Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-11-14
Buyer: Conseil départemental de l'Orne
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233141: Road-maintenance work
Estimated value: 3750000 EUR
Submission deadline: 2018-12-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le marché est un accord-cadre à bons de commande passé pour une période allant de la date de notification du marché au 31.12.2019, il est reconductible tacitement 1 fois pour l'année civile 2020.
— la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2) ou le Document unique de marché européen (DUME) rédigé en langue française.
Les formulaires (DC1 et DC2) ont été modifiés et intègrent désormais les dispositions des articles 45 à 48 de l'ordonnance n
— un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries (marché de travaux),
— une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) qui peut être obtenue: directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, ou auprès du service des impôts via le formulaire n
— et l'attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribution de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant au moins égal à 5 000 EUR, conformément aux articles D. 8222-5-1
— un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code,
— l'attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire, le cas échéant (arrêté du 5.1.2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances),
La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 78-I alinéa 3 du décret n
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le financement est prévu sur le budget de la collectivité (ressources propres). Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V du décret n
— l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés),
— un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries (marché de travaux). Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade candidature. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Quant aux sous-traitants, leur acceptation est soumise aux dispositions prévues à l'article 62 de l'ordonnance n


Award value: 3750000