Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ > Chapitre 1er : Présidence de l'Université > Section 1 : Le président

Article 12Attributions Le président assure la direction de l'Université. A ce titre :1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;2° Il prépare et met en œuvre, en associant les composantes et établissements-composantes de l'Université, le contrat pluriannuel d'établissement ;3° Il représente l'Université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Université ;5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Université ;6° Il affecte dans les différents services de l'Université les personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, personnels sociaux et de santé (BIATSS). Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de la commission paritaire d'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels BIATSS, recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;7° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'Université ;8° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;9° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de l'établissement permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;10° Il exerce, au nom de l'Université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;11° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, usagers et personnels de l'Université ;12° Il installe, sur sa proposition et après avis du conseil d'administration, une mission « égalité entre les femmes et les hommes », et présente chaque année un rapport d'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;13° Il peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur. Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux ;14° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.15° Il assiste de droit, ou s'y fait représenter par le directeur général des services ou un membre du bureau, aux séances des conseils des unités, services, instituts ou composantes de l'Université.16° Il conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue peut prendre la forme de contrats d'objectifs et de moyens. Article 13Délégation de signature Le président peut déléguer sa signature :1° Au premier vice-président du conseil d'administration ;2° Aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans ;3° Au directeur général des services ;4° Aux agents placés sous son autorité ;5° Aux directeurs concernés pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, les services communs prévus à l'article L. 714-1 du même code et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Article 14Délégation de compétences Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une structure de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Article 15Election et mandat Le président de l'Université est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration lors de la première réunion du conseil. Il est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.A la différence des séances ordinaires, pour cette élection, tout membre du conseil d'administration ne peut être porteur que d'une seule procuration.Les modalités de l'élection sont définies dans le règlement intérieur portant application des présents statuts.Conformément à l'article L. 711-10 du code de l'éducation, la limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans. Il peut rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge.Son mandat, d'une durée de quatre ans, est renouvelable une fois. Le mandat du président court à compter du jour de son élection. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Article 16Vacance de la présidence Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. L'élection intervient dans un délai d'un mois à compter de la constatation de vacance par le recteur de région académique, chancelier des universités.Dans tous les cas d'interruption de son mandat, et dans l'attente de l'élection d'un successeur, le premier vice-président assume les fonctions de président de l'Université. Le premier vice-président supplée également le président en cas d'absence ou d'empêchement temporaire. Article 17Incompatibilités Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'Université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.