Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-04-25
Buyer: Institut National Audiovisuel – INA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72210000: Software programming services
Submission deadline: 2018-05-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — rédaction de la documentation technique: dossier de conception, procédure de déploiement, définition de tests automatisés,
La présente consultation est lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 66 à 68 du décret n
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1 fourni par l'INA) pour chaque organisme porteur du risque et/ou tout intermédiaire d'assurance ou gestionnaire membre ou non d'un groupement,
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...).
Nota: le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (fourni par l'INA).
— une déclaration sur l'honneur signée (ou l'imprimé DC1 fourni par l'INA) indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n
Les renseignements demandés conformément à l'arrêté du 29.3.2016 pris en application des articles 44 décret n
— déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Les renseignements demandés conformément à l'arrêté du 29.3.2016 pris en application des articles 44 décret n
— une liste de prestations de développement et de maintenance informatique similaires au présent accord-cadre effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant impérativement le montant, la date et le bénéficiaire, public ou privé.
Aucune prestation de la présente consultation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles 36 et 37 de l'ordonnance n
Conformément à l'article 78-I du décret susmentionné, les prestations du présent accord-cadre donnent lieu à un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, en application de l'article 80 décret n
Il est conclu avec un montant minimum sur la période initiale de l'accord-cadre et sans montant maximum, conformément aux dispositions de l'article 78-II 3
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date limite de réception des offres, une demande écrite. Les demandes seront transmise uniquement par voie électronique via l'adresse suivante: http://ina.e-marchespublics.com

Eligibility requirements: — une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1 fourni par l'INA) pour chaque organisme porteur du risque et/ou tout intermédiaire d'assurance ou gestionnaire membre ou non d'un groupement, — le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...). Nota: le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (fourni par l'INA). — la copie du ou des jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, — une déclaration sur l'honneur signée (ou l'imprimé DC1 fourni par l'INA) indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n o 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.