Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-07-07
Buyer: Caisse des dépôts
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 66110000 | 72000000
Submission deadline: 2017-09-11
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La présente consultation a pour objet la mise en place et la gestion d'un service d'échange de flux Sepamail pour la caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la mobilité bancaire.
Le service d'aide à la mobilité bancaire vise à faciliter le changement de domiciliation bancaire, pour les comptes de dépôts et de paiement des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
La présente consultation a pour objet la mise en place et la gestion d'un service d'échange de flux Sepamail pour la caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la mobilité bancaire.
Le service d'aide à la mobilité bancaire vise à faciliter le changement de domiciliation bancaire, pour les comptes de dépôts et de paiement des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le marché pourra être reconduit tacitement quatre (4) fois, pour une nouvelle période d'un (1) an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder cinq (5) ans. Le titulaire ne pourra pas s'opposer à ces reconductions.
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant, sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (Cf. formulaire DC2 ou DUME à renseigner),
— déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Les renseignements concernant les capacités professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. tableau des références à renseigner).
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat (cf. tableau des références à renseigner).
1) Jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);

Eligibility requirements: Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016: — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.