LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT > Chapitre V : Autres dispositions

B. - La trajectoire des organismes divers d'administration centraleDépenses, recettes et solde des ODAC au sens de Maastricht (En point de PIB) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses totales 4,2 4,1 4,1 4,0 4,0 3,9 Recettes totales 4,7 4,0 4,0 3,9 3,9 3,8 Solde au sens de Maastricht 0,5 - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,1 La règle posée à l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 interdisant aux ODAC de s'endetter auprès d'un établissement de crédit pour une période allant au delà d'une année a permis une plus grande maîtrise du solde des ODAC. Cette règle est reconduite à l'article 23 de la présente loi et sa bonne application est nécessaire afin de contrôler les montants des dépenses totales des ODAC sur la période couverte par la loi de programmation. France 2030 Capitalisant sur les ambitions du programme d'investissements d'avenir (PIA), qu'il intègre et dont il prolonge la démarche, France 2030 est un plan d'investissements publics de 54 milliards destiné à accompagner la France dans sa transition écologique et numérique et lui permettre de relever les défis économiques, industriels et sociaux contemporains.Deux partis pris importants structurent ce plan : d'une part, 50 % des crédits seront consacrés aux acteurs émergents, permettant ainsi d'accompagner la French Tech et l'écosystème français de start-ups et de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes ; d'autre part, le plan soutiendra exclusivement des projets sans impact négatif sur l'environnement et mettra l'accent sur la décarbonation de nos modes de production et l'amélioration de la qualité de vie.La présente loi de programmation confirme l'ambition du Gouvernement d'une mise en œuvre rapide de France 2030. La trajectoire suivante de crédits de paiement est prévue pour la mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 », qui porte les crédits du PIA 4 et de France 2030, pour les années 2023 à 2025 : (En milliards d'euros) 2024 2025 2026 Mission « Investir pour la France de 2030 » 7,7 8,5 7,7 C. - La trajectoire des administrations de sécurité sociale Après une forte dégradation en 2020 et 2021 du fait de la crise économique et sanitaire, le solde des ASSO se redresserait, sous l'effet du rebond de l'activité économique et en raison de la diminution des dépenses de santé liées à la crise sanitaire en 2022 et 2023. A moyen terme, cette amélioration serait permise par la dynamique modérée des dépenses de la branche Vieillesse, avec la mise en place de la réforme des retraites en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permettant des économies à l'horizon 2027 d'environ 0,1 point de PIB en versement de pensions sur l'ensemble des régimes de retraite obligatoire, et par la maîtrise des dépenses d'assurance maladie : la progression de l'ONDAM serait de 3,2 % en 2024, après 4,8 % en 2023 (hors covid), puis de 3,0 % en 2025 et de 2,9 % en 2026 et 2027.L'assurance chômage participerait également à l'amélioration du solde : en effet, la résorption des tensions de recrutement s'inscrit dans l'objectif de retour au plein emploi du Gouvernement, qui mobilisera plusieurs leviers sur le marché du travail, à commencer par la réforme « contracyclicité », entrée en vigueur le 1er février 2023. L'amélioration du solde serait aussi soutenue par les recettes, du fait d'une masse salariale dynamique. Enfin, les excédents de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) permettraient de continuer d'amortir la dette sociale. Par ailleurs, en sus des trajectoires des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'UNEDIC et des régimes complémentaires de retraite présentées ci-après, une économie additionnelle de 6 milliards d'euros en niveau à partir de 2025 est intégrée dans la trajectoire de dépenses de l'Etat sous-jacente à la présente loi de programmation et prise en compte dans le tableau ci-dessous. Elle a vocation à être notamment documentée par le dispositif annuel de revue de dépenses prévu dans la loi de finances initiale pour 2023 et dans la présente loi de programmation. Dépenses/recettes et solde des ASSO en points de PIB en comptabilité nationale (2) (En points de PIB) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses 26,7 25,9 26,0 25,7 25,4 25,2 Recettes 27,1 26,6 26,6 26,4 26,3 26,2 Solde 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0 (2) Il est intégré à partir de 2025 une économie additionnelle en dépense de 6 milliards en niveau.