VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Article 1

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

Décret n° 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Décret n° 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Article 4

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Article 3

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.

Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Article 1

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, traite, par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique des questions relevant des collectivités territoriales. A ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle propose les mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, s'agissant en particulier des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique lui confie.

Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Anne-Marie Escoffier reçoit délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2012-893 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale des entreprises.

Décret n° 2012-893 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, reçoit délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2012-893 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Article 1

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, traite, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des questions relatives à l'agroalimentaire. A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires, du développement et de la compétitivité de ces filières industrielles, de la promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires. Il contribue ainsi à la politique gouvernementale en faveur d'une alimentation diversifiée et de qualité. Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lui confie.

Décret n° 2012-893 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

Décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Article 4

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Article 1

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion. A ce titre, elle met en œuvre la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées. Elle met en œuvre l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de minima sociaux. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre d'actions en matière d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et suit l'exécution des décisions en ces matières. La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Décret n° 2012-889 du 17 juillet 2012 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Article 5

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret du 27 novembre 1991 susvisé.

Décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Article 3

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est secrétaire général de la commission.

Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Article 1

Il est créé, auprès du Président de la République, une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Article 5

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Article 2

M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Article 4

Sont membres de la commission : 1) Deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective. 2) Au titre des administrations : a.-Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Le secrétaire général du ministère ; Le directeur général de la police nationale. b.-Ministère des affaires étrangères et européennes : Le directeur général des affaires politiques et de sécurité. c.-Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : Le directeur général du Trésor. d.-Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le directeur de la stratégie à la direction générale de la recherche et de l'innovation. e.-Ministère de la défense : Le chef d'état-major des armées ; Le directeur général de la gendarmerie nationale ; Le délégué général pour l'armement ; Le secrétaire général pour l'administration ; Le directeur général de la sécurité extérieure ; Le directeur chargé des affaires stratégiques. f.-Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Le directeur du budget. 3) Les personnalités qualifiées suivantes : M. Benoît d'Aboville, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien ambassadeur de France auprès de l'OTAN et auprès de la République Tchèque ; M. Nicolas Baverez, avocat ; M. Olivier Darrason, président de l'Institut des hautes études de défense nationale ; M. Olivier Debouzy, avocat ; M. Alain Delpuech, directeur, conseiller de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ; Mme Thérèse Delpech, directrice des affaires stratégiques au Commissariat à l'énergie atomique ; M. Jean-Martin Folz, ancien président-directeur général de PSA Peugeot Citroën ; M. le général de corps d'armée Pierre Garrigou-Grandchamp, directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; M. François Heisbourg, conseiller spécial, Fondation pour la recherche stratégique ; Mme Danièle Hervieu-Léger, présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; M. le général de corps aérien Patrice Klein, commandant de la région aérienne Sud et directeur central du matériel de l'armée de l'air ; M. Thierry de Montbrial, président de l'Institut français des relations internationales ; M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat ; M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ; Mme Christine Roger, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante permanente de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles ; M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la Bibliothèque nationale de France ; M. l'amiral Edouard Scott de Martinville, chargé de mission auprès du ministre de la défense ; M. François Sureau, avocat, écrivain ; M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la fondation pour la recherche stratégique et chercheur associé au Centre de recherches et d'études internationales.
Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012  relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012  relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Article 5

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-961 du 20 août 2012 portant modification du décret du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-960 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université »
Article 1

Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » sont approuvés. L'annexe du décret du 28 mai 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.

Décret n° 2012-960 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université »
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2012-1094 du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1091 du 27 septembre 2012 instaurant des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 2

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain
Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.