Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-05-28
Buyer: Commune de Condom
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2019-07-01
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Les communes de Beaucaire sur Baïse, Caussens, Condom, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Mansencôme, Roquepine, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Condom, le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la Ténarèze, la Communauté de communes de la Ténarèze, et le SIAEP de Condom-Caussens ont constitué un groupement de commandes ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité et services associés. La commune de Condom est le coordonnateur du groupement.
Accord-cadre multi-attributaire sans montant minimum ni maximum avec sélection de 4 candidats. Les quantités estimatives (volume) prévisionnelles pour l'ensemble des points de livraison sont de: 2 629 Mwh/an (146 points de livraison).
— déclaration sur les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
— liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années dans des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privés,
Dce téléchargeable gratuitement sur http://marches.gers.fr — réponse de manière dématérialisée obligatoire sur ce site. Pas d'obligation de signature électronique. Les critères d'attribution des marchés subséquents sont le prix (70 %) et la valeur technique (30 %). Les variantes seront prises en considération au stade des marchés subséquents.
Référé précontractuel: conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du tribunal administratif compétent.
Référé contractuel: conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant le tribunal administratif compétent.
Recours pour excès de pouvoir: conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de 2 mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Recours en contestation de la validité du contrat: conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 (département du Tarn-et-Garonne nº 358994): tous les tiers susceptibles d'être lésés, dans leurs intérêts, par la passation du contrat ou ses clauses, peuvent dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité de la signature du contrat, introduire un recours contestant la validité du marché. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.