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Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES  APPLICABLE À MAYOTTE
Article 2-1

L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.

Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Article 4

Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant : ANNÉEcivile COTISATIONau régime d'assurancevieillesse obligatoirede base COTISATIONd'assurancemaladie-maternité,invalidité et décès CONTRIBUTIONd'assurancemaladie-maternité,invalidité et décès COTISATIONd'allocationsfamiliales TAUX T Salariale Patronale Salariale Patronale Salariale Patronale Applicableaux entreprisesde 1 à 19 salariés Applicableaux entreprisesde plus de19 salariés 2012 4,00 % 9,90 % 0,00 % 2,00 % 2,00 % 5,40 % 17,30 % 16,01 % 2013 4,11 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2014 4,22 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2015 4,33 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2016 4,44 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2017 4,55 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2018 4,66 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2019 4,77 % 9,90 % 0,35 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2020 4,88 % 9,90 % 0,75 % 3,00 % 2,35 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2021 4,99 % 9,90 % 0,75 % 3,00 % 2,71 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2022 5,10 % 9,90 % 0,75 % 3,00 % 3,06 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2023 5,21 % 9,90 % 0,75 % 3,70 % 3,41 % 5,40 % 19,00 % 17,58 % 2024 5,32 % 9,90 % 0,75 % 4,40 % 3,77 % 5,40 % 19,70 % 18,23 % 2025 5,43 % 9,90 % 0,75 % 5,10 % 4,12 % 5,40 % 20,40 % 18,88 % 2026 5,54 % 9,90 % 0,75 % 5,80 % 4,47 % 5,40 % 21,10 % 19,52 % 2027 5,66 % 9,90 % 0,75 % 6,50 % 4,82 % 5,40 % 21,80 % 20,17 % 2028 5,78 % 9,90 % 0,75 % 7,20 % 5,18 % 5,40 % 22,50 % 20,82 % 2029 5,90 % 9,90 % 0,75 % 7,90 % 5,53 % 5,40 % 23,20 % 21,47 % 2030 6,02 % 9,90 % 0,75 % 8,60 % 5,88 % 5,40 % 23,90 % 22,11 % 2031 6,14 % 9,90 % 0,75 % 9,30 % 6,24 % 5,40 % 24,60 % 22,76 % 2032 6,26 % 9,90 % 0,75 % 10,00 % 6,59 % 5,40 % 25,30 % 23,41 % 2033 6,38 % 9,90 % 0,75 % 10,70 % 6,94 % 5,40 % 26,00 % 24,06 % 2034 6,50 % 9,90 % 0,75 % 11,40 % 7,30 % 5,40 % 26,70 % 24,70 % 2035 6,62 % 9,90 % 0,75 % 12,10 % 7,65 % 5,40 % 27,40 % 25,35 % 2036 6,75 % 9,90 % 0,75 % 12,80 % 8,00 % 5,40 % 28,10 % 26,00 %
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Article 4-2

I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail. Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant : Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base 2019 5,85 % 2020 6,55 % 2021 7,25 % 2022 7,95 % 2023 8,65 % 2024 9,35 % 2025 10,05 % 2026 10,75 % 2027 11,45 % 2028 12,15 % 2029 12,85 % 2030 13,55 % 2031 14,25 % 2032 14,95 % 2033 15,65 % 2034 16,35 % 2035 17,05 % 2036 17,75 % II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond. Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant : Année Cotisation d'assurance maladie-maternité 2019 2,10 % 2020 2,40 % 2021 2,70 % 2022 3,00 % 2023 3,30 % 2024 3,60 % 2025 3,90 % 2026 4,20 % 2027 4,50 % 2028 4,80 % 2029 5,10 % 2030 5,40 % 2031 5,70 % 2032 6,00 % 2033 6,30 % 2034 6,60 % 2035 6,90 % 2036 7,20 % III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance. Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant : Année Cotisation de prestations familiales Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I. de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée 2019 0,55 % 2020 0,70 % 2021 0,85 % 2022 1,00 % 2023 1,15 % 2024 1,30 % 2025 1,45 % 2026 1,60 % 2027 1,75 % 2028 1,90 % 2029 2,05 % 2030 2,20 % 2031 2,35 % 2032 2,50 % 2033 2,65 % 2034 2,80 % 2035 2,95 % 2036 3,10 %
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Article 4-1

La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut applicable à Mayotte.
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES  APPLICABLE À MAYOTTE
Article 2

Le montant de la réduction prévue au III de l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article 1er. Ce coefficient est calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.

Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Article 4-3

Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant : Année Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts Travailleurs indépendants relevant du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale 2020 3,1 % 5,3 % 6,9 % 14,3 % 2021 3,5 % 5,9 % 7,8 % 14,7 % 2022 3,8 % 6,6 % 8,6 % 15,0 % 2023 4,2 % 7,2 % 9,5 % 15,4 % 2024 4,6 % 7,8 % 10,3 % 15,8 % 2025 4,9 % 8,5 % 11,2 % 16,2 % 2026 5,3 % 9,1 % 12,0 % 16,6 % 2027 5,7 % 9,7 % 12,9 % 17,0 % 2028 6,0 % 10,4 % 13,7 % 17,3 % 2029 6,4 % 11,0 % 14,5 % 17,7 % 2030 6,8 % 11,7 % 15,4 % 18,1 % 2031 7,2 % 12,3 % 16,2 % 18,5 % 2032 7,5 % 12,9 % 17,1 % 18,9 % 2033 7,9 % 13,6 % 17,9 % 19,2 % 2034 8,3 % 14,2 % 18,8 % 19,6 % 2035 8,6 % 14,9 % 19,6 % 20,0 % 2036 9,0 % 15,5 % 20,4 % 20,4 %
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Article 4-5

I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes : Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base Cotisation d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) Cotisation d'allocations familiales 2020 63 % 12 % 23 % 2 % 2021 62 % 12 % 24 % 2 % 2022 62 % 12 % 24 % 2 % 2023 61 % 12 % 24 % 3 % 2024 61 % 12 % 24 % 3 % 2025 60 % 12 % 25 % 3 % 2026 60 % 12 % 25 % 3 % 2027 59 % 12 % 25 % 4 % 2028 59 % 12 % 25 % 4 % 2029 59 % 12 % 25 % 4 % 2030 59 % 12 % 25 % 4 % 2031 59 % 12 % 25 % 4 % 2032 58 % 12 % 26 % 4 % 2033 58 % 12 % 26 % 4 % 2034 58 % 12 % 26 % 4 % 2035 58 % 12 % 26 % 4 % 2036 58 % 12 % 26 % 4 % II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes : Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire Cotisation d'invalidité décès Cotisation d'assurance maladie, invalidité et décès Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) Cotisation d'allocations familiales 2020 47 % 32 % 5 % 5 % 10 % 1 % 2021 46 % 31 % 5 % 6 % 11 % 1 % 2022 45 % 30 % 4 % 6 % 13 % 2 % 2023 44 % 29 % 4 % 7 % 14 % 2 % 2024 43 % 29 % 4 % 7 % 15 % 2 % 2025 42 % 28 % 4 % 8 % 16 % 2 % 2026 41 % 27 % 4 % 8 % 17 % 3 % 2027 40 % 27 % 4 % 8 % 18 % 3 % 2028 39 % 26 % 4 % 9 % 19 % 3 % 2029 38 % 25 % 4 % 9 % 20 % 4 % 2030 37 % 25 % 4 % 10 % 20 % 4 % 2031 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 % 2032 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 % 2033 35 % 23 % 3 % 11 % 24 % 4 % 2034 34 % 23 % 3 % 11 % 24 % 5 % 2035 34 % 22 % 3 % 11 % 25 % 5 % 2036 33 % 22 % 3 % 11 % 26 % 5 %

Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Article 4-4

En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011  relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES  APPLICABLE À MAYOTTE
Article 3

L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction prévue à l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant total de l'exonération appliquée ainsi que, pour chacun des salariés concernés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de la réduction et le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.
Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Article 3

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)
Article 1

Il est créé une brigade rapide d'intervention à Lucé (Eure-et-Loir).

Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)
Article 2

Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département d'Eure-et-Loir ainsi que sur les départements limitrophes de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Orne et de la Sarthe.

Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)
Article 3

La brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) est dissoute.
Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Article 2

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Article 8

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
Article 2

Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les pharmaciens qui souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent dans le même délai. Les pharmaciens qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4236-1, au titre de ces deux années.