Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-13
Buyer: Département de l'Oise
Country: FR
Region: FRE22
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services | 90733100
Estimated value: 1400000 EUR
Submission deadline: 2025-04-15

Technical requirements: Conformément à l'article 8.1 du règlement de la consultation, le candidat ne doit faire l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément aux articles L2141-1 à 5 du Code de la Commande Publique
La consultation est passée selon une procédure avec négociation en application des articles L2124-3, R2124-3 - 4° et 3° et des articles R2161-12 à R2161-20. Il s'agit d'un accord-cadre qui ne peut être attribué sans négociation préalable en raison de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité et des risques qui s'y rattachent. De surcroit, il est précisé que cet accord-cadre comporte des prestations de conception qui justifient également le recours à la procédure avec négociation. A cet égard, la réalisation des prestations objet de l'accord-cadre, portant sur le domaine spécifique de l'Eau, constitue une nature particulière et sensible impliquant de forts enjeux territoriaux, environnementaux et climatiques. Les motifs du recours à la procédure avec négociation sont exposés à l'article 6.1 du règlement de la consultation- phase candidature. Il s'agit d'un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commandes en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6, et R2162-13 et 14 du code de la commande publique et conclu avec un seul opérateur économique.
La consultation a pour objet la réalisation d'études destinées à déterminer les volumes prélevables à l'échelle départementale limitée à la frange du bassin Seine Normandie (uniquement couvert par l'appel à projet de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (l'AESN)) et intégrant les extensions à la marge sur les départements limitrophes des bassins versants du Matz-Divette, de la Nonette, de l'Automne, du Thérain et de l'Esches-Oise aval.
En s'appuyant sur les données disponibles et les études antérieures listées à l'article 1.4 du CCTP, l'accord-cadre a pour finalité de doter les acteurs du Département de l'Oise des méthodes et outils nécessaires à la détermination de volumes prélevables sur des unités hydrographiques cohérentes. 
Ces études visent notamment à :
-Faciliter la mise en place d'une gouvernance concertée, cohérente et apaisée de la gestion quantitative de la ressource en eau à différents échelons géographiques (départemental, territoires de SAGE, masses d'eau, sous-bassins…) mais aussi thématiques (eau potable, usages agricoles et industriels, enjeux environnementaux, impact du changement climatique...);
-Déployer une méthodologie commune, adaptée et répondant à un même niveau d'exigence et d'ambition ;
-Mutualiser les moyens et retours d'expérience, réaliser des économies d'échelle ;
-Accompagner les Commissions Locales de l'Eau (CLE) des SAGE en place à s'approprier et valider localement les volumes prélevables proposés ;
-Faire émerger les réflexions « approches quantitatives » sur les territoires dépourvus de démarches SAGE en particulier sur le bassin de l'Esches en équilibre quantitatif fragile.


Les caractéristiques techniques des prestations objet de l'accord-cadre sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Chaque candidat produira la LETTRE DE CANDIDATURE dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique
Moyens :

-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
-L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de service de même nature que celle de l'accord-cadre.
Aussi, compte tenu de la spécificité des prestations, le candidat doit disposer des compétences pluridisciplinaires portant sur :

-La gestion des données environnementales;
-L'économie et la gestion durable des ressources en eau 
-La géomatique;
-La modélisation numérique.
A ce titre, le candidat fournit une note explicative justifiant de ces compétences.
 
-Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations.


Références :
-La présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant, le montant, la date et le destinataire public ou privé. 
A ce titre il est attendu des références sur la réalisation d'études similaires à l'objet de l'accord-cadre et mettant en évidence les modalités de la mise en oeuvre dont celle de la médiation avec les parties prenantes.

Eligibility requirements: Chaque candidat produira la LETTRE DE CANDIDATURE dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique
Moyens :

-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
-L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de service de même nature que celle de l'accord-cadre.
Aussi, compte tenu de la spécificité des prestations, le candidat doit disposer des compétences pluridisciplinaires portant sur :

-La gestion des données environnementales;
-L'économie et la gestion durable des ressources en eau 
-La géomatique;
-La modélisation numérique.
A ce titre, le candidat fournit une note explicative justifiant de ces compétences.
 
-Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations.


Références :
-La présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant, le montant, la date et le destinataire public ou privé. 
A ce titre il est attendu des références sur la réalisation d'études similaires à l'objet de l'accord-cadre et mettant en évidence les modalités de la mise en oeuvre dont celle de la médiation avec les parties prenantes.
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Peuvent être formés devant le Tribunal administratif d'Amiens (cf. article 16 du RC) : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (CJA) ; -un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ; - un recours en contestation de la validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
La consultation a pour objet la réalisation d'études destinées à déterminer les volumes prélevables à l'échelle départementale limitée à la frange du bassin Seine Normandie (uniquement couvert par l'appel à projet de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (l'AESN)) et intégrant les extensions à la marge sur les départements limitrophes des bassins versants du Matz-Divette, de la Nonette, de l'Automne, du Thérain et de l'Esches-Oise aval.
En s'appuyant sur les données disponibles et les études antérieures listées à l'article 1.4 du CCTP, l'accord-cadre a pour finalité de doter les acteurs du Département de l'Oise des méthodes et outils nécessaires à la détermination de volumes prélevables sur des unités hydrographiques cohérentes. 
Ces études visent notamment à :
-Faciliter la mise en place d'une gouvernance concertée, cohérente et apaisée de la gestion quantitative de la ressource en eau à différents échelons géographiques (départemental, territoires de SAGE, masses d'eau, sous-bassins…) mais aussi thématiques (eau potable, usages agricoles et industriels, enjeux environnementaux, impact du changement climatique...);
-Déployer une méthodologie commune, adaptée et répondant à un même niveau d'exigence et d'ambition ;
-Mutualiser les moyens et retours d'expérience, réaliser des économies d'échelle ;
-Accompagner les Commissions Locales de l'Eau (CLE) des SAGE en place à s'approprier et valider localement les volumes prélevables proposés ;
-Faire émerger les réflexions « approches quantitatives » sur les territoires dépourvus de démarches SAGE en particulier sur le bassin de l'Esches en équilibre quantitatif fragile.


Les caractéristiques techniques des prestations objet de l'accord-cadre sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).