Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-04-02
Buyer: Mindef/DGA
Country: FR
Region: Cher
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 35300000: Weapons, ammunition and associated parts
Submission deadline: 2016-05-03

Technical requirements: Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le prix sera forfaitaire définitif et ferme actualisable. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret en vigueur. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA). Le Vendôme III — 11 rue des Remparts — 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Il est interdit au candidat de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 (dernière version) disponibles sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr. Si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature.
En cas de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance, le candidat doit faire une demande d'acceptation et d'agrément de paiement auprès du pouvoir adjudicateur en renseignant impérativement le formulaire DC4 accessible sur le site http:\\www.economie.gouv.fr
Le candidat indiquera obligatoirement le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (rubrique D1 du DC2). Les entreprises qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs demandés (en particulier les entreprises de création récente) sont autorisées à apporter la preuve de leurs capacités financières par d'autres moyens considérés équivalents.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet).
Le candidat devra démontrer par tout moyen ses capacités technique et réglementaire dans la fourniture de projectiles de 155 mm type M107 chargés en compo B.
La présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Le candidat choisit un mode de transmission (support papier ou support physique électronique ou voie électronique) qu'il devra conserver tout au long de la consultation.
Pour la transmission sur support papier ou sur support physique électronique, la candidature devra être adressée sous double enveloppe fermée; l'enveloppe intérieure contenant le dossier de candidature sur support papier ou support physique électronique portera la mention suivante: candidature pour la consultation 80-c-16-26 — ne pas ouvrir. L'enveloppe extérieure portera le nom du candidat, le numéro de la consultation précitée. Cette enveloppe contenant la précédente, sera remise par porteur à l'accueil de DGA techniques terrestres (horaire de 8:00 à 17:30) ou transmise par courrier à l'adresse suivante:
DGA techniques terrestres — DGA/DO/S2A/DA Bourges — appel d'offres — Rocade Est — échangeur de Guerry — 18021 Bourges Cedex.
La transmission des candidatures par voie électronique se réalise sur la plateforme des achats des achats de l'État (PLACE) soit directement sur le site sécurisé www.marches-publics.gouv.fr soit via l'un des portails achats du ministère de la défense: www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com. La recherche de la consultation se fait en mentionnant la référence du dossier soit 80-c-16-26 dans la case «mots-clés» de la rubrique «recherche rapide». Pour transmettre un document électronique signé, le candidat devra se procurer un certificat de signature au format XAdES, CAdES, PAdES ou S/mime conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marches publics, et devra s'identifier en s'inscrivant au préalable sur la PLACE. Les niveaux de sécurité requis pour le certificat sont les niveaux 2 et 3 étoiles du référentiel général de sécurité (RGSV2) ou équivalent. Le certificat de signature et l'outil de signature de la PLACE permettent de signer numériquement tous les documents de nature électronique qu'il s'agisse d'une transmission par voie électronique ou d'une transmission sur support physique électronique (CD-ROM). En cas d'utilisation d'un certificat équivalent, l'opérateur économique doit fournir le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires conformément à l'article 2.II de l'arrêté du 15.6.2012 précité. En outre, si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit fournir la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. La signature d'un dossier compressé ne vaut pas signature électronique du ou des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée équivaut à une copie et n'a donc aucune valeur de signature électronique. Les formats utilisés pour les documents transmis sont Office 2003, pdf, jpeg, zip ou équivalent, tous compatibles PC et doivent être lisibles par l'administration.
Tous les documents produits à l'appui des candidatures doivent être établis en français ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, sous peine d'irrecevabilité.

Eligibility requirements: Le candidat indiquera obligatoirement le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (rubrique D1 du DC2). Les entreprises qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs demandés (en particulier les entreprises de création récente) sont autorisées à apporter la preuve de leurs capacités financières par d'autres moyens considérés équivalents. Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet).
Le candidat devra démontrer par tout moyen ses capacités technique et réglementaire dans la fourniture de projectiles de 155 mm type M107 chargés en compo B.