Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-10-12
Buyer: Commune de Linas
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 50000 EUR
Submission deadline: 2018-11-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre multi-attributaires relatif à la fourniture d'électricité pour les besoins de la ville de Linas et prestations associées
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture d'électricité active, de manière continue et sans altération acheminée jusqu'aux points de livraison définis au CCP de ce marché.
L'accord-cadre multi-attributaires est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31.12.2019. Il pourra être reconduit de manière tacite pour les années civiles 2020, 2021 et 2022, sans pouvoir, toutefois, excéder 4 années.
1) la lettre de candidature (modèle Dc 1 ou établie sur papier libre) et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement.
Dans l'éventualité où la lettre de candidature serait établie sur papier libre, le candidat devra préciser au minimum les mentions suivantes:
Si les candidatures sont signées par l'ensemble des entreprises groupées ou par le mandataire qui, dans ce cas, doit justifier des habilitations nécessaires.
— la déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2015 ou les certificats rattachés à la situation sociale et fiscale du candidat au 31.12.2015 ou l'état annuel des certificats reçus (modèle Noti 2) relatif à sa situation au 31.12.2015.
La déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.
La déclaration du candidat selon laquelle il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
3) si le candidat est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, la copie des jugements prononcés à cet effet.
4) la déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires comprenant les prestations, objet du marché, et réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
6) la présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique);
7) la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature;
8) la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Eligibility requirements: 1) la lettre de candidature (modèle Dc 1 ou établie sur papier libre) et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement. Dans l'éventualité où la lettre de candidature serait établie sur papier libre, le candidat devra préciser au minimum les mentions suivantes: — se présente seul ou en groupement, — la forme du groupement, — le mandataire. Si les candidatures sont signées par l'ensemble des entreprises groupées ou par le mandataire qui, dans ce cas, doit justifier des habilitations nécessaires. 2) la déclaration du candidat (modèle Dc 2) incluant notamment: — la déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2015 ou les certificats rattachés à la situation sociale et fiscale du candidat au 31.12.2015 ou l'état annuel des certificats reçus (modèle Noti 2) relatif à sa situation au 31.12.2015. La déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir. La déclaration du candidat selon laquelle il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. 3) si le candidat est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, la copie des jugements prononcés à cet effet.

Award value: 50000