Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-11-26
Buyer: ucanss
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 71314100: Electrical services
Submission deadline: 2021-12-23
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: la fourniture, l'acheminement d'électricité et les prestations de services associées pour les organismes de la Sécurité sociale
les prestations attendues sont : la fourniture et l'acheminement d'électricité des organismes de la Sécurité sociale ; la couverture des obligations associées aux garanties de capacité et aux certificats d'économie d'énergie ; la facturation, dont la transmission des factures en Échange de Données informatisé (Edi) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution ; la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du Code de l'énergie ; les prestations de services obligatoires décrites au CCTP et au CCAP communs
les prestations attendues sont :- la fourniture et l'acheminement d'électricité des organismes de la Sécurité sociale ;- la couverture des obligations associées aux garanties de capacité et aux certificats d'économie d'énergie ;- la facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (Edi) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre des Conditions de Distributions du GRD ;- la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du Code de l'énergie ;- les prestations de services obligatoires décrites au CCCAP-C. Et au CCTP-C
l'Accord cadre est conclu pour une durée de quatre ans (48 mois) à compter de la date d'exécution ou date d'effet du 1er marché subséquent, à savoir le 1er janvier 2023. C'Est un accord-cadre multi-attributaire (art R. 2162-10 du Ccp). 6 candidats maximum seront retenus sur ce lot. La durée de tout marché subséquent ne peut dépasser de plus de 24 mois la durée de l'accord cadre
fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison distribués par un GRD autre qu'enedis (Eld)
les prestations attendues sont :- la fourniture et l'acheminement d'électricité des organismes de la Sécurité sociale ;- la couverture des obligations associées aux garanties de capacité et aux certificats d'économie d'énergie ;- la facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (Edi) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre des Conditions de Distributions du GRD ;- la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du Code de l'énergie ;- les prestations de services obligatoires décrites au CCCAP-C. Et au CCTP-C
l'Accord cadre est conclu pour une durée de quatre ans (48 mois) à compter de la date d'exécution ou date d'effet du 1er marché subséquent, à savoir le 1er janvier 2023. C'Est un accord-cadre multi-attributaire (art R. 2162-10 du Ccp). 6 candidats maximum seront retenus sur ce lot. La durée de tout marché subséquent ne peut dépasser de plus de 24 mois la durée de l'accord cadre
- Dc1, Dc2 ou équivalent ;- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;- l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : copie de l'autorisation prévue à l'article L.333-1 du Code de l'énergie pour l'activité d'achat revente d'électricité
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2018 à 2020).- une attestation d'assurance pour les risques professionnels
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2018 à 2020). - liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2018 à 2020) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
sur chaque lot, l'accord-cadre sera décliné en marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Les commandes sont réalisées dans le cadre des marchés subséquents et feront l'objet d'un ordre de service unique émis par l'ucanss. Chaque marché subséquent conclu sera mono attributaire. Les marchés subséquents qui seront passés à la suite et sur la base de cet accord-cadre le seront au moment de la survenance des besoins, et indiqueront précisément l'identification des PDL (no Prm), le nombre et la localisation des points de raccordement, les consommations et les puissances souscrites par poste horo-saisonnier et la formule tarifaire d'acheminement. Les organismes bénéficiaires de la Sécurité sociale sont chargés d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui les concerne
il s'agit d'un accord cadre multi-attributaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 418,253982 en quantité de Gwh (lot 1: 393,094792 Gwh et lot 2 : 25,1591901 Gwh. Au stade de l'accord-cadre, aucune variante n'est autorisée. Au stade de chaque marché subséquent, le pouvoir adjudicateur se réserve le cas échéant, la possibilité d'exiger des variantes qui porteront sur la durée du marché subséquent et/ou la typologie de prix de fourniture ainsi qu'une part de fourniture d'origine renouvelable certifiée par des garanties d'origine.Aucune autre variante que celle exigée par le pouvoir adjudicateur, n'est autorisée. Aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue, hormis dans le cadre des prestations avec le Grd.Modalités de mise à disposition du dossier de consultation des entreprises :Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://meoss.achatpublic.com. Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'ucanss recommande aux candidats d'indiquer le nom de personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à centrale.achats@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'Ucanss lui fera alors parvenir les documents par email. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Manuel Entreprises mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation : https://meoss.achatpublic.comSignature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen no910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques " eidas ". La signature doit être une signature électronique " avancée " reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement.Le certificat de signature utilisé selon le standard RGS reste valable jusqu'à son expiration.Le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : - certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ;- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen.Copie de sauvegarde : Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre :- par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://meoss.achatpublic.com ;- sur support physique électronique (CD ou Dvd-Rom, clé Usb) ou support papier, à titre de copie de sauvegarde.La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention " Copie de sauvegarde " dans le délai imparti pour la remise des offres.Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante : UCANSS - diraDépartement Achats6 rue Elsa Triolet93100 MontreuilConsultation no 21/ac/29ne pas ouvrir" fourniture, acheminement D'Électricité et prestations de services associées pour les organismes de sécurité sociale " - mention du ou des lots candidaté(s)ou par dépôt à l'ucanss, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes :UCANSS - accueilConsultation no 21/ac/29ne pas ouvrir"fourniture, ACHEMINEMENT D'Électricité et prestations de services associées pour les organismes de sécurité sociale " -mention du ou des lots candidaté(s)
sur le fondement des articles L. 1441-1 à L. 1441-3 du Code de procédure civile, articles 2 à 10 de l'ordonnance no2009-515 du 7.5.2009, articles 2 et 3 du décret no2009-1456 du 27.11.2009, il existe deux types de référés en matière de marchés publics qui peuvent être actionnés par les requérants: - avant la notification du marché, le référé précontractuel ;- le référé contractuel après la signature du marché

Eligibility requirements: - Dc1, Dc2 ou équivalent ;- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;- l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : copie de l'autorisation prévue à l'article L.333-1 du Code de l'énergie pour l'activité d'achat revente d'électricité