VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-67-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L465-3-7 V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
Article 56

I. - 1° A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706-71 10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ; 11° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L315-1 III. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L113-2 2° A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 4 : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
Article 55

I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-1-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ; 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-73-1 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 445-2-2

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC > Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
Article 40

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
Article 54

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L114-1, Art. L263-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5312-9, Art. L5332-1, Art. L5332-3, Art. L5332-5, Art. L5332-7, Art. L5332-10, Art. L5332-8, Art. L5332-11, Art. L5332-13, Art. L5332-14, Art. L5332-15, Sct. Section 6 : Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques, Art. L5332-16, Art. L5332-17, Art. L5332-18, Art. L5336-10, Art. L5336-10-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-10-2, Art. L5336-10-3, Art. L5336-10-4, Art. L5336-10-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Art. 17 IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 11-2-1 V.-La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption. VI.-Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, les administrations de l'Etat et les établissements publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ou exerçant leurs activités dans des zones particulièrement exposées mettent en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption comportant une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées en application de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. Ce dispositif est mis à jour tous les deux ans.
LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Article 2

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret. Le représentant de l'Etat dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction, en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret. Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Article 3

Les conséquences financières résultant pour l'Etat de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Article 1

I.-A.-A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. B.-Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. C.-Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n'est pas décent conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. II.-Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au I du présent article.
Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Article 1

Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 70 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2025-2026.Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 70 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.

Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Article 3

Le dispositif « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er septembre au 31 décembre 2025, auprès des associations sportives ou structures suivantes :1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, à l'exclusion des fédérations scolaires ;2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport ;3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants : - 9311Z : gestion d'installations sportives ;- 9312Z : activités clubs de sports ;- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;- 9313Z : activités des centres de culture physique ;- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;- 6420Z : activités des sociétés holding. L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.
Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Article 2

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2025, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 31 décembre 2025 :1° Etre âgé de quatorze à dix-sept ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code ;3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2025, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 15 octobre 2025 :1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Article 4

Jusqu'au 31 décembre 2025, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2025.

Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Article 7

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3.

Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Article 8

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références aux articles L. 541-1, L. 543-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles 10-1 et 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux articles L. 541-1 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Article 10

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Article 5

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Article 6

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère chargé des sports les données relatives aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2, au titre de l'année 2025, strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » 2025.Pour apprécier l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 au « Pass'Sport » 2025, le ministère chargé des sports utilise les données mentionnées à l'alinéa précédent. Il peut également utiliser les données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre du « Pass'Sport » 2024.
Décret n° 2025-626 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits
Annexe

ANNEXETABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Direction de l'action du Gouvernement 63 998 818 63 998 818 Coordination du travail gouvernemental 129 63 998 818 63 998 818 Justice 1 650 000 1 650 000 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 1 650 000 1 650 000 Totaux 65 648 818 65 648 818 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Défense 63 986 540 63 986 540 Environnement et prospective de la politique de défense 144 63 986 540 63 986 540 Sécurités 1 662 278 1 662 278 Police nationale 176 1 662 278 1 662 278 Totaux 65 648 818 65 648 818 Dont titre 2.

Décret n° 2025-626 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-626 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits
Article 2

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Décret n° 2025-626 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n° 2025-625 du 9 juillet 2025 portant virement de crédit
Annexe

ANNEXETABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Défense 12 631 195 12 631 195 Préparation et emploi des forces 178 12 631 195 12 631 195 Totaux 12 631 195 12 631 195 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Défense 12 631 195 12 631 195 Environnement et prospective de la politique de défense 144 11 250 000 11 250 000 Soutien de la politique de la défense 212 1 381 195 1 381 195 Totaux 12 631 195 12 631 195 Dont titre 2.

Décret n° 2025-625 du 9 juillet 2025 portant virement de crédit
Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 12 631 195 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Décret n° 2025-625 du 9 juillet 2025 portant virement de crédit
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-625 du 9 juillet 2025 portant virement de crédit
Article 2

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 12 631 195 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Décret n° 2025-624 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 179 026 881 € en autorisations d'engagement et de 256 606 688 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Décret n° 2025-624 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits
Article 2

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 179 026 881 € en autorisations d'engagement et de 256 606 688 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Décret n° 2025-624 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-624 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits
Article 3

Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
Article 2

L'indice synthétique mentionné au III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts est établi à partir des paramètres statistiques suivants :a) L'évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020 ;b) L'évolution de la population entre 2009 et 2020 ;c) L'évolution du taux d'emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020.L'indice synthétique est établi à partir des données disponibles au 1er juillet 2023, diffusées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des finances publiques. Il est calculé à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des bassins de vie.Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des bassins de vie est celui arrêté au 1er janvier 2023. Les bassins de vie sont définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques.Les communes sont considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité au 1er janvier 2023, établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
Article 3

Les modalités du calcul de l'indice synthétique mentionné au III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts figurent à l'annexe au présent décret.

Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
Article 1

Les communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, situées dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, sont listées par ordre croissant en fonction de l'indice synthétique mentionné au III du même article.L'indice synthétique d'une commune correspond à l'indice le plus faible entre celui calculé à l'échelle de son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et celui calculé à l'échelle de son bassin de vie.Sont classées en zone France ruralités revitalisation « plus » les communes mentionnées au premier alinéa du présent article et présentant les indices synthétiques les plus faibles, parmi ceux retenus à l'échelle de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leur bassin de vie. Le nombre de ces communes classées est égal au quart des communes situées en zone France ruralités revitalisation définie au II de l'article 44 quindecies A du code précité.