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Décret no 98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société Télespace Participation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-292 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
Article 32

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1)
Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales > Section 5 : Dispositions diverses.
Article 29

Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L. 322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de justice ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.

LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1)
Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales > Section 5 : Dispositions diverses.
Article 28

III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.

LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1)
Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
Article 9

III. - L'article 529-6 du même code est abrogé. IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-506 du 17 juin 1999 modifiant le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne)
Article 2

La charte du parc naturel régional Livradois-Forez, approuvée par la région Auvergne les 22 et 23 décembre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Auvergne et aux préfectures des départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire.

Décret no 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne)
Article 3

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-483 du 17 juin 1998 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-592 du 9 juillet 1998 portant modification de la dénomination sociale de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 1

La dénomination sociale de la société nationale d'économie mixte Grand Stade est modifiée comme suit : " société nationale d'économie mixte Stade de France ".

Décret no 98-592 du 9 juillet 1998 portant modification de la dénomination sociale de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 7

Les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien de laboratoire en chef, jusqu'au 31 juillet 1996, et ceux qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines, jusqu'au 31 décembre 1996, sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle ou dans le nouveau grade de technicien supérieur en chef.

Décret no 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 8

Les dispositions des articles 3 à 7 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Décret no 98-658 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.

Décret no 98-658 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des aides techniques de laboratoire.
Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Aide technique principal Aide technique principal 3e échelon 5e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon

Décret no 98-658 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des aides techniques de laboratoire.
Article 4

Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le même décret, en fonction au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETE Aide techniqueprincipal Aide techniqueprincipal 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 2e échelon 5e échelon Sans ancienneté 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 39 du décret du 10 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret no 98-672 du 29 juillet 1998 modifiant le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Annexes > TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
Article ANNEXE

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents régis par l'arrêté 312 DAG du 23 juillet 1992 fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la coopération recrutés par contrat à durée indéterminée. FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions administratives de conception ou d'encadrement. Fonctions informatiques. Fonctions d'ingénieur. Fonctions d'études statistiques et économiques. CORPS DE FONCTIONNAIRES : Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération. Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération. Ingénieurs des travaux agricoles. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Annexes > TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
Article ANNEXE

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger. FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions administratives de conception ou d'encadrement. Fonctions administratives d'encadrement exercées dans un établissement relevant du décret n° 76-832 du 27 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère de la coopération. CORPS DE FONCTIONNAIRES : Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération. Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.

Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 5

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 2

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe. S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.

Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 3

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré. Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Article 1

Les agents non titulaires du ministère chargé de la coopération, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret no 98-670 du 28 juillet 1998 modifiant le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-702 du 17 août 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-701 du 17 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 8-B du code de la route
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
Article 14

I. - La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002. II. - La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.

Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
Article 13

Les dispositions du IV de l'article 2 entrent en vigueur le 8 septembre 2001. Les marchés publics notifiés avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Dispositions transitoires.
Article 19

Les techniciens des études et de l'exploitation qui avaient été nommés sur un emploi de chef de service conservent à titre personnel l'appellation de chef de service tant qu'ils exercent les fonctions correspondantes.

Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Dispositions transitoires.
Article 18

Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle mentionnés aux articles 16 et 17 du présent décret peuvent être détachés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un emploi hors catégorie à compter de la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret lorsqu'ils occupent les fonctions correspondant à un emploi hors catégorie fixé par arrêté prévu à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé. Les agents sont reclassés en application des dispositions prévues à l'article 17 du décret du 27 mars 1993 susvisé.

Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Dispositions transitoires.
Article 20

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Grades, échelons Grades, échelons TEEAC sur l'emploi de chef de serviceou dans le grade provisoire de chefde service TEEACde classe exceptionnelle 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon TEEACde classe exceptionnelle TEEACde classe exceptionnelle 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon : - après 2 ans 2e échelon - avant 2 ans 1er échelon 2e échelon 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire 2e échelon provisoire 1er échelon provisoire 1er échelon provisoire 1er échelon provisoire TEEACde classe principale TEEACde classe principale 7e échelon 7e échelon 6e échelon : - après 6 mois 6e échelon - avant 6 mois 5e échelon 5e échelon : - après 6 mois 5e échelon - avant 6 mois 4e échelon 4e échelon : - après 6 mois 4e échelon - avant 6 mois 3e échelon 3e échelon : - après 1 an et 6 mois 3e échelon - avant 1 an et 6 mois 2e échelon 2e échelon : - après 1 an et 6 mois 1er échelon - avant 1 an et 6 mois 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire Echelon provisoire 1er échelon provisoire TEEACde classe normale TEEACde classe normale 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon