Public procurement notice: Modification Of A Contract/Concession During Its Term
Published: 2022-04-29
Buyer: mairie de Villeneuve-Loubet
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45241000: Harbour construction work | 50246000 | 63721200

Technical requirements: concession emportant Délégation de Service Public (Dsp) pour l'exploitation, l'entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des Anges
le titulaire est chargé, à ses risques et périls, de la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du port de plaisance de Villeneuve Loubet; ainsi que le financement, la conception et la réalisation du programme d'investissement. Le contrat est entré en vigueur à compter du 23.09.2020, date de sa notification, et prend fin après 30 ans à compter du 1.01.2021. Le titulaire dispose d'un droit exclusif sur la gestion des ouvrages et installations portuaires et est autorisé à percevoir les recettes liées à l'exploitation de ces éléments. La rémunération du délégataire s'effectue via les recettes perçues auprès des usagers. Les tarifs appliqués sont fixés par la commune, sur proposition du délégataire, en respect des contraintes du service public. Le délégataire doit s'acquitter d'une redevance d'occupation domaniale. La Commune ne verse aucune participation financière. Le délégataire s'assure du respect des principes du service public. Il est autorisé à créer d'autres activités compatibles avec la mission déléguée après accord express et préalable du délégant
le titulaire est chargé, à ses risques et périls, de la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du port de plaisance de Villeneuve Loubet; ainsi que le financement, la conception et la réalisation du programme d'investissement. Le contrat est entré en vigueur à la date de sa notification, et prend fin après 31 ans à compter du 1.01.2021. Le titulaire dispose d'un droit exclusif sur la gestion des ouvrages et installations portuaires et est autorisé à percevoir les recettes liées à l'exploitation de ces éléments. La rémunération du délégataire s'effectue via les recettes perçues auprès des usagers. Les tarifs appliqués sont fixés par la commune, sur proposition du délégataire, en respect des contraintes du service public. Le délégataire doit s'acquitter d'une redevance d'occupation domaniale. La Commune ne verse aucune participation financière. Le délégataire s'assure du respect des principes du service public. Il est autorisé à créer d'autres activités compatibles avec la mission déléguée après accord express et préalable du délégant
1/ Mise en conformité de la rédaction du contrat de concession aux évolutions normatives récentes comprenant une précision sur la portée des clauses concernant les indemnités dues au Délégataire, une précision des conditions dans lesquelles le Délégataire sera indemnisé en cas d'annulation, de résiliation ou de résolution du Contrat prononcée à la suite d'un recours contentieux par une décision juridictionnelle effective et la mise en conformité avec la Loi no2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
2/Actualisation des principales caractéristiques de financement du contrat en vue de permettre la prise en compte d'un surcoût global de 2.048.000 euro ht impactant le programme d'investissement initial. Ce surcoût sera financé par le Délégataire au titre d'un apport en fonds propres (capital et dette subordonnée d'actionnaires) et par la souscription d'une dette bancaire " Senior "
en raison de l'évolution de textes législatifs ou réglementaires, il est apparu nécessaire de mettre à jour des dispositions contractuelles, en particulier avec le code de la commande publique ou avec la Loi no2021-1109 du 24 août 2021.
En parallèle, des coûts supplémentaires doivent être pris en considération liées: 1/ à une liquéfaction des sols sous le bâtiment ex-biovimer, avec la définition des moyens adaptés pour y faire face, se matérialisant par la réalisation de colonnes ballastées sous le radier du futur bâtiment Coeur Marina. 2/ La hausse des prix résultant du contexte économique actuel (dont le Covid-19 et la situation internationale) avec son impact sur le coût des matériaux. 3/ Des frais supplémentaires de maîtrise d'ouvrage, de coûts pré-opérationnels et de frais de préfinancement.
Les modifications introduites sont de faible montant au sens du code de la commande publique et ne présentent pas un caractère substantiel


Winner: eiffage sa