Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-07-13
Buyer: SOFICO
Country: BE
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233141: Road-maintenance work
Submission deadline: 2022-08-30
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Bail d’entretien général du réseau autoroutier - District autoroutier de Daussoulx - Antennes de Daussoulx et Wanlin
Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet la réalisation des travaux d'entretien, de jour, de nuit dans le district autoroutier de Daussoulx (composé de ses 2 antennes de Daussoux et de Wanlin) en ce compris les accès et sorties ainsi que les bretelles.
Les travaux s’effectuent sur des routes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe du présent cahier spécial des charges.
L'entreprise comprend notamment les travaux suivants : voir le détail dans le cahier spécial des charges.
Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet la réalisation des travaux d'entretien, de jour, de nuit dans le district autoroutier de Daussoulx (composé de ses 2 antennes de Daussoux et de Wanlin) en ce compris les accès et sorties ainsi que les bretelles.
Les travaux s’effectuent sur des routes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe du présent cahier spécial des charges.
L'entreprise comprend notamment les travaux suivants : voir le détail dans le cahier spécial des charges.
Le présent marché est conclu pour quatre périodes de 1 an se succédant sans interruption. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois mettre fin au marché à l’échéance de chaque période annuelle moyennant la notification d’un préavis par lettre recommandée ou par envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi, 3 mois avant cette échéance.
Le pouvoir adjudicateur n’est tenu à aucune indemnité à l’adjudicataire s’il exerce ce droit de mettre fin au marché. En tout état de cause, le marché prend fin de plein droit, sans préavis, à la fin de la 4ème année.
Les commandes seront passées pendant une période de 1 an à dater de la conclusion du marché et après chaque reconduction. (cfr. Généralités – point 13- reconduction du marché).
Cependant, la fin des commandes d’une année intervient anticipativement dès que le montant maximum de l’année en cours est atteint.
Les travaux à exécuter lors de chaque commande font l'objet d’un ordre de service partiel délivré par le chef de district ou son délégué. Des délais d’intervention et d’exécution y sont définis.
Le délai d’intervention est le délai entre l’ordre de service et le moment où l’adjudicataire est à pied d’œuvre pour le début de l’opération d’entretien.
Le délai d’exécution est le temps passé entre le début de l’opération d’entretien et la fin de celle-ci.
En cas de non-observance de ces délais, une ou des pénalités seront appliquées, conformément aux dispositions de l'article 45 du présent cahier spécial des charges.

Eligibility requirements: - Sélection : -- 1. Motifs d’exclusion : - La partie III du DUME doit être dûment remplie par le soumissionnaire ou chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques et, le cas échéant, par chaque entité tierce (sous-traitante ou non) à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection. - a) Motifs d’exclusion obligatoire : - Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. L’exclusion d’un soumissionnaire s’applique également lorsque la personne concernée est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. - b) Motifs d’exclusion facultative : - Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article. - c) Mesures correctrices (article 70 de la loi) : - Tout soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus aux points 8.1 a) et 8.1.b) peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion. -- 2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la loi et articles 62 et 63 de l’ARP) : - Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP. -- 3. Critères de sélection qualitative : - Pour satisfaire à la sélection qualitative, les soumissionnaires doivent justifier d’une agréation d’entrepreneur (loi du 20 mars 1991) comme précisé ci-dessous : - Les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 5. - Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge. Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée. -- 4. Document Unique de Marché Européen : - Le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (document unique de marché européen) qu’il a rempli conformément aux instructions figurant dans les documents du marché. - NB : 1. Le formulaire du DUME est uniquement accessible en version électronique sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr 2. Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct Le soumissionnaire ne doit pas remplir les parties IV et V du DUME. Si le soumissionnaire a l’intention de recourir à la sous-traitance, il doit compléter la partie II, D du DUME. -- 5. Vérification de l’absence de motifs d’exclusion : - Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultatif dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché : - en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc) et - si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait de casier judiciaire) L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.