Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-06-22
Buyer: Banque de France — Direction des achats
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 72310000: Data processing services | 72320000 | 79900000
Estimated value: 35000000 EUR
Submission deadline: 2018-07-23
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Gestion du fichier de consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et promotion du service auprès des utilisateurs
En vertu des articles L.131-86 et R.131-5 du code monétaire et financier, la Banque de France assure l’information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l’émission d’un chèque lors de sa remise en paiement d’un bien ou d’un service. En application de l’article 4 de l’arrêté du 24.7.1992, la Banque de France confie, sous son contrôle, la gestion du fichier de consultation du FNCI et la promotion du service correspondant.
— la restitution, au bénéficiaire abonné au service, d’une information relative à la régularité de l’émission du chèque consulté,
Fournir la déclaration du candidat, téléchargeable sur la plate-forme: https://achats-consultations.banque-france.fr (ou DC1 et DC2).
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global (HT) réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
1) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les 3 dernières années.
2) Une liste des principaux services (5 max) effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique.
3) Une liste des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité.
Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.
Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis:
1) une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 45 de l’ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et notamment qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés;
2) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises;
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article 50 du décret relatif aux marchés publics, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.

Eligibility requirements: Fournir la déclaration du candidat, téléchargeable sur la plate-forme: https://achats-consultations.banque-france.fr (ou DC1 et DC2).

Award value: 35000000