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Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 5

I. - Les concours prévus à l'article précédent sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. Un arrêté des mêmes ministres fixe le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année : 1° Par la voie des concours externes et des concours externes spéciaux pour l'ensemble des académies ; 2° Par la voie des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux pour l'ensemble des académies ; 3° Par la voie des troisièmes concours pour l'ensemble des académies. Le nombre des emplois offerts aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des autres concours externes. Le nombre des emplois offerts globalement au titre des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts globalement au titre des concours externes et des concours externes spéciaux. Le nombre des emplois offerts au titre des troisièmes concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois offerts au titre des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus. II. - Dans chaque académie, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats reçus à l'un des six concours, au concours externe, aux concours externes spéciaux mentionnés au a et au b du 1° de l'article 4 du présent décret, au second concours interne, au second concours interne spécial ou au troisième concours peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats à un ou plusieurs des cinq autres concours mentionnés au présent alinéa dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble de ces concours. Les nombres des emplois qui peuvent être pourvus chaque année, pour l'ensemble des départements, d'une part, par la voie des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux et, d'autre part, par la voie des listes d'aptitude et des listes d'aptitude spéciales sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par la voie des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux puisse excéder 15 % du total des emplois à pourvoir par l'ensemble des voies mentionnées au présent alinéa.
Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions ou contribuer aux enseignements dans les collèges, dans les établissements d'enseignement spécialisé, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les écoles régionales du premier degré, dans les sections d'éducation spécialisée des collèges ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur.

Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE II : Recrutement. > Section 2 : Du recrutement par concours internes et par les concours internes spéciaux > Sous-section 1 : Du recrutement par les premiers concours internes et par les premiers concours internes spéciaux
Article 17

Les candidats reçus au premier concours interne ou au premier concours interne spécial sont immédiatement titularisés dans le corps des professeurs des écoles. Ils sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Ils conservent les bonifications d'ancienneté acquises et non utilisées au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.

Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE IV : Dispositions diverses. > CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 25-2

Les professeurs des écoles promus à la classe exceptionnelle sont classés, par le recteur d'académie, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les professeurs des écoles ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle. Aucune des limites et conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas n'est applicable aux bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement
Article 24

I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles est fixée, sous réserve des dispositions du II et du II bis, comme suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Professeur des écoles de classe exceptionnelle 5e échelon ― 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Professeur des écoles hors classe 7e échelon 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Professeur des écoles de classe normale 11e échelon ― 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Le recteur d'académie prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs des écoles. II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an. Le recteur d'académie établit dans chaque département, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des professeurs des écoles qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des professeurs des écoles qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois. Le recteur d'académie attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur chacune de ces deux listes. Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur la liste au cours de cette même période. II. bis - Les durées mentionnées dans le tableau figurant au I sont diminuées des bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
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CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement, à la notation et à l'avancement. > CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement, à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement. > CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement
Article 21

Les professeurs des écoles recrutés par voie d'inscription sur des listes d'aptitude ou sur des listes d'aptitude spéciales sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires. Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon. Aucune des limites et conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas n'est applicable aux bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.

Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE II : Recrutement. > Section 1 : Du recrutement par concours externes et par concours externes spéciaux
Article 13

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.

Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE IV : Dispositions diverses. > CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 27-2

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret  n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
CHAPITRE II : Recrutement. > Section 1 : Du recrutement par concours externes et par concours externes spéciaux
Article 12

A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires sont titularisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département dans le ressort duquel le stage est accompli, sur proposition du jury prévu à l'article 10. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles. Lors de leur titularisation, les professeurs des écoles sont affectés dans le département dans lequel ils ont été affectés en qualité de stagiaire. S'il n'y a pas de poste vacant dans ce département, ils peuvent être affectés dans un autre département de l'académie ou, en cas d'impossibilité, dans un département d'une autre académie. Ils sont préalablement informés des départements qui leur sont proposés.
Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à    l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à    l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le décret n° 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des thermomètres médicaux à mercure, modifié par le décret n° 89-818 du 2 novembre 1989, est abrogé. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2004, les thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme, dont le modèle a été approuvé avant le 1er janvier 1995 en application de ce décret, peuvent être soumis à la vérification primitive qu'il prévoit et, s'ils y satisfont, être mis sur le marché sans avoir fait l'objet des procédures prévues par le livre V bis du code de la santé publique. Dans l'annexe du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, les mots : thermomètres médicaux sont remplacés par les mots : thermomètres destinés à mesurer la température interne des animaux. Toutefois, jusqu'au 13 juin 1998, les thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum destinés à mesurer la température interne de l'homme, dont le modèle a été approuvé avant le 1er janvier 1995 conformément aux dispositions de ce décret et de l'arrêté du 8 juin 1990 pris pour son application, peuvent être soumis à la vérification primitive prévue par ces textes et, s'ils y satisfont, être mis sur le marché sans avoir fait l'objet des procédures prévues par le livre V bis du code de la santé publique. En outre, les nouveaux modèles proches d'un modèle approuvé avant le 1er janvier 1995 pourront, jusqu'au 13 juin 1998, faire l'objet d'une décision d'approbation de modèle.
Décret  no 90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 41

A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe mentionné à l'article 15 du décret susvisé du 30 décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les décrets prévus à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret. Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la publication du présent décret, les dispositions de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable avant la date d'effet du présent décret.

Décret  no 90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 42

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la    sécurité sociale (partie Décrets simples) et relatif à la mensualisation du    paiement de l'allocation spéciale de vieillesse
Article 1

I. - Paragraphe modificateur II. - Le présent article s'applique à l'échéance mensuelle du 1er septembre 1990.

Décret  no 90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la    sécurité sociale (partie Décrets simples) et relatif à la mensualisation du    paiement de l'allocation spéciale de vieillesse
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à    l'intégration
Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'intégration fait appel, outre aux services relevant du ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, à ceux du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministère de la solidarité entre les générations et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.

Décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à    l'intégration
Article 1

Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.

Décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à    l'intégration
Article 2

Le délégué à l'intégration est chargé des missions que lui confie le ministre dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il apporte au ministre son concours pour animer l'action des services et le représenter en tant que de besoin pour expliquer l'action du ministère.

Décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à    l'intégration
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de    la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la    commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des    magistrats y exerçant le ministère public
Article 5

Les indemnités définies aux articles 3 et 4 sont versées au vu des états établis, selon le cas, par le président de la cour ou par le procureur général.

Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de    la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la    commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des    magistrats y exerçant le ministère public
Article 4

L'indemnité du président de la commission des requêtes, du président de la commission d'instruction, des membres de ces deux commissions et des autres magistrats du ministère public, à caractère mensuel, est due si, au moins une fois au cours du mois écoulé, ils ont siégé dans la formation à laquelle ils appartiennent ou ont exercé les fonctions du ministère public. Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité, sous forme de vacation, est due aux membres suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes. Le montant total des vacations perçues par un membre suppléant au cours d'une même année ne peut excéder le montant de l'indemnité qu'un membre titulaire peut recevoir en application du présent texte.

Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de    la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la    commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des    magistrats y exerçant le ministère public
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 1994.
Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de    la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la    commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des    magistrats y exerçant le ministère public
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU ANNEXE Président de la Cour de justice de la République. 20 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Membre titulaire de la formation de jugement. 4,5 % du traitement brut annuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Membre suppléant de la formation de jugement. Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Président de la commission des requêtes. Président de la commission d'instruction. 17 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Membre titulaire de la commission des requêtes. Membre titulaire de la commission d'instruction. 15 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Membre suppléant de la commission des requêtes. Membre suppléant de la commission d'instruction. Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. Procureur général près la Cour de justice de la République. 20 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation. Premier avocat général et avocat général. 15 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.

Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de    la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la    commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des    magistrats y exerçant le ministère public
Article 3

L'indemnité des juges titulaires de la Cour de justice de la République est due si la cour siège au moins une fois au cours de l'année. Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité, sous forme de vacation, est due aux juges suppléants. Le total des vacations perçues par un juge suppléant au cours d'une année ne peut excéder le montant de l'indemnité d'un juge titulaire.

Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de    la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la    commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des    magistrats y exerçant le ministère public
Article 2

L'indemnité du président de la cour et du procureur général près la cour est versée mensuellement.

Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de    la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la    commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des    magistrats y exerçant le ministère public
Article 7

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de    la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la    commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des    magistrats y exerçant le ministère public
Article 1

Le président de la Cour de justice de la République, les juges titulaires et suppléants de cette cour, les membres titulaires et suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes ainsi que les magistrats assurant le ministère public près la Cour de justice de la République peuvent percevoir une indemnité dont le montant est fixé conformément au tableau annexé au présent décret et par référence au traitement brut moyen des conseillers et avocats généraux de la Cour de cassation.