Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-04-29
Buyer: ville de Gif sur Yvette
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71314000: Energy and related services | 71314200: Energy management services
Estimated value: 1305000 EUR
Submission deadline: 2022-05-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: prestations d'exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux de type P2
prestations d'exploitation-maintenance de type P2 des installations thermiques des bâtiments communaux de la commune de Gif-Sur-YvetteLe descriptif des prestations est porté au cahier des clauses techniques particulières, à la décomposition du prix global et forfaitaire et au bordereau des prix unitaires annexés à l'acte d'engagement.ce contrat constitue un marché à prix dits mixtes. Il comporte des prestations récurrentes (entretien et maintenance de type P2), traitées à prix global et forfaitaire et des prestations ponctuelles qui feront l'objet de bons de commande selon les nécessités.Ces prestations ponctuelles seront traitées sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application des articles R.2162-2, R.2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 et ce, sans mention de minimum, et pour un montant annuel maximum de commandes arrêté à 170 000 euro(s) (H.T.).
le présent accord-cadre prendra effet à compter du 10 aout 2022 ou à compter de sa notification au titulaire si celle-ci a lieu à une date ultérieure. Il est conclu pour une durée d'un an. Il pourra être reconduit expressément quatre fois pour une même période
1/une lettre de candidature (lettre simple ou l'imprimé Dc1) mentionnant le SIRET et le code APE de la société, précisant si elle se présente seule ou en groupement. 2/une déclaration du candidat (formulaire référencé Dc2). 3/copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;4/ Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;-Les qualifications de l'entreprise; -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ainsi que leur qualification et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature
le candidat remettra les qualifications ci-après identifiées, complétées d'une copie des certificats de qualification professionnelle ou habilitations. A défaut, le candidat devra par tout moyen (ex : certificats de capacité, références mentionnant la description sommaire des travaux exécutés et leur montant etc.) prouver qu'il dispose de cette compétence :-Qualibat 1552 - traitement de l'amiante ;-Qualibat 5362 - rénovation de chaufferie ;-Qualibat 5523 - maintenance d'installations de climatisation ;-Qualibat 5533 - exploitation sans garantie totale d'installations; -Qualibat 4143 - protection contre l'incendie ;-Qualibat 7143 - sécurité passive contre l'incendie ;-Habilitation électrique minimum B2/Br pour l'ensemble du personnel intervenant sur les installations électriques des sites
conformément à l'article L.241-3,3° du Code de l'énergie, les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ne comportant ni clause de garantie du matériel, ni clause de paiement de combustibles forfaitaire, ont une durée limitée à cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe
l'Accord-Cadre prend effet à compter du 10 août 2022, pour une durée d'un (1) an. Il pourra être reconduit quatre fois pour une même période, portant ainsi sa durée maximale à 5 ans, conformément à l'article L. 241-3, 3° du Code de l'énergie. La publication du prochain avis d'appel public à la concurrence est envisagée au mois d'avril 2027
critères de sélection des candidats : l'examen des candidatures portera sur les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats au regard des renseignements demandés à la section lll du présent avis.Conditions de règlement et de financement : Le délai maximum de mandatement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Le marché sera financé sur le budget communal
- A tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif de VERSAILLES (Article L.211-4 du Code de Justice Administrative) ;- d'Un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;- d'Un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L.551-I du Code de Justice Administrative (C.J.A.).- D'Un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du C.J.A.).- En cas d'urgence, d'un référé liberté et d'un référé conservatoire (article L.521-2 et L.521-3 du C.J.A.).- D'Un référé contractuel conformément aux articles L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.).- Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du C.J.A. En application de l'article L. 521-1 du C.J.A. Le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation.- Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du Candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de la réception du courrier l'informant du rejet de son offre

Eligibility requirements: 1/une lettre de candidature (lettre simple ou l'imprimé Dc1) mentionnant le SIRET et le code APE de la société, précisant si elle se présente seule ou en groupement. 2/une déclaration du candidat (formulaire référencé Dc2). 3/copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;4/ Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

Award value: 1305000