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Décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes
Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.

Décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes
Article 3

Par dérogation à l'article 8 du décret du 5 novembre 1997 susvisé, le concours exceptionnel organisé en application du présent décret comporte une seule option, l'option technique relative à la sécurité de la navigation.

Décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes
Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 5 novembre 1997 susvisé, un recrutement exceptionnel d'inspecteurs des affaires maritimes est organisé au titre de l'année 1999. Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.

Décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes
Article 2

Le recrutement mentionné à l'article 1er se fait par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le 2° de l'article 6 du décret du 5 novembre 1997 susvisé.

Décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes
Article 5

Les candidats reçus au concours organisé en application du présent décret sont nommés inspecteurs stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation pratique spécialisée en alternance ; sous cette réserve, les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 5 novembre 1997 susvisé leur sont applicables.
Décret no 99-329 du 29 avril 1999 modifiant le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Article 10

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-332 du 22 avril 1999 modifiant le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-333 du 26 avril 1999 modifiant le décret no 90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-371 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R. 356-1, R. 356-4 et R. 356-9 du code de la sécurité sociale
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

L'exercice de la chasse est interdit sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 23

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri ainsi que le séjour nocturne dans une embarcation, échouée ou non, sont interdits. Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le campement ou le bivouac à des fins scientifiques ou pédagogiques.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les activités agricoles ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur, à savoir le pâturage et la fauche des prés salés. Elles peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière par le préfet, après avis du comité consultatif. Les prés salés ne peuvent pas faire l'objet d'endiguement.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par tout moyen, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° D'ériger toute construction.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Article 24

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

La pêche à pied est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif. La pêche au carrelet de rive est autorisée, mais aucune installation nouvelle postérieure à la date de création de la réserve naturelle ne peut avoir lieu. La reconstruction éventuelle de carrelets ruinés peut être autorisée, le cas échéant, à un autre emplacement, par le préfet compétent, après avis du comité consultatif. La pêche des civelles est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif. Elle ne peut être exercée que par des pêcheurs professionnels. Les activités halieutiques et aquacoles, et notamment la conchyliculture, pratiquées à titre professionnel peuvent s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur et sans que l'état des lieux à la création de la réserve soit modifié. Le déplacement des concessions conchylicoles est toutefois autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

La circulation des véhicules, engins et navires à moteur est limitée : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, l'étude scientifique, l'animation pédagogique et la surveillance de la réserve ; 2° Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales, conchylicoles ou halieutiques professionnelles autorisées aux articles 9 et 11 ; 5° A ceux nécessaires aux travaux relatifs à l'écoulement des eaux, à la défense contre la mer et à l'entretien des ouvrages hydrauliques ; 6° Aux navires liés au tourisme nautique circulant dans l'estuaire de la Sèvre ainsi que dans le chenal, conformément à l'article 18; 7° Aux navires utilisés pour la navigation commerciale. La circulation de ces véhicules, engins et navires peut être réglementée conformément à l'article 8. La circulation des véhicules, engins et navires à moteur autres que ceux précités est interdite sur toute l'étendue de la réserve.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exclusion des activités commerciales liées aux pratiques citées à l'article 9 du présent décret et des activités d'animation et de découverte de la réserve qui doivent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs à moteur. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de : 1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ; 2° Ceux qui sont utilisés pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 8 ; 3° Ceux utilisés, le cas échéant, pour les activités pastorales exercées conformément à l'article 11 du présent décret.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° Sous réserve des activités mentionnées à l'article 9, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'application de l'article 8 et de l'exercice des activités mentionnées aux articles 9, 11 et 13, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, de déranger ces animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

La circulation et le stationnement des personnes, la circulation et le mouillage des navires et embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet compétent, après avis du comité consultatif. Le tourisme nautique est limité à l'estuaire de la Sèvre et au chenal.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Charente-Maritime, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins agricoles ou pastorales, conformément à l'article 11, et à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 5

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon.
Article 1

Est classé en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon " (Charente-Maritime), sur le territoire des communes de Charron, Esnandes et Marsilly, le domaine public maritime ainsi délimité : Au nord, par la limite nord du département de la Charente-Maritime (axe du chenal de la Sèvre niortaise) jusqu'à la limite entre le domaine public maritime et le domaine public fluvial située au niveau du Corps de garde ; A l'est, par une ligne allant de cette limite entre le domaine public fluvial de la Sèvre niortaise et le domaine public maritime jusqu'à La Pelle, au sud, au droit de l'arrivée du chemin départemental n° 106, en suivant les limites du domaine public maritime, y compris les chenaux, mais à l'exclusion du port de pêche de Charron, mis à la disposition du département par procès-verbal du 2 juillet 1984 signé en application des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 et dont la délimitation figure sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret ; Au sud, par une ligne droite partant de La Pelle, au droit de l'arrivée du chemin départemental n° 106, et prolongeant l'alignement de la pointe ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon. La superficie totale classée en réserve naturelle est de 2 600 hectares environ. Les limites mentionnées ci-dessus figurent sur les cartes au 1/25 000 et au 1/60 000 annexées au présent décret et consultables à la préfecture de la Charente-Maritime.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet de la Charente-Maritime exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret. Le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine exercent les pouvoirs entrant dans leurs champs de compétence respectifs.
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Charron, Esnandes et Marsilly, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif prévu à l'article 4 ci-dessous, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre, après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il juge opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime. Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires : 1° A l'entretien de la réserve ; 2° A l'entretien des chemins, des digues, des fossés, des canaux et de leurs exutoires en mer, des dragages des chenaux, hautfonds, coursières et passes, à l'entretien et à l'adaptation des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux et des ouvrages de défense des côtes, enfin des installations nécessaires aux activités visées aux articles 9 et 11 du présent décret ; 3° Aux opérations de démoustication respectueuses de l'environnement.

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2000-1265 du 22 décembre 2000 modifiant le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
Article 7

L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.