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Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance > Sous-section 1 : Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.
Article D811-166-5

Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.6412-1 du code du travail.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Dispositions diverses. > Section 3 : Dispositions d'application. > Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Article L254-10-8

I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal. II. – Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire du présent livre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Dispositions diverses. > Section 3 : Dispositions d'application. > Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Article L254-10-7

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Dispositions diverses. > Section 3 : Dispositions d'application. > Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Article L254-10-6

Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer > Section 5 : Organisation territoriale
Article D696-12

Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office. Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.

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Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer > Section 5 : Organisation territoriale
Article D696-13

Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11.
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Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer > Section 5 : Organisation territoriale
Article D696-11

Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.

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Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer > Section 5 : Organisation territoriale
Article D696-10

Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.

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Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Article L621-8

Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret. Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret. Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1.
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Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : Les offices d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Article L621-3

Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement : -favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ; 3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ; 3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ; 5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ; 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ; 7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale ; 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 pour l'exercice de ses missions ; 9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques. Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments.
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Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Article D313-24

Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi. Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-21, le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Article D313-23

Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 14° à 16° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article D. 313-44. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9° et 11° à 13° du I de l'article D. 313-22 sont approuvées par les ministres de tutelle à défaut d'approbation expresse déjà notifiée et à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des documents correspondants, à moins que l'une des tutelles n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Article D313-19

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans. Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de cette durée de trois ans.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
Article D313-41

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget de l'Etat. Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par l'établissement.

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Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
Article D313-38

La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 1 : Dispositions communes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes. > Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
Article D615-2

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1. Les demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises par voie électronique.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Article D313-21

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents et représentés. La voix du président-directeur général ou de son suppléant est prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence du président-directeur général, la présidence de séance est assurée par un vice-président de séance, désigné par les ministres de tutelle parmi les membres représentant l'Etat. En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
Article D313-28

Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Article D313-20

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Article D313-18

Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative : a) Le commissaire du Gouvernement ; b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ; c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ; d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du développement durables, ou son représentant ; e) L'agent comptable ; f) Le contrôleur budgétaire ; g) Un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre chargé de l'emploi ; h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.

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Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre. > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article D313-16

L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
Article D313-26

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
Article D313-30

Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente. Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci et qui en a confié la gestion à l'agence, ou concernent des crédits communautaires ou d'autres partenaires. Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, par le président-directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier budget approuvé pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.