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Décret  no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7-2

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Décret  no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 6

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.

Décret  no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.

Décret  no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Article 20

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre    d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7

Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination des agents spécialisés des écoles maternelles et la décision de mettre fin à leurs fonctions sont soumises à l'avis préalable du directeur de l'école.
Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 6-1

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 5

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 4

Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 8

L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. L'avancement au grade d'agent social principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. L'avancement au grade d'agent social principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 6-4

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 6

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 6-2

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 6-3

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21-1

Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les membres du cadre d'emplois peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial. En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel. En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif. Les membres du cadre d'emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées. Les membres du cadre d'emplois peuvent également remplir des missions d'accueil et de renseignement du public des services sociaux. A ce titre, ils identifient les demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents. Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches administratives initiales à caractère social.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Article 23

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 3

Le recrutement intervient : 1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ; 2° En ce qui concerne les agents sociaux principaux de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau 3 au sens du cadre national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2° du présent article sont fixées par décret.

Décret  no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
Décret  no 92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret no 87-1099 du 30    décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Article 9

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 4

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières et les textes pris pour son application.

Décret no 94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 5

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 1

Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé : Empoussiérage, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.

Décret no 94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 3

A titre transitoire, pendant un délai de deux années à compter de la date de la publication du présent décret, les limites de l'empoussiérage attaché aux fonctions de travail telles qu'elles ressortent des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du titre concerné sont fixées, dans les travaux souterrains des mines de charbon : - pour la classe B, entre 0,25 fois et au plus 0,75 fois l'empoussiérage de référence ; - pour la classe C, entre 0,75 fois et au plus 1,5 fois l'empoussiérage de référence ; - pour la classe D, entre 1,5 fois et 2,5 fois l'empoussiérage de référence.

Décret no 94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 92-640 du 9 juillet    1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation    anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi no 88-16    du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret no 89-704 du 28    septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission    supérieure de codification
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Décret no 94-785 du 2 septembre 1994 modifiant le titre : Poussières    inflammables, du règlement général des industries extractives institué par le    décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 3

Le présent décret, à l'exception des dispositions de son article 2 immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-785 du 2 septembre 1994 modifiant le titre : Poussières    inflammables, du règlement général des industries extractives institué par le    décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-785 du 2 septembre 1994 modifiant le titre : Poussières    inflammables, du règlement général des industries extractives institué par le    décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 1

Les dispositions constituant le titre : Poussières inflammables, du règlement général des industries extractives, annexées au décret du 9 octobre 1980 susvisé, sont remplacées par celles annexées au présent décret.
Décret no 94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret no 57-476    du 9 avril  1957 relatif à l'application aux concessionnaires de    main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la    redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955    relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret no 57-476    du 9 avril  1957 relatif à l'application aux concessionnaires de    main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la    redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955    relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
Article 1

Les articles 3 et 4 du décret du 9 avril 1957 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : " Art. 3. Compte tenu des spécificités de la main-d'oeuvre pénitentiaire, le montant de la redevance spéciale, assise et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, est égal au cumul des cotisations prévues par les dispositions de droit commun pour l'assurance vieillesse ainsi que de la cotisation patronale spécifique prévue au titre de l'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale. " Art. 4. Les produits de chacune des cotisations, calculées conformément à l'article 3 du présent décret, sont versés trimestriellement aux unions de recouvrement géographiquement compétentes. "

Décret no 94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret no 57-476    du 9 avril  1957 relatif à l'application aux concessionnaires de    main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la    redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955    relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
Article 2

La date d'application du présent décret est fixée au premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.