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Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 5

Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment : - le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 5-3 ; - des contributions consenties par les entreprises intéressées ; - des rémunérations pour services rendus ; - les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; - les subventions ; - les dons et legs.

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 5-4

Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article 5-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article ou par ses représentants habilités. A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 5-3

Chacun des comités professionnels de développement économique mentionnés à l'article 5-1 est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite où ces taxes portent sur des catégories de biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectée. Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III du même livre. Le présent article n'est pas applicable à la taxe exigible lors de l'importation.

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 5-2

Les recettes mentionnées à l'article 5-1 financent les missions qui, en application de l'article 2, sont dévolues aux comités professionnels de développement économique qui en sont affectataires ainsi que, le cas échéant, celles qui leurs sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche. Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 5-5

Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées à l'article 5-1.
Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 5-1

Sans préjudice de l'article L. 521-8-1 du code de la recherche, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer au développement des branches professionnelles concernées, aux comités professionnels de développement économique dans les conditions suivantes : 1° Au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Au Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, à hauteur de la fraction perçue sur biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 du même code ; 3° Au Comité de développement et de promotion de l'habillement, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 du même code ; 4° Au Comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois : a) A hauteur de 70 % de la fraction perçue perçu sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ; b) A hauteur de 70 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 du même code.

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 1

Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".
Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 2

Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant le développement international des entreprises, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats, en soutenant les actions de lutte contre la contrefaçon et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt pour l'ensemble de la profession. Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 3

Les comités professionnels de développement économique sont administrés par un conseil dont les membres sont nommés par le ministre compétent dans les conditions qui sont précisées par le décret mentionné à l'article 1er ci-dessus. Les deux tiers au moins des membres du conseil sont des représentants de la ou des professions intéressées, nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 4

Un commissaire du Gouvernement représente le ministre compétent. Il peut suspendre l'exécution des délibérations du conseil jusqu'à décision du ministre. Les comités sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un comité professionnel de développement économique, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret.

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 7

Les comités professionnels de développement économique sont dissous par décret en Conseil d'Etat. Ce décret procède à la dévolution des biens.
Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Article 6

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la présente loi peut, sur sa demande, être autorisé par décret en Conseil d'Etat à se transformer en comité professionnel de développement économique régi par la présente loi. Cette opération est exonérée de tous droits, impôts ou taxes. Les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.
LOI n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et ‎complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1)‎
Article 5

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Un décret fixera en tant que de besoin ses modalités d'application en ce qui concerne la désignation des autorités administratives et juridictionnelles compétentes dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
Article 5

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.

Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
Article 3

L'alinéa 3 de l'article 1873-4 du code civil est abrogé.

Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
Article 7

La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 6.

Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
Article 6

L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 1

Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.

Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Article 4

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 3 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Article 3

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle I et parvenus au 8e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 8e ou au 9e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION DANS L'ECHELLE 1 ACTUELLE(8 échelons) SITUATION DANS L'ECHELLE 1 DOTEE DE 9 ECHELONS Echelon Ancienneté 8 échelon avant 4 ans 8 échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 8 échelon après 4 ans 9 échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans Les fonctionnaires appartenant à l'échelle I ayant bénéficié de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 25

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 20

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 12

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil. Les délibérations sont exécutoires de leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application. Les délibérations portant sur les droits de scolarité, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 9

Le conseil d'administration délibère sur : -le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; -les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ; -l'affectation, entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, des postes de professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés ; -les actions en justice et les transactions ; -le budget, ses modifications et le compte financier ainsi que, d'une façon générale, sur les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sur proposition du directeur, le conseil d'administration peut créer toute commission utile dont il désigne les membres et définit les fonctions. Il délibère sur le rapport de ces commissions.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 15

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 23

Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; - les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ; - les produits de la vente de publications et de documents ; - les produits de l'exploitation du fonds patrimonial ; - les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; - le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; - le produit de l'aliénation des biens ; - les revenus de biens meubles et immeubles : - les dons et legs, et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 19

Les fonctions de président et de membre du conseil pédagogique sont gratuites.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 8

Les représentants des enseignants et du personnel administratif, technique, de surveillance et de service au conseil d'administration sont élus pour une période de trois ans renouvelable. Les représentants des élèves sont élus pour un an renouvelable. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités d'élection de ces différentes catégories de membres du conseil d'administration. Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois années renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 17

Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, comprend deux personnes désignées par celui-ci, quinze représentants des enseignants élus pour deux ans renouvelables et trois représentants des élèves élus pour un an renouvelable. Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection de ces représentants.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 18

Le conseil pédagogique est consulté sur les questions ayant une incidence en matière pédagogique. Il étudie les possibilités d'affectation entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, des postes des professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés. Il est consulté sur la liste des jurys chargés de statuer sur les épreuves et les concours de l'année. Dans ce cas, le conseil siège en formation restreinte sans les représentants des élèves. Le directeur présente le rapport des travaux du conseil pédagogique devant le conseil d'administration.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 24

Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 3

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 16

Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : a) Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; b) Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; c) Il prépare et exécute le budget ; d) Il nomme les vacataires ; e) Il conclut les contrats et les conventions engageant l'établissement ; f) Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche de l'établissement. Il préside le conseil pédagogique ; g) Il arrête le programme des expositions après avis du conseil d'administration ; h) Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ; i) Il peut, après consultation d'une commission de discipline, dont la composition est fixée par le règlement intérieur, prononcer une des mesures disciplinaires prévues par ce règlement. Il prononce éventuellement l'exclusion d'un élève après consultation de la commission de discipline et après que l'intéressé a été entendu par celle-ci. j) Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration. Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.