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LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Titre III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE
Article 40

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :1° Adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires, afin :a) D'adapter les dispositions relatives à la composition, à l'émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé pour faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;b) D'adapter les règles relatives à la composition et à la constitution des fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs non professionnels pour assurer leur complémentarité avec les fonds mentionnés au présent 1° ;c) De faciliter l'éligibilité aux fonds communs de placement d'entreprise des fonds ayant été agréés conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité et pouvant être commercialisés en application du même règlement auprès d'investisseurs de détail au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement ;2° Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Titre III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE
Article 35

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L111-7, Art. L131-1-1, Art. L522-5, Art. L132-22 -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-7-1, Art. L224-29, Art. L224-40, Art. L614-1, Art. L783-5, Art. L784-5, Art. L785-4 -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-21 -Code de la sécurité sociale. Art. L932-23 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L224-3-1 -Code des assurances Art. L132-5-4, Art. L131-5, Sct. Section 1 bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. L132-27-3, Art. L132-27-4, Art. L132-27-5 V.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi, à l'exception de l'interdiction des commissions ou des rémunérations versées à l'occasion d'opérations d'investissement ou de désinvestissement mentionnée au III de l'article L. 132-27-3 du code des assurances, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions du présent article relatives à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier et à la stratégie d'investissement mentionnée à l'article L. 132-5-4 du code des assurances s'appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article. VI.-Le 1° du I s'applique aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées après l'entrée en vigueur du présent article et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Titre III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE
Article 32

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code monétaire et financier Art. L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Titre III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE
Article 33

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L144-1 II. - Un comité de suivi assure l'information des parties prenantes sur la mise en œuvre du I du présent article, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre par la Banque de France du même I.
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Titre III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE
Article 34

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. L744-11-1, Art. L221-34-2, Art. L742-12-1, Art. L743-12-1, Art. L221-34-3, Art. L221-34-4 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES > Chapitre III : Favoriser le développement de l'économie circulaire
Article 6

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-42-3 , Art. L541-4-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-4-3, Art. L541-3, Art. L541-42, Art. L541-42-1 II. - Le Gouvernement présente, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant d'assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastique exportés hors de l'Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu'ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES > Chapitre Ier : Planification industrielle
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1, Art. L4251-5 II. - Les objectifs de développement industriel prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au plus tard lors de la procédure de modification prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Décret n° 2023-964 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-964 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-963 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar, signé à Dakar le 16 septembre 2022 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar, signé à Dakar le 16 septembre 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-963 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar, signé à Dakar le 16 septembre 2022 (1)
Annexes
Article Annexe I

MODALITÉS D'UTILISATION DU VERSEMENT Les prestations réalisées par les prestataires incluent notamment, selon les directives de la Partie sénégalaise : 1. La relation avec les participants, notamment : - l'information sur la tenue du Forum de Dakar et ses modalités ; l'enrôlement ; les données relatives à la sécurité ; - le recueil de toutes les informations nécessaires à leur présence (notamment relatives au transport, à l'hébergement ou à la gestion des visas) et à leur participation ; - l'édition et l'envoi des agendas personnalisés ; - le suivi. Cette mission se concrétise par : - la gestion et l'édition des listes d'hébergement ; - la planification de l'ensemble des transports ; - l'édition des listes nécessaires à l'organisation et à l'animation du Forum de Dakar. 2. Des missions en préparation du forum de Dakar : - la mise en oeuvre d'un processus sécurisé, depuis l'enrôlement et la consolidation de la liste des participants jusqu'à la production de badges possédant un très haut niveau de sécurité ; - la gestion des systèmes d'information et de communication numérique ; - la mise à jour du site internet et l'intégration de contenus. 3. Une mission d'assistance et de conseil dans : - la conception globale du forum de Dakar ; - la recherche et le suivi des intervenants ; - la préparation de réunions de cadrage pour les ateliers et conférences. 4. Des missions pendant le forum de Dakar : - la cogestion, avec la Partie sénégalaise, de la liste des participants ; - la supervision de- l'accueil des participants et l'accueil spécifique des intervenants, en liaison avec la Partie sénégalaise ; - l'animation des ateliers, avec la Partie sénégalaise. 5. Des missions à l'issue du Forum de Dakar : - la préparation du rapport de gestion détaillant l'allocation de la contribution française. - la réalisation des actes du forum de Dakar validés par la Partie sénégalaise.
Décret n° 2023-963 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar, signé à Dakar le 16 septembre 2022 (1)
Annexes
Article Annexe II

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 1. La monnaie de compte et de paiement au titre du présent accord est l'euro. 2. La dépense au titre du versement défini à l'article 1er du présent accord est imputée sur le Programme 144 " Environnement et prospective de la politique de défense ", Action 08 " Relations internationales et diplomatie de défense ", budget opérationnel de programme et unité opérationnelle de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère des armées de la République française. 3. L'ordonnateur de la dépense est : la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion (SDPAMG), 60, boulevard du Général Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15, France. 4. L'échéancier des versements est défini à l'article 3 du présent accord. 5. La contribution financière est créditée, selon les procédures comptables en vigueur, au compte : Banque : SN079 Guichet : 01101 Agence : Faycal Matricule : 59583 N° compte : 251059583001 Clé RIB : 94 Intitulé du compte : FORUM PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE RIB : SN079.01101.251059583001.94 SWIFT : ISSNSNDA 6. Le comptable assignatairé est : l'agent comptable des services industriels de l'armement, département comptable ministériel, 11, rue du Rempart, Le Vendôme III, 93196 Noisy-le-Grand Cedex, France.
Décret n° 2023-963 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la huitième édition du forum de Dakar, signé à Dakar le 16 septembre 2022 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2

I. - Le montant forfaitaire prévu au I de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée est fixé à 600 euros par an.II. - A. - Le montant prévu au premier alinéa du II de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée est fixé à 1 200 euros par an.B. - La pension du régime de base mahorais mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 inclut la majoration forfaitaire prévue au I du même article.Le plafond prévu au même alinéa est fixé à 10 170,86 euros par an.C. - Les pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, portées, le cas échéant, au minimum de pension, sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-19 et R. 815-20 du code de la sécurité sociale.Les montants des pensions personnelles de retraite à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents au mois civil de la date d'effet de celle-ci. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de celui-ci.D. - La majoration résultant du II de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée est révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite a varié par rapport au montant déterminé selon les modalités prévues au C du II présent article. Cette révision prend effet au premier jour du mois au cours duquel la modification de ce montant a pris effet. Le montant du plafond auquel le total des pensions mentionné au quatrième alinéa du même II est comparé est celui en vigueur lors de l'entrée en jouissance de cette majoration, revalorisé, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.E. - Pour l'assuré bénéficiaire de la majoration prévue au II de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée, cette majoration n'est pas prise en compte :1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement, lorsque l'assuré bénéficiait, au 31 août 2023, de l'une des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;2° Pour la détermination des droits à la prise en charge intégrale de la participation mentionnée à l'article 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, lorsque l'assuré lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023. »III. - Les salaires portés au compte mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée sont revalorisés de 10 %.
Décret n° 2023-965 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier de matériaux de construction de la liaison ferroviaire Turin-Lyon, signé à Modane le 4 août 2023 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-965 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier de matériaux de construction de la liaison ferroviaire Turin-Lyon, signé à Modane le 4 août 2023 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier de matériaux de construction de la liaison ferroviaire Turin-Lyon, signé à Modane le 4 août 2023 sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-970 du 19 octobre 2023 relatif aux conditions de diplôme pour l'exercice en pharmacie à usage intérieur
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-968 du 19 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour procéder :1° Aux contrôles vétérinaire et phytosanitaire à l'importation et à la certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers, pendant une période de cinq ans à compter du 22 octobre 2023 ;2° A des missions d'inspection sanitaire et de la protection animale dans les abattoirs, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 5°, du a du 6° et des 9° et 10° de l'article 1er qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-972 du 20 octobre 2023 modifiant les dispositions relatives aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et au corps des ingénieurs de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Les dispositions du 1° de l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-972 du 20 octobre 2023 modifiant les dispositions relatives aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et au corps des ingénieurs de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 18

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-972 du 20 octobre 2023 modifiant les dispositions relatives aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et au corps des ingénieurs de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 16

Les élèves et les officiers mariniers admis à suivre une formation à l'Ecole militaire de la flotte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis, s'agissant des conditions de formation et de nomination dans le corps des officiers spécialisés de la marine, par les dispositions en vigueur antérieurement à cette date.