Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-11-13
Buyer: commune de cergy
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 60210000 | 60400000: Air transport services | 63515000
Submission deadline: 2023-12-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: accord-Cadre mono-attributaire de prestations de voyage et déplacements professionnels et de billetteries de transports régionaux et locaux pour la Ville de Cergy
l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement 3 fois, par période d'un an, soit une durée de 4 ans au total conformément à l'article L. 2125-1 du CCP
capacité économique et financière de l'entreprise présentée à travers son chiffre d'affaires des trois dernières années
-Labels Greenglobe vacances vertes, tourisme équitable, Bio Hôtel, Ecolabel européen ou présentation de label équivalent.-détention d'une immatriculation auprès d'atout ou une déclaration sur l'honneur justifiant que la demande d'immatriculation est en cours
l'Attribution des marchés subséquents se fera à chaque survenance de besoins, selon la procédure et dans le respect du critère unique d'attribution : le prix
dans le cas où l'acheteur souhaiterait renouveler le marché, la publication de l'avis interviendrait dans le 2ème semestre 2027
la langue de publication du présent avis est le français.L'appel d'offres ouvert est passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de lacommande Publique (Ccp).L'Accord-Cadre mono-attributaire à marchés subséquents est conclu en application des articles R. 2162-2, R.2162-5 à RR. 2162-9 du CCP, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000 euro(s) HT, en application de l'article R. 2162-4 du Ccp.L'Accord-Cadre est financé par les ressources budgétaires de la commune.pour présenter une offre le candidat doit fournir les déclarations sur l'honneur suivantes (ou Dc1) indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du CCP et les articles L.2141-7 à L. 2141-10 du CCP. Les déclarations sur l'honneur peuvent être rédigées sur un même document et doivent être signées électroniquement par la personne habilitée à engager la société
voies et délais de recours dont dispose le candidat :- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.- recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et-Garonne " par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du CJA et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.- recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 no398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation

Eligibility requirements: situation juridique - déclaration - régularité au regard des déclarations fiscales et sociales