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Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. > Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels     des organisations de producteurs de fruits et légumes. > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes. > Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
Article D664-17

Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. > Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels     des organisations de producteurs de fruits et légumes. > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes. > Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
Article D664-20

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. > Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels     des organisations de producteurs de fruits et légumes. > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes. > Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
Article D664-18

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. > Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels     des organisations de producteurs de fruits et légumes. > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes. > Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
Article D664-19

Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine
Article D654-125

I.-Pour la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes ; 2° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne. II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine
Article D654-124

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-125 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ; 2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ; 3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les réductions éventuelles du montant des aides.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine
Article D654-127

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole
Article D654-128

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-129 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ; 2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ; 3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les réductions éventuelles du montant des aides.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole
Article D654-129

I.-Pour le secteur cunicole sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes ; 2° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail ; 3° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés ; 4° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne. II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole
Article D654-133

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole
Article D654-130

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b et c de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole
Article D654-131

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine
Article D654-126

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b et c de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole
Article D654-132

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés
Article D667-11

I.-Pour le secteur des fourrages séchés, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre : 1° Types d'intervention relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes ; 2° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail ; 3° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés ; 4° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits vendus aux consommateurs finaux. II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés
Article D667-15

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés
Article D667-14

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés
Article D667-12

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements respectent, en matière d'économie d'eau, un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de l'utilisation d'eau.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés
Article D667-13

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs
Article D667-7

Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs
Article D667-5

I.-Pour le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels en faveur des protéagineux, du soja et des légumes secs uniquement ; 2° Types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes ; 3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail ; 4° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés. II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs
Article D667-8

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs
Article D667-6

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Ce type d'intervention pourra inclure des investissements matériels et immatériels en faveur des protéagineux, du soja et des légumes secs uniquement. Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements respectent, en matière d'économie d'eau, un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de l'utilisation d'eau.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs
Article D667-9

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.