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Décret no 95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de la Corse-du-Sud)
Article 1

Les électeurs de la 1re circonscription du département de la Corse-du-Sud sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de la Corse-du-Sud)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

Décret no 95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de la Corse-du-Sud)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de la Corse-du-Sud)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de la Corse-du-Sud)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.

Décret no 95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de la Corse-du-Sud)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-554 du 5 mai 1995 accordant des congés spéciaux à certains    personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi    no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique hospitalière
Article 2

Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.

Décret no 95-554 du 5 mai 1995 accordant des congés spéciaux à certains    personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi    no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique hospitalière
Article 1

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé : a)Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b)Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; c)Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, soit des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Décret no 95-554 du 5 mai 1995 accordant des congés spéciaux à certains    personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi    no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-998 du 25 août 1995 modifiant le décret no 83-517 du 24 juin    1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre    1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du    code de l'aviation civile
Article 3

En vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.

Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du    code de l'aviation civile
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 du 23 juillet    1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux    intérieures
Article 7

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Article 6

Le comité d'administration : 1° Est consulté par l'administrateur général sur toute question relative au fonctionnement de la la Comédie-Française et de la troupe qu'il juge utile de lui soumettre ; 2° Est consulté par l'administrateur général dans les cas prévus à l'article 13, au 1° de l'article 18 et à l'article 19 du présent décret ; 3° Propose les nominations au sociétariat dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi que les promotions à l'intérieur de la troupe ; il prépare la distribution des douzièmes ; il décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires ; 4° Délibère sur le maintien des sociétaires dans la troupe conformément au II de l'article 15 et les nominations à l'honorariat dans les conditions prévues à l'article 17 ; 5° Prononce les avertissements, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats de l'exercice écoulé dans les conditions prévues au 2° de l'article 18 ; 6° Approuve le règlement intérieur de l'établissement ; 7° Approuve le budget , les décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ainsi que les emprunts ; 8° Est consulté par l'administrateur général sur le prix des places ; 9° Délibère, à la demande de l'administrateur général, sur la prise, l'extension et la cession de participation, sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 10° Délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles et sur les projets de constitution de nantissements et d'hypothèques ; 11° Délibère sur l'acceptation des dons et legs. Le comité d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur général au moins une fois tous les deux mois et dans le cas prévu à l'article 9. Il se réunit obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour délibérer sur les points mentionnés aux 3° et 4°.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Article 11

L'assemblée générale des sociétaires : 1° Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet ; 2° Se prononce sur le budget dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur le compte financier après leur approbation par le comité d'administration ; 3° Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité d'administration dans les conditions prévues par l'article 5 ; le vote par correspondance n'est pas admis pour cette élection ; 4° Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par l'article 12 ; 5° Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par l'article 18.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Article 4

Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général des services : 1° Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ; 2° Prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution ; à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses ; en cours d'exercice, il rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre ; 3° Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants des personnels ; 4° Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou occasionnel ; 5° Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de l'administrateur général ; 6° Négocie les contrats liés aux productions et coproductions. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Article 5

Le comité d'administration, présidé par l'administrateur général, est composé de sept sociétaires, membres titulaires, et de deux sociétaires, membres suppléants, ainsi désignés : 1° Le doyen des sociétaires ; 2° Trois titulaires et un suppléant nommés pour un an par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général ; 3° Trois titulaires et un suppléant élus pour un an par l'assemblée générale des sociétaires. Les membres suppléants assistent aux réunions mais ne sont appelés à prendre part aux délibérations du comité qu'en cas d'absence des titulaires. Aucun sociétaire ne peut refuser d'être membre du comité ni d'assister à ses séances. Il peut toutefois, au terme d'un mandat, refuser d'exercer à nouveau cette fonction l'année suivante. En cas d'empêchement durable d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement suivant les modalités de sa désignation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le directeur général des services, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par l'administrateur général assistent aux réunions du comité avec voix consultative, à l'exception des réunions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 6.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Article 7

Dans les cas mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 6, la composition du comité d'administration est complétée par trois représentants du personnel de la Comédie-Française dont un représentant des pensionnaires, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique élus pour deux ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; trois suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. Lorsqu'il est fait application du présent article, le directeur du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant et le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant assistent aux séances, et le comité d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Article 3

La Comédie-Française est placée sous la direction d'un administrateur général nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans, par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il ne peut être révoqué que par un décret motivé. L'administrateur général : 1° Représente la Comédie-Française en justice et dans tous les actes de la vie civile, et peut conclure des transactions ; 2° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 3° Fixe le prix des places ; 4° Assure la direction artistique de l'établissement ; à ce titre, il établit le programme de chaque année et distribue les rôles à l'intérieur de la troupe, après concertation avec les metteurs en scène ; 5° Engage les élèves stagiaires et les pensionnaires et propose au ministre chargé de la culture les nominations au sociétariat dans les conditions fixées par l'article 12 ; 6° Prend toutes les mesures utiles au bon fonctionnement du théâtre et à l'organisation des représentations extérieures. Il est assisté d'un directeur général des services nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur sa proposition. Il désigne le secrétaire général, le directeur technique et les directeurs adjoints de la scène. Sauf dans les cas visés aux 4° et 5° ci-dessus, il peut déléguer sa signature au directeur général des services et aux chefs de service. En cas d'empêchement, de vacance ou de maladie, le directeur général des services le remplace dans tous les actes de la vie civile et le doyen des sociétaires assure la direction artistique de l'établissement. Si l'administrateur général exerçait, antérieurement à sa nomination, une activité de metteur en scène, il peut réaliser des spectacles à la Comédie-Française, à concurrence de deux par saison, et perçoit alors une rémunération spécifique. En dehors de la Comédie-Française et des théâtres visés au quatrième alinéa de l'article 13 du présent décret, l'administrateur général ne peut exercer aucune activité de metteur en scène sans l'autorisation du ministre chargé de la culture.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 32

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
Article 16

En cas d'incapacité de jouer provenant d'un accident lié aux activités de la Comédie-Française ou d'une raison médicale constatée et reconnue, l'administrateur général peut relever un sociétaire de ses obligations d'acteur. Il peut lui confier d'autres fonctions au sein de l'établissement.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
Article 17

Sur proposition de l'administrateur général et après accord du comité d'administration, tout sociétaire admis à la retraite après vingt ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire peut être nommé sociétaire honoraire par arrêté du ministre chargé de la culture. A la demande de l'administrateur général, tout sociétaire honoraire peut jouer occasionnellement au sein de la troupe. Il est alors rétribué au niveau correspondant à son rang lors de son départ, à l'exception de la participation aux résultats de l'année considérée, sans que le paiement de sa pension soit suspendu.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
Article 18

Tout manquement aux obligations énumérées aux articles 5 et 10 et au titre II du présent décret et, en particulier, aux dispositions de l'article 13 peut entraîner, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations : 1° Pour les pensionnaires : - un avertissement ; - la résiliation du contrat. Ces sanctions sont prononcées par l'administrateur général, après avis du comité d'administration ; 2° Pour les sociétaires : - un avertissement, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats pour l'année considérée par décision du comité d'administration ; - la radiation du sociétariat prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'assemblée générale des sociétaires. La jouissance des fonds sociaux et de la pension s'exerce dans les conditions prévues au III de l'article 15.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 30

L'administrateur de la Comédie-Française en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en qualité d'administrateur général de l'établissement public. La durée de son mandat est fixée à cinq ans à compter de la date de sa nomination en qualité d'administrateur de la Comédie-Française.
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE III : Du répertoire.
Article 21

Toute pièce ayant pour auteur un sociétaire, un pensionnaire ou un membre de l'administration de la Comédie-Française ne peut être lue devant le comité de lecture qu'avec une autorisation spéciale de l'administrateur général. En aucun cas, une pièce originale dont l'administrateur général serait l'auteur ne peut être jouée à la Comédie-Française pendant la durée de ses fonctions.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 25

Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Comédie-Française par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. La Comédie-Française assure la gestion desdits immeubles. Elle ne supporte pas le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents. L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 31

Sont abrogés le décret du 27 avril 1850 modifié concernant le Théâtre-Français et le décret n° 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36 -Décret n° 47-1898 Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 12, Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Art. 12
Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
Article 15

I. - Tout sociétaire est autorisé à prendre sa retraite au jour où il a accompli dix, quinze, vingt, vingt-cinq ou trente ans de services et chaque année après trente ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire. Il doit faire part à l'administrateur général six mois à l'avance de sa décision qui, pour être effective, devra être renouvelée au moins un mois avant l'expiration de ce délai. Le sociétaire doit continuer à jouer dans les conditions où il le faisait antérieurement pendant les six mois qui suivent son départ à la retraite. II. - Après dix, quinze, vingt, vingt-cinq, trente années et chaque année après trente ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire, le ministre chargé de la culture, par arrêté pris sur proposition de l'administrateur général après accord du comité d'administration, se prononce, pour chaque sociétaire, sur son maintien dans la société. Si la mise à la retraite est prononcée, le sociétaire peut, sur sa demande, rester au service du théâtre pendant un an. Il demeure soumis aux obligations statutaires des sociétaires et perçoit les rémunérations correspondant à son rang. III. - La mise à la retraite est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, qui fixe également le montant de la retraite sur la base du barème en vigueur. La jouissance des fonds sociaux et de la pension d'un sociétaire qui se retire après dix ou quinze ans de services est différée jusqu'à l'âge de soixante ans. Toutefois, lorsque la mise à la retraite a été prononcée pour invalidité, l'entrée en jouissance est immédiate.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE III : Du répertoire.
Article 20

Le comité de lecture est composé de douze membres : 1° L'administrateur général de la Comédie-Française, président ; 2° Les sociétaires membres titulaires du comité d'administration ; 3° Quatre personnalités du monde des lettres et du théâtre désignées pour une durée de deux ans par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général. Le comité de lecture ne peut siéger valablement que lorsque sept membres au moins sont présents à la séance. Les votes ont lieu au scrutin secret. Une pièce ne peut être acceptée qu'à la majorité des deux tiers des votants.

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 29

Dans la liste annexée au décret du 6 août 1985 susvisé, l'emploi d'administrateur de la Comédie-Française est remplacé par l'emploi d'administrateur général de la Comédie-Française.