Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-08-31
Buyer: ville de Bagnolet
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79713000: Guard services | 79714000: Surveillance services
Estimated value: 1280000 EUR

Technical requirements: il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, passé en application des R.2162-2, R.2162-4 à 2162-6, R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique.L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an, reconductible trois (3) fois par reconduction tacite à la date anniversaire sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans
pour chacun des deux lots, les critères intervenant au stade du jugement des offres sont indiqués dans le règlement de la consultation. En application de l'article R.2123-5 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve le droit de négocier le contenu des offres avec les candidats. L'Acheteur pourra toutefois attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation
il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, passé en application des R.2162-2, R.2162-4 à 2162-6, R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Les montants HT indiqués par lot pour la durée totale des contrats (soit 4 ans) sont fournis à titre indicatif. Ils n'ont pas de valeur contractuelle.pour tout renseignement complémentaire sur la conclusion du contrat, veuillez contacter : cedric.bonne@ville-bagnolet.fr
la présente procédure pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale


Winner: lutece protection privee
Award value: 1280000
Number of bids: 33