Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-01-18
Buyer: DALKIA Centre Est
Country: FR
Region: FRK26
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 45251140: Thermal power station construction work | 45251142: Gas-fired power station construction work | 45251200: Construction work for cooling towers | 45331110
Estimated value: 12200000 EUR
Submission deadline: 2024-02-15
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Marchés de travaux de VRD / GC relatif à la construction de bâtiments destinés à abriter des équipements de production et distribution d'énergie ainsi que l'aménagement de la parcelle sur laquelle seront construits ces bâtiments.
Le candidat fournit les documents suivants à l'appui de sa candidature :

- Formulaire DC1 ou équivalent daté et signé par une personne habilitée à engager la société, incluant une déclaration sur l'honneur de n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à L2141-5  et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique, et d'être en règle au regard des articles L 5212-1 à 1512-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats étrangers certifient par cette déclaration sur l'honneur être en conformité avec les règles équivalentes applicables dans leur pays. (disponible à l'adresse suivante : 
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat )

- Un formulaire DC2 ou équivalent permettant d'établir les capacités du candidat comme décrit ci-dessous (disponible à l'adresse suivante : 
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat)

- Chaque candidat doit remettre son numéro unique d'identification (SIREN), ou, à défaut, un document équivalent permettant l'identification du candidat (extrait KBIS par exemple)  ;

- Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou équivalente, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Le candidat est libre de présenter sa candidature seul, en groupement et/ou avec des sous-traitants.

Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature, à titre individuel ou en tant que membre d'un groupement.

S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (par exemple un sous-traitant), le candidat doit : 

1. apporter la preuve que  l'opérateur(s) économique(s) met à la disposition du candidat les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché, en produisant soit un formulaire DC4, soit une attestation sur l'honneur signée par l'opérateur économique concerné sur lequel s'appuie le candidat ; 

2. produire pour l'opérateur économique concerné : 

a. au titre de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par l'entité adjudicatrice pour le candidat à l'exclusion du DC1 ; 
b. pour les niveaux de capacité technique professionnel et financier, tout document parmi ceux définis ci-après permettant d'apprécier la capacité de l'opérateur économique au regard des prestations qui lui sont confiées. 

Le dépôt de la candidature sur la plateforme e-marchespublics.com requiert l'utilisation d'un certificat de signature électronique en cours de validité.
La capacité économique et financière du candidat est appréciée en fonction des paramètres suivants :

Paramètre 1 : chiffre d'affaire ; 
Paramètre 2 : couverture des dommages matériels avant réception ;
Paramètre 3 : couverture des dommages immatériels, consécutifs ou non avant réception ;
Paramètre 4 : couverture des dommages matériels après réception ;
Paramètre 5 : couverture des dommages immatériels, consécutifs ou non après réception ;
Paramètre  6 : montant de garanties pour les dommages de nature décennale.

Le candidat devra impérativement justifier des niveaux spécifiques minimaux exigés ci-dessous, à défaut la candidature sera écartée. En cas de groupement cette exigence est à porter par le mandataire. 

Le candidat fournit les documents suivants à l'appui de sa candidature :

- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du marché, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles ;
- Bilans ou extraits de bilan des candidats concernant les trois (3) dernières années ;
- Attestation d'assurance de Responsabilité Civile (RC) pour les montants de garanties précisés ci-dessous ou lettre engageante de l'assureur confirmant la capacité de l'entreprise à souscrire, en cas d'attribution du marché aux montants indiqués ci-dessous ;
- Une attestation d'assurance de Responsabilité Décennale (RD) pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance tels que définis à l'article L.243-1-1 du code des assurances pour le montant de garanties précisé ci-dessous ; ou alternativement, à ce stade de la procédure, une lettre de l'assureur confirmant la capacité du candidat à souscrire, en cas d'attribution du marché, une assurance décennale pour les ouvrages non soumis et pour les montants de garanties précisés ci-dessous.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

- Chiffre d'affaires minimal exigé sur les trois (3) dernières années : 20 000 000 euros euros par an exigé sur les 3 dernières années ;

- Assurance de Responsabilité Civile : 
garanties minimales avant réception : 10 000 000 euros par sinistre pour la couverture des dommages matériels et 5 000 000 euros par sinistre pour la couverture des dommages immatériels, consécutifs ou non.
garanties minimales après réception : 10 000 000 euros sinistre et par an pour la couverture des dommages matériels et 5 000 000 euros par sinistre et par an pour la couverture des dommages immatériels, consécutifs ou non.

- Assurance de Responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance : Montant de garanties en dommages matériels de 10 000 000 euros minimum par sinistre.

Il est précisé que le critère relatif au chiffre d'affaires sera apprécié dans le respect des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.

L'entité adjudicatrice fera application de l'article R2143-14 du Code de la commande publique.
L'adéquation des moyens humains et techniques sera appréciée en fonction des paramètres suivants sans ordre de priorité :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Indication des techniciens ou des organismes techniques, intégrés ou non au candidat, auxquels le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'installation et sa mise en service ;
- Sans que cela ne soit une cause de non-conformité les certifications ISO9001, ISO14001 et ISO45001.

L'entité adjudicatrice fera application de l'article R2143-14 du Code de la commande publique
La qualité des références sera appréciée sur la base des paramètres suivants : 
- Présentation d'une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. 
La qualité des références indiquées sera appréciée en tenant compte de la similarité avec l'objet de la consultation, leur montant, leur actualité et la qualité de leur exécution justifiée par la production d'attestations de bonne fin d'exécution ou tout autre moyen de preuve (références sur des chantiers de taille équivalente pour la partie Génie Civil, références sur des chantiers de taille équivalente pour la partie Terrassement/VRD).