Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-05-08
Region: FRL03
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79710000: Security services
Submission deadline: 2025-06-06
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Accord cadre à bons de commande passé selon la procédure d’appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2162-1, R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique
L'augmentation récente des troubles au sein de l'habitat social cannois situé en QPV a conduit à la décision de la mise en place d'un dispositif de sécurisation privé afin de rétablir une tranquillité résidentielle.
Cette consultation concerne une vingtaine de résidences du parc social cannois situées en QPV et organisées en trois sites majeurs : Colline, Frayère et Ranguin. (voir cartographie en annexe hormis St-Pierre et Colibris)
Introduction des recours

Avant la conclusion du contrat :

1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.
Après la conclusion du contrat :
2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1
4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
habilitations requises : agents de sécurité disposant du CQP
Le Titulaire du présent marché s’engage à mettre en place un dispositif de sécurisation ayant pour mission générale de veiller à la protection des biens et des personnes situés dans l’enceinte de la résidence ou des zones déterminés. 
La durée de validité de l'accord-cadre est fixée à 24 mois reconductible 1 fois
L'accord-cadre est susceptible de varier de la manière suivante :
Montant minimum par période de 24 mois : 600 000€ HT montant maximum par période de 24 mois : 1 200 000€ HT

Eligibility requirements: Se référer au Règlement de la Consultation
Introduction des recours

Avant la conclusion du contrat :

1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.
Après la conclusion du contrat :
2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1
4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
habilitations requises : agents de sécurité disposant du CQP
-	ADOMA
-	ERILIA
-	SOCACONAM
-	UNICIL
Le Titulaire du présent marché s’engage à mettre en place un dispositif de sécurisation ayant pour mission générale de veiller à la protection des biens et des personnes situés dans l’enceinte de la résidence ou des zones déterminés. 
La durée de validité de l'accord-cadre est fixée à 24 mois reconductible 1 fois
L'accord-cadre est susceptible de varier de la manière suivante :
Montant minimum par période de 24 mois : 600 000€ HT montant maximum par période de 24 mois : 1 200 000€ HT