Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-07-27
Buyer: ile de France Mobilités
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71311200 | 71541000: Construction project management services | 79100000 | 79994000
Estimated value: 4000000 EUR
Submission deadline: 2022-09-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le présent marché a pour objet une mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée afin de piloter la poursuite de l'opération du T7 entre Athis-Mons - juvisy-Sur-Orge (T7amj). Le présent accord cadre est un accord-cadre mono attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande. Il ne comporte pas de minimum mais un maximum en valeur qui est fixé tel que décrit infra
conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1984 du Code civil et du livre IV du Code de la commande publique relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée, le marché a pour objet de confier à un prestataire désigné par " le mandataire ", dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, la mise en oeuvre du projet et ses composantes. Dans le cadre du présent marché, le mandataire agira au nom et pour le compte du maître d'ouvrage. La ligne actuelle de tramway T7 entre Villejuif et Athis-Mons a été mise en service en novembre 2013. D'Une longueur de 11,2 km, elle dessert 18 stations. Son terminus actuel se situe à Athis-Mons Porte de l'essonne. Les prestations seront réalisées dans les locaux du Titulaire, sur le site du projet et dans les locaux de l'acheteur à Paris
accord cadre mono attributaire à bons de commandes. Montant du marché : minimum sans objet / maximum 4 000 000 euro(s) (H.T.). Estimation : 3 200 000 euro(s)ht pour la durée du marché
formulaire e-dume (partie Iv) ou Imprimé Dc1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa version mise à jour et les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
formulaire e-dume (partie Iv) ou Imprimé Dc2 (déclaration du candidat) dans sa version mise à jour ou à défaut les éléments suivants: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois (03) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités économiques et financières, ils peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié conformément au code de la commande publique
formulaire e-dume (partie Iv) ou Imprimé Dc2 (déclaration du candidat) dans sa version mise à jour ou à défaut les éléments suivants : Une liste des principaux services fournis au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois (03) ans seront pris en compte ; Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (03) dernières années ; Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord cadre. Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités techniques et professionnelles, ils peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié conformément au code de la commande publique
niveau(X) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : L'Acheteur attend néanmoins des profils démontrant obligatoirement des compétences en matière de Mandataire et/ou conduite d'opération / Expertise relative à la conception, la réalisation, l'exploitabilité et la maintenabilité d'infrastructures de transport et plus particulièrement dans un contexte de marché de Transport en Commun en Site Propre (Tcsp) de type tramway / Experts techniques (infrastructures, VRD, systèmes de transport, OA, environnement, ...) / Sécurité des transports / Droit de la Commande publique / Bâtiment, ouvrages enterrés et recommande les compétences suivantes : Expertise dans l'économie des projets de Tramway / Programmiste / Foncier /Systèmes de transport / Matériel roulant / Management de projet / Droit des transports, aménagements, de l'environnement, suivi de procédures environnementales et administratives
garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire : sans objet / Retenue de garantie : sans objet / Autres garanties qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un engagement particulier : sans objet / Période de garantie de parfait achèvement après réception des travaux : hors sujet
modalités de financement : Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le financement se fera sur les fonds propres de l'établissement et susceptible d'être financé par d'autres institutions. Modalités de paiement : Une avance sera versée dans les conditions fixées par l'article R 2191-3 du code de la commande publique. Le montant de l'avance est fixé à 5 % ou 10% si PME du montant initial, toutes taxes comprises. Le paiement interviendra par virement dans le délai de 30 (trente) jours conformément à l'article R 2192-10 du code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. En cas de retard de paiement, conformément à l'article R2192-35 du Code de la Commande publique, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'ajoute systématiquement
les soumissionnaires peuvent se présenter en groupement conjoint avec solidarité du mandataire ou groupement solidaire. En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de soumissionnaires individuels, soit en qualité de membres d'un groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, en qualité de membres de plusieurs groupements. Pour l'exécution des prestations juridiques, le Titulaire devra justifier qu'il respecte les dispositions de l'article 54 de la loi du 31 12 1971 par l'un des moyens suivants : disposer en interne de la compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction en matière juridique ou répondre en groupement d'entreprises avec une structure disposant de la compétence précitée
(i) Sont exclus de la présente consultation : les exploitants des réseaux de transport public de voyageurs, tout opérateur économique qui ne prouvera pas son indépendance vis à vis des exploitants des réseaux de transport public de voyageurs. Sont considérés comme n'étant pas indépendants les candidats placés sous le contrôle d'une société exploitante des réseaux de transport. (ii) Les candidats s'engagent à éviter tout conflit d'intérêts pouvant exister entre leurs intérêts et ceux de l'acheteur ; article L2141-10 du code de la commande publique. (iii) Accueil de jeunes en stage dans l'entreprise : Le stage doit offrir une expérience professionnelle aux jeunes et contribuer à valoriser leurs parcours de formation ou d'insertion pour une meilleure entrée sur le marché du travail. (iv) Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L2112-2 du code de la commande publique ; Mesures d'ordre environnemental
l'Ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier
confidentialité informations dossier de consultation aux entreprises pour la consultation : afin de préserver la confidentialité de certaines informations relatives à l'opération déjà en cours, Ile de France Mobilités communiquera le dossier de consultation des entreprises aux candidats ayant remis l'engagement de confidentialité dûment signé. L'Engagement de confidentialité est à télécharger sur le profil acheteur ou à demander via le module questions/réponses comme expliqué dans le règlement de la consultation. L'Engagement de confidentialité est à faire parvenir signer numériquement sur le profil acheteur (en réponse au recommandé transmis par Ile-De-France Mobilités) ou par voie postale avec accusé de réception à l'adresse suivante Ile de France Mobilités /Commande publique - 2022-044 confidentialité - 31 bis-41 rue Châteaudun 75009 Paris, avec copie mail à ariana.grunbaum@iledefrance-mobilites.fr (ii) Confidentialité en exécution de marché :Un engagementde confidentialité est demandé à l'ensemble des prestataires qui seront amenés à travailler sur le présent marché non seulement tout du long du marché mais aussi sur une période quinquennale à la suite de l'expiration du marché (iii) Critères intervenant pour la validation des candidatures : Garanties et capacités techniques et financières et les Références professionnelles (iv) Examen des candidatures : conformément au code de la commande publique, il sera procédé à l'analyse des offres avant l'examen des candidatures (v) Précisions quant aux critères d'attribution : l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères tels qu'indiqués au sein du RC article 19.2 (un cadre de mémoire technique est fourni et doit être suivi). Est instauré un système d'élimination des offres dont la valeur technique n'est pas jugée suffisante. Cette insuffisance sera caractérisée si la note pondérée cumulée pour les critères " C1 et C2 " est strictement inférieure à 35 / 70. Cette / ces offre(s) sera/ seront rejetées et de fait éliminée(s) du classement. Une offre financière dont le montant excède le montant maximal prévu au marché sera considérée comme inacceptable ; l'offre sera écartée sans être analysée (vi) Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les plis sont obligatoirement dématérialisés et doivent impérativement être réceptionnés, avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans la présente annonce. Une copie de sauvegarde papier et ou sur support physique électronique peut être remise selon les modalités inscrites au sein du règlement de consultation (vii) Attribution du marché : Conformément à l'article R2144-4 du code de la commande publique, le soumissionnaire dont l'offre a été positionnée en tête de classement ne se verra attribué le marché que s'il produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au code de la commande publique (viii) Informations complémentaires : Pour obtenir des renseignements complémentaires nécessaires au cours de la consultation, les soumissionnaires devront faire parvenir une demande au plus tard 08 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, prioritairement par l'intermédiaire de la plate-forme achatpublic, zone questions/réponses dans le cas où une question serait déposée passé ce délai, l'acheteur ne répondrait pas à cette question
avant la signature du marché : - un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat. (ii) Après la signature du marché : - un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ; - un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation

Eligibility requirements: formulaire e-dume (partie Iv) ou Imprimé Dc1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa version mise à jour et les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat

Award value: 4000000