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Décret  no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à    la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services    déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des    services transférés
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à    la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services    déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des    services transférés
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Article 6

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 1993.

Décret  no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à    la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services    déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des    services transférés
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Article 5

La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 1993.

Décret  no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à    la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services    déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des    services transférés
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Article 4

L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard le 31 mars 1993.
Décret  no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à    la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services    déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des    services transférés
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Article 2

Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif déterminent par conventions les modalités de transfert des services ou parties de service mentionnés à l'article 1er. Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés et des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article 82 de la loi du 13 mai 1991 précitée. Les comités techniques compétents sont consultés sur les projets de convention. Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé. Elles doivent intervenir au plus tard le 31 mars 1993. A défaut, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé.
Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Article 2

Les établissements et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Article 1

Les établissements publics et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Article 3

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Annexes
Article ANNEXE I

Etablissements à ajouter à la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Caisse française de développement. Directeur général. Etablissement public du musée du Louvre. Président, choisi parmi les membres des corps des conservateurs généraux du patrimoine ou des conservateurs du patrimoine.

Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Annexes
Article ANNEXE II

Etablissements à supprimer de la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Caisse centrale de coopération économique. Directeur général. Caisse centrale de réassurance. Président du conseil d'administration. Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais. Président du conseil d'administration.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières > Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Article 270

L'article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est abrogé.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 328

Sont considérées comme des contraventions de 5e classe les contraventions punies d'une amende dont le taux est fixé proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. La peine d'amende prononcée pour ces contraventions ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 333

Toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Lorsqu'il est fait référence aux peines prévues par l'article 378 du code pénal, cette mention vise les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 334

Toute référence aux peines prévues par l'article 259 du code pénal est remplacée par la référence aux peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 329

Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine d'amende dont le maximum est inférieur à 25 000 F, l'amende encourue est désormais de 25 000 F. Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d'amende encourue en cas de récidive inférieure à 50 000 F, cette amende est désormais de 50 000 F.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 332

Toute référence à l'article 60 et aux articles 59 et 60 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 327

Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des quatre premières classes sont abrogés.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 326

Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et fixant les amendes en matière de contravention de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après : 1° Lorsque le maximum de l'amende prévue est inférieur ou égal à 250 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 1re classe ; 2° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 250 F et inférieur ou égal à 600 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2e classe ; 3° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 600 F et inférieur ou égal à 1 300 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe ; 4° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 1 300 F et inférieur ou égal à 3 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4e classe ; 5° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 3 000 F et inférieur ou égal à 6 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe ; lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive est supérieur à 6 000 F et inférieur ou égal à 12 000 F, la contravention commise en récidive est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 331

Toute référence aux articles 51 ou 51-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-35 du code pénal.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 335

Toute référence aux peines prévues par l'article 405 du code pénal est remplacée par la référence aux peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 322

Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, d'emprisonnement, de détention ou de réclusion, les mentions relatives aux minima des peines d'amende ou des peines privatives de liberté encourues sont supprimées.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 323

Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 335-1

Dans tous les textes qui érigent en délit la récidive d'une contravention, la référence à l'article 474 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 132-11 du code pénal.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 325

Nonobstant les dispositions de l'article 131-4 du code pénal fixant l'échelle des peines d'emprisonnement en matière délictuelle, demeurent des délits les délits actuellement punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois mais inférieure à six mois.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 336

Dans les textes prévoyant qu'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque, autres que celles visées à l'article 131-26 du code pénal, résulte de plein droit d'une condamnation pénale prononcée pour certaines infractions déterminées, toute référence aux dispositions du code pénal abrogées par l'article 372 de la présente loi est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du nouveau code pénal, d'autres codes ou d'autres textes de nature législative réprimant ces mêmes infractions. Dans les textes visés au précédent alinéa, toute référence aux délits prévus par l'article L. 5 du code électoral est remplacée par la référence aux délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et aux délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance. Les juridictions pourront prononcer à l'encontre des auteurs d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi les interdictions, déchéances ou incapacités qui sont désormais encourues à titre de peine complémentaire, lorsque ces interdictions, déchéances ou incapacités résultaient auparavant de plein droit de la condamnation.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 324

Dans tous les textes prévoyant une peine de réclusion ou de détention criminelle n'excédant pas une durée de dix ans, la peine encourue devient une peine de dix ans d'emprisonnement.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 337

Lorsqu'une peine d'interdiction de séjour a été prononcée par une décision devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'arreté d'interdiction pris par le ministre de l'intérieur peut etre modifié par le juge de l'application des peines compétent dans les conditions prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi. Si aucun arreté d'interdiction n'a été pris par le ministre de l'intérieur au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance sont fixées par le juge de l'application des peines. Est compétent le juge de l'application des peines du lieu où la personne condamnée est détenue, celui du lieu où cette personne a sa résidence ou, à défaut de résidence connue en France, celui du siège de la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour. La décision du juge de l'application des peines peut etre soumise à l'examen du tribunal correctionnel par la personne condamnée ou le ministère public dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 739 du code de procédure pénale.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 338

Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 330

Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre V : Dispositions diverses.
Article 339

Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières > Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Article 290

I. - L'article 13 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé. II. (Paragraphe modificateur).

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale > Chapitre VII : Des procédures d'exécution > Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Article 106

Les articles 744-3 à 745-1 du même code sont abrogés.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale > Chapitre VII : Des procédures d'exécution > Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Article 103

Les articles 742-2, 742-3 et 742-4 du même code sont abrogés.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale > Chapitre VII : Des procédures d'exécution > Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Article 128

L'article 780 du même code est abrogé.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale > Chapitre VII : Des procédures d'exécution > Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.
Article 131

Les articles 784 et 799 du même code sont abrogés.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale > Chapitre VII : Des procédures d'exécution > Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Article 111

Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale > Chapitre VII : Des procédures d'exécution > Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Article 99

Les articles 737 et 738 du même code sont abrogés.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale > Chapitre VII : Des procédures d'exécution > Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Article 96

L'article 734-1 du même code est abrogé.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières > Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 261

L'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières > Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 248

L'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale > Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Article 223

Les articles L. 627-1 à L. 627-7, L. 630-1 à L. 630-3 du code de la santé publique sont abrogés.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et    de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale > Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.
Article 202

L'article L. 41 du code des postes et télécommunications est abrogé.