Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-09-03
Buyer: CA Grand Paris Sud
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 72261000: Software support services | 72267000: Software maintenance and repair services | 80533100
Estimated value: 1 EUR
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: MAINTENANCE, HEBERGEMENT ET EXPLOITATION DU SYSTEME D’INFORMATION POUR LA GESTION DE LA DISTRIBUTION D’EAU
Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire composite comportant, outre une part de prestations non programmables conclue à prix unitaires, et une part de prestations prévisibles conclue à prix forfaitaire.
Conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, l’acheteur public aura recours à la technique d’achat des accords-cadres à bons de commande pour les prestations complémentaires prévues au bordereau des prix unitaires annexé au présent CCP.
Conformément à l’article R.2162-4 du Code de la commande publique, pour les prestations complémentaires, l’accord cadre est limité par un seuil minimum annuel et par un seuil maximum annuel, définis comme suit :
MAINTENANCE, HEBERGEMENT ET EXPLOITATION DU SYSTEME D’INFORMATION POUR LA GESTION DE LA DISTRIBUTION D’EAU
Le présent accord cadre prendra effet à l’issue du marché précédent, soit au 09/08/2021 (ou à compter de sa date de notification si celle-ci intervient ultérieurement).
Il est conclu pour une période initiale d’un an. Il pourra être reconduit tacitement 3 (trois) fois par période d’une année, pour une durée maximale de 4 ans.
Le titulaire ne pourra pas s’opposer à la reconduction selon les dispositions de l’article R.2112-4 du code de la commande publique.
Des bons de commande pourront être émis, jusqu’au terme du présent accord-cadre, leur durée ne devra pas avoir pour effet de soustraire le pouvoir adjudicateur à son obligation de remise en concurrence. La durée d’exécution des bons de commande ne pourra pas excéder 4 mois à compter de la date du terme du présent accord-cadre.
MAINTENANCE, HEBERGEMENT ET EXPLOITATION DU SYSTEME D’INFORMATION POUR LA GESTION DE LA DISTRIBUTION D’EAU
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai. Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tropic » Conseil d'Etat " Tropic travaux signalisations " du 16 juillet 2007 et Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr


Winner: SOMEI S.A. Société Méditerranéenne d’Etudes et d’Informatique
Award value: 1
Number of bids: 1