Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-10-09
Buyer: Mairie de Croix
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50111100
Estimated value: 60000 EUR
Submission deadline: 2023-11-07
Award criteria: Other

Technical requirements: Prestations pour l'exécution matérielle du service d'enlèvement, de transport, de mise en fourrière, de garde, de restitution, ainsi que la gestion, en vue de leur destruction, des véhicules terrestres identifiables découverts sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances.
Exécution matérielle du service d'enlèvement, de transport, de mise en fourrière, de garde, de restitution, ainsi que la gestion, en vue de leur destruction, des véhicules terrestres identifiables découverts sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances.
Certificats de qualification professionnelle du candidat ou références équivalentes. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou références de prestations attestant de la compétence du prestataire à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. Ces certificats seront obligatoirement de l'année en cours de soumission. Dans le formulaire DC2 : une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le formulaire DC2 : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat. Copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R325-24 du Code de la Route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l'exploitation; s'il ne l'a pas au miment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pour l'obtention de l'agrément. Présentation détaillée des moyens en personnel et matériel de l'entreprise (description de l'organisation, organigramme de l'entreprise et les moyens du candidat tels que : moyens humains, financiers, matériels, etc. ...).
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : aptitude à exercer l'activité professionnelle - article R325-24 du Code de la route modifié par le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles.
la Ville de Croix engagera librement des négociations avec les opérateurs économiques dont la candidature aura été agréée par la commission de délégation de service public.

Eligibility requirements: Certificats de qualification professionnelle du candidat ou références équivalentes. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou références de prestations attestant de la compétence du prestataire à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. Ces certificats seront obligatoirement de l'année en cours de soumission. Dans le formulaire DC2 : une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le formulaire DC2 : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat. Copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R325-24 du Code de la Route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l'exploitation; s'il ne l'a pas au miment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pour l'obtention de l'agrément. Présentation détaillée des moyens en personnel et matériel de l'entreprise (description de l'organisation, organigramme de l'entreprise et les moyens du candidat tels que : moyens humains, financiers, matériels, etc. ...).

Award value: 60000