From Treaty Norms to Practices: A State Accountability Analysis of the Paris Agreement on Climate Change

A growing body of legal scholarship describes the potential of the 2015 Paris Agreement on climate change to influence international affairs in terms of state accountability. Despite its omnipresence, however, this attractive concept remains insufficiently defined within public international law. In this context, the present dissertation makes three main contributions. Firstly, this dissertation develops a framework of state accountability under international law that is more encompassing than other approaches, and yields new theoretical insights. It defines accountability interactions as relationships whereby states are called on to justify their actions in light of the applicable norms (binding and non-binding), whereby these justifications are subject to assessments (by international actors not limited to tribunals), and whereby consequences (positive or negative) are applied as a result. It provides a typology of interactions based on the nature of the actors involved and two axes for their analysis. One axis focuses on the strength of the practices that international instruments may generate, while the other distinguishes between procedural and substantive actions. Secondly, this dissertation provides a comprehensive analysis of the Paris Agreement based on the framework developed. It examines the treaty’s 13 main substantive norms from a doctrinal perspective, and identifies areas where Parties were unable to resolve underlying political disagreements. It then scrutinizes the state accountability mechanisms established in the treaty and further defined in the 2018 Katowice Rulebook. It argues that the puzzle of interlocking mechanisms adopted by Parties suffers from significant weaknesses and gaps. Indeed, Parties failed to associate certain key substantive norms with strong accountability mechanisms, thereby foregoing opportunities to cultivate their sense of normative commitment over time. The dissertation also identifies certain more promising accountability avenues and draws these to the attention of researchers and practitioners in support of its third main contribution: arguing that the Paris Agreement’s accountability potential is not only procedural in focus. It draws attention to mechanisms that offer concrete opportunities, albeit few and narrow, for Parties to mediate their outstanding political disagreements regarding how to share the burdens and opportunities of climate action and to translate the treaty’s painstakingly negotiated substantive norms into practice. Un corpus croissant d’études juridiques décrit le potentiel de l’Accord de Paris de 2015 sur les changements climatiques d’influencer les relations internationales en termes de responsabilisation des États. Toutefois, malgré son omniprésence, ce concept séduisant reste insuffisamment défini en droit international public. Dans ce contexte, la présente thèse propose trois contributions principales. Tout d’abord, cette thèse développe un cadre d’analyse de la responsabilisation des États en vertu du droit international qui est plus englobant que d’autres approches et qui ouvre de nouvelles perspectives. Celui-ci définit les interactions de responsabilisation comme des relations par lesquelles les États sont appelés à justifier leurs actions à la lumière des normes (contraignantes et non-contraignantes) qui s’appliquent à une situation donnée, où ces justifications sont évaluées (par des acteurs internationaux non limités aux tribunaux) et qui mènent à des conséquences significatives (positives ou négatives). Il propose également une typologie de ces interactions selon la nature des acteurs impliqués, de même que deux axes d’analyse. Un premier axe porte sur la force des pratiques que les instruments internationaux peuvent générer, tandis que l’autre établit une distinction entre normes procédurales et substantielles. Deuxièmement, cette thèse présente une analyse complète de l’Accord de Paris, basée sur le cadre théorique développé. Elle examine les treize principales normes substantielles du traité d’un point de vue positiviste et identifie les différends politiques que les Parties n’ont pas été en mesure de résoudre pleinement. Elle analyse ensuite les mécanismes de responsabilisation des États établis par le traité et développés dans les modalités adoptées à Katowice en 2018. Elle soutient que l’assemblage de mécanismes interreliés négocié par les Parties souffre de faiblesses et de lacunes importantes. En effet, les Parties n’ont pas été en mesure de relier certaines normes substantielles clés à des mécanismes de responsabilisation forts, délaissant ainsi le potentiel de tels mécanismes de cultiver leur niveau d’engagement envers ces normes au fil du temps. Cette thèse identifie enfin certaines pistes de responsabilisation plus prometteuses sur lesquelles elle attire l’attention des chercheurs et des praticiens en appui à sa troisième contribution principale : mettre en évidence que le potentiel de responsabilisation de l'Accord de Paris ne se situe pas exclusivement au niveau procédural. Au contraire, elle met en lumière les mécanismes qui offrent aux Parties des opportunités concrètes, bien qu’étroites et peu nombreuses, de résoudre leurs désaccords politiques concernant la répartition du fardeau et des opportunités liés à l’action climatique et de mettre en œuvre les normes substantielles du traité.

Keywords: constructive ambiguity
Katowice modalities
normative commitment
Paris Agreement
state accountability
treaty compliance
Advisor: Brunnée, Jutta