VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre IV : Des charges des communes relativement au culte.
Article 93

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 92 du présent décret, le budget de la fabrique, après approbation de l'évêque, est soumis à la délibération du conseil municipal.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre V : Des églises cathédrales, des maisons épiscopales et des séminaires.
Article 104

Les fabriques des églises métropolitaines et cathédrales continueront à être composées et administrées conformément aux règlements épiscopaux qui ont été réglés par nous.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique. > Section III : Du budget de la fabrique.
Article 46

Le budget comporte un état des recettes et des dépenses de l'église.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Article 35

Toute la dépense de l'église et les frais de sacristie seront faits par le trésorier.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 73

Nul cénotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments funèbres ou autres, de quelque genre que ce soit, ne pourront être placés dans les églises, qu'avec la permission de l'évêque diocésain.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Article 33

La nomination et la révocation de l'organiste, des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs de l'église appartient au conseil, sur la proposition du curé ou desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique. > Section III : Du budget de la fabrique.
Article 45

Il est présenté chaque année au bureau, par le curé ou le desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, un état des dépenses nécessaires à l'exercice du culte. Cet état est annexé au projet de budget établi par le bureau.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre V : Des églises cathédrales, des maisons épiscopales et des séminaires.
Article 105

Toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales sont applicables, en tant qu'elles concernent leur administration intérieure, aux fabriques des cathédrales.
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre IV : Des charges des communes relativement au culte.
Article 102

Dans le cas où la paroisse est composée de plusieurs communes, le conseil municipal de chaque commune est appelé à délibérer. " Il se prononce, lorsque des travaux sont envisagés, sur le principe de sa participation au financement et sur le devis ; il est associé à la passation des marchés. "

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique. > Section I : Des revenus de la fabrique.
Article 36

Les revenus de la fabrique comprennent notamment : " 1° Le produit des biens, dons, legs et fondations ; " 2° Les quêtes et revenus des troncs pour frais du culte ; " 3° Les casuels que, suivant les règlements épiscopaux, les fabriques perçoivent ainsi que les sommes qui leur reviennent sur les droits d'inhumation ; " 4° Les subventions.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique. > Section III : Du budget de la fabrique.
Article 49

Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. "

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre IV : Des charges des communes relativement au culte.
Article 94

Lorsque l'insuffisance des fonds disponibles prévus au budget est due à des projets de travaux de quelque nature qu'ils soient, ou de recrutement de personnel, une délibération spéciale du conseil de fabrique est jointe au budget pour fournir à la commune tous les éléments d'information et d'appréciation nécessaires sur les dépenses envisagées. " Si la commune est amenée à assurer le financement principal des travaux, il lui appartient d'en revendiquer la maîtrise d'ouvrage et la direction.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique. > Section III : Du budget de la fabrique.
Article 47

Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile délibère sur le projet de budget de la fabrique. Ce projet, accompagné de l'état des dépenses visé à l'article 45, est soumis pour approbation à l'évêque et, dans le cas prévu à l'article 93 du présent décret, à la délibération du conseil municipal de la ou des communes intéressées.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 56

Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date sur un registre-sommier : 1° Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ; 2° Les baux à ferme ou à loyer. Ces documents sont conservés dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques.
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique. > Section II : Des charges de la fabrique. > Paragraphe III : Des réparations.
Article 42

Tous travaux d'un montant supérieur à 100 000 euros H. T ou d'un montant inférieur précisé, le cas échéant, par le règlement épiscopal des fabriques, sont ordonnés par le conseil de fabrique après autorisation de l'évêque. Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté. Il exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur leur exécution. Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe II : Des séances du conseil.
Article 10

Le conseil se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre. Le règlement épiscopal des fabriques fixe la périodicité des autres réunions. Le conseil ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, le président ayant, en cas de partage, voix prépondérante. Les délibérations sont signées par les membres présents.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section II : Des comptes.
Article 82

La comptabilité de la fabrique est tenue par le trésorier selon le plan comptable particulier de l'établissement, s'inspirant du plan comptable général et défini par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis des évêques intéressés. L'exercice comptable couvre l'année civile. Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile, vérifie et arrête les comptes.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe I : De la composition du bureau.
Article 13

Le bureau se compose : 1° Du curé ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, qui en est membre de droit et peut se faire remplacer dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques ; 2° Du président, du secrétaire et du trésorier du conseil de fabrique.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section II : Des comptes.
Article 88

A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant : 1° L'état de la composition du conseil et du bureau ; 2° L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ; 3° Le bilan de la fabrique ; 4° L'état des valeurs disponibles. Ces documents, revêtus de la signature des membres du bureau, sont annexés au compte annuel et conservés dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques ; ils valent attestation de sincérité et décharge du comptable. Le compte annuel est transmis à l'évêque pour approbation.
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe I : De la composition du conseil.
Article 8

Les conseillers qui devront remplacer les membres sortants seront élus par les membres restants. Lorsque le remplacement ne sera pas fait à l'époque fixée, l'évêque ordonnera qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois passé lequel délai il y nommera lui-même, et pour cette fois seulement. Les conseillers sortants peuvent être réélus. Le nombre maximal de mandats est fixé par le règlement épiscopal des fabriques. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le remplacement a lieu au cours de la première séance ordinaire du conseil de fabrique qui suit la vacance. Les nouveaux conseillers ne sont élus que pour la durée du mandat restant à accomplir. Lorsque les remplacements n'ont pas eu lieu à la date fixée, l'évêque ordonne qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois, à l'issue duquel il procède lui-même à ces nominations.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe I : De la composition du conseil.
Article 9

Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés au cours de la première réunion de chaque année civile. Ils peuvent être réélus. Les anciens membres du conseil peuvent être nommés membres d'honneur.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe I : De la composition du conseil.
Article 3

Le nombre de conseillers, compris entre quatre et neuf, est fixé par le règlement épiscopal des fabriques en fonction de la taille de la paroisse. Les conseillers, choisis parmi les personnes majeures domiciliées dans la paroisse, sont élus pour six ans. Ils doivent être catholiques. Sur demande motivée du curé, du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, l'évêque peut autoriser une personne majeure non domiciliée dans la paroisse à être conseiller, sans que le nombre total de personnes domiciliées hors de la paroisse n'excède la moitié des membres du conseil.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe I : De la composition du conseil.
Article 4

De plus,seront de droit membres du conseil : 1° Le curé ou desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, qui y aura la premiére place et pourra s'y faire remplacer dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques ; 2° Le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale ; il pourra s'y faire remplacer par l'un de ses adjoints. Lorsque la paroisse comprend plusieurs communes, les maires de ces communes, autres que celles du siège de la paroisse, désignent l'un d'entre eux pour les représenter au conseil.
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe I : De la composition du conseil.
Article 6

Les membres du conseil de fabrique sont nommés, pour la première fois, par l'évêque. Ils entrent en fonctions à la première séance suivant la constitution du conseil de fabrique.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Article 1

Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent décret et par un règlement intérieur, dit “ règlement épiscopal des fabriques ”, établi par l'évêque et approuvé par arrêté du ou des préfets de département territorialement compétents. Les annexes, qui n'ont pas la personnalité juridique, peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes sont annexés aux comptes de la fabrique et présentés séparément.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe I : De la composition du conseil.
Article 7

Le conseil de fabrique est renouvelé partiellement tous les trois ans. Le nombre de conseillers sortants à l'échéance triennale est fixé par le règlement épiscopal des fabriques en fonction de la taille de la paroisse. Les conseillers désignés dans les conditions énoncées à l'article 6 et appelés à quitter leurs fonctions à l'issue de la première échéance triennale sont tirés au sort.
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 3

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier la composition du cidre et du poiré définis à l'article ci-dessus, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération. En conséquence, rentre dans le cas prévu par l'article L. 213-3 paragraphe 4, du code de la consommation, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, sous forme indiquant leur destination ou leur emploi, tous produits, de composition secrète ou non, propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées. Il en est de même du fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, des produits désignés sous une appellation ou dans des termes de nature à faire croire que les boissons fabriquées avec ces produits peuvent être légalement mélangées aux cidres et poirés, ou même vendues séparément comme cidre ou poiré.
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 2

La dénomination de "cidre pur jus" ou de "poiré pur jus" est réservée au cidre et au poiré obtenu sans addition d'eau. La dénomination de "cidre" ou de "poiré" est réservée au cidre ou poiré contenant au moins : 4 degrés d'alcool acquis ou en puissance. 13 grammes d'extrait sec à 100 degrés (sucre déduit) par litre. 1 gramme 3 de matières minérales (cendres), sel provenant du salage déduit, par litre. Toute boisson provenant de la fermentation du jus de pommes fraîches ou du jus de poires fraîches et présentant, dans sa composition, des quantités d'alcool, d'extraits ou de matières minérales inférieures à l'une quelconque des limites fixées ci-dessus, mais contenant cependant au moins : 2 degrés 5 d'alcool acquis ou en puissance ; 7 grammes d'extrait sec (sucre déduit) par litre, Et 8 décigrammes de matières minérales (cendres), sel provenant du salage déduit, par litre, Doit être dénommée "boisson de pommes fraîches" ou "boisson de poires fraîches", "boisson de pommes" ou "boisson de poires". Ne peuvent être mises en vente pour la consommation les boissons définies ci-dessus atteintes d'acescence et ayant une acidité volatile supérieure à 2 grammes 5 par litre, exprimée en acide sulfurique, à moins que l'acheteur ne soit averti de cette altération du produit. L'emploi d'une dénomination comportant l'emploi du mot "cidre" pour désigner d'autres boissons que celles définies aux deux premiers paragraphes du présent article est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Les boissons pour la préparation desquelles des pommes ou des poires ont été utilisées ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que sous les dénominations de "boisson de pommes sèches", "boisson de poires sèches" ou sous toute autre dénomination plus générale ne comprenant pas les mots : "cidre", "poiré", "pomme", "poire". Lesdites boissons ne devront pas avoir un titre alcoolique inférieur à 2 degrés 5 ni supérieur à 3 degrés.
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 5

Aucun cidre ou poiré ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la seule dénomination de "cidre mousseux" ou "poiré mousseux" que si son effervescence résulte d'une prolongation de la fermentation alcoolique. Lorsque l'effervescence d'un cidre ou d'un poiré est produite, même partiellement, par l'addition d'acide carbonique, il n'est pas interdit d'employer dans sa dénomination le mot "mousseux", mais à la condition qu'il soit accompagné du terme "fantaisie" ou d'un qualificatif différenciant ce cidre ou poiré de ceux prévus à l'alinéa précédent, de telle façon qu'aucune confusion ne soit possible dans l'esprit de l'acheteur sur le mode de fabrication employé, la nature ou l'origine du produit. Dans les inscriptions et marques figurant sur les récipients, le mot "mousseux" et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme "fantaisie", doivent être imprimés en caractères identiques.

Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 8

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 5, 6 et 7, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 7

L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidres et poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces boissons devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.

Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 6

Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des cidres et poirés, il doit être apposé, d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le cidre ou le poiré est mis en vente. Cette inscription n'est pas obligatoire pour les bouteilles ou récipients dans lesquels le cidre ou le poiré est emporté, séance tenante, par l'acheteur ou servi par le vendeur pour être consommé sur place. Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 9

A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 4 ci-dessus, pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.

Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 1

Aucune boisson ne peut être détenue ou transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue : 1° sous le nom de "cidre", si elle ne provient exclusivement de la fermentation du jus de pommes fraîches, ou d'un mélange de pommes et de poires fraîches, extrait avec ou sans addition d'eau potable ; 2° sous le nom de "poiré", si elle ne provient exclusivement de la fermentation du jus de poires fraîches, extrait avec ou sans addition d'eau potable.

Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 12

Le Ministre de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 10

Le délai de six mois à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX CIDRES ET POIRES
Article 11

A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 7 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'Académie de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.
Décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 6

Les articles D. 1221-20, D. 1221-20-6, D. 1221-20-7 et D. 1223-27 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 7

Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 5

Lorsqu'un établissement de santé bénéficie, à la date de publication du présent décret, d'un arrêté préfectoral y autorisant un dépôt de sang, la conservation et la délivrance de produits sanguins labiles dans son dépôt peut être poursuivie pendant deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret, à condition que la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1221-20-3 soit déposée à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard quatre mois avant la fin de ce délai de deux ans.
Décret n° 2007-1364 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.