Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-04-02
Buyer: UNIVALOM
Country: FR
Region: FRL03
Contract type: Services
CPV classification: 09300000 | 09310000 | 71314000: Energy and related services | 90510000
Submission deadline: 2024-06-12

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le Concessionnaire assurera la surveillance, le fonctionnement, le renouvellement et l'entretien de l'usine de valorisation énergétique
Lettre de candidature :
1/ Une lettre de candidature faisant apparaître les noms et qualités des personnes et structures qui seront chargées de l'exécution du contrat (Dc1 ou équivalent) ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées a? engager le candidat.
En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement.
Documents propres à vérifier l'absence d'interdiction de soumissionner et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle :
1/ Une déclaration sur l'honneur attestant :
- Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-11 du Code de la Commande Publique ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des article L. 3123-18 et L. 3121-19 et du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 et R. 3123-16 à R. 3123-19 du même Code, sont exacts.
2/ L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 etL. 3123-7 à L. 3123-11 du Code de la Commande Publique.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrête? du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (Nor : Ssas2107646a).
3/ Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an
1/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités faisant l'objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou? les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (Annexe 1 à compléter par le candidat).
2/ Une déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance en cours de validité des risques professionnels pour les activités objet du contrat.
3/ Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
4/ Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours pour l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'autorité concédante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'autorité concédante
1/ Une liste des principales références de prestations similaires au cours des trois dernières années, dans le domaine de la production et de la distribution d'eau potable, mentionnant les caractéristiques principales du contrat, le montant, la date, le lieu d'exécution et le destinataire public ou privé des prestations (Annexe 2 à compléter par le candidat).
2/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels (et, à cet égard, la ventilation des personnels encadrant, exécutant et administratif) ainsi que les moyens matériels du candidat pour les trois dernières années (Annexes 3 et 4 à compléter par le candidat).
Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail.
Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers :
1/ Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public.
Pour justifier des capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'autorité concédante.
En outre, pour justifier qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pendant toute l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateur(s) économique(s)


Winner: Tribunal administratif de Nice