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Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE VI : ADMINISTRATION > Congés et permissions.
Article 37

1. Les marins-pompiers auxiliaires sont régis, en ce qui concerne les congés et permissions, suivant les dispositions du décret portant réorganisation du corps des équipages de la flotte. 2. Les marins-pompiers titulaires sont régis, à cet égard, par le décret relatif aux congés et permissions des officiers, fonctionnaires et agents de la marine.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE VI : ADMINISTRATION > Dispositions particulières au sujet des marins-pompiers blessés ou malades autorisés à se faire soigner à domicile.
Article 38

1. Tout marin-pompier blessé ou malade peut se faire soigner à domicile sur l'autorisation du directeur des mouvements du port approuvé par le préfet maritime. 2. Si la résidence est située dans la circonscription médicale de l'arsenal, l'intéressé est visité au moins une fois par semaine par un médecin de la marine qui rend compte de son examen dans un rapport transmis par le directeur du service de santé au directeur des mouvements du port. 3. En cas de traitement à domicile régulièrement autorisé, la totalté de la somme est conservée pendant le premier mois. La solde est réduite de moitié pendant les quinze jours suivants. Passé ce dernier délai, aucune solde n'est plus allouée, à moins d'autorisation spéciale du ministre, si l'intéressé n'entre pas à l'hôpital.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE VI : ADMINISTRATION > Récompenses honorifiques.
Article 36

1. Sous le rapport de la médaille militaire et de la croix de la Légion d'honneur, les marins-pompiers de tous grades ont droit, lorsque ces distinctions leur sont acordées en activité, aux avantages de traitement réservés aux corps militaires. Pendant les cinq années qui suivent leur radiation des cadres de l'activité par suite d'admission à la retraite et pendant lesquelles ils sont maintenus à la disposition du ministre conformément à l'article 4 de la loi du 8 août 1883, ces distinctions peuvent leur être accordées au titre de la réserve de l'armée de mer (loi du 25 avril 1906), mais, dans ce cas, elles ne comportent aucun traitement. 2. Les marins-pompiers auxiliaires et titulaires, ainsi que les gradés, qui se sont fait remarquer par leur belle conduite dans des circonstances exceptionnelles, peuvent, à défaut de l'avancement d'office prévu par l'article 15 du présent décret, être, s'il y a lieu, l'objet de récompenses pécuniaires dont le montant est imputé sur des fonds autres que ceux de la solde.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE VI : ADMINISTRATION > Mesures à prendre en cas de blessure pour la garantie intérieure des droits des intéressés au point de vue de la pension. - Établissement des mémoires de propositions pour la pension.
Article 39

1. Tout accident grave survenu à un marin-pompier pendant un service commandé doit être constaté, sans délai, par un procès-verbal signé du capitaine de la compagnie et visé du sous-directeur des mouvements du port. Ce procès-verbal, appuyé des certificats médicaux, reste déposé dans les archives de la compagnie pour la garantie ultérieure des droits de l'homme au nom duquel il a été dressé. 2. Les mémoires de propositions de pension soit à titre d'ancienneté de services, soit à titre de blessures ou infirmités sont établis par la direction des mouvements du port au titre des marins-pompiers et soumis à la vérification du service de l'intendance maritime.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE VI : ADMINISTRATION > Droits aux prestations. - Casernement.
Article 35

1. Les marins pompiers auxiliaires ont droit aux prestations en nature prévues pour les marins des équipages de la flotte. Ils sont casernés dans l'enceinte de l'arsenal. 2. Ils sont administrés par le conseil d'administration de la direction des mouvements du port suivant les règles tracées par les actes relatifs à l'administration des équipages de la flotte. 3. Les marins pompiers titulaires ne sont pas casernés. Ils n'ont pas droit à la ration, sauf dans le cas où ils subissent des punitions disciplinaires de prison ou d'arrêts de rigueur, dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 3, du présent décret et dans les cas visés par les règlements sur les délivrances de vivres aux non-rationnaires. Les gradés sont tenus d'habiter dans un rayon maximum de 1 kilomètre à partir de la porte principale de l'arsenal. Pour les matelots pompiers titulaires, ce rayon peut être porté à 2 kilomètres. Ceux qui logent dans un rayon de 1 kilomètre du point de réunion qui leur est assigné dans l'arsenal en cas d'incendie ont droit à une indemnité spéciale dont la quotité est déterminée par le décret portant règlement sur la solde des officiers, fonctionnaires, etc., du département de la marine.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Réduction de grade et cassation avec congédiement immédiat. - Composition des conseils de discipline.
Article 22

1. Les officiers mariniers et quartiers-maîtres pompiers qui ont commis des fautes contre l'honneur ou des actes très graves d'indiscipline non susceptibles de motiver leur comparution devant les conseils de guerre, ainsi que ceux dont l'incapacité professionnelle serait notoirement reconnue ou qui, par leur incorrigibilité et leur inconduite habituelle portent le trouble et le mauvais exemple dans le service auquel ils appartiennent, peuvent être soit réduits d'un ou de plusieurs grades jusqu'à celui de matelot pompier inclusivement, soit cassés de leur grade avec congédiement immédiat. 2. La peine de la cassation avec congédiement immédiat est également applicable aux matelots pompiers titulaires. 3. Les peines visées aux paragraphes 1er et 2 du présent article sont proposées par le préfet maritime sur l'avis d'un conseil de discipline composé du directeur des mouvements du port, du plus ancien des sous-directeurs des mouvements du port et de trois lieutenants de vaisseau choisis d'abord parmi les officiers de ce grade en service à la direction et, à défaut, parmi ceux du service général désignés par le préfet maritime, sur la proposition du major général. L'officier qui commande la compagnie ne fait pas partie du conseil de discipline. 4. Le conseil conforme ses opérations aux règles prévues pour le fonctionnement des conseils de discipline du corps des équipages de la flotte. Dans ce cas, la communication préalable du dossier à l'inculpé, prescrite par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, est remplacée par la procédure spéciale aux conseils de discipline. 5. Le ministre décide quelle suite doit être donnée à l'avis du conseil de discipline, dont l'appréciation ne peut être modifiée que dans un sens favorable à l'inculpé.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Envoi aux sections spéciales.
Article 23

1. Les marins-pompiers non gradés peuvent être envoyés aux sections spéciales dans les conditions prévues pour les marins des équipages de la flotte, après avis d'un conseil de discipline composé comme il est dit à l'article 22, paragraphe 3, du présent décret. 2. Les matelots pompiers titulaires auxquels il a été fait application des dispositions ci-dessus prévues et qui sont réintégrés des compagnies de discipline avant l'expiration de leur lien sont immédiatement congédiés.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Conséquences des condamnations.
Article 24

1. Les marins-pompiers de tous grades qui ont encouru une des condamnations prévues à l'article 4 de la loi de recrutement sont, dès que les sentences sont devenues définitives, cassés de leur grade et exclus du corps. 2. Ceux qui ont été condamnés sans application de la loi de sursis, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 5 de la loi de recrutement ; ceux qui ont été condamnés " avec ou sans sursis ", dans les conditions prévues à l'alinéa 3 du même texte, sont, à l'expiration de leur peine, cassés de leur grade et envoyés dans un bataillon d'infanterie légère d'Afrique pour y terminer la durée de leur lien en cour. 3. Ceux qui ont subi, sans application de la loi de sursis, l'une des condamnations prévues à l'article 5 de la loi du recrutement et qui, en raison de la durée de la peine encourue, ne rentrent pas dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, sont cassés de leur grade et immédiatement congédiés. 4. Ceux qui ont été condamnés, sans application de la loi de sursis, à une peine correctionnelle d'emprisonnement, d'une durée quelconque, pour délits ne portant pas atteinte à l'honneur, sont, à l'expiration de leur peine, traduits devant un conseil de discipline qui examine leurs antécédents, la gravité du délit commis et donne un avis concluant soit au maintien dans le grade antérieur, soit à la réduction à un grade inférieur, soit à la cassation avec congédiement immédiat.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Effets de la réhabilitation.
Article 25

1. Les marins-pompiers de tous grades qui obtiennent leur réhabilitation dans les conditions prévues par l'article 364 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 mars 1898, cessent, à partir de ce moment, d'être fappés des incapacités résultant de la perte de leur grade. 2. En conséquence, ceux qui ont été maintenus dans le corps conformément au paragraphe 4 de l'article précédent, recouvrent leur grade et leurs droits à l'avancement. 3. Ceux qui ont été congédiés peuvent être réintégrés dans le corps, s'ils en font la demande, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 8 et s'ils sont susceptibles de réunir, à cinquante ans, le temps de service exigé pour avoir droit à pension.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Suspension de grade.
Article 21

1. La suspension de grade peut être prononcée pour une durée de six mois au plus, à l'égard des marins-pompiers de tous grades qui, sans avoir commis des délits les rendant justiciables des conseils de guerre, sont reconnus coupables d'un acte ou d'une négligeance susceptible d'entraîner de graves conséquences, ou qui présentent, par des fautes que ne peuvent suffisamment réprimer les peines disciplinaires, à porter par leur inconduite ou leur indiscipline le trouble ou le mauvais exemple dans le service auquel ils appartiennent. 2. Cette punition est infligée par le major général, sur la proposition du directeur des mouvements du port ; elle prend fin à l'expiration du temps fixé pour sa durée. Elle doit être obligatoirement précédée de la communication à l'intéressé prescrite à l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905. Cette communication est faite dans les conditions indiquées à l'article 20, paragraphe 5, du présent décret. 3. Les marins-pompiers qui sont suspendus de leur grade n'ont droit, pendant la durée de cette peine, qu'à la solde du grade immédiatement inférieur. Les marins-pompiers non gradés subissent une retenue égale à la différence entre la solde de quartier-maître pompier et la solde de leur emploi.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Radiation du tableau d'avancement.
Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.

3. Lorsque le préfet maritime juge qu'il y a lieu de surseoir à une promotion ou de ne pas suivre l'ordre du tableau d'avancement, sa décision motivée est inscrite sur la liste des propositions qui lui est présentée par le major général et sur laquelle doivent figurer les trois premiers noms inscrits en tête du tableau avec les observations du directeur des mouvements du port. La décision du préfet maritime est portée à l'ordre du jour de la compagnie. 4. Lorsque le tour de nomination d'un candidat inscrit au tableau a été passé deux fois, il est immédiatement statué par le préfet maritime sur sa radiation au tableau. 5. Avant décision du préfet maritime, la communication personnelle et confidentielle de son dossier, prescrite par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 est préalablement faite à l'intéressé en présence d'un officier. L'intéressé constate l'accomplissement de cette formalité en signant le bordereau énonciatif des pièces contenues dans le dossier, et en faisant précéder sa signature de la mention : " Je reconnais avoir pris connaissance des pièces énumérées ci-dessus " et la date. Il peut y joindre, s'il le juge à propos, ses justifications écrites. S'il refuse de signer, il en est fait mention sur le bordereau par l'officier délégué ainsi que des motifs du refus.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE V : RETRAITE - REFORME - CHANGEMENT DE CORPS > Limite d'âge pour l'admission à la retraite.
Article 26

1. Les marins-pompiers de tous grades sont admis à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge de cinquante ans. 2. Toutefois, ils peuvent, dès qu'ils sont accompli le temps de service exigé pour avoir droit à pension, être admis, d'office, à la retraite, soit par mesure disciplinaire, soit pour cause d'incapacité physique. Dans le premier cas, il est procédé comme il est dit à l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 et dans la forme indiquée à l'article 20, paragraphe 5, du présent décret ; dans le second cas, la proposition de l'autorité maritime compétente est appuyée d'un certificat médical constatant l'impossibilité de continuer à servir. 3. En cas de réductions apportées dans les cadres des compagnies, le ministre fixe, par des décisions spéciales, les conditions dans lesquelles les marins-pompiers de tous grades ayant droit à pension peuvent être admis d'office à la retraite.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE V : RETRAITE - REFORME - CHANGEMENT DE CORPS > Temps de service pour la retraite. - Tarif des pensions.
Article 28

1. Les marins-pompiers titulaires, de tous grades, doivent, pour avoir drit à une pension d eretraite pour ancienneté de services, réunir le temps de service exigé par la loi du 18 aril 1831 modifiée par celle du 5 août 1879. 2. Les taux de pensions sont réglés d'après les tarifs annexés à la loi du 8 août 1883. 3. Le bénéfice des retraites proportionnelles prévues par la loi du 16 janvier 1905, pour certains corps de la marine, ne leur est pas acc [suite non reproduite]

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE V : RETRAITE - REFORME - CHANGEMENT DE CORPS > Cas dans lesquels les marins-pompiers de tous grades peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge.
Article 27

Le ministre peut exceptionnellement autoriser le maintien en activité, au-delà de cinquante ans, des marins-pompiers qui ne réunissent pas, à cet âge, le temps de service admissible dans la liquidation d'une pension de retraite ou deux années de grade ou de mariage ou, enfin, douze ans de services dans le grade dont ils sont actuellement pourvus. 2. En aucun cas, les marins-pompiers auxquels il a été fait application de la mesure prévue au paragraphe précédent ne peuvent être maintenus en activité de service au-delà de cinquante-deux ans. 3. Sauf l'exception prévue au paragraphe 1er ci-dessus, les marins-pompiers qui se trouvent dans le cas indiqué au paragraphe 1er de l'article 26 sont rayés des contrôles de l'activité sans attendre la notification de la décision ministérielle les admettant à la retraite.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE V : RETRAITE - REFORME - CHANGEMENT DE CORPS > Certificat de bonne conduite.
Article 33

1. Tout marin-pompier renvoyé dans ses foyers, soit à l'expiration de son lien, soit par suite de réforme, reçoit, s'il en a été reconnu digne, un certificat attestant qu'il a tenu une bonne conduite pendant le temps qu'il est resté au corps et qu'il a servi avec honneur et fidélité. 2. Ce certificat est établi par le directeur des mouvements du port et ne doit être refusé que pour des fautes graves contre l'honneur ou pour des manquements à la discipline, prolongés ou habituels. 3. Dans aucun cas, il ne peut être délivré de certificat de bonne conduite en copie ou en duplicata.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE V : RETRAITE - REFORME - CHANGEMENT DE CORPS > Changement de corps.
Article 32

1. Les matelots et quartiers-maîtres pompiers titulaires qui sont signalés comme ne présentant plus toutes les qualités physiques indispensables pour être maintenus dans le corps des marins-pompiers mais qui, cependant, sont jugés susceptibles de continuer leurs services dans la marine, sont soumis à l'examen d'une commission composée : Du directeur des mouvements du port ; D'un officier en service à la direction ; Du capitaine de la compagnie des pompiers. 2. Deux officiers du corps de santé de la marine désignés par le préfet maritime procèdent à la visite des intéressés et constatent les résultats de leur examen par un certificat établi dans la forme ordinaire. 2. Sur le vu de ce certificat, la commission examine s'il y a lieu de maintenir l'homme dans le corps des marins-pompiers ou de le verser dans celui des marins des directions de port. 4. Les propositions de la commission sont soumises à l'approbation du préfet maritime. 5. Le changement de corps ne peut être prononcé que dans la limite du dixième des vacances qui se produisent parmi les vétérans ou les quartiers-maîtres vétérans. 6. Les quartiers-maîtres pompiers ainsi autorisés à changer de corps conservent le bénéfice de leur grade et de leur ancienneté de grade mais ne peuvent obtenir d'avancement dans leur nouveau corps qu'après y avoir servi pendant un an au moins.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE V : RETRAITE - REFORME - CHANGEMENT DE CORPS > Temps de service pour la retraite. - Tarif des pensions.
Article 29

1. Les marins-pompiers de tous grades qui sont reconnus impropres au service sont soumis à l'examen de la commission spéciale de réforme prévue, dans chaque port militaire, pour les marins des équipages de la flotte. 2. Cette commission procède, en ce qui concerne la délivrance des congés de réforme n° 1 et la mise en réforme n° 2, dans les conditions indiquées par le décret portant réorganisation du corps des équipages de la flotte.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE V : RETRAITE - REFORME - CHANGEMENT DE CORPS > Maintien en activité de service des marins-pompiers dont le lien est expiré et qui sont en instance de pension pour blessure ou infirmités ou proposés pour la réforme n° 1.
Article 30

Les marins-pompiers de tous grades proposés soit pour une pension à titre d'infirmités ou de blessures soit pour la réforme n° 1 avec ou sans gratification et dont le lien est expiré avant la date prévue par l'article 31 du présent décret pour leur radiation des contrôles de l'activité sont maintenus en activité de service jusqu'à cette date.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE V : RETRAITE - REFORME - CHANGEMENT DE CORPS > Radiation des contrôles de l'activité des marins-pompiers admis à la retraite ou reformés.
Article 31

1. Les marins-pompiers de tous grades sont rayés des contrôles de l'activité : a) Par application de la mesure sur la limite d'âge à la date fixée par les articles 26 et 27 du présent décret. b) Par suite de la mise à la retraite d'office, tant par mesure disciplinaire que pour toute autre cause, soit à la date fixée par la décision ministérielle les concernant, soit, dans le cas où cette date n'est pas précisée, le lendemain de la notification qui leur est faite de ladite décision. c) Par suite d'admission à la retraite pour ancienneté de services ou à la réforme n° 1 comportant ou non une gratification renouvelable le lendemain de la notification qui leur est faite de la décision ministérielle les concernant lorsque cette décision ne fixe pas une date précise pour la radiation et si cette dernière n'a pas déjà eu lieu par application des dispositions de l'article 27, paragraphe 2, du présent décret ; d) Par suite d'admission à la retraite pour infirmités ou blessures, le lendemain de la notification qui leur est faite du règlement de leur pension, sauf décision contraire du ministre ; e) Par suite de réforme n° 2, le quatrième jour au plus tard qui suit la comparution devant la commission de réforme prévue à l'article 29 du présent décret. La décision est prise par le préfet maritime qui doit statuer dans le délai susindiqué. 2. Les marins-pompiers de tous grades proposés pour une pension à titre d'infirmités ou blessures et dont la demande a été rejetée par le ministre sont présentés, dès la notification qui leur est faite de la décision les concernant, à la commission de réforme et rayés des contrôles de l'activité dans les conditions prévues au paragraphe 1er, c et e, du présent article, suivant qu'ils sont proposés pour la réforme n° 1 ou la réforme n° 2. 3. Dans tous les cas d'admission à la retraite, quelle qu'en soit la nature, ou à la réforme n° 1 avec gratification renouvelable, avis de la radiation des contrôles de l'activité doit être immédiatement donné au ministre.
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Article 13

Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans. La durée maximale d'exercice continu des fonctions régies par le présent chapitre est de dix ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans ces emplois est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions. Les reconductions ou nouvelles nominations à un emploi du même groupe au sein du même service d'un agent ayant quitté un précédent emploi régi par le présent décret depuis moins de deux ans ne sont pas soumises à la procédure de sélection prévue à l'article 15. Lorsqu'un agent public occupant l'un des emplois régis par le présent chapitre se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai n'excédant pas cinq ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle du détachement ou du contrat peut lui être accordée pour cet emploi, sur sa demande et dans l'intérêt du service, pour le délai correspondant et dans la limite de cinq ans. Cette même faculté est offerte à un agent public auquel est applicable, à l'issue de son détachement, une limite d'âge dans un délai n'excédant pas cinq ans.