Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-01-13
Buyer: Meurthe-et-Moselle Habitat
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72600000
Estimated value: 300000 EUR
Submission deadline: 2020-02-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre en groupement de commandes de bailleurs sociaux pour la mutualisation d'un délégué à la protection des données (Data protection officer-DPO)
En collaboration avec l'association territoriale HLM Lorraine, 12 bailleurs sociaux ont constitué, par convention, un groupement de commandes pour désigner un DPO mutualisé. Meurthe-&-Moselle Habitat en est le coordonnateur pour les autres membres qui sont: Moselis, Vosgelis, OPH Portes de France Thionville, le Toit Vosgien, Neobilis, Sarreguemines Confluences Habitat, OPH de la Meuse, Toul Habitat, OPH de Lunéville à Baccarat, OMH du Grand Nancy et Épinal Habitat.
Forme de marché: mixte forfaitaires et unitaires à bons de commandes sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an avec possibilité de 2 reconductions de 1 an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR HT.
En collaboration avec l'association territoriale HLM Lorraine, 12 bailleurs sociaux ont constitué, par convention, un groupement de commandes pour désigner un DPO mutualisé. Meurthe-&-Moselle Habitat en est le coordonnateur pour les autres membres qui sont: Moselis, Vosgelis, OPH Portes de France Thionville, le Toit Vosgien, Neobilis, Sarreguemines Confluences Habitat, OPH de la Meuse, Toul Habitat, OPH de Lunéville à Baccarat, OMH du Grand Nancy et Épinal Habitat.
Forme de marché: mixte forfaitaires et unitaires à bons de commandes sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an avec possibilité de 2 reconductions de 1 an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR HT.
Nombre de périodes de reconduction fixé à 2, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 3 ans.
Accord-cadre d'une durée initiale de 12 mois reconductible et possibilité de modifications de marché par avenant suivant articles 2194-1 et suivants du code de la commande publique.
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix fermes. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: fonds propres de chaque organisme. Aucune clause de garantie financière prévue.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site internet: www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 19IFGPT54.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Eligibility requirements: Selon détail donné au règlement de la consultation.

Award value: 300000