Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2023-07-14
Buyer: sète agglopôle Méditerrannée
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Contract award without prior publication
CPV classification: 71311000: Civil engineering consultancy services
Estimated value: 289743 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: mandat de représentation - aménagement de la place Aristide Briand, requalification des rues du 8 mai 1945, du 11 Novembre 1918, du Général Charles de Gaulle et Gabriel Péri
il s'agit d'un contrat de quasi-régie tel que visé aux articles L.2511-1 à L 2511-5 du Ccp. La mise en oeuvre d'obligations de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d'un contrat de quasi-régie n'est pas nécessaire. La Ville de Sète peut ainsi contracter directement avec sa Société Publique Locale (Spl) sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve que cette société soit en situation de prestataire "Intégré"
mandat De Représentation - aménagement de la place Aristide Briand, requalification des rues du 8 mai 1945, du 11 Novembre 1918, du Général Charles de Gaulle et Gabriel Péri. Il s'agit d'un marché relatif au mandat de représentation de la Ville de Sète concernant l'aménagement de la place Aristide Briand, la requalification des rues du 8 mai 1945, du 11 Novembre 1918, du Général Charles de Gaulle et Gabriel Péri est attribué.La Ville de Sète demande au Mandataire, de faire réaliser, au nom et pour son compte et sous son contrôle les travaux d'aménagement de la place Aristide Briand et des voies qui lui sont attenantes.Le montant indiqué est provisoire (5,8% de l'enveloppe financière Travaux évaluée à 4 977 660 euro(s) (H.T.).). Le montant définitif sera fixé à l'issue de la signature du dernier marché de travaux par application du taux de rémunération défini ci-dessus sur la valeur définitive des marchés de travaux.La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication
le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale


Winner: societe Publique Loca.Le Du Bassin De Thau
Award value: 289743
Number of bids: 1