Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-04-09
Buyer: Syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45111290 | 45111291 | 63721200 | 71541000: Construction project management services
Estimated value: 347100000 EUR
Submission deadline: 2019-05-31
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation de service public pour la gestion, l’exploitation, l’aménagement et le développement du domaine industrialo-portuaire du SMO des Ports Lorrains
La présente procédure de délégation de service public a pour objet, en application des articles L. 1541-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) de sélectionner un ou des actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) pour la constitution d’une Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) et d’attribuer à cette dernière une concession de type délégation de service public pour la gestion, l’exploitation, l’aménagement et le développement à ses risques et périls, du domaine industrialo-portuaire des ports de Cattenom, Koenigsmacker, Thionville-Illange, Nouveau port de Metz, Metz-Mazerolle, Belleville, Toul, Frouard et Maxéville. La délégation de service public est conclue sous la forme d’une concession de services, étant précisé que l’objet de la convention est mixte, dès lors qu’elle comprend la réalisation de travaux avec une part de services prédominante.
Le syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains a été constitué pour gérer, exploiter, aménager et développer le domaine industrialo-portuaire des Ports Lorrains. La présente consultation a pour objet le choix par le syndicat mixte d’un (ou plusieurs) opérateur(s) économique(s) qui deviendra(ont) son (ses) coactionnaire(s) au sein d’une SEMOP laquelle se verra confier par voie de contrat de concession de type délégation de service public les missions suivantes: gestion, exploitation, aménagement et développement à ses risques et périls du domaine industrialo-portuaire des ports de Cattenom, Koenigsmacker, Thionville-Illange, Nouveau port de Metz, Metz-Mazerolle, Belleville, Toul, Frouard et Maxéville. Ce périmètre pourra également être étendu, dans les conditions prévues au contrat, à d’autres terrains.
Conformément à l’article L. 1541-1 du CGCT, la SEMOP sera constituée pour une durée limitée à l’exécution, à titre exclusif, du contrat de concession qui lui sera attribué.
Les fonds FEDER et RTE-T ont été identifiés comme sources de financement possibles pour les investissements envisagés.
Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de membre de plusieurs groupements et/ou seul. Un groupement candidat ne pourra être modifié entre la remise des candidatures et la notification de la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres.
Par exception et sous réserve de l'approbation préalable du syndicat mixte, une modification du groupement avant l'attribution du contrat pourra être admise sous réserve:
— que le groupement ainsi modifié continue de présenter des capacités et garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature,
— qu'en cas d'adjonction d'un nouveau membre ce dernier ne tombe dans aucun des cas d'exclusion mentionnés par le présent avis.
Le dossier de candidature du candidat devra comprendre l'ensemble des documents et renseignements suivants:
— une lettre de candidature datée et signée exposant les motivations du candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l’entreprise mandataire et sera accompagnée de l’autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement,
— une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3121-1 à L. 3121-5 et L. 3123-7 à L. 3121-11 du code de la commande publique,
— une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application des articles L. 3121-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique et dans les conditions aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 et R. 3123-1 à R. 3123-5 du même code sont exacts,
— un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du code de la commande publique,
— le document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail,

Eligibility requirements: Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de membre de plusieurs groupements et/ou seul. Un groupement candidat ne pourra être modifié entre la remise des candidatures et la notification de la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres. Par exception et sous réserve de l'approbation préalable du syndicat mixte, une modification du groupement avant l'attribution du contrat pourra être admise sous réserve: — que le groupement ainsi modifié continue de présenter des capacités et garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature, — qu'en cas d'adjonction d'un nouveau membre ce dernier ne tombe dans aucun des cas d'exclusion mentionnés par le présent avis. Le dossier de candidature du candidat devra comprendre l'ensemble des documents et renseignements suivants: — une lettre de candidature datée et signée exposant les motivations du candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l’entreprise mandataire et sera accompagnée de l’autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement, — le(s) pouvoir(s) de(s) la personne(s) habilitée(s) à engager le candidat, — une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3121-1 à L. 3121-5 et L. 3123-7 à L. 3121-11 du code de la commande publique, — une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application des articles L. 3121-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique et dans les conditions aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 et R. 3123-1 à R. 3123-5 du même code sont exacts, — un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du code de la commande publique, — le document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail, — un extrait K-bis ou équivalent de moins de 3 mois, — les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail (pour les candidats établis en France) ou les pièces mentionnées à l’article D. 8222-7 du même code (pour les candidats établis à l’étranger). En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués par chacun des membres du groupement.

Award value: 347100000