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Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R4221-4

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Budget
Article R5212-1-1-1

Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.

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Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R4221-8

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires. La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.

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Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R4221-3

Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
Article R5211-13-5

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

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Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R4221-2

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.

Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
Article R5211-13-2

Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
Article R5211-13-1

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.

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Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R4221-6

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales > Section 4 :  Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Paragraphe 3 : Dotations et subventions
Article L2564-29

L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

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Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Chapitre II : La coopération intercommunale
Article L5832-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".

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Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5831-2

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Organisation
Article L2561-1

Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.

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Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5831-1

Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 2 : Concessions et affermages > Paragraphe 2 : Eau et assainissement
Article L2564-17

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 : 1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ; 2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 2 : Concessions et affermages > Paragraphe 2 : Eau et assainissement
Article L2564-18

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement ".

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 1 : Régies municipales > Paragraphe 1 : Opérations funéraires
Article L2564-15

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement ".
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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales > Section 4 :  Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 1 : Catégories de recettes > Paragraphe 1 : Catégories de recettes
Article L2564-21

I.-Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section de fonctionnement du budget des communes de Mayotte comprennent : 1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la commune ; 2° Le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ; 3° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 4° Les attributions imputées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux ; 6° Le produit des expéditions des actes administratifs ; 7° Les attributions de la dotation globale de fonctionnement et du fonds intercommunal de péréquation, le produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des communes ; 8° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales > Section 4 :  Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Paragraphe 3 : Dotations et subventions
Article L2564-26

Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29, le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.
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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales > Section 4 :  Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Paragraphe 3 : Dotations et subventions
Article L2564-25

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ; 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales > Section 4 :  Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 1 : Catégories de recettes > Paragraphe 1 : Catégories de recettes
Article L2564-23

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les mots : " Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " Avant le 31 mars ".

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales > Section 4 :  Finances communales > Sous-section 2 : Dépenses > Sous-section 2 : Dépenses
Article L2564-20

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales > Section 4 :  Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 1 : Catégories de recettes > Paragraphe 1 : Catégories de recettes
Article L2564-22

I.-Les articles L. 2331-5 à L. 2331-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du budget des communes de Mayotte comprennent : 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; 2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 3° Les attributions de la répartition du fonds intercommunal de péréquation ; 4° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; 5° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; 6° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ; 7° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ; 8° Le produit des emprunts ; 9° Le produit des fonds de concours ; 10° Le produit des cessions des immobilisations financières ; 11° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; 12° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions.

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 1 : Police > Sous-section 1 : Police
Article L2564-10

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "
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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 1 : Régies municipales > Paragraphe 1 : Opérations funéraires
Article L2564-13

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département. Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte. "

Code général des collectivités territoriales
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 2 : Concessions et affermages > Paragraphe 2 : Eau et assainissement
Article L2564-16

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.

Code général des collectivités territoriales
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 1 : Régies municipales > Paragraphe 1 : Opérations funéraires
Article L2564-11

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. "
Code général des collectivités territoriales
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 1 : Régies municipales > Paragraphe 1 : Opérations funéraires
Article L2564-14

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28, après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité ".

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 1 : Régies municipales > Paragraphe 1 : Opérations funéraires
Article L2564-12

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-21, la référence au règlement national des pompes funèbres est remplacée par la référence au règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte.

Code général des collectivités territoriales
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 2 : Organisation  de la commune > Section 2 : Organisation  de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune
Article L2564-9

L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 2 : Organisation  de la commune > Section 2 : Organisation  de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune
Article L2564-8

L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.