Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-08-31
Buyer: préfecture de police dfcpp bcp
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50100000 | 66515000 | 71244000 | 71324000: Quantity surveying services | 79210000
Estimated value: 765000 EUR
Submission deadline: 2021-09-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: prestations d'expertises à fin d'évaluation des préjudices subis par les administrés sur des biens immobiliers et mobiliers (véhicules) dans le cadre de demandes indemnitaires
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire ou de la date fixée dans le courrier de notification. Il pourra être reconduit pour une même durée, au maximum trois (3) fois sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans
expertises des préjudices économiques subis par des requérants sur leur patrimoine financier et comptable
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire ou de la date fixée dans le courrier de notification. Il pourra être reconduit pour une même durée, au maximum trois (3) fois sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans
niveau de capacité exigé: Qualité d'expert judiciaire auprès d'une Cour d'appel pour les soumissionnaires personnes physiques, liste nationale des experts déclarés auprès des organismes publics etc
l'Accord-Cadre est multi-attributaires : trois (3) attributaires sont prévus par lot, avec une attribution des dossiers à tour de rôle excepté dans le cas où l'attributaire aurait déjà eu à connaitre du dossier. Dans ce cas d'espèce, il en serait automatiquement l'attributaire afin d'assurer la continuité de l'expertise
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.le taux de TVA applicable est de 20%.¤ Dématérialisation des documents de la consultation par le pouvoir adjudicateurtoute personne intéressée dispose d'un accès libre, direct et complet au dossier de consultation des entreprises (Dce) sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics, à l'adresse suivante : https://marches-publics.gouv.fr L'Identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme : les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois, en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, les candidats ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc.) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.¤ Signature électroniqueles documents remis par le candidat n'ont pas à être signés électroniquement. Par conséquent, il sera demandé au candidat retenu de signer son acte d'engagement de manière manuscrite lors de l'attribution du marché. A cette fin, l'acte d'engagement sera rematérialisé
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un délai de onze jours sera respecté entre lacommunication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier afin de permettre auxsoumissionnaires d'engager, le cas échéant, une procédure de recours, conformément aux dispositions de l'articler. 2182-1 du code de la commande publique.Le recours en contestation de validité contractuelle issu de la jurisprudence " Département du Tarn-Et-Garonne "(Ce, ass, 4 avril 2014, no358994) est ouvert dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication del'avis d'attribution au JOUE, ou à défaut d'avis, sans condition de délai, pour les candidats évincés et les tierssusceptibles d'être lésés dans leurs intérêts.La passation du présent marché public peut également faire l'objet d'un recours en référé précontractuel avant lasignature du contrat conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du codede justice administrative.Après la signature du marché public, un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions desarticles L.551-13 à L.551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative

Eligibility requirements: niveau de capacité exigé: Qualité d'expert judiciaire auprès d'une Cour d'appel pour les soumissionnaires personnes physiques, liste nationale des experts déclarés auprès des organismes publics etc

Award value: 765000