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Décret n° 93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 1

Pour l'année 1993, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires : 12 200 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 11 000 F Section professionnelle des médecins : 9 400 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 10 000 F Section professionnelle des pharmaciens : 10 000 F Section professionnelle des sages-femmes : 9 920 F Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 7 288 F Section professionnelle des vétérinaires : 10 600 F Section professionnelle des agents d'assurances : 11 600 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 10 200 F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 398 F Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 800 F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 10 000 F.

Décret n° 93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 2

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1991 selon le barème suivant : - des trois quarts, lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ; - de la moitié, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ; - d'un quart, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.

Décret n° 93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 3

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de rémunération    de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture
Article 3

Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des personnels de l'Etat. Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.

Décret  no 91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de rémunération    de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux effectués pour le compte du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décret  no 91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de rémunération    de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de rémunération    de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut faire appel, pour l'accomplissement de travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs. Ces collaborateurs, extérieurs ou non à l'administration, apportent leur concours au ministre de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Décret no 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 90-230 du 14 mars 1990    modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services    déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire    de la jeunesse
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 9

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 90-230 du 14 mars 1990    modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services    déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire    de la jeunesse
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe normale Infirmiers de classe normale 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Infirmiers de classe supérieure Infirmiers de classe normale 5e échelon 8e échelon 4e échelon 8e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 5e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'application des mesures de reclassement aux personnels en activité.

Décret no 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 90-230 du 14 mars 1990    modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services    déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire    de la jeunesse
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 6

Les infirmiers de classe normale régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1993, dans le nouveau grade d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATIONantérieure SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe normale Infirmiers de classe normale Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon 7e échelon 7e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services dans le grade d'intégration.
Décret no 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 90-230 du 14 mars 1990    modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services    déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire    de la jeunesse
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 7

A compter du 1er août 1993, les infirmiers de classe supérieure sont reclassés dans le grade de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe supérieure Infirmiers de classe normale Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon Classe supérieure créée le 14 mars 1990 Classe normale créée à compter du 1er août 1993 5e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, plus 2 ans. 4e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise.
Décret n° 90-1256 du 21 décembre 1990 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Article 1

La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1990 selon les quotités suivantes : Paris 69,27 p. 100 Hauts-de-Seine 11,60 p. 100 Seine-Saint-Denis 6,95 p. 100 Val-de-Marne 6,25 p. 100 Yvelines 2,15 p. 100 Essonne 1,60 p. 100 Val-d'Oise 1,48 p. 100 Seine-et-Marne 0,70 p. 100

Décret n° 90-1256 du 21 décembre 1990 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Le bivouac, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve : 1° D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires, d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologique, et l'emploi d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve et d'utiliser des explosifs.
Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Port-sur-Saône et de Conflandey, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Les activités forestières continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur. Toutefois, toute modification de la couverture végétale actuelle ne résultant pas de l'exploitation courante est interdite, sauf autorisation du préfet, sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
Article 16

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve : 1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve.
Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la Grotte du Carroussel.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Grotte du Carroussel " (Haute-Saône), les parcelles et parties de parcelle cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous : Commune de Port-sur-Saône : Section A 3 : lieudit Côte de la Baume : parcelle n° 188 pour partie ; Lieudit Sur la Baume : parcelles n°s 181 pour partie, 182 pour partie ; Lieudit Champ de la Chèvre : parcelles n°s 159, 160, 161, 162 et 163. Commune de Conflandey : Section B 4 : lieudit La Grande Baume : parcelle n° 1004 pour partie, soit une superficie totale de 2 hectares 31 ares 44 centiares. Les parcelles ou parties de parcelle cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur la carte au 1/25 000 et au plan cadastral au 1/1 250 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Saône.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Décret  no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de    la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 90-280 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite    des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22    décembre 1985  (1)
Article 1

L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.

Décret  no 90-280 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite    des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22    décembre 1985  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
Décret no 94-660 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 90-94 du 25    janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier    1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime    dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et    de gestion
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril    1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de    l'industrie et des mines
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 12

Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs de l'industrie et des mines jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril    1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de    l'industrie et des mines
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 11

Les ingénieurs de l'industrie et des mines promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril    1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de    l'industrie et des mines
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe exceptionnelle 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon - avant 3 ans 7e échelon 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon - avant 2 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon : après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4 e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon - avant 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.