Public procurement notice: Services Concession
Published: 2017-06-28
Buyer: Bordeaux Métropole
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45232410 | 90420000 | 90480000 | 90481000 | 90700000
Estimated value: 417000000 EUR
Submission deadline: 2017-10-30
Award criteria: Other

Technical requirements: Contrat de concession des services publics de l'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de Bordeaux Métropole.
Bordeaux métropole confie la gestion des services publics de l'assainissement collectif, et de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que quelques prestations relevant de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) étroitement associées à l'exploitation du système d'assainissement des eaux pluviales.
Les principales missions sont: l'exploitation, l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages de collecte, de stockage, de transport et de traitement des eaux usées, des eaux unitaires et des eaux pluviales urbaines, ainsi que des boues et des sous-produits d'épuration; l'exploitation de l'ensemble du SI outillant ces processus mis à disposition par le délégant ou fourni par le délégataire; la gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement à caractère fonctionnel et patrimonial mis à sa charge; la réalisation de branchements neufs isolés; la gestion technique et financières des usagers; la communication pédagogique; le pilotage d'activités R et D.
La valeur estimée du contrat, en valeur au 1.1.2019, inclut la valeur nette comptable de certaines dépenses de renouvellement en fin de contrat. Cette estimation comporte une marge d'incertitude, environ 20 000 000 EUR potentiellement à la baisse, compte tenu des gains de productivité possibles et des hypothèses prises pour les différents paramètres économiques intervenant dans le chiffrage.
L'ensemble des pouvoirs d'habilitation à engager le candidat y compris, en cas de groupement, l'ensemble des pouvoirs donnés au mandataire. Le formulaire DC1 dument complété ou une lettre de candidature. Seront également indiqués l'identité du candidat ou des membres du groupement, un extrait K-bis ou document similaire datant de moins de 3 mois. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaitre la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Si le candidat est en procédure de redressement judiciaire ou équivalent, une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat. Le candidat ou membre du groupement produit les certificats et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait ses obligations (fiscales, sociales, emploi handicapés, travail illégal) et ne fait pas l'objet d'exclusion au titre des articles 39 et 42 de l'ordonnance 2016-65.
Bilans, comptes de résultats et annexes, consolidés le cas échéant, des 3 derniers exercices clos ou des seuls exercices clos pour les entreprises de moins de 3 ans, certifiés par un commissaire aux comptes (CAC) ou équivalent pour les candidats étrangers. Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaire global et s'il y a lieu les prestations similaires à celles de la présente consultation, réalisées au cours des 3 derniers exercices ou depuis la date de création pour les entreprises de moins de 3 ans. Les engagements hors bilans, procès en cours, existence ou non d'une procédure d'alerte du CAC. Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement et les éventuelles garanties pouvant être apportées par les actionnaires. Rapport du CAC des 3 derniers exercices clos ou des seuls exercices clos pour les entreprises de moins de 3 ans.
Les candidats sont invités a présenter: les différentes références professionnelles pour des contrats similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer leur aptitude à exercer les missions confiées selon les modalités précisées dans le règlement de consultation; le cas échéant, les certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services ou équivalent; les moyens humains comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ainsi que les moyens matériels et les équipements techniques dont dispose le candidat pour la réalisation de contrat de même nature.
Le périmètre géographique de cette délégation de service public correspond à l'ensemble du territoire de Bordeaux métropole, à l'exception, pour ce qui concerne le seul service public de l'assainissement collectif des eaux usées, du territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle. La durée de la délégation est de sept (7) ans. Elle prendra effet le 1.1.2019.
La présente consultation est engagée conformément aux articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du CGCT, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29.1.2016 et du décret n° 2016-86 du 1.2.2016 relatifs aux contrats de concession, étant précisé que le contrat objet de la consultation relève de l'article 10 de ce décret. Dans le cadre de la présente consultation, lancée en phase unique, les candidats sont invités à remettre leur offre en même temps que leur candidature, dans des plis distincts, selon les modalités précisées au règlement de consultation avant le 30.10.2017 à 12:00. Selon l'article 5 du décret 2016-86, les candidats pourront télécharger le règlement de la consultation, le projet de contrat et les annexes E du dossier de la consultation depuis la plateforme. En raison du caractère volumineux du dossier de consultation, Bordeaux métropole est dans l'impossibilité technique d'offrir un accès aux annexes. ABCD depuis la plateforme. Ces documents seront transmis sur un support physique électronique par voie postale à chaque candidat en ayant fait la demande expresse depuis la plateforme. Les plis contenant la candidature et l'offre seront transmis par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Aucun pli ne pourra être communiqué à la personne publique par voie électronique ou par télécopie. Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la section III du présent avis de concession et selon le règlement de la consultation. Les modalités de présentation des plis sont précisées dans le règlement de la consultation librement consultable par les candidats. Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
Adresse à laquelle les plis doivent être envoyées ou remis: Bordeaux métropole, direction de l'eau, tour Aquitaine, rue du Corps Francs Pommiès, 33000 Bordeaux, France. Les candidats admis à participer à la phase de négociation (à l'exception du lauréat) se verront verser une indemnité dont le montant par candidat, sera compris entre 200 000 EUR TTC et 500 000 EUR TTC en fonction de la qualité des offres finales remises. Bordeaux métropole organisera des visites de tout ou partie des installations dans les conditions définies par le règlement de consultation. Durée de validité des offres: 365 jours à compter de la date limite de réception des offres. Ce délai de validité des offres s'applique aux offres initiales et aux offres finales. Le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du groupement candidat) retenu par Bordeaux métropole au terme de la procédure. Le candidat (ou le groupement candidat) retenu s'engagera à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à la délégation qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la délégation. À compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d'effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire du service public. Le candidat (ou le groupement candidat) retenu restera toutefois indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société dédiée à créer tout au long de l'exécution du contrat de délégation de service public. Le délégataire sera autorisé à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui seront confiées. La facturation et le recouvrement de la redevance assainissement ne seront pas effectués par le délégataire. Ils seront assurés par les exploitants du service public de l'eau potable.

Eligibility requirements: L'ensemble des pouvoirs d'habilitation à engager le candidat y compris, en cas de groupement, l'ensemble des pouvoirs donnés au mandataire. Le formulaire DC1 dument complété ou une lettre de candidature. Seront également indiqués l'identité du candidat ou des membres du groupement, un extrait K-bis ou document similaire datant de moins de 3 mois. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaitre la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Si le candidat est en procédure de redressement judiciaire ou équivalent, une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat. Le candidat ou membre du groupement produit les certificats et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait ses obligations (fiscales, sociales, emploi handicapés, travail illégal) et ne fait pas l'objet d'exclusion au titre des articles 39 et 42 de l'ordonnance 2016-65.

Award value: 417000000