Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-29
Buyer: Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France (DRIEAT IF)
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Innovation partnership
CPV classification: 71630000 | 72212900: Miscellaneous software programming services
Submission deadline: 2025-05-30

Technical requirements: Développement d'une solution technique permettant l'évaluation simultanée :
- Du trafic poids-lourds (PL) / transports exceptionnels (TE), notamment leur pesage (Pesage en Marche [PM] par chaussée instrumentée [WIM] ou par ouvrage instrumenté [BWIM])
- L'impact unitaire de ce passage sur la déformation et les dégradations de l'ouvrage (Contrôle de santé intégré [CSI] ou Structural Health Monitoring [SHM])
• L'impact cumulé des passages sur la dégradation de l'ouvrage.

La solution développée doit ainsi permettre, par le suivi d'indicateurs ciblés, la corrélation entre le trafic et l'endommagement de l'ouvrage. De façon plus opérationnelle, elle doit permettre au gestionnaire de l'infrastructure, à l'issue de son développement :
- D'assurer le suivi continu des paramètres relatifs au trafic PL/TE (trafic, poids global, poids à l'essieu, vitesse, etc.) ainsi que des paramètres relatifs à dégradation de l'ouvrage, selon les exigences minimales définies par le cahier des clauses particulières ;
- De permettre l'évaluation d'une acceptabilité « a priori » du passage de certains poids-lourds ou transports exceptionnels par la vérification du respect des charges autorisées et des conditions de passage des TE ;
- De mesurer l'impact cumulé du trafic PL/TE sur l'évolution des dégradations et l'endommagement de l'ouvrage.
Les candidats ont la possibilité de déposer leur dossier de candidature en utilisant : 
- soit le Document Unique de Marché Européen électronique (eDUME), disponible depuis le service exposé de PLACE ou à l'adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr
En cas de candidature présentée sous la forme d'un groupement d'entreprises, il est fourni un eDUME pour chaque cotraitant. 
- soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En cas de candidature présentée sous la forme d'un groupement d'entreprises, il est fourni un seul formulaire DC1 mentionnant l'ensemble des cotraitants, et un formulaire DC2 pour chaque cotraitant..  

Recours aux capacités d'autres opérateurs économiques :

Conformément à l'article R.2142-3 du Code de la commande publique, le candidat peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans cette hypothèse, le candidat justifie des capacités de ce ou ces opérateur(s) économique(s) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.


Sous-traitance :

Conformément aux articles L.2193-2 à L.2193-6 du Code de la commande publique, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes, dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre.

Le candidat fournit à l'acheteur une déclaration (formulaire DC4 disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) mentionnant notamment :
a) La nature des prestations sous-traitées ; 
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 
c) Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; 
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 
e) Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. 
Il remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. 
Pour satisfaire aux obligations susmentionnées, le candidat qui envisage, dès le dépôt de son offre, de sous-traiter une partie de sa prestation, complètera utilement la déclaration de sous-traitance et joindra, pour chaque sous-traitant, l'ensemble des documents, attestations et renseignements réclamés aux candidats, tels que figurant au présent règlement de la consultation. 
La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 

Il est toutefois précisé que l'appréciation des capacités d'un opérateur économique et de son/ses sous-traitant(s) est globale. Ainsi, il n'est pas exigé que chaque opérateur économique dispose de la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.


Candidature formulée au moyen des formulaires DC1 et DC2 : 

En cas de candidature formulée au moyen des formulaires DC1 et DC2, les candidats transmettent :
les justifications relatives à la capacité juridique du candidat :
- le formulaire DC1 dûment complété ;
- le pouvoir du signataire du CCP-AE pour engager l'entreprise (établi par tout moyen, notamment via la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE  et/ou des délégations internes à l'entreprise) ;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
- Un document présentant les capacités, les connaissances, l'expérience techniques et qualifications professionnelles dont dispose le candidat au regard de la consultation en cours (pour chaque entreprise, dans le cas où le candidat est un groupement d'entreprises), comprenant une description de l'expertise et des antécédents propres ou développés en rapport avec l'objet du présent partenariat. Ces éléments pourront être illustrer par la production d'une liste de projet et ou solutions développées par le candidat ou les membres du groupement, mentionnant alors l'année de réalisation, le montant du projet, ainsi que les partenaires ou commanditaires ;
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Les effectifs seront donnés par qualification professionnelle et par fonction dans le domaine concernés, afin de juger de l'adéquation des ressources humaines au domaine du marché ;
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
Les candidats qui ne disposent pas des renseignements demandés ci-dessus (par exemple les sociétés nouvellement créées), peuvent apporter des moyens de preuve équivalents de leurs capacités.
Les exigences minimales requises par l'acheteur au titre de la candidature sont les suivantes : 
Les justifications relatives à la capacité technique et professionnelle du candidat devront permettre à l'acheteur de vérifier que la candidature dispose de compétences dans les 3 domaines suivants (exigence cumulative) :
- Pesage en marche, par chaussée instrumentée ou équivalent
- Contrôle de Sante Intégré (Structural Health Monitoring) d'ouvrages : capteurs, chaînes d'acquisition, seuils, métrologie, etc.
- Ingénierie d'étude spécialisée en génie civil pour l'interprétation et l'analyse des données collectées, la définition de modèles et lois de causalité.
- Le formulaire DC2 dûment complété, notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;
Référé précontractuel : Article L.551-1 du code de justice administrative (CJA). Il doit être introduit avant la signature du marché par la personne publique. 
Référé contractuel : article R.551-7 du CJA. Il doit être introduit dans un délai de :
- 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat,
- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : Article R.421-1 du CJA. Il doit introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L.521-1 du CJA.
Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Eligibility requirements: Les candidats ont la possibilité de déposer leur dossier de candidature en utilisant : 
- soit le Document Unique de Marché Européen électronique (eDUME), disponible depuis le service exposé de PLACE ou à l'adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr
En cas de candidature présentée sous la forme d'un groupement d'entreprises, il est fourni un eDUME pour chaque cotraitant. 
- soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En cas de candidature présentée sous la forme d'un groupement d'entreprises, il est fourni un seul formulaire DC1 mentionnant l'ensemble des cotraitants, et un formulaire DC2 pour chaque cotraitant..  

Recours aux capacités d'autres opérateurs économiques :

Conformément à l'article R.2142-3 du Code de la commande publique, le candidat peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans cette hypothèse, le candidat justifie des capacités de ce ou ces opérateur(s) économique(s) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.


Sous-traitance :

Conformément aux articles L.2193-2 à L.2193-6 du Code de la commande publique, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes, dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre.

Le candidat fournit à l'acheteur une déclaration (formulaire DC4 disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) mentionnant notamment :
a) La nature des prestations sous-traitées ; 
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 
c) Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; 
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 
e) Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. 
Il remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. 
Pour satisfaire aux obligations susmentionnées, le candidat qui envisage, dès le dépôt de son offre, de sous-traiter une partie de sa prestation, complètera utilement la déclaration de sous-traitance et joindra, pour chaque sous-traitant, l'ensemble des documents, attestations et renseignements réclamés aux candidats, tels que figurant au présent règlement de la consultation. 
La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 

Il est toutefois précisé que l'appréciation des capacités d'un opérateur économique et de son/ses sous-traitant(s) est globale. Ainsi, il n'est pas exigé que chaque opérateur économique dispose de la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.


Candidature formulée au moyen des formulaires DC1 et DC2 : 

En cas de candidature formulée au moyen des formulaires DC1 et DC2, les candidats transmettent :
les justifications relatives à la capacité juridique du candidat :
- le formulaire DC1 dûment complété ;
- le pouvoir du signataire du CCP-AE pour engager l'entreprise (établi par tout moyen, notamment via la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE  et/ou des délégations internes à l'entreprise) ;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
- Un document présentant les capacités, les connaissances, l'expérience techniques et qualifications professionnelles dont dispose le candidat au regard de la consultation en cours (pour chaque entreprise, dans le cas où le candidat est un groupement d'entreprises), comprenant une description de l'expertise et des antécédents propres ou développés en rapport avec l'objet du présent partenariat. Ces éléments pourront être illustrer par la production d'une liste de projet et ou solutions développées par le candidat ou les membres du groupement, mentionnant alors l'année de réalisation, le montant du projet, ainsi que les partenaires ou commanditaires ;
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Les effectifs seront donnés par qualification professionnelle et par fonction dans le domaine concernés, afin de juger de l'adéquation des ressources humaines au domaine du marché ;
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
Les candidats qui ne disposent pas des renseignements demandés ci-dessus (par exemple les sociétés nouvellement créées), peuvent apporter des moyens de preuve équivalents de leurs capacités.
Les exigences minimales requises par l'acheteur au titre de la candidature sont les suivantes : 
Les justifications relatives à la capacité technique et professionnelle du candidat devront permettre à l'acheteur de vérifier que la candidature dispose de compétences dans les 3 domaines suivants (exigence cumulative) :
- Pesage en marche, par chaussée instrumentée ou équivalent
- Contrôle de Sante Intégré (Structural Health Monitoring) d'ouvrages : capteurs, chaînes d'acquisition, seuils, métrologie, etc.
- Ingénierie d'étude spécialisée en génie civil pour l'interprétation et l'analyse des données collectées, la définition de modèles et lois de causalité.
- Le formulaire DC2 dûment complété, notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;
Référé précontractuel : Article L.551-1 du code de justice administrative (CJA). Il doit être introduit avant la signature du marché par la personne publique. 
Référé contractuel : article R.551-7 du CJA. Il doit être introduit dans un délai de :
- 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat,
- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : Article R.421-1 du CJA. Il doit introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L.521-1 du CJA.
Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Développement d'une solution technique permettant l'évaluation simultanée :
- Du trafic poids-lourds (PL) / transports exceptionnels (TE), notamment leur pesage (Pesage en Marche [PM] par chaussée instrumentée [WIM] ou par ouvrage instrumenté [BWIM])
- L'impact unitaire de ce passage sur la déformation et les dégradations de l'ouvrage (Contrôle de santé intégré [CSI] ou Structural Health Monitoring [SHM])
-L'impact cumulé des passages sur la dégradation de l'ouvrage.

La solution développée doit ainsi permettre, par le suivi d'indicateurs ciblés, la corrélation entre le trafic et l'endommagement de l'ouvrage. De façon plus opérationnelle, elle doit permettre au gestionnaire de l'infrastructure, à l'issue de son développement :
- D'assurer le suivi continu des paramètres relatifs au trafic PL/TE (trafic, poids global, poids à l'essieu, vitesse, etc.) ainsi que des paramètres relatifs à dégradation de l'ouvrage, selon les exigences minimales définies par le cahier des clauses particulières ;
- De permettre l'évaluation d'une acceptabilité « a priori » du passage de certains poids-lourds ou transports exceptionnels par la vérification du respect des charges autorisées et des conditions de passage des TE ;
- De mesurer l'impact cumulé du trafic PL/TE sur l'évolution des dégradations et l'endommagement de l'ouvrage.