VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement    allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement    allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques
Article 1

Il peut être alloué aux conservateurs généraux des bibliothèques une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.

Décret  no 92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement    allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques
Article 3

Cette prime est versée mensuellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus.

Décret  no 92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement    allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques
Article 2

Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques est fixé à 14 p. 100 du traitement indiciaire brut. Le taux maximum alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22 p. 100 de son traitement brut.
Décret  no 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163    vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global    pour l'achat de parts de copropriétés de navires
Article 2

Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163 vicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'article 3 ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.

Décret  no 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163    vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global    pour l'achat de parts de copropriétés de navires
Article 3

La copropriété de navire fournit, en double exemplaire à ses membres, un état individuel qui comporte les éléments suivants : a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'identité du gérant, l'objet social et la date de création de la copropriété ; b) Le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de livraison et de mise en service du navire ; c) Les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement coque nue ainsi que l'identification du fréteur (dénomination sociale, objet social, siège social) ; d) L'identité et l'adresse du copropriétaire, le numéro des parts acquises, leur date d'acquisition, le montant et la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire. La copropriété adresse un exemplaire de ce document à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social.

Décret  no 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163    vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global    pour l'achat de parts de copropriétés de navires
Article 5

En cas de rupture de l'engagement de la copropriété, elle adresse à chaque copropriétaire ainsi qu'à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social l'état individuel prévu à l'article 3 en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de l'acquisition initiale et les mêmes renseignements pour les parts détenues lors de la rupture de l'engagement.
Décret  no 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163    vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global    pour l'achat de parts de copropriétés de navires
Article 4

La copropriété adresse à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social les documents énumérés ci-après : a) Avant la livraison du navire : un certificat d'inscription prévu à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé et un engagement d'affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa mise en service ; b) En annexe de la première déclaration de résultats : une copie du procès-verbal de recette du navire après essais ainsi qu'une copie du contrat d'affrètement coque nue du navire ; c) Avant le 16 février de chaque année qui suit la livraison du navire, un état individuel mentionnant la date, le prix, le numéro des parts cédées ainsi que les noms et adresses des cessionnaires. Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de la copropriété et des propriétaires de parts.

Décret  no 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163    vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global    pour l'achat de parts de copropriétés de navires
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163    vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global    pour l'achat de parts de copropriétés de navires
Article 1

Pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts, constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé. La livraison des navires s'entend de la recette du navire après essais. La date de mise en service du navire est celle qui est précisée dans le contrat d'affrètement coque nue.
Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE IV : Classement.
Article 12

I. - Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné, sous réserve des dispositions du II et du III. II. - Le classement des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps des bibliothécaires relevant des dispositions du décret du 9 janvier 1992 susvisé. III. - Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité. Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE III : Nomination et titularisation.
Article 7

Les conservateurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base de l'indice de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur correspondant à l'application des dispositions de l'article 12.
Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE V : Avancement.
Article 18

L'avancement d'échelon des conservateurs des bibliothèques a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les durées de services figurant au tableau suivant : GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Conservateur en chef 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an Conservateur 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Echelon de stage 1 an 6 mois

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des conservateurs des bibliothèques comporte les grades suivants : 1° Conservateur en chef comprenant six échelons ; 2° Conservateur comprenant sept échelons et un échelon de stage. Les conservateurs des bibliothèques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur soit parmi les conservateurs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous, soit selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessous. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre affectataire.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
Article 1

Il est créé un corps des conservateurs des bibliothèques et un corps des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le présent décret. Ces deux corps constituent le personnel scientifique des bibliothèques. Ces deux corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils ont la nature de corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les conservateurs et conservateurs généraux exercent leurs fonctions dans les services techniques et les bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres départements ministériels. Ils ont vocation à exercer les fonctions de direction et d'encadrement des bibliothèques de l'Etat et de ses établissements publics. Par voie de mise à disposition ou de détachement, ils peuvent assurer les mêmes fonctions dans les bibliothèques municipales classées et dans les bibliothèques départementales de prêts.
Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les membres du corps des conservateurs des bibliothèques constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques. Ils sont responsables de ce patrimoine. Ils organisent l'accès du public aux collections et la diffusion des documents à des fins de recherche, d'information ou de culture. Les catalogues des collections sont établis sous leur responsabilité. Ils peuvent participer à la formation des professionnels et du public dans les domaines des bibliothèques et de la documentation, ainsi qu'à l'information scientifique et technique en ces mêmes domaines. Les conservateurs en chef assument des responsabilités particulières en raison de l'importance des collections ou des missions scientifiques ou administratives qui leur sont confiées. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières. Ils peuvent se voir confier les missions mentionnées aux articles R. 241-3, R. 241-5 et R. 241-7 du code de l'éducation.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE II : Corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Article 23

Les conservateurs généraux des bibliothèques sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières. Le doyen dirige, anime et coordonne les activités des agents chargés de missions d'inspection générale. Il centralise les conclusions de leurs travaux.
Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 20

Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs des bibliothèques les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat ou des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade dans le corps des conservateurs des bibliothèques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. Les dispositions de l'article 18 ci-dessus leur sont applicables.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 21

A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs des bibliothèques. Cette durée est ramenée à un an pour les fonctionnaires du corps des conservateurs du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 susvisé.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE II : Corps des conservateurs généraux des bibliothèques. > CHAPITRE Ier : Recrutement et avancement.
Article 25

Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les conservateurs en chef des bibliothèques. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre affectataire.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE II : Corps des conservateurs généraux des bibliothèques. > CHAPITRE II : Dispositions diverses.
Article 29

A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques. L'intégration est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE II : Corps des conservateurs généraux des bibliothèques. > CHAPITRE II : Dispositions diverses.
Article 28

Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Les dispositions de l'article 26 ci-dessus leur sont applicables.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE II : Recrutement.
Article 5

Les conservateurs des bibliothèques sont également recrutés au choix par inscription sur une liste d'aptitude parmi les bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste de dix ans de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 1er. La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'un sixième du nombre total des nominations effectuées en application du 1°, du 2°, du 3° et du 4° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE II : Corps des conservateurs généraux des bibliothèques. > CHAPITRE II : Dispositions diverses.
Article 30

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs généraux des bibliothèques peuvent, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 22 ci-dessus, bénéficier d'une ou plusieurs périodes de formation, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès d'établissements d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements culturels. Les périodes de formation effectuées en application de l'article 22 ci-dessus viennent en déduction de cette durée. L'effectif des conservateurs généraux des bibliothèques bénéficiant de la formation prévue au premier alinéa ci-dessus ne peut excéder 4 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE II : Corps des conservateurs généraux des bibliothèques. > CHAPITRE Ier : Recrutement et avancement.
Article 26

L'avancement d'échelon des conservateurs généraux des bibliothèques a lieu à l'ancienneté. Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE II : Corps des conservateurs généraux des bibliothèques. > CHAPITRE Ier : Recrutement et avancement.
Article 27

Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les conservateurs généraux promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur précédent corps conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE III : Dispositions transitoires et finales.
Article 51

Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des conservateurs des bibliothèques.
Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
Article 52

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE II : Recrutement.
Article 5-1

Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des conservateurs des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'article 5.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE III : Nomination et titularisation.
Article 8

Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité. Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et après avis du conseil d'administration de celle-ci. Les élèves dont la scolarité a été interrompue pour une cause qui ne leur est pas imputable en sont dispensés de plein droit.