Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-05-27
Buyer: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services
Submission deadline: 2022-07-01
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent accord-cadre porte sur une assistance à la réalisation de prestations documentaires dans les domaines de la sécurité au travail et de l’environnement pour le compte du CEA Le Ripault.
- Rédaction de fiches d’analyses réglementaires (FAR) ou tout autre document d’analyse de conformité réglementaire dans le domaine de l’environnement,
- Participation aux visites de sécurité (ou visites avant mise en service) et rédaction du compte rendu,
- Participation à des réunions dont le sujet est la gestion de la sécurité au quotidien, et rédaction du compte rendu.
- catégorie A concerne les participations aux visites ou réunions suivies de la réalisation d’un compte rendu
- catégorie D concerne des documents nécessitant une analyse de risques exhaustive élémentaire (30 à 50 pages)
En cas d'affermissement des phases optionnelles, l'accord-cadre a donc une durée maximale de 48 mois.
La volumétrie plafond des prestations est de 750 documents sur la durée maximale de l'accord-cadre (48 mois).
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l’adresse suivante :
- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ;
2/Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Eligibility requirements: I. Présentation des candidatures Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature : — le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent. — le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente. _ pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr Il est interdit de cumuler les candidatures : - en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; -en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre. 2/Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables. II. Conditions particulières de l'exécution de l'accord-cadre 1ère condition A - Marché classifié sans détention (avec accès à des ISC) Cet accord-cadre est un accord-cadre «Très Secret » au sens de l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Cet accord-cadre donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d'ISC «Très Secret » par le titulaire. En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée: — soit une attestation d'habilitation DGA en cours de validité ou une attestation d'avis de sécurité en cas de changement d'autorité d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate depuis sa dernière habilitation. — soit une demande d'habilitation (pour tout renseignement, contacter l'Officier de sécurité du centre Le Ripault — Tél.: +33 247345567 — CEA Le Ripault, BP 16, 37260 Monts, en lui précisant la référence du dossier suivante : B22-03657). Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en  Groupement momentané d'entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit accord-cadre. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. À défaut d'avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé  avoir renoncé à sa demande d'habilitation aux informations classifiées pour le présent accord-cadre et donc à sa candidature. Pour les candidats de droit étranger, le dossier devra également contenir l'attestation d'une habilitation  appropriée délivrée par l'agence nationale de sécurité de l'État dont il relève. Cet État doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations et/ou supports classifiés avec la France. 2ème condition En raison de la teneur de la prestation, il est précisé que le titulaire de l'accord-cadre, objet du présent avis, ne pourra se voir attribuer les marchés qui, par leur objet, seraient susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article L2141-10 du code de la commande publique.