Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-07-29
Buyer: HYGEA Intercommunale de gestion environnementale
Country: BE
Region: Arr. Mons
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34130000: Motor vehicles for transport of goods
Submission deadline: 2016-09-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Conformément à l'article 61 paragraphe1er de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
4. Blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Conformément à l'article 61 paragraphe 2, peut être exclu de la participation au marché (à quelque stade que ce soit de la procédure) le soumissionnaire:
1. Qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2. Qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3. Qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
5. Qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de cet arrêté royal;
6. Qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de cet arrêté royal;
7. Qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 paragraphes 1 et 2 de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
Conformément à l'article 63 de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics, la situation fiscale des soumissionnaires à l'égard du SPF finances sera vérifiée via digiflow dans les 48:00 suivant la séance d'ouverture des offres.
La situation du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera également vérifiée via digiflow par le pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne:
— la situation ONSS (avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres),
— la situation de l'entreprise en matière de faillite, de liquidation et de réorganisation judiciaire.
En parallèle à cette vérification, le soumissionnaire premier classé sera invité par le pouvoir adjudicateur à produire un extrait récent du casier judiciaire de l'entreprise.

Eligibility requirements: Conformément à l'article 61 paragraphe1er de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1. Participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du code pénal; 2. Corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du code pénal; 3. Fraude au sens de l'article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002; 4. Blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Conformément à l'article 61 paragraphe 2, peut être exclu de la participation au marché (à quelque stade que ce soit de la procédure) le soumissionnaire: 1. Qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 2. Qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 3. Qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; 4. Qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave; 5. Qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de cet arrêté royal; 6. Qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de cet arrêté royal; 7. Qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 paragraphes 1 et 2 de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Conformément à l'article 63 de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics, la situation fiscale des soumissionnaires à l'égard du SPF finances sera vérifiée via digiflow dans les 48:00 suivant la séance d'ouverture des offres. La situation du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera également vérifiée via digiflow par le pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne: — la situation ONSS (avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres), — la situation de l'entreprise en matière de faillite, de liquidation et de réorganisation judiciaire. En parallèle à cette vérification, le soumissionnaire premier classé sera invité par le pouvoir adjudicateur à produire un extrait récent du casier judiciaire de l'entreprise. Pour les soumissionnaires étrangers, le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire premier classé les certificats appropriés délivrés par l'autorité compétente du pays concerné. Lorsqu'un ou plusieurs document(s) ou certificat(s) n'est (ne sont) pas délivré(s) dans le pays concerné, il(s) peut (peuvent) être remplacé(s) par une (des) déclaration(s) sous serment ou par une (des) déclaration(s) solennelle(s) faite(s) par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas accepter un document datant de plus de 6 mois par rapport à la date de dépôt des offres. Le soumissionnaire interrogé disposera du délai qui lui sera imparti pour produire ces documents. Passé ce délai, le pouvoir adjudicateur pourra exclure ce soumissionnaire de l'accès au marché. Pour examiner si le soumissionnaire dispose de la capacité financière et économique suffisante, il devra joindre à son offre une déclaration relative à son chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices (2013-2014-2015). Le chiffre d'affaires pour l'année 2015 doit atteindre au minimum 500 000 EUR HTVA. Le soumissionnaire joint à son offre la liste des principales fournitures similaires livrées au cours des 3 dernières années, en précisant: — le nom du bénéficiaire, — la période d'exécution, — les fournitures livrées et les montants de celles-ci. La liste précitée doit comprendre, au minimum, 3 clients bénéficiaires de fournitures similaires aux fournitures visées par le présent marché, pour un montant de 250 000 EUR HTVA pour chacun de ces bénéficiaires.
Pour examiner si le soumissionnaire dispose de la capacité financière et économique suffisante, il devra joindre à son offre une déclaration relative à son chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices (2013-2014-2015). Le chiffre d'affaires pour l'année 2015 doit atteindre au minimum 500 000 EUR HTVA.
Pour examiner si le soumissionnaire dispose de la capacité financière et économique suffisante, il devra joindre à son offre une déclaration relative à son chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices (2013-2014-2015).
Le chiffre d'affaires pour l'année 2015 doit atteindre au minimum 500 000 EUR HTVA.
Le soumissionnaire joint à son offre la liste des principales fournitures similaires livrées au cours des 3 dernières années, en précisant: — le nom du bénéficiaire, — la période d'exécution, — les fournitures livrées et les montants de celles-ci. La liste précitée doit comprendre, au minimum, 3 clients bénéficiaires de fournitures similaires aux fournitures visées par le présent marché, pour un montant de 250 000 EUR HTVA pour chacun de ces bénéficiaires.
Le soumissionnaire joint à son offre la liste des principales fournitures similaires livrées au cours des 3 dernières années, en précisant: — le nom du bénéficiaire, — la période d'exécution, — les fournitures livrées et les montants de celles-ci.
La liste précitée doit comprendre, au minimum, 3 clients bénéficiaires de fournitures similaires aux fournitures visées par le présent marché, pour un montant de 250 000 EUR HTVA pour chacun de ces bénéficiaires.