Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-02-26
Buyer: Conseil régional des Pays de la Loire
Country: FR
Region: Pays de la Loire
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2016-04-04
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Achat d'électricité dans le cadre d'un groupement de commande pour les besoins de la Région et des Établissements publics locaux d'enseignements (EPLE) lot 2.
Le présent marché a pour objet la fourniture d'électricité à haute valeur environnementale et la réalisation des prestations de services associés à cette fourniture dans le cadre d'un contrat unique telles que définies au cahier des clauses particulières (CCP), pour le compte des membres du groupement dont la constitution et le fonctionnement est décrit à l'article 3 du CCP.
— la fourniture d'une électricité dite « à haute valeur environnementale » des points de livraison (PDL) précisés dans le cadre d'un contrat unique
— la mission de responsable d'équilibre, conformément à l'article L.321-15 du code de l'énergie et de gestionnaire de capacité conformément aux articles L335-1 à L335-8 du code de l'énergie,
Le présent marché ne concerne qu'une partie des membres du groupement, le reste des besoins étant assuré par un autre marché. Pour chaque membre, un à plusieurs point(s) de livraison sera concerné par ce marché. La liste précise des « points de livraison » concernés ainsi que leurs caractéristiques sont jointes en annexe n° 2 du CCP. Chaque point de livraison (PDL), référencé en tant que point de référence mesure (PRM) par le distributeur, est identifié par une référence acheminement électricité (RAE), tel que défini par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Les données techniques disponibles pour chaque PRM de consommations, de puissances atteintes, d'historiques de dépassement de puissance, de puissances souscrites selon les postes horo-saisonniers, et éventuellement d'historique de courbe de charge, sont toutes fournies en annexe 3.
Pour le versement de l'avance, le titulaire doit justifier, auprès de chaque membre concerné, la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance.
Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement bancaire, ou tout autre compte du comptable assignataire du membre.
Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être précisées dans l'acte d'engagement.
Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours. Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la demande de paiement par chaque membre du groupement.
La forme du groupement sera précisée par les candidats sur l'acte d'engagement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire. Ces indications devront être cohérentes avec les informations contenues dans la lettre de candidature. Le mandataire pourra signer, seul, les candidatures et les offres, s'il joint à la candidature du groupement les habilitations nécessaires pour représenter l'ensemble des co-traitants.
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
hors taxe global et relatif aux prestations objet du marché (des 3 derniers exercices disponibles) pour chaque co-traitant.
Le marché est à prix mixtes avec une partie forfaitaire et une partie à prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet dans une enveloppe unique comprenant les pièces listées ci-dessous.

Eligibility requirements: — les chiffres d'affaires hors taxe global et relatif aux prestations objet du marché (des 3 derniers exercices disponibles) pour chaque co-traitant. Posséder le contrat GRD fournisseur et respecter les exigences techniques indiquées au CCP.
— les chiffres d'affaires hors taxe global et relatif aux prestations objet du marché (des 3 derniers exercices disponibles) pour chaque co-traitant.
Posséder le contrat GRD fournisseur et respecter les exigences techniques indiquées au CCP.