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Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Entrent dans le champ de l'article 1er : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée : a) A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code. 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; 3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; 4° Les travaux énumérés ci-après : a) Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ; b) Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ; c) Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ; d) Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,5 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m². Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m² et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article 5. Les travaux mentionnés aux cinq alinéas précédents doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région. 5° Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine. Entrent également dans le champ de l'article 1er les opérations mentionnées aux articles 6 et 7.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics > Section 1 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic.
Article 26

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai d'un mois à compter de la réception de la prescription de diagnostic.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Pour l'application du présent décret, sont dénommées : a) "Aménageurs" les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ; b) "Opérateurs" les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques.
Article 16

Lorsque les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux mentionnées à l'article 1er portent sur des terrains recelant des vestiges archéologiques dont l'intérêt impose une conservation sur place faisant obstacle à la réalisation de l'aménagement, le préfet de région demande le classement parmi les monuments historiques de tout ou partie du terrain. Le ministre chargé de la culture notifie, dans ce cas, au propriétaire du terrain une proposition de classement dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 7

En dehors des cas prévus au 1° de l'article 4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 6

Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article 5 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou le dossier de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet. Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques.
Article 17

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article 4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux. Lorsque l'aménageur modifie son projet en application du 3° de l'article 14, les modifications de la consistance du projet indiquées par le préfet ont valeur de prescription. Si celles-ci ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, l'aménageur adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des mesures prises.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Article 124

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre VII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs.
Article 65

Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code du patrimoine est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles. En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie la plus diligente.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Chapitre IX : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive > Section 3 : Dispositions communes.
Article 76

Le dossier de demande d'agrément comporte : I.-Pour l'ensemble des demandeurs : 1° Les qualifications, le statut, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique, des personnels employés par le service ou l'entité dont l'agrément est demandé ; 2° La capacité technique et financière du service ou de l'entité ; 3° L'organisation administrative du service ou de l'entité ainsi que sa place dans l'organisme dont il relève. II.-Pour les personnes de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux : 1° La présentation générale de l'organisme et le bilan financier ; 2° Un descriptif de l'activité de l'entreprise dans le domaine de l'archéologie ; 3° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 45 (4°) du code des marchés publics ; 4° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association : a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal judiciaire ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ; b) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 1

Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le code de l'éducation.

Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 2

Les emplois d'agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis dans quatre groupes, supérieur, I, II et III en fonction notamment du montant des dépenses de fonctionnement exécutées et du niveau des aides attribuées aux étudiants. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le nombre de ces emplois et en détermine la répartition. L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe supérieur comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an six mois au 1er échelon, deux ans six mois aux 2e et 3e échelons et trois ans aux 4e, 5e et 6e échelons. L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe I comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an six mois aux 1er, 2e et 3e échelons, deux ans six mois aux 4e et 5e échelons et trois ans aux 6e et 7e échelons. L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe II comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au 1er échelon, un an six mois aux 2e, 3e et 4e échelons, deux ans six mois aux 5e et 6e échelons et trois ans au 7e échelon. L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe III comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans aux 1er et 2e échelons, un an six mois aux 3e, 4e et 5e échelons, deux ans six mois aux 6e et 7e échelons.

Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 3-1

Outre les agents mentionnés à l'article 3, peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ; 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II mentionné à l'article 2.
Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 6-1

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.

Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ; 3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I mentionné à l'article 2.
Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 6

La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de quatre ans. Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder huit ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. Tout fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après consultation du directeur de l'établissement. Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 5

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 3-3

Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 3, 3-1 et 3-2, peuvent être nommés à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ; 2° Les fonctionnaires régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 3-2

Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 3 et 3-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705 ; 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article 2.

Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 4

Les nominations dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, sur proposition du directeur de l'établissement intéressé.

Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional  des oeuvres universitaires et scolaires
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
Article 11

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement
Article 1

L'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret du 18 avril 2003 susvisé est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, suivant les modalités prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.

Décret n° 2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-585 du 22 mai 2006 relatif à l'Inventaire forestier national et modifiant le code forestier
Article 10

Le conseil d'administration de l'Inventaire forestier national est renouvelé dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Toutefois, les représentants des personnels de l'établissement mentionnés à l'article R. 521-5 du code forestier conservent la qualité de membres du conseil d'administration jusqu'à l'élection de nouveaux représentants et de leurs suppléants un an au plus tard à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2006-585 du 22 mai 2006 relatif à l'Inventaire forestier national et modifiant le code forestier
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-382 du 17 avril 2003 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.