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Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre V : Formation.
Article 24

Un plan de formation professionnelle est élaboré par chaque agence de l'eau. Il tient compte de la définition et de la classification des emplois types mentionnées au premier alinéa de l'article 4.

Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 37

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre III : Evaluation et avancement.
Article 15

Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau intéressé. L'avancement d'échelon dans chaque catégorie d'emplois et dans chaque niveau de catégorie d'emplois s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Au vu des résultats de l'évaluation annuelle définie à l'article 13 et après avis de la commission consultative paritaire, la durée moyenne de service fixée dans chaque échelon de chaque catégorie ou niveau de catégorie pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite ou majorée, dans la limite d'une durée égale à la différence entre la durée minimale et la durée moyenne de service de l'échelon considéré. La durée totale des réductions d'ancienneté d'échelon accordées chaque année aux agents d'une même catégorie ne peut excéder, dans cette catégorie, une durée égale à 20 % de la durée totale cumulée des différences entre la durée moyenne et la durée minimale de service requises de chaque agent de la catégorie pour accéder à l'échelon supérieur.

Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 29

Par dérogation au 2° du A de l'article 8 et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition exigée des candidats à un recrutement par la voie interne dans la catégorie I bis et tenant à une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs acquise hors des agences de l'eau ou acquise, pour les experts de haut niveau, dans une autre agence de l'eau n'est pas requise des agents sous contrat à durée indéterminée avec une agence de l'eau à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 28

Les services effectifs accomplis par les agents dans leur catégorie d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans la catégorie dans laquelle ils sont classés en application de l'article 27, pour le calcul de l'ancienneté requise pour prétendre à un avancement au niveau supérieur de cette dernière catégorie ou pour se présenter à un recrutement interne dans la catégorie supérieure.

Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGENTS RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET PAR CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE > Chapitre Ier : Recrutement et classification des emplois.
Article 3

Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2 sont recrutés par le directeur de l'Agence de l'eau intéressée selon des modalités communes à l'ensemble des agences de l'eau, fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGENTS RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET PAR CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE > Chapitre II : Rémunération.
Article 5

I. - Les agents régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comprenant le traitement indiciaire afférent à un échelon de la grille indiciaire applicable à la catégorie d'emplois et, éventuellement, au niveau de cette catégorie dont ils relèvent et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par la réglementation pour les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat. La valeur du point d'indice est celle en vigueur dans la fonction publique et suit son évolution. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories d'emplois et à chaque niveau de ces catégories. II. - Pour les agents mentionnés à l'article 2, le traitement indiciaire prévu au I est fixé par référence à l'indice dont est doté l'échelon de la grille indiciaire applicable à la catégorie d'emplois dans laquelle ils sont recrutés, déterminé sur la base de l'expérience professionnelle antérieure prise en compte dans les conditions définies à l'article 11.
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGENTS RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET PAR CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE > Chapitre Ier : Recrutement et classification des emplois.
Article 4

Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2, à l'exception des directeurs des agences de l'eau, sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans six catégories d'emplois et dans des emplois types dont la définition et la classification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La catégorie I bis est composée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. Elle comprend 8 échelons. La catégorie I est composée des cadres supérieurs administratifs ou techniques exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et d'animation des services, ou des missions de conception et d'expertise. Elle comprend un premier niveau divisé en 12 échelons et un deuxième niveau divisé en 6 échelons. La catégorie II est composée des cadres techniques ou administratifs exerçant des fonctions de conception, d'animation, d'encadrement, d'études, d'inspection, de gestion ou des fonctions de spécialiste dans des domaines techniques, administratifs et financiers. Elle comprend un premier niveau divisé en 13 échelons et un deuxième niveau divisé en 8 échelons. La catégorie III est composée des assistants administratifs et des techniciens supérieurs assurant des fonctions d'administration ou de gestion ou des fonctions techniques spécialisées. Elle comprend un premier niveau divisé en 14 échelons et un deuxième niveau divisé en 9 échelons. La catégorie IV est composée des personnels administratifs et des techniciens assurant des fonctions d'administration ou de gestion, ou des fonctions techniques spécialisées. Elle comprend 14 échelons. La catégorie V est composée des personnels d'exécution chargés de tâches comportant la connaissance et l'exécution de directives techniques ou administratives. Elle comprend 13 échelons.
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre II : Classement.
Article 11

I. - Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans les conditions définies aux articles 7 et 8 sont classés dans le premier niveau de la catégorie d'emplois à laquelle ils accèdent, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon dans la catégorie considérée, leur expérience professionnelle antérieure selon les modalités suivantes : 1° Le temps passé au service national actif est pris en compte pour la totalité de sa durée ; 2° Les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont pris en compte pour la totalité de leur durée ; 3° Les activités professionnelles effectivement exercées en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont prises en compte pour la totalité de leur durée jusqu'à douze ans, et pour les deux tiers de leur durée au-delà de douze ans. II. - Ces services publics et activités professionnelles ne sont pris en compte par le directeur de l'agence de l'eau que sur production des justificatifs permettant d'apprécier la durée et le niveau des fonctions exercées.
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre III : Evaluation et avancement.
Article 17

I. - Le nombre maximal d'agents du premier niveau des catégories I, II et III pouvant être promus chaque année au deuxième niveau de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, remplissent les conditions mentionnées respectivement au I, au II et au III de l'article 16. II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Avant sa signature par le ministre chargé de l'environnement, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine. L'arrêté est transmis au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, du document établissant qu'ils ont été saisis. III. - Lorsque le nombre de promotions calculé par application du taux de promotion mentionné au I n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le niveau supérieur de la catégorie peut, dans la limite des postes à pourvoir, être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis de promotion n'est pas reporté l'année suivante.
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre II : Classement.
Article 12

I. - Les agents recrutés par la voie du recrutement interne mentionné au 2° du I de l'article 7 sont classés dans le premier niveau de la catégorie d'emplois à laquelle ils accèdent, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour un avancement à l'échelon supérieur dans la catégorie d'emplois à laquelle ils accèdent, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur catégorie d'emplois d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Dans la même limite, les agents qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie d'emplois ou niveau de catégorie d'origine conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à cet échelon terminal. II. - Les agents recrutés au titre du II de l'article 7 sont classés par leur nouvel employeur dans la même catégorie d'emplois que celle dont ils relevaient dans leur agence de l'eau d'origine, à identité de niveau et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur agence d'origine. Les services accomplis dans leur catégorie d'emplois et, le cas échéant, leur niveau de catégorie dans l'agence de l'eau d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie d'emplois et, le cas échéant, le niveau de catégorie auxquels ils accèdent dans l'agence de l'eau d'accueil.
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGENTS RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET PAR CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE > Chapitre III : Représentation du personnel.
Article 6

I. - Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire, compétente pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2, comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Cette commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, ainsi que sur les décisions individuelles que les dispositions du présent décret prévoient de soumettre à sa consultation. La commission consultative paritaire peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer. II. - Les représentants du personnel au sein de ces commissions consultatives sont élus dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. III. - La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le même arrêté peut déterminer d'autres attributions à caractère obligatoire confiées à ces commissions.
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre IV : Mobilité.
Article 21

La proportion des agents non titulaires mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles est limitée à 15 % de l'effectif total de l'agence de l'eau considérée. En outre, au sein d'une même agence de l'eau, le nombre d'agents d'une même catégorie d'emplois mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles ne peut excéder 20 % de l'effectif de cette catégorie.

Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre Ier : Recrutement.
Article 7

I. - Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent être recrutés : 1° Par la voie d'un recrutement externe ouvert aux candidats justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, d'un diplôme ou d'une qualification reconnue, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, comme au moins équivalente au diplôme requis, et, le cas échéant, d'une expérience professionnelle ; 2° Par la voie d'un recrutement interne ouvert aux agents non titulaires sous contrat avec une agence de l'eau justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, d'une ancienneté déterminée dans la catégorie d'emplois immédiatement inférieure à celle dans laquelle est opéré le recrutement et, le cas échéant, de l'accomplissement d'une période de mobilité. Le recrutement interne se traduit par un changement de poste et par l'exercice de nouvelles fonctions qui correspondent à un emploi type classé par l'arrêté mentionné à l'article 4 dans la catégorie d'emplois à laquelle l'agent accède. II. - Par dérogation au 2° du I, un agent sous contrat avec une agence de l'eau peut être recruté par une autre agence de l'eau pour occuper des fonctions relevant de la même catégorie d'emplois que sa catégorie d'origine, sans que l'agent ait à justifier d'aucune autre condition. III. - Les emplois vacants ou appelés à le devenir dans une des agences de l'eau font l'objet d'une publicité préalable dans l'ensemble des agences indiquant notamment l'emploi type et la catégorie dans lesquels est classé l'emploi à pourvoir.
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre Ier : Recrutement.
Article 9

I. - Les agents recrutés par la voie du recrutement externe effectuent une période d'essai, d'une durée de six mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans les catégories I bis et I, d'une durée de quatre mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie II et d'une durée de trois mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans les catégories III, IV et V. Cette période d'essai peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder la durée de la période d'essai initiale. La décision de prolongation est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné et fait l'objet d'une information écrite préalable des membres de la commission consultative paritaire. II. - En cas d'interruption, quel qu'en soit le motif, la période d'essai est prolongée pour une durée égale à celle de cette interruption. Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'essai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la résiliation du contrat intervient à l'initiative de l'employeur, elle est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné. III. - La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement.

Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 35

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " agence financière de bassin " et " agences financières de bassin " sont respectivement remplacés par les mots : " agence de l'eau " et " agences de l'eau ".
Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre Ier : Recrutement.
Article 10

I. - Les agents recrutés par une agence de l'eau alors qu'ils sont liés par contrat avec une autre agence de l'eau effectuent une période d'adaptation. La durée de la période d'adaptation est de deux mois de services effectifs lorsque le recrutement a lieu dans la même catégorie d'emplois en application du II de l'article 7. Elle est de six mois de services effectifs pour un recrutement dans les catégories I bis et I, de quatre mois de services effectifs pour un recrutement dans la catégorie II et de trois mois de services effectifs pour un recrutement dans les catégories III, IV et V, lorsqu'il s'agit d'un recrutement interne en application du 2° du I de l'article 7. En cas d'interruption, quel qu'en soit le motif, la période d'adaptation est prolongée pour une durée égale à celle de cette interruption. II. - Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'adaptation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas, l'agent est réintégré dans son agence de l'eau d'origine dans les conditions prévues à l'article 23. Lorsque la résiliation intervient à l'initiative de l'employeur, elle est précédée d'un entretien individuel. III. - La durée de la période d'adaptation est prise en compte pour l'avancement.

Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE > Chapitre IV : Mobilité.
Article 23

L'agent sous contrat avec une agence de l'eau peut, lorsqu'il est recruté par une autre agence de l'eau au titre du I ou du II de l'article 7, solliciter un congé spécial sans rémunération d'une durée égale à celle de la période d'adaptation prévue à l'article 10. A la réception de cette demande et après accord sur les modalités de départ avec l'agence de l'eau qui recrute l'intéressé, le directeur de l'agence de l'eau d'origine place, si les nécessités de service le permettent, l'agent en congé spécial et interrompt sa rémunération. A l'issue de la période d'adaptation : 1° Si le recrutement est confirmé par l'agence d'accueil, l'agent non titulaire présente sa démission au directeur de son agence d'origine, qui met fin au congé spécial et au contrat qui lie l'intéressé et l'agence ; 2° Si le recrutement de l'agent n'est pas confirmé par l'agence d'accueil ou si l'intéressé renonce à ce recrutement, le directeur de l'agence d'origine met fin au congé spécial. Dans la mesure permise par le service, l'agent est réintégré sur l'emploi précédemment occupé ; à défaut, il est réintégré sur un emploi équivalent dans la même résidence administrative.