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Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 29

Les conseillers d'administration scolaire et universitaire inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe ou à la hors-classe au titre de l'année 1993, et dont la nomination dans l'un de ces grades prend effet entre le 1er août et le 31 décembre 1993, peuvent demander que l'application des dispositions du présent décret intervienne après leur promotion à la 1re classe ou à la hors-classe.

Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 19

Les attachés promus au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Pour les fonctionnaires bénéficiant de ces dispositions, l'ancienneté de service dans le grade d'attaché principal est appréciée à compter de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 18

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon 4e échelon : Après 1 an 6 mois 12e échelon Avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : Après 6 mois 11e échelon Avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : Après 6 mois 10e échelon Avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : Après 6 mois 9e échelon Avant 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : Après 1 an 6 mois 7e échelon Avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : Après 1 an 6e échelon Avant 1 an 5e échelon 4e échelon : Après 1 an 5e échelon Avant 1 an 4e échelon 3e échelon : Après 1 an 4e échelon Avant 1 an 3e échelon 2e échelon : Après 1 an 3e échelon Avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
LOI n° 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord    international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires    dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16    octobre 1985  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord    international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires    dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16    octobre 1985  (1)
Article 1

L'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1993.
Décret no 95-821 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de    l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-821 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de    l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993    (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1993.
Décret n° 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1996, à l'exception de celles de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter de la session de 1997 pour les épreuves anticipées de cette session.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 50

Jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires des corps de secrétaire d'administration de la recherche comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret, les représentants des grades de secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe et de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale ; les représentants du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle, du grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe ainsi que du grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche.
Article 49

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être promus au grade provisoire de 1re classe dans les conditions fixées à l'article 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans la rédaction antérieure au présent décret, les secrétaires de 2e et de 3e classe. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire de 1re classe les secrétaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale. Pour être promus les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les conditions fixées à l'article 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe, conformément au tableau ci-dessous : SITUATIONancienne SITUATION NOUVELLE Grade - Echelons Grade - Echelons Ancienneté d'échelon conservée Secrétaire de classe normale Secrétaire de 1re classe (grade provisoire) 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 8e échelon 2e échelon Sans ancienneté 7e échelon 2e échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal. Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 39

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de 1re classe dans les conditions fixées à l'article 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans la rédaction antérieure au présent décret, les techniciens de 2e et de 3e classe. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 117 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de 1re classe les techniciens de la recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les conditions prévues au 1° de l'article 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe, conformément au tableau ci-dessous : SITUATIONancienne SITUATION NOUVELLE Grade - Echelons Grade - Echelons Ancienneté d'échelon conservée Technicien de classe normale Technicien de 1re classe (grade provisoire) 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 8e échelon 2e échelon Sans ancienneté 7e échelon 2e échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal. Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 40

Jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires des corps de technicien de la recherche comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 103 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, les représentants des grades de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe assurent la représentation du grade de technicien de la recherche de classe normale ; les représentants du grade de technicien de la recherche de 1re classe assurent la représentation du grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe ainsi que du grade de technicien de la recherche de classe supérieure.

Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
Article 30

Les grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle sont créés à compter du 1er août 1994. Les nominations dans ces grades ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues respectivement aux articles 31 et 34 à 36, et 41 et 44 à 46.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
Article 29

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Attaché de 1re classe Attaché d'administration 5e échelon 12e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois 10e échelon 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois 9e échelon 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché d'administration 8e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 5e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 5e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 4e échelon 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1993 et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche.
Article 32

Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans les corps de technicien de la recherche, un grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau ci-dessous. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier d'une réduction de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 7e échelon Echelon terminal Echelon terminal 6e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 31 ci-dessus. Ils sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe exceptionnelle.
Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de    fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II : Dispositions transitoires > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
Article 26

Les attachés d'administration de la recherche de 2e classe et de 1re classe sont intégrés au 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché d'administration de la recherche régi par la section 2 du titre IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Attaché de 1re classe Attaché d'administration 5e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois 4e échelon ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelon ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 3e échelon ancienneté inférieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 2e échelon ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 2e échelon ancienneté inférieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 1er échelon ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 1er échelon ancienneté inférieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois Attaché de 2e classe - Attaché d'administration 8e échelon ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois 8e échelon ancienneté inférieure à 6 mois 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 7e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 6e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 6e échelon ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon ancienneté inférieure à 1 an 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon ancienneté inférieure à 1 an 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 3e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon ancienneté inférieure à 1 an 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 2e échelon ancienneté inférieure à 1 an 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Echelon de stage Echelon de stage Ancienneté acquise Les services accomplis comme attaché de 2e classe et comme attaché de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration de la recherche.