Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2018-12-26
Buyer: Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50112000: Repair and maintenance services of cars
Estimated value: 100000 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Réparation de tracteurs et engins de motoculture Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la Réparation de tracteurs et engins de motoculture de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Réparation de tracteurs et engins de motoculture le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la Réparation de tracteurs et engins de motoculture de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés. La présente consultation donnera lieu à un accord-cadre de services à bons de commande mono-attributaire dont les montants minimum et maximum hors taxes sont fixés à 500 EUR et 25 000 EUR en application des articles, 12, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le présent accord-cadre n'est pas alloti dans la mesure où sa dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. En effet, le risque de multiplicité de fournisseurs pour cet accord-cadre est susceptible de priver la pouvoir adjudicateur de toute réactivité et simplicité nécessaires pour répondre à ses besoins. Il est donc nécessaire d'avoir un seul interlocuteur pour satisfaire ces derniers.
— référé précontractuel conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (JOUE) (ou pour les marchés fondés sur un marché ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat) ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. Les contrats dont la passation n'est pas soumise aux procédures formalisées peuvent échapper au référé contractuel, si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE son intention de conclure le contrat (avis ex ante volontaire) et observe un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du contrat. La même exclusion s'applique aux marchés passés sur le fondement d'un marché ou d'un système d'acquisition dynamique, si l'acheteur envoie aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observe un délai de 16 jours (11 jours en cas d'envoi dématérialisé), entre cet envoi et la signature du marché,
— recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief,
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée.


Winner: Société MATAGRIF
Award value: 100000
Number of bids: 1