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Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice
Article 7

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice
Article 6

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.II. ‒ Le présent décret ne s'applique pas aux clercs significateurs et aux clercs habilités à procéder aux constats en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Toutefois, les clercs significateurs en exercice et ayant déjà fait l'objet d'une nomination avant l'entrée en vigueur du présent décret qui souhaitent être attachés à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel sont dispensés des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 55-3 du présent décret pour leur nouvelle nomination.De même, Les clercs habilités à procéder aux constats en exercice et ayant déjà fait l'objet d'une homologation d'habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret qui souhaitent être attachés à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel sont dispensés des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 56 du présent décret pour leur nouvelle habilitation.III. ‒ Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes aux fins de nomination des clercs significateurs et d'homologation de l'habilitation des clercs aux constats transmises aux chambres régionales à compter du 1er avril 2025.IV. ‒ Les clercs significateurs ayant cessé d'exercer depuis un délai d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitant être attachés à un office sont soumis aux dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 55-3 du présent décret en vue de leur nomination.V. - Les clercs qui ont prêté serment avant l'entrée en vigueur du présent décret sont dispensés de toute nouvelle prestation de serment.

Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice
Article 4

Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.
Décret n° 2025-267 du 21 mars 2025 portant publication de l'avenant modifiant l'accord du 6 mars 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 3 décembre 2021 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-267 du 21 mars 2025 portant publication de l'avenant modifiant l'accord du 6 mars 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 3 décembre 2021 (1)
Article 1

L'avenant modifiant l'accord du 6 mars 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 3 décembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 2025 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
Article 2

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 21 mars 2025 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
Article 1

Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
Titre III : Obligations des fournisseurs
Article 6

Les fournisseurs et les metteurs à la consommation de carburants maritimes pour les besoins de la pêche susceptibles d'être des fournisseurs se signalent auprès des distributeurs en vue d'établir l'attestation prévue à l'article 3.

Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
Titre II : Obligations des distributeurs
Article 5

Le quotient mentionné à l'article 4 :1° Est calculé mensuellement, pour chaque dépôt spécial et par type de carburant ;2° Résulte du rapport entre :a) Au numérateur, les volumes de carburant livrés par les distributeurs pour les besoins de la pêche durant le mois de référence ;b) Au dénominateur, les volumes de carburant livrés aux distributeurs depuis le 1er janvier de la période de référence jusqu'au dernier jour du mois de référence ;3° Est établi lorsque le volume livré pour les besoins de la pêche est supérieur à la différence entre :a) D'une part le stock comptable du carburant au 31 décembre précédant l'année de référence ; etb) D'autre part, les volumes de carburant livrés depuis le 1er janvier à d'autres utilisateurs que les pêcheurs.Ces volumes sont exprimés en litres.

Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
Titre IV : Dispositions finales
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
Titre IER : Dispositions générales
Article 2

Pour l'application du présent décret, il est entendu par :1° « Taxe », la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes ;2° « Carburant », les produits autorisés à la carburation, relevant des catégories fiscales des gazoles ou des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services et utilisés pour les besoins de la pêche ;3° « Pêche », l'activité professionnelle consistant en la pêche maritime ou l'aquaculture définis à l'article L. 911-1 du code rural et la pêche mentionnée à l'article L. 431-1 du code de l'environnement ;4° « Fournisseurs », les redevables de la taxe effectuant la mise à la consommation, au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services, du carburant destiné aux pêcheurs en France hexagonale ou réceptionnant le carburant destiné aux pêcheurs en cas de déplacement à des fins commerciales vers la France hexagonale au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services ;5° « Distributeurs », les titulaires de dépôts spéciaux tels que définis par l'article 176 du code des douanes, qui stockent et livrent du carburant préalablement mis à la consommation et destiné aux besoins de la pêche ;6° « Période de référence », celle comprise entre le 1er janvier de l'année 2025 et le 31 décembre de l'année 2025 ;7° « Mois de référence », chaque mois de la période de référence.

Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
Titre II : Obligations des distributeurs
Article 3

Les distributeurs établissent mensuellement, pour chaque dépôt spécial, une attestation en deux exemplaires conformément au modèle fixé par l'administration.Au plus tard le 15 du mois suivant le mois de référence, les distributeurs transmettent un exemplaire de cette attestation à chaque fournisseur les ayant approvisionnés depuis le 1er janvier de la période de référence et conservent le second exemplaire jusqu'à la fin de la troisième année suivant cette période.Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation établie au titre du mois de janvier 2025 est transmise au plus tard le 15 mars 2025.L'attestation est transmise par courrier avec accusé de réception ou par tout moyen convenu entre le fournisseur et le distributeur.
Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
Titre II : Obligations des distributeurs
Article 4

L'attestation prévue à l'article 3 comporte les mentions suivantes :1° La dénomination sociale, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification du distributeur et l'adresse du dépôt spécial du distributeur ;2° La dénomination sociale, l'adresse du siège social et le numéro unique d'identification du fournisseur ;3° Le quotient calculé dans les conditions prévues à l'article 5 pour chaque type de carburant ;4° Le mois et l'année de livraison de carburants utilisés pour les besoins de la pêche ;5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du représentant légal du distributeur.

Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
Titre IER : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret est pris pour l'application du suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche mentionnés dans le tableau du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le distributeur est distinct du fournisseur de carburant.
Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département
Article 2

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 1

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Article 3

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Article 4

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Article 3

I. - Jusqu'au 31 décembre 2025, le Centre national de gestion demeure l'autorité administrative chargée de la gestion des contrats d'engagement de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. A ce titre, ces contrats restent régis par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.II. - A compter du 1er janvier 2026, l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 est substituée au Centre national de gestion dans l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.III. - Par dérogation aux dispositions du II, le Centre national de gestion demeure compétent pour la représentation devant les juridictions pour les contentieux introduits jusqu'au 31 décembre 2025 relatifs aux contrats qu'il a conclus.
Décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Article 2

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Article 1

I. - Pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, une convention entre l'Etat, la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, respectivement mentionnées aux articles L. 221-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'autorité administrative désignée à l'article D. 631-24-18 du code de l'éducation, précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à cette dernière.Cette convention prévoit les dispositions financières relatives au versement par la Caisse nationale d'assurance maladie des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des allocations, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements.II. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 71

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 68

Les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 70

La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle
Article 2

Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle assure la coordination et le suivi des actions tendant à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle.

Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle
Article 3

Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle peut faire appel aux administrations centrales des ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels précités.Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle
Article 5

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle
Article 4

Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.

Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle
Article 1

Il est institué, auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la ministre de la culture, un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle.
Décret n° 2025-225 du 8 mars 2025 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux mandats en cours.

Décret n° 2025-225 du 8 mars 2025 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-227 du 10 mars 2025 autorisant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d'immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne)
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-227 du 10 mars 2025 autorisant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d'immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne)
Article 1

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L. 523-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » sur le territoire de la commune de Grigny (Essonne) et dont l'acquisition est prévue pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « Les quartiers de la gare » déclarée d'utilité publique par un arrêté de la préfète de l'Essonne du 9 août 2024.Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées au sein du tableau ci-dessous : RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLESincluses dans le périmètre de l'opération au sein des sections incluses partiellement dans le périmètre de l'opération AL22, AL24, AL60, AL61, AL62, AL63, AL85, AL91, AL92, AL93, AL94, AL95, AL102, AL104, AL105, AL108, AL109, AL110, AL112, AL113 au sein de la section AL AM25, AM26, AM83, AM84, AM114 au sein de la section AM AK156 au sein de la section AK