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LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Article 58

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 II. - Le I s'applique aux contrats nouveaux ou reconduits à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Article 69

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à : 1° Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés ; 2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d'accréditation des laboratoires ; 3° Définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l'efficacité des dépenses de santé ; 4° Instituer les mesures permettant d'assurer la pérennité de l'offre de biologie médicale dans le cadre de l'organisation territoriale de l'offre de soins ; 5° Eviter les conflits d'intérêts et garantir l'autorité du biologiste responsable sur l'activité du laboratoire de biologie médicale ; 6° Adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l'inspection des laboratoires de biologie médicale ; 7° Adapter le régime des sanctions administratives et pénales ; 8° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ou de sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent un laboratoire de biologie médicale dans les conditions fixées à l'article L. 6212-4 du code de la santé publique devront, dans le délai d'un an suivant la publication de la loi ratifiant l'ordonnance prévue au présent article, transférer cette exploitation à une société ou à un organisme relevant de l'une des catégories mentionnées au présent alinéa. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Article 93

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3341-2, Art. L3342-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3342-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3342-1, Art. L3353-3 III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Article 86

I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1 III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.] V. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Article 85

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de garantir la santé publique, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, afin : 1° De renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs, ainsi que de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants ; 2° D'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes du code mondial anti-dopage applicable à compter du 1er janvier 2009. II. - Les ordonnances prévues au I devront être prises dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.

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TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Article 44

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]

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Article 47

A compter de la rentrée universitaire 2009-2010 et pendant quatre ans, le nombre annuel d'emplois créés dans chacune des catégories suivantes ne peut être inférieur à : 1° Vingt pour les professeurs des universités de médecine générale ; 2° Trente pour les maîtres de conférences des universités de médecine générale ; 3° Cinquante pour les chefs de clinique des universités de médecine générale.
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Article 53

I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-35, Art. L161-39 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010. Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l'obligation prévue à l'article L. 161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l'ancienneté d'exercice des professionnels. IV.-A défaut de conclusion avant le 15 octobre 2009 d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale modifie à cet effet, pendant un délai de quatre mois, les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005. Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté modifie également les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.

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TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Article 42

Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

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TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Article 46

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L632-6 II.-L'article L. 632-6 du code de l'éducation est applicable à l'issue de l'année universitaire.
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TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Article 50

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-1 -Code de la santé publique Art. L1111-14 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2 -Code de la santé publique Art. L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art. L1111-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-2 -Code de la santé publique Art. L1111-17 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-3 -Code de la santé publique Art. L1111-18 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-3-1 -Code de la santé publique Art. L1111-19 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-4 -Code de la santé publique Art. L1111-21 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-4-1 -Code de la santé publique Art. L1111-22 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-4-2 -Code de la santé publique Art. L1111-23 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-4-3 -Code de la santé publique Art. L1111-24 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Dossier médical personnel

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TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE > CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Article 5

I. à XI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6144-1, Art. L5126-5, Art. L6161-2, Art. L6122-13, Art. L6152-1, Art. L6122-8, Art. L1151-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1, Art. L165-1-1 -Code de la santé publique Art. L6113-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6122-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1 XII.-Le XI entre en vigueur à compter du 1er mars 2010.

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TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE > CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE  DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Article 20

Le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tient à la disposition des établissements publics de santé la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualité de praticiens contractuels.

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TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE > CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE  DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6145-16 II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.
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TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE > CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE  DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Article 18

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6113-10, Art. L6113-10-1, Art. L6113-10-2 II. ― Les droits et obligations contractés par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour le compte de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers et de la mission nationale d'appui à l'investissement prévues à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Les droits et obligations contractés par le groupement pour la modernisation du système d'information sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à imposition ni à rémunération. La dotation prévue au 1° de l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique pour l'année 2009 est minorée des montants versés pour 2009 au titre du III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée. L'article L. 6113-10 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2010.

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TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTE > CHAPITRE IER : CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
Article 116

I II III V : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art. L231-7 IV. - Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie. VI. - Par dérogation à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres des conseils des caisses primaires appelées à fusionner au 1er janvier 2010 expire le 31 décembre 2009.

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TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE > CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE  DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Article 16

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE > CHAPITRE III : FAVORISER LES COOPERATIONS  ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE
Article 22

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art. L6132-8 -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-13 II. ― 1. Jusqu'au 31 décembre 2012, une partie des crédits d'aide à la contractualisation mentionnés à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prévu à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont prioritairement affectés au soutien des établissements s'engageant dans des projets de coopération, notamment des projets tendant à la réalisation d'une communauté hospitalière de territoire ou à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire. Les agences régionales de santé s'assurent que les établissements participant à un projet de communauté hospitalière de territoire et aux groupements de coopération sanitaire bénéficient d'un financement majoré de 15 %.

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TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Article 106

I à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre IV : Toxicovigilance., Art. L1341-1, Art. L1341-2, Art. L1341-3, Art. L1342-1, Art. L1342-3, Art. L1413-4, Art. L1333-3, Art. L1413-16 IV. - En l'absence d'agence régionale de santé, les missions attribuées à son directeur général par le III sont exercées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

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TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Article 113

I II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3262-3, Art. L3262-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3262-1 IV. - Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Article 111

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5139-2 II. - Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
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TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
Article 107

I à IV A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3845-1, Art. L3845-2 V.-Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.

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TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTE > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION  ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 133

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à : ― modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ; ― étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à La Réunion et à la Guadeloupe. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
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TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTE > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION  ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 135

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L722-20

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTE > CHAPITRE II : REPRESENTATION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES
Article 123

I II IV V VI. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-33, Art. L162-15 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre III : Représentation des professions de santé libérales. , Sct. Chapitre unique , Art. L4031-1, Art. L 4031-2, Art. L4031-3, Art. L 4031-4 III. - Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même ressort font l'objet d'une convention entre ces deux instances. A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition. VII. - Par dérogation à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu'à la mise en place des unions régionales des professionnels de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le restent jusqu'à l'organisation des enquêtes de représentativité suivantes.

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TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTE > CHAPITRE IER : CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
Article 122

Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé. Une telle enveloppe pourrait être répartie par région et déléguée aux agences régionales de santé, qui disposeraient ainsi de moyens accrus pour résorber les inégalités de santé.