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Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
Article L573-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L574-2

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 à L. 917-5 du code de commerce.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin
Article L573-2

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L574-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L952-7

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4. ”
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Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L952-4

Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

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Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L952-6

Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 et L. 945-5. Les sanctions administratives prévues à l'article L. 946-1 sont applicables aux infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4.

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Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L952-2

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 923-1-1 du présent code : 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales par le président du conseil territorial ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ; 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 5° Les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références correspondantes de la réglementation localement applicable ; 6° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L952-3

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres Ier et II du titre II. Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Saint-Martin
Article L953-2

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent code : 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales par le président du conseil territorial ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Martin ; 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton > Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Wallis-et-Futuna
Article L955-4

Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Barthélemy > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Article L183-20

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Barthélemy > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Article L183-14

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation. Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 183-11, recueillir l'avis du comité mentionné à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure. A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le représentant de l'Etat.

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Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Barthélemy > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Article L183-21

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Barthélemy > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Article L183-23

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Barthélemy > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Article L183-19

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Article L183-22

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.

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Article L183-18

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, saisi par le président du conseil territorial ou par lui-même en cas de carence de ce dernier. En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 183-15, le représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article. Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par le comité mentionné à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue.
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Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Barthélemy > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Article L183-17

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-15, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé. Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

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Article L183-15

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de l'Etat procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds. L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. 183-5. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal. Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation d'exploiter pendant le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration vaut décision de rejet. L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux.
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Article L183-13

A la requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux. Il peut, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

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Article L183-16

A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter. Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun. Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Départements d'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane > Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier > Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L181-41

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé : "Art. L. 121-4. - Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée par l'aménagement est inclus dans ces limites.Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale. "La commission intercommunale comprend également : "1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désignés par lui ; "2° Deux exploitants titulaires et un suppléant ainsi qu'un propriétaire titulaire et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ; "3° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; "4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ; "5° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ; "6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée. "La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis. "Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine protégée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité. "Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc."