Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2017-12-16
Buyer: Métropole Aix-Marseille-Provence
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 72500000
Estimated value: 381440 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence passé en application de l'article 30 du décret nº 2016-360.
Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la maintenance corrective et évolutive du logiciel Seaport pour la Métropole Aix-Marseille Provence, indispensable pour le bon fonctionnement des ports de plaisance, et ainsi de continuer de disposer du service de suivi et de support existant afin de développer également les évolutions nécessaires aux besoins.
Considérant que la société EAS, éditeur du logiciel de gestion des ports de plaisance Seaport détient la propriété intellectuelle de l'outil, l'ensemble des sources et conserve les droits d'adaptation, de modification et de cession du logiciel, considérant au regard de ces droits exclusifs, qu'aucune autre société n'est en mesure légalement et techniquement d'assurer la maintenance de ce logiciel, considérant qu'un investissement important a déjà été réalisé sur ce progiciel et qu'un changement de technologie induirait un investissement humain, financier et technique exorbitant, un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence a été retenu afin de capitaliser sur le travail effectué.
Marché mixte avec un montant forfaitaire de 273 600 EUR HT et de 107 840 EUR HT pour la partie à bons de commande.
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L. 551.13 du CJA au plus tard le 31
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R. 421-1 du CJA,
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat adm susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des TX publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préf de région bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél: +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr


Winner: Études Applications Services
Award value: 381440
Number of bids: 1