Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-09-06
Buyer: SCRL Centr'Habitat
Country: BE
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45211000: Construction work for multi-dwelling buildings | 45211310 | 45331210
Submission deadline: 2022-10-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent marché s’inscrit dans le cadre du « plan de rénovation des logements publics 2020-2024 » et concerne :
LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE 127 LOGEMENTS (103 maisons unifamiliales + 24 appartements type duplex) à la Cité Petit, 7100 Haine-St-Pierre.
•	Rue Emile Cambier, 1-3-5-7-9-11-13-15-17-19-21-23-25-27-31-33-35-37-39-40-36-34-32-30-26-24-22-20-18-16-14-12-10-8-6-4-2
- renforcer la cohésion sociale et le développement durable en réalisant un effort de formation, d’insertion ou d’intégration socioprofessionnelle par l'utilisation d'une clause sociale flexible ;
L’adjudicateur se réserve le droit de procéder à la répétition d’ouvrages similaires par voie de procédure négociée, conformément à l’article 42, § 1er, 2°, b), de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et ce sur l’ensemble des cités du patrimoine reprises au Plan de Rénovation 2020-2024 de Centr'Habitat et dont la liste est détaillée au CSC.
* En cas de groupement d’opérateurs économiques, et/ou recourt à la capacité de tiers, TOUS les documents relatifs aux motifs d’exclusion doivent être fournis pour chacun d’entre eux individuellement et pour la société qu’ils représentent (art. 64 – AR 18/04/2017).
1.	Le soumissionnaire atteste qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale au sens de l’article 67, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou, en cas de condamnation pénale, qu’il a adopté des mesures de nature à démontrer leur fiabilité en dépit d’un motif d’exclusion obligatoire et ce, conformément à l’article 70 de la loi (mesures correctrices).
2.	Le soumissionnaire atteste qu’il est en ordre de paiement de ses impôts et taxes et de ses cotisations sociales, conformément à l’article 68, § 1er, de la loi.
3.	En outre, pour une période de 3 ans, sera exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, un soumissionnaire qui se trouve dans un cas prévu à l’article 69 de la loi dans les cas suivants :
a.	lorsque l’adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;
b.	lorsque l’adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;
c.	lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable ;
d.	lorsque le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74.
Tout candidat ou soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux motifs d’exclusion repris ci-dessus peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent, conformément à l’article 70 de la loi.
4.	Le soumissionnaire joint à son offre un extrait du casier judiciaire ou de tout document équivalent, daté de moins de 6 mois, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays dont le soumissionnaire est ressortissant.

Eligibility requirements: * En cas de groupement d’opérateurs économiques, et/ou recourt à la capacité de tiers, TOUS les documents relatifs aux motifs d’exclusion doivent être fournis pour chacun d’entre eux individuellement et pour la société qu’ils représentent (art. 64 – AR 18/04/2017). 1.	Le soumissionnaire atteste qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale au sens de l’article 67, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou, en cas de condamnation pénale, qu’il a adopté des mesures de nature à démontrer leur fiabilité en dépit d’un motif d’exclusion obligatoire et ce, conformément à l’article 70 de la loi (mesures correctrices). A cet effet, les soumissionnaires remplissent la partie III A du D.U.M.E. 2.	Le soumissionnaire atteste qu’il est en ordre de paiement de ses impôts et taxes et de ses cotisations sociales, conformément à l’article 68, § 1er, de la loi. A cet effet, les soumissionnaires remplissent la partie III B du D.U.M.E. 3.	En outre, pour une période de 3 ans, sera exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, un soumissionnaire qui se trouve dans un cas prévu à l’article 69 de la loi dans les cas suivants : a.	lorsque l’adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ; b.	lorsque l’adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; c.	lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable ; d.	lorsque le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74. Tout candidat ou soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux motifs d’exclusion repris ci-dessus peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent, conformément à l’article 70 de la loi. A cet effet, les soumissionnaires remplissent la partie III C du D.U.M.E. 4.	Le soumissionnaire joint à son offre un extrait du casier judiciaire ou de tout document équivalent, daté de moins de 6 mois, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays dont le soumissionnaire est ressortissant. Il est demandé de produire cet extrait pour la personne morale soumissionnaire ainsi que pour la/les personnes physiques qui engage(nt) le soumissionnaire. En cas de groupement d’opérateurs économiques, il est exigé ce document pour l’ensemble de ses membres. * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.