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LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Article 34

Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. Les articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation leur sont applicables.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Article 1

Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la nation. Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation > Chapitre Ier : De la consultation obligatoire des assemblées locales
Article 45

Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 69

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 72

Un ou des décrets pris après avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et ceux gérés par cette caisse pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 68

A titre exceptionnel, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) est autorisée à valider les services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de cette validation sont fixées par accord entre les deux caisses précitées.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi > Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
Article 3

I. A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L756-4 ; Art. L756-5 II.-Les marins propriétaires embarqués et, sans préjudice de l'article 2, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale bénéficient dans les mêmes limites d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions visées ci-dessus ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent. Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer, ou sur une portion de ce dit territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle. Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé dans un département d'outre-mer et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise. III.-Les médecins installés dans un département d'outre-mer antérieurement à mars 1968, qui n'ont jamais répondu à l'appel de cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins français, ne peuvent faire l'objet de poursuites en recouvrement. Les poursuites éventuellement diligentées à ce jour seront interrompues. Les médecins dont il s'agit ne pourront prétendre à aucun avantage de la Caisse autonome de retraite des médecins français.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Article 26

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret.
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi > Chapitre III : Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer.
Article 14

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi > Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
Article 9

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi > Chapitre II : Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes
Article 10

I. A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L811-2 II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L161-22 III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L754-5 IV.-La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Article 33

L'Etat et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Article 29

Au terme d'un délai de sept ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera, dans les départements d'outre-mer, versée dans les mêmes conditions qu'en métropole. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'alignement progressif.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre III : Du droit au logement.
Article 30

I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel. II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L755-10-1
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Article 23

Au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités permettant d'aligner dans le délai indiqué ci-dessus le montant du revenu minimum d'insertion versé dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Article 24

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Article 38

Afin d'assurer l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'Etat mettra en place, au plus tard, le 1er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 63

Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 15, 31, 40 et 54 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires. Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale.

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation > Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.
Article 51

I.-Paragraphe abrogé II.-A créé les dispositions suivantes -Loi 64-1245 du 16 decembre 1964 Art. 14-3
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer (1)
Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Article 40

L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces territoires vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional. Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d'un appariement ou d'une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d'un pays de l'environnement régional des territoires ultramarins.
LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du    personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
TITRE Ier : Du pécule.
Article 2

Le montant du pécule institué à l'article 1er est fixé, pour le militaire qui se trouve à plus de dix ans de la limite d'âge de son grade, à quarante-cinq mois de la solde indiciaire brute dont il bénéficie à la date d'attribution du pécule ; ce montant est réduit de cinq mois de solde par année de service effectuée de dix ans à moins de sept ans de la limite d'âge du grade, puis de quatre mois par année de service supplémentaire. Les pécules accordés en 1999 et 2000 sont réduits d'un dixième ; ceux accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes. Le pécule est exonéré de l'impôt sur le revenu.

LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du    personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 12

La faculté de renoncer à la solde de réforme et d'opter pour une affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue aux articles L. 7 et L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux militaires dont la radiation des cadres est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du    personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
TITRE Ier : Du pécule.
Article 1

Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite. La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze années pour les sous-officiers et officiers mariniers. Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.

LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du    personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
TITRE Ier : Du pécule.
Article 4

Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule prévu par les présentes dispositions. Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an. Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du    personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
TITRE Ier : Du pécule.
Article 3

Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.

LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du    personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 14

Les militaires pensionnés visés à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail.

LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du    personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 15

Le Gouvernement présentera chaque année dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 précitée, un état de l'exécution de la présente loi.
LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de    l'énergie (1)
TITRE VI : URBANISME ET ENVIRONNEMENT.
Article 19

Alinéa modificateur Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de    l'énergie (1)
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 44

I. - Les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui s'y substituent. II. et III. Paragraphes modificateurs IV. -Les références au titre II du livre II du code de l'environnement et, pour ce qui concerne les installations nucléaires de base, à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont substituées aux références à la loi n° 61-842 du 2 août 1961 et à la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 dans tous les textes contenant de telles références.

LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de    l'énergie (1)
TITRE VI : URBANISME ET ENVIRONNEMENT.
Article 17

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux documents d'urbanisme existants que lors de leur mise en révision engagée à l'initiative de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Décret no 97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969    relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440    du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de    l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions    d'entrée et de séjour des étrangers en France
Article 9

Le ministre de l'intérieur reste compétent pour statuer sur les propositions d'expulsion soumises à l'avis de la commission d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée avant la publication du présent décret.

Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440    du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de    l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions    d'entrée et de séjour des étrangers en France
Article 10

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 1997
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 1997
Article 2

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er mars 1997.

Décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 1997
Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,04 F à 78,43 F à compter du 1er mars 1997.
Décret no 97-219 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-132 du 12 février 1997 modifiant le décret no 91-606 du 27 juin    1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non    officiers
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Décret no 97-218 du 7 mars 1997 modifiant le décret no 83-785 du 2 septembre    1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes    en pharmacie et des internes en odontologie
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-166 du 24 février 1997 relatif au régime complémentaire    obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des    professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets)
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.