Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-02-17
Buyer: SDIS 77
Country: FR
Region: Seine-et-Marne
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 71314100: Electrical services
Submission deadline: 2016-03-25
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — la fourniture d'électricité pour les points de livraison (Pdl), alimentés en basse et haute tension;
— l'accès et l'utilisation, pour ces points de livraison, dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution;
— les services associés à la fourniture d'électricité pour ces même points de livraison (garanties d'origine, plateforme Web, flux de facturation, traitement des demandes au gestionnaire de réseau de distribution (Grd), optimisation tarifaire, flux Edi).
Le présent accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dont le pouvoir adjudicateur est le Sdis77.Il assure la procédure de passation et d'attribution de l'accord-cadre ainsi que des marchés subséquents.
Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison profilés inférieurs ou égales à 36kva. Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison relevant actuellement des tarifs réglementés dits bleu.
A la date de publication de l'accord cadre, le lot no1 compte 53 points de livraison et porte sur un volume de consommation annuelle estimé à 1 739 966 kwh (2 PDL en cours de raccordement).
Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison profilés ou télé-relevés strictement supérieur à 36 kva. Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison relevant actuellement des tarifs réglementés dits jaune et vert.
A la date de publication de l'accord-cadre, le lot no2 compte 24 points de livraison (dont 2 télé-relevés) et porte sur un volume de consommation annuelle estimé à 4 950 880 kwh.
Il s'agit d'un accord-cadre, passé en application de l'article 76 du code des marchés publics sans minimum, ni maximum conclu avec au maximum six candidats par lot (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Garantie de l'avance des marchés subséquents: le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100.00 % du montant de l'avance.la caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée pour les marchés subséquents.
Avance: Sauf indication contraire mentionnée dans l'acte d'engagement une avance est versée dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des marchés publics et des stipulations du cahier des clauses administratives particulières.
Mode de règlement: Les prestations, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixé par la réglementation en vigueur au moment du marché (actuellement de 40 euro). Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement d'entreprises conjoint ou solidaire.

Eligibility requirements: — Lettre de candidature: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: (Dc1 — imprimé dernière version ou forme libre); — Déclaration du candidat: Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise (Dc2 — imprimé dernière version ou forme libre), fournir un exemplaire par lot; — Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics (Dc1 — imprimé dernière version ou forme libre); — Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (Dc2 — imprimé dernière version ou forme libre). — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (Dc1 — imprimé dernière version ou forme libre). — les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique; La copie de l'autorisation prévue à l'article L.333-1 du Code de l'énergie pour l'activité d'achat pour revente; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses capacités techniques, financières et professionnelles est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité par tout moyen approprié. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique; La copie de l'autorisation prévue à l'article L.333-1 du Code de l'énergie pour l'activité d'achat pour revente; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses capacités techniques, financières et professionnelles est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité par tout moyen approprié. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.