Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2024-10-17
Buyer: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71356200 | 72221000: Business analysis consultancy services | 79111000
Estimated value: 109600 EUR
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Le Département de Haute-Savoie et la Commune de Magland ont décidé de constituer, conformément à l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes pour mutualiser la passation, la signature et la notification de marchés et contrats requis pour procéder au choix et à la mise en oeuvre du mode de gestion et d'exploitation du service public des remontées mécaniques et des pistes dont ils sont actuellement, l'un et l'autre, autorités délégantes.
Dans ce cadre, le Département de la Haute-Savoie, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, a publié une consultation n° 2024M0640 en date du 31 mai 2024, afin que les 2 membres du groupement  (le Département de la Haute-Savoie et la commune de Magland) puissent disposer d'accompagnements et de conseils techniques, juridiques et financiers pour :
- l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes, pour certains déjà existants (tranche ferme) ;
- dans le cas où le choix d'un ou des 2 membres du groupement se portait sur un mode de gestion délégué, la parfaite exécution des procédures de passation de contrats de Délégation de Service Public (tranche optionnelle).
Compte tenu des enjeux très forts pour le Département de la Haute-Savoie, notamment en terme de planning, pour le respect de l'ensemble de ses obligations réglementaires, ce dernier a décidé de lancer, en parallèle et pour son propre compte, une consultation reprenant le même objet, les mêmes missions et les mêmes caractéristiques que celle publiée au titre du groupement de commandes.
La présente mise en concurrence a donc pour but de garantir au Département un accompagnement technique, juridique et financier, dans le cas où la consultation lancée par ses soins au titre du groupement de commandes n'aboutirait pas. Dans le cas contraire, la présente consultation serait déclarée sans suite
Tranche ferme : Assistance technique à l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes 6 mois à compter de la notification du contrat
Tranche optionnelle n°1 : Accompagnement technique à la procédure de passation de contrats de DSP pour la future exploitation du domaine skiable
à bons de commande sans minimum et maximum -  18 000,00  euro(s)  HT
15 mois à compter de la notification de l'ordre de service
Phase 1 Préparation et rédaction des documents du dossier de consultation des entreprises
Phase 2 Assistance technique complète à la mise en concurrence
Phase 3 Accompagnement aux négociations, à la mise au point du contrat et la finalisation de la procédure
Tranche ferme : Assistance juridique à l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes 6 mois à compter de la notification du contrat
Tranche optionnelle n°1 : Accompagnement juridique à la procédure de passation de contrats de DSP pour l'exploitation du domaine skiable
à bons de commande sans minimum et maximum - 45 000,00 euro(s)  HT
15 mois à compter de la notification de l'ordre de service
Phase 1 Préparation et rédaction des documents du dossier de consultation des entreprises
Phase 2 Assistance technique complète à la mise en concurrence
Phase 3 Accompagnement aux négociations, à la mise au point du contrat et la finalisation de la procédure
Tranche ferme : Assistance économique et financière à l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes,
6 mois à compter de la notification du contrat
Accompagnement économique et financier à la procédure de passation de contrats de DSP pour l'exploitation du domaine skiable
à bons de commande sans minimum et avec maximum 45 000,00  euro(s)  HT ,
15 mois à compter de la notification de l'ordre de service
Préparation et rédaction des documents du dossier de consultation des entreprises
Assistance économique et financière complète à la mise en concurrence
Accompagnement aux négociations, à la mise au point du contrat et la finalisation de la procédure


Winner: Tribunal administratif de Grenoble