VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 42

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à :1° L'adaptation des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;2° L'extension et l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna des articles 7 et 13 de la présente loi.Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL
Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-17-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L423-30-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1 II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Article 35

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie. Il évalue en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Article 32

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7 II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
Article 7

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles. B.-Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles et dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d'une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi. C.-Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du b du 3° du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d'une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L133-6, Art. L214-1-1 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE
Article 37

I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instituent un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'Etat dans le département.II. - Le comité mentionné au I est composé de représentants :1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;2° Des services de l'Etat, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.IV. - La liste des départements concernés et les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Article 33

I.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires et dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peut être créée une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d'eux. Elle participe notamment à l'amélioration de l'accès aux soins, à l'organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité ainsi qu'à l'accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire. II.-Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-3 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
Article 1

I. - L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7345-1, Art. L7345-2
Décret n° 2022-154 du 9 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure
Chapitre III : Dispositions finales
Article 9

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications en matière de navigation intérieure
Article 1

Le livre II de la quatrième partie du code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2022-155 du 9 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-155 du 9 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
Article 11

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2022, à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance et de la Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, situés dans la commune de Nice.

Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 137e édition du carnaval de Nice organisée par la commune de Nice du 11 au 27 février 2022 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2022, à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe, des Jardins de Biovès et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Édouard-VII.

Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 88e édition de la fête du citron à Menton organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 12 au 27 février 2022 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest
Article 5

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 février 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : -les Ateliers des Capucins, situés au 25, rue de Pontaniou, à Brest, dans le département du Finistère (29) ;-le ferry Salamanca, amarré au quai commercial Sud, à Brest, dans le département du Finistère (29).

Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur. Le préfet du Finistère est informé des avis rendus.

Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 février 2022 à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le " Sommet Un Océan " de Brest, organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera du 9 au 11 février 2022 dans le département du Finistère (29).
Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 2

La médaille comporte trois échelons : bronze, argent et or.Ils sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre des outre-mer.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 3

La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin est décernée, dans tous ses échelons, par le ministre des outre-mer.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 4

Un arrêté du ministre des outre-mer détermine les autorités habilitées à décerner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans les échelons bronze et argent.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 8

La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre posthume, dans tous ses échelons et sans condition d'ancienneté par le ministre des outre-mer aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions, dans un délai d'un an à compter de la date des faits.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 7

La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, par le ministre des outre-mer dans tous ses échelons et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze et argent.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 5

Une instruction du ministre des outre-mer définit les modalités de son attribution.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 6

La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre normal aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient de mérites au service du ministère des outre-mer.Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 9

La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée aux étrangers ayant rendu des services particulièrement honorables aux outre-mer français.Elle peut être décernée dans ses échelons bronze et argent par les autorités habilitées à la décerner.L'étude des dossiers proposés au ministre des outre-mer comprend un avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.