Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-01-17
Buyer: ucanss
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71315000: Building services | 71315400 | 71630000
Submission deadline: 2023-02-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: réalisation des vérifications initiales et périodiques obligatoires des installations techniques des bâtiments des organismes de Sécurité sociale
cet accord-cadre est interbranches et inter-régimes. Tous les organismes de la Sécurité sociale peuvent en être bénéficiaires, à savoir les Caisses Nationales, Centrale, ainsi que tous les organismes locaux. En tant que centrale d'achat, l'ucanss conclut cet accord-cadre pour le compte des organismes de la Sécurité sociale de France métropolitaine, de Corse et des DROMS. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 224-12 du Code de la Sécurité sociale, l'ucanss passe aussi cet accord-cadre pour le compte des ARS suivantes : - aRS Bretagne : Agence régionale de santé de Bretagne ; - aRS Ile de France : Agence régionale de santé d'ile de France ; - ars paca : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'azur ; - aRS Guyane : Agence régionale de santé de Guyane ; - aRS Martinique : Agence régionale de santé de Martinique
réalisation des vérifications initiales et périodiques obligatoires des installations techniques pour les organismes de Sécurité sociale en France métropolitaine et en Corse
réalisation des vérifications initiales et périodiques obligatoires des installations techniques pour les organismes de Sécurité sociale en France métropolitaine et en Corse, comprenant : - l'Ile de France- les Hauts de France- le Grand Est- la Bourgogne Franche Comté- l'Auvergne Rhône Alpe- la PACA- la Bretagne- la Normandie- les Pays de Loire- le Centre Val de Loire- la Nouvelle aquitaine- l'Occitanie- la Corse
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification qui correspond à la date de notification matérialisée par la date de réception électronique de l'attri 1 signé par les deux parties. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. A sa date anniversaire, il pourra être reconduit 2 fois par tacite reconduction pour deux périodes de 1 an
il est envisagé de commander des prestations similaires sur le fondement de l'article R2122-7 du code de la commande publique (cf. Article 21 du Ccap)
ce lot constitue un accord cadre. Conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique, cet accord cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 16.500.000 euro(s) HT sur sa durée globale (reconductions comprises)
réalisation initiales et périodiques obligatoires des installations technique pour les organismes des départements d'outre-mer
réalisation initiales et périodiques obligatoires des installations technique pour les organismes des départements d'outre-mer ", comprenant :- guadeloupe- martinique- guyane- réunion - mayotte- saint-Pierre-Et-Miquelon
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification qui correspond à la date de notification matérialisée par la date de réception électronique de l'attri 1 signé par les deux parties. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans. A sa date anniversaire, il pourra être reconduit 2 fois par tacite reconduction pour deux périodes de 1 an
il est envisagé de commander des prestations similaires sur le fondement de l'article R2122-7 du code de la commande publique (cf. Article 21 du Ccap)
ce lot constitue un accord cadre. Conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique, chaque accord cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400.000 euro(s) HT sur sa durée globale (reconductions comprises)
-une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (2019 à 2021) en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (Dc2) ;-l'attestation de garantie délivrée annuellement conformément aux dispositions de l'article R. 1251-14 du Code du travail ;-une attestation d'assurance pour les risques professionnels
-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2019 à 2021), sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (Dc2) ;-L'Ensemble des agréments et les qualifications professionnelles du personnel, nécessaires pour l'exécution du marché concernant l'ensemble des vérifications et des contrôles énoncés dans le CCTP :  - l'agrément délivré par le MININT (Arrêté portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) ;- les organismes d'inspection doivent se conformer dans le cadre de leur accréditation à la norme nf en iso/cei 17020 " Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection " (octobre 2012), complétée par le document d'application ILAC P15 contenus dans le document ins ref 02 " Exigences pour l'accréditation des organismes d'inspection ".- la personne qualifiée pour faire la vérification périodique de l'installation électrique est soit :oun organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d'accréditation) ;oune personne appartenant à la collectivité ou l'entreprise, justifiant d'une formation juridique et technique, ayant une pratique régulière de l'activité de vérification, suffisamment expérimentée, sachant rédiger des rapports ;oun conseil extérieur à l'entreprise possédant les qualifications requises, opérant sous la responsabilité du chef d'entreprise ;odans les deux derniers cas, la personne doit répondre aux critères de compétences fixés dans l'arrêté du 22 décembre 2011 (JORF no0023 du 27 janvier 2012)- accréditation Cofrac no 3-1095 - portée disponible sur cofrac.fr ;- autorisation Q18 par CNPP Cert. no 167/18 ;-agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (Erp) par arrêté du ministère de l'intérieur du 09 février 2018 ;-l'organisme doit être accrédité par le COFRAC pour réaliser les vérifications périodiques dans les domaines de :ol'électricité ;ola qualité de l'air intérieur ;ola qualité de l'eau ;oles champs électromagnétiques ;oles équipements sous pression ;oles équipements thermiques - fluides ;osécurité des personnes et des biens ;-une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2019 à 2021) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Les références devront être précises : identification des services fournis, nom et numéro de téléphone du contact. Les références devront faire état de la réalisation de services similaires à ceux qui sont demandés. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique
en application de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique, l'exécution du lot 1 de l'accord cadre (Réalisation des vérifications initiales et périodiques obligatoires des installations techniques pour les organismes de Sécurité sociale en France métropolitaine et en Corse) comporte une clause d'insertion par l'activité économique