Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-03-10
Buyer: Cliniques universitaires Saint-Luc
Country: BE
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33140000: Medical consumables
Submission deadline: 2020-04-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois pour la même durée et prend cours le premier jour qui suit la conclusion de l’accord-cadre.
L’accord-cadre est reconduit de manière tacite pour une durée de 12 mois et maximum à 3 reprises, si aucune des parties n’a notifié sa volonté de mettre fin à la collaboration au minimum 6 mois avant la date d’échéance annuelle de l’accord-cadre. En cas de non-reconduction du présent accord-cadre, aucune justification ne devra être apportée et elle ne pourra donner lieu à des indemnités.
En vertu de l’article 73 paragraphe 1 de la loi du 17.6.2016, les soumissionnaires soumettent, lors de l’introduction de l’offre, le Document unique de marché européen (DUME) complété par leurs soins. Ce document est accepté par l’adjudicateur comme preuve provisoire en remplacement des documents ou certificats délivrés par les pouvoirs publics ou par des tiers pour confirmer que le soumissionnaire concerné répond à toutes les conditions mentionnées ci-après:
— il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion sur la base des critères d’exclusion définis à au point I.8.3 du cahier spécial des charges;
— il répond aux critères de sélection applicables définis au point I.8.4 du cahier spécial des charges.
Ce document contient en outre une déclaration formelle du soumissionnaire dans laquelle il stipule qu’il sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs. Dans tous les cas, l’adjudicateur se réserve le droit de demander à tout moment, conformément au paragraphe 3 de l’article 73 susmentionné de la loi du 17.6.2016, au soumissionnaire de fournir en tout ou en partie les documents justificatifs, si cela est nécessaire pour le bon déroulement de la procédure.
Le Document unique de marché européen est établi sur la base du modèle fixé par la Commission européenne et est uniquement fourni sous forme électronique. Le Document unique de marché européen (DUME) peut être complété par le biais d’un lien menant sur le site web de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/tools/espd
Les parties suivantes du Document unique de marché européen (DUME) doivent être complétées par l’entrepreneur:
— informations relatives aux sous-traitants aux capacités desquels l’opérateur économique n’a pas recours.
Autres motifs d’exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l’État membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Le soumissionnaire doit en outre, lorsque l’adjudicateur peut obtenir directement les documents justificatifs en consultant une base de données, mentionner dans le Document unique de marché européen (DUME) également les renseignements requis à cette fin, tels que l’adresse internet de la base de données, toute donnée d’identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire afin que l’adjudicateur puisse demander ces informations.
Les soumissionnaires peuvent réutiliser un Document unique de marché européen (DUME) qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations y figurant sont toujours valables.
Conformément à l’article 67 de la loi du 17.6.2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 17.4.2017, est exclu, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, l’opérateur économique qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une de infractions suivantes:
1) Participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324 bis du code pénal ou à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24.10.2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée;
2) Corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du code pénal ou à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne ou à l’article 2.1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22.7.2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé;

Eligibility requirements: Document unique de marché européen. En vertu de l’article 73 paragraphe 1 de la loi du 17.6.2016, les soumissionnaires soumettent, lors de l’introduction de l’offre, le Document unique de marché européen (DUME) complété par leurs soins. Ce document est accepté par l’adjudicateur comme preuve provisoire en remplacement des documents ou certificats délivrés par les pouvoirs publics ou par des tiers pour confirmer que le soumissionnaire concerné répond à toutes les conditions mentionnées ci-après: — il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion sur la base des critères d’exclusion définis à au point I.8.3 du cahier spécial des charges; — il répond aux critères de sélection applicables définis au point I.8.4 du cahier spécial des charges. Ce document contient en outre une déclaration formelle du soumissionnaire dans laquelle il stipule qu’il sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs. Dans tous les cas, l’adjudicateur se réserve le droit de demander à tout moment, conformément au paragraphe 3 de l’article 73 susmentionné de la loi du 17.6.2016, au soumissionnaire de fournir en tout ou en partie les documents justificatifs, si cela est nécessaire pour le bon déroulement de la procédure. Le Document unique de marché européen est établi sur la base du modèle fixé par la Commission européenne et est uniquement fourni sous forme électronique. Le Document unique de marché européen (DUME) peut être complété par le biais d’un lien menant sur le site web de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/tools/espd Les parties suivantes du Document unique de marché européen (DUME) doivent être complétées par l’entrepreneur: Partie II: données concernant l’opérateur économique — données sur l’opérateur économique; — informations concernant les représentants de l’opérateur économique; — informations relatives au recours aux capacités d’autres entités; — informations relatives aux sous-traitants aux capacités desquels l’opérateur économique n’a pas recours. Partie III: motifs d’exclusion — motifs liés à des condamnations pénales; — motifs liés au paiement d’impôts ou primes sociales; — motifs liés à l’insolvabilité, à des conflits d’intérêts ou fautes professionnelles; — motifs liés à l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Autres motifs d’exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l’État membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice. Partie IV: critères de sélection — aptitude; — capacité économique et financière; — capacité technique et professionnelle. Partie VI: observations finales Le soumissionnaire doit en outre, lorsque l’adjudicateur peut obtenir directement les documents justificatifs en consultant une base de données, mentionner dans le Document unique de marché européen (DUME) également les renseignements requis à cette fin, tels que l’adresse internet de la base de données, toute donnée d’identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire afin que l’adjudicateur puisse demander ces informations. Les soumissionnaires peuvent réutiliser un Document unique de marché européen (DUME) qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations y figurant sont toujours valables. 1.8.3 Motifs d’exclusion 1.8.3.2. Motifs d’exclusion obligatoires Conformément à l’article 67 de la loi du 17.6.2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 17.4.2017, est exclu, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, l’opérateur économique qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une de infractions suivantes: 1) Participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324 bis du code pénal ou à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24.10.2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée; 2) Corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du code pénal ou à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne ou à l’article 2.1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22.7.2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; 3) Fraude au sens de l’article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002; 4) Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, telles que définies à l’article 137 du code pénal, aux articles 1 er ou 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 3.6.2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision-cadre; 5) Blanchiment de capitaux ou financement de terrorisme tels que définis à l’article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l’article 1 er de la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26.10. 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; 6) Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l’article 433 quinquies du code pénal ou à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5.4.2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision cadre 2002/629/JAI du Conseil; 7) Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de l’article 35/7 de la loi du 12.4.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30.4.1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Les exclusions du 1) à 6) s’appliquent pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement. Le critère d’exclusion 7) quant à lui s’applique pour une période de 5 ans à partir de la fin de l’infraction. La preuve que l’opérateur économique et, le cas échéant, que l’ensemble de ses membres (membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance ou membre qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle) ne se trouvent pas dans un des cas cités aux points 1) à 7) peut être apportée par un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Lorsque le pays concerné ne délivre pas de tels documents ou lorsque ceux-ci ne couvrent pas tous les cas de motifs d’exclusion, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou du pays dans lequel l'opérateur économique est établi. I.8.3.3 Motif d’exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales Conformément à l’article 68 de la loi du 17.6.2016 et aux articles 62 et 63 de l’arrêté royal du 18.4.2017, est exclu, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, l’opérateur économique qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement de dettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale sauf lorsque celui-ci: 1) Ne dispose pas une dette supérieure à 3 000,00 EUR ou; 2) A obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement ou; 3) Peut démontrer qu’il possède à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers. Ces créances s’élèvent au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales. Ce dernier montant est diminué de 3 000,00 EUR. Lorsque les attestations en possession du pouvoir adjudicateur ne démontrent pas que l’opérateur économique est en règle avec ses obligations fiscales et/ou sociales, il en informera l’opérateur économique. À compter du lendemain de la notification de la constatation, l’opérateur économique dispose d’un délai unique de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n’est possible qu’à une seule reprise.