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Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 9

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. Il délibère en outre sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées par cet article. Il délibère également sur : 1° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ; 2° La création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des directions de l'établissement, des services et des unités de recherche, dans les conditions prévues par l'article L. 711-7 du code de l'éducation ; 3° L'adoption du règlement intérieur de CentraleSupélec prévu à l'article 16, dans les mêmes conditions ; 4° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay ; 5° Le retrait de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. Il peut créer des commissions spécialisées.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 7

Le directeur exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ». Il nomme également les membres des jurys de diplômes et les membres des jurys aux concours d'admission à l'école.Il est assisté de directeurs adjoints et des directeurs ayant la responsabilité des différentes directions de l'établissement : il procède à leur nomination et fixe leurs attributions respectives. Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de ces désignations.Il préside le conseil scientifique et le conseil des études.Il préside également le comité exécutif, qui comprend les directeurs adjoints, le directeur général des services et les directeurs des directions de l'établissement.Il peut déléguer sa signature aux membres du comité exécutif, aux autres agents de catégorie A ainsi que, pour les affaires concernant les départements d'enseignement et de recherche, les services et les unités de recherche, constituées le cas échéant avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, mentionnés à l'article 4, à leurs responsables respectifs.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre II : Organisation administrative
Article 11

Le conseil scientifique est consulté par le directeur sur :1° La politique scientifique ;2° Le suivi des activités contractuelles de recherche et de valorisation ;3° La diffusion de la culture scientifique et technique ;4° Les demandes d'accréditation d'écoles doctorales.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Article 16

Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre IV : Discipline
Article 20

La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers, dont le mandat est de deux ans renouvelable. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.Tout membre nommé d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. Toute cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Article 15

CentraleSupélec peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services interétablissements. Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement auquel il est rattaché ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VI : Dispositions financières
Article 25

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec. Les services créés en application de l'article 15 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre V : Modalités de recrutement des personnels enseignants-chercheurs et d'admission des usagers
Article 23

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs est exercé par un conseil constitué des représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études dans les conditions fixées par l'article L. 952-6 du code de l'éducation.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre V : Modalités de recrutement des personnels enseignants-chercheurs et d'admission des usagers
Article 22

Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation. La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 21.

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VI : Dispositions financières
Article 24

Les conditions d'admission à CentraleSupélec ainsi que les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement, approuvé par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 28

I. - Il est institué au sein de CentraleSupélec un conseil d'administration provisoire. II. - Ce conseil est constitué de membres du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de membres du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité. Il comprend : 1° Le président du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures et le président du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité ; 2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ; 3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ; 4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ; 5° Huit personnalités extérieures, dont un représentant des anciens élèves, de chaque établissement ; Les présidents mentionnés au 1° désignent les membres mentionnés au 2°, 3° et 4°. Ils désignent également, après consultation des membres mentionnés au 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures. Le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le président du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité mentionné au 1° est nommé président du conseil. Le président du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures est nommé vice-président du conseil. III. - Le conseil d'administration provisoire de CentraleSupélec comprend en outre un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de l'industrie. IV. - Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. Il adopte le règlement intérieur provisoire de l'établissement, qui est transmis aux ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie.
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

CentraleSupélec est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation. Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'enseignement supérieur exercent conjointement les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur par les articles L. 712-8, L. 719-8, L. 719-14 et L. 953-2 du code de l'éducation.
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Annexe > Titre II : LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL, LE SECRÉTAIRE ADJOINT ET LE TRÉSORIER

Article 9 Le secrétaire perpétuel, élu par et parmi les membres titulaires et les membres titulaires émérites pour une période de quatre ans renouvelable une fois selon des modalités prévues par le règlement intérieur, est responsable du fonctionnement de l'administration de l'Académie.Son élection est approuvée par décret du Président de la République.Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l'Académie.Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'Académie. Il signe tous les actes, contrats et conventions engageant l'Académie. Il peut déléguer sa signature.Il présente un rapport annuel d'activités de l'Académie au conseil d'administration et à l'assemblée.Il réunit le bureau, convoque le conseil d'administration et fixe son ordre du jour.Il décide de l'organisation des travaux de l'assemblée et arrête son programme de travail.Il est responsable de toutes les publications de l'Académie. A cet effet, il est assisté par un membre titulaire de l'Académie qui assure les fonctions de rédacteur en chef. Article 10 Le secrétaire adjoint est élu par et parmi les membres titulaires et les membres titulaires émérites pour une période de quatre ans renouvelable une fois. Il remplace le secrétaire perpétuel en cas d'empêchement. Article 11 Le trésorier, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires émérites, pour une période de quatre ans renouvelable une fois, est chargé de diriger la gestion financière de l'Académie, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel.Il est assisté dans sa tâche par les services administratif et financier.Chaque année, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel, le trésorier soumet à l'approbation du conseil d'administration, avant présentation à l'assemblée, le rapport financier de l'année écoulée.

Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance du Roi du 20 décembre 1820 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 Sont abrogés les ordonnances du 6 février 1821, du 18 octobre 1829, du 15 septembre 1833 et du 20 janvier 1835 relatives à l'Académie royale de médecine.

Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Annexe > Titre VI : DES PRIX, BOURSES ET SUBVENTIONS

Article 19 Chaque année l'Académie décerne des prix et subventions dans les conditions définies par le règlement intérieur.Les prix et subventions résultant des dons et legs faits à l'Académie sont décernés suivant les intentions des donateurs. Article 20 Des bourses de recherche financées par des dons et legs peuvent être proposées à des étudiants dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Annexe > Titre V : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 18 Le règlement intérieur de l'Académie détermine ou précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie et particulièrement :1° Le nombre sauf pour les membres titulaires, le mode d'élection et les qualités des membres de l'Académie ;2° L'intitulé et l'organisation des divisions ainsi que la répartition des membres par division selon les disciplines ;3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration, notamment les règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour y compris en cas d'empêchement ;4° Les règles de publicité des délibérations et autres décisions ;5° Les modalités de création et le fonctionnement des commissions ;6° Les conditions dans lesquelles des membres de l'Académie peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise ;7. Les modalités pratiques pour l'utilisation du produit des dons et legs sous forme de prix, de bourses de recherche ou de subventions, et, le cas échéant, le règlement de chaque prix ainsi que les modalités de création et de fonctionnement des jurys constitués dans ce cadre.
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Annexe > Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 12 Le conseil d'administration se compose des membres du bureau et de deux représentants de chacune des divisions élus en leur sein. Article 13 Le conseil d'administration détermine la politique de l'Académie.Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie.Il définit l'organisation des services de l'Académie et fixe les règles générales de leur fonctionnement.Il présente au Gouvernement toute modification des statuts qui est soumise à son approbation.Le conseil :1° Adopte le budget de l'Académie et approuve ses comptes ;2° Détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie ;3° Approuve les contrats et conventions ;4° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la bibliothèque ;5° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs, les actes de déclassement et de disposition des biens, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières ;6° Détermine les conditions générales de remboursement des frais de missions pour l'Académie ;7° Accepte les dons et legs dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat ;8° Détermine les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels.Il peut déléguer certaines de ses compétences au secrétaire perpétuel à l'exception de celles figurant aux 1°, 2°, 5°, 6° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation. Article 14 Le bureau de l'Académie, comprend :1° Le président ;2° Le vice-président ;3° Le secrétaire perpétuel ;4° Le secrétaire adjoint ;5° Le trésorier.Le bureau assiste le président et le secrétaire perpétuel dans l'exercice de leurs fonctions.Il veille à l'exécution des décisions de l'assemblée.Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétaire perpétuel ou le secrétaire adjoint.
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Annexe > Titre IV : LES PERSONNELS DE L'ACADÉMIE

Article 15 Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel.Les représentants du personnel siègent au comité technique de l'Académie créé par délibération du conseil d'administration et institué par le secrétaire perpétuel dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Article 16 Le chef des services administratif et financier, placé sous l'autorité du secrétaire perpétuel :1° Dirige le personnel de l'ensemble des services de l'Académie, à l'exception du personnel de la bibliothèque placé sous l'autorité de son directeur ;2° Exerce, sous réserve des dispositions réglementaires applicables, le pouvoir disciplinaire sur le personnel de l'Académie ;3° Assure la gestion administrative du personnel ;4° S'assure de l'exécution par les membres du personnel de leurs missions respectives ;5° Assure la police de tous les locaux, y compris en cas d'urgence celle des locaux à usage d'habitation ;6° Prend les mesures nécessaires au fonctionnement des services de l'Académie ;7° S'assure de l'exécution des travaux dans les locaux affectés à ces services ;8° Assure la gestion administrative du patrimoine immobilier ;9° Assure, d'une part, une mission générale de vérification des engagements des dépenses de l'Académie et, d'autre part, la gestion financière de l'Académie.10° Assiste notamment le secrétaire perpétuel dans la préparation et l'exécution du budget. A ce titre, en liaison avec le service désigné, il prépare pour le secrétaire perpétuel et suivant ses directives le projet de budget et les projets de décisions budgétaires modificatives. Article 17 Le directeur de la bibliothèque de l'Académie est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du secrétaire perpétuel.Le directeur et le personnel de la bibliothèque sont placés sous l'autorité du secrétaire perpétuel.Le directeur de la bibliothèque veille à la conservation des ouvrages, œuvres d'art et archives.Le rapport d'activité annuel du directeur de la bibliothèque est inclus dans le rapport annuel du secrétaire perpétuel.

Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Article 1

Les statuts de l'Académie nationale de médecine, annexés au présent décret, sont approuvés.

Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
Annexe > Titre Ier : L'ASSEMBLÉE ET LA PRÉSIDENCE DE L'ACADÉMIE

Article 4 L'assemblée de l'Académie nationale de médecine est constituée :1° De 135 membres titulaires ;2° De membres titulaires émérites ;3° De membres correspondants ;4° De membres associés ;5° De membres honoris causa à titre exceptionnel.Ils sont répartis selon les disciplines en quatre divisions.Les membres titulaires sont élus par le collège des membres titulaires et des membres titulaires émérites selon des modalités prévues par le règlement intérieur.Les modalités de désignation des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont prévues par le règlement intérieur.L'élection des membres titulaires de l'Académie est approuvée par décret du Président de la République.Les membres titulaires de l'Académie reçoivent une indemnité attribuée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 5 L'assemblée :1° Connaît de toutes les questions d'intérêt commun qui lui sont soumises par le conseil d'administration ;2° Discute et approuve les communiqués et les rapports qui lui sont présentés ;3° Adopte le règlement intérieur prévu par l'article 18.L'assemblée peut entendre toute personne sur un point de son ordre du jour.Les séances de l'assemblée sont publiques, à l'exception des comités secrets. Article 6 La qualité de membre de l'Académie se perd par démission ou radiation.La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement.La radiation, proposée par le conseil d'administration, est soumise au vote de l'assemblée, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à présenter ses observations. Elle est prononcée par le Président de la République après avis motivé de l'assemblée. Article 7 L'éméritat est conféré, sur proposition du conseil d'administration, par un vote de l'assemblée à tout membre titulaire selon un âge fixé dans le règlement intérieur prévu par l'article 18 ou à tout autre membre titulaire sur sa demande.Il est également décidé par le conseil d'administration en cas d'absence de participation aux activités de l'Académie pendant deux ans ne résultant pas d'un cas de force majeure.Le passage à l'éméritat entraîne la vacance d'un siège dans la division dont relevait le membre titulaire. Article 8 Chaque année, les membres titulaires et titulaires émérites de l'Académie procèdent à l'élection d'un vice-président parmi eux selon les modalités prévues par le règlement intérieur.L'élection du vice-président est approuvée par décret du Président de la République.Le président de l'Académie est de droit le vice-président élu un an auparavant.En cas d'empêchement, la présidence est assurée par le vice-président.Le président représente l'Académie nationale de médecine.