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Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
Annexes
Article Annexe IV

Dispositions relatives à la culture et à la communication Les cultures des départements d'outre-mer concourent à l'enrichissement de la culture française. L'Etat doit contribuer, avec le concours des collectivités locales concernées, au développement et à la promotion locale, nationale et internationale de ces cultures. Il apportera son soutien, en particulier, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine, à la création, à la diffusion et à la formation artistiques. Il proposera aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des avenants aux contrats de plan pour mettre en oeuvre ces dispositions. Il proposera à la collectivité territoriale de Mayotte un contrat particulier. L'effort financier que l'Etat consentira en matière culturelle est retracé à l'article 2 de la présente loi. En matière de communication, le resserrement des liens entre la métropole, d'une part, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, passe notamment par un effort portant sur la télévision. Les moyens techniques et financiers nécessaires seront dégagés pour permettre la diffusion quotidienne directe d'un nombre croissant d'heures d'émissions des sociétés nationales de programme de télévision. Parallèlement seront mis en place les moyens techniques et financiers propres à assurer, outre la plus large couverture des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le rayonnement de la France dans les parties du monde où se trouvent ces collectivités. Enfin, l'utilisation des satellites tiendra compte des besoins des départements d'outre-mer en moyens modernes de communication dans la perspective d'un abaissement progressif du coût des liaisons pour les particuliers et les entreprises.
Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL.
Article 12

Le programme de développement de cinq ans prévu par la présente loi a notamment pour objectif de réaliser progressivement, entre, d'une part, les départements d'outre-mer et, d'autre part, la métropole, une parité sociale globale définie comme il est dit ci-après. Il y a parité sociale globale lorsque le volume des prestations sociales de toute nature assurées par l'Etat et par les régimes de sécurité sociale, et versées dans les départements d'outre-mer, correspond, compte tenu des mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière, à celui qui serait obtenu si toutes les prestations existant en métropole et assurées par l'Etat et par les régimes de sécurité sociale y étaient servies dans des conditions analogues. Les sommes complémentaires destinées à atteindre la parité sociale globale pourront être soit versées sous forme individuelle, soit consacrées à des actions collectives d'intérêt social.

Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

L'effort de la Nation en faveur des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte tend au développement économique, à l'emploi des jeunes, à la mobilité des populations entre ces collectivités et la métropole, à la réalisation en cinq ans, dans les conditions fixées par la présente loi, de la parité sociale globale avec la métropole. Les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte se voient ainsi confirmés dans leur rôle de pôle de rayonnement de la France en Amérique et dans l'océan Indien.
Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
Annexes
Article Annexe II

Opérations spécifiques de développement Les mesures d'incitation économique sont accompagnées de la mise en oeuvre immédiate d'opérations prioritaires qui font l'objet d'une participation financière exceptionnelle de l'Etat. 1. Un programme d'amélioration et de modernisation des infrastructures est engagé. Il comporte les opérations suivantes : -en Guadeloupe, l'amélioration des infrastructures portuaires ; -en Guyane : -un programme de construction de voies d'accès à la ressource forestière ; -une étude en vue de l'amélioration des infrastructures portuaires ; -un complément de financement pour la reconstruction du centre hospitalier de Cayenne. -en Martinique, l'achèvement de la construction de la rocade routière de Fort-de-France. -à Mayotte, la réalisation d'un port en eau profonde et l'aménagement de la piste d'atterrissage. -à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'amélioration des conditions de la desserte et le désenclavement économique de l'archipel. 2. Dans les départements d'outre-mer, des opérations intégrées de développement seront proposées au financement de la Communauté européenne. A ce titre, l'opération intégrée de développement de la Réunion bénéficie de façon prioritaire du concours financier de l'Etat. 3. A Mayotte, l'Etat arrêtera avant le 31 décembre 1986, en concertation avec les élus locaux, un plan pluriannuel de développement agricole comprenant notamment un programme d'actions incitatives en faveur d'aménagements hydrauliques et du développement des cultures vivrières, maraîchères et fruitières. En Guyane, un bilan de l'exécution du plan de développement agricole de 1976 sera établi. Les modalités de l'intervention de l'Etat seront réexaminées de manière à lui conférer une meilleure efficacité. L'article 2 de la présente loi retrace les engagements de l'Etat pour le financement de ces opérations indépendamment de ceux qui figurent aux contrats de plan signés entre l'Etat d'une part et les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'autre part.
Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
Article 19

I. - Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 ter à 150 quinquies, au paragraphe I de l'article 35, au 2 de l'article 92 et au 5° du paragraphe I de l'article 156 du code général des impôts. II. - a) Les articles 986 à 990 du code général des impôts sont abrogés. b) Au 4° du 1 de l'article 261 du même code, les mots : "les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce prévu par les articles 986 et suivants" sont remplacés par les mots : "les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme".

Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
Article 21

I. - La loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises est abrogée. II. - L'article 4 de la loi du 28 mars 1885 précitée est abrogé. III. - L'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X concernant les bourses de commerce est abrogé.

Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
Article 25

Des lois de finances ultérieures détermineront les ressources nécessaires à l'application de la présente loi.

Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
Article 24

Il est procédé, au titre V du livre Ier du code de commerce, à la codification de la présente loi et des autres textes de nature législative et réglementaire concernant les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apportent aux textes de nature législative les adaptations rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.

Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
Article 27

Les dispositions de la présente loi s'appliquent au terme d'un délai d'un mois à compter de sa promulgation.

Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
Article 26

Les décisions de la commission des marchés à terme de marchandises demeurent en vigueur, sous réserve des adaptations nécessaires à l'application de la présente loi, jusqu'à l'adoption de nouvelles décisions par le conseil du marché à terme.
Décret n°88-126 du 5 février 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DETACHES DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-126 du 5 février 1988 RELATIF AUX MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DETACHES DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Article 1

La quotité des majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans des organisations internationales intergouvernementales est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans ces organisations. Aucune majoration n'est accordée si le temps passé de manière continue dans une ou plusieurs de ces organisations est inférieur à six mois. Le total cumulé des majorations accordées au titre du présent décret ne peut excéder dix-huit mois.
Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)
Article 3

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 33 580 F pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1989, et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1990 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1989 et au-delà du 1er juillet 1990 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1989. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)
Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 34 480 F pour une personne seule et à 60 260 F pour deux époux au 1er janvier 1989, et à 34 890 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux au 1er juillet 1989.

Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)
Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 270 F à compter du 1er janvier 1989 et à 19 500 F à compter du 1er juillet 1989.
Décret n°88-168 du 15 février 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU 1EREMENT DE L'ART. 57 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 1

Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé.

Décret n°88-168 du 15 février 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU 1EREMENT DE L'ART. 57 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 3

Les différents congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.

Décret n°88-168 du 15 février 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU 1EREMENT DE L'ART. 57 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 2

Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, présente sa demande à l'autorité territoriale dont il relève. Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. "

Décret n°88-168 du 15 février 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU 1EREMENT DE L'ART. 57 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'installation du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°88-196 du 26 février 1988 MODIFIANT LE REGIME D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES NON BATIS A L'ACTIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-196 du 26 février 1988 MODIFIANT LE REGIME D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES NON BATIS A L'ACTIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 1

Le troisième alinéa du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "L'option ainsi exercée s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire, ou qu'il acquiert pendant la durée de l'option. Elle est valable quinze ans et renouvelable tacitement au terme de chaque période de quinze ans. L'exploitant peut renoncer à l'option pour l'ensemble des terres qu'il acquiert à titre onéreux pendant le délai restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période. Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 9

Dans les départements et les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales à statut particulier, les émissions télévisées et radiodiffusées seront retransmises dans la même forme qu'en métropole. Toutefois, la Commission nationale de la communication et des libertés fixera, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui s'avéreraient nécessaires du fait des décalages horaires et des difficultés d'acheminement.

Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 10

Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera les conditions dans lesquelles, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les organisations politiques de la Nouvelle-Calédonie seront autorisées à participer à la campagne en vue du référendum dans ce territoire.

Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 8

La Commission nationale de la communication et des libertés fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.

Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 7

Les principales familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie représentées au comité consultatif institué par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 disposent chacune, à leur demande, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée. Un arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste de ces familles. Leurs demandes sont présentées au représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 11 octobre 1988 à 18 heures (heure locale).
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 5

Les organisations politiques habilitées mentionnées au premier alinéa de l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée. Cette durée est répartie dans les conditions suivantes : 1° Un arrêté du Premier ministre répartit les deux heures d'émission entre tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs qui y sont inscrits, rattachés ou apparentés à la date du présent décret. Cet arrêté est notifié, au plus tard le 12 octobre 1988 à 18 heures, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de la communication et des libertés. 2° Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en application du 1° ci-dessus, entre les organisations politiques habilitées. Cette décision est notifiée par le président du groupe, au plus tard le 17 octobre 1988 à 11 heures, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de la communication et des libertés.

Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 6

Les organisations politiques habilitées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 disposent chacune, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée.

Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 4

Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques habilitées pourront apposer des affiches, non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48, L. 51, R. 27, R. 28 (1er alinéa) et R. 95 du code électoral, par l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et par les dispositions correspondantes applicables dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier. A cet effet, il sera attribué un panneau d'affichage à chacune des organisations politiques habilitées. Les panneaux sont attribués dans l'ordre de réception des demandes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3.
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 3

Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne. Il en est de même des autres partis et groupements, sous réserve que les candidats qu'ils ont présentés aient obtenu, au plan national, au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées. Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard le 11 octobre 1988 à dix-huit heures. Lorsque plusieurs partis ou groupements ont constitué entre eux une formation politique, il ne peut être donné un nombre d'habilitations supérieur à celui de ces partis ou groupements.

Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 11

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 2

Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52 à L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.

Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Article 1

La campagne en vue du référendum sera ouverte le 24 octobre 1988 à zéro heure et close le 5 novembre 1988 à 24 heures.