Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-02-27
Buyer: Mindef/EMA/SCA/PFAF-IDF
Country: FR
Region: Yvelines
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Submission deadline: 2016-03-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent marché est un marché de défense et de sécurité au sens de l'article 179 du code des marchés publics. Ce marché, classé contrat sensible, est soumis aux dispositions de l'IGI 1300 du 30.11.2011 relative aux conditions de protection du secret de la défense nationale. La procédure est passée en marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence (articles 201, 204, 243 et 244 du code des marchés publics). La procédure comporte un lot unique et donne lieu à l'attribution d'un marché unique. Le marché est passé pour une première période débutant à la date de notification et se terminant au 30 juin de l'année N+1. Chaque période de reconduction débute du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre (4) ans. La consultation comporte une clause obligatoire d'intersion sociale par le travail.
Le mode de règlement choisi par l'administration est le mandat administratif émis par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines (DDFIP 78). Les sommes dues en l'exécution du présent marché sont payées dans un délai maximum de 30 jours. Le mode de financement se fait sur les ressources budgétaires propres de l'État.
Les entreprises peuvent présenter leurs candidatures ou leurs offres groupées sous forme conjointe ou solidaire (article 231.1 du CMP). Un mandataire ne peut représenter plus d'un groupement d'entreprises (articles 231.4 du CMP). En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations exécutées par chaque membre du groupement. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Estimant que cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché, la personne publique imposera la transformation d'un groupement conjoint en groupement solidaire après l'attribution du marché dans le cadre d'une mise au point (article 231.7 du CMP).
La composition du dossier de candidature et les modalités de remise de ce dossier sont précisées dans les documents téléchargeables de la consultation «Modalités de dépôt des candidatures». Les modalités d'accès à ces documents sont précisées dans la rubrique «Informations complémentaires» de cette annonce.
L'estimation annuelle du marché, estimée à 1 389 600 EUR (TTC), ne doit pas représenter plus de la moitié du chiffre d'affaires annuel de la société candidate. Si cette exigence n'est pas remplie, la candidature ne pourra être retenue.
Cet avis est un appel à candidatures. La date limite de dépôt du dossier de candidatures est indiquée dans cet avis dans la rubrique «Dépôt des offres».
Le dossier de candidature demandé devra être transmis à l'administration par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception. L'accès aux documents téléchargeables de la consultation (Dc1, Dc2, FICE et modalités de dépôt des candidatures) se fait en se connectant sur la PLACE à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr
Dans la rubrique «Annonces», renseignez le cadre «Consultations en cours» avec la référence Ccp_16-07.
La date limite de dépôt des offres sera communiquée aux sociétés dont les candidatures auront été retenues lors de la transmission du document de consultation aux entreprises (DCE) qui pourra être téléchargé. Une visite des locaux sera obligatoire pour tous les candidats souhaitant déposer une offre.

Eligibility requirements: L'estimation annuelle du marché, estimée à 1 389 600 EUR (TTC), ne doit pas représenter plus de la moitié du chiffre d'affaires annuel de la société candidate. Si cette exigence n'est pas remplie, la candidature ne pourra être retenue.