Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-09-02
Buyer: Clinique Saint-Pierre
Country: BE
Region: BE310
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 48180000 | 72263000: Software implementation services
Submission deadline: 2025-10-03
Award criteria: cost, quality

Technical requirements: Le présent Marché est un marché public de services ayant pour objet : la fourniture, l’implémentation (y compris la connexion à l’environnement existant de la CSPO) et la maintenance d’un Dossier Patient Informatisé (DPI). Ce marché inclut également la reprise des données, la formation et le support de ce logiciel de dossier patient informatisé intégré.
1.	Recours en annulation : 
- article 14 de la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
- titre 1er du Livre II du Code judiciaire, 4ème partie.
Toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée, peut introduire un recours en annulation devant le Juge judiciaire (tribunal de 1ère Instance du Brabant wallon).
Le délai de recours est, à peine d'irrecevabilité, de 60 jours de calendrier, à dater du lendemain de l’envoi de la présente notification.
2.	La suspension en extrême urgence :
-  article 15 de la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
-  titre 1er du Livre II du Code judiciaire, 4ème partie.
Une demande en suspension, le cas échéant sous peine d’astreinte, peut également être introduite devant le Juge judiciaire (Président du tribunal de 1ère Instance du Brabant wallon). Celui-ci peut suspendre l'exécution des décisions sans que la preuve d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable ne doive être rapportée.
Le délai de recours est, à peine d'irrecevabilité, de 15 jours de calendrier, à dater du lendemain de l’envoi de la présente notification.
3.	Les dommages et intérêts : 
- article 16 de la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Toute personne lésée par une des violations visées à l'article 14 de la loi susvisée peut introduire une demande en dommages et intérêts devant le Juge judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 16 précité.
Le délai de recours est, à peine d'irrecevabilité, de 5 ans, à dater de la présente notification.
4.	La déclaration d'absence d'effets : 
Base légale :
- articles 17 à 21 de la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Toute personne intéressée peut introduire devant le juge judiciaire une demande en déclaration d’absence d'effets d’un marché conclu dans les cas visés à l’article 17 de la loi précitée.
 


Le délai de recours est, à peine d'irrecevabilité :
−	soit de 30 jours, à compter du lendemain du jour de la publication de l’avis d’attribution ;
−	soit de 30 jours, à compter du lendemain de la présente lettre aux soumissionnaires concernés accompagnée de la décision motivée les concernant.

A défaut de publication d’un avis d'attribution : le délai de recours est porté à 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché.
5.	Les sanctions de substitution : 
Base légale :
- article 22 de la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. 
Dans les conditions prévues à l’article 22 susvisé, le Juge judiciaire peut d'office ou à la demande d'une personne intéressée :
−	abréger la durée du marché
−	ou imposer une pénalité financière à charge de l'autorité adjudicatrice.

Les recours relatifs aux sanctions de substitution sont, à peine d'irrecevabilité, introduits dans un délai de 6 mois.