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Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 16

Les sanctions applicables aux élèves sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement, l'exclusion définitive du cursus concerné, l'exclusion temporaire ou définitive d'une partie de l'établissement, l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'élève ait été invité à présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement, le directeur prononce la sanction après avis de la commission de discipline qui entend l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 15

Le conseil pédagogique est composé à raison des deux tiers de représentants élus du personnel enseignant au conservatoire et à raison d'un tiers de représentants élus par les élèves. Les modalités de ces élections et, pour chaque conservatoire, le nombre des membres du conseil pédagogique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. Le directeur du conservatoire préside le conseil pédagogique. Les avis du conseil sont rendus à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur invite à participer au conseil toute personne dont il juge la présence utile à ses avis. Les avis du conseil sont portés, par le directeur, à la connaissance des professeurs et des élèves concernés.
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et notamment : 1° Les orientations générales de l'établissement et le règlement des études ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Les conditions générales de rémunération du personnel contractuel ; 5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 6° Les dons et legs ; 7° Les actions en justice et les transactions ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations, ainsi que la création de filiales ; 9° Les concessions ; 10° La politique tarifaire ; 11° Le règlement intérieur ; 12° Le rapport annuel d'activité. Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles pour lesquelles le directeur reçoit délégation. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions prévues au 6° et au 7° dans les conditions qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24

Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 14

Le directeur consulte le conseil pédagogique sur toute question d'ordre pédagogique. Le conseil pédagogique formule un avis sur le règlement des études avant sa présentation au conseil d'administration. Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du directeur ou à la demande de la majorité de ses membres.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Article 21

Les charges des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprennent : 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les frais d'équipement ; 4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions des établissements.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Les droits de scolarité et d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6

Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont chacun dirigés par un directeur, lequel est assisté d'un conseil pédagogique. Ils sont administrés par un conseil d'administration.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Le personnel pédagogique des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprend : les professeurs, les maîtres de ballet, les professeurs associés, les assistants et les accompagnateurs. La définition de leurs fonctions et leurs modes de recrutement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon délivrent des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études de chacun des établissements. Ils peuvent être habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux en pédagogie et, par application du décret du 27 novembre 2007 susvisé, des diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont des établissements publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Leurs sièges sont respectivement à Paris et à Lyon.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12

Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

I. ― Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont des établissements d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation. Ils sont chargés de dispenser un enseignement de haut niveau spécialisé dans les domaines de la musique, de la danse et des nouvelles technologies du son, au titre de la formation initiale ou de la formation continue. Cet enseignement a pour objet l'acquisition des connaissances théoriques et la maîtrise pratique nécessaires à l'exercice de ces arts ou professions ainsi qu'à leur enseignement. Pour l'exercice de leur mission, ces établissements : 1° Organisent, dans le cadre de l'apprentissage de la scène, des spectacles musicaux et chorégraphiques ; 2° Peuvent passer des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers ; 3° Mènent des activités de recherche, notamment pédagogiques, et en assurent la diffusion ; 4° Assurent des prestations de service à titre onéreux, réalisent des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participent et assurent la valorisation de leurs productions et activités.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Article 17

Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait d'opposition dans ce délai. Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 8° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie et des finances. Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 2°, 5°, 9° et 10° de l'article 9 sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 4° de l'article 9 sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13

Le directeur de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.Il dirige l'établissement.A ce titre :1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels. Il nomme et affecte à tous les emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;6° Il conclut les conventions engageant l'établissement sous réserve des dispositions du 8° de l'article 9 ;7° Il effectue la répartition des services d'enseignement et en informe le conseil pédagogique ;8° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;9° Il prépare le règlement des études et le règlement intérieur de l'établissement ;10° Il exerce le pouvoir disciplinaire ;11° Il délivre les diplômes nationaux mentionnés à l'article 4 ;12° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;13° Il est responsable de l'organisation des services ; il informe le conseil d'administration de toutes décisions qu'il prend en la matière.Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux responsables des services de l'établissement.
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7

Le conseil d'administration de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse comprend, outre son président : 1° Trois membres de droit : a) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle du ministère chargé de la culture, ou son représentant ; b) Deux représentants de la direction générale de la création artistique au ministère chargé de la culture ; 2° Un directeur de conservatoire à rayonnement régional ou de conservatoire à rayonnement départemental ; 3° Trois personnalités qualifiées, dont une choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la danse ; 4° Sept membres élus : a) Trois représentants des enseignants, dont un représentant des disciplines chorégraphiques ; b) Deux représentants des personnels administratifs et techniques ; c) Deux représentants des élèves. Les membres mentionnés au 2° et au 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable. En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. Les membres mentionnés aux a et b du 4° sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable ; les membres mentionnés au c du 4° sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable. Pour chacun des membres mentionnés au b du 1° et au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée. Les modalités d'élection des représentants élus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Le directeur du conservatoire, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il juge la présence utile à ses délibérations.
Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur des installations classées
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE III : EVALUATION ET AVANCEMENT
Article 16

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE MOYENNE MINIMALE Administrateur généraldes finances publiques de classe exceptionnelle 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois Administrateur généraldes finances publiques de 1re classe 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois Administrateur généraldes finances publiques de classe normale 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois Administrateur des finances publiques 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 31

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30

A la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction. Il en est de même des grades de directeur départemental des impôts, de receveur des finances de 1re catégorie, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23

Quelle que soit la date de l'intégration dans le nouveau corps effectuée en application des articles 21 ou 22 du présent décret, les agents titulaires d'un même grade et détenant la même ancienneté dans ce grade à la date d'effet du présent décret ne peuvent se trouver classés à des niveaux différents au sein de leur grade d'intégration à l'issue du processus d'intégration.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 24

Pendant la constitution du corps et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, il n'est procédé à aucune nomination en application des 2° et 3° des articles 8 et 12 du présent décret.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29

Les articles 2 et 3 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 susvisé ne sont pas applicables au corps des administrateurs des finances publiques.
Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 25

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des finances publiques, au plus tard le 31 décembre 2012, les représentants aux commissions administratives paritaires des trésoriers-payeurs généraux, des chefs des services fiscaux, des receveurs des finances de 1re catégorie, des directeurs départementaux des impôts, des directeurs départementaux et inspecteurs principaux du Trésor public, des directeurs divisionnaires et des conservateurs des hypothèques siègent en formation commune pour les actes concernant les agents du corps des administrateurs des finances publiques.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20

Par dérogation aux articles 8, 9, 12, 13 et 16 du présent décret, les titulaires des grades de trésorier-payeur général, de chef des services fiscaux, les fonctionnaires détachés dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ainsi que les autres agents appartenant aux corps de catégorie A des impôts et aux corps de catégorie A du Trésor public tels que mentionnés aux articles 21 et 22 du présent décret sont intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques conformément aux tableaux figurant à ces mêmes articles. Cette intégration est subordonnée à l'exercice des fonctions dévolues au corps régi par le présent décret dans les directions régionales ou départementales des finances publiques, et, pour ceux d'entre eux qui sont en position de détachement ou d'activité dans d'autres structures, en fonction d'un calendrier fixé par le directeur général des finances publiques.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE II : NOMINATIONS
Article 7

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle les administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Le présent statut régit le corps des administrateurs des finances publiques qui constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Les administrateurs des finances publiques placés à la tête d'une agence comptable, d'un poste comptable ou d'un pôle de recouvrement ont la qualité de comptable public et sont responsables dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En tant que comptables publics, ils exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les organismes et comptables publics et les gestionnaires de deniers publics qui relèvent de leur ressort dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les membres du corps des administrateurs des finances publiques exercent des fonctions supérieures d'encadrement dans les directions régionales, départementales ou locales des finances publiques, les services à compétence nationale, les directions spécialisées ou les structures de services déconcentrés relevant de la direction générale des finances publiques. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une agence comptable, d'un poste comptable à forts enjeux ou d'un pôle de recouvrement spécialisé, ainsi que l'exercice des missions relatives au contrôle financier régional dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ils peuvent se voir confier des fonctions de direction auprès des responsables des structures mentionnées aux alinéas précédents. Ils peuvent assurer, au niveau régional ou départemental, des fonctions transversales telles que la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat ou la maîtrise des risques et de la qualité comptable. Enfin, ils peuvent être chargés de mission auprès du directeur général des finances publiques.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Le corps des administrateurs des finances publiques comprend les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle. Les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale comprennent chacun cinq échelons. Le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe comprend trois échelons. L'échelon spécial ne peut être attribué qu'à un seul administrateur général de classe exceptionnelle.

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 19

Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.