Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2023-12-29
Buyer: conseil Départemental de l AVEYRON
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 66171000 | 71311300 | 71621000 | 79100000
Estimated value: 550890 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: aménagement à 2x2 voies de la Rn88 - mission d'assistance à Maitrise d'ouvrage financière, juridique et technique pour la passation et le suivi d'un marché de partenariat
articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique. Les prestations font l'objet de 4 tranches définies comme suit : - tranche Ferme à prix global et forfaitaire : Etudes préalables au
marché de partenariat et études techniques préparatoires /Cadrage technique, juridique et financier du projet et préparation de la consultation - tranche Optionnelle 1 à prix global et forfaitaire : Assistance dans la préparation du dossier de consultation des entreprises - tranche Optionnelle 2 à prix global et forfaitaire : Assistance pour la passation, l'analyse des candidatures et des offres, la négociation, la mise au point et la signature du marché - tranche Optionnelle 3 à bons de
commande : Missions complémentaires et assistance à l'exécution et au suivi du marché de partenariat, sans montant minimum et avec un montant maximum de 70.000 euros (H.T.).
le présent marché a pour objet la fourniture de prestations de conseil en matière technique, juridique et financière lors de la préparation, de la passation et du démarrage d'un marché de partenariat pour l'aménagement à 2x2 voies de la RN 88. La mission consiste à assister le Département de l'aveyron pendant les différentes phases d'études préalables, d'aide à la
décision, de montage, de passation et de suivi de l'exécution du marché de partenariat. La durée du marché est de 4 ans à compter de sa notification. Les délais maximums d'exécution des prestations et de remise des livrables sont indiqués, pour chaque tranche, dans le Cahier des Charges. Un ordre
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours contentieux peuvent être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse qui peut également fournir les renseignements utiles pour l'introduction de ces recours. Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) dans un délai de onze jours à compter de la notification de rejet aux candidats non retenus. - Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R.421-1 à 7 du Code de Justice Administrative). 2/ Après la signature du marché : -Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; -Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, req. no358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'état : https://www.conseil-etat.fr/


Winner: infra consulting sas
Award value: 550890
Number of bids: 4