Public procurement notice: Prior Information Notice Without Call For Competition
Published: 2024-12-05
Buyer: Commune de Nozay (91620)
Country: FR
Region: FR104
Contract type: Works
Procedure: Other multiple
CPV classification: 31625100 | 31625200 | 44111400 | 44112300 | 44220000
Submission deadline: 2025-01-31

Technical requirements: Le projet d'ensemble prévoit la réalisation d'un ensemble immobilier sur un terrain situé rue de Versailles, dans le quartier des Verts Prés, à NOZAY (91620). Il regroupe les trois bâtiments suivants : 
  −  Bâtiment A : 69 logements collectifs avec espaces communs et parking aérien  
  −  Bâtiment B : 51 logements collectifs et un centre de loisirs sur parking en sous-sol  
  −  Bâtiment C : un groupe scolaire comprenant : 
Au RDC, une école maternelle comprenant 6 classes  
Au R+1, une école primaire comprenant 8 classes  
Une restauration scolaire avec cuisine en liaison chaude et une laverie  
Les services administratifs et logistiques nécessaire au fonctionnement de l'Etablissement  
Le programme sera réalisé en 2 tranches : : 
  −  Tranche 1 : Ecole et Bâtiment B  
  −  Tranche 2 : Bâtiment A  
Le présent doucement concerne tous les lots pour l'aménagement intérieur de l'école (bâtiment C) et pour l'Aménagement intérieur du Centre de loisir situé au RDC du bâtiment B. 
Un marché privé est lancé en parallèle pour la construction du clos/couvert de l'école et du centre de loisir.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles tél :  01 39 20 54 00


Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles tél :  01 39 20 54 00
4.2.  Introduction des recours 
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
 Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché ;
 Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. 
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;
 Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative ;
 Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
 Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;
 Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;
 Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.