Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-03-16
Buyer: cabvs
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45232421 | 90480000
Estimated value: 3900000 EUR
Submission deadline: 2022-04-28
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le périmètre d'intervention du Titulaire au périmètre des communes membres de la Cavbs suivantes dans lesquelles le Titulaire assure les services publics d'assainissement collectif et non collectif des eaux usées ainsi que de gestion des eaux pluviales urbaines : Arnas, Blacé, Cogny, Denicé, Lacenas, Le Perréon, Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, Saint-Cyr-Le-Châtoux, Saint-Etienne-Des-Oullières, Salles-Arbuissonnas-En-Beaujolais, Vaux-En-Beaujolais, Jassans-Riottier, Saint-Julien
lettre de candidature (imprimé Dc1 ou document équivalent) dûment remplie et datée valant déclaration sur l'honneur. Si le candidat n'utilise pas le formulaire Dc1, il devra alors impérativement fournir conformément à l'article R. 2143-3 du Ccp, une déclaration sur l'honneur, dûment datée, justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics au titre des dispositions des articles L.2141-1 àl.2141-11 du Ccp- si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (statuts ou Kbis ou équivalent ainsi que, le cas échéant, pouvoirs internes signés),- si le candidat est un groupement d'entreprises, le mandataire doit fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement, précisant les conditions de cette habilitation et notamment l'autorisation donnée au mandataire de signer l'offre au nom du ou des cotraitants.Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle au regard des articlesl. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, au cours des trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise, ou extrait Kbis pour les entreprises créées depuis moins d'un an
une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Le financement des prestations se fait sur fonds propres de la collectivité.Le contrat prévoit le versement d'une avance.Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.Les prix sont révisables
les candidats peuvent présenter un pli sous forme de groupement conjoint ou solidaire.En application de l'article R.2142-21 du Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des plis et la date de signature du marché, sauf dispositions prévues à l'article R.2142-26 du Ccp.Conformément aux dispositions de l'article R.2142-24 du Ccp, dans le cas où les candidats se présentent en groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire des autres membres
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/ -Les visites des installations sont facultatives et auront lieu uniquement sur rendez-vous, auprès de Fabrice BERTHONNECHE (f.berthonneche@agglo-villefranche.fr ou tél. : 06 78 06 52 26), du 29 mars au 15 avril 2022, entre 8 et 17 heures. Chaque candidat dispose d'une journée de visite
-Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.-référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du Cja et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.-Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.-recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat.-recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née

Eligibility requirements: lettre de candidature (imprimé Dc1 ou document équivalent) dûment remplie et datée valant déclaration sur l'honneur. Si le candidat n'utilise pas le formulaire Dc1, il devra alors impérativement fournir conformément à l'article R. 2143-3 du Ccp, une déclaration sur l'honneur, dûment datée, justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics au titre des dispositions des articles L.2141-1 àl.2141-11 du Ccp- si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (statuts ou Kbis ou équivalent ainsi que, le cas échéant, pouvoirs internes signés),- si le candidat est un groupement d'entreprises, le mandataire doit fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement, précisant les conditions de cette habilitation et notamment l'autorisation donnée au mandataire de signer l'offre au nom du ou des cotraitants.Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle au regard des articlesl. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Award value: 3900000