LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Annexes

ÉTATS LÉGISLATIFS ÉTAT A (Article 5 de la loi) Voies et moyens pour 2017 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2017 1. Recettes fiscales 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 200 000 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 100 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 100 000 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 451 063 838 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 451 063 838 16. Taxe sur la valeur ajoutée 900 000 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 900 000 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 173 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 150 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 250 000 000 1753 Autres taxes intérieures 300 000 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) - 27 000 000 2. Recettes non fiscales 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 400 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 100 000 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 300 000 000 26. Divers 27 000 000 2698 Produits divers 27 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 64 681 750 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement - 32 079 947 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 2 381 608 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - 39 126 178 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - 94 017 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 9 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 509 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 1 509 000 000 II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2017 1. Recettes fiscales 1 724 063 838 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 200 000 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 451 063 838 16 Taxe sur la valeur ajoutée 900 000 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 173 000 000 2. Recettes non fiscales 427 000 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 400 000 000 26 Divers 27 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 1 573 681 750 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 64 681 750 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 509 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 3 724 745 588 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2017 Participations financières de l'Etat 2 700 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 1 200 000 000 06 Versement du budget général 1 500 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 50 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale - 26 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 50 000 000 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 26 000 000 Transition énergétique - 862 300 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 0 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 200 000 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes - 862 500 000 Total 1 887 700 000 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2017 Avances aux collectivités territoriales 474 000 000 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 474 000 000 05 Recettes 474 000 000 Prêts à des Etats étrangers - 168 400 000 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers - 168 400 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement - 168 400 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 109 215 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 109 215 000 06 Prêts pour le développement économique et social 109 215 000 Total 414 815 000 ÉTAT B (Article 6 de la loi) Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION / PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 12 500 12 500 Action de la France en Europe et dans le monde 12 500 12 500 Administration générale et territoriale de l'Etat 20 414 684 19 614 684 214 863 214 863 Administration territoriale 211 863 211 863 Dont titre 2 211 863 211 863 Vie politique, cultuelle et associative 3 000 3 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 20 414 684 19 614 684 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 827 926 108 1 004 304 298 291 587 291 587 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières 827 926 108 1 004 304 298 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 291 587 291 587 Dont titre 2 291 587 291 587 Aide publique au développement 35 818 603 5 500 Aide économique et financière au développement 35 813 103 Solidarité à l'égard des pays en développement 5 500 5 500 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 15 000 15 000 Liens entre la Nation et son armée 15 000 15 000 Conseil et contrôle de l'Etat 15 414 875 598 337 598 337 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 15 414 875 334 837 334 837 Dont titre 2 334 837 334 837 Conseil économique, social et environnemental 263 500 263 500 Dont titre 2 263 500 263 500 Culture 34 123 34 123 38 000 38 000 Patrimoines 16 908 16 908 Création 17 215 17 215 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 38 000 38 000 Défense 75 000 000 75 000 000 Préparation et emploi des forces 75 000 000 75 000 000 Direction de l'action du Gouvernement 142 384 142 384 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 142 384 142 384 Ecologie, développement et mobilité durables 8 460 70 008 460 51 060 524 51 060 524 Paysages, eau et biodiversité 5 000 5 000 Prévention des risques 50 800 000 50 800 000 Énergie, climat et après-mines 1 000 70 001 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 460 2 460 260 524 260 524 Dont titre 2 260 524 260 524 Economie 3 845 043 8 115 043 Développement des entreprises et du tourisme 15 000 15 000 Plan “France Très haut débit” 3 830 043 8 100 043 Egalité des territoires et logement 135 197 434 135 197 434 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 89 625 774 89 625 774 Aide à l'accès au logement 45 571 660 45 571 660 Engagements financiers de l'Etat 371 012 706 371 012 706 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 276 000 000 276 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 8 300 000 8 300 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 86 712 706 86 712 706 Enseignement scolaire 7 500 7 500 8 101 943 8 101 943 Vie de l'élève 1 900 1 900 Soutien de la politique de l'éducation nationale 8 100 043 8 100 043 Enseignement technique agricole 7 500 7 500 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 9 715 471 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 9 715 471 Immigration, asile et intégration 166 615 970 161 291 961 Immigration et asile 166 615 970 161 291 961 Justice 514 572 514 572 Administration pénitentiaire 514 572 514 572 Dont titre 2 492 344 492 344 Médias, livre et industries culturelles 242 892 242 892 Livre et industries culturelles 242 892 242 892 Outre-mer 33 610 000 15 110 000 Conditions de vie outre-mer 33 610 000 15 110 000 Politique des territoires 20 000 20 000 293 141 293 141 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 20 000 20 000 293 141 293 141 Dont titre 2 293 141 293 141 Recherche et enseignement supérieur 50 800 000 50 800 000 100 652 100 652 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 50 800 000 50 800 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 100 652 100 652 Dont titre 2 100 652 100 652 Régimes sociaux et de retraite 21 833 184 21 833 184 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 21 833 184 21 833 184 Relations avec les collectivités territoriales 50 274 813 50 274 813 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 419 215 419 215 Concours spécifiques et administration 49 855 598 49 855 598 Remboursements et dégrèvements 100 000 000 100 000 000 50 000 000 50 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 50 000 000 50 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 100 000 000 100 000 000 Santé 8 000 8 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 8 000 8 000 Sécurités 22 629 930 19 326 109 Sécurité civile 22 629 930 19 326 109 Solidarité, insertion et égalité des chances 1 207 686 164 1 208 224 321 Inclusion sociale et protection des personnes 840 563 904 839 506 642 Handicap et dépendance 367 120 260 368 715 679 Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 2 000 Sport, jeunesse et vie associative 145 198 145 198 1 056 833 892 997 Sport 145 198 145 198 Jeunesse et vie associative 1 056 833 892 997 Travail et emploi 548 379 678 188 496 328 2 206 521 2 206 521 Accès et retour à l'emploi 548 379 678 188 496 328 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 2 206 521 2 206 521 Dont titre 2 2 185 361 2 185 361 Totaux 3 671 295 098 3 514 272 037 124 577 720 114 698 413 ÉTAT C (Article 7 de la loi) Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes BUDGET ANNEXES MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 10 000 000 10 000 000 Soutien aux prestations de l'aviation civile 10 000 000 10 000 000 Dont charges de personnel 10 000 000 10 000 000 Total 10 000 000 10 000 000 ÉTAT D (Article 8 de la loi) Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Aides à l'acquisition de véhicules propres 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 9 000 000 9 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 9 000 000 9 000 000 Participations financières de l'Etat 2 700 000 000 2 700 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 600 000 000 2 600 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 100 000 000 100 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 50 000 000 50 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 50 000 000 50 000 000 Transition énergétique 36 194 524 36 194 524 898 494 524 898 494 524 Soutien à la transition énergétique 898 494 524 898 494 524 Engagements financiers liés à la transition énergétique 36 194 524 36 194 524 Total 2 795 194 524 2 795 194 524 907 494 524 907 494 524 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Prêts à des Etats étrangers 269 100 000 147 800 000 147 800 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 269 100 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 147 800 000 147 800 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 5 000 000 5 000 000 Prêts à la filière automobile 5 000 000 5 000 000 Total 269 100 000 152 800 000 152 800 000