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Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.

Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 2

I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;2° Elles ont bénéficié au titre du mois considéré d'une aide d'un montant strictement égal à 1 500 euros versée sur le fondement d'un des alinéas suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé :a) Du B du II de l'article 3-28 pour les aides versées au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ;b) Du B du II de l'article 3-30 pour les aides versées au titre au titre du mois d'octobre 2021.II. - Au sens du présent décret : - la période éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions prévues au I du présent article ;- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à ce même article. III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 800 000 euros.
Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 1

Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.

Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 3

L'aide prévue à l'article 1er pour chaque période éligible prend la forme d'une subvention. Son montant s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence tel que défini au IV de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité s'agissant des aides au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ou au IV de l'article 3-30 dudit décret s'agissant des aides au titre du mois d'octobre 2021, duquel il est soustrait l'aide mentionnée au 2° de l'article 2 versée au titre du mois considéré.La subvention pour chaque période éligible n'est versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le 2° de l'article 1er entre en vigueur immédiatement.Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 9 décembre 2021.Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 10 décembre 2021, respectivement à 0 heure et à 6 heures.

Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1586 du 6 décembre 2021 relatif aux modalités de transfert des parties de service de l'Etat et de Voies navigables de France exerçant des compétences transférées à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1586 du 6 décembre 2021 relatif aux modalités de transfert des parties de service de l'Etat et de Voies navigables de France exerçant des compétences transférées à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, sont transférées à compter du 1er janvier 2022 à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) les parties de service de l'Etat, au sein des directions départementales des territoires de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, d'une part, et de Voies navigables de France, d'autre part, qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la partie du bassin de la Dordogne dont la propriété a été transférée à EPIDOR le 1er janvier 2021.
Décret n° 2021-1586 du 6 décembre 2021 relatif aux modalités de transfert des parties de service de l'Etat et de Voies navigables de France exerçant des compétences transférées à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne
Article 2

I. - Chaque préfet territorialement compétent, après avis du préfet coordonnateur de bassin, et le directeur général de Voies navigables de France précisent, chacun dans son domaine de compétence, la consistance des parties de service faisant l'objet des transferts et fournissent des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de service. A cet effet, ils prennent respectivement, après avis du comité technique des services concernés, un arrêté et une décision comportant :1° La liste détaillée des parties de service à transférer ;2° Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2020, accompagné, pour l'arrêté, du nombre des emplois indiqué dans la convention d'expérimentation du 22 décembre 2014 relative à l'expérimentation du transfert de propriété d'une partie du bassin de la Dordogne signée entre l'Etat et EPIDOR et, pour la décision, du nombre des emplois indiqué dans la convention d'expérimentation du 22 décembre 2014 relative à l'expérimentation du transfert de propriété d'une partie du bassin de la Dordogne signée entre l'Etat, EPIDOR et Voies navigables de France ;3° Un état des charges supportées par l'Etat et par Voies navigables de France, pour les années 2018, 2019 et 2020, relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;4° Un état des charges supportées par l'Etat et par Voies navigables de France, au titre des années 2018, 2019 et 2020, pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties à transférer.II. - Dans le même temps, chaque préfet territorialement compétent et le directeur général de Voies navigables de France communiquent au président d'EPIDOR, chacun dans son domaine de compétence :1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2020 ;2° Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ;3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.Ils actualisent, le cas échéant, ces données à la date du 31 décembre 2021 et les transmettent au président d'EPIDOR avant le 31 janvier 2022.III. - En application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2020 dans les parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2021. Ce nombre ne peut être inférieur à l'effectif d'emplois mis à disposition d'EPIDOR tel qu'il est fixé dans les deux conventions du 22 décembre 2014.
Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
Article 5

Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant le 1er mars 2022 auprès des bureaux d'aide juridictionnelle des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille pour former appel contre un jugement de l'un des tribunaux du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 sont transmises à celle-ci à moins qu'elles n'aient donné lieu à une décision à cette date.Pour l'application de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, les recours formés avant le 1er mars 2022 contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou les sections placées auprès des tribunaux du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 sont transmis au président de cette cour, à moins qu'ils n'aient donné lieu à une décision avant cette date.

Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
Article 6

Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière.
Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
Article 3

La cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022.Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Toulouse et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille à compter du 1er mai 2021, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er mars 2022 sont transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse par le président de la cour auprès de laquelle elles ont été enregistrées.Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Toulouse qui, enregistrées au greffe de la cour de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille jusqu'au 30 avril 2021, sont connexes à des requêtes transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse en vertu de l'alinéa précédent, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle de l'une des deux cours avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle de la cour administrative d'appel de Toulouse.La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président de la cour administrative de Toulouse.Les cours administratives de Bordeaux et Marseille demeurent saisies des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale, n'ont pas été transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse en vertu des alinéas précédents, sans préjudice des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille restent valables devant la cour administrative d'appel de Toulouse.La cour administrative d'appel de Toulouse peut accomplir tout acte de procédure avant le 1er mars 2022 pour les affaires qui lui sont transférées avant cette date en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.

Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
Article 1

Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.
Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
Article 4

Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse prévu par l'article R. 221-9 du code de justice administrative est constitué pour l'année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2, pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir.Les experts désignés pour participer à la commission prévue par l'article R. 221-10 pourront, à défaut de compagnie d'experts auprès de la cour, être choisis parmi les experts inscrits à ce tableau.Les recours présentés sur le fondement de l'article R. 221-19 du code de justice administrative entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 sont adressés selon le cas au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou de Marseille et jugés conformément au tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux valable pour 2022.
Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Article 2

I. - Lorsque, conformément à des stipulations internationales, à des normes européennes, au code du travail, aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article L. 4132-1 du code de la défense, l'accès d'une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l'exercice des fonctions accessibles.L'appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.II. - Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire sont régulièrement actualisées au regard de l'évolution des modalités d'accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.III. - Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Article 1

I. - Il est institué pour une durée de trois ans un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.Ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions :1° De recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ;2° D'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;4° De formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.II. - Ce comité, dont la composition est paritaire, comprend :1° Des représentants de l'Etat ;2° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;3° Des représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé, désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.III. - La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.IV. - Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I.
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)
Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-759 du 1er août 2008 Art. 12 II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Article 2

Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Article 4

Si, dans l'avis mentionné au V de l'article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d'au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l'année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l'année analyse les mesures de corrections envisagées.

LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Article 1

I. - Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés au 2° du I de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont nommés après audition publique conjointe devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales de l'assemblée concernée.II. - L'ensemble des membres nommés au titre du 1° du I de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée et l'ensemble des membres nommés au titre du 2° du même I comprennent autant de femmes que d'hommes.Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des 2° et 3° dudit I, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le remplaçant d'un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier.