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Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la    deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause    d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
Article 5

Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.

Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la    deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause    d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
Article 1

Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : -l'article R. 11-3, à l'exception du 7° du I ; -l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa ; -les articles R. 11-5 à R. 11-13 ; -l'article R. 11-15 ; -les articles R. 11-17 à R. 11-29 ; -l'article R. 11-31 ; -l'article R. 12-1 ; -l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa ; -les articles R. 12-6 à R. 12-11 ; -les articles R. 13-1 et R. 13-2 ; -l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa ; -les articles R. 13-4 à R. 13-6 ; -l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa ; -les articles R. 13-10 à R. 13-20 ; -l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa ; -les articles R. 13-43 à R. 13-46 ; -l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa ; -les articles R. 13-63 à R. 13-78 ; -les articles R. 15-1 et R. 15-2 ; -l'article R. 16-1.
Décret  no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à    certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret n° 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense est abrogé.

Décret  no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à    certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense
Article 5

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-643 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens    combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.

Décret no 95-643 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens    combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la    célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Article 3

Le comité est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Il comprend le secrétaire général, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur : a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ; b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour des comptes ; c) Sur proposition de l'association des maires de France, un représentant élu de cette association ; d) Quatre membres du corps préfectoral ; e) Un trésorier-payeur général ; f) Un professeur des universités ; g) Un membre du conseil général des ponts et chaussées ; h) Une personnalité qualifiée.

Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la    célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Article 5

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la    célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Article 4

Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la    célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Article 2

Le comité est chargé d'organiser les cérémonies et manifestations qui marqueront ce deuxième centenaire. Il a également pour mission de veiller à l'animation ainsi qu'à la coordination des travaux de recherche et de publication sur le corps préfectoral engagés à cette occasion.

Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la    célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Article 1

Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du corps préfectoral prévue par la loi du 28 pluviôse an VIII.

Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la    célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-661 du 26 juillet 1990 modifiant le décret du 22 mars 1942 sur    la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et    d'intérêt local
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie    nationale des usines Renault  (1)
Article 4

Les bilans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce et au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (1) modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse comprennent, le cas échéant, les bilans de la Régie nationale des usines Renault approuvés par les ministres compétents.

LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie    nationale des usines Renault  (1)
Article 1

La Régie nationale des usines Renault, instituée par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, est une société anonyme soumise à l'ensemble des dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et de la présente loi. Les dispositions prévues ci-dessus entrent en application à la date de l'inscription modificative de la société anonyme au registre du commerce et des sociétés et, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. La présente loi n'emporte ni la création d'une personne morale nouvelle ni une cessation d'entreprise. Les biens, droits et obligations de la société anonyme sont ceux de la Régie nationale des usines Renault.

LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie    nationale des usines Renault  (1)
Article 6

Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, le titre II de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, modifiée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945, et la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault.

LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie    nationale des usines Renault  (1)
Article 2

Les statuts initiaux de la société anonyme sont adoptés par une assemblée générale extraordinaire dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances. Le président-directeur général et les autres administrateurs de la Régie nationale des usines Renault, en fonctions à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er, constituent le premier conseil d'administration de la société anonyme. Ils poursuivent l'exercice de leur mandat dans les conditions prévues par les articles 10 à 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. A compter de la réalisation de la première prise de participation mentionnée à l'article 3 de la présente loi, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance est constitué en application de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie    nationale des usines Renault  (1)
Article 5

I.-A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, les actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat sont échangées contre des actions de la société anonyme, à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne. II.-Les actions détenues à la même date par la Régie nationale des usines Renault, par ses salariés et anciens salariés ou leurs ayants droit, directement ou dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, ou par le fonds institué à l'article 7 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault, sont échangées contre des certificats d'investissement de la société anonyme. Cet échange est réalisé à raison d'un certificat d'investissement de la société anonyme pour une action ancienne de la Régie nationale des usines Renault, les certificats de droit de vote correspondants étant attribués à l'Etat. III. et IV. paragraphes abrogés V.-Les certificats d'investissement de la société anonyme, attribués en application du paragraphe II ci-dessus, sont négociables dans les conditions fixées par décret. VI.-Ils ne sont cessibles qu'aux salariés de la société anonyme et de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par cession directe ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, à la société anonyme elle-même ou à un fonds spécial créé en son sein à cet effet ainsi qu'à l'Etat. Les salariés, lorsqu'ils quittent la société anonyme ou une de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, peuvent conserver les certificats d'investissement dont ils sont propriétaires. Lorsque ces certificats d'investissement sont recueillis par le conjoint ou le descendant en ligne directe du salarié, à titre d'héritier ou de légataire, celui-ci peut les conserver ou les céder dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. Lorsqu'ils sont recueillis par une autre personne, celle-ci doit les céder selon les mêmes conditions et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle les a reçus ; les détenteurs de ces certificats d'investissement qui n'ont pas satisfait à cette obligation perdent les droits attachés à la propriété de ces certificats d'investissement. VII.-Les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cesseront d'être applicables lors de la première augmentation de capital par émission de certificats d'investissement postérieure à la prise de participation prévue à l'article 3. VIII.-Lors de la cotation des actions de la société anonyme, les certificats d'investissement émis en application du paragraphe II ci-dessus sont échangés de plein droit contre ces titres cotés. La parité d'échange est fixée dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée. A la même date, les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cessent de s'appliquer.
Décret  no 90-836 du 20 septembre 1990 modifiant le décret no 83-507 du 17    juin 1983 relatif aux labels agricoles
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation    et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap    graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle    administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle    administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989  (1)
Article 1

L'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Le plan de gestion des espaces boisés de la réserve est élaboré par l'Office national des forêts et soumis à l'avis du comité consultatif. Il est accompagné d'un règlement d'exploitation portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques d'exploitation et la durée d'application du plan. Les interventions auront pour but de favoriser et de stimuler la regénération du pin cembro. En l'absence de plan de gestion, les coupes et abattages d'arbres sont interdits. La circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Allues, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour l'incinération en tas de remanents forestiers ou en dehors des lieux prévus à cet effet, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif. Les travaux d'entretien et de rénovation des captages et réseaux, les travaux d'entretien et de curage du lac du Plan de Tueda, la rénovation des chemins et des pistes de ski de fond existants ainsi que l'entretien et la restauration des bâtiments existants peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle du Plan de Tueda " (Savoie), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune des Allues Section L 3 : parcelles n°s 18 pour partie, 21 à 25, 26 pour partie, 2303. Section L 4 : parcelles n°s 32 pour partie, 34 pour partie, 39 pour partie, 40 pour partie, 41, 42 pour partie, 43 à 49, 50 pour partie, 51 pour partie, 55, 56, 2445 pour partie. Section K 5 : parcelles n°s 964 pour partie, 966, 967 pour partie, 968 à 975, 977, 1078, 1079, 1081, 1112 pour partie, 1116 pour partie. Section K 6 : parcelles n°s 981 pour partie, 982 à 984. Section K 7 : parcelles n°s 996, 997, 1006 à 1012. Section K 8 : parcelles n°s 1013 pour partie, 1014 et 1015. Section K 10 : parcelle n° 1029 pour partie. Soit une superficie totale de 1 112 hectares 70 ares 51 centiares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 et les parcelles ou parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/8 000, annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
Article 23

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle. Néanmoins, la vente de produits fermiers en provenance des alpages de la réserve, des coupes de bois et des nuitées de refuge demeure autorisée.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.