Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-04-10
Buyer: Minarm/DGA/DO/S2A
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 34711400: Amphibious aircraft
Submission deadline: 2020-06-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture en location d'un à deux avions légers quadriplaces à moteur, destinés à être modifiés spécifiquement pour la formation avancée des personnels de DGA essais en vol
La présente consultation a pour objet la fourniture en location d'un à deux avions légers quadriplaces à moteur, destinés à être modifiés spécifiquement pour la formation avancée des personnels de DGA essais en vol. Les avions devront permettre d'assurer une croisière au Fl100 avec une VP de 130 kt pendant cinq heures. Le rejet de particules de carbone devra être réduit, associé à une consommation horaire inférieure à 22 l/heure (point de mesure: Fl100-130 kt à sa masse maximale). Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique; en application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.
Les fournitures et prestations attendues portent sur un avion certifié CS23 ou équivalent, disposant des «fonctions initiales» et des aménagements nécessaires aux capacités de «fonctions de formation avancée» précisées à la rubrique VI.5). La formation avancée des personnels de DGA essais en vol implique de disposer d'un avion capable d'emporter un moyen optronique stabilisé bas coût télé-pilotable au travers d'une installation d'essais qui sera fournie et installée par DGA EV dans la soute à bagage. Les prestations d'aménagements de l'avion pour «fonctions de formation avancée» seront étudiées et réalisées par le titulaire du marché selon les spécifications qui seront précisées dans le cahier des charges. Elles comprendront notamment l'acquisition et l'intégration du moyen optronique stabilisé, la réalisation des réserves mécaniques des antennes de télémesures qui seront fournies et installées par DGA EV, l'acheminement dans la soute à bagage de l'ensemble des liaisons (ex. paramètres de l'avion et du moteur) et des servitudes requises par l'installation d'essais. Le cas échéant, ces prestations d'aménagement pourront nécessiter l'obtention d'un Certificat type supplémentaire (STC) qui sera de la responsabilité du titulaire du marché. Les fournitures et prestations attendues s'établiront initialement sous la forme d'une location avec possibilité de vente qui aboutira à l'achat du matériel concerné au cours de la période de validité du marché, estimée à 60 mois. Un marché complémentaire portant sur la location avec possibilité de vente d'un avion supplémentaire pourra être envisagé si le besoin le justifie.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes…) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront unitaires ou forfaitaires et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-Le Grand Cedex.
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour tout ou partie du marché plusieurs offres en agissant à la fois:
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché):
— les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
À défaut, pour les candidats établis à l'étranger, lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:
— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;
— un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
— pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
En cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale); une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumise à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit fournir le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre ou documents équivalents
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global (et du domaine d'activité faisant l'objet du marché), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi), si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou K bis, ou D1, ou document équivalent pour les candidats étrangers, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
— une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé);

Eligibility requirements: Liste et description succincte des critères de sélection: — une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global (et du domaine d'activité faisant l'objet du marché), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi), si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou K bis, ou D1, ou document équivalent pour les candidats étrangers, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
Liste et description succincte des critères de sélection: — une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé); — une description des sources d'approvisionnement et indication de l'implantation géographique des sous-traitants et sous-contractants éventuels des pays tiers: implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement de l'opérateur économique; — et une présentation de la société. Le candidat (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé. Si pour une raison justifiée, il n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. L'intégration sur l'aéronef de moyens embarqués pourra nécessiter de réaliser des aménagements et/ou des modifications de l'avion qui pourront faire l'objet d'une procédure de certification auprès des autorités Aéronautiques compétentes (AESA). Cette procédure sera menée par le titulaire, qui sera l'interlocuteur unique des autorités de certification. Le candidat devra justifier de sa capacité à étudier et soutenir le dossier de modifications de l'aéronef nécessitant la délivrance d'un Certificat type supplémentaire (STC) auprès des autorités compétentes en la matière, comme par exemple au travers d'une certification PART 21 ou équivalente.
Liste et description succincte des critères de sélection: — une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé); — une description des sources d'approvisionnement et indication de l'implantation géographique des sous-traitants et sous-contractants éventuels des pays tiers: implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement de l'opérateur économique; — et une présentation de la société. Le candidat (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé. Si pour une raison justifiée, il n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur.
L'intégration sur l'aéronef de moyens embarqués pourra nécessiter de réaliser des aménagements et/ou des modifications de l'avion qui pourront faire l'objet d'une procédure de certification auprès des autorités Aéronautiques compétentes (AESA). Cette procédure sera menée par le titulaire, qui sera l'interlocuteur unique des autorités de certification. Le candidat devra justifier de sa capacité à étudier et soutenir le dossier de modifications de l'aéronef nécessitant la délivrance d'un Certificat type supplémentaire (STC) auprès des autorités compétentes en la matière, comme par exemple au travers d'une certification PART 21 ou équivalente.