Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-07-16
Buyer: Commune d'Andrésy
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 64200000 | 64210000 | 64221000 | 72400000
Estimated value: 400000 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication — téléphonie fixe et internet pour la ville d'Andrésy
Accord-cadre — fourniture de services de télécommunication — téléphonie fixe et internet pour la ville d'Andrésy — la présente consultation concerne l'accord-cadre de fourniture de services de télécommunication portant sur la téléphonie fixe, les accès internet, et le transport de données entre ses différents sites et avec l'extérieur. Une négociation s'avère indispensable pour permettre à la ville d'Andrésy d'apporter des modifications sur les conditions de l'accord-cadre, et en l'occurrence sur les dispositifs, les services et les engagements, ou sur les contraintes en matière de déploiement pour garantir la continuité du service public. En l'absence d'une telle négociation et de l'incapacité de la ville d'Andrésy pour définir les solutions précises pour répondre à ses besoins (diversité des sites, sécurité dans les écoles, sites recevant du public, réseau de caméras), celle-ci se trouverait face à des offres difficiles à comparer et mal adaptées aux besoins à satisfaire.
La présente consultation concerne l'accord-cadre de fourniture de services de télécommunication portant sur la téléphonie fixe, les accès internet, et le transport de données entre ses différents sites et avec l'extérieur. L'accord-cadre est passé à bons de commande, permettant à la ville d'Andrésy d'adapter les différentes évolutions pouvant survenir au cours de sa durée (ajout/retrait d'un site, déménagements, évolution des besoins d'un service).
La présente procédure pourra faire l'objet -d'une conciliation à tout moment, par le président du tribunal administratif de Versailles conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative (CJA):
— d'un référé précontractuel, jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA, dans le but de prévenir toute méconnaissance aux règles de publicités et de mise en concurrence;
— d'un référé contractuel, après la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, dans le but de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence;
— du recours introduit par le conseil d'État (CE) dans l'arrêt Tarn-et-Garonne du 4.4.2014, «Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses» peut introduire un recours en pleine juridiction en contestation de la validité dudit contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées. Ce recours concerne les actes détachables préalables à la conclusion du contrat qui ne peuvent désormais plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir;
— d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat administratif, conformément à l'arrêt du conseil d'État Cayzeele du 10.7.1996. Il faut agir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte;
— du recours introduit par le CE Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche du 30.6.2017, «un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat». Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus de résiliation;
— enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l'accord-cadre seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Versailles sis à 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex, France, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable;
— conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur;
— cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.


Winner: Bouygues Telecom
Award value: 400000
Number of bids: 2