Public procurement notice: Services Concession
Published: 2021-01-15
Buyer: Le Havre Seine Métropole
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000
Estimated value: 9300000 EUR
Submission deadline: 2021-03-31
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession des services publics d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales sur 29 communes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
L'objet de la présente consultation est la concession, à titre exclusif, de la gestion du service de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et de collecte et de transport des eaux pluviales sur 29 communes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Mode et procédure de consultation (cf. article 2.1 du règlement de la consultation): la présente consultation est soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique. La procédure retenue est de type ouverte: les candidatures et les offres sont remises conjointement.
— attestation du candidat mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir à la présente procédure;
— l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique, notamment:
—— justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents);
—— pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France;
—— le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays;
—— les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
— description détaillée de l'opérateur économique: chiffre d'affaire global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois dernières années (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique);
— bilans et comptes de résultats réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique);
— attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la concession.
— description détaillée de l'opérateur économique: moyens en personnel, outillage, matériel et équipement technique, organisation interne, activités principales et accessoires;
— la présentation des références du candidat en matière d'assainissement collectif sur les trois dernières années (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique), avec les noms et adresses des maîtres d'ouvrage, les caractéristiques principales des contrats considérés et la période de réalisation des prestations;
— toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci.

Eligibility requirements: — lettre de candidature (DC1 ou équivalent); — déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent); — extrait K bis de moins de trois mois ou tout document équivalent; — attestation du candidat mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir à la présente procédure; — l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique, notamment: —— si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet; —— justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents); —— les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'opérateur économique; — le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire: —— un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine; —— pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France; —— le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays; —— les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Award value: 9300000