Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-11-13
Buyer: Commune de Toulouse
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50111100
Submission deadline: 2019-12-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La présente consultation consiste à mettre à disposition du pouvoir adjudicateur, un lieu, en extension du parc fourrière, afin d'assurer, la réception, le stockage et le gardiennage des véhicules. En effet, la fourrière municipale dispose d'un nombre de places limité pour le stockage des véhicules mis en fourrière. La prestation concerne donc la réception et le gardiennage des véhicules lorsque le parc fourrière municipal est complet ou à déstocker les véhicules du même parc. Ce stockage/gardiennage vaut de la réception du véhicule jusqu'à sa sortie, sur décision du pouvoir adjudicateur ou sur présentation d'une main levée par son propriétaire telle que prévue au code de la route, et délivrée par l'autorité de fourrière municipale. Le besoin en stockage et gardiennage est de 50 véhicules conservés simultanément.
La durée du marché part de sa notification jusqu'au 31.12.2020. Le marché peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an jusqu'au 31.12.2023.
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés pour présenter leur candidature, les candidats peuvent:
—— soit produire un e-DUME (Dossier unique de marché européen) qu'ils compléteront sur leur profil acheteur,
—— soit répondre avec les formulaires DC1 et DC2, les documents fournis contiendront les éléments cités ci-dessus et ci-après.
Nb: si un groupement d'entreprises candidate via la procédure du e-DUME, chaque cotraitant devra remplir un e-DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique qui seront exécutées par l'attributaire de ce marché. Ce nouveau marché devra être conclu dans les 3 ans à compter de la notification du présent contrat.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info — appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2.1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Lieu d'exécution: Toulouse ou dans les 10 km maximum des limites administratives, accessible aux transports en commun. Conditions de participation:
— en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
—— en qualité de membres de plusieurs groupements signature électronique: la signature de l'offre n'est pas requise dès le stade de la remise de l'offre. Cependant, ce document devra être signé électroniquement pour formaliser l'offre du candidat retenu; c'est pourquoi nous vous conseillons de le signer si vous disposez dès à présent du certificat électronique conforme au niveau de sécurité du RGS. (en cours de validité) ou d'un certificat qualifié, conforme au règlement e-IDAS du 23.7.2014 (niveau 3 ou 4). Dans le cas contraire, vous serez sollicité afin d'accomplir cette formalité si votre offre est retenue après attribution du marché. De même ses éventuels cotraitants seront invités à signer l'habilitation du mandataire, et les sous traitants présentés dans l'offre à signer la déclaration de sous-traitance (DC4). Ces documents signés devront être fournis via la plateforme de dématérialisation de la collectivité. Renseignements sur la  dématérialisation: direction de la commande publique Mme Hana Zarevucka; tél.:+33 562276553, courriel: hana.zarevucka@toulouse-metropole.fr avec copie à marchespublics@toulouse-metropole.fr

Eligibility requirements: — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés pour présenter leur candidature, les candidats peuvent: —— soit produire un e-DUME (Dossier unique de marché européen) qu'ils compléteront sur leur profil acheteur, —— soit répondre avec les formulaires DC1 et DC2, les documents fournis contiendront les éléments cités ci-dessus et ci-après. Nb: si un groupement d'entreprises candidate via la procédure du e-DUME, chaque cotraitant devra remplir un e-DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.