Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-08-11
Buyer: ministères santé, travail et sport
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 22821000 | 72000000 | 72212000: Platform-specific software programming services
Submission deadline: 2021-09-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: prestations d'assistance et de gestion des opérations électorales de vote par voie électronique pour la désignation des organisations représentatives de travailleurs indépendants des plateformes
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'assistance et de gestion des opérations électorales de vote par voie électronique pour la désignation de la représentativité des organisations représentant les travailleurs indépendants des plateformes mentionnés à l'article L. 7341-1 du code du travail. 2 élections sont prévues l'une en 2022, l'autre en 2024. Chacune est constituée de 2 scrutins. Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande qui s'exécute par l'émission de bons de commande. Il est conclu sans minimum mais avec un montant maximum de 500 000 euros HT pour sa durée totale (soit 4 ans). Le montant estimatif de ce marché est de 400 000 HT pour sa durée totale. Ce montant est donné à titre purement informatif; il ne saurait engager l'acheteur
le présent accord-cadre a pour objet l'assistance et la gestion des opérations électorales de vote par voie électronique pour la désignation des organisations représentatives de travailleurs indépendants des plateformes.En effet, 2 élections sont prévues l'une en 2022, l'autre en 2024. Chacune est constituée de 2 scrutins.Ces élections feront exclusivement l'objet d'un vote électronique.Les prestations du présent accord -cadre comprennent la gestion de l'ensemble des opérations électorales, de l'intégration des données jusqu'à la génération des résultats (planification, accompagnement technique, préparation du scrutin, organisation de l'élection, dépouillement, résultats, ...). Le prestataire doit, dans ce cadre, garantir la confidentialité des données et la sécurisation des opérations de vote
les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partirdu lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement;déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et datée; en cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement
chiffre d'affaires global des trois derniers exercices disponibles (en euros) ;- chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché des trois derniers exercices disponibles (en euros) ;- preuve d'une assurance pour les risques professionnels et, le cas échéant, déclaration appropriée de banques
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations de même nature ;- liste des principales prestations de même nature, sur les trois dernières années avec le montant des marchés, la date et la nature du client (collectivités territoriales, entreprises, particuliers, ...). Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
l'Accord-Cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert.La remise des offres se fait de manière dématérialisée avant la date limite précisée dans le présent avis selon les modalités prévues dans le règlement de la consultation. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un DUME électronique. Il peut être complété via la PLACE en répondant à la consultation à cette adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/Information importante: L'Ordonnance no2021-484 du 21 avril 2021 prévoit la création de l'agence des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) chargée d'animer le dialogue social entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du même code qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d'activité suivants :1° Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur;2° Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. L'Arpe est un établissement public administratif en cours de création, sous tutelle des ministères sociaux (ministère chargé du travail) et du ministère de la transition écologique, chargé des transports en application de l'ordonnance no2021-484 du 21 avril 2021. La présente procédure de passation, relative à un marché public ayant uniquement pour objet de répondre aux besoins de l'arpe, est portée par les ministères sociaux, dans l'attente de la création effective de l'établissement qui fera prochainement l'objet d'un décret en conseil d'etat. Le marché sera signé une fois l'établissement public créé, par la personne ayant compétence pour choisir le titulaire et engager juridiquement et comptablement l'établissement
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-Et-Garonne, req. Nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Eligibility requirements: lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partirdu lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement;déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et datée; en cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement