Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-17
Buyer: Conseil Départemental du NORD
Country: FR
Region: FRE11
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50111000: Fleet management and maintenance services
Estimated value: 250000 EUR
Submission deadline: 2024-07-31
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Accord-cadre à bons de commandes de prestations de service d'entretien et de réparations des véhicules multimarques inférieur ou égal à 3,5 tonnes sur le Département du Nord qui ne peuvent être réalisées en régie (de type grosse carrosserie, peinture ) et prestations nécessitant l'utilisation de matériels spécifiques.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire, conclu avec un (1) opérateur économique. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin.
Sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 62 500,00  euro(s)  HT.
Le marché public prend effet à sa date de notification au titulaire pour une durée de 12 mois reconductible tacitement 3 fois 12 mois
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Dc4, le cas échéant
- Certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Les niveaux de qualification des garages correspondent à la « convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 Jonc 3 décembre 1981 » et aux textes attachés.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (article 3 du Rc)
&quot;Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 &quot;Tarn et Garonne&quot;, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.&quot;


Winner: Tribunal administratif de Lille