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Décret no 98-723 du 18 août 1998 relatif à la création de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Article 3

Conformément à l'article 8 du décret du 8 mars 1978 susvisé, le conseil d'administration délibère notamment sur le budget et le compte financier. Toutefois, et par dérogation au point 3° de ce même article, le budget primitif pour 1998 sera arrêté par décision conjointe du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.

Décret no 98-723 du 18 août 1998 relatif à la création de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Article 2

Jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants du personnel administratif, technique et de service et des représentants des étudiants, conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, un conseil d'administration provisoire est nommé par arrêté du ministre de la culture. Il est composé comme suit : - le directeur de l'établissement ; - trois personnalités extérieures à l'établissement ; - trois enseignants dont l'affectation à l'école de Marne-la-Vallée est prévue ; - un membre du personnel administratif, technique et de service. Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par le ministre chargé de la culture.

Décret no 98-723 du 18 août 1998 relatif à la création de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Article 4

A compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret, l'école d'architecture de Paris-Tolbiac est supprimée. A compter de cette même date, le décret n° 86-389 du 10 mars 1986 érigeant l'école de Paris-Tolbiac en établissement public à caractère administratif est abrogé, les droits et obligations, fonds et valeurs de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac sont transférés de plein droit à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée. Les biens meubles appartenant en propre à l'école de Paris-Tolbiac sont transférés en pleine propriété à l'école de Marne-la-Vallée ou à d'autres écoles d'architecture, établissements publics, dans des conditions fixées par des conventions entre le ministre de la culture, le ministre chargé du domaine et les établissements publics concernés.

Décret no 98-723 du 18 août 1998 relatif à la création de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-723 du 18 août 1998 relatif à la création de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Article 1

Il est créé sous le nom d'école d'architecture de Marne-la-Vallée un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture dans le cadre de l'article 2 et du titre II du décret du 8 mars 1978 susvisé. Ses missions comme ses règles d'organisation administrative et financière sont fixées par le décret du 8 mars 1978 susvisé.
Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile > Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
Article 32

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile > Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
Article 33

Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.

Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile > Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
Article 34

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-45 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
Article 1

Le corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est supprimé.

Décret no 98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
Article 3

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1995.

Décret no 98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : Aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles SITUATION NOUVELLE à compter du 1er août 1995 : Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales Classe normale :------------:-------------: : I : II : :------------:-------------: :11e échelon : 13e échelon : :10e échelon : 12e échelon : : 9e échelon : 11e échelon : : 8e échelon : 10e échelon : : 7e échelon : 9e échelon : : 6e échelon : 8e échelon : : 5e échelon : 8e échelon : : 4e échelon : 7e échelon : : 3e échelon : 6e échelon : : 2e échelon : 5e échelon : :1er échelon : 4e échelon : :------------:-------------: Echelon de stage 1er échelon

Décret no 98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
Article 4

Le titre III du décret du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Décret no 98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 2

Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 3 % du montant annuel du revenu minimum d'insertion pour l'année 1998 déterminé en fonction de la configuration du foyer est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1998 ou à défaut au titre du mois de décembre 1998.

Décret no 98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté, pour un allocataire, à 2 502,30 F au 1er janvier 1999 en France métropolitaine.
LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE > Section 4 : Branche accidents du travail.
Article 40

I.-Paragraphe modificateur II.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi. III.-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun. IV.-La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret.

LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 17

Pour 1999, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : Cotisations effectives : 1 062,9 (En milliards de francs) Cotisations fictives : 194,8 (En milliards de francs) Contributions publiques : 63,8 (En milliards de francs) Impôts et taxes affectés : 438,7 (En milliards de francs) Transferts reçus : 5,2 (En milliards de francs) Revenus des capitaux : 1,4 (En milliards de francs) Autres ressources : 32,6 (En milliards de francs) Total des recettes : 1 799,5 (En milliards de francs)
LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 16

I. - Il est effectué, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. II. - Il est effectué, également au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.

LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE > Section 2 : Branche maladie.
Article 35

I.-Paragraphe modificateur. II.-Paragraphe modificateur. III.-Les centres d'hygiène alimentaire et de soins en alcoologie disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour déposer une demande d'autorisation selon la procédure visée à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée. IV.-Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 1999, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 1998. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.

LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE > Section 2 : Branche maladie.
Article 32

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]
LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE > Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
Article 46

I.-Paragraphe modificateur. II.-Paragraphe modificateur. III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE > Section 2 : Branche maladie.
Article 24

I. - Paragraphe modificateur. II. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE > Section 2 : Branche maladie.
Article 26

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]
LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Annexes > RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. > E. - Assurer l'équilibre du régime général et réformer son mode de financement.
Article Annexe

1. Assurer l'équilibre du régime général Une sécurité sociale en déficit est une sécurité sociale affaiblie. Le Gouvernement a entrepris le redressement du régime général. Le déficit passe de plus de 33 milliards en 1997 à 13 milliards en 1998. L'équilibre devrait être atteint en 1999 pour la première fois depuis 1985. Ce redressement, facilité par la croissance, tient pour l'essentiel aux mesures prises dans le cadre de la loi de financement pour 1998 qui ont réduit de 21 milliards le déficit tendanciel du régime général. 2. Réformer le mode de financement de la protection sociale pour favoriser l'emploi Une réforme d'ampleur a été engagée pour le transfert des cotisations maladie vers la CSG. Cette réforme a permis : - un accroissement du salaire net de 1,1 % pour la grande majorité des salariés ainsi qu'un accroissement du revenu de la grande majorité des travailleurs indépendants ; - un rééquilibrage très important des contributions respectives des revenus du travail et des revenus financiers. Cette réforme d'équité qui a contribué au soutien de la consommation et de la croissance doit se prolonger par une réforme des cotisations patronales. Le Gouvernement souhaite engager une telle réforme avec pour objectif d'assurer un financement de la protection sociale plus juste et plus favorable à l'emploi. Cette réforme doit s'effectuer sans en faire supporter le coût aux ménages et sans accroître globalement les prélèvements sur les entreprises. Cette réforme aura pour objet de stabiliser le financement de la protection sociale afin d'en assurer la pérennité, en recherchant une assiette moins sensible aux variations de la masse salariale des entreprises. La concertation avec les organisations d'employeurs et de salariés sera poursuivie en vue d'en fixer les orientations et les modalités précises avec l'objectif d'aboutir à un projet de loi au premier semestre 1999.
LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Annexes > RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article Annexe

Notre système de protection sociale assure la garantie de droits fondamentaux et constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale. Le Gouvernement entend donc le renforcer et le consolider. Ainsi, nos régimes par répartition doivent être pérennisés et des mécanismes d'épargnes privés ne sauraient s'y substituer. De même, l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le Gouvernement, elle serait incompatible avec la volonté du Gouvernement de promouvoir un égal accès de tous aux soins. Le retour à l'équilibre financier de 1999 s'inscrit dans cette perspective, notre protection sociale serait menacée si elle devait vivre à crédit. Le Gouvernement entend approfondir les solidarités dans notre système de protection sociale : l'instauration d'une couverture maladie universelle, les réformes de l'aide publique apportée aux familles, la loi de lutte contre l'exclusion, le progrès dans la couverture des maladies professionnelles témoignent clairement de cette volonté. Enfin, la politique du Gouvernement en matière de sécurité sociale doit s'inscrire dans la politique générale qu'il conduit en faveur de l'emploi. Après la réforme des cotisations salariales, le Gouvernement souhaite engager une réforme des cotisations patronales favorable à l'emploi.

LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 4

Le montant des sommes correspondant à la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des périodes pendant lesquelles les assurés des départements d'outre-mer ont, en 1994, 1995 et 1996, bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), ainsi que des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, dont la prise en charge incombe au Fonds de solidarité vieillesse en application du premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, est arrêté à 2, 9 milliards de francs.
LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.
Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999.
LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998  de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 2

I.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde cumulé du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa dudit article, constaté au 31 décembre 1998. II.-Un prélèvement d'un milliard de francs est opéré en 1999 sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. Les dispositions du b du 2° de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, pour l'exercice 1999, au régime des exploitants agricoles.