Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-18
Buyer: Ministère économie industrie emploi
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72500000
Submission deadline: 2016-04-25
Award criteria: Le prix, La valeur technique de l'offre, Dont le soin apporté à la documentation d'architecture technique et le dictionnaire de données transmis (précision; concision; exhaustivité; qualité et performance; exploitabilité), Dont l'analyse des 5 fichiers-test d'informations légales, toutes natures d'événements confondus (exhaustivité, qualité des données, précision, pertinence de la structure, concordance des formats)

Technical requirements: Le prix
La valeur technique de l'offre
Dont le soin apporté à la documentation d'architecture technique et le dictionnaire de données transmis (précision; concision; exhaustivité; qualité et performance; exploitabilité)
Dont l'analyse des 5 fichiers-test d'informations légales, toutes natures d'événements confondus (exhaustivité, qualité des données, précision, pertinence de la structure, concordance des formats)
La présente consultation a pour objet l'élaboration et la mise à disposition quotidienne d'un fichier informatique d'informations légales, sur un espace dédié accessible aux services informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Le titulaire est dispensé de la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle ou solidaire.
Le paiement est effectué, par virement après ordonnancement, dans les conditions prévues par l'article 98 du code des marchés publics modifié par le décret n° 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Une avance est accordée au titulaire dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics. Le titulaire peut y renoncer. Dans cette hypothèse, mention en est faite sur l'acte d'engagement.
La DGFIP s'emploie à simplifier l'accès à la commande publique pour l'ensemble des opérateurs économiques et notamment les PME et TPE.
En conséquence, dans le cadre de la présente consultation, un nombre réduit de documents administratifs est réclamé aux sociétés candidates.
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur PLACE (https://www.marchespublics.gouv.fr) sous la référence spib-2b-2016-01.
Les sociétés candidates peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation par le biais de PLACE jusqu'au 18.4.2016 à 16:00 au plus tard. Toutes les réponses seront apportées par l'intermédiaire de PLACE.
Le dépôt des offres se fait uniquement par envoi électronique avec dépôt électronique dans les conditions de l'article 6.2 du règlement de la consultation.
L'identification du soumissionnaire n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation. Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
Il est rappelé que, dans le cadre de la présente consultation, un nombre réduit de documents administratifs est réclamé aux sociétés candidates.

Eligibility requirements: La DGFIP s'emploie à simplifier l'accès à la commande publique pour l'ensemble des opérateurs économiques et notamment les PME et TPE. En conséquence, dans le cadre de la présente consultation, un nombre réduit de documents administratifs est réclamé aux sociétés candidates. Voir à ce sujet le règlement de la consultation. Voir à ce sujet le règlement de la consultation. Voir à ce sujet le règlement de la consultation.
Voir à ce sujet le règlement de la consultation.