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LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Article 7

Sur les crédits de payement ouverts par les articles 2 (alinéa II) et 4 ci-dessus, une somme de 95 milliards demeure bloquée, ainsi que les autorisations de programme correspondantes. Dans les quinze jours de la promulgation de la présente loi, des décrets pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, répartiront cette somme entre les chapitres et lignes intéressés. Les crédits de payement et les autorisations de programme ainsi bloqués pourront être libérés en totalité ou en partie par décrets pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques dans la mesure où les ressources nécessaires auront été dégagées au delà des évaluations qui figurent à la présente loi, soit par voie d'emprunts, soit par la réalisation de plus-values fiscales non compensées par des accroissements de dépenses ou la diminution d'autres ressources budgétaires. Pour parvenir au déblocage prioritaire d'une partie des crédits affectés à la réparation des dommages de guerre (opérations nouvelles), la caisse autonome de la reconstruction sera habilitée à émettre un emprunt de 30 milliards de francs dans le délai de six semaines à compter de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Article 6

Dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, des décrets pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, opéreront sur les dépenses et découverts visés aux articles 2 à 5 ci-dessus des abattements dont le montant total ne sera pas inférieur à 110 milliards de francs, et annuleront, le cas échéant, les autorisations de programme correspondant aux crédits de payement ainsi retirés. Ces décrets pourront en tant que de besoin suspendre ou différer jusqu'au 31 décembre 1952 au plus tard l'effet de toute disposition législative ou réglementaire obligeant l'Etat au versement de prestations, participations, ristournes ou subventions.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Article 19

En vue de l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 49-1644 du 31 décembre 1949, il est créé un fonds national d'allocations de vieillesse agricole destiné à financer l'organisation autonome des professions agricoles prévue par l'article 3 de la loi du 11 janvier 1948, instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées et un fonds spécial d'allocations de vieillesse aux personnes ne disposant pas d'un minimum de ressources et ne relevant ni d'un régime de sécurité sociale, ni d'une des organisations autonomes prévues par la loi du 11 janvier 1948 susvisée. Les ressources alimentant les fonds créés à l'alinéa précédent, les règles d'organisation, de fonctionnement, de gestion et de contrôle de ces fonds, les modalités d'attribution de l'allocation de vieillesse agricole et de l'allocation spéciale seront fixées par une loi spéciale avant le 15 juin 1952.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Article 10

Le Gouvernement déposera, dans un délai de trois mois, un projet de réforme relatif à l'ensemble des questions intéressant le budget social de la nation. Le Gouvernement procédera par décret à la révision des modalités de répartition des dépenses d'assistance entre l'Etat, les départements et les communes, sans que le pourcentage global de participation incombant actuellement aux collectivités locales puisse être augmenté.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Article 16

Le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur non salarié ne peut être assujetti, en ce qui le concerne, au régime général des assurances sociales, ni bénéficier des prestations familiales ou de la législation des accidents du travail en qualité de salarié ou assimilé, que s'il remplit les conditions suivantes : a) Participer effectivement à l'entreprise ou à l'activité à titre professionnel et constant ; b) Bénéficier d'une rémunération, telle qu'elle serait acquise par un travailleur de la même profession pendant la durée de travail effectivement accomplie par le conjoint et correspondant, le cas échéant, au salaire normal de sa catégorie professionnelle. Les conjoints fixés au premier alinéa qui ont été immatriculés au régime général avant la mise en vigueur du présent article peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Article 9

Des décrets pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques réduiront ou bloqueront partiellement les autorisations de dépenses de travaux neufs accordées aux établissements nationaux par l'article 3 et l'état C de la loi n° 52-14 du 5 janvier 1952 relative au développement des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour l'exercice 1952 en conséquence tant des abattements de crédits et des mesures de blocage prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, que de la diminution des possibilités d'auto-financement de certains de ces établissements.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Article 14

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale à organiser un service commun qui se substitue aux services qui sont chargés du recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail. Ces services communs sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions des articles 9 et 23 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 susvisée. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'organisation administrative et financière de ces services ainsi que leurs relations avec les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Article 8

Le taux du prélèvement sur le produit des droits intérieurs sur les carburants routiers prévu à l'article 20 de la loi n° 52-1 du 3 janvier 1992 relative au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1952 est ramené, à titre exceptionnel, de 18 à 10 % ; les dispositions relatives à ce prélèvement entreront en vigueur pour compter du 1er mai 1952. La commission instituée par l'article 5 de la loi n° 51-1480 du 30 décembre 1951 pour la gestion de la tranche nationale du fonds d'investissement routier comprend un représentant du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, au titre de l'aménagement du territoire. L'arrêté interministériel prévu à l'article 6 de la loi susvisée est pris après avis du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Article 1

Les dépenses et les recettes du budget général ainsi que les opérations de trésorerie de l'Etat sont, pour l'exercice 1952, réglées conformément aux dispositions de la présente loi et des lois de développement. Aucune mesure législative ou réglementaire susceptible d'entraîner soit une dépense nouvelle, soit l'accroissement d'une dépense déjà existante ou du découvert d'un compte spécial du Trésor au delà des montants globaux fixés par les articles 2 à 5 ci-après, ou de provoquer une perte de recettes par rapport aux voies et moyens évalués par l'article 28 ci-après, ou encore d'accroître les charges des divers régimes d'assistance et de sécurité sociale, ne pourra intervenir au cours de l'exercice 1952, sans avoir fait l'objet, s'il y a lieu, de l'ouverture préalable d'un crédit provisionnel ou supplémentaire au chapitre intéressé et avant qu'aient été dégagées, en contrepartie, et pour un montant équivalent, soit des ressources nouvelles ne figurant pas parmi les recettes dont il a été fait état dans la loi de finances, soit des économies correspondant à la suppression d'une dépense antérieurement autorisée.

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Article 2

Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-après : I - Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses de fonctionnement des services civils en 1952, des crédits dont le montant est fixé globalement à 1.375 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée par les lois relatives au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952, modifiées par l'état A annexé à la présente loi. II - Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses de reconstruction et d'équipement des services civils en 1952, des crédits de payement dont le montant est fixé globalement à 168 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée par la loi relative au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1952. III - Les budgets annexes (services civils) rattachés pour ordre au budget général sont fixés, tant en recettes qu'en dépenses ordinaires ou extraordinaires, à la somme de 311 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée par les lois relatives au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services civils pour l'exercice 1952.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952
Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après : I - Il est ouvert au ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et au ministre de la France d'outre-mer, au titre des dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1952, des crédits dont le montant est fixé globalement à 434 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée par la loi relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 (Etats associés France d'outre-mer. - Dépenses militaires) modifiée par l'état A annexé à la présente loi. II - Il est ouvert au ministre de la défense nationale, au titre des dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1952, des crédits dont le montant est fixé globalement à 830 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en sera donnée par la loi relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services de la défense nationale pour l'exercice 1952. III - Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses afférentes à la mobilisation économique et à la protection civile, un crédit provisionnel de 5 milliards de francs.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Titre IV : Voies et moyens > Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Article 50

I. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales, l'interdiction d'obtenir des commandes de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes peut être prononcée à son encontre par le tribunal pour une durée maximale de dix ans à compter de la date où la condamnation est devenue définitive. Cette sanction frappe également les personnes morales sous le couvert desquelles le condamné agirait pour se soustraire à l'interdiction ci-dessus. Lorsque la personne condamnée est un dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise redevable de l'impôt fraudé, cette entreprise ne peut obtenir de commandes de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, pendant une durée égale à celle de l'interdiction prononcée en application de l'alinéa précédent. Cette exclusion cesse si le dirigeant est relevé de l'interdiction dans les conditions prévues à l'alinéa 55-I du code pénal. L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise apporte la preuve qu'elle n'emploie plus la personne condamnée. II. - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées. III. - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.
Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
CHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
Article 13

1 - En vue de pourvoir aux dépenses des voies communales et des chemins ruraux, les communes ont la faculté d'instituer soit une taxe des prestations soit une taxe de voirie. 2 - La taxe des prestations et la taxe de voirie sont ajoutées à la liste des taxes communales facultatives contenue dans l'article 1494-1 du code général des impôts.

Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
CHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
Article 15

Le nombre maximum des journées de prestations est de sept.

Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
CHAPITRE II : Chemins ruraux.
Article 12

Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune.

Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
Article 24

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
CHAPITRE IV - Dispositions générales et diverses.
Article 23

Sont abrogés : 1° La loi du 21 mai 1836, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 20 et en tant qu'elle concerne les chemins vicinaux ordinaires, la loi du 8 juin 1864, l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; 2° La loi du 21 juillet 1870, l'article 109 de la loi de finances du 3 mars 1932, l'article 93 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; 3° Les articles 7 et 8 du décret du 25 octobre 1938 et les dispositions correspondantes de la loi du 21 mai 1836 en tant qu'elles s'appliquent aux chemins départementaux.

Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
CHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
Article 21

Les dispositions des articles 13 à 20 inclus entreront en application le 1er janvier 1960.

Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
CHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
Article 16

La taxe de voirie est représentée par des centimes additionnels aux contributions directes visées à l'article 1379 du code général des impôts.
Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 9

L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 10

Les responsables des différents services qui exercent simultanément leurs attributions dans plusieurs pays sont rattachés à l'ambassadeur chef de la mission où ils ont leur résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 2

Sauf en ce qui concerne les pouvoirs que le ministre de la défense tient de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et que le ministre de la coopération tient du décret susvisé du 6 juin 1974, l'ambassadeur reçoit ses instructions du ministre des affaires étrangères et, sous couvert de ce dernier, de chacun des ministres.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 8

L'ambassadeur est préalablement informé des affectations et des mutations des consuls et des responsables des différents services. Il instruit la demande d'accréditation de l'attaché des forces armées dans son pays de résidence.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 13

Les pouvoirs de l'ambassadeur sont exercés, en son absence, par un chargé d'affaires.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 12

L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès d'une organisation internationale, est chargé auprès de cette organisation, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, de la mise en oeuvre de la politique extérieure de la France. Il représente le Président de la République, le Gouvernement et chacun des ministres. Il exerce à l'égard des services de l'Etat qui lui sont attachés les mêmes compétences que celles qui sont attribuées à l'ambassadeur, chef de mission diplomatique, en vertu des articles 2 à 9 et 11.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 7

L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.
Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 1

L'ambassadeur est dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le pays où il est accrédité. Il est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, de la mise en oeuvre dans ce pays de la politique extérieure de la France. Il représente le Président de la République, le Gouvernement et chacun des ministres. Il informe le Gouvernement, négocie au nom de l'Etat, veille au développement des relations de la France avec le pays accréditaire, assure la protection des intérêts de l'Etat et celle des ressortissants français.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 3

L'ambassadeur, chef de la mission diplomatique, coordonne et anime l'action des services civils et de la mission militaire.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 4

Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 6

Dans les conditions qu'il fixe, l'ambassadeur a communication immédiate de toutes les correspondances échangées entre les services de sa mission et les ministères ou organismes dont ils relèvent. Les responsables des différents services font tenir à l'ambassadeur toutes les informations et études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 5

L'ambassadeur peut consentir des délégations de signature aux responsables des différents services et, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs. Les consuls peuvent recevoir de l'ambassadeur des délégations et des missions particulières.

Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 11

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux attributions confiées en propre aux consuls par les lois et les traités ou usages internationaux, à l'activité des fonctionnaires agissant en qualité ou pour le compte de comptables publics, aux commandements militaires exercés en application d'accords internationaux, sauf dispositions contraires prévues par les dits accords, ni aux activités des missions militaires auprès des autorités alliées.
Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger 
Article 14

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 5

A titre transitoire, les panneaux-réclames, affiches, peintures et autres dispositifs de publicité qui ont été apposés avant la publication de la présente ordonnance et dont le texte est contraire aux dispositions de l'article 4 de celle-ci pourront être maintenus pendant une durée n'excédant ni celle des contrats en cours qui ne pourront être renouvelés, ni un délai maximum de six mois, à compter de la publication de la présente ordonnance ; à l'expiration de ce délai, les contrats en cours seront résiliés de plein droit. Les objets usuels déjà fabriqués, revêtus d'une formule publicitaire désormais interdite, pourront être distribués pendant un délai maximum de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance.

Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 25

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.