Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-11-06
Buyer: Collectivité européenne d'Alsace
Country: FR
Region: FRF11
Contract type: Services
CPV classification: 09331000: Solar panels | 45223300 | 98351100
Estimated value: 115000000 EUR
Submission deadline: 2024-12-19

Technical requirements: La consultation est lancée en application de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, avec publicité et mise en concurrence préalables et suivant la procédure « restreinte » avec remise préalable des candidatures sur la plateforme de dématérialisation conformément aux modalités fixées dans le règlement de la consultation relatif aux candidatures.
Concession de service public relative à l'aménagement et l'exploitation de l'aire de l'Abbatiale d'Ottmarsheim
Le Candidat fournira : 

1° Une note de présentation générale de la société ou du groupement de sociétés ; en cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre de la concession.
2° Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (le candidat pourra utiliser le formulaire DC1 tel que joint au DCE, ou équivalent);
3° Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
4° Les pièces définies au titre de la candidature par les articles R. 3123-16 à 19 du Code de la commande publique (à fournir par chaque membre du groupement, le cas échéant) : 
• Une déclaration sur l'honneur attestant : 
 Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique
 Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.
• Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique.
• Pour les personnes assujetties (articles L.5212-1 du Code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 et L.5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) : 
 Une déclaration sur l'obligation, dument datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code
 Ou un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Le candidat fournira :

1° Un mémoire sur la capacité financière indiquant la capacité de financement du candidat ou de chaque membre du groupement ;
2° Les chiffres d'affaires du candidat ou de chaque membre du groupement des 3 dernières années, les bilans ou extraits de bilan aux normes IFRS, concernant les trois derniers exercices clos, de chaque candidat ou de chaque membre du groupement candidat pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

Niveau minimal de capacité demandé par l'autorité concédante : Chiffre d'affaire minimal sur les 3 dernières année : 5,75 millions d'euros de chiffres d'affaires hors taxes par année d'exercice.

3° La part du chiffre d'affaires concernant les services et travaux objets de la présente concession ;
4° L'attestation d'assurance des risques professionnels ;

Si, pour une raison justifiée, l'un de ces éléments n'est pas disponible, la capacité économique et financière pourra être prouvée par tout autre moyen approprié.
Le Candidat fournira :
 
1° Un mémoire sur la capacité technique et les références en matière de conception, réalisation et exploitation de parkings sécurisés 
Niveau minimal de capacité demandé par l'autorité concédante : Une (1) référence significative en matière de conception, réalisation et exploitation d'un parking sécurisé « certifié de niveau argent » ou de niveau supérieur conformément au règlement délégué (UE) 2022/1012 de la commission du 7 avril 2022 ;
2° Un mémoire sur la capacité technique et les références en matière de mise en oeuvre et d'exploitation de panneaux photovoltaïques ;
Niveau minimal de capacité demandé par l'autorité concédante : Une (1) référence significative en matière de mise en oeuvre et d'exploitation de panneaux photovoltaïques sur un parking poids lourds de 25 places.    
3° Un dossier de références illustré du candidat dans le domaine des prestations objet de la présente concession, complété éventuellement par les dossiers de références des tiers ou prestataires associés ;
4° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
5° L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de la concession.