Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-10-20
Buyer: EDF SA
Country: FR
Region: FRL04
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 45213150
Estimated value: 7500000 EUR
Submission deadline: 2025-11-17
Award criteria: price

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). 
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).  
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21  et sv  du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15, R2142-16 et R. 2142-18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection - Autre.
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
Appel à candidatures en vue de la passation d'un marché de conception-réalisation sous Maitrise d’Ouvrage ENEDIS.
Construction d'un bâtiment technique et tertiaire de 1250 m2 de SPD en R+1sur 2 niveaux avec environ 20 places de stationnement.
Le foncier mis à disposition par ENEDIS devra permettre la réalisation du nouvel ouvrage, tout en garantissant la possibilité d’implanter ultérieurement un bâtiment complémentaire. L’aménagement et l’utilisation de la parcelle devront être strictement maîtrisés afin d’assurer une gestion optimale du site.
Il regroupera des entités très stratégiques pour ENEDIS.
La construction est située quartier Lafourguette, rue des Gironis 31100 TOULOUSE
Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment).
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (en lieu et place d'un extrait K BIS), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat .
Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Le candidat ou groupement doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : 
-	Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché.
-	Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
-	Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
-	Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. 
le candidat (s'il se présente seul) ou le mandataire (dans le cas d'un GME) doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles supérieur à 12 000 000 EUR.
Pièce requise à fournir: le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des 3derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, il remettra des justificatifs équivalents de son choix.
Le cas échéant, le candidat indique s’il a accusé une baisse du chiffre d’affaires qui serait imputable aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 sur un ou plusieurs des exercices comptables 2020 et/ou 2021. Dans l’affirmative, conformément à l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, il ne sera pas tenu compte de la baisse de chiffre d’affaires considérée dans l’examen de la candidat.

Eligibility requirements: Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment).
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (en lieu et place d'un extrait K BIS), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat .
Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Le candidat ou groupement doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : 
-	Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché.
-	Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
-	Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
-	Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. 
le candidat (s'il se présente seul) ou le mandataire (dans le cas d'un GME) doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles supérieur à 12 000 000 EUR.
Pièce requise à fournir: le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des 3derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, il remettra des justificatifs équivalents de son choix.
Le cas échéant, le candidat indique s’il a accusé une baisse du chiffre d’affaires qui serait imputable aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 sur un ou plusieurs des exercices comptables 2020 et/ou 2021. Dans l’affirmative, conformément à l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, il ne sera pas tenu compte de la baisse de chiffre d’affaires considérée dans l’examen de la candidat.
CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES
Le candidat ou le groupement devra avoir les qualifications répondant aux exigences du projet décrit ci-dessus.
Le candidat ou le groupement devra obligatoirement joindre au dossier de candidature avec les qualifications qu'il possède en nom propre et celles qu'il devra savoir mettre en oeuvre pour les lots qui ne sont pas réalisés par lui-même.
Le candidat ou mandataire du groupement devra justifier sa capacité à piloter et exécuter le projet.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
A - Pour la partie Conception
- Le candidat ou le groupement devra obligatoirement fournir et justifier des qualifications nécessaires à la conception du projet (Ex : Opqibi, Untec, ordre des architectes,etc..... - ou équivalent).
- Le candidat ou le groupement devra obligatoirement justifier d’un diplôme d’architecte DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement) ou d’un licence d’exercice HMONP (Habilitation à l’exercice de la Maitrise d’oeuvre en son nom propre).
B - Pour la partie Réalisation
Le candidat ou le groupement devra obligatoirement justifier d’un savoir faire de lui-même et de chaque membre du groupement dans les types de projets suivants :
- travaux de construction,
- travaux occupants et propriétaires (étanchéité, toiture terrasse, bardage, menuiserie extérieure,…)
- rénovation et réhabilitation (traitement du lot désamiantage, etc)
- aménagement d’espaces (lots architecturaux et techniques)
Il devra en outre être en mesure de justifier :
- des compétences techniques suivantes : CVC-PBS, CFo/Cfa, structure béton, structure métal, pollution des sols
- des qualifications suivantes : Base du réferentiel Qualibat ou équivalent.
- Le candidat ou groupement devra obligatoirement justifier d'une qualification MASE.
- Le candidat ou groupement devra obligatoirement justifier d'une certification APSAD.
Rq : Les qualifications en nom propre devront obligatoirement être jointes au dossier de candidature.
Qualification pour les prestations non réalisées par le candidat ou le groupement :
- Le candidat ou groupement devra savoir mettre en oeuvre les qualifications nécessaire pour répondre aux obligations techniques des corps d'états du second oeuvre pour lesquels il envisage de faire appel à la sous-traitance (Base du référentiel QUALIBAT Gros OEuvre ou équivalent).
- Le candidat ou groupement devra obligatoirement justifier d'une organisation Qualité ISO 9001 ou équivalent et d’une certification ISO 14001 ou équivalent.
- Le candidat ou groupement devra fournir son organigramme (conception & réalisation).
- Le candidat ou le groupement doit fournir A MINIMA 4 références. Principalement projet en conception-réalisation, des ouvrages tertiaires a vocation industriel de types: équipements militaires et de défense, aeronautiques, navals, industries nucléaires en tant que mandataire ou titulaire du marché. 
Et, de chantiers réalisés de complexité et de dimensions similaires au projet (principalement projet en conception réalisation et des bâtiments semi-industriels, en tant que mandataire ou titulaire du marché).
Chaque référence sera présentée de la sorte :
- 1 fiche par affaire
- Nom et adresse du chantier
- Coordonnées du Maitre d'ouvrage ou son représentant
- Montant et durée des travaux
- Année de réalisation
- Caractéristiques de la technique mise en oeuvre pour réaliser les études de conception et les dossiers de réalisation .
Le candidat ou le groupement devra justifier de la pertinence de l'organisation mise en place pour ce projet lui permettant d'atteindre le résultat attendu, et devra pouvoir réaliser la prestation dans les délais imposés.
Le candidat ou le groupement doit être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français couramment dans les domaines techniques (études et réalisation) et commerciaux, et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné.
Afin de juger de l’aptitude du candidat ou du groupement à répondre à la consultation, nous prendrons en compte :
A’ – La Production intégrale des pièces administratives, techniques et financière du mandataire et des membres du groupement,
B’ – La compétence des membres de l’équipe candidate ainsi que les références professionnelles dans le domaine considéré (construction, réhabilitation, démolition, aménagement d’espaces, travaux propriétaire,…) afin d’évaluer les capacités professionnelles et techniques des candidats à répondre à l’ensemble des missions de la MOE (L'ensemble des missions nécessaires pour la bonne réalisation du projet devront être incluse à l'offre).
"Les candidatures seront examinées sur pièces selon les critères énoncés aux points A’ et B’ précédents."
Le candidat ou le groupement pourront éventuellement être sollicités afin de soutenir oralement leurs candidatures.
EDF entend limiter le nombre de candidats aptes à « 4 ».
Cette limitation se fera sur la base de l’analyse des attestations fournies par l’opérateur économique en appui de son dossier de candidature. 
Les candidatures seront classées en fonction des attestations fournies.
Garantie financière d'achèvement de l’immeuble délivrée par une banque ou un établissement financier, dans les mêmes formes que celles prévues aux dispositions de l’article R 261­21 b du Code de la construction et de l’habitation à fournir telle que précisée dans les documents de la consultation à venir. Assurances à justifier à la signature du marché: Assurances de responsabilités, Assurances de dommages, Assurances dommages ­ouvrages.
Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation
Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat; ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.

Winner: Publications Office of the European Union