Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-03-23
Buyer: Collectivité de Corse
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71311200 | 71330000 | 72224000: Project management consultancy services
Submission deadline: 2021-04-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: AMO: participation du public et concertation associées au projet de travaux d'extension du port de commerce de Bastia y compris la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP)
Assistance à maîtrise d'ouvrage: participation du public et concertation associées au projet de travaux d'extension du port de commerce de Bastia y compris la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP).
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Références dans la conduite de procédure de débat publique sous couvert de la CNDP: au moins trois références (candidat ou CV) de moins de dix ans dans ce domaine. Pour chaque référence: nom du maître d'ouvrage/nom du contact et coordonnées au sein de la maîtrise d'ouvrage références dans la conduite d'études socio-économiques suivant la méthodologie du code des transports (article L. 1511-2) en relation avec la construction d'infrastructures portuaire: au moins trois références (candidat ou CV) dans ce domaine de moins de cinq ans pour chaque référence: nom du maître d'ouvrage/nom du contact et coordonnées au sein de la maîtrise d'ouvrage.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Les prix sont révisables. Le marché sera financé par les crédits inscrits au budget de la CDC. Mode de paiement: virement bancaire (mandat administratif). Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Une avance au taux de 10 % est prévue dans les conditions fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-12 du code de la commande publique. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — Les prestations à réaliser consistent en une mission d'assistance à maître d'ouvrage en vue d'assurer la participation du public du projet de renouvellement des infrastructures portuaires à Bastia conformément aux dispositions prévues par le code de l'environnement et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-23. Les différentes missions menées seront:
— conception rédactionnelle et graphique des supports de communication: et notamment la production des études et dossiers nécessaires destinés aux procédures de participation du public conformément à la réglementation en vigueur (particulièrement les articles R. 121-4 à R. 121-8 et R. 121-20 du code de l'environnement);
— étude socio-économique nécessaire au document de la concertation et satisfaisant à l'article L. 1511-2 du code des transports sur la variante retenue;
— autres prestations en lien avec la participation du public nécessaires au bon déroulement de la concertation du projet.
L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;

Eligibility requirements: — formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat); — formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat); — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.