Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-24
Buyer: Direction de la Maintenance Aéronautique
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 50210000: Repair and maintenance of aircraft
Submission deadline: 2025-04-28

Technical requirements: a) Informations relatives à la navigabilité :
Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu’ils s’engagent dans leur offre :
-	à obtenir l’agrément EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations d’entretien) nécessaire à l’exécution des prestations sur aéronef, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l'accord cadre ainsi qu’à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l’instruction N° 1693/ARM/DSAÉ du 11 juin 2019 dite « instruction EMAR/FR » sur le maintien de la navigabilité ;
-	à utiliser et fournir des moteurs, hélices, et éléments d’aéronef entretenus au titre du marché par des organismes d’entretien disposant d’un agrément délivré ou reconnu par l’autorité de sécurité aéronautique d’État (DSAÉ) ;
-	à fournir les procédures démontrant le respect des conditions minimales d’exercice de la fonction d’organisme d’entretien dans l’environnement de navigabilité telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à l’EMAR/FR 145 au MAC/FR 145.B.20.h) et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter ;
-	à se conformer aux exigences de l’autorité d’emploi pour la réalisation des vols confiés au titulaire, notamment en termes de qualification et de maintien de compétence de ses équipages, et à soumettre à l’approbation de l’AE son manuel d’exploitation qui couvre la réalisation de ces vols ;
-	à fournir et à appliquer au titre du marché des modifications et solutions de réparation approuvées par l’autorité technique (DGA) ou sous couvert d’une reconnaissance d’aptitude à la conception délivrée ou reconnue par l’autorité technique (DGA) ;
-	à fournir et à utiliser au titre du marché des rechanges neufs(1)  de produits, pièces ou équipements(2) (hors pièces standards(3) et équipements exclus de l’arrêté « maintien ») produits par des organismes sous couvert d’une reconnaissance d’aptitude à la production délivrée ou reconnue par l’autorité technique (DGA) ou accompagnés de documents d’acceptation reconnus équivalents approuvés par l’autorité technique.
b) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d’accès réglementée.
Les dispositions du code de la défense, de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
Le projet de marché faisant l’objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.
c) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des Armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports) 
Le présent projet de marché prévoit l’accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l’égard de l’intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, avec un préavis suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d’accès.
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(1) Hors matériels des stocks de l’État constitués au plus tard au terme des contrats notifiés avant le 6 mai 2013.
  (2) Au sens de l’article n°2 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
(3) Au sens de l’article n°2 de l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
L’accord cadre a pour objet le maintien en condition opérationnelle des avions de voltige Extra 330 de l’Armée de l’Air et de l’Espace française et prestations associées.
Les principales prestations à réaliser sont les suivantes :
-	soutien technique (notamment assistance technique centrale et sur site, expertises, examens techniques et de garantie) et logistique (fourniture des rechanges et ingrédients, envoi des rechanges sur sites d’exploitation métropole et hors métropole) ;
-	maintenance préventive (visites 100H et 1000H, RG hélice et moteur et occasionnellement peinture, démontage, transport, remontage) et corrective des aéronefs et de leurs sous-ensembles ;
-	entretien de matériels associés ;
-	fournitures de rechanges et ingrédients ;
-	formations à la maintenance sur Extra 330 des personnels étatiques ;
-	l’exécution de certaines tâches de gestion du maintien de la navigabilité en sous-traitance au profit de l’OGMN de l’Armée de l’Air et de l’Espace. 
Le présent projet d’accord cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2124-1, R. 2124-3, R 2161-12 à R 2161-20 du code de la commande publique.
En application des articles R. 2162-1 à 6 du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre comportant des marchés subséquents.
Les marchés subséquents peuvent comprendre des prestations forfaitaires et des prestations sur bons de commandes en application des articles R. 2162-7 à 14 du code de la commande publique.
Transmission électronique :
Se reporter à la rubrique 2.1.4 relative aux informations complémentaires – « a) Modalités de transmission des plis ».
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
L’exécution des prestations de service et la livraison de fournitures seront effectuées dans les locaux du titulaire, de ses éventuels sous-traitants et sur le site principal d’exploitation des avions (base aérienne de Salon-de-Provence). 
Le titulaire peut être amené à effectuer des prestations sur site en France métropolitaine, hors métropole et à l’étranger.
Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit :
-	renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
-	fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas de l’article R. 2143-3 du code de la commande publique : 
•	pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ;
•	pour les candidats établis à l’étranger : 
	lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : 
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
	lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ».
Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.
Le candidat doit fournir :
-	une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
La moyenne du chiffre d’affaire annuel du candidat (ou du groupement) sur les trois derniers exercices connus doit être égale ou supérieure à 750 000 euros (Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 précité).
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Néant.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
Sans objet.

Eligibility requirements: Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit :
-	renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
-	fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas de l’article R. 2143-3 du code de la commande publique : 
•	pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ;
•	pour les candidats établis à l’étranger : 
	lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : 
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
	lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ».
Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.
Le candidat doit fournir :
-	une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
La moyenne du chiffre d’affaire annuel du candidat (ou du groupement) sur les trois derniers exercices connus doit être égale ou supérieure à 750 000 euros (Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 précité).
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Néant.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
Sans objet.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché au regard des quantités indicatives précisées à la rubrique 5.1. À ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature :
-	une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels affectés à des tâches de gestion du maintien de la navigabilité et à la réalisation de l’entretien des aéronefs et des équipements, et la part du personnel de niveau ingénieur, pour chacune des trois dernières années ;
-	une liste des principaux services effectués en matière d’entretien d’aéronefs de type Extra 330 ou avions légers équipés de un ou plusieurs moteurs à piston ou turbopropulseurs au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
-	une description de l’équipement technique et des procédures employées par l’opérateur économique pour assurer des prestations de gestion du maintien de la navigabilité ;
-	une description des diplômes et qualifications professionnelles des personnels affectés aux tâches de gestion du maintien de la navigabilité et aux tâches de maintenance ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans les domaines indiqués ;
-	une copie du (ou des) certificat(s) d’agrément d’organisme d’entretien détenu(s) ;
-	une description des moyens de production (infrastructure, procédures, outillage, matériel et équipement technique), dont le candidat et ses sous-traitants prévus disposent pour exécuter le marché objet de la consultation, avec une indication de leur implantation géographique ;
-	ou tout autre élément permettant de démontrer sa capacité à intervenir sur aéronef Extra 330 (ou la preuve qu’il est déjà intervenu) sur aéronef Extra 330 ou avions légers équipés de un ou plusieurs moteurs à piston ou turbopropulseurs.
Par ailleurs, le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose :
-	d’un système d’assurance qualité en lien avec l’objet du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à l’EN9110 ou ISO 9001 dans sa version la plus récente, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ;
-	d’un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
-	Détenir au moins un certificat d’agrément d’organisme d’entretien civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou avions légers équipés de un ou plusieurs moteurs à piston ou turbopropulseurs. La fourniture d’une copie des agréments associés en cours de validité est exigée.
Nota : les agréments délivrés par l’autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l’EASA portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L’état de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique)
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-traitance au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1°) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2°) en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée uniquement selon les dispositions de l'article R. 2142-26 du code de la commande publique.
Les critères seront énoncés dans le règlement de la consultation (cf. cahier des charges à venir).
Instance chargée des procédures de recours
Voir rubrique 2.1.
À titre indicatif, à la date prévisionnelle de publication du présent avis de marché, le parc à soutenir est composé de 3 aéronefs et de matériels associés (parachutes, casques pilotes, lots de bord, terminaux de maintenance, etc.).
À titre indicatif, les prévisions d’activité aérienne sur les années à venir sont de 650 heures en moyenne par an pour l’ensemble du parc.
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Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché :
* Localisation : Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Les visites de type 100 heures devront être réalisées sur le site étatique situé à Salon-de-Provence sauf cas particulier précisé dans l’accord-cadre. 
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* Sous-traitance : Le pouvoir adjudicateur n’autorisera pas que l’opérateur économique désigné au marché (titulaire ou sous-traitant au sens de l’article L 2193-3 du code de la commande publique) sous-traite la réalisation de tâches de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les prestations de grandes visites cellules de type V1000H. 
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* Langue:Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
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* Durée de l’accord-cadre : La durée indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif.
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* Fausse déclaration:Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
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Le montant maximum de l'accord-cadre sera compris entre 1 800 000 € et 4 700 000 € hors taxe. Cette information sera précisée dans le dossier de consultation des entreprises.
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En application de l’article R. 2122-7 du CCP, il sera possible de recourir à la procédure de marchés négociés sans mise en concurrence pour la réalisation ultérieure de prestations similaires à celle du présent projet d’accord-cadre.
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La date limite de réception des demandes de participation mentionnée à la rubrique 5.1.12 est fixée au 28/04/2025 à 12:00:00 (heure de Paris).
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Il convient de considérer le nombre maximal de participants mentionné à la rubrique 5.1.15 comme étant sans objet.
Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Winner: Publications Office of the European Union