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Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction
Article 2

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour d'appel financière.

Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction
Article 5

Les membres de la Cour d'appel financière, lorsqu'ils sont chargés d'instruire une affaire portée devant celle-ci, et les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières qui apportent leur concours à une instruction, perçoivent une indemnité journalière pour l'instruction des dossiers, selon un nombre forfaitaire de jours, et dans une limite annuelle fixée par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.Cette indemnité est payable par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour d'appel financière.Toutefois, l'indemnité prévue au présent article n'est pas versée lorsque l'intéressé perçoit déjà une rémunération pour les mêmes tâches.
Décret n° 2023-1164 du 11 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-1164 du 11 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sevilla Fútbol Club lors de la rencontre du mardi 12 décembre 2023 à 18 h 45 avec le Racing Club de Lens.
Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Article 1

La famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée comprend :1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;2° Les avocats ;3° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;4° Les commissaires de justice ;5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;6° Les notaires.
Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques de l'article 9 ter versées à compter du mois de décembre 2023.

Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Article 3

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transports
Article 1

La cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est modifiée conformément aux articles 2 à 11 et à l'article 14 du présent décret.

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
Chapitre II : Dispositions finales
Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015 Art. 4 - Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 Art. 5 Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
Chapitre II : Dispositions finales
Article 16

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transports
Article 13

Les agréments délivrés sur le fondement du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues par l'article R. 5332-62.
Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :1° Pour l'année 2021, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2021 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I du présent décret ;2° Pour l'année 2023, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2023 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II du présent décret.

Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation
Article 6

Le présent décret est applicable à compter du 23 décembre 2023.Toutefois, l'article 4 ne s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.

Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables
Article 1

Il est créé une section de recherches de la gendarmerie des voies navigables, rattachée au commandement de la gendarmerie des voies navigables, qui en assure l'animation et la coordination.

Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables
Article 2

La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables est compétente en matière de contentieux pénal lié aux voies navigables et aux plans d'eau intérieurs.

Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables
Article 3

Dans le respect des attributions des autres sections de recherches et des offices centraux, elle est chargée :1° D'assister et de renforcer les unités de la gendarmerie, et plus particulièrement les brigades fluviales et les brigades nautiques, en cas d'infractions entrant dans le domaine de ses attributions ;2° De lutter contre la criminalité organisée nécessitant des investigations ciblées selon les critères de gravité, de complexité, de sensibilité et de sérialité, et en particulier lorsque les affaires ou procédures nécessitent le déplacement d'enquêteurs à l'étranger ou dans le cadre de l'entraide judiciaire ;3° De centraliser, analyser, exploiter le renseignement judiciaire lié aux voies navigables et aux plans d'eau intérieurs ;4° D'effectuer, à l'étranger, des recherches afférentes à la police de la navigation fluviale, ou de participer à des formations.

Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables
Article 4

Dans le respect des attributions des autres sections de recherches et des offices centraux, la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables intervient :1° De sa propre initiative, dès lors que les circonstances l'exigent ;2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police nationale ou des autres ministères concernés ;3° Sur saisine des autorités judiciaires.
Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1229 du 20 décembre 2023 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1229 du 20 décembre 2023 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
Article 5

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
Article 4

Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
Article 2

La nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la nomenclature annexée au présent décret.
Décret n° 2023-1093 du 24 novembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2023-1093 du 24 novembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1092 du 24 novembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Article 3

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents appartenant au grade d'adjoint technique de 2e classe et classés dans les trois premiers échelons de ce grade ainsi que les agents détachés dans ce grade et classés dans les mêmes échelons sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon Adjoint technique de 2e classe Adjoint technique de 2e classe 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise II. - Les services accomplis dans le grade d'adjoint technique de 2e classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

Décret n° 2023-1092 du 24 novembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2023-1092 du 24 novembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 1

La convention type figurant en annexe au présent décret est approuvée.

Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 2

Il est constitué un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives. Dans un délai de trois ans à compter de sa mise en place, un bilan global du transfert de services est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité social d'administration du ministère chargé des transports.
Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Annexe
Article Annexe

Annexe A la convention de mise à disposition de services ou parties de service de [définir la liste des services de l'Etat concernés] Etat des emplois pourvus 1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2023 Catégories d'agents Fonctionnaires de catégorie A Fonctionnaires de catégorie B Fonctionnaires de catégorie C Contractuels de l'Etat OPA Total Autres Emplois (ETP) Effectifs physiques 2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2022 Catégories d'agents Fonctionnaires de catégorie A Fonctionnaires de catégorie B Fonctionnaires de catégorie C Contractuels de l'Etat OPA Total Autres Emplois (ETP) Effectifs physiques