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Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Chapitre III : Service de trafic maritime
Article 11

Le service de trafic maritime côtier assure un service d'information et un service d'assistance à la navigation. Le CROSS diffuse de manière régulière ou ponctuelle, à son initiative ou sur demande du navire, les informations dont il dispose, concernant notamment la position, l'identité et les prévisions de mouvement des navires présents dans la zone couverte, les conditions de circulation dans les voies de navigation, les conditions météorologiques, les dangers ou tout autre facteur susceptible d'avoir une incidence sur l'écoulement du trafic. Il est tenu, s'il y a lieu, de transmettre aux navires tous renseignements de nature à éclairer le capitaine sur la décision à prendre pour faire face aux risques encourus.

Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Chapitre II : Suivi du trafic maritime
Article 9

Dès qu'il a connaissance d'un incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire ou compromettant la sécurité de la navigation, d'une situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral, ou de la dérive d'une nappe de produit polluant ou d'un conteneur survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er du présent décret, l'officier de permanence en informe le préfet maritime ainsi que les autorités maritimes et portuaires concernées dont la liste est fixée par le ministre chargé de la mer. Il renseigne le système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet ».

Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Chapitre II : Suivi du trafic maritime
Article 8

I. ― Le capitaine de tout navire naviguant dans une zone couverte par un système de compte rendu obligatoire prévu par une résolution de l'Organisation maritime internationale notifie au préfet maritime par l'intermédiaire du CROSS, du centre côtier compétent ou de tout autre centre placé sous l'autorité de celui-ci, dans les conditions fixées par arrêté du préfet maritime, l'ensemble des renseignements requis en application de ce dispositif. Le capitaine de tout navire battant pavillon français naviguant, hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, dans une zone couverte par un système de compte rendu obligatoire prévu par une résolution de l'Organisation maritime internationale, notifie au centre compétent de l'Etat côtier concerné l'ensemble des renseignements requis en application de ce dispositif. II. ― Les navires de guerre, les navires de guerre auxiliaires et les autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial sont invités à se signaler au CROSS ou centre côtier compétent dès lors qu'ils naviguent dans une zone couverte par un système de compte rendu obligatoire prévu par une résolution de l'Organisation maritime internationale.
Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Chapitre IV : Service d'assistance maritime
Article 13

I. ― Le capitaine de tout navire signale au préfet maritime par l'intermédiaire du centre côtier compétent tout incident ou accident le concernant survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er du présent décret portant atteinte à la sécurité du navire ou à celle de son équipage, ou de nature à compromettre la sécurité de la navigation ou susceptible de porter atteinte au milieu marin. Il signale dans les mêmes conditions toute pollution marine, tout conteneur, colis ou objet dérivant observé en mer, ainsi que tout déplacement, détérioration ou destruction d'un établissement de signalisation maritime ou d'un dispositif d'aide à la navigation. Le capitaine, le propriétaire, l'exploitant du navire et, le cas échéant, le propriétaire des marchandises dangereuses transportées transmettent au préfet maritime par l'intermédiaire du CROSS les informations figurant sur la fiche de données de sécurité prévues par l'annexe I à la convention MARPOL, le numéro téléphonique d'appel d'urgence du chargeur ou de son représentant, ainsi que le cas échéant toute information utile à l'évaluation ou à l'atténuation des conséquences de l'incident ou accident. II. ― Le capitaine de tout navire informé de la survenance d'un incident ou accident mentionné au I impliquant un autre navire entre en contact avec le CROSS compétent. Le propriétaire ou l'exploitant du navire se met, en tant que de besoin, à la disposition du CROSS. Si l'officier de permanence constate des dysfonctionnements ou une carence du propriétaire ou de l'exploitant, il en informe le préfet maritime ainsi que les autres autorités administratives concernées. III. ― En cas de survenance d'un incident ou accident impliquant un navire battant pavillon français en dehors des eaux mentionnées au I de l'article 1er du présent décret, le capitaine en informe le centre côtier de l'Etat le plus proche.

Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Chapitre IV : Service d'assistance maritime
Article 12

Dans leurs zones de responsabilité respectives en matière de recherche et de sauvetage, les CROSS sont services d'assistance maritime. Ils assurent à ce titre : ― la réception des comptes rendus et notifications obligatoires prévus par les conventions internationales ou les résolutions prises pour leur application en cas d'incident ou d'accident survenu à un navire ; ― le suivi de la situation du navire lorsque ces comptes rendus et notifications révèlent une situation dans laquelle le navire serait susceptible de nécessiter une assistance ; ― le contact entre le capitaine et le préfet maritime ou une autre autorité maritime, lorsque la situation du navire nécessite des échanges d'informations entre ceux-ci ; ― le contact entre les participants à toute opération d'assistance maritime dont le préfet maritime assure la coordination.
Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 16

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions des décrets susvisés du 22 novembre 1995, du 6 février 2004, du 6 décembre 2005, du 9 juillet 2008, du 11 février 2010 et du 17 décembre 2010.

Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 17

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Chapitre IV : Service d'assistance maritime
Article 14

Lorsqu'un incident ou accident porté à la connaissance de l'officier de permanence est susceptible de créer un danger pour la sécurité de la navigation, l'environnement, les populations ou les activités littorales d'un autre Etat, l'officier de permanence transmet les informations pertinentes au préfet maritime et aux autorités maritimes compétentes, ainsi le cas échéant qu'au centre côtier ou portuaire compétent de l'Etat concerné.
Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 15

I. ― Le présent décret, à l'exception de l'article 6 et du second alinéa de l'article 9, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités par les dispositions susvisées de leur statut, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application de l'article 1er du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux directives de l'Union européenne et » sont supprimés. III. ― Pour l'application du présent décret aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au représentant de l'Etat en mer prévu par l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé ; 2° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer prévu par l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé. IV. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy : 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au représentant de l'Etat mentionné aux articles L. 6212-2 et L. 6313-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Martinique, prévu par l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé. V. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence à la direction interrégionale de la mer est remplacée par la référence au service des affaires maritimes. VI. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
Article 2

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
Article 3

Le directeur de l'établissement public signe avec le haut-commissaire de la République en Polynésie française une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de l'établissement à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du directeur de l'établissement et du haut-commissaire de la République pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour l'établissement public, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
Article 1

Un établissement public de la Polynésie française, lorsqu'il choisit de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 173-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains d'entre eux, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté. Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'établissement émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
Article 4

Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er du présent décret. Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à l'établissement public qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Article 3

Les interdictions et limitations de recherche et d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant le 1er janvier 2012 ainsi qu'aux demandes de titres miniers reçues avant la même date, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-7 du code minier. Dans le département de la Guyane, les demandes de titres miniers reçues et les demandes d'autorisation d'exploitation recevables avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur la base d'un dossier constitué selon les dispositions applicables au 31 décembre 2011.

Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Article 2

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement sera transmise, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, par le préfet de la Guyane à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à disposition du public au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.

Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Article 1

Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane annexé au présent décret est approuvé (1).
Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
Article 1

I. ― Les cours d'eau et les périmètres des bassins versants compris dans les zones 0 à 2 du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont définis par arrêté préfectoral par référence aux entités du référentiel BD CARTHAGE dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du schéma. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consulté au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture. II. ― Les conditions d'application des dispositions du III du titre second du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont précisées par arrêté préfectoral. III. ― L'annexe du schéma départemental d'orientation minière, qui établit la liste des actes instituant sur des espaces des protections déterminant leur classement au regard du zonage du schéma, est mise à jour par le préfet de la Guyane à mesure de l'intervention de décisions modifiant ou supprimant les actes figurant dans cette liste ou ajoutant de nouveaux espaces aux catégories figurant sur ladite liste. La mise à jour est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et l'annexe actualisée du schéma départemental d'orientation minière peut être consultée au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture. IV. ― Un bilan d'évaluation du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est établi par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du schéma et à intervalle d'au plus quatre ans ensuite. Ce bilan expose notamment : ― les conditions de la mise en œuvre du schéma, ses effets sur la protection de l'environnement ainsi que ses incidences sur l'activité des opérateurs miniers et sur la filière minière dans le département ; ― les avancées réalisées dans la connaissance de la biodiversité et des ressources minérales de la Guyane depuis l'approbation du schéma ; ― le cas échéant, les modifications qui pourraient être apportées au schéma. Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales de la Guyane, à la commission départementale des mines, aux chambres consulaires et il est mis à la disposition du public au siège de la préfecture ainsi que sur le site internet de celle-ci.
Décret n° 2011-2104 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2094 du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
Article 2

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 6

I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2010 et au plus tard le 15 mai 2011 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique, s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants : a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé ; b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. L'agriculteur précédent dispose toutefois au 15 mai 2011, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2011. Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2011 incluent : ― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2011, à l'exception des droits cédés en application de l'article 5 ; ― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2011 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime. d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. II. ― Le montant de la dotation est égal au produit entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I, multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros. III. ― En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces respectant les conditions définies au point I du présent article et mises à disposition en 2011 par cet agriculteur dans la société.