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Décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du    Vexin français (Ile-de-France)
Article 2

Le parc naturel régional du Vexin français est régi par la charte adoptée par la région Ile-de-France le 23 mars 1995, annexée au présent décret (1), complétée par l'état des procédures, relatives aux carrières, prises en application du code minier, du code de l'urbanisme et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à la date du 23 mars 1995, sur le périmètre retenu pour le classement du Vexin français en parc naturel régional, également annexé au présent décret. (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Ile-de-France.

Décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du    Vexin français (Ile-de-France)
Article 1

Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Vexin français : Les 88 communes dont le territoire est inclus en totalité : Dans le département du Val-d'Oise (74) : Canton de Magny-en-Vexin : 24 Aincourt, Amenucourt, Arthies, Banthelu, Bray-et-Lu, Buhy, Charmont, Chaussy, Chérence, Genainville, Haute-Isle, Hodent, La Roche-Guyon, Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joli-Village. Canton de Marines : 19 Arronville, Berville, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cormeilles-en-Vexin, Epiais-Rhus, Frémécourt, Grisy-les-Plâtres, Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin, Le Heaulme, Marines, Menouville, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Santeuil, Theuville. Canton de la vallée de Sausseron : 12 Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Ennery, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois. Canton de Vigny : 18 Ableiges, Avernes, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Courcelles-sur-Viosne, Frémainville, Gadancourt, Gouzangrez, Guiry-en-Vexin, Le Perchay, Longuesse, Montgeroult, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Us, Vigny. Canton de L'Isle-Adam : 1 Parmain. Dans le département des Yvelines (14) : Canton de Bonnières-sur-Seine : 1 Gommecourt. Canton de Limay : 11 Brueil-en-Vexin, Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guernes, Jambville, Lainville, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne. Canton de Meulan : 2 Gaillon-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette. Et les parties de territoires des 6 communes de : Dans le département du Val-d'Oise : Canton de Beaumont-sur-Oise : 2 Champagne-sur-Oise, Ronquerolles. Canton de Cergy-Nord : 1 Boissy-L'Aillerie. Dans le département des Yvelines : Canton de Limay : 2 Gargenville, Guitrancourt. Canton de Meulan : 1 Mézy-sur-Seine. Soit un total de 94 communes concernées. Le périmètre du parc est délimité par la charte, et notamment le plan du parc.
Décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du    Vexin français (Ile-de-France)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
Article 3

Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret no 95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes    électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes    électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels    d'éducation
Article 2

Le ministre chargé de l'éducation attribue chaque année aux recteurs d'académie une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives pour chaque degré d'enseignement. Pour le second degré, après avis des comités sociaux d'administration académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation spéciale de l'académie, arrêtent les critères de répartition de la dotation prévue pour les lycées entre les établissements concernés et déterminent les dotations prévues pour chaque département pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale. Pour le premier degré, les recteurs répartissent les dotations correspondantes entre les départements, après avis des comités sociaux d'administration académiques. Dans la limite des contingents attribués à chaque département pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale, d'une part, et les écoles, d'autre part, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie arrêtent les critères de répartition de ces dotations entre les établissements concernés, après avis des comités sociaux d'administration départementaux. Les dotations prévues pour les lycées sont réparties entre les établissements concernés par les recteurs en fonction des critères de répartition mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. Les dotations prévues pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale, d'une part, et pour les écoles, d'autre part, sont réparties entre les établissements concernés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en fonction des critères de répartition mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.

Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels    d'éducation
Article 1

Les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels    d'éducation
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.

Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels    d'éducation
Article 3

Les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont destinées à assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours. Elles correspondent à des activités ayant un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique ou technique, ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social. L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités locales et les associations qui le souhaitent. Le projet d'école ou d'établissement doit prévoir ces activités. Sont exclus du champ d'application du présent décret les travaux de suivi et d'orientation des élèves et les réunions avec les parents.

Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels    d'éducation
Article 6

Pour l'année scolaire 1990-1991, la disposition prévue au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus n'est pas applicable.

Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels    d'éducation
Article 4

Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. Ce taux correspond à une heure des activités définies à l'article 3 ci-dessus. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels    d'éducation
Article 5

L'indemnité pour activités péri-éducatives est versée semestriellement aux intéressés.
Décret  no 90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur    les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des    prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
Article 1

Le montant de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1990-1991, à 70,56 F par tonne de blé tendre. Le montant de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 98,78 F par tonne. La taxe est perçue selon les modalités du barème suivant : 3 F par tonne pour le mois de juillet 1990 ; 20 F par tonne pour le mois d'août 1990 ; 220 F par tonne pour le mois de septembre 1990 ; 203 F par tonne pour le mois d'octobre 1990 ; 186 F par tonne pour le mois de novembre 1990 ; 169 F par tonne pour le mois de décembre 1990 ; 99 F par tonne pour le mois de janvier 1991 ; 82 F par tonne pour le mois de février 1991 ; 64 F par tonne pour le mois de mars 1991 ; 55 F par tonne pour le mois d'avril 1991 ; 46 F par tonne pour le mois de mai 1991 ; 38 F par tonne pour le mois de juin 1991.

Décret  no 90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur    les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des    prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
Article 3

La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement au receveur local ou au correspondant local des impôts du point d'importation de la taxe prévue à l'article 2, premier alinéa, du présent décret.

Décret  no 90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur    les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des    prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1990-1991.

Décret  no 90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur    les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des    prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9    de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au    logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des    impôts
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9    de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au    logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des    impôts
Article 2

Les modalités d'agrément prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont les suivantes : 1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département les organismes sans but lucratif dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi susvisée par la mise à leur disposition de logements. L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées. 2. L'agrément est accordé par décision du préfet pour une durée indéterminée. En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.

Décret  no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9    de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au    logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des    impôts
Article 1

Pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts, le prix de location ne doit pas excéder 290 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France et 241 F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions. Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Décret  no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
Article 15

I. - Les articles 1er, 2, 12 et 14 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990. II. - Les articles 3 à 11 et 13 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.
Décret  no 90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1    du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de    mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques
Article 3

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires    et adjoints à Mayotte
Article 2

Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.

Décret no 95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires    et adjoints à Mayotte
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires    et adjoints à Mayotte
Article 1

L'article 3 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : :----------------------------------------------------: : : Indemnités : Indemnités : : : des maires : des adjoints : : POPULATION TOTALE : (en francs) : (pourcentage : : : : de : : : : l'indemnité : : : : des maires) : :----------------------------------------------------: : Moins de : : : : 3500 habitants : 1908,72 : 50 : : : : : : de 3500 à : : : : 9999 habitants : 2171 : 45 : : : : : : de 10000 à : : : : 20000 habitants : 2433,60 : 45 : : : : : : Plus de : : : : 20000 habitants : 2815 : 45 : : : : : :----------------------------------------------------:
Décret  no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses    dispositions du code de l'aviation civile
Article 14

Les dispositions de l'article 11 entreront en vigueur à l'expiration du mandat des membres, respectivement, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise d'Air France.

Décret  no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses    dispositions du code de l'aviation civile
Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses    dispositions du code de l'aviation civile
Article 13

Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18. Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal judiciaire " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes : " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer " et " tribunal de première instance ". Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés : 1° Pour les territoires d'outre-mer, par les termes : " haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " et " arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " ; 2° Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes : " représentant du Gouvernement " et " arrêté du représentant du Gouvernement ".