Public procurement notice: Voluntary Ex Ante Transparency Notice
Published: 2017-11-10
Buyer: Commune de Saint-Joseph
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Contract award without prior publication
CPV classification: 45233141: Road-maintenance work
Estimated value: 150000 EUR
Award criteria: Prix des prestations, Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat)

Technical requirements: Prix des prestations
Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat)
La présente consultation concerne les travaux de création et de réfection du marquage au sol dans le cadre des travaux d'entretien et d'équipement de la voirie sur l'ensemble du territoire de la Commune de Saint-Joseph.
La forme retenue pour ce marché est celle du marché de type accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande avec minimum et maximum, passé en application des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. Le montant total des commandes passés au cours de la durée initiale du marché, ainsi que pour chaque période de reconduction le cas échéant, sera compris entre un montant minimum de 1 000 EUR HT et un montant maximum de 150 000 EUR HT.
Le présent marché est conclu pour une période allant de sa notification jusqu'au 31.12.2017. Le marché pourra être reconduit tacitement par période successive d'un an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans.
Marché d'un montant inférieur à celui qui est visé à l'article 7 de la directive 2004/18/CE du parlement européen et du conseil du 31.5.2004. Avis en cas de transparence ex ante volontaire non obligatoire publié en application de l'article 37 de la directive susvisée.
Le marché a fait l'objet d'une procédure adaptée définie aux articles 27, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016.
Référé pré-contractuel (article L.551-1 du Code de justice administrative): avant la signature du contrat. L’article 80 du Code des Marchés Publics français dispose, en ce sens, qu’un délai d’au moins 16 jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché. Art. R. 551-1. — Le représentant de l'État ou l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Référé contractuel (Article L 551-15 du Code de la justice administrative): la juridiction peut être saisie au plus tard le trente-et-unième(31
Toutefois l'article L.551-15 du Code de justice administrative (alinéa 1) précise: le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant, la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du Code de justice administrative): 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.


Number of bids: 3