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Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, la pratique du ski en dehors des itinéraires existant à la date de création de la réserve ainsi que la pratique de l'escalade sont interdites. Le préfet déterminera les modalités de pose et d'entretien de filets ou de toute autre installation nécessaires à la canalisation des skieurs.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs ultra-légers. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics et des concessionnaires ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve. Toutefois, la cueillette du génépi demeure autorisée pour les seuls propriétaires et ayants droit et à des fins de consommation familiale sans qu'il en soit fait commerce.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse ; 4° Des chiens tenus en laisse à proximité immédiate du plan d'eau du Tueda.

Décret  no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création    de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Les espèces pouvant être chassées sont soumises à un plan de chasse soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime. La chasse au tétras-lyre est interdite. Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.
Décret  no 90-907 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la    sécurité sociale (partie Législative) et relatif à la mensualisation du    paiement de l'allocation spéciale de vieillesse
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-412 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-1229 du 20    novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de    la fonction publique territoriale et certaines dispositions relatives à la    fonction publique territoriale
Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du 14    mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le    traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la    fonction publique de l'Etat
Article 1

Le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé. Cette abrogation s'applique aux concours de recrutement dont les arrêtés d'ouverture sont publiés à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du 14    mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le    traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la    fonction publique de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages  (1)
Article 4

La présente loi est applicable aux baux en cours. Toutefois, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation demeure évalué en une quantité déterminée de denrées, sauf accord entre les parties pour l'exprimer directement en monnaie. Lorsque le loyer demeure évalué en denrées, le prix des denrées choisies dans le bail, tel que constaté par l'autorité administrative avant la date de publication de la présente loi, est actualisé chaque année selon les modalités définies à l'article L. 411-11 du code rural pour l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents.

LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages  (1)
Article 3

Jusqu'à leur première actualisation, les maxima et minima mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural correspondent, en monnaie, compte tenu du dernier prix des denrées constaté par l'autorité administrative, aux maxima et minima évalués en une quantité déterminée de denrées applicables avant la date de publication de la présente loi.

LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages  (1)
Article 5

Par accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation des baux conclus ou renouvelés dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi peut être évalué en une quantité déterminée de denrées. Dans ce cas, le prix des denrées choisies dans le bail est calculé selon les mêmes modalités que le prix des denrées choisies dans les baux en cours à la date de publication de la présente loi.

LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages  (1)
Article 6

Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.
Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du    prélèvement non fiscal    sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du    prélèvement non fiscal    sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 2

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée. DÉSIGNATION COURSES ORGANISÉES A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes) (pourcentage) Sur les autres hippodromes (pourcentage) Sociétés de courses (H.T.) 10,500 14,500 Budget général - - Fonds national des haras et des activités hippiques 4,000 - Fonds national pour le développement des adductions d'eau - - Fonds national pour le développement du sport - - Fonds national pour le développement de la vie associative - -

Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du    prélèvement non fiscal    sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 1

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée : DÉSIGNATION COURSES ORGANISÉES A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) Sur les autres hippodromes (pourcentage) Sociétés de courses (H.T.) 10,797 10,616 10,664 Budget général - - - Fonds national des haras et des activités hippiques 2,712 1,653 1,083 Fonds national pour le développement des adductions d'eau 0,817 2,057 2,579 Fonds national pour le développement du sport 0,100 0,100 0,100 Fonds national pour le développement de la vie associative 0,074 0,074 0,074
Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du    prélèvement non fiscal    sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 3

En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée : DÉSIGNATION POURCENTAGE Sociétés de courses (H.T.) 14,500 Budget général - Fonds national des haras et des activités hippiques - Fonds national pour le développement des adductions d'eau - Fonds national pour le développement du sport - Fonds national pour le développement de la vie associative -

Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du    prélèvement non fiscal    sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 4

Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Décret no 94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 59-772 du 25    juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole    nationale de la magistrature
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 59-772 du 25    juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole    nationale de la magistrature
Article 2

Les chargés de formation de 2e et de 3e classe sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 2e classe 2e classe Ancienneté conservée 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e classe 2e classe Ancienneté 9e échelon à partir de3 ans d'ancienneté 10e échelon Ancienneté acquise moins3 ans 9e échelon avec moinsde 3 ans d'ancienneté 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Compagnie    d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société Compagnie d'ingénierie du Nord est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Compagnie    d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-373 du 27 avril 1990 portant publication de la convention    d'adhésion portant participation à l'Institut international de recherche    scientifique pour le développement établi à Adiopodoumé, Côte-d'Ivoire    (ensemble les statuts), fait à Paris le 5 mai 1988  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 septembre 1989.

Décret  no 90-373 du 27 avril 1990 portant publication de la convention    d'adhésion portant participation à l'Institut international de recherche    scientifique pour le développement établi à Adiopodoumé, Côte-d'Ivoire    (ensemble les statuts), fait à Paris le 5 mai 1988  (1)
Article 1

La convention d'adhésion portant participation à l'Institut international de recherche scientifique pour le développement établi à Adiopodoumé, Côte-d'Ivoire (ensemble les statuts), fait à Paris le 5 mai 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 septembre 1989.
Décret n° 90-314 du 3 avril 1990 relatif aux vins d'appellation d'origine « vins délimités de qualité supérieure »
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection    des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 39

En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, celles dévolues au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre par le médecin-chef régional des affaires maritimes et celles dévolues aux délégués du personnel par les délégués de bord.

Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection    des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Titre VII : Surveillance médicale du personnel.
Article 33

Un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 4624-47 de ce code ou de l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions.

Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection    des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Titre VI : Procédures de sécurité.
Article 31

Tout travailleur intervenant sous pression doit être surveillé en permanence, jusqu'à son retour à la pression atmosphérique, par une personne compétente, présente au poste de contrôle défini à l'article 15 ci-dessus ; cette personne peut être, si la nature de l'intervention le permet, le chef d'opération visé à l'article 30 ci-dessus. Par ailleurs, au moins une personne titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie doit être susceptible d'intervenir à tout moment en milieu hyperbare pour porter secours aux travailleurs sous pression. Sur chaque site où est pratiqué un travail en hyperbarie, un membre du personnel au moins doit être spécialement formé pour donner les premiers secours en cas d'urgence et mettre en oeuvre les moyens prévus à l'article 23 ci-dessus. Lorsque le caisson de recompression n'est pas sur le site, l'employeur doit s'assurer que le personnel qualifié pour sa mise en oeuvre est aussi disponible.

Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection    des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 37

Le livret individuel ainsi que le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, définis à l'article 3 ci-dessus, doivent être, pour chaque travailleur concerné, tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale. En outre, l'employeur doit présenter à toute demande de l'inspecteur du travail ou d'un agent du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale le manuel d'opération défini à l'article 28 ci-dessus ainsi que les fiches de sécurité établies en application de l'article R. 4461-13 du code du travail et les comptes rendus des essais et des vérifications pratiqués en application du présent décret.