Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-09-06
Buyer: Rennes Métropole
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71314300: Energy-efficiency consultancy services | 71410000 | 71631300 | 85322000
Submission deadline: 2019-10-02
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Programme d'intérêt général pour l'amélioration du parc privé existant de maisons individuelles sur le territoire de Rennes Métropole
Le présent marché porte sur les missions de suivi et d'animation du dispositif PIG qui seront confiées au titulaire du marché. Il permettra la mise en œuvre des orientations et objectifs de la politique de l'habitat privé de la métropole en lien avec les engagements pris dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre ainsi que les objectifs de la politique énergétique en lien avec le Plan-climat-air-énergie-territorial (PCAET). Ce dispositif doit permettre de créer les conditions nécessaires à l'amélioration générale des conditions d'habitation des ménages occupants et notamment modestes habitant dans le parc ancien et plus particulièrement de maisons individuelles. Il assurera en particulier la lutte contre la précarité énergétique, le maintien à domicile et le traitement des situations d'habitat indigne des ménages.
Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Détail des missions confiées au titulaire: 1/2/3/4.
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables mensuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Ce marché excède la durée réglementaire de 4 ans afin de se caler sur le calendrier du Programme d'intérêt Général fixé à 3 ans mais qui pourra être prorogé de 2 années
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: Pour remplir l'ensemble de ces missions, le prestataire devra mobiliser une équipe opérationnelle pluri-disciplinaire réunissant un certain nombre de compétences indispensables à la bonne conduite de l'opération:
— administratives et managériales: appui au pilotage et au suivi du projet pour assurer la coordination des actions et la restitution des résultats du programme, maîtrise des outils de traitement statistique et cartographique; évaluation des situations; animation de réunions et groupes de travail, mobilisation des partenaires et sensibilisation d'acteurs publics et privés à des problématiques en lien avec l'habitat, montage des dossiers,
— partenariales: pratiques du partenariat avec les acteurs publics et privés exerçant une compétence en matière d'habitat, énergie, de logements indignes ou autour des personnes âgées et handicapées (MDPH, CCAS, association d'aide à domicile…) et en matière d'habitat (professionnels de l'immobilier et du bâtiment, associations, collectivités, ANAH, État, conseil départemental, conseil régional…),
— techniques: capacité à réaliser des diagnostics permettant de qualifier la situation de l'habitat (contrôle décence, dégradation, insalubrité), à réaliser ou faire réaliser des diagnostics immobiliers, conseils afin de proposer des scénarii d'intervention adaptés, compétences techniques sur les aspects architecturaux, thermiques et patrimoniaux sur les bâtiments existants,
— financières: compétences en analyse et stratégies financières, connaissance des financements mobilisables et de leurs conditions d'octroi, des dispositifs liés à la fiscalité du logement, capacité à proposer des scénarii financiers adaptés aux situations,
— sociales: bilan économique et social du ménage, accompagnement social, médiation, dispositif relogement,
— juridiques: droit de l'immobilier, de l'urbanisme, de la construction, réglementation habitat et ANAH, habitat indigne.

Eligibility requirements: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.