Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-12-08
Buyer: cour des comptes
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 66519600 | 72810000: Computer audit services | 79212000 | 79212100
Submission deadline: 2022-01-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: assistance à la mise en oeuvre des missions de la Cour des comptes en matière d'audit financier, actuariat et audit des systèmes d'information
missions d'assistances opérationnelles pour les vérifications en matière financière des entités auditées
en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un ou plusieurs accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum. En application de l'arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, le montant maximum sur la durée de l'accord-cadre pour le lot 1 est de 600 000 euro(s) (H.T.). Sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, le nombre d'opérateurs retenus par lot est de 5
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum. En application de l'arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, le montant maximum sur la durée de l'accord-cadre pour le lot 2 est de 400 000 euro(s) (H.T.).Sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, le nombre d'opérateurs retenus par lot est de 5
missions d'assistances opérationnelles pour les évaluations des systèmes d'information des entités auditées
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum. En application de l'arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, le montant maximum sur la durée de l'accord-cadre pour le lot 3 est de 2 500 000 euro(s) (H.T.)
déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
formulaire DC 1 complété Formulaire DC 2 complétéen cas de groupement d'entreprises, le formulaire DC 2 est à fournir pour chaque membre du groupement.Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
l'Accord-Cadre ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai maximal de 6 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande des documents suivants : attestations d'assurance à jour, un relevé d'identité bancaire (Rib), l'attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois, l'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales (Ursaff) ou document équivalent, datant de moins de 6 mois, une déclaration annuelle aux emplois de personnes handicapées par rapport à l'ensemble des effectifs existants ou une attestation de versement de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés si l'entreprise > à 20 salariés.la personne publique n'impose aucune forme de groupement pour la remise des offres. En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire
référé précontractuel : le recours doit être introduit avant la signature du contrat.Référé contractuel : le recours doit être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché, si aucune attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du marché n'a été effectuée. Recours en contestation de validité du contrat : le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché