Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES
Article 13

Comité de suivi et technique. 13.1. Comité de suivi Un comité de suivi est créé afin de suivre les opérations et les incidences sur l'environnement.Organisé par le bénéficiaire, qui réalise le secrétariat, ce comité est présidé par le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant. Il peut être réalisé en distanciel en visioconférence, si nécessaire.Il comprend, outre le bénéficiaire de l'autorisation, un représentant des autorités, services et organismes suivants : - le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;- la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, notamment les services en charge de la police de l'eau et du défrichement ;- l'agence régionale de la santé de Normandie ;- la direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord ;- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;- la délégation de façade maritime Manche-mer du Nord de l'office français de la biodiversité ;- l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- le conseil départemental de la Seine-Maritime ;- une association de protection de l'environnement du département de la Seine-Maritime ;- un représentant de la commune de Petit-Caux ;- un représentant des communes concernées par des mesures environnementales ;- tout autre membre représentant une institution qui en fait la demande avec l'accord du préfet ou de son représentant. Ce comité se réunit une fois par an dès l'année de la signature du présent décret. Des réunions supplémentaires du comité peuvent être organisées en tant que de besoin, à l'initiative du bénéficiaire ou du préfet. Le préfet peut reporter, suspendre ou mettre fin à ce comité si besoin.Le bénéficiaire y présente l'avancement de ses travaux ainsi que le bilan des mesures de suivi, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en place. Il présente les évolutions des mesures nécessitant un accord de l'autorité administrative. Les documents de séance sont envoyés à l'administration, à minima un mois avant la tenue du comité, selon les dispositions de l'alinéa (b) de l'article 14.1.Au regard du bilan des opérations, le comité de suivi peut émettre un avis, à la demande du préfet, sur des modifications envisagées, les protocoles de suivi, ainsi que les études prescrites.Toute modification est actée par l'autorité administrative compétente. 13.2. Comités techniques Des comités techniques, correspondant à la mesure d'accompagnement MA12 Mise en place d'un comité de technique des mesures, sont mis en place afin de suivre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement ainsi que les modalités de leur suivi le nécessitant.Sont présentés à ces comités l'avancement desdites mesures en les regroupant si possible par composante de l'environnement concernée.Organisés par le bénéficiaire, qui en assure le secrétariat, ces comités se réunissent à la demande du bénéficiaire ou de l'administration dans le respect des plannings de mise en place des mesures concernées.Il comprend, outre le bénéficiaire de l'autorisation : - obligatoirement le ou les représentants de la ou des administrations en charge des espèces ou des milieux impactés par la ou les mesures concernées ;- les représentant des administrations, offices et agences techniques concernés ;- les experts missionnés par le bénéficiaire ;- les représentants ou acteurs du territoire concernés ;- tout autre membre représentant une institution qui en fait la demande avec l'accord du préfet ou de son représentant. Le bénéficiaire y présente l'avancement de ses travaux ainsi que le bilan des mesures de suivi, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en place. Il présente, le cas échéant, les difficultés rencontrées et les propositions d'évolution des mesures.Un bilan de ces comités est présenté au comité de suivi.Ces comités peuvent valider, sous réserve d'une acceptation explicite de l'administration, les évolutions méthodologiques des suivis et l'adaptation des plans de gestion.