Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2020-11-03
Buyer: Communauté de communes entre Beauce et Perche
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 935805.67 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture et distribution d'énergie électrique et de services associés pour les points de puissance inférieure ou égale à 36 kva et d'éclairage public des sites
Fourniture et acheminement d'électricité en contrat unique pour alimenter les différents points de livraison des bâtiments ou (Pdl) de la Communauté de communes entre Beauce et Perche.
L'accord-cadre a pour objet de définir les termes et conditions régissant les marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité en contrat unique pour alimenter les différents points de livraison ou (Pdl) de la Communauté de communes entre Beauce et Perche définis à l'annexe 1 de l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Le marché inclut les prestations suivantes:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison définis en annexe 1 de l'acte d'engagement. Le type de fourniture d'électricité peut être d'origine diverses avec éventuellement une mixité entre offre de marché, nucléaire historique et énergie verte suivant les points de livraison;
— l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraison du pouvoir adjudicateur, dans le cadre d'un contrat unique;
— la mission d'obligation de capacité conformément à l'article L. 335-1 et suivants et R. 335-1 et suivants du code de l'énergie;
— l'obligation liée aux certificats d'économies d'énergies tels que définis aux articles R. 221-1 et suivants du code de l'énergie;
— toutes prestations définies dans les pièces du marché et tous services nécessairement associés à la fourniture et à l'acheminement d'énergie électrique.
Fourniture et distribution d'énergie électrique et de services associés pour les points de puissance inférieure ou égale à 36 kva et d'éclairage public des sites
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Possibilité d'évolution du périmètre dans le cadre du lancement des marchés subséquents cf. article 1.5 du CCAP de l'accord-cadre.
Sauf disposition contraire dans le marché subséquent, le démarrage des prestations du premier marché subséquent devra avoir lieu le 1.1.2021 (00h00). Le cahier des clauses spécifiques particulières de chacun des marchés subséquents mentionnera également la date de début de fourniture, définie comme la date de début d'exécution de l'obligation de fourniture et d'acheminement d'électricité, et le type de fourniture d'électricité souhaité (marché, nucléaire historique, verte). Le décalage entre la date de notification du marché subséquent et celle de début de fourniture tient notamment compte des démarches accomplies auprès de GRD (procédure de changement de fournisseur) par le titulaire du marché subséquent dans le cadre des opérations préalables à l'exécution des prestations. L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée dans les documents des marchés subséquents.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr


Winner: Synelva SEML
Award value: 935805.67
Number of bids: 1