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Décret du 15 juin 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et    des moteurs à combustion interne
Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 7

Décret du 15 juin 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et    des moteurs à combustion interne
Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 2

Décret du 15 juin 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et    des moteurs à combustion interne
Article 8

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 15 juin 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et    des moteurs à combustion interne
Article 5

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 5

Décret du 15 juin 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et    des moteurs à combustion interne
Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 6

Décret du 15 juin 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et    des moteurs à combustion interne
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 3

Décret du 15 juin 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et    des moteurs à combustion interne
Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 4
Décret  no 92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 86-175 du    6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie    des programmes audiovisuels
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 86-175 du    6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie    des programmes audiovisuels
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Décret n° 93-30 du 5 janvier 1993 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention    pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des    produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre    1970  (1)
Article 1

La convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entrera en vigueur le 23 décembre 1992.

Décret  no 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention    pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des    produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre    1970  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-416 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1281 du 4 décembre 1992 complétant    les dispositions de l'article R.10 du code de la route
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la    convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles    impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions,    modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la    convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les    doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions    (ensemble un échange de lettres interprétatif)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-218 du 11 février 1993 modifiant le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement (C.E.E.) n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassation des pensions
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1066 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des Instituteurs et des professeurs des écoles
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1066 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des Instituteurs et des professeurs des écoles
Article 5

Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Décret n° 93-1091 du 9 septembre 1993 modifient le décret n° 94914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
Article 2

Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

Décret n° 93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-77 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er    septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques    de la fonction publique hospitalière
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret no 94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et    les modalités de versement des contributions dues par les régimes de    prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs    immigrés et leurs familles
Article 1

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1994 à 1 115 917 000 F.

Décret no 94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et    les modalités de versement des contributions dues par les régimes de    prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs    immigrés et leurs familles
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et    les modalités de versement des contributions dues par les régimes de    prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs    immigrés et leurs familles
Article 2

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 1 071 280 320 F ; Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles : 44 636 680 F.

Décret no 94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et    les modalités de versement des contributions dues par les régimes de    prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs    immigrés et leurs familles
Article 3

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième. Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1993.
Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes    handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations    recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de    l'habitation et le code de l'urbanisme
Article 7

Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "

Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes    handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations    recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de    l'habitation et le code de l'urbanisme
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes    handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations    recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de    l'habitation et le code de l'urbanisme
Article 9

Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.

Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes    handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations    recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de    l'habitation et le code de l'urbanisme
Article 10

Les dispositions visées aux articles 3 et 9 ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'article 4 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Décret no 94-109 du 1er février 1994 modifiant le décret no 75-1214 du 22    décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de    gendarmerie
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-109 du 1er février 1994 modifiant le décret no 75-1214 du 22    décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de    gendarmerie
Article 1

A l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés : " Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés. " Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. "
LOI no 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la    durée de la concession concernant la conception, le financement, la    construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée    le 14 mars 1986  (1)
Article 1

Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.
Décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance pris    pour application de l'article L. 666-12 du code de la santé publique et    modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement    économique, social et culturel de la Polynésie francaise  (1)
Article 10

En sus des contributions qu'il verse au titre de la solidarité, telles qu'elles sont fixées en 1993, l'Etat attribuera au régime de protection sociale de solidarité que le territoire s'engage à mettre en place une dotation de : 40 millions de francs en 1994 ; 60 millions de francs en 1995 ; 80 millions de francs en 1996 ; 100 millions de francs en 1997 ; 120 millions de francs en 1998. En sus de sa participation aux actions du territoire en matière de santé publique, telle qu'elle est fixée en 1993, l'Etat apportera à ces actions une contribution de : 1,8 million de francs en 1994 ; 3,6 millions de francs en 1995 ; 5,4 millions de francs en 1996 ; 7,2 millions de francs en 1997 ; 9 millions de francs en 1998. Les modalités des participations visées ci-dessus seront arrêtées dans une convention entre l'Etat et le territoire qui précisera les règles permettant le bon usage des fonds alloués.

LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement    économique, social et culturel de la Polynésie francaise  (1)
Article 8

L'Etat proposera au territoire de conclure un contrat de développement, qui portera sur une durée de cinq années et sera renouvelable. Ce contrat précisera, compte tenu des orientations et engagements mentionnés à l'article 1er, les actions auxquelles l'Etat apporte son concours, ainsi que les modalités de ce dernier. Les conventions d'aide technique et financière prévues aux articles 103 et 104 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française devront être compatibles avec les stipulations du contrat de développement. L'Etat proposera aux communes appartenant à la zone urbaine de Papeete la conclusion d'une convention coordonnant l'action des parties en vue de l'amélioration des conditions de vie dans ces communes. Pourront également être conclues, entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte créées sur le fondement de l'article 105 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, des conventions qui définiront les conditions d'utilisation des subventions accordées par l'Etat à ces sociétés, ainsi que les modalités du contrôle financier exercé sur cette utilisation.

LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement    économique, social et culturel de la Polynésie francaise  (1)
Article 7

L'Etat s'engage à concourir aux efforts du territoire en faveur du développement des télécommunications dans les archipels éloignés.
LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement    économique, social et culturel de la Polynésie francaise  (1)
Article 11

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions en Polynésie française ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de leur régime spécial de retraite sont affiliés pour les prestations de l'assurance maladie-maternité, à compter du 1er janvier 1995, dans des conditions fixées par décret, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole ou y résidaient en qualité de pensionnés des régimes susmentionnés. "

LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement    économique, social et culturel de la Polynésie francaise  (1)
Article 13

Il est créé, à compter du 1er janvier 1994, au sein du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer un fonds pour le progrès de la Polynésie française. Peuvent bénéficier de subventions versées par ce fonds le territoire et ses établissements publics, les communes et leurs groupements, les sociétés d'économie mixte visées à l'article 8, ainsi que les personnes physiques ou morales dont les projets sont susceptibles de contribuer au développement économique, social et culturel du territoire, et notamment des archipels.

LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement    économique, social et culturel de la Polynésie francaise  (1)
Article 12

L'Etat contribuera en 1994 aux ressources des communes à concurrence de un quinzième du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation. A cet effet, l'Etat tiendra compte des contraintes particulières des communes de Polynésie française pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Cette contribution sera, en 1995, d'un dixième de cette quote-part et, pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, de deux quinzièmes de ladite quote-part.