Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-12-08
Buyer: arcep
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services | 72267100: Maintenance of information technology software
Submission deadline: 2024-01-11
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: accord-Cadre pour la maintenance pluriannuelle d'un outil de signalement en ligne " J'Alerte l'arcep "
il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de l'émission du premier bon de commande. Il est reconductible 1 fois pour une durée d'1 an par décision expresse de l'arcep, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. La décision de reconduction sera adressée au minimum 6 mois avant le terme de la période de 3 ans du marché initial
les questions d'ordre technique concernant le DCE doivent être posées uniquement via le champ dédié sur la plateforme des achats de l'etat durant la période de consultation. Ces questions devront être transmises au plus tard huit (8) jours calendaires (soit le 03 janvier 2024) avant le terme de la consultation.les réponses à ces questions seront anonymisées et portées à la connaissance de toute personne ayant retiré le dossier de la consultation de manière non anonyme, via la plateforme au plus tard six (6) jours calendaires (soit le 05 janvier 2024) avant le terme de la consultation.le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site www.marches-publics.gouv.fr à la rubrique de la consultation, référence : Tmajalertelarcep_051223 ou par le mode " recherche avancée " à la rubrique des consultations du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (75573 - paris cedex 12), entité d'achat : Arcep études
le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 paris cedex 04.- le délai de suspension de la signature du marché public ou de l'accord-cadre est de onze (11) jours, à compter de la notification de la lettre de rejet ; - référé précontractuel (Code de justice administrative, art. L551-1 et suivants) : le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy, 75004 Paris, dans le délai cité supra et en tout état de cause avant la signature de l'accord-cadre ; Après la signature du contrat, le candidat évincé peut introduire les actions suivantes : - référé contractuel devant le Juge des référés du tribunal administratif compétent (Code de justice administrative, art. L551-13 et suivants) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié ;- recours de pleine-juridiction (Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994) : ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. En outre, deux voies de recours amiables sont possibles après la signature du présent marché et dans le respect des délais de recours contentieux mentionnés supra :- le recours au médiateur des entreprises ;- le recours au comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics