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Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Article 8

Les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Article 7

A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 15.

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Article 16

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Article 17

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
Article 3

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Article 18

I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Article 19

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGÉS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé du développement durable en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.De la même manière, la répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé du développement durable sur proposition des directeurs des établissements et services de recherche concernés après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les chargés de recherche et les directeurs de recherche régis par les dispositions du présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements et services relevant du ministre chargé du développement durable qui assurent des missions relatives au développement de la recherche, de l'innovation et de la technologie.Sous l'autorité du directeur de l'établissement ou du chef du service au sein duquel ils sont affectés, les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable concourent à l'accomplissement des objectifs de la recherche définis à l'article L. 112-1 du code de la recherche et assurent les missions définies à l'article L. 411-1 du même code.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 18

Par dérogation au premier alinéa de l'article 45 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable peut décider le report de tout ou partie des postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines, après avis des directeurs des établissements et services de recherche concernés, après consultation de leur conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 17

Par dérogation aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable nomme le jury d'admission des concours, qui est présidé par le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé du développement durable ou son représentant.Le jury d'admission comporte, outre son président :1° Trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 2° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, et trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, dont le président du jury d'admissibilité ;2° Les directeurs des établissements et services de recherche concernés ou leurs représentants ;3° Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé du développement durable.Le jury d'admission arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles, qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité.Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret du 18 juin 2003 susvisé.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre II : Avancement
Article 19

Pour l'application de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre maximum de directeurs de recherche de 2e classe pouvant être promus chaque année à la première classe du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article 39 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé du développement durable en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.De la même manière, la répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé du développement durable, sur proposition des directeurs des établissements et services de recherche, après avis de leur conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre III : Eméritat des directeurs de recherche
Article 21

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 57-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la décision qui confère le titre de directeur de recherche émérite est prise par le ministre chargé du développement durable sur la proposition de la majorité absolue des membres de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de cette instance appartenant au corps des directeurs de recherche et corps assimilés, quel que soit leur grade.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGÉS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable nomme le jury d'admission des concours, qui est présidé par le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé du développement durable ou son représentant.Le jury d'admission comporte, outre son président :1° Trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 2° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, et trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, dont le président du jury d'admissibilité ;2° Les directeurs des établissements et services de recherche concernés ou leurs représentants ;3° Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre en charge du développement durable.Le jury d'admission arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles, qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité.Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret du 18 juin 2003 susvisé.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24

Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chargé de recherche du développement durable ou d'un directeur de recherche du développement durable, l'avis de la commission administrative paritaire compétente doit être précédé de la consultation de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5

I. - En vue de leur évaluation, les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable présentent tous les deux ans un rapport à la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4, établi conformément à des normes définies par le ministre chargé du développement durable sur proposition de cette commission.II. - Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement ou au chef du service au sein duquel ils sont affectés une fiche décrivant le suivi de leurs activités.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

I. - Il est créé auprès du ministre chargé du développement durable une commission d'évaluation qui constitue l'instance d'évaluation, prévue à l'article L. 321-2 du code de la recherche. Elle est compétente pour les corps régis par le présent décret.La commission peut être saisie par le ministre chargé du développement durable de toute demande d'avis relevant de sa compétence et en particulier de demande de rapport concernant la recherche dans son département ministériel.II. - La commission d'évaluation, renouvelée tous les quatre ans, comprend trente-six membres :1° Dix-huit personnalités scientifiques choisies par le ministre chargé du développement durable ;2° Dix-huit représentants du personnel élus au sein des deux corps concernés par le présent décret, dont neuf représentants du corps des chargés de recherche du développement durable et neuf représentants du corps des directeurs de recherche du développement durable.Le président de la commission est désigné parmi les personnalités scientifiques mentionnées au 1° du présent article par le ministre chargé du développement durable.Les membres de la commission ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.Des arrêtés du ministre chargé du développement durable nomment les membres de la commission d'évaluation et précisent les principes de fonctionnement de la commission d'évaluation ainsi que les modalités d'organisation des élections des membres élus.
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30

I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : "chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et les mots : "chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "chargés de recherche du développement durable". II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : "directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et les mots : "directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "directeurs de recherche du développement durable" A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-41 du 3 janvier 1992 Art. 1 - Arrêté du 14 janvier 1988 - Décret n°92-41 du 3 janvier 1992 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 janvier 1988 Art. 1

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable, qui exerce les attributions dévolues au directeur général de l'établissement aux articles 19, 24, 30, 32, 34, 46, 50, 52, 55, 56, 58, 244 et 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. En outre, le ministre chargé du développement durable exerce celles dévolues au conseil d'administration à l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 15

Pour l'application du premier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur lorsque l'application du pourcentage de 5 % ne permet pas d'obtenir un nombre entier.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGÉS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 12

Par dérogation au premier alinéa de l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable peut décider le report de tout ou partie des postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines, après avis des directeurs des établissements et services de recherche concernés, après consultation de leur conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre II : Avancement
Article 20

Pour l'application de l'article 57 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre maximum de directeurs de recherche de première classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.