Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-03-31
Buyer: RW-SPW-SG-DAP-Direction de l'administration du personnel
Country: BE
Region: RÉGION WALLONNE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85100000: Health services
Submission deadline: 2017-05-23
Award criteria: Prix, Qualité des services, Nombre de médecins contrôleurs

Technical requirements: Prix
Qualité des services
Nombre de médecins contrôleurs
Marché public de services relatif aux contrôles des absences pour maladie et aux contrôles médicaux préalables à la reprise du travail à temps partiel des membres du personnel du Service public de Wallonie et de divers organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne.
Pour les membres du personnel contractuel et statutaire du pouvoir adjudicateur et des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires:
a) Le contrôle des absences pour maladie des membres dudit personnel y compris en cas d'accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle. Dans ce dernier cas, le contrôle se borne à vérifier la réalité de l'absence pour raisons médicales.
b) La réalisation d'expertises préalables à la délivrance d'autorisations de séjour à l'étranger durant un congé de maladie pour les membres dudit personnel.
e) La réalisation d'expertises en vue d'éclairer les pouvoirs adjudicateurs quant à la question de savoir si une absence pour maladie résulte de harcèlement moral ou sexuel ou de faits de violence au travail reconnus par l'autorité ou par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Pour les membres du personnel statutaire du pouvoir adjudicateur et des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires:
g) La réalisation d'expertises médicales afin de déterminer si l'affection dont souffre l'agent doit être reconnue comme maladie grave et de longue durée.
h) L'appréciation de la situation médicale des agents et l'octroi de prestations réduites pour raisons médicales.
Le présent marché est conclu pour une durée de 2 ans et prend cours le premier jour calendaire qui suit le jour où l'adjudicataire a reçu la notification de la conclusion du marché.
Par le simple fait d'introduire son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
* À quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61,
* Sous réserve des dispositions de l'article 63, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté précité, concernant la vérification du respect des obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur, en application de la déclaration sur l'honneur susmentionnée, procède à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d'attribution.

Eligibility requirements: Par le simple fait d'introduire son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que: * À quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61, § 3, de l'arrêté précité; * Sous réserve des dispositions de l'article 63, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté précité, concernant la vérification du respect des obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur, en application de la déclaration sur l'honneur susmentionnée, procède à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d'attribution. Les soumissionnaires doivent joindre à leur offre: — la preuve de leur couverture par une assurance des risques professionnels; — la preuve du dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique pour les trois derniers exercices ou équivalent lorsque le soumissionnaire est établi dans un pays dont la législation prescrit le dépôt des comptes annuels. La capacité technique du soumissionnaire est établie par différents documents. 1) La liste reprenant les principaux services similaires exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés. Au sein de cette liste, doivent figurer au moins 2 services similaires au présent marché. 2) Ne pas exercer des missions relatives à la médecine du travail pour le pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, pour les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires. Et afin de respecter les prescriptions légales, l'adjudicataire ne peut confier les tâches relatives au contrôle médical qu'à des médecins-contrôleurs qui remplissent les conditions fixées par la loi du 13.6.1999. 3) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. 4) L'indication des titres d'études ou professionnels du prestataire de services ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables qui peuvent être chargés de la prestation de services. Classe: N/A, Catégorie: N/A.
Les soumissionnaires doivent joindre à leur offre: — la preuve de leur couverture par une assurance des risques professionnels; — la preuve du dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique pour les trois derniers exercices ou équivalent lorsque le soumissionnaire est établi dans un pays dont la législation prescrit le dépôt des comptes annuels.
La capacité technique du soumissionnaire est établie par différents documents. 1) La liste reprenant les principaux services similaires exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés. Au sein de cette liste, doivent figurer au moins 2 services similaires au présent marché. 2) Ne pas exercer des missions relatives à la médecine du travail pour le pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, pour les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires. Et afin de respecter les prescriptions légales, l'adjudicataire ne peut confier les tâches relatives au contrôle médical qu'à des médecins-contrôleurs qui remplissent les conditions fixées par la loi du 13.6.1999. 3) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. 4) L'indication des titres d'études ou professionnels du prestataire de services ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables qui peuvent être chargés de la prestation de services. Classe: N/A, Catégorie: N/A.
La capacité technique du soumissionnaire est établie par différents documents. 1) La liste reprenant les principaux services similaires exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés. Au sein de cette liste, doivent figurer au moins 2 services similaires au présent marché. 2) Ne pas exercer des missions relatives à la médecine du travail pour le pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, pour les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires. Et afin de respecter les prescriptions légales, l'adjudicataire ne peut confier les tâches relatives au contrôle médical qu'à des médecins-contrôleurs qui remplissent les conditions fixées par la loi du 13.6.1999. 3) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. 4) L'indication des titres d'études ou professionnels du prestataire de services ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables qui peuvent être chargés de la prestation de services.
Classe: N/A, Catégorie: N/A.