Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-04-12
Buyer: Harmonie Habitat
Country: FR
Region: Loire-Atlantique
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 64200000 | 64210000 | 64212000 | 72400000
Submission deadline: 2017-05-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Services de télécommunications de Harmonie Habitat regroupant les services de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d'accès Internet.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du présent marché détaille le contenu de ces prestations.
Conformément à l'article 32 de l'Ordonnance du 23.7.2015, les prestations sont réparties en 3 lots désignés ci-dessous.
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées par les ressources propres de Harmonie Habitat et de ses budgets annexes.
Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n° 2013-100 du 28.1.2013 et le décret n° 2013-269 du 29.3.2013.
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
En vertu de l'article 40 de la loi du 28.1.2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR conformément à l'article 9 du décret du 29.3.2013.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
«Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du Décret du 25.3.2016:
— Une lettre de candidature (DC1) et habilitation du mandataire par ses cotraitants, pour la signature de l'acte d'engagement, si besoin.
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015.
— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.».
«Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret du 25.3.2016:

Eligibility requirements: Se référer au règlement de consultation: «Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du Décret du 25.3.2016: — Une lettre de candidature (DC1) et habilitation du mandataire par ses cotraitants, pour la signature de l'acte d'engagement, si besoin. — La déclaration du candidat (DC2). — Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. — Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015. — Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.». Se référer au règlement de consultation: «Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret du 25.3.2016: — Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. — Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.». Se référer au règlement de consultation: «Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret du 25.3.2016: — Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. — Copie de la licence d'opérateur de télécommunications L33-1 ou L34-1 (loi du 26.7.1996) ou équivalent délivrée par l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou copie de l'extrait du Journal Officiel en attestant. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.».
Se référer au règlement de consultation: «Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret du 25.3.2016: — Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. — Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.».
Se référer au règlement de consultation: «Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret du 25.3.2016: — Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. — Copie de la licence d'opérateur de télécommunications L33-1 ou L34-1 (loi du 26.7.1996) ou équivalent délivrée par l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou copie de l'extrait du Journal Officiel en attestant. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.».