Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-24
Buyer: commune de DECINES-CHARPIEU
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services | 71317210
Submission deadline: 2023-04-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: exécution de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de niveaux 1, 2 et 3 pour les besoins de la ville de Décines-Charpieu
le présent accord-cadre concerne l'exécution de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de niveaux 1, 2 et 3 pour les besoins de la ville de Décines-Charpieu.Le coordonnateur veillera à la mise en oeuvre des principes généraux de prévention afin de prévenir les risques liés aux activités simultanées ou successives dans la réalisation des ouvrages et les risques liés aux interventions ultérieures sur les ouvrages. Sa mission sera conforme à la loi 93.1418 du 31 décembre 1993 et à ses décrets d'applications.Le marché est conclu selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique.Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents conformément aux dispositions des articles R.2162-2 et R.2162-7 à R.2162-12 du Code de la commande publique.Il est conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 70 000 euro(s) (H.T.).
le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter à compter de sa date de notification.Il sera reconductible tacitement 3 fois, par période d'un an chacune, soit une durée maximale de 4 ans
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire Dc1 ou format libre) ;- documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire Dc1 ou équivalent) ;
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- références de prestations similaires exécutées sur les trois dernières années détaillant les prestations effectuées, leur nature et leur coût ;
pour justifier de la compétence des personnes physiques (coordonnateurs et suppléants) chargées d'effectuer les missions, le soumissionnaire doit produire les attestations de compétences délivrées par un organisme agréé permettant de justifier d'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. Ces attestations devant être révisées tous les cinq ans, le candidat devra présenter les attestations de révision correspondantes si les attestations de compétence datent de plus de cinq ans
marché conclu pour une durée d'un an reconductible 3 fois pour une période d'un an. Durée maximale du marché : 4 ans.A relancer 1er trimestre 2027
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.grandlyon.com -Les opérateurs économiques peuvent candidater seuls ou en en groupement sous la forme juridique qu'ils souhaitent. En cas de groupement conjoint, un mandataire solidaire sera exigé. En cas de groupement solidaire, un compte bancaire unique ouvert au nom du groupement sera exigé.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements.Chaque marché subséquent a sa propre durée de validité et ses délais d'exécution qui seront indiqués dans les documents de consultation relatifs à ces derniers.Lorsqu'un besoin est identifié, l'acheteur consulte les titulaires de l'accord-cadre, par écrit, via la plateforme de dématérialisation, en vue de la conclusion d'un marché subséquent. Le délai laissé pour remettre une offre ne pourra pas être inférieur à 7 jours, sauf commun accord de l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre et à condition que cette date soit la même pour tous.La formalisation du marché subséquent intervient après analyse des offres remises par les titulaires de l'accord-cadre. Les délais d'exécution de chaque marché subséquent seront indiqués dans les documents de consultation relatifs à ces derniers.A titre informatif, sur l'année 2023, trois opérations sont déjà programmées : travaux d'extension du système de vidéo-protection ; reconstruction du centre de loisirs ; reconstruction du pôle sportif et de loisirs
- référé pré contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants,du code de justice administrative,- référé contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L.551-I-3 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative,- recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4.04.2014, no 358994

Eligibility requirements: - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire Dc1 ou format libre) ;- documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire Dc1 ou équivalent) ;