Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-01-13
Buyer: meddtl
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72100000 | 72220000: Systems and technical consultancy services | 72224000: Project management consultancy services | 72230000: Custom software development services
Submission deadline: 2023-02-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: la consultation a pour objet d'accompagner les produits qui relèvent du dispositif "Startups d'état". Cet accompagnement s'inscrit dans une approche " lean startup " au sein d'un programme d'intraprenariat startup Etat ou assimilé : - écoute des utilisateurs finaux et non pas des intermédiaires, - stratégie soutenable de résolution d'un ou plusieurs problèmes passés ou présents identifiés, qualifiés et quantifiés, - mise oeuvre agile réelle garantissant l'autonomie et la responsabilité des équipes produits constituées, - mesure continue de l'impact des produits et amélioration continue. Le marché est un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 4 500 000euro(s)ht par an. Il est conclu avec un seul attributaire
les Ministères de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition Energétique, ont adhéré à l'accord cadre interministériel d'amoe 2020-2024 à l'exclusion :- des projets tombant sous la procédure de l'article 3 du décret no2014-879 du 1er août 2014 (DINUM - direction interministérielle du numérique) ;- des projets développés au format incubateur de service public.Ils adhérent au marché interministériel porté par la DINUM pour " la réalisation de services publics numériques en mode produit. ".Dans ce contexte, la présente consultation a pour objet d'accompagner les produits qui relèvent du dispositif "Startups d'etat". Cet accompagnement s'inscrit dans une approche " lean startup " et une programme d'intraprenariat - ou équivalent :- écoute des utilisateurs finaux et non pas des intermédiaires,- stratégie soutenable de résolution d'un ou plusieurs problèmes passés ou présents identifiés, qualifiés et quantifiés,- mise oeuvre agile réelle garantissant l'autonomie et la responsabilité des équipes produits constituées,- mesure continue de l'impact des produits et amélioration continue.Il est effectué au sein des deux ministères, en mobilisant les compétences nécessaires à l'investigation, à la construction, à l'accélération et à la pérennisation des services développés ainsi qu'à l'amélioration continue du pilotage de ce type de dispositif
le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de réception de la notification. Il est reconductible tacitement 3 fois 12 mois. En cas de non-reconduction, la décision est notifiée au titulaire un mois avant la date d'échéance du marché
- une lettre de candidature, sous la forme d'un formulaire Dc1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;- en cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés ;- tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.- Pour les entreprises établies en France :o son numéro unique d'identification SiretO un récepissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (Cfe), pour les entreprises en cours d'inscription- pour les entreprises établies hors de France :o un document mentionnant son numéro individuel d'identification, attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts.O Si l'entreprise n'est pas établie dans un pays de l'union européenne, un document mentionnant l'identité et l'adresse du candidat ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
lieu d'exécution des prestations : Les équipes intégrées peuvent travailler à distance (remote) mais doivent maintenir une forme de synchronisation régulière jusqu'à être colocalisée lorsque nécessaire. Le groupement qui serait attributaire du marché pourra indifféremment prendre la forme d'un groupement conjoint ou bien la forme d'un groupement solidaire. Le mode de dépôt est électronique. Au moment du dépôt de l'offre, la signature de l'acte d'engagement est non obligatoire. Les modalités d'ouverture des offres sont fournies à titre purement indicatif.Pour l'exécution du présent marché, le titulaire est soumis à la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel, notamment le règlement UE 2016/679 (" règlement général sur la protection des données " - rgpd)
précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articlesl. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2)le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, département du Tarn-Et-Garonne, req. No 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Eligibility requirements: - une lettre de candidature, sous la forme d'un formulaire Dc1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;- en cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés ;- tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.- Pour les entreprises établies en France :o son numéro unique d'identification SiretO un récepissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (Cfe), pour les entreprises en cours d'inscription- pour les entreprises établies hors de France :o un document mentionnant son numéro individuel d'identification, attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts.O Si l'entreprise n'est pas établie dans un pays de l'union européenne, un document mentionnant l'identité et l'adresse du candidat ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France