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Décret no 96-1161 du 26 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'article    D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort    des conseils de prud'hommes
Article 2

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 96-1161 du 26 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'article    D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort    des conseils de prud'hommes
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6o du 2 de    l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-293 du 1er avril 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-295 du 1er avril 1996 modifiant le décret no 88-379 du 20 avril    1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-288 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 90-255 du 22 mars    1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du    titre de psychologue
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-192 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 95-928 du 17 août    1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du    statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)    relatives au recouvrement des cotisations
Article 6

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)    relatives au recouvrement des cotisations
Article 5

Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1996.
LOI no 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble    deux échanges de lettres) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11    avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de    direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du    ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux    emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11    avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de    direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du    ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux    emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 13

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé, la proportion des effectifs des premières classes des corps de personnels de direction est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit : 1. Personnels de direction de 1re catégorie : 37,5 p. 100 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. 2. Personnels de direction de 2e catégorie : 32,5 p. 100 au 1er janvier 1997 ; 35 p. 100 au 1er janvier 1998 ; 37,5 p. 100 du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.

Décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11    avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de    direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du    ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux    emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 14

A titre transitoire, le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10 du décret du 11 avril 1988 susvisé est porté à un cinquième du nombre des nominations en qualité de stagiaires prononcées l'année précédente dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie. Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de 5, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article. Les dispositions du présent article s'appliquent aux listes d'aptitude établies au titre des années 1996 à 1999.
Décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11    avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de    direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du    ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux    emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 15

Les fonctionnaires recrutés avant le 1er septembre 1995 en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 avril 1988 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1995. Pour leur reclassement, leur situation dans leurs corps d'origine s'apprécie à la date à laquelle ils ont initialement accédé à l'un des corps de personnels de direction. Les conditions d'ancienneté de services prévues aux deuxièmes alinéas des articles 6, 20 et 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans leur corps.
Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars    1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions    du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
TITRE Ier : Dispositions modificatives.
Article 12

L'article 17 du même décret est abrogé.

Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars    1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions    du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
TITRE II : Dispositions transitoires et diverses    .
Article 18

Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE situation ANCIENNETE CONSERVEE Inspecteur central Inspecteur 5e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 4e échelon depuis au moins 3 ans 12e échelon Ancienneté au-delà de 3 ans conservée 4e échelon depuis moins de 3 ans 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 3e échelon depuis au moins 2 ans 11e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée 3e échelon depuis moins de 2 ans 10e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois 10e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans3 mois conservée 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois 9e échelon Ancienneté conservée majorée de 9 mois 1er échelon depuis au moins 2 ans 9e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée 1er échelon depuis moins de 2 ans 8e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an Inspecteur 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté au-delà de 1 an6 mois conservée 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée Les inspecteurs qui ont conservé au 1er août 1993, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, conformément à l'article 15 du décret du 29 mars 1984 susvisé, sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à titre personnel.
Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars    1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions    du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
TITRE II : Dispositions transitoires et diverses    .
Article 19

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Inspecteur central Inspecteur 5e échelon 12e échelon 4e échelon depuis au moins 3 ans 12e échelon 4e échelon depuis moins de 3 ans 11e échelon 3e échelon depuis au moins 2 ans 11e échelon 3e échelon depuis moins de 2 ans 10e échelon 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois 10e échelon 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois 9e échelon 1er échelon depuis au moins 2 ans 9e échelon 1er échelon depuis moins de 2 ans 8e échelon Inspecteur 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'égard des inspecteurs ayant conservé à la date de leur mise à la retraite le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars    1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions    du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
TITRE II : Dispositions transitoires et diverses    .
Article 21

Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars    1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions    du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
TITRE II : Dispositions transitoires et diverses    .
Article 20

Les inspecteurs et inspecteurs centraux promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars    1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions    du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
TITRE II : Dispositions transitoires et diverses    .
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 96-239 du 25 mars 1996 portant approbation de modifications des    cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de    la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime    fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de    Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Article 4

Toutes les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Décret no 97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de    Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Article 2

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.

Décret no 97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de    Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.

Décret no 97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de    Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Article 1

Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.
Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 3

Le directeur de l'établissement public, mentionné à l'article 1er du présent décret, auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées et, au plus tard avant l'expiration de ce délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.

Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 4

Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement - à l'exception des personnels exerçant des fonctions de moniteur dans les écoles paramédicales - ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration.

Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 7

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 2

La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 1

Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, concernés par une des opérations mentionnées à l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en fonction dans un de ces établissements à la date de réalisation de cette opération peuvent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ledit établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou auquel a été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6. Elle est accompagnée des pièces justificatives, notamment de la durée des services effectifs mentionnés ci-dessus et adressée au directeur de l'établissement public visé au premier alinéa ci-dessus. L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps et emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.

Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Article 5

Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération résultant de l'intégration, comprenant le traitement indiciaire augmenté de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.