Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-11-03
Buyer: Commission wallonne pour l'énergie
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 48440000 | 48443000 | 72260000: Software-related services
Submission deadline: 2020-12-01
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent marché porte sur l’acquisition d’un logiciel comptable, son paramétrage et son implémentation, la formation du personnel de la CWaPE à ce nouveau logiciel, sa maintenance et le support. Le respect des dispositions portant sur l’organisation comptable et budgétaire au sein des unités d’administration publique wallonnes imposées par le décret du 15.12.2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes et de ses trois arrêtés d’application du 8.6.2017 nécessite de disposer d’un logiciel comptable adapté à la nature des activités de la CWaPE.
Conformément aux dispositions légales visées par le décret WBFIN, la CWaPE doit doit disposer d’un système intégré de comptabilité budgétaire et générale.
1) la comptabilité budgétaire doit permettre un suivi permanent du respect des autorisations budgétaires accordées par le parlement et de l'exécution du budget. Elle est intégrée à la comptabilité générale. La comptabilité budgétaire enregistre:
— les montants des crédits d’engagement et de liquidation pour toutes les dépenses tel qu’ils ressortent du budget annuel voté par le parlement et des modifications budgétaires en cours d’année (ajustements, réallocations);
— l’engagement des dépenses après visa du contrôleur des engagements (visas provisoires et visas définitifs);
— la liquidation des dépenses au moment de la constatation des droits en faveur de tiers (avec validation préalable par le contrôleur des liquidations);
— l’estimation des recettes prévues au budget annuel voté par le parlement et aux modifications budgétaires;
2) la comptabilité générale doit être tenue conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double. La comptabilité générale enregistre:
Toutefois, il doit également être possible de passer des écritures dans la comptabilité générale qui pourraient impacter de manière automatique la comptabilité budgétaire. En effet, des écritures de comptabilité générale (telles que des opérations diverses, des modifications d’imputation au sein de rubriques, des opérations financières comme des frais bancaires ou de taux de change, etc.) doivent pouvoir mouvementer ou annuler des comptes de budget;
3) la comptabilité analytique ventile les produits et les charges selon des centres de coûts et/ou d’activités.
Le soumissionnaire doit attester dans son offre que les caractéristiques de son logiciel intègrent ces principes de comptabilisation. Ils devront également être démontrés le jour de la présentation du logiciel. Le respect de ces exigences est prescrit sous peine de nullité de l’offre.
Le marché, en ce qui concerne le poste maintenance et support, peut faire l’objet d’une reconduction de neuf fois un an en application de l’article 57 de la loi du 17.6.2016.
La durée du marché est justifiée par le besoin de disposer d’un logiciel sur une période suffisamment longue afin de limiter les risques comptables, la transmission des données, la sécurité et la fiabilité des données comptables. Le respect des états financiers est davantage garanti par l’utilisation d’un seul programme.
La ou les décision(s) concernant la levée de l'option ou de plusieurs options doit(vent) être adoptée(s) pour le 31.3.2023.
Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours d’un des trois derniers exercices un chiffre d’affaires relatif aux activités directement liées aux services décrits dans le présent cahier spécial des charges, égal à 350 000 EUR. Il joindra à son offre une déclaration relative à ce chiffre d’affaires réalisé pendant les trois derniers exercices.