Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-26
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 35400000: Military vehicles and associated parts
Submission deadline: 2024-09-26

Technical requirements: Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 26/09/2024 à 15h00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.                
Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité.                                                                                                                                                                                                     
Il s'agit d'un marché à tranches.                                                                                                                                                                                                                        
Le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part à commandes sur provision pour l’achat potentiel de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.                                                                                                                                                                
Le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L’acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.
Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.                                                                                                                          
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Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :             
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;                                                                    
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;                                                                                                                                                                                   
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.                                                                                                                                                                              
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Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.                         
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Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. Si le signataire des documents de candidature pour lesquels une signature est exigée n’apparaît pas dans les informations accessibles à l’acheteur par le biais du système électronique mentionné supra ou dans le document équivalent pour les candidats établis à étranger, tout document attestant de la capacité dudit signataire à engager la société.
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.                                                                                                                                             
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Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur.                                                                                                                                                       
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).                                                                                                                                                                                                                                             
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Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, et de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché.

Eligibility requirements: other