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Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8-II DE LA LOI 74-1129 DU 30 décembre 1974 CONCERNANT LA DEDUCTION DES DEPENSES POUR LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8-II DE LA LOI 74-1129 DU 30 décembre 1974 CONCERNANT LA DEDUCTION DES DEPENSES POUR LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE
Article 3

Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.

Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8-II DE LA LOI 74-1129 DU 30 décembre 1974 CONCERNANT LA DEDUCTION DES DEPENSES POUR LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE
Article 4

Les factures à produire au titre de l'isolation thermique doivent mentionner la nature et l'épaisseur du matériau utilisé et préciser, lorsqu'elles concernent des joints, si ces équipements répondent aux normes définies par l'Afnor. Les factures à produire au titre du remplacement de chaudière doivent faire état de la reprise de l'ancien appareil par le fournisseur et indiquer sa puissance et son type, de même que pour le nouvel appareil. Les factures doivent également se référer, s'il y a lieu, aux normes exigées par les arrêtés visés.
Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 1

Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 : 1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat d'ensemble, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que cette société a déclaré au titre de ce même exercice ; 2° Le déficit d'un exercice ne peut être imputé sur le bénéfice d'un exercice clos antérieurement que dans la limite du plus petit des deux montants suivants : - la fraction non distribuée de ce bénéfice ; - ou le montant obtenu en appliquant à ce même bénéfice un pourcentage égal à IF/IS ; à cet égard, IS est égal à la dette d'impôt sur les sociétés, au taux de 50 p. 100, pour l'exercice considéré ; IF est la part de cette dette qui a été acquittée sans utilisation des crédits mentionnés à l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts.

Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 7

La société agréée mentionnée à l'article 4 peut, dans le respect des dispositions prévues à l'article 5, utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés les créances constatées par des filiales au titre d'exercices précédant celui à compter duquel leur résultat a été pris en compte pour la détermination de son résultat d'ensemble. Toutefois, cette utilisation ne peut intervenir que si le résultat de la filiale détenant la créance utilisée, pris en compte en application de l'article 209 sexies mentionné ci-dessus, est positif et dans la limite égale à la moitié de ce résultat.

Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 2

La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 déjà cité supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.
Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 3

Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble défini à l'article 1er impute une créance constituée au titre de l'article 19 déjà cité ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée reverse au Trésor un montant égal à celui de l'imputation ou du remboursement de la créance. Lorsqu'une filiale détenant une telle créance cesse d'être une exploitation de la société agréée au regard de l'article 209 quinquies du code général des impôts, cette dernière reverse au Trésor, à hauteur de cette créance, le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié au titre de cette filiale ; ce reversement intervient à la date à laquelle la filiale cesse d'être une exploitation de la société agréée. Si le pourcentage de prise en compte des résultats d'une filiale diminue sans qu'elle cesse d'être une exploitation de la société agréée, le reversement est proportionnel à cette diminution. La société agréée peut s'acquitter du reversement en diminuant, à due concurrence, le montant de ses crédits d'impôt imputables et remboursables au titre du même exercice.

Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 6

La créance est constatée par la société agréée mentionnée à l'article 4. Elle ne peut être utilisée que par celle-ci pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, y compris, le cas échéant, au titre d'un exercice auquel ne s'applique pas le régime prévu à l'article 209 sexies du code général des impôts.

Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 5

La société agréée ne peut utiliser la créance qu'elle détient pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice qu'après constatation du bénéfice de cet exercice et à hauteur du montant de l'impôt correspondant au bénéfice défini à l'article 4 ci-dessus.
Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 4

Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 : 1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat d'ensemble de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux de ses filiales prises en compte ; 2° La condition d'investissement s'apprécie en retenant le montant total des investissements nets en biens amortissables et des amortissements pratiqués par les sociétés dont le résultat est pris en compte.
Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 9

Le certificat d'aptitude à l'emploi-de-maître de chien de la gendarmerie (qualification Avalanches) et le brevet de maître chien des compagnies républicaines de sécurité sont admis en équivalence -avec le brevet national de maître chien d'avalanches. Toute autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître chien d'avalanches sera soumise à l'examen du comité technique visé à l'article 7 du présent décret.

Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 7

Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.

Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 8

Les titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet de la Haute-Savoie et par le directeur de la sécurité civile antérieurement au présent décret se verront attribuer le brevet national de maître chien d'avalanches.

Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 1

Il est créé un brevet national de maître chien d'avalanches.

Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 3

La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de maître chien d'avalanches est assurée par un centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile. Les sessions de préparation, de perfectionnement et de recyclage sont assurées par le centre de formation cité à l'alinéa précédent sous l'autorité des préfets, commissaires de la République des départements employant des maîtres chien d'avalanches.

Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 2

Le brevet national de maître chien d'avalanches est destiné à sanctionner la capacité opérationnelle de l'équipe cynophile : maître chien et chien, à rechercher les personnes victimes d'avalanches et à leur porter secours.

Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 6

Les équipes cynophiles sont astreintes à suivre des sessions de perfectionnement et de recyclage. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la périodicité de ces sessions.

Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 5

Le brevet national de maître chien d'avalanches est délivré aux équipes cynophiles qui ont subi avec succès le stage de formation et les épreuves de l'examen. En cas de dissociation de l'équipe, le brevet est périmé.
Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 INSTITUANT UN BREVET NATIONAL DE MAITRE CHIEN D'AVALANCHE
Article 4

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, d'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.
Décret n°86-448 du 13 mars 1986 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ALCOOLS ET PRODUITS A BASE D'ALCOOLS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT ET UTILISES POUR ELABORER DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-448 du 13 mars 1986 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ALCOOLS ET PRODUITS A BASE D'ALCOOLS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT ET UTILISES POUR ELABORER DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Article 1

Il est créé, à l'annexe III au code général des impôts, un article 169 A ainsi rédigé : "Le tarif de 395 F du droit de fabrication s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain."
Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 2

Le service des prestations de l'assurance maternité continue à être assuré par chaque régime dans le cadre des dispositions qui lui sont propres.

Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 8

Des arrêtés des ministres intéressés fixent la périodicité des règlements. Ils peuvent prévoir des règlements provisionnels.

Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 7

Le fonds national des prestations familiales géré par la caisse nationale de sécurité sociale centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales, par les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ainsi que celles relatives aux prestations familiales servies au titre du régime des salariés agricoles. Le fonds national de compensation institué par les articles 42 à 45 du décret du 29 juillet 1939 modifié relatif à la famille et à la natalité française centralise les opérations relatives aux prestations familiales effectuées par les collectivités qui relèvent dudit fonds. Les charges incombant à l'Etat et aux collectivités publiques au titre du financement des prestations visées à l'article L. 130 du code de la sécurité sociale sont imputées sur les crédits inscrits dans leur budget au titre des "prestations et versements obligatoires".

Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 1

Le présent décret s'applique à tous les régimes de sécurité sociale dont les ressortissants bénéficient à la fois d'une assurance maternité et des prestations familiales.

Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 9

Pour l'application des articles 84 (II et III) et 85 (II et III) du décret du 8 juin 1946, il est tenu compte, le cas échéant, des sommes à recevoir par le fonds national des assurances sociales et des règlements à effectuer par le fonds national des prestations familiales au titre du présent décret.

Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 3

Le financement des charges de l'assurance maternité prévu à l'article L. 130 du code de la sécurité sociale est assuré dans chaque régime, soit au moyen de prélèvements effectués sur le produit des cotisations versées aux organismes d'allocations familiales, soit, pour les régimes spéciaux ne comportant pas de ressources affectées aux allocations familiales, au moyen de contributions spéciales. Les modalités de calcul des prélèvements ou contributions sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques et, le cas échéant, des autres ministres intéressés. Ces arrêtés fixent des prélèvements ou contributions distincts correspondant aux dépenses visées respectivement aux articles L. 296 et L. 298 du code de la sécurité sociale.
Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 4

Le montant des prélèvements et contributions visés à l'article 3 ci-dessus donne lieu à des règlements entre les diverses caisses, organismes, collectivités, services ou administrations intéressés et, le cas échéant, entre les divers fonds, organismes ou services centralisateurs intéressés désignés aux articles 6 et 7 ci-après. Il n'y a pas lieu à règlement lorsque le service des prestations de l'assurance maternité et celui des prestations familiales est assuré par le même organisme ou figure dans le même budget.

Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 10

Le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 6

Le fonds national des assurances sociales centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations de maternité servies par les caisses primaires de sécurité sociale ainsi que celles qui sont relatives aux salariés agricoles. Les sections "régime général", "fonctionnaires" et "étudiants" font l'objet d'une comptabilité distincte au sein du fonds national des assurances sociales. Le fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, maternité et décès géré par la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines centralise les opérations relatives aux prestations de maternité servies par les sociétés de secours minières.

Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Article 5

Dans chaque régime d'assurances sociales les recettes perçues au titre du présent décret sont comptabilisées avec les recettes ordinaires du régime et sont ventilées selon les règles propres à chaque régime.
Décret n°86-482 du 14 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1986 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Article 1

Les dispositions de l'article 101 de la loi de finances pour 1984 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,08 pour l'année 1985, sont applicables au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1986.

Décret n°86-482 du 14 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1986 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-482 du 14 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1986 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Article 2

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret. Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
Décret n°86-484 du 14 mars 1986 RELATIF AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Article 8

Dispositions transitoires : A titre transitoire, le programmes de développement agricole départementaux, régionaux et national préparés et ayant fait l'objet d'une convention entre l'Association nationale pour le développement agricole et les chambres d'agriculture départementales, régionales ou les organismes nationaux de développement agricole, selon les procédures en vigueur avant la publication du présent décret, seront conduits à leur terme dans les conditions prévues par la convention. Les dispositions du présent décret s'appliqueront lors de leur renouvellement ou lors de la préparation d'avenants. La procédure d'établissement de conventions prévue à l'article R. 825-1 du code rural entrera en vigueur à la date de sa publication.

Décret n°86-484 du 14 mars 1986 RELATIF AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Article 7

Sous réserve de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la Corse.

Décret n°86-484 du 14 mars 1986 RELATIF AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Article 6

Un décret fixe les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.

Décret n°86-484 du 14 mars 1986 RELATIF AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
Article 3

Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.

Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
Article 1

Le tribunal judiciaire de Noisy-le-Sec est supprimé.

Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
Article 2

Il est créé un tribunal judiciaire à Bobigny.