Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-03-15
Buyer: cté Agglomération Sophia Antipolis
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 65120000 | 90420000 | 90480000
Estimated value: 50000000 EUR
Submission deadline: 2022-05-20
Award criteria: Other

Technical requirements: contrat de concession du service public d'assainissement collectif traitement des eaux usées station d'épuration et émissaire de rejet en mer des eaux traitées de la Salis assainissement non collectif
-	D'Une part, l'assainissement collectif et plus précisément : la gestion du service de traitement des eaux usées et des résidus d'épuration sur le périmètre de la station d'épuration de la Salis et de l'émissaire de rejet en mer des eaux traitées de la Salis, situés sur le territoire de la commune d'antibes, membre de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis, et traitant les effluents des communes d'antibes et d'une partie de la commune de Biot,
-Et d'autre part, le service public d'assainissement non collectif sur le territoire de la commune d'antibes.
la Communauté délègue au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) :
-La gestion du service d'assainissement collectif (traitement des eaux usées) à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1.7 du contrat ;
Hormis les travaux d'entretien et ceux confiés au Concessionnaire par le présent contrat, les autres travaux concernant les ouvrages du service seront exécutés par la Communauté après attribution des marchés passés par cette dernière conformément aux règles de la commande publique.
-Le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer auprès des usagers le bon fonctionnement du service public de traitement des eaux usées et la gestion des sous-produits d'épuration à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1.7 ;
-L'Exploitation par le Concessionnaire des ouvrages et installations de traitement des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée de la Convention ;
-La surveillance, le fonctionnement, le renouvellement et l'entretien de la station d'épuration et de ses ouvrages annexes, dans les conditions prévues à la Convention, de façon à assurer la continuité du service aux usagers et la prise en charge, le traitement et l'évacuation des sous-produits d'épuration (sables, refus de dégrillage et boues) ;
-La sécurisation des sites exploités conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables ;
-La fourniture à la Communauté des renseignements, synthèses et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement technique du service ;
-La mise en oeuvre de toute nouvelle règlementation ayant une incidence sur l'exécution du contrat sans pouvoir prétendre à aucune rémunération supplémentaire ou indemnisation, sauf cas d'imprévision ;
-Le droit de percevoir les rémunérations prévues par le présent contrat, en particulier la redevance d'assainissement correspondant aux prestations de traitement des eaux usées fournies aux usagers du service d'assainissement collectif ;
-Les prestations de contrôle des installations d'assainissement non collectif situées sur le territoire et la perception d'une redevance d'assainissement non collectif telles que décrites en troisième partie
-Si la prestation supplémentaire éventuelle relative à la réalisation d'un centre de dépotage des matières de curage est retenue, à 50 millions d'euros ;

Eligibility requirements: 1-une lettre de candidature faisant apparaître les noms et qualités des personnes et structures qui seront chargées de l'exécution du contrat (Dc1 ou équivalent) ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées a engager le candidat. 2-une déclaration sur l'honneur attestant : Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-11 du Code de la Commande Publique ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des article L. 3123-18 et L. 3121-19 et du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 et R. 3123-16 à R. 3123-19 du même Code, sont exacts. 3-l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-11 du Code de la Commande Publique. 4-Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.

Award value: 50000000