Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-04-12
Buyer: Société de Financement complémentaire des Infrastructures wallonnes
Country: BE
Region: Arr. Namur
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71356000 | 71356100 | 71356200 | 71356300 | 71530000: Construction consultancy services
Estimated value: 100000 EUR
Submission deadline: 2017-05-30
Award criteria: Le coût de la mission de contrôle, Les moyens prévus pour les interventions rapides en vue de faire face à des situations de chantier imprévues délicates et urgentes, La compréhension active des spécifications du site du projet et des spécifications techniques du programme du projet

Technical requirements: Le coût de la mission de contrôle
Les moyens prévus pour les interventions rapides en vue de faire face à des situations de chantier imprévues délicates et urgentes
La compréhension active des spécifications du site du projet et des spécifications techniques du programme du projet
Mission de contrôle au niveau des études et de l'exécution de l'extension du centre routier PEREX à Daussoulx.
Le présent marché a pour objet la mission de contrôle au niveau des études et de l'exécution de l'extension du Centre routier PEREX à Daussoulx ainsi que de la rénovation du bâtiment existant.
— la construction d'une extension sur 5 niveaux y compris l'exécution de tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment;
Par le simple fait d'introduire son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
À quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61, § 3, de l'arrêté précité;
Art.62 § 1 — Le soumissionnaire belge ou étranger employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs joint à son offre, une attestation de l’Office National de Sécurité Sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
L’attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.
Toutefois, le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 précitée est dispensé de produire l’attestation de l’Office National de Sécurité Sociale visée aux alinéas 1 et 2.
En effet, la vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l’application DIGIFLOW qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale.
Art.62 § 2 — Le soumissionnaire belge ou étranger employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne joint à son offre, une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Art.62 § 3 — Lorsque le soumissionnaire belge ou étranger emploie du personnel visé tant par le § 1er que par le § 2, les dispositions des deux paragraphes s’appliquent.
Art.62 § 5 — Le soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants joint à son offre une attestation dont il résulte qu’il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.

Eligibility requirements: Droit d’accès: Par le simple fait d'introduire son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que: À quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61, § 3, de l'arrêté précité; Art.62 § 1 — Le soumissionnaire belge ou étranger employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs joint à son offre, une attestation de l’Office National de Sécurité Sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale. L’attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. Toutefois, le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 précitée est dispensé de produire l’attestation de l’Office National de Sécurité Sociale visée aux alinéas 1 et 2. En effet, la vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l’application DIGIFLOW qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale. Art.62 § 2 — Le soumissionnaire belge ou étranger employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne joint à son offre, une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Art.62 § 3 — Lorsque le soumissionnaire belge ou étranger emploie du personnel visé tant par le § 1er que par le § 2, les dispositions des deux paragraphes s’appliquent. Art.62 § 5 — Le soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants joint à son offre une attestation dont il résulte qu’il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Art.63 — Le soumissionnaire joint à son offre, une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. Toutefois, le soumissionnaire belge est dispensé de produire l’attestation délivrée par le SPF Finances visée à l’article 63 §2. En effet, la vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l’application Digiflow (Télémarc) qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière fiscale. Sous réserve des dispositions de l'article 63, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté précité, concernant la vérification du respect des obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur, en application de la déclaration sur l'honneur susmentionnée, procède à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d'attribution. Art.66 — Les attestations visées aux articles 62 et 63 doivent être produites par chaque associé, en cas de société momentanée ». Pour tous les prestataires, cette capacité sera justifiée par la présentation de: — pour les trois dernières années, le chiffre d'affaires du bureau de contrôle relatif au contrôle technique de bâtiments et d'ouvrages de génie civil réalisés en Belgique permettant la souscription d'une assurance décennale de ces ouvrages. — la production de la preuve d'une assurance risques professionnels et la mention des montants assurés de minimum 2.500.000,00 euros par sinistre. Cette capacité sera justifiée par la présentation d': — un organigramme indiquant la structure de l'équipe professionnelle dont le candidat dispose complété d'une liste de ses collaborateurs permanents ( de plus de trois ans de maison ) avec indication, pour chacun d'eux, de la fonction, des titres d'étude et de l'expérience acquise; — une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou ses associés éventuels disposent pour l'exécution des services (en particulier: nombre et type de postes de travail informatiques et indication des logiciels utilisés); — une fiche de renseignements sur chaque ingénieur civil ou industriel effectivement affecté au contrôle du présent ouvrage. Cette fiche reprendra la liste des ouvrages similaires récents effectivement contrôlés par chaque ingénieur concerné. — un dossier comportant trois références de mission de contrôle technique de projets de construction de bâtiments sur le territoire de l'Union européenne dont le coût de la mission de contrôle s'élèvent à minimum 150 000 EUR HTVA portant sur les trois dernières années. Les références sont présentées sur 2 formats A4 maximum par référence. Les coûts des missions de contrôle renseignés doivent être relatifs à des honoraires perçus à la date du dépôt des offres pour le présent marché. Seront d'office exclues toutes les références qui sortent des cadres temporel et technique requis. — la preuve qu'au minimum cinq groupes d'assurances différentes agréent le bureau de contrôle soumissionnaire. Le document probant doit notamment comporter le nom, la fonction, la date et la signature du représentant du groupe de compagnies d'assurances. Dans le cadre présent, un bureau de contrôle est considéré comme agréé par une compagnie d'assurances lorsqu'elle accepte de couvrir l'ouvrage faisant l'objet du présent marché en garantie décennale sur base des documents rédigés par le bureau de contrôle. Le contenu de ces documents est défini dans les clauses techniques du présent cahier des charges.
Pour tous les prestataires, cette capacité sera justifiée par la présentation de: — pour les trois dernières années, le chiffre d'affaires du bureau de contrôle relatif au contrôle technique de bâtiments et d'ouvrages de génie civil réalisés en Belgique permettant la souscription d'une assurance décennale de ces ouvrages. — la production de la preuve d'une assurance risques professionnels et la mention des montants assurés de minimum 2.500.000,00 euros par sinistre.
Cette capacité sera justifiée par la présentation d': — un organigramme indiquant la structure de l'équipe professionnelle dont le candidat dispose complété d'une liste de ses collaborateurs permanents ( de plus de trois ans de maison ) avec indication, pour chacun d'eux, de la fonction, des titres d'étude et de l'expérience acquise; — une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou ses associés éventuels disposent pour l'exécution des services (en particulier: nombre et type de postes de travail informatiques et indication des logiciels utilisés); — une fiche de renseignements sur chaque ingénieur civil ou industriel effectivement affecté au contrôle du présent ouvrage. Cette fiche reprendra la liste des ouvrages similaires récents effectivement contrôlés par chaque ingénieur concerné. — un dossier comportant trois références de mission de contrôle technique de projets de construction de bâtiments sur le territoire de l'Union européenne dont le coût de la mission de contrôle s'élèvent à minimum 150 000 EUR HTVA portant sur les trois dernières années. Les références sont présentées sur 2 formats A4 maximum par référence. Les coûts des missions de contrôle renseignés doivent être relatifs à des honoraires perçus à la date du dépôt des offres pour le présent marché. Seront d'office exclues toutes les références qui sortent des cadres temporel et technique requis. — la preuve qu'au minimum cinq groupes d'assurances différentes agréent le bureau de contrôle soumissionnaire. Le document probant doit notamment comporter le nom, la fonction, la date et la signature du représentant du groupe de compagnies d'assurances. Dans le cadre présent, un bureau de contrôle est considéré comme agréé par une compagnie d'assurances lorsqu'elle accepte de couvrir l'ouvrage faisant l'objet du présent marché en garantie décennale sur base des documents rédigés par le bureau de contrôle. Le contenu de ces documents est défini dans les clauses techniques du présent cahier des charges.