Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-02
Buyer: Eaux de Vienne - SIVEER
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 09330000: Solar energy | 45251100: Construction work for power stations | 45261215 | 65320000: Operation of electrical installations
Submission deadline: 2025-01-31

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Marché public global de performance pour la conception, réalisation, exploitation, maintenance et location de cinq installations photovoltaïques au sol en autoconsommation individuelle sur stations d'épuration et usine d'eau potable dans le Département de la Vienne
Les documents justificatifs à produire par le candidat pressenti à l'attribution du contrat sont précisés dans l'Annexe 1 au règlement de la consultation :
I - Preuve que l'opérateur ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (méconnaissance des obligations fiscales et sociales) :
Ii - Pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à 8254-5 du code du travail :
Iii - Preuve attestant que l'opérateur ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire ne couvrant pas la durée du marché et autres interdictions prévues) :
Iv - Preuve que l'opérateur est en règle au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (entreprises d'au moins 20 salariés) :
V - Preuve que l'opérateur a souscrit le contrat d'assurance visé à l'article L. 241.1 du code des assurances
(marchés soumis à l'obligation d'assurance décennale*) :
Vi - Procès-verbal du comité social et économique relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise prévu par l'article L. 2312-27 du code du travail (entreprises d'au moins 11 salariés, dès lors que le comité social économique a été mis en place, celui-ci devant l'être, en principe, au plus tard le 31 décembre 2019**) :
(*) Article L. 243-1-1 du code des assurances : Ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance décennale :
- les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
- les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus de l'obligation d'assurance, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance.
(**) L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit des dérogations à cette échéance du 31 décembre 2019

Eligibility requirements: Les documents justificatifs à produire par le candidat pressenti à l'attribution du contrat sont précisés dans l'Annexe 1 au règlement de la consultation :
I - Preuve que l'opérateur ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (méconnaissance des obligations fiscales et sociales) :
Ii - Pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à 8254-5 du code du travail :
Iii - Preuve attestant que l'opérateur ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire ne couvrant pas la durée du marché et autres interdictions prévues) :
Iv - Preuve que l'opérateur est en règle au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (entreprises d'au moins 20 salariés) :
V - Preuve que l'opérateur a souscrit le contrat d'assurance visé à l'article L. 241.1 du code des assurances
(marchés soumis à l'obligation d'assurance décennale*) :
Vi - Procès-verbal du comité social et économique relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise prévu par l'article L. 2312-27 du code du travail (entreprises d'au moins 11 salariés, dès lors que le comité social économique a été mis en place, celui-ci devant l'être, en principe, au plus tard le 31 décembre 2019**) :
(*) Article L. 243-1-1 du code des assurances : Ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance décennale :
- les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
- les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus de l'obligation d'assurance, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance.
(**) L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit des dérogations à cette échéance du 31 décembre 2019
Marché public global de performance pour la conception, réalisation, exploitation, maintenance et location de cinq installations photovoltaïques au sol en autoconsommation individuelle sur stations d'épuration et usine d'eau potable dans le Département de la Vienne

Winner: Tribunal administratif de Poitiers