Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-05-25
Buyer: Conseil national ordre des médecins
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72600000
Submission deadline: 2020-06-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: En application de l'article R. 4122-4-18 du code de la santé publique, le marché est un accord-cadre multi-attributaires, sans minimum ni maximum, en quantité ou en valeur. Il sera attribué à trois opérateurs économiques maximum (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents, sur la base des articles R. 2162-7 à
Il s'agit d'un contrat de prestations de services, exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel ou de travail temporaire.
L'accord-cadre est passé pour une durée de un (1) an ferme à compter de sa notification. Il est tacitement reconductible pour une période d'un (1) an. Le nombre maximal de reconductions est de trois (3), soit une durée maximale de quatre (4) ans. L'attributaire de l'accord-cadre ne peut refuser cette reconduction.
Le CNOM se réserve la possibilité de confier ultérieurement à un attributaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 4122-4-17 du code de la santé publique et de l'article
R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La conclusion des marchés subséquents ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Un marché subséquent ne pourra s'exécuter plus de trois mois après la fin de l'accord-cadre.
Il s'agit d'un contrat de prestations de services, exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel ou de travail temporaire.
L'accord-cadre est passé pour une durée de un (1) an ferme à compter de sa notification. Il est tacitement reconductible pour une période d'un (1) an. Le nombre maximal de reconductions est de trois (3), soit une durée maximale de quatre (4) ans. L'attributaire de l'accord-cadre ne peut refuser cette reconduction.
Le CNOM se réserve la possibilité de confier ultérieurement à un attributaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 4122-4-17 du code de la santé publique et de l'article
R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La conclusion des marchés subséquents ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Un marché subséquent ne pourra s'exécuter plus de trois mois après la fin de l'accord-cadre.
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique.
— Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Pour chaque lot, déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
— Pour chaque lot, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Eligibility requirements: — Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique. — Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. — Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.