Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-02
Buyer: Ministère de l'interieur DSIC/SDAGA/BA
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72260000: Software-related services | 80533100
Estimated value: 4700000 EUR
Submission deadline: 2016-04-08
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent marché a pour objet la conception, le développement, l'assistance à la mise en exploitation du système d'information (Si) de la commission du contentieux du stationnement payant et prestations associées.
Le marché objet de la présente consultation est conclu avec un opérateur économique par lot, il constitue un accord-cadre au sens des dispositions de l'article 33 de la directive   2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil  du 26.2.2014 et un marché à bons de commande mono-attributaire (par lot) au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
Garanties financières: le marché ne prévoit pas, à la charge du titulaire, de retenue de garantie, de garantie à première demande ou de caution personnelle et solidaire.
I/ Informations relatives au financement et au paiement: Le financement et le paiement par virement bancaire de l'opération sont effectués sur le budget du ministère de l'intérieur, avec un délai maximum de paiement de trente (30) jours.
ii/ Informations relatives aux modalités de variations des prix: les prix sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution des coûts pour l'ensemble des prestations. L'Unité monétaire utilisée est l'euro.
iii/ Informations relatives aux avances: sauf s'il y renonce expressément, le titulaire a droit au versement de l'avance prévue à l'article 87 du Code des marchés publics. En application du 3e alinéa de l'article 87.i du code des marchés publics, l'avance est accordée au titulaire pour chaque bon de commande notifié supérieur à 50 000 euro(s) (H.T.). Et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois.
— pour chaque bon de commande notifié d'une durée d'exécution inférieure ou égale à douze (12) mois, à 5 % du montant du bon de commande;
— pour chaque bon de commande notifié d'une durée d'exécution supérieure à douze (12) mois, à 5 % d'une somme égale à douze (12) fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
L'avance est versée au titulaire en une seule fois pour chaque bon de commande. L'avance est remboursée selon les modalités fixées à l'article 88 du code des marchés publics.
iv/ Informations relatives aux acomptes: Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes trimestriels dans les conditions de l'article 91 du Code des marchés publics. Les acomptes sont versés par l'administration après constatation du service fait pour la partie des prestations exécutée. Ils n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Néanmoins, la forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire du marché public le cas échéant est celle du groupement solidaire. Dans ce cadre, le groupement conjoint est informé qu'il sera contraint d'assurer, au cours de la phase de mise au point, la transformation de forme juridique dans le cas où le marché public lui serait attribué. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise de la candidature et la date de signature du marché public, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article 51-v du code des marchés publics.
Le marché objet de la présente consultation est susceptible d'être soumis aux dispositions applicables aux cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution du marché à des données et/ou documents classifiés au sens des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale Titre VI. La protection du secret dans les contrats (article 95 à 114).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: L'Opérateur économique transmet les informations ci-après:
1) Lettre de candidature (formulaire DC 1) et, en cas de groupement, lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que, le cas échéant, les délégations de pouvoir appropriées.
2) Déclaration du candidat (formulaire DC 2) et, le cas échéant, les délégations de pouvoir appropriées.

Eligibility requirements: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: L'Opérateur économique transmet les informations ci-après: 1) Lettre de candidature (formulaire DC 1) et, en cas de groupement, lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que, le cas échéant, les délégations de pouvoir appropriées. 2) Déclaration du candidat (formulaire DC 2) et, le cas échéant, les délégations de pouvoir appropriées. 3) Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui sont exigés de lui par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les co-traitants signeront le DC 1 et fourniront le DC 2, ainsi que les délégations de pouvoir appropriées. Les sous-traitants, s'ils sont déclarés, fourniront le DC 2 et les délégations de pouvoir appropriées. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique D1 du formulaire DC 2 précité). Toute société qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s)demandé(s) ci-dessous, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen (le cas échéant, pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire DC 2 précité). Les opérateurs économiques soumissionnant au lot 1 de la présente consultation devront justifier d'un chiffre d'affaires global moyen sur les trois derniers exercices au moins égal à 7,5 millions d'euros (HT). 1) Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 2)pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les titres professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du présent marché. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité professionnelle et technique du candidat.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique D1 du formulaire DC 2 précité). Toute société qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s)demandé(s) ci-dessous, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen (le cas échéant, pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire DC 2 précité). Les opérateurs économiques soumissionnant au lot 1 de la présente consultation devront justifier d'un chiffre d'affaires global moyen sur les trois derniers exercices au moins égal à 7,5 millions d'euros (HT).
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique D1 du formulaire DC 2 précité). Toute société qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s)demandé(s) ci-dessous, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen (le cas échéant, pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire DC 2 précité).
Les opérateurs économiques soumissionnant au lot 1 de la présente consultation devront justifier d'un chiffre d'affaires global moyen sur les trois derniers exercices au moins égal à 7,5 millions d'euros (HT).
1) Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 2)pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les titres professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du présent marché. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité professionnelle et technique du candidat.
1) Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 2)pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les titres professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du présent marché.
Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité professionnelle et technique du candidat.