Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-07-27
Buyer: Compagnie intercommunale liégeoise des eaux
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 71631000 | 72314000: Data collection and collation services
Submission deadline: 2021-08-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Appel à demandes de participation — marché public de services de détection de fuites d'eau par analyse d'images satellites
Il s’agit d’un marché public de services dont l’objet concerne, d’une part, la collecte et l'analyse d'images satellites afin d'identifier de potentielles fuites d'eau sur le réseau de la CILE ainsi que, d’autre part, un support pour la localisation précise sur le terrain en vue de procéder à la réparation.
Les exigences visées au présent point II.6.2 sont applicables individuellement à tous les participants qui introduisent ensemble une demande de participation ou une offre et ont l’intention de constituer un groupement d’opérateurs économiques (ou société simple, anciennement société momentanée ou association momentanée). Ces exigences s’appliquent donc à chacun des membres dudit groupement.
Dans le cas où l’opérateur économique fait valoir les capacités d’autres entités (quelle que soit la nature juridique du lien existant entre lui-même et ces entités), ces entités doivent alors également fournir la preuve qu’ils ne se trouvent pas dans un motif d’exclusion de l’accès au marché.
Chaque membre du groupement et/ou chaque entité tierce doit compléter son propre DUME (voir point II.6.1.1).
Sauf dans le cas où l’opérateur économique démontre, conformément à l'article 70 de la loi du 17.6.2016 (voir aussi le point II.6.2.4), avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un candidat ou un soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes:
L'obligation d'exclure l’opérateur économique s'applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. Au cas où il s'agit d'une infraction visée au 7º et en l'absence de jugement définitif, la même obligation d'exclusion est d'application, lorsque la personne concernée est désignée dans une décision administrative ou judiciaire, comme étant une personne dans le chef de laquelle une infraction a été constatée en matière d'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, et qui est membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.
Aux fins de l’application du paragraphe précédent, on entend par «membres de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l’opérateur économique» chaque personne physique ou morale titulaire d’une fonction d’après la Banque-Carrefour des Entreprises (sociétés belges) ou une autre source équivalente (sociétés non belges: extrait K-bis pour les sociétés françaises, extrait du registre de commerce et des sociétés pour les sociétés luxembourgeoises…). Pour rappel, le candidat doit joindre la liste de ces personnes à sa demande de participation (voir point II.6.1.2).
Sauf exigences impératives d'intérêt général et sous réserve des cas mentionnés à l’article 68 de la loi du 17.6.2016, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade que ce soit de la procédure, l’opérateur économique qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.
Tout opérateur économique se trouvant dans une des situations visées au point II.6.2.2 peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Si ces preuves sont jugées suf… (voir documents du marché).
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:
Pour pouvoir remettre une offre, le soumissionnaire doit disposer d’une technique commercialisée. Afin de le prouver, le soumissionnaire fournira la preuve de l’utilisation de la technique chez au moins deux autres distributeurs d’eau potable présentant des caractéristiques de réseau similaire à celles de la Cile (zones urbaines et rurales, matériaux, diamètres, relief…).
Le candidat doit disposer de l’outillage et de l’équipement nécessaire à la réalisation d’une recherche afin de localiser efficacement les fuites sur le terrain.
Afin de le prouver, il est requis du candidat qu’il produise (dans le DUME, partie IV, section C) une déclaration relative à l’outillage, au matériel et à l’équipement technique qui seront à sa disposition pour l’exécution du marché.

Eligibility requirements: Groupements d’entreprises et recours aux capacités d’entités tierces: Les exigences visées au présent point II.6.2 sont applicables individuellement à tous les participants qui introduisent ensemble une demande de participation ou une offre et ont l’intention de constituer un groupement d’opérateurs économiques (ou société simple, anciennement société momentanée ou association momentanée). Ces exigences s’appliquent donc à chacun des membres dudit groupement. Dans le cas où l’opérateur économique fait valoir les capacités d’autres entités (quelle que soit la nature juridique du lien existant entre lui-même et ces entités), ces entités doivent alors également fournir la preuve qu’ils ne se trouvent pas dans un motif d’exclusion de l’accès au marché. Chaque membre du groupement et/ou chaque entité tierce doit compléter son propre DUME (voir point II.6.1.1). Motifs d’exclusion obligatoires Sauf dans le cas où l’opérateur économique démontre, conformément à l'article 70 de la loi du 17.6.2016 (voir aussi le point II.6.2.4), avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un candidat ou un soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes: 1) participation à une organisation criminelle, 2) corruption, 3) fraude, 4) infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, 5) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, 6) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, 7) occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L'obligation d'exclure l’opérateur économique s'applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. Au cas où il s'agit d'une infraction visée au 7º et en l'absence de jugement définitif, la même obligation d'exclusion est d'application, lorsque la personne concernée est désignée dans une décision administrative ou judiciaire, comme étant une personne dans le chef de laquelle une infraction a été constatée en matière d'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, et qui est membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. Aux fins de l’application du paragraphe précédent, on entend par «membres de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance de l’opérateur économique» chaque personne physique ou morale titulaire d’une fonction d’après la Banque-Carrefour des Entreprises (sociétés belges) ou une autre source équivalente (sociétés non belges: extrait K-bis pour les sociétés françaises, extrait du registre de commerce et des sociétés pour les sociétés luxembourgeoises…). Pour rappel, le candidat doit joindre la liste de ces personnes à sa demande de participation (voir point II.6.1.2). Motifs d’exclusion liés aux dettes fiscales et sociales: Sauf exigences impératives d'intérêt général et sous réserve des cas mentionnés à l’article 68 de la loi du 17.6.2016, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade que ce soit de la procédure, l’opérateur économique qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Mesures correctrices: Tout opérateur économique se trouvant dans une des situations visées au point II.6.2.2 peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Si ces preuves sont jugées suf… (voir documents du marché).