Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2018-12-14
Buyer: Assemblée Nationale
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72212313 | 72252000: Computer archiving services
Estimated value: 140427.6 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet l'acquisition d'un outil informatique de gestion des frais de mandat des députés permettant l'enregistrement des dépenses et la conservation des pièces numérisées.
L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet l'acquisition d'un outil informatique de gestion des frais de mandat des députés permettant l'enregistrement des dépenses et la conservation des pièces numérisées. L'outil informatique requis a prioritairement pour objet de retracer les dépenses couvertes par l'avance spécifique qui est allouée aux députés (allocation de frais de mandat — AFM) dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La solution retenue assure une gestion structurée, simple et sécurisée de conservation et d'inventaire des pièces justificatives collectées facilitant leur traitement en cours et en fin d'exercice par les services de l'assemblée nationale. L'objectif est ainsi d'assister le député dans la gestion quotidienne de son AFM et lui permettre de justifier les sommes dépensées.
— référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis,
— recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires.
À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même. Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses réglementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du Tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative). L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.


Winner: Gleetr SAS
Award value: 140427.6
Number of bids: 3