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Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 15

Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sont dispensés de faire enregistrer une déclaration auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art. L1246-1 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 - Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 Art. 26 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 36, Art. 61 - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 39 - LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 Art. 71, Art. 76 L'établissement public dénommé Centre national de la cinématographie prend la dénomination de Centre national du cinéma et de l'image animée. La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée. Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacées par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Les références contenues dans des dispositions de nature législative au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 16

Le directeur général du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la présente ordonnance devient président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée est administré par le président.

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 11

Entrent en vigueur le 1er janvier 2010 : 1° Le 5° de l'article 4 ; 2° L'article 8 ; 3° Le 1° de l'article 9 en ce qui concerne l'abrogation des articles 10 et 44-1 à 50 du code de l'industrie cinématographique ; 4° Le 2°, le 3° et le 7° de l'article 9 ; 5° Le 2° de l'article 10 ; 6° Le 1° de l'article L. 114-1, l'article L. 114-2 et les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 17

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 12

Les articles 2 et 16 à 22 de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée et au plus tard le 1er janvier 2011.
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 3

La direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. Elle est chargée, en outre dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Par dérogation à l'article 11 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, le directeur de la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation détermine l'emploi des compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris et, dans le cadre des opérations et missions définies au précédent alinéa, dirige leur action. Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées aux articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du code des transports.

Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 1

La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police assisté, dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale. Les préfets de département sont associés à l'évaluation et à la notation des directeurs territoriaux de leur département.
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 6

I.-Le préfet de police fait assurer par le laboratoire central de la préfecture de police l'exécution des missions prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé relevant des attributions du ministre de l'intérieur sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le laboratoire peut être appelé à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre de l'intérieur. II.-En tant que de besoin, le laboratoire central de la préfecture de police est chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales. III.-Les dépenses du laboratoire central de la préfecture de police imputables à l'exercice des missions mentionnées au I et au II du présent article sont remboursées par l'Etat au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police). IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2512-27

Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 8

Pour l'application du huitième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale, le siège des fonctions des officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant cet exercice dans les sûretés territoriales et les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est celui où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 14 septembre 2009.

Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 13

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 11

Le troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret. Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5.
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 10

Les habilitations délivrées en application de l'article 16 du code de procédure pénale aux officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant l'exercice desdites attributions au sein des sûretés départementales, des compagnies de sécurisation et des circonscriptions de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, à Paris, de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police antérieurement à l'intervention du présent décret continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 4

Le service de la préfecture de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables est compétent pour les départements d'Ile-de-France. Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence sur lesdites voies. Il exerce sa compétence sans préjudice de celle des services de police et de gendarmerie compétents et en coordination avec eux.

Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 2

La direction de la préfecture de police chargée de la mission de renseignement territorial assure à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens par l'article 7 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la recherche, la centralisation et l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment ceux relatifs aux phénomènes de violence.

Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Article 5

Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police. Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.
Décret n° 2009-899 du 24 juillet 2009 modifiant la composition et le fonctionnement de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Article 3

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 2

Le représentant de l'Etat est assisté dans l'exercice de ses fonctions : 1° D'un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un sous-préfet, directeur de cabinet, nommés conformément aux dispositions du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ; 2° Des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat compétents dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du commandant de la gendarmerie territorialement compétent ; 3° Du responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy et du directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin ; 4° Eventuellement, d'un ou de plusieurs chargés de missions ou directeurs de projets ; Le représentant de l'Etat est également assisté du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du responsable de sa délégation territoriale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 1-1

Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.

Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 6

Pour l'application des articles 39 et 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la suppléance et l'intérim du représentant de l'Etat sont exercés de droit par le secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de ce dernier, ils sont exercés par le directeur de cabinet.

Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 1

Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A cet effet et sous réserve des dispositions du présent décret, il y exerce les compétences dévolues aux préfets de région et de département par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 3

Pour la réalisation de projets communs à l'Etat et aux collectivités de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, un chef de projet commun peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et des collectivités, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée, par accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou du conseil territorial de Saint-Martin. Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial de la collectivité concernée le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission, qui est exercée dans le respect des compétences respectives de l'Etat et de la collectivité concernée.
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Article 2

I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation de comités techniques auprès des autorités compétentes qui interviendra au plus tard le 1er juin 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture nommés à compter du 1er janvier 2009 les comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires correspondants et les comités techniques créés auprès des directeurs départementaux de l'équipement correspondants. Durant cette période, ces comités siègent en formation commune. II. ― Durant la même période, les comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires en application du 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé demeurent compétents pour connaître des questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs des services vétérinaires. III. ― Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques des directions départementales de l'équipement concernées est prorogée jusqu'au 1er juin 2010.
Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 2

Sans préjudice de la compétence des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe continuent d'exercer, en tant que de besoin, à la demande et sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les compétences qu'ils exerçaient sur le territoire de ces collectivités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. A la demande et sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe exerce ses missions au bénéfice de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 3

Le présent décret peut être modifié par décret.

Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 1

Il est créé une préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, composée des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat en application du décret du 24 juillet 2009 susvisé et implantés dans l'une au moins de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents affectés dans les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009  relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er septembre 2009.

Décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009  relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.