Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-27
Buyer: Service d'Infrastructure de la Défense Expertise et Production Nationale (SID EPN)
Country: FR
Region: FR103
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 71314000: Energy and related services
Estimated value: 125000000 EUR
Submission deadline: 2025-02-26

Technical requirements: Article 10.1 (c) du réglement de la consultation : le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) transmettra une déclaration sur l'honneur (datée et signée) justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
Article 10.1 (d) du réglement de la consultation : le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) produira les certificats fiscaux et sociaux, délivrés par les administrations et organismes compétents, justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Article 10.1 (e) du réglement de la consultation : le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) produira un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession (ou son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique) ou, pour les personnes en cours d'inscription, un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou équivalent.
Le recours à la négociation est justifié sur le fondement des articles R. 2124-3, 4° (« Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ») et R. 2124-3, 1° du code de la commande publique (« Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles »).

Le déroulement en phases successives permet de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier.
Le marché de fournitures a pour objet l'achat direct auprès d'un producteur d'électricité produite à partir d'un nouvel actif de production d'électricité d'origine renouvelable. 
Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance des informations complémentaires figurant dans le dossier de consultation disponible sur le profil acheteur.

Eligibility requirements: Evaluées sur quatre-vingt (80) % au regard des éléments présentés par le candidat à ce titre (se reporter au règlement de consultation s'agissant des éléments à fournir par les candidats à ce titre).
Les dispositions sont précisées à l'article 10.3 du réglement de consultation.
Evaluées sur vingt (20) % au regard des éléments présentés par le candidat à ce titre (se reporter au règlement de consultation s'agissant des éléments à fournir par les candidats à ce titre).
Les dispositions sont précisées à l'article 10.2 du réglement de consultation.
- Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R.551-6 du code de la justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ; 
- Le référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551.10 du code de la justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; 
- Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Le marché de fournitures a pour objet l'achat direct, auprès d'un producteur, par le Ministère des Armées, d'électricité produite à partir d'un nouvel actif de production d'électricité d'origine renouvelable (« Contrat d'achat direct d'électricité renouvelable » ou « CADER » - aussi appelé « Power purchase agreement » ou « PPA »), conformément à l'article L. 331-5, 3° du code de l'énergie.
Dans les conditions qui seront définies dans le marché de fournitures, le producteur vendra au Ministère, pendant la période de livraison de l'électricité, l'intégralité de l'électricité produite par l'actif de production et injectée sur le réseau, nette de l'autoconsommation (« pay as produced »). Le producteur s'engagera sur un taux de disponibilité de l'actif de production. 
Le Ministère des Armées mettra à disposition du titulaire, dans le cadre d'une convention d'occupation privative du domaine public, un terrain situé sur la commune de Salbris (41300) sur lequel devra être situé l'actif de production.
Ces éléments sont mentionnés en termes généraux et font l'objet de précisions dans le dossier de consultation disponible sur le profil acheteur