Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-12-16
Buyer: Centre hospitalier universitaire de Pontchaillou
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 60400000: Air transport services
Submission deadline: 2021-01-11
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestations de transports sanitaires héliportés relevant de l'aide médicale d'urgence pour le SAMU 35 Rennes
Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu sans minimum et sans maximum pour toute sa durée de validité au sens de l'article R. 2162-4, 3º du code de la commande publique. Le marché public est traité à prix unitaires fixés dans le Bordereau des prix unitaires (BPU).
L'ensemble des prestations pouvant être commandées sont décrites au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Les quantités estimatives du marché public sont indiquées au Devis quantitatif estimatif (DQE). Ces quantités n'ont pas valeur contractuelle, elles ne servent qu'à l'analyse des offres.
Le marché public est conclu pour une période initiale de deux (2) mois à compter du 29.1.2021 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure à la date prévue initialement. Le marché public peut ensuite être reconduit trois (3) fois par période successive de trois (3) mois et pour une dernière période de deux (2) mois.
Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes: le marché public comporte des reconductions; le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Hors DUME: la lettre de candidature modèle DC1. La déclaration du soumissionnaire modèle DC2, en format libre reprenant les mêmes éléments que ceux indiqués au règlement de consultation.
Une présentation de la société, explicitant les moyens humains et matériels justifiant l'aptitude du candidat à pouvoir répondre au marché public. Les références au regard de prestations similaires ou de même nature (dans le secteur hospitalier et dans le domaine fonctionnel décrit dans la note de présentation), réalisées ou en cours de réalisation au cours des trois dernières années:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme;
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.

Eligibility requirements: Hors DUME: la lettre de candidature modèle DC1. La déclaration du soumissionnaire modèle DC2, en format libre reprenant les mêmes éléments que ceux indiqués au règlement de consultation.