Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-02-19
Buyer: Association Electronic Monitoring c/o Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales CSCSP
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 75200000 | 75241000 | 79714000: Surveillance services
Submission deadline: 2021-04-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: À travers ce marché, le donneur d’ordre recherche un exploitant technique pour la surveillance électronique. Ce marché comprend les prestations de projet, la fourniture de hardware et software, l’installation et l’intégration, la mise en service et la maintenance du matériel et des logiciels nécessaires au bon fonctionnement du système de surveillance électronique.
La maintenance devra être incluse pour la durée contractuelle. La technique doit être conçue de manière à pouvoir y raccorder ultérieurement une centrale de surveillance.
La solution doit couvrir les besoins de surveillance électronique de tous les cantons membres de l'association voire tous les cantons suisses.
À travers ce marché, le donneur d’ordre recherche un exploitant technique pour la surveillance électronique. Ce marché comprend les prestations de projet, la fourniture de hardware et software, l’installation et l’intégration, la mise en service et la maintenance du matériel et des logiciels nécessaires au bon fonctionnement du système de surveillance électronique.
La maintenance devra être incluse pour la durée contractuelle. La technique doit être conçue de manière à pouvoir y raccorder ultérieurement une centrale de surveillance.
La solution doit couvrir les besoins de surveillance électronique de tous les cantons membres de l'association voire tous les cantons suisses.
Le client disposera d’une option unilatérale de prolongation du contrat aux mêmes conditions pour une durée supplémentaire comprise entre un et trois ans, à savoir au plus tard jusqu'au 31.12.2030, sous réserve de la rémunération du prestataire, qui tiendra compte de l’amortissement des coûts de projet et du matériel effectué pendant la durée initiale du contrat ainsi que de l’éventuel renchérissement déterminé par l’indice suisse des prix à la consommation (IPC). Le prestataire consent d’ores et déjà à cette prolongation unilatérale du contrat.
A2: aptitude à réaliser l’ensemble du marché à travers des références (mise en œuvre et exploitation système IT). Annexe A2 du DAO.
A3: aptitude à réaliser l’ensemble du marché à travers des références du produit EM prévu. Annexe A3 du DAO.
A4: le soumissionnaire et ses fournisseurs ayant accès aux données doivent accepter sans réserve les conditions contractuelles concernant la protection des données. Annexe A4 du DAO.
A5: ressources économiques: les revenus du projet global annuels ne dépassent pas 30 % du chiffre d’affaire annuel du soumissionnaire. Annexe A5 du DAO.
A6: dans la mesure où le contrat ne pourra être conclu qu’avec un soumissionnaire constitué en la forme d’une société de droit suisse, laquelle est dûment inscrite au registre de commerce, le soumissionnaire doit répondre à cette exigence ou, à défaut, être prêt à créer une telle société au plus tard trois mois après l’adjudication du marché. Annexe A6 du DAO.
Les formulaires Annexe A1 à A6 du DAO font partie intégrante du dossier d’appel d’offres. Ils doivent être joints à l’offre, intégralement remplis et dûment signés.
Si l’un de ces critères impératifs n’est pas rempli, l’offre sera exclue de la procédure (article 24 OCMP).
Indication des voies de recours: la présente décision peut être attaquée dans les dix jours qui suivent sa notification par voie de recours auprès de la Direction de la sécurité du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne. Le recours doit contenir les conclusions, l'indication des faits et des moyens de preuve, les motifs et la signature. Il convient de joindre au dossier la décision contestée et les moyens de preuve disponibles.