Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-08-06
Buyer: CHI Creteil
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85100000: Health services | 85110000: Hospital and related services | 85149000
Submission deadline: 2024-09-18

Technical requirements: La présente consultation vise à l'attribution d'un marché public ayant pour objet les prestations de fabrication des produits pharmaceutiques (actif et placebo) nécessaires à la conduite de l'essai clinique DIVINEO ainsi que leurs acheminements dans les centres investigateurs.
La description et la pondération de ces critères sont renseignés au règlement de la consultation
Capacités techniques et professionnelles par une attestation du candidat garantissant qu'il possède les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.
Références similaires par une attestation du candidat présentant un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références similaires provenant de marchés publics exécutés antérieurement (Montant, durée, année d'exécution, identité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre). 
Effectifs par une attestation du candidat indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement durant les 3 dernières années. 
Capacités d'autres opérateurs économiques - Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
En cas de litige résultant de l'application des clauses du règlement de consultation ou de la procédure de mise en concurrence, le tribunal administratif compétent est, en vertu de l'article R.221-3 du Code de justice administrative, celui de Melun situé à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Melun - 43 avenue du Général de Gaulle - 77000 Melun.


Dans le cadre de cette procédure, le candidat peut, s'il s'estime lésé, présenter devant le TA de Melun un référé pré contractuel conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 552-12 du CJA jusqu'à la signature du marché. 

Le candidat peut également faire devant le TA de Melun, un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du CJA. 

Un Recours pour Excès de Pouvoir prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA peut être exercé dans les 2 mois suivants la notification ou la publication de la décision du Pouvoir Adjudicateur. 

Un recours de pleine juridiction est ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et peut être exercé dans les 2 mois suivants la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de passer un marché complémentaire sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

Eligibility requirements: other