Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-01-30
Buyer: Ville de Moulins
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50118110 | 50190000 | 79713000: Guard services
Estimated value: 55000 EUR
Submission deadline: 2019-03-22
Award criteria: Other

Technical requirements: Le délégataire est en charge de l'exploitation du service public de la fourrière municipale pour véhicules. Le détail des services est repris dans le règlement de consultation.
La délégation de service public pour la fourrière municipale pour véhicules envisagée a pour principales caractéristiques: l'exploitation d'un service de fourrière automobile, dans les conditions prévues par le code de la route et les autres textes régissant cette matière: déplacement des véhicules, l'enlèvement des véhicules destinés à la fourrière, le transport des véhicules destinés à la fourrière, le gardiennage des véhicules en fourrière, le classement des véhicules, par expert agréé, la restitution des véhicules, la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.
Le délégataire devra disposer personnellement d'un terrain et des installations nécessaires, clos et gardés 7 jours sur 7, d'un nombre suffisant de véhicules d'enlèvement, d'un personnel qualifié et il devra avoir obtenu au préalable l'agrément préfectoral pour exercer l'activité de gardien de fourrière sur ce site. En contrepartie de l'exclusivité donnée au délégataire, celui-ci versera mensuellement à la ville de Moulins une redevance de 13 % des sommes encaissées, HT, au titre de la fourrière.
La convention passée avec le délégataire est conclue à compter du 1.1.2020 pour se terminer le 31.12.2025. À titre indicatif, le nombre de véhicules enlevés a été de 98 en 2015, 70 en 2016 et 90 en 2017. Le détail des prestations figure dans le règlement de consultation relatif aux candidatures disponible sur le profil d'acheteur (http://moulins.achatpublic.com).
La procédure retenue est la procédure ouverte, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 15.12.2006, société Corsica ferries, ce qui implique que les candidats doivent déposer conjointement leur candidature et leur offre.
— DC1 ou acte de candidature signé par le candidat répondant seul ou en cas de groupement par l'intégralité des membres,
— un extrait k-bis datant de moins de 6 mois à la date limite de remise des candidatures ou tout autre acte démontrant que le signataire des pièces a qualité pour représenter la personne morale concernée,
1) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article 39 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 susvisée;
— un certificat délivré par les administrations et organismes compétents établissant qu'il a souscrit aux déclarations et acquitté les impôts et cotisations prévues au point d 1 2
— la confirmation de l'adresse unique de courriel du candidat ou du groupement communiqué lors de l'identification sur la plateforme électronique,
— une attestation du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
— le chiffre d'affaires annuel global et le résultat net sur les 3 derniers exercices clos ainsi que la part correspondant aux prestations objet de la convention de délégation de service public,
— les bilans ou extraits de bilan des sociétés des trois derniers exercices clos lorsque leur établissement est imposé par la loi.
— une liste de références pour l'exploitation de services similaires (montant, date d'exécution, nature des prestations et identité du donneur d'ordre sauf confidentialité) de ces 3 dernières années ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public.
Les plis doivent être remis sur le profil d'acheteur. Les questions des candidats doivent être déposées sur le profil d'acheteur.

Eligibility requirements: Indication des informations et documents requis: — DC1 ou acte de candidature signé par le candidat répondant seul ou en cas de groupement par l'intégralité des membres, — un extrait k-bis datant de moins de 6 mois à la date limite de remise des candidatures ou tout autre acte démontrant que le signataire des pièces a qualité pour représenter la personne morale concernée, — la présentation du candidat seul ou de chacun des membres du groupement, — une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat: 1) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article 39 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 susvisée; 2) que les renseignements et documents fournis à l'appui de sa candidature sont exacts, — un certificat délivré par les administrations et organismes compétents établissant qu'il a souscrit aux déclarations et acquitté les impôts et cotisations prévues au point d 1 2 o du III.1.1). Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. - Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité, — la confirmation de l'adresse unique de courriel du candidat ou du groupement communiqué lors de l'identification sur la plateforme électronique, — une attestation du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, — une copie de l'agrément délivré par le représentant de l'État.

Award value: 55000