Décret n° 2024-1015 du 7 novembre 2024 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024 en raison de circonstances exceptionnelles
Annexe

ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Livret scolaire ou de formation Conformément à l'article 2 du décret adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024, le livret scolaire ou de formation pour les candidats qui ont préparé le brevet de technicien supérieur : - par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement privé ayant ou non conclu un contrat avec l'Etat ;- par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ou un établissement non habilité ;- par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou non ou dans une section d'apprentissage habilitée ou non, est structuré conformément à ce modèle unique.Les disciplines sont remplacées dans les livrets par les intitulés précis des unités constitutives pour chaque spécialité de BTS, tels qu'ils sont présentés dans les règlements d'examen. Ces intitulés sont inscrits dans le modèle de livret dans le même ordre que celui présenté dans les règlements d'examen. Ce travail préalable au renseignement du livret par les équipes pédagogiques est à réaliser par l'académie pilote des sujets de la spécialité du brevet de technicien supérieur concernée. Dûment complété, le livret scolaire ou de formation est diffusé ensuite par l'académie pilote des sujets au vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie pour mise à disposition des établissements et organismes de formation concernés.Les livrets scolaires ou de formation sont utilisés : - pour vérifier si le candidat remplit bien les conditions de recevabilité pour l'examen ;- pour transmettre au jury les propositions de notes des candidats pour toutes les unités constitutives correspondant à une épreuve ou une sous-épreuve obligatoires de chaque spécialité de BTS. Les modalités d'obtention du diplôme étant principalement fondées sur les résultats des candidats dans un cadre de contrôle continu, elles impliquent que le livret scolaire ou de formation pour l'ensemble des candidats soit rigoureusement renseigné par les professeurs ou formateurs et contrôlé et validé par le chef ou directeur d'établissement. C'est le livret qui permettra principalement au jury de délivrer le diplôme, d'autoriser un candidat à se présenter le cas échéant à titre exceptionnel à la session de février 2025. La qualité des informations et la complétude de ce document sont donc essentielles au bon déroulement des opérations de l'examen. 1. Transposition des évaluations certificatives habituelles définies aux règlements d'examen des spécialités de brevet de technicien supérieur en notes portées au livret scolaire ou de formation Les équipes pédagogiques sous l'autorité des chefs d'établissement renseignent le livret sur la base des notes de CCF et d'épreuve ou sous-épreuve ponctuelle orale ou pratique déjà produites et des notes de contrôle continu. Elles peuvent tenir compte du parcours de formation complet des élèves pour renseigner les appréciations et éléments complémentaires portés à la connaissance du jury. 1.1. Candidat scolarisé dans un établissement habilité à pratiquer le CCF1.1.1. Attribution des notes de CCF Les notes de contrôle en cours de formation sont renseignées au regard de chaque unité constitutive dans la colonne « note obtenue par CCF ». Les notes de CCF qui auraient eu lieu en 1re année de formation au BTS sont prises en compte.Cas 1 : l'ensemble des situations d'évaluation constitutives du CCF concerné ont été réalisées. La note globale de CCF prenant en compte l'ensemble des situations d'évaluation est renseignée dans la colonne correspondante. La colonne « note de contrôle continu » est laissée vierge.Cas 2 : au moins une de ces situations d'évaluation a pu être réalisée. - si la ou les notes attribuées à ces situations reflètent le niveau atteint par l'élève, la note de CCF est renseignée dans le livret en s'appuyant sur les seules notes attribuées à ces situations ;- si la ou les notes attribuées à ces situations ne reflètent pas le niveau atteint par l'élève, la note globale de CCF est construite avec la ou les notes attribuées à cette situation complétées, pour les situations d'évaluation manquantes, d'une note de contrôle continu s'appuyant sur les évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées par l'unité constitutive. La note globale de CCF est ainsi définie selon les procédures habituelles de calcul de la note renseignée dans le bordereau de notation. Cas 3 : aucune situation d'évaluation de CCF n'a pu être mise en œuvre. La colonne note de CCF est laissée vierge. La note de contrôle continu tient lieu d'évaluation pour l'unité constitutive correspondante. Elle est renseignée dans la colonne « note obtenue par contrôle continu ». 1.1.2. Attribution des notes pour les unités constitutives correspondant aux épreuves et sous-épreuves ponctuelles La note résulte des notes des épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques qui ont pu avoir lieu et, sinon, des notes de contrôle continu et est inscrite au livret dans la colonne « note obtenue par contrôle continu ». 1.2. Candidat scolarisé dans un établissement non habilité à pratiquer le CCF La note résulte des notes des épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques qui ont pu avoir lieu et, sinon, des notes de contrôle continu et est inscrite au livret dans la colonne « note obtenue par contrôle continu ». 1.3. Unités constitutives relevant de l'enseignement professionnel Cas des unités constitutives s'appuyant sur les stages effectués tout au long de la formation : les équipes pédagogiques produisent, au regard des compétences visées par l'unité constitutive, une note de contrôle continu à partir des observations menées pendant les visites du stagiaire, d'un bilan de compétences, du rapport de stage possiblement produit par les candidats ou de toute évaluation menée pendant la formation.Cas des unités constitutives s'appuyant sur un projet : les équipes pédagogiques produisent, au regard des compétences visées par l'unité constitutive, une note de contrôle continu à partir des travaux déjà réalisés dans le cadre de ce projet, d'un bilan de compétences, des éléments de rapport possiblement produits par les candidats ou de toute évaluation menée pendant la formation.Cas des unités constitutives correspondant à des activités pratiques : les équipes pédagogiques produisent une note de contrôle continu au regard des travaux pratiques déjà réalisés et évalués au cours de la formation ou de tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences visées par l'unité constitutive.Cas des unités constitutives réclamant la contribution de plusieurs disciplines : les équipes définissent une note de contrôle continu, résultat de leur concertation et s'appuyant sur les évaluations menées tout au long de la formation ou de tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences visées par l'unité constitutive. 2. Procédure de transmission du livret scolaire ou de formation au vice-recteur et recevabilité Les établissements ou organismes renseignent le livret scolaire ou de formation à partir du présent modèle en annexe du décret adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024, dûment complété par les académies pilote des sujets de la spécialité du brevet de technicien supérieur concernée. Le chef d'établissement le transmet, dûment complété, conformément aux modalités et au calendrier précisés par la division des examens et concours (DEC) du vice-rectorat.La DEC du vice-rectorat vérifie la recevabilité administrative du dossier du candidat pour les établissements concernés. Est jugé recevable un dossier remplissant les conditions suivantes : - le livret ou dossier porte le visa et la déclaration sur l'honneur du responsable de l'établissement ou de l'organisme de formation ;- le dossier est transmis dans les délais fixés par la circulaire académique ;- le seuil minimum, requis pour l'inscription à l'examen, de durées de stage, est respecté. Lorsque le livret scolaire ou de formation est recevable, la DEC du vice-rectorat le transmet au jury de l'examen en vue des délibérations. Lorsque ce livret n'est pas recevable, le candidat en est averti par un courrier nominatif, qui lui est adressé par le vice-rectorat à son domicile. Une copie de ce courrier est transmise au responsable de l'établissement ou de l'organisme où le candidat est inscrit. Ce courrier précise les voies et délais de recours.