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Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 2 : Titres de capital
Article L743-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 212-1 A l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 212-1 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 L. 212-2 la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 L. 212-3 à l'exception de son IV la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 212-4 à L. 212-7 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 212-1, les actions définies par l'article L. 228-7 du code de commerce, sont les actions de numéraires et les actions d'apport, ainsi définies : a) Les actions de numéraire, sont les actions dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ; les actions qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et les actions dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces ; b) Toutes les autres actions sont les actions d'apport ; 2° L'article L. 212-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération. A défaut, ladite action peut être annulée. »
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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers
Article L742-15

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 231-3 l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 L. 231-4 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 231-5 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-6 l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 L. 231-7 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 231-7-1 à L. 231-9 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 231-10 et L. 231-11 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-12 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-14 à L. 231-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-17 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-18 à L. 231-20 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-21 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».

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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créance > Paragraphe 2 : Obligations
Article L743-5

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-5 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 213-6-2 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 213-6-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne
Article L743-14

I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-35 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-36 l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 L. 221-37 la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 L. 221-38 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 232-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 221-35, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ; 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »

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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers
Article L743-15

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 231-3 l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 L. 231-4 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 231-5 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-6 l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 L. 231-7 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 231-7-1 à L. 231-9 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 231-10 et L. 231-11 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-12 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-14 à L. 231-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-17 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-18 à L. 231-20 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-21 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».
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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne > Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
Article L743-13

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 223-1 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 223-2 et L. 223-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 2 : Titres de capital
Article L744-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 212-1 A l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 212-1 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 L. 212-2 la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 L. 212-3 à l'exception de son IV la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 212-4 à L. 212-7 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004

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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne > Sous-section 1 : Livret A
Article L743-12

Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7. L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.
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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne
Article L742-14

I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-35 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-36 l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 L. 221-37 la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 L. 221-38 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 232-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 221-35, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ; 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »

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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE > Section 2 : Produits d'épargne > Sous-section 1 : Livret A
Article L742-12

Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article L. 221-4 peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article L. 221-1 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7. L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique > Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes
Article L752-12

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 317-1 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 317-3 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. « Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. ».
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique > Sous-section 1 : Services de paiement
Article L752-10

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 314-1 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-3 et L. 314-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-5 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 314-6 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-8 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-9 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-10 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-11 et L. 314-12 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-13 et L. 314-14 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 L. 314-16 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique > Sous-section 3 : Frais bancaires
Article L753-4

I. - En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 753-3.Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour les une à trois années à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers.L'accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l'année suivante.II. - En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 753-3 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Article L752-20

L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L753-5

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-1 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-2 l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 L. 313-3 l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 L. 313-4 l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 313-5 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 313-5-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-5-2 la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 L. 313-6 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ; 2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ; 3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : « En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ; 4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».

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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Article L752-19

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Crédits > Sous-section 4 : Garantie des cautions
Article L753-8

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-50 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 313-50-1 à L. 313-51 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ; 2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.

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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Crédits > Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
Article L753-9

I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Polynésie française, remplissent les conditions suivantes :1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.