Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2020-09-25
Buyer: Hérault énergies
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award without prior concession notice
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 831335520 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: Convention de concession pour la distribution publique d'électricité et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente entre Hérault énergies et la coopérative de Saint-Martin de Londres
Convention de concession entre Hérault énergies et la coopérative de Saint-Martin-de-Londres pour le service public de distribution d'électricité (exploitation et développement du réseau) et pour la fourniture aux tarifs réglementés de vente pour une durée de 30 ans à compter du 1.2.2021.
Chiffre d'affaires pour la distribution publié par la CESML dans le compte rendu annuel d'activité 2019 multiplié par la durée de la concession.
Le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution, exerce dans sa zone de desserte exclusive la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'énergie électrique pour laquelle il a été désigné par le législateur aux articles L. 111-52 et L. 121-4 du code de l'énergie. Il accomplit cette mission, telle que définie aux articles L. 322-8 et suivants du code précité, dans le respect des principes posés par son article L. 121-1.
À ce titre, il est chargé notamment de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance du réseau, la gestion des nouveaux raccordements au réseau, la gestion de l'interface avec les fournisseurs d'électricité, les travaux de maintenance et de gros entretien renouvellement.
Par ailleurs, le concessionnaire exerce la mission de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente définie à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, dans le respect des principes posés par l'article L. 121-1 du même code.
À ce titre, il est chargé d'assurer aux clients raccordés au réseau de distribution d'énergie électrique qui en font la demande le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité, dans les conditions prévues par l'article L. 337-7 du code de l'énergie.
La concession est attribuée dans le cadre d'un droit exclusif dont bénéficie la CESML en sa qualité d'entreprise locale de distribution et dans sa zone de desserte exclusive, en application de la législation nationale (articles L. 111-52, L. 121-4 et L. 121-5 et L. 334-3 du code de l'énergie).
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) bénéficie, dans sa zone de desserte exclusive et en sa qualité d'Entreprise locale de distribution (ELD), de droits exclusifs consacrés par la législation nationale en matière de gestion du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente (articles L. 111-52, L. 121-4 et L. 121-5 et L. 334-3 du code de l'énergie).
Le contrat est conclu directement entre Hérault énergies et la CESML, sans mise en concurrence, en vertu des droits exclusifs dont dispose la CESML en application de la législation nationale (articles L. 111-52, L. 121-4 et L. 121-5 et L. 334-3 du code de l'énergie).
Concession de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente entre Hérault énergies et la Coopérative de Saint-Martin-de-Londres.
Sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret industriel et commercial, le contrat de concession peut être consulté, sur demande écrite et sur rendez-vous préalable, dans les locaux d'Hérault énergies à l'adresse suivante: 33 avenue JB Salvaing et S. Schneider BP 28 — 34120 Pézenas.
Les demandes de consultation du contrat peuvent être adressées à l'adresse suivante: contact@herault-energies.fr — ou par voie postale à l'adresse susmentionnée.
Toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative).
Un recours en contestation de validité de la convention peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution en application de la jurisprudence du Conseil d'État du 4.4.2014 dite «Tarn-et-Garonne» (CE, 4.4.2014, Tarn-et-Garonne, Req. nº 358894). Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).


Winner: Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres
Award value: 831335520
Number of bids: 1