Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-03-27
Buyer: SDIS 95 Val-d'Oise
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34114000: Special-purpose vehicles | 34224200 | 39290000
Submission deadline: 2019-04-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La durée de l'accord-cadre à bons de commande démarre à compter de la notification pour une durée de 1 an. Il pourra être reconduit 2 fois par périodicité de 1 an.
La consultation est non allotie. Motif: pas de prestation distincte. L'accord-cadre issu de la présente consultation fera l'objet de bons de commande sans montant minimum ni montant maximum annuel, conformément aux articles 78 à 80 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics. À titre indicatif (donnée non contractuelle), le SDIS envisage l'aménagement de 3 VIRA sur 3 ans.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est possible de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En revanche et conformément à l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Financement: sur fonds propres du SDIS 95 selon les règles de la comptabilité applicables au SDIS (M61).
— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-3 à L. 551-23 et R. 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative),
— référé-suspension dans les 2 mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification,
— recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant grief dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (article R. 421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir,
— recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale. Le code de justice administrative est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

Eligibility requirements: Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est possible de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En revanche et conformément à l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.