Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-09-22
Buyer: commune de chatillon
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71700000 | 79714000: Surveillance services | 98351110
Estimated value: 280000 EUR
Submission deadline: 2023-10-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: prestation de services relatifs au contrôle du stationnement payant sur voirie et à la gestion des recours contentieux afférents pour la commune de Châtillon (92320)
le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 22/11/2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il peut être renouvelé trois (3) fois par reconduction tacite par périodes d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans
marché concerné par une obligation de reprise du personnel.Les prestations faisant l'objet du présent marché seront réglées sur la base d'un prix mixte, composé d'un prix forfaitaire, et de prix unitaires.Valeur estimée annuelle pour la partie forfaitaire : 130 000 euros HT Valeur estimée annuelle pour la partie unitaire : 150 000 euros (H.T.).
*Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (Chiffre d'affaires global et Part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché) (partie F1 du Dc2) ;*Attestation d'assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité
*Déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance de son personnel d'encadrement les trois dernières années (CRC joint au DCE à compléter ou document au contenu identique établi sur papier libre) ;*Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant leurs montant, date et destinataire public ou privé (CRC joint au DCE à compléter ou document au contenu identique établi sur papier libre). Cette liste pourra être appuyée par des attestations
le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 22/11/2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il peut être renouvelé trois (3) fois par reconduction tacite par périodes d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans
le marché pourra être attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement retenu pourra être conjoint à condition que les prestations à exécuter soient détaillées et précisées dans le contrat qui lie ses membres et que le mandataire du groupement soit solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard des membres du groupement de commandes.pour la partie fixe forfaitaire, les prestations, objets du marché sont réglées, au vu des prestations réellement effectuées, par application du prix forfaitaire indiqué dans la partie DPGF de l'annexe financière.pour la partie unitaire, les prestations seront réglées, au vu des prestations réellement effectuées, par application par ordre de priorité : - des prix unitaires de la partie " Bordereau des Prix Unitaires/Détail Quantitatif Estimatif (bpu/dqe) " de l'annexe financière ; - de prixémanant de marchés subséquents, pour les prestations ne figurant pas dans le Bpu/Dqe (du fait de besoins particuliers ou de toute autre cause)
le candidat peut introduire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise*Un référé précontractuel avant la signature du marché (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) ;*Un référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ;*Un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994)


Award value: 280000