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Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre II : GOUVERNANCE
Article 17

Composition de la commission de la recherche La commission de la recherche comprend quarante membres titulaires et vingt-huit suppléants des élus ainsi répartis : 1° Vingt-quatre représentants du personnel. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ; 2° Quatre représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ; 3° Sept représentants des ONR et OR partenaires ; 4° Cinq personnalités extérieures qualifiées : un représentant d'une collectivité territoriale et quatre représentants du monde socio-économique. Les cinq personnalités extérieures qualifiées sont désignées par les représentants élus de la commission de la recherche sur proposition du comité de direction. Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leur titulaire. La commission de la recherche se réunit au moins trois fois par an. Le règlement intérieur précise les modalités de constitution des listes de candidats pour qu'elles assurent la représentation de la diversité des composantes, établissements-composantes et universités membres-associées. Collèges électoraux Nombre de sièges Secteurs de formation et de recherche Recevabilité des listes Sciences et Ingénierie Sciences de la vie et santé Sciences de la société et humanités 1 Professeurs et personnels assimilés 10 5 3 2 Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 2 Personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas de la catégorie précédente. 4 2 1 1 3 Personnels non habilités à diriger des recherches et titulaires d'un doctorat 6 2 2 2 4 Doctorants 4 5 Autres personnels enseignants et/ou chercheurs et personnels assimilés 1 6 Ingénieurs et techniciens 2 Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe Personnels des bibliothèques, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS) 1 7 Personnalités extérieures 12 Parité entre les femmes et les hommes Les directeurs adjoints, vice-doyens, vice-présidents recherche ou les personnels qui exercent des fonctions équivalentes au sein des établissements-composants, composantes et universités membres-associées, ainsi que les directeurs adjoints recherche des écoles graduées et des Instituts, sont invités permanents de la commission de la recherche.
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Article 18

Attributions de la commission de la recherche La commission de la recherche du conseil académique : 1° Adopte son règlement intérieur ; 2° Répartit l'enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration ; 3° Est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche ; 4° Adopte les mesures de nature à permettre le développement des activités de diffusion de la culture et de l'information scientifique, technique et industrielle ; 5° Débat sur la politique scientifique de l'université Paris-Saclay, où sont définies les priorités transversales et la manière de répondre aux enjeux sociétaux ; 6° Est consultée sur le cadrage pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, conformément à l'article L. 954-2 du code de l'éducation, hors établissements-composantes.

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Article 15

Composition du conseil académique Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Outre le président, il comprend quatre-vingts membres titulaires et soixante suppléants. Les suppléants siègent en l'absence de leur titulaire. Le président de l'université Paris-Saclay préside le conseil académique en formation plénière. En cas de partage égal des voix, il dispose d'une voix prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut être remplacé par le vice-président du conseil d'administration ou l'un des vice-présidents des commissions du conseil académique qu'il désigne. Celui-ci dispose d'une voix délibérative et prépondérante en cas de partage égal des voix. Les directeurs des écoles graduées et des Instituts ou leurs représentants, les vice-présidents, sont invités permanents du conseil académique. Il se réunit au moins deux fois par an et avant chaque conseil d'administration dont la décision requiert un avis du conseil académique.
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Article 16

Attributions du conseil académique Le conseil académique, siégeant en séance plénière, est l'instance consultative majoritairement composée d'élus de l'université. Les politiques générales sur la vie académique de l'université y sont débattues. Le conseil académique en formation plénière est consulté sur : 1° Les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique ; 2° Les profils d'emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou à créer à l'exception des emplois des établissements-composantes et universités membres-associées ; 3° La demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ; 4° Le contrat pluriannuel d'établissement ; 5° La politique documentaire et les mesures relatives aux bibliothèques et centres de documentation ; 6° Les statuts et le règlement intérieur des composantes, des services communs, des écoles graduées, des Instituts et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ; 7° Toute demande d'association, ainsi que de retrait ou d'exclusion d'un établissement-composante, la dénonciation de la convention avec une université membre-associée ou un établissement associé. Le conseil académique en formation plénière émet des vœux sur la transformation numérique et sur tout sujet qui lui est soumis par le président. Un bilan annuel sur la mission égalité entre les femmes et les hommes lui est présenté. Il adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants ou étudiants de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est exercé en premier ressort par le conseil académique constitué en section disciplinaire, à l'exception des élèves inscrits dans les diplômes spécifiques des établissements-composantes mentionnés à l'article 5 des présents statuts.
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Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre IV : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE
Article 44

Science ouverte L'université Paris-Saclay développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Un référent du développement et de l'application de la politique en science ouverte et du plan d'actions de l'université Paris-Saclay peut être nommé par le président pour la durée de son mandat.

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Article 41

Chartes et engagements L'université Paris-Saclay intègre de manière volontaire et dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociales et environnementales. Cela se décline sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'intégrité scientifique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, le handicap, la santé des étudiants et des personnels.

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Article 45

Culture-science et société L'université Paris-Saclay développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de création de liens entre science et société, art et culture, arts et sciences, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique, et artistique. Un bilan est présenté chaque année au conseil académique.

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Article 43

Développement soutenable L'université Paris-Saclay s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales. Un référent développement soutenable sera nommé par le président pour la durée de son mandat.
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Article 42

Comité d'éthique et d'intégrité scientifique Il est institué un comité de l'université Paris-Saclay chargé de superviser les actions relatives à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique au sein de l'université Paris-Saclay. Ce comité veille au développement d'une offre de formation à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique et à la formation de formateurs dans ce domaine, à assurer la capacité de l'université Paris-Saclay à répondre aux demandes des chercheurs et enseignants-chercheurs d'évaluation éthique de protocoles de recherche, à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'intégrité scientifique, à l'animation d'une réflexion éthique en lien avec les thématiques de recherche des écoles graduées et des Instituts et les enjeux de société transverses à celles-ci. Le comité est consulté sur la charte d'intégrité scientifique mentionnée à l'article 41, préalablement à son adoption ou à sa modification. Ses modalités de désignation et de fonctionnement sont définies et approuvées par le conseil académique et le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay.

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Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre III : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ
Article 34

Etablissements-composantes Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts. A ce titre, les établissements-composantes se voient affecter directement leurs crédits et leurs emplois par l'autorité de tutelle compétente. Le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement public expérimental, après avis conforme du conseil d'administration des établissements-composantes concernés, peut demander à l'autorité de tutelle compétente, d'affecter directement des crédits et des emplois à l'établissement public expérimental ou à ses établissements-composantes. Ils exercent pleinement leurs prérogatives en cohérence avec la politique générale de l'université Paris-Saclay et conformément à leurs statuts. En particulier, ils développent une stratégie propre en cohérence avec celle de l'université Paris-Saclay. L'université Paris-Saclay est représentée au sein du conseil d'administration des établissements-composantes par son président ou son représentant.
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Article 37

Les Instituts Les Instituts portent une thématique majeure de l'université Paris-Saclay qui est transverse aux écoles graduées. Ils élaborent une stratégie de recherche-innovation sur leur périmètre et contribuent aux actions de formation des écoles graduées. Les missions des Instituts sont opérées par des composantes, des établissements-composantes, des universités membres-associées et des ONR et OR partenaires. Les Instituts sont coordonnés par l'un des opérateurs parmi les composantes, les établissements-composantes ou les universités membres-associées. Les missions qui leur sont confiées dans leur périmètre, en cohérence avec les écoles graduées, sont : 1° Promouvoir les collaborations au sein de l'université ; 2° Soutenir les actions de recherche ; 3° Organiser des formations transverses dont des programmes gradués (nom d'usage : " graduate programs ") ; 4° Accroître la visibilité des acteurs de l'université Paris-Saclay ; 5° Participer à l'élaboration d'une politique de partenariats scientifiques internationaux ; 6° Favoriser les échanges d'étudiants, de chercheurs et enseignants-chercheurs. Pour mettre en œuvre ses missions, l'institut s'appuie plus particulièrement sur : 7° Un conseil d'institut comprenant des membres appartenant à la communauté scientifique concernée et représentatifs des différentes thématiques, et des différents opérateurs de l'institut ; 8° Un directeur et une équipe de direction ; 9° Un coordinateur, composante ou établissement-composante ou université membre-associée, mettant à disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement. Le rôle du coordinateur et la gouvernance des Instituts sont définis dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay. Toute création d'Institut doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration après avis du comité de direction et du conseil académique Le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay détermine leur mode de fonctionnement et le règlement intérieur de chaque institut précise, notamment, la composition du conseil.

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Article 38

Le collège doctoral Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique scientifique de l'université Paris-Saclay, le collège doctoral est chargé d'organiser la politique doctorale, de contribuer à sa visibilité et à la mutualisation des activités des écoles doctorales. Les compétences des écoles doctorales déléguées au collège doctoral sont identifiées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay. Les modalités de pilotage du collège doctoral sont fixées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
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Article 36

Les écoles graduées Les écoles graduées coordonnent un ensemble de mentions de master et de programmes de formations, d'écoles doctorales et d'équipes de recherche organisées autour d'une thématique, d'une ou plusieurs disciplines, ou d'une mission. Elles constituent ainsi des plateformes communes, chacune sous une marque identifiable par les étudiants et les milieux professionnels, académiques et entreprises, en France et à l'international. Les missions des écoles graduées sont opérées par des composantes, des établissements-composantes, des universités membres-associées et des ONR-OR partenaires. Elles sont coordonnées par l'un des opérateurs parmi les composantes, les établissements-composantes ou les universités membres-associées. Pour mettre en œuvre ses missions, l'école graduée s'appuie plus particulièrement sur : 1° Un conseil d'école graduée, constitué d'élus étudiants et personnels, de membres de droit, de membres nommés et du directeur et des directeurs adjoints ; 2° Un directeur et une équipe de direction ; 3° Un coordinateur, composante ou établissement-composante ou université membre-associée, mettant à disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement. Le conseil d'école graduée représente la diversité des différentes thématiques et disciplines et entités présentes dans l'école graduée et tendvers la parité entre les femmes et les hommes. Le rôle du coordinateur et la gouvernance des écoles graduées sont précisés dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay. Toute création d'école graduée doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration après avis du comité de direction élargi, du conseil académique et du comité technique. Le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay détermine leur mode de fonctionnement et le règlement intérieur de chaque école graduée précisera, notamment, la composition du conseil.
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Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre III : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ
Article 39

Dispositions communes L'université Paris-Saclay peut déléguer à ses composantes, écoles graduées, Instituts et à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences. Ces délégations internes sont décidées, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay s'il s'agit d'une délégation donnée à une composante, à une école graduée, à un Institut ou à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'université Paris-Saclay. L'université Paris-Saclay peut déléguer à ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences dans les conditions prévues à l'article 28.
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Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre Ier : CONSTITUTION
Article 5

Compétences L'université Paris-Saclay élabore avec ses composantes, établissements-composantes, universités membres-associées, son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes qui relèvent uniquement de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Sur la période du contrat, l'université Paris-Saclay établit en outre des conventions pluriannuelles, avec ses composantes, établissements-composantes et Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, lesquelles font l'objet d'une déclinaison annuelle. En matière de diplomation, l'université Paris-Saclay porte, sur son périmètre, les demandes d'accréditations et délivre l'ensemble des diplômes et grades nationaux de premier cycle, master, doctorat et habilitation à diriger des recherches, ainsi que les diplômes de santé, d'ingénieur Polytech et d'établissement de l'université Paris-Saclay. Les établissements-composantes transfèrent leurs compétences sur les diplômes nationaux de licence, master et doctorat et habilitation à diriger des recherches à l'université Paris-Saclay. En application de l'article 8 de l'ordonnance du 12 décembre 2018, l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay porte les demandes d'accréditation des diplômes nationaux de premier cycle qu'elle délivre sous son nom propre. L'université Paris-Saclay et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay inscrivent les étudiants pour les formations pour lesquelles elles sont respectivement accréditées. Les établissements-composantes gardent la responsabilité de la délivrance ainsi que de l'accréditation de leurs diplômes spécifiques (titre d'ingénieur ou diplôme d'Ecole normale supérieure) conférant le grade de master, ou encore des diplômes propres préparés sous leur responsabilité. Un avis conforme du conseil d'administration de l'université Paris-Saclay est requis sur toutes demandes d'attribution du grade de licence ou de master aux diplômes propres à l'exception de ceux délivrés dans des académies hors Ile-de-France et des diplômes d'ingénieur ou d'Ecole normale supérieure. L'université Paris-Saclay porte la demande au niveau de l'Etat qui délivre le grade.