Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-10-05
Buyer: Office fédéral de l’énergie OFEN, Section Efficacité énergétique des transports
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71314000: Energy and related services
Submission deadline: 2021-11-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent appel d’offres porte sur les contrôles de l’exécution visant au respect des indications sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers et en particulier de l’étiquette-énergie et de l’étiquette pour les pneus visées par l’OEEE. Le but principal de l’étiquette-énergie et des indications sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques est de donner plus de poids, lors de la décision d’achat d’une voiture de tourisme neuve, à l’aspect consommation d’énergie et émissions de CO2 et d’assurer une information claire et transparente. L’étiquette pour les pneus aide le consommateur à faire son choix en connaissance de cause en indiquant de façon transparente l’efficacité énergétique, le niveau de bruit et la sécurité des pneus.
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.
Le soumissionnaire ainsi que l’équipe de contrôle prévue doivent posséder des connaissances, en particulier, dans le commerce des véhicules ainsi que de l’expérience dans la branche automobile.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets.
Le soumissionnaire présente, à titre de référence et de façon claire, deux mandats qu’il a lui-même menés à bien au cours des quatre dernières années. Ces mandats doivent au moins être d’une ampleur et d’une complexité comparables.
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 4). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées.
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.
Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat.
Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur unique (single point of contact, SPOC) chargé de traiter les problèmes en lien avec le mandat et habilité à prendre des décisions.