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Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »
Article 1

Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants , en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement d'accueil collectif dit jardin d'enfants est assimilé à un établissement d'enseignement et le responsable de l'établissement d'accueil collectif dit jardin d'enfants est assimilé au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire. En cas de manquement de l'établissement aux obligations mentionnées au premier alinéa, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, en informe le représentant de l'Etat dans le département qui peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique.
Décret n° 2019-820 du 2 août 2019 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
Article 1

L'article D. 442-22 du code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'article 18 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance. Pour l'application de ces dispositions, les enfants soumis à l'obligation d'instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement privés.

Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Article 2

La brigade de recherches mentionnée à l'annexe 2 du présent décret est créée à compter du 10 et supprimée le 31 août 2019.

Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Article 1

Les brigades territoriales mentionnées à l'annexe 1 du présent décret sont créées à compter du 10 et supprimées le 31 août 2019.

Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Article 4

Les unités mentionnées en annexes 1, 2 et 3 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Annexe

ANNEXES ANNEXE 1 DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE TERRITORIALE Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 11 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 12 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 13 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 14 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 21 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 22 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 23 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 24 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 31 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 32 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 33 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 34 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 41 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 42 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 43 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 44 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 51 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 52 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 53 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 54 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 61 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 62 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 63 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade territoriale G7 - 64

Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Article 3

Les brigades motorisées mentionnées à l'annexe 3 du présent décret sont créées à compter du 10 et supprimées le 31 août 2019.

Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Annexe

ANNEXE 2 DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE DE RECHERCHES Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade des recherches G7
Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Annexe

ANNEXE 3 DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION BRIGADE MOTORISÉE Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade motorisée G7 - 1 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade motorisée G7 - 2 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade motorisée G7 - 3 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade motorisée G7 - 4 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade motorisée G7 - 5 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade motorisée G7 - 6 Pyrénées-Atlantiques (64). Brigade motorisée G7 - 7
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 12

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Chapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Chapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 3

La préfiguration du dispositif est mise en place dans 15 à 20 départements entre le 15 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Elle comporte au moins deux vagues de déploiement.Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics précise les départements concernés ainsi que les dates de chaque vague de déploiement.

Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Chapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 2

L'autorisation mentionnée au I de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. L'Etat attribue à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions visées au A du I de cet article dans le cadre de procédures de marché public. L'attribution de ces marchés publics est suivie d'une phase de mise en place de la solution technique, au cours de laquelle aucune opération n'est exécutée par les prestataires. A l'issue de la phase de mise en place de la solution technique, une phase de préfiguration permet l'exécution des opérations d'encaissement ou de décaissement dans certains départements. Cette phase de préfiguration permet de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du dispositif.

Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Chapitre Ier : Opérations que l'Etat ne peut pas confier à un prestataire extérieur
Article 1

Les opérations visées au 3° du B du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, que l'Etat ne peut confier à un prestataire extérieur, sont les suivantes :a) Les dépenses relatives aux frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention du ministère de l'intérieur ;b) La rétribution des aviseurs des douanes ;c) Les dépenses relatives aux coûts d'achats pour lutter contre les produits stupéfiants ;d) La rétribution des aviseurs fiscaux ;e) Les dépenses des trésoriers militaires, sous-trésoriers militaires ou mandataires ;f) Les opérations en espèces relatives aux avoirs saisis et confisqués et aux scellés judiciaires.
Décret n° 2019-723 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Décret n° 2019-723 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 7

I. - Il est mis en œuvre par le ministère chargé de l'environnement un traitement automatisé d'informations nominatives par une application internet nationale dédiée, ayant pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'indemnisation des dommages dus respectivement au loup, à l'ours ou au lynx. Le traitement permet également un suivi statistique ainsi qu'une représentation cartographique des dommages causés par les grands prédateurs, notamment en vue d'études scientifiques. II. - Les informations nominatives traitées sont les suivantes : - civilité, nom et prénom du demandeur ; - si le demandeur est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ; - le numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ; - adresse ; - numéro de téléphone (facultatif) ; - adresse électronique (facultatif) ; - identifiant de demandeur d'aide ( numéro Pacage ). Les informations figurant dans les pièces à fournir pour l'instruction du dossier sont également enregistrées dans le traitement. III. - La durée de conservation des données mentionnées au II est de cinq ans à compter de la survenance du dommage. Elles sont ensuite archivées sur un support numérique approprié. IV. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées au II, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les agents des services de l'Etat chargés de l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation ; - les agents des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de la réglementation et des plans nationaux d'actions relatifs au loup, à l'ours ou au lynx ; - les agents de l'Agence de services et de paiement ; - les agents de l'Office français de la biodiversité. V. - Toute consultation du traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans. VI. - Les droits d'accès de rectification et d'effacement prévus aux articles 15 à 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire. Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 2

I. - En cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation. Pour les dommages causés aux animaux d'élevage, cette demande doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l'attaque supposée. Pour les dommages aux ruchers, ce délai est porté à 15 jours. II. - Un agent formé à cette fin par l'Office français de la biodiversité et désigné par le préfet de département est chargé de réaliser un constat sur le lieu du dommage. Le constat est dressé sur un formulaire-type permettant de relever l'ensemble des éléments factuels nécessaires à l'appréciation de la responsabilité du prédateur dans le dommage et à l'indemnisation. Par exception, par arrêté pris après accord du préfet coordonnateur du plan national d'action relatif à l'espèce prédatrice concernée, le préfet mentionné au I peut, pour les constats portant sur moins de cinq victimes ovines ou caprines, autoriser, pour tout ou partie du département, les éleveurs ou leurs mandataires à réaliser eux-mêmes les constats et à les lui transmettre. Cette exception peut également être mise en œuvre, quel que soit le nombre d'animaux victimes et quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, lorsque les troupeaux victimes d'attaque sont situés dans un secteur où des cas d'épizooties sont attestés. Toute déclaration comportant des faits matériellement inexacts est passible de sanctions conformément à l'article 441-7 du code pénal. III. - Le constat mentionné au II comprend les numéros d'identification de l'élevage et des animaux victimes des dommages, sauf lorsque les boucles ne sont pas retrouvées ou pour les jeunes animaux qui ne sont pas encore identifiés. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des pièces à fournir pour l'instruction du dossier.
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 8

I.-Dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par le décret du 15 avril 2009 susvisé, pour les dommages attribués à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé, et au loup, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département par le I de l'article 2 et par le 1er alinéa de l'article 3 du présent décret sont exercés par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées. II.-Les agents du parc national des Pyrénées mettent en œuvre le traitement de l'application internet nationale dédiée à l'indemnisation des dommages causés par le loup, l'ours et le lynx dans les conditions fixées à l'article 7. III.-L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues à l'article 9.

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 9

L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter : - de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;- du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 6

A compter de la cinquième attaque de lynx sur une période de deux ans, le versement de l'indemnisation est subordonné à la mise en place de l'une des mesures de protection utilisées pour lutter contre la prédation du loup ou de l'ours pour percevoir une indemnisation.

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 10

Le présent décret s'applique aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 1

Un dispositif d'indemnisation est mis en place en application du régime cadre d'aide d'Etat notifié n° SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Il est adopté sur la base des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 3

Le préfet mentionné au I de l'article 2 décide de l'indemnisation d'une attaque, en fonction des éléments techniques figurant dans le constat et des conclusions du service instructeur, dans les conditions prévues aux articles 4 à 6.Lorsque les éléments techniques du constat ne permettent pas de conclure avec certitude sur la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx sur la cause de la mortalité, le contexte local peut être pris en considération, conformément aux principes suivants : - les mortalités non liées à une prédation ne donnent pas lieu à indemnisation ;- les mortalités dont la cause est indéterminée ne donnent pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation ;- les mortalités liées à une prédation ne donnent lieu à indemnisation que si la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx n'est pas écartée. Pour l'application du présent décret, sont assimilés à une prédation l'étouffement et le dérochement.