Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-10-17
Region: FRZZZ
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 66516000 | 66519500 | 72500000
Submission deadline: 2024-11-29
Award criteria: price

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur oodrive au moment de la candidature). 
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).  
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur oodrive à la remise de la candidature).
https://delphes.oodrive.com/share-access/sharings/Mqeyz7zf.EqqqqXzG
Capacités d'assurance pour la mise en place du programme d'assurance ayant pour objet la garantie de la responsabilité civile des mandataires sociaux et dirigeants du Groupe EDF et gestion des sinistres associée.
Les candidats doivent disposer d'une assise financière suffisante et pérenne pour pouvoir adapter leurs capacités techniques et humaines aux besoins du Groupe EDF pendant toute la durée du contrat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 
1- Le dernier rapport d'activité faisant apparaître les résultats financiers du candidat
2- Notation financière par une agence de notation reconnue dans le domaine ou (minimum A-), à défaut, description du système de sécurité financière du candidat
Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6
1) Une copie de l’agrément pour pratiquer des opérations d’assurance de la branche concernée accordé par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou certificat équivalent dans l’état membre dans lequel il est établi; 
2)Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. 
3)Une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. 
4)L'original signé de la déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne relève pas de l'un quelconque des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique. 
5) Le candidat devra également signé l'accord de confidentialité :https://delphes.oodrive.com/share-access/sharings/Mqeyz7zf.EqqqqXzG
6)Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (https://delphes.oodrive.com/share-access/sharings/Mqeyz7zf.EqqqqXzG)
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Les dossiers de candidature doivent-être envoyés aux adresses suivantes : maureen.chagnon@edf.fr; agathe.porcher@edf.fr
Description de l'organisation de l'organisation du candidat dans la souscription des assurances RCMS