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Décret no 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret no    91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de    vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la    charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Article 20

Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950-92, au producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes : mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'article 9 d, dudit règlement ; livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ; disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 : Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, fixe les modalités de calcul des quantités de référence individuelles.

Décret no 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret no    91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de    vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la    charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Article 21

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret no 82-866    du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils    économiques et sociaux régionaux
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1126 du 5 décembre 1997 modifiant le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1071 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-881 du 4 août 1995  instituant le contrat initiative-emploi (1)
Article 8

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995. Toutefois, les embauches faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi. Les conventions de contrat de retour à l'emploi et les conventions conclues en application de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions en vigueur à la date de leur conclusion. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les employeurs ayant passé un contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent, au terme de celui-ci, conclure avec les mêmes salariés un contrat initiative-emploi.

LOI no 95-881 du 4 août 1995  instituant le contrat initiative-emploi (1)
Article 7

Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.

LOI no 95-881 du 4 août 1995  instituant le contrat initiative-emploi (1)
Article 4

Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article L. 832-2 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi    constitutionnelle au Parlement réuni en congrès
Article 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : - vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi    constitutionnelle au Parlement réuni en congrès
Article 1

Le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995 et par le Sénat le 28 juillet 1995, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 31 juillet 1995.

Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi    constitutionnelle au Parlement réuni en congrès
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret no    91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret no 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 2

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement. Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ; 2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.

Décret no 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 1

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1994 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Décret no 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des    organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.

Décret no 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des    organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 964-16-2 du code du travail, le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé peut détenir au 15 avril 1995 ne peut excéder le montant des engagements de financement de formations souscrits par l'organisme à la date précitée. Les disponibilités excédant le montant fixé à l'alinéa précédent sont versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin 1995.

Décret no 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des    organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Article 1

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1). Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998. (1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39261 à 39404 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret no 98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-503 du 2 mai 1995 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du    12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.

Décret no 95-503 du 2 mai 1995 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du    12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-150 du 9 mars 1998 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
Article 2

La charte du parc naturel régional Périgord-Limousin, approuvée par les régions Aquitaine et Limousin le 20 octobre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Aquitaine et Limousin et des préfectures des départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne.

Décret no 98-150 du 9 mars 1998 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du pré- sent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Périgord-Limousin ", les territoires des communes de : Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champeaux-et-la-Chapelle- Pommier, Champniers-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, La Coquille, Etouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac-et-la- Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Léguillac-de-Cercles, Lussas-et-Nontronneau, Mareuil-sur-Belle, Miallet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Mareuil, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes, Vieux-Mareuil, dans le département de la Dordogne ; Bussière-Galant, Les Cars, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pensol, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix, dans le département de la Haute-Vienne.

Décret no 98-150 du 9 mars 1998 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
Article 3

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations    remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies    diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations    remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies    diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.

Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations    remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies    diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 161-30 du code de la sécurité sociale et celles des a, b, c, d, e et f du 5° de l'article R. 161-42 du même code entreront en vigueur, respectivement, à des dates fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ces arrêtés interviendront, respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.
Décret no 95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration    centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 5

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration    centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 1

Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé, un concours exceptionnel sera organisé avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Décret no 95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration    centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 4

Les candidats admis au concours organisé en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.

Décret no 95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration    centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le concours exceptionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics.

Décret no 95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration    centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 3

Un arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixe le nombre de postes à pourvoir par le concours, dans la limite de 20, les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Décret no 95-360 du 5 avril 1995  relatif au fonds de gestion de l'espace    rural
Article 2

Jusqu'au 31 décembre 1998, au plus tard : I. - La part de chacune des trois sections du fonds de gestion de l'espace rural calculée sur la base de l'enveloppe inscrite au chapitre 44-83 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit : 6 p. 100 pour la section nationale ; 4 p. 100 pour la section attribuée globalement aux départements d'outre-mer ainsi qu'au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 90 p. 100 pour la section départementale, répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. II. - La deuxième section est ainsi répartie : a) 20 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises ; b) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ; c) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés. III. - La troisième section est ainsi répartie : a) 22 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de chacun des départements éligibles ; b) Le solde de la section est réparti entre les départements éligibles au prorata des superficies, pondérées de la manière suivante : - superficie toujours en herbe : coefficient 1 : - forêt non essentiellement productive : coefficient 0,5 ; - sols non productifs, ni altérés ni bâtis : coefficient 2 ; - sols à roche mère affleurante : coefficient 0,1 ; - zones humides : coefficient 3.

Décret no 95-360 du 5 avril 1995  relatif au fonds de gestion de l'espace    rural
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.