Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-04-02
Buyer: Ministère de l'Éducation nationale
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72600000
Submission deadline: 2019-05-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Réalisation de prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage d'applications informatiques nationales de gestion et de pilotage de la scolarité des élèves des premier et second degrés, pour le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Le marché pourra être reconduit, par tacite reconduction et par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
En application de l'article 38 de l'ordonnance no 2015-899 relative aux marchés publics, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (Mlds) du ministère chargé de l'education nationale. Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d'un volume horaire minimum et constitue une condition d'exécution du présent marché. Le volume horaire minimum exigé est celui indiqué dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières à l'article «Clause sociale - action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire»; il est à réaliser pendant la période ferme du marché ou pendant la période de reconduction du marché sur demande du ministère. Néanmoins, les candidats peuvent dépasser ce volume horaire s'ils le souhaitent.
A) Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles qui s'exécute par l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance du besoin conformément aux articles 78 et 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Il est conclu sans montant minimum et sans montant maximum, en application de l'article 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
B) Le marché est financé sur le budget de l'état, notamment le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale;
C) Les prix sont unitaires. Ils sont révisables annuellement à la date anniversaire du marché par application d'une formule paramétrique. Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues à l'article 110 du décret no2016-360du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics; et, le cas échéant d'acomptes sur la base des prestions réellement effectuées. Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément à l'article 1er du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique;
D) En cas de co-traitance, le groupement momentané d'entreprises devra être un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre. Le paiement s'effectue à un compte unique ouvert au nom du groupement;
F) Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr. Sur la page d'accueil, sélectionner -recherche avancée- et indiquer dans la rubrique -Référence- la référence suivante: Men-Sg-Aoo-19022;
G) Concernant les critères de candidature, lanote totale maximum attribuée pour ces critères est de 10. Tout candidat n'obtenant pas au moins la note de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendue, sera écarté de la procédure. Les sociétés qui souhaitent candidater à la présente consultation ne peuvent pas être titulaires, sous-traitantes, ni société mère ou filiale de la société intervenant au titre de l'assistance à Maitrise d'ouvrage sur l'élaboration de la présent consultation pour le compte du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L551-1 du Code Justice Administrative.