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Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 4 : Les agences régionales de l'hospitalisation.
Article 11

Les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique sont signées au plus tard le 31 décembre 1996 par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les représentants des organismes concernés visés au premier alinéa du même article. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. Les compétences définies à l'article L. 710-18 du même code sont exercées par les agences régionales de l'hospitalisation à la date mentionnée dans leur convention constitutive, et au plus tard le 1er juillet 1997. A défaut de signature dans les conditions prévues ci-dessus, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'agence concernée, le contenu de la convention constitutive conformément aux dispositions de la convention type, et fixent notamment les concours de l'Etat et des organismes d'assurance maladie prévus à l'article L. 710-17.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 5 : Le financement des établissements de santé > Chapitre 3 : Etablissements relevant du régime du prix de journée.
Article 24

I. - Les établissements de santé privés à but lucratif ainsi que les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant du régime du prix de journée prévu aux articles L. 162-23 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 203 du code de la santé publique, y compris les établissements de soins relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale soumis à titre dérogatoire, à la date de publication de la présente ordonnance, à ce régime financier, sont régis par les articles L. 710-16-2 du code de la santé publique et L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997. II. - Les tarifs mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale comprennent l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients, y compris la rémunération du personnel médical.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 9 : Dispositions diverses.
Article 53

Les articles L. 712-4 et L. 712-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 9 : Dispositions diverses.
Article 60

Les praticiens hospitaliers mentionnés à l'article 11 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 susvisée peuvent bénéficier, dans des conditions définies par voie réglementaire, d'aides à la mobilité et d'aides à l'adaptation à l'emploi. Pour la couverture de ces dépenses, il est instauré une contribution des établissements publics de santé assise sur la masse salariale brute hors charges de ces personnels. Son taux, qui ne peut excéder 0,5 p. 100, est fixé par décret. Le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné à l'article 14 du chapitre III de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux structures et aux orientations dans la fonction publique prend en charge le financement des aides ci-dessus ainsi que le recouvrement de la contribution des établissements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996  portant réforme de l'hospitalisation    publique et privée
Titre 9 : Dispositions diverses.
Article 62

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-456 du 23 mai 1996 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du    12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1996.

Décret no 96-456 du 23 mai 1996 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du    12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du    code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle    accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Article 2

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l'article 199    septdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée    au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des    prêteurs et des contribuables
Article 2

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-442 du 22 mai 1996 relatif aux instruments de pesage à    fonctionnement non automatique
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-442 du 22 mai 1996 relatif aux instruments de pesage à    fonctionnement non automatique
Article 9

Les procédures de vérification de conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 4 du décret du 27 mars 1991 modifié dans sa rédaction issue du présent décret sont immédiatement applicables. Toutefois, les instruments sur lesquels le marquage "CE" aura été apposé conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1991 modifié, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 1996. Les instruments qui auront été mis en service avant le 31 décembre 1996 n'auront pas à être mis en conformité avec les prescriptions du présent décret.
Décret no 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière,    signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière,    signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1996.
Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives    des contribuables et des intermédiaires
Article 2

Ils doivent joindre à leur déclaration : 1° Un document, établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ; 2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat ainsi que l'affectation de l'immeuble dans les cas visés au b et au c du 3° ; 3° Selon le cas : a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que le lieu de situation de l'immeuble acquis et son affectation ; b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction, reconstruction, agrandissement, grosses réparations, entretien ou amélioration ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements effectués ; c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations ; d) Une copie des factures indiquant la nature et la valeur unitaire des meubles meublants ou biens d'équipement ménagers à usage non professionnel acquis ainsi que les dates et montants du ou des paiements effectués.

Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives    des contribuables et des intermédiaires
Article 1

Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 27 de la loi du 12 avril 1996 susvisée font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.

Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives    des contribuables et des intermédiaires
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1306 du 3 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
Article 2

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 2

L'Association nationale pour l'information sur le logement et les associations départementales existantes à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour solliciter la délivrance des agréments mentionnés aux articles R.* 366-1 et R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 3

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1556 du 2 novembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Décret n° 2007-1556 du 2 novembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 14

Le contrôle de l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet du Val-de-Marne. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 1

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.

Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 de ce code.

Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 2

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 7

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec leur mandat électif. Il est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du même code. Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut transiger et compromettre.

Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 11

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-12 du code de l'urbanisme. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.
Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 6

L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du même code. Il est composé de : 1° Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : a) De l'urbanisme ; b) Du logement ; c) Du budget ; d) Des transports ; e) De l'économie ; f) De l'environnement ; g) Des collectivités territoriales ; h) De la ville ; 2° Vingt membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : a) Trois représentants de la région d'Île-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil départemental ; c) Un représentant de la métropole du Grand Paris désigné par son président au sein du conseil métropolitain ; d) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain parmi ceux des communes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ; e) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ; f) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ; g) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ; h) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ; i) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ; j) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ; k) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ; l) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ; m) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ; n) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ; o) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.

Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 5

Pour l'exercice de ses compétences, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt, par convention passée avec l'établissement public Grand Paris Aménagement, aux moyens de cet établissement.
Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 12

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. * 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionnées au dernier alinéa du I de cet article, et à l'article R. * 321-10 du même code.

Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 8

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit le second vice-président en son sein. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet du Val-de-Marne, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président élu à remplacer. Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 13

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dont l'établissement détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.