Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-07-26
Buyer: Projet Justitia 4.0 c/o HIJP — Harmonisation de l’informatique de la justice pénale, CCDJP
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 72000000
Submission deadline: 2021-09-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
À l’avenir, la communication électronique dans le domaine judiciaire entre les différentes parties à la procédure ainsi que la consultation des dossiers seront effectuées, pour toutes les étapes de procédure judiciaire en droit civil, pénal et administratif, sous forme électronique par le biais de la plateforme centralisée de cyberjustice «Justitia.Swiss». À cet effet, la plate-forme mettra ses fonctionnalités à disposition à la fois via une interface Internet, mais aussi via des API.
Le développement et l’exploitation consécutive de cette plateforme font partie intégrante de ce marché.
Volumes, délai d’exécution et nature (spécifications) des options seront indiqués dans le cahier des charges n
Conditions pour les soumissionnaires provenant d'états non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC: aucune.
Autres indications: l’acquisition se fera sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des crédits. L’adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l’objet du présent appel d’offres au profit d’autres services demandeurs de l’administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l’objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.
Indication des voies de recours: conformément à l'article 56 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles. Conformément à l'article 56, alinéa 2, LMP, les dispositions de la loi fédérale sur la Procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.
Délai de clôture pour le dépôt des offres / Remarques: la demande de participation complète (voir les exigences au chapitre 8.2) doit être adressé au plus tard le 10.9.2021 en trois exemplaires (deux sous forme papier et un sous forme électronique sur une clef USB) à l’adresse mentionnée au chiffre 9.1.2.
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
Remise à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur demande de participation au plus tard à la date susmentionnée à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre un accusé de réception. Ils sont tenus d’envoyer ce dernier par courriel au plus tard à la date limite de dépôt des demandes de participation à l’adresse submission@justitia.swiss
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il possède une preuve du fait qu’il a remis sa demande de participation dans les délais. Les demandes de participation remises en retard ne seront pas prises en considération et seront renvoyées à leur expéditeur.
Remarques (délai souhaité pour poser des questions par écrit): les questions portant sur le présent appel d’offres peuvent être posées de façon anonyme sur le forum de questions du site www.simap.ch — Les réponses non confidentielles seront publiées de manière anonyme sur www.simap.ch — Tous les prestataires seront informés par courriel dès que les réponses seront publiées sur www.simap.ch — Les questions posées après la date susmentionnée ne seront pas traitées.
Der Rechtsverkehr zwischen den verschiedenen Verfahrensbeteiligten und die Akteneinsicht sollen künftig in allen Verfahrensabschnitten des Zivil-, Straf- und Verwaltungsgerichtsverfahrens elektronisch über die zentrale E-Justiz-Plattform „Justitia.Swiss“ erfolgen. Zu diesem Zweck wird die Plattform ihre Funktionalität sowohl über eine Weboberfläche wie auch als APIs zur Verfügung stellen. Der Aufbau und der anschliessende Betrieb dieser Plattform ist Teil dieser Ausschreibung.
Umfang, Laufzeit und Ausprägung der Optionen werden erst im Pflichtenheft der Phase 2 Angebot aufgeführt sein.