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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 94

I.-Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 125 millions d'euros. Ce fonds est doté de 108 millions d'euros au titre de l'exercice 2007. II. à IV.-Paragraphes modificateurs V.-A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162-43 et L. 162-44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L. 221-1-1 du même code relatif à la fixation de la dotation et du montant maximal des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ainsi que celles des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles mentionnés au VI du présent article demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au présent article.A cette date, la dotation nationale de développement des réseaux et la dotation au fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont transférées au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la mise en oeuvre du dossier médical personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 69

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe abrogé III.à VI. - Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions des IV à VI prennent effet à compter du 1er janvier 2008. VIII. IX. - Paragraphes modificateurs X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2009.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 32

Est approuvé le montant de 2,9 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 45

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Article 6

I. - Au titre de l'année 2006, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros. II. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 18

I. à IV. - Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 31

III. - La mise en oeuvre des deux premiers alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 précitée et au plus tard jusqu'au 31 mai 2008.
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
Article 8

Au titre de l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses : Dépenses de soins de ville OBJECTIFS de dépenses : 66 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité OBJECTIFS de dépenses : 46 Autres dépenses relatives aux établissements de santé OBJECTIFS de dépenses : 17,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées OBJECTIFS de dépenses : 4,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées OBJECTIFS de dépenses : 6,6 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge OBJECTIFS de dépenses : 0,6 Total 141,3

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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
Article 7

I. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) Maladie OBJECTIFS de dépenses : 165,2 Vieillesse OBJECTIFS de dépenses : 162,7 Famille OBJECTIFS de dépenses : 53,6 Accidents du travail et maladies professionnelles OBJECTIFS de dépenses : 11,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) OBJECTIFS de dépenses : 387,6 II. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) Maladie OBJECTIFS de dépenses : 142,7 Vieillesse OBJECTIFS de dépenses : 84,7 Famille OBJECTIFS de dépenses : 53,3 Accidents du travail et maladies professionnelles OBJECTIFS de dépenses : 9,8 Toutes branches (hors transferts entre branches) OBJECTIFS de dépenses : 285,6
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
Article 43

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) Régime général LIMITES : 28 000 Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) LIMITES : 7 100 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales LIMITES : 350 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État LIMITES : 150 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines LIMITES : 200 Caisse nationale des industries électriques et gazières LIMITES : 500 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens LIMITES : 50

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
Article 34

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 166,2 OBJECTIFS de dépenses : 170,1 SOLDE : - 4,0 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 167,7 OBJECTIFS de dépenses : 170,6 SOLDE : - 2,9 Famille PRÉVISIONS de recettes : 54,6 OBJECTIFS de dépenses : 55,3 SOLDE : - 0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 11,5 OBJECTIFS de dépenses : 11,4 SOLDE : 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 394,8 OBJECTIFS de dépenses : 402,3 SOLDE : - 7,5
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Article 5

Une contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. Le montant des ventes de médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 Euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées au premier alinéa sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale. L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année 2006 ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2006 et celui réalisé au cours de l'année 2005. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 0,21 % à la première part et un taux de 1,5 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,21 %. La contribution totale ne peut cependant être négative. Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part de la contribution. Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de l'année 2005, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l'année civile dans son intégralité. La contribution est recouvrée le 1er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale. Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du même code.
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
Article 33

Pour l'année 2007, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 166,2 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 167,7 Famille PRÉVISIONS de recettes : 54,6 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 11,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 394,8 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 142,8 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 85,4 Famille PRÉVISIONS de recettes : 54,1 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 10,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 287,5 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à : (En milliards d'euros) Fonds solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 13,9 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles PRÉVISIONS de recettes : 14,5

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
Article 35

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 142,8 OBJECTIFS de dépenses : 146,7 SOLDE : - 3,9 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 85,4 OBJECTIFS de dépenses : 88,9 SOLDE : - 3,5 Famille PRÉVISIONS de recettes : 54,1 OBJECTIFS de dépenses : 54,9 SOLDE : - 0,8 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 10,3 OBJECTIFS de dépenses : 10,2 SOLDE : 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 287,5 OBJECTIFS de dépenses : 295,5 SOLDE : - 8,0
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Article 3

Au titre de l'année 2006, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) : Maladie PRÉVISIONS de recettes : 159,3 OBJECTIFS de dépenses : 165,2 SOLDE : - 5,9 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 161,0 OBJECTIFS de dépenses : 162,7 SOLDE : - 1,6 Famille PRÉVISIONS de recettes : 52,5 OBJECTIFS de dépenses : 53,6 SOLDE : - 1,2 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 11,1 OBJECTIFS de dépenses : 11,1 SOLDE : 0,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 378,8 OBJECTIFS de dépenses : 387,6 SOLDE : - 8,8 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie PRÉVISIONS de recettes : 136,7 OBJECTIFS de dépenses : 142,7 SOLDE : - 6,1 Vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 82,4 OBJECTIFS de dépenses : 84,7 SOLDE : - 2,4 Famille PRÉVISIONS de recettes : 52,0 OBJECTIFS de dépenses : 53,3 SOLDE : - 1,3 Accidents du travail et maladies professionnelles PRÉVISIONS de recettes : 9,8 OBJECTIFS de dépenses : 9,8 SOLDE : 0,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) PRÉVISIONS de recettes : 275,9 OBJECTIFS de dépenses : 285,6 SOLDE : - 9,7 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 13,4 PRÉVISIONS de charges : 14,6 SOLDE : - 1,2 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles PRÉVISIONS de recettes : 14,4 PRÉVISIONS de charges : 16,3 SOLDE : - 1,9

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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2005.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
Article 36

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : 13,9 OBJECTIFS de dépenses : 14,5 SOLDE : - 0,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles PRÉVISIONS de recettes : 14,5 OBJECTIFS de dépenses : 16,6 SOLDE : - 2,1
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 12

I, II. - Paragraphes modificateurs III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 24

Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
Article 1

Au titre de l'exercice 2005, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie RECETTES : 141,8 DÉPENSES : 149,9 SOLDE : - 8,1 Vieillesse RECETTES : 154,8 DÉPENSES : 156,4 SOLDE : - 1,6 Famille RECETTES : 50,5 DÉPENSES : 51,7 SOLDE : - 1,2 Accidents du travail et maladies professionnelles RECETTES : 10,4 DÉPENSES : 10,8 SOLDE : - 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) RECETTES : 352,3 DÉPENSES : 363,7 SOLDE : - 11,4 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Maladie RECETTES : 121,0 DÉPENSES : 129,0 SOLDE : - 8,0 Vieillesse RECETTES : 78,8 DÉPENSES : 80,7 SOLDE : - 1,9 Famille RECETTES : 50,0 DÉPENSES : 51,4 SOLDE : - 1,3 Accidents du travail et maladies professionnelles RECETTES : 9,0 DÉPENSES : 9,4 SOLDE : - 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) RECETTES : 253,9 DÉPENSES : 265,5 SOLDE : - 11,6 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse RECETTES : 12,6 DÉPENSES : 14,6 SOLDE : - 2,0 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles RECETTES : 14,3 DÉPENSES : 15,7 SOLDE : - 1,4 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie RECETTES : 0,5 DÉPENSES : 0,5 SOLDE : 0,0 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]