Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-05-18
Buyer: métropole de Lyon
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72300000 | 72310000: Data processing services
Estimated value: 800000 EUR
Submission deadline: 2022-06-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: prestations d'externalisation de l'instruction des demandes de subventions vélo et ZFE et des demandes de dérogations
dans le cadre de sa politique d'aides et de conseil à la mobilité, la Métropole de Lyon pilote différents dispositifs de subvention
il est attendu du prestataire qu'il instruise les 3 types de demandes de subventions (aide achat vélos- zFE professionnelle et ZFE particulier) ainsi que les 2 types de demandes de dérogations (professionnelles et particuliers). Cette instruction devra s'effectuer via une interface vers l'outil métropolitain TOODEGO. Il est attendu une instruction complète de ces différents dossiers, à l'exception de la phase de paiement qui restera à charge de la Métropole. Le prestataire devra néanmoins finaliser les dossiers dans un format interfaçable avec les outils comptables de la Métropole
accord cadre à bon de commande pour une durée ferme de 2 ans à compté de sa notification reconductible une fois 2 ans
habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : La lettre de candidature (imprimé Dc1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques. Une déclaration sur l'honneur (seulement si l'imprimé Dc1 n'est pas utilisé) pour justifier que l'opérateur : n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L2141-1 à L2141-10 CCP. Est en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Précision : Si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur. Le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles L2141-1 à L2141-10 CCP. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres
présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
etre en capacité de réaliser des prestations d'instructions de demandes de subvention et de dérogations ;  de même nature et importance pour une collectivité de taille équivalente à la Métropole ;  appréciée au regard d'au moins 2 références réalisées au cours des trois dernières années ou équivalent
pour toute information complémentaire, se conformer au règlement de la présente consultation. Condition d'obtention du DCE : le dossier de consultation est gratuit et ne peut être obtenu que par voie dématérialisée. Le téléchargement du dossier de consultation s'effectue sur le site Internet http://marchespublics.grandlyon.com en effectuant une recherche avec la référence 22dum021 sur la rubrique '' Rechercher'' de la page d'accueil.
- modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- paiement par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française dans un délai de 30 jours maximum
- forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : forme libre.
- référé précontractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; - référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; - recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'état, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994)

Eligibility requirements: habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : La lettre de candidature (imprimé Dc1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques. Une déclaration sur l'honneur (seulement si l'imprimé Dc1 n'est pas utilisé) pour justifier que l'opérateur : n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L2141-1 à L2141-10 CCP. Est en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Précision : Si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur. Le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles L2141-1 à L2141-10 CCP. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés

Award value: 800000