Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-06-27
Buyer: BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR
Country: BE
Region: BE352
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71000000 | 71314000: Energy and related services
Submission deadline: 2024-09-16
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67, le soumissionnaire signale
d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées à l’article 70, §1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics au début de la procédure.
Il est dérogé à l’article 70, §3, alinéa 1 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce que le soumissionnaire doit signaler d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées à l’article 70, §1er au début de la procédure pour les motifs d’exclusion suivants :
- Lorsque le soumissionnaire est en état de faillite ou a fait l’aveu de sa faillite ;
- Lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d’éléments suffisamment plausibles pour conclure que le soumissionnaire a commis des actes, conclus des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence, au sens de l’article 5, alinéa 2 ;
- Lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, d’un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d’une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable.
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe
administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de
représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une
condamnation prononcée par jugement définitif pour participation à une
organisation criminelle, cette condamnation ayant été prononcée il n’y a pas
plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore applicable fixée
directement dans la sentence? Telle que définie à l’article 2 de la décisioncadre
2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la
criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son
organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir
de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet
d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour corruption, cette
condamnation ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant
une période d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence?
Telle que définie à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la
corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou
-7-
des États membres de l’Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 1) et
à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du
22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé
(JO L 192 du 31.7.2003, p. 54). Ce motif d’exclusion comprend également la
corruption telle que définie dans le droit interne de l’État membre du pouvoir
adjudicateur (entité adjudicatrice) ou de l’opérateur économique.
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe
administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de
représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une
condamnation prononcée par jugement définitif pour fraude, cette condamnation
ayant été prononcée il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période
d’exclusion encore applicable fixée directement dans la sentence? Au sens de
l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48).
L’opérateur économique lui-même ou toute personne membre de son organe
administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de
représentation, de décision ou de contrôle en son sein ont-ils fait l’objet d’une
condamnation prononcée par jugement définitif pour infraction terroriste ou
infraction liée aux activités terroristes, cette condamnation ayant été prononcée
il n’y a pas plus de cinq ans ou comportant une période d’exclusion encore
applicable fixée directement dans la sentence? Telles que définies aux articles 1er
et 3 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre
le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3). Ce motif d’exclusion comprend
également le fait d’inciter à commettre une infraction, de se rendre complice
d’une infraction ou de tenter de commettre une infraction, tel que visé à l’article 4
de ladite décision-cadre.