Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-10
Buyer: gip mds
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72500000
Estimated value: 16000000 EUR
Submission deadline: 2023-04-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le présent accord-cadre a pour objet la qualification fonctionnelle, le support applicatif et l'automatisation des tests des modules déclaratifs, du portail net-entreprises.fr et des projets confiés au GIP-MDS
pour la réalisation de prestations similaires, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique, des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence pourront être passés
- Une Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le GIP-MDS (une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels)
le chiffre d'affaires annuel global moyen du candidat sur les trois derniers exercices communiqués doit être supérieur à 2 000 000 euro(s). Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements (société de création récente notamment), le candidat devra apporter la preuve de sa capacité financière au moyen de tout document considéré commeapproprié par le GIP-MDS (une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels)
- Une liste des principaux services (au moins 3) fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat pourra utiliser le modèle intitulé " références ", qui se trouve en annexe 1 du règlement de la consultation.- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
les niveaux de capacités professionnelles et techniques devront être jugées suffisants, après analyse des éléments fournis dans la déclaration du candidat et dans les documents demandés expressément
la répartition des commandes entre les 2 titulaires s'effectuera, sans mise en concurrence ni négociation selon les modalités suivante: Les titulaires seront classés par numéro (TITULAIRE 1, Titulaire2), attribués en fonction du classement réalisé à l'issue de l'analyse des offres. La règle d'attribution retenue des bons de commande est celle dite " à tour de rôle " : Le TITULAIRE 1 sera le premier à être invité à réaliser la mission no1; Le TITULAIRE 2 sera invité à réaliser la mission no2 ; Le TITULAIRE 1 sera invité à réaliser la mission no3; et ainsi de suite. Cf l'article 7 du CCAP pour des informations supplémentaires
le présent marché est passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires, conclu entre 2 titulaires et le GIP-MDS, et exécuté par l'émission de bons de commande selon la méthode dite "À tour de rôle".Les montants minimum et maximum de consommation pour la durée maximale (4 ans) de l'accord-cadre sont:montant minimum: pas de montant minimummontant maximum: 16 800 000 euro(s) HtPour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour finaliser leur proposition, les candidats doivent faire parvenir avant le 13/04/2023 à 17 heure leur demande écrite éventuelle par le site achatpublic.com
le candidat a la possibilité d'introduire un référé pré contractuel depuis le début de la procédure, jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L.551-1 du code de justice administrative.Le candidat à la possibilité d'introduire un référé contractuel à partir de la notification de la conclusion du contrat, et jusqu'au trente et unième jour suivant cette notification


Award value: 16000000