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Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023
Article 1

I.-Par dérogation à l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 du même code recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé, au 31 décembre 2023, à la désignation de l'ensemble des établissements destinataires de cette part du solde de la taxe d'apprentissage, sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités mentionnés à l'article L. 6241-5 de ce code ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils ont perçu au titre de l'année 2022. La Caisse des dépôts et consignations verse à ces établissements, conformément au calendrier prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent I, un montant de contributions correspondant à la différence entre le montant perçu en 2023, constaté au 31 décembre 2023, et le montant perçu en 2022. Si le montant total des contributions mentionnées au premier alinéa du présent I ne permet pas d'opérer l'affectation mentionnée à l'alinéa précédent, la Caisse des dépôts et consignations affecte à ces établissements une fraction identique pour chacun des établissements habilités appliquée à la différence mentionnée à l'alinéa précédent permettant d'épuiser tous les fonds disponibles, dans la limite des sommes perçues au titre de l'année 2022. Les sommes indûment perçues sont remboursées à la Caisse des dépôts et consignations et affectées selon les modalités prévues au III du présent article. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur définit la nature et le contenu des informations nécessaires à la mise en œuvre du présent I, les modalités de transmission et de traitement de ces informations et le calendrier de mise en œuvre des dispositions du présent article. II.-A l'issue de la procédure d'affectation mise en œuvre en application du I du présent article, en cas d'existence d'un reliquat de contribution, celui-ci est réparti à parts égales entre tous les établissements habilités mentionnés à l'article L. 6241-5 du code du travail. III.-Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires en application des I et II du présent article sont conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 du code du travail et sont affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du même code.
Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-92 du 7 février 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et aux travaux nécessaires au projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay sur le territoire des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil, Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne)
Article 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay, prononcée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 17 février 2024 par l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-0377 du 8 février 2019 susvisé, sont prorogés jusqu'au 17 février 2027.

Décret n° 2024-92 du 7 février 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et aux travaux nécessaires au projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay sur le territoire des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil, Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne)
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime
Article 7

La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime
Article 4

Les candidats préparant le brevet de technicien supérieur agricole suivant la modalité des unités capitalisables admis en formation antérieurement au 1er septembre 2023, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2024, obtenir le diplôme suivant la modalité prévue par l'article D. 811-160 dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2023.

Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime
Article 3

A titre transitoire, pour la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 et organisée au titre de l'année 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 612-31 du code de l'éducation, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est positif. Elle est prononcée par le recteur de région académique. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le recteur de région académique peut ne pas en tenir compte.
Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur > Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
Article 9

Le vendeur autorisé informe par tout moyen l'acquéreur que les marchandises achetées hors taxes ne peuvent pas être consommées ou utilisées en tout ou partie avant leur sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique.

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur > Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
Article 8

Pour chaque opération éligible, l'acquéreur présente au vendeur autorisé, qui en conserve une copie, les justificatifs suivants :1° Un titre de transport valide, délivré au nom du touriste par une compagnie de croisière ou tout document justifiant que le touriste est passager d'une croisière touristique ;2° Un document attestant d'une résidence régulière en dehors du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique consistant :a) Pour le ressortissant d'un Etat étranger, un titre d'identité en cours de validité indiquant une résidence habituelle hors du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique ;b) Pour la personne de nationalité française résidant en dehors de France, un justificatif de résidence à l'étranger ;c) Pour la personne de nationalité française résidant en France en dehors du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique, un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Article 3

L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :1° Etre immatriculé au registre national des entreprises ;2° Disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations éligibles ;3° Justifier d'une solvabilité financière ;4° N'avoir commis, ainsi que ses représentants s'il s'agit d'une personne morale :a) Aucune infraction grave ou répétée à la législation douanière et fiscale ;b) Aucune infraction pénale grave liée à l'activité économique de l'entreprise.La condition prévue au 3° est réputée satisfaite lorsque le vendeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le vendeur est inscrit au registre national des entreprises depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations financières disponibles au moment du dépôt de la demande, notamment ses écritures comptables.
Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Article 4

La demande d'autorisation est déposée soit par voie électronique, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle est adressée, en fonction du lieu d'établissement du vendeur, soit pour la Guadeloupe à la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe, soit pour la Martinique à la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane.

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Article 5

La demande d'autorisation :1° Comprend les informations suivantes :a) Le nom du vendeur ;b) L'adresse du vendeur ;c) Le numéro unique d'identification SIREN du vendeur demandant l'autorisation ;d) Le cas échéant, le numéro individuel d'identification attribué au vendeur en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il va effectuer les livraisons de biens exonérées ;2° Est accompagnée des pièces suivantes :a) Une attestation par laquelle le vendeur s'engage à disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations éligibles ;b) S'il est immatriculé depuis moins de douze mois au registre national des entreprises, ses écritures comptables ou d'autres informations financières disponibles ;c) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire des représentants de la personne morale.

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Article 6

L'autorisation s'applique aux opérations intervenant à compter du premier jour du mois suivant la notification au vendeur de la décision d'autorisation jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance de cette autorisation.Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une année, sauf dénonciation formulée par le vendeur au moins deux mois avant l'expiration de chaque période.

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Pour l'application du présent décret :1° L'autorisation s'entend de celle mentionnée au 2° de l'article 41 bis de la loi du 2 juillet 2004 susvisée ;2° Les opérations éligibles, les livraisons reçues et les importations réalisées s'entendent de celles mentionnées à l'article 41 ter de cette loi.
Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Pour l'application du 1° de l'article 41 bis de la loi du 2 juillet 2004 susvisée :1° Les communes disposant d'un port d'accueil de navires de croisière touristique sont les suivantes :a) Pour la Guadeloupe, les communes de Basse-Terre, Deshaies, Pointe-à-Pitre, Saint-Louis et Terre-de-Haut ;b) Pour la Martinique, les communes de Fort-de-France, Les Anses d'Arlet, Le Marin, Les Trois-Ilets et Saint-Pierre ;2° Les navires de croisière touristique s'entendent des navires de passagers au sens du 1° du I de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, réalisant une croisière au sens du t de l'article 3 du règlement (UE) n° 1177/2010 du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre IV : Demandes de remboursement
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre IV : Demandes de remboursement
Article 14

Les demandes de remboursement des droits sur les alcools sont effectuées auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.Sont joints à cette demande :1° L'état récapitulatif des ventes prévu au 1° de l'article 12 pour les périodes au cours desquelles sont intervenues les opérations éligibles faisant l'objet de la demande ;2° Toute preuve que le vendeur a supporté l'imposition au sens des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Article 7

L'autorisation est retirée par l'autorité l'ayant délivrée lorsque les conditions prévues à l'article 2 ne sont plus remplies ou en cas de manquement aux obligations prévues aux articles 8, 9, 10 et 12. La notification du retrait de l'autorisation est motivée.Dans un délai d'un mois à compter de la notification du retrait, le vendeur peut faire valoir ses observations écrites ou orales.Le retrait de l'autorisation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur > Section 2 : Obligations postérieures à la vente
Article 11

L'acquéreur se soumet aux obligations suivantes : - il présente la facture hors taxes du vendeur autorisé et les marchandises mentionnées dans cette facture à toute réquisition du service douanier ;- il transporte lui-même, sans l'intervention d'un tiers, hors des territoires de la Martinique ou de la Guadeloupe, dans ses bagages personnels, les marchandises qui bénéficient de la vente hors taxes.

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur > Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
Article 10

Pour chaque opération éligible, le vendeur autorisé établit une facture ou tout document en tenant lieu, dont un exemplaire est remis à l'acquéreur. Cette facture ou le document en tenant lieu comporte notamment les informations suivantes :1° Le nom et l'adresse du vendeur autorisé ;2° La date de l'opération ;3° La nature, le prix unitaire et la quantité d'articles vendus ;4° Le montant en euros, total hors taxes ;5° La mention : « régime vente HT-touriste croisiériste ».

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur > Section 2 : Obligations postérieures à la vente
Article 12

Au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil au cours duquel des opérations éligibles ont été effectuées, le vendeur transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent les documents suivants :1° L'état récapitulatif des ventes réalisées au cours du trimestre civil, sur lequel figurent, pour chacune des opérations éligibles effectuées :a) La référence de la facture ou du document en tenant lieu ;b) Le montant total hors taxes, exprimé en euros ;c) Les nom, prénoms, domicile de l'acquéreur ainsi que les données relatives aux justificatifs prévus à l'article 8 du présent décret ;2° Un état récapitulatif des livraisons reçues et des importations réalisées au cours du même trimestre, sur lequel doivent figurer :a) La référence de la facture ou du document en tenant lieu relatif aux livraisons de biens des fournisseurs aux vendeurs autorisés, ou la référence de la déclaration d'importation des vendeurs autorisés ;b) Le montant total hors taxes, exprimé en euros ;c) La dénomination sociale et le numéro SIREN du fournisseur.
Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur > Section 2 : Obligations postérieures à la vente
Article 13

Les factures mentionnées à l'article 12 et la copie des documents présentés par l'acquéreur des opérations éligibles mentionnés à l'article 8 sont conservées par le vendeur pendant trois ans. Cet archivage doit permettre leur consultation de ces pièces sous leur format d'émission initial.
Décret n° 2024-88 du 7 février 2024 relatif à la déconcentration des décisions individuelles relatives au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 3

Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Mme Marina FERRARI, chargée du numérique ; - auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, chargée de la ville ; - auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer : Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, chargée de la citoyenneté ; - auprès du ministre des armées : Mme Patricia MIRALLÈS, chargée des anciens combattants et de la mémoire ; - auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : Mme Chrysoula ZACHAROPOULOU, chargée du développement et des partenariats internationaux ; - auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : M. Hervé BERVILLE, chargé de la mer et de la biodiversité.

Décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 2

Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : M. Roland LESCURE, chargé de l'industrie et de l'énergie ;Mme Olivia GRÉGOIRE, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation ;M. Thomas CAZENAVE, chargé des comptes publics ; - auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Mme Dominique FAURE, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; - auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer : Mme Marie GUÉVENOUX, chargée des outre-mer ; - auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice : Mme Sarah El HAÏRY, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles ; - auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités : Mme Fadila KHATTABI, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées ;M. Frédéric VALLETOUX, chargé de la santé et de la prévention ; - auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : Mme Agnès PANNIER-RUNACHER ; - auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Franck RIESTER, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger ;M. Jean-Noël BARROT, chargé de l'Europe ; - auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : M. Patrice VERGRIETE, chargé des transports ;M. Guillaume KASBARIAN, chargé du logement.

Décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 1

Sont nommés ministres :Mme Nicole BELLOUBET, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;M. Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques ;Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.