Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2022-10-14
Buyer: Direction générale Identité et Affaires citoyennes
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72140000 | 72150000 | 72200000 | 72220000: Systems and technical consultancy services
Estimated value: 1 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Devenir organisme d’avis pour les applications  électorales digitales ? Appel aux candidatures en vue de l’obtention d’un agrément
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un marché public menant in fine à une attribution mais d'un appel à candidatures pour obtenir un agrément en tant qu’organisme d’avis pour les systèmes électoraux digitaux (voir document descriptif joint). Le format de l'avis de marché est utilisé pour assurer un maximum de publicité à cet appel à candidatures.
La réglementation contraint l’autorité compétente à constater lors de chaque élection que les applications digitales et les processus utilisés lors de l’élection garantissent l’intégrité des données et du secret du vote. Dans ce cadre, l’autorité compétente commande au fournisseur concerné d’une application digitale un rapport qualitatif d’évaluation constatant positivement cette conformité. Cette commande n’est effectuée par l’autorité concernée qu’une seule fois par système digital.
Afin de pouvoir obtenir ce rapport d’évaluation, les fournisseurs des systèmes digitaux doivent obligatoirement s’adresser aux organismes d’avis agréés. Les fournisseurs des applications digitales supportent le coût de cet avis remis par un organisme de contrôle agréé. Cette procédure est comparable à celle des réviseurs d’entreprises.
L’organisme d’avis veille à ce que les applications électorales digitales garantissent le secret du vote et à ce que celles-ci satisfassent au principe de « free and fair elections » et au principe de « one man one vote ».
L’organisme d’avis contrôle auprès des fournisseurs respectifs les applications digitales et les processus IT en ce qui concerne notamment la gestion des candidats, le vote électronique, le dépouillement digital, le traitement des votes et le calcul des sièges qui seront utilisés lors d’une élection.
Il donne un avis à l’autorité compétente sur la garantie offerte ou non par ces applications et processus IT quant à l’intégrité des données et au secret du vote.
L’agrément en tant qu’organisme d’avis sera valable pour toutes les élections organisées en Belgique, soit les élections organisées par l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.
Après examen des candidatures introduites suite au présent appel à candidatures, une liste des organismes d’avis agréés sera publiée. Cette liste des organismes d’avis agréés sera établie pour une durée de 5 ans après publication. Au terme de cette période de 5 ans, une nouvelle liste sera publiée suite à un nouvel appel à candidatures.
d'un appel à candidatures pour obtenir un agrément en tant qu’organisme d’avis pour les systèmes électoraux digitaux (voir
document descriptif joint). Le format de l'avis de marché est utilisé pour assurer un maximum de publicité à cet appel à
Le montant du marché indiqué est non représentatif (-> Il ne s'agit pas à proprement parler d'un marché public).
Adviesorgaan worden voor de digitale verkiezingstoepassingen? Oproep tot kandidaatstelling voor het bekomen van een erkenning
Het is niet strikt genomen een overheidsopdracht die uiteindelijk leidt tot een gunning, maar een oproep tot kandidaatstelling voor het bekomen van een erkenning als adviesorgaan voor digitale verkiezingssystemen (zie beschrijvend document in bijlage) . Het formaat van de aankondiging van een opdracht wordt gebruikt om maximale publiciteit te garanderen voor deze oproep tot kandidaatstelling.
De regelgeving verplicht de bevoegde overheid bij iedere verkiezing vast te stellen dat de bij de verkiezing gebruikte digitale toepassingen en processen de integriteit van de gegevens en het ge-heim van de stemming waarborgen. In dat kader bestelt de bevoegde overheid bij de desbetref-fende leverancier van een digitale toepassing een kwalitatief evaluatieverslag dat deze conformi-teit positief vaststelt. De bevoegde overheid doet deze bestelling slechts één keer per digitaal sys-teem en per verkiezing.


Winner: PWC Enterprise Advisory scrl
Award value: 1
Number of bids: 1