Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-04-04
Buyer: cap Atlantique
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 34115200 | 34121000: Buses | 45213310 | 50230000 | 60112000
Estimated value: 140000000 EUR
Submission deadline: 2023-05-02
Award criteria: Other

Technical requirements: la concession objet du présent avis conduira à la conclusion d'un contrat de concession de service public. La concession a pour objet de confier à titre exclusif et principal et aux risques et périls du concessionnaire l'exploitation du service public de transport à dominante interurbain de voyageurs sur le territoire du Syndicat mixte de transports collectifs routiers de la presqu'ile de Guérande Atlantique (ci-après également dénommé " Smt ")
iii.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnellea l'exception de la lettre de candidature, en cas de groupement, tous les membres du groupement devront produire les documents visés ci-après.- une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la concession de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; Cette lettre précise l'identité complète du candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires), indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat ; une présentation du candidat-une déclaration sur l'honneur attestant1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.-une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;-Les certificats justifiant du respect des obligations prévues à l'article L. 2123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; En cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la Tva, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère.-un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents.A noter : Le candidat unique ou groupement de candidats pourra utiliser les formulaires européens-une copie des autorisations, attestations, certificats donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier (cf. Code des transports, règlement communautaire 1071/2009 - législation ou réglementation étrangère équivalente) ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces autorisations, attestations, certificats ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet du contrat. Les documents visés par l'article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat
iii.1.2) Capacité économique et financière0 Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de consultationliste et description succincte des conditions, indication des informations et des documents requis :Le candidat présentera les éléments suivants :Niveau (x) spécifique (s) minimal/minimaux exigé (s)-l'évolution du chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires sur les cinq derniers exercices en précisant la part correspondant au domaine d'activité objet de la concession ;-Les bilans et comptes de résultats des cinq derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ;-Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois en cours de validité ;-Composition de son capital social dans le cas d'un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement, étant précisé que les structures nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.Les structures en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les structures existantes. Toutefois, elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet, en application de la jurisprudence no 10bx02465, du 13 octobre 2011, Cour administrative d'appel de Nantes
liste et description succincte des conditions, indication des informations et des documents requis :Il est attendu un mémoire descriptif de présentation du candidat. Il y détaillera en particulier-références pour des contrats ou projets similaires exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent règlement.Seront précisés pour chaque référence :-le nom du client ;-l'objet du contrat ;-les missions confiées ;-le chiffre d'affaire annuel ;-le montant des investissements le cas échéant réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage et leur nature par le candidat;-la durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur ;-toute autre information que le candidat jugera utile.-déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ;-Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du Contrat. Le tiers doit aussi fournir les documents listés au présent article du règlement de consultation, à l'exception de la lettre de candidature.-déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du Contrat. Le tiers doit aussi fournir les documents listés au présent article du règlement de consultation, à l'exception de la lettre de candidature.-aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service publicune note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en oeuvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité sur service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public à compter du 1er septembre 2024
la prestation est réservée à une profession déterminéeréférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports (notamment les articles L. 3113-1 et suivants et R.3113-1 et suivants), le règlement communautaire no1071/2009 ou toute législation ou règlementation étrangère équivalente.La durée du contrat est de 96 mois et pourra être allongée à 120 mois selon le niveau d'investissements
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://agysoft.marches-publics.info/ -La présente procédure est une procédure restreinte, elle comprend une phase candidature et une phase offre. Les candidats admis à présenter une offre se verront remettre les documents de la consultation : Règlement de Consultation et Projet de Contrat (ainsi que leurs annexes).Le Syndicat mixte de transports collectifs routiers de la presqu'ile de Guérande Atlantique souhaite confier à un opérateur unique l'exploitation des lignes de transport à dominante interurbain dans son ressort territorial..le contrat a pour objet de confier à un exploitant l'exploitation du réseau de transport dans sa globalité (gestion, maintenance et entretien) : 120 circuits scolaires environ desservant une cinquantaine d'établissements scolaires sur 21 communes, quinzaine de lignes régulières et un transport à la demande en porte à porte et en arrêt à arrêt.Le concessionnaire fournira le parc de véhicules roulant nécessaire à l'exploitation du service.A titre non exhaustif, les principales missions incombant au concessionnaire sont les suivantes : exploitation des lignes de transport, entretien et maintenance des biens de la Concession.Le prestataire sera en charge de la production, de la gestion, de la commercialisation et de la promotion des services sur ces lignes. A l'exception de l'équipement des points d'arrêt (abris et poteaux), le prestataire prendra à sa charge l'ensemble des investissements nécessaires au bon fonctionnement de l'exploitation des lignes. Le détail des prestations et calendrier indicatif de la procédure figure au dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à déposer une offre
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Eligibility requirements: iii.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnellea l'exception de la lettre de candidature, en cas de groupement, tous les membres du groupement devront produire les documents visés ci-après.- une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la concession de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; Cette lettre précise l'identité complète du candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires), indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat ; une présentation du candidat-une déclaration sur l'honneur attestant1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.-une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;-Les certificats justifiant du respect des obligations prévues à l'article L. 2123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; En cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la Tva, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère.-un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents.A noter : Le candidat unique ou groupement de candidats pourra utiliser les formulaires européens-une copie des autorisations, attestations, certificats donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier (cf. Code des transports, règlement communautaire 1071/2009 - législation ou réglementation étrangère équivalente) ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces autorisations, attestations, certificats ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet du contrat. Les documents visés par l'article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat

Award value: 140000000