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Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
Article 1

Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les attributions de celui-ci en matière de comptes publics.A ce titre, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Elle est compétente en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Elle est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques ;Elle est compétente pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière ;Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget ;Elle est compétente pour les impôts, le cadastre et la publicité foncière, la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;Elle est compétente pour les douanes et droits indirects ;Elle est compétente pour les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;Au titre de la compétence que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique exerce conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, elle est chargée de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Elle est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ;Au titre de la compétence que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique exerce conjointement avec le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, elle est chargée de la lutte contre la corruption ;Elle est associée par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics, et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 7

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 6

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 5

Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.

Décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 4

Le ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.Il assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat. Il est associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.
Décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 1

Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de culture et de communication.A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel ; il favorise la création et la diffusion des œuvres de l'art et de l'esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques, et contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle.Il encourage les initiatives culturelles locales et développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales.Il contribue au développement des industries culturelles et créatives, des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels et des contenus et services culturels numériques et, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la politique de régulation des plateformes numériques.Il définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.Il définit et met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la coopération et de l'action culturelle extérieure de la France.

Décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 3

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.

Décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 2

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.

Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2025-35 du 8 janvier 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-35 du 8 janvier 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022 (1)
Annexe

ANNEXERenseignements à inclure dans un avis écrit de déploiement d'agents de sûreté en vol Date et heure de la mission, information de vol (y compris le numéro de vol et les heures d'arrivée et de départ) ;Nombre d'agents de sûreté en vol par mission ;Nom, prénom, date de naissance et coordonnées complètes de chacun des agents de sûreté en vol participant à la mission et, le cas échéant, le nom du responsable de la mission ;Numéro de passeport de chacun des agents de sûreté en vol ;Type, marque et numéro de série des armes à feu et armes dont sera muni chacun des agents de sûreté en vol ;Type et nombre de munitions emportées par chacun des agents de sûreté en vol ;Détails sur tout autre équipement se rapportant à la mission transporté à bord de l'aéronef, notamment, sans s'y limiter, des postes radio ou des menottes, pour chacun des agents de sûreté en vol.

Décret n° 2025-35 du 8 janvier 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-36 du 8 janvier 2025 portant publication de l'avenant à l'accord du 13 mai 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 30 avril 2024 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-36 du 8 janvier 2025 portant publication de l'avenant à l'accord du 13 mai 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 30 avril 2024 (1)
Article 1

L'avenant à l'accord du 13 mai 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 30 avril 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Article 1

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.Il est associé à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

Décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 3

I. - Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Article 1

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires et de l'alimentation. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
Décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

Décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Article 1

Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau, de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle, de la mer, du littoral et de la pêche maritime, de la forêt et du bois ainsi que de la promotion d'une gestion durable des ressources rares.Pour l'ensemble de ses attributions, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Article 1

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de décentralisation. Il est, à ce titre, responsable du dialogue national avec les collectivités territoriales, des politiques de développement, d'équilibre et d'aménagement de l'ensemble du territoire national, de cohésion économique et sociale des territoires, de promotion de leur attractivité et de leur développement économique, des politiques de la ruralité et de la ville, du logement, du renouvellement urbain, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, des mobilités, des transports et de leurs infrastructures et de l'équipement.Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.