Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-08-04
Buyer: DGA/SCA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 71318000: Lighting engineering services | 79415200
Submission deadline: 2016-09-23
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Élaboration et application d'un référentiel de design et de qualité perçue dans l'ingénierie des systèmes d'armes — design.
Dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants et dans des locaux de l'administration en France métropolitaine.
Le présent marché a pour objectif de définir les prestations de design et de qualité perçue à mettre en œuvre par la DGA et ses fournisseurs dans l'ingénierie système lors de chaque stade du processus d'acquisition des équipements de défense. Il vise à établir, tester et consolider un guide méthodologique pour prescrire les activités étatiques et industrielles nécessaires à la bonne prise en compte du design et de la qualité perçue dans les futurs systèmes de défense.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 et des articles 21-l-1°, 61 à 63 du décret n° 2016-361.
Le présent marché contient à la fois des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande en application de l'article 72 du décret 2016-361 et d'autres prestations (de type forfaitaire, exécutoires à compter de la notification du marché).
Une étude comportant l'élaboration d'un référentiel métier design et qualité perçue (incluant notamment des benchmarking, des entretiens, des cartographies de cibles et de points d'action), l'application des actions du référentiel à un ou plusieurs cas concrets ainsi qu'une ou plusieurs présentations des résultats de l'étude.
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance n° 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret n° 2016-361. Les prix des prestations seront forfaitaires définitifs, et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret n° 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est:
L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) — Le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
Conformément à l'article 38 du décret n° 2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38-lll du décret n° 2016-361.
En application de l'article 38-V du décret n° 2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
Le candidat (individuel ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat
Si le candidat (individuel ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires».
L'attestation de régularité fiscale et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12 de l'année N-1.

Eligibility requirements: Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique E du formulaire DC2 précité. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Le chiffre d'affaires annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 250 000 EUR.
Si le candidat (individuel ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires».
Une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat doit disposer d'au moins une compétence avérée dans chacun des domaines suivants: — conduite d'activités de design et qualité perçue en termes de méthodologie, conseil, organisation et mise en place d'actions dans plusieurs domaines industriels, — conduite de projets sur des systèmes d'armes de la défense et/ou civils transposables aux systèmes de défense. Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. Si le candidat (individuel ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires».
Une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Le candidat doit disposer d'au moins une compétence avérée dans chacun des domaines suivants: — conduite d'activités de design et qualité perçue en termes de méthodologie, conseil, organisation et mise en place d'actions dans plusieurs domaines industriels, — conduite de projets sur des systèmes d'armes de la défense et/ou civils transposables aux systèmes de défense. Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. Si le candidat (individuel ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires».