Public procurement notice: Works Concession
Published: 2016-03-11
Buyer: Communauté de communes de Vitry-le-François
Country: FR
Contract type: Works
CPV classification: 90410000 | 90420000
Submission deadline: 2016-05-03
Award criteria: Other

Technical requirements: ZAE de la Haute Voie à Loisy-sur-Marne et territoire des communes de Blacy, Blaise-sous-Arzillières, Courdemanges, Couvrot, Drouilly, Frignicourt, Pringy, Marolles, Soulanges, Songy, Vitry-le-François, membres de la CC Vitry, Champagne et Der, 51300 Vitry-le-François.
Le contrat, objet du présent avis et de la procédure de publicité et de mise en concurrence, ne constitue pas une concession au sens des article L.1415-1 et suivants et R.1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales mais une délégation de service public au sens des articles L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif de la CC Vitry, Champagne et Der incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance, des installations de collecte et de traitement des eaux usées et des boues, la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat, l'élimination des boues, sous-produits et déchets selon des filières conformes à la règlementation, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat et ses avenants ultérieurs, la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif pendant toute la durée du contrat, l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
La gestion du service est assurée par le délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
— Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme, ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat,
— justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an,
— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est en règle, au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à concurrence, envers l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997, complété par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour son application,
— attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail,
— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.1146-1, L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires,
— déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat, bilans et comptes de résultat pour les 2 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées.
— En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés: organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires,
— description détaillée de l'entreprise: moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires,
— tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.

Eligibility requirements: — Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme, ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat, — justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, — pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, — attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet, — certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est en règle, au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à concurrence, envers l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997, complété par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour son application, — attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail, — attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.1146-1, L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires, — déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail.