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Décret n° 2023-558 du 3 juillet 2023 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août 2018 (1)
Article 1

L'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-558 du 3 juillet 2023 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août 2018 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-559 du 3 juillet 2023 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 20 juin et 22 août 2018 s'agissant de Curaçao (1) et les 3 juin 2022 et 2 mars 2023 s'agissant de Saint-Martin (2)
Article 3

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-559 du 3 juillet 2023 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 20 juin et 22 août 2018 s'agissant de Curaçao (1) et les 3 juin 2022 et 2 mars 2023 s'agissant de Saint-Martin (2)
Article 2

L'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne Saint-Martin, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 3 juin 2022 et 2 mars 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-559 du 3 juillet 2023 portant publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 20 juin et 22 août 2018 s'agissant de Curaçao (1) et les 3 juin 2022 et 2 mars 2023 s'agissant de Saint-Martin (2)
Article 1

L'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne Curaçao, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 20 juin et 22 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label
Article 4

I. - Le label est attribué par la commission d'attribution aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux qui répondent aux critères fixés par un cahier des charges établi par un arrêté du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministre chargé des sports. Pour obtenir le label, les organisateurs déposent une demande auprès de l'opérateur de labellisation sélectionné par l'Etat. Les informations et documents relatifs à la candidature au label figurent sur les sites internet du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministère chargé des sports.II. - La commission attribue le label après avoir auditionné l'organisateur candidat et examiné le rapport d'évaluation réalisé par l'opérateur de labellisation.La décision d'attribution ou de refus du label est prise par la commission après réception par l'opérateur des éléments nécessaires à l'examen de la candidature.Le label est accordé pour la durée de l'événement sportif ou pour une durée maximale de quatre ans. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions que l'attribution.

Décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label
Article 5

La commission d'attribution du label s'assure du respect des règles relatives à l'attribution et à l'utilisation du label par les organisateurs des grands événements sportifs internationaux, en lien avec l'opérateur de labellisation et selon des modalités précisées par son règlement intérieur.En cas de constat de manquements de l'organisateur, ou de signalements, la commission d'attribution du label fait notifier par l'opérateur de labellisation ceux-ci au titulaire du label qui dispose d'un délai de huit jours pour les corriger. A l'expiration du délai, et jusqu'à la mise en place de mesures correctives, la commission peut suspendre, pour une durée n'excédant pas six mois, ou retirer le label selon les modalités décrites dans le règlement intérieur de la commission.En cas d'urgence, lorsque des manquements majeurs sont constatés, l'opérateur de labellisation peut suspendre le label à titre conservatoire, après en avoir informé le président de la commission d'attribution du label. Dans ce cas, la commission décide de maintenir ou lever la suspension du label, ou de le retirer, dans un délai de trois mois.
Décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label
Article 3

I. - La commission mentionnée à l'article 2 comprend quatorze membres répartis comme suit :1° Un collège composé de représentants de l'Etat :a) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;b) Le directeur des sports ou son représentant ;c) Le délégué interministériel aux grands événements sportifs internationaux ou son représentant ;d) Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ou son représentant ;2° Un collège composé de représentants des organisations représentatives du mouvement sportif suivants :a) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;b) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;3° Un collège composé de quatre personnalités qualifiées ;4° Un collège composé de quatre membres représentant la société civile, engagés dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le sport, ainsi que des suppléants désignés dans les mêmes conditions.Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministre chargé des sports.La commission est présidée par le directeur des sports. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un membre de la direction des sports qu'il désigne.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président de la commission est prépondérante en cas de partage égal des voix.II. - Le président de la commission veille à la prévention des situations de conflits d'intérêts et d'apparence de conflits d'intérêts. Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt à une affaire inscrite à l'ordre du jour.Le président peut, d'office ou à la demande motivée d'un membre de la commission, décider qu'il y a lieu de faire application de l'alinéa précédent.

Décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label
Article 6

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label
Article 1

Il est créé un label appelé « Terrain d'égalité » afin d'identifier et de reconnaître les grands événements sportifs internationaux qui s'engagent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, à prévenir et à lutter contre toutes les formes de discriminations ainsi que les violences sexistes et sexuelles.Dans les dispositions du présent décret, le label s'entend comme le label « Terrain d'égalité ».

Décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label
Article 2

I. - Il est institué, auprès du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministre chargé des sports une commission d'attribution du label « Terrain d'égalité » chargée des missions suivantes :1° Attribuer et renouveler l'attribution du label aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux ;2° S'assurer du respect des règles relatives à l'attribution ou à l'utilisation du label par les organisateurs de grands événements sportifs, et examiner le cas échéant les situations de non-conformité et les éventuels recours, selon les modalités prévues à l'article 5 ;3° Faire évoluer le référentiel et les conditions de labellisation, en proposant notamment des modifications du cahier des charges mentionné à l'article 4 et du dispositif d'évaluation mené par l'opérateur de labellisation mentionné au même article ;4° Réaliser un bilan annuel relatif à l'activité de la commission sur la période écoulée, en s'appuyant notamment sur les évaluations réalisées et les remontées d'informations des organisateurs ;5° Constituer en tant que de besoin, en son sein, et avec l'appui de personnes choisies en raison de leurs qualifications dans le domaine en question, des groupes de travail thématiques ;6° Auditionner, sur proposition de son président ou d'un tiers de ses membres, des experts ou personnes qualifiées.II. - Un règlement intérieur précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. Il est adopté par la commission, sur proposition de son président.
Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-93 du 14 février 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-92 du 13 février 2023 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale)
Article 1

Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes nominatives délivrées par le ministre de l'intérieur aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale leur donnant accès aux lignes de chemin de fer dans les conditions prévues par le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé.

Décret n° 2023-92 du 13 février 2023 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale)
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale
Article 4

Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale
Article 5

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
Chapitre II : Dispositions statutaires relatives à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte
Article 2

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte
Article 3

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat.

Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte
Article 5

Lorsque le jugement fait droit à la demande, il est affiché selon les modalités prévues à l'article 4.

Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte
Article 4

Une mention de la demande, indiquant le nom et les coordonnées de son auteur, est affichée par les soins de ce dernier sur le terrain qui en fait l'objet, de manière visible de l'extérieur, dès le dépôt de l'assignation au greffe du tribunal et pendant une durée continue de deux mois.La demande est également publiée dans les mêmes conditions par voie d'affichage à la mairie.Les affichages précisent que les personnes qui revendiquent la propriété du même bien doivent se faire connaître auprès du tribunal judiciaire de Mayotte.

Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte
Article 1

Les actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété acquis sur un bien immeuble situé à Mayotte par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou par l'effet de la prescription acquisitive, sont régies par le présent décret.

Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023. Il est applicable aux instances introduites à compter de cette date.
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Article 1

La publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés prévue au deuxième alinéa de l'article 2338 du code civil est assurée par son inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l'intérieur. Ce registre est intégré au traitement destiné à l'enregistrement des informations exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.Les informations contenues dans ce registre sont soumises aux dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de la route.

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-mer
Article 14

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-mer
Article 11

Les gages inscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent effet pendant cinq ans à compter de cette date. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Chapitre II : Cession du gage
Article 7

I. - La demande d'inscription de la cession du gage est adressée par le créancier au ministre de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur à saisir et à enregistrer des données dans le traitement mentionné à l'article 1er.II. - La demande contient les informations suivantes :1° La date de l'inscription initiale ;2° Le numéro d'ordre de l'inscription initiale ;3° La désignation du créancier initial et celle du nouveau créancier, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 3.III. - Lorsque la demande est adressée directement par voie électronique, le créancier joint à sa demande une copie de l'acte de cession du gage. Les établissements de crédit et les sociétés de financement habilités par le ministère de l'intérieur ne sont pas soumis à cette obligation.IV. - Le ministre de l'intérieur inscrit au registre mentionné à l'article 1er la cession du gage, sa date, et la date à laquelle l'inscription de la cession est intervenue.L'inscription de la cession prend effet à cette dernière date.Le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés au II et au III du présent article pour inscrire la cession.A l'expiration de ce délai le silence gardé par le ministre de l'intérieur vaut décision d'inscription de la cession.Le ministre de l'intérieur transmet par voie électronique au créancier un accusé d'inscription de cession comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Chapitre Ier : Inscription et prorogation du gage
Article 3

I. - La demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministre de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur à saisir et à enregistrer des données dans le traitement mentionné à l'article 1er.II. - Cette demande contient :1° La désignation du constituant qui comporte les informations suivantes :a) S'il s'agit d'une personne physique : ses prénoms, nom et adresse du domicile ainsi que le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;2° La désignation du créancier qui comporte les mêmes informations que celles mentionnées aux a et b du 1° du présent article. Lorsque le créancier ne réside dans aucun des Etats membres de l'Union européenne, il doit élire domicile dans un de ces Etats ;3° La date de l'acte constitutif du gage ;4° La désignation du véhicule gagé, avec l'indication de son numéro d'immatriculation définitif.III. - Lorsque la demande est adressée directement par voie électronique, le créancier joint à sa demande une copie de l'acte constitutif du gage et une copie du certificat d'immatriculation du véhicule gagé. Les établissements de crédit et les sociétés de financement habilités par le ministère de l'intérieur ne sont pas soumis à cette obligation.

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Chapitre Ier : Inscription et prorogation du gage
Article 5

L'inscription produit effet durant cinq ans. Elle peut être prorogée pour une durée de cinq ans sans limitation du nombre de prorogations. Chaque prorogation prend effet à la date d'expiration de la précédente inscription.