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Décret n° 2000-355 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance
Article 11

I. - Les dispositions prévues aux 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances et à l'article R. 332-14-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Article 2

Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l'indice moyen du grade de l'agent. Le taux maximum de la prime effectivement allouée ne peut excéder 22 % du traitement afférent à l'indice maximum du grade de l'agent.

Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Article 1

Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de service et de rendement non soumise à retenues pour pension civile. L'attribution de cette prime est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Article 7

Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.

Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Article 6

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS INTERNE.
Article ANNEXE I

ADMISSIBILITÉ Première épreuve Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain. L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exploiter les éléments figurant dans le dossier et à en faire la synthèse en exprimant tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Deuxième épreuve Epreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier, portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe. Troisième épreuve Note de synthèse Droit public : même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe. Economie : même programme que pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe. Quatrième épreuve Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur l'Union européenne ou les questions sociales Questions relatives à l'Union européenne : même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe. Questions sociales : même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe.
Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITÉ.
Article ANNEXE I

Quatrième épreuve Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain. L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.

Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS INTERNE.
Article ANNEXE II

ADMISSION Deuxième épreuve Finances publiques et économie financière Même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe. Troisième épreuve Interrogation sur le droit et la gestion des collectivités territoriales Même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité. Quatrième épreuve Interrogation orale sur le droit public ou l'économie Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité. Cinquième épreuve Eléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information Même programme que pour la cinquième épreuve d'admission du concours externe.
Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITÉ.
Article ANNEXE I

Deuxième épreuve Composition sur un sujet de droit public 1. Théorie générale du droit public : Les sources du droit public et la hiérarchie des normes ; Les personnes publiques ; L'organisation juridictionnelle française ; Les droits fondamentaux et les libertés publiques. 2. Droit constitutionnel et institutions politiques : Théorie constitutionnelle : souveraineté, Etat et nation, les mécanismes démocratiques ; Le régime politique français depuis la IIIe République ; La Constitution de 1958 et son application ; Notions sommaires et actualisées sur les institutions des principaux pays européens et des Etats-Unis. 3. Organisation administrative française : Organisation de l'Etat et décentralisation ; L'administration d'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public (groupements d'intérêt public, agences, autorités administratives indépendantes). 4. L'action administrative : La règle de droit et le principe de légalité ; Le pouvoir réglementaire ; Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ; La police administrative ; Le service public et ses modes de gestion ; La responsabilité de l'administration ; Contrôle et évaluation de l'action administrative. 5. Les biens publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique : Domaine public, domaine privé, secteur public. 6. Les marchés publics : Données générales et dispositions communes ; Les différents types de marchés. 7. Les travaux publics : La notion de travaux publics ; La responsabilité du fait des dommages causés lors de travaux publics ; Les différents types de travaux publics. 8. La fonction publique : Principes généraux ; Droits et obligations ; Règles de recrutement et de carrière ; Les principales caractéristiques de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITÉ.
Article ANNEXE I

Troisième épreuve Rédaction d'une note à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale 1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les grands problèmes de la décentralisation : L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ; Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ; Le maire, agent de l'Etat ; Les organes des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ; Typologie et règles d'organisation des établissements publics locaux ; Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : contrôle de légalité et politiques partenariales. 2. Politique budgétaire et financière des collectivités territoriales : a) Les budgets locaux : Principes généraux ; Préparation, vote, exécution et contrôles ; Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; Les comptables publics. b) Les ressources locales : Les recettes fiscales ; Les dotations et subventions de l'Etat ; Les emprunts ; Les ressources domaniales ; La tarification des services locaux. c) Les dépenses locales : Dépenses obligatoires et dépenses facultatives. d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette. e) Les transferts de compétences et leur compensation financière. 3. La gestion du personnel dans les collectivités territoriales : Le statut de la fonction publique territoriale : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ; La gestion prévisionnelle des effectifs. 4. Les services publics locaux : Gestion directe ; Gestion déléguée ; Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ; Les marchés publics. 5. Les politiques de développement local : Les collectivités locales et le développement économique ; L'intercommunalité ; Les modes de financement du développement local ; L'aménagement du territoire. 6. La politique de l'espace urbain : Les règles nationales et locales d'urbanisme ; Le droit de préemption et les réserves foncières ; La fiscalité de l'urbanisme. 7. Les collectivités territoriales et les citoyens : Information et communication locales : obligations et moyens des collectivités locales ; La concertation et la participation des citoyens.
Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Annexes > CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Article ANNEXE II

Epreuve facultative d'exercices physiques L'épreuve d'exercices physiques du concours externe et du concours interne porte à la fois sur les courses à pied, les sauts (saut en hauteur ou saut en longueur), le lancer de poids et la natation. Pour les épreuves comportant un choix du candidat, celui-ci le fait connaître au moment des inscriptions. Des épreuves distinctes sont organisées pour les candidats du concours externe et les candidats du concours interne. Déroulement des épreuves Les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont indiquées ci-après. L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation. L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. Course de vitesse : un seul essai, course individuelle. Distance parcourue en un temps donné : épreuve en ligne avec un maximum de quinze candidats au départ. Lorsque le signal de fin de course retentit, les concurrents continuent leur effort jusqu'au prochain poste de contrôle où sera enregistrée la performance qu'ils ont réalisée. Les candidats seront munis d'un dossard numéroté qui sera porté sur la poitrine. Saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur. Saut en longueur : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu. Lancer du poids : trois essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu. Le lancer sera effectué sans élan et sera jugé selon les règles en vigueur pour le lancer du javelot. Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé. Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision des présidents des jurys. Notation Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont fixés par les tableaux ci-après. Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure. Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année de concours). Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant le calcul de la moyenne. Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués. BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES (tableau non reproduit)
Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2001.

Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITÉ.
Article ANNEXE I

Première épreuve Composition sur un sujet d'économie 1. Les données de base de l'économie : L'histoire de la pensée économique ; Les développements récents de la pensée économique ; Les modèles fondamentaux de l'analyse économique (les acteurs économiques, le marché et le circuit économique). 2. Les comportements économiques : La consommation ; L'épargne ; L'investissement. 3. La croissance et le développement économique : Croissance et crises ; Les cycles économiques ; Le développement économique ; Economie et démographie ; Population active, emploi, chômage ; Economie et environnement ; Les économies en développement, les pays émergents. 4. Monnaie et financement : Les mécanismes monétaires ; Le financement de l'économie ; Le système financier ; Les banques ; Les taux d'intérêt ; Le financement international (le système monétaire international, les taux de change, le système monétaire européen, l'union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux). 5. Les échanges internationaux : Les théories de l'échange international ; Libre échange et protectionnisme ; Les relations économiques internationales depuis 1945 ; Le commerce international. 6. Les politiques économiques : Le rôle de l'Etat dans les économies de marché ; La politique budgétaire et fiscale ; La politique monétaire ; La politique industrielle ; La réduction des inégalités. 7. Les économies contemporaines : L'économie française ; Notions sommaires et actualisées sur les économies des principaux pays européens, des Etats-Unis et du Japon.
Décret du 28 août 2000 portant modification du décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Rosé d'Anjou »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-962 du 28 septembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-960 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le volontariat civil peut s'effectuer : 1° Pour le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles : dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant des sapeurs-pompiers, dans les services concourant à la sécurité et à la défense civiles et dans les organismes chargés de l'environnement ; 2° Pour le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité : dans les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le volontariat civil peut également s'exercer dans les services de l'Etat ; 3° Pour le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire : dans les services de l'Etat à l'étranger, les établissements scolaires ou culturels français à l'étranger, les établissements publics industriels et commerciaux français à l'étranger, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les implantations et représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou les entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat, ainsi que sous la forme de missions de coopération culturelle, scientifique, technique et économique auprès d'Etats, de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Titre III : Dispositions applicables au volontariat civil effectué à l'étranger.
Article 46

Les taux d'ajustement de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget. Lorsque le volontaire civil est affecté dans l'Etat où il a sa résidence principale, l'indemnité supplémentaire qu'il perçoit est fixée à 15 % du montant total de l'indemnité supplémentaire afférente à cet Etat. Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, le volontaire international en entreprise perçoit durant ses séjours sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale d'une durée supérieure à une semaine, au titre de l'indemnité supplémentaire, une indemnité correspondant à la plus faible de celles des pays de la zone euro.