VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
Article 4

Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Article 2

Mme Simone Veil, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre d'Etat, est nommée présidente du comité institué par le présent décret. Sont nommés membres du comité : M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale ; Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ; M. Claude Bébéar, chef d'entreprise ; M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ; M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat ; M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ; Mme Samia Essabaa, professeur d'anglais au lycée professionnel du Moulin Fondu (Noisy-le-Sec) ; M. Patrice Gélard, sénateur ; M. Axel Kahn, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, président de l'université Paris-V (René-Descartes) ; M. Pierre Manent, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; M. Jean-François Sirinelli, directeur du Centre d'histoire de Sciences Po. Est nommé rapporteur général du comité : M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Article 1

Il est créé un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution. Il est chargé, conformément à ce qu'expose la lettre annexée au présent décret, d'étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux. Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations. Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.

Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Article 3

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Article 7

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement  en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement  en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Article 2

L'article 1er du décret du 17 août 1959 susvisé est abrogé.
Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Article 9

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2008.

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Article 2

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Article 8

L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est abrogé.

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Article 10

A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Article 11

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Article 6

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; 2° A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Article 3

1° A modifié les dispositions suivantes Code de commerce Art. R225-83 2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 4

I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret. II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret. III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-186 du 26 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides et fixant le montant du droit prévu à l'article L. 5138-5 du code de la santé publique
Article 4

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-185 du 26 février 2008 relatif à la dissolution de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche)
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-185 du 26 février 2008 relatif à la dissolution de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche)
Article 2

Le décret n° 2005-283 du 21 mars 2005relatif à la création de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches est abrogé.

Décret n° 2008-185 du 26 février 2008 relatif à la dissolution de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche)
Article 1

La brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche) est dissoute.
Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires  applicables aux fonctionnaires territoriaux
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 92-850 du 28 août 1992 Art. 2

Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires  applicables aux fonctionnaires territoriaux
Article 6

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 Art. 11, Art. 22

Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires  applicables aux fonctionnaires territoriaux
Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 art. 18

Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires  applicables aux fonctionnaires territoriaux
Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 Art. 5

Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires  applicables aux fonctionnaires territoriaux
Article 5

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-952 du 25 août 1995 Art. 6

Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires  applicables aux fonctionnaires territoriaux
Article 8

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-183 du 26 février 2008 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-183 du 26 février 2008 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
Article 3

Les articles 9 et 10 du décret n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires sont abrogés.
Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux définitions et aux règles fixées par le présent décret.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 10

Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 11

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 5

La dénomination « Huile vierge de... » est suivie du nom de la graine ou du fruit dont elle est issue. Elle est réservée aux huiles alimentaires composées de l'un des produits ainsi dénommés. Ces huiles sont obtenues par des procédés mécaniques, clarifiées exclusivement par des moyens physiques et ne peuvent avoir subi ni traitement chimique ni aucune opération de raffinage. La dénomination « Huile de... » est suivie du nom de la graine ou du fruit dont elle est issue. Elle est réservée aux huiles alimentaires composées de cette graine ou de ce fruit et qui ont suivi des opérations d'extraction et de raffinage. La dénomination « Huile végétale » est réservée aux huiles obtenues par un mélange d'huiles végétales alimentaires. Ces dénominations ne peuvent être suivies d'aucune autre mention que celle de « 1re pression à froid » ou faisant référence à la présence d'arômes ou aromates. La mention « 1re pression à froid » susmentionnée est réservée aux huiles n'ayant pas subi de procédés thermiques. La montée en température ne peut être liée qu'au seul procédé de pression et extrusion mécanique de la graine ou du fruit oléagineux.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 12

Le décret du 11 mars 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles est abrogé. Les arrêtés pris sur le fondement de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris pour l'application du présent décret.
Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 9

Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent la liste des substances dont l'emploi est seul autorisé pour le raffinage, le fractionnement, l'hydrogénation et l'intérestérification d'un produit, le taux résiduaire de ces substances dans le produit fini ainsi que les mentions d'étiquetage correspondantes.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 13

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 8

La teneur en acide érucique des huiles, des graisses et de leurs mélanges, destinés en l'état à la consommation humaine, est calculée sur la teneur totale de ces produits en acides gras dans la phase grasse. Elle ne doit pas dépasser 5 %. Les graisses et huiles ne doivent pas présenter des teneurs en composés polaires ou en polymères de triglycérides supérieures respectivement à 25 % et 14 %. Les huiles ne satisfaisant pas aux dispositions du présent alinéa sont réputées impropres à la consommation humaine. Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent : 1° Les caractéristiques physico-chimiques des huiles végétales ; 2° Les méthodes d'analyse de référence pour la détermination des composés polaires et pour la détermination des polymères de triglycérides.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 4

La dénomination « Saindoux » est réservée aux produits provenant exclusivement des tissus adipeux du porc. La dénomination « Saindoux pure panne » est réservée aux produits provenant exclusivement de la panne de porc. Ces dénominations correspondent à des produits qui sont obtenus par extraction à chaud ; elles ne peuvent pas être employées lorsque ces produits ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle. Peut être désignée sous le nom de « graisse » suivie de l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est extraite toute matière grasse comestible et solide à la température de 15 degrés, vendue à l'état pur.
Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 7

Lorsque les denrées alimentaires sont destinées au consommateur final ou aux collectivités définies à l'article R. 112-1 du code de la consommation, l'indication des usages auxquels ces denrées sont destinées ainsi que celle des conditions d'utilisation adaptées à cet usage figurent sur l'étiquetage. L'étiquetage des huiles et matières grasses destinées exclusivement à la cuisson ou à la friture comporte la mention « réservé à la friture » ou « réservé à la cuisson ». Lorsque les huiles peuvent être utilisées pour la friture profonde, l'étiquetage précise les conditions d'utilisation à respecter pour limiter l'apparition de composés chimiques indésirables et garantir après chauffage le respect des teneurs définies au deuxième alinéa de l'article 8.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 6

La dénomination « Huiles alimentaires » ou « Graisses alimentaires » est réservée aux denrées alimentaires qui sont obtenues par mélange d'une ou plusieurs huiles végétales avec une ou plusieurs huiles ou graisses animales comestibles.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 3

Les dénominations énumérées par le présent décret ne doivent être utilisées que pour désigner les produits auxquels il s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.

Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Article 2

Le présent décret est applicable à toutes les graisses et huiles comestibles à l'exception des huiles d'olives, des huiles de grignons d'olives, des matières grasses tartinables et du beurre.
Décret n° 2008-181 du 27 février 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Article 2

La charte du parc naturel régional du Verdon, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2007, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).

Décret n° 2008-181 du 27 février 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Article 1

Le classement du parc naturel régional du Verdon est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de : Allemagne-en-Provence, Allons, Angles, Blieux, Castellane, Demandolx, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Soleilhas, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Valensole, Aiguines, Aups, Bargème, La Martre, La Bastide, Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, Moissac-Bellevue, Régusse, Les Salles-sur-Verdon, Sillans-la-Cascade, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon.

Décret n° 2008-181 du 27 février 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-247 du 11 mars 2008 relatif à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique
Article 2

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.