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Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Article 1

Sont portés à 12640 F par an à compter du 1er janvier 1985 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire, le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ; Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374, L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (par. 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 645, premier alinéa (1°, 2° et 3°), du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VII dudit code.

Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévue aux articles L. 345 et L. 379 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (par. 3, 2è alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé en vigueur avant cette date. Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret n° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.

Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Article 3

Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 29640 F pour une personne seule et de 53870 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1985. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er janvier 1986. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Article 2

Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er janvier 1985 à 30540 F pour une personne seule et à 53870 F pour deux époux.
Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :
Article 9

A titre exceptionnel, les fonctionnaires des cours et tribunaux pourront être désignés par le premier président de la cour d'appel pour exercer, au sein d'un conseil de prud'hommes, des fonctions correspondant à celles qu'ils occupent habituellement. Les fonctionnaires des conseils de prud'hommes pourront, dans les mêmes conditions, être appelés à exercer des fonctions dans les cours et tribunaux.

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :
Article 10

Jusqu'à la fin des opérations d'intégration organisées par le décret susvisé du 12 décembre 1979, le personnel en service au 31 décembre 1979 dans les conseils de prud'hommes est, quels que soient son statut ou sa qualité, habilité à exercer dans les secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes institués en application de la loi susvisée du 18 janvier 1979, des fonctions correspondant à celles qu'il occupait auparavant.

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :
Article 8

Dans toute disposition réglementaire applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dénominations de greffier en chef, de secrétaire-greffier et de secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de secrétaire, de secrétaire adjoint et de secrétariat du conseil de prud'hommes.

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :
Article 7

Les attributions de la mission d'inspection des secrétariats-greffes, instituée par l'article 20 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967, sont étendues aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes. Des greffiers en chef de conseils de prud'hommes font partie de cette mission.

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :
Article 3

Le tableau annexé au décret n° 79-891 du 17 octobre 1979 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes est annexé à la partie réglementaire du code du travail.
Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :
Article 6

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au code du travail par l'article 3 du présent décret est également annexé au code de l'organisation judiciaire sous le n° VI.

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-945 du 15 octobre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Article 3

La limite du cinquième des promotions fixée à l'article 43 du décret du 4 novembre 1975 susvisé, modifié par l'article 2 ci-dessus, est portée au quart pour les tableaux d'avancement établis au titre des trois années suivant la publication du présent décret.

Décret n°81-945 du 15 octobre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Article 4

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-176 du 12 mars 1984 AUTORISANT LA PERCEPTION ET FIXANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES OLEAGINEUX INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Article 2

Le taux de cette taxe est fixé pour la campagne de commercialisation 1983-1984 à 0,40 p. 100 du prix d'intervention communautaire par tonne de colza, de navette ou de tournesol.

Décret n°84-176 du 12 mars 1984 AUTORISANT LA PERCEPTION ET FIXANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES OLEAGINEUX INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Article 1

La date limite de la taxe parafiscale sur les oléagineux, instituée au profit du Fonds national de développement agricole par le décret du 6 août 1975 modifié, est fixée au 30 juin 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et au 31 juillet 1984 en ce qui concerne le tournesol.
Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES
Article 1

Les dispositions du présent code s'imposent à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES
Article 49

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 5

Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole instituée par le décret n° 85-171 du 4 février 1985 susvisé est fixé pour la campagne 1984-1985 à 11,80 F par tonne de colza et de navette et à 14,60 F par tonne de tournesol.

Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 6

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1984-1985 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne : :================================: : PRODUITS : :--------------------------------: : Graines de colza et de navette : :--------------------------------: : MONTANTS DE LA TAXE : :--------------------------------: : Cotisations : Taxes : : de : BAPSA : : solidarité : : : (en francs) : (en francs) : :--------------------------------: : : : : 11 : 53,9 : : : : :----------------:---------------: : Taxes perçues : Taxes : : au profit : globales : : du FNDA : : : (en francs) : (en francs) : :--------------------------------: : : : : 11,80 : 76,70 : : : : :================================: :================================: : PRODUITS : :--------------------------------: : Graines de tournesol : :--------------------------------: : MONTANTS DE LA TAXE : :--------------------------------: : Cotisations : Taxes : : de : BAPSA : : solidarité : : : (en francs) : (en francs) : :--------------------------------: : : : : 11 : 66,95 : : : : :----------------:---------------: : Taxes perçues : Taxes : : au profit : globales : : du FNDA : : : (en francs) : (en francs) : :--------------------------------: : : : : 14,60 : 92,55 : : : : :================================:

Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 4

Le tarif de la taxe au profit du BAPSA instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1984-1985 à 53,90 F par tonne de colza et de navette et à 66,95 F par tonne de tournesol.

Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et du 1er août 1984 en ce qui concerne le tournesol.

Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 1

Conformément au règlement n° 1102-84 du 31 mars 1984 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1984-1985 sont les suivants en ECU par quintal : Graines de colza et de navette : 42,92. Graines de tournesol : 53,27.
Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 3

Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour les campagnes 1984-1985 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.

Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 2

Conformément au règlement n° 855-84 du 31 mars 1984 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 6,86 866.

Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 8

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont applicables. Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.

Décret n°85-383 du 27 mars 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Article 7

La cotisation de solidarité, la taxe au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement n° 1102-84 du 31 mars 1984 susvisé du Conseil des communautés européennes.
Décret n°85-371 du 27 mars 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Article 4

Les décrets n° 55-625 et 55-626 du 20 mai 1955 fixant d'une part les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier d'autre part les conditions d'application à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier, ensemble les décrets n° 57-285 et 57-286 du 9 mars 1957, les décrets n° 56-495 et 56-496 du 14 mai 1956, le décret n° 63-539 du 30 mai 1963 et le décret n° 66-647 du 25 août 1966 sont abrogés. Les décrets du 22 septembre 1935 et du 9 octobre 1936 relatifs au délit et à la répression de l'usure sont abrogés.
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Annexes > Protection judiciaire de la jeunesse
Article Annexe B

I = CORPS DE CATEGORIE A II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire. III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne. I = Personnel d'enseignement professionnel : III = Article 12 du décret n° 78-1064 du 30 octobre 1978 : I = Professeur technique chef d'enseignement professionnel et des travaux (P.T.C.E.P.T.). II = 200 III = concours externe : 20% ; concours interne : 80%. I = Professeur technique d'enseignement professionnel. II = 200 III = concours externe : 60% ; concours interne : 40%. I = Psychologues. II = 200 III = Article 4 du décret n° 81-243 du 21 mars 1981 : concours externe : 60 à 75% ; concours interne : 25 à 40% I = Attachés d'intendance. II = 200 III = Article 22 du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 Concours externe : 50 % ; Concours interne : 50 %. I = CORPS DE CATEGORIE B I = Educateurs. II = 200 III = Article 6 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 : concours externe : de 50 à 70 % - concours interne : de 30 à 50 % I = Chefs de service éducatif. II = 200 III = Article 3 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 : concours interne : 100 p. 100. I = Secrétaire d'intendance. II = 200 III = Article 8 du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 Concours externe : 50 % ; Concours interne : 50 %. I = CORPS DE CATEGORIE C I = Adjoints administratifs II = 200 III = Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. Nombre d'emplois égal à chaque concours. I = Agents administratif II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. Concours unique. I = Agents techniques d'éducation. II = 200 III = Décret n° 80-118 du 6 février 1980 : Concours interne à titre principal; Concours externe à titre subsidiaire I = Conducteurs d'automobile. II = 200 III = Examen professionnel Article 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié). Ordre de priorité institué par l'article 4 du décret susvisé. I = Maîtres ouvriers II = 200 III = Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. Nombre égal d'emplois à chaque concours I = Ouvriers professionnels II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. Concours et examens professionnels. I = Agents des services techniques des administrations de l'Etat. II = 200 III = Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. Concours et examens professionnels.
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Annexes > Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Article Annexe E

I = CORPS DE CATEGORIE B II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne I = Secrétaires administratifs d'administration centrale. II = 200 III = Article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié. Nombre égal d'emplois à chacun des concours. I = Chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur II = 100 III = Article 4 du décret n° 88-602 du 6 mai 1988. - Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 % et ne peut excéder 30 % du nombre des postes mis en concours. I = CORPS DE CATEGORIE C II = Adjoints administratifs de l'administration centrale de la grande chancellerie. II = 200 III = Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. I = Agents administratifs. II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique. I = Agents de 2e classe des services techniques. II = 100 III = Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.

Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chacune de ces catégories de concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par les dispositions du statut particulier de chaque corps rappelées dans le tableau figurant en annexe.

Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Annexes > Services judiciaires
Article Annexe C

I = CORPS DE CATEGORIE A. II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire. III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne I = Greffiers en chef des services judiciaires. II = 200 III = Article 8 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. I = CORPS DE CATEGORIE B I = Greffiers des services judiciaires. II = 200 III = Article 7 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. I = CORPS DE CATEGORIE C I = Adjoints administratifs des services judiciaires. III = 200 Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours. I = Agents administratifs des services judiciaires. II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique. I = Conducteurs d'automobiles des services judiciaires. II = 200 III = Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70- 251 du 21 mars 1970 modifié). - Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret. I = Ouvriers professionnels des services judiciaires. II = 200 III = Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours unique. I = Maîtres Ouvriers des services judiciaires. II = 200 III = Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels. I = Agents des services techniques des services judiciaires. II = 200 III = Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.