Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-12-13
Buyer: Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures
Country: BE
Region: Arr. Liège
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45240000: Construction work for water projects
Submission deadline: 2017-02-28
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Les soumissionnaires produisent une copie des statuts ou actes de société, accompagnée éventuellement d'une traduction lorsque ceux-ci ne sont pas établis dans la ou les langues du pouvoir adjudicateur, ainsi que de toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.
Par ailleurs, en cas de société momentanée chaque associé fourni une copie de l'objet de sa propre société. Cette annexe comprend tous les documents établissant de manière claire et irréfutable, le cas échéant, la constitution de la société momentanée entre les prestataires ainsi que la désignation du mandataire de la société momentanée.
Par le simple fait d'introduire son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 § 1 et § 2 de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
L'attention est attirée sur le fait qu'avant de prendre la décision d'attribution, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, ou chaque associé en cas de société momentanée, à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61 § 3 de l'arrêté royal précité.
Le soumissionnaire étranger employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs joint à son offre, une attestation de l'Office national de sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale. L'attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.
Le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 précitée est dispensé de produire l'attestation de l'Office national de sécurité sociale visée à l'alinéa 1. La situation de ces soumissionnaires en matière de paiement de leurs cotisations de sécurité sociale sera vérifiée directement par le pouvoir adjudicateur par la consultation par des moyens électroniques des bases de données de l'ONSS.
Le soumissionnaire belge ou étranger employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne joint à son offre, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Lorsque le soumissionnaire belge ou étranger emploie du personnel visé tant par le § 1 que le § 2, les dispositions des 2 paragraphes s'appliquent.
Le soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants joint à son offre une attestation dont il résulte qu'il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
Le soumissionnaire joint à son offre, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres.
Toutefois, le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 précitée est dispensé de produire l'attestation du SPF Finances.
En effet, la vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application Digiflow qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière d'obligations fiscales professionnelles.
Les attestations visées aux articles 62 et 63 doivent être produites par chaque associé, en cas de société momentanée.
Le soumissionnaire doit transmettre, pour démontrer sa capacité financière et économique, un des documents suivants:
— Une déclaration bancaire, établie exclusivement sur base du modèle repris en annexe au présent cahier spécial des charges, délivrée expressément pour ce marché et signée par un (ou des) établissement(s) financier(s) reconnu(s), établi(s) dans l'Union européenne, valide pour une période minimum de 3 mois, postérieure à la date d'ouverture des offres;

Eligibility requirements: Section 1 ère — Dispositions générales: Article 59: Les soumissionnaires produisent une copie des statuts ou actes de société, accompagnée éventuellement d'une traduction lorsque ceux-ci ne sont pas établis dans la ou les langues du pouvoir adjudicateur, ainsi que de toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants. Par ailleurs, en cas de société momentanée chaque associé fourni une copie de l'objet de sa propre société. Cette annexe comprend tous les documents établissant de manière claire et irréfutable, le cas échéant, la constitution de la société momentanée entre les prestataires ainsi que la désignation du mandataire de la société momentanée. Section 2 — Droit d'accès: Article 61 § 4 — Causes d'exclusion: Par le simple fait d'introduire son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 § 1 et § 2 de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. L'attention est attirée sur le fait qu'avant de prendre la décision d'attribution, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, ou chaque associé en cas de société momentanée, à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61 § 3 de l'arrêté royal précité. Article 62 § 1 à § 3 et § 5 / article 63 / article 66 — Situation juridique: Article 62 § 1: Le soumissionnaire étranger employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs joint à son offre, une attestation de l'Office national de sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale. L'attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. Le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 précitée est dispensé de produire l'attestation de l'Office national de sécurité sociale visée à l'alinéa 1. La situation de ces soumissionnaires en matière de paiement de leurs cotisations de sécurité sociale sera vérifiée directement par le pouvoir adjudicateur par la consultation par des moyens électroniques des bases de données de l'ONSS. Article 62 § 2: Le soumissionnaire belge ou étranger employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne joint à son offre, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Article 62 § 3: Lorsque le soumissionnaire belge ou étranger emploie du personnel visé tant par le § 1 que le § 2, les dispositions des 2 paragraphes s'appliquent. Article 62 § 5: Le soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants joint à son offre une attestation dont il résulte qu'il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Article 63: Le soumissionnaire joint à son offre, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Toutefois, le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 précitée est dispensé de produire l'attestation du SPF Finances. En effet, la vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application Digiflow qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière d'obligations fiscales professionnelles. Article 66: Les attestations visées aux articles 62 et 63 doivent être produites par chaque associé, en cas de société momentanée. Article 67 — Capacité financière et économique: Le soumissionnaire doit transmettre, pour démontrer sa capacité financière et économique, un des documents suivants: — Une déclaration bancaire, établie exclusivement sur base du modèle repris en annexe au présent cahier spécial des charges, délivrée expressément pour ce marché et signée par un (ou des) établissement(s) financier(s) reconnu(s), établi(s) dans l'Union européenne, valide pour une période minimum de 3 mois, postérieure à la date d'ouverture des offres; Ou — Une attestation d'engagement de constitution de cautionnement, établie conformément au modèle repris en annexe du présent cahier spécial des charges, délivrée expressément pour ce marché et signée par un (ou des) établissement(s) financier(s) reconnu(s), établi(s) dans l'Union européenne, valide pour une période minimum de 3 mois, postérieure à la date d'ouverture des offres. Article 69 — Capacité technique ou professionnelle: Désamiantage: Les traitements simples de désamiantage visés à l'article 56 de l'AR du 16.3.2006 (traitement d'amiante-ciment non friable) seront exécutés par une entreprise spécialement agréée pour ces travaux et dont les travailleurs ont suivi une formation adéquate de 8 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit arrêté. Les traitements de désamiantage visés aux articles 57 (traitement d'amiante friable selon la méthode du sac à manchon) et 63 (traitement d'amiante friable selon la méthode de la zone fermée hermétiquement) de l'AR du 16.3.2006 seront exécutés par une entreprise qui dispose d'un agrément du Service public fédéral belge emploi, travail et concertation sociale, tel que prévu par l'arrêté royal du 28.3.2007. Les travailleurs devront avoir suivi une formation adéquate de 32 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions desdits arrêtés. Le pouvoir adjudicateur procèdera lui-même à la vérification de cette condition sur le site du SPF: http://www.emploi.belgique.be/liste_enleveurs_amiante.aspx Article 70 — Agréation: Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit démontrer qu'il dispose de l'agréation requise dans le cadre du présent marché, mentionnée en tête du cahier spécial des charges. Pour ce faire, il joint à son offre: — Soit le(s) certificat(s) d'agréation délivré(s) par l'autorité compétente en Belgique; — Soit le(s) certificat(s) délivré(s) par l'organisme de certification compétent ou la preuve de son inscription, sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'Union européenne, inscription certifiée par l'organisme compétent de l'État membre, ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou inscription à l'agréation requise dans le cadre du présent marché. Ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l'inscription sur la liste; — Soit les pièces justificatives nécessaires s'il invoque l'application de l'article 3, §1 er , 2°, de la loi du 20.3.1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. Article 74: Le soumissionnaire ne peut pas faire valoir les capacités d'entités ne disposant pas de droit d'accès selon les dispositions prévues à l'article 21 de la loi du 15.6.2006. Classe: classe 8: plus de 5 330 000 EUR, catégorie: B, E.
Article 67 — Capacité financière et économique: Le soumissionnaire doit transmettre, pour démontrer sa capacité financière et économique, un des documents suivants: — Une déclaration bancaire, établie exclusivement sur base du modèle repris en annexe au présent cahier spécial des charges, délivrée expressément pour ce marché et signée par un (ou des) établissement(s) financier(s) reconnu(s), établi(s) dans l'Union européenne, valide pour une période minimum de 3 mois, postérieure à la date d'ouverture des offres; Ou — Une attestation d'engagement de constitution de cautionnement, établie conformément au modèle repris en annexe du présent cahier spécial des charges, délivrée expressément pour ce marché et signée par un (ou des) établissement(s) financier(s) reconnu(s), établi(s) dans l'Union européenne, valide pour une période minimum de 3 mois, postérieure à la date d'ouverture des offres.
Article 69 — Capacité technique ou professionnelle: Désamiantage: Les traitements simples de désamiantage visés à l'article 56 de l'AR du 16.3.2006 (traitement d'amiante-ciment non friable) seront exécutés par une entreprise spécialement agréée pour ces travaux et dont les travailleurs ont suivi une formation adéquate de 8 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit arrêté. Les traitements de désamiantage visés aux articles 57 (traitement d'amiante friable selon la méthode du sac à manchon) et 63 (traitement d'amiante friable selon la méthode de la zone fermée hermétiquement) de l'AR du 16.3.2006 seront exécutés par une entreprise qui dispose d'un agrément du Service public fédéral belge emploi, travail et concertation sociale, tel que prévu par l'arrêté royal du 28.3.2007. Les travailleurs devront avoir suivi une formation adéquate de 32 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions desdits arrêtés. Le pouvoir adjudicateur procèdera lui-même à la vérification de cette condition sur le site du SPF: http://www.emploi.belgique.be/liste_enleveurs_amiante.aspx Article 70 — Agréation: Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit démontrer qu'il dispose de l'agréation requise dans le cadre du présent marché, mentionnée en tête du cahier spécial des charges. Pour ce faire, il joint à son offre: — Soit le(s) certificat(s) d'agréation délivré(s) par l'autorité compétente en Belgique; — Soit le(s) certificat(s) délivré(s) par l'organisme de certification compétent ou la preuve de son inscription, sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'Union européenne, inscription certifiée par l'organisme compétent de l'État membre, ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou inscription à l'agréation requise dans le cadre du présent marché. Ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l'inscription sur la liste; — Soit les pièces justificatives nécessaires s'il invoque l'application de l'article 3, §1 er , 2°, de la loi du 20.3.1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. Article 74: Le soumissionnaire ne peut pas faire valoir les capacités d'entités ne disposant pas de droit d'accès selon les dispositions prévues à l'article 21 de la loi du 15.6.2006. Classe: classe 8: plus de 5 330 000 EUR, catégorie: B, E.
Article 69 — Capacité technique ou professionnelle: Désamiantage: Les traitements simples de désamiantage visés à l'article 56 de l'AR du 16.3.2006 (traitement d'amiante-ciment non friable) seront exécutés par une entreprise spécialement agréée pour ces travaux et dont les travailleurs ont suivi une formation adéquate de 8 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit arrêté. Les traitements de désamiantage visés aux articles 57 (traitement d'amiante friable selon la méthode du sac à manchon) et 63 (traitement d'amiante friable selon la méthode de la zone fermée hermétiquement) de l'AR du 16.3.2006 seront exécutés par une entreprise qui dispose d'un agrément du Service public fédéral belge emploi, travail et concertation sociale, tel que prévu par l'arrêté royal du 28.3.2007. Les travailleurs devront avoir suivi une formation adéquate de 32 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions desdits arrêtés. Le pouvoir adjudicateur procèdera lui-même à la vérification de cette condition sur le site du SPF: http://www.emploi.belgique.be/liste_enleveurs_amiante.aspx Article 70 — Agréation: Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit démontrer qu'il dispose de l'agréation requise dans le cadre du présent marché, mentionnée en tête du cahier spécial des charges. Pour ce faire, il joint à son offre: — Soit le(s) certificat(s) d'agréation délivré(s) par l'autorité compétente en Belgique; — Soit le(s) certificat(s) délivré(s) par l'organisme de certification compétent ou la preuve de son inscription, sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'Union européenne, inscription certifiée par l'organisme compétent de l'État membre, ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou inscription à l'agréation requise dans le cadre du présent marché. Ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l'inscription sur la liste; — Soit les pièces justificatives nécessaires s'il invoque l'application de l'article 3, §1 er , 2°, de la loi du 20.3.1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. Article 74: Le soumissionnaire ne peut pas faire valoir les capacités d'entités ne disposant pas de droit d'accès selon les dispositions prévues à l'article 21 de la loi du 15.6.2006.
Classe: classe 8: plus de 5 330 000 EUR, catégorie: B, E.