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Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La circulation des véhicules à moteur est limitée aux zones d'accueil et selon les conditions précisées par le plan de circulation mentionné à l'article 15.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Le campement ou le bivouac sous un carbet, une tente ou dans tout autre abri sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment ceux des zones d'accueil ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse et de la pêche sont interdits.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Article 20

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 2° Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Saint-Elie et de Mana, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par loi de 1901. Le cas échéant, une convention destinée à assurer la cohérence de la gestion de ce territoire est établie après avis du comité consultatif, entre l'Etat, représenté par le préfet, l'Office national des forêts et l'organisme chargé de la gestion.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

Les activités sportives et touristiques sont limitées aux zones d'accueil et selon les conditions précisées par le plan de circulation mentionné à l'article 15. Elles doivent être exclusivement orientées vers la découverte de la nature.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur le territoire de la réserve selon un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif. Ce plan vise à rassembler la circulation et le stationnement des personnes dans deux zones d'accueil situées à la périphérie de la réserve (crique Leblond et au pied de l'inselberg) d'une superficie totale inférieure à 8 p. 100 de celle de la réserve naturelle. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de la réserve naturelle, ni aux agents de l'Etat chargés de missions de secours ou de police.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Les déposes en hélicoptères sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec les règlements de conduite des aéronefs.
Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

La collecte des minéraux ainsi que celle des objets et vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. Celle des objets et vestiges archéologiques doit en outre recueillir l'avis du service archéologique compétent.

Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de    La Trinité (Guyane)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif les travaux nécessités par le suivi scientifique, la préservation et la consolidation des sites archéologiques, l'entretien et la gestion de la réserve, dont la rénovation des layons des zones d'accueil.
Décret no 96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 86-420 du 12 mars 1986    relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements    d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-409 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre    1985 instituant un système de transfert de données sociales
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1)
Article 6

La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président. Le conseil d'administration est composé : 1° D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant chacun d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ; 2° D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 3° De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ; 4° De représentants des collectivités territoriales ; 5° De représentants élus des membres adhérents de la Fondation du patrimoine. Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d'administration. Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en oeuvre par la "Fondation du patrimoine". Il est composé notamment de représentants des associations de défense et de mise en valeur du patrimoine et de personnalités particulièrement compétentes en matière de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine et des sites.
Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 6

Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 33-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national et justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics.

Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 5

Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 33 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque quatre nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1° de l'article 33 du décret du 6 mars 1969 précité, un attaché des systèmes d'information et de communication est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, parmi les chiffreurs du ministère des affaires étrangères âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant à cette même date neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs au ministère des affaires étrangères.
Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 3

Les chiffreurs en chef de 2e classe et les chiffreurs en chef de 1re classe placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETE CONSERVEE dans la limitede la durée de l'échelon Chiffreur en chefde 1re classe Attaché des systèmesd'informationet de communication 4e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 9e échelon Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans Chiffreur en chefde 2e classe Attaché des systèmesd'informationet de communication 4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 3e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. Losrque l'application du présent tableau aboutit à classer les chiffreurs en chef de 1re et de 2e classe à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.

Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chiffreur en chefde 1re classe Attaché des systèmes d'informationet de communication 4e échelon 12e échelon 3e échelon 11e échelon 2e échelon 10e échelon 1er échelon 9e échelon Chiffreur en chefde 2e classe Attaché des systèmes d'informationet de communication 4e échelon 9e échelon 3e échelon 8e échelon 2e échelon 7e échelon 1er échelon 6e échelon Toutefois, les pensions des chiffreurs en chef de 1re classe du 4e échelon retraités restent fixées par référence à l'indice perçu avant la date d'effet du présent décret.
Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 7

Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, le nombre de places offertes au concours interne peut être porté à 60 % du nombre total des places offertes aux concours interne et externe.

Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 8

Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions des articles 35-1 et 35-2, seuls peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, au choix, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés des systèmes d'information et de communication comptant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et ayant atteint le 10e échelon de ce grade.

Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 11

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret.
Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 8-1

Pour les sélections organisées au titre des examens professionnels des années 2002 et 2003, et par dérogation aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, la limite d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon n'est pas opposable aux attachés des systèmes d'information et de communication qui ont atteint cette limite. Par dérogation à l'article 35-2 du même décret, les agents bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication que par la seule voie de l'examen professionnel.
Décret no 99-66 du 2 février 1999 modifiant le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des    réfugiés et apatrides
Article 3

En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et du traitement ne peut être supérieur au traitement afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé est intégré.

Décret no 97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des    réfugiés et apatrides
Article 2

L'indemnité compensatrice est égale à 85 % de la différence entre la rémunération, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu sur le dernier emploi occupé en qualité de non-titulaire, et le traitement brut afférent à l'emploi détenu en qualité de fonctionnaire, à l'exclusion de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de toutes primes ou indemnités dont l'agent peut ou a pu bénéficier en qualité de fonctionnaire ou de non-titulaire. Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traitement consécutives aux avancements dont les fonctionnaires intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.

Décret no 97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des    réfugiés et apatrides
Article 1

Les agents non titulaires nommés dans les corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 susvisés peuvent percevoir une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension, dans les conditions fixées au présent décret, dans le cas où le traitement afférent à l'échelon du grade auquel ils sont nommés est inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à cette nomination.

Décret no 97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des    réfugiés et apatrides
Article 5

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des    réfugiés et apatrides
Article 4

Le bénéfice de l'indemnité compensatrice cesse lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne sont plus en position d'activité ou sont radiés, pour quelque raison que ce soit, de leur corps d'intégration.