Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-10-28
Buyer: EDF SA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 48000000 | 72000000
Submission deadline: 2017-11-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
La loi du 13.7.2005 (loi POPE), ainsi que les arrêtés et décrets y afférent concernant les obligations liées aux CEE, ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production des CEE dans le domaine de la rénovation de l'habitat.
Afin de répondre à l'augmentation de contrainte de production de CEE, EDF souhaite proposer aux particuliers un modèle direct qui permet de verser une prime directement au client final.
La mise en place du modèle direct repose sur la mise en ligne sur internet d'un outil permettant aux particuliers de renseigner et de valoriser leurs travaux de rénovation énergétique en self care, ainsi que sur le traitement des dossiers CEE constitués par les particuliers via l'outil internet.
La conformité réglementaire du processus de production et du contrôle des dossiers CEE au regard de toutes les exigences réglementaires en vigueur sont de la responsabilité de l'attributaire, qui est garant du processus CEE proposé, de production et de contrôle.
Le site sera intégré à l'écosystème EDF via un parcours global du client. L'url de sous-domaine ou domaine spécifique sera acheté par EDF. Des points d'entrée du site seront mis en place par des liens de renvoi depuis l'écosystème EDF, par EDF.
La structure du site sera déterminée via des templates fournis par l'attributaire et validés par EDF. EDF sera garant de l'expérience unifiée.
Le site devra respecter la charte graphique EDF, avec notamment un header et un footer correspondant à ceux du site www.particulier.edf.fr.
Les éléments graphiques (la police, les visuels, les pictogrammes, etc.) du site seront fournis par EDF. La charte du header et du footer sera fournie par EDF.
Le site sera composé d'un ensemble de pages structurées selon une arborescence. Cette arborescence et ces pages devront faire l'objet de templates fournis par l'attributaire et validés par EDF.
Le site devra présenter des pages en accès libre et des pages consultables après inscription et connexion.
— décrire a minima 3 exemples d'évolution de son processus de production de CEE pour s'adapter aux évolutions de la réglementation lors de la 3
— produire au moins une référence récente ( < 3 ans) de production de CEE dans un modèle de versement d'aides financières à des clients particuliers auprès au moins d'un autre obligé français.
Le détail des prestation est fournis dans un document intitulé «Versement d'une prime directement aux clients particuliers réalisant des travaux de rénovation de leur logement permettant», le contrat sera établi sur la base de nos CGA, fournies à titre indicatif. Ses documents sont accessibles sur le site https://pha.edf.com dans le rfx_048359.
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir parles candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. En cas d'absence de preuve, la candidature pourra être rejetée.

Eligibility requirements: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir parles candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. En cas d'absence de preuve, la candidature pourra être rejetée.