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Décret n°84-394 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-394 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE)
Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de vérifier l'état civil des personnes physiques inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Article 5

La commission ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L'avis de la commission est rendu à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Article 7

Le rapporteur général de la commission est choisi parmi les membres des corps d'inspection ou de contrôle de l'Etat. Il est nommé par arrêté du Premier ministre. Il assure le secrétariat de la commission. Les rapporteurs adjoints sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Article 6

La commission peut demander aux ministres, aux organismes de sécurité sociale ou aux collectivités intéressés tout document nécessaire à ses travaux. Elle entend, en tant que de besoin, toute personne dont la contribution lui paraît utile à sa mission, et notamment les représentants des organisations professionnelles et syndicales, ainsi que des chambres consulaires des départements d'outre-mer.

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Article 4

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par ce dernier. Elle est adressée aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Article 3

Le président de la commission est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Article 1

La Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale instituée par l'article 13 de la loi de programme du 31 décembre 1986 susvisée est ainsi composée : Un député désigné par l'Assemblée nationale ; Un sénateur désigné par le Sénat ; Quatre conseillers généraux désignés respectivement par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Quatre conseillers régionaux désignés respectivement par les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Dix représentants de l'Etat ; Dix personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du Premier ministre.

Décret n°87-428 du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Article 2

Les représentants de l'Etat sont : Deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer ; Deux représentants du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Un représentant du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ART. L932-6 DU CODE DU TRAVAIL
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ART. L932-6 DU CODE DU TRAVAIL
Article 2

Le décret n° 79-252 du 27 mars 1979 modifié fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du code du travail est abrogé.
Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 8

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret. Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 3

Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont : a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ; b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 6

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 5

Le président est nommé par le ministre chargé de l'industrie parmi les membres et sur proposition du conseil d'administration. Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme après avis du conseil d'administration. Cette nomination est approuvée par le ministre chargé de l'industrie.

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 2

Les ressources du comité comprennent notamment : 1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ; 2. Les subventions ; 3. Les rémunérations pour services rendus ; 4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; 5. Les dons et legs.
Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 7

Le chef du service des industries manufacturières au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter. Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement : elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 1

Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement prend la dénomination de comité de développement et de promotion de l'habillement. Ce comité a pour objet de favoriser toutes initiatives à caractère collectif intéressant le secteur de l'habillement, en particulier : 1. D'encourager les programmes tendant à l'innovation et à la rénovation des structures industrielles et commerciales ; 2. D'aider dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ; 3. De promouvoir et faire connaître les produits de ces industries et les entreprises au plan national et international ; 4. De contribuer à un environnement favorable à la création dans le domaine de la mode et d'aider à la conservation du patrimoine ; 5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ; 5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ; 6. De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations ; 7. De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières.

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 9

Le conseil établit chaque année un état de prévisions de recettes et dépenses qui est transmis pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social. Cet état devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 4

Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des syndicats professionnels, après avis de ces organisations syndicales patronales ; le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 13

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Article 12

Le décret du 15 décembre 1980 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er (alinéa 1).
Décret n°91-233 du 25 février 1991 MODIFIANT LES ART. D612-5,D612-20 ET D615-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-241 du 2 mars 1991 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC CERTAINS PAYS
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-393 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'ECHANTILLON DEMOGRAPHIQUE PERMANENT
Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent.

Décret n°84-393 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'ECHANTILLON DEMOGRAPHIQUE PERMANENT
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE
Article 1

Les dispositions de la section IV, Sociétés d'assurance à forme mutuelle, du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances deviennent intégralement applicables à la Mutuelle générale française Accidents et à la Mutuelle générale française Vie, à compter du 1er juillet 1987. A compter de cette date, cessent d'être applicables aux entreprises précitées les dispositions de la section III, Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance, du chapitre II du titre II du livre III dudit code.

Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-857 du 23 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 87417 DU 17-06-1987 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l’École nationale des ponts et chaussées
TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Article 21

L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l’École nationale des ponts et chaussées
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 8

Le conseil d'administration élit son président, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées à l'initiative du ministre chargé du développement durable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l’École nationale des ponts et chaussées
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 11

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé du développement durable. En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président. L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut valablement délibérer lorsque la moitié de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l’École nationale des ponts et chaussées
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 5

L'établissement dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé ainsi que des ressources procurées par son activité. Au sein de l'école, les agents relevant du ministre chargé du développement durable sont placés en position normale d'activité sur des emplois correspondant à leur grade ou à leur emploi. L'établissement dispose de personnels contractuels propres, recrutés sur des emplois créés par l'établissement public. Les enseignants sont nommés dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Sont mis à la disposition de l'établissement dans des conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques les immeubles utilisés par l'école appartenant à l'Etat. La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'extension est confiée à l'établissement.