Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-03-10
Buyer: Épamarne
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 75251100 | 79710000: Security services | 79713000: Guard services
Submission deadline: 2018-04-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le marché est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de sa date de notification. Il pourra faire l'objet de 3 reconductions de 1 an sous réserve que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans. Le marché sera reconduit par tacite reconduction.
L'accord-cadre contient une clause de reprise du personnel détaillé dans le CCAP. La masse salariale et les informations relative à la reprise du personnel est détaillée en annexe 1 du CCAP.
La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire. L'accord-cadre sera à prix mixte avec une partie à prix global forfaitaire et une partie à prix unitaires sans montant minimum et sans montant maximum annuel. Elle donnera lieu à l'émission de bons de commande qui seront émis au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur.
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision. Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le tribunal administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. En cas de référé pré-contractuel, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités selon l'article R. 551-1 du code de justice administrative. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. La suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du contrat, devant le même tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés peut également sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. La signature du contrat ne peut toutefois pas intervenir dans les 10 jours suivants la notification de la décision de rejet aux candidats dont l'offre n'aura pas été retenue. En cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l'article R. 551-7 du code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 16.7.2007, Société Tropic travaux signalisation (req. nº 291545), tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même tribunal dans le délai de la prescription quadriennale. Il est précisé que le tribunal administratif de Melun peut aussi exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative.

Eligibility requirements: Les habilitations nécessaires sont détaillées dans le CCTP.