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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
Article 37

I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros. II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) Prélèvement social 2 % PRÉVISIONS de recettes : 1,6 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse PRÉVISIONS de recettes : - Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse PRÉVISIONS de recettes : - Avoirs d'assurance vie en déshérence PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1) Revenus exceptionnels (privatisations) PRÉVISIONS de recettes : - Autres recettes affectées PRÉVISIONS de recettes : - Total 1,6 (1) 20 millions d'euros.

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 22

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2007 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 47

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
Article 9

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 20

I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,10 % et aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, pour la part correspondant à un taux de 5,99 %. IX. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 21

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2°à compter des attributions relatives à l'exercice 2008.
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 15

Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur. Les heures comprises entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail. Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Article 135

I. - Paragraphe modificateur II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 87

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 86

En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 dudit code, les intérêts des emprunts contractés à cet effet peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, d'une part, dans la limite des dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code précité et, d'autre part, selon des modalités et des conditions fixées par décret. Une part des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006 est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article. Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Les conditions d'utilisation de ces crédits sont déterminées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 98

Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 146,7 milliards d'euros.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
Article 111

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 99

Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Dépenses de soins de ville OBJECTIFS de dépenses : 66,7 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité OBJECTIFS de dépenses : 47,5 Autres dépenses relatives aux établissements de santé OBJECTIFS de dépenses : 18,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées OBJECTIFS de dépenses : 4,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées OBJECTIFS de dépenses : 7,0 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge OBJECTIFS de dépenses : 0,7 Total 144,8

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article 121

Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,2 milliards d'euros.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 95

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article 120

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros.

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Article 134

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.
Article 128

Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 54,9 milliards d'euros.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 96

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 90

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 97

I. - Paragraphe modificateur II. - A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est chargé de la gestion du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique. III. - Le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros.
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 66

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les syndicats représentatifs des médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, les fédérations d'organismes assureurs offrant à ces médecins des couvertures en responsabilité civile et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie concluent un accord-cadre pour maîtriser les charges pesant sur les professionnels de santé concernés relatives à la souscription d'une assurance. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et de maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet. Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 81

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 68

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 76

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 74

Est validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie en tant que la procédure de consultation préalable n'aurait pas permis aux organismes consultés de se prononcer d'une manière éclairée en raison d'une transmission tardive ou incomplète des données et que l'arrêté a été pris en l'absence d'une analyse par activité médicale de l'évolution des charges.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 82

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 57

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 52

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Article 129

I. - Paragraphe modificateur II. - A compter de la publication de la présente loi, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 104

I. à IV. - Paragraphes modificateurs V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.] VI., VII. - Paragraphes modificateurs

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 93

I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2007, à 376 millions d'euros.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Article 92

I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les gestionnaires des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres de cure ambulatoire en alcoologie disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, en vue de la transformation de ces établissements en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Dans l'attente de cette transformation, les articles du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles mentionnés aux I, II et III s'appliquent, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en addictologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article 117

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]