Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-05-17
Buyer: Office fédéral de l'énergie OFEN
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71314000: Energy and related services
Submission deadline: 2018-06-25
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: (18164) 805 Contrôle d’exécution de l’annexe 4.1 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (étiquette-énergie pour les voitures de tourisme) pour les années 2019 à 2021
L’annexe 4.1 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) règle l’indication sur la consommation d’énergie et le marquage de voitures de tourisme. Cet acte vise à renforcer la consommation d’énergie et les émissions de CO2 en tant que critères d’achat. Les contrôles d’exécution garantissent la mise en œuvre correcte de l’ordonnance.
— L’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme neuves est apposée conformément aux prescriptions.
— Les données sur la consommation et les émissions de CO2 sont indiquées conformément aux prescriptions dans le matériel publicitaire.
Le contrôle annuel porte sur env. 400 lieux de vente de voitures de tourisme neuves (contrôles subséquents inclus), 6 expositions régionales ainsi que le matériel publicitaire.
L’annexe 4.1 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) règle l’indication sur la consommation d’énergie et le marquage de voitures de tourisme. Cet acte vise à renforcer la consommation d’énergie et les émissions de CO2 en tant que critères d’achat. Les contrôles d’exécution garantissent la mise en œuvre correcte de l’ordonnance.
— L’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme neuves est apposée conformément aux prescriptions.
— Les données sur la consommation et les émissions de CO2 sont indiquées conformément aux prescriptions dans le matériel publicitaire.
Le contrôle annuel porte sur env. 400 lieux de vente de voitures de tourisme neuves (contrôles subséquents inclus), 6 expositions régionales ainsi que le matériel publicitaire.
La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base (1.3.2019 – 28.2.2022) et la prolongation du contrat de deux fois une année au maximum, pour les années de contrôle 2022 (1.3.2022 – 28.2.2023) et 2023 (1.3.2023 – 29.2.2024).
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.
Le soumissionnaire ainsi que l’équipe prévue pour effectuer le contrôle connaissent la branche automobile suisse, et en particulier la vente de véhicules, et disposent d’une expérience dans cette branche.
Le soumissionnaire indique de manière vérifiable deux mandats de référence qu’il a effectués au cours des deux dernières années. Ces mandats de référence doivent afficher un volume et un degré de complexité au moins comparables.
Extraits certifiés conformes du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois au moment où l'adjudicateur les demande ou, pour les soumissionnaires étrangers, documents officiels étrangers équivalents établis récemment.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.