Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-04-22
Buyer: MAIRIE DE CHAILLY EN BIERE
Country: FR
Region: FR102
Contract type: Works
CPV classification: 45210000: Building construction work
Submission deadline: 2024-06-15
Award criteria: cost

Technical requirements: L'aménageur sélectionné aura pour mission la conception, la réalisation, le financement de l'opération d'aménagement.
Les missions confiées au concessionnaire visent à assurer le financement et la réalisation complète de l'opération d'aménagement définie par la Commune, sous son contrôle et en relation permanente avec celle-ci, comprenant notamment :
- L'acquisition du tènement global par voie amiable ou par la voie de l'expropriation, dont le prix est estimé à environ 3,5 M€ HT, les propriétés communales estimées à environ 1,5 M€ HT étant cédées sous forme de dation en paiement ;
- la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession ;
- la réalisation des études et de toute mission nécessaire à leur exécution, dont celles relatives à la mise en œuvre des procédures administratives nécessaires ;
- la collaboration à d'éventuelles études liées à la réglementation en matière d'urbanisme rendues nécessaires à l'exécution des travaux ;
- la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- la rétrocession des équipements publics à la Commune (mairie, …) ;
- la vente, la location ou la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession : logements collectifs et individuels privés et parkings, logements sociaux à destination des seniors ;
- le financement ainsi que la mobilisation des moyens de financement les plus appropriés permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération.
L'aménageur devra intégrer les contraintes du projet à savoir les prescriptions urbaines, architecturales et paysagères existantes. 
Lieu d'exécution : 77930 CHAILLY EN BIERE
Une visite du site est facultative (le candidat intéressé contactera Mme Valérie ANQUET, DGS :
Tél. : 0160664341 ; E-mail : valerie.anquet@chaillyenbiere.fr)
L'aménageur sélectionné aura pour mission la conception, la réalisation, le financement de l'opération d'aménagement.
Les missions confiées au concessionnaire visent à assurer le financement et la réalisation complète de l'opération d'aménagement définie par la Commune, sous son contrôle et en relation permanente avec celle-ci, comprenant notamment :
- L'acquisition du tènement global par voie amiable ou par la voie de l'expropriation, dont le prix est estimé à environ 3,5 M€ HT, les propriétés communales estimées à environ 1,5 M€ HT étant cédées sous forme de dation en paiement ;
- la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession ;
- la réalisation des études et de toute mission nécessaire à leur exécution, dont celles relatives à la mise en œuvre des procédures administratives nécessaires ;
- la collaboration à d'éventuelles études liées à la réglementation en matière d'urbanisme rendues nécessaires à l'exécution des travaux ;
- la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- la rétrocession des équipements publics à la Commune (mairie, …) ;
- la vente, la location ou la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession : logements collectifs et individuels privés et parkings, logements sociaux à destination des seniors ;
- le financement ainsi que la mobilisation des moyens de financement les plus appropriés permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération.
L'aménageur devra intégrer les contraintes du projet à savoir les prescriptions urbaines, architecturales et paysagères existantes.
9. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus 
Mme Valérie ANQUET, DGS
Tél. : 0160664341
E-mail : valerie.anquet@chaillyenbiere.fr
Site : https://www.mairie-chailly-en-biere.fr

10. Adresse à laquelle les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature : 
Conformément à l'article R. 3122-13 du CCP, les dossiers de candidature devront être produits sur la plateforme de dématérialisation suivante : https://www.marchesonline.com

11. Instance chargée des procédures de recours :  
Tribunal administratif de Melun
 43 rue du Gal de Gaulle 
CP 8630
77008 MELUN Cedex
Tél. : 01 60 56 66 30 ; Télécopieur : 01 60 56 66 10
Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr

12. Date limite de réception des candidatures 
Le 15 juin 2024 à 12 heures 

13. Renseignements complémentaires 

14. Date d'envoi du présent avis : 17 avril 2024
Les candidatures devront comporter les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (pour les personnes morales). Une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles... (pour les personnes physiques).
- Déclarations sur l'honneur que :
 Le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire (pour les personnes morales) ; 
 Les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable,
 Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 et 
que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 sont exacts.
Pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même Code.
- Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de l'opération d'aménagement envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles.
- Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession.
- Pour les sociétés, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger, daté de moins de trois mois.
- Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession.
- Une déclaration bancaire quant à la situation de sa trésorerie ou toute déclaration jugée utile par le candidat ;
- Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Les sociétés filiales peuvent fournir un engagement de garantie de leur société-mère.
- Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'aménagement en rapport avec l'objet de la concession.
- Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la concession ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du contrat en cause.
- Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose ou disposera.
- Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. 
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Les candidats pourront, le cas échéant, s'inspirer des modèles de formulaires utilisés en matière de marchés publics (DC1, DC2, etc.) qui peuvent être téléchargés sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés :
1. Méthodologie pour la bonne mise en œuvre de l'opération et, notamment, la prise en compte des objectifs fixés par la Commune (durée de la concession, qualité architecturale, qualité et originalité de l'aménagement et des constructions, qualité de l'approche environnementale)         45 %
2. Délai de réalisation (plannings études et travaux et phasage opération)   40 %
3. Montage financier (Prix d'acquisition et délai paiement foncier)    15 %
La Commune organisera en octobre 2024 des entretiens avec les candidats dont les candidatures ont été retenues puis les offres analysées.
Le pouvoir adjudicateur négociera le contrat de concession avec le candidat dont la proposition est estimée la plus intéressante.