Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-08-03
Buyer: SA Eure et Loir Habitat
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 09331000: Solar panels | 34928200 | 42416100 | 44316500
Submission deadline: 2022-10-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Construction de 24 maisons individuelles et d'un bâtiment collectif de 34 logements - Rue François Foreau et Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 28110 Lucé
APPEL D'OFFRES OUVERT pour les lots 01-02-05-06-08-09-10-11-12-13-16-18 et 19. Il est soumis aux dispositions de l'article L2124-2 du Code de la Commande Publique.
Les lots 03-04-07-14-15 et 17 sont passés selon une PROCÉDURE ADAPTÉE conformément aux dispositions de l'article R2123-1  2° du Code de la Commande Publique.
Il est rappelé que ne sont pas autorisés à déposer une candidature ou une offre les opérateurs économiques entrant dans le champ des exclusions aux marchés publics définies aux articles L2141-1 à L2141-6 du Code de la Commande Publique :
- ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code Pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du Code Général des Impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union Européenne. ;
- n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles ;
- font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du Code du Travail.
Par ailleurs, en application des articles L2141-7 et suivants du Code de la Commande Publique, et à défaut de présenter en même temps que son offre un mémoire explicitant que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mises en cause en décrivant notamment les actions qui ont été engagées pour remédier aux dysfonctionnements antérieurs, il est précisé que ne sont pas autorisés à concourir les opérateurs économiques qui au cours des trois années précédentes :
- ont fait l'objet d'une sanction comparable à une résiliation du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur ;
- créent une situation de conflit d'intérêt (participation ou influence dans la procédure de consultation) ;
- ont généré un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants permettant d'en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
- n'ont pas respecté de manière répétée la réglementation concernant la sécurité et la santé sur les chantiers ;
- Les lots 03, 04, 07, 14, 15 et 17 sont passés selon une procédure adaptée conformément à l'article R. 2123-1 2° du Code de la commande publique (montant de chaque lot concerné inférieur à 1 million d'euros et montant cumulé de ces lots n'excédant pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots).
- Pour l'ensemble des lots, les variantes libres ne sont pas autorisées. Cependant, des variantes sont exigées par l'acheteur pour les lots 01, 04, 06 et 07. Ces variantes sont définies dans les CCTP correspondants.
Le candidat devra obligatoirement répondre à l'offre de base et à(aux) offre(s) variante(s) exigée(s).

Eligibility requirements: Il est rappelé que ne sont pas autorisés à déposer une candidature ou une offre les opérateurs économiques entrant dans le champ des exclusions aux marchés publics définies aux articles L2141-1 à L2141-6 du Code de la Commande Publique : - ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code Pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du Code Général des Impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union Européenne. ; - n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles ; - ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou une faillite personnelle ; - font ou ont fait l'objet d'une procédure pénale ; - font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du Code du Travail. Par ailleurs, en application des articles L2141-7 et suivants du Code de la Commande Publique, et à défaut de présenter en même temps que son offre un mémoire explicitant que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mises en cause en décrivant notamment les actions qui ont été engagées pour remédier aux dysfonctionnements antérieurs, il est précisé que ne sont pas autorisés à concourir les opérateurs économiques qui au cours des trois années précédentes : - ont été sanctionnées par une résiliation ; - ont fait l'objet d'une sanction comparable à une résiliation du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur ; - ont dû verser des dommages et intérêts ; - ont faussé les conditions de passation du marché ; - ont eu accès à des informations de nature à distordre la concurrence ; - créent une situation de conflit d'intérêt (participation ou influence dans la procédure de consultation) ; - ont généré un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants permettant d'en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ; - n'ont pas respecté de manière répétée la réglementation concernant la sécurité et la santé sur les chantiers ; - ont reçu des mises en demeures récurrentes pour manquement(s) et/ou malfaçon(s).