Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-06-24
Buyer: santé publique France
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33651660 | 71323000: Power engineering design services | 90524400
Submission deadline: 2022-07-25
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: réservation, organisation du circuit de distribution, destruction de vaccins contre la grippe saisonnière 2022-2023
le marché a pour objet la réservation, l'organisation du circuit de distribution et la destruction de vaccins contre la grippe saisonnière 2022-2023
le marché a pour objet- la réservation d'une quantité de 1.5 millions de doses de vaccins contre la grippe saisonnière 2022/2023 afin de sécuriser la mise à disposition de ces doses de vaccin antigrippal mobilisables à tout moment ;- l'approvisionnement des destinataires finaux (officines de pharmacies et PUI des établissements de santé en métropole et en outre-mer) des vaccins contre la grippe saisonnière dont le titulaire devra assurer la mise à disposition, le cas échéant de manière progressive et sans rupture dans les meilleurs délais et en tout état de cause entre mi-octobre 2022 et, pour la totalité des doses mises à dispositions, début décembre 2022. - l'organisation et la récupération, auprès des destinataires finaux, des doses de vaccins antigrippaux commandées et qui n'auront pas été utilisées dans le cadre de la campagne 2022/2023 pour réaliser leur destruction, ainsi que la destruction des doses non commandées par les destinataires finaux dans le cadre de la campagne 2022/2023.les prestations sont définies dans le CCTP
il s'agit d'un marché pour partie forfaitaire et pour partie à bons de commande. La partie forfaitaire concerne la réservation de 1.5 millions de vaccins contre la grippe saisonnière 2022-2023. Pour la partie à commande, le marché est conclu avec un maximum en quantité: valorisation des doses non commandées/ récupération des doses/ destruction : 1 500 000 doses
une lettre d'intention de soumissionner sur papier à en-tête ou lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager la société. Le candidat individuel déclare ainsi sur l'honneur :a) n'entrer dans aucun des cas d'exclusion de la procédure prévus aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et aux article L.2141-7 à L.2141-10 ou aux articles L.2341-1 à L.2341-3 et aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique, b) être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.- Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet
la partie forfaitaire correspond à la réservation d'une quantité de 1.5 million maximum de doses de vaccin contre la grippe saisonnière 2022-2023. La partie à commande correspond à la valorisation des doses réservées qui n'auront pas fait l'objet de commandes,l'organisation et la récupération auprès des destinataires finaux des doses qui n'auront pas été utilisées dans le cadre de la campagne 2022/2023, la destruction des doses non commandées ainsi que des doses non utilisées dans le cadre de la campagne 2022/2023
le règlement de consultation contient les dispositions concernant le contenu attendu des dossiers de candidatures et d'offres ainsi que le détail des critères d'analyse des offres
la procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. Un référé contractuel conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L551-23 et R.551-7 à R551-10 du Code de justice administrative, peut être introduit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat. Le recours de plein contentieux contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours

Eligibility requirements: une lettre d'intention de soumissionner sur papier à en-tête ou lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager la société. Le candidat individuel déclare ainsi sur l'honneur :a) n'entrer dans aucun des cas d'exclusion de la procédure prévus aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et aux article L.2141-7 à L.2141-10 ou aux articles L.2341-1 à L.2341-3 et aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique, b) être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.- Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet