Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2018-05-18
Buyer: Ville de Vence
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79714000: Surveillance services | 79715000: Patrol services
Estimated value: 280585 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestation de service pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours
La loi nº 2014-58 du 27.1.2014 de Modernisation de l'action Publique Territoriale et d'affirmation des Métropoles (loi Maptam) permet, à compter du 1.1.2018, de confier à un opérateur privé la gestion du stationnement sur voirie. La ville de Vence fait le choix de confier une partie des services à un opérateur économique dans le cadre d'un marché public et notamment, la surveillance du paiement du stationnement, la collecte des horodateurs, la transmission des informations relatives au forfait de post stationnement (Fps) à l'agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et, l'organisation et la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO). A noter que seule la maintenance de 1er niveau des horodateurs est assurée dans le cadre de ce marché et que le projet ne concerne que les places de stationnement payantes sur voirie et dans les parkings du domaine public qui ne sont pas équipés de barrière à péage.
Le titulaire interviendra sur l'ensemble du périmètre de stationnement payant sur voirie de la commune de Vence.
Prestation de service pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours.
Prestation de service pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours
La durée du marché est conclue à compter de sa date de notification, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois, par tacite reconduction, soit une durée maximale de 4 ans. Une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17.7.1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution.


Winner: Indigo Park
Award value: 280585
Number of bids: 3