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Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 2

Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 4

Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 3

Elles sont émises à 99,10 p. 100 du nominal, soit 495,50 ECU. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 42,50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année. Les obligations sont remboursées le 12 mai 1997.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 7

Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 8

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement. Les demandes de remboursement prévues aux articles 3 et 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 6

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 5

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de cet emprunt d'Etat Avril 1989. Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement. Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 9

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 11

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Article 12

Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, le paiement des intérêts et le remboursement du principal seraient effectués en francs, sur la base d'un cours de l'ECU déterminé, pour chaque échéance, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce cours de l'ECU serait égal à la somme des contre-valeurs en francs des montants des monnaies qui entraient dans la composition de l'ECU lors de sa dernière utilisation, ces contre-valeurs étant calculées sur la base des cours officiels de ces monnaies constatés sur le marché des changes de Paris, deux jours ouvrés avant chaque échéance. Si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, la définition d'une des monnaies entrant dans la composition de l'ECU venait à être modifiée, un décret, pris après avis du Conseil d'Etat, fixerait le montant de monnaie à retenir pour effectuer le calcul visé ci-dessus, de manière à assurer aux obligataires des conditions équivalentes à celles prévalant avant la modification.
Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 5

Le conseil d'administration peut, pour les aides et les secours individuels urgents mentionnés au a de l'article 3, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée de représentants des employeurs et des affiliés, comprenant au moins trois représentants des employeurs et trois représentants des affiliés et au plus un total de dix membres. Il est rendu compte régulièrement au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation. Le conseil d'administration peut confier à une commission composée comme il est indiqué à l'alinéa précédent toute étude préalable en vue de réaliser une ou plusieurs opérations telles que prévues à l'article 3 b Le suivi de la constitution des dossiers et de la réalisation des opérations retenues par le conseil d'administration peut être confié à la même commission. Celle-ci rend compte régulièrement au conseil de ses travaux.

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 4

Il est créé un fonds de réserve du fonds social alimenté par les sommes qui n'ont pas été utilisées à la fin d'un exercice. Les remboursements de dépenses effectuées au titre du fonds social lors des exercices précédant la publication du présent décret sont affectés au fonds de réserve.

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 2

Le conseil d'administration de l'Ircantec gèreun fonds social alimenté, chaque année, en fonction des besoins, par un prélèvement effectué sur le produit des cotisations théoriques de l'année précédente telles que définies à l'article 7, paragraphe 1er, du décret du 23 décembre 1970 susvisé.

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 3

Dans la limite de ses disponibilités, les dépenses du fonds social sont les suivantes : a) Au titre des actions sociales individuelles : attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux allocataires ; b) Au titre des actions sociales collectives : - octroi de prêts à des organismes sociaux pour la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'Ircantec ; - participation à la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'Ircantec ; - participation à des actions ou services collectifs bénéficiant aux allocataires de l'Ircantec ; c) La gestion administrative de l'action sociale.
Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les services de la Caisse des dépots et consignations instruisent et assurent la mise en oeuvre des décision du conseil d'administration de l'Ircantec, conformément aux articles 1 à 5 du présent décret. Pour les opérations de gestion du fonds social la convention prévue au II de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 7

Les décisions du conseil d'administration ne sont exécutoires que si, dans un délai de vingt jours après réception des procès-verbaux de délibération par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, elles n'ont pas fait l'objet d'une opposition de l'un de ces ministres notifiée au président de l'Ircantec et au directeur général de la Caisse nationale de prévoyance. Les décisions relatives aux aides et secours individuels prises soit directement, soit par délégation sont exécutoires immédiatement.

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 8

Le décret n° 73-864 du 5 septembre 1973 portant création d'un fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est abrogé.

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 1

L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires d'une allocation de retraite servie au titre du régime dont elle assure la gestion. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le conseil d'administration de l'Ircantec peut décider que les droits au bénéfice de l'aide à l'amélioration de l'habitat et de l'aide au déménagement peuvent être appréciés un an avant la date d'entrée en jouissance de la pension.
Décret n°86-649 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 7

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier suivant la date de sa publication.

Décret n°86-649 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE INSTITUEE PAR LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DES MARCHES ET MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE INSTITUEE PAR LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DES MARCHES ET MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Article 2

L'article 221 bis du code des marchés publics est abrogé. Les enquêtes confiées à la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par cet article à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée. Demeurent valables les actes de procédure accomplis dans le cadre de ses pouvoirs par la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par l'article 221 bis du code des marchés publics.
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES POUR L'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DE CHAMBRES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES MAGASINIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES
Titre III : Dispositions relatives au corps des magasiniers des archives de la cour des comptes
Article 3

En vue du recrutement par voie d'examen professionnel des magasiniers de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret n° 60-716 du 20 juillet 1960 ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.

Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES POUR L'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DE CHAMBRES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES MAGASINIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES
Titre IV : Dispositions relatives au corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes
Article 4

En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels de 1re catégorie de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut dépasser 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (2°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES POUR L'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DE CHAMBRES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES MAGASINIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES
Titre Ier : Dispositions relatives au corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la cour des comptes
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des greffiers de chambre de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 3 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966 susvisé ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES POUR L'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DE CHAMBRES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES MAGASINIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES
Titre II : Dispositions relatives au corps des sténodactylographes de la Cour des comptes
Article 2

En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé ne peut excéder 60 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES POUR L'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DE CHAMBRES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES MAGASINIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES
Titre IV : Dispositions relatives au corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes
Article 5

En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels de 2e catégorie de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut dépasser 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (2°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES POUR L'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DE CHAMBRES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES MAGASINIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES
Titre IV : Dispositions relatives au corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes
Article 6

En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels de 3e catégorie de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut dépasser 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (2°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES POUR L'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DE CHAMBRES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES MAGASINIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES
Titre IV : Dispositions relatives au corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX D'ELBEUF (SEINE-MARITIME)
Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 12 avril 1989 susvisé portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf et jusqu'à l'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf qui seront élus lors du prochain renouvellement général des tribunaux paritaires de baux ruraux, le tribunal d'instance d'Elbeuf statuera à titre transitoire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 443-4 du code de l'organisation judiciaire. Lorsque le tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf sera en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-4 du même code.

Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX D'ELBEUF (SEINE-MARITIME)
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX D'ELBEUF (SEINE-MARITIME)
Article 2

Le tribunal paritaire de baux ruraux de Rouen dont le ressort se trouve réduit en application du décret du 12 avril 1989 susvisé demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à la réduction de sa compétence territoriale.