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Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Chapitre Ier : Gouvernance et fonctionnement de la plateforme France.Sport
Article 1

I. - Le ministère chargé des sports (direction des sports), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et l'Agence nationale du sport sont chargés par voie de convention de concevoir et d'assurer le pilotage de la plateforme France.Sport.France.Sport a pour objectifs stratégiques d'assurer un accompagnement des sportifs, de mutualiser l'offre numérique et d'exploiter les données relatives à l'optimisation de la performance sportive dans le cadre des missions suivantes :1° La gestion administrative des droits accordés aux sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport ;2° La gestion quotidienne des sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport, notamment au sein des établissements publics nationaux de formation définis à l'article D. 112-3 du même code, des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, des fédérations sportives délégataires et des structures mentionnées à l'article R. 221-19 du code du sport qui les accueillent ;3° L'analyse et l'optimisation de la performance sportive ;4° L'identification des missions et compétences des acteurs du sport de haut niveau ;5° Le pilotage national incluant l'évaluation de la politique publique relative au sport de haut niveau et l'orientation des crédits dans le sport de haut niveau.II. - La plateforme France.Sport comprend les traitements de données suivants :1° Un guichet numérique unique ;2° Un catalogue d'outils et de services numériques ;3° Un entrepôt de données collectées dans le cadre du guichet numérique unique et du catalogue.Les traitements de données mis en œuvre aux fins d'optimisation de la performance sportive sont nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour des motifs d'intérêt public important, en vertu du g du 2 de l'article 9 de ce même règlement.
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Chapitre IV : Entrepôt de données
Article 13

I. - Les organismes et les personnes physiques ou morales mentionnés à l'article 2 accèdent, par voie de convention conclue avec les organismes mentionnés au I de l'article 11, à l'entrepôt de données.Peuvent accéder à tout ou partie des données et informations enregistrées dans l'entrepôt de données, dans les conditions prévues au II, les personnes et agents habilités des organismes et des personnes morales ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa précédent.Les modalités de délivrance, de gestion et de contrôle des habilitations des personnes exerçant au sein des organismes et personnes morales autorisés à accéder à l'entrepôt sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.II. - Pour tout projet de réutilisation des données de l'entrepôt, la demande d'accès s'effectue depuis l'espace public mentionné au 1° de l'article 3 et est subordonnée à l'accomplissement des formalités suivantes :1° La communication par le demandeur d'un dossier présentant la finalité du traitement et précisant notamment les moyens d'évaluer la validité des résultats ;2° L'engagement du demandeur de communiquer aux responsables de traitement conjoints de l'entrepôt dans un délai raisonnable après la fin du traitement les résultats de l'analyse.L'accès aux données de l'entrepôt ne peut être autorisé que pour les traitements mis en œuvre au titre de l'une des finalités mentionnées au II de l'article 11.Les modalités relatives à l'instruction de la demande et l'autorisation d'accéder aux données de l'entrepôt sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.III. - Les données de l'entrepôt sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données, dans le respect des articles 44 à 49 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.La mise à disposition des données s'effectue dans des conditions assurant la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des données ainsi que la traçabilité des accès, au moyen de fonctions de sécurité conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
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Chapitre IV : Entrepôt de données
Article 12

Peuvent être enregistrées dans l'entrepôt les données à caractère personnel suivantes :1° S'agissant des données relatives aux sportifs mentionnés à l'article L. 221-2 du code du sport :a) Données d'identité ;b) Situation familiale ;c) Situation sportive ;d) Suivi socio-professionnel ;e) Données relatives aux performances sportives et à leur optimisation ;2° S'agissant des données relatives aux personnes et agents des organismes mentionnés à l'article 2 :a) Données d'identité ;b) Formation ;c) Situation professionnelle ;d) Données relatives à la gestion des performances sportives et à leur optimisation ;3° Les résultats des recherches, études, évaluations et analyses qui réutilisent des données de l'entrepôt.

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Chapitre IV : Entrepôt de données
Article 16

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre II : Guichet numérique unique
Article 7

Les responsables de traitement conjoints du guichet numérique unique mettent à disposition sur l'espace public les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que la mention, le cas échéant, de la réutilisation des données prévue au II de l'article 13 du présent décret pour l'alimentation de l'entrepôt.Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, d'opposition, et à la limitation du traitement s'exercent auprès de chaque responsable de traitement, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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Chapitre III : Catalogue d'outils et de services numériques
Article 9

I. - Le catalogue d'outils et de services numériques est accessible, au moyen de l'espace privé personnalisé, aux utilisateurs disposant d'un droit d'accès créé selon les modalités et dans les conditions mentionnées au I de l'article 5.II. - Peuvent accéder à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le catalogue d'outils et de services numériques, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et agents habilités des organismes mentionnés aux 1° à 8° de l'article 2 au titre des finalités mentionnées à l'article 8.Les conditions et modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.

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Chapitre III : Catalogue d'outils et de services numériques
Article 8

I. - Il est mis en œuvre, par le ministère chargé des sports (direction des sports), l'Agence nationale du sport et l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, un catalogue d'outils et de services numériques, régulièrement mis à jour, poursuivant les objectifs de mutualisation de l'offre numérique et d'exploitation des données relatives à l'optimisation de la performance sportive définis au deuxième alinéa du I de l'article 1er.II. - Les outils et services numériques du catalogue sont mis à disposition par voie de convention conclue entre les organismes mentionnés au I et les organismes mentionnés aux 4° à 8° de l'article 2. Les organismes utilisateurs sont responsables de chacun des traitements de données à caractère personnel qui en découlent.Lorsque l'utilisation des outils et services numériques mentionnés à l'alinéa précédent conduit à la collecte et au versement de données dans l'entrepôt prévu à l'article 11, les organismes mentionnés au I et les organismes utilisateurs sont responsables conjoints de traitement pour l'opération relative à l'alimentation de l'entrepôt de données.La liste des outils et services numériques du catalogue mis à disposition est mise à jour par les organismes mentionnés au I et publiée sur la plateforme France.Sport.
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Chapitre III : Catalogue d'outils et de services numériques
Article 10

Les responsables de traitement mentionnés au I de l'article 8 mettent à disposition sur chacun des outils et services numériques du catalogue auxquels ils recourent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisés, ainsi que la mention, le cas échéant, de la réutilisation des données prévue au II de l'article 13 du présent décret pour l'alimentation de l'entrepôt.

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Chapitre IV : Entrepôt de données
Article 11

I. - Il est mis en œuvre un entrepôt de données dont la responsabilité est assurée conjointement par le ministère chargé des sports (direction des sports), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et l'Agence nationale du sport.Les organismes et personnes physiques ou morales mentionnés à l'article 2 sont responsables des traitements ultérieurs mis en œuvre au moyen de ces données dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 15.II. - L'entrepôt de données a pour finalités :1° L'élaboration, le pilotage et l'évaluation des politiques du sport de haut niveau ;2° La recherche, les études et l'évaluation dans le domaine du sport de haut niveau ;3° L'analyse et l'optimisation de la performance sportive.L'entrepôt de données rassemble et met à disposition les données collectées dans le cadre du guichet numérique unique mentionné à l'article 3 et du catalogue d'outils et de services numériques mentionné à l'article 8, ainsi que les résultats des recherches, études, évaluations et analyses qui réutilisent des données de l'entrepôt.Les conditions et modalités de fonctionnement de l'entrepôt de données sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.
Décret n° 2025-410 du 9 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation maritime internationale relatif à la mise à disposition de jeunes experts associés, signé à Londres le 30 octobre 2024 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-410 du 9 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation maritime internationale relatif à la mise à disposition de jeunes experts associés, signé à Londres le 30 octobre 2024 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation maritime internationale relatif à la mise à disposition de jeunes experts associés, signé à Londres le 30 octobre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-408 du 9 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la coopération pour la création de l'Université franco-ouzbèke, signé à Paris le 12 mars 2025 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la coopération pour la création de l'Université franco-ouzbèke, signé à Paris le 12 mars 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-408 du 9 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la coopération pour la création de l'Université franco-ouzbèke, signé à Paris le 12 mars 2025 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-409 du 9 mai 2025 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée à Hanoï le 24 octobre 2024 (1)
Annexe > Chapitre 5 : FACILITÉS D'ENTRÉE, DE SÉJOUR ET D'IMPORTATION

Article 10 1. La Partie vietnamienne crée des conditions favorables à l'entrée et au séjour des enseignants, des personnels expatriés, des coopérants et des étudiants internationaux et de leur famille pendant la période d'exécution de leur fonction, étude ou stage au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.2. Réciproquement, la Partie française crée des conditions favorables à la venue en France des enseignants et du personnel, des collaborateurs et des étudiants du CFVG dans le cadre de leurs missions, études ou stages, conformément à la législation française.3. La Partie vietnamienne autorise l'importation exemptée de taxes des articles nécessaires aux activités de formation et de recherche scientifique du CFVG et à l'usage personnel des enseignants et des personnels français (sauf les taxes sur les automobiles) travaillant au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.
Décret n° 2025-409 du 9 mai 2025 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée à Hanoï le 24 octobre 2024 (1)
Annexe > Chapitre 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 1. La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de cinq (5) ans et est renouvelée, par tacite reconduction pour une fois, pour une nouvelle période de cinq (5) années, sauf avis contraire de l'une des Parties, communiqué officiellement par écrit à l'autre Partie.Pour assurer la bonne continuation des activités du CFVG lors de la transition entre la convention de 2019 et la présente convention, tous les programmes de formation débutés avant l'entrée en vigueur de la présente convention et non encore achevés lors de cette entrée en vigueur, se voient appliquer les dispositions de la convention de 2019.2. Toute activité de coopération dans le cadre de la présente convention doit se conformer à la législation du Vietnam et de la France, et aux autres accords internationaux auxquels les deux Parties sont liées.3. Chacune des Parties peut dénoncer la présente convention à tout moment avec un préavis écrit d'au moins six (6) mois.4. Les Parties peuvent modifier d'un commun accord la présente convention. Les dispositions modifiées feront partie intégrante de la présente convention.5. La fin de la Convention ne remet pas en cause les activités de formation en cours d'exécution et jusqu'à leur accomplissement. La liquidation des biens du CFVG fera l'objet d'un accord particulier entre les Parties.6. Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution de la présente convention doit être résolu amicalement par voie de négociation.Fait à Hanoï, le 24 octobre 2024, en double exemplaire en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République françaiseOlivier Brochet Ambassadeur de France au Vietnam Pour le Gouvernement de la République socialiste du VietnamNguyen Van Phuc Vice-ministre Ministère de l'éducation et de la formation

Décret n° 2025-409 du 9 mai 2025 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée à Hanoï le 24 octobre 2024 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée à Hanoï le 24 octobre 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-409 du 9 mai 2025 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée à Hanoï le 24 octobre 2024 (1)
Annexe

CONVENTIONENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR LE DÉVELOPPEMENT DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION À LA GESTION, PÉRIODE 2024-2029, SIGNÉE À HANOÏ LE 24 OCTOBRE 2024 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, appelés ci-après « les Parties » ;Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam signé à Paris le 27 avril 1977 ;Faisant suite à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion période 2019-2023, signée à Hanoï le 10 octobre 2019 (appelée ci-après « Convention de 2019 ») ;Se basant sur les succès du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion depuis 1992 et en vue d'amplifier leurs efforts en poussant à la diversification des types de formation à la gestion et l'administration des affaires au Vietnam, au service de l'intégration économique internationale ;sont convenus de ce qui suit :

Décret n° 2025-409 du 9 mai 2025 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée à Hanoï le 24 octobre 2024 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-409 du 9 mai 2025 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée à Hanoï le 24 octobre 2024 (1)
Annexe > Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er 1. Les deux Parties décident de continuer à développer le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ci-après « le CFVG » et considéré comme le nom commun pour le CFVG Hanoï et le CFVG Hô Chi Minh-Ville), créé en 1992 selon l'Accord entre les deux gouvernements, de façon à lui permettre de satisfaire l'ensemble des critères d'une école internationale de formation en gestion et administration des affaires.2. Le CFVG Hanoï est une unité de formation relevant de l'Université d'économie nationale. Le CFVG Hanoï est situé au Bâtiment A1, Université d'économie nationale, 207 Route Giai Phong, Arrondissement Hai Ba Trung, Hanoï. Téléphone : (84) (024) 6280280.Le CFVG Hô Chi Minh-Ville est une unité de formation relevant de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville. Le CFVG Hô Chi Minh-Ville est situé au 91 Route du 3 Février (Université d'économie Hô Chi Minh-Ville), arrondissement 10, Hô Chi Minh-Ville. Téléphone : (84) (028)38300103.Ces deux établissements disposent d'un mécanisme de fonctionnement spécifique prévu dans les articles 1, 5, 6, et 8 de la présente convention, s'unifiant sur les activités de formation et de recherche scientifique.Site web (commun pour les deux établissements du CFVG) : www.cfvg.org 3. Sur le plan pédagogique et scientifique, le CFVG s'appuie sur les deux établissements éducatifs supérieurs vietnamiens mentionnés ci-dessus et ses partenaires académiques français et internationaux, ainsi que sur la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Région Paris Ile-de-France.4. Le CFVG a le statut juridique d'une personne morale, dispose d'un cachet, d'un compte bancaire propre, se voit autorisé à gérer de manière autonome ses activités académiques et d'expertise ; organisationnelles et de gestion de son personnel ; financières et de fonds dans le respect de la législation vietnamienne. Le CFVG est une organisation exerçant ses activités dans un but non lucratif. Article 2 L'objectif du CFVG est de contribuer au développement économique du Vietnam, par des ressources humaines de haute qualité, par la création et la diffusion de connaissances en gestion et administration des affaires, notamment à travers des programmes de formation et de recherche internationaux de haute qualité. Article 3 Le cadre d'activité du CFVG inclut de :1. Former à la gestion et à l'administration des affaires par des programmes de formation conjointe aux niveaux licence, master et doctorat ;2. Organiser des cours de formation continue et de perfectionnement en gestion et administration des affaires ;3. Développer des actions de recherche scientifique et de dissémination ;4. Veiller à développer des relations avec les universités vietnamiennes à travers les trois axes d'activités cités dans les alinéas 1, 2, 3 du présent article.
Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 3

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.Les dispositions de l'article 2 s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 4

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.