Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-08-07
Buyer: Société SAPN
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 71311220 | 71311300 | 71313400 | 71322300 | 71420000
Submission deadline: 2023-09-18
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord cadre à marchés subséquents mono attributaire en vue d'établir, pour les sections Bourneville Beuzeville et Dozulé Caen de l'A13, des dossiers synoptiques d'élargissement à approuver par l'autorité concédante et l'ensemble des dossiers règlementaires (DUP, AE ...) permettant l'engagement de l'opération.
Le marché a pour objet les études préalables relatives à l'élargissement à 2x3 voies des sections Bourneville - Beuzeville (21,1 km) et Dozulé - Caen (19 km) de l'autoroute A13.Les prestations consistent principalement en la réalisation de :a) Dossiers synoptiques du nombre de voies, conformément à la circulaire 87-88, pour les deux sections autoroutières concernées, y compris l'étude de trafic,b) L'ensemble des dossiers réglementaires permettant l'engagement de l'opération (DUP y compris MECDU, AE, saisine au titre de l'archéologie),c) Etudes thématiques dans les domaines suivants : acoustique, paysage, et socio-économie,d) Les concertations avec les services du concédant,e) Les concertations avec les services en charge de l'environnement (DREAL, DDT,...),f) Les concertations avec les autres parties prenantes : départements, communes, exploitants, gestionnaires de réseaux,g) L'AMO pour le management du projet sur les aspects suivants : coûts et risques de l'opération, éco-conception, prise en compte de la sécurité.h) L'AMO pour l'acquisition des données complémentaires dans les domaines suivants : reconnaissance géologique et géotechnique, levé topographique, comptages de trafic, géomètre pour enquête parcellaire,i) L'AMO pour le pilotage des études thématiques suivantes : faune-flore, air et santé, agricole,
- Critère 1 : Références techniques pour des études similaires  (cf. 1) : 40%- Critère 2 : Organisation générale (cf. 2) : 15%- Critère 3 : CV des personnels d'études 30 %- Critère 4 : Prise en compte de l'EcoConception et la sécurité en phase conception : 15 %
Le présent accord cadre est conclu (yc prorogations) sans montant minimum et pour un montant maximum de 3 500 000 euro(s) HT
Liste et description succincte des conditions :- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque concurrent ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque entreprise,- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le concurrent pour justifier :-- qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015,-- qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,-- attestations d'assurances responsabilités civiles, travaux et dommage
Liste et description succincte des critères de sélection :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
La capacité technique et professionnelle du candidat sera appréciée sur la base des renseignements suivants :A déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;B références de prestations similaires en cours ou réalisées au cours des 5 dernières années (en particulier en matière détudes délargissement sur autoroute en service, , études de trafic, études acoustiques, études paysagères, études socio-économiques, production de dossiers réglementaires (notamment DUP, DAE, dossier denquête parcellaire), indiquant notamment leur montant, leur date, leur nature précise, la période de réalisation, le donneur d'ordre public ou privé; références en éco-conception dinfrastructure linéaire ; références en conception intégrant la sécurité en phases réalisation et exploitation ;C indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de services de même nature que celle du marché. D déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;E certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte concurrent  ;F certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services à des spécifications ou des normes. Les renseignements demandés ci-dessus peuvent être fournis dans les documents dûment remplis respectivement DC 1 et DC 2 téléchargeable sur le site: http:// www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat  Nota: le cas échéant pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat fournira les documents mentionnés ci-dessus pour chaque sous-traitant ainsi que le contrat de sous-traité ou un engagement écrit du ou des sous-traitants.
Études de conception de niveau synoptique sur deux sections de 21,1 et 19,0 km. Etudes et assistance à maîtrise d'ouvrage (acquisitions des données) pour produire les études et rapports thématiques nécessaires à l'établissement des dossiers réglementaires à soumettre à enquête publique . Délais autorisation environnementale, etc...
L'opérateur économique dispose de la faculté de former les recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans les délais d'introduction précisés à l'article L122-20 du Code de la voirie routière.

Eligibility requirements: Liste et description succincte des conditions :- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque concurrent ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque entreprise,- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le concurrent pour justifier :-- qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015,-- qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,-- attestations d'assurances responsabilités civiles, travaux et dommage