Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-04-19
Buyer: minarm/Dmaé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 50212000: Repair and maintenance services of helicopters
Submission deadline: 2023-05-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: les prestations seront exécutées dans les usines du titulaire et sur sites étatiques répartis sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer). À titre indicatif, il y a 13 sites pour la DGGN et 31 sites pour la DGSCGC
La durée a été définie pour couvrir l'activité jusqu'au retrait de service complet des aéronefs et permettre la maîtrise du coût de possession global de la fin de vie du parc.
l'Accord-Cadre a pour objet le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères EC 145 de l'état français, de leurs équipements de mission et de certains moyens de soutien. Le parc à soutenir se compose :
Sur la durée de l'accord-cadre, le parc de 48 hélicoptères devrait subir une déflation jusqu'au retrait de service de l'ensemble des appareils.
-la fourniture de tous les rechanges pour les visites intermédiaires, annuelles et périodiques réalisées par les utilisateurs,
-la fourniture des rechanges nécessaires à l'entretien correctif et aux échanges d'oae en fin de potentiel,
-la fourniture de rechanges pour le soutien NSO des moyens de soutien, l'entretien de ceux laissés à la responsabilité de l'industriel,
-la mise en place d'un portail internet permettant les échanges entre les utilisateurs et le titulaire,
les informations sur la procédure de passation et la structure de l'accord-cadre sont présentées à la rubrique Vi.3) Informations complémentaires - a)
le volume global des heures de vol estimé pour la flotte des Ec145 C2 sur la durée de l'accord-cadre devrait être de l'ordre de 80 000hdv. La déflation prévisionnelle du parc devrait être progressive sur la durée de l'accord-cadre
le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28 et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R. 2392-10, R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 noisy le grand cedex.
les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Eligibility requirements: le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité. Le candidat doit fournir : -Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation de l'accord-cadre au regard des quantités indicatives précisées au paragraphe Ii.2.1). A ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature : -Une liste des hélicoptères du type MBB-BK 117 C-2 ou MBB-BK 117 D-2 ou MBB-BK 117 D-3 dont le candidat a eu la responsabilité de l'entretien en tant qu'exploitant de ces mêmes aéronefs ou au profit d'un tiers via un contrat de maintenance. Entretien réalisé sous agrément 145 ; -Une liste des approvisionnements et fournitures d'oae (pales principales, boîte de transmission Intermédiaire, boîte de transmission principale, boîte de transmission arrière et moyeu rotor principal) pour les familles d'hélicoptères H145 au cours des cinq dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé ; -Une déclaration indiquant ses effectifs qualifiés Be1.3 et Be2 sur des hélicoptères de la famille H145 et l'expérience moyenne pour chaque catégorie de personnels sur ces aéronefs ; -L'Indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations. le candidat doit fournir les documents suivants : -La preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité en lien avec l'objet du marché. A ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité EN 9110 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -Certificat de type des hélicoptères MBB-BK 117 C-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur) détenu par le candidat, ou -fiche de spécification opérationnelle (ou liste de flotte) associée au certificat de transporteur aérien du candidat sur lequel apparaîtra les immatriculations des hélicoptères de type MBB-BK 117 C-2 ou MBB-BK 117 D-2 ou MBB-BK 117 D-3 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur). et -Un certificat d'agrément d'organisme d'entretien militaire délivré par la DSAÉ ou d'entretien civil délivré par une autorité reconnue par la DSAÉ (voir nota) couvrant les prestations d'entretien en base (visites périodiques) pour des hélicoptères de type MBB-BK 117 C-2 ou MBB-BK 117 D-2 ou MBB-BK 117 D-3. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée. nota : les agréments d'organisme d'entretien, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique)
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation de l'accord-cadre au regard des quantités indicatives précisées au paragraphe Ii.2.1). A ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature : -Une liste des hélicoptères du type MBB-BK 117 C-2 ou MBB-BK 117 D-2 ou MBB-BK 117 D-3 dont le candidat a eu la responsabilité de l'entretien en tant qu'exploitant de ces mêmes aéronefs ou au profit d'un tiers via un contrat de maintenance. Entretien réalisé sous agrément 145 ; -Une liste des approvisionnements et fournitures d'oae (pales principales, boîte de transmission Intermédiaire, boîte de transmission principale, boîte de transmission arrière et moyeu rotor principal) pour les familles d'hélicoptères H145 au cours des cinq dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé ; -Une déclaration indiquant ses effectifs qualifiés Be1.3 et Be2 sur des hélicoptères de la famille H145 et l'expérience moyenne pour chaque catégorie de personnels sur ces aéronefs ; -L'Indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations.
le candidat doit fournir les documents suivants : -La preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité en lien avec l'objet du marché. A ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité EN 9110 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -Certificat de type des hélicoptères MBB-BK 117 C-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur) détenu par le candidat, ou -fiche de spécification opérationnelle (ou liste de flotte) associée au certificat de transporteur aérien du candidat sur lequel apparaîtra les immatriculations des hélicoptères de type MBB-BK 117 C-2 ou MBB-BK 117 D-2 ou MBB-BK 117 D-3 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur). et -Un certificat d'agrément d'organisme d'entretien militaire délivré par la DSAÉ ou d'entretien civil délivré par une autorité reconnue par la DSAÉ (voir nota) couvrant les prestations d'entretien en base (visites périodiques) pour des hélicoptères de type MBB-BK 117 C-2 ou MBB-BK 117 D-2 ou MBB-BK 117 D-3. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée. nota : les agréments d'organisme d'entretien, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique)
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.