Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES:
Article 1

A compter de la date de publication du présent décret, les organismes énumérés ci-après sont supprimés : Commission consultative de surveillance des prix du vin (art. 18, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1935) ; Conseil permanent d'hygiène sociale (décret n° 2126 du 21 juillet 1942, décret n° 49-417 du 23 mars 1949 et décret n° 52-321 du 18 mars 1952) ; Commission centrale consultative des traitements et indemnités (décret du 26 juin 1944) ; Commissions consultatives aéronautiques locales (décret n° 60-652 du 28 juin 1960 et décret n° 73-287 du 13 mars 1973) ; Commission pour l'étude des techniques de communication et d'informations visuelles (décret du 29 juin 1955) ; Comité de l'expansion économique (décret n° 59-1284 du 13 novembre 1959) ; Commission d'étude des problèmes de la vieillesse (décret du 8 avril 1960) ; Commission nationale d'intégration des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (décret n° 60-1379 du 21 décembre 1960) ; Commission d'étude des problèmes relatifs à l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise (décret n° 61-612 du 15 juin 1961) ; Commission consultative sur les demandes de subventions pour l'achat de matériel aéronautique d'instruction (art. D. 520-9, alinéa 1er, du code de l'aviation civile institué par le décret n° 75-446 du 2 juin 1975 et l'arrêté du 2 juin 1975) ; Comité chargé d'étudier les formes violentes de la délinquance (décret du 23 mars 1976) ; Groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre (décret n° 76-433 du 14 mai 1976) ; Comité d'application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance (décret n° 77-1114 du 3 octobre 1977) ; Conseil de l'information sur l'énergie électronucléaire (décret n° 77-1233 du 10 novembre 1977) ; Commission d'étude des problèmes communs au cinéma et à la télévision (arrêté du 18 janvier 1957) ; Commission consultative pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1016 du 29 octobre 1958 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois publics de l'Etat (arrêté du 28 novembre 1958) ; Comité d'action et de solidarité en faveur des victimes des cyclones du 22 février au 20 mars 1959 à Madagascar (arrêté du 1er avril 1959) ; Commission prévue pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1016 du 29 octobre 1958 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois publics de l'Etat (arrêté du 16 décembre 1959) ; Commission des projecteurs et équipements des véhicules routiers (arrêté du 24 mai 1960) ; Commission d'études des problèmes relatifs à la création d'une école nationale supérieure du cinéma, de la radiodiffusion et de la télévision (arrêté du 13 avril 1962) ; Commission d'étude des problèmes d'enseignement et de formation par les techniques audiovisuelles (arrêté du 5 juin 1963) ; Commission permanente relative à l'utilisation des techniques audiovisuelles (arrêté du 20 avril 1964) ; Commission interministérielle en vue d'étudier les conditions générales d'aménagement touristique du littoral (arrêté du 30 mars 1966) ; Comité de réflexion sur les problèmes de l'enseignement supérieur (arrêté du 16 mai 1968) ; Commission chargée d'étudier les modifications à apporter au statut de l'O.R.T.F. (arrêté du 14 octobre 1969) ; Commission chargée de proposer des mesures tendant à la mise à parité des pensions des déportés politiques et résistants (arrêté du 21 mars 1970) ; Commission interministérielle chargée des équipements intégrés (arrêté du 1er octobre 1971) ; Commission de développement des responsabilités locales (arrêté du 10 décembre 1975) ; Conseil d'administration du contentieux fiscal (art. R. 247-8 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales) ; Comité des remises et transactions (art. R. 247-10 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales) ; Commission de simplification administrative auprès du ministre du commerce et de l'artisanat (arrêté du 18 juin 1980) ; Comité des technologies et logistiques biomédicales (arrêté du 14 avril 1981).