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Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A. Section 1 : Dispositions relatives au corps de directeur de recherche.
Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours d'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe peuvent être ouverts dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps des directeurs de recherche.

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A.
Article 5-1

Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes est fixée, après avis du conseil scientifique, par le président de l'institut.

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.I.A.
Article 26

Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.I.A.
Article 23

Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'étude est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisés, il est fait application de l'une ou de l'autre des modalités des concours sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.I.A.
Article 20

Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 73 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, retenus à raison des trois quarts.
Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A. Section 1 : Dispositions relatives au corps de directeur de recherche.
Article 7-1

Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la commission d'évaluation. Le cas échéant, le jury est complété dans la limite de 30 % de ses membres par des personnalités scientifiques extérieures à l'établissement, choisies par le président de l'institut après avis du président de la commission d'évaluation. Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang égal ou assimilé à celui des emplois à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours.

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.I.A.
Article 24

Le président de l'I.N.R.I.A. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A. Section 1 : Dispositions relatives au corps de directeur de recherche.
Article 7-2

Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions suivantes s'appliquent pour les concours de recrutement de directeurs de recherche : L'arrêté d'ouverture de concours précise si les modalités d'organisation du concours incluent ou non une audition des candidats et, le cas échéant, si cette audition a lieu au cours de la phase d'admissibilité ou au cours de la phase d'admission. Lorsque l'audition des candidats a lieu au cours de la phase d'admissibilité, le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours. Lorsque l'audition des candidats a lieu au cours de la phase d'admission, le jury d'admission procède à l'audition des candidats admissibles avant d'arrêter la liste des candidats admis.

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Article 3

Pour l'application de l'article 6 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, tout cumul d'emplois ou de rémunérations doit être soumis à l'autorisation du président de l'institut.
Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A. Section 1 : Dispositions relatives au corps de directeur de recherche.
Article 8

Le jury d'admission prévu à l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est présidé par le président de l'institut ou son représentant. Il comprend : 1° Quatre membres nommés par le ministre de la recherche et le ministre chargé de l'industrie ; 2° Quatre membres de la commission d'évaluation nommés par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du président du conseil scientifique. Deux membres au moins d'entre eux sont des membres élus de cette commission. Nul ne peut être nommé membre du jury d'admission s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir Les candidats au concours ne peuvent siéger au jury.

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A. Section 2 : Dispositions relatives aux corps de chargés de recherche de l'I.N.R.I.A.
Article 15

Les chargés de recherche stagiaires sont tenus d'établir, au terme du stage prévu à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un rapport d'activité.

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Article 1

Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche. Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.I.A.
Article 21

La proportion des emplois offerts aux concours externes d'accès direct au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe peut, par dérogation aux dispositions de l'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, atteindre la moitié des emplois vacants dans le corps.
Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A. Section 1 : Dispositions relatives au corps de directeur de recherche.
Article 9

Pour l'avancement à la première classe et à la classe exceptionnelle du corps de directeurs de recherche, seuls peuvent siéger à l'instance d'évaluation prévue à l'article 5 ci-dessus les membres de la commission d'un rang supérieur ou égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.
Décret n°86-548 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
Article 1

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 371 B de l'annexe II sont remplacés par les dispositions suivantes : "En ce qui concerne les centres prévus aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, ces nombres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante. "Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer".

Décret n°86-548 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-564 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET AU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 7

L'article D. 755-20, le 5° de l'article D. 755-22 et la deuxième phrase de l'article D. 755-23 sont abrogés. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 1986.

Décret n°86-564 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET AU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 10

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 18

Un abattement fixé à 1 878 F de revenu cadastral ou à 29 688 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 11

La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,10 p. 100 du montant total de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 16

Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,034 8 p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 21

Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 71 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 132 F pour la couverture des frais de gestion.
Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 22

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 17

Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit : 3 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ; 8,22 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ; 3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 13

La cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural est égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous : Tranches de revenu cadastral (en francs) : plus de 23 477 Montant de la cotisation (en francs) : 2 128 Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 8 866,01 à 23 477 Montant de la cotisation (en francs) : 1 525 Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 3 914,01 à 8 866 Montant de la cotisation (en francs) : 1 062 Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 2 045,01 à 3 914 Montant de la cotisation (en francs) : 658 Tranches de revenu cadastral (en francs) : au plus égal à 2 045 Montant de la cotisation (en francs) : 532 Tranches de rémunération (en francs) : plus de 371 135 Montant de la cotisation (en francs) : 2 128 Tranches de rémunération (en francs) : de 140 158,01 à 371 135 Montant de la cotisation (en francs) : 1 525 Tranches de rémunération (en francs) : de 61 874,01 à 140 158 Montant de la cotisation (en francs) : 1 062 Tranches de rémunération (en francs) : de 32 328,01 à 61 874 Montant de la cotisation (en francs) : 658 Tranches de rémunération (en francs) : au plus égal à 32 328 Montant de la cotisation (en francs) : 532
Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 12

Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 31 300 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 494 805 F.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 6

I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3. Tranches de revenu cadastral (en francs) : plus de 31 300 Montant minimum (en francs) : 19 899 Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 15 650,01 à 31 300 Montant minimum (en francs) : 10 215 Montant maximum (en francs) : 19 899 Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 8 866,01 à 15 650 Montant minimum (en francs) : 6 382 Montant maximum (en francs) : 10 215 Tranches de revenu cadastral (en francs) : de 2 192,01 à 8 866 Montant minimum (en francs) : 1 103 Montant maximum (en francs) : 6 382 Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 192 F, la cotisation est égale à 50,32 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 300 F et inférieur ou égal à 250 402 F, la cotisation est égale à la somme de 19 899 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 300 F par un coefficient fixé à 0,199 3. Au-delà de 250 402 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,70 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire. II. - Le taux du second élément de l'assiette de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus est de 1,827 p. 100. III. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées aux alinéas précédents, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 14

La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments : le premier calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 2,25 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
Article 15

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 p. 100 d'un taux moyen de 0,67 p. 100.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 5

La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.