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Décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
Article 1

Les zones franches urbaines créées dans les départements d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes I à VI au présent décret (1). Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.

Décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
Annexes
Article ANNEXE V

Saint-Denis (département de la Réunion) Chaudron, Moufia, Cerf - avenue Leconte-de-Lisle entre la limite ouest du quartier du Chaudron et l'avenue Joseph-Bédier ; - avenue Joseph-Bédier entre l'avenue Leconte-de-Lisle et la rue Roger-Payet ; - limite Nord de la parcelle section DP n° 429 entre les rues Bédier et Bridet ; - rue Bridet entre la limite Nord de la parcelle section DP n° 429 et l'avenue Joseph-Bédier ; - rue Jean-Bertho entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue Roger-Payet ; - rue Roger-Payet entre les rues Jacob-de-Cordemoy et de l'Ecole ; - rue de l'Ecole entre les rues Roger-Payet et de la Gare ; - limite nord de la parcelle DR 504 entre la rue de la Gare et le boulevard du Chaudron (RN 102) ; - RN 102 entre la limite nord de la parcelle DR 504 et la limite est du lotissement Patel ; - limite est du lotissement Patel entre la RN 102 et la rue du Stade-de-l'Est ; - limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" entre la rue du Stade-de-l'Est et le bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies ; - bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies entre la limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" et le pont de la Rivière des Pluies (RN 102) ; - route Gabriel-Macé (CD 50) entre le pont de la Rivière-des-Pluies et la limite Sud du terrain communal du Cerf. ; - limite Sud du terrain communal du Cerf entre le CD 50 et la Ravine-du-Chaudron ; - bord supérieur Ouest de la Ravine du Chaudron entre la limite Sud de la zone économique de Foucherolles et la limite Sud du lotissement social les Tulipiers ; - limite Sud du lotissement social les Tulipiers ; - chemin de la Source entre la limite Sud du lotissement social les Tulipiers et la route des Ananas ; - route de Moufia (CD 60) entre la route des Ananas et le boulevard Jean-Jaurès ; - boulevard Jean-Jaurès entre le CD 60 et la rue du Père-Lafosse ; - limites Est (rue du Père-Lafosse) et Nord de l'opération les Calbassiers (SHLMR) ; - rue Richard-Wagner entre les avenues Joseph-Bédier et Hyppolyte-Foucque ; - avenue Joseph-Bédier entre la rue Richard-Wagner et le boulevard Jean-Jaurès ; - boulevard Jean-Jaurès entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue François-de-Mahy ; - limite administrative ouest entre les quartiers du Chaudron et de Sainte-Clotilde entre le boulevard Jean-Jaurès et l'avenue Leconte-de-Lisle.
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Annexes
Article ANNEXE IV

Fort-de-France (département de la Martinique) : Dillon - autoroute des berges de la rivière Monsieur jusqu'au réservoir de Morne-Dillon ; - réservoir de Morne-Dillon jusqu'à la parcelle section V n° 218 ; - les parcelles section V n°s 218, 224, 220, 222, 228, 237 ; - de la parcelle section V n° 237 au boulevard de la Pointe-des-Sables ; - boulevard de la Pointe-des-Sables jusqu'à la RN 9 par le giratoire Dorothy ; - la RN 9 jusqu'à la parcelle section W n° 25 ; - les parcelles section W n°s 25 et 17 ; - le littoral en continu de la parcelle section n° 17 à la rivière Monsieur, à l'exception du domaine militaire (dénomination camp militaire sur le plan annexé) ; - embouchure de la rivière Monsieur ; - depuis l'embouchure de la rivière Monsieur-Frange non bâtie comprise entre la limite sud du quartier Volga et le littoral en continu, parcelles section BY n°s 19, 22, 23, 15 et 25 et parcelles section AO n°s 873 et 874 incluses ; - emprises sur le littoral, parcelles section BY n°s 63, 64, 8, 1, 2 et 3 incluses ; - avenue Victor-Lannon (axe central), parcelle section AN n° 501 incluse ; - rue Jules-Alaric, comprises toutes les parcelles entre la rue Jules-Alaric et le littoral jusqu'à l'avenue Maurice-Bishop ; - avenue Maurice-Bishop, parcelles section AP n°s 1695, 1696, 1408 et 1409 incluses ; - avenue Maurice-Bishop (axe central) jusqu'à la rue Bouillé, parcelles section AR n°s 176, 153, 154, 162, 134, et 164 incluses ; - rue Bouillé (axe central), puis boulevard Chevalier-de-Sainte-Marthe, parcelle section AR n° 141 incluse ; - boulevard Alfassa (axe central), parcelles section BC n°s 1425, 1424, 1426, 1428, 1208, 1207, 1213, 1432, 1429, 1431, 1462, 1227, 1228, 1229, 1231, 1230 et 1422 incluses ; - rue Joseph-Compère jusqu'à la rue Garnier, parcelles section BC n°s 1146, 1147, 1148, 1149 et 1150 incluses ; - rue Garnier, parcelles section BC n°s 1128, 1330, 1329, 1143, 1142, 1141, 1140, 1139, 1138, 1137, 1136, 1135, 1131, 1134, 1133, 1132, 1130, 1150, 1149, 1148, 1147 et 1146 incluses , - la rivière Monsieur ; - (autoroute).
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Annexes
Article ANNEXE II

Basse-Terre (département de la Guadeloupe) : rivière des Pères, centre-ville - rivière des Pères jusqu'à l'avenue de Baillif (RN 2) ; - avenue de Baillif (RN 2) ; - chemin longeant les parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327, 326, 325, 46, 45 ; - parcelles section AS n°s 48, 47, 53, 52, 169 ; - chemin des Colibris ; - parcelles section AS n°s 287, 203 ; - parcelles section AS n° 125 (cimetière) ; - rue Ho Chi Minh jusqu'à la rue du Père-Labat ; - rue du Père-Labat (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Delrieu ; - rue Delrieu (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Peynier ; - rue Peynier (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Dumanoir ; - rue Dumanoir (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Perrinon ; - rue Perrinon (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Maurice-Marie-Claire ; - rue Maurice-Marie-Claire (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue du Docteur-Cabre ; - rue du Docteur-Cabre (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rivière aux Herbes ;- rivière aux Herbes jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AM n° 316 (exclue) ; - limite nord-est de la parcelle section AM n° 334 (incluse), puis allée Tony Blancourt, puis limite nord-est de la parcelle section AK n° 96 jusqu'à la rivière ravine de l'Espérance ; - ravine de l'Espérance jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AK n° 200 ; - limite sud-est des parcelles section AK n°s 200 et 119 ; - traversée de la parcelle section AK n° 279 (au droit de l'angle sud-est de la parcelle section AK n° 119 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle section AK n° 127 ; - limite nord-est de la parcelle section AK n° 127 jusqu'au chemin du stade ; - chemin du stade jusqu'à la rue de Lardenoy ; - rue de Lardenoy jusqu'à l'avenue Paul-Lacave ; - avenue Paul-Lacave jusqu'à la limite nord de la parcelle section AE n° 188 ; - limite nord des parcelles section AE n°s 188 (parcelle contiguë section AE n° 178 incluse), 192 et 193, puis limite sud des parcelles section AE n°s 193 et 194 ; - rue de Lardenoy jusqu'à la limite communale avec Courbeyre ; - limite communale avec Courbeyre jusqu'au littoral,- le littoral jusqu'à la rivière des Pères ; - (rivière des Pères).
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Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Article ANNEXE VI

Cayenne (département de la Guyane) : village chinois, quartiers Sud Partie principale : - boulevard de la République jusqu'au canal Laussat ; - le canal Laussat jusqu'à la rue Auguste-Boudinot ; - les parcelles section AY n°s 450, 449, 7, 336, 337, 12, 13, 262, section AX n°s 260, 46, 25, 16 ; - route Raban jusqu'à la Rocade ; - rocade jusqu'à la parcelle section BH n° 169 ; - les parcelles section BH n°s 169, 209, 214, 30, 276, 275, 36, 56, 58, section BR n°s 163, 162, 165, 194, 195 ; - route Raban jusqu'au CD n° 2 ; - CD n° 2, dit route du Tigre jusqu'au canal Leblond ; - canal Leblond jusqu'à la parcelle section BR n° 163 ; - parcelles section BR n°s 163, 79, 77 75, section BH n°s 139, 171, 170, 254, 252, 195, 248, 251, 169 incluses jusqu'à la rocade ; - rocade jusqu'au rond-point de la Madeleine ; - parcelles section BD n°s 98, section AZ n°s 166, 164, 162, 160, 161, 44 à 50, 167, 17 section BD n°s 288, 120, 121, section AY n°s 395, 140, 270, 269, 533, 532, 267, 184, 185, 186, 187, 543, 542 incluses. - rue de Mana jusqu'à la rue des Sapotilles ; - rue des Sapotilles jusqu'à la rue des Mangues ; - rue des Mangues jusqu'au boulevard Jubelin ; - boulevard Jubelin jusqu'au rond-point de Mirza ; - rond-point de Mirza jusqu'à la route de la Madeleine ; - route de la Madeleine jusqu'au canal Leblond ; - canal Leblond jusqu'à la parcelle section BC n° 460 incluse ; - parcelles section BC n°s 256, 459, 460, 461, 462 incluses jusqu'à l'avenue Jean-Galmot ; - avenue Jean-Galmot ; - parcelles section BC n°s 242, 238, 246, 65 ; - canal Leblond jusqu'à la rue Eugène-Gobert ; - parcelle section RB n° 1 en partie (section Nord jusqu'au prolongement de la rue Eugène-Gobert) ; - canal Leblond jusqu'à l'avenue de la Liberté ; - avenue de la Liberté jusqu'au boulevard de la République ; - (boulevard de la République). Extensions 1. ZAC Anastasie : - parcelles section BR n° 478-47. 2. ZAC La Source : - parcelles section BP n°s 65, 172, 171, 63, 62, 396, 166, 207, 204, 395, 410, 68 en partie (section Nord-Est dans le prolongement de la parcelle 410), 66 en partie (section Ouest sur une profondeur de 140 mètres), 65 ; 3. Cité Mont-Lucas : - parcelles section BO n°s 581 à 600, 609 à 614, 602 à 607, 440, 444, 375, 430, 415, 126, 415, 581 à 600.
Décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
Annexes
Article ANNEXE III

Saint-Laurent-du-Maroni (département de la Guyane) : Charbonnière, centre-bourg - berges du fleuve Maroni, de la parcelle section AB n° 16 à la crique Saint-Laurent ; - Ouest de la crique Saint-Laurent, du fleuve Maroni à la rue Léa-Chapelain, à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase) ; - rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard ; - rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1 hors du stade (gare routière), jusqu'à la rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet ; - rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet entre la place de Verdun et la rue Thiers ; - rue Thiers entre la rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet et la rue Joseph- Symphorien (CD 11) ; - rue Joseph-Symphorien entre la rue Thiers et la rue du Port ; - parcelles section AE n°s 278, 279, 280, 283, 310, 311, section AI n°s 176, 177, 207, 209 à l'Est de la rue Joseph-Symphorien, jusqu'à la rue Christophe-Colomb ; - rue Christophe-Colomb, de la rue du Port à la rue Emile-Tolinga ; - parcelle section AI n° 352 au Sud de la rue Emile-Tolinga, entre la rue Christophe-Colomb et la rue Edgar-Milien ; - à l'Ouest de la rue Edgar-Milien, les parcelles section AI n°s 22, 173, 288, 314, 313 ; - parcelle section AI n° 8 ; - rue de Balaté jusqu'à la rue Christophe-Colomb ; - rue Christophe-Colomb jusqu'à l'allée du Lac-Bleu ; - allée du Lac-Bleu jusqu'à la route des Vampires ; - route des Vampires jusqu'aux parcelles section AL n° 471, 472 incluses ; - allée du Lac-Bleu jusqu'à la rue Christophe-Colomb ; - rue Christophe-Colomb jusqu'à la rue de Balaté ; - rue de Balaté jusqu'à la parcelle section AI n° 8 ; - parcelle section AI n° 363 (village Balaté) de 30 mètres à l'Est de l'allée des Maripas jusqu'au fleuve Maroni ; - ensemble des autres parcelles en façade sur les berges du fleuve Maroni, du village Balaté au Sud à l'avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon au Nord, à l'exclusion de la parcelle section AD n° 2 (météo) - avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon jusqu'à l'avenue du Président-Franklin-Roosevelt ; - parcelles section AB n°s 52, 53, 49 sur l'avenue du Président-Franklin-Roosevelt ; - rue Léon-Gontrand-Damas jusqu'à la rue Albert-Sarraut ; - rue Albert-Sarraut jusqu'aux berges du fleuve Maroni, depuis les parcelles section AB n°s 13, 14, 15 ; - est exclue du périmètre de la zone franche urbaine, l'enclave de la gendarmerie sur les parcelles section AD n°s 36, 266, 267, 268.
Décret no 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de    redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer
Annexes
Article ANNEXE

Liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer. Les documents relatifs aux délimitations rue par rue des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 La Plaine-Saint-Denis Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées. DEPARTEMENT : Guadeloupe (971). COMMUNE : Basse-Terre. QUARTIERS : Rivière des Pères. COMMUNE : Les Abymes. QUARTIERS : Grand Camp ; Boissard (1) ; sortie Sud-Est (1) : Carénage (1). COMMUNE : Pointe-à-Pitre. QUARTIERS : Mortenol, Les Lauriers (1) (Boissard) (1) ; Sortie Sud-Est (1) : Cour Zamia ; Lauricisque. DEPARTEMENT : Martinique (972). COMMUNE : Fort-de-France. QUARTIERS : Dillon ; Terres Sainville. COMMUNE : Le Lamentin. QUARTIERS : Quartiers Ouest : Vieux Pont, Bas Mission, Four à Chaux. DEPARTEMENT : Guyane (973). COMMUNE : Cayenne. QUARTIERS : Village Chinois, Quartiers Sud. COMMUNE : Kourou. QUARTIERS : Quartier Europe, Bourg. COMMUNE : Saint-Laurent-du-Maroni. QUARTIERS : Quartier Europe, Bourg. DEPARTEMENT : Réunion (974). COMMUNE : La Possession. QUARTIERS : ZAC Saint-Laurent. COMMUNE : Le Port. QUARTIERS : ZAC 1 et 2. COMMUNE : Saint-Denis. QUARTIERS : Commune Prima Domenjod ; La Source, Bellepierre ; Le Chaudron, Moufia, Cerf, Sainte-Clothilde. COMMUNE : Saint-Paul. QUARTIERS : Plateau Caillou. COMMUNE : Saint-Pierre. QUARTIERS : Basse-Terre, Jolifond ; Ravine des Cabris, Bois d'Olives. COMMUNE : Sainte-Marie. QUARTIERS : Le Verger, La Découverte, Les Gaspards. (1) Quartiers intercommunaux.

Décret no 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de    redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer
Article 1

Les zones de redynamisation urbaine visées au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée et au I ter de l'article 1466 A du code général des impôts sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1). (1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, et auprès des préfectures concernées.
Décret no 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de    redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1244 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-401 du 18    avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de    recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale    régis par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 et instituant une    indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut    national de la santé et de la recherche médicale
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de    redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
Annexes
Article ANNEXE

Liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine. Les documents relatifs aux délimitations rue par rue des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées (Le tableau de cette liste n'est pas reproduit).

Décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de    redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
Article 1

Les zones de redynamisation urbaine visées au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée et au I ter de l'article 1466 A du code général des impôts sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1). (1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, et auprès des préfectures concernées.

Décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de    redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de    l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 75-1209 du 22    décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de    gendarmerie
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement    automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.T.A.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Décret no 97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement    automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.