Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-05-14
Buyer: Syndicat intercommunal d'électrification du Médoc
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682000 | 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 1078596 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Groupement de commande pour l'achat d'électricité pour l'alimentation d'équipements nécessitant une puissance inférieure ou égale à 36 KVA
Le Syndicat d'électrification du Médoc (SIEM) a décidé, en accord avec les textes en vigueur, la création d'un groupement de commandes visant à l'alimentation d'équipements nécessitant une puissance inférieure ou égale à 36 kva. Le marché à intervenir comprend entre autres les prestations ci-après:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison visés au cahier des charges du présent marché, intégrant les prestations qui y sont définies;
— la facturation de l'accès au réseau public de distribution et son utilisation, au titre du contrat unique;
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution; le SIEM étant le coordonnateur de ce marché jusqu'à sa notification.
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison visés au cahier des charges du présent marché, intégrant les prestations qui y sont définies;
— la facturation de l'accès au réseau public de distribution et son utilisation, au titre du contrat unique;
— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution; le SIEM étant le coordonnateur de ce marché jusqu'à sa notification.
Groupement de commande pour l'achat d'électricité pour l'alimentation d'équipements nécessitant une puissance inférieure ou égale à 36 KVA
— recours administratif auprès du président du Syndicat intercommunal d'électrification du Médoc dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée;
— référé du précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) introduit avant la conclusion du contrat, conformément au code de la commande publique, qui impose à la personne publique de respecter un délai minimal de seize jours entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la date de signature du contrat (onze jours en cas de notification par voie électronique);
— référé contractuel exercé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (articles L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative), dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— recours contentieux conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée;
— par ailleurs, un recours de plein contentieux peut être exercé contre le marché en cause devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.


Winner: EDF Commerce Sud-Ouest
Award value: 1078596
Number of bids: 1