Public procurement notice: Services Concession
Published: 2020-10-23
Buyer: Ville de Bourg-en-Bresse
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 60440000: Aerial work
Estimated value: 480000 EUR
Submission deadline: 2020-12-04
Award criteria: Other

Technical requirements: — la promotion, la valorisation et l'animation de la plate-forme en perspective de son développement;
1) une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat, et, en cas de groupement, de celle tous les membres du groupement, et contenant l'attestation sur l'honneur prévue à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique:
— qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique;
— que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts;
2) les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, extrait d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés ou récépissé de dépôt en préfecture;
3) la production d'un document justificatif du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. À défaut d'un tel document, une attestation sur l'honneur dûment datée et signée certifiant du respect de cette obligation;
4) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant de son habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat, ou si le candidat est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la justification de l'habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de la présente délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
— les références détaillées du candidat des trois dernières années dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation de service public (objet de la délégation, coordonnées du délégant);
— un descriptif des moyens humains et financiers dont dispose le candidat pour gérer et assurer la continuité du service public.
Les dossiers de candidatures seront appréciés au travers des éléments suivants: garanties professionnelles et financières; aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, régularité au regard de l'obligation d'emploi de personnes handicapée.
Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante.

Eligibility requirements: 1) une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat, et, en cas de groupement, de celle tous les membres du groupement, et contenant l'attestation sur l'honneur prévue à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique: — qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique; — que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts; 2) les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, extrait d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés ou récépissé de dépôt en préfecture; 3) la production d'un document justificatif du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. À défaut d'un tel document, une attestation sur l'honneur dûment datée et signée certifiant du respect de cette obligation; 4) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant de son habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat, ou si le candidat est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la justification de l'habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.

Award value: 480000