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Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 33

Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe de la juridiction administrative avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation annexé au présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en vertu des dispositions de cet article.

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 30

Pour son application à Mayotte, le loyer minimum « L0 » mentionné au 5° de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, selon la formule et les modalités définies au présent article.Le loyer minimum « L0 » est déterminé en appliquant les pourcentages suivants :a) 0 % : pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ;b) 2,4 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ;c) 20,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 835 euros et au plus égales à 2 350 euros ;d) 23,2 % : pour la tranche de ressources supérieures à 2 350 euros et au plus égales à 3 665 euros ;e) 32,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros.Les limites inférieures et supérieures retenues au présent article, désignées par « Ri », sont augmentées et arrondies au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis, au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où :a) « N » est l'année de l'augmentation ;b) « Ri (Mayotte) N » sont les limites applicables à Mayotte en année « N » ;c) « Ri (Mayotte) N-1 » sont les limites applicables à Mayotte à la veille de l'augmentation ;d) « Ri (DOM) » sont les limites applicables dans les collectivités mentionnés à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation.
Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 34

I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret : 1° Les dispositions de l'article 33 ; 2° Les dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, annexées au présent décret. II. - Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° Les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret, à l'exception de celles des articles R. 825-1 à R. 825-3 ; 2° Les dispositions des articles 1er à 32 du présent décret. III. - Les dispositions des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. IV. - Jusqu'à cette même date : 1° Les dispositions de l'article R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret et des articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale demeurent applicables aux décisions prises par les organismes payeurs en matière, respectivement, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement ; 2° Les dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux demandes de remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement formées avant cette même date. V. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-50, Art. R351-51

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 31

Pour son application à Mayotte, un arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe, jusqu'en 2022, le montant de l'abattement forfaitaire « R0 », prévu au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 29

Pour l'application à Mayotte des 1° et 4° de l'article D. 861-8 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient de prise en charge « K », dont les modalités de calcul sont définies à l'article D. 832-25 du même code est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, conformément au présent article.Le coefficient de prise en charge « K » est déterminé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Le montant de 17 000,00 euros, désigné ci-dessous par « m », est augmenté et arrondi au centime le plus proche au 1er octobre 2017, puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où :a) « N » est l'année de l'augmentation ;b) « m (Mayotte) N » est le montant applicable à Mayotte en année « N » ;c) « m (Mayotte) N-1 » est le montant applicable à Mayotte à la veille de l'augmentation ;d) « m (DOM) » est le montant applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation.

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 28

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation, le plafond mensuel dans la limite duquel est prise en compte la mensualité « L », tous deux définis au 3° de cet article, est ainsi déterminé :1° Lorsque l'emprunt a été contracté avant le 1er janvier 2003, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur en 2003 ;2° Lorsque l'emprunt a été contracté entre le 1er janvier 2003 et le 15 février 2013, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur à la date de souscription de l'emprunt.

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 35

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 32

Les dispositions modifiées par les articles 16, 21, 22, 24, 28, 29, 30 et 31 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 2

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 3 : Allocation de logement sociale A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Aide personnalisée., Sct. Section 2 : Fonds national d'aide au logement., Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. II.-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 3 : Allocation de logement sociale A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires., Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété., Sct. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires., Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. D542-1, Art. D542-2, Art. D542-3, Art. D542-4, Art. D542-5, Art. D542-5-1, Art. D542-5-2, Art. D542-6, Art. D542-7, Art. D542-8, Art. D542-9, Art. D542-10, D542-10-1, Art. D542-11, Art. D542-12, Art. D542-14, Art. D542-14-1, Art. D542-14-2, Art. D542-14-3, Art. D542-14-4, Art. D542-15, Art. D542-16, Art. D542-17, Art. D542-18, Art. D542-19, Art. D542-20, Art. D542-21, Art. D542-22, Art. D542-22-1, Art. D542-22-5, Art. D542-22-6, Art. D542-23, Art. D542-24, Art. D542-25, Art. D542-26, Art. D542-27, Art. D542-28, Art. D542-29, Art. D542-29-1, Art. D542-30, Art. D542-31, Art. D542-32, Art. D542-33, Art. D542-34

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.Les dispositions de cette annexe identifiées par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celles identifiées par un « D » à des dispositions relevant d'un décret.
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage
Article 2

Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.

Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage
Article 3

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Article 3

I. à IV. − A créé les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art. L112-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-8 V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication. VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L232-10-2, Art. L232-20

LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Article 2

Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère les actes relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée au même article R. 311-2.
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) Exécution 2018 Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,6 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 115,9 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,7 Amortissement des autres dettes 0,0 Déficit à financer 76,0 Autres besoins de trésorerie -0,6 Total du besoin de financement 191,9 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 195,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme -13,6 Variation des dépôts des correspondants 9,8 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat -11,1 Autres ressources de trésorerie 11,8 Total des ressources de financement 191,9
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) Dépenses Recettes Soldes Budget général Recettes Recettes fiscales brutes 421 118 983 586,55 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 125 727 052 623,00 Recettes fiscales nettes (a) 295 391 930 963,55 Recettes non fiscales (b) 13 885 666 029,88 Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b) 309 277 596 993,43 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 60 969 872 183,40 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d) 248 307 724 810,03 Fonds de concours (f) 4 508 478 062,82 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f) 252 816 202 872,85 Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours 450 940 555 141,51 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 125 727 052 623,00 Montant net des dépenses (h) 325 213 502 518,51 Fonds de concours (i) 4 508 478 062,82 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i) 329 721 980 581,33 Total du budget général, y compris fonds de concours 329 721 980 581,33 252 816 202 872,85 -76 905 777 708,48 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 125 744 487,28 2 157 398 571,96 Publications officielles et information administrative 146 554 721,03 196 428 182,59 Fonds de concours 48 473 017,98 48 473 017,98 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 320 772 226,29 2 402 299 772,53 81 527 546,24 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 74 444 667 330,98 74 609 200 835,03 164 533 504,05 Comptes de concours financiers 124 104 453 571,60 124 722 496 108,94 618 042 537,34 Comptes de commerce (solde) 18 972 204,31 -18 972 204,31 Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) -59 047 310,19 59 047 310,19 Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international 198 509 045 796,70 199 331 696 943,97 822 651 147,27 Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international -76 001 599 014,97
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 178 813 742,59 10 504 449,80 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 521 722 830,63 10 335 869,70 - Navigation aérienne 607 638 010,12 - Transports aériens, surveillance et certification 49 452 901,84 168 580,10 Publications officielles et information administrative 149 154 604,57 17 024 285,79 - Edition et diffusion 37 622 206,86 12 313 436,50 - Pilotage et ressources humaines 111 532 397,71 4 710 849,29 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 174 217 505,26 2 205 871 589,94 14 428 032,72 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 517 373 616,08 14 293 844,84 - Navigation aérienne 606 826 189,40 0,33 - Transports aériens, surveillance et certification 50 017 699,78 134 187,55 Publications officielles et information administrative 146 554 721,03 196 428 182,59 11 805 484,97 - Edition et diffusion 35 596 102,28 4 094 736,72 - Pilotage et ressources humaines 110 958 618,75 7 710 748,25

LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2018 Loi de finances initiale 2018 Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 Soldes prévus Ecart Soldes prévus pour 2018 Ecart Solde structurel (1) -2,3 -2,1 -0,1 -2,1 -0,1 Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,4 0,3 -0,4 0,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,2 -0,2 0,0 -0,2 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) -2,5 -2,8 0,2 -2,8 0,2
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Article 7

Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.
Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Article 6

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Article 1

Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
Article 2

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
Article 1

A Mayotte, le montant socle de l'aide financière prévu au 1° du II de l'article 5 du décret du 14 novembre 2018 susvisé est fixé à 7 940 euros pour une durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures.La revalorisation de cette aide prévue à l'article 6 du décret mentionné au premier alinéa est fixée, pour Mayotte, chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget et du ministre des outre-mer.