Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-11-04
Buyer: FSMA
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 72500000
Submission deadline: 2022-12-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Appel à demandes de participation - Sous-traitance partielle de services en matière d’infrastructure et d’exploitation ICT
Vu le coût d’investissement et la complexité de ce projet, la FSMA a décidé d’opter pour un marché public d’une durée de 6 ans, qui pourra être reconduit une fois, tacitement, d’un (1) an. Le coût d’investissement pourra ainsi être réparti sur une période plus longue. Il est de la sorte dérogé à la durée usuelle de 4 ans.
Le pouvoir adjudicateur procède à une “sélection poussée” afin de limiter le nombre de candidats sélectionnés à minimum trois et maximum cinq, à condition qu’il y ait suffisamment de candidats qualifiés. Pour plus d'explications, veuillez vous référer au guide de sélection.
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :
1. Le candidat doit démontrer qu’il a réalisé (au vu de ses comptes annuels statutaires ou consolidés) un chiffre d’affaires annuel total moyen d’au moins 20 millions d’euros au cours des deux (2) derniers exercices clôturés.
À cette fin, le candidat présente les bilans, des extraits de bilans ou les comptes annuels afférents aux deux (2) derniers exercices.
2. Le candidat doit présenter une attestation bancaire appropriée. L’on entend par là une attestation bancaire dans laquelle les banques concernées déclarent que le candidat a la capacité financière de mener à bien des missions telles que le présent projet.
2. Attestation bancaire dans laquelle les banques concernées déclarent que le candidat a la capacité financière de mener à bien des missions telles que le présent projet.
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :
1. Le candidat doit démontrer qu’il est officiellement autorisé à prester des services informatiques. Les entreprises qui ne sont pas inscrites dans l’un des registres professionnels ou commerciaux officiels tenus dans l’État membre européen ne seront pas retenues pour ce marché.
2. Le candidat doit traiter les données de la FSMA, les stocker et avoir son centre de données localisé dans un pays où la législation européenne relative à la protection de la vie privée est d’application. Le candidat joindra donc le document de conformité RGPD à la déclaration de localisation de son data center.
3. Le candidat doit indiquer que ses centres de données sont au moins de niveau Tier 3. Le candidat joindra donc un certificat de l’Uptime Institute ou un certificat équivalent.
1. Être inscrit au registre de commerce ou de la profession en tant que prestataire de services informatiques dans un État membre de l’UE.

Eligibility requirements: Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Het UEA, waarmee de ondernemer verklaart dat hij zich niet bevindt in een van de uitsluitingssituaties als bedoeld in de artikelen 67 tot 69 van de wet van 17 juni 2016. Artikel 70 van de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten is van toepassing. Voor de in artikel 67 van de wet bedoelde uitsluitingsgronden deelt de gegadigde of inschrijver op eigen initiatief mee of hij bij het begin van de procedure de in artikel 70, lid 1, bedoelde corrigerende maatregelen heeft genomen.