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Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 41

Les agents des établissements mentionnés à l'article 1er, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, ne relevant pas de l'une des catégories ou de l'un des cadres d'emplois mentionnés aux articles 24 à 39 et qui optent pour le bénéfice des dispositions du présent décret sont assimilés pour leur reclassement aux agents de l'une des catégories régies par le décret du 30 décembre 1983 susvisé. Ce reclassement s'effectue dans l'un des niveaux de l'un des groupes créés en application du présent décret. A cet effet, l'échelon qu'ils sont réputés détenir dans leur catégorie d'assimilation est celui de l'échelle de la catégorie comportant l'indice affecté de la zone de salaire n° 3, définie par la décision interministérielle du 27 juillet 1984 fixant le salaire brut de base des agents régis par le décret du 30 décembre 1983 précité, procurant la rémunération nette, minorée du taux moyen de 18,5 % de la prime de rendement de ces agents, la plus proche de la rémunération nette résultant de leur contrat. Pour les agents exerçant des fonctions informatiques, la minoration comprend également le montant de prime informatique tel que retenu pour l'application des articles 35 à 39. Lorsque des échelons de différentes échelles de la même catégorie comportent cet indice, l'échelle retenue l'est en fonction de la durée des services effectués correspondant à ceux de la catégorie d'assimilation qui se rapproche le plus de la durée moyenne requise pour accéder à l'échelon de cette échelle.

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 48

Les agents relevant des catégories informatiques prévues par le décret du 30 décembre 1983 susvisé n'exerçant plus les fonctions afférentes à ces catégories à la date de leur reclassement du fait de restructuration de services bénéficient à titre personnel d'un complément indemnitaire forfaitaire d'un montant équivalent à celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à exercer de telles fonctions.
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 47

Les agents en activité mentionnés à l'article 1er auxquels s'appliquait le décret du 19 juillet 2002 susvisé bénéficient au moment de leur départ en retraite, dès lors qu'il intervient dans le délai de quinze ans à compter de la date de leur reclassement, d'une indemnité dont le montant s'établit comme suit : un demi-mois de traitement après dix ans d'ancienneté, un mois de traitement après quinze ans d'ancienneté, un mois et demi de traitement après vingt ans d'ancienneté, deux mois de traitement après trente ans d'ancienneté.

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 40

Les agents reclassés dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment conservent leur ancien indice. Leur rémunération et, le cas échéant, leurs compléments de rémunération sont établis en fonction de ce dernier indice jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 42

Nonobstant les dispositions de l'article 41, les agents mentionnés à cet article peuvent demander à conserver le bénéfice de leur contrat.

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 45

Les agents en activité mentionnés à l'article 1er, ayant été antérieurement intégrés dans le statut commun du personnel des offices régi par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, conservent à titre personnel durant quinze ans à compter de la date de leur reclassement le bénéfice des dispositions relatives aux indemnités de départ et de fin de carrière ou de toute indemnité de même nature qui leur étaient applicables.
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 46

Les agents recrutés en application de l'article 1er du décret n° 67-565 du 12 juillet 1967 fixant les conditions de réemploi par le CNASEA et les organismes par lui conventionnés de personnels de l'Association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture, de l'Association nationale de migration et d'établissements ruraux et des syndicats de migration et d'établissements ruraux et qui sont restés soumis à ces conditions jusqu'à l'application du décret n° 72-111 du 3 février 1972 relatif au statut des personnels du CNASEA conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement prévues dans les conditions d'emploi de ces organismes lorsqu'elles sont plus favorables que celles prévues par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 25

Les agents du cadre d'emplois II régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe IV dans les conditions suivantes : CADRE D'EMPLOIS II ― GROUPE IV Situation dans le 3e niveau Situation dans les échelons temporaires Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 6e échelon 13e échelon provisoire Ancienneté acquise 5e échelon 12e échelon provisoire Ancienneté acquise 4e échelon 11e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 10e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 9e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 8e échelon provisoire Ancienneté acquise CADRE D'EMPLOIS II ― GROUPE IV Situation dans le 3e niveau Situation dans les échelons exceptionnels Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 1er échelon 5e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise CADRE D'EMPLOIS II ― GROUPE IV Situation dans le 2e niveau Situation dans la 1re catégorie Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 13e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 11e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30

Les agents de la catégorie rédacteur/secrétaire régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe IV dans les conditions suivantes : CATÉGORIE RÉDACTEUR/SECRÉTAIRE ― GROUPE IV Situation dans le 3e niveau Situation dans l'échelle A Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise CATÉGORIE DE RÉDACTEUR/SECRÉTAIRE― GROUPE IV Situation dans le 2e niveau Situation dans l'échelle B Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon 10/11 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an CATÉGORIE DE RÉDACTEUR/SECRÉTAIRE― GROUPE IV Situation dans le 1er niveau Situation dans l'échelle C Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 37

Les agents de la catégorie analyste/analystes système/adjoint responsable de département régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe II dans les conditions suivantes : CATÉGORIE ANALYSTE/ANALYSTE SYSTÈME/ADJOINT RESPONSABLE DE DÉPARTEMENT ― GROUPE II Situation dans le 2e niveau Situation dans l'échelle U Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 12e échelon 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 11e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 10e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 31

Les agents de la catégorie technicien supérieur régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe III dans les conditions suivantes : CATÉGORIE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ― GROUPE III Situation dans le 3e niveau Situation dans l'échelle A Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise CATÉGORIE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ― GROUPE III Situation dans le 2e niveau Situation dans l'échelle B Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 11e échelon 11e échelon provisoire Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois CATÉGORIE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ― GROUPE III Situation dans le 1er niveau Situation dans l'échelle C Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 38

Les agents de la catégorie responsable de département/ingénieur système/chargé de mission régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe I dans les conditions suivantes : CATÉGORIE RESPONSABLE DE DÉPARTEMENT/INGÉNIEUR SYSTÈME/CHARGÉ DE MISSION ― GROUPE I Situation dans le 1er niveau Situation dans l'échelle U Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 10e échelon 7e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 36

Les agents de la catégorie analyste programmeur/chef de salle régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe III dans les conditions suivantes : CATÉGORIE ANALYSTE PROGRAMMEUR/CHEF DE SALLE ― GROUPE III Situation dans le 3e niveau Situation dans l'échelle U Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 33

Les agents de la catégorie chef de division/chef de centre régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe I dans les conditions suivantes : CATÉGORIE CHEF DE DIVISION/CHEF DE CENTRE ― GROUPE I Situation dans le 4e niveau Situation dans l'échelle exceptionnelle Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 3e échelon 2e échelon (HEB bis III) 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon (HEB bis II) 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise CATÉGORIE CHEF DE DIVISION/CHEF DE CENTRE ― GROUPE I Situation dans le 3e niveau Situation dans l'échelle A Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 6e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon (HEA III) 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon (HEA II) 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e echelon (HEA I) 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 4e echelon (HEA I) Sans ancienneté 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise CATÉGORIE CHEF DE DIVISION/CHEF DE CENTRE ― GROUPE I Situation dans le 1er niveau Situation dans l'échelle B Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 7e échelon 11e échelon provisoire (HEA II) 1/2 ancienneté acquise 6e échelon 11e échelon provisoire (HEA I) 1/2 ancienneté acquise 5e échelon 10e échelon provisoire Ancienneté acquise 4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 35

Les agents de la catégorie programmeur/pupitreur principal/moniteur régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe IV dans les conditions suivantes : CATÉGORIE (PROGRAMMEUR/PUPITREUR PRINCIPAL/MONITEUR) ― GROUPE IV Situation dans le 3e niveau Situation dans l'échelle U Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 10e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon 7/10 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon 7/10 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon 6/7 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 32

Les agents de la catégorie assistant/inspecteur régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe II dans les conditions suivantes : CATÉGORIE ASSISTANT/INSPECTEUR ― GROUPE II Situation dans le 2e niveau Situation dans l'échelle hors classe Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 10e échelon 10e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise CATÉGORIE ASSISTANT/INSPECTEUR ― GROUPE II Situation dans le 2e niveau Situation dans l'échelle A Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 7e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise CATÉGORIE ASSISTANT/INSPECTEUR ― GROUPE II Situation dans le 1er niveau Situation dans l'échelle B Echelons Ancienneté conservée dans la limitede la durée de l'échelon 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e échelon 6 échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise