Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-08-25
Buyer: Agence publique immobilier Justice
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work
Submission deadline: 2017-09-28
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marché de travaux à tranches pour la construction du futur palais de justice de Mont-de-Marsan (Landes).
Marché de travaux à tranches, passé en application de l'article 77 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le marché n'est pas alloti, il se décompose en une tranche ferme et une tranche optionnelle.
Les candidats sont informés que la consultation des entreprises sera organisée sur la base de l'avant-projet (AVP). Les études de projet (Pro) seront réalisées dans le cadre de la tranche ferme par un travail collaboratif avec l'entreprise, sous la conduite du maître d'œuvre. Une réunion de présentation sera proposée à chaque candidat retenu afin de lui exposer le dispositif retenu et les objectifs du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage sera particulièrement attentif à la qualité de la réalisation de l'opération et au respect des performances techniques requises. Un schéma de contrôle de la qualité sera joint au dossier de consultation et l'entreprise sera chargée d'élaborer son propre plan d'assurance qualité, de manière à répondre aux exigences qui lui seront fixées.
Le projet porté par le Ministère de la Justice, vise à construire le nouveau palais de justice de Mont-de-Marsan afin de regrouper sur un même site, avenue de Rozanoff, les 4 juridictions montoises (Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce et Conseil des Prud'Hommes) actuellement dispersées. Les travaux sont tous corps d'état et comprennent la démolition de 3 immeubles situés à l'angle sud-est du terrain d'assise du projet. L'emprise foncière est de 13 500 m
Les candidatures seront analysées selon les critères suivants des documents exigés aux rubriques III — critères quantitatifs (effectif, chiffre d'affaire); critères qualitatifs (qualité des références). Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: opération financée sur les crédits alloués à l'APIJ. Le paiement est effectué à 30 jours.
1. Une lettre de candidature complétée, avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1);
2. Une déclaration sur l'honneur datée et signée par le candidat, en application de l'article 48 du décret n° 2016360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
3. Si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 6311 du code de commerce, ou est admis à un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise des 3 derniers exercices disponibles et son chiffre d'affaires relatif aux types de prestations faisant l'objet du marché réalisé par le candidat au cours des 3 derniers exercices disponibles.
La moyenne des chiffres d'affaires globaux du candidat ou du groupement au cours des 3 derniers exercices devra être au minimum de 14 000 000 EUR HT.
1. Les effectifs moyens annuels du candidat ou de chaque membre du groupement pour les 3 dernières années;
2. Un dossier de 5 références maximum ( seules les 5 premières seront examinées) du candidat ou de chaque membre du groupement. Ces références devront être achevées depuis moins de 5 ans et démontrer la capacité du candidat à réaliser des projets de nature, d'ampleur et de complexité comparables (en mettant en exergue ses compétences dans les domaines suivants: structure, façades, fluides, thermique, CFA, sûreté sécurité, acoustique, développement durable). Ce dossier présentera, pour chaque référence: objet de l'opération, nature des travaux, identification du maître d'ouvrage, localisation, dates de démarrage et fin des travaux, surface de plancher, montant HT travaux, montant HT des prestations réalisées, rôle, ainsi que 3 photographies.
Les dossiers de candidature devront être présentés sous enveloppe fermée avec la mention «AO restreint de marché de travaux NPJ Mont-de-Marsan — ne pas ouvrir». Ils seront soit déposés du lundi au vendredi, sauf jour férié (9:30 à 12:00; 14:00 à 17:00) contre récépissé au service juridique et des marchés de l'APIJ (30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, 8
Eu égard à la nature des travaux objet de la présente consultation et aux impératifs de sécurité qu'ils exigent, le DCE donné à titre indicatif en phase de candidature comporte uniquement les pièces administratives et une note technique du projet en application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 39 du décret n° 2016360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Ces documents, disponibles en téléchargement sur la plateforme achat public, sont uniquement destinés à l'information des candidats. Ils ne doivent en aucun cas servir de base à une réponse; la procédure étant de type restreint. En conséquence, les moyens pour lesquels les DCE définitifs pourront être obtenus ne seront communiqués qu'aux candidats admis à remettre une offre. La teneur de ces documents pourra avoir été légèrement modifiée par rapport à la présente version.
La durée du marché indiquée au II.2.7 est minimale. S'agissant des sous-traitants, s'ils sont déjà pressentis au stade des candidatures, il est demandé au soumissionnaire, de lister au minimum les sous-traitants pressentis dans les domaines critiques tels que la charpente et les façades vitrées.

Eligibility requirements: 1. Une lettre de candidature complétée, avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1); 2. Une déclaration sur l'honneur datée et signée par le candidat, en application de l'article 48 du décret n° 2016360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; 3. Si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 6311 du code de commerce, ou est admis à un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.