Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-09-16
Buyer: CCAS DE NICE
Country: FR
Region: FRL03
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79714000: Surveillance services
Estimated value: 300000 EUR
Submission deadline: 2025-10-13

Technical requirements: Marché à procédure adaptée - articles R.2123-1-3° et R.2123-2 du Code de la commande publique
Prestations de surveillance pour les services et établissements gérés par le CCAS.
La présente consultation est lancée suivant la procédure :
Marché à procédure adaptée - articles R.2123-1-3° et R.2123-2 du Code de la commande publique
Une copie de l'autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) autorisant
l'entreprise à exercer une activité de surveillance en cours de validité, ou l'attestation permettant de démontrer que
l'agrément est en cours.
D'autre part , le soumissionnaire devra transmettre un agrément dirigeant autorisant son titulaire à diriger une entreprise
de surveillance humaine.
Le candidat devra fournir ces agréments au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité
faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Eligibility requirements: Une copie de l'autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) autorisant
l'entreprise à exercer une activité de surveillance en cours de validité, ou l'attestation permettant de démontrer que
l'agrément est en cours.
D'autre part , le soumissionnaire devra transmettre un agrément dirigeant autorisant son titulaire à diriger une entreprise
de surveillance humaine.
Le candidat devra fournir ces agréments au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité
faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accord cadre à bon de commandes à prix mixtes (Forfaitaires et unitaires)

Partie à bons de commande en montant:
Minimum : 500,00 Euros HT
Maximum: 150 000,00 Euros HT
Estimation: 60 000,00 Euros HT annuel

Partie forfaitaire : estimation : 240 000,00 Euros HT

Durée hors reconduction: 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3

Début du marché :  Le marché prendra effet le 20 Mars 2026 et au plus tard à la date de notification si celle-ci intervient après cette date.