VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification    indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements    publics d'enseignement technique agricole
Article 2

Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Décret no 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification    indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements    publics d'enseignement technique agricole
Article 1

A compter du 1er janvier 1996, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains fonctionnaires relevant du décret du 12 septembre 1991 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole classés dans les troisième et quatrième catégories prévues à l'article 26 dudit décret. Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.

Décret no 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification    indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements    publics d'enseignement technique agricole
Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Décret no 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification    indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements    publics d'enseignement technique agricole
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de    l'Etat dans la région d'Ile-de-France
Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé et à titre transitoire, les agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région d'Ile-de-France à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chargés de mission auprès de celui-ci.

Décret no 97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de    l'Etat dans la région d'Ile-de-France
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-537 du 26 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la fonction    publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des    établissements de transfusion sanguine
Article 2

Les modalités et le contenu des épreuves de l'examen professionnel prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Décret no 97-537 du 26 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la fonction    publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des    établissements de transfusion sanguine
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-537 du 26 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la fonction    publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des    établissements de transfusion sanguine
Article 1

Les techniciens de laboratoire en fonctions depuis au moins deux ans à la date du 25 mai 1995 dans un centre ou un poste de transfusion sanguine et remplissant les conditions d'exercice prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé peuvent, par voie d'examens professionnels organisés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, être intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière. En cas de réussite à cet examen, la totalité de leur ancienneté professionnelle en tant que technicien de laboratoire est prise en compte pour leur reclassement dans le corps des techniciens de laboratoire. Toutefois, la prise en compte de ces services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Décret no 97-437 du 30 avril 1997 modifiant l'article R. 322-7 du code du    travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation    de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches    de la machine-outil
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation    de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches    de la machine-outil
Article 1

Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil sont dévolus au Centre technique des industries mécaniques, qui est autorisé à les utiliser pour le financement d'actions tendant au progrès des techniques, à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits dans le domaine de la machine-outil.
Décret no 97-384 du 22 avril 1997 portant intégration de l'Institut supérieur    de commerce international de Dunkerque à l'université du Littoral
Article 1

L'Institut supérieur de commerce international de Dunkerque est intégré à l'université du Littoral.

Décret no 97-384 du 22 avril 1997 portant intégration de l'Institut supérieur    de commerce international de Dunkerque à l'université du Littoral
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3o    de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 10

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe, ou de technicien de la recherche de 1re classe, ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle, ou de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, ou un grade assimilé.

Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 9

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'attaché principal d'administration de la recherche exercent les compétences des représentants des attachés principaux de 1re et de 2e classe.

Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 11

Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de la recherche au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 177 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 12

Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Attaché principal d'administrationde la recherche Attaché principal d'administrationde la recherche de 2e classe 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.

Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 7

Les attachés principaux d'administration de la recherche en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté Attaché principal d'administrationde la recherche Attaché principal d'administrationde la recherche de 2e classe 5e échelon 6e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois 4e échelon 5e 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e 5/6 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e 5/6 de l'ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 2e classe.

Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 15

Les dispositions des articles L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 217-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes , d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 19

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 18

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée et rendue applicable pour six ans à compter du 1er janvier 1996 la décision du 28 juin 1996 publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixant le barème de la rémunération due par les exploitants de discothèques aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes en application de l'article L. 214-1 du même code.
LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 14

A compter du 1er janvier 2000, seront réputées non écrites, si elles sont contraires aux dispositions des articles L. 122-2-1, L. 122-2-2 et L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle, les clauses des contrats relatifs à la télédiffusion par satellite, sur le territoire de la Communauté européenne, d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin, et qui auront été conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 13

Lorsqu'un contrat de coproduction d'une oeuvre audiovisuelle, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi entre un ou plusieurs coproducteurs établis en France et un ou plusieurs coproducteurs établis dans un autre Etat, prévoit expressément un régime de répartition des droits d'exploitation par zones géographiques sans distinguer le régime applicable à la télédiffusion par satellite des dispositions applicables aux autres moyens d'exploitation, et dans le cas où une telle télédiffusion par satellite porterait atteinte à l'exclusivité, notamment linguistique, de l'un des coproducteurs ou de ses ayants droit sur un territoire déterminé, l'autorisation par l'un des coproducteurs ou ses ayants droit de télédiffuser l'oeuvre par satellite est subordonnée au consentement préalable du bénéficiaire de cette exclusivité, qu'il soit coproducteur ou ayant droit.
Décret no 97-169 du 25 février 1997 portant création d'une indemnité de    fonctions pour le président de la commission technique d'homologation des    titres et diplômes de l'enseignement technologique
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-169 du 25 février 1997 portant création d'une indemnité de    fonctions pour le président de la commission technique d'homologation des    titres et diplômes de l'enseignement technologique
Article 1

Il est alloué au président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique une indemnité de fonctions. Cette indemnité, versée mensuellement, est égale à 50 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension civile correspondant à l'indice brut 450.
Décret no 97-411 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier    1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories    C et D
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-430 du 28 avril 1997 portant classement du parc naturel régional    du Morvan (Bourgogne)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Morvan, les territoires des communes de : Département de la Côte-d'Or : Canton de Liernais : Bard-le-Régulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Ménessaire, Saint-Martin-de-la-Mer, Savilly, Vianges, Villiers-en-Morvan ; Canton de Précy-sous-Thil : Aisy-sous-Thil, Dompierre-en-Morvan, Lacour-d'Arcenay, Montigny-Saint-Barthélémy, Précy-sous-Thil, Vic-sous-Thil ; Canton de Saulieu : Champeau-en-Morvan, Juillenay, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brénil, Molphey, Montlay-en-Auxois, Rouvray, Saint-Andeux, Saint-Didier, Saint-Germain-de-Modéon, Saulieu, Sincey-lès-Rouvray, Villargoix. Département de la Nièvre : Canton de Château-Chinon : Arleuf, Blismes, Château-Chinon-Campagne, Château-Chinon-Ville, Chatin, Corancy, Fâchin, Glux-en-Glenne, Lavault-de-Frétoy, Montigny-en-Morvan, Montreuillon, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Péreuse ; Canton de Corbigny : Cervon, Gâcogne, Mhère, Vauclaix ; Canton de Lormes : Bazoches, Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Lormes, Marigny-l'Eglise, Pouques-Lormes, Saint-André-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy ; Canton de Luzy : Larochemillay, Poil ; Canton de Montsauche-les-Settons : Alligny-en-Morvan, Chaumard, Gien-sur-Cure, Gouloux, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-Brisson ; Canton de Moulins-Engilbert : Onlay, Préporché, Sermages. Département de Saône-et-Loire : Canton de Lucenay-l'Evêque : Anost, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, La Celle-en-Morvan, La Petite-Verrière, Lucenay-l'Evêque, Roussillon-en-Morvan, Sommant ; Canton de Saint-Léger-sous-Beuvray : La Grande-Verrière, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan. Département de l'Yonne : Canton d'Avallon : Island, Pontaubert ; Canton de Quarré-les-Tombes : Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban ; Canton de Vézelay : Asquins, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau, Vézelay, tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc, annexés au présent décret. 1997 ;
Décret no 97-430 du 28 avril 1997 portant classement du parc naturel régional    du Morvan (Bourgogne)
Article 2

Le parc naturel régional du Morvan est régi par la charte adoptée par la région Bourgogne le 20 décembre 1996 et annexée au présent décret (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans la préfecture de la région Bourgogne. Canton de Saint-Léger-sous-Beuvray : La Grande-Verrière, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan. Département de l'Yonne : Canton d'Avallon : Island, Pontaubert ; Canton de Quarré-les-Tombes : Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban ; Canton de Vézelay : Asquins, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau, Vézelay,

Décret no 97-430 du 28 avril 1997 portant classement du parc naturel régional    du Morvan (Bourgogne)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-292 du 28 mars 1997 modifiant les décrets no 95-698 du 9 mai    1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens    et no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation    des transports aériens au titre de l'année 1995
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-425 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 87-415 du 15 juin    1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées    d'adaptation et d'intégration scolaires
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-296 du 26 mars 1997 modifiant les taux de cotisation d'assurance    maladie et maternité portant sur le produit du travail des détenus et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.