Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-04
Buyer: EXPERTISE FRANCE
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34110000: Passenger cars
Submission deadline: 2025-03-31
Award criteria: quality, price
EU fund: eu-funds

Technical requirements: En application, notamment : 
- de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi " Sapin II ",
- du chapitre II du Code monétaire et financier français portant sur les " dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition " (notamment les articles L562-4 et 5),
- des exigences en la matière découlant de l'accréditation pour la gestion des fonds délégués de l'Union européenne (pilier 7 relatif à l'exclusion à l'accès aux financements),
Fourniture et livraison d'engins lourds pour la collecte des déchets au profit de la Mairie de Cayes.
CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
- Déclaration du chiffre d'affaires des 3 derniers exercices comptables disponibles 

CAPACITE TECHNIQUE 
- Justificatifs de marchés similaires 
Chaque cotraitant membre du groupement doit fournir l'ensemble des pièces exigées au titre du présent règlement de consultation. Pour justifier de ses capacités techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités techniques et financières d'un ou de plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces autres opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.
En cas de groupement momentané d'entreprises, l'appréciation de ces conditions de participation est globale ; le dossier de candidature devra comporter une habilitation du mandataire par ses cotraitants pouvant prendre la forme du formulaire DC1 en vigueur.
Sous-critères permettant d'apprécier la qualité technique  
Sous-critère 1 : Performance technique et environnementale des véhicules proposés au regard des spécifications techniques prévues au Cahier des Charges, notamment en termes de consommation énergétique, d'émissions de gaz à effet de serre, et de respect des normes environnementales en vigueur. 
Sous-critère 2 : Optimisation de l'étendue du délai de garantie proposé sur les véhicules, dans le respect du minimum requis au Cahier des Charges
Sous-critère 3 : Pertinence du programme détaillé de formations et des qualifications des formateurs mobilisés 
Sous-critère 4 : Optimisation du chronogramme de réalisation des prestations (livraison et formation) dans le respect des délais maximaux détaillés dans le Cahier des Charges
Sous-critère 5 : Efficacité du mode opératoire relatif à une opération de retour pour réparation/remplacement d'un bien (sous garantie et hors garantie)

Chaque offre technique, jugée conforme techniquement, se verra attribuer une note technique (NT sur 60 points maximum) par addition des notes pondérées obtenues sur chaque sous-critère.
Les offres ayant obtenues une note technique inférieure à 30/60 seront considérées comme irrégulières.
Attribution 
Une note globale (NG sur un maximum de 100 points) obtenue par addition des notes technique et financière (NG=NF+NT) sera attribuée à chaque offre évaluée techniquement et financièrement.
Le(s) soumissionnaire(s) ayant obtenu la note globale la plus élevée sera (seront) considéré(s) comme ayant fourni l'offre économiquement la plus avantageuse et se verra (verront) attribuer le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut ne pas donner suite à la consultation pour tout motif d'intérêt général.

ARTICLE 7 : AUTRES RENSEIGNEMENTS
La notation financière (NF sur 40 points maximum) portera sur la comparaison des offres financières de l'ensemble des candidats dont l'offre est régulière.

Eligibility requirements: CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
- Déclaration du chiffre d'affaires des 3 derniers exercices comptables disponibles 

CAPACITE TECHNIQUE 
- Justificatifs de marchés similaires 
Chaque cotraitant membre du groupement doit fournir l'ensemble des pièces exigées au titre du présent règlement de consultation. Pour justifier de ses capacités techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités techniques et financières d'un ou de plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces autres opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.
En cas de groupement momentané d'entreprises, l'appréciation de ces conditions de participation est globale ; le dossier de candidature devra comporter une habilitation du mandataire par ses cotraitants pouvant prendre la forme du formulaire DC1 en vigueur.
Sous-critères permettant d'apprécier la qualité technique  
Sous-critère 1 : Performance technique et environnementale des véhicules proposés au regard des spécifications techniques prévues au Cahier des Charges, notamment en termes de consommation énergétique, d'émissions de gaz à effet de serre, et de respect des normes environnementales en vigueur. 
Sous-critère 2 : Optimisation de l'étendue du délai de garantie proposé sur les véhicules, dans le respect du minimum requis au Cahier des Charges
Sous-critère 3 : Pertinence du programme détaillé de formations et des qualifications des formateurs mobilisés 
Sous-critère 4 : Optimisation du chronogramme de réalisation des prestations (livraison et formation) dans le respect des délais maximaux détaillés dans le Cahier des Charges
Sous-critère 5 : Efficacité du mode opératoire relatif à une opération de retour pour réparation/remplacement d'un bien (sous garantie et hors garantie)

Chaque offre technique, jugée conforme techniquement, se verra attribuer une note technique (NT sur 60 points maximum) par addition des notes pondérées obtenues sur chaque sous-critère.
Les offres ayant obtenues une note technique inférieure à 30/60 seront considérées comme irrégulières.
Attribution 
Une note globale (NG sur un maximum de 100 points) obtenue par addition des notes technique et financière (NG=NF+NT) sera attribuée à chaque offre évaluée techniquement et financièrement.
Le(s) soumissionnaire(s) ayant obtenu la note globale la plus élevée sera (seront) considéré(s) comme ayant fourni l'offre économiquement la plus avantageuse et se verra (verront) attribuer le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut ne pas donner suite à la consultation pour tout motif d'intérêt général.

ARTICLE 7 : AUTRES RENSEIGNEMENTS
La notation financière (NF sur 40 points maximum) portera sur la comparaison des offres financières de l'ensemble des candidats dont l'offre est régulière.
Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; o 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée
Fourniture et livraison d'engins lourds pour la collecte des déchets au profit de la Mairie de Cayes.
En application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, le CONTRACTANT pourra se voir confier, sans publicité ni mise en concurrence, un contrat portant sur la réalisation de prestations similaires.