Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-10-24
Buyer: le muretain agglo
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 45331000 | 71221000 | 71314200: Energy management services | 71321000: Heating and ventilation design services
Estimated value: 2650000 EUR
Submission deadline: 2022-11-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: marche global de performance pour la renovation energetique des bâtiments de L'Agglomeration du muretain
la présente consultation a pour objet la réalisation d'un marché public global de performance sur 11 bâtiments
la présente consultation est un marché public global de performance (MGP ou Mpgp) au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique. Un MGP associe dans notre cas l'exploitation technique - maintenance à la conception - réalisation, sans les étendre à leur exploitation commerciale, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définisnotamment en termes de niveau de qualité de service et d'efficacité énergétique. Il comportera des engagements de performance mesurables suivant les préceptes du protocole Ipmvp.Le Pouvoir Adjudicateur attend des économies minimums de 40% en énergie finale (électricité + gaz) et une production minimum d'énergies renouvelable de 40%
les candidatures conformes et recevables seront examinées à partir des seuls renseignements et documents exigés dansle cadre de cet appel à concurrence.Le PA évaluera et classera les candidatures au regard de :- la pertinence de la forme de candidature/groupement choisie au regard des enjeux de la missions, et la clartédes missions conférées à chacun des intervenants : 35%- composition et compétences des moyens humains mis en oeuvre vis-à-vis des attentes du pouvoir adjudicateur,adéquation des références et des qualifications demandées au regard du marché global et de la nature desprestations qui en découleront : 35%- solidité financière de la candidature au regard des enjeux du marché global : 30%.Les trois (3) premiers candidats à l'issue de l'analyse seront retenus et amenés ensuite à transmettre une offre
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.Lettre de candidature précisant l'identification de l'opération, et en cas de groupement la forme retenue, le nom du mandataire et le nom de l'ensemble des co-traitants (Dc1).Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.L'indication des personnes habilitées à engager le candidat et les pouvoirs donnés par les membres du groupement au mandataire
la présente consultation a pour objet le lancement d'un marché qui inclura : - la conception de travaux d'amélioration énergétique, - la réalisation des travaux, - l'Intéressement sur les consommations de chauffage, - la maintenance/exploitation multi-technique (P2), - le Gros Entretien Renouvellement des équipements, transparent (P3). Ce marché a pour objet la maîtrise des énergies, la baisse des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques, le confort des occupants, la maintenance des équipements multitechniques et la continuité de service. Le délai d'exécution de la partie conception / réalisation est fixé à 18 mois maximum selon les modalités qui seront décrites aux CCAP et CCTP
le pouvoir adjudicateur a décidé de n'a pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : il s'agit de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau de qualité de service et d'efficacité énergétique. Les engagements de performance seront mesurables.Les prestations supplémentaires éventuelles (Pse) à l'initiative du pouvoir adjudicateur (Pa) pourront être proposées au stade de l'offre. Si c'est le cas, elles devront être chiffrées. Ces PSE devront être affermies à la signature du marché définitif.Une prime pourra être versée, au stade de l'offre, aux candidats ayant remis une offre initiale en cas d'absence de négociation ou bien en cas de remise d'une offre finale après négociation. Le pouvoir adjudicateur effectuera des suppressions de prime si les offres remises sont incomplètes ou ne répondent pas au dossier de consultation ou si le candidat ne participe pas à l'intégralitéde la procédure. Les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au dossier de consultation bénéficieront d'une prime de 10 000 euros (H.T.).Au plus tard 30 jours à compter de la décision d'attribution du Marché ou de la décision du Pouvoir adjudicateur de ne pas donner suite à la consultation après analyse des offres, les candidats pourront porter réclamation à l'attention du maître d'ouvrage pour le paiement de cette indemnité.La prime sera versée au mandataire de chaque équipe qui se chargera de la répartition aux autres membres de l'équipe.La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la prime qu'il a reçue conformément à l'article R. 2172-6 du code de la commande publique
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) :- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'unavis d'attribution).Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994).Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond

Eligibility requirements: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.Lettre de candidature précisant l'identification de l'opération, et en cas de groupement la forme retenue, le nom du mandataire et le nom de l'ensemble des co-traitants (Dc1).Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.L'indication des personnes habilitées à engager le candidat et les pouvoirs donnés par les membres du groupement au mandataire

Award value: 2650000