LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008  de finances rectificative pour 2008 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > Ressources affectées > A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 1

I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : (En euros) RÉGIONS GAZOLE SUPERCARBURANT sans plomb Alsace 4, 53 6, 40 Aquitaine 4, 00 5, 66 Auvergne 4, 87 6, 90 Bourgogne 3, 87 5, 49 Bretagne 4, 27 6, 03 Centre 3, 80 5, 38 Champagne-Ardenne 4, 34 6, 15 Corse 4, 94 6, 99 Franche-Comté 5, 32 7, 54 Ile-de-France 11, 33 16, 01 Languedoc-Roussillon 3, 93 5, 56 Limousin 7, 37 10, 42 Lorraine 4, 54 6, 43 Midi-Pyrénées 4, 46 6, 31 Nord-Pas-de-Calais 6, 44 9, 12 Basse-Normandie 4, 68 6, 61 Haute-Normandie 4, 80 6, 79 Pays de la Loire 3, 81 5, 38 Picardie 4, 83 6, 83 Poitou-Charentes 3, 98 5, 64 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3, 61 5, 12 Rhône-Alpes 3, 89 5, 51 II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. 2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel. 5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes. 7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS. IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant : (En euros) RÉGIONS DIMINUTION du produit versé (colonne A) MONTANT à verser (colonne B) MONTANT à verser (colonne C) MONTANT à verser (colonne D) MONTANT à verser (colonne E) MONTANT à verser (colonne F) MONTANT à verser (colonne G) TOTAL Alsace ― 262 321 8 500 135 260 ― 118 561 Aquitaine 1 231 623 482 423 18 700 424 906 2 157 652 Auvergne ― 118 439 963 15 300 295 903 193 728 Bourgogne 801 686 217 337 15 300 482 341 1 516 664 Bretagne 1 548 806 119 792 15 300 156 435 8 413 325 459 2 174 204 Centre 1 550 688 349 373 22 100 1 449 344 3 371 505 Champagne-Ardenne 1 208 979 152 213 15 300 347 656 1 724 149 Corse 362 673 13 509 271 626 647 808 Franche-Comté ― 25 644 66 824 15 300 296 502 352 982 Ile-de-France 665 952 693 552 10 500 3 632 723 5 002 726 Languedoc-Roussillon 810 775 18 700 367 558 1 197 033 Limousin 309 840 18 179 11 900 110 708 784 549 1 235 176 Lorraine 3 192 122 712 093 15 300 1 348 251 5 267 767 Midi-Pyrénées 731 656 295 815 28 900 424 664 1 481 034 Nord-Pas-de-calais 1 922 609 1 167 079 8 500 2 407 405 171 3 505 766 Basse-Normandie 690 264 317 075 11 900 637 565 1 656 804 Haute-Normandie 3 044 141 1 216 460 8 500 8 413 617 548 4 895 062 Pays de la Loire ― 255 183 18 700 306 858 70 374 Picardie 1 149 053 11 900 536 621 1 697 574 Poitou-Charentes 801 041 15 300 66 142 882 483 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 596 937 1 211 636 22 100 12 033 525 065 4 367 772 Rhône-Alpes 3 644 620 2 309 542 28 900 912 191 6 895 253 Total pour la métropole ― 661 587 26 263 465 9 343 865 336 900 281 583 16 826 14 593 903 50 174 955