Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-01
Buyer: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 35113000: Safety equipment
Submission deadline: 2025-05-15
Award criteria: price, quality

Technical requirements: La consultation a pour objet la fourniture de tubes de sécurité multi-calibres (TSMC) destinés aux forces de la sécurité intérieure, de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ainsi qu'au ministère des armées.

La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique.

L'objet de l'accord-cadre ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, il ne fait pas l'objet d'un allotissement conformément aux dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique.
L'accord-cadre se décompose comme suit :
    - Poste A : Tube de sécurité multi-calibres
    - Poste B : Support du tube de sécurité multi-calibres
    - Poste C : Kit de maintenance TSMC 

L'accord-cadre est mono-attributaire. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-9 du code de la commande publique.

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux années à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois de manière tacite par période d'un an supplémentaire, sa durée maximale ne pouvant dépasser quatre (4) ans à compter de la date de sa notification.

A titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de l'ordre de : 
- Poste A Tube de sécurité multi-calibres : 2460 ;
- Poste B Support du tube de sécurité multi-calibres : 2460 ;
- Poste C Kit de maintenance TSMC : 120 ;
 
Le montant maximal hors taxes de l'accord-cadre pour la durée contractuelle de 4 ans est de 7 380 000 Euros.
Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 11 du règlement de la consultation : 

1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent.

2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail .
Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut-être utilisé ;

3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut-être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures et/ou services.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.

Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.

À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.
Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat :

1- Le bordereau de prix unitaire dûment renseigné. La trame du bordereau de prix unitaire ne peut être modifiée.
Ce document sera, lors de la conclusion du contrat, annexé à l'acte d'engagement.

2- Le descriptif technique détaillé des fournitures permettant, à la fois de vérifier la conformité, et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements explicites et des justificatifs techniques, qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.

3- Les échantillons attendus.

Les échantillons attendus sont :
- 3 échantillons du tube de sécurité multi-calibres (poste A)
- 1 un échantillon du support du tube de sécurité multi-calibres (poste B)
- 2 échantillons de kit de maintenance (poste C)

Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés.
CRITERE PRIX : 35% de la note finale -

La note relative au critère prix (Nprix) est attribuée en deux temps :

- Dans un premier temps, il est calculé le prix global (PG) de chaque offre selon les dispositions suivantes :
PG = 2460 PA + 2460 PB + 120 PC ;
PA est le prix unitaire remisé TTC d'un TSMC ;
PB est le prix unitaire remisé TTC d'un support TSMC ;
PC est le prix unitaire remisé TTC d'un kit de maintenance.

- La note de chacune des offres est ensuite calculée par comparaison de prix :
Note Prix = (PG le plus bas / PG de l'offre examinée) x 35

De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale au critère de prix (35 points). La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 65 % de la note finale

La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps :

1- Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond à la somme des points obtenus lors de l'évaluation des sous critères spécifiés à l'annexe 1 du règlement de la consultation intitulée « Dossier d'évaluation » du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et repris dans le tableau ci-après :

Sous-critère 1 : encombrement - 10 points
Sous-critère 2 : masse - 30 points
Sous-critère 3 : Déformation sur tirs non conformes - 54 points
Sous-critère 4 : Facilité de reconditionnement - 10 points
Sous-critère 5 : Ergonomie - 46 points
Total critère valeur technique : 150 points

2- La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante : 
NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x 65

De cette façon, l'offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l'évaluation de la valeur technique obtiendra la note maximale pour la notation du critère « valeur technique », en l'occurrence 65 points. 
La notation des autres offres sera proportionnelle aux écarts de points.

Eligibility requirements: other
Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 11 du règlement de la consultation : 

1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent.

2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail .
Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut-être utilisé ;

3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut-être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures et/ou services.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.

Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.

À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.
Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat :

1- Le bordereau de prix unitaire dûment renseigné. La trame du bordereau de prix unitaire ne peut être modifiée.
Ce document sera, lors de la conclusion du contrat, annexé à l'acte d'engagement.

2- Le descriptif technique détaillé des fournitures permettant, à la fois de vérifier la conformité, et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements explicites et des justificatifs techniques, qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.

3- Les échantillons attendus.

Les échantillons attendus sont :
- 3 échantillons du tube de sécurité multi-calibres (poste A)
- 1 un échantillon du support du tube de sécurité multi-calibres (poste B)
- 2 échantillons de kit de maintenance (poste C)

Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés.
CRITERE PRIX : 35% de la note finale -

La note relative au critère prix (Nprix) est attribuée en deux temps :

- Dans un premier temps, il est calculé le prix global (PG) de chaque offre selon les dispositions suivantes :
PG = 2460 PA + 2460 PB + 120 PC ;
PA est le prix unitaire remisé TTC d'un TSMC ;
PB est le prix unitaire remisé TTC d'un support TSMC ;
PC est le prix unitaire remisé TTC d'un kit de maintenance.

- La note de chacune des offres est ensuite calculée par comparaison de prix :
Note Prix = (PG le plus bas / PG de l'offre examinée) x 35

De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale au critère de prix (35 points). La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 65 % de la note finale

La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps :

1- Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond à la somme des points obtenus lors de l'évaluation des sous critères spécifiés à l'annexe 1 du règlement de la consultation intitulée « Dossier d'évaluation » du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et repris dans le tableau ci-après :

Sous-critère 1 : encombrement - 10 points
Sous-critère 2 : masse - 30 points
Sous-critère 3 : Déformation sur tirs non conformes - 54 points
Sous-critère 4 : Facilité de reconditionnement - 10 points
Sous-critère 5 : Ergonomie - 46 points
Total critère valeur technique : 150 points

2- La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante : 
NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x 65

De cette façon, l'offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l'évaluation de la valeur technique obtiendra la note maximale pour la notation du critère « valeur technique », en l'occurrence 65 points. 
La notation des autres offres sera proportionnelle aux écarts de points.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). 
Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. 
Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
L'accord-cadre se décompose comme suit :

- Poste A : Tube de sécurité multi-calibres
- Poste B : Support du tube de sécurité multi-calibres
- Poste C : Kit de maintenance TSMC
Lieux de livraisons : 
Police Nationale : 87022 LIMOGES
Gendarmerie Nationale : 36300 LE BLANC
Douanes :17000 LA ROCHELLE
Armées : 86000 POITIERS