Public procurement notice: Services Concession
Published: 2020-09-07
Buyer: Conseil départemental Loire-Atlantique
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 72253000: Helpdesk and support services
Estimated value: 12084000 EUR
Submission deadline: 2020-11-02
Award criteria: Other

Technical requirements: Mise en place d'une concession de service public relative à l'exploitation du service de télé-assistance
— l'installation, la maintenance et le dépannage des équipements de téléassistance au domicile des abonnés;
— la gestion des demandes de soutien psychologique aux abonnés par des psychologues cliniciens diplômés;
— une action de lutte contre l'isolement consistant à appeler périodiquement des personnes signalées;
— le repérage et le signalement des situations ou événements traduisant une vulnérabilité ou une fragilité accrue des bénéficiaires;
Dans le cadre de cette politique de soutien à domicile des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap, le département propose depuis 2006 un dispositif départemental de téléassistance 7 jours /7, 24 heures/24, permettant de lutter contre l'isolement en apportant assistance et réconfort au domicile, et d'améliorer les conditions de vie quotidienne et de sécurité des bénéficiaires.
La mise en œuvre technique de ce service (installation, maintenance et gestion des appels) est confiée à un opérateur privé dans le cadre d'un marché public, le département assurant la gestion administrative (concomitamment avec les CCAS) et financière.
À l'issue de ce marché en octobre 2021, le département a fait le choix de déléguer la gestion complète du dispositif de téléassistance dans le cadre d'un futur contrat de concession de service public d'une durée de cinq ans.
La gestion du service public se fera aux frais et risques du concessionnaire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation des services aux usagers.
— une lettre de candidature (ou DC1) présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement;
— une déclaration sur l'honneur, dûment datée, et signée indiquant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du code de la commande publique;
— une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (attestation Agefiph) visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France);
— l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du code de la commande publique;
— un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires;
— en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.

Eligibility requirements: — une lettre de candidature (ou DC1) présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement; — un pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat; — une déclaration sur l'honneur, dûment datée, et signée indiquant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du code de la commande publique; — les attestations de régularité fiscales et sociales datées de moins de trois mois; — une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (attestation Agefiph) visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France); — l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du code de la commande publique; — la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; — un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires; — en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.

Award value: 12084000