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Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022 portant modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Article 5

Les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Article 7

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Annexe

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KIg5AGW6FHTjeDQaXav9IxzaYrznaNvF4RQRdamPQkc=

Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Article 1

Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.

Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Article 2

La valeur faciale (TTC) du chèque énergie mentionné à l'article 1er est fixée selon les modalités suivantes : Niveau de RFR/UC Combustibles bois RFR / UC < 14 400€ 14 400 € ≤ RFR / UC < 27 500€ Granulés de bois 200 € 100 € Bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) 100 € 50 €

Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Article 3

I. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie :1° L'échéance de validité du chèque énergie mentionné à l'article 1er est fixée au 31 mars 2024 ;2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.II. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du code de l'énergie :1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code ne sont tenus d'accepter le chèque énergie mentionné à l'article 1er en paiement que jusqu'à leur date de validité ;2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l'article 1er ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validité. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.

Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Article 5

Le chèque mentionné à l'article 1er du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé ne sont pas cumulables.
Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Article 4

Les ménages éligibles déposent une demande du chèque énergie prévu à l'article 1er auprès de l'Agence de services et de paiement sur le portail mis en place par cette dernière, au plus tard le 31 mai 2023. Pour les ménages chauffés par un dispositif de chauffage individuel au bois, cette demande est accompagnée d'une facture d'achat de bois de chauffage d'un montant minimum de 50 €, datant de moins de dix-huit mois par rapport à la demande, établie par un fournisseur de bois de chauffage mentionné à l'article R. 124-4 du code l'énergie, immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Pour les ménages qui bénéficient d'un chauffage collectif au bois, cette demande est accompagnée d'une attestation que leur logement est chauffé par ce moyen. Les ménages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret, ou par l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, la société civile immobilière dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, l'organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code, le propriétaire unique de leur immeuble, le propriétaire de leur logement, leur association syndicale de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret. L'Agence de services et de paiement a capacité à demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des demandes. L'Agence de services et de paiement adresse le chèque énergie au bénéficiaire éligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée éligible.
Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Article 10

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Article 9

Le diagnostic prévu par l'article L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, est réalisé par les communes ou leurs établissements publics de coopération au plus tard le 1er janvier 2025. Il est réalisé au plus tard le 1er janvier 2027 pour les communautés de communes qui deviennent compétentes en matière d'eau au 1er janvier 2026.La communication annuelle prévue par l'article L. 2224-7-4 du même code, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, s'effectue à compter du 1er janvier 2025 pour les communes ou leurs établissements de coopération et à compter du 1er janvier 2027 pour les communautés de communes devenues compétentes dans le domaine de l'eau au 1er janvier 2026.

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Article 8

L'accroissement des charges résultant pour les communes ou leurs établissements publics de coopération des dispositions du 4° de l'article 2 est accompagné d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales, selon des modalités déterminées en loi de finances.
Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE
Article 11

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 12 à 19 du présent décret.

Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Chapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Article 1

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE
Article 20

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Article 2

Le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
Article 2

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 3

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 4

La Première ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 2

A compter du 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,01 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 1

A compter du 1er janvier 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,27 euros l'heure ;2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,51 euros l'heure.
Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Article 3

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne)
Article 1

I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après « l'exploitant », procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72 (ci-après « l'installation »), implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne), dans les conditions définies par sa demande du 16 décembre 2015, le dossier joint à cette demande, complété par courriers du 14 décembre 2016, 28 septembre 2017, 17 juillet 2018 et mis à jour le 13 mars 2020, sous réserve des dispositions du présent décret.II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne)
Article 2

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation, comprenant pour chaque bâtiment notamment les équipements suivants : - le bâtiment n° 108, qui abrite :- un massif en béton dans lequel sont entreposés des morceaux de combustibles irradiés dans des canaux horizontaux ;- une cellule blindée de caractérisation dénommée cellule PRECIS ; - le bâtiment n° 114, qui abrite :- une piscine jamais mise en eau ;- une piscine dans laquelle sont entreposés des combustibles irradiés ainsi que des déchets radioactifs ;- un hall comportant 136 puits destinés à l'entreposage de colis de déchets et combustibles ;- un poste de mesure dénommé SACHA ; - le bâtiment n° 116, composé :- d'un hall nord-est dédié à l'entreposage des déchets radioactifs et des sources radioactives ;- d'un hall nord-ouest destiné à l'installation d'enrobage de déchets radioactifs dans du mortier et de mise en coque en béton ;- d'un hall sud-ouest, abritant un dispositif automatisé de gestion d'entreposage des fûts de déchets de faible activité dénommé transstockeur, une installation de caractérisation nucléaire dénommée CAMDICES, un poste de mesure à plateau tournant permettant d'effectuer des mesures par spectrométrie gamma ;- d'un hall sud-est, abritant une installation de mesure de dégazage de tritium sur des colis de déchets, un massif d'entreposage de combustibles irradiés et de déchets historiques et un ancien four à plomb à l'arrêt ; - le bâtiment n° 118, composé :- de locaux techniques et abritant des équipements de ventilation et de filtration du bâtiment n° 116. Une cuve à effluents radioactifs (118 B) et une fosse de collecte de déchets solides béton (118 C) sont rattachées à ce bâtiment ;- d'un local de conditionnement de sources, des puits d'entreposage non mis en services (SES) ainsi que des stations d'essais à l'arrêt (SEMA, SEL) ; - le bâtiment n° 120, composé :- d'une cellule blindée dénommée cellule HA ;- d'une cellule dénommée RCB 120 ;- d'une fosse extérieure pour l'entreposage d'effluents actifs (fosse 120 A) ;- d'une partie abritant des locaux techniques dont le groupe électrogène commun à l'ensemble de l'installation (120 B) ;- d'une cheminée de rejet des effluents gazeux de l'installation (120 C) ; - les aires extérieures, dont une aire d'entreposage.
Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne)
Article 3

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, réparties en trois étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont :1° Etape 1 : fin des opérations préparatoires au démantèlement : - mise en place des aménagements permettant la réalisation des équipements nécessaires à la reprise, au traitement et à l'évacuation des poubelles de combustibles en puits (cellule EPOC) et à la mise à niveau opérationnel de la cellule HA ;- reprise et conditionnement de l'ensemble des déchets solides, des combustibles, des combustibles irradiés et des sources radioactives ; 2° Etape 2 : opérations de démantèlement des équipements : - démantèlement des équipements et matériels présents dans les locaux nucléaires de l'installation ;- démantèlement complet du bâtiment n° 116 ;- démantèlement de la cheminée 120 C et des caniveaux ; 3° Etape 3 : assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, permettant d'atteindre l'état défini à l'article 6.L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, de maintenance et d'entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.

Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne)
Article 7

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement décrites dans le dossier joint à la demande du 16 décembre 2015, mis à jour le 13 mars 2020, et mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.

Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne)
Article 6

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.