Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-01-30
Buyer: ministères santé, travail et sport
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000
Estimated value: 1500000 EUR
Submission deadline: 2023-02-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert est transmis par l'administration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. L'Objectif principal de l'expertise indépendante est donc de vérifier la bonne conformité des dispositifs techniques et organisationnels mis en oeuvre par l'ensemble des parties afin d'assurer la conformité du dispositif avec ces recommandations. Au travers de l'expertise indépendante, le titulaire devra s'assurer que les dispositifs mis en place (y compris ceux relevant du ministère) sont de nature à garantir l'intégrité du scrutin. Les conclusions de l'expertise devront donc pouvoir être utilisées par le ministère dans le cas de contestation du scrutin
le présent accord cadre a pour objet la mise à disposition d'une solution de vote unique info gérée et l'assistance à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections organisées dans la sphère des ministères sociaux. Les modalités de vote selon les scrutins peuvent être soit uniquement du vote électronique ou un mode mixte vote électronique et vote par correspondance. Le présent accord cadre a également pour objet de mutualiser le support juridique lié aux 2 projets de la représentativité Syndicale dont?: - la mise à disposition d'une solution de vote électronique info gérée et l'assistance à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections organisées par les ministères sociaux (Elections) - la gestion de la Mesure de l'audience et de la Représentativité Syndicale (Mars)
l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une période initiale de 24 mois, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible deux fois, pour une durée de 12 mois au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint
-la partie IV - b 1a :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
la partie IV - c 1b) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ; -la partie IV - c8) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les pour chacune des trois dernières années ; -Description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
l'Accord-Cadre est exécuté par l'émission de BDC et est conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 4.5meuro(s)ht. Il s'agit de la relance du lot no5 du marché VOCE.A titre purement indicatif l'estimation pour toute la durée du marché est de 1.5meuro(s) (H.T.).Les moyens utilisés pour exécuter le marché devront être localisés sur le territoire des Etats membres del'union-européenne (article R2112-4 du Ccp).L'Attributaire du présent marché ne pourra pas être déclaré attributaire du lot 1, 2, 3 et 4 du marché VOCE
précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution ducontrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr


Award value: 1500000