Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-07-19
Buyer: Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72322000 | 72512000: Document management services
Submission deadline: 2019-08-19
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre système d'échanges de données informatisées entre les acteurs de marchés publics — gestion financière de marchés publics
La prestation porte sur la gestion financière de marchés publics, en respect des règles imposées par la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP et le décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 relatif au code de la commande publique. Le nombre de marchés subséquents est estimé à 5 ou 6 pour une durée d'exécution financière allant de 6 ans à 12 ans selon les marchés. Le nombre maximum d'utilisateurs est estimé à 600 et le volume maximum de factures à traiter est estimé à 2 000 états d'acompte par an. Il est précisé que dans le cadre de la présente consultation, il sera attribué un premier marché subséquent relatif à la 3
— une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer dans un des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché.
Chiffre d'affaires global des 3 dernières années avec la part du chiffre d'affaires concernée par les prestations objet de la présente consultation.
— moyens et expériences du candidat: il sera fourni une note présentant l'adéquation des moyens humains (en nombre d'effectif et compétences) et matériels dont dispose le candidat avec l'objet, la quantité et l'étendue de l'accord cadre. Le candidat indiquera s'il possède une certification ou capacité (ISO),
— références du candidat sur les trois dernières années concernant des prestations similaires, indiquant la localisation et le nom du maître d'ouvrage public, la date de réalisation, la mission exacte réalisée, le montant du marché,
— capacité du candidat à proposer un SEDI adapté à nos besoins avec une application stricte de la réglementation relative à l'exécution financière d'un marché public — le candidat devra démontrer que les outils proposés dans le cadre de son offre permettent l'interface avec Chorus, conformément à la réglementation et notamment à l'ordonnance nº 2014-697 du 26.6.2014 relative au développement de la facturation électronique. Le prestataire aura un rôle de concentrateur Chorus. La preuve de la certification ou capacité peut être apportée par tout moyen. Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Le candidat produira en outre soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents. Les attestations et déclarations sur l'honneur, les justifications des capacités financières et professionnelles visées ci-avant pourront être présentées via les formulaires DC1 et DC2 disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.
Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes selon les articles R. 2191-20 et R. 2191-22 et avance selon les articles R. 2191-3 à R. 2191-10 du code de la commande publique. Cette opération est financée par Tisséo Collectivités dans le cadre du PDU, principalement par l'emprunt. Le financement de Tisséo Collectivités est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres.
Le marché sera conclu avec soit un entrepreneur unique soit un groupement d'entrepreneurs solidaires soit un groupement d'entrepreneurs conjoints avec mandataire solidaire.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://tisseo.marches-publics.info/
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat),
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat,

Eligibility requirements: Le candidat devra fournir: — la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, — les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, — une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer dans un des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché.