Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-10-24
Buyer: cnaf
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48000000 | 48611000: Database software package | 48900000 | 72268000: Software supply services
Estimated value: 200000 EUR
Submission deadline: 2023-11-23
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: fourniture d'une solution de gestion de registre des activités de traitement des données à caractère personnel au titre du RGPD et de management de la protection des données personnelles
le marché a pour objet la fourniture d'une solution en Saas de gestion du registre des activités de traitement (" registre des traitements ") de données à caractère personnel
le marché a pour objet la fourniture d'une solution en Saas de gestion du registre des activités de traitement (" registre des traitements ") de données à caractère personnel (au sens de l'article 30 du règlement (Ue) no2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), destinée à être partagée au sein de la branche Famille de la Sécurité sociale par le DPD (Délégué à la protection des données) mutualisé et les RIL (Relais Informatiques et Libertés) des organismes du réseau de la Branche.La solution devra également proposer des outils permettant le management ou la gouvernance de la protection des données personnelles : à minima gestion des demandes d'exercice des droits des personnes concernées, la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et la tenue du registre des violations de données.Cette prestation comprend la mise à disposition de la solution sous forme Saas, l'assistance et la maintenance, la formation ainsi que les mises à jour induites par les évolutions législatives et réglementaires
le marché est d'une durée ferme de 12 mois à compter de sa notification. Le marché est reconduit de manière tacite, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois
pour la vérification de ses capacités économiques et financières, chaque candidat communique : -Une déclaration de son chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices disponibles ;-Une déclaration de son chiffre d'affaires annuel dans le domaine du marché sur les trois derniers exercices disponibles
pour la vérification de ses capacités professionnelles, chaque candidat communique : -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date (année) et le destinataire public ou privé ;
le document suivant n'est pas publié sur le profil d'acheteur, pour des raisons de confidentialité : Annexe 1 au CCTP pour les exemples de traitement. Le soumissionnaire s'engage à ne pas divulguer ou diffuser lesdits documents confidentiels ;prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel afin de protéger ces documents et les informations qu'il contient ;ne pas reproduire ces documents et les informations qu'il contient, sauf en cas d'accord préalable, formel et écrit de la Cnaf ;ne pas profiter ou faire profiter un tiers du contenu de ces documents et les informations qu'il contient ;informer la Cnaf, dans les plus brefs délais, s'il a connaissance d'un éventuel manquement à ses engagements.Le manquement à ces engagements expose le soumissionnaire à des poursuites de la part de la Cnaf.Ces engagements demeurent valables y compris après la fin de validité des offres.Les modalités d'accès aux documents confidentiels :Les candidats adressent leur demande à l'adresse courriel du pouvoir adjudicateur : marches@cnaf.fr. Toute demande doit être effectuée au plus tard six jours calendaires avant la date de remise des plis, soit le 17 novembre 2023.Le pouvoir adjudicateur envoie les documents cités ci-dessus, par recommandé, via la plateforme https://meoss.achatpublic.com. L'Engagement de confidentialité prend effet à compter de la date et de l'heure de retrait, par le soumissionnaire, du courrier et des documents adressés par la Cnaf. La Cnaf attribue le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Chaque offre est notée sur 100 en fonction des critères suivants :La " valeur technique " des prestations (60 points) est appréciée au regard de 4 sous-critères :Sous-Critère 1 : La qualité technique et la performance de la solution : qualité des fonctions présentées aux articles 4 et 5 du CCTP, performance technique de la solution, niveau de sécurisation de l'hébergement de l'environnement technique mis à disposition de la Cnaf, modalités et délai de réversibilité (25 points) ;Sous-Critère 2 : L'Ergonomie et le niveau de personnalisation de la solution (10 points) ; Sous-Critère 3 : Les modalités de mise en oeuvre de la solution : Capacités de la solution en termes de reprise des registres existants, pertinence de la procédure mise en oeuvre par le candidat pour la migration des données, délai de mise en service, planning, qualité de l'accompagnement dédié et de la documentation fournie au pouvoir adjudicateur pour l'utilisation de la solution, qualité de la formation (10 points) ;Sous-Critère 4 : Qualité de la mise en oeuvre de la maintenance évolutive et corrective (cf : articles 10 et 11 du Cctp), notamment dans la prise en charge des demandes, dans l'exécution et le délai de prise en charge d'une évolution (15 points).Le critère " Prix " est apprécié au regard de l'offre financière du candidat (Annexe financière)ce critère sera noté de la manière suivante : La note de 40 sera attribuée au candidat qui propose la base de notation la plus faible. Cette base de notation est le montant total (Ttc) de la solution sur toute la durée du marché, reconductions comprises, à savoir : le montant total (T.T.C.) du forfait de mise en service de la solution la première année du marché ainsi que le montant total de l'abonnement annuel (T.T.C.) pour 4 ans.Les notes des autres candidats seront attribuées en fonction des écarts entre le prix en euro(s) (T.T.C.) proposé par chacun d'eux et le prix le plus faible, par application de la formule suivante: n = 40 (X/Z)Dans laquelle : x = prix en euro(s) (T.T.C.) le plus faible ; z = prix du candidat pour lequel la note N est calculée.L'offre qui obtient le plus de points par application des critères pondérés est retenue


Award value: 200000