Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-07-02
Buyer: Mindef/SCA/PFAF Ouest
Country: FR
Region: Finistère
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Estimated value: 550000 EUR
Submission deadline: 2016-07-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification. Il est conclu pour une durée de 12 mois à compter du début d'exécution des prestations et est reconductible par décision expresse pour une année dans la limite maximale de 4 ans à compter de sa date de début d'exécution.
— des prestations forfaitaires: contrôles et filtrages des accès véhicules et piétons; gardiennage et surveillance des sites par le biais de rondes (par un agent de sécurité cynophile pour l'île factice); surveillance sécurité (incendie, intrusion, technique) et télésurveillance; accueil de visiteurs.
— des prestations ponctuelles: renforcement de poste; frais de déplacement pour le gardiennage du Langevin hors de Brest.
Les prestations sont effectuées de façon permanente, soit 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (sauf pour l'île factice et pour le Langevin lorsqu'il est en mer).
Les sommes dues en exécution de l'accord-cadre sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret n° 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum. La date de début du délai est déterminée selon les modalités de l'article 2 du décret sus-visé.
L'accord-cadre étant classé « sensible » au sens de l'instruction générale interministérielle n° 1300 portant sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par arrêté du 30.11.2011, les candidats feront l'objet d'un contrôle de la « personne morale » auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Les candidats n'ayant pas obtenu un avis favorable seront exclus de la consultation et ne pourront pas être attributaire du présent accord-cadre.
La candidature est composée des justificatifs prévus aux articles 40, 42 à 46 du décret 2016-361 du 25.3.2016 en utilisant de préférence les formulaires existants.
1) La lettre de candidature DC1 (imprimé mis à jour le 31.3.2016, comprenant les attestations sur l'honneur prévues au décret précité).
2) La déclaration du candidat DC2 (imprimé mis à jour le 31.3.2016) et notamment le chiffre d'affaires concernant des prestations de gardiennage réalisé au cours des 3 derniers exercices connus.
3) Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
6) La fiche de renseignement jointe en annexe 2 au règlement de la consultation 73-16. Elle doit être remplie pour chacun des dirigeants de la société (établissement principal et établissement secondaire chargé de l'exécution s'il y a lieu), avec photo couleur, accompagnée d'un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois (en cas de redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé).
8) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites pour l'année 2015.
La procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. Pour un candidat étranger, sont admis les documents équivalents prévus par la législation en vigueur dans son pays.
Le chiffre d'affaires HT relatif aux prestations de gardiennage du dernier exercice disponible du candidat ne devra pas être inférieur à 1 100 000 EUR.
Présentation de 4 références de prestations de gardiennage sur site sensible, d'un montant annuel minimum de 300 000 EUR HT sur marché vivant ou terminé entre 2013 et 2016 en complétant l'annexe 1 au règlement de la consultation 73-16. Le candidat renseignera l'objet du marché, le lieu d'exécution, la date de début et de fin de contrat, le montant annuel (HT). Les prestations doivent pouvoir être contrôlées: attestations, coordonnées du contractant (mail ou téléphone), à défaut les références ne seront pas prise en compte.

Eligibility requirements: Le chiffre d'affaires HT relatif aux prestations de gardiennage du dernier exercice disponible du candidat ne devra pas être inférieur à 1 100 000 EUR.
Présentation de 4 références de prestations de gardiennage sur site sensible, d'un montant annuel minimum de 300 000 EUR HT sur marché vivant ou terminé entre 2013 et 2016 en complétant l'annexe 1 au règlement de la consultation 73-16. Le candidat renseignera l'objet du marché, le lieu d'exécution, la date de début et de fin de contrat, le montant annuel (HT). Les prestations doivent pouvoir être contrôlées: attestations, coordonnées du contractant (mail ou téléphone), à défaut les références ne seront pas prise en compte. — Qualification et expérience professionnelle des dirigeants de la société — établissement principal et établissement secondaire chargé de l'exécution de la prestation (ou du directeur d'exploitation si un seul établissement) — sur le segment gardiennage, responsables désignés sur la fiche de renseignement, apprécié sur la base d'un CV nominatif, avec indication du nombre d'années en tant qu'encadrant dans le domaine du gardiennage. — organisation de la société: organisation de l'établissement principal au regard du marché ;agence ou organisation locale liée à l'exécution « terrain » du marché ;limitée aux seules informations concernant les organigrammes, les effectifs des trois dernières années et l'organisation fonctionnelle.