Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2019-08-06
Buyer: CCIT Seine Estuaire
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 31620000 | 35125100: Sensors
Estimated value: 2766152 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Aucune offre n'avait été réceptionnée dans les délais impartis aux candidats suite à la publication de l'avis d'appel à la concurrence initial.
La société MISTRAS a annoncé son intention de sous-traiter une partie des prestations aux sociétés cowi uk et james fisher testing services (sociétés britanniques) dont il a présenté des actes spéciaux de sous-traitance à l'appui de son dossier d'offre, Les sommes exactes des prestations payées directement au titre de chacune des phases doivent encore être précisées par les sous-traitants,
Aucune réponse n'avait été réceptionnée suite à la publication de l'avis d'appel à la concurrence initial au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne. Une procédure négociée visant à permettre d'attribuer l'accord-cadre a donc été menée avec la société Mistras, dans le respect des dispositions de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique sans modification du dossier de consultation des entreprises diffusé initialement. La société Mistras a remis une offre initiale. Elle a été reçue en entretien de négociation. Elle a remis une offre finale après négociation. L'assemblée générale de la CCIT Seine Estuaire a autorisé la présidente à signer l'accord-cadre par une délibération du 10.7.2019. Le montant indiqué dans le présent avis correspond à la somme des prestations renseignées par la société Mistras au titre des phases techniques n
Le présent avis vaut publicité de la conclusion de l'accord-cadre mono-attributaire conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration et dans le respect du secret des affaires, les éléments de l'accord-cadre pourront être communiqués sur simple demande adressée au pôle juridique, achats et marchés publics (coordonnées mentionnées sur le présent avis) ou consultés sur place (au pôle juridique, achats et marchés publics) sur rendez vous, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30. Les tiers au contrat pourront saisir dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, le tribunal administratif de Rouen, d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat cité en objet ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, et ce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ils peuvent saisir le même tribunal d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de cet avis et ce, en application des articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Le code des relations entre le public et l'administration et le code de justice administrative sont disponibles sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr


Winner: Société Mistras
Award value: 2766152
Number of bids: 1