Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-12-21
Buyer: Grand Paris Sud Est Avenir
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 45111291 | 71247000 | 71248000 | 71541000: Construction project management services
Estimated value: 115000000 EUR
Submission deadline: 2019-01-17
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC de rénovation urbaine du haut du Mont-Mesly à Créteil.
Par délibération du Conseil territorial du 20.6.2018, l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir a initié la ZAC de rénovation urbaine du haut du Mont-Mesly à Créteil. Le présent avis a pour objet le lancement d'une procédure concurrentielle avec négociation pour l'attribution de la concession d'aménagement de la ZAC, en application des articles R. 300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les missions de l'aménageur sont les suivantes:
— la maîtrise d'ouvrage des travaux et la participation à des équipements publics concourant à l'opération et prévus dans la concession,
— le suivi des études techniques, urbanistiques et paysagères nécessaires à la conception et la réalisation du programme et déjà engagées dans le cadre du protocole de préfiguration signé avec l'ANRU,
— les acquisitions des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris le cas échéant par la voie d'expropriation ou de préemption,
— une mission de commercialisation: vente, location des biens immobiliers situés dans le périmètre de la ZAC,
Ces tâches pourront être modifiées et complétées par avenant pour tenir compte des évolutions apportées à l'opération d'aménagement. L'ensemble des coûts d'aménagement et d'équipement du futur quartier a été évalué au stade actuel des études à environ 115 000 000 EUR (HT). Le programme prévisionnel de constructions qui sera réalisé à l'intérieur de la zone est d'environ 65 000 mètres carrés de Surfaces de plancher (SDP), comprenant:
Complexité des prestations nécessitant une présélection des candidats présentant les capacités techniques et financières par le pouvoir adjudicateur.
— lettre de présentation du candidat, datée et signée par la personne habilitée à engager la société: Cerfa DC1 et DC2 + lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants et/ou convention de groupement dûment signée précisant le mandataire du groupement,
—— que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir et qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n
—— que le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du code du travail a, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9,
—— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2
—— qu'il n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et qu'il n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
— liste des moyens en personnel et moyens en matériel dont dispose le candidat pour la réalisation de contrat de même nature,
— un cahier illustré de 3 références au maximum, introduites par une note de motivation explicitant le choix des 3 références, réalisées ou en cours de réalisation, présentant des caractéristiques comparables à celles de l'objet de la consultation,

Eligibility requirements: — lettre de présentation du candidat, datée et signée par la personne habilitée à engager la société: Cerfa DC1 et DC2 + lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants et/ou convention de groupement dûment signée précisant le mandataire du groupement, — extrait K-Bis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois, — les déclarations sur l'honneur suivantes, datées et signées: —— que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir et qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, —— que le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du code du travail a, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9, —— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2 e alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2 e alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1 er et 2 e alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts, —— qu'il n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et qu'il n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, — copie du ou des jugements prononcés dans le cas d'un redressement judiciaire, — certificats en matière sociale et fiscale exigibles au 31.12.2017.

Award value: 115000000