Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-03-22
Buyer: commune de cergy
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45111220 | 45112210 | 45112300 | 45233140: Roadway works | 45233200
Submission deadline: 2022-04-19
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: accord-Cadre multi-attributaires relatif à la réalisation de travaux de voirie et de réseaux divers et à la réalisation de travaux paysagers pour la Ville de Cergy
le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement 3 fois, par période d'un an, soit une durée de 4 ans au total conformément à l'article L. 2125-1 du CCP
le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d?un an. Il sera ensuite reconductible tacitement 3 fois, par période d'un an, soit une durée de 4 ans au total conformément à l?article L. 2125-1 du CCP
capacité économique et financière de l'entreprise présentée à travers son chiffre d'affaires (2019/ 2020/2021)
accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents conclu en application des articles R. 2162-2, R. 2162-7, R. 2162-8 et R. 2162-10 du CCP, sans montant minimum et avec un montant maximum défini par lot, en application de l'article R. 2162-4 du CCP
voies et délais de recours dont dispose le candidat :- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvantêtre exercé avant la signature du contrat. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, etpouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. -recours contre une décisionadministrative prévu aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant lanotification ou publication de la décision de l'organisme. - recours en contestation de la validité du contrat :auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no358994 " Département du Tarn-Et-Garonne " par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de toutou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 ducode de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de lapublication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut-être assortid'une demande indemnitaire. - recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat :auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017no398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision derefus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliationvi.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2 boulevard de l'hautil, F - 95000 Cergy, Tél : +33 130173400,courriel : greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr, Fax : +33 130173459, adresse internet : http://Cergypontoise.Tribunal-administratif.fr