Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-10-03
Region: FR104
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 32424000 | 72253200: Computer systems support services | 79212000
Submission deadline: 2024-11-08

Technical requirements: Les cas d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur sont prévus à l’article L2341-5 du code de la commande publique.
Les prestations attendues concernent les activités devant être réalisées pour conduire à l’homologation des systèmes industriels de l’II, prévue à l’horizon 2030.
Ces activités consistent, notamment, en : 
*L’analyse des livrables rédigés par la Maitrise d’œuvre en charge des travaux de rénovation de l’II en cours de réalisation, en particulier ceux des titulaires de marchés de conception et d’intégration des systèmes informatiques industriels ( ou « SII », à savoir (liste non exhaustive) :
-les choix technologiques proposés ;
-les plans de test SSI (autre vocable utilisé par la MOE : documentation d’intégration,  et de validation) ;
-la cartographie du système industriel ;
-la matrice des flux ;
-les éléments nécessaires à la rédaction du plan de sécurité (PDS) : la matrice de traçabilité de couverture des exigences par les mesures organisationnelles, fonctionnelles et techniques ;
-les éléments nécessaires à la rédaction des procédures d'exploitation de la sécurité (PES), notamment le document d’administration et d’utilisation (DAU) ;
-les essais en usine et sur site ;
-MCS ;
-PCA/PRA ;
-Plan de gestion de configuration logiciel ;
-Dérogations de cybersécurité.
*La gestion de la cartographie du Système informatique industriel, en lien avec la MOE, tout au long de la conception et de l’intégration du SII ; 
*La conduite des audits de sécurité, nécessaires à l’homologation des systèmes informatiques industriels de classes 2 et 3. Les audits donnent lieu à la fourniture d’un rapport transmis sous un délai de 30 jours à compter de la sollicitation. Il s’agit d’audits de systèmes industriels ;
*La rédaction des différents livrables constitutifs des dossiers d’homologation des systèmes industriels du projet ;
*La participation à toutes les commissions d’homologation en appui au responsable sécurité des systèmes d’information projet (RSSI-P) ;
*La rédaction du plan de sécurité préliminaire (PDS) ;
*Préparer et constituer l’ensemble du dossier d’homologation soumis par le titulaire du marché de travaux en charge du déploiement du système industriel.
Le marché est composé :
*d’une part ferme qui porte sur la réalisation des prestations relatives à l’homologation des  systèmes industriels du marché ;
*d’une part optionnelle, qui porte sur : -La rédaction du cahier des charges pour le maintien en condition de sécurité de l’ensemble des SI du marché ; -La rédaction d’une politique de sécurité des systèmes (PSS) commune à l’ensemble des SI du marché.
* d’une part estimative qui porte sur la réalisation au besoin de prestations rémunérées sur Bordereau de Prix Unitaires (BPU).
Le marché concerne des missions d'assistance à la réalisation des dossiers d’homologation et des audits de sécurité numérique des nouveaux systèmes industriels déployés dans l’Installation Individuelle (ou « II ») de la base navale de Toulon.
CAPACITE ADMINISTRATIVE : 
1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES : Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent.
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
— les attestations de régularité fiscales et sociales
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement. Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; 
-en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant.
2/Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature.  Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
 3/ Conditions particulières d’exécution :
1ERE CONDITION : 
En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent appel d’offres ne doivent avoir aucun lien juridique ou contractuel ou financier, de nature à créer une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article L2141-10 du code de la commande publique, avec les entreprises titulaires des marchés sur lesquels porte la prestation. 
2EME CONDITION : 
Les prestations d’audit du Marché sont soumises à la détention de la qualification PASSI-LPM délivrée par l’ANSSI.
3EME CONDITION : 
Les prestations nécessitent disposer d’un système d’information homologué au niveau Secret.
CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE : 
Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres :
- les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; pour information, un extrait-K-bis ou équivalent ;
- une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque co-traitant ;
- le chiffre d’affaires global et le CA concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l’entreprise candidate.
- les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ou liasses fiscales sur les 3 derniers exercices;
- lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
La sélection des candidats se fera sur les critères suivants :
1. Maitrise de la réglementation institutionnelle relative à :
-la protection du secret (IGI 1300; II901; etc.);
-sécurité des systèmes d'information (PSSI de l'Etat; PSSI des Armées; etc.);
-sécurité des systèmes industriels (DIR 39 DGNUM; Guides ANSSI; IEC62443);
-protection des données à caractère personnel (RGPD).
2. Maitrise de la constitution des dossiers d’homologation des Système Industriels
3. Maitrise de la dernière méthode EBIOS en vigueur,
4. Capacité à former et retenir des profils qualifiés et habilités.
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) doit présenter : 
-l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance,
-les moyens humains identifiant a minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs et dimension du vivier par profil type) 
-les moyens matériels ;
-l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité) ;
-un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu. Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet. 
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance des prestations d’audit de sécurité est interdite
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans le dossier de consultation des entreprises.