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Décret n° 2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
Article 1

Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français, prononcé par le décret du 27 avril 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 28 avril 2026.

Décret n° 2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-750 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-750 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, prononcé par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 4 novembre 2026.
Décret n° 2018-749 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-749 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes)
Article 1

Le classement du parc naturel régional du Haut-Jura, prononcé par le décret du 1er avril 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 avril 2026.
Décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vexin français (région Ile-de-France)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vexin français (région Ile-de-France)
Article 1

Le classement du parc naturel régional du Vexin français, prononcé par le décret du 30 juillet 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 8 mai 2022.
Décret n° 2018-754 du 29 août 2018 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-754 du 29 août 2018 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette
Article 2

Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret.

Décret n° 2018-754 du 29 août 2018 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette
Article 3

La charte du parc national du Mercantour, telle qu'approuvée par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret. A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1)
Décret n° 2018-753 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Brière (région des Pays de la Loire)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de Brière, prononcé par le décret du 21 août 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 22 août 2029.

Décret n° 2018-753 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Brière (région des Pays de la Loire)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-760 du 28 août 2018 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-755 du 29 août 2018 modifiant l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Article 1

Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
Article 1

Le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5785-1, Art. R5795-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5755-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5795-2, Art. R5795-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5785-2, Art. R5785-3 II. - L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
Article 4

I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code. V. - Les articles R. 5524-43 à R. 5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-473 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Chapitre III : Dispositions finales
Article 17

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Chapitre III : Dispositions finales
Article 16

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine
Article 19

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine
Article 18

Jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine
Article 1

Le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Article 11

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Article 10

I. - A. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2019.B. - 1° Les g et k du 1° du I de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;2° Le a du 2° du même I et le II du même article entrent en vigueur le 1er septembre 2018.II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi qu'aux présidents et administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre des périodes au cours desquelles ils ont exercé lesdites fonctions.III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Article 6

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L331-7, Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L623-2, Art. L623-3, Art. L623-5, Art. L711-9 5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ; 6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié : b) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, l'indemnisation ; - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-10-1 - Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 Art. 55 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-3, Art. L161-5, Art. L161-6
Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
Article 3

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-468 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense
Article 4

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Article 22

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Article 21

Les articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Article 1

Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre IER : INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Article 2

L'indemnité temporaire d'accompagnement est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail. Constitue un changement imposé dans l'organisation du travail une opération de réorganisation de service prise après avis du comité social d'administration unique de proximité ayant pour effet soit une mutation dans un emploi, un détachement, une mise à disposition ou une intégration directe dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soit un changement de poste ou de cycle de travail.

Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre IER : INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Article 1

Une indemnité temporaire d'accompagnement est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable et des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France.
Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre IER : INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Article 4

I. - Le montant annuel de l'indemnité temporaire d'accompagnement correspond à la différence entre :1. le total du montant annuel des primes et indemnités effectivement perçu par l'agent dans son emploi d'origine durant l'année civile précédant l'année de prise d'effet du changement imposé dans l'organisation du travailet2. le montant annuel des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil tel qu'il figure dans l'attestation mentionnée à l'article 6.II. - Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement de l'indemnité temporaire d'accompagnement.III. - Pour la détermination de l'indemnité temporaire d'accompagnement, sont exclus : - les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;- les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités de formateurs, lorsqu'elles ne sont pas liées à l'emploi occupé ;- les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;- les primes et indemnités liées à l'organisation du travail, à l'exception de l'indemnité de sujétion horaire prévue par le décret du 16 avril 2002 susvisé ;- l'indemnité de résidence ;- le supplément familial de traitement ;- les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer. IV. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant des primes et indemnités mentionnés aux 1 et 2 du I est celui qu'ils auraient perçu s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.V. - Le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité prévu au I est celui qui aurait été servi à l'agent s'il n'avait pas été placé en travail à temps partiel ou en congé pour raison de santé.Le montant de l'indemnité temporaire d'accompagnement est proratisé, le cas échéant, en application des textes applicables aux situations précitées.VI. - L'indemnité cesse d'être versée : - pendant la durée d'un congé non rémunéré, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un congé de formation professionnelle en position de disponibilité ; toutefois, la durée de l'interruption est prise en compte au titre de la durée de cinq ans prévue au premier alinéa de l'article 3 ;- à compter de leur date de départ en mobilité, aux agents qui obtiennent, pour convenance personnelle, une mutation ou un détachement ;- à compter de la date d'ouverture du droit à pension.