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Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Chapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux > Section III : Contrôle.
Article 9

Les agents de la Caisse nationale des industries électriques et gazières chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent les contrôles sur place et sur pièces auprès des redevables relatifs, d'une part, aux cotisations et, d'autre part, à la contribution tarifaire, sous réserve des dispositions suivantes relatives à la contribution tarifaire. Le contrôle de la contribution tarifaire porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la détermination de l'assiette et du montant de la contribution tarifaire ainsi qu'à l'élaboration des déclarations prévues à l'article 7 du présent décret et à la justification des éléments qu'elles contiennent. Les redevables sont tenus de présenter aux agents de la caisse chargés du contrôle tout document qui concourt ou justifie la détermination de l'assiette ou du montant de la contribution tarifaire et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur est demandé pour permettre le contrôle de la contribution tarifaire. Si les éléments produits par le redevable à l'occasion du contrôle ne permettent pas de déterminer l'assiette et le montant de la contribution tarifaire au cours des périodes contrôlées, la caisse peut procéder à la fixation forfaitaire de l'assiette et du montant dû selon les modalités mentionnées au IV de l'article 7 du présent décret.

Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Chapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux > Section IV : Dispositions transitoires. > Section IV : Déclarations complémentaires
Article 11

Tout employeur redevable des cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est tenu d'adresser, par voie dématérialisée, mensuellement selon la même périodicité que la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les données, non incluses dans cette déclaration, nécessaires à la caisse pour accomplir les missions prévues aux 3°, 4° et 7° du I et au II de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé dont son conseil d'administration fixe la liste. Les manquements aux obligations de transmission des données mentionnées au présent article sont sanctionnés dans les conditions prévues au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Chapitre 1er : Ressources  - Assiette et taux des cotisations et de la contribution tarifaire.
Article 4 bis

La cotisation mentionnée à l'article 11 ter de l'article 1er est due et recouvrée selon les modalités suivantes : 1° Elle est assise sur l'assiette mentionnée au I de l'article 2 ; 2° En vue d'assurer l'équilibre entre les charges et les produits en fonction des éléments dont la caisse dispose, son taux est fixé sur la période de référence selon une formule de calcul déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en tenant compte notamment des charges couvertes dans le cadre des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle nettes des sommes mentionnées au 2° du IV de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé, de la somme des éléments de rémunération constitutifs de l'assiette mentionnée au 1° et du montant des cotisations dues au titre des exercices précédents. La période de référence mentionnée à l'alinéa précédent correspond à la période courant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante.

Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Chapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux > Section IV : Dispositions transitoires. > Section IV : Déclarations complémentaires
Article 12

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Chapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux > Section III : Contrôle.
Article 10

La Caisse nationale des industries électriques et gazières peut, en application des dispositions de l'article L. 122-8 du code de la sécurité sociale susvisée et dans les conditions prévues ci-après, déléguer la vérification du respect des obligations déclaratives, la vérification des éléments des assiettes mentionnées au I de l'article 2 et à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'application des taux de la contribution tarifaire, de la cotisation mentionnée à l'article 11 ter du I de l'article 1er et le cas échéant de la cotisation prévue au II de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé. I.-L'ensemble de la procédure de contrôle et de mise en recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, des contributions, et des majorations et pénalités correspondantes peut être délégué. II.-Peuvent recevoir délégation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, les organismes de recouvrement du régime général mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et les organismes mentionnés à l'article L. 752-1 du même code. Cette délégation est organisée par une convention passée entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par une convention passée entre cette même caisse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, et du ministre chargé de l'agriculture pour la convention passée avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Elles prévoient les modalités de compensation, par la caisse, des frais de gestion relatifs aux missions prévues au premier alinéa du présent article et mentionnent la liste des organismes désignés par l'agence centrale, en application de l'article L. 225-1-1 (3°) quinquies du même code, et par la caisse centrale pour prendre en charge les contrôles. III.-Les agents des organismes chargés du contrôle sont assermentés et agréés conformément aux dispositions prévues par les articles L. 243-7 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par l' article L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. L'agrément dont ils bénéficient pour les contrôles prévus par cet article leur permet d'assurer les opérations de contrôle pour le compte de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Les organismes peuvent, pour chaque catégorie de contrôle, utiliser les observations effectuées lors de précédents contrôles relatifs aux missions de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Article 87

Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante : ANNÉES 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration 58 000 63 000 80 000 100 000 100 000 401 000 Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins 20 000 20 000 20 000 Logements financés par des prêts locatifs sociaux 22 000 27 000 27 000 32 000 32 000 140 000 Logements construits par l'association agréée prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000 Totaux 90 000 100 000 117 000 142 000 142 000 591 000 Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants : (En millions d'euros valeur 2004) ANNÉES 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Autorisations d'engagement 442 482 687 798 798 3 207 Crédits de paiement 465 594 631 703 670 3 063 Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique. II.-Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante : ANNÉES 2007 2008 2009 Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation 5 400 5 400 5 400 Logements en accession très sociale à la propriété 2 000 2 000 2 000 Logements sociaux réhabilités 1 500 1 500 1 500 Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants) 2 400 2 400 2 400 Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation 1 200 1 200 1 200 Totaux 12 500 12 500 12 500

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre Ier : Service public de l'emploi.
Article 4

I.-Paragraphe modificateur II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES > Chapitre II : Accompagnement des élèves en difficulté.
Article 128

Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire. Ils sont mis en oeuvre dès la maternelle, selon des modalités précisées par décret, par un établissement public local d'enseignement, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique. Les dispositifs de réussite éducative s'adressent prioritairement aux enfants situés en quartier prioritaire de la politique de la ville ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire. Chaque année, un bilan des dispositifs de réussite éducative est présenté à l'ensemble des partenaires y contribuant.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES > Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
Article 151

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la politique de la ville.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Article 98

I., II., III., IV.-Paragraphes modificateurs V.-L'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou aux allocations de logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. La signature du bail intervient dans les meilleurs délais. VI.-Paragraphe modificateur VII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. VIII.-Les dispositions du présent article sont également applicables aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
Article 92

I à III . - Paragraphes modificateurs IV. - Abrogé. V. - Paragraphe modificateur

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes > Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
Article 16

Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
Article 57

Le 34° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT > Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement.
Article 81

Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 227 millions d'euros selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) ANNÉES 2005 2006 2007 2008 2009 Accueil d'urgence et places d'hiver 164 164 214 195 195 Centres d'hébergement et de réinsertion sociale 461 467 508 544 544 Centres d'accueil des demandeurs d'asile 143 151 159 159 159 Totaux 768 782 881 898 898 Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes. Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation.
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques.
Article 60

I., II., III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les communautés de communes et communautés d'agglomération ayant créé un centre intercommunal d'action sociale avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi au plus tard le 31 décembre 2006. V. - Les centres intercommunaux d'action sociale créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi par des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d'une fiscalité propre continuent à exercer, pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux premier à quatrième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes > Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
Article 26

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes > Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.
Article 31

I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes > Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.
Article 30

I., II., III. - Paragraphes modificateurs IV. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée : 1° Les dépenses mentionnées aux 6° et 7° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ; 2° Les frais de stages organisés en milieu professionnel ouvrant droit à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ne sont pas soumis à la limite mentionnée au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée. V. - Les personnes et entreprises redevables de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 sont tenues de verser au Trésor public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage d'un montant équivalent aux dépenses mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 précité au plus tard le 31 mai 2005.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
Article 47

I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques.
Article 79

Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport porte sur l'application des dispositions des articles 72 à 77. Il analyse l'évolution du dialogue social développé en application des articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et la gestion de l'emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; il retrace l'évolution des licenciements économiques, des procédures collectives et des plans de sauvegarde de l'emploi durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du même code ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d'emploi.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques.
Article 78

Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de la présente loi. Au sens du présent article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : - celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L. 122-14 du même code ; - celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L. 321-2 du même code ; - le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L. 432-1 du même code.

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale (1)
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI > Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
Article 43

Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés.