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Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. > Livre V : Habitat indigne. > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. > Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. > Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. > Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
Article L541-2-1

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants. Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux, la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la publication de l'arrêté au fichier immobilier ou au livre foncier. L'arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues, aux articles L. 184-3 ou L. 511-15. Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. > Livre V : Habitat indigne. > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. > Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. > Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. > Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
Article L541-1

N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant : 1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de l'article L. 184-1 ; 2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de l'article L. 184-1 ; 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code. Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Article L262-4

Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique. Ce contrat précise : a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; b) La description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ; c) Le prix de l'immeuble ; d) Le délai de réalisation des travaux ; e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ; f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances. Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux. Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision. Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. En cas d'inobservation des dispositions du présent article, la nullité du contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant la livraison.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Article L231-8

Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat. La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Article L231-1

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. Cette obligation est également imposée : a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent. Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
Article L232-1

Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser : a) La désignation du terrain ; b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ; c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ; e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ; g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Article L262-2

Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa. Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1, par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces articles.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Article L261-22

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre III : Lutte contre les termites. > Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule. > Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers > Section 1 : Lutte contre les termites. > Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques
Article L133-1

Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même code.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Ravalement des immeubles. > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux
Article L132-4

La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Ravalement des immeubles. > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux
Article L132-5

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci. Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. > Chapitre Ier : Stabilité et solidité
Article L131-2

Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages présents localement. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Ravalement des immeubles. > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 2 : Risques sismiques
Article L132-2

Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité. La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas de séisme.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Ravalement des immeubles. > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 3 : Risques cycloniques
Article L132-3

Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments. La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. > Chapitre Ier : Stabilité et solidité
Article L131-1

Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal. Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la durée de leur utilisation.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. > Chapitre Ier : Stabilité et solidité
Article L131-3

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Ravalement des immeubles. > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article L132-1

Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités définies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre III : Lutte contre les termites. > Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule. > Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers > Section 2 : Lutte contre la mérule. > Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
Article L133-2

Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 1 : Obligations d'entretien
Article L126-3

Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine. Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 1 : Obligations d'entretien
Article L126-1

Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Sécurité et protection des immeubles. > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 1 : Obligations d'entretien
Article L126-2

Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales. > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. > Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
Article L112-10

La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs. La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs. A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent. Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre, accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, au ministre chargé de la construction.