Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-07-28
Buyer: Commune d'Hyères-les-Palmiers
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50111100
Submission deadline: 2020-09-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière;
— l'installation et exploitation d'une régie de recettes destinée à percevoir les amendes des contrevenants au nom de la commune.
À titre informatif, le nombre annuel de véhicules concernés par le présent marché est estimé à 832 (véhicules légers et motocycles confondus) dont environ 200 sont envoyés en destruction.
— la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière;
— l'installation et exploitation d'une régie de recettes destinée à percevoir les amendes des contrevenants au nom de la commune.
À titre informatif, le nombre annuel de véhicules concernés par le présent marché est estimé à 832 (véhicules légers et motocycles confondus) dont environ 200 sont envoyés en destruction.
2) en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de passer avec le titulaire un nouveau marché pour des prestations similaires à celles du 1
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail — agrément préfectoral conformément à l'article R. 325-24 du code de la route.
— tout document permettant d'apprécier la capacité financière du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir.
— une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir.
— RGPD: le marché comprend le traitement par le prestataire de données personnelles — clause de réexamen: le marché comprend une clause de réexamen pour permettre les modifications suivantes: changement d'identité du DPD, introduction de nouveaux traitements de données personnelles, recours au système d'information centralisé, modification du forfait de rémunération.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr — Candidature jugée en application du code de la commande publique. Si vous souhaitez retirer un dossier: merci de le télécharger sur http://www.marchespublics.hyeres.fr Renseignements plateforme de dématérialisation: support-entreprises@aws-france.com, tél.: +33 892140004. Nomenclature interne: 62-10 — date prévisionnelle de notification: 3
— jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
— à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
— dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne (nº 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité.

Eligibility requirements: — une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail — agrément préfectoral conformément à l'article R. 325-24 du code de la route.