Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-09
Buyer: EPMSA
Country: FR
Region: FRE23
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33140000: Medical consumables
Estimated value: 300000 EUR
Submission deadline: 2025-05-19

Technical requirements: Conformément aux articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande, mono attributaire.
Les prestations faisant l'objet de ces marchés sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :
Sans montant minimum ni maximum par période et par lot

Les marchés sont conclus pour une période d'1 an à compter du 24/08/2025, reconductible tacitement 2 fois 12 mois pour une durée maximale (période initiale + reconductions successives) ne pouvant excéder 36 mois (3 ans).
Conformément à l'article R2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire de l'accord cadre ne pourra pas refuser la reconduction.

L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l'accord cadre et selon les dispositions des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Fourniture et livraison de dispositifs médicaux pour les EHPAD de l'EPMSA (8 lots)
Lot 1 : Petits matériels et fournitures médicales
Lot 2 : Gants et usages uniques
Lot 3 : Compresses et bandes
Lot 4 : Surveillance glycémie et perfusions
Lot 5 : Sondages urinaires
Lot 6 : Pansements pour prise en charge des plaies chroniques et aigües
Lot 7 : Hydratation et troubles de la déglutition
Lot 8 : Compléments oraux hyper protéinés
Avant la signature du marché
Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel dans un délai de 11 jours à compter de la date de réception du courrier de notification de l'offre non retenue.
Il s'agit d'un recours d'urgence qui suspend automatiquement la signature du marché public jusqu'à ce que le juge administratif se prononce. Le juge du référé précontractuel peut être saisi tant que le marché n'a pas été signé.

Après la signature du marché

Le référé contractuel est une procédure d'urgence qui peut être exercée par un candidat évincé après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à partir de la publication d'un avis d'attribution.
  
Cette procédure peut être exercée dans les cas suivants :
    Manquement aux règles de publicité (par exemple, absence de publication au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) si celle-ci est obligatoire)
    Non-respect du délai d'attente entre la date de notification et la signature du marché (délai de standstill)
    Violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel
Fourniture et livraison de Petits matériels et fournitures médicales
Fourniture et livraison de dispositifs gants et usages uniques

Eligibility requirements: other
Avant la signature du marché
Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel dans un délai de 11 jours à compter de la date de réception du courrier de notification de l'offre non retenue.
Il s'agit d'un recours d'urgence qui suspend automatiquement la signature du marché public jusqu'à ce que le juge administratif se prononce. Le juge du référé précontractuel peut être saisi tant que le marché n'a pas été signé.

Après la signature du marché

Le référé contractuel est une procédure d'urgence qui peut être exercée par un candidat évincé après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à partir de la publication d'un avis d'attribution.
  
Cette procédure peut être exercée dans les cas suivants :
    Manquement aux règles de publicité (par exemple, absence de publication au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) si celle-ci est obligatoire)
    Non-respect du délai d'attente entre la date de notification et la signature du marché (délai de standstill)
    Violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel
Fourniture et livraison de Petits matériels et fournitures médicales
Fourniture et livraison de dispositifs gants et usages uniques
Fourniture et livraison de compresses et bandes
Fourniture et livraison de dispositifs médicaux pour la Surveillance glycémie et perfusions
Fourniture et livraison de dispositifs médicaux pour Sondage urinaire
Fourniture et livraison de Pansements pour prise en charge des plaies chroniques et aigües
Fourniture et livraison de dispositifs médicaux pour l'Hydratation et troubles de la déglutition
Fourniture et livraison de Compléments oraux hyper protéinés