Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-09-20
Buyer: ugecam paca et Corse
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71315200 | 71317000: Hazard protection consultancy services | 71318000: Lighting engineering services | 71320000 | 71630000
Submission deadline: 2021-11-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: missions ct, csps et CSSI pour les opérations de réhabilitation, maintenance et travaux de l'ugecam paca corse
missions de Contrôle Technique (Ct), de Coordination de la Sécurité et la Protection de la Santé des Travailleurs (Sps), et Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (Cssi) pour les opérations de réhabilitation, maintenance et travaux de l'ugecam paca corse La consultation est passée selon : - la procédure d'appel d'offres ouvert européen en application de l'article L 2124-1 et R2124-2 du Code de la Commande Publique ; - les dispositions relatives à l'accord-cadre mono attributaire à bons de commande régi par les articles L 21215-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique
le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une période de 1 an à l'issue de laquelle il sera renouvelé par période identique par tacite reconduction 3 fois, par la Personne Publique
pour les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, un marché pourra être conclu, en respect des dispositions de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique
le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une période de 1 an à l'issue de laquelle il sera renouvelé par période identique par tacite reconduction 3 fois, par la Personne Publique
pour les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, un marché pourra être conclu, en respect des dispositions de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique
le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une période de 1 an à l'issue de laquelle il sera renouvelé par période identique par tacite reconduction 3 fois, par la Personne Publique
pour les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, un marché pourra être conclu, en respect des dispositions de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique
conformément à l'article L111-25 du code de la construction " L'Activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle. " Le non cumul est circonscrit au cadre d'une même opération : il ne pèse donc pas d'interdiction générale pour les organismes de contrôle technique d'exercer la fonction de coordonnateur de sécurité comme c'est déjà leur cas à l'égard des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage (CCH, art. L. 111-25). En outre, l'interdiction ne frappe que la personne physique attributaire de la fonction et non la personne morale qui l'emploie. Ainsi les candidats peuvent répondre à tous les lots du moment qu'il est respecté l'obligation de personnes distinctes pour assurer les diverses missions
le marché est un marché à prix unitaires.Le présent marché est un accord-cadre* à bons de commande mono attributaire.*accord-cadre au sens des articles premier-5° et 32 de la directive 2004/18/ce et accord-cadre à bons de commande au sens des articles L 21215-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique.En application des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la commande publique, le marché est à bons de commande sans minimum et avec un maximum pour tous les lots sur la durée totale du marché comme suit :LOT 1 : Mission de CT: estimation annuelle: 50 000 euro(s) ht / an Montant mini annuel Sans montant minimum Montant maxi annuel: 700 000 euro(s) ht / anlot 2 : Mission de SPS: Estimation annuelle: 30 000 euro(s)ht / anmontant mini annuel: Sans montant minimum Montant maxi annuel: 500 000 euro(s) ht / anlot 3 : Mission de CSSI: estimation annuelle: 10 000 euro(s)ht/ an Montant mini annuel: Sans montant minimum Montant maxi annuel: 500 000 euro(s) ht / anmise a disposition du Dce:Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.achatpublic.com, rubrique salle des marchés " entreprises ".Aucun dossier de consultation ne sera transmis par mail ou courrier. Le dossier est uniquement téléchargeable sur le site Achat public.Modification du dce: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.Remise des offres: sur plateforme achat public uniquementla copie de sauvegarde peut être transmise par courrier LRAR avec accusé de réception ou en mains propres contre récepissé à l'adresse suivante de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30:ugecam Paca et CorseService des Marchés publicsbp 83 - 42 boulevard de la Gaye13275 MARSEILLE Cedex 09renseignements COMPLEMENTAIRES: Nous attirons l'attention des candidats sur le fait que les demandes de renseignements devront être formulées par écrit impérativement par le biais de la plateforme acheteur www.achatpublic.com
le candidat est informé qu'il lui est possible de former un recours précontractuel auprès du Tribunal ci-après désigné, avant la date de conclusion du contrat ; et un recours contractuel après la signature du dit contrat, auprès de la même juridiction, en vertu des dispositions des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile et de la jurisprudence en vigueur