Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-05-26
Buyer: ville de chateauroux
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45232140 | 45251200: Construction work for cooling towers | 50721000
Estimated value: 125000000 EUR
Submission deadline: 2023-06-30
Award criteria: Other

Technical requirements: dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et de la maîtrise des dépenses énergétiques, déployée par la LTECV, la Ville de Châteauroux s'engage dans la reprise du réseau de chauffage historique du quartier Saint-Jean. La présente consultation vise à désigner le concessionnaire du futur service public de chauffage urbain de Châteauroux dont le périmètre pourra s'étendre sur l'ensemble de la ville.
Les différentes variantes envisagées sont portées à la connaissance des soumissionnaires dans l'annexe au présent avis de concession ("Compléments Avis Concession - châteauroux.Pdf", document disponible sur le profil d'acheteur). Elles seront précisées dans le règlement de consultation transmis aux soumissionnaires dont la candidature aura été retenue et qui seront invités à présenter une offre pour les hypothèses de durée et de périmètre envisagées.
-	La conception, la réalisation et le financement de l'ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en oeuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la concession dont :
-	L'Obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du réseau de chauffage urbain et de ses installations connexes ;
-	L'Exploitation du réseau de chaleur urbain de Châteauroux dans sa globalité, comprenant les biens qu'il aura construits et les installations qui lui seront mises à disposition le cas échéant, par l'autorité Concédante ou par des abonnés, ainsi que sa maintenance, son entretien et son renouvellement. Le Concessionnaire prendra également en charge les travaux d'amélioration et de mise en conformité de l'ensemble des ouvrages du réseau de chaleur urbain ;
-	L'Application de la grille tarifaire définie par l'autorité Concédante, résultant du contrat de concession ;
-	La production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l'autorité Concédante.
les caractéristiques de la concession font l'objet de précisions dans un document intitulé " Note d'informations complémentaires concernant la consultation pour la concession de service public du réseau de chaleur urbain de Châteauroux    " accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr
la candidature sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la production de l'ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
1. Une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, le montant et la composition de son capital, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager l'entreprise ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Pour la présentation de la société, le candidat peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1 ou edume).
En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires.
La lettre de candidature devra être accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
2. Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, produit, à l'appui de sa candidature :
O	Qu'Il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L.3123-1 et suivants à L.3123-14 du code de la commande publique,
O	Qu'Il est être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Eligibility requirements: la candidature sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la production de l'ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, le montant et la composition de son capital, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager l'entreprise ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Pour la présentation de la société, le candidat peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1 ou edume). En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires. La lettre de candidature devra être accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. 2. Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, produit, à l'appui de sa candidature : -	Une déclaration sur l'honneur attestant : O	Qu'Il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L.3123-1 et suivants à L.3123-14 du code de la commande publique, O	Qu'Il est être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. O	que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21, et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code, sont exacts. -	L'Ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique, -	un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, -	si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations. pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.

Award value: 125000000