Public procurement notice: Works Concession
Published: 2019-06-03
Buyer: Communauté d'agglomération du Soissonnais
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 39200000 | 45210000: Building construction work | 70122000 | 70123100
Estimated value: 28100806 EUR
Submission deadline: 2019-06-27
Award criteria: Other

Technical requirements: Le mode de réalisation choisi pour la mise en œuvre de ce projet est la concession d'aménagement telle qu'elle est définie aux articles L. 300-4 et R. 311-6 du code de l'urbanisme.
Cette concession entre le champ d'application de l'article R 300-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique (CCP).
Le concessionnaire assumera un risque économique lié au montage, à la réalisation et à la commercialisation de l'opération d'aménagement.
La valeur estimée hors taxe du contrat de concession, à la date de publication de la présente consultation, est supérieure à 5 548 000 EUR, seuil européen publié au JORF.
La présente consultation a pour objet le choix de l'aménageur de la ZAC «Le Colombier» sur la commune de Billy-sur-Aisne dans le cadre d'un contrat de concession au sens de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme.
L'opération d'aménagement intégrera l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses nécessaires pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de la ZAC, ainsi que la construction d'une partie du programme de logements, dans le cadre de la concession d'aménagement.
Les besoins de la personne publique sont détaillés dans le cahier des charges et le projet de traité de concession.
— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du CCP et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 sont exacts,
— sont annexés à cette déclaration sur l'honneur l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure des contrats de concession prévue aux articles susmentionnés,
— tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (le signataire de la candidature devra avoir reçu le pouvoir d'une personne figurant au Kbis ou d'une personne ayant elle-même reçu le pouvoir d'engager la société).
Dans le cadre de la politique d'insertion du concédant, la concession fera l'objet de dispositions particulières dans le contrat de concession.
L'exécution de la concession devra prendre en compte les principes et permettre de tenir les engagements de la charte des écoquartiers.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (arrêt CE. 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).

Eligibility requirements: — une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du CCP et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 sont exacts, — sont annexés à cette déclaration sur l'honneur l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure des contrats de concession prévue aux articles susmentionnés, — tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (le signataire de la candidature devra avoir reçu le pouvoir d'une personne figurant au Kbis ou d'une personne ayant elle-même reçu le pouvoir d'engager la société).

Award value: 28100806