Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
Annexes
Article Annexe II

Agents régis par le décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 CADRE D'EMPLOIS D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon Cadre d'emplois I, 1re catégorie Adjoint administratif principal de 2e classe 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Cadre d'emplois I, 1re catégorie, échelons exceptionnels Adjoint administratif principal de 1re classe 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise Cadre d'emplois II, 1re catégorie Secrétaire administratif de classe normale 13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 12e échelon Sans ancienneté 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 10e échelon Sans ancienneté 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 3 / 4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 3 / 4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 3 / 4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 2 / 3 de l'ancienneté acquise Cadre d'emplois II, 1re catégorie, échelons exceptionnels Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Sans ancienneté Cadre d'emplois II, échelons temporaires Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Sans ancienneté 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Sans ancienneté 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Sans ancienneté Cadre d'emplois III, 1re catégorie Technicien supérieur 13e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon 3 / 4 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon 3 / 4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon 3 / 4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon provisoire 1 / 2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté Cadre d'emplois III, 1re catégorie, échelons exceptionnels Technicien supérieur principal 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Cadre d'emplois III, hors catégorie Chef technicien supérieur 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise Cadre d'emplois III, échelons temporaires Chef technicien supérieur 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon Sans ancienneté 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Sans ancienneté Cadre d'emplois IV, 1re catégorie Attaché d'administration 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon Sans ancienneté 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise Cadre d'emplois IV, 1re catégorie, échelons exceptionnels Attaché principal d'administration 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Sans ancienneté 3e échelon 6e échelon 2 / 3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon Sans ancienneté 1er échelon 5e échelon 2 / 3 de l'ancienneté acquise Cadre d'emplois V, 1re catégorie Attaché principal d'administration 14e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 13e échelon 8e échelon Sans ancienneté 12e échelon 8e échelon Sans ancienneté 11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon Sans ancienneté 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Sans ancienneté 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise Cadre d'emplois V, 1re catégorie, échelons exceptionnels Attaché principal d'administration 3e échelon 10e échelon Sans ancienneté 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 8e échelon Sans ancienneté Cadre d'emplois V, hors catégorie Attaché principal d'administration 5e échelon 10e échelon Sans ancienneté 4e échelon 10e échelon Sans ancienneté 3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 9e échelon Sans ancienneté 1er échelon 8e échelon Ancienneté acquise Emplois fonctionnels Attaché principal d'administration Inspecteur général, directeur technique, délégué régional, directeur délégué financier, directeur délégué des ressources humaines 10e échelon Sans ancienneté