Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-10-18
Region: FRL03
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79714000: Surveillance services
Estimated value: 2000000 EUR
Submission deadline: 2024-11-15

Technical requirements: Marché à procédure adaptée – articles R.2123-1-3° et R.2123-2 du Code de la commande publique-Services sociaux et autres services spécifiques
Marché à procédure adaptée – articles R.2123-1-3° et R.2123-2 du Code de la commande publique
La consultation a pour objet d'assurer la surveillance et la sécurité des sites suite à des situations d'urgence. Il permettra de couvrir toutes les dépenses supplémentaires liées aux renforts sur les sites et l'ouverture de sites supplémentaires conformément aux missions confiées au CCAS de la Ville de Nice.
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
(INFORMATION : Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisationspécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le serviceconcerné, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cetteorganisation.) (Merci de préciser le type d'agrément dans la phrase ci-dessous : (Ne pas oublier de supprimer cesmentions explicatives lors de la validation) Agrément ( A préciser... ) ou l'attestation permettant de démontrer que lademande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué
Accord-cadre à bons de commande 
Minimum : 50 000,00 €
Maximum: 500 000,00 €
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Durée du marché (hors reconduction) : 12 mois