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Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 5

Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature. En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion. Les collectivités et établissements non affiliés assurent eux-mêmes cette mission.

Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 6

Le jury est nommé par arrêté du maire de la commune ou du président du centre de gestion qui organise le concours. Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions du sixième alinéa de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les correcteurs des épreuves sont désignés par arrêté de l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article.
Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.
Article 1

Le concours d'accès au cadre d'emplois des gardes champêtres comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.
Article 2

Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des gardes champêtres comprennent : 1° La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3) ; 2° La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : une heure ; coefficient 2).

Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 10

L'autorité qui organise le concours établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d'admission.

Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 9

A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission.

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CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 7

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission en raison des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ne peut être déclaré admissible. Les épreuves écrites sont anonymes.
Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.
Article 3

Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.
Article 4

Les épreuves d'admission du concours comprennent : 1° Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de garde champêtre (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ; 2° Des épreuves physiques (coefficient 2) : - une épreuve de course à pied ; - une épreuve de natation.

Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux    modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes    champêtres
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 8

Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupe d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Décret no 94-859 du 29 septembre 1994 autorisant la cession à la société    d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la    participation majoritaire au capital de la F.N.A.C. détenue par Altus    Finance, filiale du Crédit lyonnais
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-859 du 29 septembre 1994 autorisant la cession à la société    d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la    participation majoritaire au capital de la F.N.A.C. détenue par Altus    Finance, filiale du Crédit lyonnais
Article 1

La cession à la société d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la participation majoritaire au capital de la F.N.A.C. détenue par Altus Finance, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Décret no 94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et    de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements    locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la    sûreté nucléaire (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. Nota : Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-916 du 9 août 1995 modifiant le contenu du dossier prévu à    l'article 28 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions    d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la    liberté des prix et de la concurrence
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret no 68-1236 du 30 décembre    1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1995.
Décret no 95-388 du 12 avril 1995 relatif aux modalités d'attribution par les    préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de    l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps. Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.

Décret n° 93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 1

Les agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret n° 93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.

Décret n° 93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade du début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Décret n° 93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIES DE NON-TITULAIRES FONCTIONS CORPS D'ACCUEIL Agent contractuel rémunéré par référence à une grille de catégorie B. Administratives. Secrétaire administratif d'administration centrale. Agent contractuel rémunéré par référence à une grille de catégorie B. Directrice de crèche. Infirmier de classe normale de l'Institution nationale des invalides (branche Puériculture).
Décret no 94-527 du 21 juin 1994 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars    1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères    de classement des organismes génétiquement modifiés
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-397 du 18 mai 1994 relatif aux groupements d'employeurs et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé    de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du    service national relatives à l'agrément et au retrait du report    d'incorporation prévu à l'article L. 9
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration  de la    participation des salariés dans l'entreprise (1)
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 31

Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 26 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée lorsque le bénéficiaire justifie avoir engagé depuis le 15 février 1994 l'une des dépenses suivantes : 1° Acquisition d'une voiture particulière ; 2° Réalisation de travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20 000 F. Les droits sont liquidés pour un montant au plus égal à la dépense effective. Toutefois, pour les sociétés coopératives de production, les droits constitués sous forme de créance sur l'entreprise selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée ne sont exigibles, à compter de la publication de la présente loi, que sous réserve de la conclusion d'un accord dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance.

LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration  de la    participation des salariés dans l'entreprise (1)
Titre II : Participation financière > Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
Article 25

L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.

LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration  de la    participation des salariés dans l'entreprise (1)
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 32

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-10 et à l'article L. 443-6 du Code du travail , un accord conclu dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance peut prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990 sont négociables ou exigibles à compter de la publication de la présente loi.

LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration  de la    participation des salariés dans l'entreprise (1)
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 34

Les dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 1994. Les dispositions de l'article 16 sont applicables pour chaque entreprise au premier exercice ouvert après sa publication, nonobstant toute clause conventionnelle contraire. Les dispositions de l'article 20 s'appliquent pour la détermination des résultats imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1994.
Décret n° 93-751 du 27 mars 1993 complétant le code des communes et relatif à la vente de terrains constructibles ou de droits de construire consentis à des personnes privées par les collectivités locales, leurs groupements, établissements publics et concessionnaires et par les sociétés d'économie mixte locales
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-318 du 8 mars 1993 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-318 du 8 mars 1993 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Article 1

A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après " Diplôme d'études universitaires générales " : " diplôme d'études universitaires professionnalisées ".
Décret no 94-651 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 90-943 du 23    octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonctions allouée aux    directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux    directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié,    d'entente et de coopération entre la République française et la République du    Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord    européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses    Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé le 8 mars 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique  (1)
Article 1

L'article 1er de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent. " Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche. "

LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique  (1)
Article 2

Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 précitée est abrogé.
Décret no 94-390 du 13 mai 1994 portant modification des statuts particuliers    de certains corps de la fonction publique hospitalière
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.