Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-05-22
Buyer: région Provence Alpes Côte d'azur
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services
Submission deadline: 2023-06-19
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: réalisation du contrôle de régularité de la commande publique des opérations financées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (Feader) pour la programmation 2014-2020 prolongée
la consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161-5 et R2162-1 et suivants du code de la commande publique (Ccp).Le marché est conclu par voie d'accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire.Les prestations feront l'objet d'un marché unique.En application de l'article L2113-11 du code de la commande publique, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le(s) motif(s) suivant(s) :L'Objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, en effet, les contraintes afférentes au marché ne permettent pas l'identification de prestations sécables. Le marché doit faire l'objet d'un traitement par un candidat unique afin d'en garantir l'homogénéité et la cohérence technique.Il n'est pas prévu de décomposition en tranches
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr -La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. A ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur AWS, dans sa " fiche entreprise ".A aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. A ce titre, la Région conseille l'utilisation d'uneadresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes.Le jugement des offres sera effectué dans des conditions analogues à celles prévues à l'article R2152-7 du Ccp.Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, La personne publique se réserve le droit de demander ou non aux soumissionnaires de régulariser leurs irrégularités non substantielles, en application de l'article R2152-2 du Ccp.Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de jugement suivants :Critère no1 : Prix des prestations apprécié au regard des prix du bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités du détail quantitatif estimatif et noté selon la formule suivante (40%) :Montant Total du DQE le moins disant en euro(s) HT x 40 / Montant Total du DQE du candidat euro(s) HtCritère no 2 : Qualité et pertinence de la méthodologie du candidat pour exécuter les prestations telles que décrites dans le CCTP et appréciées au regard du mémoire technique (60%)-sous-critère 1.1 : Clarté et pertinence de la méthodologie de travail mise en place, appréciée à la lecture du mémoire technique (forme des livrables (exemple de note de synthèse), une simulation de la grille des marchés remplie, réunions, moyens pour réduire le temps d'analyse, les moyens pour collecter les pièces manquantes?.) 20%-sous-critère 1.2 : Niveau d'expertise dans le domaine visé du projet, apprécié sur la base des expériences, références, compétences et formations de chacun des membres de l'équipe dans le domaine de la mission, appréciées à partir du mémoire technique et des CV. 20%-sous-critère 1.3 : Organisation et composition de l'équipe dédiée à la mission, appréciée à la lecture du mémoire technique (organigramme, profil de l'équipe dédiée, cohérence de l'organisation projetée, tenant compte du calendrier précisé dans le Cctp). 20%

Eligibility requirements: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)