Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-02-27
Buyer: Pas-de-Calais Habitat
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services
Estimated value: 132000 EUR
Submission deadline: 2018-03-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Mission de délégué à la protection des données personnelles et conduite du projet de mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Mission de délégué à la protection des données personnelles et conduite du projet de mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il pourra être reconduit, 2 fois pour une durée de 1 an, de manière expresse 3 mois avant la date anniversaire de marché sans que le titulaire du marché puisse s’opposer à ces reconductions. À défaut le présent marché prendra fin.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article 30-I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) telles que prévues aux articles 48 et 54 du décret du 25.3.2016;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11du code du travail.
Caractéristiques des prix: prix forfaitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique annuelle en cas de reconduction. Une avance de 30 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités définies au contrat. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités économiques et financières, capacité techniques et professionnelles et aptitude à exercer l'activité professionnelle. Le dossier est à retirer uniquement et obligatoirement sur le site www.pasdecalais-habitat.fr espaces fournisseurs — les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont indiqués dans le règlement de consultation. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Eligibility requirements: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Lettre de candidature (DC1 ou équivalent); Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) telles que prévues aux articles 48 et 54 du décret du 25.3.2016; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11du code du travail.

Award value: 132000