Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-11-15
Buyer: Grand Paris Sud Est Avenir
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 45111291 | 71247000 | 71248000 | 71541000: Construction project management services
Submission deadline: 2018-12-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC de rénovation urbaine du Haut du Mont-Mesly à Créteil.
Par délibération du Conseil territorial du 20.6.2018, l'établissement public Grand Paris Sud-Est Avenir a initié la ZAC de rénovation urbaine du Haut du Mont-Mesly à Créteil. Le présent avis a pour objet le lancement d'une procédure concurrentielle avec négociation pour l'attribution de la concession d'aménagement de la ZAC, en application des articles R. 300-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les missions de l'aménageur sont les suivantes: — la maîtrise d'ouvrage des travaux et la participation à des équipements publics concourant à l'opération et prévus dans la concession, — le suivi des études techniques, urbanistiques et paysagères nécessaires à la conception et la réalisation du programme et déjà engagées dans le cadre du protocole de préfiguration signé avec l'ANRU, — la poursuite des études et démarches environnementales, — la mise en place, le cas échéant, d'un plan de gestion de la pollution, — les acquisitions des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris le cas échéant par la voie d'expropriation ou de préemption, — une mission de commercialisation: vente, location des biens immobiliers situés dans le périmètre de la ZAC, - la gestion financière et comptable de l'opération, — l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération. Ces tâches pourront être modifiées et complétées par avenant pour tenir compte des évolutions apportées à l'opération d'aménagement. L'ensemble des coûts d'aménagement et d'équipement du futur quartier a été évalué au stade actuel des études à environ 115 000 000 EUR HT.
Complexité des prestations nécessitant une pré-sélection des candidats prsentant les capacités techniques et financières par le pouvoir adjudicateur.
Le programme prévisionnel de constructions qui sera réalisé à l'intérieur de la zone est d'environ 65 000 m
— lettre de présentation du candidat datée et signée par la personne habilitée à engager la société: Cerfa DC1 et DC2 + lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants et/ou convention de groupement dûment signée précisant le mandataire du groupement; — extrait K bis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois, — les déclarations sur l'honneur suivantes, datées et signées: .que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir et qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n
Bilan financier du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles. — déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
— liste des moyens en personnel et moyens en matériel dont dispose le candidat pour la réalisation de contrat de même nature, — un cahier illustré de 3 références maximum, introduites par une note de motivation explicitant le choix des 3 références, réalisées ou en cours de réalisation, présentant des caractéristiques comparables à celles de l'objet de la consultation. — les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution du marché, ainsi que la nature et le volume des prestations sous-traitées.
Le cahier des charges de la concession sera transmis aux candidats sélectionnés en vue de remettre une offre à l'issue de la phase d'appel à candidatures.
Un règlement de la consultation est à télécharger sur le profil d'acheteur (adresse URL en rubrique I.3) ci-dessus). Les candidatures doivent être transmises uniquement par voie électronique sur le profil d'acheteur, à l'adresse indiquée en rubrique I.3) ci-dessus et dans les conditions fixées au règlement de la consultation. Les critères de sélection des candidatures sont: — garanties techniques: adéquation au projet des moyens humains mis à disposition, degré d'expérience de l'équipe et moyens techniques, — garanties financières: adéquation au volume financier du projet des chiffres d'affaires et bilans financiers du candidat, — garanties professionnelles: pertinence des compétences et références au regard du projet. Les candidats devront établir qu'ils répondent aux prescriptions de la loi n

Eligibility requirements: — lettre de présentation du candidat datée et signée par la personne habilitée à engager la société: Cerfa DC1 et DC2 + lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants et/ou convention de groupement dûment signée précisant le mandataire du groupement; — extrait K bis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois, — les déclarations sur l'honneur suivantes, datées et signées: .que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir et qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail; .que le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail a, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9;.qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2 e alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1 er et 2 e alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts; .qu'il n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et qu'il n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, — copie du ou des jugements prononcés dans le cas d'un redressement judiciaire, —certificats en matière sociale et fiscale exigibles au 31.12.2017.