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Décret  n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps    d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Dispositions communes > CHAPITRE II : Positions. > Section 1 : Délégation.
Article 11

La délégation ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou de tout organisme de droit privé si l'enseignant-chercheur a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise ou cet organisme ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés conclus avec l'une ou l'autre.

Décret  n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps    d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE II : Dispositions relatives aux maîtres de conférences. > CHAPITRE III : Avancement.
Article 31

Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences.

Décret  n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps    d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Dispositions communes > CHAPITRE II : Positions. > Section 2 : Détachement.
Article 15

L'enseignant-chercheur placé en position de détachement ne peut être remplacé dans son emploi qu'à titre temporaire sauf dans le cas du renouvellement d'un détachement de longue durée où le remplacement peut être définitif. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser le remplacement d'un enseignant-chercheur détaché par un enseignant-chercheur titulaire lorsqu'un emploi de même grade et de même discipline ou relevant d'un même département d'enseignement doit devenir vacant dans un délai maximum de deux années, par suite d'une mise à la retraite par limite d'âge. L'enseignant-chercheur détaché est de droit réintégré sur l'emploi ainsi libéré.

Décret  n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps    d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Dispositions communes > CHAPITRE II : Positions. > Section 1 : Délégation.
Article 12

La délégation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et l'avis du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé.

Décret  n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps    d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE II : Dispositions relatives aux maîtres de conférences. > CHAPITRE III : Avancement.
Article 32

L'avancement des maîtres de conférences comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Décret  n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps    d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Dispositions communes > CHAPITRE II : Positions. > Section 3 : Position hors cadres.
Article 17

Les enseignants-chercheurs placés dans la position hors cadres, telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine, dans les conditions prévues par l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 16 ci-dessus.

Décret  n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps    d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics    relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 81

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps    d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics    relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

Les enseignants-chercheurs titulaires sont répartis entre le corps des maîtres de conférences et celui des professeurs. Les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur agricole définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole publics définies à l'article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles de la recherche publique mentionnées à l'article L. 112-1 du code de la recherche. Les enseignants-chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires, les principes de tolérance et d'objectivité. Les enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande, selon la procédure et dans les conditions prévues aux articles 29, 30 et 46.
Décret  no 90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Annexes
Article Annexe

Modifications des statuts de la banque française du commerce extérieur : Article 5 : Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances. Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.

Décret  no 90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Article 2

Sont approuvées les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire susvisée à l'article 5 des statuts de la Banque française du commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.

Décret  no 90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement    supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des    fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 2

Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret  no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement    supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des    fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 4

Le décret du 26 mai 1954 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Décret  no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement    supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des    fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 3

La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Cette prime est attribuée au même taux aux personnels qui bénéficient de décharges de service. Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime d'enseignement supérieur.

Décret  no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement    supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des    fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement    supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des    fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 1

Une prime d'enseignement supérieur est attribuée : 1° Aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement technique agricole ; 2° Aux personnels enseignants du premier ou du second degré ; 3° Aux fonctionnaires des corps techniques de catégorie A, en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture. Cette prime est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent qui participent à la transmission des connaissances. Elle est exclusive de l'indemnité de recherche et d'enseignement supérieur prévue par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique agricole par le décret n° 89-718 du 2 octobre 1989.
Décret  no 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et    relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Décret  no 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et    relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et    relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Article 4

Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes des départements et territoires d'outre-mer figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 134-4 dudit code est diminué de 16 p. 100 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel décidant leur inscription sur cette liste.

Décret  no 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et    relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Article 3

L'article 2 du décret n° 85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
Décret  no 90-28 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève le 27 juin 1980, ouvert à la signature à New York le 1er octobre 1980 (1)
Article 1

L'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève le 27 juin 1980, ouvert à la signature à New York le 1er octobre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-28 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève le 27 juin 1980, ouvert à la signature à New York le 1er octobre 1980 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-214 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril    1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires    de la formation professionnelle
Article 2

Le montant figurant à l'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1990 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date, ayant commencé après la date de publication du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.

Décret  no 90-214 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril    1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires    de la formation professionnelle
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 25

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre V : Avancement
Article 14-2

Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 7e échelon de la hors classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.

Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle > Section 2 :    Autres conseillers principaux d'éducation
Article 9-3-4

Le conseiller principal d'éducation peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification. Le chef du service d'affectation dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. La commission administrative paritaire compétente peut, sur la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef du service d'affectation la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse du chef du service d'affection dans le cadre du recours. Le chef du service d'affectation notifie au conseiller principal d'éducation l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle > Section 2 :    Autres conseillers principaux d'éducation
Article 9-3-1

Les conseillers principaux d'éducation bénéficient de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier leur valeur professionnelle. Ces rendez-vous ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours : 1° Pour le premier rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; 2° Pour le deuxième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ; 3° Pour le troisième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale. Le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.

Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle > Section 1 : Conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
Article 9-2-3

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle > Section 2 :    Autres conseillers principaux d'éducation
Article 9-3-2

Pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef du service d'affectation.

Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle > Section 2 :    Autres conseillers principaux d'éducation
Article 9-3-3

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle > Section 1 : Conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
Article 9-2-4

Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification. L'autorité académique dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. La commission administrative paritaire compétente peut, à la demande de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité académique la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité académique dans le cadre du recours. L'autorité académique notifie au conseiller principal d'éducation l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.

Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle > Section 1 : Conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
Article 9-2-2

Pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité académique.

Décret  n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements    d'enseignement agricole
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES. > Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle > Section 2 :    Autres conseillers principaux d'éducation
Article 9-3

Le chef du service d'affectation évalue les conseillers principaux d'éducation non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.