Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION HOSPITALIÈRE POUR LA RECHERCHE SUR LA PRÉCARITÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4

Composition du conseil d'administration La fondation est administrée par un conseil d'administration comportant deux collèges : 1° Un collège des représentants du CASH de Nanterre, établissement fondateur comprenant : a) Le directeur d'établissement. b) Le président de la commission médicale d'établissement. c) Un ou plusieurs représentants désignés après concertation avec le directoire par le directeur d'établissement. Les représentants mentionnés au 1° ci-dessus disposent de la majorité des voix au conseil d'administration. 2° un collège des personnes qualifiées désignées par les représentants du CASH de Nanterre. Les personnes qualifiées sont nommées pour une durée de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé une fois. Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration : 1° A titre de commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ; il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration. 2° Le directeur de la Fondation. 3° Le président du conseil scientifique. Le commissaire aux comptes ou son suppléant assiste aux réunions du conseil d'administration. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit. Les membres du conseil d'administration peuvent toutefois obtenir le remboursement des frais de transport et de déplacements engagés pour les besoins de la fondation, sur présentation des justificatifs, dans des conditions définies par le règlement intérieur. Les membres nommés au titre du collège du fondateur perdent leur qualité d'administrateur en cas de perte de leur qualité au sein du fondateur. En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. Les membres du conseil d'administration issus du collège du fondateur sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration, mais ils peuvent, le cas échéant, se faire représenter par une personne de leur choix après information préalable du président du conseil d'administration selon des modalités définies au règlement intérieur. Les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir. En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.