Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-10-18
Buyer: Ministère chargé des transports-DGAC
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 60410000: Scheduled air transport services
Submission deadline: 2018-12-05
Award criteria: Other

Technical requirements: Exploitation de services aériens réguliers entre Strasbourg (France), d'une part, Amsterdam (Pays-Bas), Madrid (Espagne) et Munich (Allemagne), d'autre part
Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les liaisons Amsterdam (Pays-Bas) — Strasbourg;
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur la liaison aérienne suivante:
Dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard le 8.3.2019, qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) nº 1008/2008 du parlement européen et du Conseil du 24.9.2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9.4.2019.
Les soumissionnaires pourront présenter une offre pour une ou plusieurs des liaisons objet de cet avis notamment si cette démarche a pour effet de diminuer la compensation financière requise globalement ou est justifiée par des raisons d'efficacité opérationnelle.
Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, pour chaque liaison, le montant de la compensation requise modulé, le cas échéant, en fonction du nombre de liaisons attribuées.
Toutes informations complémentaires peuvent être obtenues sur la PLACE à l'adresse: «http://www.marches-publics.gouv.fr»
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur la liaison aérienne suivante:
Dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard le 8.3.2019, qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) nº 1008/2008 du parlement européen et du Conseil du 24.9.2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9.4.2019.
Les soumissionnaires pourront présenter une offre pour une ou plusieurs des liaisons objet de cet avis notamment si cette démarche a pour effet de diminuer la compensation financière requise globalement ou est justifiée par des raisons d'efficacité opérationnelle.
Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, pour chaque liaison, le montant de la compensation requise modulé, le cas échéant, en fonction du nombre de liaisons attribuées.
Toutes informations complémentaires peuvent être obtenues sur la PLACE à l'adresse: «http://www.marches-publics.gouv.fr» seront disponibles sur cette plate-forme: le cahier des charges (OSP); le règlement particulier de consultation; le modèle type de convention; le modèle type de compte prévisionnel analytique; le dossier technique (aéroport).
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur la liaison aérienne suivante:
Dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard le 8.3.2019, qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) nº 1008/2008 du parlement européen et du conseil du 24.9.2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9.4.2019.
Les soumissionnaires pourront présenter une offre pour une ou plusieurs des liaisons objet de cet avis notamment si cette démarche a pour effet de diminuer la compensation financière requise globalement ou est justifiée par des raisons d'efficacité opérationnelle.

Eligibility requirements: Le dossier de candidature contiendra: — une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature, — une déclaration du candidat comprenant: — le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des 3 dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des 3 derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs, — un justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (certificat/attestation délivré par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 5212-5 du même code) ou, si le candidat n'est pas assujetti à cette obligation, attestation sur l'honneur datée et signée en ce sens, — une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat, au cours des cinq dernières années, n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin de casier judiciaire no 2 (ou équivalent pour les candidats d'un État membre de l'Union européenne autre que la France) pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, — un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ou tout document équivalent, — une attestation d'assurance, en cours de validité à la date de soumission des candidatures, couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, conforme aux exigences de l'article 4 du règlement (CE) nº 785/2004 du 21.4.2004 modifié et de l'article 11 du règlement (CE) nº 1008/2008 du 24.9.2008, — en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée), — les certificats ou attestations prévus à l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concessions pris en application du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concessions, notamment son article 19, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne: — l'impôt sur les sociétés, — la taxe sur la valeur ajoutée, — les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales, — les certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de: —— la taxe d'aviation civile, —— la taxe d'aéroport, —— la taxe sur les nuisances sonores aériennes, —— la taxe de solidarité. Pour les soumissionnaires d'un État membre de l'union européenne autre que la France, les certificats ou attestations officielles devront être établis par les administrations et organismes du pays ayant délivré la licence d'exploitation du candidat. Lorsque la délivrance d'un certificat ou d'une attestation officielle n'est pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.