Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-10-04
Buyer: RW-SPW-O4.04.01-Direction du Batiment durable
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71314000: Energy and related services
Submission deadline: 2022-11-02
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marché public de services relatif à l’analyse technique des demandes de subvention dans la cadre du programme wallon de promotion de l’URE (UREBA) destiné aux bâtiments des personnes morales de droit public et des organismes non commerciaux
Le présent marché a pour objet l’analyse technique des demandes de subvention dans la cadre du programme wallon de promotion de l’URE (UREBA) destiné aux bâtiments des personnes morales de droit public et des organismes non commerciaux (Code CPV 71314000-2 Energie et services connexes).
Le processus plus amplement détaillé dans les clauses techniques (Annexe 4) consiste à accuser réception de la demande de subvention, vérifier que le dossier est complet et, le cas échéant, réclamer les compléments d’information requis, en analysant les informations techniques fournies à l’appui de la demande de subvention, pour ensuite valider ou non la demande au regard des exigences réglementaires et justifier de manière précise la décision.
La mission consistera à réaliser une analyse technico-économique des demandes de subvention introduites, cette analyse comprenant les étapes suivantes :
•	L’analyse de la complétude tant technique qu’administrative des dossiers de demande de subventions ;
•	La vérification que les exigences techniques définies dans la réglementation UREBA (Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments et ses annexes) sont bien respectées ;
•	L’estimation des coûts éligibles à la subvention sur base de devis estimatifs remis par le demandeur de subvention ;
Les différents résultats de calcul, les montants de travaux éligibles et les montants de la subvention devront être enregistrés dans une base de données qui sera fournie par le pouvoir adjudicateur.
La gestion des éventuelles questions concernant les demandes de compléments devra également être prise en charge dans le cadre de cette mission. Les demandes plus spécifiques seront prises en charge par l’Administration
Dans le cas de dossier incomplet, la liste des éléments manquants (réclamation éventuelle de documents, données ou justificatifs manquants) devra être transmise à l’Administration afin que celle-ci formalise et envoie le courrier au demandeur.
De manière régulière (le délai sera fixé lors du premier comité d’accompagnement), un rapport présentant le résultat du traitement des dossiers introduits devra être transmis à l’administration.
Les dossiers étant actuellement stocké en version papier dans les bureaux du pouvoir adjudicateur, ce dernier fournira les dossiers à analyser.  Les dossiers traités sont stockés chez l’adjudicataire durant la mission.  A la fin de la mission, les dossiers devront être répertoriés et empaquetés en vue de leur enlèvement par le pouvoir adjudicateur.
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.