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Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE VI : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Pensions de retraites sur fonds commun ou sur fonds libres.
Article 87

Les rentes inférieures au minimum prévu par l'ordonnance n° 45-719 du 17 avril 1945, constituées auprès de la caisse nationale d'assurances sur la vie par prélèvement sur le capital du fonds commun inaliénable de retraites, seront rachetées dans les conditions suivantes : Le capital constitutif des rentes en cause sera restitué aux sociétés mutualistes, étant entendu que la quittance donnée par ces dernières libérera définitivement la caisse nationale d'assurances sur la vie, aussi bien à l'égard desdites sociétés que des titulaires de rentes. Les sociétés mutualistes seront tenues de verser aux titulaires de rentes rachetées, par prélèvement sur le capital visé à l'alinéa qui précède, une somme égale à la valeur actuelle desdites rentes à capital aliéné. Cette valeur est calculée à l'aide du barème déterminé par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. Les opérations de rachat prévues ci-dessus laissent subsister les droits aux bonifications ou majorations de rentes attribuées en vertu des textes législatifs en vigueur dès lors que ces droits étaient ouverts à la date du rachat. Par contre, ces droits se trouvent éteints si, à cette date, le titulaire de la rente ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice desdites bonifications ou majorations. Seront également rachetés les compléments de rentes constitués à l'aide de l'ancien fonds de dotation des sociétés de secours mutuels. La somme représentant la valeur globale de ces rachats sera versée au fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Le fonds commun immobilisé à la caisse nationale d'assurances sur la vie pour la constitution, à capital réservé au profit des sociétés, de pensions au moins égales au minimum prévu par l'ordonnance du 17 avril 1945, sera restitué aux sociétés au fur et à mesure du décès des retraités en vue d'être utilisé dans les conditions fixées par les statuts.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Article 68

Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est déposé à la caisse des dépôts et consignations et géré par le conseil supérieur de la mutualité. Il est productif d'un intérêt à un taux égal à celui servi par le Trésor à la caisse des dépôts et consignations. Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité, détermine les conditions de fonctionnement du fonds national de solidarité et d'action mutualistes et les modalités de sa gestion.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
Article 78

Les sociétés mutualistes peuvent stipuler, dans leurs statuts, qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
Article 79

Sous réserve des prescriptions de la législation spéciale aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines, les dispositions des articles 12, 15, 16, 17, 18, 48, 49, 50, 71, 72, 73 et 78 de la présente ordonnance sont applicables auxdites sociétés.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE VI : Dispositions transitoires > CHAPITRE Ier : Institutions existantes.
Article 80

Les sociétés ou unions antérieurement autorisées ou enregistrées sont tenues, dans le délai de deux ans, à compter de la publication de la présente ordonnance, de se conformer à ses prescriptions. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elles continueront à s'administrer, conformément à leurs statuts.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Article 67

Le montant du fonds de dotation des sociétés de secours mutuels, arrêté à la date de publication de la présente ordonnance, est transféré au fonds national de solidarité et d'action mutualistes qui continuera à être alimenté dans les mêmes conditions que le fonds de dotation.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes > SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.
Article 73

Les fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations portent intérêt, au taux fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances. Dans le cas où l'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations, tel qu'il résulte des dispositions ci-après, est inférieur au taux fixé ci-dessus, il est pourvu à la différence à l'aide d'un crédit inscrit, chaque année, au budget du ministère du travail et de sécurité sociale. Le montant des intérêts servis par la caisse des dépôts et consignations, au titre d'une année, ne peut dépasser le montant des revenus qu'elle a retirés de ses placements, durant le cours de la même année ; le montant de ces revenus en est déterminé au commencement de chaque année pour la précédente, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu, sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances. Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi, au cours de l'année, sont capitalisés tous les ans. La caisse des dépôts et consignations aura la faculté de faire emploi des fonds déposés par les sociétés mutualistes, dans les mêmes conditions que pour les fonds des caisses d'épargne.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes > Section I : Dispositions administratives et fiscales.
Article 72

Tous les actes intéressant les sociétés mutualistes sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Toutefois sont exonérés de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque les transferts effectués en application des articles 29, 30, 31, 81 ainsi qu'au chapitre II du titre III de la présente ordonnance. Conformément aux articles 19 de la loi du 11 juillet 1868 et 24 de la loi du 20 juillet 1886, les certificats, actes de notoriété et autres pièces, exclusivement relatives à l'exécution des lois précitées et de la présente ordonnance, seront délivrés gratuitement et exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Sont également exempts du droit de timbre, les pouvoirs sous seings privés, les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants, les reçus des sommes versées aux pensionnés ou à leurs ayants droit, ainsi que les registres ou carnets à souche qui servent au payement des prestations.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Article 66

Il est créé un fonds national de solidarité et d'action mutualistes destiné à accorder des subventions ou avances remboursables aux organismes mutualistes ou à leurs oeuvres qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure ou qui ont à faire face à des risques exceptionnels. Il contribue aux dépenses de propagande et d'éducation mutualistes.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE III : Conseil supérieur de la mutualité.
Article 70

Il est institué, au sein du conseil supérieur, une section permanente qui comprend trois membres, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, et quatre membres choisis parmi les représentants des organismes mutualistes et élus par eux. La section permanente a pour fonction de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le conseil supérieur, soit par le ministre, et notamment dans les cas prévus aux articles 12, 27 et 51.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE Ier : Réassurance.
Article 64

Les sociétés sont tenues de se réassurer, auprès des unions de sociétés mutualistes de leur choix, si elles ne remplissent pas les conditions techniques imposées pour chaque risque, par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE Ier : Réassurance.
Article 65

Les unions de sociétés mutualistes sont tenues de se réassurer, auprès des fédérations d'unions de sociétés mutualistes, si les conditions techniques imposées, pour chaque risque, par l'arrêté visé à l'article qui précède, ne sont pas remplies. Le décret visé à l'article 53 détermine les conditions dans lesquelles les caisses autonomes mutualistes assurant le service des pensions de vieillesse, d'invalidité ou le versement de capitaux en cas de vie, de décès et d'accidents sont tenues de se réassurer.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes > Section I : Dispositions administratives et fiscales.
Article 71

Les communes sont tenues de fournir, aux sociétés mutualistes qui le demandent, les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources des communes, cette dépense est mise à la charge des départements. Dans le cas où la société s'étend sur plusieurs communes ou départements, cette obligation incombe d'abord à la commune dans laquelle est établi le siège social, ensuite au département auquel appartient cette commune. Dans les villes où il existe une taxe municipale sur les convois funèbres, il est accordé remise des deux tiers des droits sur les convois dont les sociétés peuvent avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts. Les sociétés qui ont créé des sections de jardins ouvriers, destinées à mettre des jardins à la disposition de leurs adhérents, à charge pour ceux-ci de les cultiver et d'en jouir pour les seuls besoins de leur foyer, bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur, en faveur des associations et sociétés de jardins ouvriers.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE VI : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Pensions de retraites sur fonds commun ou sur fonds libres.
Article 86

Les sociétés et unions de sociétés mutualistes qui possèdent un fonds commun inaliénable de retraites ne pourront plus, à compter de la date fixée par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, effectuer de nouveaux versements à ce fonds ou attribuer de nouvelles pensions, directement à l'aide des intérêts dudit fonds. A partir de ladite date, les capitaux composant le fonds commun perdront leur caractère d'inaliénabilité. Ils seront à la même date transférés d'office par la caisse des dépôts et consignations au compte de fonds libres ouvert ou à ouvrir dans ses écritures au nom de la société ou de l'union à laquelle ils appartiennent, et qui pourra les employer conformément à ses buts statutaires. Les sociétés existant à la date de promulgation de la présente ordonnance sont autorisées à continuer, à titre principal, le service d'allocations annuelles renouvelables qu'elles attribuaient antérieurement à l'aide des intérêts du fonds commun inaliénable, si le montant desdites allocations n'excède pas le maximum fixé par l'arrêté visé à l'article 46.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations > CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
Article 61

Les sociétés mutualistes peuvent constituer, entre elles, des unions qui ont, notamment, pour objet d'organiser des oeuvres sociales ou des services de réassurance communs à l'ensemble des sociétés adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations d'unions de sociétés mutualistes, en vue de poursuivre les mêmes buts. Les sections créées par les sociétés mutualistes à circonscription nationale ou interdépartementale peuvent adhérer à des unions départementales ou interdépartementales de sociétés mutualistes, en vue de bénéficier des oeuvres créées par celles-ci. Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes > SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.
Article 74

Les crédits annuellement inscrits, au budget du ministère du travail et de la sécurité sociale, au profit des sociétés mutualistes sont destinés à accorder aux organismes mutualistes des subventions qui ont pour but : 1° De favoriser certaines catégories de prestations pour les services de maladie, maternité et décès, ainsi que de majorer, soit les versements constitutifs de ces avantages, soit des rentes, pensions et allocations de vieillesse et d'invalidité de certaines catégories de sociétaires ; 2° D'encourager le développement des oeuvres, services et caisses de réassurance ou de solidarité créés par les sociétés mutualistes, ou par leurs unions ou fédérations.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE VI : Dispositions transitoires > CHAPITRE Ier : Institutions existantes.
Article 85

Sans préjudice de l'autorité générale exercée par les préfets sur l'ensemble des organismes mutualistes de leur département, les attributions d'ordre technique conférées par la présente ordonnance à l'administration préfectorale, notamment celles visées par les articles 4, 25, 32, 34 et 60 seront exercées par les directions régionales de la sécurité sociale, à partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. Le directeur régional de la sécurité sociale sera tenu de fournir au préfet, toutes informations utiles sur la création et l'activité générale de ces organismes dans son département. A la même date, il sera constitué, auprès du directeur régional de la sécurité sociale, une commission consultative, composée d'un délégué de chacun des comités départementaux de coordination intéressés.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations > CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
Article 62

L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes > SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.
Article 75

Les conditions d'attribution et les bases de calcul des diverses subventions sont fixées, par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil supérieur de la mutualité.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE V : Dispositions diverses > CHAPITRE IV Encouragements de l'Etat, des départements et des communes > SECTION II : Bonifications d'intérêts et subventions.
Article 75 bis

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances déterminera, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions dans lesquelles l'Etat peut participer à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés mutualistes constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux. Cette participation ne peut être supérieure à 50 p. 100 de la cotisation effectivement versée par les membres participants, ni excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations > CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
Article 63

Les dispositions prévues par la présente ordonnance en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables, d'une part, aux unions de sociétés mutualistes et, d'autre part, aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes. Toutefois, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts, dans les conditions prévues par l'article 15, auprès des sociétés et unions qui lui sont affiliées. Elles peuvent, en outre, par dérogation aux dispositions dudit article 15, contracter des emprunts auprès des autres sociétés et unions, en vue de la réalisation des oeuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer, sous réserve d'une autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
Article 91

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
Article 4

Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département du siège social. Ils sont soumis par le préfet, à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale. L'approbation ou le refus d'approbation doit intervenir dans le délai de trois mois, à compter de la date du dépôt des statuts.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
Article 3

Les sociétés mutualistes peuvent admettre, d'une part, des membres participants qui, en échange du versement d'une cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages sociaux, d'autre part, des membres honoraires qui payent une cotisation, font des dons ou ont rendu de services équivalents, sans bénéficier des avantages sociaux. Les statuts peuvent prévoir des modalités particulières, en vue de faciliter l'admission des membres honoraires comme membres participants. Les mineurs peuvent faire partie des sociétés mutualistes sans l'intervention de leur représentant légal. Les sociétés mutualistes ne peuvent instituer des avantages particuliers, en faveur de certains membres participants et au détriment des autres, s'ils ne sont pas justifiés, notamment, par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
Article 1

Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide visant notamment : 1°) La prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences ; 2°) L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance et de la famille ; 3°) Le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
Article 2

Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts visés au paragraphe 1er de l'article 1er doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes, prévu par la présente ordonnance. Sont dispensées de cette obligation : a) les sociétés visées par le décret du 14 juin 1938 sur le contrôle et l'organisation de l'industrie des assurances ; b) les institutions visées aux articles 17 et 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; c) les institutions visées par le décret du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales agricoles, pour les opérations effectuées au titre de ce décret.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Capacité civile > Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Article 18

Les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice, par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet, et peuvent obtenir l'assistance judiciaire.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Administration.
Article 12

Les fonctions de membre au conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, lorsque l'importance d'une société le justifie, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer une indemnité à ceux de ses membres dont les fonctions font obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle normale. La délibération de l'assemblée générale n'entrera en vigueur qu'après approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale, donnée après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité. En outre, les administrateurs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.