Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-12-21
Buyer: Commune d'Ivry-sur-Seine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 79714000: Surveillance services
Submission deadline: 2021-01-07

Technical requirements: Le présent accord-cadre a pour objet l'accueil, la surveillance et la sécurité des diverses manifestations locales. Les agents de sécurité ou de maîtres-chiens sont chargés d'assurer la sécurité des locaux municipaux, des structures provisoires ou en extérieur sur le domaine public des manifestations locales. Les manifestations organisées sont diverses et variées (fête de la ville, fête nationale, vœux du maire, fête du personnel, expositions, initiatives diverses, etc.). Pour certaines de ces manifestations, le titulaire doit être en capacité de fournir jusqu'à 30 agents en même temps:
3) les moyens humains et matériels du candidat (15 %); la reprise du personnel sera prise en compte dans le jugement de ce critère;
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: en application de l'article 612-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI), il est rappelé que nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code susvisé, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément, délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Plus précisément, s'agissant d'une profession réglementée, les personnes physiques et morales relevant de l'article L. 611-1 du code susmentionné ne peuvent exercer qu'après en avoir reçu l'autorisation par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à savoir:
— agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L. 612-6 du CSI);
— autorisation d'exercice pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L. 612-9 du CSI);
— numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée de sécurité (article L. 612-20 du CSI).
Il est rappelé qu'en matière de prévention et de sécurité, l'avenant du 28.1.2011 à l'accord du 5.3.2002 relatif à la reprise du personnel, texte attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15.2.1985, comporte un dispositif obligeant l'entreprise «entrante» à reprendre les salariés de l'entreprise «sortante» qui travaillent sur le site, objet du marché. En conséquence, le titulaire sera tenu de reprendre les agents de l'actuel prestataire affectés au service.
L'infructuosité du lot «surveillance et sécurité des diverses manifestations locales» lors d'une précédente consultation a décalé le début d'exécution des différents lots. Les prestations étaient décomposées en cinq lots distincts:
— lot nº 3: surveillance et gardiennage des équipements relevant directement ou indirectement de la gestion municipale;
— lot nº 5: surveillance et sécurité des diverses manifestations locales. Aussi, cette consultation a pour objet de lancer la procédure des prestations «surveillance et sécurité des diverses manifestations locales».