Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-02
Region: FRJ23
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 50111000: Fleet management and maintenance services
Estimated value: 100000 EUR
Submission deadline: 2024-05-31

Technical requirements: Les montants mentionnés dans le présent avis de marché sont hors taxes.
Les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. -- Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. -- Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporaire, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.
Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 23/05/2024 à 12h00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.
Il s'agit d'un marché de défense ou de sécurité soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, , R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique (CCP). 
Le présent accord-cadre composite a pour objet le maintien en condition opérationnelle, assistance, dépannage et réparation, lavage et nettoyage des véhicules techniques de moins de 3.5T de DGA Techniques Aérospatiales. 
Le parc de véhicules de DGA/TA comprend  19 véhicules utilitaires légers (VL) adaptés à la réalisation des essais du centre, dont 6 véhicules 4x4 et 2 véhicules mesures. 
En application de l’article L2325-1 du CCP et des articles R2362-1 à R2362-8 du CCP, l’accord-cadre comprend : 
-	au titre de la part forfaitaire, toutes opérations de maintenance préventive comprenant :
•	la révision « constructeur » ;
•	le contrôle annuel demandé spécifiquement par DGA TA ;
•	les contrôles règlementaires obligatoires ;
•	un lavage et nettoyage complet annuel par véhicule ;
-	par marchés subséquents : toutes opérations de maintenance correctives (mécanique et carrosserie) et toutes options, améliorations, modifications ou mises aux normes des véhicules.
-	par bons de commande : assistance, dépannage (y compris des cas de dépannages qui nécessitent des interventions sur site), remorquage, lavages et nettoyages complémentaires. 
Le montant maximum annuel de l’accord-cadre composite est de 100 000 euros hors taxes.
En raison des contraintes de disponibilité des véhicules d’essais et de mobilisation des personnels de la DGA lors des convoyages au titre de la maintenance préventive et des contrôles techniques, l'exécution du marché nécessite que le site de réparation et d’entretien des véhicules se situe à moins de trente minutes, dans des conditions normales de circulation (référence Google Maps ou équivalent), du site de DGA Techniques aérospatiales – Balma (sis 47, rue Saint-Jean - 31130 BALMA). 
Le présent accord-cadre a une durée d’un an et est renouvelable six fois par tacite reconduction. 
Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement aux candidats admis à soumissionner.
Nom: Situation propre - DC1 DC2
Description: Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat [ou https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation[1]et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (DC DGA disponibles à cet endroit même si l’intitulé ne le montre pas) ] (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
Une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; signée d'une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d'un groupement).
Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Eligibility requirements: other