Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2021-07-02
Buyer: Siteuce
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45232421 | 90420000
Estimated value: 17500000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: Attribution du contrat de concession du service public d'exploitation de la station d'épuration du Colmar
L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'exploitation de la station d'épuration du Siteuce.
Le concessionnaire assurera l'exploitation de la station d'épuration du Siteuce (250 000 eh). Soit, les missions suivantes:
— gestion du patrimoine existant et réalisation des travaux de renouvellement à caractère fonctionnel et patrimonial mis à sa charge, le cas échéant travaux de premier établissement, financièrement accessoires au vu de l'économie du contrat pour optimiser la qualité technique du service;
— établissement des rapports d'activité et reporting techniques et financiers (bilan de fonctionnement du système d'assainissement avec renforcement global de la transparence entre l'exploitant et Siteuce).
La valeur totale de la concession de 15 664 183 EUR précisée à l'article V.2.4) correspond au chiffre d'affaires cumulé sur la durée du contrat. Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au Siteuce. La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, à l'adresse indiquée au point I.1).
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.précisions concernant les délais d'introduction de recours: La présente procédure de concession pourra faire l'objet;
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours;
— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1


Winner: Société d'exploitation de systèmes et d'installations d'eau et d'assainissement (SESIA)
Award value: 17500000
Number of bids: 2