Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-03-02
Buyer: ENEDIS
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45211350 | 45213150 | 70112000 | 70310000
Estimated value: 5419000 EUR
Submission deadline: 2022-03-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Baux Commerciaux en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA) avec réalisation par le bailleur des travaux d’aménagements sur la commune de Châteauroux (Indre – Dept 36)
Enedis a décidé de regrouper certaines de ses activités dites mixtes (tertiaires et activités) sur la commune de Chateauroux dans le département de l'Indre afin de renforcer les synergies entre ses métiers.
-	un immeuble à usage mixte à prendre à bail dans le cadre d’un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisées dans les documents de la consultation à venir sur la commune de Châteauroux.
Des travaux d’aménagement des locaux pour le compte d’Enedis seront à réaliser, conformément aux documents de la consultation à venir, avant la date de livraison des immeubles laquelle constitue la date de prise d’effet du BEFA.
Enedis a décidé de lancer une consultation pour un BEFA sur la commune de CHATEAUROUX (Indre – DEPT 36)
- avec le moins de dénivelé possible qui permette une accessibilité aisée de nos engins en toute sécurité notamment avec les autres usagers.
Enedis souhaite regrouper environ 137 salariés déjà présents sur différents sites de CHATEAUROUX sur un seul et même immeuble à usage mixte (tertiaire et activité) au sein de l’agglomération castelroussine.
Le foncier identifié est détenu par CHATEAUROUX METROPOLE, il se situe dans la zone d’activité économique du Buxerioux, à l’est de la commune de Châteauroux.
Les candidats pourront se rapprocher du propriétaire afin de sélectionner le foncier qui répondra au mieux aux caractéristiques de leur projet.
Il répondra également à la politique développement durable de l’entreprise ENEDIS en vigueur qui demande notamment une labellisation Certivéa niveau E3C1, une installation photovoltaïque avec Tiers investisseur, des toitures végétalisées, des enrobés de couleur clair…  L’ensemble des prescrits vous seront amplement détaillés dans le dossier de consultation.
Ces surfaces sont fournies à +/-10% près par rapport aux surfaces qui seront précisées dans le Règlement de Consultation à venir.
La Livraison de l’immeuble (travaux d’aménagement Preneur achevés) devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du marché et au plus tard le 01/12/2024
•	Concevoir, entreprendre et suivre l’ensemble des études qui permettent de construire les bâtiments tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ;
•	Réaliser les travaux Tout Corps d’Etats y compris les travaux d’aménagement du Preneur jusqu’à leur parfait achèvement tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ;
•	Réaliser et suivre les actions permettant d’assurer la performance énergétique et acoustique du bâtiment et des aménagements ;

Eligibility requirements: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Peuvent soumissionner : Les Candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 06 juin 2005 modifiée et article 18 de son décret d’application n°2005-1308 du 20 octobre 2005) « Ne peuvent soumissionner : 1) Les Candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, 2) Les Candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, 3) Les Candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les Soumissionnaires admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché, 4) Les Candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les Soumissionnaires qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement Soumissionnaires à un marché. 5) Les Candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le Candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux Candidats et à chacun des membres d’un groupement Candidat. »

Award value: 5419000