Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-03-27
Buyer: Communauté urbaine du Grand Reims
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 63731000
Estimated value: 3100000 EUR
Submission deadline: 2019-04-24
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation de service public pour l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'aérodrome de Reims-Prunay
La présente délégation de service public a pour objet de confier l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation et la promotion de l'aérodrome de Reims-Prunay.
L'aérodrome de Reims-Prunay, portant également la dénomination commerciale «Aéroport de Reims en Champagne» appartient à la communauté urbaine du Grand Reims qui souhaite en confier la gestion et en particulier le développement des activités aéronautiques, commerciales et domaniales de la plateforme à un opérateur spécialisé disposant de compétences en matière d'exploitation, de maintenance et de développement commercial d'un aéroport. A titre non exhaustif, les principales missions incombant au concessionnaire sont les suivantes: gestion, exploitation, aménagement, entretien, renouvellement des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services compris dans le périmètre délégué, ainsi que la promotion et le développement des activités aériennes, commerciales et d'occupation domaniale. La durée de la DSP est indicative et sera définitivement établie lors des négociations avec les candidats.
— lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat,
— attestation sur l'honneur, datée et signée, que le candidat ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue à l'article 39 de l'ordonnance n
— le certificat visé à l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail ou une attestation sur l'honneur, datée et signée, du respect de cette obligation s'il n'est pas assujetti à cette obligation,
—— les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales, en cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère. Le candidat peut présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement solidaire d'entreprises. Il ne peut donc pas cumuler les 2 qualités. S'Il est attributaire, le groupement devra prendre la forme d'une entité juridique dotée de la personnalité morale. Dans tous les cas, le candidat retenu devra constituer une société dédiée ayant pour objet la gestion déléguée du service public. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces de candidatures devra être fourni pour chaque entreprise du groupement à l'exception de la lettre de candidature.
— évolution de son chiffre d'affaires annuel global sur les 3 derniers exercices en précisant la part correspondant au domaine d'activité objet de la délégation,
— comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) des 3 derniers exercices connus et, s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des 3 derniers exercices connus, concernant l'activité du candidat et le domaine d'activité objet de la délégation,
— composition de son capital social dans le cas d'un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement.
— les moyens matériels et humains dont il dispose en précisant l'effectif et le niveau des capacités professionnelles qu'il peut mobiliser,
— ses références détenues dans le domaine faisant l'objet de la délégation (seront particulièrement valorisées les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services d'équipement et ouvrages aéroportuaires),
— les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter en particulier la continuité du service public et assurer l'égalité de traitement des usagers.
— leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
— leur aptitude à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service, les candidatures contenant les pièces visées à la section 3 seront déposées par voie dématérialisée sur le profil acheteur du Grand Reims à l'adresse: https://marches.grandreims.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=3537&orgAcronyme=i9o Le dépôt des candidatures par voie électronique est à privilégier mais les candidatures peuvent néanmoins être adressées sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à: direction juridique de la communauté urbaine du Grand Reims, CS 80036, 51722 Reims Cedex. Les plis devront porter la mention «Ne pas ouvrir» et «Candidature pour la délégation de service public de l'aérodrome de Reims-Prunay». Le Grand Reims se réserve la possibilité de solliciter un droit d'entrée au futur délégataire, notamment en cas de reprise de biens affectés à l'exercice des missions régaliennes.

Eligibility requirements: Le candidat présentera les éléments suivants: — lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat, — extrait K bis de moins de 3 mois, — attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, — attestation sur l'honneur, datée et signée, que le candidat ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue à l'article 39 de l'ordonnance n o 2016-65 du 29.1.2016 précitée, — le certificat visé à l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail ou une attestation sur l'honneur, datée et signée, du respect de cette obligation s'il n'est pas assujetti à cette obligation, — les certificats en cours de validité visés à l'article 19 du décret n o 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession, fixés à l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, notamment en ce qui concerne: —— l'impôt sur les sociétés, o la taxe sur la valeur ajoutée, —— les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales, en cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère. Le candidat peut présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement solidaire d'entreprises. Il ne peut donc pas cumuler les 2 qualités. S'Il est attributaire, le groupement devra prendre la forme d'une entité juridique dotée de la personnalité morale. Dans tous les cas, le candidat retenu devra constituer une société dédiée ayant pour objet la gestion déléguée du service public. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces de candidatures devra être fourni pour chaque entreprise du groupement à l'exception de la lettre de candidature.

Award value: 3100000