Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-10-11
Buyer: SIGEIF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72220000: Systems and technical consultancy services
Submission deadline: 2018-11-08
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent marché porte sur des prestations de délégué à la protection des données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27.4.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les prestations pour chaque lot donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum, sans maximum, conclu en application des articles 78 et 80 du décret, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté par des bons de commande émis par les membres au fur et à mesure de l'apparition de leurs besoins.
— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 48 du décret (ou formulaire DC1),
Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que ces justificatifs doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire.
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) rédigé en français, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus.
La consultation est passée par un groupement de commandes constitué à l'initiative du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne et du syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France.
Le groupement est constitué des collectivités listées aux annexes 1 et 2 du règlement de la consultation.
Dans le cadre de ce groupement, les membres ont confié au SDESM et au SIGEIF la charge de mener la procédure de passation du marché groupé dans le respect des règles relatives à la commande publique. À ce titre, le SIGEIF est notamment chargé de réunir sa propre commission d'appel d'offres, d'attribuer, de signer et de notifier les marchés.
Au titre de l'exécution des marchés, chaque membre est chargé d'en assurer sa bonne exécution pour la satisfaction de ses besoins propres, notamment sur le plan financier, en procédant au paiement des prestations, et technique (par exemple, émission des bons de commande, application de pénalités, etc.).

Eligibility requirements: — une lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (ou formulaire DC1), — une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 48 du décret (ou formulaire DC1), — la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que ces justificatifs doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) rédigé en français, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus.