Public procurement notice: Services Concession
Published: 2020-03-19
Buyer: Communauté d'agglomération Grand Montauban
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45232421 | 90410000 | 90420000
Submission deadline: 2020-06-10
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession des services publics assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la Communauté agglomération
— délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, portant délégation du service public d'assainissement par affermage avec îlot concessif sur 8 communes de la Communauté d'agglomération du Grand Montauban: Montauban — Corbarieu — Lacourt-Saint-Pierre — Lamothe-Capdeville — Montbeton — Reyniès — Saint-Nauphary — Villemade;
— assainissement non collectif: le périmètre comprend en outre Bressols, Alberfeuille, Escatalens (à échéance du contrat actuel);
— assainissement collectif: 2 commune au fur et à mesure des dates d'échéance de leurs contrats: Bressols — Escatalens;
— caractéristiques: 12 stations d'épuration capacité totale de 106 850 équivalents habitants, 108 postes de relèvement, 10 335 installations Anc 6 déversoirs d'orage (> 120 kg Dbo5/jour) 326 km réseau eaux usées dont 17 km d'unitaire; 360 km réseau séparatif eaux pluviales; 21000 abonnés; volumes facturés: 2 875 250 m
— délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, portant délégation du service public d'assainissement par affermage avec îlot concessif sur 8 communes de la Communauté d'agglomération du Grand Montauban: Montauban — Corbarieu — Lacourt-Saint-Pierre — Lamothe-Capdeville — Montbeton — Reyniès — Saint-Nauphary — Villemade;
— assainissement non collectif: le périmètre comprend en outre Bressols, Alberfeuille, Escatalens (à échéance du contrat actuel);
— assainissement collectif: 2 commune au fur et à mesure des dates d'échéance de leurs contrats: Bressols — Escatalens;
— caractéristiques: 12 stations d'épuration capacité totale de 106 850 équivalents habitants, 108 postes de relèvement, 10 335 installations Anc 6 déversoirs d'orage (> 120 kg Dbo5/jour) 326 km réseau eaux usées dont 17 km d'unitaire; 360 km réseau séparatif eaux pluviales; 21000 abonnés; volumes facturés: 2 875 250 m
— lettre de candidature signée par une personne ayant qualité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants;
—justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis ou document d'effet équivalent de moins de six mois), ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an;
— déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-12 à L. 3123-13 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts;
— certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. La collectivité pourra demander la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier au domaine d'activité faisant l'objet des contrats, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique;
— bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent;

Eligibility requirements: Indication des informations et documents requis: — lettre de candidature signée par une personne ayant qualité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants; —justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis ou document d'effet équivalent de moins de six mois), ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an; — déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-12 à L. 3123-13 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts; — certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. La collectivité pourra demander la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics.