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Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 16

Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
Article 2

Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21 du même code, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de forêts.Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Règles relatives à certains travaux et activités en forêt
Article 17

I. - Les activités forestières existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées dans les conditions prévues par la charte.II. - Le défrichement ou le changement de la vocation forestière du sol est interdit.III. - Sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :1° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ;2° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables à la conservation des habitats naturels ;3° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables à la conservation d'une espèce animale, végétale ou fongique figurant sur des listes établies par la charte ou par le conseil d'administration.Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut interdire pour une période déterminée et le cas échéant des secteurs identifiés, les opérations de gestion sylvicole, d'exploitation et de vidange des bois pour assurer la conservation d'une espèce animale, végétale ou fongique figurant sur ces listes ;4° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables au régime des eaux ;5° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables aux vestiges archéologiques.IV. - L'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.L'autorisation peut comporter des prescriptions tenant compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 12

Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.Les activités nouvelles, les modifications substantielles d'activité et de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont réglementés par le conseil d'administration après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et du conseil scientifique, dans les conditions définies par la charte, dans les zones, le cas échéant, identifiées par elle et compte tenu de la nécessité de préserver ou de rétablir la diversité biologique.Ils peuvent être soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.Les activités agricoles ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sur les vestiges archéologiques et sur le patrimoine vernaculaire sont réglementées par le conseil d'administration après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et du conseil scientifique.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 9

I. - La réglementation particulière du parc national de forêts autorise la chasse dans le cœur du parc dans les conditions définies par le présent article. La réglementation particulière de la chasse vise à assurer, dans le cœur du parc, un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. Les objectifs qui traduisent cet équilibre agro-sylvo-cynégétique sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre.II. - La création d'enclos de chasse est interdite. Les lâchers de tir sont interdits.III. - Les espèces dont la chasse, autorisée par la réglementation nationale, est permise dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut interdire, pour une période déterminée et le cas échéant des secteurs identifiés, la chasse des espèces figurant sur cette liste.IV. - Les espèces qui ne peuvent être chassées mais qui sont susceptibles d'être affectées par l'exercice de la chasse sur leur site de reproduction et qu'il importe de conserver, peuvent être identifiées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique.V. - Les modes de chasse, autorisés par la réglementation nationale, qui sont permis dans le cœur sont définis par la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut réglementer les modifications substantielles des pratiques des modes de chasse figurant sur cette liste.VI. - La chasse peut être interdite dans certaines zones. Des opérations de régulation des grands ongulés peuvent y être prévues par le conseil d'administration et autorisées par le directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des chasseurs concernée.VII. - La période de chasse est identique à celle fixée par la réglementation nationale déterminant les dates légales d'ouverture et de fermeture mentionnées aux articles R. 424-7 et R. 424-8 du code de l'environnement, à l'exception de certains modes de chasse ou certaines espèces pour lesquelles les périodes de chasse spécifiques figurent dans la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration peut, pour répondre à des enjeux de conservation, décider pour une année de moduler les dates d'ouverture et de fermeture selon les espèces ou les modes de chasse.VIII. - Dans le cadre de l'activité de chasse, les mesures destinées à favoriser une gestion inspirée de la prédation naturelle sont prises par le conseil d'administration.IX. - Sont admis à chasser sur le territoire du cœur du parc tous les titulaires de permis de chasser dûment autorisés par le détenteur du droit de chasse.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Règles relatives à la protection du milieu naturel
Article 6

L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales en dehors des enceintes closes et des bâtiments à usage d'habitation ou technique et leurs annexes, est soumise à autorisation du directeur de l'établissement public.Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou vecteurs de maladie pouvant être à l'origine de risques sanitaires, ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.Les espèces animales dont la destruction ou la régulation sont interdites dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut interdire la destruction ou la régulation d'autres espèces que celles figurant sur cette liste, pour une période déterminée et, le cas échéant, dans des secteurs identifiés.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 13

Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de publication du décret et régulièrement exercées sont autorisées.Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont réglementés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel. Ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements sont réglementés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel. Ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 10

Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du IX de l'article 9.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 8

La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public. Leur prélèvement est règlementé par la charte.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 14

Les activités hydroélectriques et les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumises à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariés
Article 5

Les articles L. 5521-1 à L. 5521-2, l'article L. 5522-2, l'article L. 5542-21-1 et le titre V, à l'exception de la section V du chapitre II, du livre V de la cinquième partie du code des transports sont applicables aux marins non salariés sous réserve des adaptations suivantes :1° Au III de l'article L. 5521-1, les deux références aux gens de mer non résidents employés sont remplacées par deux références aux gens de mer non résidents travaillant ;2° A l'article L. 5522-2, les mots : « du travail et » ne sont pas applicables.

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre Ier : Dispositions communes aux gens de mer non salariés
Article 1

Les articles L. 5522-3, L. 5544-2, L. 5544-15, à l'exception du deuxième alinéa du I et du II, L. 5544-16, à l'exception des II et III, le premier alinéa de l'article L. 5545-5 et l'article L. 5545-9 du code des transports sont applicables aux gens de mer non salariés sous réserve des adaptations suivantes :1° Le temps de travail est le temps pendant lequel le gens de mer non salarié effectue une activité professionnelle à bord du navire ;2° A bord des navires autres que des navires de pêche, le gens de mer non salarié a également droit à une durée minimale de repos de soixante-dix-sept heures par période de sept jours ;3° Sur les navires de pêche, la durée minimale de repos peut être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs. Un repos d'une durée équivalente aux heures de repos non prises est pris dans les deux jours qui suivent ;4° La durée minimale de repos peut être réduite sans limite en cas de circonstances météorologiques exceptionnelles, d'atteinte à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord, des captures ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou personnes en détresse en mer. Un repos d'une durée équivalente aux heures de repos non prises est pris dès que les circonstances ont cessé.

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux gens de mer non salariés qui travaillent à bord de navires desquels les personnes morales dont ils sont associés ont la qualité d'armateur, au sens du 1° de l'article L. 5511-1 du code des transports.
Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
Article 2

Les articles L. 5534-1, L. 5534-2, L. 5542-29, à l'exception du 1° au 3° et du 6° au 8°, L. 5542-31, à l'exception du 1° et du b du 2°, L. 5542-32 à L. 5542-33-3, L. 5544-13, L. 5544-14, L. 5545-9-1 et L. 5545-10 du même code sont applicables aux gens de mer non salariés qui travaillent à bord de navires pour lesquels ils n'ont pas la qualité d'armateur, au sens du 1° de l'article L. 5511-1 du même code, sous réserve des adaptations suivantes :1° A l'article L. 5534-1, les mots : « d'emploi, » et « de son supérieur ou » ne sont pas applicables ;2° A l'article L. 5534-2, les mots : « être sanctionné, licencié ou » ne sont pas applicables ;3° Aux articles L. 5542-29, L. 5542-32, L. 5542-33 et L. 5545-10, les références à l'employeur sont remplacées par les références à l'armateur ;4° Outre les cas prévus aux 4°, 5° et 9° de l'article L. 5542-29, l'armateur organise le rapatriement du gens de mer non salarié en cas d'événement rendant le navire impropre à la navigation ou à son exploitation commerciale ou à l'issue d'une période d'embarquement de onze mois ;5° A l'article L. 5542-31, les mots : « le lieu d'engagement du marin ou » ne sont pas applicables ;6° A l'article L. 5542-32-1, la référence aux marins employés est remplacée par la référence aux gens de mer exerçant une activité professionnelle ;7° A l'article L. 5542-33, les mots : « pour faute grave ou » ne sont pas applicables ;8° A l'article L. 5542-33-1, les mots : « ou d'un employeur » et les mots : « et de l'employeur » ne sont pas applicables ;9° Dès que les circonstances ont cessé, le gens de mer qui a accompli un travail pendant son temps de repos dans les cas mentionnés à l'article L. 5544-13 prend un repos d'une durée équivalente aux heures de repos non prises, sous réserve des exigences de sécurité et des nécessités de la navigation déterminées par le capitaine.

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés
Article 6

Les II et III de l'article L. 5549-1 du même code sont applicables aux gens de mer autres que marins non salariés.

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 10

Les 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiés par décret.
Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception de l'article 8.

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 12

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
Article 3

Les gens de mer non salariés et non armateurs doivent être en possession d'un document attestant l'existence d'un arrangement contractuel avec un armateur, leur garantissant des conditions de travail et de vie à bord décentes lorsque la durée d'embarquement est supérieure à vingt-quatre heures.

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 9

Les dispositions des chapitres Ier à V du présent décret ne s'appliquent pas aux pilotes maritimes.
Décret n° 2019-932 du 4 septembre 2019 portant abrogation du décret n° 78-1111 du 22 novembre 1978 instituant des concours généraux ouverts entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes
Article 2

Les compétences mises en commun entre le Centre hospitalier universitaire de Nantes et Nantes Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée : 1° Le développement de la recherche biomédicale et de l'innovation en santé renforçant la visibilité et l'attractivité du site nantais, la valorisation et la diffusion de la production scientifique, le suivi de projets européens et de partenariats internationaux, la création d'un centre d'innovation, de chaires industrielles et de laboratoires avec des acteurs du monde socio-économique ainsi que la gestion des laboratoires et des plateformes de recherche ; 2° La politique de formation des professionnels de santé et des étudiants du pôle santé ainsi que la construction et la promotion d'une offre de formation fondée sur l'innovation continue et l'émergence de nouvelles technologies médicales ; 3° La gestion des effectifs hospitalo-universitaires et des personnels de recherche non médicaux ; 4° La gestion des locaux, des équipements et des plateformes dédiés à la recherche en santé ; 5° Les systèmes d'information ; 6° La politique de mécénat.

Décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes
Article 1

Le Centre hospitalier universitaire de Nantes est associé à Nantes Université.

Décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-925 du 2 septembre 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-925 du 2 septembre 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Rodez, conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1039 du 10 octobre 2019 modifiant le décret n° 95-590 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'école militaire interarmes
Article 3

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1040 du 10 octobre 2019 modifiant le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 supprimant l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 supprimant l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.