Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-05-13
Buyer: COMMUNE D'ISTRES
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 18100000 | 18444200 | 35200000: Police equipment | 35815100
Estimated value: 860000 EUR
Submission deadline: 2025-06-13
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mono attributaire sans montants annuels minimum mais avec montants annuels maximum en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique du 1er avril 2019
Chiffre d'affaires annuel général : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (partie E1 du formulaire Dc2) Effectif moyen annuel : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Références sur des livraisons spécifiées : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Inscription à un registre de commerce : Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http:// www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Inscription à un registre professionnel pertinent : Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http:// www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Inscription à un registre de commerce : + Attestation sur l'honneur (annexe 2 au Rc)

Eligibility requirements: Chiffre d'affaires annuel général : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (partie E1 du formulaire Dc2) Effectif moyen annuel : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Références sur des livraisons spécifiées : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Inscription à un registre de commerce : Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http:// www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Inscription à un registre professionnel pertinent : Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http:// www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Inscription à un registre de commerce : + Attestation sur l'honneur (annexe 2 au Rc)
Valeur Technique des fournitures
Valeurs associées
Prix des fournitures
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Winner: Tribunal administratif de Marseille