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Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 5

Il est interdit : 1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues par le présent décret et des mesures prises en application de l'article 7 ; 3. De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et des mesures prises en application de l'article 7.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Biguglia, Borgo, Furiani et Lucciana, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à un groupement de collectivités locales ou à une association régie par la loi de 1901. Le gestionnaire aura notamment pour mission d'assurer le suivi des populations des différentes espèces d'oiseaux vivant sur la réserve et la communication semestrielle de ses observations au préfet, au service technique de la navigation aérienne, au directeur de l'aviation civile du Sud-Est et au comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est afin de contribuer à l'évaluation par ces derniers des risques que ces oiseaux sont susceptibles de présenter pour la navigation aérienne. Au vu de ces constats, toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité aérienne seront prises par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.

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Article 10

Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 3.
Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1. Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2. Des représentants d'administrations, notamment de la direction générale de l'aviation civile et du ministre de la défense et d'établissements publics concernés ; 3. Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou d'un des représentants de l'administration. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 8

L'exercice de la chasse est interdit : 1. Sur la totalité du plan d'eau et de l'île dite " île des Pêcheurs ", soit les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Biguglia : section C 7, parcelle n° 533 ; Commune de Borgo : section B, parcelle n° 1 ; Commune de Furiani : section B 1, parcelle n° 107 ; section B 2, parcelles n°s 302 et 303 ; section B 3, parcelle n° 504 ; Commune de Lucciana : section C 1, parcelle n° 20 ; section C 3, parcelle n° 117 ; 2. Sur les parties terrestres, sauf sur la zone à l'ouest de l'étang entre la station de pompage de Fornoli et l'embouchure de l'étang. En conséquence, sont autorisées à la chasse les parcelles suivantes : Commune de Biguglia : section C 1, parcelles n°s 2, 25, 33 à 35, 45, 46, 1326, 1455 à 1457 ; section C 3, parcelles n°s 184, 185, 191, 192, 195, 196, 200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325 ; sections C 6 : parcelles n°s 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748 ; Commune de Borgo : section A 2, parcelles n°s 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99 ; section A 3, parcelles n°s 172 à 176, 181, 182, 485 ; section A 7, parcelles n°s 392, 393 ; Commune de Furiani : section B 1, parcelles n°s 82, 83, 102 à 104, 106, 121, 122, 828 à 831 ; section B 2, parcelles n°s 304 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 1162 ; section B 3, parcelles n°s 502, 503, 505, 506, 513, 514.
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Article 9

L'exercice de la pêche est interdit sur une superficie au moins égale à 10 p. 100 du plan d'eau et dont les limites sont arrêtées par le préfet après avis du comité consultatif. Ailleurs, l'exercice de la pêche professionnelle est autorisé conformément aux usages en vigueur et dans le cadre d'un plan de gestion piscicole intégré dans le plan de gestion de la réserve visé à l'article 3 et arrêté par le préfet. La modification des techniques de pêche peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif, si celle-ci n'entraîne pas une modification de l'état de la réserve.

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Article 3

Le comité consultatif donne son avis et fait des propositions au préfet sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique, halieutique et ornithologique, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 12

Les opérations de démoustication sont réalisées selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.

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Article 14

Les travaux d'entretien du réseau de canaux de drainage sont réalisés selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif. Toute modification de ce réseau est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.

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Article 25

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle de l'étang de Biguglia " (Haute-Corse), les parcelles cadastrales et les emprises correspondantes suivantes telles qu'elles figurent aux plans au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret : Commune de Biguglia : Section AA : parcelles n°s 20, 21, 45, 51 ; Section AB : parcelle n° 8 ; Section AC : parcelles n°s 8, 12, 13, 14 pour partie (nouveau numéro : 24 en totalité) ; Section C 1 : parcelles n°s 2, 25, 33 à 35, 45, 46, 1326, 1455 à 1457 ; Section C 3 : parcelles n°s 184, 185, 191, 192, 195, 196, 200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325 ; Section C 6 : parcelles n°s 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748 ; Section C 7 : parcelles n°s 533, 534 ; Commune de Borgo : Section A 2 : parcelles n°s 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99 ; Section A 3 : parcelles n°s 172 à 176, 181, 182, 485 ; Section A 7 : parcelles n°s 392 à 394, 397, 398, 403 à 405, 407, 408, 427 à 429 ; Section AA : parcelles n°s 1 à 4 ; Section AB : parcelles n°s 2, 87, 88, 100 à 102, 104, 105 ; Section AC : parcelles n°s 2, 7, 8, 16, 17 ; Section AD : parcelles n°s 5 à 7, 11, 14, 16, 17 ; Section B : parcelle n° 1 ; Section C1 : parcelles n°s 1, 8, 9, 38 à 42, 1054, 1056, 1058, 1061 ; Section C2 : parcelles n°s 43 à 47, 79 à 82, 88 à 92 ; Commune de Furiani : Section B 1 : parcelles n°s 82, 83 102 à 104, 106, 107, 118, 120 à 122, 828 à 831, 1531 à 1534, 1657 pour partie, 1658 ; Section B 2 : parcelles n°s 302 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 723, 866, 867, 1162, 1511, 1512, 1516, 1518, 1522 à 1524, 1526 à 1528 ; Section B 3 : parcelles n°s 502 à 506, 513, 514. Commune de Lucciana : Section C 1 : parcelles n°s 18 à 21, 23 ; Section C 3 : parcelle n° 117, soit une superficie totale d'environ 1 790 hectares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000, annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Corse.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 15

L'entretien de la communication de l'étang avec la mer est réalisé selon un programme intégré dans le plan de gestion mentionné à l'article 3. La réalisation d'ouvrages pour l'entretien de cette communication est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 22

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les parties terrestres de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ; 3. A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou piscicoles autorisées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.

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Article 23

La circulation des bateaux à moteur est interdite sur tout le plan d'eau. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1. Aux bateaux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ; 3. A ceux utilisés pour les activités de pêche.

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Article 24

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits.

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Article 20

Les activités sportives ou touristiques sont interdites, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif et sous réserve que celles-ci ne portent pas atteinte au milieu naturel.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 21

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1. Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2. Des chiens autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour les besoins pastoraux, la chasse et la surveillance des installations de pêche.

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Article 19

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 18

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de    l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
Article 13

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de démoustication, à l'entretien des canaux de drainage ou à l'exploitation piscicole, agricole, pastorale ou forestière et à l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Décret no 94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la    campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des    prestations sociales agricoles
Article 2

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.

Décret no 94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la    campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des    prestations sociales agricoles
Article 1

Pour la campagne 1993-1994, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à : 3,06 p. 100 du prix de la betterave A, soit 9,35 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ; 3,06 p. 100 du prix de la betterave B, soit 5,77 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.

Décret no 94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la    campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des    prestations sociales agricoles
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-282 du 3 mars 1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1010 du 19 août 1993 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1146 du code rural
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts
Article 2

Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration. Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un résident d'un autre Etat membre. La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile. Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande : a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret ; b) De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi par le demandeur, conformément à l'article 1er du présent décret ; c) De l'original ou d'une copie certifiée : -du certificat d'immatriculation annotée conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ; -du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ; -du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.

Décret n° 93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts
Article 4

I. - Pour l'application de l'article 3 : 1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils ont le siège de leur activité, la délivrance d'un certificat indiquant, selon le cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d'affaires ou qu'au vu des renseignements communiqués, l'acquisition n'est pas taxable ; 2° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° demandent à la recette des impôts de leur domicile ou du siège de leur activité, la délivrance d'un certificat justifiant, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée auprès de cette recette ou qu'au vu des renseignements communiqués, aucune taxe n'est due au titre de cette opération. II. - Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont conformes aux modèles prescrits par l'administration.
Décret n° 93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts
Article 3

I. - Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport visé au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts et provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. II. - Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute demande de l'administration.

Décret n° 93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts
Article 1

Les factures ou documents en tenant lieu délivrés par les assujettis désignés au II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ; 2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ; 3° L'identification complète du moyen de transport : - nature ; - genre ; - marque ; - type ; - numéro dans la série du type ; - cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ; - poids total au décollage pour un aéronef ; - longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ; - date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ; - numéro ou marque d'immatriculation. 4° La date de la livraison ; 5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ; 6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ; 7° La mention : " exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ".
Décret n° 93-425 du 17 mars 1993 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les conjoints collaborateurs d'anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession justifiant au 31 décembre 1991 de leur affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et qui n'ont pas procédé auprès de celle-ci au rachat prévu à l'article 2 du décret du 24 juillet 1989 susvisé peuvent effectuer ce rachat auprès de la Caisse nationale des barreaux français pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures à leurs adhésion au régime mentionné à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale. Les conjoints des anciens conseils juridiques ayant renoncé à exercer la nouvelle profession d'avocat et qui sont affiliés au titre de leur nouvelle activité à une caisse relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont autorisés à effectuer auprès de ladite caisse le rachat, prévu à l'alinéa précédent, des années de collaboration à l'exercice de l'activité non salariée de conseil juridique et, le cas échéant, d'avocat pendant les délais d'option prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans les délais et conditions fixés par l'article 2, alinéas 1, 3 et 4 du décret du 24 juillet 1989 susvisé. Le montant des rachats visés aux alinéas précédents est calculé sur la base de la cotisation au régime de l'allocation de vieillesse exigible du conjoint collaborateur au titre de l'exercice 1992 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.