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Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif > Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers
Article L573-11

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-9 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales
Article L571-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne > Sous-section 8 : Dispositions générales
Article L512-102

Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 2 : Banque fédérale des banques populaires > Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires
Article L512-12

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de la société de participations du réseau des banques populaires dont, en cas d'utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des banques populaires les cotisations nécessaires.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne > Sous-section 2 : Le réseau
Article L512-86

Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne > Sous-section 2 : Le réseau
Article L512-86-1

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des caisses d'épargne du fonds commun de garantie et de solidarité du réseau des caisses d'épargne dont, en cas d'utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des caisses d'épargne les cotisations nécessaires.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 2 : Banque fédérale des banques populaires > Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires
Article L512-11

Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L512-2

Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession. Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle. Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.

Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 2 : Administration.
Article R512-39

La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services. Elle centralise tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes financières et comptables de leurs opérations. Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Elle soumet à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel. Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel. Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R512-34

En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, qui saisit immédiatement le conseil d'administration de cet établissement. Aucune suspension ne peut excéder six mois.

Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 2 : Administration.
Article R512-38

Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et à l'article L. 512-72, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.

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Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L512-9

Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des avances de toute nature reçues de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires à l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit, son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée générale extraordinaire de la société et agréé par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L512-5

Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription territoriale et la durée de la société. Ils fixent la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution, le mode d'administration de la société, le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts. Les statuts de chaque banque populaire indiquent si la société étend à d'autres personnes que ses sociétaires le bénéfice de ses opérations. Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites déterminées pour la banque par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires . Ils fixent les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société. Ils sont modifiés après agrément de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 2 : Administration.
Article R512-36

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services. Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions. Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.

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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R512-35

Dans les cas prévus à l'article L. 512-80, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
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Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L512-8

Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.

Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R512-29

Les statuts types prévus à l'article L. 512-73 sont approuvés par un arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'économie. Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs modifications sont soumis à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.

Code monétaire et financier
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R512-32

En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les candidatures font l'objet d'une première sélection organisée par le conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel qui transmet à la caisse régionale ou à l'union les dossiers des candidats retenus. La nomination d'un directeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union, pour une période probatoire d'un an éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , après avis conforme du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Le directeur général de la Société centrale est nommé par le conseil d'administration de cette dernière. Sa nomination est soumise à l'agrément du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 2 : Administration.
Article R512-37

En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article R. 512-39, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, de deux représentants de la Société centrale du crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central du crédit maritime mutuel. Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des établissements concernés.

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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R512-33

Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est saisi par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la banque fédérale ou par celui de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Dans ces deux derniers cas, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée est préalablement consulté. Le retrait d'agrément du directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires après consultation du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé. Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne > Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Article L512-99

La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par trois membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président.. La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée : 1. De coordonner les relations des caisses d'épargne et de prévoyance avec le sociétariat et représenter leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoir publics ; 2. De participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ; 3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations commerciales et financières de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; 4. De contribuer à la définition, par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ; 5.D'organiser, en liaison avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ; 6. De veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d'épargne ; 7. De contribuer à la coopération des caisses d'épargne françaises avec des établissements étrangers de même nature. La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance. La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance.

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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne. > Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. > Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Article R512-58

L'affiliation mentionnée à l'article R. 512-57 est subordonnée à l'agrément des dirigeants par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.