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Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE V : DES  COMMISSIONS  INTERCOMMUNALES  ET COMMUNALES  POUR  LA  SÉCURITÉ  ET  L'ACCESSIBILITÉ.
Article 33

L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
Article 37

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Article 55

Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 et R. 146-25 du code de la construction et de l'habitation.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
Article 40

Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE II : De la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 27

L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 23

L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 8

Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires. Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Article 54

La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La commission consultative de sécurité des plates-formes aéroportuaires d'Ile-de-France exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions prévues au 1. et du 3. au 8. de l'article 2 et au a de l'article 3 du présent décret. Ces commissions sont présidées par le préfet de police ou son représentant. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par arrêté du préfet de police.
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TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
Article 10

Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ; - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) ; - une sous-commission départementale pour la sécurité publique. Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 4

La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
Article 11

Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet. La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
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TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3

Le préfet peut consulter la commission : a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ; b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 5

Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Article 59

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la date de parution audit Journal officiel.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 14

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 9

Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES.
Article 53

Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement, communale ou intercommunale aprés avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il en fixe la composition. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
Article 41

Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
Article 42

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 43

La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 47

Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES.
Article 52

Le président de chaque commission d'accessibilité d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées. Le président de la commission d'accessibilité d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale d'accessibilité au moins une fois par an.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES.
Article 51

Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique. Dans ce cas, le préfet en définit par arrêté les modalités de fonctionnement. Cette disposition s'applique aux deux commissions d'arrondissement, communales ou intercommunales compétentes.

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TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 46

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier : - l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 44

Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées. Le président de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
Article 45

En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES.
Article 50

La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
Article 36

Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
Article 35

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
Article 34

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 26

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE IV : De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Article 20

Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi les membres de la sous-commission.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE V : DES  COMMISSIONS  INTERCOMMUNALES  ET COMMUNALES  POUR  LA  SÉCURITÉ  ET  L'ACCESSIBILITÉ.
Article 32

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 31-1 ou du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui, la commission intercommunale ne peut émettre d'avis.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE V : DES  COMMISSIONS  INTERCOMMUNALES  ET COMMUNALES  POUR  LA  SÉCURITÉ  ET  L'ACCESSIBILITÉ.
Article 30

En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ > CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 24

La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité
TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. > CHAPITRE III : De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Article 18

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.