Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-12
Buyer: EDF SA
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 48400000 | 48444100 | 72000000 | 72314000: Data collection and collation services | 72318000: Data transmission services
Submission deadline: 2025-03-06
Award criteria: price

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du
terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration
accessible sur le portail Achats au moment de la candidature).
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L.
2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures
restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP, avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15, R2142-16 et R. 2142-18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection)
Marché de 3 ans renouvelable 5 ans par période de 12 mois chacune pour réaliser un marché de service de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (terminologie juridique),
PDP pour l’envoi de factures aux clients d’EDF et de transmission de données de facturation à l’administration fiscale conformément aux exigences légales, tout en visant un Standard Numérique pour les Directions d’EDF SA et pour les Filiales.
EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour le compte de ses les filiales bénéficiaire(s) dont Electricité de Strasbourg et EDF Renouvelables
Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
Description: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure

Eligibility requirements: Description: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Description: Capacité économique et financière Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. Le candidat sera éliminé si les éléments décrits ci-dessus ne sont pas fournis
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Description: Capacité technique et professionnelle, le candidat doit : 
1) "Disposez-vous d'une immatriculation pour agir en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (immatriculation sous réserve délivrée par l'administration fiscale dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation) ?
Le Candidat justifie sa réponse en fournissant son numéro d'immatriculation." => ELIMINATOIRE (si la réponse est "non")
2) Proposez vous un service clé en main complet : intégration, développements spécifiques, hébergement, maintenance corrective et évolutive, expertise ?
 => ELIMINATOIRE (si la réponse est "non")
3) Votre solution dispose-t-elle ou disposera-t-elle d'une copie de l'annuaire accessible à vos clients de façon automatisée (API en temps réel ou Batch EDI) au plus tard au 1er août 2025 ? => ELIMINATOIRE (si la réponse est "non")
4) Votre solution actuelle est-elle déjà connectée à Chorus pro ? => ELIMINATOIRE (si la réponse est "non")
5) Votre solution est-elle accessible à vos clients via les canaux d'échanges EDI et API et via les protocoles d'échanges SFTP et AS/2 ? => ELIMINATOIRE (si la réponse est "non")
6) Votre solution possède-t-elle une interface IHM ? => ELIMINATOIRE (si la réponse est "non")
7) Votre solution est-elle en capacité de recevoir et traiter des factures aux formats du socle (CII, UBL et Factur-X) ? => ELIMINATOIRE (si la réponse est "non")
8) Votre solution dispose-t-elle d'un service de gestion des statuts des factures  ? => ELIMINATOIRE (si la réponse est "non")
Description: Limitation des candidatures : EDF entend limiter le nombre de candidats aptes à « 10 ». En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux critères d'aptitude exprimés aux paragraphes précédents, les critères de sélection seront mis en œuvre : respecter les critères éliminatoires, sélectionner les meilleures notes selon un classement, dans la limite de 10 candidats au maximum plus les exaequo éventuels. La liste des critères de sélection est disponible ci-dessous et en détails dans le portail Achats dans le cadre de réponse publié.
1) Votre solution est-elle déjà intéropérée (en point à point) avec d'autres plateformes de dématérialisation ?
2) Disposez-vous d'une équipe projet faisant l'intégration de votre service ou avez-vous recours à des intégrateurs ?
3) Quel est le nombre de vos clients actifs ?
4) Combien de factures traitez-vous par an ? 
5) Combien de factures peut-traiter au maximum votre solution quotidiennement pour un même client ? 
6) Votre solution permet-elle d'assurer un très haut niveau de disponibilité des services proposés ?
7) Votre solution traite-t-elle tous les cas d'usage des spécifications externes publiées par l'administration fiscale ?
8) Pourriez-vous justifier de références pour lesquelles vous traitez des factures avec Chorus pro en indiquant les volumes de factures traités pour chacune.
9) Votre solution permet-elle de générer le e-reporting B2B international ?
10) Votre solution permet-elle de générer le e-reporting B2C ?
11) Votre solution propose-telle un service de conversion des factures aux formats du socle (CII, UBL et Factur-X) ?
12) Votre solution est-elle en capacité technique de s'interfacer à différents ERP du marché ?
13) Le candidat justifie ces éléments par tout moyen y compris des références à des prestations similaires. Minimum 3 références de moins de 3 ans avec les volumes de factures traités.
Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé
jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis
d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contr at ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
PDP pour l’envoi de factures aux clients d’EDF et de transmission de données de facturation à l’administration fiscale conformément aux exigences légales.

Winner: EDF Renouvelables