Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-26
Buyer: Direction de l'administration pénitent
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 72315200: Data network management services | 75231230 | 75241000 | 79714000: Surveillance services
Submission deadline: 2016-05-02
Award criteria: Lot 1: Le critère technique, Lot 1: Le critère prix, Lot 2: Le critère technique, Lot 2: Le critère prix

Technical requirements: Lot 1: Le critère technique
Lot 1: Le critère prix
Lot 2: Le critère technique
Lot 2: Le critère prix
Le présent marché a pour objet pour la Métropole et tous les DOM-COM l'acquisition d'une solution logicielle de surveillance électronique pour l'exécution des décisions judiciaires ou administratives et la location des dispositifs permettant un placement sous surveillance électronique.
— la construction du système d'information de surveillance électronique répondant aux exigences et aux besoins de la DAP qui seront définis dans les spécifications détaillées du système d'information et dont la DAP acquiert la pleine propriété.
— L'Exploitation, l'hébergement, la tierce maintenance applicative et le support du système d'information de surveillance électronique;
— la fourniture d'un support de télésurveillance des alarmes techniques remontées depuis les dispositifs.
— la fourniture des dispositifs de surveillance électronique et tous les matériels de test ou d'installation, répondant aux exigences et aux besoins de la DAP qui seront définis dans les spécifications détaillées des dispositifs;
— la maintenance et le reconditionnement des dispositifs et de l'ensemble des matériels fournis à la DAP dans le cadre du marché.
En référence à l'article 282 du CMP, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'imposer au titulaire du lot 2, un sous contractant pour la prestation d'hébergement et d'exploitation.
Ce sous contractant serait le titulaire du lot 1 afin que les prestations des deux lots soient regroupées chez le même hébergeur/exploitant.
Le présent marché est intégralement financé par le programme 107 «Administration pénitentiaire». Le paiement s'effectuera selon les règles des articles 98 et 259 du code des marchés publics. Le délai global de paiement ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la réception de la facture émise après service fait. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal, augmenté de 8 points.
En cas de candidature d'un groupement, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir disposer de l'ensemble des compétences citées dans l'objet du marché, que ce soit au sein d'un groupement éventuel ou avec des sous-traitants. La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché (sauf hypothèses décrites dans le code des marchés publics). Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché à un groupement solidaire, le cas échéant. Les entreprises pourront s'adjoindre les compétences de sous-traitants à tout moment sous réserve de l'acceptation de ces derniers par le pouvoir adjudicateur (cf art. 278, et 283 du code des marchés publics pour les motifs de rejet).
Ce marché couvre la métropole, la Corse, les DOM et les COM. Les dispositifs devront être certifiés ANSSI Eal 2+,selon les critères communs 15408, au plus tard un an après la notification du marché. Http://www.ssi.gouv.fr/fr/certification-qualification/cc. Le centre d'hébergement de la solution logicielle sera a minima de niveau tier 3 ou équivalent.

Eligibility requirements: Les candidats devront obligatoirement fournir les documents suivants: — le cadre de présentation des chiffres d'affaires des trois derniers exercices; — le cadre de présentation des effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; — le cadre de présentation des références au cours des trois dernières années.
Les candidats devront obligatoirement fournir les documents suivants: — le cadre de présentation de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation de marché de même nature; — le cadre de présentation de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de son entreprise; — le cadre de présentation des certificats de qualification par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent à la qualification demandée.