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Décret n° 2025-522 du 10 juin 2025 portant modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
Article 2

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-322 du 8 avril 2025 relatif aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation
Article 15

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-165 du 20 février 1990 Art. 1 - Décret n°93-412 du 19 mars 1993 Art. 1 III.- Les dispositions des décrets du 20 février 1990 et du 19 mars 1993 mentionnés ci-dessus modifiées par les I et II du présent article peuvent être modifiées par décret. IV.-, V.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D423-3, Art. D937-3

Décret n° 2025-322 du 8 avril 2025 relatif aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation
Article 16

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre II : Garanties couvertes
Article 5

Le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit du militaire dont le décès n'est pas imputable au service ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.Le montant du capital décès complémentaire est égal au montant du capital décès défini à l'article D. 4123-71 du code de la défense.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre IV : Suivi du contrat
Article 11

Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre II : Garanties couvertes
Article 4

Le contrat mentionné à l'article 1er prévoit le versement d'une prestation au militaire en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie portant l'ensemble de ses revenus à :1° 100 % de la rémunération maximale susceptible de lui être versée dans l'une de ces situations, la première année ;2° 80 % de cette rémunération la deuxième année ;3° 80 % de cette rémunération la troisième année.L'assiette servant au calcul de la prestation mentionnée au présent article est identique à celle mentionnée à l'article R. 4138-52 du code de la défense.La prestation est servie après déduction, le cas échéant, des sommes versées par l'employeur, y compris les prestations en espèces, et par les régimes de sécurité sociale auxquels les militaires sont affiliés.
Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre II : Garanties couvertes
Article 6

I. - Le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret ouvre la possibilité aux militaires mentionnés à l'article 2 de souscrire à leurs frais des garanties additionnelles portant sur le versement d'une prestation au militaire réformé pour inaptitude médicale avec infirmité constatée non imputable au service. L'assiette servant au calcul de la garantie additionnelle est identique à celle mentionnée à l'article R. 4138-52 du code de la défense et permet de porter l'ensemble des revenus du militaire réformé à :1° 90 % de sa rémunération pour une invalidité de première catégorie définie au 1° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;2° 95 % de sa rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie définie au 2° du même article ;3° 95 % de sa rémunération pour une invalidité de troisième catégorie définie au 3° du même article, hors majoration pour tierce personne.Cette rémunération est calculée par référence à la situation du militaire à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles.La prestation est servie au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale, après déduction des revenus d'activité, des sommes versées par les régimes de sécurité sociale auxquels les militaires sont affiliés et de la pension ou de la solde de réforme servie en application des dispositions des articles L. 6, L. 7, et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.II. - Le contrat mentionné à l'article 1er peut prévoir, à titre additionnel, le versement d'une prestation au militaire en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie portant l'ensemble de ses revenus à 100 % de la rémunération maximale susceptible de lui être versée dans l'une de ces situations. Il peut aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre III : Cotisations
Article 9

Les employeurs mentionnés à l'article 1er participent au financement d'une partie des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées à l'article 3.Les conditions de versement de cette participation et son montant sont déterminés par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre II : Garanties couvertes
Article 3

Le contrat mentionné à l'article 1er couvre, à titre complémentaire :1° Le congé de longue durée pour maladie prévu à l'article L. 4138-12 du code de la défense et le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 du même code ;2° Le décès non imputable au service.
Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre II : Garanties couvertes
Article 7

Les garanties mentionnées à l'article 6 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre III : Cotisations
Article 10

L'adhésion au contrat mentionné à l'article 1er n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient pendant les six premiers mois qui suivent :1° La date de prise d'effet du contrat souscrit par le ministre de la défense ;2° La date de recrutement du militaire, si cette date est postérieure à la date de prise d'effet du contrat ;3° La date de réintégration après détachement du militaire.Toutefois, lorsqu'à la date de prise d'effet du contrat, le militaire bénéficie d'un contrat individuel couvrant les risques incapacité, invalidité et décès, ce délai est reporté à la date d'échéance dudit contrat et ne peut excéder douze mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.Lorsque la demande d'adhésion est postérieure aux délais mentionnés ci-dessus, l'adhésion au contrat peut être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.Le contrat prévoit la possibilité, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, de couvrir le militaire qui demande à y adhérer alors qu'il se trouve, à la date d'effet du contrat, dans l'une des situations de la position de non-activité.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 14

Les dispositions du 3° et du 6° de l'article 12 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Article 2

L'adhésion au contrat collectif est ouverte aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat, placés dans l'une des situations de la position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à rémunération, même réduite, employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre III : Cotisations
Article 8

Les garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 6.
Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Article 1

Pour la mise en œuvre des dispositions du II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, le ministre de la défense souscrit un contrat collectif de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au profit de chaque militaire relevant :1° Du ministre de la défense ;2° Du ministre de l'intérieur ;3° Du ministre chargé de la mer ;4° Des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministres mentionnés aux 1° à 3° du présent article, sous réserve de l'accord de leur conseil d'administration ;5° De la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ;6° De la formation militaire placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police prévue aux articles R. 1321-19 et suivants du code de la défense.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 15

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 13

Le contrat collectif mentionné à l'article 1er du présent décret est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes, les membres de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 8

La chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse mentionnée à l'article 2.Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.

Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 3

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, dès sa constitution.

Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.La chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 10

Le patrimoine de la chambre des notaires de l'Ardèche, de la chambre des notaires du Gard, de la chambre des notaires de la Lozère, de la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.

Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard).Cette chambre interdépartementale exerce :1° Les attributions de la chambre des notaires de l'Ardèche ;2° Les attributions de la chambre des notaires du Gard ;3° Les attributions de la chambre des notaires de la Lozère ;4° Les attributions de la chambre des notaires de Vaucluse ;5° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes.Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 12

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Décret n° 2025-325 du 9 avril 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire du grade de capitaine du corps de commandement de la police nationale
Article 4

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-325 du 9 avril 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire du grade de capitaine du corps de commandement de la police nationale
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 13

Les visiteurs, visiteur principal et inspecteur général des rôles, seront tous nommés, pour cette première fois, par le roi, qui ne pourra les choisir, conformément à l'article 3 du décret du 7 mars dernier, que parmi les personnes qui justifieront avoir été précédemment employées au service de la nation, dans les administrations réduites ou supprimées.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 14

A compter du 1er janvier 1792, jusqu'au 1er avril 1794, les directoires de département pourvoiront pareillement à ceux de ces emplois qui deviendroient vacans, en faveur d'employés des anciennes administrations réduites ou supprimées.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 11

Il sera établi dans chaque département des préposés sous le nom de visiteurs des rôles, au nombre de six au plus, et dont l'un aura celui de visiteur principal. Il seront chargés de compulser dans chaque municipalité le nombre des déclarations des patentes, et d'aider lesdites municipalités à la formation des matrices des rôles des contributions foncière et mobiliaire, conformément à l'article 8 du décret des 11 et 13 juin 1791.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 15

A compter dudit jour 1er avril 1794, les visiteurs des rôles seront choisis et nommés par les directoires de département, parmi les employés de leurs bureaux, ou de ceux des directoires de district.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 12

Ces visiteurs seront subordonnés à un inspecteur général des rôles, dont la résidence sera fixée dans le chef-lieu et auprès du directoire du département. Les relevés faits par les visiteurs des rôles et visiteur principal, seront adressés à cet inspecteur général qui sera chargé de faire former les rôles.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 18

Pourront au surplus les directoires de département délibérer en faveur desdits employés telles gratifications qu'ils jugeront convenables, de manière cependant que le traitement des visiteurs des rôles ne puisse excéder 1800 livres, celui de visiteur principal, 2400 livres, et celui de l'inspecteur général, 4000 liv.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 17

Le traitement des visiteurs des rôles sera de 1500 liv. dont 1200 liv. acquittées sur le produit des patentes, et 300 liv. sur les sous pour livre additionnels du département. Celui de visiteur principal sera de 2000 liv. dont 1500 liv. sur le produit des patentes, et 500 liv. sur les sous pour livre additionnels. Enfin, celui de l'inspecteur général sera de 3600 liv. dont 2400 liv. sur le produit des patentes, et 1200 liv. sur les sous pour livre additionnels.
Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 8

La réunion des rôles formés par trimestre pour chaque municipalité, donnera le montant total du produit du droit de patentes dont le percepteur de la communauté devra compter, à la déduction de deux sous pour livre alloués à la caisse de la commune, et de trois deniers pour livre de taxations, entre les mains du receveur de district ; et celui-ci à la trésorerie nationale, à la déduction de ses taxations sur le pied d'un denier pour livre.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 16

Le visiteur principal sera toujours choisi parmi les visiteurs ordinaires du département ; mais l'inspecteur général pourra être choisi hors du département parmi tous les visiteurs généraux.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 9

Il sera formé dans les premiers mois de chaque trimestre ; pour toutes les communautés du district, un bordereau général du montant des rôles de patentes expédiées pour le trimestre précédent ; et le directoire de district adressera une expédition de ce bordereau, signée et certifiée de lui, au receveur du district, et une seconde sera remise au directoire du département.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 10

Le directoire du département, aussitôt la réunion de ces bordereaux, en formera un état général par districts, dont une expédition sera adressée au ministre des contributions publiques, qui en fera passer une copie aux commissaires de la trésorerie nationale.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 7

Sur ces relevés, il sera formé pour chaque municipalité un rôle qui désignera le nom des soumissionnaires du trimestre précédent, la nature de la patente, le montant du loyer, le prix de la patente et la distribution des termes de payement ; conformément au modèle annexé au présent décret.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Modèles de patentes et registres

Les modèles de patentes et de registres sont consultables p. 169 à 175 de la Collection générale des loix, proclamations, instructions, et autres actes du pouvoir exécutif, Tome 6, numérisée sur le site internet &laquo; Gallica &raquo;, de la Bibliothèque nationale de France (BnF) : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k96051947/f189.item

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 3

Les municipalités qui sont déjà approvisionnées de registres, continueront à se servir des mêmes registres pour l'année 1791 seulement.

Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Article 1

Les régisseurs nationaux de l'enregistrement, des domaines et des droits réunis, seront tenus d'approvisionner tous leurs bureaux de vente de papier timbré, de feuilles imprimées pour la formation des registres à souche destinés à recevoir les déclarations et soumissions pour obtention de patentes.