Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-12-23
Buyer: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Country: FR
Region: FRJ23
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 50111000: Fleet management and maintenance services
Submission deadline: 2025-01-29

Technical requirements: En plus du motif d’exclusion « Biens administrés par un liquidateur » précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts/Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux.
Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. 
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441­1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.
Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est : 29/01/2025 à 12H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. 
Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité.
Le montant estimé inscrit à la rubrique 5.1et 5.1.5 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État.
En complément à la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre composite (partie ferme et une partie à bons de commande et/ou à marchés subséquents).
Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire. Le montant maximum indiqué en rubrique 5 ci-après est en hors taxe.
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Description détaillée : 
Ce projet doit permettre d’assurer des prestations de maintien en condition opérationnelle, assistance, dépannage et réparation, lavage et nettoyage des véhicules techniques de plus de 3.5T de DGA Techniques Aérospatiales.
Le parc de véhicules de DGA/TA comprend :
-	7 véhicules poids lourds (PL) dont 1 labo-mesure et un tracteur agricole;
-	6 remorques dont 3 labo-mesures.
La liste des véhicules est susceptible d’évoluer au cours du marché, au fil des acquisitions et cessions de DGA TA, par acte modificatif signé par les parties.
En application de l’article L2325-1 du CCP et des articles R2362-1 à R2362-8 du CCP, l’accord-cadre comprend : 
-	au titre de la part forfaitaire, toutes opérations de maintenance préventive comprenant :
•	la révision « constructeur » ;
•	le contrôle annuel demandé spécifiquement par DGA TA ;
•	les contrôles règlementaires obligatoires ;
•	un lavage et nettoyage complet annuel par véhicule ;
-	au titre des marchés subséquents : les maintenances correctives (mécanique et carrosserie) et toutes options, améliorations, modifications ou mises aux normes des véhicules.
-	au titre des bons de commande : l’assistance, le dépannage (y compris des cas de dépannages qui nécessitent des interventions sur site ou France métrpolitaine, l’Union européenne et le continent européen), le remorquage, les lavages et nettoyages complémentaires. 
Le montant maximum annuel de l’accord-cadre composite est de 180 000 euros hors taxes.
En raison des contraintes de disponibilité des véhicules d’essais et de mobilisation des personnels de la DGA lors des convoyages au titre de la maintenance préventive et des contrôles techniques, l'exécution du marché nécessite que le site de réparation et d’entretien des véhicules se situe à moins de trente minutes, dans des conditions normales de circulation (référence Google Maps ou équivalent), du site de DGA Techniques aérospatiales – Balma (sis 47, rue Saint-Jean - 31130 BALMA). 
Le présent accord-cadre a une durée d’un an et est renouvelable six fois par tacite reconduction. 
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Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. 
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
1°en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2°en qualité de membres de plusieurs groupements.
Type de modification autorisée: 
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. 
De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent.
Signature des documents : 
Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4).
Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les 2 types de signatures.
La fourniture de tous les éléments/documents listés en rub 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. Seule la version française fait foi. Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Les éléments suivants doivent être transmis pour sélectionner les candidats: Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. 
La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.
Capacités techniques et professionnelles :
La liste des moyens humains et matériels justifiant la capacité à produire les fournitures objet du marché.
Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l’objet du marché et les compétences C1 à C2 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, au sein de l’union européenne, des compétences suivantes :
C1 : Capacité à assurer la maintenance et les réparations de carrosserie de véhicules de plus de 3,5 tonnes.
C2 : Capacité à assurer un service de dépannage 24h/24 & 7j/7 pour des véhicules de plus de 3,5 tonnes. 
Ces compétences peuvent être démontrées par 
- une présentation de la société,
- la liste des fournitures et prestations demandée supra. 
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. 
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière.
De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant.
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.
Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux : leur nom ; la nature des prestations qui seront sous-traitées ; une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s).
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Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques].
Inscription à un registre de commerce :
Les éléments suivants doivent être transmis:
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN).
Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
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Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : 
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
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b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; 
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c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
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Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
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Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.


Winner: Publications Office of the European Union