VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 65

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art. L173-2-0-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-1-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L723-10-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 9 VIII.-Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010. IX.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année. Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. X.-Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES  CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Article 86

Pour l'année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 17,4

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 55

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5 IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 59

La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi qu'à une participation au titre d'actions de prévention, fixées au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite, en année pleine, de 173 millions d'euros pour les dépenses en personnel et de 40 millions d'euros pour les actions de prévention. Elle est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 51

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 50

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 57

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 45

I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L322-5-5 -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 64 III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 73

Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 195,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 102,9 milliards d'euros.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 80

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 67

I. à IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-16 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural Art. L732-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L342-1 V.-Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE  ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 87

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52, Art. L262-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-15 IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 75

I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros pour l'année 2010. II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros pour l'année 2010.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 81

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 77

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2010.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE  ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14-2 III. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 76

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 70

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 26

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 8

Au titre de l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 73,5 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 50,9 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 6,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 7,7 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 0,9 Total 157,9

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 5

I. ― Au titre de l'année 2009, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros. II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
Article 9

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 7

I. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 173,8 Vieillesse 187,9 Famille 59,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 428,4 II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 150,8 Vieillesse 98,9 Famille 59,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 314,6

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4

Au titre de l'année 2009, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 162,3 173,8 ― 11,5 Vieillesse 178,4 187,9 ― 9,5 Famille 56,6 59,7 ― 3,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,1 12,6 ― 0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) 403,8 428,4 ― 24,6 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 139,3 150,8 ― 11,5 Vieillesse 90,7 98,9 ― 8,2 Famille 56,1 59,2 ― 3,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,5 11,2 ― 0,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 291,2 314,6 ― 23,4 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes PRÉVISIONSde dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 12,9 16,0 ― 3,0
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 17

I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 170, Art. 1600-0 G, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 17 V.-Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2010.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE  ET A LA COMPTABILITE
Article 33

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS LIMITES Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 65 000 Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 3 500 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 350 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 90 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 750 Caisse nationale des industries électriques et gazières 600 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 1 700 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 50

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 34

En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 41

I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14, Art. L162-1-15 III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010 > SECTION 2 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Article 27

Pour l'année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 164,6 Vieillesse 182,4 Famille 50,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 403,7 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 141,2 Vieillesse 92,1 Famille 49,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 288,1 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Fonds de solidarité vieillesse 12,9

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 16

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-16 II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-15

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 25

I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exclusion d'assiette mentionnée au II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. II. ― Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.