Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-06-22
Buyer: Ministère de l'éducation nationale
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72260000: Software-related services
Estimated value: 1700000 EUR
Submission deadline: 2021-07-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée et réalisation de prestations associées pour des scrutins professionnels organisés par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le marché peut être reconduit deux (2) fois, par une décision expresse de l'administration, par période de douze (12) mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.
Le marché comporte une clause de réexamen prévue à l'article 10 du CCTP.. Le marché peut faire l'objet de reconductions.
La valeur estimée indiquée au II.1.5) et II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée ferme de 24 mois.
Le soumissionnaire produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique (via le DUME ou le formulaire DC1).
Le candidat indique son chiffre d'affaires annuel global sur les trois derniers exercices disponibles (il s'agit du Chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise candidate et non celui du groupe ou de la maison mère), via le DUME ou le formulaire DC2.
Le candidat donne toutes les informations permettant de justifier de sa compétence dans le domaine objet du marché, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:
— un dossier de références de prestations comparables au marché qui met en évidence l'expérience du candidat sur les marchés de même type, au titre des trois (3) dernières années. Ce dossier de références mentionne pour chacun des marchés référencés:
—— la désignation des clients (noms et adresses) ainsi que les coordonnées des personnes pouvant être contactées;
— le cas échéant, les certifications obtenues ou démarche qualité interne. La qualification de l'entreprise peut être apportée par tout moyen;
Cette date n'est qu'indicative dans la mesure où le droit français n'impose pas que les séances d'ouverture des plis soient publiques.
A) Le présent marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique, fixant toutes les dispositions contractuelles, sans seuil minimum ni maximum, en application de l'article R. 2162-4-3º du code de la commande publique. Il s'exécute par l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance du besoin;
B) Le marché est financé sur le budget de l'état, notamment le programme nº 214 «Soutien de la politique de l'éducation nationale», le programme nº 150 «Formatons supérieures et recherche universitaire» et le programme nº 172 «Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire»;
C) Les prix sont unitaires. Ils sont fermes pour toute la durée du marché. Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique; et, le cas échéant d'acomptes sur la base des prestions réellement effectuées. Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique;

Eligibility requirements: Le soumissionnaire produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique (via le DUME ou le formulaire DC1).

Award value: 1700000