Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-06-21
Buyer: Office fédéral de la santé publique OFSP, Division Prévention des maladies non transmissibles
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85100000: Health services | 85140000: Miscellaneous health services
Submission deadline: 2023-10-27
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: (23198) 316 Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info) : 2024 – 2026 (facultativement jusqu’en 2029)
Introduit en 2004, act-info (addiction, care and therapy information) est un système national de monitorage dans le domaine de l’aide aux personnes dépendantes. Il collecte des informations sur les personnes qui ont recours à des prestations ambulatoires et résidentielles de traitement, de conseil et de prise en charge en matière d’addictions ainsi que de traitements avec prescription de produits de substitution ou d’héroïne. Le système a pour but d’enregistrer aussi bien les tendances à long terme que les nouveaux développements concernant les traitements et les patients dans le domaine concerné. Ce mandat vise à poursuivre les travaux relatifs à act-info (collecte, analyse et exploitation des données, direction de projet et coordination) pour la période de 2024 à 2026 (avec prolongation optionnelle jusqu'en 2029).
La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base  (01.03.2024 - 28.02.2026) et la durée en option de prolongation (01.03.2026 - 28.02.2029).
Il est possible de solliciter une prolongation du contrat de service de trois fois un an, sous réserve d'un changement de stratégie (options 1-3). Le recours aux options est notifié par écrit par le service demandeur 6 mois avant chaque utilisation. Une autre option (option 4) couvre les travaux supplémentaires qui seraient liés à une adaptation du monitorage de l'offre dans le domaine des addictions en Suisse.
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l’exécution du mandat.
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B. : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l’offre et avant l’adjudication du marché.
Le soumissionnaire a suffisamment d’expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l’étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 1 référence relative à un projet réalisé au cours des 5 dernières années.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets.
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe No 3). L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées.
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l’exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.