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Décret  no 92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    fonctionnaires du ministère de la justice
Annexes
Article ANNEXE

SERVICES JUDICIAIRES CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours interne et externe CORPS DE CATÉGORIE A Greffiers en chef des services judiciaires. 200 Article 7 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. CORPS DE CATÉGORIE B Greffiers des services judiciaires. 200 Article 7 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. CORPS DE CATÉGORIE C Adjoints administratifs des services judiciaires. 200 Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chaque concours. Agents administratifs des services judiciaires. 200 Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique. Conducteur d'automobiles des services judiciaires. 200 Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié). - Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret. Ouvriers professionnels des services judiciaires. 200 Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours unique. Maîtres ouvriers des services judiciaires. 200 Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels. Agents des services techniques des services judiciaires. 200 Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.

Décret  no 92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    fonctionnaires du ministère de la justice
Article 1

L'annexe C du décret n° 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Décret  no 92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    fonctionnaires du ministère de la justice
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-806 du 19 août 1992 portant publication de la convention    d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre    1986  (1)
Article 1

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.

Décret  no 92-806 du 19 août 1992 portant publication de la convention    d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre    1986  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail    (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis
Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.

Décret  no 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail    (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis
Article 7

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la    Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril    1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer    de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi    qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,    signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.

Décret  no 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la    Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril    1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer    de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi    qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,    signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.
LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation    entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et    de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements  (1)
Article 4

Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.

LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation    entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et    de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements  (1)
Article 5

Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés. L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.

LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation    entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et    de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements  (1)
Article 1

Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation    entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et    de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements  (1)
Article 2

Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.

LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation    entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et    de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements  (1)
Article 10

Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement. Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.

LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation    entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et    de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements  (1)
Article 9

L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Décret  no 91-296 du 20 mars 1991 relatif    aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Article 7

A l'importation des Etats membres de la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 8 sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous : NUMÉRO du tarif des douanes DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Ex 0201 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. Ex 0202 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. Ex 0202 Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0204 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0205.00.00 Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.

Décret  no 91-296 du 20 mars 1991 relatif    aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Article 1

L'article 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage. "

Décret  no 91-296 du 20 mars 1991 relatif    aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Article 6

A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 8 sur les viandes reprises au tableau visé à l'article 111 quater J de l'annexe III au code général des impôts, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier. Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéros ex 16-01 et ex 16-02 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.

Décret  no 91-296 du 20 mars 1991 relatif    aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Article 4

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
Décret  no 91-296 du 20 mars 1991 relatif    aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Article 5

La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements qui sont exportées vers les pays tiers ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté économique européenne.

Décret  no 91-296 du 20 mars 1991 relatif    aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-296 du 20 mars 1991 relatif    aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Article 8

La redevance perçue aux articles 6 et 7 ci-dessus est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des abats. Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.

Décret  no 91-296 du 20 mars 1991 relatif    aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Article 2

La redevance sanitaire de découpage dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes et selon les mêmes modalités que la redevance sanitaire d'abattage conformément aux dispositions des articles 111 quater A, 111 quater G et 111 quater H de l'annexe III au code général des impôts.

Décret  no 91-296 du 20 mars 1991 relatif    aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
Article 3

Pour les espèces dont la viande est susceptible d'être livrée au consommateur final en carcasse sans avoir subi d'opération de découpage, le tarif de la redevance sanitaire de découpage tient compte du taux de découpage constaté pour les viandes provenant des espèces considérées la pénultième année qui précède celle pour laquelle il s'applique.
LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Article 53

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Article 52

L'article 16 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée est abrogé. Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 200 et 201, qui restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 1991 en ce qui concerne les provinces du territoire.

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Article 51

Un décret en Conseil, d'Etat procède, après avis de la Commission supérieure de codification, à la codification des textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 31

Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire selon les modalités prévues par l'article L.O. 263-6 du code des juridictions financières ci-après reproduit : " Art. L.O. 263-6. - Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles L.O. 263-4 et L.O. 263-5. "

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES.
Article 38

Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 72 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.
Article 43

Ne peuvent donner lieu à l'exercice du droit de préemption institué par l'article 40 : a) Les échanges de terrains, sous réserve, s'il y a soulte, que celle-ci n'excède pas la moitié de la valeur des biens échangés ; b) Les aliénations moyennant rente viagère servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels.

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE VI : INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLÉMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALÉDONIE.
Article 44

Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie sont intégrés dans les corps métropolitains homologues des fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. Ces intégrations prendront effet à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les fonctionnaires du cadre de complément susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans qui suivent la promulgation de la présente loi peuvent opter pour le maintien dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie, sur demande exprimée au plus tard un an après sa publication. Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie intégrés dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en application des dispositions du présent article ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES.
Article 39

Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 (II : Services financiers), toute personne autre que le comptable de la collectivité qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la collectivité est, par ce seul fait, constituée comptable. Elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu du code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.
LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.
Article 42

Si l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier estime que les prix et les conditions d'aliénation sont exagérés compte tenu des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même nature, elle peut saisir le tribunal de première instance compétent qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de vente. Ce tribunal détermine la répartition des frais d'expertise et le propriétaire peut, dans tous les cas, renoncer à la vente dans un délai de trois mois. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas d'adjudication forcée ; elles ne s'appliquent pas non plus en cas d'adjudication volontaire lorsque la procédure d'adjudication résulte d'une obligation légale ou réglementaire.

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE III : EXÉCUTION DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES.
Article 36

Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses publiques de l'Etat.

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.
Article 41

Le droit de préemption de l'Agence s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 412-8, premier à quatrième alinéas, les articles L. 412-9 et L. 412-10, l'article L. 412-11, premier et deuxième alinéas, et l'article L. 412-12, troisième alinéa, du code rural. La juridiction compétente est le tribunal de première instance de Nouméa. Le délai pour intenter l'action en nullité, en application de l'article L. 412-10 du code rural, est celui prévu par l'article L. 412-12, troisième alinéa, du code rural.

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE.
Article 45

Les peines accessoires en matière de chasse définies par les articles L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-18 du livre II du code rural sont étendues au territoire de la Nouvelle-Calédonie.