Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-09-24
Buyer: département du Loiret
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71310000 | 71311000: Civil engineering consultancy services | 71335000 | 71631000 | 71631460
Submission deadline: 2021-10-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: la procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il est renouvelable 3 fois, par reconduction tacite, par période successive de 12 mois, sans que la durée totale ne puisse excéder 48 mois
- Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 ou forme libre)- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (Dc1 ou forme libre)- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Extrait Kbis ou délégation de pouvoir)
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 ou forme libre)
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- liste des principales prestations de Vta et d'amo effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
le mandataire doit être titulaire d'un agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques délivré en application du 1° du Iv de l'article L. 211-3 du code de l'environnement pour les ouvrages de catégorie C et digues Cette compétence ne pourra pas être co-traitée ni sous-traitée : le mandataire du groupement doit avoir lui-même l'agrément
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.loiret.com -
service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : voir coordonnées ci-dessus.Précisions concernant les délais d'introduction de recours :1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Ce, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. No358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées4) Lorsqu'Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du Cja)La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Eligibility requirements: - Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 ou forme libre)- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (Dc1 ou forme libre)- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Extrait Kbis ou délégation de pouvoir)