Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-09-20
Buyer: Commune d'Hyères-les-Palmiers
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71400000 | 71541000: Construction project management services
Submission deadline: 2017-10-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Économie habitat — concession d'aménagement pour le renouvellement urbain du centre ville et du quartier de la gare — période 2018 — 2028 — mise en appel d'offres ouvert.
Concession actuelle se terminant le 25.3.2018-la future concession d'aménagement portera sur les opérations d'aménagements, de réhabilitation, d'études et d'animations liées à la mise en œuvre de la démarche de renouvellement urbain. Les actions/opérations concernées font partie des objectifs définis par l'art.l.300-1 du code de l'urbanisme au titre des opérations d'aménagement.en application des art.l.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme, le concédant confie au concessionnaire la réalisation d'une partie des tâches relatives au projet de renouvellement urbain du centre-ville et du quartier de la gare, dans conditions prévues au cahier des charges. Missions confiées au concessionnaire: améliorer les conditions de l'habitat (mise en place d'outils de requalification de l'habitat et en assurer l'animation), réaménager centre ville/quartier de la gare,accompagner la redynamisation commerciale et artisanale du centre-ville/quartier de la gare,missions foncières et commerciales,études.
Concession actuelle se terminant le 25.3.2018-la future concession d'aménagement portera sur les opérations d'aménagements, de réhabilitation, d'études et d'animations liées à la mise en œuvre de la démarche de renouvellement urbain.les actions/opérations concernées font partie des objectifs définis par l'art.l.300-1 du code de l'urbanisme au titre des opérations d'aménagement.en application des art.l.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme, le concédant confie au concessionnaire la réalisation d'une partie des tâches relatives au projet de renouvellement urbain du centre-ville et du quartier de la gare, dans conditions prévues au cahier des charges. Missions confiées au concessionnaire: améliorer les conditions de l'habitat (mise en place d'outils de requalification de l'habitat et en assurer l'animation), réaménager centre ville/quartier de la gare, accompagner la redynamisation commerciale et artisanale du centre-ville/quartier de la gare,missions foncières et commerciales,études.
La concession prendra effet à compter du 26.5.2018. Sa durée est fixée à 10 années à compter de la date de prise d'effet. La concession ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
— renseignements relatifs à la capacité juridique du candidat individuel ou du membre du groupement: une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle imprimé Dc1 ).
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, à fournir,
— déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents, à fournir,
— bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissements des bilans est obligatoire en vertu de la loi, à fournir.
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années, à fournir.
En application de l'article R.300-11.2 du code de l'urbanisme, la sous-traitance n'est pas applicable.cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article 14 du du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. La présente procédure d'appel d'offres ouvert est soumise aux dispositions des articles L.300-4 et R. 300-11-2 du code de l'urbanisme et de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 26.1° et 67 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr
L'opération est réalisée sous la direction et le contrôle du concédant et à ses risques financiers. En conséquence, à l'expiration de la concession pour quelque motif que ce soit, l'opération étant ou non achevée, le concédant bénéficie du solde positif ou verse une participation destinée à couvrir les charges de l'opération non couvertes par les autres produits de cette dernière, dans les conditions précisées dans le présent traité de concession.
Modalités de financement: budget de la concession — fonds propres (charges et recettes de l'exploitation de la concession, détails donnés dans le projet de traité de concession) -Subventions attendues directement par la commune de l'ANAH et de la Région. Participation financière de la commune estimée à hauteur de 26 000 000 EUR HT + coût global prévisionnel de la concession estimé à environ 33 000 000 EUR HT. Documents demandés à l'appui de l'offre: dossier de l'offre comme indiqué dans le règlement de la consultation — appréciation du respect des exigences liées au développement durable prévues dans le cadre de mémoire technique.

Eligibility requirements: — renseignements relatifs à la capacité juridique du candidat individuel ou du membre du groupement: une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle imprimé Dc1 ).