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Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 11

Les certificats créés en vertu du présent décret sont des valeurs mobilières négociables qui peuvent être cotées en Bourse. Pour l'application des dispositions des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, des articles 144, 207 et 208 du code général des impôts, et des articles 2 et 3 du décret n° 55-578 du 20 mai 1955 relatif aux sociétés de financement de recherches et d'exploitation de pétrole, les certificats créés en exécution du présent décret sont assimilés aux actions des sociétés de recherches, d'exploitation et de transformation d'hydrocarbures ayant permis leur création. Les dispositions de l'article 255 du code général des impôts s'appliquent au montant des coupons, intérêts ou dividendes afférents aux certificats créés en exécution du présent décret, qui sont atteints par la prescription prévue par l'article 2277 du code civil.

Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 12

Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie.

Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 9

En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, l'actionnaire doit, si la souscription des obligations est réservée aux actionnaires, faire usage de l'intégralité des droits de souscription à titre irréductible afférents aux actions ayant donné lieu à création de certificats. Pour le nombre d'obligations ainsi souscrites il est créé des certificats spéciaux qui sont émis à un prix égal au prix d'émission des obligations convertibles. Dans les conditions définies aux cinq derniers alinéas de l'article 8, les propriétaires de certificats ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription des certificats spéciaux. Les propriétaires de certificats spéciaux reçoivent l'intérêt servi aux obligations convertibles. Si l'actionnaire opte pour la conversion en actions des obligations convertibles, les certificats spéciaux sont échangés contre les certificats correspondant aux actions nouvelles. Les bases de l'échange des certificats sont identiques à celles de la conversion. Si l'actionnaire ne désire pas opter pour son propre compte en faveur de la conversion, il offre aux propriétaires des certificats spéciaux, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai d'option, l'échange de leurs titres soit contre des obligations, soit contre des certificats correspondant aux actions nouvelles ; il demande la conversion en actions du nombre d'obligations nécessaires à la création de ces certificats. Cette offre qui est portée à la connaissance des intéressés par une insertion au Bulletin des Annonces légales obligatoires peut être acceptée pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Après l'expiration du délai d'option, les certificats spéciaux restant sont échangés contre des obligations.
Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 6

Les propriétaires de certificats reçoivent : Les intérêts, dividendes et tous autres produits distribués aux actions ainsi que tout amortissement, répartition d'actif, ou remboursement effectué en cours de société ; En cas de liquidation de la société, la quote-part de l'actif de celle-ci revenant aux actions. Toutefois, en cas de distribution d'actions ou d'obligations convertibles en actions provenant du portefeuille de la société dont les actions ont donné lieu à l'émission de certificats, ou de droits de souscription ou d'attribution à l'occasion d'une augmentation de capital d'une autre société, l'actionnaire fait remettre aux propriétaires de certificats, à son gré : Soit les titres ou droits distribués ; Soit, si les titres distribués sont des actions de sociétés de recherches, d'exploitation ou de transformation d'hydrocarbures, des certificats créés dans les conditions fixées par le présent décret et représentatifs des droits afférents à ces actions ; Soit exceptionnellement, si les titres ou droits distribués ne peuvent être, en vertu des statuts de la société, remis sans restriction aux propriétaires de certificats, une indemnité en numéraire égale, à la date de la mise en distribution, à la valeur des titres ou droits distribués.

Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 1

Les actions de sociétés de recherches, d'exploitation et de transformation d'hydrocarbures appartenant à l'Etat, au bureau de recherches de pétrole, à la régie autonome des pétroles, ainsi qu'aux personnes morales publiques et privées spécialement autorisées par décret pris sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie, peuvent donner lieu à création de certificats représentatifs des droits visés à l'article 1er, III, de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957 et définis aux articles 6 à 9 ci-après. Lorsque les actions appartiennent à l'Etat, les certificats sont créés sur décision prise par arrêté conjoint du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie. Lorsque l'actionnaire est autre que l'Etat, la création de certificats doit être approuvée dans la même forme.

Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 7

En cas de distribution gratuite d'actions, l'actionnaire est tenu de faire créer de nouveaux certificats qui sont remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes.
Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 4

Le produit de la vente des certificats est versé à un compte spécial du Trésor ; lorsque les actions n'appartiennent pas à l'Etat, ce produit constitue une dette du Trésor public vis-à-vis de l'actionnaire. Le produit de la vente des certificats est utilisé au financement des opérations d'équipement prévues par l'article 1er, III, de la loi du 26 juin 1957 et, par priorité, en faveur du financement des programmes arrêtés par l'actionnaire pour le compte duquel les certificats ont été émis. Lorsque l'actionnaire est autre que l'Etat, le prélèvement sur le compte spécial ne peut être décidé qu'avec l'accord de l'actionnaire.

Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 5

Toute action donnant lieu à création d'un certificat doit revêtir la forme nominative. Elle est inaliénable tant que le certificat n'a pas été restitué à l'établissement émetteur. Avant toute création de certificats, l'établissement émetteur porte l'opération à la connaissance de la société intéressée ; il notifie à celle-ci les numéros des actions frappées d'inaliénabilité. Mention de l'inaliénabilité est portée sur les registres de la société.

Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 3

Les certificats sont créés et émis pour le compte de l'actionnaire par la caisse des dépôts et consignations ou par tout établissement habilité à cet effet par décret pris sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan. L'établissement émetteur assure le service financier des certificats. Il reçoit de l'actionnaire délégation de percevoir en son lieu et place les sommes visées aux articles 6 et 9 ci-après. Les conditions de l'intervention de l'établissement émetteur sont fixées par une convention entre ce dernier et l'actionnaire.

Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Article 2

Il peut être créé soit des certificats entiers représentatifs des droits afférents à une action, soit des certificats fractionnaires. La valeur nominale du certificat entier est égale à celle de l'action. Les certificats peuvent être délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Article 1

La date d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique de l'ordonnance du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963. La nouvelle unité monétaire est désignée par le terme "nouveau franc" ; son symbole est NF.

Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Article 5

A compter du 1er janvier 1963, les bons du Trésor émis dans les trois départements seront libellés en nouveaux francs.

Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Article 4

Les pièces de monnaie émises antérieurement au 1er janvier 1963 continueront d'avoir cours légal dans les trois départements. Elles auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale. Des arrêtés du Ministre des Finances et des Affaires économiques fixeront les dates auxquelles ces monnaies cesseront d'avoir cours légal.

Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Article 3

A compter du 1er janvier 1963, les nouvelles pièces de monnaie dont la frappe est prévue par le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 seront mises en circulation dans les trois départements visés à l'article premier.

Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Article 6

A compter du 1er janvier 1963, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc inférieur.

Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Article 2

Les billets des types actuellement en circulation émis par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ainsi que par les établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans les trois départements ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1963 et non revêtus d'une surcharge "nouveau franc" auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.
Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fonctionnant à titre obligatoire.

Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.

Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
Article 2

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base. L'assiette de cette cotisation est comprise entre 85 % du plafond annuel prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond. Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après. Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles des exonérations, des dispenses, des réductions ou des reports de cotisations peuvent être accordés dans les premières années d'activité professionnelle, en cas d'insuffisance de revenus, d'incapacité d'exercice ou de maternité. Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles les assujettis volontaires cotisent et acquièrent des points.
Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
Article 4

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.

Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
Article 2-1

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.
Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de ‎‎« Caisse de crédit municipal »‎
Article 4

Les commissairs-priseurs judiciaires ou appréciateurs indépendants de l'Administration ne peuvent être nommés pour une durée supérieure à deux années. Leurs fonctions sont renouvelables, après nouvelle présentation, dans les formes prévues par les décrets d'institution.

Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de ‎‎« Caisse de crédit municipal »‎
Article 5

Les monts-de-piété peuvent être autorisés par le préfet, dans la limite du département où ils sont établis, par le ministre de l'intérieur pour les autres départements et après avis conforme des conseils municipaux intéressés, à ouvrir des succursales dans les localités dépourvues d'établissements similaires.

Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de ‎‎« Caisse de crédit municipal »‎
Article 6

Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent rapportées.

Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de ‎‎« Caisse de crédit municipal »‎
Article 1

Les monts-de-piété sont autorisés à adopter, après avis conforme du conseil municipal, le titre "Caisse de crédit municipal", suivi du nom de la ville où ils sont établis. Tous documents ou imprimés relatifs à leurs opérations doivent porter la mention "Etablissements d'utilité publique fonctionnant en vertu de la loi des 8 mars, 12 avril et 24 juin 1851".

Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de ‎‎« Caisse de crédit municipal »‎
Article 2

Les monts-de-piété peuvent conserver ou recevoir, en excédent sur les besoins de leurs opérations courantes et dans les limites des réserves nécessaires aux développements éventuels de l'établissement, les dépôts de fonds faits à intérêt dans leur caisse, soit à terme, soit à vue. Les disponibilités provenant de ces dépôts de fonds sont placées, soit en compte courant au Trésor, soit en valeurs du Trésor, susceptibles d'escompte.

Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de ‎‎« Caisse de crédit municipal »‎
Article 3

La durée des prêts sur gages corporels, qui ne peut en aucun cas être supérieure à une année, est fixée par la décision de l'administration qui règle, sous l'approbation du préfet, les conditions des prêts.
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Article 12

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs. Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés : A immatriculer les ressortissants français ; A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil ; A délivrer, renouveler ou proroger les passeports français ; A dresser certains actes simples du notariat ou à exercer les pouvoirs complets de notaire ; A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce ; A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature.

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Article 2

Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent.

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Article 3

Les brevets de consul général, consul ou vice-consul honoraires et d'agent consulaire sont délivrés par les chefs de circonscription consulaire pour une période maximale de cinq ans. Ils sont renouvelables dans les mêmes conditions après autorisation du ministre des affaires étrangères sur proposition du chef de la mission diplomatique, mais en tout état de cause les intéressés ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l'âge limite de soixante-dix ans.

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE III : Dispositions transitoires.
Article 18

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE III : Dispositions transitoires.
Article 17

Le décret du 14 septembre 1946 relatif aux agents consulaires est abrogé.
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE III : Dispositions transitoires.
Article 15

S'agissant des consuls généraux, consuls honoraires et agents consulaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la période quinquennale prévue à l'article 3 est calculée à compter de la date de délivrance de leur brevet ou de celle qui aurait correspondu, selon les règles prévues par le même article, au dernier renouvellement dudit brevet. Il sera mis fin aux fonctions de ceux qui ont dépassé la limite d'âge de soixante-dix ans au cours d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE III : Dispositions transitoires.
Article 16

Pendant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents consulaires en fonction à la même date continueront à exercer les attributions qui leur avaient été reconnues antérieurement.

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Article 14

Les attributions de caractère administratif sont accordées à titre personnel. Elles prennent fin lorsque le consul général, le consul, le vice-consul honoraires ou l'agent consulaire qui en a bénéficié cesse d'exercer ses fonctions ou lorsqu'elles sont rapportées dans les formes où elles sont intervenues.

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Article 4

Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires ou d'agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie. Ils peuvent, d'autre part, exercer une profession ou une activité rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires.

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Article 5

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires ne peuvent accepter le titre de fonctionnaire consulaire honoraire d'un autre Etat qu'avec l'autorisation du ministre des affaires étrangères obtenue par l'entremise du chef de circonscription consulaire et du chef de mission diplomatique.