Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-03-04
Buyer: Ministère de l'interieur DSIC/SDAGA/BA
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 30200000 | 48000000 | 72260000: Software-related services
Estimated value: 885000 EUR
Submission deadline: 2017-04-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent accord-cadre a pour objet la mise à disposition de matériels et de droits d'utilisation logiciels nécessaires au traitement des courriers de la commission du contentieux du stationnement payant et la fourniture de prestations associées.
Location d'équipements relatifs à l'ouverture automatique d'enveloppes et à la mise en dossier des courriers reçus
Le lot 1 comprend: — une prestation de location de matériels d'ouverture automatique d'enveloppes; — une prestation de location d'équipements permettant la mise en dossier; — une prestation de formations.
L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit 3 fois, par une décision expresse de l'administration, par période de 12 mois, sans que sa durée n'excède 4 ans.
Mise à disposition d'équipements relatifs au traitement numérique des dossiers et prestations connexes
Le lot 2 comprend: une prestation de location d'équipements de numérisation, une prestation de fourniture de serveurs, une prestation de fournitures d'équipements pour la reconnaissance et la lecture de documents numériques, une prestation de maintenance des logiciels pour la reconnaissance et la lecture de documents numériques, une prestation d'installation et de mise en service, une prestation de paramétrages complémentaires et une prestation de formations.
L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit 3 fois, par une décision expresse de l'administration, par période de 12 mois, sans que sa durée n'excède 4 ans.
2. La déclaration du candidat (formulaire DC2). Le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière partout autre moyen considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur (pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire DC2).
Au titre de la capacité économique et financière, les opérateurs économiques soumissionnant au lot 1 de la présente consultation doivent justifier d'un chiffre d'affaires global moyen sur les 3 derniers exercices au moins égal à 192 000 EUR HT. Les opérateurs économiques soumissionnant au lot 2 de la présente consultation doivent justifier d'un chiffre d'affaires global moyen sur les 3 derniers exercices au moins égal à 1 578 000 EUR HT.
1) Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat fournit une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
2) Pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat fournit une déclaration indiquant les titres professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du présent accord-cadre. Les cotraitants fournissent les formulaires DC1 et DC2. Les sous-traitants, s'ils sont déclarés au stade de la passation, fournissent le formulaire DC2.
Le présent accord-cadre est susceptible d'être soumis aux dispositions applicables aux cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution de l'accord-cadre à des données et/ou documents classifiés au sens des dispositions de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale titre VI. — la protection du secret dans les contrats (article 95 à 114).
Le présent accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit 3 fois, par une décision expresse de l'administration notifiée au titulaire, sans que sans durée n'exécède 4 ans. Dans ces conditions, le prochain avis pourrait être publié le 2.3.2021.
La prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par l'opérateur économique de logiciels standards ou spécifiques capables de lire les fichiers électroniques aux extensions suivantes: «.Doc», «.Xls», «.Pdf», «.Zip». S'il souhaite que puissent lui être communiquées les modifications et précisions apportées aux documents de la consultation, l'opérateur économique retirant le dossier de consultation des entreprises peut indiquer: — le nom de l'organisme au nom duquel les documents sont demandés, — le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique. Les pré-requis techniques nécessaires pour accéder et répondre aux consultations de la plate-forme des achats de l'état figurent à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise

Eligibility requirements: Le candidat transmet: 1. La lettre de candidature (formulaire Dc1); 2. La déclaration du candidat (formulaire DC2). Le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.

Award value: 885000