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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
Article 89

I. ― Il est créé un fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 2 millions d'euros. Ce fonds est alimenté par : 1° Un prélèvement sur la dotation forfaitaire calculée conformément aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la commune de Paris, les communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant, au 1er janvier de l'année de répartition, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 2° Un prélèvement sur la dotation d'intercommunalité calculée conformément à l'article L. 5211-28 du même code et perçue au cours de l'année de répartition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ces prélèvements sont répartis au prorata des montants perçus l'année précédente par ces collectivités au titre de la dotation forfaitaire définie aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 dudit code et au titre de la dotation d'intercommunalité définie à l'article L. 5211-28 du même code. Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. II. ― Il est créé un fonds de financement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 500 000 €. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur la dotation d'intercommunalité calculée conformément à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, par la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, par la communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, par la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence et par la communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Ce prélèvement est réparti au prorata des montants perçus en 2013 par ces établissements publics de coopération intercommunale au titre de la dotation d'intercommunalité définie à l'article L. 5211-28 du même code. Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence. III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 18

I. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31 III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014. B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2 II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
Article 82

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-3 II. - Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
Article 85

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 Art. 2, Art. 5 II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction. III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
Article 92

Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05 sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 12

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. III. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct. II., Art. 1649 ter, II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 20

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 quinquies, Art. 1681 septies II.-Le I s'applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1668 B IV.-Le III s'applique à compter du 1er janvier 2014. V. à XVI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 69, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150 VM, Art. 151-0, Art. 287, Art. 293 B,, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1609 sexvicies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KH XVII. ― A. ― Les V à VIII, le X et le A et le 1° du B du XV s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015. B. ― Les A et B du XIV s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015. C. ― Le XII, le C du XIV et le 2° du B du XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. La première révision triennale mentionnée au VI de l'article 293 B, au II bis de l'article 302 septies A et au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts prend effet à compter du 1er janvier 2017. D. ― Les IX et XI s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015. E. ― Les XIII et XVI s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. XVIII. et XIX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter X, Art. 235 ter ZD bis, Art. 235 ter ZE Art. 235 ter ZF, Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZC, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1605 sexies, Art. 239 septies XIX.-B. ― Le A s'applique aux opérations réalisées par les sociétés civiles de placement immobilier à compter du 28 juillet 2013 conformément à leur objet social mentionné à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier. XX. et XXI.-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZB, Art. L102 AB, Art. L102 AC, Art. L102 AA A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 B -Code du cinéma et de l'image animée Art. L336-3 XXII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L213-11-15, Art. L213-16 XXIII. ― Le XVIII s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014, à l'exclusion du 5° qui s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2015. Le XX s'applique à compter du 1er janvier 2014. XXIV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. ― Autres mesures
Article 90

Pour l'année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 56

Pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du même code qui sont imposés à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2013, sur la base minimum prévue à l'article 1647 D dudit code et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 €, la somme de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de l'année 2013 ne peut excéder le montant de 500 €. Le dégrèvement résultant du plafonnement prévu au premier alinéa du présent article est calculé après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 50

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 48

I. ― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé au présent article. Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux fixés par ce tarif conformément aux mêmes articles 27 et 37. II. ― Par exception au 1 de l'article 268 du code des douanes, les taux et l'assiette du droit de consommation pour chaque groupe de produits sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 : GROUPES de produits ASSIETTE (en pourcentage du prix de vente en détail en France continentale ou de la moyenne pondérée des prix homologués en France continentale) TAUX (en %) Cigarettes 100 50 Cigares et cigarillos 100 27,57 Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes 100 58,57 Autres tabacs à fumer 100 52,42 Tabacs à priser 100 45,57 Tabacs à mâcher 100 32,1 Le minimum de perception mentionné au même article 268 est fixé à 120 € pour mille cigarettes. Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux mentionnés au tableau du présent II et le prix minimum mentionné au troisième alinéa du même II, conformément à l'article 268 du code des douanes. III. ― Par exception aux 2 et 2 bis de l'article 266 quater du code des douanes, les taux de taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 : 1° Essences et super-carburants : 54 € par hectolitre ; 2° Gazole : 34 € par hectolitre ; 3° Gazole non routier : 5 € par hectolitre. Les produits mentionnés aux 1° à 3° du présent III sont admis en exonération totale de taxe spéciale de consommation lorsqu'ils sont destinés à : a) La navigation maritime autre que la navigation de tourisme privée ; b) Un usage autre que carburant ou combustible. Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux et les exonérations mentionnés au présent III, conformément à l'article 266 quater du code des douanes. IV.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 45

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 39

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013 Solde structurel (1) ― 2,6 Solde conjoncturel (2) ― 1,4 Mesures exceptionnelles (3) ― Solde effectif (1 + 2 + 3) ― 4,1

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 43

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct. VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme, Art. 150 ter, Art. 150 quater, Art. 150 quinquies, Art. 150 sexies, Art. 150 septies, Art. 150 octies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150 undecies, Art. 155, Art. 156, Art. 158, Sct. 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme., Art. 242 ter E, Art. 1649 bis C, Art. 1736 -Livre des procédures fiscales Sct. 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options., Art. L96 CA -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 IV.-A.-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. B.-Les pertes résultant des opérations mentionnées au 12° de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur prévue au A du présent IV, et non imputées sur des profits de même nature réalisés au cours de l'année 2013 sont imputables sur les profits mentionnés au 1 de l'article 150 ter du même code, dans sa rédaction issue du présent article, réalisés à compter du 1er janvier 2014, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D dudit code. Pour l'application du présent B, le délai mentionné au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est décompté à partir de l'année au cours de laquelle la perte a été réalisée.

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
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Article 46

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5 III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.

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Article 44

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019 II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
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Article 31

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-9 II.-La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
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Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 X, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater Q, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1679 septies, Art. 39 bis A, Art. 1647 C septies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1464 L A abrogé les dispôsitions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1469 A quater II. ― Les délibérations prises en application de l'article 1469 A quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer. Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015. III. ― Les B et C du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Les E à J du même I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.

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Article 33

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.
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Article 30

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-13 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] II. - Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant, majoré de 5 %, obtenu en appliquant aux abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de l'article L. 115-7 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et encaissés en 2013, les modalités de calcul prévues aux 2° et 3° de l'article L. 115-9 dudit code, dans sa rédaction résultant du même article 20. III. A modifié les dispostions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sexdecies B IV. ― A. ― Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014. B. ― Le III entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. V. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 20

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 
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Article 36

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 210 F II.-L'article 210 F du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les conditions prévues au I du présent article ne s'appliquent pas aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 qui ont fait l'objet d'une promesse de vente, au sens du même article 1589, signée avant cette même date.