Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-06-03
Buyer: Action logement services
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50324100 | 72212442 | 72263000: Software implementation services
Submission deadline: 2019-07-01
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Plan d'investissement volontaire 2019-2022: mise en place d'une solution de souscription et gestion des subventions
Mise en place d'une plate-forme,en mode SAAS, dédiée pour la souscription en ligne et la gestion des subventions suivantes:
1) financer la mobilité des salariés aux revenus modestes, qui déménagent pour se rapprocher de leur entreprise ou prendre un nouvel emploi, par une prime forfaitaire de 1 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 100 000;
2) financer les travaux d'adaptation des sanitaires pour prévenir les risques de chute des personnes âgées à revenus modestes, par une subvention d'un montant unitaire maximal de 5 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 200 000;
3) financer les travaux de rénovations énergétiques des logements pour les salariés aux revenus modestes, complétée par un prêt pour financer leurs travaux annexes.la subvention sera d'un montant maximum de 20 000 EUR pour les propriétaires occupants et de 15 000 EUR pour les propriétaires bailleurs. Le prêt complémentaire sera fixé dans une fourchette de 10 000 EUR à 30 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 50 000.
Mise en place d'une plate-forme,en mode SAAS, dédiée pour la souscription en ligne et la gestion des subventions suivantes:
1) financer la mobilité des salariés aux revenus modestes, qui déménagent pour se rapprocher de leur entreprise ou prendre un nouvel emploi, par une prime forfaitaire de 1 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 100 000;
2) financer les travaux d'adaptation des sanitaires pour prévenir les risques de chute des personnes âgées à revenus modestes, par une subvention d'un montant unitaire maximal de 5 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 200 000;
3) financer les travaux de rénovations énergétiques des logements pour les salariés aux revenus modestes, complétée par un prêt pour financer leurs travaux annexes.la subvention sera d'un montant maximum de 20 000 EUR pour les propriétaires occupants et de 15 000 EUR pour les propriétaires bailleurs. Le prêt complémentaire sera fixé dans une fourchette de 10 000 EUR à 30 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 50 000.
En application de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, la durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder 4 ans. L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 1 année renouvelable 3 fois pour une durée de 1 an.
Le recours au marché de services ayant pour objet des prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire est prévu au présent accord-cadre dans les conditions décrites à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

Eligibility requirements: — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), — formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), — K-bis datant de moins de 3 mois ou équivalent.