Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-11-21
Buyer: GCS SARA
Country: FR
Region: FRK14
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services | 79100000 | 79110000 | 79111000 | 79112000
Submission deadline: 2025-01-17

Technical requirements: L'objet du présent accord cadre, dont les caractéristiques sont définies au Titre 1 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre, concerneâ¯:  

L'accompagnement juridique dans des domaines variés en lien avec les activités du GCS Sara (gestion contractuelle de la relation avec les fournisseurs et prestataires, relectures et appui juridique concernant corpus réglementaire et la vie institutionnelle du groupement, droit social) 

L'accompagnement dans la réalisation et la passation d'achat public 

Réalisation de la mission de délégué à la protection des données du groupement. 

C'est dans le cadre de ces missions que le GCS SARA souhaite référencer des prestataires en mesure de l'accompagner et de lui apporter une expertise juridique.
L'objet de ce lot est d'appuyer la direction du groupement pour analyser des situations particulières et préparer des éléments de réponse adaptés à la situation et argumentés. Sans que cette liste soit exhaustive, on peut citer notamment?: 

La préparation et la gestion d'instance particulières (Exemple?: AG extraordinaire) 
Evolution des textes fondateurs du groupement (Convention constitutive, Règlement Intérieur,...) 
Gestion de la Propriété Intellectuelle du Groupement 
Appui et conseil au GCS en cas de démarche contentieuse d'un tiers 
Appui sur des questions juridiques ponctuelles en lien avec la gestion sociale du groupement.
Les missions attendues de la part du titulaire du marché pourront varier d'un marché à l'autre?: 

Aide à la sélection de la procédure la plus appropriée pour le marché 
Aide à la rédaction des pièces de la consultation (CCTP, CCAP, RC, BPU, DQE) ou simple relecture experte des pièces du marché préalablement rédigées par les équipes du groupement 
Eventuellement aide à la rédaction des conventions de groupement de commande dans les situations où le GCS agit en tant qu'acheteur pour le compte de ses membres 
Aide à la préparation et à la tenue de la commission d'appel d'offre 
Appui juridique en cas de démarche contentieuse de la part d'un candidat
Les missions peuvent être de plusieurs ordres?: 

Information et conseil du GCS dans le champ du RPGD et dans les autres domaines qui lui incombent en matière de protection des données?; 
Appui au GCS dans la tenue du registre du groupement?; 
Appui au GCS dans le maintien à jour des CGU du SI régional?; 
Appui au GCS dans la conduite de démarches d'analyse d'impact sur des applications spécifiques opérées par le groupement, 
Aide à l'instruction en cas de saisine par un tiers (patient ou professionnel utilisateur d'une application) 
Appui dans la formalisation des relations avec des partenaires (conventionnement, charte d'utilisation,...)?; 
Appui au GCS en cas de situation de crise relevant d'une violation de données personnelles (voir obligations relevant des articles 33 et 34 du RGPD), tant dans ses obligations vis-à-vis de l'autorité de contrôle que vis-à-vis des personnes concernées?; 
Audit et contrôle ponctuel du GCS, de manière indépendante, quant au respect du RGPD, y compris dans le champ de sa gouvernance interne et de la sensibilisation des équipes. 
Être l'interlocuteur privilégié de l'autorité de contrôle et coopérer avec elle.

Eligibility requirements: other