Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-12-06
Buyer: minarm/Dmaé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 50212000: Repair and maintenance services of helicopters
Submission deadline: 2023-01-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: maintien en condition opérationnelle des hélicoptères H145-D3 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
les aéronefs soutenus ne sont pas affectés sur des sites fixes mais peuvent être déployés sur tous les sites métropole de la Sécurité civile. L'Utilisateur donnera mensuellement le positionnement des aéronefs. Les prestations seront réalisées principalement dans les locaux du titulaire ou de ses sous-contractants et ponctuellement sur les sites de la Sécurité civile en métropole
le projet d'accord-cadre a pour objet le MCO des hélicoptères H145-D3 de la DGSCGC, leurs équipements de mission et certains moyens de soutien.
2 aéronefs supplémentaires, leurs équipements de missions et moyens de soutien associés pourraient intégrer le parc à soutenir pendant la durée de l'accord-cadre.
(cf. Rubrique Vi.3) relative aux informations complémentaires - g) Mentions complémentaires relatives à la rubrique Ii.1.5)
Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du Ccp.
En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du CCP, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents.
En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du CCP, l'accord-cadre pouvant présenter des aléas techniques importants, il pourra comporter une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
maintien en condition opérationnelle (Mco) de 4 hélicoptères H145-D3. À titre indicatif, l'activité aérienne annuelle prévue est d'environ 450 heures de vol par appareil
le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28 et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R. 2392-10, R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 noisy le grand cedex
les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
De plus, les dispositions des articles R. 2142-23 et R. 2342-14 du code de la commande publique s'appliquent

Eligibility requirements: le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité. Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. A ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature : -Une liste des hélicoptères du type H145 ou H135 dont le candidat a eu la responsabilité de l'entretien en tant qu'exploitant de ces mêmes aéronefs ou au profit d'un tiers via un contrat de maintenance. Entretien réalisé sous agrément 145. -une liste des approvisionnement et fournitures d'oae (pales principales, boîte de transmission Intermédiaire, boîte de transmission principale, boîte de transmission arrière et moyeu rotor principal) pour les familles d'hélicoptères H145 ou H135 au cours des cinq dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé. -une déclaration indiquant ses effectifs qualifiés Be1.3 et Be2 sur des hélicoptères de la famille H145 ou H135 et l'expérience moyenne pour chaque catégorie de personnels sur ces aéronefs. la candidature ne sera recevable qu'à la condition de la fourniture d'un des deux documents ci-dessous : -Certificat de type des hélicoptères MBB-BK 117 D-3 ou MBB-BK 117 D-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur), ou -fiche de spécification opérationnelle (ou liste de flotte) associée au certificat de transporteur aérien du candidat sur lequel apparaîtra les immatriculations des hélicoptères de type MBB-BK 117 D-3 ou MBB-BK 117 D-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur). par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité en lien avec l'objet du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. A ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature : -Une liste des hélicoptères du type H145 ou H135 dont le candidat a eu la responsabilité de l'entretien en tant qu'exploitant de ces mêmes aéronefs ou au profit d'un tiers via un contrat de maintenance. Entretien réalisé sous agrément 145. -une liste des approvisionnement et fournitures d'oae (pales principales, boîte de transmission Intermédiaire, boîte de transmission principale, boîte de transmission arrière et moyeu rotor principal) pour les familles d'hélicoptères H145 ou H135 au cours des cinq dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé. -une déclaration indiquant ses effectifs qualifiés Be1.3 et Be2 sur des hélicoptères de la famille H145 ou H135 et l'expérience moyenne pour chaque catégorie de personnels sur ces aéronefs.
la candidature ne sera recevable qu'à la condition de la fourniture d'un des deux documents ci-dessous : -Certificat de type des hélicoptères MBB-BK 117 D-3 ou MBB-BK 117 D-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur), ou -fiche de spécification opérationnelle (ou liste de flotte) associée au certificat de transporteur aérien du candidat sur lequel apparaîtra les immatriculations des hélicoptères de type MBB-BK 117 D-3 ou MBB-BK 117 D-2 (conformément au TCDS No : Easa.R.010 dernière version en vigueur). par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité en lien avec l'objet du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.