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Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion
Article 11

I. - Lorsque le montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, est supérieur au traitement indiciaire correspondant à l'échelon sommital du premier niveau de sa catégorie d'emplois, l'agent est alors reclassé au second niveau de sa catégorie d'emplois en appliquant l'abattement correspondant à ce niveau.II. - Lorsque le montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, est supérieur au traitement indiciaire correspondant à l'échelon sommital du second niveau de sa catégorie d'emplois, l'agent bénéficie d'une indemnité compensatrice. Elle est versée mensuellement.Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'agent contractuel est égal à la différence entre, d'une part, la rémunération annuelle brute antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, et, d'autre part, le traitement indiciaire issu du reclassement.Lorsque l'agent bénéficie d'une augmentation de la valeur du point d'indice, d'un avancement d'échelon ou d'une promotion de catégorie, l'indemnité compensatrice est réduite à due concurrence du montant de l'augmentation de traitement, à l'exception des cotisations sociales affectant ce montant.

Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion
Article 12

Le traitement indiciaire correspondant à l'échelon de reclassement, majoré de l'abattement prévu au II de l'article 9, ne peut pas être inférieur à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent.

Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion
Article 13

Les services accomplis par les agents contractuels dans leur précédent contrat sont considérés comme des services accomplis dans le niveau de reclassement pour l'avancement de niveau et pour le recrutement par voie de promotion de catégorie dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé.

Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion
Article 14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chaque niveau de ces catégories.
Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Afin de permettre l'intégration des agents visés à l'article 1er du présent décret dans les différents échelons des catégories d'emplois définis à l'article 21 du décret du 12 décembre 2016 susvisé, sont créés des échelons provisoires dans les conditions suivantes :I. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'exécution deuxième niveau des adjoints administratifs hors classe et des gardes chefs principal de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages, sont créés deux échelons provisoires : ÉCHELONS DURÉE Deuxième niveau 2e échelon provisoire 1 an 1er échelon provisoire 1 an II. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des chargés de mission 2e classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages, sont créés deux échelons provisoires : ÉCHELONS DURÉE Premier niveau 10e ter échelon provisoire 1 an 10e bis échelon provisoire 1 an III. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des ingénieurs travaux 2e classe de l'Office national de la chasse, est créé un échelon provisoire : ÉCHELONS DURÉE Premier niveau 10e ter échelon provisoire 1 an IV. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'application deuxième niveau des agents de 2e catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sont créés trois échelons provisoires : ÉCHELONS DURÉE Deuxième niveau 3e échelon provisoire 2 ans 2e échelon provisoire 2 ans 1er échelon provisoire 1 an V. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'application premier niveau des agents de 3e catégorie - 1er groupe - 2e grade du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, est créé un échelon provisoire : ÉCHELONS DURÉE Premier niveau 13e bis échelon provisoire 2 ans VI. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des chargés de mission 1re catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, est créé un échelon provisoire : ÉCHELONS DURÉE Premier niveau 10e bis échelon provisoire 1 an Les agents ainsi reclassés avancent dans ces échelons provisoires avant d'intégrer les grilles indiciaires prévues à l'article 21 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les agents non titulaires régis par le décret du 12 décembre 2016 susvisé sont reclassés dans le cadre de gestion commun dans les conditions fixées au chapitre II du présent décret.

Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion
Article 9

I. - L'échelon du niveau de reclassement des agents non titulaires visés à l'article 8 est déterminé en prenant en compte la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent et un abattement défini au II du présent article, de manière à ce que le traitement brut indiciaire annuel perçu par l'agent dans son échelon de reclassement soit égal ou immédiatement supérieur au montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure minorée de l'abattement.La rémunération brute annuelle antérieure de l'agent est composée du traitement indiciaire, minoré le cas échéant de la majoration outre-mer, ainsi que toute prime ou indemnité, à l'exclusion de tout élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, à l'intéressement collectif, au temps de travail et de tout versement à caractère exceptionnel.L'échelonnement indiciaire de reclassement est celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.II. - L'abattement prévu au I du présent article est défini conformément au tableau ci-dessous : NIVEAUX OU catégories d'emplois PREMIER NIVEAU des personnels d'exécution DEUXIÈME NIVEAU des personnels d'exécution PREMIER NIVEAU des personnels d'application DEUXIÈME NIVEAU des personnels d'application CATÉGORIES DÉFINIESaux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2016 susvisé Pourcentage de l'abattement 10 % 13 % 16 % 16 % 18 %
Décret n° 2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion
Article 8

Le reclassement des agents non titulaires qui ne sont pas reclassés en application des articles 4, 5 6 et 7 s'effectue, selon la catégorie hiérarchique à laquelle ils appartiennent, par catégorie d'emplois et par niveau définis à l'article 2 du décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :1° Sont reclassés au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution les agents contractuels de catégorie C réunissant plus de vingt ans d'ancienneté en tant que contractuel de droit public. Les autres agents contractuels de catégorie C sont classés au premier niveau.2° Sont reclassés au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application les agents de catégorie B réunissant plus de vingt-cinq ans d'ancienneté en tant que contractuel de droit public de catégorie B, ainsi que ceux, de moins de vingt-cinq ans d'ancienneté, dont le contrat stipule qu'ils exercent des fonctions de deuxième niveau. Les autres agents contractuels de catégorie B sont classés au premier niveau.3° Le reclassement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau et dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau s'effectue, pour les agents contractuels de catégorie A, selon le niveau des fonctions exercées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises
Article 1

Le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises
Article 7

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
Chapitre IV : Disposition finale
Article 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception de ses articles 12, 21 et 26.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre VI : Représentation du personnel
Article 26

Par dérogation à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les avis relatifs à l'établissement des tableaux d'avancement de niveau à l'intérieur d'une même catégorie hiérarchique, à l'établissement des listes d'aptitude d'une catégorie à une autre, à l'accès aux échelons exceptionnels des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau et aux recrutements internes des agents contractuels des établissements publics de l'environnement relèvent d'une commission consultative paritaire ministérielle.La commission consultative paritaire ministérielle est également compétente pour examiner les questions d'ordre disciplinaire lorsqu'il n'existe pas, au sein de la commission consultative paritaire instituée dans chacun des établissements publics mentionnés à l'article 1er en application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 précité, de représentants du personnel d'une catégorie d'emploi au moins égale à celle à laquelle appartient l'agent concerné.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre III : Rémunération
Article 12

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le traitement de base est fixé par référence aux indices et à la valeur du point de la fonction publique. Il correspond à l'indice attribué à chaque agent en fonction de son classement dans la catégorie à laquelle il appartient, son niveau et son échelon tel que mentionnés dans les tableaux de l'article 21. Les agents bénéficient de primes et indemnités dans des conditions fixées par décret. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chaque niveau de ces catégories.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre V : Avancement > Section 1 : Dispositions relatives à l'avancement d'échelon
Article 21

Pour chaque catégorie d'emplois, la durée requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée conformément aux tableaux suivants : CATÉGORIE DES PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT SUPÉRIEUR ET DES EXPERTS DE HAUT NIVEAU Echelons Durée Deuxième niveau 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois Premier niveau 10e échelon - 9e échelon 3 ans 8eéchelon 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an CATÉGORIE DES PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT ET DES SPÉCIALISTES DE HAUT NIVEAU Echelons Durée Deuxième niveau 2e échelon exceptionnel - 1er échelon exceptionnel - 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6 mois 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 2 ans Premier niveau 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an CATÉGORIE DES PERSONNELS D'APPLICATION Echelons Durée Deuxième niveau 10e échelon - 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Premier niveau 14e échelon - 13e échelon 4 ans 12e échelon 4 ans 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an CATÉGORIE DES PERSONNELS D'EXÉCUTION Echelons Durée Deuxième niveau 8e échelon - 7e échelon 4 ans 6e échelon 4 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Premier niveau 12e échelon - 11e échelon 4 ans 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre IV : Classement > Section 1 : Dispositions communes
Article 15

Les agents recrutés sur le fondement du 2° de l'article 3 par la voie d'un recrutement interne demeurent à l'échelon comportant l'indice brut de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent établissement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 31

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Article 5

Les personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau sont recrutés par voie de :1° Recrutement externe ouvert :a) Aux candidats titulaires d'un doctorat ou d'un titre ou diplôme équivalent ;b) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un titre ou diplôme équivalent ;c) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau I ou d'un titre ou diplôme équivalent, et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans des fonctions équivalentes à celles envisagées pour le recrutement ;2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ;3° Promotion de catégorie, au sens de l'article 2, ouverte aux agents ayant atteint le deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau, n'ayant pas accédé à l'un des deux échelons exceptionnels de ce niveau et inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 27

Les agents contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de Parcs nationaux de France, de l'agence des aires marines protégées et du groupement d'intérêt public « ateliers techniques des espaces naturels » sont régis par le présent décret jusqu'à leur transfert effectif à l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016 susvisée.Jusqu'à la mise en place des commissions consultatives régies par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2017, demeurent compétentes les commissions consultatives paritaires instituées auprès des établissements mentionnés au premier alinéa et des établissements mentionnés aux 2° à 5° de l'article 1er. Durant la même période, leurs membres poursuivent leur mandat.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Article 8

Le nombre maximum de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau des établissements mentionnés à l'article 1er, à laquelle s'ajoute une promotion au choix pour quatre recrutements externes intervenus dans l'ensemble de ces établissements au cours de l'année.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre IV : Classement > Section 2 : Dispositions particulières relatives au classement de chacune des catégories
Article 20

Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans la catégorie des personnels d'exécution sont classés dans le premier niveau de cette catégorie, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon des modalités précisées aux alinéas suivants.Sont pris en compte, soit les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public pour la totalité de leur durée, soit les activités professionnelles exercées en qualité de salarié pour les deux tiers de leur durée. Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de ces deux règles peuvent opter, lors de leur recrutement ou au plus tard dans un délai de six mois suivant celui-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Article 6

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est fixée à raison d'une nomination pour trois recrutements par voie de recrutement externe intervenus dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er au sein de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Dispositions communes
Article 4

Les agents contractuels mentionnés aux 1° et au 2° de l'article 3 sont recrutés après publication d'une vacance d'emploi.Les emplois vacants ou appelés à le devenir dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er font au minimum l'objet d'une publication préalable au sein de tous les établissements concernés.Les modalités de cette publication sont fixées par le ministre chargé de l'environnement après accord des autorités compétentes des établissements publics d'accueil.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre IV : Classement > Section 2 : Dispositions particulières relatives au classement de chacune des catégories
Article 19

Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans la catégorie des personnels d'application sont classés dans le premier niveau de cette catégorie, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon des modalités précisées aux alinéas suivants.Sont pris en compte, soit les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public dans un emploi de catégorie B ou de même niveau pour la totalité de leur durée, soit les activités professionnelles exercées en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à la catégorie B pour les deux tiers de leur durée. Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de ces deux règles peuvent opter, lors de leur recrutement ou au plus tard dans un délai de six mois suivant celui-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.En outre, les agents titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'un titre ou diplôme équivalent, bénéficient d'une bonification de deux ans d'ancienneté.