Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-02-07
Buyer: Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loir-et-Cher
Country: FR
Region: FRB05
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 35120000: Surveillance and security systems
Estimated value: 2000000 EUR
Submission deadline: 2024-03-11

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le massif forestier de la Sologne, site Natura 2000, 346 000 ha de surface, se situe sur 3 départements, le Loir-et-Cher, le Loiret et le Cher et concerne 122 communes.
Dans ce cadre, afin de lutter contre la crise climatique et notamment de mettre en oeuvre efficacement la prévention des risques d'incendie de forêt et de végétation sur le massif forestier de la Sologne, il a été décidé d'orienter les réflexions vers un regroupement de coopération interdépartemental, associant les SDIS et les Départements partenaires.
L'objectif est de co-développer et de mettre en oeuvre avec un partenaire privé un dispositif global de détection, de localisation et de suivi des incendies sur le massif forestier de Sologne et pouvoir concevoir et lancer rapidement un produit « suffisamment efficace » comprenant des fonctionnalités qui répondent aux besoins essentiels fixés.
Dès 2023, une étude avec un assistant à maîtrise d'ouvrage a été lancée permettant la définition du dispositif technique le plus approprié. Cette étude a permis de proposer des solutions techniques à caractères complémentaires et imbriquées pour la réalisation d'un ou plusieurs outil(s) relatif à la détection, de localisation et de suivi des incendies, inclus dans les systèmes existants des SDIS.
La protection et la lutte contre les incendies étant compétence exclusive des services d'incendie et de secours (SDIS), la partie « réalisation - déploiement » relative à la mise en place du dispositif de détection, de localisation et de suivi des incendies retenu, est assurée par les SDIS organisés en groupement et dont le coordonnateur est le SDIS 41
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés ;
Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié ;
Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (CE. 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne).Est compétent pour exercer ce recours, tout tiers du contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêt de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses


Winner: Tribunal Administratif d'Orléans