Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-06-16
Buyer: SYNDICAT INTERCOMMUNAL ELECTRIFICATION DU MEDOC
Country: FR
Region: FRI12
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 360000 EUR
Submission deadline: 2025-07-21

Technical requirements: Missions de contrôle des concessions des distributions publiques d?électricité des S.I.E d?Arès, de Belin, de Bernos, du Blayais et du Médoc. Ce marché public de service est porté par le Syndicat Intercommunal d?Electrification du Médoc pour son compte et le compte des quatre autres syndicats conformément à l?ensemble des pièces du marché dans le cadre d?un groupement de commandes pour lequel le Syndicat Intercommunal d?Electrification du Médoc a été désigné en qualité de coordonnateur.
recours administratif auprès du Président du Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médoc dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée,- référé du précontractuel (article L.551-1 et suivants du code de justice administrative) introduit avant la conclusion du contrat, conformément au code de la commande publique, qui impose à la personne publique de respecter un délai minimum de 16 jours entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la date de signature du contrat (11 jours en cas de notification par voie électronique),- référé contractuel exercé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (article L 551-13 à L 551-16 du code de justice administrative), dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, -recours contentieux conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Par ailleurs, un recours de plein contentieux peut être exercé contre le marché en cause devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Missions de contrôle des concessions des distributions publiques d'électricité des S.I.E d'Arès, de Belin, de Bernos, du Blayais et du Médoc. Ce marché public de service est porté par le Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médoc pour son compte et le compte des quatre autres syndicats conformément à l'ensemble des pièces du marché dans le cadre d'un groupement de commandes pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médoc a été désigné en qualité de coordonnateur.

Les services faisant l'objet du présent marché public sont situés sur le territoire métropolitain et en majeure partie sur le département de la Gironde (Bordeaux).

La description des services, comme les spécifications techniques, est désignée dans le CCTP et précisée, le cas échéant, dans l'ordre de service.

Il fera l'objet d'un marché à bons de commande (article R2162-13 - R2162-14 du code de la commande publique) valant ordre d'exécution, adressés à l'entreprise par la personne responsable du marché année par année au fur et à mesure des besoins.

Ces spécifications portent sur :
• les différentes prestations susceptibles d'être réalisées ;
- les options pouvant faire l'objet d'une demande ;
- les délais de réalisations des prestations ;
- le contenu des études à réaliser et les documents à remettre en fin de prestation.