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Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai    1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 18

La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement dans les différentes branches de technicien paramédical ouverts avant la publication du présent décret sera effectuée dans le corps correspondant régi par le présent décret.

Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai    1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 12

A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe supérieure régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURETechniciens paramédicaux de classe supérieure SITUATION NOUVELLE TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE CLASSE NORMALE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon 5e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise plus 2 ans 4e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e 1/2 de l'ancienneté acquise

Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai    1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 13

A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe normale régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURETechniciens paramédicaux de classe normale SITUATION NOUVELLE TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE CLASSE NORMALE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon 8e échelon 7e 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 7e échelon 7e 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise
Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai    1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 19

Les agents non titulaires occupant les fonctions de masseur-kinésithérapeute dans les établissements ou services relevant du ministère de la jeunesse et des sports, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides régi par le présent décret. La titularisation prévue à l'alinéa ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun des candidats ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen. Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation. Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en conservant leur affectation.
Décret no 96-853 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-454 du 20 mai    1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution    nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D. 732-6 du code du    travail (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons »
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la convention entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et    la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en    capital, signée à Accra le 5 avril 1993 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-474 du 6 mai 1997 portant publication de la convention entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et    la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en    capital, signée à Accra le 5 avril 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-664 du 9 mai    1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre    1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 5

Les ingénieurs d'études principaux sont reclassés selon le tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée 5e échelon : - après 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée de1 an dans la limitede 3 ans 6 mois - avant 1 an 5e Ancienneté acquise majoréede 2 ans 4e échelon : - après 1 an 6 mois 5e Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise majoréede 1 an 6 mois 3e échelon : - après 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majoréede 1 an 6 mois 2e échelon : - après 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 2e Ancienneté acquise majoréede 1 an 1er échelon : - après 2 ans 2e Ancienneté acquise diminuéede 2 ans - avant 2 ans 1er Ancienneté acquise

Décret no 97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre    1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur d'études principal Ingénieur d'études principal 5e échelon : - après 1 an 6e échelon - avant 1 an 5e échelon 4e échelon : - après 1 an 6 mois 5e échelon - avant 1 an 6 mois 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 6 mois 4e échelon - avant 1 an 6 mois 3e échelon 2e échelon : - après 1 an 6 mois 3e échelon - avant 1 an 6 mois 2e échelon 1er échelon : - après 2 ans 2e échelon - avant 2 ans 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.

Décret no 97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre    1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 7

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.
Décret no 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la    convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le    31 mars 1994 (1)
Article 1

L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la    convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le    31 mars 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
Article 7

Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement personnalisé doivent comporter, en caractères apparents : I. - Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'émetteur ; 2° Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent ; 3° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ; 4° Valeur faciale du titre ; 5° Année civile de validité. II. - Apposée par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur, ou par l'émetteur sur demande de l'ordonnateur au moment de la commande des chèques, la mention de la nature des biens, produits ou services pouvant être achetés. III. - Apposée par le prestataire au moment de la remise du chèque d'accompagnement personnalisé par le bénéficiaire, la mention de la raison sociale, du numéro d'identité du prestataire attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du numéro d'enregistrement à la préfecture pour les associations, et adresse de l'établissement où le bien, produit ou service a été acheté.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE II : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Article 8

Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales remettent à chaque émetteur qui ouvre un " compte de chèques d'accompagnement personnalisé " une attestation en double exemplaire. L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à l'article 13. L'émetteur verse sur ces comptes, à l'exclusion de tout autre, les fonds correspondant à la valeur faciale d'achat des chèques d'accompagnement personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à compter de cette livraison. Après chaque commande de chèques d'accompagnement personnalisé reçue d'un distributeur, l'émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l'organisme qui tient le compte de chèques d'accompagnement personnalisé et attestant la date de versement sur ce compte des fonds mentionnés à l'alinéa précédent. Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé peuvent faire l'objet de placements temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale. Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes ne peuvent être débités qu'au profit des prestataires ou des distributeurs.
Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
Article 3

Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
Article 6

Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
Article 5

Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité. Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques d'accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l'année de leur validité sous peine de péremption définitive. Le paiement par l'émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait effectivement certifié que l'usage du chèque a été conforme aux conditions fixées par le distributeur. La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations définies à l'article 4, est reversée par l'émetteur au distributeur. L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le contrat mentionné à l'article 2 et au moins une fois par an, la liste des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé au cours de la dernière période écoulée.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
Article 2

Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article 5, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.
Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE II : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Article 9

L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de validité des chèques d'accompagnement personnalisé, à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public distributeur le compte annuel le concernant. Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires, de ceux qui ont été rejetés en application de l'article 5, de ceux qui ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article 6 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions fixées à l'alinéa suivant. L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles prévues à l'article 2, le montant correspondant à l'écart constaté entre la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article 5 durant l'année écoulée. Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé périmés dans les conditions prévues à l'article 6.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE II : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Article 10

La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur. Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies. Le ou les régisseurs sont chargés de suivre les mouvements afférents à ces titres sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives, qu'ils adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la ou des régies. Le comptable constate au 31 décembre la péremption des chèques d'accompagnement personnalisé non distribués et transmet à la collectivité ou à l'établissement distributeur le compte d'emploi de ces valeurs.
Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
Article 1

Pour l'application de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales susvisé, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans le présent décret par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : " chèques d'accompagnement personnalisé ". Dans le présent décret, sont désignés par les termes : - " les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ; - " les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ; - " les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
Article 18

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.
Article 11

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux associations de solidarité agréées dans les conditions ci-après : a) Sont agréées d'office, sans qu'elles aient à en faire la demande, les associations de solidarité reconnues d'utilité publique ; b) Sont agréées par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du préfet du département dans lequel elles ont leur siège social, les associations dont l'objet est d'intervenir dans plus d'un département ; c) Sont agréées par le préfet les associations de solidarité qui ont leur siège social et qui exercent leur activité exclusivement dans son département. Pour être agréées, les associations de solidarité visées aux b et c doivent remplir les conditions suivantes : - être régulièrement déclarées et avoir pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales ; - exercer leur activité statutaire depuis au moins deux ans.