Public procurement notice: Prior Information Notice Without Call For Competition
Published: 2022-12-09
Buyer: depafi
Country: FR
Contract type: Services
CPV classification: 34711300: Unmanned aerial vehicles | 34711500: Military aeroplanes | 60442000
Estimated value: 50000000 EUR

Technical requirements: location d'hélicoptères bombardiers d'eau (Hbe) de type lourd et/ou léger, avec équipage et maintenance associée, pour des missions de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels, des missions de transport de pax et de fret au profit de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Dgscgc) du ministère de l'intérieur
la location des moyens héliportés est dite en " wet lease ", c'est-à-dire avec équipage et maintenance associée.Pour la présente consultation, est entendu par :- " hélicoptère léger ": les appareils dont la capacité d'emport est inférieure à 4 tonnes ou 3 500 litres d'eau ;- " hélicoptère lourd " : les appareils dont la capacité d'emport est égale ou supérieure à 4 tonnes ou 3 500 litres d'eau etinférieure à 6 tonnes ;- " hélicoptère super lourd " : les appareils dont la capacité d'emport est supérieure à 6 tonnes ou 5 500 litres d'eau.Les moyens seront principalement engagés pendant la période dite " estivale ", entre le 1er juin et le 30 septembre, sur le territoirefrançais, et prépositionnés dans les Zones de défense et de sécurité selon les besoins opérationnels.Les moyens héliportés seront employés essentiellement pour:- des missions de bombardier d'eau sur des départs de feu ou sur des feux établis ;- des missions de transport de fret et de personnes dans le cadre d'une mission de lutte contre les feux de forêts.Accessoirement en fonction des besoins, les moyens héliportés pourront :- réaliser des missions de guet aérien sur un secteur à pression incendiaire élevée ;- être prépositionnés sur les lieux d'un sinistre en cours d'extinction ;- être prépositionnés pour une ou plusieurs journées sur une autre base que la base habituelleliste et description succincte des conditions : Pour l'exécution des prestations objet de la consultation, les sociétés devront obligatoirement être en conformité avec les réglementations européenne et nationale en vigueur.Mission de lutte contre les incendies :Les activités de lutte contre les incendies sont exclues du règlement de base UE no2018/1139 et relèvent de la réglementation nationale française. Voir en ce sens l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, consultable sur le site Légifrance.Pour plus d'informations sur le travail aérien en France : https://www.ecologie.gouv.fr/travail-aerienLes sociétés désireuses de se porter candidates au futur appel d'offres devront apporter les modifications nécessaires à leur manuel d'activité particulières (Map) afin d'y intégrer, si ce n'est pas le cas, l'activité de lutte contre les incendies. Les candidats devront, avant l'attribution du marché, déposer leur MAP auprès de la Direction générale de l'aviation civile (Dgac), autorité compétente pour la France
sociétés extracommunautaires (hors Union Européenne) :Concernant le transport aérien, les sociétés opérateurs de pays tiers (Etats non membres de l'union Européenne) appelés exploitants tco (" third country operators "), doivent impérativement détenir une autorisation de sécurité délivrée par l'agence de l'union Européenne pour la Sécurité Aérienne (Aesa) conformément au règlement (Ue) no452/2014 pour l'obtention de droit de trafic.Un opérateur extracommunautaire peut opérer sur le territoire français sous réserve d'une autorisation accordée par la DGAC à l'issue de la procédure de non-objection définie par l'arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d'exploitation de services aériens.Pour plus d'informations sur la réglementation applicable aux exploitants extracommunautaires et la procédure de non-objection :https://www.ecologie.gouv.fr/permis-dexploitation-des-compagnies-extracommunautaireshttps://www.ecologie.gouv.fr/node/163Pour les opérateurs Us/Canada : les accords européens conclus respectivement avec les Etats-Unis et le Canada ne couvrent pas le travail aérien et n'accordent aux compagnies relevant de ces pays aucun droit de cabotage en France.Pour toute information complémentaire relative à la règlementation applicable, merci de bien vouloir prendre contact avec ladirection générale de l'aviation civile (Dgac), autorité compétente pour l'etat français.Les coordonnées de la DGAC sont disponibles sur le lien internet suivant :https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac


Award value: 50000000