Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-02-28
Buyer: Ile de France Mobilités
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45262640 | 71313000: Environmental engineering consultancy services | 90700000 | 90710000 | 90713000
Submission deadline: 2024-03-29
Award criteria: quality, price

Technical requirements: La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offre ouvert en application de l'article L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique.
Le marché a pour objet d'accompagner le Maître d'ouvrage dans la définition et la mise en œuvre de mesures compensatoires. 
Il doit permettre au Maître d'ouvrage :
- d'obtenir les autorisations administratives associées aux différents dossiers règlementaires (d'autorisations de défrichement, de procédures de dérogation au principe de protection espèces protégées, d'évaluations environnementales, d'autorisations d'abattages des arbres constituant un alignement, d'autorisations pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités ou Installations Classées pour la Protection de l'Environnement…) et,
-  de mettre en œuvre les prescriptions imposées par les arrêtés préfectoraux associés en matière de mesures compensatoires.
L'ensemble de ces prestations seront conduites de manière à retenir les solutions les plus adaptées pour répondre aux enjeux du projet, tant d'un point de vue écologique que d'un point de vue de l'acceptation locale (compensations au plus près des impacts, réponse aux demandes portées par certains acteurs : collectivités locales, associations, etc.).

Par ailleurs, il est important de noter que le marché comporte une mission de portage foncier. 

L'opérateur de compensation peut avoir vocation à acquérir directement les biens fonciers et immobiliers, les porter, les gérer puis les rétrocéder à IDFM. Le Titulaire doit être en mesure de mobiliser ou de lever des fonds importants dans des brefs délais pour réaliser ces acquisitions foncières. 

Les Prestations sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
-	Une liste des principaux services fournis au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; 

-	Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (03) dernières années ; 
 
-	Indication des titres d'études et professionnels du soumissionnaire ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; 

-	La déclaration concernant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2).
-	Une déclaration du soumissionnaire (ou imprimé DC2), complétée, datée  

ou à défaut les éléments ci-dessous sur support adéquat ; 
 
-	Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois (03) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; 

-	Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance couvrant les risques civils et professionnels pertinents ;
-	Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement : coordonnées du siège social, coordonnées de l'établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement ; 

-	Une lettre de candidature (ou imprimé DC1), complétée et datée 
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. 

-	Déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 

-	Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;