Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-07
Buyer: UCN (ACOSS)
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72600000
Estimated value: 2333333 EUR
Submission deadline: 2025-03-10
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Respect aux dispositions de l'article 9 du règlement de la consultation.
La présente procédure a pour objet la fourniture de prestations à la maîtrise d?ouvrage (MOA) du Système d?Information du Recouvrement.
Situation juridique - Références requises

Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique:

une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ;

une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique ;

si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Capacité économique et financière - Références requises

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère l'accord-cadre au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Capacité professionnelle et technique - Références requises

Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant. Par ailleurs, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.

NB : Les éléments demandés ci-dessus peuvent être communiquées au moyen des imprimés téléchargeables à l'adresse Internet suivante : www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires /index.htm
Critère 1 - Valeur technique (50%), jugée au travers : 

SCT 1 - Compréhension des enjeux au regard du besoin exprimé dans le CCTP (05%)

SCT 2 - Adéquation de la méthodologie proposée pour chaque prestation (40%)

SCT 3 - Adéquation des équipes proposées aux prestations attendues (40%)

SCT 4 - Respect des exigences de sécurité et de protection des données personnelles en conformité avec le règlement européen 2016/679 dit RGPD (15%)
Critère 2 - Engagement environnemental et sociétal (10%), jugé au travers : 

SCT 1 - Engagement environnemental en faveur de la sobriété numérique liée aux prestations du marché (50%)

SCT 2 - Démarche sociétale liée aux prestations du marché (50%)

Eligibility requirements: other
Situation juridique - Références requises

Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique:

une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ;

une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique ;

si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Capacité économique et financière - Références requises

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère l'accord-cadre au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Capacité professionnelle et technique - Références requises

Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant. Par ailleurs, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.

NB : Les éléments demandés ci-dessus peuvent être communiquées au moyen des imprimés téléchargeables à l'adresse Internet suivante : www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires /index.htm
Critère 1 - Valeur technique (50%), jugée au travers : 

SCT 1 - Compréhension des enjeux au regard du besoin exprimé dans le CCTP (05%)

SCT 2 - Adéquation de la méthodologie proposée pour chaque prestation (40%)

SCT 3 - Adéquation des équipes proposées aux prestations attendues (40%)

SCT 4 - Respect des exigences de sécurité et de protection des données personnelles en conformité avec le règlement européen 2016/679 dit RGPD (15%)
Critère 2 - Engagement environnemental et sociétal (10%), jugé au travers : 

SCT 1 - Engagement environnemental en faveur de la sobriété numérique liée aux prestations du marché (50%)

SCT 2 - Démarche sociétale liée aux prestations du marché (50%)
Critère 3 - Prix des prestations (40%)

L'analyse du prix sera effectuée sur la base d'un scenario type de commandes sur la base d'une année de marché.
Recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi de cette décision par voie électronique et la conclusion du marché, 
Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, 
Recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l'arrêt CE ''Tarn et Garonne'' du 4 avril 2014, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Séance non publique
Prestations de conseils stratégiques à la MOA des applications métiers.
Prestations d?accompagnement des projets des MOA du SI de gestion du Recouvrement.
Prestations d?accompagnement des projets des MOA du SI décisionnel du Recouvrement.