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Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ > Chapitre 3 : Autres conseils et comités > Section 1 : Le conseil des directeurs de composantes

Article 36Missions Le conseil des directeurs de composantes de l'Université participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.C'est également un espace de dialogue et de concertation et de prospective concernant les orientations stratégiques de l'établissement. Article 37Composition Il est composé :1° Du directeur général de Bretagne INP représentant l'ensemble des écoles et instituts qui le constitue, avec voix délibérative ;2° Des directeurs de composantes, avec voix délibérative ;3° Du directeur général des services, avec voix consultative ;4° Des directeurs des services avec voix consultative ;5° Du directeur du pôle universitaire de Quimper, avec voix consultative.Il est présidé par le président de l'Université. Le président peut inviter toute autre personne lorsque l'ordre du jour le justifie. Nul ne peut être représenté au conseil des directeurs de composantes.

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Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 8

I. - Les structures internes et les services communs de l'Université de Brest demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.Les conseils et les directeurs des composantes de l'Université de Brest, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.II. - Les membres des sections disciplinaires de l'Université de Brest compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.III. - Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'Université de Brest demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.IV. - Le directeur général des services et l'agent comptable de l'Université de Brest deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
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Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 5

Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Université de Brest demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.Les usagers précédemment inscrits à l'Université de Brest sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

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Chapitre Ier : L'Université de Brest
Article 2

L'établissement public expérimental est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique de Bretagne, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

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Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 9

Le budget de l'établissement public expérimental Université de Brest pour l'année 2025 portant sur la période de la date d'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2025 est préparé par le président de l'Université de Brest et voté par le conseil d'administration provisoire qui l'adopte, au plus tard le dernier jour du mois d'entrée en vigueur du présent décret.Le compte financier de l'Université de Brest relatif à l'exercice 2024 et à l'exercice 2025 portant sur la période courant du 1er janvier 2025 à la date d'entrée en vigueur du présent décret est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
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Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 6

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend :1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'Université de Brest ;2° Le responsable de l'établissement-composante ;3° Trois représentants de l'établissement-composante désignés, selon des modalités qui lui sont propres.Il exerce les compétences du conseil d'administration et de la commission des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'établissement public expérimental définies par les statuts de l'établissement.Le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur provisoire.II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil de la recherche provisoire qui comprend :1° Les membres en exercice de la commission de recherche de l'Université de Brest ;2° Trois représentants de l'établissement-composante, désignés, selon des modalités qui lui sont propres.Il exerce les compétences du conseil de la recherche de l'établissement public expérimental définies par les statuts de l'établissement.III. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire qui comprend :1° Les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'Université de Brest ;2° Trois représentants de l'établissement-composante, désignés, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d'eux.Il exerce les compétences du conseil de la formation et de la vie universitaire de l'établissement public expérimental définies par les statuts de l'établissement.IV. - Ces instances provisoires demeurent en place jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués dans les conditions fixées par ces statuts qui doit être réalisée dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret.

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Chapitre Ier : L'Université de Brest
Article 4

Les statuts de l'établissement public expérimental, annexés au présent décret, sont approuvés.
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Chapitre III : Bretagne INP
Article 11

I. - Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret assure la direction de Bretagne INP jusqu'à la désignation de son premier directeur général.II. - Le directeur général des services et l'agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de Bretagne INP.III. - Il est institué au sein de Bretagne INP un conseil d'administration provisoire, composé :1° Des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;2° Trois représentants du conseil de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique désignés selon des modalités qui lui sont propres ;3° Trois représentants du conseil de l'institut d'administration des entreprises de Brest désignés selon des modalités qui lui sont propres.Le conseil d'administration provisoire de Bretagne INP est chargé d'adopter les statuts de l'établissement, après avis des conseils de ses composantes internes et du conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret. Le directeur général préside le conseil d'administration provisoire de Bretagne INP, le convoque et en fixe l'ordre du jour. Il prépare les projets de statuts.IV. - Les étudiants inscrits à l'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique à l'Institut d'administration des entreprises de Brest et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest pour l'année universitaire 2024-2025 sont inscrits à « Bretagne INP », ainsi qu'à l'établissement public expérimental, conformément à l'article 48 des statuts.Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme portant la mention « Bretagne INP ». Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.Les personnels et les usagers de ces écoles et instituts internes sont électeurs et éligibles aux conseils de Bretagne INP.

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Chapitre Ier : L'Université de Brest
Article 3

L'établissement public expérimental reprend les biens, droits et obligations de l'Université de Brest. Il partage et coordonne certaines compétences avec son établissement-composante.
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Chapitre III : Bretagne INP
Article 10

I. - L'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique, école interne de l'Université de Brest et l'institut d'administration des entreprises de Brest, institut interne de l'Université de Brest, deviennent des composantes internes de Bretagne INP. Ces composantes demeurent régies par leurs statuts. Les agents demeurent en position d'activité dans l'Université de Brest et sont placés, pour l'exercice de leur activité, sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de Bretagne INP.II. - L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest devient une école interne de Bretagne INP. Elle adopte ses statuts dans les conditions prévues par les statuts de Bretagne INP. Les membres du conseil d'administration provisoire de Bretagne INP exercent les compétences attribuées au conseil de cette école par les statuts de Bretagne INP, jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil dans les conditions fixées par ces statuts, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Chapitre III : Bretagne INP
Article 12

Bretagne INP reprend les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest et les activités de formation et de recherche de l'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique et de l'institut d'administration des entreprises de Brest de l'Université de Brest. Les établissements signent une convention qui détermine les modalités de transfert des droits et obligations d'un établissement à l'autre au cours de l'année 2025.

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Chapitre Ier : L'Université de Brest
Article 1

Est créée l'Université de Brest, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.L'Institut national polytechnique de Bretagne, dénommé « Bretagne INP », établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en est un établissement-composante.

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Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 7

Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 15 des statuts, le président de l'Université de Brest exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement. Il exerce ces fonctions en lien avec le responsable de l'établissement-composante.A ce titre, il préside le conseil d'administration provisoire et les autres instances provisoires, organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental et prépare le règlement intérieur provisoire.
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Annexe > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ > Chapitre 2 : Conseils centraux > Section 2 : Le conseil de la recherche

Article 27Composition Le conseil de la recherche est composé de 40 membres :1° 32 représentants des personnels : - 16 représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés ;- 12 représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés ;- 1 autre enseignant ou conservateur des bibliothèques ;- 2 représentants du corps des ingénieurs et techniciens de recherche et de formation (ITRF) ;- 1 représentant du corps de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (AENES) ou bibliothèque (sauf conservateurs des bibliothèques) ; 2° 4 représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue dans l'Université ;3° 4 personnalités extérieures : - 2 représentants des organismes nationaux de recherche, désignés d'un commun accord entre les organismes nationaux de recherche : le CNRS, l'IFREMER, l'INSERM, l'INRAE et l'IRD ;- 2 personnalités désignées à titre personnel dont un représentant du monde économique. Le conseil de la recherche est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche. En cas de partage égal des voix, le président ou le vice-président en charge de la recherche qui le supplée a voix prépondérante.Le président de l'Université peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée nécessaire à l'examen d'un point de l'ordre du jour.Le nombre des membres du conseil de la recherche est augmenté d'une unité lorsque le président de l'Université est choisi hors du conseil de la recherche.Les membres du conseil de la recherche sont élus et désignés dans les conditions fixées par les articles 33 et 34 des statuts et par le règlement intérieur. Article 28Attributions Le conseil de la recherche :1° Répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ;2° Valide les demandes d'inscription en HDR ;3° Evalue et classe les dossiers de demande de financements auprès des collectivités ;4° Evalue et classe les demandes de financements de thèse ;5° Fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et est consulté sur les conventions avec les organismes de recherche ;6° Adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants, enseignants et enseignants-chercheurs de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
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Annexe > Titre II : STRUCTURE DE L'UNIVERSITÉ > Chapitre 1er : L'établissement composante et les composantes de formation

Article 5L'établissement-composante Bretagne INP est composé de trois composantes internes :1° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB) ;2° L'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique (ESIAB) ; 3° L'institut d'administration des entreprises de Brest, école universitaire de management (IAE).Les relations entre l'Université de Brest et Bretagne INP sont prévues par le chapitre 4 des présents statuts.Bretagne INP assume sa responsabilité d'employeur vis-à-vis de ses agents.Bretagne INP conserve l'ensemble de ses compétences qu'il exerce dans le respect de la stratégie de l'Université de Brest, de la coordination budgétaire et des ressources humaines. Il informe l'Université de Brest des décisions qui ont un impact sur ces champs. Article 6Les UFR, instituts, départements et écoles Les composantes de l'Université sont les écoles, les départements, les instituts et les unités de formation et de recherche au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation et régies par les dispositions du même code.Leur liste figure en annexe des présents statuts.
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Chapitre IV : Dispositions finales et autres modifications du code de l'éducation
Article 17

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe > Titre II : STRUCTURE DE L'UNIVERSITÉ > Chapitre 2 : Les structures de recherche

Article 7Les unités et centres de recherche Les unités et centres de recherche, composantes d'université au sens de l'article L. 713-1, 1° du code de l'éducation, sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil de la recherche.Les statuts des centres de recherche et les règlements intérieurs des unités doivent préciser leurs domaines de compétences, la composition et les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil, ainsi que celles de son directeur. La durée du mandat des membres du conseil doit être fixée par ses statuts.Le directeur des unités et centres de recherche présente un rapport annuel d'activités au conseil de la recherche de l'université.Leur liste figure en annexe des présents statuts.
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Annexe > Titre II : STRUCTURE DE L'UNIVERSITÉ > Chapitre 3 : Les services de l'université

Article 8Les services communs Des services communs universitaires peuvent être créés par délibération du conseil d'administration de l'Université, dans les conditions fixées par les articles D. 714-1 à D. 714-106 du code de l'éducation.Les statuts des services communs universitaires sont approuvés par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation et de la vie universitaire.Chaque directeur de service commun universitaire présente un rapport annuel d'activité aux conseils intéressés de l'Université.Leur liste figure en annexe des présents statuts. Article 9Les services généraux En application des articles D. 714-77 à D. 714-82 du code de l'éducation, des services généraux de l'Université peuvent être créés par délibération du conseil d'administration de l'Université qui en adopte les statuts à la majorité absolue des membres en exercice.Leur liste figure en annexe des présents statuts. Article 10Le centre de mobilité internationale Au service de la politique de site, le centre de mobilité internationale (CMI) de Brest, est un outil mutualisé qui se consacre principalement aux étudiants et aux chercheurs internationaux en proposant des services dédiés. Il accompagne les établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche de la métropole brestoise dans la mise en œuvre de leurs politiques de rayonnement et d'attractivité internationales, contribuant également à celles du territoire.
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Annexe > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ > Chapitre 2 : Conseils centraux > Section 4 : La commission des personnels enseignants et enseignants-chercheurs

Article 31Composition La commission des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'Université comprend les membres élus enseignants et enseignants-chercheurs du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire.La commission des personnels enseignants et enseignants-chercheurs est présidée par le président de l'Université. A l'exception de l'examen des mesures individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, le président de l'Université peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée nécessaire à l'examen d'un point de l'ordre du jour.En cas de partage égal des voix, seul le président a voix prépondérante. Article 32Attributions I. - Pour les personnels dont l'Université est employeur, incluant ceux exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement-composante Bretagne INP, la commission des personnels enseignants et enseignants-chercheurs est l'organe compétent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, conformément au IV de l'article L. 712-6-1 et à l'article L. 952-6 du code de l'éducation.Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.II. - Il est institué au sein de la commission des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, les sections disciplinaires communes à l'ensemble des enseignants et des usagers de l'Université de Brest dont Bretagne INP.1° La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants et des enseignants-chercheurs : La composition de la section est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 712-13 du code de l'éducation. Les membres sont désignés parmi l'ensemble des élus du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire. Ils sont élus dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-15 à R. 712-21 du même code, par les membres du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire ;2° La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers : Les membres représentants des usagers de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont désignés par dérogation à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, parmi l'ensemble des usagers élus du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire.
Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Article 3

I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent décret. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 Art. 4
Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Article 4

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.