LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT > Chapitre V : Autres dispositions

C. - Une maîtrise de la croissance de la dépense publique à l'horizon 2027 Le retour à l'équilibre des comptes publics se fondera sur la maîtrise de la dépense. Ainsi, sur la période 2022-2027, la croissance moyenne en volume hors effet de l'extinction des mesures d'urgence et de relance de la dépense publique (hors crédits d'impôt) est prévue à + 0,6 %, ce qui constitue un effort significatif en comparaison des évolutions lors des précédents quinquennats : en effet, cette dernière a atteint + 2,1 % en moyenne entre 2003 et 2007, + 1,4 % entre 2008 et 2012, + 1,0 % entre 2013 et 2017 puis + 1,2 % entre 2018 et 2022 (hors mesures de soutien d'urgence et de relance et retraitée de l'effet de la création de France Compétences en 2019). Cette maîtrise de la dépense sera partagée par l'ensemble des administrations publiques.S'agissant de la dépense primaire (c'est-à-dire hors charges d'intérêt) des administrations centrales en comptabilité nationale, le taux d'évolution en volume (hors crédits d'impôts et hors transferts, à champ constant) s'élèvera à - 0,9 % en moyenne sur la période 2022-2027. La charge de la dette augmentera de l'ordre de 0,7 point de PIB entre 2022 et 2027. Cette maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. La maîtrise des finances publiques s'accompagne d'un renforcement de la qualité des dépenses, notamment des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s'assurer de la compétitivité de nos entreprises. Dans ce contexte, les dépenses des plans « France Relance » et « France 2030 » se poursuivront pour permettre de soutenir l'activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l'investissement, l'innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.La tenue de l'objectif en dépenses implique également la poursuite par les collectivités territoriales de la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. En comptabilité nationale, l'objectif est une baisse de leurs dépenses de fonctionnement de - 0,5 % en volume par an sur le quinquennat.Enfin, les administrations de sécurité sociale, qui représentent plus de la moitié de la dépense publique, participeront également à la maîtrise de l'évolution des dépenses. Cette participation sera rendue possible grâce à la réforme des retraites, à la réforme de l'assurance chômage, à la poursuite de la transformation du système de santé, engagée avec le « Ségur de la santé », ainsi qu'au développement de la politique de prévention. Ainsi, après une hausse de 4,8 % en 2023 (hors covid), la progression de l'objectif nationale de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) serait de 3,2 % en 2024, de 3,0 % en 2025, puis de 2,9 % en 2026 et 2027. Croissance de la dépense publique, hors crédits d'impôts 2023 2024 2025 2026 2027 Taux de croissance en valeur 3,4 3,0 2,8 2,2 2,3 Taux de croissance en volume - 1,3 0,5 0,8 0,5 0,5 Inflation hors tabac 4,8 2,5 2,0 1,75 1,75 Croissance de la dépense publique par sous-secteur, hors crédits d'impôts, à champ constant, hors transfert, en volume 2023 2024 2025 2026 2027 Administrations publiques - 1,3 0,5 0,8 0,5 0,5 Administrations publiques centrales - 3,6 - 1,4 1,9 1,5 1,2 Administrations publiques locales 1,0 0,9 0,2 - 1,9 - 1,0 Administrations de sécurité sociale - 0,5 1,7 0,3 0,7 0,6 D. - A l'horizon du quinquennat, l'effort structurel permettra la diminution du ratio de dette publiqueSolde public(exprimé suivant les conventions de la comptabilité nationale) 2023 2024 2025 2026 2027 Solde public - 4,9 - 4,4 - 3,7 - 3,2 - 2,7 Solde structurel (en points de PIB potentiel) - 4,1 - 3,7 - 3,3 - 2,9 - 2,7 Ajustement structurel 0,1 0,5 0,4 0,3 0,2 Dépenses et recettes(exprimées suivant les conventions de la comptabilité nationale) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Ratio de dépenses publiques (*) 57,7 55,9 55,3 55,0 54,4 53,8 Ratio de prélèvements obligatoires (y compris UE) 45,4 44,0 44,1 44,4 44,4 44,4 Ratio de prélèvements obligatoires (y compris UE), corrigé des effets du bouclier tarifaire 45,6 44,4 44,4 44,4 44,4 44,4 Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires 7,6 7,1 7,0 7,0 6,9 6,9 Clé de crédits d'impôts 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (*) Hors crédits d'impôts.