Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-06-28
Region: FR101
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 45211000: Construction work for multi-dwelling buildings
Submission deadline: 2024-07-19
Award criteria: price

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature).
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21  et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R.2142-15,R2142-16, R2142-18 du CCP ( phase de présélection régie par le présent avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection - autres)
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
BEFA de 75 logements en vue d'habitation dans un rayon de trente minutes de la centrale de Penly
les logements faisant l’objet des baux en état de futur achèvement devront se situer à une distance de moins de 30 minutes de route (hors condition de circulation) du parking de la Centrale Nucléaire de Penly
les informations complémentaires sur le lieu d'exécution du marché seront précisées le cas échéant , dans le(s) rubrique(s) 5.1.2 Lieu d’exécution
Chaque candidat doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à l'article 2.1.6
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification ( SIREN) délivré par l'INSEE, ou à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat 
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Le candidat présentera un ou des fonciers se situant à une distance de moins de 30 minutes de route (hors condition de circulation) de la Centrale Nucléaire de Penly, permettant la réalisation d'un minimum de 10 logements individuels et/ou d'un foncier permettant la réalisation d'un minimum de 20 logements collectifs.
Le candidat devra fournir des éléments permettant d'évaluer son niveau de maitrise sur l'acquisition du foncier nécessaire (Titre de propriété, promesse de vente, courrier de réservation d'un foncier, ....) permettant une livraison de tout ou partie d'un ensemble immobiliers au plus tard le 20/12/2027. Il précisera les plannings dans le cas de construction par tranche
Le candidat remettra les caractéristiques administratives (adresse, numéro de cadastre, surface, ...),  techniques du terrain (surface, état de biodiversité si connu, recensement archéologique), la nature des restrictions légales éventuelles (Servitudes, réglementation environnementales, ...), les éventuelles études faisabilité ou plan d'aménagement ou capacitaire, les études environnementales connues ou nécessaires à déployer,  la topographie du terrain, l'état des risques connus, les conditions de construction au regard des règles d'urbanisme existante, le niveau de viabilisation du terrain (la durée projeté des travaux le cas échéant s'ils sont connus), ainsi que les éventuels projets de construction des terrains mitoyens"

Eligibility requirements: other