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Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

L'Institut de physique du globe de Paris est un établissement-composante de l'université Paris Cité, au sens de l' ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 5

L'Institut de physique du globe de Paris est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil pédagogique.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 11

Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement de son titulaire pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat. En cas d'empêchement temporaire, les membres élus ou nommés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil pédagogique peuvent donner respectivement procuration à un membre élu ou nommé. Nul ne peut recevoir plus d'une procuration.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 12

Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent en vertu des articles 7, 9 et 9-1 du présent décret, les personnels affectés à l'établissement ainsi que, sur leur demande, les personnels assurant leur activité de recherche à l'Institut de physique du globe de Paris en vertu d'une convention ou d'un agrément du conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris. Sont électeurs et éligibles, dans le collège correspondant à leur catégorie, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que, s'ils assurent au moins un mi-temps, les personnels permanents mis à sa disposition. Sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants les étudiants régulièrement inscrits à l'Institut de physique du globe de Paris.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 24

Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 25

Les conseils en exercice demeurent en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration prévu à l'article 7 ci-dessus et exercent les compétences mentionnées aux articles 18 et 19. L'administrateur provisoire de l'institut reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 6 et exerce les compétences mentionnées à l'article 16 ci-dessus.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE IV : Dispositions financières.
Article 21

Les recettes de l'Institut de physique du globe de Paris comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit des activités de l'établissement ; 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ; 6° Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Les biens, droits et obligations de l'université Paris-VI correspondant aux activités de l'Institut de physique du globe de Paris sont dévolus à l'institut dans les huit mois suivant la parution du présent décret par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les transferts d'emplois sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE IV : Dispositions financières.
Article 22

Les dépenses de l'Institut de physique du globe de Paris comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 10

A l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

L'institut est composé de plusieurs départements et d'un service administratif et technique. La liste des départements est fixée par le règlement intérieur.
Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 13

Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 14

Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, désigné par son président. La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin. Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours. La commission de contrôle des opérations électorales peut : - constater l'inéligibilité d'un candidat ; - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats, en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
Article 27

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-123 du 28 janvier 1993 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-993 du 4 juillet 1972
Article 3

Les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont abrogées à la date de publication du présent décret en tant qu'elles concernent les adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Décret n° 93-123 du 28 janvier 1993 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-993 du 4 juillet 1972
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-123 du 28 janvier 1993 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-993 du 4 juillet 1972
Article 1

Les adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à égalité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le cadre d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.

Décret n° 93-123 du 28 janvier 1993 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-993 du 4 juillet 1972
Article 2

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 1er ci-dessus.
Décret n° 93-125 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-140 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le
22 juin 1982 (1)

Article 1

La convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 90-140 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le
22 juin 1982 (1)

Article 2

(1) La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 12

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du taux des cotisations    prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des    industries électriques et gazières
Article 1

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.

Décret  no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du taux des cotisations    prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des    industries électriques et gazières
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de    centres de vote à l'étranger
Article 1

Les centres de vote de Fribourg et de Sfax sont supprimés.

Décret  no 92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de    centres de vote à l'étranger
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de    centres de vote à l'étranger
Article 2

Sont créés à Maputo et Phnom Penh des centres de vote dont le siège est à l'ambassade, à Leipzig et à Shanghai des centres de vote dont le siège est au consulat général. La circonscription des centres de vote correspond à celle de chacun de ces postes.
Décret  no 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret no 58-989 du 28    août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole    nationale d'administration
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 3

Toutes les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes dont la suppression interviendra en application du présent décret seront transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au 1er décembre 1992 à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et minutes des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes supprimés seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents.

Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Article 1

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret  no 92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de    la sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 89-1000 du 30 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord de    coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Burkina Faso (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 4 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE VI : Statut, scolarité et régime des études.
Article 26

Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité les titres et diplômes définis par le règlement intérieur et de satisfaire à toutes les obligations définies par ce règlement. Si leurs résultats, à la fin de leur formation, sont jugés satisfaisants, les agents relevant des collectivités territoriales reçoivent le diplôme de conservateur territorial du patrimoine et ceux relevant de la ville de Paris le diplôme de conservateur du patrimoine de la ville de Paris.

Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE II : Organisation administrative.
Article 7

Le directeur de l'Institut national du patrimoine, le président du conseil scientifique, le secrétaire général, les deux directeurs des études, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.

Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE IV : Dispositions d'ordre financier.
Article 21

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE IV : Dispositions d'ordre financier.
Article 16

L'Institut national du patrimoine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE IV : Dispositions d'ordre financier.
Article 19

Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent : 1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ; 2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine ; 3° Les produits des contrats et des conventions portant sur l'organisation de recrutement ou de prestations d'enseignement, de recherche ou de formation conclus avec tous organismes publics ou privés et, de manière générale, la rémunération des services rendus par l'institut ; 4° Les produits de la vente de publications ou de documents ; 5° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 7° Le produit de l'aliénation des biens ; 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 9° Les dons et legs, et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE II : Organisation administrative.
Article 4

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.

Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE VII : Coopération internationale
Article 32-2

Les formations mentionnées à l'article 29 peuvent être organisées dans le cadre d'un partenariat associant, d'une part, l'Institut national du patrimoine et, d'autre part, une ou plusieurs institutions étrangères opérant, notamment, dans les domaines du patrimoine, de la recherche ou de l'enseignement supérieur. Leur organisation et leur contenu sont fixés par les conventions mentionnées à l'article 32-1. La convention précise notamment, le cas échéant, le ou les diplômes qui sont délivrés à l'issue de la formation.

Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE VII : Coopération internationale
Article 32-3

Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent : 1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ; 2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux. Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France dès lors qu'il remplit les conditions suivantes : 1° L'Institut national du patrimoine doit avoir été habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international ; 2° Le diplôme doit avoir été reconnu dans le ou les pays concernés.

Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE VII : Coopération internationale
Article 32-1

L'Institut national du patrimoine peut organiser, dans le cadre des missions définies à l'article 2 et dans le respect des engagements internationaux de la France, des actions de coopération avec des organismes étrangers. Il peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers. La convention précise, le cas échéant, si elle donne lieu à la création d'une filiale.

Décret  n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
TITRE VI : Statut, scolarité et régime des études.
Article 32

Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics