Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-07-31
Buyer: Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région Parisienne)
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 09300000 | 09330000: Solar energy | 09331000: Solar panels | 09331100: Solar collectors for heat production | 09331200: Solar photovoltaic modules
Submission deadline: 2019-09-12
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession de services pour la conception-réalisation, l'exploitation et la gestion d'installations solaires photovoltaïques sur plusieurs bâtiments du MIN de Rungis
La présente concession a pour objet de confier au titulaire, la conception, la réalisation, l'exploitation, la gestion et le financement des ouvrages et des équipements nécessaires à la mise en œuvre de stations solaires photovoltaïques sur la toiture des bâtiments C1 et FOA du MIN de Rungis.
Le candidat assure à ses risques et périls les prestations nécessaires à la bonne réalisation du projet dans son intégralité:
— conception: études de marché et prospectives, études techniques, administratives et économiques, établissement des dossiers techniques y compris autorisations administratives et réglementaires (permis de construire, ICPE,…), respect des prescriptions d’assurances, business plan et compte d’exploitation prévisionnel,
— réalisation: études d’exécutions et de dimensionnement des équipements y compris pièces graphiques nécessaires, exécution de l’intégralité des travaux jusqu’à la réception finale sans réserve et mise en service de l’installation,
— exploitation: réglages de l’installation, exploitation de l’installation sur toute la durée du contrat, maintenance préventive et corrective de l’installation y compris dépannages, renouvellement et contrôles réglementaires,
— gestion: suivi des performances de l’installation et reporting, facturation, gestion financière, relations avec la Semmaris y compris réunions d’exploitation et de bilan annuel,
— démantèlement en fin de contrat: démontage et évacuation des équipements, suivi et traitement des déchets, remise en état à l’identique du bâtiment.
Le MIN de Rungis est un site en exploitation permanente. Les travaux ne devront en aucun cas perturber l’activité du site.
— le bâtiment C1 du secteur horticulture et décoration qui dispose d’une surface brute de toiture d’environ 22 000 m
— le projet de construction du bâtiment FOA du secteur fruits & légumes est de type R + 1 et disposera d’une surface brute de toiture d’environ 8 000 m
Il est également rappelé que le fait pour un candidat d’être retenu dans le cadre de la consultation ne préjuge en rien du bon nantissement des procédures administratives qu’il lui appartient de conduire et, en particulier, de celles destinées à obtenir toutes les autorisations nécessaires relatives, notamment, à la conformité des installations et à la protection de l’environnement.
Les toitures des bâtiments sont mises à disposition du candidat, qui aura la charge de financer l’intégralité du projet. Concernant les recettes associées à la production d’électricité issue des stations solaires, le candidat étudiera et proposera la meilleure solution, soit en autoconsommation avec revente à la Semmaris, soit en revente directe sur le réseau auprès d’un fournisseur d’électricité, ou une combinaison des 2 solutions.
En contrepartie, le marché d’intérêt national de Paris-Rungis relevant du domaine public, le concessionnaire versera, conformément aux articles L. 2125-1 et L. 2125-4 du CG3P, une redevance fixe annuelle et proposera une redevance complémentaire variable annuelle à la Semmaris.
Le candidat aura également la capacité de soumissionner auprès des organismes compétents pour obtenir des subventions mobilisables sur le projet, tel que la CRE (Commission de régulation des énergies).

Eligibility requirements: — DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur, notamment une déclaration sur l’honneur attestant 1) qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique; 2) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, sont exacts, — attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité précisant les montants de garantie, — l’attestation de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (Urssaf, Agefiph et congés payés) de moins de 6 mois, — l’attestation de dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, — DC2, — la liste des sous-traitants envisagés est à déclarer dès la phase de candidature, — K bis, — les candidats et soumissionnaires devront produire une attestation par laquelle ils s'engagent à respecter l'ensemble des prescriptions posées par le règlement général sur la protection des données personnelles pour l'exécution du marché, — appartenance à un groupe. Dans l’affirmative, merci d’indiquer le nom du groupe, — description de l’actionnariat, — présentation synthétique de la structure de l’entreprise.