Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-06-09
Buyer: armasuisse Kompetenzbereich Einkauf und Kooperationen CC WTO
Country: CH
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 34100000
Submission deadline: 2022-06-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Acquisition, introduction et utilisation de voitures de tourisme et de véhicules de livraison BEV pour l'armée, l'ensemble de l'administration fédérale et les CFF, y compris leurs filiales respectives.
Les preuves et justificatifs de l'aptitude énumérés ci-après doivent être fournis intégralement avec la demande de participation, sans restrictions ni modifications, sans quoi il ne sera pas entré en matière sur la demande de participation.
E1 Extrait du registre des poursuites et du registre du commerce ou document équivalent reconnu à l'étranger, attestant que le soumissionnaire n'a pas de dettes fiscales ou sociales (datant de moins de 3 mois, le jour de référence de la date de dépôt faisant foi).
Le soumissionnaire atteste que lui-même ainsi que les tiers qu’il sollicite (sous-traitants et fournisseurs) respectent les conditions régissant la procédure conformément au document « Déclaration du soumissionnaire » (annexe 1.1.1) de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
Les soumissionnaires et leurs sous-traitants de premier rang qui comptent chacun plus de 100 collaborateurs/trices doivent démontrer, au-delà du document « Déclaration du soumissionnaire », comment ils ont examiné leur pratique salariale et que le seuil de tolérance de 5 % est respecté dans le cadre du marché.
E4 Preuve d'une adresse de contact unique (single point of contact) pendant la procédure d'appel d'offres.
E5 Justifier d'une adresse de contact unique (single point of contact SPOC) pour toutes les opérations commerciales telles que les commandes, les paiements, la gestion de la qualité, etc. L'interlocuteur doit pouvoir communiquer par écrit et oralement en allemand et en français (langue maternelle et/ou niveau B2).
E6 Le soumissionnaire atteste qu’il endosse la responsabilité globale, c.-à-d. en particulier que le soumissionnaire est le seul partenaire contractuel de l’organe d’adjudication. Les éventuelles personnes impliquées doivent être avec les rôles et fonctions qui leur sont attribués.
E7 Le candidat confirme qu'il conclura avec le pouvoir adjudicateur un contrat-cadre pour l'acquisition de voitures de tourisme / camionnettes BEV conformément au projet ci-joint.
E8 Le candidat confirme qu'il accepte sans condition les articles non négociables du contrat-cadre pour l'acquisition de voitures de tourisme/fourgonnettes BEV. Les articles négociables seront évalués lors de la 2e étape dans les critères d'attribution.
E9 Le candidat confirme qu'il conclura un contrat-cadre avec le pouvoir adjudicateur pour la fourniture de pièces de rechange.
E10 Le candidat est constructeur de véhicules ou importateur officiel d'automobiles pour la Suisse. En tant qu'importateur d'automobiles, il doit être titulaire de la réception par type pour les véhicules proposés.
E11 Le candidat confirme qu'il dispose en Suisse d'un réseau de service complet pour les voitures de tourisme / camionnettes BEV avec des représentations dans toutes les grandes régions de Suisse selon l'Office fédéral de la statistique.
E12 Le candidat confirme que tous les travaux d'entretien, de diagnostic et de maintenance pour le(s) véhicule(s) proposé(s) peuvent être effectués par les centres de service suisses qu'il a indiqués. Il confirme en outre que les points de service (voir E11) disposent de l'infrastructure complète pour l'exécution des activités qui y sont liées.