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Décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11    janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de    l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne    le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Section II : Dispositions transitoires.
Article 6

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure, par rapport à l'effectif de l'ensemble du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.

Décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11    janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de    l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne    le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Section II : Dispositions transitoires.
Article 5

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11    janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de    l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne    le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Section II : Dispositions transitoires.
Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Secrétaire de protectionChef de section Secrétaire de protectionde classe normale 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Secrétaire de protection 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11    janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de    l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne    le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Article 10

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995, à l'exclusion des articles 2 et 7 qui prennent effet à la date de publication du présent décret.

Décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11    janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de    l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne    le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Section II : Dispositions transitoires.
Article 7

Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du grade de secrétaire de protection et du grade de secrétaire de protection chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire de protection de classe normale et de secrétaire de protection de classe supérieure.

Décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11    janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de    l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne    le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Section II : Dispositions transitoires.
Article 9

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11    janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de    l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne    le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Section II : Dispositions transitoires.
Article 4

Les membres du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, titulaires des grades de secrétaire de protection et de secrétaire de protection chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire de protection de classe normale et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE du corps d'intégration ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon Secrétaire de protectionChef de section Secrétaire de protectionde classe normale 5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4e échelon 13e échelon Ancienneté acquise diminuée de moitié 3e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Secrétaire de protection 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les secrétaires de protection chefs de section nommés secrétaires de protection de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade jusqu'à leur promotion éventuelle à la classe supérieure.
Décret no 97-1077 du 24 novembre 1997 accordant des congés spéciaux à    certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2    de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 1

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé : a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique, soit des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Décret no 97-1077 du 24 novembre 1997 accordant des congés spéciaux à    certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2    de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1077 du 24 novembre 1997 accordant des congés spéciaux à    certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2    de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 2

Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Décret no 97-1152 du 12 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-952 du 16 octobre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais    SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au    capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc
Article 1

Les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA sont autorisées à céder à General Electric Capital Corp. leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc.

Décret no 97-952 du 16 octobre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais    SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au    capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994 (1)
Article 1

Le protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1997.

Décret no 97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-819 du 5 septembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 portant publication de la Convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes    (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994 (1)
Article 1

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 portant publication de la Convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes    (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 1997.
Décret no 97-960 du 14 octobre 1997 modifiant le décret no 88-401 du 18 avril    1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche    et des directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la    recherche médicale régis par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Annexes > Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est) > Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.
Article Annexe II, 8

Travaux de premier établissement Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations, stations de compression, de détente et de comptage, installations d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges.

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Annexes > Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est) > Chapitre Ier : Objet de la concession
Article Annexe II, 5

Ouvrages de la concession déjà existants Les ouvrages existants dans le périmètre concédé à la date de la demande de la présente concession, qui font partie intégrante de celle-ci, sont énumérés ci-après : 1° Canalisations : néant ; 2° Ouvrages de traitement, de compression, de stockage : néant ; 3° Postes de livraison, de détente : néant.
Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Annexes > Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est) > Chapitre Ier : Objet de la concession
Article Annexe II, 4

Origine, nature et caractéristiques du gaz transporté Contrats de transport Le gaz combustible provient : - soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs étrangers ; - soit des différents gisements situés sur le territoire national ; - soit de divers procédés de fabrication. Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0 °C et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,5 et 12,8 kWh. Exceptionnellement et pour une durée limitée, il pourra être abaissé à 9,3 kWh. La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisations de la présente concession. Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par l'autorité concédante. Dans le cas où le transporteur modifierait les caractéristiques du gaz livré à ses clients, il devra assurer à ces derniers une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Annexes > Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est) > Chapitre Ier : Objet de la concession > Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire.
Article Annexe II, 6

Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants : (tableau non reproduit, voir au Journal officiel). La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante. La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Annexes > Concession de transport de gaz n° 24, Artère des marches du nord-est, Convention.
Article Annexe I, préambule

Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Fait en triple original à Paris, le 10 juin 1999. Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail Le directeur général délégué de Gaz de France, C. Mandil
Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Annexes > Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est) > Chapitre V : Terme de la concession.
Article Annexe II, 33

Remise des ouvrages En fin de concession, le concessionnaire est tenu de remettre à l'Etat les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. A partir de la date de remise effective des ouvrages, l'Etat est subrogé aux droits et obligations du concessionnaire envers les tiers.

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Annexes > Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est) > Chapitre VI : Charges fiscales et contentieux.
Article Annexe II, 34

Impôts, taxes et redevances Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du transport du gaz combustible légalement supportés par les producteurs de gaz ou par les clients et consommateurs publics et privés.