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Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 8

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique.

Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 10 peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation des mêmes fonctions puisse excéder dix ans. Ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.
Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 9

Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801 sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.Dans la limite de la durée de services exigée par l'article 6 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle qu'avait procurée l'avancement audit échelon.Les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2017-979 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-979 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 224-26 et des dispositions de l'article D. 224-27.
Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir
Article 1

Peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et au chapitre II du titre VII du livre III du même code les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des actions “ville durable et solidaire”, “ville de demain”, “projets innovants en faveur de la jeunesse” et “territoires d'innovation de grande ambition” du programme d'investissements d'avenir, gérées par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée.

Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES
Article 22

Dispositions générales L'Etat ― actionnaire unique ― exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Si la convocation le prévoit, les assemblées générales peuvent se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification de l'actionnaire unique et garantissant sa participation effective, dans les conditions et modalités prévues par la loi. La convocation est faite quinze jours au moins avant la date prévue, sur première convocation, et dix jours au moins avant cette date, sur seconde convocation. L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation. Il est arrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour. L'actionnaire unique, agissant dans les conditions et délais légaux, a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence par un administrateur délégué par le conseil d'administration. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président. Le président est assisté d'au moins un scrutateur qui constitue avec lui le bureau. Le bureau désigne un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des membres de l'assemblée. Les procès-verbaux des assemblées générales sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre II : CAPITAL SOCIAL
Article 6

Capital social L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune. Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL - AFFECTATION DES BÉNÉFICES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 25

Exercice social L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Article 1

Les statuts de la société nationale de programme Radio France, annexés au présent décret, sont approuvés.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre IV : DIRECTION GÉNÉRALE
Article 20

Direction générale Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le président directeur général organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir, et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 1

Dénomination Les présents statuts régissent la société nationale de programme prévue au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la dénomination sociale est " Radio France ".
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 7

Composition du conseil d'administration Conformément à l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société est administrée par un conseil d'administration composé de treize membres dont le mandat, renouvelable, est de cinq ans : a) Le président de la société ; b) Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; c) Quatre représentants de l'Etat ; d) Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues par la loi, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; e) Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour les nominations effectuées en application des c) et d), l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. L'élection des administrateurs visés au e) respecte la parité conformément à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Article Préambule

Raison d'être Au service de tous, forte de ses radios et de ses formations musicales, Radio France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable, pluraliste et indépendante, au plaisir de la connaissance et de la culture ainsi qu'à l'émotion partagée de la musique et de la création. Par la qualité, la variété et l'originalité de son offre éditoriale, artistique et pédagogique, Radio France s'adresse à toutes les générations, en reflétant la diversité sociale et territoriale du pays et en rendant compte de la richesse de l'époque et des enjeux du monde. En perpétuelle recherche d'innovation, elle œuvre à rendre les contenus audios qu'elle produit largement accessibles sur tous les supports pour accompagner chacun au quotidien. Mue par le sens du service public et le souci d'exemplarité, elle est une entreprise responsable tant à l'égard de ses salariés que des Français.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES
Article 23

Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES
Article 24

Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la société, à modifier les statuts. Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL - AFFECTATION DES BÉNÉFICES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 26

Affectation des résultats Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale unique peut, dans le respect des dispositions applicables aux sociétés anonymes, prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau. En outre, l'assemblée générale peut, sous la même réserve, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL - AFFECTATION DES BÉNÉFICES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 27

Commissaires aux comptes Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils sont convoqués, en application de l'article L. 823-17 du code de commerce, à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toute assemblée générale. Des commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce. Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans.
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 8

Situation des administrateurs Les membres du conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques. Conformément à l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 9

Limite d'âge des administrateurs Le nombre des membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil. Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé, compte non tenu des deux parlementaires, est réputé démissionnaire.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 11

Crédit d'heures Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.

Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE > Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 13

Président du conseil d'administration Le président du conseil d'administration de la société est nommé selon les modalités définies par l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Son mandat peut lui être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-5 de la même loi. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président de la société est fixée à soixante-cinq ans. En cas d'empêchement temporaire du président ainsi que dans le cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, il est suppléé de plein droit par le doyen en âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.