Public procurement notice: Services Concession
Published: 2021-02-12
Buyer: Communauté Vienne Condrieu
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 33193000 | 34121000: Buses | 60112000 | 60130000
Estimated value: 80000000 EUR
Submission deadline: 2021-03-03
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession de service public pour l'exploitation du réseau de transports publics de Vienne Condrieu Agglomération, sous le régime de la Contribution financière forfaitaire (CFF)
Le concessionnaire exploite à ses risques et périls le service de transports publics de voyageurs et exécute toute prestation associée. Les services de transport concernés par la délégation de service public sont des lignes urbaines et périurbaines, les lignes à vocation scolaire et les services de transport à la demande. À titre indicatif, le réseau actuel se compose de neuf lignes régulières et de 32 lignes à forte vocation scolaire. Le réseau est complété de trois services de Transport à la demande (TAD) pour les particuliers, pour les actifs et pour les PMR présentant un handicap moteur. Le parc est composé de 104 autocars, autobus et minibus parcourant annuellement 1 600 000 km commerciaux et transportant 2 500 000 de voyageurs (scolaires compris).
— pièce 2 — document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— pièce 3 — copie de la licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs ou, à défaut, attestation délivrée par les services l'état au candidat dont le dossier est en cours d'instruction;
— pièce 4 — l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les administrations et organismes mentionnés par l'article R. 3121-18 du même code et qui fait l'objet de l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu a délivrance de certificats pour l'attribution de contrats de la commande publique. À ce titre, le candidat doit transmettre une attestation de vigilance (attestation de régularité) datée du jour au plus près de la demande prouvant qu'il est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf et de ses obligations fiscales auprès du trésor public (disponibles sur l'espace sécurisé impots.gouv.fr) et un certificat attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (attestation Agefiph) prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail pour l'exercice 2019 (le bordereau d'envoi de paiement des cotisations ne suffit pas à remplir cette obligation);
— pièce 5 — le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
— pièce 6 — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire: les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets Cerfa nº 2050 à 2059-G) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées: tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
— pièce 7 — document de présentation détaillée de l'entreprise: activités principales et accessoires, organisation générale, moyens humains et matériels. Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux;
— pièce 8 — références de moins de cinq ans du candidat en matière de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis. Les candidats peuvent démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen leur aptitude à exécuter la délégation;
— pièce 10 — toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les candidats étrangers devront produire les documents demandés ou des documents d'effet équivalent, selon les normes juridiques en vigueur dans l'état dans lequel ils sont établis, le cas échéant les documents rédigés en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction en langue française. Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être utilisés comme support (publication sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches). Critères de sélection des candidatures:
— l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les candidatures devront comporter l'ensemble des pièces demandées dans le présent avis de publicité. Les dossiers de candidatures incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation les candidats qui produiront une candidature incomplète après demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation. Les candidatures irrecevables seront également exclues de la procédure de passation. Est irrecevable la candidature présentée par un candidat:

Eligibility requirements: — pièce 1 — lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants; — pièce 2 — document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; — pièce 3 — copie de la licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs ou, à défaut, attestation délivrée par les services l'état au candidat dont le dossier est en cours d'instruction; — pièce 4 — l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les administrations et organismes mentionnés par l'article R. 3121-18 du même code et qui fait l'objet de l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu a délivrance de certificats pour l'attribution de contrats de la commande publique. À ce titre, le candidat doit transmettre une attestation de vigilance (attestation de régularité) datée du jour au plus près de la demande prouvant qu'il est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf et de ses obligations fiscales auprès du trésor public (disponibles sur l'espace sécurisé impots.gouv.fr) et un certificat attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (attestation Agefiph) prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail pour l'exercice 2019 (le bordereau d'envoi de paiement des cotisations ne suffit pas à remplir cette obligation); — pièce 5 — le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.

Award value: 80000000