Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-14
Buyer: Métropole Aix-Marseille-Provence
Country: FR
Region: FRL04
Contract type: Works
CPV classification: 45111291 | 45210000: Building construction work

Technical requirements: La présente consultation est soumise aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux concessions, ainsi qu'aux articles L.300-4, L.300-5 et R300-4  et suivants du Code de l'Urbanisme.

Il s'agit d'une procédure de type restreint avec limitation du nombre de candidats à présenter une offre, se déroulant de la manière suivante :

1 - Dépôt d'un dossier de candidature par les opérateurs intéressés, via la plateforme de dématérialisation exclusivement (https://marchespublics.ampmetropole.fr);

2 - Analyse des dossiers de candidatures et sélection de 3 candidats maximum au regard des critères définis dans le présent avis, effectuées par une Commission dédiée à la présente concession ;

3 - Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises aux seuls candidats ainsi sélectionnés, qui recevront à cet effet une invitation à déposer leur offre sur la même plateforme de dématérialisation ;

4 - Analyse et sélection des offres produites par les seuls candidats sélectionnés (ci-après « soumissionnaires»), effectuées par la Commission dédiée au regard des critères définis dans le règlement de la consultation (DCE);

5 - Au vu de l'avis de ladite Commission, l'autorité habilitée à signer le contrat se réserve la faculté de négocier avec tout ou partie des soumissionnaires, en vue du choix du titulaire de la concession.

Préalablement, les candidats doivent procéder à leur identification en indiquant leur raison sociale, le nom et prénom de leur représentant, ainsi qu'une adresse électronique valide permettant notamment l'envoi d'éventuels compléments, modifications de détail ou précisions concernant le dossier de consultation.

Le caractère opérant de l'adresse électronique est constitué des 3 conditions cumulatives suivantes :
- L'adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du profil d'acheteur ;
- La consultation de la boite de réception afférente à l'adresse électronique est effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie de l'organisation de l'opérateur économique dédiée au traitement de la procédure ;
- La boîte de réception afférente à l'adresse électronique est quotidiennement consultée.

Seule fait foi l'adresse électronique libellée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil d'acheteur (émanant de la saisie informatique de l'opérateur économique dans le formulaire dédié du profil d'acheteur). Cette adresse électronique conditionne l'effectivité des échanges intervenant entre l'autorité concédante et l'opérateur économique.

En l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, l'opérateur économique ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'autorité concédante d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.
La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat de concession d'aménagement avec transfert du risque économique au concessionnaire, ayant pour objet l'aménagement du site du Grand Bayanne à Istres, d'une superficie de 28 hectares. 
L'opération d'aménagement concédée, réalisée dans le respect de de l'OAP Grand Bayanne (qui sera approuvée en octobre 2024), doit permettre la création de 860 logements, d'un collège et d'un pôle gérontologique. La concession d'aménagement comprend les travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération.
Pièces à fournir: Pièce C2 : Document de présentation détaillée de l'entreprise indiquant: sa forme juridique, sa date de création, son capital social, ses actionnaires ou associés principaux, ses activités principales et accessoires, son organisation générale, ainsi que ses moyens humains incluant leurs compétences, leurs formations, leurs expériences passées, leur fonction dans l'entreprise (le formulaire DC2 peut être utilisé); Pièce C3 : Toutes autres pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise. En particulier, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'un ou plusieurs opérateur(s)juridiquement distinct(s), il devra justifier des capacités de cet/ces opérateur(s) et du fait qu'il en disposera pour la durée d'exécution de la présente concession (produire un engagement écrit du ou des opérateurs concernés ou tout autre document probant).
Chaque candidat doit fournir l'ensemble des pièces A1 àC3 listées dans le présent avis. En cas de candidature sous forme de groupement, chaque entreprise membre du groupement doit transmettre l'ensemble de ces pièces, à l'exception de la pièce A1(lettre de candidature unique, qui précisera l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, ainsi que l'identité du mandataire. Y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants).Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, sous réserve de justifier du caractère suffisamment avancé de leur création, de manière à pouvoir identifier leurs caractéristiques principales et les garanties professionnelles et financières apportées. Pièce A1: Une lettre de candidature présentant le candidat (DC1 ou équivalent); Pièce A2:Les statuts de la société candidate; Pièce A3: tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC1 ou équivalent); Pièce A4: un justificatif d'inscription au RCS ou autre registre professionnel (numéro unique d'identification, extrait K-bis ou document d'effet équivalent de moins de 3 mois) ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an; Pièce A5: Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R. 3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts; Pièce A6: Une attestation de régularité fiscale datant du 30 avril 2024 (ou toute autre date postérieure), justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée) - document disponible sur l'espace sécurisé www.impots.gouv.fr. Le cas échéant, joindre- également l'attestation de régularité fiscale de la société-mère; Pièce A7: Une attestation de vigilance délivré par l'URSSAF ou autre organisme de recouvrement concerné, datant de moins de 6 mois précédant la publication du présent avis, justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations sociales (y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si le candidat comprend au moins 20 salariés).
Pièces à fournir: Pièce B1 : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant des travaux comparables à ceux auxquels se réfère la présente consultation, portant sur les trois derniers exercices disponibles (le formulaire DC2 peut être utilisé); Pièce B2 : Les bilans, comptes de résultat et annexes, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des comptes annuels est obligatoire en vertu de la loi; Pièce B3 : Une déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels; Pièce B4 : En cas d'impossibilité justifiée de produire les pièces B1 à B3 (notamment s'agissant des sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées), le candidat produira tout autre document de nature à justifier sa capacité économique et financière.