Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-09-09
Buyer: ministère de l'économie
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72212900: Miscellaneous software programming services | 76000000
Estimated value: 5000000 EUR
Submission deadline: 2022-09-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
développement et gestion d'un registre et d'un système d'échange de volumes alloués de gaz naturel dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de répartition du gaz naturel disponible en France en cas de grise au bénéfice de la Direction générale des Entreprises du Ministère de l'economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Mefsin)
le présent accord-cadre est conclu pour une durée de deux (2) ans, hors reconductions éventuelles. Sa durée court à compter de sa date de notification au titulaire. Il est ensuite tacitement reconductible deux (2) fois par période annuelle, à sa date anniversaire de notification, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer
procédure dite d'urgence simple en application de l'article R.2161-3 3° du Code de la commande publique : Les enjeux de continuité d'approvisionnement en gaz sont un intérêt de souveraineté nationale au regard du contexte international et des difficultés en matière d'approvisionnement en gaz La mise en place du dispositif objet de l'accord-cadre avant la période grand froid, comprenant les phases de passation de la procédure, de conception et développement de la plateforme ainsi que la recette et mise en production finale, caractérise une situation d'urgence autorisant l'administration à réduire le délai minimal de publication à 15 jours au lieu de 30 (article R.2161-3 du Code de la commande publique)
conformément aux articles R.2162-2 à R.2162-3, R.2162-7 à 9 et R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est mono-attributaire et s'exécute par bons de commande et par marchés subséquents. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 8 900 000 euro(s) HT (bons de commande et marchés subséquents inclus). Ce montant maximum vaut pour la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises.A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 05/10/2022.Budget de l'état, ressources propres (programme 134), application des articles R2191-1 à R2192-36 du code de la commande publique et des règles de la comptabilité publique.Règlement par virement - délai global de paiement à 30 jours maximum (R2192-10 du code de la commande publique). Avance possible sauf renonciation (articles R2191-3 et suivants du code), périodicité des acomptes : 3 mois maximum (article R2191-20 à 22 du code)
un référé précontractuel contre la procédure de passation du contrat peut être exercé de la date d'envoi des courriers de rejet jusqu'à la signature du marché. Conformément à l'article R2182-1 du Code de la commande publique, un délai minimal de onze jours sera respecté entre la date d'envoi du courrier de rejet et la date de signature de l'accord-cadre. Un référé contractuel peut être exercé dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au journal officiel de l'union Européenne (Joue). Un recours de plein contentieux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE


Award value: 5000000