Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-07
Buyer: Mairie de Bourg Saint Maurice
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72224000: Project management consultancy services | 79111000 | 79412000
Submission deadline: 2025-05-19

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La présente consultation a pour but :
- De réaliser, l'audit sur le fonctionnement actuel de la délégation de service public par l'analyse financière, technique et juridique des contrats et avenants de délégation de service public visés.
- De réaliser une étude comparative des modes et des structures de gestion possibles du service ;
- D'assurer sur la base de ces études, l'assistance technique, juridique et financière de la Commune dans l'évolution du service et de sa gestion future
Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat
Références sur des services spécifiés : Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années
Inscription à un registre de commerce : Formulaire Dc1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants. Formulaire Dc2 déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement Inscription à un registre professionnel pertinent : Certificats de qualifications professionnelles

Eligibility requirements: Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat
Références sur des services spécifiés : Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années
Inscription à un registre de commerce : Formulaire Dc1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants. Formulaire Dc2 déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement Inscription à un registre professionnel pertinent : Certificats de qualifications professionnelles
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Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
prestataires ayant les compétences techniques et professionnelles suivantes :
- Juridique
- Financière
- Technique
Le présent marché peut faire l'objet devant le Tribunal administratif de Grenoble des recours suivants:
- soit d'un référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 à 12 du code de justice
administrative),
- soit d'un référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui
suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois
qui suivent la date de conclusion de celui-ci(articles L. 551-13 à 23 du même code),
- soit d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de l'information des
candidats(articles R.421-1 à 7 du même code),
- soit d'un recours de pleine juridiction dans les deux mois qui suivent l'information des candidats
Bourg Saint Maurice / les Arcs