Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-06-26
Buyer: Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services
Submission deadline: 2025-09-12
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Le marché a pour objet l'élaboration d'une étude d'impact complète et du dossier d'autorisation environnementale unique (y compris les études environnementales requises) du projet d'aménagement d'intérêt communautaire du Quartier Saint-Louis à Dammarie-les-Lys piloté par la communauté d'agglomération Melun Val de Seine (CAMVS).
La consultation est passée en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R2124-2-1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Le contrat constitue également un accord-cadre à bons de commande, au sens des dispositions des articles R2125-1, R2162-2, R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique, en ce qui concerne la commande de prestations complémentaires à prix unitaires (bordereau des prix unitaires).
Le marché est à prix mixte.
Pour la partie à prix unitaire :
-Montant minimum sur la durée totale du marché (toutes tranches comprises) : néant.
-Montant maximum sur la durée totale du marché (toutes tranches comprises) : 90 000 euro(s)  HT
Le marché est décomposé en tranches comme suit :
-Tranche ferme :
o Phase 1 : établissement de l'état initial, à la fixation du périmètre des dossiers environnementaux, et formalisant également le rôle d'ensemblier et de conseil à la maîtrise d'ouvrage et à l'équipe projet du PPA pour l'ensemble de la durée du marché ;
o Phase 2 : développement et finalisation de l'étude d'impact et du dossier d'autorisation environnementale et du périmètre arrêté pour le contenu des dossiers environnementaux. Cette phase se fondera sur la base d'une conception du projet de niveau Avant-Projet (AVP) réalisée dans le cadre d'un marché de maîtrise d'oeuvre urbaine qui sera notifié en fin d'année 2025 ;
-Tranche optionnelle n°1 : dossier de dérogation « espèces protégées »
-Tranche optionnelle n°2a : déclaration ICPE
-Tranche optionnelle n°2b : enregistrement ICPE
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
La preuve d'une assurance pour risques professionnels (responsabilité civile)
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature
Description des effectifs du candidat, de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en précisant le Chiffre d'Affaires réalisé concernant prestations similaires objet du présent marché

Eligibility requirements: cf effectif moyen annuel
La preuve d'une assurance pour risques professionnels (responsabilité civile)
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature
Description des effectifs du candidat, de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en précisant le Chiffre d'Affaires réalisé concernant prestations similaires objet du présent marché
cf chiffre d'affaires annuel général
Une liste de références de moins de trois ans pour des prestations de même nature en indiquant le montant, l'année de réalisation et le destinataire public ou privé
Valeur technique
Démarche environnementale
Un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Melun, par le biais d'une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
- Référé précontractuel : jusqu'à la date de signature du contrat (art. L.551-1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
- Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative).
- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)

Winner: Tribunal administratif de Melun