Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-01-08
Buyer: Institut national audiovisuel — INA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72310000: Data processing services
Submission deadline: 2019-02-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de fourniture de métadonnées prévisionnelles des programmes diffusés sur des chaînes de télévision, afin d'enrichir les bases de données constituées par l'INA au titre de l'accès au dépôt légal de la télévision.
La fourniture des métadonnées décrites dans le cahier des clauses techniques particulières visera à alimenter les bases de données patrimoniales de l'INA, pour un usage établi en cohérence avec le statut du dépôt légal et les différents régimes d'utilisation des données publiques.
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de fourniture de métadonnées prévisionnelles des programmes diffusés sur des chaînes de télévision, afin d'enrichir les bases de données constituées par l'INA au titre de l'accès au dépôt légal de la télévision. La fourniture des métadonnées décrites dans le cahier des clauses techniques particulières visera à alimenter les bases de données patrimoniales de l'INA, pour un usage établi en cohérence avec le statut du dépôt légal et les différents régimes d'utilisation des données publiques.
La présente consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles 66 et 67 du décret n
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret n
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1),
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature…).
Nota: le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (téléchargeable sur le portail de l'économie et des finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr)
— une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 et 48 de l'ordonnance n
— une déclaration du chiffre d'affaires global des trois derniers exercices disponibles y compris la part représentant les prestations objet du contrat. Le candidat pourra utilement utiliser le formulaire DC2 à cet effet.
— une liste des principales références du candidat au cours des 3 dernières années pour des services similaires aux prestations objet de la présente consultation avec indication des montants, dates de réalisation et bénéficiaires qu'ils soient publics ou privés.
Aucune prestation de la présente consultation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles 36 et 37 de l'ordonnance n
Les candidats sont prévenus qu'ils ne doivent en aucun cas modifier la structure des documents communiqués dans le DCE à plus forte raison, s'agissant des documents ayant valeur contractuelle et remis au titre de l'offre, sous peine d'irrégularité de l'offre conformément à l'article 59 du décret relatif aux marchés publics.Dans le cas où des erreurs purement matérielles au sens de la jurisprudence (de multiplication, d'addition ou de report…) seraient constatées entre les indications du bordereau des prix unitaires et celles reportées dans le détail quantitatif estimatif, le premier prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera informée de cette modification et invitée à confirmer les montants ainsi rectifiés. Le présent marché est financé sur les fonds propres de l'INA.
— un référé pré contractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative,
— un référé contractuel peut être exercé à compter déjà signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution,

Eligibility requirements: Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret n o 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics: — une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1), — le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature…). Nota: le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (téléchargeable sur le portail de l'économie et des finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr) — une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 et 48 de l'ordonnance n o 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — la copie du ou des jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.