Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-21
Buyer: Communauté d'Agglomération de Haguenau - C.A.I.R.E. - 84, route de Strasbourg - B.P. 50244 - 67504 HAGUENAU
Country: FR
Region: FRF11
Contract type: Services
CPV classification: 50118110 | 79713000: Guard services
Submission deadline: 2025-03-20

Technical requirements: Concession pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile intercommunale par délégation de services public
Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements :
Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix - 67070 Strasbourg - Tél :
03.88.21.23.23 - greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.
Secteur Nord de la Communauté de d'Agglomération de Haguenau, qui est composé des communes suivantes : Batzendorf, Berstheim, Bischwiller, Bitschhoffen, Dauendorf, Engwiller, Haguenau, Huttendorf, Kaltenhouse, Kindwiller, Morschwiller, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen, Rohrwiller, Schirrhein, Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller, Uhrwiller, Val-de- Moder et Wintershouse
Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements :
Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix - 67070 Strasbourg - Tél :
03.88.21.23.23 - greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale
Secteur Sud de la Communauté de d'Agglomération de Haguenau, qui est composé des communes suivantes : Bernolsheim, Bilwisheim, Brumath, Donnenheim, Hochstett, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Niederschaeffolsheim, Olwisheim, Rottelsheim, Wahlenheim et Wittersheim

Eligibility requirements: Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements :
Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix - 67070 Strasbourg - Tél :
03.88.21.23.23 - greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.
Secteur Nord de la Communauté de d'Agglomération de Haguenau, qui est composé des communes suivantes : Batzendorf, Berstheim, Bischwiller, Bitschhoffen, Dauendorf, Engwiller, Haguenau, Huttendorf, Kaltenhouse, Kindwiller, Morschwiller, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen, Rohrwiller, Schirrhein, Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller, Uhrwiller, Val-de- Moder et Wintershouse
Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements :
Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix - 67070 Strasbourg - Tél :
03.88.21.23.23 - greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale
Secteur Sud de la Communauté de d'Agglomération de Haguenau, qui est composé des communes suivantes : Bernolsheim, Bilwisheim, Brumath, Donnenheim, Hochstett, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Niederschaeffolsheim, Olwisheim, Rottelsheim, Wahlenheim et Wittersheim