Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-11-04
Buyer: Conseil d'etat
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 32412100 | 32424000 | 72500000
Submission deadline: 2019-11-25
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture d'un réseau d'interconnexion multi-sites pour le Conseil d'etat et la Cour Nationale du Droit d'asile (Cnda) et l'exécution de prestations de services associées aux raccordements
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un marché public ayant pour objet la fourniture d'un système d'interconnexions multisites pour le Conseil d'état et la CNDA et l'exécution de prestations de services associées aux raccordements.
Le marché public est conclu pour une durée de 1 année ferme à compter de sa notification au titulaire. Il pourra faire l'objet de 3 reconductions tacites pour une durée de 12 mois. La durée totale du marché public ne pourra être supérieure à 4 ans.
En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent contrat. A cet effet, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sera engagée. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
Le marché sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement de prestataires conjoint ou solidaire. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Afin de s'assurer de la correcte exécution technique du marché, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois:
Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.le candidat fournira une lettre de candidature (Dc1): sous la forme du formulaire Dc1 (dans sa dernière version mise à jour), dûment complété. En cas de groupement, les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances. Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire Dc2 dans sa dernière version mise à jour, dûment complété. (En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire). Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.
Le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché public réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (rubriques E1 du formulaire Dc2 à compléter).
Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé concernant l'objet du marché, prouvée par une attestation du destinataire ou une attestation sur l'honneur du candidat. Dans le cas où la référence concerne un groupement, le candidat devra indiquer clairement sa mission au sein du groupement. un dossier de présentation précisant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
— 3 références de prestations similaires et significatives effectuées au cours des 3 dernières années ou en cours de réalisation avec indication de la nature et des caractéristiques, du montant, de la date d'exécution, et du destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le cas où la référence concerne un groupement, le candidat devra indiquer clairement sa mission au sein du groupement.
Il s'agit d'un marché public fractionné composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle. La tranche ferme du marché est composée des prestations de la section 1 (fourniture et pose de liens optiques) et de la section 2 (location et maintenance des installations). La tranche optionnelle est composée des prestations de la section 3 (prise en charge de l'opération de réversibilité). La tranche optionnelle pourra être affermie par une décision unilatérale de la personne publique notifiée au titulaire du marché, et ce, pendant toute la durée du marché. Si la personne publique décide de ne pas affermir la tranche optionnelle, le titulaire du marché sera libéré de tout engagement concernant l'exécution de celle-ci. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni paiement de quelque nature que ce soit (retard d'affermissement ou dédit).
Les prestations faisant l'objet de cette consultation seront financées sur les ressources propres du Conseil d'état. Les prix du marché public sont globaux et forfaitaires, et seront réglées par application des prix mentionnés dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement (cadre de réponse financier). La sous-traitance est autorisée dans les conditions des articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique. Les candidats peuvent présenter leurs sous-traitants au pouvoir adjudicateur lors de la remise des plis ou en cours d'exécution du marché public. En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique. En conséquence, la société est tenue de transmettre son pli par voie électronique via la Plate-Forme des Achats de l'état. Dispositif «dîtes le nous une fois»: Conformément aux articles R. 2351-13 et R. 2351-14 du code de la commande publique, cette procédure est éligible à ce dispositif. Les candidats sont informés qu'ils peuvent intégrer toutes les informations dans le document unique de marché européen. Lorsque le candidat aura transmis électroniquement son pli accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyée dans les délais impartis pour la remise des plis, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si: un programme informatique malveillant est détecté; la candidature ou offre informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme; si la candidature ou l'offre n'a pas pu être ouverte. L'Ordonnance nº 2014-697 du 266.2014 relative au développement de la facturation électronique a défini le calendrier rendant obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l'état. La transmission de factures dématérialisées est rendue obligatoire, exception faite des micro-entreprises. Le délai global de paiement des acomptes, avances et du solde du marché public ne pourra excéder 30 jours à compter de sa date de réception des factures par le pouvoir adjudicateur. Concernant l'avance, il est fait application des dispositions des articles R. 2191.3 à R. 2191-19 du code de la commande publique. Son montant sera fixé à 20 % du montant annuel du marché en (T.T.C.). Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 8 jours avant la date limite de remise des plis, une demande via la Place. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des plis tous les opérateurs économiques ayant reçu le dossier.

Eligibility requirements: Le marché sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement de prestataires conjoint ou solidaire. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Afin de s'assurer de la correcte exécution technique du marché, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois: – en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, – en qualité de membres de plusieurs groupements. Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.le candidat fournira une lettre de candidature (Dc1): sous la forme du formulaire Dc1 (dans sa dernière version mise à jour), dûment complété. En cas de groupement, les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances. Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire Dc2 dans sa dernière version mise à jour, dûment complété. (En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire). Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.