Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-10-01
Buyer: EDF SA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 72000000 | 79000000
Submission deadline: 2021-10-19
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
Fourniture d’un service de production de CEE en mode Saas et de prestations de contrôle et de relation client à destination des particuliers
La loi du 13 Juillet 2005 (loi POPE), ainsi que les arrêtés et décrets y afférent concernant les obligations liées aux CEE ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production des CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat.  EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE triennale, définie au titre du décret « Obligation ». La cinquième période de CEE débutera le 1er janvier 2022. EDF propose depuis 2017 aux particuliers un modèle direct qui permet de verser une prime directement au client final, de se renseigner et de valoriser leurs travaux de rénovation énergétique, ainsi que sur le traitement des dossiers CEE constitués par les particuliers via l’outil internet par l’attributaire. Aujourd’hui ce modèle est disponible via le site https://www.prime-energie-edf.fr  L'objet de ce marché est de poursuivre ce dispositif "prime énergie" pour lequel l'attributaire garantira la conformité réglementaire du processus CEE.
L’attributaire du marché  sera responsable du processus CEE proposé aux particuliers, clients EDF ou non, en France métropolitaine (hors Corse) en modèle direct.
une plateforme internet permettant au client particulier de renseigner ses travaux et d’obtenir la prime énergie d’EDF et, le cas échéant, les autres aides publiques cumulables avec la prime énergie d’EDF,
un service de relation client pour accompagner les bénéficiaires et les professionnels dans leurs démarches : les aider à finaliser leurs dossiers dans les délais et traiter leurs réclamations (par mail et par téléphone),
un processus permettant la réalisation des contrôles sur site par des organismes habilités et un back office de gestion des suites de ces contrôles,
Il sera responsable du respect des règles relatives aux réglementations RGPD et accessibilité numérique et mettra en œuvre la politique d’EDF en matière de sécurité SI.
Les volumes de production sont directement liés à l’intérêt des particuliers pour l’offre proposée sur le site https://www.prime-energie-edf.fr. Le volume annuel estimé aux alentours de 21 TWhc est donné à titre indicatif et pourra être révisé.
A titre d’information, l’Entreprise envisage de prendre en compte parmi les critères d’attribution la part d’activité de la prestation objet du marché que le soumissionnaire s’engage à faire réaliser par des travailleurs en situation de handicap.
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de trois mois, tel qu’un extrait K bis (s'il n'est pas demandé par ailleurs, dans le portail achats d'EDF notamment), ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat;
En cas de groupement, fournir le document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» complété (question éliminatoire si document non fourni ou incomplet).
Le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Eligibility requirements: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de trois mois, tel qu’un extrait K bis (s'il n'est pas demandé par ailleurs, dans le portail achats d'EDF notamment), ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat; En cas de groupement, fournir le document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» complété (question éliminatoire si document non fourni ou incomplet). Le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.