Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2022-02-25
Buyer: metropole d aix marseille provence
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services
Estimated value: 265530 EUR
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: ce marché est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application des dispositions de l'article R.2122-3 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R.2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'Accord-Cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre est passé pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa notification. Le présent accord-cadre n'est pas reconductible. L'Accord-Cadre est passé pour un montant minimum de 30 000,00 euros HT et pour un montant maximum de 500 000 euros HT pour la durée de 4 ans de l'accord-cadre
le présent accord-cadre a pour objet la maintenance du système de contrôle d'accès CITINNOV utilisé par la Direction de la Gestion des Equipements de Trafic (Dget). Sur le territoire du Ct1. Les prestations portent sur la maintenance récurrente du système de contrôle d'accès CITINNOV et de l'ensemble des modules fonctionnels associés, utilisés par le Conseil de Territoire Marseille Provence (Ct1), pendant la durée totale du marché, sur la capacité à faire évoluer à la marge les fonctionnalités du système de contrôle d'accès CITINNOV pour les adapter, sur la durée du marché, à l'évolution des besoins du Ct1, et sur des prestations d'assistance technique
Cette procédure permettra de garantir le maintien en conditions opérationnelles et la pérennité des fonctionnalités du système de contrôle d'accès. Il est nécessaire de passer un marché permettant d'assurer la maintenance informatique des logiciels et de l'ensemble des programmes, automatismes constitutifs du système, d'adapter le système à l'évolution constante des environnements informatiques et des technologies, d'assurer la configuration du système pour y raccorder d'éventuelles nouvelles zones contrôlées par bornes automatiques et de faire évoluer à la marge les fonctionnalités du système pour répondre aux besoins de la Métropole.
Pour justifier de l'exclusivité, la société CITINNOV, éditeur du système de contrôle d'accès, détient la propriété intellectuelle de ces logiciels et programmes, l'ensemble des sources et conserve les droits d'adaptation, de modification et de cession du système.
Au regard de ces droits exclusifs, aucune autre société n'est en mesure légalement et techniquement d'assurer la maintenance de ce système ou de le faire évoluer. Le certificat d'exclusivité fourni par l'entreprise CITINNOV justifie de la propriété intellectuelle sur l'ensemble des logiciels et programmes qui constituent le système de contrôle d'accès
le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 15/12/2021. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code la Commande Publique. Le montant du marché constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, &quot; Département de Tarn-Et-Garonne &quot;, no 358994)


Winner: citinnov
Award value: 265530
Number of bids: 1