Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-04-09
Buyer: Société du Grand Paris
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 60444100 | 71319000: Expert witness services | 75242110 | 79100000
Estimated value: 1 EUR
Submission deadline: 2021-05-06
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dans la zone d'influence des travaux la ligne 16 du Grand Paris Express (constats et référés)
Réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de représentation en justice pour l'organisation, la mise en œuvre et le suivi de procédures préventives, amiables et judiciaires, de protection du bâti (constats à l'amiable, référés constat ou instruction) pour la ligne 16. L'accord-cadre est conclu qu'avec un (1) seul attributaire.
Le titulaire exerce une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire en charge de piloter, coordonner, préparer, réaliser et suivre les constats amiables contradictoires et les procédures judiciaires de référés (constat à l'amiable, constat à l'amiable avec huissier, référé constat et référé instruction). La mission du titulaire porte sur la constatation à l'état zéro des bâtis avant chaque phase de travaux, factuel et objectif, pour déterminer, dans le cadre d'autres marchés spécifiques de la SGP, la cause d'éventuels dommages et la responsabilité de la SGP pouvant donner lieu à réparation, à un accompagnement particulier voire à une indemnisation. La mission du titulaire porte également sur la constatation de certains bâtis après travaux, notamment sur les ouvrages concessionnaires et tout autre bâti nécessitant une intervention particulière après travaux.
Il est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement deux fois pour une durée de douze mois par période de reconduction sauf dénonciation expresse par la SGP. La durée totale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser 48 mois à compter de sa date de notification.
— pertinence des références du candidat sur un périmètre de prestations de services similaires à l'objet de l'accord-cadre: 50 %;
— adéquation des compétences du candidat avec l'objet de l'accord-cadre, appréciée au regard des éléments intégrés dans la note de synthèse: 50 %.
La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire. L'accord-cadre fait l'objet de reconduction(s).
Accord-cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 900 000 EUR HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale du marché, reconductions comprises.
Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'onglet «checklist» du cadre de réponse concernant l'habilitation à exercer l'activité professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2021pn08 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2021pn008». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en euro (HT);
— une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet du marché/accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2021pn008 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2021pn008». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Chaque candidat (ou groupement candidat) devra fournir une liste consolidée de références intégrant les principaux services fournis au cours des trois dernières années et portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre, dans chacun des domaines de compétences suivants:
— deux références maximum dans le domaine des constats d'huissiers de justice en bâti chaque référence indiquera le montant, la date et le destinataire public ou privé et en cas de groupement, le nom du(des) cotraitant(s) associé(s) à chacune des références. Dans le cas où le candidat (ou groupement candidat) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les références les plus récentes seront prises en compte par la SGP. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. De plus, chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle du accord-cadre, pendant les trois dernières années. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2021pn008 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2021pn008». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique;

Eligibility requirements: Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'onglet «checklist» du cadre de réponse concernant l'habilitation à exercer l'activité professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2021pn08 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2021pn008». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.

Award value: 1