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Décret  no 92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier    alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée    portant réforme du contentieux administratif
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier    alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée    portant réforme du contentieux administratif
Article 1

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel qui ont été nommés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée doivent, s'ils veulent obtenir, pour la constitution ou la liquidation de leur pension, la prise en compte des années d'activité qu'ils ont accomplies dans une ou plusieurs de ces professions avant leur intégration, en faire la demande au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur la totalité des périodes d'activité professionnelle exercées avant l'intégration.

Décret  no 92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier    alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée    portant réforme du contentieux administratif
Article 6

Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 p. 100 du montant de la pension si la radiation des cadres a été prononcée par limite d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la pension.

Décret  no 92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier    alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée    portant réforme du contentieux administratif
Article 2

A la réception des demandes, le ministre notifie à chaque demandeur un état dans lequel sont indiqués la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour la période rachetée. A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour confirmer sa demande. Une fois confirmée, la demande est irrévocable.
Décret  no 92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier    alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée    portant réforme du contentieux administratif
Article 3

Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1° et 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes d'activité dont la prise en compte est demandée. Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les intéressés ont été classés lors de leur intégration. Toutefois, lorsque la nomination est antérieure à la promulgation de la loi susvisée du 31 décembre 1989, la valeur nominale du traitement à retenir est celle en vigueur à la date de promulgation de ladite loi. Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées, au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaires dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Décret  no 92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier    alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée    portant réforme du contentieux administratif
Article 5

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, les personnes mentionnées au premier alinéa du même article qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable des quinze années de services effectifs exigés par le 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'acquisition du droit à pension ont la possibilité de limiter leur demande à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure nécessaire pour parfaire cette condition. Les intéressés peuvent opter pour la prise en compte de leur durée d'activité professionnelle antérieure à leur intégration, soit pour la constitution du droit à pension, soit également pour sa liquidation. Ils sont, selon l'option exercée, soumis aux dispositions suivantes : 1° Dans le premier cas, ils sont tenus de verser une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée, en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition ; 2° Dans le second cas, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus. Ils doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit dans les régimes de retraites dont ils étaient tributaires dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus. Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article sont versées selon les modalités prévues par l'article 4 ci-dessus.

Décret  no 92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier    alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée    portant réforme du contentieux administratif
Article 4

La contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article précédent est payée sous forme de retenues sur le traitement, en versements mensuels égaux au sixième de la somme qui est due pour le rachat d'une année. Toutefois, le paiement de la contribution est effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq ans sans dépasser dix ans, et en cent vingt mensualités lorsque cette période est supérieure à dix ans. La disposition de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que les intéressés paient leur contribution par anticipation en un ou plusieurs versements. Ils peuvent, à tout moment, demander le bénéfice de ce mode de règlement au comptable public chargé du paiement de leur traitement.
Décret  no 90-466 du 6 juin 1990 portant modification du décret modifié no    86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie    des programmes audiovisuels
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-542 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des    républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière de    télévision numérique et de télévision à haute définition, fait à Paris le 5    juillet 1989  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière de télévision numérique et de télévision à haute définition, fait à Paris le 5 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juillet 1989.

Décret  no 90-542 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des    républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière de    télévision numérique et de télévision à haute définition, fait à Paris le 5    juillet 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juillet 1989.
Décret  no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains    services rendus par la Commission centrale des marchés
Article 2

Le produit de ces recettes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers), dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

Décret  no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains    services rendus par la Commission centrale des marchés
Article 1

La cession par le ministère de l'économie, des finances et du budget, dans le cadre des missions dévolues à la Commission centrale des marchés, d'ouvrages et publications, périodiques ou non, de droits d'usage de logiciels ainsi que l'accès aux banques de données informatiques sur la réglementation des marchés publics donnent lieu à une rémunération pour services rendus dont le taux, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces prestations, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décret  no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains    services rendus par la Commission centrale des marchés
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-541 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    hellénique relatif au lycée franco-hellénique (ensemble une annexe), fait à    Athènes le 28 novembre 1986  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 janvier 1990.

Décret  no 90-541 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    hellénique relatif au lycée franco-hellénique (ensemble une annexe), fait à    Athènes le 28 novembre 1986  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif au lycée franco-hellénique (ensemble une annexe), fait à Athènes le 28 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 janvier 1990.
Décret  no 90-535 du 29 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions    d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées    dans les unités et centres de long séjour
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-535 du 29 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions    d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées    dans les unités et centres de long séjour
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1990.
Décret  no 90-835 du 18 septembre 1990 modifiant le décret no 80-927 du 24    novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale    des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs    d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code    rural
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-743 du 9 août 1990 fixant le montant de la cotisation    d'assurance volontaire maladie maternité due par les étudiants affiliés à la    Caisse des Français de l'étranger
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-743 du 9 août 1990 fixant le montant de la cotisation    d'assurance volontaire maladie maternité due par les étudiants affiliés à la    Caisse des Français de l'étranger
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.
Décret  no 90-793 du 23 août 1990 relatif à des mesures statutaires    transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et    tribunaux et des conseils de prud'hommes
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 16

La circulation et le stationnement des embarcations et des personnes sont réglementés par arrêté du préfet maritime après avis du comité consultatif. Cette disposition n'est pas applicable aux personnels de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions ni au personnel chargé de la surveillance de la réserve.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 9

La chasse est interdite à l'intérieur de la réserve.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 8

Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle ou de loisir sont fixées dans l'intérêt de la réserve naturelle par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du comité consultatif. Le préfet du département des Pyrénées-Orientales peut réglementer la pêche à pied et les cultures marines après avis du comité consultatif. Toutefois, ces activités sont interdites dans le périmètre délimité comme suit : - point N-W : 42° 28I 04J 2/10 N, 03° 09I 33J E ; - point N-E : 42° 28I 13J 2/10 N, 03° 10I 21J E ; - point S-E : 42° 27I 55J 8/10 N, 03° 10I 28J 2/10 E ; - point S-W : 42° 27I 45J N, 03° 09I 37J 2/10 E. La pêche et la chasse sous-marines sont interdites sur toute l'étendue de la réserve naturelle.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par arrêté du préfet maritime après avis du comité consultatif. L'exercice de la plongée sous-marine est interdit dans le périmètre visé au troisième alinéa de l'article 8.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 15

Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet des Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE IV : Disposition finale.
Article 19

L'arrêté interministériel du 26 février 1974 portant création de la réserve de Cerbère - Banyuls est abrogé.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, à l'exception des rejets faisant déjà l'objet d'autorisations. Toute modification des caractéristiques de ces rejets et tout nouveau rejet sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

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Article 20

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle marine de Cerbère - Banyuls.
Article 1

Est créée sous la dénomination de réserve naturelle marine de Cerbère - Banyuls une réserve naturelle dont les limites sont ainsi définies : A l'Ouest, la laisse de basse mer comprise entre la digue reliant le laboratoire Arago à l'île Grosse au Nord, et le cap Peyrefite au Sud ; Au Nord, l'alignement de la chapelle de Notre-Dame-de-la-Salette par le sommet de l'île Grosse jusqu'à son intersection Nord avec l'alignement de la tour Madeloc par le centre hélio-marin de Banyuls-sur-Mer ; Au Sud, l'alignement du pic Joan par le cap Peyrefite jusqu'à son intersection Sud avec l'alignement de Punta Clape par Punta del Anel et cap Cerbère ; A l'Est, un segment de droite reliant les points Nord et Sud ci-dessus définis ; c'est-à-dire : - point N-W (île Grosse) : 42° 29I 06J N, 03° 08I 20J E ; - point N-E : 42° 29I 17J N, 03° 10I 06J E ; - point S-E : 42° 27I 35J N, 03° 11I 05J E ; - point S-W (cap Peyrefite) ; 42° 27I 19J N, 03° 10I 02J E, soit une superficie totale de 650 hectares. Le territoire ainsi délimité figure au plan au 1/10 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet des Pyrénées-Orientales, après avoir demandé l'avis des communes de Cerbère et de Banyuls, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, une association, un établissement public ou une fondation.