Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-06
Buyer: Mairie du Blanc Mesnil
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45212000: Construction work for leisure buildings | 45212200 | 45236112
Estimated value: 1 EUR
Submission deadline: 2025-04-04

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Conformément à l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.
En application de l'article L.2122-1-1 du même code, lorsque le titre d'occupation sollicité permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Dans ce cadre, le présent avis de publicité concerne la mise à disposition d'un terrain situé au sein du complexe sportif municipal Paul ELUARD (93150 Le Blanc-Mesnil) afin de permettre le développement de structures dédiées au sport et leur exploitation économique.
Le titre d'occupation prendra la forme d'un bail emphytéotique administratif d'une durée minimale de 18 ans
Formulaire Dc1
Formulaire Dc2
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées par le bureau d'étude ou les architectes au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire. Ces prestations doivent être justifiées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Eligibility requirements: Formulaire Dc1
Formulaire Dc2
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées par le bureau d'étude ou les architectes au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire. Ces prestations doivent être justifiées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Conformément à l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.
En application de l'article L.2122-1-1 du même code, lorsque le titre d'occupation sollicité permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Dans ce cadre, le présent avis de publicité concerne la mise à disposition d'un terrain situé au sein du complexe sportif municipal Paul ELUARD (93150 Le Blanc-Mesnil) afin de permettre le développement de structures dédiées au sport et leur exploitation économique.
Le titre d'occupation prendra la forme d'un bail emphytéotique administratif d'une durée minimale de 18 ans

Winner: Tribunal administratif de Montreuil