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LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Titre Ier : Dispositions institutionnelles > Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Article 67

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé, en tant que sa régularité serait contestée, le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 pris en application des articles L. 153-1 à L. 153-5, R. 153-1 et R. 153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution, pour une durée de vingt-cinq ans, de la redevance pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique Nord de Lyon ". Sont également validées, en tant que leur régularité serait contestée, les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 16 février 1998 et du 16 mars 1998 décidant de l'institution de cette redevance.

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Titre Ier : Dispositions institutionnelles > Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Article 74-1

La communauté d'agglomération est substituée dans les délibérations des communes membres, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes comprenant des communes membres, instituant un versement destiné aux transports en commun en application des dispositions de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales. Jusqu'à la date à laquelle le conseil de la communauté d'agglomération aura délibéré sur l'institution d'un versement destiné aux transports en commun et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l'arrêté de création ou de transformation, la communauté d'agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent.

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Titre Ier : Dispositions institutionnelles > Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle > Section 1 : Transformation des districts.
Article 54

La commune, simultanément membre d'une communauté de communes et d'un district qui opte pour sa transformation en communauté de communes, se retire du district ou de la communauté de communes avant la transformation du district. Le conseil du district et le conseil de communauté fixent les conditions auxquelles s'opère le retrait. Faute d'accord, les conditions financières du retrait sont fixées par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. La décision de retrait est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. A défaut de décision de la commune à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I de l'article 51 ci-dessus, elle est prononcée d'office.
LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Titre Ier : Dispositions institutionnelles > Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article 49

I. -modifie l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales. II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article. III. -modifie l'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales.

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Titre II : Dispositions fiscales et financières > Chapitre II : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.
Article 103

A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales.

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Titre III : Dispositions transitoires.
Article 111

I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000. II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ; - le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ; - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ; - le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ; - le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.

LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Titre III : Dispositions transitoires.
Article 112

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est rendu par la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale instituée par l'article L. 5212-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de publication de la présente loi pour l'application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30 et L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales et par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en formation plénière pour l'application de l'article L. 5721-6-3 de ce code.
LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Titre III : Dispositions transitoires.
Article 113

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.
LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Titre Ier : Dispositions institutionnelles > Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle > Section 2 : Transformation des communautés de villes.
Article 56

Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformées en communautés d'agglomération par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres dans un délai qui expire le 1er janvier 2002. Dans le cas contraire, elles sont transformées en communautés de communes dans les mêmes conditions de majorité et de délai. Dans les deux cas cette transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de villes sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes qui est substituée de plein droit à la communauté de villes dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts.L'ensemble des personnels de la communauté de villes est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation. A défaut de décision du conseil de communauté au plus tard le 1er janvier 2002, la communauté de villes est transformée d'office en communauté de communes dans les conditions et selon les modalités prévues aux deux précédents alinéas. La transformation d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres.
Décret n° 2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret no 99-735 du 27 août 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils pour les opérations concernant les modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-735 du 27 août 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils pour les opérations concernant les modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000
Article 1

Pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 septembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place des modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000, les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise. Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1999.
Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 25

Les articles 1er et 19 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.

Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 24

Les annexes du même décret sont supprimées.

Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1133 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Établissement public du musée du Louvre et le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l’Établissement public du musée du Louvre
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article 8

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-774 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 2

La situation à la date de publication du présent décret des agents intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application de l'article 1er ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant le grade que l'échelon et l'ancienneté d'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été intégrés qu'à cette même date.Il est fait application à cette date des dispositions de l'alinéa ci-dessus conformément au tableau de correspondance suivant : CADRES D'EMPLOIS ou emplois territoriaux CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat Rédacteur Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale Rédacteur principal Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure Rédacteur-chef Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle

Décret no 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 28 août 1994.
Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de recherche.
Article 18

Les techniciens contractuels appartenant à la cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 5e catégorie B II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Adjoints techniques de la recherche III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :10+:9e : Sans Ancienneté : :10-:8e : Ancienneté acquise: :9e :7e : Anc acquise + 1 an: :8e :7e : 1/2 d'anc acquise : :7e :6e : 3/2 d'anc acquise : :6e :5e : Anc acquise + 1 an: :5e :5e : 1/2 d'anc acquise : :4e :4e : Ancienneté acquise: :3e :3e : Ancienneté acquise: :2e :2e : Ancienneté acquise: :1er:1er: Ancienneté acquise: :---:---:-------------------: 10+ = 10ème échelon ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 10- = 10ème échelon ancienneté inférieure à 4 ans
Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi > Section 1 : Dispositions générales.
Article 5

A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1. Soit titularisés, s'ils sont en fonction depuis dix-huit mois au moins, en ce qui concerne les chargés de recherche, ou depuis un an au moins, en ce qui concerne les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche ; 2. Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire. La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut particulier du corps d'accueil. Les nominations qui interviennent en application du présent chapitre sont prononcées par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Les intéressés sont ensuite détachés sur les emplois du centre d'études de l'emploi, après avis des commissions administratives paritaires des corps concernés. Une convention de gestion est passée entre le directeur de cet établissement et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique afin d'organiser notamment leurs relations en matière de déroulement des carrières des intéressés dans leur corps et sur les emplois du centre d'études de l'emploi. Les nominations prennent effet au 1er janvier 1999 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 1er du présent décret. Toutefois, les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à l'article 4 du présent décret, que leur nomination prenne effet à la date de sa publication. La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er janvier 1999 les conditions énumérées à l'article 1er du présent décret prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de sa publication.

Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi > Section 1 : Dispositions générales.
Article 4

Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de réception de la notification prévue à l'article ci-dessus, pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.
Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de recherche.
Article 17

Les techniciens contractuels appartenant à la quatrième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 4e catégorie B II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Adjoints techniques de la recherche III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :11+:10e: Ancienneté acquise: :11-:9e : Ancienneté acquise: : : : majorée de 2 ans : :10e:9e : Ancienneté acquise: :9e :8e : Anc acquise X 2 : :8e :7e : 3/2 d'anc acquise : :7e :6e : 3/2 d'anc acquise : :6e :5e : 3/2 d'anc acquise : :5e :4e : Ancienneté acquise: :4e :3e : Ancienneté acquise: :3e :2e : 4/3 d'anc acquise : :2e :1er: 2/3 d'anc acquise : :1er:1er: Sans ancienneté : :---:---:-------------------: 11+ = 11ème échelon ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 11- = 11ème échelon ancienneté inférieure à 2 ans

Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi > Section 2 : Dispositions relatives aux chercheurs.
Article 6

Les chercheurs contractuels du centre d'études de l'emploi régis par le décret du 14 avril 1981, ou recrutés par référence à ce décret, sont intégrés dans les corps du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, dans les conditions prévues aux articles ci-après.