Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-03
Buyer: MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 35330000: Ammunition
Estimated value: 21466666 EUR
Submission deadline: 2025-07-28
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Le Ministère de l'Intérieur souhaite l'acquisition de grenades de calibre 40mm. Cet accord-cadre sera décomposé en sept lots distincts.
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être
lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat
peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative).
Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par
l'article R.5517 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la
validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées,
notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le
respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être
consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril
2014, req. n°358994)
Poste 1 : munitions 40 mm fumigènes-lacrymogènes portée 200 mètres
Poste 2 : munitions 40 mm fumigènes portée 200 mètres
poste 1 : munitions 40 mm fumigènes-lacrymogènes portée 300 mètres
poste 2 : munitions 40 mm fumigènes portée 300 mètres
poste 1 : munitions 40 mm fumigènes-lacrymogènes portée 400 mètres
poste 2 : munitions 40 mm fumigènes portée 400 mètres

Eligibility requirements: CRITÈRE PRIX
CRITÈRE TECHNIQUE
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être
lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat
peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative).
Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par
l'article R.5517 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la
validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées,
notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le
respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être
consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril
2014, req. n°358994)
Poste 1 : munitions 40 mm fumigènes-lacrymogènes portée 200 mètres
Poste 2 : munitions 40 mm fumigènes portée 200 mètres
poste 1 : munitions 40 mm fumigènes-lacrymogènes portée 300 mètres
poste 2 : munitions 40 mm fumigènes portée 300 mètres
poste 1 : munitions 40 mm fumigènes-lacrymogènes portée 400 mètres
poste 2 : munitions 40 mm fumigènes portée 400 mètres
munitions 40 mm sonores-lacrymogènes portée 100 mètres
munitions 40 mm sonores-lacrymogènes portée 200 mètres