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Décret no 97-904 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 95-1339 du 28    décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de    l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue    au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-879 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 93-1092 du 15    septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de    saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article    54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 5

Les avis rendus par la commission sont motivés et transmis sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé des universités.

Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de    saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article    54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 6

La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.

Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de    saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article    54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de    saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article    54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 1

La commission instituée au 1° de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est composée ainsi qu'il suit : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un membre de la Cour de cassation désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 4° Un professeur agrégé des facultés de droit désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du ministre chargé des universités. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de    saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article    54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 2

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Le siège de la commission est fixé au ministère de la justice. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de    saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article    54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 4

Dans l'exercice de ses missions, la commission peut procéder à toutes les auditions qui lui paraissent utiles. Elle peut également, pour l'examen d'une demande, s'adjoindre toute personne de son choix à titre d'expert.

Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de    saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article    54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 3

La commission est saisie par les personnes morales habilitées à représenter ceux qui exercent une activité professionnelle non réglementée mentionnées à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ainsi que par les représentants des personnes morales ou organismes mentionnés aux articles 61, 63, 64 et 65 de la même loi. La saisine est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2000-161 du 23 février 2000 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article 2

Le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets est abrogé à compter de la date d'institution de la taxe générale sur les activités polluantes.

Décret n° 2000-161 du 23 février 2000 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret no    87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi no    84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration    de la protection sociale des Français de l'étranger
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1997.

Décret no 97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret no    87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi no    84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration    de la protection sociale des Français de l'étranger
Article 3

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1083 du 20 novembre 1997 modifiant le décret no 74-338 du 22    avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-526 du 15 juin 2000 relatif à la population légale de communes et de cantons
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-526 du 15 juin 2000 relatif à la population légale de communes et de cantons
Article 1

La population légale des communes et des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les décrets des 22, 23 et 28 février 2000 susvisés est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2000-526 du 15 juin 2000 relatif à la population légale de communes et de cantons
Annexes
Article ANNEXE

Département de la Manche (50) Ancienne population légale COMMUNES P O P U L A T I O N Totale Municipale Sans doubles comptes Arrondissement de Cherbourg Cherbourg 26 750 25 288 25 370 Octeville 17 358 16 948 16 948 Nouvelle population légale FUSION P O P U L A T I O N Totale Municipale Sans doubles comptes Cherbourg-Octeville 44 108 42 236 42 318 Département du Nord (59) Ancienne population légale COMMUNES P O P U L A T I O N Totale Municipale Sans doubles comptes Arrondissement de Lille Lille 191 164 184 493 184 657 Lomme 28 433 27 921 27 940 Nouvelle population légale FUSION avec association P O P U L A T I O N Totale Municipale Sans doubles comptes Lille 219 597 212 414 212 597 dont Lomme 28 433 27 921 27 940 Département du Rhône (69) C A N T O N S ANCIENNE population légale NOUVELLE population légale (Population sans doubles comptes) Arrondissement de Lyon Limonest 57 137 26 582 Ecully 30 555 Lyon 1er canton 21 056 Lyon 2e canton 6 921 Lyon-I 27 977 Lyon 11e canton 52 101 Lyon-XI 29 250 Lyon-XIII 22 851 Lyon 10e canton 41 458 Lyon 12e canton 48 739 Lyon 13e canton 41 863 Lyon-IX 35 481 Lyon-X 26 262 Lyon-XII 34 071 Lyon-XIV 36 246 Arrondissement de Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône 54 353 30 647 Gleizé 23 706
Décret no 97-1179 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1997.

Décret no 97-1179 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1180 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1180 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1997.
Décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles
Article 9

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles
Article 6

I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, l'agrément délivré pour la première fois aux médecins qui, à la date de publication du présent décret, avaient obtenu un agrément dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991 susvisé, est d'une durée de cinq ans. II. (Abrogé).
Décret no 98-591 du 9 juillet 1998  modifiant l'article R. 323-32 du code rural
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
Article 2

Pour l'application du III de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée, la transformation d'un contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts en contrat mentionné au quatrième alinéa du I du même article s'opère selon les modalités suivantes : I. - Un contrat d'assurance vie ou un contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un contrat de même nature ; II. - Lorsque la transformation du contrat est partielle, 30 % au moins de la provision mathématique de ce contrat à la date du 1er janvier 1998 doit être transférée sur le nouveau contrat. Pour les contrats souscrits postérieurement au 1er janvier 1998, la proportion de 30 % s'apprécie sur le montant de la provision mathématique à la date de transformation ; III. - L'avenant mentionne la date de souscription du contrat d'origine transformé, le montant total de sa provision mathématique à la date du 1er janvier 1998 ou à la date de la transformation s'il a été souscrit postérieurement au 1er janvier 1998 et le montant transféré sur le nouveau contrat en distinguant, pour ce dernier, la part représentative de capital et la part représentative des produits.

Décret no 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
Article 1

Lorsque les bons ou contrats mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.
Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
Article 4

Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction du développement des médias sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours. Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ; - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé. La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.

Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
Article 5

L'aide est instituée pour une durée de trois ans. Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 1998, telles que définies à l'article 3 du présent décret.

Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
Article 3

La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias et de la communication. La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.

Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
Article 1

Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
Article 2

L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes : - être écrits en langue française ; - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ; - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; - paraître au moins cinq fois par semaine. Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du décret du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition. Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Ordonnance no 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Article 7

Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les accords conclus en application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée fixent le nombre maximum de jours de repos qui peuvent être reportés, dans la limite de la moitié du nombre des jours de réduction du temps de travail, et organisent les conditions de mise en oeuvre du compte épargne-temps permettant de garantir l'utilisation de ces congés à la demande des salariés. Les repos mentionnés à l'alinéa précédent doivent être utilisés dans les quatre ans suivant l'ouverture de ces droits. Un bilan spécifique de l'utilisation de ces repos est réalisé à échéance de la fin de la convention.

Décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Article 6

I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable à la convention, arrondi à l'euro immédiatement supérieur. Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel. II. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de chacun des salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant des cotisations précitées. III. - L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit. IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel d'aide applicable à la convention. Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention au maximum.