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Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
Article 3

L'expérimentation est conduite pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Un bilan portant notamment sur l'utilisation des armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées.Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide des suites à donner à l'expérimentation.

Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
Article 1

Par dérogation au 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale des communes qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. Par dérogation au dernier alinéa du même article, cette arme ne peut être utilisée qu'avec des munitions de calibre 38 spécial. Seules peuvent être portées à ce titre les armes remises temporairement par l'Etat aux communes dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 512-6 du même code.

Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
Article 2

L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Article 2

L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Article 1

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant. Il est composé de trente-sept membres : 1° Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ; 3° Un représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France ; 4° Un représentant d'Ile-de-France Mobilités, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier ; 5° Trois représentants des gestionnaires d'infrastructure ; 6° Trois représentants des entreprises ferroviaires ; 7° Deux représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire ; 8° Un représentant des industriels du secteur ferroviaire ; 9° Un représentant de la SNCF ; 10° Un représentant des grands ports maritimes ; 11° Un représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises ; 12° Un représentant des chargeurs ; 13° Trois représentants des voyageurs ; 14° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 15° Cinq représentants de l'Etat ; 16° Trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire ; 17° Un représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ; 18° Cinq représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire. Le président de l'Autorité de régulation des transports, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative. Le président du Haut Comité ne prend pas part aux votes.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Article 10

Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles L. 2141-3 et L. 2111-10 du code des transports. Le Haut Comité émet un avis sur le rapport de SNCF Réseau dans un délai de trois mois à compter de l'avis de l'Autorité de régulation des transports mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports. Son avis est motivé et assorti, le cas échéant, de recommandations d'actions et de propositions d'évolution du contrat entre SNCF Réseau et l'Etat accompagnées d'une évaluation de leur impact. Cet avis est rendu public et communiqué au Gouvernement ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Article 4

Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.
Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Article 7

Le Haut Comité peut être consulté sur toute question d'importance relative aux grands enjeux stratégiques du système de transport ferroviaire national. Il veille à promouvoir la concertation de l'ensemble des parties prenantes du système de transport ferroviaire, notamment dans les domaines du développement coordonné des différents modes de transport dans une logique intermodale ainsi que de la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite du matériel roulant, des quais et des gares.Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation du système ferroviaire national et ses évolutions envisagées ou prévisibles. Dans ses avis, il prend en compte tous les aspects juridiques, financiers, économiques, sociaux, environnementaux afin de proposer ou d'évaluer les grandes orientations de la stratégie nationale dans le domaine ferroviaire.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Article 5

Cessent de plein droit de faire partie du Haut Comité les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Article 8

Les commissions spécialisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2100-3 du code des transports préparent les délibérations du Haut Comité. Leurs modalités de création ainsi que leurs règles de composition et de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Article 3

Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Article 2

Parmi les représentants de l'Etat : - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Article 11

Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Article 6

Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.
Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Article 12

Les avis, délibérations, observations et recommandations du Haut Comité sont rendus publics sous réserve des secrets protégés par la loi.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Article 9

Le Haut Comité est saisi par le Gouvernement du rapport stratégique d'orientation prévu à l'article L. 2100-3 du code des transports. Le Haut Comité émet un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Article 13

Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière. Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre III : FONCTIONNEMENT
Article 19

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre III : FONCTIONNEMENT
Article 18

Le secrétariat du Haut Comité est assuré par les services du ministre chargé des transports.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre III : FONCTIONNEMENT
Article 16

Le Haut Comité se réunit en séances ordinaires sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17.L'ordre du jour peut être complété par le président du Haut Comité, sur proposition de la majorité de ses membres.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre III : FONCTIONNEMENT
Article 17

Le Haut Comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.

Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre III : FONCTIONNEMENT
Article 15

Le Haut Comité se prononce à la majorité des voix exprimées.Le Haut Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Titre III : FONCTIONNEMENT
Article 14

Les membres du Haut Comité respectent la confidentialité des informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Haut Comité ou à l'occasion de l'exercice de celle-ci.Lorsque le Haut Comité délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Décret n° 2015-501 du 30 avril 2015 relatif à la procédure de demande d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-493 du 29 avril 2015 relatif à la composition des délégations françaises aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Article 2

La délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Mont-Blanc est composée comme suit : - un membre représentant le ministre chargé des affaires étrangères en qualité de président de la délégation ;- deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de vice-président de la délégation ;- deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;- un membre représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;- le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;- le président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc.

Décret n° 2015-493 du 29 avril 2015 relatif à la composition des délégations françaises aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Article 1

La délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus est composée comme suit : - un membre représentant le ministre chargé des affaires étrangères en qualité de président de la délégation ;- deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont un en qualité de vice-président de la délégation ;- deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;- un membre représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;- le préfet de la Savoie ou son représentant ;- le président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Fréjus.

Décret n° 2015-493 du 29 avril 2015 relatif à la composition des délégations françaises aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Article 5

Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.

Décret n° 2015-493 du 29 avril 2015 relatif à la composition des délégations françaises aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Article 6

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-493 du 29 avril 2015 relatif à la composition des délégations françaises aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Article 4

La délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Mont-Blanc est composée comme suit : - deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de président de la délégation ;- un membre représentant le ministre de l'intérieur ;- le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant.

Décret n° 2015-493 du 29 avril 2015 relatif à la composition des délégations françaises aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Article 3

La délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus est composée comme suit : - deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de président de la délégation ;- un membre représentant le ministre de l'intérieur ;- le préfet de la Savoie ou son représentant.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique :  Le renforcement des responsabilités régionales
Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3111-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1221-2, Art. L5431-1, Art. L3111-1 Art. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-9, Art. L3111-10, Art. L3521-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4321-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8221-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Sct. Section 5 : Transports scolaires., Art. L214-18, Art. L214-19, Sct. Section 2 : Transports scolaires. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L213-11, Art. L213-12 V.-La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation des gares routières ou des autres aménagements destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose des passagers de services réguliers de transport routier relevant du département. Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l'état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont établis par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Ce transfert ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. Les délégations de service public portant sur les gares routières faisant l'objet du transfert prévu au présent V et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017. VI.-La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers. VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des 5° à 9° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES > Chapitre unique :  Le renforcement des responsabilités régionales
Article 4

I.-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016. II.-Par dérogation à l'article L. 713-6 du même code, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016. III.-Par dérogation à l'article L. 711-6 dudit code, le ressort territorial des chambres de commerce et d'industrie de région est maintenu en l'état jusqu'au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l'année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions sont instituées conformément au même article L. 711-6. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, créées par décret en application de l'article L. 711-6 du code de commerce, et les chambres de commerce et d'industrie territoriales créées par décret en application de l'article L. 711-1 du même code se substituent à la date d'entrée en vigueur de ces décrets dans leurs droits et obligations aux chambres de commerce et d'industrie préexistantes. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 713-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie créées par les décrets mentionnés à l'alinéa précédent sont, en attendant qu'il soit procédé aux élections prévues par le même article L. 713-1, constituées des membres des chambres de commerce et d'industrie préexistantes. Les membres des nouvelles chambres de commerce et d'industrie ainsi constituées disposent chacun d'un nombre de voix pondéré en fonction du poids économique de la chambre au titre de laquelle il est élu. Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales fusionnées siégeant également à la chambre de commerce et d'industrie de région conservent leur siège au sein de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région. Le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises voté en application de l' article 1600 du code général des impôts par les nouvelles chambres de commerce et d'industrie de région ne peut excéder, pour 2016, la moyenne des taux votés pour l'année 2015 par les chambres de commerce et d'industrie de région fusionnées dans la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de région. Cette moyenne est établie en affectant à ces derniers taux une pondération tenant compte de l'importance relative des bases de ladite taxe.