Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : I. - Données et informations concernant le financement des campagnes électorales : 1° Identification et informations relatives au candidat, au candidat tête de liste, au membre d'un binôme de candidats, au remplaçant et au suppléant : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Sexe ; c) Date et lieu de naissance ; d) Profession ; e) Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; f) Nuance politique attribuée par le ministère de l'Intérieur et parti ou groupement politique de rattachement pour l'attribution de l'aide publique ; g) Circonscription électorale ; h) Qualité d'élu, mandats électifs ; i) Nombre de suffrages exprimés obtenus ; j) Informations relatives au soutien et à l'investiture d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques ; k) Informations relatives aux dépenses engagées ou payées pour la campagne (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ; l) Informations relatives à la participation financière du candidat à la campagne (montant, nature, date) et leurs pièces justificatives ; m) Mention des signalements adressés au procureur de la République par la Commission, réquisitions judiciaires adressées à la Commission par le procureur de la République, contentieux en cours devant le juge de l'élection ou devant le juge administratif saisi d'un recours formé à l'encontre de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne du candidat et référence et sens de la décision rendue par le juge de l'élection ou le juge administratif dans le cadre de ce recours ; n) Mention du respect des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (oui/non) ; 2° Identification et informations relatives au colistier : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Sexe ; c) Date et lieu de naissance ; d) Profession ; e) Nuance politique attribuée par le ministère de l'Intérieur ; f) Circonscription électorale ; g) Qualité d'élu, mandats électifs ; h) Informations relatives aux dépenses engagées ou payées pour la campagne (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ; i) Informations relatives à la participation financière à la campagne (montant, nature, date) et leurs pièces justificatives ; j) Mention du respect des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (oui/non) ; 3° Identification et informations relatives au mandataire financier, aux dirigeants de l'association de financement électoral, aux délégués et aux personnes autorisées par le mandataire à payer des dépenses dans les conditions prévues à l'article L. 330-6-1 du code électoral : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Date et lieu de naissance ; c) Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; d) Informations relatives au compte de dépôt unique prévu aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral et aux justificatifs des mouvements ; 4° Identification et informations relatives aux experts-comptables et aux tiers agissant pour leur compte ; a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; c) Identifiant technique attribué par l'Ordre des experts-comptables ; d) Dénomination du cabinet d'expertise comptable ; e) Référence du tableau d'inscription de l'Ordre des experts-comptables ; 5° Identification et informations relatives aux tiers participant à la campagne électorale ayant reçu une contrepartie financière ou au bénéfice desquels des dépenses ont été engagées et payées à raison de cette participation : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Qualité ; c) Nature du contrat de travail, statut, quotité de travail, rémunération des salariés recrutés dans le cadre de la campagne ; d) Informations relatives aux dépenses engagées et payées au bénéfice du tiers (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ; 6° Identification et informations relatives aux donateurs : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse du domicile fiscal ; c) Nationalité ; d) Montant, mode et date de versement du don ; e) Identification du candidat bénéficiaire et du mandataire ayant perçu le don ; f) Numéro du reçu délivré par le mandataire ; 7° Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant fourni des concours en nature : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse postale ; c) Description sommaire du concours en nature (éléments matériels, identification des personnes concernées, date, lieu) et évaluation de son montant financier ; 8° Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Dates de début et de fin de l'exécution du prêt ; c) Caractéristiques du prêt (montant, durée, taux d'intérêt, modalités et échéancier de remboursement) ; d) Etat du remboursement du prêt et ses pièces justificatives ; 9° Données concernant les signalements adressés par des tiers à la Commission, dont fait l'objet le candidat, le candidat tête de liste, le membre d'un binôme de candidats, le colistier, le remplaçant ou le suppléant : a) Nom, nom d'usage et prénoms de l'auteur du signalement ; b) Adresse postale, adresse de messagerie électronique de l'auteur du signalement ; c) Identification du candidat et informations relatives aux seuls agissements qui font l'objet du signalement susceptibles de révéler un manquement aux obligations relevant de la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Ces données peuvent comprendre des données mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article 1er une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ; 10° Données relatives à l'instruction et à la décision de la Commission : a) Echanges entre le candidat, son mandataire, le membre de l'ordre des experts-comptables chargé de la présentation du compte de campagne et la Commission (référence des échanges : date, auteur, objet) ; b) Nature de la décision ; c) Motifs de la décision (résumé sommaire des principaux éléments) ; d) Sens de la décision. II. - Données concernant les obligations comptables et financières des partis ou groupements politiques : 1° Identification et informations relatives aux membres de l'organe dirigeant du parti ou groupement politique : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; c) Montant de la rémunération versée, ou de tout autre versement, par le parti ou groupement politique ; d) Mention des signalements adressés au procureur de la République par la Commission, réquisitions judiciaires adressées à la Commission par le procureur de la République, contentieux en cours devant le juge administratif saisi d'un recours formé à l'encontre de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect des obligations comptables et financières du parti ou groupement politique et sens et référence de la décision rendue par le juge dans le cadre de ce recours ; 2° Identification et informations relatives aux membres de l'organe dirigeant des associations de financement et aux mandataires financiers personnes physiques : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; c) Montant de la rémunération, ou de tout autre versement, versée par le parti ou groupement politique ; d) Informations relatives au compte bancaire ou postal unique prévu aux articles 11-1 et 11-2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée et aux justificatifs des mouvements ; 3° Identification et informations relatives aux commissaires aux comptes : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; c) Dénomination du cabinet d'expertise comptable ; d) Montant des honoraires ; 4° Identification et informations relatives aux donateurs, aux cotisants et aux élus contributeurs : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse du domicile fiscal ; c) Nationalité des donateurs ; d) Mandats électifs détenus par les élus contributeurs ; e) Identifiant unique ; f) Montant, mode et date de versement ; g) Mention des partis ou groupements politiques bénéficiaires et identification du mandataire ayant perçu le versement ; h) Numéro du reçu délivré par le mandataire ; 5° Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Date de la signature du contrat de prêt ; c) Caractéristiques du prêt (montant, durée, taux d'intérêt, modalité et échéancier de remboursement) ; d) Etat du remboursement du prêt et ses pièces justificatives ; 6° Données concernant les signalements adressés par des tiers à la Commission, dont le parti ou groupement politique fait l'objet : a) Nom, nom d'usage et prénoms de l'auteur du signalement ; b) Adresse postale, adresse de messagerie électronique du signalement ; c) Identification du membre de l'organe dirigeant du parti ou groupement politique et informations relatives aux seuls agissements qui font l'objet du signalement susceptibles de révéler un manquement aux obligations relevant de la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ces données peuvent comprendre des données mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article 1er une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ; 7° Données relatives à l'instruction et à la décision de la Commission : a) Echanges entre les membres de l'organe dirigeant du parti ou groupement politique, le mandataire financier, les membres de l'organe dirigeant de l'association de financement, les commissaires aux comptes et la Commission (référence des échanges : date, auteur, objet) ; b) Nature de la décision ; c) Motifs de la décision (résumé sommaire des principaux éléments) ; d) Sens de la décision ; 8° Identification et informations relatives aux tiers désignés par les membres de l'organe dirigeant des partis ou groupements politiques, des associations de financement et les mandataires financiers personnes physiques pour l'accomplissement des formalités auprès de la Commission : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; c) Qualité. III. - Données collectées lors de l'authentification des usagers permettant l'accès au téléservice mentionné au III de l'article 1er : 1° Données d'identification : a) Nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; b) Pièces justificatives de l'identité ; c) Numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; d) Identifiant et mot de passe ; 2° Données de gestion (liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation).