VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 76

I.-A compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d'apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d'apprentissage : 1° Un prélèvement sur les recettes de l'Etat, d'un montant de 72 582 185 € réparti ainsi : Régions Montant Auvergne-Rhône-Alpes 10 056 271 € Bourgogne-Franche-Comté 3 885 695 € Bretagne 3 841 203 € Corse 418 266 € Grand Est 10 544 821 € Hauts-de-France 1 304 855 € Île-de-France 2 869 367 € Normandie 2 797 954 € Nouvelle-Aquitaine 314 486 € Occitanie 9 868 751 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 15 841 517 € Guadeloupe 2 439 112 € Martinique 5 528 822 € La Réunion 2 871 065 € Total 72 582 185 € ; 2° Un versement d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité de Corse, d'un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi : Régions Montant Auvergne-Rhône-Alpes 21 736 610 € Bourgogne-Franche-Comté 8 398 923 € Bretagne 8 302 754 € Corse 904 080 € Grand Est 22 792 610 € Hauts-de-France 2 820 443 € Île-de-France 6 202 131 € Normandie 6 047 773 € Nouvelle-Aquitaine 679 761 € Occitanie 21 331 288 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 34 241 410 € Guadeloupe 5 272 136 € Martinique 11 950 538 € La Réunion 6 205 803 € Total 156 886 260 € II.- (Abrogé) III.-A compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l'Etat mentionné au 1° du I est majoré de 49 976 900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l'apprentissage ainsi qu'aux reliquats de dépenses incombant aux régions à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'en 2021 au titre de la prime mentionnée au I de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cette majoration est répartie ainsi : Régions Montant Auvergne-Rhône-Alpes 4 313 430 € Bourgogne-Franche-Comté 1 817 922 € Bretagne 1 613 629 € Centre-Val de Loire 4 799 097 € Corse 285 720 € Grand Est 2 492 963 € Hauts-de-France 2 759 781 € Île-de-France 6 368 726 € Normandie 2 290 487 € Nouvelle-Aquitaine 5 167 319 € Occitanie 3 407 922 € Pays de la Loire 11 116 171 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 779 774 € Guadeloupe 132 350 € Martinique 64 651 € Guyane 428 282 € La Réunion 138 676 € Total 49 976 900 € IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6211-3, Art. L6522-3
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 92

I.-L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 10 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n'a pas été transmise à l'agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2020. Le solde de 10 % est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2025 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2025, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat. Si le montant de ce reversement s'avère insuffisant, l'Etat verse à l'agence les sommes nécessaires à l'exécution de la décision de restitution. II.- (Abrogé).

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 78

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Sct. Section 1 : Règles générales, Sct. Section 2 : Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes , Art. 41 bis, Art. 41 ter, Art. 41 quater, Art. 41 quinquies, Art. 41 sexies, Art. 41 septies, Art. 41 octies, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41 II.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2026, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu au présent article. III.-La section 2 du chapitre IX du titre Ier de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer telle qu'elle résulte du présent article est abrogée le 1er janvier 2027. IV.-(Abrogé)
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Sport, jeunesse et vie associative
Article 272

I. - Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l'objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds sous réserve de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. II. - Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent, d'une part, du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et des sommes affectées en application du III du présent article et, d'autre part, de contributions de toute personne morale de droit public ou privé. III. - La quote-part des sommes acquises à l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l'article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence affectée au fonds est fixée à 40 %. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 111

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 F II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026. III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2020 afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1382 H et 1464 F du même code à compter des impositions établies au titre de 2020. IV. - Par dérogation au 1° du A du II de l'article 1464 F du code général des impôts, la convention d'opération de revitalisation de territoire est signée au plus tard le 21 janvier 2020 pour l'application de l'exonération aux impositions établies au titre de 2020. V. - Pour l'application du III de l'article 1382 H du code général des impôts, les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de l'année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 29 février 2020. Pour l'application du III de l'article 1464 F du même code et par dérogation à l'article 1477 dudit code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de l'année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 29 février 2020. A défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020.
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 157

I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83 , Art. 150-0 D , Art. 199 undecies B , Art. 199 undecies C A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3332-17-1 - Code monétaire et financier Art. L221-32-5 IV. - Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025, le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB est fixé à 25 %. V. - A. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. B. - Par dérogation au A du présent V, le dernier alinéa du b du 2° et le c du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le b du même 5° ne s'applique qu'aux titres ou parts souscrits à compter de cette même échéance.
Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 . Toutefois, pour l'année 2020 : 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail , lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code, jusqu'au 15 juillet 2020 ; 2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail , lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code, les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.

Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail
Article 1

Les équipements de travail tels que définis à l'article L. 4311-2 du code du travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018 ainsi que les équipements commandés avant cette date et mis en service ultérieurement sont mis en conformité avec les prescriptions techniques communes prévues au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail avant le 1er janvier 2022.

Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail
Article 2

Avant le 1er janvier 2021, les employeurs déposent auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte un état des non-conformités aux prescriptions techniques communes mentionnées à l'article 1er et constatées sur les équipements de travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018, ou commandés avant cette même date et mis en service ultérieurement.Cet état est accompagné d'un plan de mise en conformité des équipements de travail non conformes permettant leur mise en conformité avant le 1er janvier 2022.

Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail
Article 3

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Article 2

Du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.

Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Article 3

L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Article 2

Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé, le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Article 4

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Article 3

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 tel que rétabli par l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
Article 6

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
Article 4

La charte du parc national des Écrins, telle qu'approuvée par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, est remplacée par la charte figurant en annexe 3 du présent décret (1).

Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
Article 3

Dans le relevé cadastral annexé au décret du 21 avril 2009 susvisé, la liste des parcelles des communes de Le Monêtier-les-Bains, de Pelvoux, de Vallouise et de Villar-d'Arêne comprises dans le cœur du parc est remplacée par la liste figurant en annexe 2 du présent décret (1).

Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
Article 1

Les parties des communes de Vallouise-Pelvoux, Le Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne classées comme réserves naturelles nationales par le décret du 15 mai 1974 susvisé sont intégrées dans le cœur du parc national des Écrins.

Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
Article 2

Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 21 avril 2009 susvisé est remplacé par le plan figurant en annexe 1 du présent décret (1).
Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
Article 1

La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :1° Au premier alinéa de l'article R. 236-5, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;2° Au premier alinéa de l'article R. 236-5-1, après les mots : « au cinquième alinéa », est insérée la référence : « du I » ;3° Après l'article R. 236-5-1 est inséré un article R. 236-5-2 ainsi rédigé : « Art. R. 236-5-2. - Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1.« Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22. »

Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1465 du 26 décembre 2019 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents affectés dans ses services à Voies navigables de France et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Chapitre III : Modification du décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Article 8

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
Article 4

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.