Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2022-12-23
Buyer: Communauté de Communes Roumois Seine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90410000 | 90420000 | 90480000
Estimated value: 7400000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation de service public relative à la gestion de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine (sauf St-Pierre-du-Bosguerard et du Thuit-de-l'Oison)
Délégation de service public sous forme d'affermage relative à la gestion de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine (à l'exception des communes de Saint-Pierre-du-Bosguerard et du Thuit-de-l'Oison).
La Collectivité a procédé à la reconstitution technico-économique des coûts : cette méthode consiste à élaborer une description chiffrée détaillée des charges du service au regard des infrastructures et des pratiques d’exploitation. Cette reconstitution s’appuie sur une base de données de coûts consolidée et sur différents ratios d’exploitation issue des réalités du terrain.
Territoire de la Communauté de communes Roumois Seine, à l'exception communes de Saint-Pierre-du-Bosguerard et du Thuit-de-L’Oison – communes déléguées de Thuit-Signol et de Thuit-Simer.
La Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) de l'exploitation, la gestion du service de l'assainissement collectif et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service. Les ouvrages comprennent principalement 12 stations d’épuration (capacité cumulée de 21 872 EH), 93 postes de relèvement et un réseau de collecte des effluents d’une longueur totale de 190 km (hors branchements) pour environ 11 000 abonnés et 900 000 m3 assujettis.
Le présent contrat est une DSP soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du CGCT et une concession soumise au Code de la commande publique. La convention de délégation de service public sera conclue pour une durée de neuf ans à compter de sa date de prise d’effet soit le 1er janvier 2023 ou de la notification si elle intervient ultérieurement à cette date. En tout ét
Procédure ouverte.DLRO18/05/2022 à 12h00.1 pli déposé admis par la CDSP.Offre examinée par CDSP selon critères.CDSP a proposé négociations avec le candidat-2 réunions 16/06/2022 et 11/07/2022.Clôture négociations 23/08/2022. 26/09/2022 Délibération rejet signature contrat. Délibération 03/11/2022 reprise négociations. Réunion le 08/11/2022. Clôture négociations 09/11/2022. Assemblée délibérante autorise le Pdt signer contrat sur la base du rapport sur le choix du délégataire le 28 novembre 2022.
Le présent contrat est une DSP soumise aux dispositions de l’article La forme de la délégation retenue par le Délégant est celle de l’affermage. Les informations telles que mentionnées au II.2.5 doivent s’entendre au sens des formulations suivantes conformément à l’article 21 du règlement de consultation : 1. Les aspects financiers, notamment à travers les tarifs et leur évolution, la prise en compte du renouvellement. 2. Pertinence de l’organisation et les moyens matériels et en personnel mis en œuvre pour l’exploitation et la continuité du service ainsi que l’adéquation de ces moyens proposés par rapport aux objectifs de qualité de service. 3. La qualité du service proposé aux usagers, notamment au niveau technique à travers les engagements du public et les éventuels engagements de service. 4. Les engagements du candidat en matière de transition énergétique dans l’exécution de la convention de DSP . Le contrat de concession a été signé le  13/12/2022 et notifié le 16/12/2022 . Modalité de consultation de la convention dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière industrielle et commerciale : Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée : Siège de la Communauté de Communes Roumois Seine situé à Bourg-Achard, 666 Rue Adolphe Coquelin, horaire d'ouverture (hors jours fériés) : - du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et 13H30 à 17H00.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure . Le présent contrat peut faire l’objet d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R.551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. Tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.


Winner: Société SAUR
Award value: 7400000
Number of bids: 1