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Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 10

Au cas où l'union agréée ne se conformerait pas à la convention, serait dissoute ou mise en état de faillite ou de liquidation judiciaire, violerait ses statuts ou les modifierait de manière à diminuer les garanties de l'Etat ou à perdre son caractère d'union de sociétés coopératives, l'agrément prévu à l'article 13, paragraphe 1er, de la loi du 7 mai 1917 lui serait retiré et l'Etat lui serait substitué pour le recouvrement des sommes dues sur tous les prêts en cours et représentées par les effets non encore retirés. Dans le cas où le recouvrement serait effectué par une voie autre que l'encaissement de ces effets préalablement passés à l'ordre du Trésor, ceux-ci seraient remis au débiteur, au moment du paiement, pour être annulés.

Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 8

Préalablement à la remise des fonds à l'union agréée, celle-ci adresse deux copies du contrat conclu entre elle et la société bénéficiaire du prêt, l'une au ministre des finances, l'autre au ministre du travail et de la prévoyance sociale. Les effets souscrits par la société bénéficiaire sont déposés au Trésor par l'union agréée, lors de la délivrance des fonds. Ils peuvent en être retirés par ladite union, soit dix jours avant l'échéance, soit à toute époque antérieure, sur autorisation du ministre du travail et de la prévoyance sociale.

Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 9

Les sommes recouvrées sont portées, dans les écritures de l'union agréée, au compte spécial du ministre du travail et de la prévoyance sociale. A la fin de chaque mois ou lorsque le crédit du compte dépasse 50 F (1), le solde est versé au Trésor, pour être porté au crédit du fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation prévu par l'article 14 de la loi du 7 mai 1917. L'union agréée adresse, à la fin de chaque trimestre, au ministre du travail et de la prévoyance sociale, un bordereau contenant : a) Le relevé du compte courant du ministre à ladite union ; b) L'état des recouvrements effectués sur les prêts aux sociétés affiliées ; c) La situation résumée : 1° des avances en cours ; 2° des remboursements échus ; 3° des remboursements effectués. A toute époque, il peut être procédé à la vérification de la comptabilité et de la situation de l'union agréée, soit par l'inspection des finances, soit par toute autre personne déléguée par le ministre du travail et de la prévoyance sociale. L'union agréée est tenue de donner toutes facilités pour les vérifications et, notamment, de communiquer toute pièce qui lui serait demandée. La vérification par l'inspection des finances est faite au moins une fois chaque année. (1) Francs 1963.
Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 7

Lorsqu'un prêt est effectué par l'intermédiaire d'une union agréée, la décision prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus est notifiée à l'union agréée, qui passe avec la société emprunteuse le contrat contenant les clauses prévues à l'article 5. Les effets représentant l'intérêt et l'amortissement sont souscrits au nom de l'union agréée et portent la mention que le prêt est consenti par elle, d'ordre du ministère du travail et de la prévoyance sociale.

Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 6

Toute union de sociétés coopératives de consommation qui sollicite l'agrément du ministre du travail et de la prévoyance sociale, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la loi, pour le service des avances aux sociétés coopératives de consommation, doit annexer à sa demande les pièces justificatives prévues à l'article 1er ci-dessus, sous les n° 2° à 9°, et fournir les justifications prévues à l'article 2.

Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 5

Tout contrat de prêt contient l'engagement pris par la société d'informer le ministre du travail de toute modification apportée à ses statuts, de lui fournir, pendant toute la durée du prêt son bilan annuel et le résumé de ses opérations, d'après les formules indiquées à l'article 1er, paragraphe 9°, ci-dessus, et de tenir à sa disposition ses livres et toutes pièces justificatives à l'appui des comptes fournis. Le contrat stipule, en outre, que la créance de l'Etat deviendra immédiatement exigible en son intégralité dans le cas où la société viendrait à se dissoudre, ne se conformerait pas à ses engagements, violerait ses statuts ou les modifierait de manière soit à diminuer les garanties de solvabilité offertes, soit à perdre son caractère de société coopérative de consommation tel qu'il est déterminé par la loi. Dans le cas où le recouvrement serait effectué par une voie autre que l'encaissement des effets, ceux-ci seraient remis au débiteur, au moment du paiement, pour être annulés.

Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 3

Le ministre du travail et de la prévoyance sociale statue sur la demande, après avis de la commission spéciale. La décision fixe le mode et la durée du remboursement et désigne, s'il y a lieu, l'union de sociétés coopératives de consommation agréée, chargée de faire l'avance et d'en assurer le recouvrement.
Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 4

L'intérêt et l'amortissement des prêts sont payés par termes égaux et font l'objet d'effets souscrits, pour chaque échéance, par la société et remis par elle en échange du prêt, pour lui être restitués au moment de chaque paiement effectué en remboursement de celle-ci. Ces effets restent déposés au Trésor jusqu'à l'époque à laquelle ils doivent être encaissés. L'amortissement des prêts doit commencer au plus tard six mois après la date de versement et être terminé dans un délai de cinq années. Toutefois, il peut être dérogé à ces règles sur avis favorable de la commission spéciale ou, en cas d'avis défavorable, en vertu d'un arrêté motivé pris par le ministre du travail et de la prévoyance sociale après avis du ministre des finances. En aucun cas, la durée du remboursement ne peut excéder vingt années.
Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 1

Toute société coopérative de consommation ou union de sociétés coopératives de consommation qui sollicite une avance de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, adresse à cet effet sa demande au ministre du travail et de la prévoyance sociale. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une note indiquant la somme demandée, le but de l'emprunt, sa durée et, s'il s'agit d'achat de matériel, le détail et le prix de l'outillage à acheter ; 2° Les statuts de la société ; 3° Les numéros des journaux dans lesquels ont été faites toutes les publications prescrites par la loi pour la constitution de la société et, s'il y a lieu, pour la modification de ses statuts, ou, à défaut, une copie des extraits publiés, avec l'indication des numéros des journaux ; 4° L'indication du nombre des associés (actionnaires ou porteurs de parts) et celui des adhérents composant la société, à la date de la demande, le nombre d'actions ou de parts souscrites ; le montant total des versements effectués sur les actions ou les parts ; 5° La liste des membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle, à la date de la demande ; 6° L'indication du nombre des travailleurs occupés par la société (employés ou ouvriers, associés ou non), avec le numéro de la carte d'identité de ceux qui sont soumis à l'obligation de l'assurance par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ; 7° La liste des succursales, avec l'indication pour chacune d'elles du chiffre d'affaires ; 8° Une copie du bail des locaux occupés par la société (siège social, principaux magasins ou ateliers) avec, pour chacun d'eux, un état des assurances contractées par la société, a) pour le cas d'incendie, b) pour les accidents du travail, faisant connaître le montant de l'assurance, l'assureur, le numéro et la date de la police ; 9° Le dernier bilan, avec un tableau résumé des opérations du dernier exercice, établi conformément aux formules arrêtées par la commission spéciale prévue par l'article 10 de la loi du 7 mai 1917. Lorsque le bilan fourni a plus de six mois de date, il y est joint, pour le dernier semestre écoulé, un état de situation sur les mêmes formules. Si la société n'a pas un an de fonctionnement, le bilan est remplacé par l'état de situation du premier semestre, prescrit par l'article 34 de la loi du 24 juillet 1867.
Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 2

La demande est soumise à une enquête. La société demanderesse doit tenir ses livres à la disposition de toute personne déléguée par le ministre du travail pour procéder à cette enquête et produire toutes pièces justificatives à l'appui des comptes fournis. Elle doit fournir, en outre, tous les renseignements utiles pour permettre de s'assurer qu'elle remplit les conditions prévues par la loi du 7 mai 1917 et qu'elle présente les garanties nécessaires.
Décret du 23 août 1932 relatif aux acquisitions d'immeubles des communes et des établissements de bienfaisance (purge des hypothèques).
Article 2

Les ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Décret du 23 août 1932 relatif aux acquisitions d'immeubles des communes et des établissements de bienfaisance (purge des hypothèques).
Article 1

Les maires et présidents des commissions administratives des établissements publics de bienfaisance pourront, s'ils sont autorisés à cet effet par délibérations des conseils municipaux et des commissions administratives approuvées par l'autorité préfectorale, se dispenser de remplir les formalités de la purge des hypothèques lorsqu'il s'agira d'acquisitions d'immeubles faites à l'amiable, ou en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918, 17 juillet 1921 et 6 avril 1932. La dispense de purge ne pourra être accordée que pour les acquisitions dont le prix n'excédera pas 2 500 F (25 F).
Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le contrôleur budgétaire près la société Trans Energ S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.

Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.

Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Article 1

Par décret en date du 31 décembre 1984, les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), annexés au présent décret, sont approuvés. Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 53, quai d'Orsay, Paris (7ème).
Décret du 30 juin 1934 relatif aux subventions accordées aux communes
Article 1

Les subventions de l'Etat et des départements dont il n'aura pas été fait emploi par les collectivités bénéficiaires, soit dans l'année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, soit dans les délais prévus par la décision d'attribution, seront annulées et reversées à la collectivité donatrice. Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que relativement aux subventions allouées soit en vertu de la loi du 12 mars 1880, modifiée par celles des 15-17 mars 1900, qui est maintenue en vigueur, soit pour l'exécution d'un programme de travaux susceptibles de s'étendre sur plusieurs années.
Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes
Article 6

En cours d'année, le maire propose au conseil municipal un budget additionnel dans lequel sont portés : En recette, l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente, les restes à recouvrer au titre de l'année précédente, les recettes nouvelles constatées depuis le 1er janvier et les recettes qui n'avaient pu être prévues lors du vote du budget primitif. En dépenses : les restes à payer de l'année précédente, les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne peuvent être prévues lors du vote du budget primitif. Chacun des articles de recettes et de dépenses vient accroître le montant de l'article corrélatif du budget primitif.

Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes
Article 7

Les maires tiennent une comptabilité administrative dont les modalités feront l'objet d'un décret.

Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes
Article 8

Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales. En ce qui concerne les régies municipales à caractère industriel ou commercial, leurs opérations sont totalisées en deux articles uniques, l'un de recette, l'autre de dépense, dans les budgets et les comptes de la commune. Le détail de ces opérations est récapitulé dans le budget annexe et dans le compte annexe de chaque régie. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans tous les cas où il en a été autrement ordonné par des lois ou décrets spéciaux.

Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes
Article 9

Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1937.

Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes
Article 10

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société Régie inter océans est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret du 31 décembre 1984 relatif à la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Article 1

Par décret en date du 31 décembre 1984, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), créée par la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, est administrée par un conseil comprenant : Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; Six personnalités nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un représentant des organisations représentatives des planteurs de tabac et un représentant des organisations représentatives des débitants de tabac ; Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société Pixigraph est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
Article 1

Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation seront applicables, à partir du 1er janvier 1992 dans l'ensemble des départements.

Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 décembre 1985 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Sofrecom Entreprises
Article 1

Par décret en date du 12 décembre 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 32 millions de francs dans le capital de la société Sofrecom Entreprises fixé à 34 millions de francs.
Décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.
Article 2

Cette concession est faite à la charge par lesdits départements, ou communes, chacun en ce qui le concerne, d'acquitter à l'avenir la contribution foncière, et de supporter aussi à l'avenir les grosses et menues réparations.

Décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.
Article 1

Sont concédées gratuitement aux départements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribuaux, et de l'instruction publique.
Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes
Article 32

Les présentes dispositions auront effet à compter du 1er janvier 1937.

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes
Article 31

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes
Article 26

Les écritures des receveurs municipaux spéciaux sont tenues en partie double ; elles nécessitent l'emploi des livres ci-après : Un journal à souche pour l'enregistrement de toutes les recettes ; Des livres de détail dans lesquels les recettes et les dépenses sont classées par nature ; Un journal général présentant toutes les opérations écrites sur les livres de détail et la situation journalière de la caisse ; Un grand livre contenant le report à chacun des comptes qui y sont ouverts des recettes et des dépenses inscrites au journal général. Les écritures des percepteurs-receveurs municipaux sont tenues en partie simple. Le journal général et le grand livre sont remplacés, chez le percepteur-receveur, par un livre des comptes divers tenus par service destiné à ouvrir un compte distinct pour les recettes et les dépenses propres à chacun des services dont ces comptables sont chargés concurremment, et par un livre récapitulatif destiné à présenter la situation complète de chaque percepteur sur tous les services qui lui sont confiés.

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes
Article 23

Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leur compte, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif des communes. Cet état doit indiquer la nature des titres, leur date et celle des inscriptions hypothécaires prises pour leur conservation et, s'il y a des procédures entamées, la situation où elles se trouvent. Cet état certifié conforme par le receveur doit être visé par le maire qui y joint ses observations s'il y a lieu.