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Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat relève du ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé prononce l'affectation des infirmières et des infirmiers appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, la cessation des fonctions, l'avancement et la mobilité, et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.

Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
CHAPITRE IV : Avancement. > CHAPITRE II : Avancement.
Article 17

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps d'infirmiers régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Classe supérieure 10e échelon 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an Classe normale 8e échelon 7e échelon 4 ans 6e échelon 4 ans 5e échelon 4 ans 4e échelon 4 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 2 ans

Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux corps suivants : - corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ; - corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale. Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012. Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.

Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les corps mentionnés à l'article 1er comprennent deux grades : 1° Le grade d'infirmier de classe normale, qui comporte huit échelons ; 2° Le grade d'infirmier de classe supérieure, qui comporte dix échelons.
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CHAPITRE IV : Avancement. > CHAPITRE II : Avancement.
Article 18

Peuvent être nommés au grade d'infirmier de classe supérieure, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie B ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent et justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le quatrième échelon du grade de classe normale.

Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
CHAPITRE IV : Avancement. > CHAPITRE II : Avancement.
Article 19

Les infirmiers nommés au grade d'infirmier de classe supérieure en application de l'article 18 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE NORMALE SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon : -à partir de deux ans 5e échelon Sans ancienneté -avant deux ans 4e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon à partir de deux ans 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
Article 32

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CHAPITRE V : Détachement. > CHAPITRE III : Détachement et intégration directe.
Article 21

Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
CHAPITRE V : Détachement. > CHAPITRE III : Détachement et intégration directe.
Article 20

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Les fonctionnaires détachés peuvent à tout moment être intégrés, sur leur demande, dans leur corps de détachement. Cette demande est formulée auprès du ministre dont relève le corps de détachement. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret  no 90-307 du 5 avril 1990 modifiant le décret no 88-895 du 24 août    1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier    affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements    industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense    recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les    travailleurs immigrés et leurs familles
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les    travailleurs immigrés et leurs familles
Article 2

A titre transitoire, les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions régionales selon les modalités prévues par les articles D. 767-15 et D. 767-17 du code de la sécurité sociale.
Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 4

A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1. Soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis un an au moins ; 2. Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire. La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle qui est prévue par le statut particulier du corps d'accueil. Les nominations qui interviennent en application du présent décret sont prononcées par le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération. Ces nominations prennent effet au 1er juillet 1990 si les agents remplissent, à cette même date, les conditions énoncées à l'article 1er ci-dessus. La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er juillet 1990 les conditions énumérées à l'article 1er prend effet à la date où ils remplissent ces conditions.

Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 5

Les chargés de mission et chefs de service à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sont intégrés dans les corps d'ingénieurs visés à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé, dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 7

Les chefs de service sont intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et classés au 4e échelon du grade d'ingénieur d'études de 1re classe. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation d'origine ainsi que, à titre personnel, l'indice de rémunération dont ils bénéficiaient antérieurement.

Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 6

Les chargés de mission sont intégrés dans le corps des ingénieurs de recherche et classés à l'échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine : ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette situation.
Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 2

Les chargés de mission et les chefs de service qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.

Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 3

Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.

Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 1

Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sous la dénomination de chargés de mission et de chefs de service ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 2 octobre 1985 susvisé, sous réserve : 1. D'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret ou de bénéficier, à cette date, d'un congé, en application de l'un des décrets du 26 mars 1975 ou du 17 janvier 1986 susvisés ; 2. D'avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ; 3. De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 8

Les dispositions de l'article 76 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans un emploi de chargé de mission ou de chef de service inscrits au budget de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, à la date de publication du présent décret.

Décret  no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables    aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut    français de recherche scientifique pour le développement en coopération    (O.R.S.T.O.M.)
Article 9

Les dispositions de l'article 80 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret, les services accomplis en qualité de chargé de mission ou de chef de service à l'institut étant assimilés respectivement aux services accomplis dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études de l'institut.
Décret  n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret no 72-485 du 15 juin    1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique    et aux conditions de leur nomination
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret no 72-485 du 15 juin    1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique    et aux conditions de leur nomination
Article 2

Les conseillers en exercice au 31 décembre 1990 sont habilités à assurer leurs fonctions de la date d'effet du présent décret au 31 décembre 1991.
Décret  no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des    titulaires de certificats coopératifs d'investissement
Article 9-1

Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacés par les mots : "institut territorial de la statistique et des études économiques" ; b) Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : "dans le département du siège social" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" et les mots : "au Bulletin des Annonces légales obligatoires" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ; c) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : "du même département" sont remplacés par les mots : "du territoire" ; d) Au premier alinéa de l'article 5, la condition du dépôt d 'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Décret  no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des    titulaires de certificats coopératifs d'investissement
Article 9

L'assemblée spéciale est présidée par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou en son absence par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée spéciale élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par les liquidateurs, l'assemblée spéciale est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. Le bureau de l'assemblée spéciale comprend le président de l'assemblée spéciale et deux scrutateurs. Sont scrutateurs de l'assemblée spéciale les deux membres de ladite assemblée spéciale disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'assemblée spéciale en désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des titulaires de certificats coopératifs d'investissement. Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée spéciale indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de certificats coopératifs d'investissement participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée spéciale, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé. Si, à défaut du quorum requis, une assemblée spéciale ne peut délibérer régulièrement, il en est adressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée spéciale. Les copies ou extraits de procès-verbaux de l'assemblée spéciale sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée spéciale. En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Décret  no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des    titulaires de certificats coopératifs d'investissement
Article 5

Le droit de participer à l'assemblée spéciale peut être subordonné soit à l'inscription du titulaire du certificat coopératif d'investissement sur le registre des certificats coopératifs d'investissement nominatifs de la société, soit au dépôt, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, des certificats coopératifs d'investissement au porteur ou d'un certificat de dépôt délivré par la banque, l'établissement financier ou l'agent de change dépositaire de ces certificats coopératifs d'investissement ou d'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 constatant l'indisponibilité des certificats coopératifs d'investissement inscrits en compte jusqu'à la date de l'assemblée spéciale. Les dépositaires des certificats coopératifs d'investissement au porteur ou de l'un des certificats ci-dessus mentionnés doivent, à la demande de tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement ayant effectué la formalité, en attester sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la procuration établie au nom du titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou sur un document séparé établi à la seule fin d'être annexé à ce formulaire ou à la procuration. A compter de la délivrance de cette attestation, le titulaire de certificats coopératifs d'investissement ne peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée spéciale, sauf disposition contraire des statuts. La date avant laquelle ces formalités doivent être accomplies ne peut être antérieure de plus de cinq jours à la date de réunion de l'assemblée spéciale.