Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-08-04
Buyer: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 35522000: Shipborne radar systems | 35700000: Military electronic systems | 37412240
Submission deadline: 2025-09-29

Technical requirements: En plus du motif d’exclusion ‘’Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont aussiapplicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts.
Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site  https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (DC DGA disponibles à cet endroit même si l’intitulé ne le montre pas) sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.
(le cas échéant)En cas d’allotissement, les candidats ou chaque membre d’un groupement doivent indiquer dans le DC1 rubrique C pour quels lots ils se présentent.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R.2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
L’objet complet du marché est le suivant : fourniture de tracteurs sous-marins à la Marine nationale et réalisation de prestations associées.
Un tracteur sous-marin (TSM) également connu sous le nom de propulseur de plongée, propulseur sous-marin, véhicule de propulsion sous-marin, véhicule de propulsion de plongeur (Diver Propulsion Vehicle DPV), scooter des mers, scooter sous-marin, traîneau de plongée, dispositif de propulsion de plongée ou véhicule de livraison de nageurs (Seal Delivery Vehicle SDV), est un engin automoteur de forme et de taille variable destiné aux plongeurs leur permettant d’augmenter leur rayon d’action et de transporter du matériel.
Ces tracteurs sous-marins (TSM), constitués possiblement de sous-ensembles sur étagères, seront utilisés par des plongeurs de la Marine nationale depuis la terre (quai, etc.. ) ou la mer (embarcations, …) pour diverses actions comme la reconnaissance sous-marine, l’intervention contre les obstacles sous-marins, etc…
Les performances propulsives de la motorisation et l’autonomie du TSM doivent permettre à un binôme de plongeurs d’augmenter significativement son rayon d’action via une autonomie supérieure à 10 nautiques avec un fort état de mer.
Le système de propulsion (unité d’énergie, moteur, hélice) doit être fonctionnellement redondé. 
L’utilisateur doit pouvoir assurer certaines tâches de maintenance en autonomie comme le remplacement de moteur, d’unité d’énergie ou d’hélice.
Le tracteur sous-marin doit être doté d’un système de cartographie et de navigation, de moyens de positionnement, d’un sonar de navigation et de sonars latéraux.
L’accord cadre comprend notamment, les prestations suivantes :
-	commande ferme dès notification de 2 TSM à fournir à courte échéance ;
-	via commandes ultérieures jusqu’à 12 TSM supplémentaires a priori ;
-	des prestations associées comprenant notamment la fourniture d’accessoires, de sous-ensembles, de conditionnements de transport, la formation, la documentation d'utilisation et de maintenance ainsi que des rechanges et outillages.
Le montant estimé inscrit à la rubrique 2.1.3 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État.
En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre composite (partie ferme avec partie à bons de commande).
Il s’agit d’un accord-cadre monoattributaire. Le montant maximum indiqué en rubrique 5.1.5 ci-après est en hors taxe.
Pour l’exécution, les prestations seront réalisées dans les locaux et usines du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants, basés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne.
Des essais en présence du titulaire pourront être réalisés par les futurs utilisateurs depuis une base navale de la Marine nationale en France métropolitaine.
La livraison des matériels et la réalisation de la formation se dérouleront au sein des principales bases navales de la Marine Nationale en France métropolitaine.
Les documents seront livrés à Paris ou Toulon.
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques : Situation propre - DC1/DC2
Renseigner impérativement dans leur intégralité, les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis ; Si le candidat (ou chaque membre d’un groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure

Eligibility requirements: Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques : Situation propre - DC1/DC2
Renseigner impérativement dans leur intégralité, les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis ; Si le candidat (ou chaque membre d’un groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques : Situation propre – nationalité et aptitude professionnelle du candidat français
Pour les candidats français, ceux-ci devront fournir leur numéro unique d’identification (SIREN)
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Pour les candidats (ou chaque membre d’un groupement) établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir :
1) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat (ou chaque
membre d’un groupement) ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles
L. 2341-1, L. 2141-2 à L. 2141-5 (rendus applicables par l'article à L. 2341-2), L. 2341-3, L. 2141-7 à L. 2141-11
(rendus applicables par l'article L. 2341-5) du code de la commande publique ;
2) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts
ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le
cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ;
3) Un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention
internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document
émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations
sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de
fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue
à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
4) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
   A) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
   B) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés
le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
   C) S'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à
recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque
les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document
ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les
pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité
judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine
ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être
accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française
fait seule foi.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y
compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements
et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant, au sens de l'article L. 2193-2 (visé par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, doit être soumis à l'acceptation
de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et
renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance
(accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-
transmission-des-plis). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L.
2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC2 précité. Le candidat
devra fournir une déclaration concernant son chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices
disponibles.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses
capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes
documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Par ailleurs, il devra également produire par
tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution
du marché public. A ce titre, le candidat ( ou chaque membre d’un groupement) fournira les informations
demandées à la rubrique H du DC2 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/
documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Il indiquera notamment la
nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux)
exigé(s): • En application de l'article R. 2142-6 (rendu applicable par l'article R. 2342-5) du code
de la commande publique, la moyenne des chiffres d'affaires globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles)
devra être égale ou supérieure à 4 000 000,00 euros.
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière.
De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant / sous-traitant. 
Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.
Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes :
1) présentation d'une liste des principales fournitures de TSM ou dispositifs de complexité comparable ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): 
1) Capacité à fournir les systèmes et les rechanges tels que caractérisées au sein de la rubrique 2.1 (procédure - description du marché) 
Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes 
2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): 
2) Capacité à fournir les systèmes et les rechanges tels que caractérisées au sein de la rubrique 2.1 (procédure - description du marché) 
Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes :
3) description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché ou faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne publique par suite d'une crise .
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): 
3) Capacité à fournir les systèmes et rechanges tels que caractérisées au sein de la rubrique 2.1 (procédure - description du marché) 
3) implantation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou dans l'espace économique européen des bureaux d'études et des moyens d'assemblage nécessaires à la réalisation des systèmes.
Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

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