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Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 16

I. - Entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 :1° Les articles R. 411-19 à R. 411-43, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les articles R. 716-1 à R. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ;2° Lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d'une marque mentionnée à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, les modifications apportées par les articles 1er et 11 du présent décret, respectivement aux articles R. 411-1, R. 411-17 et R. 717-1 du même code ;3° L'article D. 311-8 du code l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du présent décret.II. - Les recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rendues avant le 1er avril 2020 demeurent régis par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.III. - Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont examinées, publiées et enregistrées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.IV. - Les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d'un an mentionné à l'article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant du présent décret.V. - Les articles R. 712-13 à R. 712-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 17

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 3

L'autorité chargée de la mission de contrôle propose chaque année au ministre chargé de la politique de la ville, après échange avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, un programme de contrôle, en tenant notamment compte du programme de travail arrêté par le comité d'audit de l'agence, des priorités de contrôle interne de l'agence et des travaux du commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes.Elle met en œuvre le programme de contrôle approuvé par le ministre chargé de la politique de la ville, après l'avoir transmis à l'agence.Le rapport annuel sur la situation économique et financière de l'agence fait l'objet d'un échange écrit avec l'agence, avant sa finalisation et communication aux ministres chargés de l'économie et de la politique de la ville.

Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 5

I. - Pour l'exécution de sa mission, l'autorité chargée de la mission de contrôle a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris celles qui concernent ses filiales et participations dans des sociétés, groupements ou organismes. Elle demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaires.II. - Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du bureau du conseil d'administration, du comité d'audit et du comité d'engagement. Elle peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organes consultatifs internes à l'établissement. Elle reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Elle est destinataire des déclarations d'intérêts et de fonctions des membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme.III. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine met à la disposition de l'autorité chargée de la mission de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 4

Les agents chargés du contrôle sont destinataires des documents suivants : - les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au directeur général de l'agence ;- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'agence, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;- les documents cadres relatifs à l'activité de l'agence, notamment s'agissant des programmes de renouvellement urbain, susceptibles d'avoir un impact sur la trajectoire financière de l'établissement, dont le règlement financier, le règlement général administratif et la convention-type pluriannuelle ;- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance des programmes budgétaires concernés ;- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'agence, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;- les documents relatifs aux politiques des achats, à l'immobilier, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;- les rapports d'inspection et d'audit qui émanent de la Cour des comptes, des commissaires aux comptes ou d'autres auditeurs, internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;- les tableaux de bord et les restitutions relatifs à l'activité de l'agence, notamment ceux qui concernent les prévisions de décaissements de l'agence et l'évolution de sa trésorerie ;- tout autre document que le directeur général de l'agence estime utile de porter à sa connaissance.

Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 6

L'autorité chargée de la mission de contrôle fait connaître son avis au ministre chargé de la politique de la ville sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ce dernier ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'agence.
Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 7

S'il apparaît à l'autorité chargée de la mission de contrôle que la gestion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine remet en cause le caractère soutenable de l'exécution financière au regard de l'autorisation votée par le conseil d'administration, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité, il en informe le directeur général de l'agence par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation financière.L'autorité chargée de la mission de contrôle rend compte de ces échanges au ministre chargé de la politique de la ville.

Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 9

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2020.

Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 1

Pour l'application de l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise à des modalités spécifiques de contrôle économique et financier portant sur son activité et sa gestion financière dans les conditions prévues par le présent décret.Le contrôle économique et financier de l'Etat a pour objet d'exercer une mission de veille et d'analyse des risques financiers directs et indirects et d'apprécier la performance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au regard de ses missions, de ses objectifs et de ses moyens. Il porte une attention particulière à la soutenabilité de la trajectoire financière pluriannuelle des programmes dont la gestion est confiée à l'agence. Il ne comporte pas d'examen a priori d'actes de l'agence.

Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 2

La direction générale des collectivités locales assure le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette direction désigne à cet effet les agents chargés du contrôle et coordonne leur action. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable apporte son appui dans les domaines de compétence entrant dans le cadre de ses attributions à la direction générale des collectivités locales sur demande de cette dernière.
Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1222 du 25 novembre 2019 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 6 décembre 2019.

Décret n° 2019-1222 du 25 novembre 2019 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
Article 3

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1222 du 25 novembre 2019 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
Article 1

La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R. 212-84 du code du sport susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 1

Par dérogation à l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, la revalorisation au 1er janvier 2020 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.

Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 3

Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution au 1er janvier 2020 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est fixée à 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 portant abrogation des dispositions régissant le diplôme d'Etat de psychologie scolaire et le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 portant abrogation des dispositions régissant le diplôme d'Etat de psychologie scolaire et le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Article 3

Après la cinquième partie du même code, il est ajouté une sixième partie intitulée « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées à la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Article 5

Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel
Chapitre II : Organisation administrative
Article 5

L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend vingt-cinq membres : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; c) Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ou son représentant ; d) Le directeur du budget ou son représentant ; e) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; g) Le préfet de la région Normandie ou son représentant ; h) Le préfet du département de la Manche ou son représentant ; i) Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ; 2° Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ; 3° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ; 4° Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France » ou son représentant ; 5° Neuf représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil régional de Normandie ou son représentant ; b) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ; c) Le président du conseil départemental de la Manche ou son représentant ; d) Le maire du Mont-Saint-Michel ou son représentant ; e) Le maire de Pontorson ou son représentant ; f) Le maire de Beauvoir ou son représentant ; g) Le président de la communauté d'agglomération d'Avranches ou son représentant ; h) Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Malo ou son représentant ; i) Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ou son représentant ; 6° Deux personnalités qualifiées nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans, à raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement : a) Un opérateur privé exerçant sur le site ; b) Une personnalité du secteur économique du tourisme ou de la culture ; 7° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus pour une durée de cinq ans dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.

Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Les activités et les investissements de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance conclu avec l'Etat.
Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel
Chapitre II : Organisation administrative
Article 14

I. - Un conseil d'orientation présidé par le directeur général de l'établissement est créé au sein de l'établissement public.Il comprend des membres représentant les principales catégories de personnes intéressées par le Mont-Saint-Michel, choisies notamment au sein des associations culturelles, sportives ou religieuses, des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale non représentés au conseil d'administration et des offices du tourisme présents sur le site.La liste des membres du conseil d'orientation est arrêtée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général et actualisée une fois par an.II. - Le conseil d'orientation est consulté sur les orientations générales de la politique culturelle et touristique de l'établissement ainsi que sur la politique de rétablissement et de maintien du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel et, à l'initiative de son président, sur toute question relative aux activités de l'établissement.III. - Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par le conseil d'administration.IV. - Les membres du conseil d'orientation ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de service, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception de son président, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.V. - Les fonctions de membre du conseil d'orientation, à l'exception de son président, ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement ou de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel
Chapitre II : Organisation administrative
Article 11

Les décisions du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par délégation.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel
Chapitre III : Régime financier et comptable
Article 15

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.