Public procurement notice: Works Concession
Published: 2016-06-07
Buyer: Ville du Cannet
Country: FR
Region: Alpes-Maritimes
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work
Estimated value: 6500000 EUR
Submission deadline: 2016-08-16
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession pour l'aménagement d'un périmètre du quartier situé en bordure du Chemin des Campelières d'une superficie de 6 500 mètres carrés environ.
Traité de concession d'aménagement relevant des articles L 300-4 et L 300-5 du Code de l'urbanisme en vue de l'aménagement du périmètre concédé pour y créer un ensemble constitué d'immeubles d'habitation, avec une crèche municipale incorporée et aménagement des dessertes du site et amélioration des conditions de cheminement. Le traité vaudra également promesse d'achat des terrains nécessaires au projet, maîtrisés par la Commune. Périmètre de la concession: 6500 mètres carrés.
Quartier des Campelières, site situé entre le chemin des Campelières à hauteur des no 28 à 36 et le chemin du Vieux Moulin des no19 à 27.
La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat mixte constituant concession d'aménagement au sens des articles L300-4 et L300-5 du code de l'urbanisme et promesse d'achat. Le périmètre de la concession qui représente une superficie d'ensemble de 6500 mètres carrés environ comprend les parcelles cadastrées section AI no 317, AK no 213,215,425 et une portion non cadastrée (Dp),Toutes situées sur la Commune de le Cannet (06110) du 19 au 27 Chemin du Vieux Moulin et du 28 au 36 du Chemin des Campelières. Ces parcelles sont contiguës et forment une unité foncière. Elles sont destinées à être vendues au concessionnaire qui s'engagera par une promesse d'achat.
Indication des informations et documents requis: — une lettre de candidature (imprimé DC 1 ou équivalent, téléchargeable sur le site economie.gouv.fr), et un dossier présentant l équipe postulante et sa structuration: société ou groupement; s il s'agit d'une société regroupant toutes les qualifications, indiquer les noms, qualifications et références des membres de la société participant au projet; en cas de groupement tous les membres doivent être identifiés et leurs rôles précisés. — les éléments, ci-dessous, à fournir par chaque membre du groupement: — l extrait K bis, datant de moins de trois mois ou un document équivalent, ainsi que les statuts de la société et la composition de son capital social; — une attestation sur l honneur que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales pour l année précédente dûment datée et signée — l attestation d assurance responsabilité civile; — le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement.
— tous éléments permettant d'apprécier la capacité financière du candidat pour réaliser le projet faisant apparaître notamment ses conditions de libération de ses financements. — le bilan financier des trois derniers exercices ainsi qu'une notice prévisionnelle de la situation du candidat et ses perspectives. — la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. En cas de groupement, ces documents sont exigés pour chaque membre du groupement.
: — liste des opérations équivalentes ou s'en rapprochant réalisées au cours des 5 dernières années et en cours de réalisation (préciser les SDP bâties, montant des travaux, date de livraison, nombre et types de logements et autres locaux concernés, performances énergétiques, surfaces aménagées extérieures), avec dossier illustré et commenté par opération, — tous éléments permettant d'évaluer la capacité technique du candidat à développer un projet répondant aux caractéristiques du projet sus décrites, — organigramme et organisation de l'équipe opérationnelle avec cv des personnes physiques affectées au projet. Le chef de projet doit être précisé. Pour tous les renseignements ci-dessus aux Iii.1.2 et Iii.1.3, le formulaire DC 2 peut être utilisé; il est téléchargeable sur le site economie.gouv.fr.
Périmètre de la concession constitué de cinq parcelles à dominante non bâties, d une superficie cumulée de 6 500 mètres carrés environ appartenant à la Commune. Les parcelles communales sont destinées à être cédées à l aménageur en vue de la réalisation d un programme de l ordre de 50 logements, d une crèche municipale, le tout s intégrant dans un aménagement d ensemble du périmètre dont le concessionnaire sera le responsable et le garant. Le programme de logements comprendra un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux constitués de PLAI (a minima 30 %) et de PLUS.
Référé précontractuel (Articles L551-1 et R551-1 du code de justice administrative): requête possible avant la signature du contrat — recours gracieux contre la décision de refus dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (article R 421-2 du CJA) — recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de leur publication ou notification contre les actes détachables du contrat et, le cas échéant, son référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) — recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant le titulaire du marché — référé contractuel prévu par les articles L551-13 à L551-23 du code de justice administrative — un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification du choix de l'attributaire de la concession et des motifs de ce choix aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature, et celle de la conclusion de la concession d'aménagement.

Eligibility requirements: Indication des informations et documents requis: — une lettre de candidature (imprimé DC 1 ou équivalent, téléchargeable sur le site economie.gouv.fr), et un dossier présentant l équipe postulante et sa structuration: société ou groupement; s il s'agit d'une société regroupant toutes les qualifications, indiquer les noms, qualifications et références des membres de la société participant au projet; en cas de groupement tous les membres doivent être identifiés et leurs rôles précisés. — les éléments, ci-dessous, à fournir par chaque membre du groupement: — l extrait K bis, datant de moins de trois mois ou un document équivalent, ainsi que les statuts de la société et la composition de son capital social; — une attestation sur l honneur que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales pour l année précédente dûment datée et signée — l attestation d assurance responsabilité civile; — le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement.

Award value: 6500000