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Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre III : GOUVERNANCE DE L'EPE > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA > Chapitre IV : Relations entre l'établissement public expérimental (EPE) et ses établissements-composantes (E-C) > Relations entre l'UGA et ses établissements-composantes (E-C)
Article 70

Retrait d'un établissement-composante de l'UGA 1.1. Obligation de retrait d'un établissement-composante à la demande de l'Etat. Le retrait d'un établissement-composante peut être mis en œuvre suite à une demande de l'Etat à travers l'une des tutelles de l'établissement-composante. 1.2. Déclenchement de la procédure de retrait d'un établissement-composante à la demande de celui-ci ou de l'UGA, une fois épuisées toutes les procédures de conciliation prévues à l'article 69 des présents statuts. Le directeur d'un établissement-composante peut notifier son souhait de déclencher " la procédure de retrait de l'UGA " au conseil d'administration de l'UGA. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'établissement-composante et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'UGA à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'UGA. Le président de l'UGA peut également notifier son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'UGA d'un établissement-composante au conseil d'administration de l'établissement-composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UGA et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'établissement-composante à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'UGA. En cas de retrait de l'IPG de l'UGA, Grenoble IAE et Polytech Grenoble redeviennent des composantes élémentaires de l'UGA ou restent des composantes élémentaires de Grenoble INP-UGA. Le conseil d'administration de l'UGA délibère sur ce sujet après avis des conseils de ces composantes.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
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Article 68

Propriété intellectuelle Toute la propriété intellectuelle (PI) de l'UGA et de ses établissements-composantes est mise à disposition de l'UGA et de ses établissements-composantes. L'UGA et l'IPG ont une unité de service co-pilotée pour mutualiser et articuler leurs savoir-faire. La PI générée est déposée par l'UGA. Dans le domaine de l'ingénierie, l'IPG et l'UGA sont co-propriétaires de la PI. L'IPG en assure la gestion et la valorisation.

Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
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Article 71

Intégration d'un nouvel établissement public dans l'UGA 1. Déclenchement de la procédure d'intégration à l'UGA : -un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'UGA au président de celui-ci ; -le conseil d'administration de l'UGA se prononce sur le lancement de la procédure d'intégration. 2. Procédure d'intégration : Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'UGA d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre : -une commission regroupant à part égale des membres désignés par le directoire de l'UGA et par l'établissement demandeur est mise en place ; -Cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration. Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le Conseil d'administration de l'UGA et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX INSTANCES ET AUX ÉLECTIONS > Chapitre Ier : Fonctionnement des instances > Section I : Les dispositions communes aux conseils centraux > Section unique : Les dispositions communes aux conseils centraux > Paragraphe 3 : Les dispositions communes relatives aux modalités de fonctionnement des conseils centraux
Article 80

Modalités de fonctionnement Les modalités de fonctionnement des conseils centraux, notamment concernant les modalités et délais de convocation, de modification de l'ordre du jour, le quorum nécessaire à l'adoption de leurs délibérations et leurs modalités de publications sont fixées par le règlement intérieur de l'UGA.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre IV : GOUVERNANCE DES COMPOSANTES ET DES STRUCTURES DE RECHERCHE DE L'EPE > Titre IV : GOUVERNANCE DES COMPOSANTES ET DES STRUCTURES DE RECHERCHE DE L'UGA > Chapitre IV : Les pôles de recherche
Article 77

Objectifs et missions des pôles de recherche Les pôles de recherche ont comme mission de développer l'excellence scientifique et technologique dans l'ensemble des disciplines, de favoriser la pluridisciplinarité et de soutenir les collaborations entre les équipes de différents pôles. Les composantes académiques s'appuient sur les pôles pour soutenir les activités de recherche et collaborer entre elles sur des projets transversaux de grande ampleur. Un pôle de recherche peut interagir avec une ou plusieurs composantes académiques. Pour ce faire, les pôles partagent les objectifs suivants : -proposer, en coordination avec les composantes académiques et les organismes de recherche, une politique de recherche concertée ; -développer l'excellence scientifique et technologique dans l'ensemble des disciplines relevant du pôle ; -favoriser la pluridisciplinarité ; -soutenir les composantes académiques dans le développement des liens entre formation et recherche ; -collaborer avec les composantes académiques pour porter des actions de recherche ; -développer les collaborations entre pôles et entre des unités de recherche de différents pôles ; -développer et soutenir les collaborations nationales et internationales ; -favoriser le renforcement des liens et coopérations entre l'UGA et les organismes. Les pôles : -contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de recherche ; -proposent la répartition des moyens financiers et humains spécifiques confiés par l'UGA et ses composantes-académiques, ou ses partenaires organismes de recherche, à travers le lancement de projets incitatifs ; -élaborent les prospectives de postes enseignants-chercheurs, en coordination avec les composantes académiques et dans le respect du cadre défini par les instances de l'UGA ; -élaborent des prospectives sur les besoins des unités de recherche en personnels BIATSS ; -élaborent, en cohérence avec les objectifs fixés par les tutelles des unités de recherche, une vision prospective de l'emploi chercheur et ingénieur, technicien, administratif (ITA) et la partagent avec l'UGA, ses composantes et les organismes ; -donnent un avis sur la constitution des comités de sélection aux composantes académiques ; -donnent un avis aux composantes académiques, notamment en matière de CRCT, délégation et accueil des professeurs invités ; -participent à la promotion du potentiel de recherche de l'UGA.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX INSTANCES ET AUX ÉLECTIONS > Chapitre Ier : Fonctionnement des instances > Section I : Les dispositions communes aux conseils centraux > Section unique : Les dispositions communes aux conseils centraux > Paragraphe 2 : Les dispositions communes relatives aux règles de vote au sein des conseils centraux
Article 79

Modalités de vote et de représentation Pour chaque vote, le président de séance appelle les membres des conseils à se prononcer selon les trois seules modalités suivantes : -abstention ou refus de prendre part au vote ; -vote favorable ; -vote défavorable. Sauf disposition expresse contraire, les délibérations du conseil d'administration et les délibérations et avis du conseil académique, pris dans l'ensemble de leurs éventuelles formations et commissions, sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou refus de prendre part au vote, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. Sauf disposition expresse contraire, dans l'hypothèse d'un partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. En cas d'absence, tout membre d'un conseil ou d'une commission peut donner procuration à un autre membre en exercice du même conseil ou de la même commission sans distinction de catégorie. Personne ne peut être porteur de plus d'une procuration. Lorsque les textes ont prévu la désignation d'un suppléant ou d'une suppléante, le membre titulaire et le membre suppléant peuvent établir une procuration. Toutefois, la procuration du membre titulaire est écartée en cas de présence du membre suppléant. En outre, en l'absence des membres titulaire et suppléant, la procuration du membre titulaire prime sur celle du membre suppléant.
Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Le temps de travail de référence des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers correspond à celui défini par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat et comprend :1° Le service d'enseignement, déterminé par rapport à une durée annuelle de référence égale à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance ;2° La participation aux missions énumérées aux 2° à 7° de l'article 2.La répartition des obligations de service des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers entre ces différentes missions est arrêtée par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, dans l'intérêt du service, après avis du conseil scientifique et du conseil des formations siégeant en formation commune et restreinte aux professeurs du conservatoire et aux professeurs des universités et personnels assimilés.Elle respecte les principes généraux de répartition des services entre les différentes missions des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, définis par le conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers et aux professeurs des universités et personnels assimilés. Le conseil d'administration fixe dans ce cadre les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces missions ainsi que leurs modalités pratiques de décompte.
Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
Chapitre II : Recrutement
Article 8

Un comité de sélection est créé pour pourvoir chaque chaire de professeur du Conservatoire national des arts et métiers nouvellement créée ou déclarée vacante, par voie de concours, d'intégration directe ou de détachement.Le comité de sélection est créé par délibération du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, aux professeurs des universités et personnels assimilés et aux personnalités extérieures. Il comprend douze membres, proposés par l'administrateur général, ainsi répartis :1° Six membres internes à l'établissement :a) Quatre professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ;b) Deux professeurs des universités ou personnels assimilés ;2° Six membres extérieurs à l'établissement :a) Quatre représentants du secteur professionnel ou social concerné ;b) Un professeur des universités représentatif du ou des champs scientifiques concernés ;c) Un membre proposé par l'une des Académies de l'Institut de France.La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l'article 16 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.Les membres du comité de sélection sont proposés par l'administrateur général du conservatoire au conseil d'administration. Celui-ci, siégeant dans la formation mentionnée au deuxième alinéa, statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par l'administrateur général du conservatoire.Sont considérées comme membres extérieurs à l'établissement les personnes qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement.Le conseil d'administration siégeant dans la formation mentionnée au deuxième alinéa désigne parmi les membres du comité de sélection ceux qui exerceront la fonction de président ainsi que celle de vice-président, appelé à le suppléer en cas d'absence.La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux.
Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
Chapitre II : Recrutement
Article 6

L'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers comprend :1° Les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ;2° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui des professeurs du conservatoire, élus au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations ;3° Les quinze personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil d'administration ;4° Les dix personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil scientifique ;5° Les cinq personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil des formations.Le président de l'assemblée des chaires est élu par et parmi les membres de l'assemblée selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l'établissement.L'administrateur général, ses adjoints et, lorsqu'ils ne siègent pas au titre des 1° ou 2°, le président du conseil scientifique, le président du conseil des formations et les directeurs des équipes pédagogiques nationales assistent aux séances de l'assemblée des chaires avec voix consultative.Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée des chaires. Il détermine notamment les règles de quorum, les modalités de délibération de l'assemblée et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour, les règles de publicité des délibérations ainsi que celles de désignation d'un président de séance en cas d'empêchement du président de l'assemblée.En cas de partage des voix lors d'un vote, le président de l'assemblée des chaires a voix prépondérante.

Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
Chapitre II : Recrutement
Article 7

Les chaires du Conservatoire national des arts et métiers sont créées, renouvelées et modifiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'assemblée des chaires et après avis conforme du conseil d'administration.La proposition de création d'une chaire précise les contenus des différentes missions mentionnées à l'article 2 ainsi que son intitulé.La création ou le renouvellement d'une chaire s'accompagne de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de vacance.
Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers sont chargés des missions suivantes, aux niveaux national et international :1° L'enseignement, sous forme de cours ou de travaux dirigés ou pratiques, délivré au Conservatoire national des arts et métiers et dans les centres associés définis au titre V du décret du 22 avril 1988 susvisé. Cette mission comprend également la préparation des enseignements, le contrôle des connaissances et la participation aux jurys d'examen et de concours ;2° L'élaboration, le développement et l'animation de projets et d'outils pédagogiques, d'offres de formation professionnelle et de services dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur, notamment au sein du réseau du conservatoire ;3° L'appui au déploiement des formations du conservatoire dans l'ensemble de son réseau ;4° La recherche scientifique ou l'innovation ainsi que la valorisation de leurs résultats, en relation avec des organismes publics ou privés, français et étrangers ;5° La contribution à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;6° Le développement de liens et de collaborations avec le monde socio-économique et d'autres établissements de formation, ainsi que le développement d'activités de conseil, d'ingénierie et d'expertise ;7° La contribution à la vie collective du conservatoire et la participation aux conseils et instances prévus par ses statuts.

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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Chaque professeur établit, avant le 31 mars de chaque année, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités accomplies au titre des missions prévues à l'article 2 et leurs éventuelles évolutions.Ce rapport est remis à l'administrateur général de l'établissement et transmis pour avis au conseil d'administration siégeant dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article 3. Cet avis est pris en compte pour la fixation des obligations de service et l'avancement de classe prévus respectivement aux articles 3, 4 et 15.Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.

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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.Il comprend deux classes, une classe normale et une classe exceptionnelle, comportant respectivement trois et deux échelons.
Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Le service d'enseignement peut être augmenté par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque intéressé aux missions mentionnées aux 2° à 7° de l'article 2, sans toutefois pouvoir excéder une durée annuelle égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance.Les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers peuvent être déchargés au plus des deux tiers de leur service d'enseignement lorsqu'ils exercent des responsabilités administratives au sein de l'établissement par une décision de l'administrateur général. Les responsabilités administratives ouvrant droit à une telle décharge et les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par le conseil d'administration siégeant dans la formation mentionnée au dernier alinéa de l'article 3.Lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu'il est défini au même article, les professeurs du conservatoire perçoivent une rémunération complémentaire dans des conditions prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Chapitre II : Recrutement
Article 10

Les candidats à un emploi de professeur du Conservatoire national des arts et métiers doivent remplir l'une des conditions suivantes :1° Etre titulaire d'une habilitation à diriger des recherches.Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé.Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches ;2° Justifier, à la date de publication de la vacance de la chaire, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et les activités mentionnées au V du même article ;3° Etre enseignant associé au sens du décret du 6 mars 1991 susvisé ;4° Appartenir au corps des professeurs des universités ;5° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;6° Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités.