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Décret n° 2008-1532 du 22 décembre 2008 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1532 du 22 décembre 2008 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
Article 1

Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008  relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008  relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Article 7

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008  relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Article 4

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est transmis par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Article 17

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1465 du 22 décembre 2008  modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation
Article 3

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenues après sa publication.
Décret n° 2008-1463 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre
Article 2

Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2009. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, le coefficient de modulation prévu par ce même alinéa est compris entre 0,5 et 1,8 pour les catégories 1 et 2, entre 0,5 et 1,63 pour la catégorie 3 et entre 0,5 et 1,57 pour la catégorie 4.

Décret n° 2008-1463 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre
Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1461 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1461 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Article 1

L'annexe du décret du 23 août 1996 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n° 2008-1462 du 30 décembre 2008  pris pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1462 du 30 décembre 2008  pris pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Article 1

Pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le haut-commissaire de la République communique au président de la Polynésie française le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008  instituant la nouvelle bonification indiciaire  en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008  instituant la nouvelle bonification indiciaire  en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Article 2

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut être ni versée au remplaçant occasionnel du titulaire ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008  instituant la nouvelle bonification indiciaire  en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Article 3

Pour la fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008  instituant la nouvelle bonification indiciaire  en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Article 5

La nouvelle bonification indiciaire attribuée au militaire mentionné à l'article 1er d u présent décret n'est prise en compte, en matière de primes et indemnités, que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008  instituant la nouvelle bonification indiciaire  en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Article 4

Le début et la fin d'affectation dans l'emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet d'une décision individuelle du ministre de l'intérieur ou d'une autorité délégataire qui est notifiée à l'intéressé.

Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008  instituant la nouvelle bonification indiciaire  en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Décret n° 2008-1531 du 30 décembre 2008 relatif à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 6

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008  relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008  relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles
Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Article 6

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
TITRE IER : DISPOSITIONS FINANCIERES ET TARIFAIRES POUR LES SERVICES MENTIONNES AUX 14° ET 15° DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Article 3

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret et ce, dans l'attente de leur autorisation au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2012. II. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, dans le cas où la dotation globale de financement n'est pas arrêtée au 20 janvier de l'exercice en cause, les services mentionnés au premier alinéa reçoivent un acompte mensuel jusqu'à la fixation de cette dotation.L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés ou dus en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, par l'Etat et, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, par la collectivité débitrice ou l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-1 du même code.L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, par l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-3 du même code. III. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, par dérogation au délai mentionné au I de l'article R. 314-3 du même code, les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises par les personnes mentionnées à l'alinéa premier au plus tard au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008  portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 20

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008  portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Article 6

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps soit des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, soit des adjoints administratifs des services judiciaires, soit des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, soit des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou soit des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.

Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008  portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Article 4

Les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints administratifs des services judiciaires, les adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la justice stagiaires.
Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008  portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Article 7

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009, pour l'accès aux grades d'avancement des corps : ― des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice ; ― des adjoints administratifs des services judiciaires ; ― des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; ― des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.

Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008  portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS  DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Article 2

Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints administratifs des services judiciaires, les adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps. Les services accomplis dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints administratifs des services judiciaires, d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.