VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Article 8

Les personnels visés à l'article premier ci-dessus sont, à l'exclusion des directeurs et des secrétaires généraux, soumis aux dispositions de l'article 6 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950.

Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Article 6

Le personnel visé à l'article premier du présent décret reçoit une indemnité de résidence dans les conditions fixées par l'article 3 modifié du décret du 5 mai 1950 et compte tenu de assimilations suivantes : 1° Membres de l'enseignement supérieur Directeurs et secrétaires généraux des quatre établissements. 2° Professeurs agrégés Membres fonctionnaires agrégés des quatre établissements. 3° Professeurs licenciés Bibliothécaires des quatre établissements. Architecte des fouilles de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire. Intendant agent comptable de la Casa Velasquez de Madrid. Membres des quatre établissements autres que les membres fonctionnaires agrégés. Pensionnaires de la Casa Velasquez de Madrid boursiers de l'Etat. 4° Chargés d'enseignement Secrétaires comptables de l'Ecole française d'archéologie d'Athènes et de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire. Pour l'application des dispositions ci-dessus et sur proposition du directeur de l'établissement, l'architecte des fouilles de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, l'intendant agent comptable de la Casa Velasquez à Madrid et les secrétaires comptables de l'Ecole française d'archéologie d'Athènes et de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pourront, lorsqu'ils parlent couramment la langue du pays dans lequel ils sont affectés, être classés dans la catégorie immédiatement supérieure à celle à laquelle ils peuvent normalement prétendre.

Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Article 7

Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 5 mai 1950 susvisé sont appliquées au personnel visé à l'article premier du présent décret. Le ministre de l'éducation nationale est substitué au ministre des Affaires étrangères pour les décisions individuelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 et aux alinéas 4 (2°) et 6 de l'article 5 du décret du 5 mai 1950 susvisé.
Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Article 2

Les personnels visés à l'article premier ci-dessus reçoivent le traitement de grade brut fixé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires de même indice en service dans la métropole, quelles que soient les fonctions qu'ils sont appelés à remplir à l'étranger.

Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Article 3

Les membres séjournant dans les quatre établissements reçoivent le traitement de grade brut en vigueur pour les professeurs agrégés à l'échelon de début. Par dérogation à ces dispositions, les membres fonctionnaires dont l'indice de rémunération en métropole est supérieur à la rémunération de base ci-dessus précisée reçoivent le traitement de grade brut correspondant à leur indice en métropole, sans pouvoir dépasser l'indice brut 590.

Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Article 5

Pour l'attribution des rémunérations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont considérés comme membres les personnels qui se consacrent, dans les quatre établissements, aux travaux et recherches scientifiques et comme pensionnaires ceux qui font partie de la section artistique de la Casa Velasquez de Madrid.

Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Article 4

Les pensionnaires de la Casa Velasquez de Madrid boursiers de l'Etat reçoivent la même rémunération de base que celle en vigueur pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation à l'échelon de début.

Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 1

Les fonctionnaires et agents français exerçant leurs fonctions à l'Ecole française de Rome, à l'école française d'archéologie d'Athènes, à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire et à la Casa Velasquez de Madrid ainsi que les membres et pensionnaires boursiers de l'Etat effectuant un séjour dans ces établissements sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Article 1

Sont portés à 14 310 F par an à compter du 1er janvier 1989 et à 14 490 F par an à compter du 1er juillet 1989 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code.

Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (§ 3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date. Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Article 3

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 33 580 F pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1989 et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1990 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1989 et au-delà du 1er juillet 1990 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1989. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés : A 34 480 F pour une personne seule et à 60 260 F pour deux époux au 1er janvier 1989 ; A 34 890 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux au 1er juillet 1989.
Décret n°88-1234 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-1234 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Article 5

Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 1989.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Article 8

Les consuls, en ce qui concerne les navires : 1° Procèdent à l'armement administratif et délivrent, après visite d'une commission constituée par leurs soins, dans la limite du possible, conformément aux textes en vigueur, un permis de navigation et des papiers de bord : permis d'armement, livre de bord, livre de discipline, registre des réclamations, journal de la machine, registre des traversées, registre des heures supplémentaires, certificats de visite du coffre à médicaments et, éventuellement, certificat constatant qu'il y a impossibilité de satisfaire aux prescriptions légales en ce qui concerne la nationalité de l'équipage ; 2° Procèdent au désarmement administratif en retirant les papiers de bord lorsqu'il y a désarmement matériel ou vente du navire ou lorsque celui-ci fait l'objet d'une déclaration d'innavigabilité ou arrive d'un voyage au long cours dans un port étranger d'Europe et doit repartir pour un nouveau voyage au long cours sans toucher un port de France ; 3° Procèdent, lorsqu'un navire armé au cabotage doit effectuer un voyage au long cours, à la transformation d'armement, après avoir obtenu le consentement exprès de l'armateur, s'être assuré que le capitaine a la capacité exigée pour commander au long cours et avoir débarqué les gens de l'équipage qui le demandent et ne sont pas engagés à suivre le navire à toute destination ; 4° Renouvellent les permis de navigation dans les mers lointaines, après visite, et les certificats de sécurité des navires à passagers afin de permettre au navire de terminer son voyage ; 5° Font procéder à une visite exceptionnelle lorsqu'ils sont saisis d'une plainte de l'équipage.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Article 7

Les attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes sont relatives au navire, aux gens de l'équipage, aux questions de discipline, aux risques de mer et à diverses formalités administratives.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE V : Dispositions finales.
Article 15

L'ordonnance du 29 octobre 1833 est abrogée.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
Article 5

Ils délivrent des certificats relatifs à l'embarquement, au débarquement, au transbordement ou à la consignation en douane des marchandises ou légalisent ces certificats lorsqu'ils sont délivrés par les autorités locales.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
Article 6

Ils assurent, éventuellement, l'application du régime des primes à l'exportation des produits français de grande pêche en vérifiant les chargements et en délivrant des certificats de débarquement.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 2

Ils veillent, d'une manière générale, à l'application des lois et règlements concernant la marine marchande et font rapport de toutes les irrégularités ou infractions commises au ministre des affaires étrangères, ou, en ce qui concerne la police de la navigation maritime, les sauvetages et les rapatriements de marins, au ministre chargé de la marine marchande.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 1

Les consuls suppléent, à l'étranger, dans leurs rapports avec la marine marchande, les agents des douanes, les administrateurs des affaires maritimes et les juges des tribunaux de commerce.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
Article 3

Les consuls, en qualité de suppléants des agents des douanes : 1° Délivrent aux navires construits ou acquis à l'étranger, ou encore en cas de perte de l'acte de francisation, des actes de francisation provisoire, valables jusqu'à l'arrivée du navire à son port d'attache ; 2° Délivrent à ces mêmes navires des congés provisoires également valables jusqu'à l'arrivée du navire à son port d'attache, et visent les congés des navires quittant le port de leur résidence ; 3° Délivrent des permis de navigation dans les mers lointaines, remplacent à la fois l'acte de francisation et le permis de navigation, aux navires ne rentrant jamais en France ; 4° Mentionnent, au dos de l'acte de francisation ou de l'acte de francisation provisoire, les mutations effectuées dans la propriété du navire ; 5° Mentionnent, sur les congés provisoires, les hypothèques constituées sur les navires acquis à l'étranger et francisés provisoirement.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
Article 4

Les consuls visent et enregistrent les manifestes de sortie des navires étrangers se faisant expédier à destination d'un port situé en territoire français.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Article 11

En cas de naufrage ou d'échouement avec bris, le consul gérera le sauvetage, à moins que le capitaine ne soit muni de pouvoirs spéciaux de l'armateur l'habilitant à cet effet, ou que les intéressés : propriétaires du navire ou de la cargaison, armateurs, assureurs, ou leurs correspondants, ne se trouvent sur place, munis de pouvoirs assurant la représentation de tous les intérêts sans exception, n'acquittent les frais déjà encourus et ne donnent caution pour ceux qui restent à régler. Le consul prend toutes dispositions utiles à l'égard des personnes victimes du sinistre ou sauvées et en ce qui concerne le navire et la cargaison. Il donne avis du sinistre au ministre chargé de la marine marchande et y joint une expédition du rapport de mer du capitaine, dûment vérifié. Il procède, en outre, à une enquête sur les causes du sinistre et en adresse les procès-verbaux au ministre chargé de la marine marchande, en désignant les ports sur lesquels il a dirigé les marins rapatriés afin qu'ils puissent être soumis à un nouvel interrogatoire lors de leur arrivée en France.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Article 12

En cas d'échouement sans bris, le consul facilitera au capitaine la remise à flot du navire. Il ordonnera toutefois, la démolition du navire si les autorités locales l'exigent ou s'il constitue une entrave à la navigation ne pouvant être écartée en temps utile.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Article 10

Les consuls exercent, à l'égard des équipages, les attributions qui leur sont confiées par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Ils connaissent des fautes graves contre la discipline et exercent, en matière de délits et crimes maritimes, les fonctions d'officiers de police judiciaire. Ils peuvent, d'autre part, en cas de crime ou de délit commis par le capitaine ou avec sa complicité, procéder à une enquête préliminaire, prononcer son incarcération provisoire ou son renvoi dans un port français et pourvoir, autant que possible d'accord avec l'armateur ou le représentant de celui-ci, à son remplacement.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Article 9

Les consuls, en ce qui concerne l'équipage : 1° Autorisent l'embarquement des marins après avoir veillé à l'exécution des prescriptions légales en ce qui concerne la nationalité de l'intéressé, les clauses de son contrat d'engagement et la visite médicale ; 2° Autorisent le débarquement des marins ; 3° Inscrivent au rôle de l'équipage ces embarquements et débarquements ainsi que tous les changements de situation de grade ou de solde des membres de l'équipage ; 4° Font procéder à la liquidation des salaires et au versement d'acomptes ; 5° Donnent aux marins débarqués toute l'assistance désirable et les font notamment hospitaliser en attendant de pouvoir assurer leur rapatriement, l'armateur ayant la faculté de recourir au délaissement forfaitaire des marins malades ou blessés ; 6° Tiennent dans certains consulats désignés par arrêtés interministériels pris par le ministre des affaires étrangères, par le ministre chargé de la marine marchande, les matricules des gens de mer, dans les conditions définies par les règlements en la matière ; 7° Assurent, dans les consulats désignés dans les conditions définies à l'alinéa 6° ci-dessus, la suppléance générale de l'établissement national des invalides de la marine.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
Article 18

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Article 13

Les consuls procèdent à certaines formalités administratives : 1° Ils renouvellent certains papiers de bord : livre de discipline, registre de réclamations et journal de la machine ; 2° Ils enregistrent les mouvements d'entrée et de sortie des navires français visitant le port de leur résidence et en adressent un état trimestriel au ministre chargé de la marine marchande ; 3° Ils coopèrent à l'application de la législation sur les primes à la marine marchande.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎
TITRE IV : Attributions des consuls en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce.
Article 14

Les consuls, en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce : 1° Déclarent l'innavigabilité du navire ; 2° Interviennent, en cas de vente du navire, pour certifier la régularité du pouvoir du capitaine ; 3° Approuvent, après expertise, la nécessité des réparations lorsque le montant de celles-ci dépasse 100 francs (1 F) par tonneau de jauge brute ; 4° Nomment des experts en cas d'avaries et procèdent au règlement des avaries communes si leur compétence est reconnue par tous les intéressés et si ceux-ci s'engagent à ne pas faire appel devant les juridictions locales ; 5° Autorisent les emprunts du capitaine sur le navire, la constitution d'hypothèques sur le navire lorsque ce dernier appartient à plusieurs propriétaires, la vente ou la mise en gage des marchandises ; 6° Reçoivent et vérifient le rapport de mer du capitaine ; 7° Visent, cotent et paraphent le journal de bord.