Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-08-01
Region: FRL03
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71530000: Construction consultancy services | 71631300
Submission deadline: 2025-09-05
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Procédure adaptée en application de l’article L2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique
La consultation concerne les missions de contrôle technique pour les besoins de l'OPH Cannes.
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Introduction des recours

Avant la conclusion du contrat :

1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.
Après la conclusion du contrat :
2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1
4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La consultation concerne les missions de contrôle technique pour les besoins de l’OPH Cannes.
Les prestations donnent lieu à la conclusion d’un accord cadre multi attributaires à marchés subséquents sans minimum et avec maximum en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

La valeur des prestations est susceptible de varier de la manière suivante :
Sans montant minimum par période/Montant maximum par période € HT 50 000

Eligibility requirements: Il convient de se référer au règlement de consultation.
Introduction des recours

Avant la conclusion du contrat :

1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.
Après la conclusion du contrat :
2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1
4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La consultation concerne les missions de contrôle technique pour les besoins de l’OPH Cannes.
Les prestations donnent lieu à la conclusion d’un accord cadre multi attributaires à marchés subséquents sans minimum et avec maximum en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

La valeur des prestations est susceptible de varier de la manière suivante :
Sans montant minimum par période/Montant maximum par période € HT 50 000