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Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre Ier : CONSTITUTION
Article 3

Composition et organisation L'université Paris Saclay est constituée des composantes universitaires définies à l'article 33 et dont la liste est dressée en annexe. L'université Paris Saclay regroupe, en tant qu'établissements-composantes, l'Institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), CentraleSupelec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'institut d'optique Graduate School. Elle regroupe également en sa qualité d'organisme de recherche (OR) l'Institut des hautes études scientifiques (IHES), fondation reconnue d'utilité publique. L'université Paris-Saclay associe à sa gouvernance et à ses activités les universités membres-associées : universités Evry-Val-d'Essonne et Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Des conventions bilatérales entre l'université et les universités membres-associées établissent leur engagement particulier. L'université Paris Saclay associe à sa gouvernance les organismes nationaux de recherche suivants : 1° Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 2° Le Centre national de la recherche scientifique ; 3° L'Institut national de la recherche agronomique ; 4° L'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 5° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 6° L'Office national d'études et de recherches aérospatiales. Des conventions bilatérales entre l'université et ces organismes nationaux de recherche et organismes de recherche partenaires établissent leur engagement particulier dans le cadre d'une université de recherche intensive. L'université Paris-Saclay fonde son organisation sur des écoles graduées définies à l'article 36, des Instituts définis à l'article 37, ainsi qu'une Ecole Universitaire de Premier Cycle, définie à l'article 35.
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Article 4

Missions L'université Paris-Saclay exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-2 à L. 123-9 et aux livres VI, VII et VIII du code de l'éducation. Les campus et activités des établissements-composantes situés hors de l'Ile-de-France ainsi que les activités franciliennes de l'unité mixte de recherche Prodig sous la responsabilité d'AgroParisTech n'entrent pas dans le champ d'activités et des transferts de compétences définis ci-dessous, ni des missions de l'université Paris-Saclay, sauf si l'établissement composante en fait la demande. L'université Paris-Saclay est un établissement pluridisciplinaire qui couvre les trois secteurs scientifiques suivants : Sciences et Ingénierie, Sciences de la vie et santé, Sciences de la société et humanités. L'université Paris-Saclay construit avec les écoles graduées et les instituts sa stratégie de recherche et d'innovation, sa stratégie en matière de développement, d'accords, de conventions et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale avec les secteurs académiques et économiques, ainsi que sa stratégie de formation en y associant l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.

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Article 2

Siège Le siège de l'université Paris-Saclay est établi dans la communauté d'agglomération Paris-Saclay. Il peut être transféré, sur proposition du président, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration.
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Article 47

Modalités de retrait et d'exclusion d'un établissement composante Tout établissement-composante de l'université Paris-Saclay peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay après avis du conseil académique. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de ce retrait. Lorsque l'université Paris-Saclay considère qu'un établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, elle peut notifier, par un vote à la majorité absolue des membres en exercice de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé. Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire, sous réserve que cette notification intervienne six mois avant la fin de l'exercice. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay après avis du conseil académique. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de cette exclusion. L'accord de retrait ou d'exclusion comprend une répartition des engagements communs entre l'établissement-composante et l'université Paris-Saclay sur la base d'une clé de répartition fondée sur des critères objectifs ainsi que les modalités éventuelles de la poursuite d'une coopération sur des champs particuliers. Dans tous les cas, l'établissement-composante retrouve la totalité des prérogatives qu'il a transférées à l'université Paris Saclay à la prise d'effet de la décision de retrait.
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Article 48

Règlement intérieur Le conseil d'administration adopte, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration, le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay dans les six mois de sa création, après approbation des établissements-composantes, des composantes, des universités membres-associées et avis des ONR-OR partenaires. Aux fins de recueillir les approbations et avis visés au premier alinéa, le projet de règlement intérieur parvient auxdits établissements-composantes, composantes et universités membres-associées et ONR-OR partenaires, au moins deux mois avant la délibération portant approbation du nouveau règlement intérieur. Les établissements-composantes, composantes et des universités membres-associées se prononcent au moins quinze jours avant la date de tenue de la séance au cours de laquelle le projet de règlement intérieur est délibéré et dont ils sont dument informés. Le silence vaut accord. Toutes modifications ultérieures du règlement intérieur sont soumises à la même procédure.

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Article 6

Marque et signature commune L'université Paris-Saclay s'appuie, pour assurer sa réputation et son rayonnement, sur une marque commune. Cette marque s'exprime principalement par : 1° La signature commune des publications scientifiques, dans les conditions définies par la charte des signatures, validée par le conseil d'administration, et reprises dans les conventions bilatérales avec l'IHES et les ONR partenaires ; 2° La signature par le président de l'ensemble des diplômes pour lesquels l'université Paris-Saclay est accréditée, ainsi que les autres diplômes délivrés par les établissements-composantes si le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné en fait la demande.
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Article 9

Suppléance du président En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, le vice-président du conseil d'administration le supplée. En cas d'empêchement définitif du président de l'université Paris-Saclay, le vice-président du conseil d'administration assure l'administration courante de l'université Paris-Saclay jusqu'à l'élection d'un nouveau président ou la désignation d'un administrateur provisoire par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités. Le conseil d'administration est alors convoqué et présidé par le vice-président du conseil d'administration jusqu'à l'élection d'un nouveau président dans les plus brefs délais, pour la durée du mandat restant à courir.

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Article 8

Le président, désignation - Entrée et sortie de fonction Le président de l'université Paris-Saclay est élu par le conseil d'administration, à la majorité absolue de ses membres en exercice, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs, maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Il peut être créé un comité de recherche de candidatures dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay. Le président peut être choisi hors du conseil d'administration. Dans ce cas, le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité. Pour l'élection du président, la majorité absolue des membres du conseil d'administration est requise à chaque tour de scrutin. Si l'élection du président de l'université Paris-Saclay n'est pas acquise après trois tours de scrutin, la séance est levée. Le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Au cours de cette nouvelle session, l'élection se déroule selon les mêmes modalités. De nouvelles candidatures peuvent être présentées. Les modalités concernant l'élection du président de l'université sont précisées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay. La durée du mandat de président est de quatre ans, renouvelable une fois. Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'établissement-composante ou de toute autre structure interne de l'université Paris-Saclay et avec toute autre fonction exécutive, comme celles de dirigeant exécutif de tout établissement public.
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Article 19

Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire La commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) comprend quarante membres titulaires et trente-deux suppléants des élus ainsi répartis : 1° Vingt-huit représentants des enseignants-chercheurs et enseignants et personnels assimilés, d'une part, et des usagers, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ; 2° Quatre représentants du personnel ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé ; 3° Trois représentants des ONR et OR partenaires désignés par le collège des ONR et OR partenaires mentionné à l'article 27 et appartenant tous à des ONR et OR différents y compris entre titulaire et suppléant ; 4° Cinq personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire et trois représentants du monde socio-économique. Les cinq personnalités extérieures sont désignées par les représentants élus de la commission de la formation et de la vie universitaire sur proposition du comité de direction. Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leur titulaire. La commission de la formation et de la vie universitaire se réunit au moins trois fois par an. Le règlement intérieur précise les modalités de constitution des listes de candidats pour qu'elles assurent la représentation de la diversité des composantes, établissements-composantes et universités membres-associées. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=dWRxNvz64zVrQBrJMxlCrZGWR-gJjcV3gUqru_D4Gbk= Les directeurs adjoints, vice-doyens, vice-présidents formation ou les personnels qui exercent des fonctions équivalentes au sein des établissements-composantes, composantes et universités membres-associées, ainsi que les directeurs adjoints chargés de la formation des écoles graduées et Instituts et le directeur de l'Ecole universitaire de premier cycle, sont invités permanents de la commission de la formation et de la vie universitaire.
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Article 22

Le collège master Le collège master est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par le conseil académique de l'université Paris-Saclay en son sein et des représentants des écoles graduées et des composantes, établissement-composantes, et universités membres-associées. Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont précisées dans le règlement intérieur et il est présidé par le vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire. Le collège master se réunit au minimum deux fois par an. Il assure la coordination de l'ensemble des formations de niveau master de l'université Paris-Saclay, à l'exception des diplômes d'ingénieurs et des diplômes de l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay. En lien avec les écoles graduées, il prépare les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire pour l'ensemble des formations de master : 1° Le cadrage général des caractéristiques de l'accréditation des diplômes de master ; 2° Les règles générales relatives aux examens ; 3° Les règles générales d'évaluation des enseignements. Il veille à la cohérence de l'évolution de l'offre de formation de niveau master et des actions d'internationalisation des formations. Il propose des actions transversales concernant des formations de niveau master telles que les passerelles entre diplômes, les mutualisations, les innovations pédagogiques et les échanges de bonnes pratiques. Il est consulté sur la procédure d'avis conforme des diplômes de niveau grade de master portés par un établissement composante, prévu par le dernier alinéa de l'article 5. Il établit annuellement : 4° Un bilan et une analyse de tous les indicateurs de fonctionnement, de réussite, d'insertion professionnelle ; 5° Un bilan de soutenabilité de tous les masters ; 6° Un bilan de son activité et une présentation de ses projets à la commission de la formation et de la vie universitaire.
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Article 21

Le collège premier cycle Le collège premier cycle est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par la commission de la formation et de la vie universitaire en son sein et de représentants des composantes et établissements-composantes, universités membres-associées et de la direction de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay. Il est présidé par le vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire. Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont précisées dans le règlement intérieur. Il propose à la commission de la formation et de la vie universitaire les mesures s'appliquant aux diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay. Il présente régulièrement le bilan de son activité et ses projets à la commission de la formation et de la vie universitaire. Il garantit la cohérence d'ensemble de tous les diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ainsi que la soutenabilité des formations de premier cycle. Le collège premier cycle se réunit au minimum deux fois par an. Il prépare les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire de définition de l'ensemble des formations de premier cycle (université Paris-Saclay et Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay) : 1° Le cadrage général des caractéristiques des deux accréditations de diplômes de premier cycle (celle de l'université Paris-Saclay et celle de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay) ; 2° L'organisation générale et l'évolution de l'offre de formation des diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay ; 3° La cohérence de l'offre de formation de premier cycle ; 4° Les règles générales relatives aux examens ; 5° Les règles générales d'évaluation des enseignements ; 6° Les expressions des besoins en enseignement contribuant à la définition des postes à ouvrir au recrutement (regroupant les besoins de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et pour les formations de premier cycle de l'université Paris-Saclay) ; 7° Les actions d'internationalisation des formations de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay. Il établit un bilan annuel et une analyse : 8° De tous les indicateurs de fonctionnement, de réussite, d'insertion professionnelle et de soutenabilité de toutes les formations de premier cycle ; 9° Des passerelles entre diplômes, des mutualisations, des innovations pédagogiques et des accompagnements des étudiants.
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Article 29

Composition et attributions d'un conseil des établissements-composantes Un conseil des établissements-composantes est institué auprès du président durant la période d'expérimentation. Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale. Il réunit les présidents et directeurs des établissements-composantes et le président de l'université Paris-Saclay. Il se réunit sur convocation du président ou sur demande d'au moins deux membres du conseil des établissements-composantes. La réunion se tient au plus tard sous trois semaines. Chaque membre a une voix délibérative. Les décisions sont prises à l'unanimité. Le président peut inviter compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.
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Article 20

Attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique adopte : 1° Son règlement intérieur ; 2° La répartition de l'enveloppe des moyens destinés à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et dans le respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ; 3° Les règles relatives aux examens, les modalités de contrôle des connaissances et les capacités d'accueil pour l'offre de formation arrêtée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ; 4° Les règles d'évaluation des enseignements pour l'offre de formation arrêtée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ; 5° Des mesures de nature à favoriser la réussite du plus grand nombre d'étudiants ; 6° La mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie, des processus d'insertion professionnelle ; 7° Les mesures de nature à favoriser l'orientation des étudiants, la validation des acquis et leur entrée dans la vie active ; 8° Les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants ; 9° Les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ; 10° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences, culture et société, initiées et animées par des étudiants et enseignants-chercheurs, au sein de l'université Paris-Saclay comme sur le territoire de rayonnement de l'université Paris-Saclay après avis des conseils des composantes et établissements-composantes et universités membres-associées ; 11° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation. Elle donne un avis sur l'accréditation de l'offre de formation, son adéquation aux besoins et attentes extérieurs, son internationalisation, sa soutenabilité, la délivrance de grades, la délivrance de diplômes d'université. Elle émet un avis conforme aux demandes d'attribution de la marque commune pour tout nouveau diplôme.
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Article 23

Réunion des collèges premier cycle et de master La réunion des collèges premier cycle et de master est chargée de préparer les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire pour définir les dispositifs transversaux de type césure, engagement étudiant, cadre de certification, orientations pédagogiques générales.