VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de    l'enseignement supérieur
Article 6

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de    l'enseignement supérieur
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de    l'enseignement supérieur
Annexes
Article ANNEXE

FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE I. - Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur. II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur soumis à des contraintes particulières : - fonctions exercées dans les services d'accueil, d'orientation et d'information ; - fonctions exercées par les personnels du service intérieur.

Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de    l'enseignement supérieur
Article 5

La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit à compter de la date d'effet du présent décret ou de la date de la prise effective des fonctions.

Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de    l'enseignement supérieur
Article 2

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de    l'enseignement supérieur
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de    l'enseignement supérieur
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'enseignement supérieur.
Décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux    affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des    affaires sociales
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux    affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des    affaires sociales
Article 1

Il est créé auprès du ministre du travail et des affaires sociales un délégué aux affaires européennes et internationales.

Décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux    affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des    affaires sociales
Article 2

Ce délégué assiste le ministre du travail et des affaires sociales dans la conduite des affaires européennes et internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux    affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des    affaires sociales
Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux affaires européennes et internationales dispose de la division des relations internationales prévue par l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales et fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent de l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales.
Décret no 96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission    intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison    ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Article 2

Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente. Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.

Décret no 96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission    intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison    ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Article 3

Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports.

Décret no 96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission    intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison    ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Article 1

La délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est composée de : Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ; Un titulaire et un suppléant représentant le ministre des affaires étrangères ; Un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ; Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; Un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement.

Décret no 96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission    intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison    ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 23

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 9

Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages et réglementations en vigueur.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Vielle-Aure, Saint-Lary-Soulan et Aragnouet, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle au Parc national des Pyrénées ou, à défaut, à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un autre établissement public.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 8

L'exercice de la chasse est interdit. Le port ou la détention d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur tout le territoire de la réserve. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents de l'Etat en mission de défense, de police ou de sauvetage. Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de celui-ci lorsque leur maître aura toléré leur action. L'exercice de la pêche est interdit dans l'ensemble des lacs et ruisseaux du vallon d'Estibère ainsi que dans le gourg de Rabas. Ailleurs, elle s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du Néouvielle " (Hautes-Pyrénées), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes, ainsi que les emprises correspondantes : Commune de Vielle-Aure : section C : parcelles n°s 4, 6 à 10, 18, 20 à 23, 30, 31 pour partie (partie située au Sud-Ouest d'une ligne idéale allant de la Hourquette de Barèges au lac situé à la limite Nord de la parcelle n° 23), 70, 73, 75, 76, 79, 80, 83, 85 et 86 pour partie ; Commune de Saint-Lary-Soulan : section C : parcelles n°s 1, 16, 28 pour partie, 67 à 69, 71, 72, 74, 77, 78, 81, 82, 84 et 88 pour partie ; Commune d'Aragnouet : section A : parcelles n°s 799 pour partie, 800 pour partie, 801 pour partie (parties de ces parcelles situées au Nord du lac de Cap de Long), soit une superficie totale d'environ 2 313 hectares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur les cartes I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles, parties de parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 et au 1/20 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins forestières, pastorales ou d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, sous réserve des droits de propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Toutefois, l'introduction d'alevins de truite fario ou de truitelle est autorisée, exclusivement aux endroits de la réserve où l'exercice de la pêche est autorisé et selon des modalités définies dans le plan de gestion piscicole de la réserve approuvé par le préfet ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la pêche ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 14

Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de celle liée à l'exploitation des barrages hydroélectriques. Les activités commerciales sont interdites. Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif celles nécessaires à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux.
Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 17

Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 19

La circulation et la stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve, y compris sur les lacs. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable à ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif ni sur les portions de voiries publiques définies par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 20

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 1 000 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 22

L'arrêté du 8 mai 1968 portant création de la réserve naturelle du Néouvielle est abrogé.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 21

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret no 94-192 du 4 mars 1994  portant création de la réserve naturelle du    Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par les ouvrages cités à l'article 14. Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien de la réserve ainsi que la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nationale d'études et    de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur    privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations    accessoires mécaniques (E.R.A.M.)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nationale d'études et    de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur    privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations    accessoires mécaniques (E.R.A.M.)
Article 1

La Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à apporter 90 p. 100 du capital de sa filiale E.R.A.M. à la société Messier-Dowty International Ltd, elle-même détenue à hauteur de 50 p. 100 par la société TI Groupe PLC.
Décret no 96-90 du 31 janvier 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit    à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre    (Commissariat général du Plan)
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-95 du 6 février 1996 complétant le décret no 92-214 du 6 mars    1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère des affaires étrangères
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de    la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-692 du 12 août 1994 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet    1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de    commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de    grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des    juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en    ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Agen, Villeneuve-sur-Lot, Grasse,    Marseille, Salon-de-Provence, Chambéry, Mâcon, Villefranche-Tarare, Sète,    Bobigny, Corbeil, Créteil, Paris, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte    de commerce de Pointe-à-Pitre
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-733 du 24 août 1994 rtant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 94-733 du 24 août 1994 rtant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er décembre 2023 10e échelon 597 9e échelon 566 8e échelon 526 7e échelon 501 6e échelon 487 5e échelon 469 4e échelon 445 3e échelon 425 2e échelon 407 1er échelon 390

Décret n° 94-733 du 24 août 1994 rtant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er décembre 2023 8e échelon 597 7e échelon 566 6e échelon 526 5e échelon 473 4e échelon 454 3e échelon 425 2e échelon 417 1er échelon 394