Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-12-07
Buyer: SOFICO
Country: BE
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233140: Roadway works
Submission deadline: 2022-02-01
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Renouvellement de revêtements par programme PMS sur le réseau routier structurant des Districts de Floreffe, Ciney, Sinsin et Gedinne
Le présent marché est un marché de travaux sujet à commandes qui a pour objet la réfection des revêtements dégradés par programme PMS (Pavement Management System) sur le réseau routier structurant géré par la Direction des Routes de Namur. Il s’étend en fonction des divisions sur les Districts routiers structurant de Floreffe, Ciney, Sinsin et Gedinne.
Les prestations requises font l’objet de commandes passées par le Pouvoir Adjudicateur, en fonction de ses besoins, et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges.
Ce marché est subdivisé en deux divisions, chacune d’entre-elles étant relative au lieu et/ou au moment des prestations à exécuter :
•	DIVISION 2 : afférente aux travaux à réaliser selon des horaires spécifiques, la nuit, le weekend ou durant la journée entre 9h et 15h30.
Le présent marché est un marché de travaux sujet à commandes qui a pour objet la réfection des revêtements dégradés par programme PMS (Pavement Management System) sur le réseau routier structurant géré par la Direction des Routes de Namur. Il s’étend en fonction des divisions sur les Districts routiers structurant de Floreffe, Ciney, Sinsin et Gedinne.
Les prestations requises font l’objet de commandes passées par le Pouvoir Adjudicateur, en fonction de ses besoins, et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges.
Ce marché est subdivisé en deux divisions, chacune d’entre-elles étant relative au lieu et/ou au moment des prestations à exécuter :
•	DIVISION 2 : afférente aux travaux à réaliser selon des horaires spécifiques, la nuit, le weekend ou durant la journée entre 9h et 15h30.
Ce délai peut être prolongé de 120 jours calendrier à la demande du Pouvoir Adjudicateur. L’ordre de prolongation sera notifié à l’adjudicataire avant l’échéance du délai initial du marché. Les travaux commandés durant cette période supplémentaire sont exécutés selon les mêmes conditions contractuelles et aux mêmes prix.
Cependant, la fin du marché peut intervenir anticipativement lorsque le montant maximum des commandes est atteint.
Les travaux à exécuter lors de chaque commande font l'objet d'un bon de commande. Ce bon comportera la date de début des travaux (entre le 15eme et 45eme jour qui suit la transmission du bon de commande).
Le délai d’exécution d’une commande est convenu entre les parties. A défaut, le délai accordé pour l’exécution d’une commande est de maximum 5 jours ouvrables par tranche de 100.000€ de travaux.
Ce délai doit être compris comme un délai partiel, les délais partiels étant de rigueur dans le cadre de ce marché.
Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.

Eligibility requirements: - 1. Sélection des soumissionnaires -- 1.1. Motifs d’exclusion - a) Motifs d’exclusion obligatoire : - Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. L’exclusion d’un soumissionnaire s’applique également lorsque la personne concernée est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. - b) Motifs d’exclusion facultative - Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article. - c) Mesures correctrices (article 70 de la loi) - Tout soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus aux points 1.1 a) et 1.1.b) peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion. -- 1.2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la loi et articles 62 et 63 de l’ARP). - Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la Loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP. -- 1.3. Critères de sélection : - Pour satisfaire à la sélection qualitative, les soumissionnaires doivent justifier d’une agréation d’entrepreneur (loi du 20 mars 1991) comme précisé ci-dessous : - Les travaux sont rangés dans la sous-catégorie C5 et le pouvoir adjudicateur estime qu’ils rentrent dans la classe 5 (correspondant au volume annuel présumé des commandes). - Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge. Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée. -- 1.4. Document Unique de Marché Européen . - Le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (Document Unique de Marché Européen) qu’il a rempli conformément aux instructions figurant dans les documents du marché. NB: - 1) Le formulaire du DUME est uniquement accessible en version électronique sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr - 2) Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct Le soumissionnaire ne doit pas remplir les parties IV et V du DUME. -- 1.5. Vérification de l’absence de motifs d’exclusion. - Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultatif dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc…) et, si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait du casier judiciaire). L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.