Public procurement notice: Services Concession
Published: 2017-03-24
Buyer: Commune de Saint-Pierre
Country: FR
Region: Réunion
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90420000 | 90480000 | 90481000
Submission deadline: 2017-05-31
Award criteria: Other

Technical requirements: En variante, il est envisagé l'intégration de prestation pour le service d'assainissement non-collectif.
«Lettre de candidature; Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat; une attestation sur l'honneur; l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession; éléments juridiques relatifs à la structure du candidat; Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés ou autre; Attestations d'assurance de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité (pour plus de détail, voir le règlement de la consultation)».
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières du candidat (notamment les bilans et comptes de résultat ainsi qu'une déclaration du Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires au cours des trois derniers exercices disponibles). Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Références de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public d'assainissement collectif par concession de service public aux caractéristiques similaires à celui faisant l'objet du présent avis.
Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué;
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public d'assainissement en garantissant l'égalité des usagers devant le service public.
Le présent avis concerne la passation d'une concession de service public soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession et aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le contrat prend effet le 1.10.2017, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales ou à compter de la date de notification si celle-ci est postérieure au 1.10.2017. Il s'achève, en tout état de cause, le 31.12.2028, soit une durée de 11 années et trois 3 mois à compter du 1.10.2017
la date de démarrage prévue pour la convention est le 1.10.2017, avec la spécificité qu'une partie importante du périmètre (périmètre actuel dit «Traitement») n'intègrera la convention qu'au 1.1.2018.
Une visite obligatoire des principaux ouvrages du service est prévue le 4.5.2017. Les modalités de cette visite sont fixées au règlement de la consultation.
Variantes imposées: Il est demandé aux candidats de présenter une offre variante incluant la gestion du service public d'assainissement Non Collectif.
Variantes libres: les candidats pourront proposer dans une note distincte des compléments ou des modifications aux dispositions prévues dans le contrat à l'exclusion de toute modification substantielle du projet de contrat. Les candidats qui choisissent de remettre des offres variantes libres, sont tenues de remettre une offre de base,
Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29.1.2016 et à l'article 26 de son décret d'application, le sénateur-Maire ou son représentant engagera librement les négociations avec les candidats.
Les demandes de renseignements, qu'elles soient d'ordre administratif ou technique, seront faites exclusivement sur l'adresse de la plateforme: https://ville-saintpierre.local-trust.com.

Eligibility requirements: «Lettre de candidature; Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat; une attestation sur l'honneur; l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession; éléments juridiques relatifs à la structure du candidat; Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés ou autre; Attestations d'assurance de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité (pour plus de détail, voir le règlement de la consultation)».