Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-05-28
Buyer: Depafi
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72212517
Submission deadline: 2021-07-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La consultation a pour objet la mise en œuvre de la solution de vote électronique pour les élections professionnelles 2022 du ministère de l'intérieur ainsi que la réalisation de prestations associées.
L'accord-cadre est conclu pour une période de deux (2) ans à compter de sa date de notification et peut être reconduit deux (2) fois, par une décision expresse de l'administration, par période de douze (12) mois, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
— la déclaration du candidat (formulaire DC2) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire;
— le cas échéant, les pouvoirs de la personne signataire de l'offre si elle n'est pas un représentant légal de l'entité candidate. En outre, le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (DC2);
— le candidat qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre est précisé.
— la liste des principaux services effectués au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années.
— sous-critère technique 2: qualité de la méthodologie et pertinence de l'organisation et des moyens techniques déployés (30 %).
— sous-critère ressources humaines 1: qualité et pertinence des moyens humains consacrés au projet (75 %),
— sous-critère ressources humaines 2: qualité et pertinence de l'organisation de l'équipe dédiée (25 %).
— référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA);
— référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— à compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois à compter de la publication d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Eligibility requirements: — la lettre de candidature (formulaire DC1) complétée; — la déclaration du candidat (formulaire DC2) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire; — le cas échéant, les pouvoirs de la personne signataire de l'offre si elle n'est pas un représentant légal de l'entité candidate. En outre, le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.