Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-06-19
Region: FRJ23
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79710000: Security services
Submission deadline: 2024-07-19

Technical requirements: Dans le cadre des évènements organisés par le CNES, la sous-direction « Prescription et
Homologations » de la Direction Centrale de la Sécurité Industrielle et de la Sûreté assure une
mission de conseil en sécurité au profit de chaque évènement pour lequel elle est sollicitée. A ce
titre, elle est l’interlocuteur privilégié des services demandeurs concernant la prise en compte des
besoins de sécurité et plus particulièrement de la Direction de la communication du CNES (DCO)
qui conçoit et met en oeuvre ses manifestations, qu’elle place sous la responsabilité d’un chef de
projet dédié.
En application des articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit
à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R.2143-3 du CCP, produire les
justificatifs suivants : a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le
candidat, b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun
des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est
en règle au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi
des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par
chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, parles sous-traitants
présentés, Conformément aux articles R.2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme
preuve suffisante : 1. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu aux articles L.
2141-1 et L.2141-4 du CCP : • un extrait de casier judiciaire Ou, s’il est étranger • un extrait d’
un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ; 2. Afin d’attester que le
candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2141-2 du CCP • les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en
matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou
cotisations sociales exigibles. Ou, s’il est étranger • un certificat établi par les administrations
et organismes de son pays d’origine ou d’établissement ; 3. Afin d’attester que le candidat n’
est pas dans le cas prévu par l’article L.2141-3 du CCP • un extrait K, ou un extrait K bis, ou
un extrait D1 Ou, s’il est étranger • un document équivalent délivré par une autorité judiciaire
ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ; Le cas échéant le
candidat produit les pièces prévues aux articles R1263-12, D 8222-5 ou D8222-7, ou D8254-2
à D8254-5 du Code du Travail ; Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents
justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système
électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un
espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes
les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès
en soit gratuit. Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément
aux modalités prévues aux articles R.2144-1 à 7 du CCP. NB - Les pièces accompagnant le
dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont
accompagnées d'une traduction assermentée en langue française.
Le candidat produit à l’appui de sa candidature les éléments suivants: 
1)Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, 
2)Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels, 
3) Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années des
opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la
loi,
Le candidat produit :
1.Présentation d'une liste des principales livraisons ou principaux services similaires fournis par le candidat et/ou le groupement au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 
2. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l’objet du présent avis de marché ;
3. Certificats de qualifications professionnelles du candidat (ou toutes autres preuves) de nature à justifier l'aptitude à exécuter les prestations du marché.
Tribunal administratif 68, rue Raymond IV B.P. 7007 Toulouse Cedex 07 31068 France Téléphone : +33 5.62.73.57.57 Courriel : greffe.tatoulouse@juradm.fr Fax : +33 5.62.73.57.40 Adresse internet : http://toulouse.tribunaladministratif.fr Les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants : - le référé précontractuel : avant la signature de l'acte d'achat par le CNES, le recours pour excès de pouvoir : dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours cidessous défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables, le recours de pleine juridiction : après la signature du contrat, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Nota : la requête contestant la validité d'un acte ou d'un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l'exécution du contrat, dans les mêmes délais. Les renseignements complémentaires concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus en s'adressant : au greffe du tribunal administratif, au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la Mairie, du Tribunal d'instance ou de grande instance), au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1 Place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01, téléphone +33 140208080 ; +33 140208050 (bureau de l'information publique) ; +33140208100 (greffe) http://www.conseiletat.fr/.