VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
Article 13

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des agents professionnels qualifiés de second niveau mentionnés à l'article 11 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade des agents professionnels qualifiés de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Article 2

Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels de France Télécom.

Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
Article 5

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifié de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
Article 12

A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents professionnels qualifiés régis par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Agent professionnel qualifié de second niveau Agent professionnel qualifié de second niveau 18e échelon : - à partir de 4 ans 12e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 11e Ancienneté acquise 17e échelon 10e Ancienneté acquise 16e échelon 9e Ancienneté acquise 15e échelon 8e Ancienneté acquise 14e échelon 7e Ancienneté acquise 13e échelon 6e Ancienneté acquise 12e échelon 5e Ancienneté acquise 11e échelon 4e Ancienneté acquise 10e échelon 3e Ancienneté acquise 9e échelon 2e Ancienneté acquise 8e échelon 2e Sans ancienneté 7e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois 6e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois 5e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 15 mois 4e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois 3e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 9 mois 2e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois 1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 3 mois Agent professionnel qualifié de 1er niveau Agent professionnel qualifié de 1er niveau 16e échelon : - à partir de 4 ans 11e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 10e Ancienneté acquise 15e échelon 9e Ancienneté acquise 14e échelon 8e Ancienneté acquise 13e échelon 7e ancienneté acquise 12e échelon 6e Ancienneté acquise 11e échelon : - à partir de 1 an 5e Ancienneté acquise - avant 1 an 4e 2 fois l'ancienneté acquise 10e échelon 4e Sans ancienneté 9e échelon 3e Ancienneté acquise 8e échelon 2e Ancienneté acquise 7e échelon 1e 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois 6e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté augmenté de 30 mois 5e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté augmenté de 27 mois 4e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 24 mois 3e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 21 mois 2e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 18 mois 1er échelon 1er Sans ancienneté augmenté de 18 mois
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
Article 35

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
Article 39

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Mécanicien dépanneur Mécanicien dépanneur 12e échelon : - à partir de 4 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 7e Ancienneté acquise 11e échelon 6e Ancienneté acquise 10e échelon 5e Ancienneté acquise 9e échelon 4e Ancienneté acquise 8e échelon 3e Ancienneté acquise 7e échelon 2e Ancienneté acquise 6e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois 5e échelon 1e 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois 4e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois 3e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois 2e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois 1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom
Article 19

A l'entrée en vigueur du présent décret, les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Aide-technicien Aide-technicien 12e échelon : - à partir de 4 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 7e Ancienneté acquise 11e échelon 6e Ancienneté acquise 10e échelon 5e Ancienneté acquise 9e échelon 4e Ancienneté acquise 8e échelon 3e Ancienneté acquise 7e échelon 2e Ancienneté acquise 6e échelon 1er 1/6 de l'ancienneté acquise augmenté de 20 mois 5e échelon 1er 1/6 de l'ancienneté acquise augmenté de 16 mois 4e échelon 1er 2/9 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois 3e échelon 1er 2/9 de l'ancienneté acquise augmenté de 8 mois 2e échelon 1er 1/3 de l'ancienneté acquise augmenté de 4 mois 1er échelon 1er 1/3 de l'ancienneté acquise

Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
Article 34

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Dessinateur Dessinateur 12e échelon : - à partir de 4 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 7e Ancienneté acquise 11e échelon 6e Ancienneté acquise 10e échelon 5e Ancienneté acquise 9e échelon 4e Ancienneté acquise 8e échelon 3e Ancienneté acquise 7e échelon 2e Ancienneté acquise 6e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois 5e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois 4e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois 3e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois 2e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois 1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
Article 40

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs du service automobile mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de mécanicien dépanneur du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de mécanicien dépanneur en application de l'article 39 du présent décret, puis promus dans le grade de contrôleur du service automobile en application de l'article 10 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont intégrés dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIEN STATUT Grade d'agent d'exploitation NOUVEAU STATUTGrade d'agent d'exploitation du service des lignes Echelon Ancienneté conservéedans la limite de la durée de l'échelon 12e échelon - à partir de 4 ans- avant 4 ans11e échelon10e échelon9e échelon8e échelon7e échelon6e échelon5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon 8e échelon7e échelon6e échelon5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon1er échelon1er échelon1er échelon1er échelon1er échelon ancienneté acquise au-delà de 4 ansancienneté acquiseancienneté acquiseancienneté acquiseancienneté acquiseancienneté acquiseancienneté acquise1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois Les services accomplis dans le corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA comprend le grade unique d'agent d'exploitation du service des lignes doté de huit échelons.

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 12

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 Art. Annexe

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régis par le présent décret demeurent sur des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé.

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées, pour les agents d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agent d'exploitation (décret n° 72-500 du 23 juin 1972)12e échelon11e échelon10e échelon9e échelon8e échelon7e échelon6e échelon5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon Agent d'exploitation du service des lignes (décret n° 2016-220 du 26 février 2016)7e échelon6e échelon5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon1er échelon1er échelon1er échelon1er échelon1er échelon

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé demeure compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 6

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les agents d'exploitation du service des lignes effectuent des opérations de différents niveaux de complexité, de pose, de construction, de maintenance des réseaux de télécommunications. Ils assurent l'équipement des répartiteurs et sous-répartiteurs. Ils procèdent au raccordement des câbles urbains et interurbains ou au montage des têtes de câbles. Ils sont chargés de l'installation complexe de terminaux d'abonnés, de la recherche et du relèvement des dérangements et peuvent réaliser certaines mesures électriques. Ils peuvent, en outre, être chargés d'effectuer des études simples de lignes d'abonnés, de surveiller des chantiers de lignes, de rédiger des rapports sur l'exécution des travaux et sur les incidents survenus à l'occasion de ces travaux.Ils peuvent également assurer dans les services d'exploitation ou de direction d'Orange SA des fonctions d'exécution.

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre II : Avancement
Article 4

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service des lignes est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 7e échelon6e échelon5e échelon4e échelon3e échelon 2e échelon1er échelon 4 ans4 ans4 ans4 ans4 ans3 ans3 ans

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 5

Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes régi par le présent décret.Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1 III. - L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 5

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1, les montants prévisionnels de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles sont fixés, pour les années 2016, 2017 et 2018, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret.Ces montants sont estimés sur la base :1° De données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2011 collectées auprès des conseils départementaux portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple, leurs revenus, leur degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date depuis laquelle ils bénéficient de l'allocation ;2° Des données des enquêtes nationales portant sur le handicap et la santé prévues par le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 ;3° De données relatives aux activités de médecine, de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ;4° De données relatives au taux moyen de participation financière des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à leur plan d'aide ;5° De données relatives au coût de l'hébergement temporaire.II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1, les montants prévisionnels de la fraction du concours mentionné au I attribuée à chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018 sont fixés, sur la base de l'estimation des charges nouvelles résultant des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10, de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret.Les montants des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnées à l'alinéa précédent sont estimés en prenant en compte les données, résultats et indicateurs prévus au II de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles.III. - Les acomptes mentionnés à l'article R. 14-10-40-1 sont versés à compter du 1er avril 2016.