Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2024-09-23
Buyer: Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Country: FR
Region: FRK26
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services
Award criteria: price, quality

Technical requirements: La présence sur le territoire français métropolitain des trois grands prédateurs que sont l'ours, le lynx et le loup, est à l'origine de dommages sur les troupeaux domestiques. Le ministère en charge de l'environnement indemnise les éleveurs qui subissent ces attaques.
Une application web appelée Géopred succède à l'application Géoprédateur. Elle est déployée depuis février 2023 pour :
- réaliser des constats de dommage (par l'OFB, les parcs nationaux et régionaux et les réserves naturelles),
- instruire (par les Directions départementales des territoires et de la mer pour le compte des préfets de département) les demandes d'indemnisation à partir des constats,
- mettre en paiement (par la direction régionale PACA de l'Agence de Services et Paiement - ASP) les dossiers d'indemnisation des dégâts causés par le loup de façon uniforme sur l'ensemble du territoire.
Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx et l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx harmonisent les procédures d'indemnisation des dégâts causés par le loup, l'ours et le lynx. Ainsi, Géopred  est l?outil voué à instruire les dossiers liés aux trois grands prédateurs.
Cette application permet également aux utilisateurs d'effectuer des requêtes pour réaliser des bilans et des synthèses des données saisies. La DREAL AuRA en est l'administrateur, et le maître d'oeuvre de son développement.
Le fonctionnement courant de l'outil, et les évolutions réglementaires relatives à l?indemnisation des dégâts causés par les grands prédateurs sur les troupeaux domestiques, nécessitent une maintenance corrective et évolutive continue, selon les besoins techniques ou réglementaires nouveaux se faisant jour.
Valeur technique (70%) décomposée en :
sous-critère 1 : organisation proposée pour chacune des étapes de travail et méthodes, agilité, procédures et outils mis en oeuvre (20%)
sous-critère 2 : moyens dédiés composition et organisation de l'équipe, technologies maîtrisées (20%)
sous-critère 3 : garantie de réactivité face à une demande urgente (20%)
sous-critère 4 : modalités de suivi des tâches envisagées (10%)
Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché
(article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative),

Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Ce tribunal peut être saisi par voie  dématérialisée par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr


Winner: Tribunal administratif de Lyon
Number of bids: 6