Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-10-18
Buyer: SIVU Coulommiers Mouroux
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 65120000 | 90410000 | 90420000
Estimated value: 14000000 EUR
Submission deadline: 2019-11-22
Award criteria: Other

Technical requirements: La consultation lancée par le groupement de commande constitué du SIVU de Coulommiers Mouroux, de la ville de Coulommiers et de la ville de Mouroux (le SIVU de Coulommiers Mouroux étant le mandataire principal), ci-après dénommée la collectivité, a pour objet de confier par contrat d'affermage la gestion du service d'assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire. La durée du présent contrat est de 11 ans et 10 mois à compter de la date d'effet qui est fixée au 1.3.2020 (ou à la date de notification si celle-ci est postérieure). En tout état de cause, l'échéance est fixée au 31.12.2031. Une visite obligatoire de l'ensemble des installations du périmètre est organisée le mercredi 30 octobre (rendez-vous à la station d'épuration, rue du Moulin Trochard, 77120 Mouroux).
— pièce 1: lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'habilitation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement. Il est précisé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour la présente délégation et ne peut présenter une offre pour la présente délégation en agissant à la fois en tant que candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement,
—— qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-11 du code de la commande publique,
—— qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
— pièce 4: justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an,
— pièce 5: les justificatifs et certificats prouvant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations en termes d'impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales, et notamment ceux mentionnés dans l'arrêté du 25.5.2016.
Pièce nº 7: le candidat fournira un tableau précisant ses références professionnelles en relation avec les domaines objet de la consultation. Il listera ainsi pour chacune de ses références pertinentes en matière d'exploitation et de gestion de services/d'équipements équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, le chiffre d'affaires annuel hors taxes lié à la prestation pour l'année la plus récente, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.
Pièce nº 6: pour l'appréciation des garanties professionnelles et de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, il est demandé au candidat une description détaillée de son entreprise:
— moyens en personnel: organigramme de la structure, tableau présentant les effectifs par catégorie faisant apparaître notamment le taux d'encadrement,
La concession prendra effet au terme des concessions actuelles, pour une durée maximale de 11 ans et 10, soit jusqu'au 31.12.2031. Une nouvelle consultation sera organisée au plus tard au 1
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.info — En cas de retrait du dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme, l'acheteur ne pourra transmettre aux candidats les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation. L'exécutif engagera avec les candidats de son choix des négociations:
Elles pourront porter sur tous les aspects du futur contrat (aménagements techniques et financiers) sans remettre en question l'économie générale du contrat établi par la collectivité, notamment son objet et sa durée.

Eligibility requirements: — pièce 1: lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'habilitation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement. Il est précisé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour la présente délégation et ne peut présenter une offre pour la présente délégation en agissant à la fois en tant que candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement, — pièce 2: les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, — pièce 3: les déclarations sur l'honneur attestant: —— qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-11 du code de la commande publique, —— que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, —— qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, — pièce 4: justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, — pièce 5: les justificatifs et certificats prouvant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations en termes d'impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales, et notamment ceux mentionnés dans l'arrêté du 25.5.2016.

Award value: 14000000