Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-28
Buyer: Ville de Hannut
Country: BE
Region: BE334
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45111291 | 45112710 | 45210000: Building construction work | 45213150
Submission deadline: 2024-07-04
Award criteria: cost
EU fund: eu-funds

Technical requirements: Il s'agit d'un marché de travaux de démolition/reconstruction d’une partie de l’hôtel de ville de HANNUT avec intégration des services du CPAS et de la RCA de Hannut.
Dans le cadre du présent marché, la Ville de Hannut entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale et également poursuivre une politique d’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées. Pour ces motifs le lot 3 est réservé aux entreprises de travail adapté ou aux opérateurs économiques dont l’objectif est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.
Plan pour la Reprise et la Résilience (Projets PNRR) - Plan de relance de la Wallonie Axe 2 - 2.1 : Réaliser des rénovations énergétiques du bâti - Appel à projets à destination des pouvoirs locaux
En application de l’article 70, § 1er al.3 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les conditions fixées par ou en vertu de la loi du 20 mars 1991 sont jugées suffisantes pour opérer la sélection des soumissionnaires.Niveau(x) minimal(aux): Voir l'agréation requise.
* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
* Conformément à la règlementation belge relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur, peut, à quelque stade que ce soit de la procédure, exclure un candidat/soumissionnaire qui a été condamné par le biais d’une décision pénale suite à une infraction relative à son intégrité professionnelle.

Le non-respect de la législation environnementale et sociale peut être considéré comme un délit qui affecte l'intégrité professionnelle. Dès que ce délit a été constaté par un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, il peut être utilisé comme motif d'exclusion, indépendamment de l'état de la procédure.
Par législation sociale, sont entendus les textes suivants :
- la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 Juillet 1981 tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
- loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en particulier le chapitre Vbis. Dispositions spécifiques concernant la prévention des risques psychosociaux au travail dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Agréation et enregistrement des entrepreneurs: Pour le lot 1 : Catégorie D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 8.
Pour le lot 2 : Catégorie G (Entreprises de terrassements), Classe 3.

Eligibility requirements: other

Winner: FPS Policy and Support