VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE III : PROLONGATION DES TITRES.
Article 50

La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration et la fait instruire conformément aux dispositions des articles 47 ou 48. Cette prolongation ne donne pas lieu à révision des engagements financiers. Elle ne fait pas obstacle à une prorogation ultérieure dans le cas prévu à l'article 26 du code minier. Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures vaut décision de rejet.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 37

Le ministre transmet le dossier au préfet. Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier relatif à l'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai imparti, la procédure d'enquête unique prévue à l'article 68-16 du code minier n'est pas applicable et la demande de permis d'exploitation est instruite conformément aux dispositions des articles 33 à 35. Lorsque le dossier est complet, la demande est soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT > Chapitre II : Ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat.
Article 57

L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, comme il est prévu à l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet accompagnée d'un rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.L'arrêté est, par extrait, publié et affiché conformément aux dispositions de l'article 58.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 1 : Permis exclusif de recherches.
Article 21

Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française. Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, ce délai est décompté à partir de la date à laquelle la demande est complète.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES > Chapitre Ier : Le retrait des titres.
Article 54

Le retrait des titres, prévu à l'article 119-1 du code minier, est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines. Le préfet du département de situation du titre adresse au détenteur ou à l'amodiataire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses explications. La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article 119-1 du code minier. Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles. La notification est faite au dernier domicile ou au dernier siège social connus. En outre, s'il s'agit d'une concession, la mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte le titre. A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 14

Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 1 : Permis exclusif de recherches.
Article 22

Si le permis demandé porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande. Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin.S'il s'agit d'une demande de permis exclusif de recherches M ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence qu'il communique aux autres préfets intéressés. Les articles 18, 19 et 20 s'appliquent à la mise en concurrence, à l'instruction du dossier et aux demandes concurrentes. Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis mentionnés à l'article 20, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis et, si la demande porte en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et celui du préfet maritime, au plus tard quatre mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 2 : Concession.
Article 29

Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis mentionnés à l'article 28, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis, au plus tard deux mois après la fin de l'enquête et, le cas échéant, après l'expiration du délai de concurrence. Pour les demandes de concession de mines d'hydrocarbures, ce délai est porté à quatre mois en cas de mise en concurrence.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 2 : Concession.
Article 30

Si la concession demandée porte sur plusieurs départements ou en tout ou en partie sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande. Le deuxième alinéa de l'article 25 et les articles 26, 27 et 28 sont applicables à l'instruction, à la mise en concurrence et aux demandes concurrentes éventuelles. Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin. Il transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis mentionnés à l'article 28, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis et, si la concession porte en tout ou en partie sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et du préfet maritime, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête et, le cas échéant, après l'expiration du délai de concurrence.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 39

Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande de permis d'exploitation et ses annexes, le dossier d'enquête, les avis des autorités administratives intéressées, le rapport et l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 9

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu'il l'estime utile, eu égard au volume de l'activité minière dans la collectivité ou à l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n'est susceptible, compte tenu de sa composition et de ses missions, de remplir cette fonction, le préfet constitue une commission, dénommée “ commission départementale des mines ”, chargée d'émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres miniers relevant de la compétence de l'Etat. Présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend : 1° Selon l'organisation instititionnelle propre à chacune des collectivités : a) Soit le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou leurs représentants et un maire désigné par l'Association des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu à l'issue d'un vote pouvant se dérouler par correspondance par le collège des maires de la collectivité saisi à cet effet par le préfet ; b) Soit le président de l'assemblée de la collectivité, un vice-président désigné par le président ou leurs représentants et un maire désigné par l'Association des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu à l'issue d'un vote pouvant se dérouler par correspondance par le collège des maires de la collectivité saisi à cet effet par le préfet ; c) Soit le président du conseil départemental, un vice-président désigné par le président ou leur représentants et un maire désigné par l'Association des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu à l'issue d'un vote pouvant se dérouler par correspondance par le collège des maires de la collectivité saisi à cet effet par le préfet ; 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, le directeur de la mer compétent ou son représentant ; 3° Trois représentants des exploitants de mines, désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ; 4° Trois représentants des associations de protection de l'environnement, désignées par le préfet sur proposition des associations agréées pour la protection de l'environnement et une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière de biodiversité ; 5° Trois représentants des secteurs de la pêche, de l'agriculture et du tourisme, désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ; 6° Trois représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées désignés par le préfet, sur proposition de ces organismes. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que pour le représentant des maires mentionné au 1°, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 10

Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que le représentant des maires mentionné au 1° de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé, selon les mêmes modalités que celles applicables à leur désignation et dans un délai de deux mois, au remplacement des membres intéressés, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 63

Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 15

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article 6

Pour l'application des dispositions des articles 9, 25 et 68-9 du code minier, les critères d'attribution d'un titre sont, outre les capacités techniques et financières : - la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ; - la qualité technique des programmes de travaux présentés ; - le niveau des engagements financiers relatifs à des travaux d'exploration de mines ou de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ; - l'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ; - l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article 5

Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent : a) Les trois derniers bilans et comptes de l'entreprise ; b) Les engagements hors bilan de l'entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise ; c) Les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise. Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir les documents visés au a ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié. Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 16

Le président arrête le règlement intérieur de la commission après qu'elle en a délibéré.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article 8

Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des mines.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence > Section 2 : Concession.
Article 32

La redevance annuelle due à l'Etat en application de l'article 104-4 du code minier est calculée : a) Pour les stockages souterrains de gaz naturel, les stockages souterrains d'hydrocarbures gazeux et les stockages souterrains de produits chimiques gazeux à destination industrielle, en appliquant à chaque hectare de terrain compris dans le périmètre de stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 20 Euros par an et par hectare ; b) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et les stockages souterrains de produits chimiques liquides à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif dégressif par tranche de capacité de stockage, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de : 30 Euros pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ; 20 Euros pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 de mètres cubes ; 15 Euros pour la capacité de stockage comprise entre 2 000 000 et 5 000 000 de mètres cubes ; 10 Euros pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 de mètres cubes ; c) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquéfiés et les stockages souterrains de produits chimiques liquéfiés à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 60 Euros. Pour la première année, la redevance est due prorata temporis à compter de la date de la notification du décret accordant la concession et elle est payable dans les trente jours suivant cette date. En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées des intérêts moratoires prévus en matière domaniale. La perception de la redevance incombe aux services chargés des recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article 7

I. - En métropole, les demandes de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines. Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, ou limitée par la frontière du territoire national ou par le périmètre d'un titre minier existant. Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un permis exclusif de recherches H prévue à l'article 11 du code minier, lorsque la surface restante, déterminée conformément aux dispositions du premier alinéa de cet article, ne correspond pas à un nombre entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur. II. - Pour les demandes de titres non visées au I, les sommets des périmètres qui doivent être de forme simple sont définis par des repères topographiques ou monumentaux, ou par leurs coordonnées Lambert, ou par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 13

La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire pour laquelle il a un intérêt personnel. Les membres de la commission ont un devoir de discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur fonction de membres de la commission.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article 2

Les demandes relatives aux titres miniers dans les départements d'outre-mer sont soumises par le préfet à l'avis de la commission départementale des mines prévue à l'article 68-19 du code minier qui se prononce dans le délai de deux mois. Les délais impartis au préfet par les articles 21, 22, 29, 30 et 39 pour transmettre le dossier au ministre chargé des mines sont prolongés de deux mois. Les demandes de titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique sont soumises à l'avis du Comité de l'énergie atomique qui se prononce dans le délai d'un mois. Les demandes tendant à l'institution ou à l'extension d'un titre portant, en tout ou partie, sur les fonds marins sont soumises à l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), qui se prononce dans le délai de deux mois. Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés prévue par le présent décret et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête, sont transmis pour avis par le ministre chargé des mines au secrétaire général de la mer et aux ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications électroniques et de la défense nationale et, le cas échéant, des affaires étrangères, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer. Les avis qui n'ont pas été émis dans les délais impartis par le présent article sont réputés favorables.

Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers  et aux titres de stockage souterrain
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 12

Le président de la commission convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions. Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.