Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2019-10-07
Buyer: Ville de Chartres
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50118110 | 79713000: Guard services
Estimated value: 2000000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession du service public de fourrière automobile. La procédure est «Ouverte»: les candidats sont donc invités à déposer un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées au règlement de la consultation.
1) sur réquisition des autorités de police compétentes (police nationale, police municipale, gendarmerie, officier de police judiciaire…) et conformément aux articles L. 325-1, R. 325-1 et suivants du code de la route, assurer l'enlèvement et la mise en fourrière sur le territoire communal: des véhicules stationnés sur le domaine public en infraction aux règles de stationnement ou d'assurance/des véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route, sur demande du maître des lieux adressée à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie, visés par les articles L. 325-12 et suivants du code de la route/des véhicules volés, accidentés, incendiés, saisis (huissier) immobilisés (forces de l'ordre) ou faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire dans le cadre d'une peine principale, complémentaire ou accessoire/des épaves (carcasses non identifiables privées d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate) situées sur la voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation. Cette mission concerne tous types de véhicules (voitures particulières, autres véhicules immatriculés, motos et cyclomoteurs, véhicules poids-lourds);
2) assurer le gardiennage sur le site de la fourrière des véhicules enlevés, à ses risques et périls;
3) assurer la restitution des véhicules enlevés «En l'état», après paiement des contrevenants et obtention de la mainlevée;
5) assurer la remise pour aliénation au service du domaine et éventuellement la remise pour destruction à une entreprise de démolition agrée par les services préfectoraux dans les cas et conditions définies notamment aux articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-6, L. 325-7, L. 325-12 et suivants du code de la route, sur instruction de l'autorité de police compétente;
6) assurer l'entretien, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation du service public qui lui est ainsi délégué.
Annonce initiale publiée dans l'argus du 17.1.2019, sur https://marches.agglo-chartres.fr le 17.1.2019 et au BOAMP le 18.1.2019.
Les pièces du marché seront communiquées à tout candidat évincé, sur demande écrite adressée à: mairie de Chartres — service marchés publics — place des Halles — 28019 Chartres Cedex. La communication des pièces du marché se fera dans le respect des secrets protégés par la loi.
Modalités de financement: la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service délégué.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.


Winner: Dep Express 78 sous l'enseigne Depann 2000
Award value: 2000000
Number of bids: 1