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Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du ‎code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la ‎protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants ‎électriques
Section VII : Mesures diverses > Dispositions applicables lors de travaux de renouvellement ou en cas de reconstruction.
Article 60

Les dispositions du III de l'article 19, concernant les canalisations électriques enterrées et les dispositions nouvelles relatives à la construction des locaux et emplacements de travail à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article 22, ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification. De même les dispositions du I de l'article 31 relatives à la mise à la terre des masses, les dispositions de l'article 21 relatives aux lignes de contact, les dispositions concernant l'installation des matériels contenant des diélectriques inflammables mentionnés au IV de l'article 42 ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification, sous réserve toutefois que les installations concernées soient conformes aux dispositions réglementaires en vigueur à la date d'application du présent décret.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du ‎code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la ‎protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants ‎électriques
Section VI : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques > Travaux effectués sous tension.
Article 50

I. - Les travaux peuvent être effectués sous tension lorsque les conditions d'exploitation rendent dangereuse ou impossible la mise hors tension ou si la nature du travail requiert la présence de la tension. II. - Les travailleurs auxquels sont confiés les travaux sous tension doivent avoir reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées. Une instruction de service indique les prescriptions à respecter, les conditions d'exécution des travaux, les matériels et outillages à utiliser. Ces travailleurs, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail, doivent en outre disposer d'un outillage spécialement étudié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à leur protection. III. - Dans les installations des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B. et sans préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, les travaux sous tension ne peuvent être effectués que sous réserve du respect des prescriptions suivantes : a) Les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre de l'employeur ; cet ordre, qui doit être donné par écrit, doit stipuler la nature et la succession des opérations à effectuer ainsi que les précautions à observer ; b) S'ils sont confiés à une entreprise extérieure, travailleurs indépendants inclus, les travaux doivent faire l'objet d'une demande expresse du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués ; c) Les travailleurs effectuant lesdits travaux doivent être placés sous la surveillance constante d'une personne avertie des risques électriques et désignée à cet effet ; celle-ci doit veiller à l'application des mesures de sécurité prescrites.

Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du ‎code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la ‎protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants ‎électriques
Section VII : Mesures diverses > Arrêtés d'application.
Article 58

Sauf disposition contraire, les arrêtés prévus par le présent décret sont pris par le ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ou, le cas échéant, conjointement par les deux ministres.
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Section VII : Mesures diverses > Dérogations.
Article 57

En cas de difficultés techniques majeures, des dérogations de portée générale à certaines dispositions du présent décret peuvent être accordées par arrêté. Pour les mêmes motifs, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, accorder à un chef d'établissement des dérogations à certaines dispositions du présent décret. Ces arrêtés et décisions fixent les mesures compensatrices de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées ainsi que la durée pour laquelle elles sont accordées.

Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du ‎code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la ‎protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants ‎électriques
Article 62

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du ‎code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la ‎protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants ‎électriques
Section I : Généralités > Champ d'application.
Article 1

I. - Les prescriptions des articles suivants doivent être observées dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail qui mettent en oeuvre des courants électriques. II. - Toutefois, le présent décret ne s'applique pas : a) Aux distributions d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique et aux installations de traction électrique régis par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'à leurs annexes et aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien des distributions d'énergie électrique en exploitation ; b) Aux chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau ; c) A la conception des installations électriques spécifiques de bord des navires et aéronefs, ainsi qu'aux essais, à l'utilisation et à l'entretien de ces mêmes installations par des personnels appartenant à des entreprises qui ne relèvent pas de l'article L. 231-1 du code du travail. Cependant, le présent décret est applicable aux installations provisoires mises en place à bord par les établissements de construction et de réparation de navires et d'aéronefs pendant les phases de construction ou de réparation. Par ailleurs, les dispositions des articles 46, 48, 49, 50, 51 et 52 sont applicables aux travaux et essais effectués sur les installations de bord par ces établissements, d'une part, au cours et à la fin de la construction, avant le transfert de propriété, d'autre part, au cours des périodes de réparation des navires ou d'aéronefs. Le chef d'établissement chargé d'exécuter ces travaux doit établir et faire observer, en accord s'il y a lieu avec l'autorité qui aurait conservé la garde du navire ou de l'aéronef, une consigne de travail visant à assurer la sécurité des travailleurs, compte tenu des dispositions propres aux installations électriques de bord. III. - Les articles 2, 3, 4 et 5 (I à IV), 45 a, 48 (III à V), 49, 50 (I, 2e alinéa du II, III b), 51 (I, II a, b et c 3e tiret) et 52 (I) sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du ‎code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la ‎protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants ‎électriques
Section I : Généralités > Classement des installations en fonction des tensions.
Article 3

I. - Les installations électriques de toute nature sont classées en fonction de la plus grande des tensions nominales existant aussi bien entre deux quelconques de leurs conducteurs qu'entre l'un d'entre eux et la terre, cette tension étant exprimée en valeur efficace pour tous les courants autres que les courants continus lisses. En régime normal, la plus grande des tensions existant entre deux conducteurs actifs ou entre un conducteur actif et la terre ne doit pas excéder la tension nominale de plus de 10 p. 100. Il est admis d'assimiler au courant continu lisse les courants redressés dont la variation de tension de crête à crête ne dépasse pas 15 p. 100 de la valeur moyenne. II. - Selon la valeur de la tension nominale visée au I, les installations sont classées comme il suit : Domaine très basse tension (par abréviation T.B.T.) : installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse. Domaine basse tension A (par abréviation B.T.A.) : installations dans lesquelles la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en courant continu lisse. Domaine basse tension B (par abréviation B.T.B.) : installations dans lesquelles la tension excède 500 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 750 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse. Domaine haute tension A (par abréviation H.T.A.) : installations dans lesquelles la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts, ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse. Domaine haute tension B (par abréviation H.T.B.) : installations dans lesquelles la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Décret n°91-489 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA SUPPRESSION DU REGIME SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-561 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour chaque administration, par application de taux moyens fixés par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.

Décret n°68-561 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Article 1

Les personnels titulaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire attribuée dans les conditions définies ci-après des travaux qu'ils effectuent dans les bureaux des services administratifs extérieurs et des sujétions spéciales qui leurs sont imposées.

Décret n°68-561 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Article 4

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de toute indemnité forfaitaire de remboursement de frais de déplacement. Elle ne peut être en aucun cas attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

Décret n°68-561 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Article 3

La liste des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté du ministre intéressé, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.

Décret n°68-561 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Article 5

Les décrets n° 61-14 du 10 janvier 1961, n° 61-55 du 17 janvier 1961, n° 61-139 du 7 février 1961, n° 62-1467 du 27 novembre 1962 modifié, n° 64-723 du 10 juillet 1964 et n° 66-540 du 20 juillet 1966 sont abrogés.

Décret n°68-561 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 MODIFIANT LE REGIME DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER EN SERVICE DANS LES TOM
Article 2

En outre les militaires précités servant outre-mer hors de leur territoire ou Etat d’origine reçoivent un supplément fixé uniformément pour tous les grades à : 32 F C. F. A. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. A. et le territoire de la Côte française des Somalis ; 19 F C. F. P. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. P.

Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 MODIFIANT LE REGIME DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER EN SERVICE DANS LES TOM
Article 1

Le montant de la solde spéciale fixée par le décret n° 52-278 du 5 mars 1952 susvisé est, en ce qui concerne le personnel militaire de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer, payée pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l’index de correction applicable au territoire de service considéré.

Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 MODIFIANT LE REGIME DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER EN SERVICE DANS LES TOM
Article 4

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat à la marine et le secrétaire d’Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1952 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 MODIFIANT LE REGIME DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER EN SERVICE DANS LES TOM
Article 3

Le décret n° 51-1316 du 16 novembre 1951 susvisé est abrogé.
Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 ORGANISATION DU MARCHE DU BLE ET AUTRES CEREALES
Article 2

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires : (alinéas 1° à 5° abrogés) ; 6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ; (alinéa 7° abrogé).
Décret n°88-900 du 24 août 1988 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Article 1

Sont approuvées les modifications annexées au présent décret et apportées aux articles 2, 3, 12-1 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé (1). (1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor).

Décret n°88-900 du 24 août 1988 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-900 du 24 août 1988 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Article 2

Les modifications des articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er juillet 1988.

Décret n°88-900 du 24 août 1988 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Article 3

Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 3 : Gestion budgétaire
Article 106 bis

Convention d'objectifs et de gestion. Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse autonome nationale, pour une période d'au moins trois ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires. Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse autonome nationale dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. Elle précise notamment les objectifs liés : 1° A la gestion des activités, des établissements et des services sanitaires, médico-sociaux et de services à la personne ; 2° A l'amélioration de la qualité de service aux usagers ; 3° A la gestion de l'action sanitaire et sociale collective et de la prévention ; 4° A la gestion des assurances sociales, confiées sous mandat, en application de l'article 15, respectivement à la Caisse des dépôts et consignations et à la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 5° A la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle, transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; 6° A la gestion et à l'organisation de la Caisse autonome nationale. La convention précise les règles de calcul et d'évolution des budgets et fonds nationaux mentionnés au chapitre 2 bis du titre 3. Elle prévoit les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. Elle détermine également : 1° Les conditions de conclusion, le cas échéant, des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire ; 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 10 : Action sanitaire et sociale
Article 219

Pour l'accomplissement des actions mentionnées à l'article 218, la Caisse autonome nationale alloue annuellement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs une dotation financière imputée sur les budgets nationaux mentionnés aux articles 102 et 104. Cette dotation financière permet de financer, d'une part, les charges d'action sanitaire et sociale mentionnées au 2° du II de l'article 102 et, d'autre part, les charges de fonctionnement et de personnel, ainsi que les charges d'investissement y afférentes, mentionnées au 5° du II de l'article 104. Les transferts de crédits relatifs à cette dotation sont déterminés par la convention mentionnée au présent article. Le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 est déterminé chaque année par référence à un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, établi en fonction de l'évolution annuelle du nombre de bénéficiaires du régime minier d'assurance maladie appréciée au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est déterminée et du taux d'inflation prévisionnel hors tabac de l'année au titre de laquelle la dotation est calculée mentionné dans la loi de financement de la sécurité sociale de la même année. Le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 5° du II de l'article 104 est déterminé par référence au coefficient calculé pour les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 majoré de 45 % de la différence entre 1 et ce coefficient. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs élabore un budget d'action sanitaire et sociale dans la limite des crédits mentionnés à l'alinéa précédent. Ce budget est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice considéré. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs transmet à la caisse autonome nationale, avant le 1er février qui suit la fin de l'exercice, les comptes annuels retraçant les dépenses et recettes de l'action sanitaire et sociale dont elle assure la gestion. Une convention entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines est conclue pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre et du troisième alinéa de l'article 116, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles ces organismes se prêtent mutuellement leur concours pour l'accomplissement de leurs missions respectives.