LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)
Article 6

I.-Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 235 451 867,48 37 549 132,52 -Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 207 448 198,48 28 552 801,52 -Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 28 003 669,00 8 996 331,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 335 636 475,79 5 651 831,75 -Radars 208 190 593,43 5 651 615,11 -Fichier national du permis de conduire 23 425 242,53 216,47 -Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 -Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 637 279 390,83 0,17 -Désendettement de l'Etat 440 541 249,00 Développement agricole et rural 126 045 839,07 16 688 720,93 -Développement et transfert en agriculture 57 231 233,94 8 281 783,06 -Recherche appliquée et innovation en agriculture 68 814 605,13 8 406 937,87 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 357 943 646,08 1 479 599,92 -Electrification rurale 357 151 688,27 1 265 822,73 -Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 791 957,81 213 777,19 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 502 192 657,93 220,07 -Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 395 775 400,00 220,00 -Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 106 417 257,93 0,07 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 422 892 983,52 7 987 680,96 -Contribution au désendettement de l'Etat 180 897 344,20 0,80 -Contribution aux dépenses immobilières 241 995 639,32 7 987 680,16 Participation de la France au désendettement de la Grèce -304 800 000,00 216 100 000,00 -Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs -304 800 000,00 216 100 000,00 -Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 4 004 886 345,89 444 391 823,11 -Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 4 004 886 345,89 444 391 823,11 -Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Pensions 57 026 760 455,28 15 477 537,72 -Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 156 530 580,51 1,49 -Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 897 634 365,78 7 557 634,22 -Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 972 595 508,99 7 919 902,01 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 505 994,64 316 000 000,36 -Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 505 994,64 198 000 000,36 -Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 118 000 000,00 Transition énergétique 3 936 331 729,95 1,05 -Soutien à la transition énergétique 3 579 105 099,37 0,63 -Engagements financiers liés à la transition énergétique 357 226 630,58 0,42 Total des comptes d'affectation spéciale 68 643 847 995,63 1 061 326 548,39 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux -Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine -Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale -Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 14 495 526 968,00 1 685 085 579,00 -Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 14 330 000 000,00 1 670 000 000,00 -Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 52 914 421,00 85 579,00 -Avances à des services de l'Etat 112 612 547,00 -Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 867 452 223,00 -France Télévisions 2 559 611 113,00 -ARTE France 269 801 969,00 -Radio France 619 497 236,00 -France Médias Monde 249 124 000,00 -Institut national de l'audiovisuel 90 869 000,00 -TV5 Monde 78 548 905,00 Avances aux collectivités territoriales 99 573 091 987,77 4 146 347 455,23 -Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 99 573 091 987,77 4 140 347 455,23 Prêts à des Etats étrangers 1 007 514 547,43 352 715 452,57 -Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 258 798 838,51 71 201 161,49 -Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 553 715 708,92 1 514 291,08 -Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 195 000 000,00 280 000 000,00 -Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 271 032 416,00 4 067 584,00 -Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 34 416,00 65 584,00 -Prêts pour le développement économique et social 70 998 000,00 3 002 000,00 -Prêts à la filière automobile 1 000 000,00 -Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 200 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 119 214 618 142,20 6 188 216 070,80 II.-Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. (En euros) Désignation des comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 235 451 867,48 265 580 661,81 37 549 132,52 -Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 207 448 198,48 28 552 801,52 -Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 28 003 669,00 8 996 331,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 342 030 217,87 1 421 408 213,97 7 563 370,13 -Radars 216 079 759,09 4 584 240,91 -Fichier national du permis de conduire 21 616 203,95 2 979 129,05 -Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 -Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 637 593 005,83 0,17 -Désendettement de l'Etat 440 541 249,00 Développement agricole et rural 129 207 058,21 130 811 279,88 16 688 720,79 -Développement et transfert en agriculture 62 389 499,82 8 281 783,18 -Recherche appliquée et innovation en agriculture 66 817 558,39 8 406 937,61 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 349 591 635,15 376 786 223,21 211 777,85 -Electrification rurale 348 959 848,55 0,45 -Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 631 786,60 211 777,40 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 502 192 657,93 1 545 024 342,07 220,07 -Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 395 775 400,00 220,00 -Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 106 417 257,93 0,07 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 496 850 243,80 573 744 917,65 1,34 -Contribution au désendettement de l'Etat 180 897 344,20 0,80 -Contribution aux dépenses immobilières 315 952 899,60 0,54 Participation de la France au désendettement de la Grèce 233 000 000,00 -Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs -Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 4 004 886 345,89 5 280 647 304,17 444 351 552,11 -Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 4 004 886 345,89 444 351 552,11 -Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Pensions 57 026 760 455,28 57 789 233 756,42 15 477 537,72 -Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 156 530 580,51 1,49 -Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 897 634 365,78 7 557 634,22 -Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 972 595 508,99 7 919 902,01 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 19 418 869,36 84 047 031,32 316 000 000,64 -Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 19 418 869,36 198 000 000,64 -Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 118 000 000,00 Transition énergétique 3 936 331 729,95 4 233 810 833,70 1,05 -Soutien à la transition énergétique 3 579 105 099,37 0,63 -Engagements financiers liés à la transition énergétique 357 226 630,58 0,42 Total des comptes d'affectation spéciale 69 042 721 080,92 71 934 094 564,20 837 842 314,22 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux -Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine -Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale -Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 13 623 036 338,58 13 740 505 135,16 2 557 576 208,42 -Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 13 488 509 370,58 2 511 490 629,42 -Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 27 914 421,00 25 085 579,00 -Avances à des services de l'Etat 106 612 547,00 6 000 000,00 -Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 867 452 223,00 3 867 725 003,36 -France Télévisions 2 559 611 113,00 -ARTE France 269 801 969,00 -Radio France 619 497 236,00 -France Médias Monde 249 124 000,00 -Institut national de l'audiovisuel 90 869 000,00 -TV5 Monde 78 548 905,00 Avances aux collectivités territoriales 99 573 092 068,77 100 954 357 995,12 4 146 347 374,23 -Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 99 573 092 068,77 4 140 347 374,23 Prêts à des Etats étrangers 744 783 039,91 3 057 501 834,54 46 726 960,09 -Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 191 067 330,99 45 212 669,01 -Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 553 715 708,92 1 514 291,08 -Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers -Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 271 032 416,00 41 784 190,90 4 067 584,00 -Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 34 416,00 65 584,00 -Prêts pour le développement économique et social 70 998 000,00 3 002 000,00 -Prêts à la filière automobile 1 000 000,00 -Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 200 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 118 079 396 086,26 121 661 874 159,08 6 754 718 126,74 (En euros) Désignation des comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS de la loi de règlement Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce -Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 529 040 610,49 585 713 436,93 -Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 160 157 716,15 161 759 501,99 -Couverture des risques financiers de l'Etat 2 898 033 333,14 2 898 033 333,14 -Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 651 243 053,89 656 491 529,14 -Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 43 382 458 646,66 43 527 269 116,21 -Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 1 082 500,00 7 941 136,60 -Opérations commerciales des domaines 42 829 081,75 72 993 766,16 -Régie industrielle des établissements pénitentiaires 25 008 430,10 27 325 903,25 -Renouvellement des concessions hydroélectriques 237 605,10 Total des comptes de commerce 47 690 090 977,28 47 937 527 723,42 Comptes d'opérations monétaires -Emission des monnaies métalliques 179 238 624,65 252 477 157,95 -Opérations avec le Fonds monétaire international 11 128 120 470,82 774 477 030,94 21 661 153 755,61 -Pertes et bénéfices de change 23 518 288,54 24 398 596,17 Total des comptes d'opérations monétaires 11 330 877 384,01 1 051 352 785,06 21 661 153 755,61 III.-Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2017 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2016, aux sommes ci-après : (En euros) Désignation des comptes spéciaux SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2016 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 10 484 263 216,62 Aide à l'acquisition de véhicules propres 248 703 928,16 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 878 002 858,58 Développement agricole et rural 57 841 443,21 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 276 520 579,37 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 55 208 539,10 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 896 322 277,13 Participation de la France au désendettement de la Grèce 846 800 000,00 Participations financières de l'Etat 3 675 104 274,72 Pensions 3 162 348 832,37 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 89 931 380,23 Transition énergétique 297 479 103,75 Comptes de concours financiers 24 031 630 333,57 3 957 790,49 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 052 467 978,29 Avances à l'audiovisuel public 3 957 790,49 Avances aux collectivités territoriales 301 693 301,86 Prêts à des Etats étrangers 19 005 415 690,40 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 672 053 363,02 Comptes de commerce 19 692 852,60 4 447 668 434,39 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 117 542 163,96 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 16 423 148,81 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 69 429 299,15 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 3 898 048 130,67 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 93 208 742,09 Opérations commerciales des domaines 238 816 329,84 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 30 623 768,68 Renouvellement des concessions hydroélectriques 3 269 703,77 Comptes d'opérations monétaires 21 661 153 755,61 2 954 900 635,82 Emission des monnaies métalliques 2 954 020 328,19 Opérations avec le Fonds monétaire international 21 661 153 755,61 Pertes et bénéfices de change 880 307,63 Total général 45 712 476 941,78 17 890 790 077,32 IV.-Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2017, à l'exception : -d'un solde débiteur global de 376 293 170,54 € concernant les comptes de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers " (369 801 570,54 €) et " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (6 491 600,00 €) ;-d'un solde créditeur global de 2 954 900 635,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires " Emission des monnaies métalliques " (2 954 020 328,19 €) et " Pertes et bénéfices de change " (880 307,63 €).