Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-08-01
Buyer: Paris Habitat - OPH
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 71314000: Energy and related services
Submission deadline: 2024-09-13

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le présent accord-cadre a pour objet l'accompagnement de Paris Habitat dans la gestion des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) générés dans le cadre de ses opérations de travaux (notamment constitution, contrôle et dépôt des dossiers sur le compte Emmy du candidat) et la vente des CEE ainsi produits.

Le présent accord-cadre comporte des prestations traitées à prix mixte comprenant :
Des prestations forfaitaires
Une part à prix forfaitaire qui correspond aux missions d'accompagnement global (veille réglementaire, réunion, etc) qui seront rémunérées par application du prix global forfaitaire tel qu'il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
Des prestations à bons de commande
Ces prestations relatives à l'accompagnement global seront indiquées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). L'accord-cadre a bon de commande sera passé sans
montant minimum et avec un montant maximum annuel de 50 000  euro(s)  HT soit 200 000 euros sur la durée totale du marché. Les bons de commandes qui interviendront lors de la survenance des besoins préciseront les caractéristiques et les modalités
conformément aux articles R 2162-2 et suivants du Code de la commande publique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Une part rémunérée selon un pourcentage
Une part rémunérée selon un pourcentage (N) appliqué à la vente des certificats d'économies d'Energie (CEE) acquis dans le cadre de ce marché : N%  X volume CEE X prix de vente réel des CEE.
Cette part correspond au montage, au suivi, aux contrôles (y compris contrôles COFRAC), au dépôt et à la vente des dossiers CEE. Elle comprend également l'accompagnement des opérationnels tout au long des opérations de travaux
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
a.	Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » :
Pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur notre profil acheteur dont le mode d'emploi est rappelé en annexe 3 du présent règlement de la consultation ;
ou a défaut :
le cadre adapté figurant annexe 4 du présent règlement de la consultation joint dans le Dossier de la Consultation,
le formulaire type établi par la commission européenne
1.	Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, et les chiffres d'affaires   dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours des trois derniers exercices disponibles. Le chiffre d'affaires annuel minimal requis par candidat dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation est de 2 000 000 euro(s)  par année d'exercice ;
2.	Le taux de fiches déclarées non-conformes (après échanges éventuels avec le Pncee) par rapport au nombre de fiches déposées sur Emmy sur les trois derniers exercices. Le détail du calcul (numérateur et dénominateur) doit être précisé.

3.	Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années

4.	Les titres d'études et l'expérience professionnelle du candidat et / ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de la prestation (Cv).

5.	Une liste de 5 références maximales (dont 3 obligatoires) du candidat au cours des trois dernières années pour les prestations de même nature détaillant :
-	les coordonnées (nom, adresse, et numéro de téléphone) du donneur d'ordre des prestations ;
-	le chiffre d'affaires correspondant à chaque contrat / marché, objet de la présente consultation ;
-	La date
-	un descriptif succinct du type de prestations réalisées et la période d'exécution ;

6.	Le nom des chartes « coup de pouce » signées par le prestataire et en cours de validité. La signature de la charte coup de pouce rénovation globale Bar-Th-145 est obligatoire.

7.	Une note de maximum une demi-page relative à la compréhension des enjeux et décrivant les moyens humains et techniques ainsi que de l'organisation mise en place pour réaliser les prestations

8.	La description de l'intégration des enjeux de la politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (Rse) du candidat dans la conduite de ses activités et les actions concrètes menées en faveur du développement durable et de la lutte contre la précarité énergétique.

Les capacités financières, professionnelles et techniques sont à renseigner obligatoirement dans le cadre A3, de cette consultation. Les Cv seront également à joindre à la réponse du candidat.


Remarques : Les entreprises pourront apporter la preuve de leurs capacités par tout autre document équivalent. Pour apprécier les capacités de ces entreprises, pourront être notamment produits les renseignements suivants :
-	pour les capacités financières : une déclaration appropriée de banque, production d'une attestation d'un agent d'assurance garantissant la conclusion d'un contrat en cas d'attribution, etc.
-	pour les capacités techniques et professionnelles : titres d'études et/ou expérience professionnelle des responsables


Winner: Greffe du Tribunal Administratif de Paris