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Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 6

Le conseil d'administration comprend quinze membres : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la création artistique au ministère de la culture ou son représentant ; b) Le responsable du service des arts visuels au ministère de la culture ou son représentant ; c) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ; d) Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ; 2° Quatre personnalités qualifiées dont deux appartenant au secteur industriel, désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ; 3° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des activités de la création et du design industriels désignés sur leur proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ; 4° Trois représentants élus du personnel, dont au moins deux enseignants (1) ; 5° Deux représentants élus des étudiants. Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la culture et de l'industrie, parmi les personnalités désignées au 2° ci-dessus, pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 13

Le directeur dirige l'établissement. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 1° bis Il négocie le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et établit le projet de rapport de performance ; 2° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement ; 3° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ; 4° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; 7° Il conclut les conventions dans les conditions prévues au 8° de l'article 10 ; 8° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; 9° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues au 11° de l'article 10 ; 10° Il s'assure de l'exécution des dispositions prévues pour l'organisation des études, des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ; 11° Il statue sur les demandes de bourses conformément aux dispositions des articles D. 821-10 à D. 821-16 du code de l'éducation ; 12° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues à l'article 14 ; 13° Il signe les diplômes nationaux d'enseignement supérieur et les diplômes propres à l'école ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, à l'exception de celles qui sont prises en application des 6°, 9° et 13° ci-dessus.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, les évaluations préalables à ces demandes ainsi que la création des autres diplômes ou certifications délivrés par l'école, le règlement des études de l'école ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 22 ; 7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 8° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 9° La création de filiales et les prises, extensions et cessions de participation ; 10° La participation à des organismes publics ou privés et à des groupements d'intérêt public ; 11° Les projets de construction, d'achat, d'échanges ou de vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques, les projets de baux et de locations d'immeubles ; 12° Les projets de conventions relatives à la coordination de l'offre de formation et à la stratégie de recherche de l'école avec celles d'autres établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche dans le cadre des regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation ; 13° Les délégations de service public ; 14° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 15° Les transactions et les actions en justice ; 16° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement ; 17° Le règlement intérieur de l'école. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 7°, 15° et 16°, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation au cours du plus prochain conseil d'administration.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par son président à la demande du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie ou de la majorité au moins des membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 6. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, ou de leurs représentants ou suppléants, sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque les circonstances le justifient, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat. Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 7

Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et des étudiants sont nommés ou élus pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. La durée du mandat des membres représentants des étudiants est de deux ans renouvelable. Aucun membre du conseil d'administration ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Pour chacun des représentants désignés ou élus du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. La perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou élus, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat, par écrit, à un autre membre de les représenter. Chaque membre ne peut détenir plus de deux mandats par réunion. Les représentants des élèves sont élus selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre II : Organisation administrative
Article 16

I.-Le conseil scientifique est consulté à la demande de son président, du directeur ou du conseil d'administration. Il émet des avis et, le cas échéant, formule des recommandations notamment sur : 1° Les projets de délibération soumis à l'examen du conseil d'administration au titre des 1°, 2° et 12° de l'article 10 ; 2° Le contenu des activités de formation et de recherche ; 3° L'adaptation des activités de l'établissement à la demande ; 4° L'évolution des sciences et techniques. II.-Le conseil scientifique est composé de douze membres, il comprend : 1° Quatre professionnels reconnus en raison de leurs compétences en matière de création, de design industriel ainsi que de conception de produits et services ; 2° Deux représentants du secteur de l'industrie ; 3° Deux enseignants de l'enseignement supérieur ou chercheurs extérieurs à l'établissement ; 4° Deux représentants élus des enseignants ; 5° Deux représentants élus des étudiants, dont un en troisième cycle. Les membres du conseil scientifique mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont désignés par le conseil d'administration sur proposition du directeur. Le conseil scientifique est présidé par une personnalité élue en son sein parmi celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°. Le directeur de l'école participe au conseil scientifique avec voix consultative. III.-Le mandat des membres du conseil scientifique est fixé à trois ans, à l'exception des représentants des étudiants dont la durée est de deux ans. Les mandats sont renouvelables. Pour chaque membre du conseil relevant des 4° et 5° du II, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leur frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Les membres du conseil scientifique ne peuvent pas être nommés ou élus au conseil d'administration. IV.-Le règlement intérieur de l'école prévu au 17° de l'article 10 précise l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique.

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre III : Régime financier et comptable
Article 18

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article 1

Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Article 2

I. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013. II. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.

Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Article 3

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel intervient au plus tard le 15 décembre 2013. II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix intervient au plus tard le 15 décembre 2013.
Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL  DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC > Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité
Article 27

Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique, un référent déontologue est désigné et exerce ses fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code, dans les groupements d'intérêt public dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales.

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL  DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC > Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité
Article 28

Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique, un référent laïcité est désigné et exerce ses fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code, dans les groupements d'intérêt public dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales.

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

Les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues au plus tard jusqu'au 16 mai 2015, même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'entreprises d'assurance respecte l'obligation de mise en concurrence.

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE Ier : DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS D'EMPLOI  DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
Article 7

L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement peut instaurer, au bénéfice des agents mentionnés au II de l'article 1er du présent décret, un dispositif de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 susvisé.
Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33

I. ― Le groupement d'intérêt public transmet sans délai à l'administration la décision de son assemblée générale ou à défaut son conseil d'administration prise en application du premier alinéa du I de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée. II. ― Lorsque la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est, en application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, soumise à l'approbation de l'Etat antérieurement à la publication du présent décret puis approuvée ultérieurement à cette publication, la modification de cette convention prise pour l'application du II de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée est, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, réputée approuvée à compter de la transmission à l'administration, dans le délai de trois mois suivant l'approbation de la convention constitutive, de la décision de l'assemblée générale ou à défaut du conseil d'administration de ce groupement procédant à cette modification.

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 34

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL  DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC > Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
Article 18

Par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé auprès de chaque directeur d'un groupement d'intérêt public une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé une commission consultative paritaire unique pour les agents de plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, dès lors que ces groupements poursuivent le même objet. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels la commission consultative paritaire est placée.
Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL  DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC > Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public
Article 20

Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL  DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC > Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
Article 9

Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels du groupement, sous réserve de l'article 18 applicable aux seuls agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE Ier : DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS D'EMPLOI  DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
Article 3

Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, une personne morale de droit privé membre d'un groupement d'intérêt public peut mettre à disposition de ce groupement, avec leur accord, des salariés de droit privé, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée. Pendant cette mise à disposition, ces personnels restent régis par les stipulations de leur contrat de travail. Au titre de leurs activités dans le cadre du groupement, ils sont régis par les dispositions de l'article 6 et du titre II du présent décret. Les conditions d'exercice de leurs fonctions dans le cadre de cette mission sont définies par une convention de mise à disposition conclue entre l'employeur de l'intéressé et le groupement. Ces personnels sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres personnels du groupement.