Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-10-14
Buyer: minarm/Dmaé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 50212000: Repair and maintenance services of helicopters
Submission deadline: 2022-11-14
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: réalisation de visites périodiques sur hélicoptères de type PUMA Sa330 Ba de l'état français stationnés en Nouvelle Calédonie
les prestations sont exécutées soit dans les locaux du titulaire ou de ses sous- contractants éventuels, soit dans les locaux mis à disposition par l'état en Nouvelle Calédonie (Tontouta).
l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de visites périodiques sur hélicoptères de type Sa330 Ba Puma de l'état français stationnés en Nouvelle Calédonie.
Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence en application des dispositions des articles L. 2324-1, L.2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3 et R. 2361-8 à 12 du Code de la Commande Publique (Ccp).
En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-7 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents.
- la réalisation de visites périodiques (Vp) telles que définies dans le plan d'entretien aéronef (pea) ;
- la réalisation conjointe de prestations récurrentes précisées dans le dossier de consultation dont des opérations limitées au " level one " Safran Helicopter Engines sur les moteurs ;
L'État met à disposition du titulaire des locaux sur la BA 186 de Tontouta pour réaliser les visites, ainsi que certains outillages spécifiques, les outillages communs restant à la charge du titulaire. Les appareils seront mis à disposition par l'état dans ses locaux sur la BA 186. La restitution des appareils sera réalisée dans ces mêmes locaux.
la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
l'Accord-Cadre couvre la réalisation de deux visites périodiques PUMA et de travaux supplémentaires tels que détaillés au paragraphe Ii.1.5 (à titre indicatif et sans engagement de la part de l'état : une visite au premier semestre et une visite au second semestre)
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-16 à R 2391-28 et R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10, R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 Noisy-Le-Grand Cedex.
les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Eligibility requirements: le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité. Le candidat doit fournir : -Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des travaux d'entretien d'aéronef ou d'équipement et la part du personnel dévolu à l'encadrement de ces travaux pour chacune des trois dernières années ; -Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en matière d'entretien, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -La démonstration de sa capacité à effectuer des opérations de maintenance de niveau "Level one" sur les moteurs de type Turmo ; -La preuve qu'il dispose d'une démarche qualité, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -La preuve qu'il dispose d'une démarche environnementale, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l'entreprise. détention d'un certificat d'agrément d'organisme d'entretien Emar/Fr 145 couvrant les prestations d'entretien sur les hélicoptères objets de l'accord-cadre
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des travaux d'entretien d'aéronef ou d'équipement et la part du personnel dévolu à l'encadrement de ces travaux pour chacune des trois dernières années ; -Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en matière d'entretien, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -La démonstration de sa capacité à effectuer des opérations de maintenance de niveau "Level one" sur les moteurs de type Turmo ; -La preuve qu'il dispose d'une démarche qualité, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -La preuve qu'il dispose d'une démarche environnementale, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l'entreprise.
détention d'un certificat d'agrément d'organisme d'entretien Emar/Fr 145 couvrant les prestations d'entretien sur les hélicoptères objets de l'accord-cadre
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.