Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-09-24
Buyer: ministère chargé des transports-dgac
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79311000 | 79311200
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'impact pour l'introduction de nouvelles restrictions selon l'approche équilibrée, sur plusieurs aérodromes d'etat
le présent marché a pour objet, dans le cadre du règlement (Ue) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16/04/2014 " relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restriction d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée " de procéder à des études d'impact dont le but est d'établir un état des lieux des nuisances sonores induites par le trafic aérien auprès des populations aux abords des aérodromes concernés et d'évaluer les éventuels impacts des mesures de restriction d'exploitation envisagées pour limiter ces nuisances, afin de permettre d'identifier les restrictions répondant au problème de bruit identifié et présentant le meilleur rapport coût-efficacité
pour chaque aérodrome concerné, la prestation consiste en une assistance à maîtrise d'ouvrage dans la réalisation d'une étude incluant notamment des entretiens avec les différentes parties prenantes, la réalisation des supports de présentation et de communication associés à l'étude ainsi qu'un rapport de l'étude conformément aux règles et de procédures introduites par le règlement européen (Ue) no 598/2014.pour chaque étude demandée à l'initiative de l'autorité compétente, la mission comprend schématiquement sept prestations : 1) Lancement de l'étude ;2) Diagnostic de la situation de référence ;3) Identification des enjeux soulevés par les parties prenantes ;4) Définition d'un objectif acoustique de réduction du bruit exprimé en termes clairs et quantifiables et construction des scénarios à étudier ;5) Analyse d'impact des scénarios ;6) Restitution finale des travaux ;7) Actions de pilotage.les prestations sont décrites en détail au cahier des charges
assistance a maitrise D'Ouvrage pour la realisation D'Etudes D'Impact POUR L'Introduction de nouvelles restrictions selon L'Approche equilibree sur plusieurs aerodromes D'Etat
le marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande multi-attributaire conformément à l'article R. 2162-13 et R. 2162-14 de la commande publique. Il n'est pas alloti.La durée de l'accord cadre est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, reconductible éventuellement 3 fois par période de 12 mois chacune, de manière tacite, soit une durée maximum de 48 mois (reconductions comprises). L'Accord-Cadre relève du Ccag/Pi, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. L'Option retenue est l'option B.Modalités de consultation des documents du marché : suite à une demande effectuée auprès du point de contact indiqué à la rubrique I.1).S"Agissant d'un accord-cadre multi-attributaire, le pouvoir adjudicateur a retenu les offres des deux titulaires :- cgx aero s.a.s, titulaire de rangno1 ;- to70 Aviation, titulaire de rang no2
- Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-Et-Garonne" - conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994)


Winner: cgx aero
Number of bids: 2