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LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES  A L'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 208

Les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 100 valent mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre.

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES > CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines > Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.
Article 198

I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES  A L'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 209

Les personnes condamnées par contumace avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 156 sont considérées comme condamnées par défaut. L'ordonnance de prise de corps dont elles ont fait l'objet vaut mandat d'arrêt, qui doit être exécuté conformément aux dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale.

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES  A L'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 210

Les dispositions de l'article 721-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du V de l'article 168 sont applicables aux seules réductions de peine accordées postérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES  A L'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 214

I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre X du livre IV du code de procédure pénale résultant de la présente loi entrent en vigueur dès que la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure d'extradition simplifiée entre les Etats membres de l'Union européenne est applicable à la France. II. - Les dispositions de l'article 696-40 du même code résultant de la présente loi entrent en vigueur dès que la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne est applicable à la France, sous réserve de son application par l'Etat destinataire de la demande d'extradition. III. - Les dispositions du chapitre V du titre X du livre IV du même code résultant de la présente loi et qui diffèrent de celles de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables qu'aux demandes d'extradition formées après la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions du second alinéa de l'article 696-18 du même code sont applicables aux recours formés contre les décrets d'extradition notifiés après la date de publication de la présente loi.

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES  A L'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 213

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 17 de la présente loi entreront en vigueur lorsque la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne sera applicable à la France, sous réserve de son application par l'Etat à l'origine ou destinataire de la demande d'entraide.

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES  A L'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 211

Les contraintes par corps en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 198 s'exécutent jusqu'à leur terme, sans préjudice des décisions qui pourront être prises par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale.

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES  A L'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 212

L'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane est abrogée.
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 59

I et II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 53

La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne
Article 1

L'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé est étendue aux travailleurs âgés de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne qui font l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement. Pour en bénéficier, les salariés doivent : -au plus tard le 31 décembre 2012, adhérer volontairement et personnellement au dispositif dont les modalités sont prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel ; -remplir les conditions prévues aux 3° à 7° de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé. Les dispositions des articles 3 à 6 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont applicables de plein droit aux salariés concernés. Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont déterminées par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article.

Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Annexes
Article ANNEXE

SERVICES JUDICIAIRES Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel. Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel). Greffier en chef, responsable de gestion dans un service administratif régional de cour d'appel : - responsable de la gestion des ressources humaines ; - responsable de la gestion de la formation ; - responsable de la gestion budgétaire ; - responsable de la gestion informatique. Greffier en chef placé. Greffier en chef, directeur de greffe. Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet. Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation. Greffier en chef, responsable de la gestion informatique à la Cour de cassation. Greffier en chef à la mission de l'inspection des greffes. Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes en qualité de : - secrétaire général ; - secrétaire général adjoint ; - directeur de la formation permanente et informatique ; - sous-directeur de la formation initiale et de la recherche ; - sous-directeur de la formation permanente ; - maître de conférences ; - chef du service des relations internationales et de la communication ; - responsable de la gestion budgétaire. Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions.

Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux greffiers en chef des services judiciaires exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.

Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, pour chaque fonction mentionnée en annexe, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Article 4

Les greffiers en chef autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Article 3

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le greffier en chef exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1247 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984  relatif aux instituts régionaux d'administration
Article 7

Jusqu'à l'intervention des décrets portant intégration dans les corps d'attachés d'administration et les corps analogues créés par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les instituts contribuent à assurer les recrutement dans les corps mentionnés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 modifié dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent.

Décret n° 2007-1247 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984  relatif aux instituts régionaux d'administration
Article 8

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2007.

Décret n° 2007-1247 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984  relatif aux instituts régionaux d'administration
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1231 du 20 août 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges des tribunaux de commerce
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1238 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
Article 1

Le décret du 19 septembre 1947 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
Article 9

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-910 du 17 septembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires
Article 6

L'article 13-1 du même décret est abrogé.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
TITRE IV : DES RELATIONS DES PRÉFETS AVEC LES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS > Chapitre Ier : Des relations avec les administrations civiles de l'Etat.
Article 56

Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région informent le préfet de département concerné de leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées à leurs unités et délégations départementales dans le département.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION ET DANS LE DÉPARTEMENT > Chapitre III : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans le département.
Article 44

I. - Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département , ainsi que l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques mentionné au 15° de l'article 43, peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service et l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques aux agents placés sous leur autorité. II. - Pour les attributions relevant de sa compétence, le sous-préfet d'arrondissement peut, par arrêté, donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture. III. - Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations départementales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité. IV. ― Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité.

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION ET DANS LE DÉPARTEMENT > Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans la région.
Article 37-1

Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre dans la région de la politique des achats de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.