Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-12-06
Buyer: Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 85140000: Miscellaneous health services | 85143000
Submission deadline: 2018-12-21
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession de services ambulanciers d’aide médicale urgente dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet pilote «Prehospital intervention team» (PIT) au départ du CHU Ambroise Paré
La présente concession de services porte sur l’opérationnalisation d’un projet pilote PIT au départ du CHU Ambroise Paré. On entend par PIT, une ambulance satisfaisant aux normes de l’aide médicale urgente avec à son bord un infirmier titulaire du titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en soins intensifs et d’urgence et 2 ambulanciers en possession d’un brevet de secouriste-ambulancier AMU, en ordre de recyclage.
Le projet pilote PIT sera basé au départ de la fonction «soins d’urgences spécialisés» agréée du CHU Ambroise Paré à Mons, à laquelle il appartient, et intègre le fonctionnement de l’aide médicale urgente. À ce titre, le PIT se tiendra en alerte, 24 h/24 – 7 j/7, afin d’intervenir à la demande du système d’appel unifié 112.
La présente concession de services porte sur l’opérationnalisation d’un projet pilote PIT au départ du CHU Ambroise Paré. On entend par PIT, une ambulance satisfaisant aux normes de l’aide médicale urgente avec à son bord un infirmier titulaire du titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en soins intensifs et d’urgence et deux ambulanciers en possession d’un brevet de secouriste-ambulancier AMU, en ordre de recyclage.
Le projet pilote PIT sera basé au départ de la fonction «soins d’urgences spécialisés» agréée du CHU Ambroise Paré à Mons, à laquelle il appartient, et intègre le fonctionnement de l’aide médicale urgente. À ce titre, le PIT se tiendra en alerte, 24 h/24 – 7 j/7, afin d’intervenir à la demande du système d’appel unifié 112.
Lieu de prestation du service: la fonction PIT sera basée au départ de la fonction «soins d’urgences spécialisés» agréée du Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré, boulevard Kennedy 2 à 7000 Mons.
— un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent dont il résulte que le candidat concessionnaire:
—— n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux,
— n'est pas en état de faillite ou de liquidation, n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire,
— est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis,
— est en ordre de paiement de ses obligations fiscales (au minimum la TVA et l'impôt des sociétés/personnes physiques) à l'égard du SPF Finances,
Le concédant vérifiera via l'application Telemarc l’exactitude de ladite déclaration sur l'honneur dans le chef de l'ensemble des candidats concessionnaires dont notamment la situation fiscale et sociale dans les 20 jours de la date ultime de la remise des offres et la situation juridique.
— une déclaration sur l’honneur (annexe B) concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise au cours des 3 derniers exercices.
— la preuve de son agrément octroyé par SPF Sant publique permettant d’exercer dans le secteur de l’Aide médicale urgente (AMU).
Pour pouvoir être actif dans le cadre de l'Aide médicale urgente (AMU), telle que définie par la loi du 8.7.1964, le service ambulancier doit être agréé par le Service public fédéral (SPF) de la santé publique (https://www.health.belgium.be/fr/amu-liste-des-services-ambulanciers-agrees),

Eligibility requirements: Situation juridique du candidat concessionnaire — références requises (critères d'exclusion): Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes: — un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent dont il résulte que le candidat concessionnaire: —— n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux, —— n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. — une attestation sur l’honneur (annexe B) attestant que le candidat concessionnaire, — n'est pas en état de faillite ou de liquidation, n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire, — est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis, — est en ordre de paiement de ses obligations fiscales (au minimum la TVA et l'impôt des sociétés/personnes physiques) à l'égard du SPF Finances, — n’a pas, en matière professionnelle, commis une faute grave. Le concédant vérifiera via l'application Telemarc l’exactitude de ladite déclaration sur l'honneur dans le chef de l'ensemble des candidats concessionnaires dont notamment la situation fiscale et sociale dans les 20 jours de la date ultime de la remise des offres et la situation juridique.