Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-01-30
Buyer: CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS
Country: FR
Region: FR102
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 24111500 | 39715300 | 44112200 | 44810000
Submission deadline: 2024-03-29

Technical requirements: La procédure est un appel d'offres ouvert en application des articles R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire
Les travaux de modernisation du Centre Hospitalier Léon Binet ont pour vocation d'étendre plusieurs services existants ainsi que d'en créer de nouveaux. Cette modernisation s'opère par des travaux de réhabilitation dans les bâtiments existants, par des extensions de nouveaux bâtiments et par la création d'une nouvelle unité. Les travaux de modernisation toucheront 3 zones principales sur le site de l'hôpital constituant une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
En application de l'article R 312-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MELUN est territorialement compétent pour connaître toute difficulté, litige ou contestation qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.

Tribunal Administratif de Melun - 43 Avenue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
Tél : 01.60.56.66.30 - Fax : 01.60.56.66.10 - courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr

	d'un référé précontractuel : avant la conclusion de l'appel d'offre et jusqu'à sa date de notification dans les conditions prévues à l'article L 551-1 du code de justice administrative ;
	 d'un référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution en cas de procédures formalisées et de six (6) mois à compter du lendemain de la notification l'appel d'offres en cas d'absence de publication d'avis d'attribution au JOUE (dans les conditions définies aux articles L551-13 et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative) ;
	 d'un recours pour excès de pouvoir : dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de rejet, dans les conditions définies aux articles R 421-1 et R 421-3 du code de justice administrative modifié par le Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 10 ;
 d'un recours de plein contentieux : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution de l'appel d'offre.
Raccordement sur productions existantes
Distribution intérieure de vide médical et oxygène médical sur les niveaux du bâtiment (réseaux primaires, secondaires et terminales)
En application de l'article R 312-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MELUN est territorialement compétent pour connaître toute difficulté, litige ou contestation qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.

Tribunal Administratif de Melun - 43 Avenue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
Tél : 01.60.56.66.30 - Fax : 01.60.56.66.10 - courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr

Eligibility requirements: other