Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-08-08
Buyer: commune de Saint Germain l'herm
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 09323000 | 71314000: Energy and related services
Submission deadline: 2022-10-14
Award criteria: Other

Technical requirements: l'Offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.Le candidat atteste sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L. 3123-1 et suivants à L. 3123-14 du code de la commande publique, qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :1 / Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, thème : marchés publics, ou équivalent),un chiffre d'affaires minimum de 0,5 millions d'euros Ht par an est exigé par l'autorité concédante.2 / Copie des comptes annuels (bilans, comptes de résultat) des trois derniers exercices connus par activités lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi.Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ;3/ Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société
le candidat transmet :1/ Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat?) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.2/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;3/ Un descriptif présentant les moyens humains et techniques dont le candidat dispose, son savoir-faire en matière d'exploitation d'un service public en lien avec l'objet de la concession.4 / Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la concession.5/ Des références pertinentes et détaillées réalisées au cours des cinq dernières années similaires et d'une complexité comparable à l'objet de la présente concession de service public et démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public correspondant, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et tout autre document démontrant l'aptitude du candidat ou du groupement à assurer l'exécution du service public en cause, la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.6/ Renseignements relatifs à l'activité, aux qualifications professionnelles dont le candidat dispose : le candidat produira des certificats de qualification, des certificats de capacité ou toute justification équivalente.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique du lien existant entre ce ou ces opérateurs et lui
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ambertlivradoisforez.fr/ma-com-com/marches-publics.html -

Eligibility requirements: l'Offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.Le candidat atteste sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L. 3123-1 et suivants à L. 3123-14 du code de la commande publique, qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés