Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-12-02
Buyer: Département de Meurthe-et-Moselle
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233120: Road construction works
Submission deadline: 2018-01-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Liste et description succincte des conditions: Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail; La déclaration Dc1 ou lettre de candidature; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
Liste et description succincte des critères de sélection: Le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.; La déclaration Dc2 dument complétée ou renseignements équivalents; Un assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du Code civil.; Un extrait K ou K bis RCS de moins de 3 mois (délivré par les service du greffe du tribunal de commerce à une date récente) ou documents équivalents;; Une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.
Liste et description succincte des critères de sélection: Liste des références pour travaux similaires exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin);
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service. Prestations réglées par des prix unitaires — prix révisables mensuellement. Avance de 10 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours par virement administratif.
Le présent avis d'appel public à la concurrence et le dossier de consultation afférents à cette affaire sont consultables et téléchargeables à l'adresse www.meurthe-et-moselle.fr dans la rubrique «Marchés publics». Les candidats ont la possibilité de répondre par voie électronique à cette même adresse. Critères de sélection des candidatures: Capacités techniques, professionnelles et financières du candidat à réaliser les prestations.
Numéro de la consultation: A1730001 Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: Les candidats souhaitant effectuer la visite sur place prendront contact avec M. Jérémy BEZY (03.83.94.54.85). Les candidats sont informés qu'aucune visite du site n'aura lieu la dernière semaine de consultation.
— Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'avant la signature du contrat
— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative; La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (art. R. 551-7 du Code de justice administrative).
— recours en contestation de validité du contrat, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no 358994 « Département du Tarn et Garonne ». Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Eligibility requirements: Liste et description succincte des conditions: Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail; La déclaration Dc1 ou lettre de candidature; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;