Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-10
Buyer: Direction de la Maintenance Aéronautique
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 60420000: Non-scheduled air transport services
Submission deadline: 2025-02-10

Technical requirements: a) Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE :
Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'Espace économique européen.
b) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprises suivantes : un terrain militaire clos, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d’accès réglementée.
Les dispositions du code de la défense, de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
Le projet de marché faisant l’objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées et des Anciens combattants qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.
c) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des Armées et des Anciens combattants mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports) 
Le présent projet de marché prévoit l’accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l’égard de l’intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, avec un préavis suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d’accès.
Le marché a pour objet l’ acquisition d'heures de vol d’hélicoptères, sans équipage, et prestations associées, au profit de la flottille 34F/ESHE (École de Spécialisation sur Hélicoptères Embarqués) de la Marine nationale.
Le parc d’hélicoptères mis à disposition depuis la BAN de Lanvéoc doit être homogène et apte à apponter pour permettre à la flottille 34F/ESHE de la Marine nationale d’assurer ses missions et notamment :
-	La formation des pilotes d’hélicoptère de l’aéronautique navale ;
-	La formation, l’entrainement et le maintien de qualification des membres d’équipage, treuillistes et plongeurs ;
-	Des missions organiques (vols de surveillance de jour et de nuit au-dessus de la terre et de la mer, hélitreuillage de personnel en mer, etc.).
Le soutien et la gestion du maintien de navigabilité sont entièrement de la responsabilité du candidat et répondent aux normes de l’aviation civile. Les hélicoptères doivent être immatriculés en France et feront l’objet d’une décision conjointe ministre des armées – ministre chargé de l’aviation civile afin de bénéficier du statut d’aéronefs militaires au sens de l’Article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013.
Le parc d’hélicoptères doit être capable d’évoluer en circulation aérienne générale (CAG) et en circulation aérienne militaire (CAM).
A titre indicatif, les principales prestations à réaliser sont les suivantes : 
-	mise à disposition des hélicoptères ;
-	exercice de la responsabilité d’OGMN et gestion du maintien de la navigabilité ;
-	maintenance préventive et curative (pièces et main d’œuvre compris et si nécessaire déplacements) ;
-	prestations de formation;
-	réalisation des vols de convoyage.
La consultation n’est pas allotie. 
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
Le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d’autres prestations susceptibles d’être commandées par bons de commande en application de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique.
Prestations sur provision :
En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Transmission électronique :
Se reporter à la rubrique 2.1.4 relative aux informations complémentaires – « a) Modalités de transmission des plis ».
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Les hélicoptères sont rattachés à la flottille 34F/ESHE implantée sur la base d’aéronautique navale (BAN) de Lanvéoc-Poulmic. 
Les prestations du marché auront lieu principalement sur la BAN de Lanvéoc-Poulmic et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants, notamment les travaux de maintenance de longue durée.
De manière exceptionnelle, des prestations pourront avoir lieu en France métropolitaine, dans des pays au sein de l’Union Européenne ou au Royaume-Uni.
Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit :
-	renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
-	fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique : 
•	pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ;
•	pour les candidats établis à l’étranger : 
	lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : 
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
	lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.).
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ».
Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.
Le candidat doit fournir une déclaration concernant son chiffre d’affaires annuel global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires annuel du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont  disponibles.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
La moyenne du chiffre d’affaires annuel du candidat (ou du groupement) sur les trois derniers exercices connus doit être égale ou supérieure à 20 000 000 euros. Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Néant.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
Sans objet.

Eligibility requirements: Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit :
-	renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
-	fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique : 
•	pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ;
•	pour les candidats établis à l’étranger : 
	lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : 
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
	lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.).
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ».
Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.
Le candidat doit fournir une déclaration concernant son chiffre d’affaires annuel global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires annuel du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont  disponibles.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
La moyenne du chiffre d’affaires annuel du candidat (ou du groupement) sur les trois derniers exercices connus doit être égale ou supérieure à 20 000 000 euros. Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Néant.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
Sans objet.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché au regard des quantités indicatives précisées au § II.2.1). À ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature :
-	Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
-	une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l’objet du marché, plus particulièrement : identification de la part de cadres techniques affectés à la gestion du maintien de la navigabilité (périmètre M) ;
-	le cas échéant, une copie du (ou des) certificat(s) d’agrément d’organisme de formation EASA Part 147 ou équivalent reconnu par l’EASA ;
-	tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué.
Par ailleurs, le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose :
-	d’une flotte d’hélicoptères qui répond aux exigences techniques du marché et qui permet de soutenir l’activité prévue ; 
o	en tant que propriétaire : une attestation de propriété d’hélicoptères devra être présentée ;
o	dans le cas où le groupement ou le candidat individuel ne serait pas propriétaire des hélicoptères : les garanties dont il dispose de la part des propriétaires de ces hélicoptères pour assurer la continuité de service en cas de défaillance de ceux-ci devront être présentées ;
-	d’un système d’assurance qualité. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2310, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité ou toutes informations documentées justifiant de l’existence d’un système de management de la qualité au sein de l'entreprise ;
-	d’un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise ;
-	de la capacité à pouvoir appliquer des aménagements / modifications sur hélicoptère.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
-	Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose d’un agrément d’organisme de gestion de maintien de navigabilité (Continuing Airworthiness Management Organization - CAMO) conformément au règlement UE 1321/2014 sur hélicoptères. Cet agrément doit être détenu impérativement par le candidat ( ou un autre membre du groupement) et non par un de ses sous-traitants. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l’article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
se reporter à la rubrique 2.1
Les critères seront énoncés dans le règlement de consultation (cahier des charges à venir)
Instance chargée des procédures de recours Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Nom officiel : Tribunal administratif de Paris Adresse : 7 rue de Jouy Code postal : 75181 Ville : Paris cedex 4 Téléphone : +33 1 44 59 44 00 Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr Fax : +33 144594646 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
Contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.
Le projet de marché objet du présent avis est sensible, conformément aux dispositions de l’article 5.3.2 de l’IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et de l’IM 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles.
La personne morale candidate au présent projet de marché sensible pourra faire l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté dans les conditions prévues au point 3.9 de l’IM 900. 
En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou de tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
voir rubrique 2.1.                                                                                                                                    
A titre indicatif :
-	Le titulaire devra assurer une disponibilité permanente de 3 hélicoptères et une disponibilité de 4 hélicoptères lors de périodes d’activité aérienne de pointe (à titre indicatif, périodes limitées à 2 semaines, à raison de 5 fois, sur 12 mois glissants. Elles seront annoncées avec un préavis raisonnable). 
-	L’activité aérienne du parc d’hélicoptères est d’environ 3000 heures de vol par an. Ce volume d'heures ne constitue pas un engagement de l’Etat à ce stade la procédure.
Les hélicoptères sont rattachés à la flottille 34F/ESHE implantée sur la base d’aéronautique navale (BAN) de Lanvéoc-Poulmic. 
Les prestations du marché auront lieu principalement sur la BAN de Lanvéoc-Poulmic et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants, notamment les travaux de maintenance de longue durée.
De manière exceptionnelle, des prestations pourront avoir lieu en France métropolitaine, dans des pays au sein de l’Union Européenne ou au Royaume-Uni.

Winner: Publications Office of the European Union