si la société coopérative européenne immatriculée en France n'y a plus son administration centrale, tout intéressé peut demander au tribunal, le cas échéant sous astreinte, la régularisation de cette situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social. Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés
Article 19 tervicies

Les statuts des établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent prévoir l'émission de certificats coopératifs d'associés émis pour la durée de la société et conférant à leurs titulaires un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent. Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés et les sociétaires des coopératives associées. Les dispositions du titre II quater s'appliquent à ces certificats coopératifs d'associés. Ceux-ci ne peuvent être émis lorsque les statuts prévoient le recours aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 16. Les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs d'associés et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital. Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'associés prévoit les modalités de rachat de ces titres.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Article 26-34

A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Article 26-35

En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République informe sans délai l'Etat membre dans lequel est fixé le siège statutaire de cette société.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Article 26-32

Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne. Toutefois, lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société coopérative européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation. Les actions en dissolution prévues par le présent article se prescrivent par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par la fusion.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Article 26-36

En cas de déplacement vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République est compétent pour recevoir cette information des autorités de cet Etat.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
Article 26-23

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut être supérieur à dix-huit. Sauf lorsqu'une disposition applicable à la coopérative de même catégorie que la société coopérative européenne l'interdit, une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
Article 26-24

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne. > Section 2 : La constitution par transformation.
Article 26-8

Lorsque la participation des salariés au sens du paragraphe 7 de l'article 35 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité est organisée, le projet de transformation est préalablement approuvé à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre III : Le transfert de siège.
Article 26-11

Le projet de transfert est présenté à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement et à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés. Elles se prononcent sur les modalités de rachat de ces titres. Lorsque les certificats coopératifs d'investissement et les certificats coopératifs d'associés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'offre de rachat présentée par la société est faite selon les modalités prévues par le contrat d'émission et dans les conditions prévues par les articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4 du code monétaire et financier. Lorsque les certificats coopératifs d'investissement et les certificats coopératifs d'associés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est effectué selon les modalités prévues par le contrat d'émission. En cas d'opposition des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou des titulaires de certificats coopératifs d'associés, le rachat des titres est effectué dans des conditions assurant l'égalité entre les titulaires prévues par décret en Conseil d'Etat. La somme revenant aux détenteurs non identifiés ou ne s'étant pas manifestés est consignée.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
Article 26-15

Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
Article 26-19

La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne. > Section 1 : La constitution par voie de fusion.
Article 26-5

La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne. > Section 1 : La constitution par voie de fusion.
Article 26-6

Le procureur de la République est compétent pour s'opposer pour des raisons d'intérêt public, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, au transfert de siège social d'une société coopérative immatriculée en France, dont il résulterait un changement de droit applicable, ainsi qu'à la participation d'une société coopérative relevant du droit français à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion. Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime une telle opération contraire à un intérêt public. La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
Article 26-22

En cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre III : Le transfert de siège.
Article 26-12

Le projet de transfert est soumis à l'assemblée des obligataires à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de publicité de l'offre de remboursement ainsi que le délai au terme duquel chaque obligataire qui n'a pas demandé le remboursement conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de transfert.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
Article 26-20

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées générales. Les statuts peuvent prévoir que son président ou le directeur général unique ou tout autre membre désigné à cet effet par le conseil de surveillance et portant le titre de directeur général représente seul la société à l'égard des tiers. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. Dans les sociétés coopératives européennes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. Dans ce cas, elle prend le titre de directeur général unique.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 26-1

La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les articles L. 210-3 du code de commerce et 1837 du code civil sont applicables à la société coopérative européenne selon qu'elle est ou non commerciale. Le siège et l'administration centrale de la société coopérative européenne ne peuvent être dissociés. La société coopérative européenne est régie par le règle-ment (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), par la présente loi, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à chaque catégorie de société coopérative, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de ce règlement.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
Article 26-40

La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie. Le projet de transformation est soumis à l'approbation des porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités prévues à l'article 11 bis, à l'assemblée des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ainsi qu'à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur.
Article 26-27

Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Article 26-37

Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions non contraires de l'article 1844-8 du code civil ou du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société coopérative européenne est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 5 : Les assemblées générales.
Article 26-28

Les assemblées générales de la société coopérative européenne sont soumises aux règles prescrites par la présente loi, ainsi qu'à celles applicables aux coopératives de même catégorie dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 7 : La révision.
Article 26-30

La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 3 : Règles communes.
Article 26-25

Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 6 : Le contrôle légal des comptes.
Article 26-29

Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
Article 26-38

Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices. La société établit un projet de transformation en société coopérative. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre III : Le transfert de siège.
Article 26-9

Toute société coopérative européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat. Le transfert est décidé dans les conditions prévues pour la modification des statuts selon les dispositions applicables à la catégorie de coopératives dont relève la société coopérative européenne. Cette décision ne peut pas intervenir avant qu'un délai de deux mois se soit écoulé depuis la publicité du projet. Le transfert est soumis à l'approbation des porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités de l'article 11 bis.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.
Article 26-16

Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Le nombre de ses membres, fixé par les statuts, est compris entre trois et dix-huit. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Dans ce cas, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales et au conseil d'administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. > Section 3 : Règles communes.
Article 26-26

Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives ou des dispositions statutaires, soit des fautes commises dans leur gestion. Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III bis : La société coopérative européenne. > Chapitre III : Le transfert de siège.
Article 26-10

En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.