Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-08-04
Buyer: minarm/Dmaé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 50211000: Repair and maintenance services of aircraft | 50650000
Submission deadline: 2021-09-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: mise à disposition et maintien en condition opérationnelle d'aéronefs légers au profit de la formation aéronautique militaire initiale de l'armée de l'air et de l'espace
les prestations seront exécutées sur les Bases Principales d'exploitation (Bpe) de Salon de Provence (BA 701), Saintes (BA 722), Romorantin (DA 273), Cognac (Ba709) et, le cas échéant, dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants. Le titulaire peut être amené à effectuer des prestations ponctuelles d'assistance sur site étatique ou non étatique en France métropolitaine
le marché a pour objet la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle d'aéronefs légers au profit de la formation aéronautique militaire initiale de l'aae.
-La mise en oeuvre et la maintenance des aéronefs étatiques Jodel D140, des moto planeurs Diamond Hk36ttc Super Dimona et des équipements associés ;
-L'Organisation de la gestion du maintien de navigabilité des aéronefs Jodel D140 et des moto planeurs Diamond Hk36ttc Super Dimona de l'armée de l'air et de l'espace ;
-La fourniture d'heures de vol sur des aéronefs de complément non étatiques que le titulaire devra mettre à disposition de l'état sur les différentes BPE ;
-Si nécessaire, la réalisation de travaux d'adaptation des infrastructures, mises à la disposition du titulaire, aux prestations du marché ainsi que la mise en place d'infrastructures sur certaines Bpe.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.
le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R 2362-8 du code de la commande publique.
Se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires - " Modalités de transmission des plis ".
En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
- la flotte à soutenir se compose, en début de marché, de 17 aéronefs Jodel D140 et 5 moto planeurs Diamond Hk36ttc Super Dimona,
- le nombre d'aéronefs à mettre à disposition de l'état par le titulaire est de 14 aéronefs en début de marché,
* 9000 heures de vol en moyenne par an pour les aéronefs de complément (mis à disposition par le titulaire) jusqu'à 2025 ;

Eligibility requirements: le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité. Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : -Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, plus particulièrement : identification de la part de cadres techniques affectés au management des travaux d'entretien (réalisation et management sur le périmètre 145) et de ceux affectés à la gestion du maintien de la navigabilité (périmètre M) ; -Copie du (ou des) certificat(s) d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité et d'organisme d'entretien détenu(s) ; -Une description des qualifications des personnels, de la documentation de maintenance, de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations d'entretien et/ou de formation de son entreprise et ses sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché objet de la consultation ; -L'Indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations. Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose : -D'Un système d'assurance qualité. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité EN 9110 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -D'Un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise. -Détenir un certificat d'agrément d'organisme d'entretien civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou par une autorité reconnue par la DSAÉ couvrant des prestations d'entretien sur une catégorie d'avion correspondant aux catégories A1 ou A2 pour un agrément EASA Part 145. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs entretenus. Nota : les agréments d'organisme d'entretien, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique). -Détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou une autorité reconnue par la DSAÉ couvrant le type ou groupe d'aéronefs objets du présent marché (avion à pistons de 5,7 tonnes ou moins au décollage). La fourniture d'une copie des agréments en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs gérés. Nota : les agréments pour la gestion du maintien de la navigabilité, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique). Des informations complémentaires relatives à la navigabilité sont précisées au VI 3 b)
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : -Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, plus particulièrement : identification de la part de cadres techniques affectés au management des travaux d'entretien (réalisation et management sur le périmètre 145) et de ceux affectés à la gestion du maintien de la navigabilité (périmètre M) ; -Copie du (ou des) certificat(s) d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité et d'organisme d'entretien détenu(s) ; -Une description des qualifications des personnels, de la documentation de maintenance, de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations d'entretien et/ou de formation de son entreprise et ses sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché objet de la consultation ; -L'Indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations. Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose : -D'Un système d'assurance qualité. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité EN 9110 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -D'Un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise.
-Détenir un certificat d'agrément d'organisme d'entretien civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou par une autorité reconnue par la DSAÉ couvrant des prestations d'entretien sur une catégorie d'avion correspondant aux catégories A1 ou A2 pour un agrément EASA Part 145. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs entretenus. Nota : les agréments d'organisme d'entretien, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique). -Détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou une autorité reconnue par la DSAÉ couvrant le type ou groupe d'aéronefs objets du présent marché (avion à pistons de 5,7 tonnes ou moins au décollage). La fourniture d'une copie des agréments en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs gérés. Nota : les agréments pour la gestion du maintien de la navigabilité, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique). Des informations complémentaires relatives à la navigabilité sont précisées au VI 3 b)
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.