Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-12-19
Buyer: Conseil Départemental des Yvelines
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72317000: Data storage services
Estimated value: 1200000 EUR
Submission deadline: 2026-01-28
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Le présent contrat a pour objet principal l'hébergement des données de santé à caractère personnel pour le progiciel de gestion des PMI CSS « HORUS ». Dans une seconde mesure, le périmètre pourrait concerner l'hébergement des données de santé à caractère personnel du progiciel de gestion de documents électroniques &amp;quot;GED FLOWER&amp;quot;, voire d'autres applications non identifiées à ce jour qui pourraient nécessiter l'hébergement de données de santé à caractère personnel. La description détaillée des prestations attendues figure à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).
Le contrat prend la forme d'un contrat à prix mixte, comportant :
- Une part fixe à prix global et forfaitaire, correspondant à l'hébergement HDS de la solution HORUS, selon les spécifications techniques détaillées à l'article 7 du C.C.P. ;
- Une part variable à prix unitaires, qui fera l'objet de bons de commande (ou bons de travaux valant bons e commande), émis au fur et à mesure des besoins en application des articles R. 2162-2, R.2162-3, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique (CCP), correspondant à l'hébergement HDS de la solution GED Flower, ainsi qu'à la réalisation de prestations supplémentaires en unité d'oeuvre, de prestations jour/homme et de prestations de réversibilité.
La forme du contrat est mono-attributaire, c'est-à-dire qu'il sera conclu avec un seul opérateur économique.
Le montant minimum du contrat correspond au montant HT de la partie forfaitaire et le montant maximum est fixé à 600.000  euro(s)  HT par période de 24 mois
Le Titulaire devra préciser sa conformité au nouveau référentiel HDS, arrêté publié le 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
L'arrêté du 26 avril 2024 approuvant, notamment, le référentiel de certification HDS a été publié au Journal Officiel du 16 mai 2024.
Le Titulaire s'engage à maintenir sa certification HDS pendant toute la durée de la relation contractuelle
Performances de l'offre en matière de protection de l'environnement
1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de
justice administrative) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, &quot;Département du Tarn et Garonne&quot; n°358994 ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative
Le contrat est reconductible, de manière tacite, 1 fois pour une période de 24 mois


Winner: Tribunal administratif de Versailles