Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-05-24
Buyer: ars Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72312000: Data entry services
Estimated value: 200000 EUR
Submission deadline: 2022-06-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: prestations d'accompagnement et d'assistance à la mise en conformité aux règles de protection des données
constituer le registre des traitements de données personnelles ; S'Assurer de la conformité des traitements recensés par la vérification du respect des principes fondamentaux de la protection des données (proportionnalité, durée de conservation, sécurité...) ;déterminer les traitements nécessitant une étude d'impact (Aipd);Réaliser des procédures permettant l'exercice de leurs droits par les personnes concernées
prestataions divisées en tranches :TF : sensibilisation des agents, accompagnement dans la réalisation de la cartographie des traitements de données personnelles, mise en conformité RGPD ; To1 :formation complémentaire RGPD sur site ; To2 :sensibilisation sur site ; To3 :Réalisation des Analyse d'impact des Protection des Données (Aipd) ; To4 :Prestation d'assistance en cas de contrôle CNIL ; To5 : Assistance à la déclaration de nouveaux traitements
l'Acheteur n'impose aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.Interdiction pour les candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.Une équipe pluridisciplinaire disposant de connaissances/compétences dans les domaines suivants : - loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (Ue) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 - politiques publiques de santé et des acteurs des champs sanitaire et médico-social ; - connaissance et maîtrise des enjeux et des méthodologies d'élaboration de référentiels, protocoles, normes ; labels ; - gestion de projets et animation de collectifs d'acteurs provenant de divers horizons
la transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.En cas d'attribution du marché, à titre provisoire, à un candidat qui n'aurait pas signé son offre (acte d'engagement) électroniquement au moment de son dépôt, il sera invité à la signer dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du courrier l'informant que son offre est retenue sous réserve de sa régularisation dans le délai imparti

Eligibility requirements: l'Acheteur n'impose aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.Interdiction pour les candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.Une équipe pluridisciplinaire disposant de connaissances/compétences dans les domaines suivants : - loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (Ue) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 - politiques publiques de santé et des acteurs des champs sanitaire et médico-social ; - connaissance et maîtrise des enjeux et des méthodologies d'élaboration de référentiels, protocoles, normes ; labels ; - gestion de projets et animation de collectifs d'acteurs provenant de divers horizons

Award value: 200000