Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-05-03
Buyer: SDIS du Puy-De-Dôme
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34114100: Emergency vehicles | 34114110
Submission deadline: 2018-06-04
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service.prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie papier est autorisée: Poste avec AR, Dépôt contre récépissé. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 18 LT 03 AO.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Cette consultation peut faire l'objet des référés spécifiques prévu:
Le référé pré-contractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat peut être introduit à tout moment jusqu'à la signature du contrat.
— aux articles L.551-3 à L.551-23 du Cja et à l'article 1441-3 du code de procédure civile, relatifs au référé contractuel, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article -R.551-7 du Cja,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la consultation du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévue aux articles R.421-1 à R.421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le préfet qui peut être saisi en ce sens par les candidats ou les tiers, dispose également de la faculté de contester les décisions prises en cours de procédure ainsi que les marchés concernés dans les conditions fixées à l'article L.2131-6 et L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le Comité consultatif de règlement amiable des litiges peut être saisi aux fins de conciliation en application de l'article L.211-4 du Cja. Une démarche analogue peut être réalisée auprès du médiateur de la République.

Eligibility requirements: Attestation de délégation de pouvoir dans le cadre de la procédure; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.