Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes
Article ANNEXE

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (ENSEMBLE DIX-SEPT PROTOCOLES, UN ACTE FINAL ET TRENTE-TROIS DÉCLARATIONS), SIGNÉ À MAASTRICHT LE 7 FÉVRIER 1992 Sa Majesté le roi des Belges, Sa Majesté la reine de Danemark, le Président de la République fédérale d'Allemagne, le Président de la République hellénique, Sa Majesté le roi d'Espagne, le Président de la République française, le Président d'Irlande, le Président de la République italienne, Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg, Sa Majesté la reine des Pays-Bas, le Président de la République portugaise, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Résolus à franchir une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes ; Rappelant l'importance historique de la fin de la division du continent européen et la nécessité d'établir des bases solides pour l'architecture de l'Europe future ; Confirmant leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit ; Désireux d'approfondir la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions ; Désireux de renforcer le caractère démocratique et l'efficacité du fonctionnement des institutions, afin de leur permettre de mieux remplir, dans un cadre institutionnel unique, les missions qui leur sont confiées ; Résolus à renforcer leurs économies ainsi qu'à en assurer la convergence, et à établir une union économique et monétaire, comportant, conformément aux dispositions du présent Traité, une monnaie unique et stable ; Déterminés à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en oeuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines ; Résolus à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leurs pays ; Résolus à mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, renforçant ainsi l'identité de l'Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde ; Réaffirmant leur objectif de faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs peuples, en insérant des dispositions sur la justice et les affaires intérieures dans le présent Traité ; Résolus à poursuivre le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens, conformément au principe de subsidiarité ; Dans la perspective des étapes ultérieures à franchir pour faire progresser l'intégration européenne, Ont décidé d'instituer une Union européenne et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : Sa Majesté le roi des Belges : Mark Eyskens, ministre des affaires étrangères ; Philippe Maystadt, ministre des finances. Sa Majesté la reine de Danemark : Uffe Ellemann-Jensen, ministre des affaires étrangères ; Anders Fogh Rasmussen, ministre des affaires économiques. Le Président de la République fédérale d'Allemagne : Hans-Dietrich Genscher, ministre fédéral des affaires étrangères ; Theodor Waigel, ministre fédéral des finances. Le Président de la République hellénique : Antonios Samaras, ministre des affaires étrangères ; Efthymios Christodoulou, ministre de l'économie nationale. Sa Majesté le roi d'Espagne : Francisco Fernajndez Ordojnlez, ministre des affaires étrangères ; Carlos Solchaga Catalajn, ministre de l'économie et des finances. Le Président de la République française : Roland Dumas, ministre des affaires étrangères ; Pierre Bérégovoy, ministre de l'économie, des finances et du budget. Le Président d'Irlande : Gerard Collins, ministre des affaires étrangères ; Bertie Ahern, ministre des finances. Le Président de la République italienne : Gianni De Michelis, ministre des affaires étrangères ; Guido Carli, ministre du Trésor. Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg : Jacques F. Poos, vice-Premier ministre, ministre des affaires étrangères ; Jean-Claude Juncker, ministre des finances. Sa Majesté la reine des Pays-Bas : Hans Van Den Broek, ministre des affaires étrangères ; Willem Kok, ministre des finances. Le Président de la République portugaise : Joalo de Deus Pinheiro, ministre des affaires étrangères ; Jorge Braga de Macedo, ministre des finances. Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : The Rt. Hon. Douglas Hurd, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth ; The Hon. Francis Maude, Financial Secretary au Trésor, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent,