Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-07-14
Buyer: Conseil général de la Loire
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2020-08-28
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture, acheminement d'énergie électrique et prestations de services associés pour les bâtiments départementaux dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 36 kva
Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2120-1, L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2, R. 2161-3, R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique. Le titulaire du marché s'engage à la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison intégrant les prestations de services associées l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraisons dans le cadre d'un contrat unique, la mission de responsable d'équilibre, la couverture par l'acteur obligé de l'obligation de capacité générée par les profils des points de livraison visés dans le bordereau de prix, conformément aux articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie et à l'arrêté du 29.11.2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie, les obligations d'économies d'énergies visées aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie. Date prévisionnelle de début des prestations: 1.1.2021.
Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2120-1, L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2, R. 2161-3, R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique. Le titulaire du marché s'engage à la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison intégrant les prestations de services associées l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraisons dans le cadre d'un contrat unique, la mission de responsable d'équilibre, la couverture par l'acteur obligé de l'obligation de capacité générée par les profils des points de livraison visés dans le bordereau de prix, conformément aux articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie et à l'arrêté du 29.11.2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie les obligations d'économies d'énergies visées aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie. Date prévisionnelle de début des prestations: 1.1.2021.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
— liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— autorisation délivrée par le ministère chargé de l'énergie en vertu du décret nº 2011-1457 du 7.11.2011 selon la liste établie par le ministère de la transition écologique et solidaire (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/autorisation-dachat-delectricite-revente).
Autorisation délivrée par le ministère chargé de l'énergie en vertu du décret nº 2011-1457 du 7.11.2011.
— marché financé à 100 % par les fonds propres du département de la Loire. L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, la personne signataire du marché exige que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement. Les candidats peuvent présenter le cas échéant une offre en qualité de candidat individuel ainsi qu'une offre en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Ils peuvent donc cumuler les deux qualités. Toutefois, une même personne ne peut être mandataire de plus d'un groupement.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.loire.fr/e-marchespublics — Le dossier de consultation est téléchargeable à partir du site du département à l'adresse suivante: http://www.loire.fr/e-marchespublics — Les offres doivent être transmises par voie électronique sur la même adresse web. Renseignements administratifs et techniques: correspondre@aws-france.com — Pour toute question informatique relative à la configuration de poste, certificats électroniques, accès, téléchargement de pièces et aux échanges sur la plate-forme de dématérialisation, contacter le support AWS Achat Solution au +33 892140004 ou à l'adresse courriel support-entreprises@aws-france.com — Prestations supplémentaires éventuelles: offre ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique). L'absence de cette prestation dans l'offre d'un candidat rend cette dernière irrégulière et, en conséquence, impose son rejet. Le choix de retenir ou non la prestation supplémentaire sera liée au montant cumulé de l'offre de base et de la prestation supplémentaire éventuelle.

Eligibility requirements: — identification du candidat; — déclaration sur l'honneur des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique.