Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-04-17
Buyer: Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Country: FR
Region: FRK26
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72318000: Data transmission services
Submission deadline: 2024-05-21
Award criteria: price

Technical requirements: La présente consultation est relative à la passation d'un marché public portant sur la mise à disposition des données de santé à caractère personnel aux tiers dans un cadre sécurisé respectant les exigences du référentiel de sécurité du Système National des Données de Santé (SNDS).
Les prestations objets du marché sont : la mise en place du service de mise à disposition sécurisée des données du Programme de Médicalisation du Système d'Information (PMSI) et du Recueil des Passages aux Urgences (RPU) (le « Service »), la mise en œuvre et le maintien en condition opérationnelle du Service, le support aux utilisateurs du Service, la prise en main et réversibilité du marché, le pilotage des prestations. 
Le descriptif de l'ensemble des prestations est détaillé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Les prestations de prise en main, de pilotage et de réversibilité du marché seront réglées par l'ATIH.
Les prestations liées à la mise à disposition des données du PMSI seront réglées directement par les utilisateurs au titulaire du marché.
Les prestations seront principalement exécutées dans les locaux du titulaire. Les réunions et comités de suivi prévus dans le CCTP dans le cadre du pilotage des prestations auront lieu principalement en visioconférence ou à défaut dans les locaux de l'ATIH (à Lyon 3ème).
L'hébergement des données objets du marché doit être réalisé sur le territoire européen sauf exceptions prévues à l'article 3.2 de l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé.
Critères de sélection tels que mentionnés dans le Règlement de la Consultation (RC)
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans le Règlement de la Consultation (RC).
Le marché est conclu avec un seul opérateur économique sous la forme d'un accord-cadre mis en œuvre par l'émission de bons de commande sans remise en concurrence ni négociation. Les bons de commande sont émis pendant la durée de validité du marché.
Il est conclu avec un montant minimum de 150 000 euros HT et un montant maximum de 800 000 euros HT pour toute sa durée (reconductions comprises).
Le montant minimum correspond à l'engagement de l'ATIH d'effectuer des commandes à concurrence de ce montant.
Le montant maximum indiqué ci-dessus correspond à l'engagement du titulaire d'honorer les commandes passées par l'ATIH durant toute la durée d'exécution du marché.
Les montants indiqués ci-dessus comprennent les commandes réglées par l'ATIH et par les utilisateurs du Service.
Le marché est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Le marché pourra être reconduit deux fois pour une période d'un (1) an. Les modalités de reconduction sont précisées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
La date prévisionnelle de notification du marché est le 11 juillet 2024.