Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2021-08-04
Buyer: metropole d aix marseille provence
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award without prior concession notice
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 4442760000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: développement et exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés en vigueur
marseille-provence, autorité concédante pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau public de distribution d'énergie électrique et de la fourniture de cette énergie aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente, sur le périmètre de la ville de Marseille. La mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'énergie
électrique consiste à assurer la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de distribution, dans le respect de l'environnement, et le cas échéant l'interconnexion avec les pays voisins, pour garantir la continuité du réseau, le raccordement ainsi que l'accès dans des conditions non discriminatoires aux réseaux publics de distribution. La mission de fourniture d'énergie électrique consiste à assurer aux clients raccordés au réseau de distribution d'énergie électrique qui en font la demande le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité, dans les conditions prévues par l'article L 337-7 du code de l'énergie
la fourniture et la distribution d'électricité sont des activités exercées en monopole visées par l'article L.111-52 du code de l'énergie et réaffirmées par le L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Du fait du monopole, la procédure d'attribution fait partie des exceptions de mise en concurrence, en application de l'article L. 3213-1 du Code de la Commande Publique.  En effet, le code n'est pas applicable aux contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices visées au 1° de l'article 10 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif. Ces dispositions sont compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne par application du 1° de l'article 10 par renvoi à l'annexe II de la Directive. L'Annexe II liste en effet parmi ses activités :
a)la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité;
Aux fins de la présente directive, l'alimentation en électricité comprend la production ainsi que la vente en gros et au détail d'électricité.
par application de l'article L. 2224-31 du CGCT, es collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession par cahier des charges national établi par la FNCCR
un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être
Recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'etat (no 358994)


Winner: edf
Award value: 4442760000
Number of bids: 1