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Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
Article 27

Principes L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier concourt aux missions de l'Université de Montpellier, en tant qu'établissement-composante conservant sa personnalité morale. Les personnels de l'établissement-composante ont accès, dans les mêmes conditions que les personnels de l'Université de Montpellier, à l'ensemble des équipements et services de l'Université de Montpellier, tels que les services d'appui à la pédagogie, les services de documentations, la médecine de prévention et les activités culturelles, sportives et de loisirs. Les usagers de l'établissement-composante ont accès, dans les mêmes conditions que les usagers de l'Université de Montpellier, aux activités culturelles, aux actions de médecine préventive et de promotion de la santé, aux installations et activités sportives ainsi qu'aux services de documentation. Les compétences propres de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, notamment celles mentionnées à l'article 30-1, s'exercent dans le respect de la stratégie de l'Université de Montpellier, notamment en matière de pilotage, de gestion des ressources humaines et de gestion financière et comptable. L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier transfère certaines de ses compétences à l'Université de Montpellier dans les conditions définies à l'article 30-2 des présents statuts. Elle délègue l'exercice de certaines de ses compétences dans les conditions définies à l'article 30-3. Elle exerce certaines compétences, conjointement avec l'Université de Montpellier, dans les conditions définies par l'article 30-4.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre III : Dispositions relatives à la gouvernance de l'Université de Montpellier > Chapitre II : Les conseils centraux
Article 16

Les grands secteurs de formation L'Université de Montpellier assure la représentation de trois grands secteurs de formation, à savoir : 1° Le secteur " sciences et technologies " ; 2° Le secteur " disciplines de santé " ; 3° Le secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion ". Pour les élections au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire, le rattachement des personnels et des usagers aux grands secteurs de formation est défini comme suit : 1° Pour les enseignants-chercheurs, le rattachement s'effectue au regard des sections du conseil national des universités (CNU) ; 2° Pour les autres enseignants, le rattachement s'effectue au regard de leur discipline d'enseignement ; 3° Pour les chercheurs, le rattachement s'effectue au regard du principal secteur disciplinaire de la structure de recherche où ils exercent ; 4° Pour les usagers, le rattachement s'effectue au regard du domaine de formation correspondant au diplôme préparé. La répartition des personnels et usagers entre les grands secteurs de formation est précisée dans le règlement intérieur.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre VI : Dispositions finales
Article 32

Règlement intérieur L'Université de Montpellier se dote d'un règlement intérieur qui précise les règles de fonctionnement de l'établissement. Le règlement intérieur est adopté par délibération du conseil d'administration à la majorité des suffrages exprimés. Il peut être modifié par délibération du conseil d'administration, suivant les mêmes formes.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14

Les articles 3, 5 et 6, l'article 11, à l'exception de son 2°, et l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre Ier : Dispositions générales
Article 1

Création et dénomination L'Université de Montpellier est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par les dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et de l'ordonnance n° 20181131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. L'Université de Montpellier comprend l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, régie par le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021, en tant qu'établissement-composante disposant de la personnalité morale.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre IV : Dispositions relatives aux autres commissions et comités
Article 25

Les organes consultatifs et paritaires Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'Université de Montpellier se dote d'organes consultatifs.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D. 711-1, Art. D. 711-6-1

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER
Article 1

Est créée l'Université de Montpellier, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en est un établissement-composante.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre II : Dispositions relatives à la structuration de l'Université de Montpellier
Article 5

Les composantes et l'établissement-composante L'Université de Montpellier comprend différentes composantes et un établissement-composante conservant sa personnalité morale.
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Le compte financier de l'université de Montpellier relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER
Article 2

L'établissement public expérimental " Université de Montpellier " est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER
Article 4

Les statuts de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ", annexés au présent décret, sont approuvés.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Montpellier sont transférés à l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ". Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier " adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président. Il adopte le budget de l'établissement de l'année 2022 préparé par le président avant le 31 décembre 2021.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
Article 30-4

Compétences partagées entre l'établissement-composante et l'Université de Montpellier L'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier partagent un certain nombre de compétences. Dans le domaine de la formation, l'école participe à la définition de l'offre de formation de l'Université de Montpellier notamment dans le champ dédié à la chimie. Le directeur de l'école signe conjointement avec le président de l'Université de Montpellier le diplôme d'ingénieur de l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier. Dans le domaine de la recherche, l'Université de Montpellier et l'école partagent le pilotage de la recherche dans le cadre du pôle de recherche " Chimie ". Ce pilotage a notamment pour objectif d'établir un dialogue de gestion annuel avec les structures de recherche. Dans le domaine des ressources humaines, et dans le respect de la réglementation en vigueur, les enseignants-chercheurs de l'Université de Montpellier peuvent participer aux procédures de sélection d'enseignants-chercheurs de l'école et réciproquement. Dans le domaine budgétaire, l'école élabore son budget initial conformément à la lettre de cadrage budgétaire de l'Université de Montpellier et de son contrat d'objectifs et d'engagements conclu avec l'Université de Montpellier et ce, à l'issue du dialogue de gestion conduit avec le président. Le conseil d'administration de l'école adopte son budget initial qui est transmis pour approbation au conseil d'administration de l'Université de Montpellier. Si le conseil d'administration de l'Université de Montpellier n'approuve pas le budget initial, la procédure de règlement des divergences prévue à l'article 31 des présents statuts est engagée. Tous les budgets rectificatifs sont soumis à la même procédure. Le conseil d'administration de l'Université de Montpellier approuve également le compte financier de l'école.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
Article 30-3

Compétences déléguées de l'établissement-composante à l'Université de Montpellier L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier délègue à l'Université de Montpellier la gestion de ses titres de propriété intellectuelle obtenus antérieurement à son intégration en qualité d'établissement-composante. L'école délègue à l'Université de Montpellier le processus de contractualisation avec les organismes nationaux de recherche pour les structures qui lui sont rattachées.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre V : Dispositions relatives aux relations entre l'Université de Montpellier et l'établissement-composante
Article 31

Règlement des divergences Dans l'hypothèse où le budget initial et les budgets rectificatifs de l'établissement-composante ne sont pas approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que les observations qu'il a formulées soient contenues dans le plus prochain budget rectificatif. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier. Par ailleurs, dans le cas où les campagnes d'emplois de l'établissement-composante ne sont pas approuvées par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que soient prises en compte ses observations en vue de procéder à une nouvelle délibération. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre IV : Dispositions relatives aux autres commissions et comités
Article 25-1

Comité technique et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Dans l'attente de la mise en place d'un comité social d'administration tel que prévu à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation dans chacun des établissements, l'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier disposent de comités techniques et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distincts.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER " > Titre IV : Dispositions relatives aux autres commissions et comités
Article 26

Le comité électoral consultatif Conformément à l'article D. 719-3 du code de l'éducation, le président de l'Université de Montpellier est responsable de l'organisation des élections. Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il préside. En cas d'empêchement, il est remplacé par la personne qu'il désigne. Sont membres du comité : 1° Le président de l'Université de Montpellier, ou son représentant ; 2° Le vice-président du conseil d'administration ; 3° Le vice-président chargé de la recherche ; 4° Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire ; 5° Le recteur de région académique ou son représentant ; 6° Le directeur général des services ou son représentant ; 7° Le directeur des ressources humaines ; 8° Le directeur de la direction en charge de l'organisation des élections. Le comité comprend également des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'Université de Montpellier. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes participent au comité. Sont invités, les directeurs des UFR, des écoles et des instituts, le directeur de l'établissement-composante et les directeurs des pôles de recherche lorsque la réunion du comité les concerne. Le secrétariat est assuré par le service en charge des élections.

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Article 25-2

Commission paritaire d'établissement et commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires Sont instituées, au sein de l'Université de Montpellier, une commission paritaire d'établissement et une commission consultative paritaire compétente à l'égard de ses agents non titulaires. La composition et les compétences de la commission paritaire d'établissement sont fixées par le texte qui lui est applicable. La composition et les compétences de la commission consultative paritaire des agents non titulaires sont fixées par délibération du conseil d'administration. L'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier disposent chacune d'une commission paritaire d'établissement et d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires distinctes.
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Article 30

Répartition des compétences Outre les compétences propres qu'il exerce et celles qu'il partage avec l'Université de Montpellier, l'établissement-composante, conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2018 susmentionnée, transfère ou délègue à l'Université de Montpellier certaines de ses compétences.
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Article 30-1

Compétences propres à l'établissement-composante L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier met en œuvre ses missions et exerce ses compétences définies à l'article 2 du décret du 13 avril 2021 susmentionné dans le respect de la stratégie et des orientations de l'Université de Montpellier comme précisé à l'article 29 des présents statuts. L'école est affectataire de ses locaux. Elle assure la gestion, l'intégrité et la sécurité des biens meubles et immeubles dont elle a la charge. Dans le domaine de la formation, l'école est accréditée pour délivrer les diplômes d'ingénieur (sous statut étudiant, sous statut apprenti, en formation continue et par validation des acquis de l'expérience) et ses diplômes d'établissement. Elle organise et dispense les formations afférentes, détermine les modalités d'accès des étudiants à ses formations et assure le suivi et la validation des enseignements. Dans le domaine de la recherche, l'école est également établissement de rattachement principal d'unités de recherche dont la liste figure en annexe du règlement intérieur de l'Université de Montpellier. L'école s'appuie sur ses instances pour concourir à la politique scientifique de l'Université de Montpellier, notamment dans le domaine de la chimie. Dans le domaine financier, l'école perçoit sa subvention pour charges de service public. Elle perçoit les droits d'inscription dans le cadre de ses formations d'ingénieur et détermine et perçoit les droits d'inscription pour ses diplômes d'établissement et ses procédures de validation des acquis et de formation continue. Au titre de sa contribution au projet stratégique de l'Université de Montpellier, elle peut bénéficier de financements de l'Université de Montpellier, à la suite du dialogue de gestion annuel conduit avec le président sur la base de la lettre de cadrage budgétaire et de son contrat d'objectifs et d'engagements. Elle perçoit les ressources propres issues de ses activités. Dans le domaine des ressources humaines, l'école recrute, affecte et assure la gestion et la promotion de ses enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés et des personnels administratifs et techniques. Elle conserve son plafond d'emplois et adopte ses campagnes d'emplois, par ailleurs approuvées par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
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Article 29

Participation de l'établissement-composante à la stratégie de l'Université de Montpellier L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier contribue au développement de la stratégie de l'Université de Montpellier, notamment en apposant la signature " Université de Montpellier " sur les publications scientifiques produites par ses agents, en mettant en avant la mention " Université de Montpellier " sur ses supports de communication, en participant notamment, au collégium " Ingénierie ", au collège doctoral et au pôle de recherche " Chimie " de l'Université de Montpellier. Seule l'Université de Montpellier participe aux classements internationaux. Elle intègre les éléments de performance et de notoriété scientifique (prix, distinctions, succès aux appels à projets nationaux et internationaux) de l'école, pour les valoriser dans ces classements. L'Université de Montpellier contribue également à la formalisation d'indicateurs et à la remontée de données permettant ainsi à l'école d'apparaitre dans les classements nationaux la concernant. Le conseil d'administration de l'Université de Montpellier approuve le budget initial et les autres documents, actes et délibérations budgétaires de l'école, après leur adoption par le conseil d'administration de l'école. Le conseil d'administration de l'Université de Montpellier approuve également les campagnes d'emplois de l'école. L'école participe par ailleurs à l'élaboration du volet spécifique du contrat pluriannuel d'établissement concernant l'Université de Montpellier ainsi qu'au dispositif national " dialogue stratégique et de gestion " de l'Université de Montpellier. Un contrat pluriannuel d'objectifs et d'engagements est conclu entre l'Université de Montpellier et l'école pour formaliser les conditions dans lesquelles l'école contribue à la stratégie de l'Université de Montpellier et met en œuvre ses actions propres.