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Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Article 3

Par dérogation à l'article L. 113-10 du même code, les bâtiments à usage d'habitation sont exonérés de l'obligation d'équipement : - pour chacun de leurs logements, en gaines techniques nécessaires à la distribution, par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;- en lignes de communications électroniques permettant l'accès à un potentiel de débit d'une fibre optique.

Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Article 4

Par dérogation aux articles L. 113-18 à L. 113-20 du même code, pour les constructions, aménagements et installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration prévue à l'article 1er de la présente ordonnance déposée avant le 29 mai 2026, il n'est pas exigé d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Article 3

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter de l'année 2026.
Décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : - ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Caisse des dépôts et consignations en tant que tel ; à ce titre, il ne connaît notamment pas des nominations du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et des membres de la commission de surveillance ni de la détermination du versement annuel prévu à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier ;- ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste, aux sociétés du groupe Bpifrance (à l'exception de Bpifrance Assurance Export) et à la société du Grand théâtre des Champs Elysées ;- s'abstient de toute relation et ne connaît d'aucun acte relatif au Fonds Marguerite (Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures), à la South Champagne Business School (SCBS, anciennement ESC Troyes) et à la société Halmahera et ses filiales ;- ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au Cercle des économistes. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Décret n° 2025-457 du 23 mai 2025 modifiant le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels
Article 2

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-456 du 24 mai 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 24 mai 2025 établissant une dérogation temporaire pour l'épandage par aéronef circulant sans personne à bord d'un produit phytopharmaceutique destiné au traitement du mildiou de la vigne dans le département du Var.

Décret n° 2025-456 du 24 mai 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-458 du 23 mai 2025 relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles
Article 8

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre IV : Les montants et le versement des aides
Article 21

I. - Le montant de la mesure 5 est égal à 2 000 euros par animal.II. - Une fois le dossier instruit et conforme et après signature de la décision attributive d'aide, le service déconcentré procède au versement de l'aide.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre IV : Les montants et le versement des aides
Article 19

I. - Le montant de la mesure 3 est calculé selon le barème forfaitaire suivant, dans la limite fixée au II :1° 50 000 euros par spécimen d'éléphant ;2° 30 000 euros par spécimen d'hippopotame ;3° 5 000 euros par spécimen d'alligator ;4° 5 000 euros par spécimen de loup, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène ;5° 3 500 euros par spécimen d'ours ;6° 3 500 euros par spécimen d'otarie ;7° 1 500 euros par spécimen de zèbre ;8° 1 500 euros par spécimen de primate ;9° 1 000 euros pour tout autre spécimen d'espèce animale non inscrite dans l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, hors invertébrés.II. - Le montant total de cette aide n'excède pas 200 000 euros par établissement quel que soit le nombre de spécimens détenus.III. - Après instruction favorable et réception de la décision d'attribution de l'aide signée, le guichet unique procède au versement de l'aide financière.
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre III : Les procédures d'instruction des aides
Article 16

I. - La mesure 5 est accordée sur demande de l'établissement éligible déposée auprès du service déconcentré au plus tard deux ans après la publication du présent décret, accompagnée des informations ou pièces suivantes :1° Son numéro SIREN ;2° Les coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;3° Une copie des certificats de capacité pour les espèces animales concernées mentionnés à l'article L. 413-2 du code de l'environnement dont sont titulaires les capacitaires de l'établissement ;4° Une copie de l'autorisation préfectorale d'ouverture de l'établissement mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;5° Une copie du certificat d'enregistrement dans le fichier i-fap des animaux non domestiques concernés par la stérilisation en date du 30 novembre 2023 au plus tard ;6° Une attestation vétérinaire certifiant la stérilisation chirurgicale des animaux délivrée entre le 2 décembre 2021 et au plus tard dix-huit mois après la publication du présent décret ;7° Une déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'établissement des conditions prévues, l'exactitude des informations déclarées, la régularité de sa situation fiscale et sociale à la date de dépôt de la demande ;8° Une déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis.II. - Une fois le dossier instruit et conforme, le service déconcentré établit et signe la décision attributive de l'aide.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 22

Le cumul des aides mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 accordées à chaque établissement éligible et des autres aides versées par l'Etat n'excède pas le plafond défini par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 24

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 23

L'Agent comptable de l'Agence de services et de paiement est chargé du recouvrement.A ce titre, un ordre de reversement ou une compensation inter-mesures pourront être émis pour régulariser des sommes indûment perçues ou un dépassement du plafond du régime d'aide de minimis, mentionné à l'article 22 du présent décret.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre IV : Les montants et le versement des aides
Article 20

I. - Le montant de la mesure 4 est calculé selon les barèmes forfaitaires suivants :1° 600 euros par mois pour tout spécimen détenu de loup, ours, otarie, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène, éléphant, hippopotame ;2° 60 euros par mois pour tout spécimen détenu d'une autre espèce animale non inscrite dans l'arrêté du 11 août 2006 précité.II. - Dès réception de la convention d'accompagnement et de la décision attributive d'aide signée, le guichet unique procède au versement mensuel de l'aide à l'établissement dans la limite de la durée de validité de la convention d'accompagnement.III. - Dans l'attente du placement, l'établissement s'engage à entretenir les animaux à ses frais, à ne pas les louer ou les céder à un établissement autre qu'un refuge pour animaux sauvages captifs défini à l'article L. 413-1-1 du même code ou à un établissement zoologique à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère mentionné à l'article L. 413-3 du code de l'environnement.IV. - Lorsque l'établissement déclare le décès ou le placement d'un animal pour lequel l'aide a été attribuée, et après contrôle de l'établissement d'accueil par le service déconcentré, un avenant à la convention d'accompagnement est établi entre les deux parties afin de fixer le nouveau montant de l'aide. Le service déconcentré transmet l'avenant signé au guichet unique en vue de la modification du montant du versement mensuel.V. - Lorsque le service déconcentré atteste, par un contrôle de l'établissement d'accueil, le placement de l'ensemble des animaux pour lesquels l'aide a été attribuée, il le notifie au guichet unique, qui arrête le versement de l'aide.VI. - Le cas échéant, le versement mensuel prend fin à l'expiration de la convention d'accompagnement. Celle-ci prend fin lors du placement de l'ensemble des animaux.VII. - A l'expiration de la convention d'accompagnement, le service déconcentré atteste, par un contrôle de l'établissement, de la présence ou de l'absence des animaux pour lesquels l'aide a été sollicitée. Il transmet son rapport au guichet unique, qui se charge de recouvrer les sommes indues le cas échéant.VIII. - La durée de validité de la convention d'accompagnement ne peut excéder le 1er juin 2029.
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre IV : Les montants et le versement des aides
Article 17

I. - Le montant de la mesure 1 est égal à 100 000 euros par établissement.II. - Dès réception de la convention d'accompagnement signée ainsi que de la décision attributive d'aide signée, le guichet unique verse 25 000 euros à l'établissement.III. - Lorsque le service déconcentré constate l'arrêt définitif des spectacles itinérants d'animaux non domestiques par l'établissement, il adresse au guichet unique une attestation constatant le renoncement de l'établissement aux spectacles itinérants d'animaux non domestiques. Après instruction favorable, le guichet unique verse à l'établissement 75 000 euros.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre IV : Les montants et le versement des aides
Article 18

I. - Le montant de la mesure 2 est fixé selon les barèmes forfaitaires suivants :1° A 100 000 euros par capacitaire, si ce dernier détient un ou plusieurs certificats de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants pour une à quatre espèces animales différentes ;2° A 150 000 euros par capacitaire, si ce dernier détient un ou plusieurs certificats de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants pour cinq espèces animales différentes au minimum.II. - Une fois le dossier instruit et conforme, après réception de la décision d'attribution de l'aide signée, le guichet unique procède au versement de la totalité du montant de l'aide financière.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 susvisé, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention attributive d'aide est fixé à 300 000 euros conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

La gestion administrative et financière de la mesure 5 est assurée par le service déconcentré dont relève le siège social de l'établissement itinérant de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.Les demandes d'aides pour la mesure 5 sont transmises par les demandeurs au service déconcentré dont relève le siège social de leur établissement.Tout dossier incomplet fait l'objet d'une demande indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de six mois, à compter de la demande complémentaire adressée par le service déconcentré, le dossier est rejeté.Le service déconcentré est également chargé, pour la mesure 5 : - de procéder à la notification de la décision attributive de l'aide ;- de procéder à la liquidation des montants dus ;- de verser l'aide au titre de la mesure 5 aux bénéficiaires ;- le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ;- de traiter les réclamations et recours à leurs sujets relevant de sa responsabilité.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les demandes d'aides relevant des mesures 1, 2, 3 et 4 sont instruites par l'Agence de services et de paiement. Cette dernière n'est pas en charge de l'instruction des demandes d'aide relevant de la mesure 5.La direction départementale de la protection des populations ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, La Réunion, Martinique ou Mayotte ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane dont relève le siège social de l'établissement itinérant de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, ci-après désignée « service déconcentré », a en charge l'élaboration des conventions d'accompagnement prévues par les mesures 1 et 4.Le service déconcentré procède à l'attribution et à la notification auprès des demandeurs des mesures 1, 2, 3 et 4 et traite les réclamations et recours à leurs sujets relevant de sa responsabilité.
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

La gestion administrative et financière des mesures 1, 2, 3 et 4 est assurée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, ci-après désignée « guichet unique », conformément à la convention conclue à cet effet avec l'Etat.A ce titre, les dossiers de demandes d'aides au titre des mesures précitées sont transmis à l'Agence de services et de paiement, par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.Tout dossier incomplet fait l'objet d'une notification indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de six mois, à compter de la notification adressée par l'Agence de services et de paiement, le dossier est rejeté.L'Agence de services et de paiement est également chargée pour les mesures 1, 2, 3 et 4 : - de procéder, sur la base du rapport d'instruction, à la rédaction du projet de décision attributive de l'aide et de la transmettre aux services déconcentrés ;- de procéder à la liquidation des montants dus ;- de verser l'aide au titre des mesures 1, 2, 3 et 4 aux bénéficiaires ;- le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

Les mesures 1, 3, 4 et 5 sont à destination des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques remplissant les conditions suivantes, ci-après désignés « établissements éligibles » :1° L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;2° L'établissement n'est pas un établissement itinérant présentant au public exclusivement des oiseaux.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre II : Les aides du plan d'accompagnement et leurs conditions d'éligibilité
Article 7

I. - La mesure 1 est une aide à destination des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques afin d'accompagner et d'encourager leur transition économique à travers le développement de nouvelles activités.II. - Cette aide bénéficie aux établissements éligibles remplissant les conditions suivantes :1° L'établissement est immatriculé au répertoire SIRENE défini à l'article R. 123-220 du code de commerce avant le 30 novembre 2019 ;2° L'établissement s'engage à renoncer à présenter des spectacles itinérants d'animaux non domestiques, au plus tard le 1er décembre 2028.
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre II : Les aides du plan d'accompagnement et leurs conditions d'éligibilité
Article 11

I. - La mesure 5 est une aide visant à prendre en charge les coûts de la stérilisation des fauves présents dans les établissements éligibles résultant de l'interdiction de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants posée par l'article L. 413-10 du code de l'environnement à compter du 1er décembre 2023.II. - Cette aide financière bénéficie aux établissements éligibles remplissant les conditions suivantes :1° L'établissement est propriétaire d'un lion, tigre, léopard, hyène ou loup enregistré au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité institué par l'article L. 413-6 du code de l'environnement, ci-après désigné « fichier i-fap », avant le 30 novembre 2023 ;2° Ces animaux doivent avoir été stérilisés de manière chirurgicale entre le 2 décembre 2021 et un délai maximum de 18 mois suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre II : Les aides du plan d'accompagnement et leurs conditions d'éligibilité
Article 8

I. - La mesure 2 est une aide visant à accompagner et encourager la reconversion et la formation des capacitaires à de nouveaux spectacles, de nouveaux projets professionnels ou de nouveaux métiers.II. - Cette aide bénéficie aux personnes physiques remplissant les conditions suivantes, ci-après désignées « capacitaires » :1° Avoir été titulaire depuis au moins deux ans à la date du 2 décembre 2021 d'un certificat de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement ;2° Exercer une activité soumise à la détention de l'un des certificats de capacité mentionnés au 1° à la date du 2 décembre 2021 au sein d'un établissement éligible ;3° Ne plus être titulaire du certificat mentionné au 1° et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un tel certificat à la date du dépôt de la demande d'aide ;4° Ne pas solliciter la délivrance d'un nouveau certificat de capacité mentionné au 1° après le dépôt de la demande d'aide.