Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-17
Buyer: departement de la correze
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services
Submission deadline: 2023-04-17
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: etudes environnementales, réalisation des dossiers réglementaires et prestations annexes au titre de la loi sur l'eau
les caractéristiques principales sont les suivantes : Le présent accord cadre à bons de commande a pour objet la réalisation d'études environnementales et l'élaboration des dossiers réglementaires nécessaires à la réalisation de projets de travaux sur le domaine routier du Département de La Corrèze au titre de la loi sur l'eau. Ces projets concernent essentiellement le recalibrage ou la rectification ponctuelle de voie et l'élargissement ou le confortement d'ouvrages d'art de franchissement de cours d'eau. Ce marché intègre une prestation d'accompagnement et de conseil auprès de la collectivité dans la mise en oeuvre des procédures et les échanges avec les services de l'état jusqu'à l'obtention des autorisations favorables, puis tout au long de l'opération
le présent accord cadre à bons de commande a pour objet la réalisation d'études environnementales et l'élaboration des dossiers réglementaires nécessaires à la réalisation de projets de travaux sur le domaine routier du Département de La Corrèze au titre de la loi sur l'eau. Ces projets concernent essentiellement le recalibrage ou la rectification ponctuelle de voie et l'élargissement ou le confortement d'ouvrages d'art de franchissement de cours d'eau. Ce marché intègre une prestation d'accompagnement et de conseil auprès de la collectivité dans la mise en oeuvre des procédures et les échanges avec les services de l'état jusqu'à l'obtention des autorisations favorables, puis tout au long de l'opération
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois : La durée totale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, sera au maximum de 48 mois. La reconduction sera tacite
liste des Justificatifs administratifs : - dc1 Lettre de candidature- dc2 Déclaration du candidatpour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires Dc1 et Dc2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat(Voir justificatifs demandés au point 6.1 du règlement de la consultation)
- Certificats de qualification professionnelle : La preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendantsattention Le candidat doit, pour les pêches électriques de sauvegarde, sous peine d'irrecevabilité de sa candidature et dans ce cadre, fournir la liste de son personnel habilité ainsi que les justificatifs correspondants aux : -Habilitation environnementale: Formation à la gestion d'un patrimoine piscicole et au suivi technique et scientifique de la faune aquatique dispensée par un organisme environnemental,- habilitation électrique: Formation de type "B0 chargé de chantier", "Be manoeuvre pêche scientifique à l'électricité" pour le chef de chantier et "B0 exécutant" toutes les personnes travaillant au voisinage (norme nf c 18-510)"- références de services similairesliste des principales prestations de services réalisées au cours des trois dernières années- mesures de gestion environnementaleindication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché publicle candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.Attention, Si, pour justifier de ses capacités le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (co-traitant ou sous-traitant), il devra, sous peine d'irrecevabilité de sa candidature, produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre (lettre d'engagement de l'intervenant, Dc4...)
appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre est multi-attributaires.Le nombre d'attributaires est fixé à 2 maximum, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes :- acte d'engagement- mémoire technique - bpu/DeLe mémoire technique détaillant l'organisation du candidat et les moyens mis en oeuvre pour mener à bien les prestations sera rédigé en tenant compte des sujétions prévues à l'article 6.2 du règlement de la consultation.groupements et forme juridique de l'attributaire : Voir point 4 du règlement de la consultationles bons de commande seront attribués selon la méthode dite "En cascade" qui consisteà faire appel en priorité aux titulaires les mieux-disants. (voir modalités d'attribution au point 7.3 du règlement de la consultation).en application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur ressources propres au Département - prix fermes la première année puis révisables pour les périodes suivantes - paiement à 30 jours par virement selon les règles de la comptabilité publique - intérêts moratoires : taux BCE majoré de huit points.pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur
les candidats disposent des voies de recours suivantes :- le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.- Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du CJA.- Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.- Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l'acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée