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Décret n°74-797 du 23 septembre 1974 AUTORISANT LA FABRICATION DE PIECES DE 50 FRS EN ARGENT
Article 1

Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 50 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.
Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION
Article 5

Les ingénieurs des carburants en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés à compter de cette date conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19651219&pageDebut=11503&pageFin=&pageCourante=11504

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION
Article 6

Pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois d'ingénieur en chef et d'ingénieur des carburants s'établissent à compter de la date d'application du présent décret conformément au tableau annexé. Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19651219&pageDebut=11503&pageFin=&pageCourante=11504

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION
Article 7

Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l'article 3 (1er alinéa) du décret n° 48-1207 du 27 mai 1946 et le décret n° 53-260 du 28 mars 1953.

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION
Article 4

Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : Deux ans pour les trois premiers échelons des 2e et 1re classes ainsi que pour les deux premiers échelons du grade d'ingénieur en chef ; Trois ans pour les 3e et 4e échelons du grade d'ingénieur en chef.

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION
Article 3

Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef des carburants les ingénieurs ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe. Les ingénieurs classés au 4e échelon de la 1re classe lors de leur promotion au grade d'ingénieur en chef sont reclassés au 2e échelon de leur nouveau grade sans conservation d'ancienneté. Peuvent seuls être nommés à la 1re classe du grade d'ingénieur des carburants les ingénieurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de ladite classe. L'effectif annuel des ingénieurs des carburants susceptibles d'être promus au grade d'ingénieur en chef ne peut excéder le quart des agents réunissant les conditions prévues ci-dessus. Il pourra être dérogé à la proportion fixée à l'alinéa précédent lorsque le nombre des candidats justifiant des conditions requises pour l'accès au grade d'ingénieur en chef sera inférieur à quatre.

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION
Article 1

Les ingénieurs des carburants constituent un corps d'extinction.
Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION
Article 2

Le corps des ingénieurs des carburants comprend : Des ingénieurs en chef formant une seule classe comportant cinq échelons ; Des ingénieurs répartis en deux classes comportant chacune quatre échelons.

Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION
Article 8

Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1962.
Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU PARTICULIEREMENT PENIBLES ET PRIMES POUR SERVICES RENDUS AUX CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Titre III : Dispositions diverses.
Article 5

Les contributions que les départements pourraient éventuellement verser pour le payement des indemnités visées au présent décret, au titre du service vicinal, seront rattachées par la procédure des fonds de concours au budget du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Le rattachement sera effectué par un arrêté signé du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU PARTICULIEREMENT PENIBLES ET PRIMES POUR SERVICES RENDUS AUX CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Titre III : Dispositions diverses.
Article 6

Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 16 du règlement du 22 mars 1944 sur le service des chefs cantonniers et des cantonniers en ce qu'elles concernent l'allocation d'indemnités pour travaux spéciaux ou de gratifications.

Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU PARTICULIEREMENT PENIBLES ET PRIMES POUR SERVICES RENDUS AUX CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Titre III : Dispositions diverses.
Article 7

Les dispositions du présent décret prendront effet à dater du 1er janvier 1955.

Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU PARTICULIEREMENT PENIBLES ET PRIMES POUR SERVICES RENDUS AUX CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Article 8

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU PARTICULIEREMENT PENIBLES ET PRIMES POUR SERVICES RENDUS AUX CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Titre II : Primes pour services rendus.
Article 4

Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus. Le montant individuel de la prime pour services rendus est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise liées aux fonctions exercées et également en tenant compte de la qualité des services rendus. Le montant individuel de la prime pour services rendus peut varier dans les limites des coefficients maximum appliqués aux taux de référence fixés par arrêté des ministres chargés de l'équipement, de la fonction publique et du budget. Le montant maximal annuel de la prime susceptible d'être allouée aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ne peut excéder 6 % du montant correspondant à la moyenne entre le traitement brut du grade à l'indice minimal et celui à l'indice sommital. La montant maximal annuel de la prime susceptible d'être allouée aux agents détachés sur l'emploi fonctionnel précité ne peut excéder 6 % du montant correspondant à la moyenne entre le traitement brut de l'emploi à l'indice minimal et celui à l'indice sommital.
Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer
Chapitre II : Assistance
Article 2

Toute clause attributive de juridiction à un tribunal étranger ou toute clause compromissoire donnant compétence à un tribunal arbitral siégeant à l'étranger est nulle lorsque le navire assistant et le navire assisté sont de nationalité française et que l'assistance a été rendue dans les eaux soumises à la juridiction française.
Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 10

Lorsqu'une servitude est établie en application de l'article 71-2 du code minier, le propriétaire qui veut bénéficier de la faculté, prévue à l'article 71-3, de procéder lui-même à l'enlèvement des obstacles doit en avertir le titulaire de l'autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement de la servitude. L'accomplissement des travaux par le propriétaire ne peut entraîner, pour le bénéficiaire de la servitude, ni une dépense ni des délais d'exécution supérieur à ceux qu'il aurait eu normalement à supporter s'il avait lui-même assuré la conduite des travaux ou choisi l'entrepreneur.

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 8

L'arrêté préfectoral autorisant l'établissement de la servitude indique : Le nom, la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ; L'objet et la consistance de la servitude ; Les parcelles et portions de parcelle intéressées en précisant, pour chacune d'elles, la superficie concernée par la servitude ; Le nom et l'adresse du ou des propriétaires du sol, éventuellement de leurs ayants droit et, s'il n'est pas propriétaire, de l'exploitant de la surface ; Le délai, qui ne saurait excéder deux ans, dans lequel la servitude doit commencer à être exercée. Cet arrêté est notifié par le préfet au demandeur, au propriétaire et à ses ayants droit et, s'il n'est pas propriétaire, à l'exploitant de la surface. L'autorisation devient caduque s'il n'a pas été fait usage de la servitude dans le délai fixé par l'arrêté qui l'a accordée. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'octroi de servitudes minières de passage ou d'occupation vaut décision de rejet.

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 9

Une demande d'autorisation de servitude peut être présentée en même temps qu'une demande d'autorisation de recherches en application de l'article 7 du code minier. Dans ce cas, les deux demandes sont instruites simultanément selon les prescriptions du décret susvisé du 14 août 1923. Après intervention de l'arrêté ministériel autorisant les recherches, le préfet statue sur la demande de servitudes comme il est dit à l'article 8 ci-dessus.
Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 4

Le préfet adresse au maire de chacune des communes où sont situés les terrains intéressés une copie de la demande et un exemplaire du plan. Ces documents sont tenus à la disposition des personnes intéressées. Le préfet notifie directement à chaque propriétaire, à ses ayants droit éventuels et à l'exploitant de la surface s'il n'est pas le propriétaire, qu'ils disposent d'un délai de quinze jours à dater de cette notification pour prendre connaissance des pièces déposées à la mairie et formuler leurs observations à la préfecture. Le propriétaire est tenu de faire connaître les noms et adresses de ses ayants droit et de l'exploitant de la surface si ces renseignements ne figurent pas dans la demande.

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 3

Dès réception, le préfet transmet la demande et le plan joint au chef de l'arrondissement minéralogique. Celui-ci vérifie si la demande satisfait aux prescriptions de l'article précédent et si, en conséquence, elle est régulière en la forme ; il la fait rectifier ou compléter, le cas échéant. Il la renvoie ensuite au préfet avec ses propositions de notification.

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 5

Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles, et le maire de la commune de situation est chargé de la faire afficher à la mairie pendant une durée de quinze jours.

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 6

A l'expiration du délai d'affichage, les propriétaires locataires ou preneurs sont tenus pour valablement avertis de la demande en instance et le délai de quinze jours, qui leur est imparti pour formuler leurs observations, commence à courir.
Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 2

La demande d'autorisation est adressée en double exemplaire au préfet du département. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, en y substituant, si la demande émane d'une société, les indications en tenant lieu ; 2° L'autorisation de recherches de mines ou de carrières, le titre minier ou le permis d'exploitation de carrières en vertu duquel la servitude est demandée ; 3° L'objet et l'étendue de la servitude à établir, la nature et la consistance des travaux et installations projetés et, le cas échéant, le décret ayant déclaré l'utilité publique desdits travaux ou installations ; 4° La commune de situation, le numéro cadastral et la nature des parcelles concernées, la superficie totale de chacune d'elles ainsi que celle qui sera grevée de servitudes ; 5° Le nom et l'adresse des propriétaires desdites parcelles, de leurs ayants droit et, le cas échéant, du ou des exploitants des terrains ; 6° Les tentatives faites pour obtenir l'accord amiable des intéressés. A la demande est joint un extrait du plan cadastral où est porté le périmètre des zones couvertes par les servitudes demandées. Il est adressé au préfet autant de copies supplémentaires de la demande et de l'extrait du plan cadastral qu'il y a de communes intéressées. Copie de la demande et de l'extrait du plan cadastral sont adressés au chef de l'arrondissement minéralogique.

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 1

L'instruction des demandes tendant, en l'absence du consentement du propriétaire du sol, à obtenir l'autorisation d'établir les servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier est soumise aux dispositions du présent décret.

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Article 7

Les observations reçues sont transmises par le préfet au chef de l'arrondissement minéralogique qui les communique, s'il le juge utile, au demandeur, lequel peut, alors, le cas échéant, modifier sa demande. La nouvelle demande est soumise à la même instruction que la demande initiale si elle concerne de nouvelles parcelles et pour ces dernières seulement. A l'expiration des délais définis ci-dessus, le chef de l'arrondissement minéralogique adresse au préfet son avis motivé, et ses propositions définitives après avoir procédé, si besoin est, à une visite des lieux.
Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT L'ART. 65 DU CODE DU TRAVAIL,EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS: HYGIENE ET SECURITE
Article 3

Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.

Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT L'ART. 65 DU CODE DU TRAVAIL,EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS: HYGIENE ET SECURITE
Article 2

Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.

Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT L'ART. 65 DU CODE DU TRAVAIL,EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS: HYGIENE ET SECURITE
Article 1

Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.
Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES
Article 1

Les dispositions des articles L. 269, L. 288 et L. 293 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.

Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES
Article 3

L'article 24 bis du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 est abrogé, à l'exception du premier alinéa.

Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES
Article 2

Les fonctions reconnues à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288 et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires des législations sociales agricoles par la caisse de mutualité sociale ou, en matière d'assurance maladie des exploitants agricoles, par les organismes assureurs. Le médecin conseil des législations sociales agricoles exerce à l'égard des mêmes bénéficiaires les fonctions dévolues par l'article L. 293 au médecin conseil de la sécurité sociale.
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS
Article 1

L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.

Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS
Article 2

Pour les vins produits sur le territoire national, le bénéfice des dispositions de l'article 30 du règlement n° 816/70 susvisé est accordé soit à la suite des procédures prévues aux articles 1er à 7 de la loi du 6 mai modifiée, soit par application des dispositions des articles 5 et 6 suivants concernant les vins de pays. Les vins de table définis au point 10 de l'annexe II du règlement n° 816/70 susvisé, admis à bénéficier des dispositions de l'article 30 du même règlement, et les vins de qualité produits dans des régions déterminées ne peuvent circuler, être mis en vente et vendus comme tels que si, suivant le régime leur étant applicable, l'indication du lieu de leur production, le nom de la région déterminée ou l'appellation d'origine à laquelle ils ont droit figurent clairement sur les récipients, factures et pièces de régie ou documents en tenant lieu. Pour les vins à appellation d'origine contrôlée, il ne peut être employé sur les factures, étiquettes, estampes et autres marques extérieures d'autre désignation géographique en dehors du nom du cru que celle de l'appellation contrôlée.

Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS
Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1969 pourront continuer d'être vendus sous la dénomination "Vin de pays" les vins susceptibles, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'être commercialisés sous ladite dénomination.

Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS
Article 8

Toute personne faisant le commerce en gros des vins de pays définis aux articles précédents est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties.
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS
Article 6

Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 5, le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’institut des vins de consommation courante, pourra déterminer des zones de production dont le nom se substituera, le cas échéant, pour les vins de pays qui y auront été produits, aux noms du ou des départements compris dans ladite zone.

Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS
Article 7

Pour les vins mentionnés aux articles 5 et 6 du présent décret, le nom du département ou de la zone de production figurera sur tous récipients, factures et pièces de régie. Il ne doit pas créer de confusion avec celui d'une appellation d'origine.