Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-05
Buyer: Lyon Métropole Habitat
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79710000: Security services | 79713000: Guard services | 79714000: Surveillance services
Estimated value: 1760000 EUR
Submission deadline: 2025-03-07
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
L'accord-cadre porte sur quatre types de prestations :

-	Des prestations permanentes de gardiennage au Siège de Lyon Métropole Habitat.

-	Des prestations permanentes de gardiennage aux agences Porte du Sud et Porte des Alpes (matinées) + 2 permanences par semaine (à Bron UC et à Lyon 9 -la Duchère le Château).

-	Des prestations ponctuelles de gardiennage sur tout le patrimoine de Lyon    Métropole Habitat, comprenant le siège, les agences et les résidences.

-	Des prestations de gardiennage suite à des expulsions locatives (dans l'attente de l'intervention du prestataire posant des portes sécurisées)

A titre indicatif, le patrimoine de Lyon métropole habitat sur lequel le titulaire est susceptible d'intervenir est listé en annexe 1 du CCAP.

Le titulaire s'engage à exécuter l'ensemble des prestations objets du présent accord-cadre et à respecter l'ensemble de la réglementation y afférant
A Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant :
- Une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants » imprimé du ministère de l'économie et des finances - Direction des Affaires Juridiques - Dc 1* (ou engagement équivalent), dûment complété ; (en cas d'utilisation du formulaire Dc1, le candidat veillera à attester sur l'honneur qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion prévus au code de la commande publique en cochant la case F1 ou en fournissant toute attestation équivalente).

B Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant :
- Une « déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » imprimé du ministère de l'économie et des finances - Direction des Affaires Juridiques Dc 2* (ou engagement équivalent), dûment complétée.

(*) Ces documents sont joints au règlement de la consultation.

C) Copie de l'autorisation administrative d'exercer une activité de surveillance (loi nº 83-629 du 12.7.1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds);

D) document à produire en cas de sous-traitance le cas échéant:

Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre :

-	Les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant,
-	Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner prévue à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015,
-	La preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du contrat
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
- La liste de référence de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé.
- Nombre d'agents possédant les formations vigiles incendie,  maître-chien.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-	Effectif minimal requis : 10 agents détenteurs de la carte professionnelle,
-	Moyens minimaux : portables, véhicules d'intervention
-	Agrément obligatoire : Agrément pour exercer une activité privée de sécurité délivrés par le Cnaps à tous les dirigeants, gérants ou associés du candidat.

Chaque candidat devra avoir en sa possession des cartes professionnelles.

(*) le candidat devra renseigner à ce titre la fiche synthétique des références jointes au dossier de consultation

Eligibility requirements: A Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant :
- Une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants » imprimé du ministère de l'économie et des finances - Direction des Affaires Juridiques - Dc 1* (ou engagement équivalent), dûment complété ; (en cas d'utilisation du formulaire Dc1, le candidat veillera à attester sur l'honneur qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion prévus au code de la commande publique en cochant la case F1 ou en fournissant toute attestation équivalente).

B Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant :
- Une « déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » imprimé du ministère de l'économie et des finances - Direction des Affaires Juridiques Dc 2* (ou engagement équivalent), dûment complétée.

(*) Ces documents sont joints au règlement de la consultation.

C) Copie de l'autorisation administrative d'exercer une activité de surveillance (loi nº 83-629 du 12.7.1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds);

D) document à produire en cas de sous-traitance le cas échéant:

Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre :

-	Les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant,
-	Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner prévue à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015,
-	La preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du contrat
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
- La liste de référence de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé.
- Nombre d'agents possédant les formations vigiles incendie,  maître-chien.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

-	Effectif minimal requis : 10 agents détenteurs de la carte professionnelle,
-	Moyens minimaux : portables, véhicules d'intervention
-	Agrément obligatoire : Agrément pour exercer une activité privée de sécurité délivrés par le Cnaps à tous les dirigeants, gérants ou associés du candidat.

Chaque candidat devra avoir en sa possession des cartes professionnelles.

(*) le candidat devra renseigner à ce titre la fiche synthétique des références jointes au dossier de consultation
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Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Entreprises soumises à la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité de l'accord national du 18 octobre 1995
Valeur technique
Se référer aux articles L551-1 et suivants, L551-13 et suivants, et R421-1 du Code de Justice Administrative et à la décision du Conseil d'Etat n°358994 du 04/04/2014 (Département de Tarn et Garonne)

Winner: Tribunal administratif de Lyon