Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2018-10-10
Buyer: Métropole Nice Côte d'Azur
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award without prior concession notice
CPV classification: 09310000 | 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 2250000000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession pour le développement et pour l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Le projet consiste au développement et à l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et à la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.
Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
La mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'énergie électrique consiste à assurer la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de distribution, dans le respect de l'environnement, et le cas échéant l'interconnexion avec les pays voisins, pour garantir la continuité du réseau, le raccordement ainsi que l'accès dans des conditions non discriminatoires aux réseaux publics de distribution.
La mission de fourniture d'énergie électrique consiste à assurer aux clients raccordés au réseau de distribution d'énergie électrique qui en font la demande le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité, dans les conditions prévues par l'article L. 337-7 du code de l'énergie.
Conformément aux dispositions l'article 13 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession, les contrats de concession du secteur de l'énergie sont exclus de son champ d'application, dès lors que:
— l'opérateur économique concessionnaire dispose d'«un droit exclusif» de fournir les services faisant l'objet de la concession,
— ce «droit exclusif» a été conféré en vertu de dispositions législatives ou administratives nationales publiées conformément à l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la législation de l'Union européenne établissant des règles communes sur l'accès au marché applicables aux activités de réseaux (concession dans le secteur du gaz couverte par la directive 2009/73/CE du 13.7.2009).
L'expression «opérateur économique» englobe les Gestionnaires de réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz (GRD), fournisseurs par ailleurs d'électricité et de gaz à des tarifs réglementés, et concessionnaires des Autorités organisatrices des ces activités de distribution d'énergie (AODE).
Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementes de vente
Le montant inscrit dans cet avis prend en compte les produits générés par la ville de Nice. Par conséquent en ajoutant les autres communes de la métropole cette estimation sera supérieure.
— possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les 2 mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ces 2 recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— possibilité d'exercer un recours contre la validité du contrat conclu le 16.3.2018 dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction des contrats publics — 45 rue Gioffredo — 06364 Nice Cedex 04 — 2


Winner: Enedis — EDF
Award value: 2250000000
Number of bids: 1