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LOI no 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales (1)
Article 13

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999. Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Il en va de même du deuxième alinéa de l'article 19 de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.

LOI no 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales (1)
Article 14

La loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Décret no 96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps    de fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Décret no 96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps    de fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade du début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Décret no 96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps    de fonctionnaires de catégorie B
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE Direction de la Documentation française - compte de commerce CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires FONCTIONS CORPS d'intégration Agents appartenant aux groupes IV, V et VI prévus à l'annexe II du règlement intérieur du 25 janvier 1980 de la direction de la Documentation française et Agents relevant du groupe V bis prévu par la grille informatique en vigueur à la direction de la Documentation française. Fonctions administratives ou comptables du niveau de la catégorie B. Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (des services du Premier ministre. - Services généraux). Fonctions de documentation, d'édition ou de diffusion du niveau de la catégorie B. Corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
Décret no 96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps    de fonctionnaires de catégorie B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut être autorisé à se présenter plus d'une fois aux épreuves pour l'accès à un même corps. Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe, pour chacun des corps d'accueil, les conditions d'organisation et le programme de l'examen professionnel.

Décret no 96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps    de fonctionnaires de catégorie B
Article 1

Les agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française - compte de commerce) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps    de fonctionnaires de catégorie B
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-264 du 25 mars 1996 modifiant l'article R. 532-1 du code forestier relatif au Fonds forestier national
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6    mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au    reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une    fraction de la taxe d'apprentissage
Article 5

La répartition de la fraction mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du produit du nombre d'apprentis dans la région au 31 décembre 1995 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis pour l'ensemble du territoire national pour l'année 1993 et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis de la région cette même année. Pour l'application de l'alinéa précédent aux régions d'outre-mer, et si le résultat de ce calcul est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur dans le quotient mentionné dans cet alinéa.

Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6    mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au    reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une    fraction de la taxe d'apprentissage
Article 6

Une fraction des sommes mentionnées à l'article 2 est attribuée aux régions pour lesquelles les concours apportés par l'Etat aux régions sur les crédits ouverts au titre des mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ont été calculés sur la base d'estimations de l'accroissement des effectifs d'apprentis inférieures à l'augmentation du nombre d'apprentis effectivement constatée entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1995. Cette fraction est déterminée et répartie entre les régions par l'arrête mentionné à l'article 3. La part de chaque région concernée est égale à 25 p. 100 du produit, d'une part, de la subvention par apprenti versée en 1995 par la région considérée aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage avec lesquels elle a passé convention et, d'autre part, de l'écart entre l'estimation de l'accroissement du nombre des apprentis retenue pour la répartition des crédits ouverts au titre des mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle visées ci-dessus et l'augmentation du nombre d'apprentis effectivement constatée entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1995.
Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6    mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au    reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une    fraction de la taxe d'apprentissage
Article 7

En application de l'arrêté mentionné à l'article 3, l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée procède au versement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle des sommes mentionnées à l'article 2 du présent décret avant le 30 septembre 1996.

Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6    mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au    reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une    fraction de la taxe d'apprentissage
Article 3

Les sommes mentionnées à l'article 2 sont réparties, après application des dispositions de l'article 6, entre les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. Une première fraction, égale à 40 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 4. Une seconde fraction, égale à 60 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 5.

Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6    mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au    reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une    fraction de la taxe d'apprentissage
Article 4

La répartition de la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage de la région considérée, apprécié au 31 décembre 1995.

Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6    mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au    reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une    fraction de la taxe d'apprentissage
Article 2

La date limite du versement à l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée des sommes collectées pour 1996 en application du deuxième alinéa du même article est fixée au 30 juin 1996.

Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6    mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au    reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une    fraction de la taxe d'apprentissage
Article 1

La date prévue au II de l'article 7 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est fixée au 31 décembre 1996.
Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6    mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au    reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une    fraction de la taxe d'apprentissage
Article 8

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-198 du 11 mars 1996 modifiant le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Article 1

Les articles 3 et 4 du décret n° 85-449 du 23 avril 1985 susvisé sont abrogés.

Décret n° 96-198 du 11 mars 1996 modifiant le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-174 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985    modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour    le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques    et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du    ministère de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 93-1302 du 14    décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre    libéral
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des    impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce    code
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes    (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-567 du 17 mai 2006  modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005
Article 2

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-137 du 8 février 2006 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société ASA Abfall Service AG
Article 1

La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société "ASA Abfall Service AG".

Décret n° 2006-137 du 8 février 2006 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société ASA Abfall Service AG
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée atelier de pastillage sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)
Article 7

La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret.L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Veurey-Voroize.

Décret n° 2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée atelier de pastillage sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée atelier de pastillage sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)
Article 2

La Société industrielle de combustible nucléaire, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
Décret n° 2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée atelier de pastillage sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)
Article 1

Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier de pastillage de l'usine de fabrication de combustible nucléaire située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de la Société industrielle de combustible nucléaire, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret. Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90.

Décret n° 2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée atelier de pastillage sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)
Article 5

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer. Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.

Décret n° 2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée atelier de pastillage sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)
Article 6

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, l'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation.