Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-10-22
Buyer: Commune de SIN-LE-NOBLE
Country: FR
Region: FRE11
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45111291 | 45211360 | 71300000 | 71310000 | 71520000: Construction supervision services
Estimated value: 4100000 EUR
Submission deadline: 2025-11-21
Award criteria: quality, cost

Technical requirements: Le candidat produit, à l’appui de sa candidature, une déclaration sur l’honneur attestant : 
1° Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; 
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-19 et de l’article L. 3123-21 du code de la commande publique susvisés et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 sont exacts
La présente consultation est mise en œuvre dans le cadre et en conformité avec les dispositions :
- Des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l’urbanisme ;
- Des articles L. 1410-1 à L. 1410-3, R. 1410-1 et R. 1410-2 du code général des collectivités territoriales ;
- De la troisième partie du code de la commande publique relatives aux contrats de concession.
La valeur estimée du contrat de concession étant proche du seuil européen applicable aux contrats de concession, l’autorité concédante engage une procédure « formalisée » de passation de la concession d’aménagement, objet de la présente consultation, conformément aux articles L. 3121-1 à L. 3125-2 et R. 3121-1 à R. 3125-7 du code de la commande publique.
Concession d’aménagement soumise à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme relative à l’opération de renouvellement urbain du secteur Nouveau Square du quartier des Epis, située sur la commune de Sin-Le-Noble pour laquelle le concessionnaire se voit transférer un risque économique lié à l’opération.
Le périmètre multisite de l’opération d’aménagement recouvre une superficie totale d’environ 51 287 m².
Cette opération d’aménagement s’inscrit dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain d’intérêt national du quartier des Epis dont la convention pluriannuelle a été signée avec l’ANRU le 22 décembre 2023.
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant des travaux ou opérations d’aménagement comparables à l’objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation

Eligibility requirements: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant des travaux ou opérations d’aménagement comparables à l’objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature
Présentation d’une liste des principaux travaux ou opérations d’aménagement ayant un lien avec l’objet du contrat effectué au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux ou opérations les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisent s’elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin
Tout élément permettant d’évaluer la capacité technique du candidat à prendre en compte, à intégrer et à répondre aux enjeux et objectifs de qualité environnementale d’une opération d’aménagement. Pour les candidats non établis en France, l’autorité concédante accepte tout moyen de preuve équivalent
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels ils s’appuient, les candidats produiront les mêmes documents concernant ces opérateurs. Dans ce cas, les candidats apporteront la preuve qu’ils en disposeront pendant toute la durée d’exécution du contrat
Critère 1 :  Pertinence, cohérence et qualité de la méthodologie technique
Critère 2 : Pertinence, cohérence et qualité de la proposition financière
Critère 3 :  Moyens humains pour conduire l’opération d’aménagement

Winner: Publications Office of the European Union