Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-03-24
Buyer: Est Métropole Habitat
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2020-07-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le candidat (et chaque membre du groupement le cas échéant) produit à l'appui de sa candidature: conformément à l'article R. 2143-3 et R. 2143-6 du code de la commande publique. Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique: Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2143-8 du code de la commande publique: Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Conformément à l'article R. 2143-9 du code de la commande publique: un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire. En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera: l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire, désignation du mandataire. Cette lettre de candidature ou DUME sera signé par l'ensemble des membres du groupement. A défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Une copie de l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie exigée en vertu du décret n
Le présent accord-cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles L. 2124-1, R. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Précision sur la forme du marché, accord-cadre avec attribution de marchés subséquents L'accord-cadre est passé sans engagement de commande (ni minimum ni maximum) Les critètes d'attribution de l'accord-cadre sont les suivants; Organisation préalable à la bascule cinq %. Facturation trente %. Maîtrise de l'énergie vingt %. Relation clientèle vingt %. Feuillet de gestion dix %. Site internet dix %. Modalités de rattachement / détachement des points de livraison cinq %. Le critère d'attribution du 1er marché subséquent sera le critère unkque du prix (critère identique pour le deuxième marché subséquent). Délai de validité des offres: cent-soixante jours à compter de la date limite de réception des offres. Date prévisionnelle de prise d'effet du marché: mi août 2020. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 1

Eligibility requirements: Le candidat (et chaque membre du groupement le cas échéant) produit à l'appui de sa candidature: conformément à l'article R. 2143-3 et R. 2143-6 du code de la commande publique. Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique: Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2143-8 du code de la commande publique: Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Conformément à l'article R. 2143-9 du code de la commande publique: un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire. En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera: l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire, désignation du mandataire. Cette lettre de candidature ou DUME sera signé par l'ensemble des membres du groupement. A défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.