Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-07-20
Buyer: Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72260000: Software-related services | 72262000: Software development services | 80533100
Estimated value: 3000000 EUR
Submission deadline: 2016-09-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent accord-cadre a pour objet la conception, le développement, l'assistance à la mise en service et la maintenance du système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant et prestations associées.
Le présent marché est conclu pour une période de trois (3) ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit une (1) fois, pour une période de douze (12) mois, par une décision expresse du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire, sans que sa durée ne soit supérieure à quatre (4) ans.
1) Lettre de candidature (formulaire DC 1) et, en cas de groupement, lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que, le cas échéant, les délégations de pouvoir appropriées.
2) Déclaration du candidat (formulaire DC 2) et, le cas échéant, les délégations de pouvoir appropriées.
3) Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui sont exigés de lui par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les co-traitants signeront le DC 1 et fourniront le DC 2, ainsi que les délégations de pouvoir appropriées. Les sous-traitants, s'ils sont déclarés, fourniront le DC 2 et les délégations de pouvoir appropriées.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique D1 du formulaire DC 2 précité). Toute société qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s) demandé(s) ci-dessous, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen (le cas échéant, pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire DC 2 précité).
Les opérateurs économiques soumissionnant au lot 1 de la présente consultation devront justifier d'un chiffre d'affaires global moyen sur les 3 derniers exercices au moins égal à 5.2 millions d'EUR HT.
Les opérateurs économiques soumissionnant au lot 2 de la présente consultation devront justifier d'un chiffre d'affaires global moyen sur les 3 derniers exercices au moins égal 800 000 EUR HT.
1) Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
2) Pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les titres professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du présent marché.
Le marché objet de la présente consultation est susceptible d'être soumis aux dispositions applicables aux cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution du marché à des données et/ou documents classifiés au sens des dispositions de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale Titre VI. La protection du secret dans les contrats (article 95 à 114).
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit une fois, pour une période de 12 mois, par une décision expresse de l'administration sans que sa durée n'excède 4 ans. Dans ces conditions, le prochain avis pourrait être publié le 15.12.2019.
La procédure utilisée dans la présente consultation est celle de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 67 et 68 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Modalités de retrait du document de consultation des entreprises: l'opérateur économique obtient le dossier de consultation des entreprises en le retirant sur la plate-forme des achats de l'etat « marches-publics.gouv.fr » par téléchargement direct, à l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=301170&orgAcronyme=g6l

Eligibility requirements: L'opérateur économique transmet les informations ci-après: 1) Lettre de candidature (formulaire DC 1) et, en cas de groupement, lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que, le cas échéant, les délégations de pouvoir appropriées. 2) Déclaration du candidat (formulaire DC 2) et, le cas échéant, les délégations de pouvoir appropriées. 3) Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui sont exigés de lui par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les co-traitants signeront le DC 1 et fourniront le DC 2, ainsi que les délégations de pouvoir appropriées. Les sous-traitants, s'ils sont déclarés, fourniront le DC 2 et les délégations de pouvoir appropriées.

Award value: 3000000