Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-09-06
Region: FRF21
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233120: Road construction works
Estimated value: 30000000 EUR
Submission deadline: 2024-09-30

Technical requirements: Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
-	une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).

Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant : 
-	une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
Le présent accord-cadre concerne toutes les opérations d’aménagement ou de maintenance à réaliser tant en investissement qu’en entretien courant sur les routes départementales et propriétés du département des Ardennes où le Conseil départemental a pour mission d’intervenir, à quel titre que ce soit (propriétaire, locataire et gestionnaire).

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, le Conseil départemental conclura des marchés avec plusieurs opérateurs économiques, selon l'application de critères préalablement définis. Cette sélection aboutira à la conclusion d'accords-cadres avec chaque opérateur économique, établissant ainsi une liste des entreprises habilitées à réaliser des travaux.

Concernant le lot 4, il est important de souligner que la signature d'un accord-cadre par le Conseil départemental n'implique pas nécessairement la garantie pour l'opérateur économique de recevoir une commande de travaux. Elle confère plutôt la certitude d'être régulièrement consulté lorsqu'un besoin de travaux se présente. À la suite de cette consultation, l'opérateur économique est invité à soumettre une offre, et s'il est retenu à l'issue de ce processus, il pourra alors être désigné pour exécuter la prestation.

Cette démarche, conforme aux règles de la commande publique, permet une organisation efficace des consultations et des attributions de marchés, offrant aux opérateurs économiques la possibilité de participer activement aux opportunités de travaux tout en garantissant la transparence et l'équité dans le processus de sélection. L'accord-cadre constitue un cadre général définissant les termes et conditions régissant les relations contractuelles entre le Conseil départemental et les opérateurs économiques.
Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
-	un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis)
-	un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
-	un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
MARCHES SUBSEQUENTS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ARDENNAIS