Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-10-19
Buyer: boucle nord de seine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71241000 | 71300000 | 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71410000 | 79111000
Estimated value: 1000000 EUR
Submission deadline: 2021-11-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (Plui) de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine
le présent marché public a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (Plui) de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine
les éléments sollicités sont définis à l'article 4.1 du règlement de la consultation. En application de l'article R.2143-4 du code de la commande publique, les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Dume.Les compétences obligatoires sont définies à l'article 2.4 du règlement de la consultation
le présent marché public sera financé sur les ressources budgétaires propres de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, et le cas échéant, par l'attribution de subventions. Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi d'un virement bancaire, conformément aux règles de la comptabilité publique. Le délai de paiement est fixé à trente jours francs au maximum à compter de la date de réception de la demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur
en conséquence du caractère contraignant du nombre de caractères pouvant être saisis, les opérateurs économiques devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation.le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, puis R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique avec les montants suivants :Lot no1 - élaboration du Plui - pas de montant minimum - montant maximum : 650 000,00 euros hors taxes ;Lot no2 - approche environnementale du Plui - pas de montant minimum - montant maximum : 200 000,00 euros hors taxes ;Lot no3 - animation de la concertation - pas de montant minimum - montant maximum : 150 000,00 euros hors taxes.le montant maximum fixé au présent marché public (accord-cadre) ne donne aucun droit au titulaire et n'engage en rien le pouvoir adjudicateur. Le présent marché public est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compterde sa date de notification au titulaire par voie électronique.seront éliminés les candidats : - visés par les articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique ; - présentant une candidature incomplète au regard de l'article 4.1 du règlement de la consultation ; - ne présentant pas les compétences obligatoires au regard de l'article 2.4 du règlement de la consultation ;- présentant des capacités professionnelles, techniques et/ou financières manifestement insuffisantes au regard des prestations demandées au titre du présent marché public. Les conditions de participation sont définies en détail à l'article 3.3 du règlement de la consultation :Le lot no1 comporte des prestations juridiques relevant de la loi no71-1130 en date du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui réserve à certaines professions la prestation de services juridiques.Ainsi, la forme exigée du groupement pour l'attribution est le groupement conjoint avec mandataire non solidaire.les lots no2 et 3 seront attribués soit à un seul opérateur économique, soit à un groupement d'opérateurs économiques, solidaire ou conjoint.Le groupement peut être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le marché public et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.les offres seront jugées sur la base des critères et sous-critères pondérés tels que mentionnés à l'article 5.3 du règlement de la consultation. Les modalités de remise des candidatures et des offres par voie dématérialisée sont précisées dans le règlement de la consultation.il s'agit d'un avis obligatoire
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi des recours suivants : - un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du marché public ; - un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative), le jour suivant la notification du marché public et selon les délais précisés par les articles R.551-7 et suivants du code de justice administrative ;- un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'état, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du marché public et les modalités de sa consultation ; - un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes détachables du contrat dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis d'attribution du marché public et durant toute la période de consultation des entreprises

Eligibility requirements: les éléments sollicités sont définis à l'article 4.1 du règlement de la consultation. En application de l'article R.2143-4 du code de la commande publique, les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Dume.Les compétences obligatoires sont définies à l'article 2.4 du règlement de la consultation

Award value: 1000000