Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-10-26
Buyer: préfecture de police dfcpp bcp
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50112000: Repair and maintenance services of cars | 50112110
Submission deadline: 2022-11-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: prestations de réparations mécaniques / électriques et convoyage, en cas de panne, de véhicules d'un PTAC <3,5t (véhicules légers et utilitaires de tout type) de marque Ford - sites du 94
prestations de réparations mécaniques / électriques et convoyage, en cas de panne, de véhicules d'un PTAC <3,5t (véhicules légers et utilitaires y compris véhicules électriques et hybrides) de marque Ford - sites du Val de Marne, au profit de la Préfecture de Police, du SGAMI Ile-De-France et des services associés au Ministère de l'intérieur. Les prestations attendues sont visées aux CCTP et au CCAP
en l'absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre sera ensuite reconduit tacitement pour une durée ferme d'un (1) an, deux (2) fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel de 1 058 500 euro(s)/ht (sur la base de 12 mois d'exécution). Pour sa 1ère période, l'accord-cadre débute à compter du 31/12/2022 ou de sa date de notification si elle est postérieure, et se termine le 18/11/2024
liste et description succincte des conditions : A l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un document unique de marché européen (Dume), soit les éléments suivants : 1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé Dc1); 2) le cas échéant, le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat : ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas; 3) une déclaration du candidat complétée (imprimé Dc2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : chiffre d'affaires, effectifs moyens annuels du candidat et liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et lechiffre d'affaires concernant les fournitures faisant l'objet du marché, livrées au cours des trois derniersexercices disponibles
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années et la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
les modalités de paiement sont détaillées à l'article 7 du CCAP. Les comptables assignataires sont, pour les dépenses relevant du Budget de l'état : DILT Etat/Rgif : M. le directeur des Finances Publiques d'ile-de-france et de Paris - 16-18 rue Notre Dame des Victoires - cS 30225 Paris Cedex 10 et COMSOP : M. Le Contrôleur budgétaire et Comptable Ministériel du Ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 paris cedex 08. Les dépenses sont imputées sur le budget État - exercice 2023 et suivants : Ministère de l'intérieur - mission Sécurité-Programmes 176 et 152. Le contenu des plis remis par les candidats est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (Rc). Les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 5 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du RC. Le critère no2 "Organisation des prestations" est apprécié sur la base de 5 sous-critères " capacité hebdomadaire d'accueil ", " nombre de techniciens " agréés constructeur ", " nombre de mécaniciens avec qualifications spécifiques " mécanique ", " nombre de liaisons informatique avec la plateforme du constructeur " et " mise en sécurité des véhicules ", tous pondérés à 20%. Le critère no3 " Performances environnementales " est apprécié sur la base de 2 sous-critères " Démarche éco-responsable ", pondéré à 60% et "Autres actions en faveur de la protection de l'environnement ", pondéré à 40%. La consultation comprend une prestation supplémentaire éventuelle (Pse1) portant sur le déploiement du système de commande/paiement par carte d'achat de Niveau 3. Cette prestation supplémentaire éventuelle est facultative, elle est susceptible d'être retenue par le pouvoir adjudicateur lors de la signature de l'accord-cadre, sous réserve que le titulaire l'ait proposée. Le fait de ne pas proposer la Pse1 ne rend pas l'offre irrégulière et n'a pas d'incidencesur l'attribution de l'accord-cadre. L'Accord cadre concerne les besoins du pouvoir adjudicateur État de la Préfecture de police

Eligibility requirements: liste et description succincte des conditions : A l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un document unique de marché européen (Dume), soit les éléments suivants : 1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé Dc1); 2) le cas échéant, le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat : ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas; 3) une déclaration du candidat complétée (imprimé Dc2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : chiffre d'affaires, effectifs moyens annuels du candidat et liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années