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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT > TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
Article 65

Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous. INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de finances pour 2007 INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de finances pour 2007 INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de finances pour 2008 INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de finances pour 2008 Equipement des forces. Défense. Equipement des forces. Défense. Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Gestion et contrôle des finances publiques. Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat. Stratégie économique et pilotage des finances publiques. Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat. Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Concours spécifiques et administration. Relations avec les collectivités territoriales. Concours spécifiques et administration. Relations avec les collectivités territoriales. Gendarmerie nationale. Sécurité. Gendarmerie nationale. Sécurité. Veille et sécurité sanitaires. Sécurité sanitaire. Veille et sécurité sanitaires. Sécurité sanitaire. Coordination des moyens de secours. Sécurité civile. Coordination des moyens de secours. Sécurité civile. Conditions de vie outre-mer. Outre-mer. Conditions de vie outre-mer. Outre-mer.

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II. - AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 130

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-25-2-1, Art. L322-9 II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.
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II. - AUTRES MESURES > Ville et logement
Article 140

I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 42 II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT > TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 63

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé I. ― Budget général 2 188 626 Affaires étrangères et européennes 16 072 Agriculture et pêche 36 081 Budget, comptes publics et fonction publique 150 780 Culture et communication 11 741 Défense 426 427 Ecologie, développement et aménagement durables 74 474 Economie, finances et emploi 16 365 Education nationale 1 000 754 Enseignement supérieur et recherche 150 207 Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement 609 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 190 568 Justice 72 081 Logement et ville 3 133 Santé, jeunesse et sports 7 044 Services du Premier ministre 7 593 Travail, relations sociales et solidarité 24 697 II. ― Budgets annexes 12 298 Contrôle et exploitation aériens 11 290 Publications officielles et information administrative 1 008 Total général 2 200 924

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II. - AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 133

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-13 II.-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

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II. - AUTRES MESURES > Ville et logement
Article 141

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT > TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 64

A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 9

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008. Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 15

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 26

I., II., III. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39, Art. 209, Art. 219 IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. 3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007. 4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 8

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 27

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UC III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 164 B IV.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 bis A V.-Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1 er janvier 2008.

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 23

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 35

I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève à : ― 5 par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; ― 1,665 par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; ― 1,071 par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 265 bis A

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > A. ― Autorisation de perception  des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ; 3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 20

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives  aux collectivités territoriales
Article 41

I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes. - 2. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3334-16 II. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3443-2 III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes. - 2. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L4332-3 IV. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3443-2 V. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation art. L216-9 VI. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L4434-7 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 6

A titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008. En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.

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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES  NON RATTACHÉES
Article 74

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 A II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 57

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.
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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 62

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

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I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 59

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 60

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES  NON RATTACHÉES
Article 68

Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES  NON RATTACHÉES
Article 82

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85 II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 56

I. ― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO. II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 47

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B III.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1635 bis O IV.- A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. L131-6 V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

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I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 61

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES  NON RATTACHÉES
Article 67

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1665 ter II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES  NON RATTACHÉES
Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives  aux collectivités territoriales
Article 39

I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros. II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 44

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives  aux collectivités territoriales
Article 43

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT(en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 056 074 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 650 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 586 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 801 806 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 192 057 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 960 726 Dotation élu local 63 351 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 42 840 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 100 195 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 328 666 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 841 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 361 725 Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) 260 590 Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 60 000 Total 51 209 457

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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives  aux collectivités territoriales
Article 40

I. - II.A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49, Art. 62 III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire. IV.A modifié les dispositions suivantes : Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1 Code de la voirie routière Art. L113-2

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II. - AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 128

I A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L981-6 II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.