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Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 20

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de greffier divisionnaire après inscription sur un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire les greffiers du troisième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 24

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Greffier divisionnaire Greffier du 1er grade 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à cette même date.
Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE NOUVELLE SITUATION Premier greffier Greffier du 3e grade 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Greffier 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 18

Lorsque l'application du tableau de l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 17

Les fonctionnaires détenant le grade provisoire de greffier divisionnaire régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes : a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ; b) Avec effet au 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE dans le grade provisoirede greffier divisionnaire SITUATION dans le nouveau premier grade Echelons Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la duréede l'échelon 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins4 ans - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 6e échelon 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée moins2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins6 mois - avant 6 mois 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 22

Lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires appartenant au grade de greffier divisionnaire provisoire seront assimilés à ceux appartenant au premier grade.
Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 15

Les fonctionnaires titulaires des grades de greffier et de premier greffier, régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés, au 1er août 1995, dans le troisième grade conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Gradeet échelons Ancienneté conservéedans la limite de la duréede l'échelon Premier greffier Greffierdu 3e grade 5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 4e échelon 13e échelon La moitié de l'ancienneté conservée 3e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 1er échelon 10e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an Greffier 12e échelon 12e échelon Ancienneté conservée 11e échelon 11e échelon Ancienneté conservée 10e échelon 10e échelon Ancienneté conservée 9e échelon 9e échelon Ancienneté conservée 8e échelon 8e échelon Ancienneté conservée 7e échelon 7e échelon Ancienneté conservée 6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée Les premiers greffiers reclassés dans le troisième grade conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 14

Les fonctionnaires titulaires du grade de greffier divisionnaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes : a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE dans le gradede greffier divisionnaire SITUATION dans le nouveau premier grade Echelons Echelons Ancienneté conservéedans la limite de la duréede l'échelon 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins 4 ans - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée 6e échelon 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois - avant 6 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans le premier grade à cette même date. Doivent être appliquées, pour le classement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 20 du présent décret et, pour le reclassement dans le premier grade, celles fixées à l'article 17.
Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 16

Il est créé au 1er août 1995 dans le corps de greffier régi par le décret du 30 avril 1992 un grade provisoire de greffier divisionnaire.La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Sont classés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du grade de greffier divisionnaire autres que ceux visés en b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995, en application des dispositions prévues à l'article 20 ci-après.

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 13

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du premier grade mentionné aux articles 1er et 2 ci-dessus. Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les reclassements dans ce grade ne pourront être prononcés que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant    les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en    activité ou admis à la retraite
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 12

L'article 39 du même décret est abrogé.
Décret  no 91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret no 84-1147 du 7    décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne    l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce    même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite    loi
Article 17

Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 16 ci-dessus, est admise, jusqu'à épuisement des stocks, la commercialisation : 1. Des boissons qui ne satisfont pas aux prescriptions du 9 du l'article R. 112-9 et des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation, lorsqu'elles ont été étiquetées avant l'entrée en vigueur de ce dernier ; 2. Des denrées alimentaires autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 112-9 du code de la consommation lorsqu'elles ont été étiquetées avant le 20 juin 1991.

Décret  no 91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret no 84-1147 du 7    décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne    l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce    même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite    loi
Article 13

L'article 5 du décret du 10 février 1955 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret no 84-1147 du 7    décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne    l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce    même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite    loi
Article 16

Les denrées, produits et boissons préemballés satisfaisant aux prescriptions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, peuvent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, continuer à être commercialisés lorsque les mentions ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret : 1. Jusqu'au 20 juin 1991, en ce qui concerne l'indication du lot de fabrication ; 2. Jusqu'au 20 juin 1992, en ce qui concerne les autres mentions. Toutefois, en ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, les dispositions relatives à l'indication du titre alcoométrique sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions relatives aux denrées alimentaires non préemballées sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret  no 91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret no 84-1147 du 7    décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne    l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce    même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite    loi
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de    la société Aéromaritime international
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de    la société Aéromaritime international
Article 1

Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration de la société Aéromaritime international (AMI) comprend quatre représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de : - un élu par le personnel navigant technique ; - un élu par le personnel navigant commercial ; - deux élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société. Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

Décret  no 91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de    la société Aéromaritime international
Article 2

La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.
Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (1)
Article 2

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (1)
Article 1

Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre Ier :  Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Article 2

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : - soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. d'architecture" ; - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. d'architecture" ; - soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions d'architecture" ou de la mention "S.E.L.C.A. d'architecture", - soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiées d'architecture" ou de la mention "SELAS d'architecture", ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre Ier :  Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Article 1

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'architecture.

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
Article 7

Les sociétés de participations financières constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'architecte, sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre. Ces sociétés sont dénommées " sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte ".

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre Ier :  Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Article 3

Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme ou par actions simplifiées, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.