Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-11
Buyer: Institut national du cancer (INCa)
Country: FR
Region: FR105
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 30211400 | 72212600: Database software programming services | 72310000: Data processing services | 75310000
Estimated value: 160000 EUR
Submission deadline: 2025-03-13
Award criteria: quality, price

Technical requirements: En application de l'article R21433 du Code de la commande publique, le soumissionnaire individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L21411 à L21415 et L21417 à L214110 du Code de la commande publique. Les interdictions de soumissionner incluent également le Règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
L'Institut est en charge d'effectuer des analyses statistiques sur les données du système fils SNDS de la CNAM hébergé en HDS nommé intitulé SI-PDC. La première activité consiste au chargement annuel de données. Chaque année, depuis l'année 2010, la CNAM fournit à l'INCa les données actualisées pour la cohorte cancer. Les dernières données chargées sont celles de 2019. Celles de 2020 et 2021 sont en cours de chargement. Une seconde activité consiste à affiner le paramétrage du serveur, affiner l'habilitation et les restrictions d'accès aux données ou élaborer des scripts d'administration.
Le soumissionnaire déclare son chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles (2023, 2022, 2021).a) Le soumissionnaire déclare ses effectifs moyens annuels pendant les trois dernières années (2023, 2022, 2021). /!\ Il est précisé au soumissionnaire que les effectifs doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site Internet public www.infogreffe.fr ou l'annuaire (public et gratuit) des entreprises (de la DINUM) (https://annuaireentreprises.data.gouv.fr) ) ou de manière générale sur tout site de l'Etat ou de toute administration publique pour les informations disponibles (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication). b) Le soumissionnaire déclare ses « références », en lien avec l'objet du marché à passer, pour lesquelles les services ont été fournis au cours des trois dernières années (2023, 2022, 2021). A ce titre, le soumissionnaire précise : la description des prestations réalisées (objet de la référence), le nom du client (destinataire qu'il soit public ou privé), l'année de réalisation de la référence, le montant de la référence en euros hors taxes, c'est à dire : le montant du contrat signé. /!\ Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le soumissionnaire ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette (dans la limite de 10 000 euros hors taxes) dans laquelle le montant du contrat est compris. L'INCa est tenu à une obligation de confidentialité (voir article 12 du Règlement de la consultation (RC) sur le respect de la confidentialité des informations reçues par l'INCa).
« Pertinence de réponse technique » : Le critère est analysé à partir du Dossier technique remis par le soumissionnaire dans son offre (réponse au cadre de réponse technique et annexes. L'offre est valorisée en fonction de son niveau de pertinence selon trois sous-critères :

1er sous-critère
Introduction §1 & Compréhension du projet §2 (15 points)

2ème sous-critère 
Description des prestations attendues §3 (10 points) 

3ème sous-critère
Gouvernance §4 (10 points)

Pour chacun des sous-critères, l'offre est jugée au global sur l'ensemble des éléments d'évaluation, selon son niveau de pertinence, à partir d'un barème sur 5 points selon son niveau de pertinence (de « insuffisant » à « très pertinent »).

Pour chacun des 3 sous-critères, le soumissionnaire obtenant le nombre de points le plus élevé (meilleure référence) obtient la meilleure note. Les autres soumissionnaires sont notés en proportion de leur écart par rapport à cette référence. La note obtenue est ensuite pondérée par le coefficient affecté au sous-critère.

Résultat du critère : les notes pondérées obtenues sur les 3 sous-critères sont additionnées. La somme obtenue est pondérée par le coefficient affecté au critère.
« Prix » : Le critère est analysé à partir des éléments renseignés par le soumissionnaire à l'Annexe 1 « Prix » à l'acte d'engagement et des quantités estimées annuelles figurant dans cette même annexe prix.
Les prix sont pondérés par les quantités estimées annuelles de chaque Unité d'oeuvre (Uo) indiquées dans l'annexe prix.
Les quantités estimées annuelles de chaque Uo sont elles-mêmes pondérées sur la durée totale du marché public (*4).
Il s'agit de quantités estimatives, sans valeur contractuelle.

Les prix ainsi pondérés sont additionnés pour donner une somme finale.

 Le soumissionnaire proposant la somme finale la plus basse (meilleure référence) obtient la meilleure note. Les autres soumissionnaires sont notés en proportion de leur écart par rapport à cette référence.
La note ainsi obtenue est ensuite pondérée par le coefficient affecté au critère « Prix ».

Eligibility requirements: Le soumissionnaire déclare son chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles (2023, 2022, 2021).a) Le soumissionnaire déclare ses effectifs moyens annuels pendant les trois dernières années (2023, 2022, 2021). /!\ Il est précisé au soumissionnaire que les effectifs doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site Internet public www.infogreffe.fr ou l'annuaire (public et gratuit) des entreprises (de la DINUM) (https://annuaireentreprises.data.gouv.fr) ) ou de manière générale sur tout site de l'Etat ou de toute administration publique pour les informations disponibles (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication). b) Le soumissionnaire déclare ses « références », en lien avec l'objet du marché à passer, pour lesquelles les services ont été fournis au cours des trois dernières années (2023, 2022, 2021). A ce titre, le soumissionnaire précise : la description des prestations réalisées (objet de la référence), le nom du client (destinataire qu'il soit public ou privé), l'année de réalisation de la référence, le montant de la référence en euros hors taxes, c'est à dire : le montant du contrat signé. /!\ Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le soumissionnaire ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette (dans la limite de 10 000 euros hors taxes) dans laquelle le montant du contrat est compris. L'INCa est tenu à une obligation de confidentialité (voir article 12 du Règlement de la consultation (RC) sur le respect de la confidentialité des informations reçues par l'INCa).
« Pertinence de réponse technique » : Le critère est analysé à partir du Dossier technique remis par le soumissionnaire dans son offre (réponse au cadre de réponse technique et annexes. L'offre est valorisée en fonction de son niveau de pertinence selon trois sous-critères :

1er sous-critère
Introduction §1 & Compréhension du projet §2 (15 points)

2ème sous-critère 
Description des prestations attendues §3 (10 points) 

3ème sous-critère
Gouvernance §4 (10 points)

Pour chacun des sous-critères, l'offre est jugée au global sur l'ensemble des éléments d'évaluation, selon son niveau de pertinence, à partir d'un barème sur 5 points selon son niveau de pertinence (de « insuffisant » à « très pertinent »).

Pour chacun des 3 sous-critères, le soumissionnaire obtenant le nombre de points le plus élevé (meilleure référence) obtient la meilleure note. Les autres soumissionnaires sont notés en proportion de leur écart par rapport à cette référence. La note obtenue est ensuite pondérée par le coefficient affecté au sous-critère.

Résultat du critère : les notes pondérées obtenues sur les 3 sous-critères sont additionnées. La somme obtenue est pondérée par le coefficient affecté au critère.
« Prix » : Le critère est analysé à partir des éléments renseignés par le soumissionnaire à l'Annexe 1 « Prix » à l'acte d'engagement et des quantités estimées annuelles figurant dans cette même annexe prix.
Les prix sont pondérés par les quantités estimées annuelles de chaque Unité d'oeuvre (Uo) indiquées dans l'annexe prix.
Les quantités estimées annuelles de chaque Uo sont elles-mêmes pondérées sur la durée totale du marché public (*4).
Il s'agit de quantités estimatives, sans valeur contractuelle.

Les prix ainsi pondérés sont additionnés pour donner une somme finale.

 Le soumissionnaire proposant la somme finale la plus basse (meilleure référence) obtient la meilleure note. Les autres soumissionnaires sont notés en proportion de leur écart par rapport à cette référence.
La note ainsi obtenue est ensuite pondérée par le coefficient affecté au critère « Prix ».
"Équipe intervenant dans l'exécution du marché" : Le critère est analysé à partir des profils (CV-fiches profils) remis par le soumissionnaire dans son Dossier technique.
L'offre est valorisée en fonction de son niveau de pertinence selon les qualifications et l'expérience de l'équipe-type proposée :

- valorisation du contenu des expériences (en lien avec la prestation objet du marché) ;
- valorisation du profil métier, de la formation, des connaissances techniques (en rapport avec la prestation) ;
- valorisation du nombre d'années d'expériences dans le domaine.

L'offre est valorisée en fonction de son niveau de pertinence selon deux sous-critères

1er sous-critère  
Sur 15 points. Compétences techniques dans les environnements techniques présents dans le CCTP ainsi que les expériences précédentes.

2ème sous-critère  
Sur 15 points. Compétences fonctionnelles dans le domaine des données de santé et plus spécifiquement des données SNDS. Description des expériences fonctionnelles.

Toute expérience indiquée de manière trop laconique ou générique ou ambiguë ou qui serait non pertinente sera sanctionnée.

Le soumissionnaire doit proposer des profils avec une compétence adéquate pour chacune des prestations à réaliser et sur lesquelles les profils seront mobilisés.
Les profils proposés en termes de qualifications, compétences et expérience (contenu - en lien avec la prestation objet du marché - et nombre d'années d'expérience dans le domaine objet du marché) devront répondre aux exigences du CCTP.
L'offre du soumissionnaire est jugée au global sur 5 points selon son niveau de pertinence (de « insuffisant » à « très pertinent »).

 Le soumissionnaire obtenant le nombre de points le plus élevé (meilleure référence) obtient la meilleure note. Les autres soumissionnaires sont notés en proportion de leur écart par rapport à cette référence.
La note obtenue est ensuite pondérée par le coefficient affecté au critère.
Référé précontractuel (art. L.5211 et suivants du Code de justice administrative (CJA)) : depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché (date de signature non incluse). Si le juge est saisi après la conclusion du marché contrat, la requête est irrecevable. Référé contractuel sous conditions (art. L. 55113 et suivants du CJA) : 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ouvert aux tiers au marché susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts, et pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution). Le marché public est consultable sur demande auprès de achatpublic@institutcancer.fr dans le respect des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L3116
L'Institut est en charge d'effectuer des analyses statistiques sur les données du système fils SNDS de la CNAM hébergé en HDS nommé intitulé SI-PDC. La première activité consiste au chargement annuel de données. Chaque année, depuis l'année 2010, la CNAM fournit à l'INCa les données actualisées pour la cohorte cancer. Les dernières données chargées sont celles de 2019. Celles de 2020 et 2021 sont en cours de chargement. Une seconde activité consiste à affiner le paramétrage du serveur, affiner l'habilitation et les restrictions d'accès aux données ou élaborer des scripts d'administration.