Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-10-06
Buyer: Intercommunale IDEA Mons-Borinage-Centre SCRL
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 90000000 | 90420000 | 90513500
Submission deadline: 2018-11-08
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Servicii de evacuare a apelor reziduale, de eliminare a deşeurilor, de igienizare şi servicii privind mediul
— l’évacuation des déchets vers le Centre de traitement, la prise en charge complète de ces déchets (traitement – destruction): lot 1,
— la fourniture des documents permettant le contrôle des quantités et la traçabilité des déchets évacués,
— tous travaux, fournitures et services, même non repris au présent cahier des charges mais directement ou indirectement liés à la bonne exécution de la mission.
Code EURAL: 19 08 10 — Mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09.
Le soumissionnaire doit fournir une copie du permis d'exploiter le Centre de traitement proposé. Il devra au minimum démontrer qu'il peut accepter les déchets issus des opérations de déshuilage des stations de traitement des eaux résiduaires urbaines.
Le soumissionnaire fournira au minimum l'acte d'enregistrement de la société pour la collecte et le transport de déchet autres que dangereux en région wallonne.
Par ailleurs, le soumissionnaire joint à son offre le Document unique de marché européen (DUME) qui consiste en une déclaration sur l'honneur explicite et qui est accepté par l’adjudicateur à titre de preuve a priori, en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers, pour confirmer que le soumissionnaire:
Dans les 20 jours qui suivent la date ultime de réception des offres, l’adjudicateur vérifiera la situation des soumissionnaires sur le plan des dettes sociales et fiscales et ce, sur base des attestations disponibles gratuitement via les applications électroniques accessibles.
Avant d’attribuer les différents lots du marché, l’adjudicateur vérifiera, dans le chef du soumissionnaire 1
— en lui demandant de fournir les documents nécessaires non accessibles via ces banques de données (certificats délivrés par l’autorité compétente du pays concerné) et notamment un extrait de casier judiciaire de la société et/ou des membres de l’organe administratif, de gestion de surveillance et/ou des personnes qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle.
— lorsque le pays concerné ne délivre pas de tels documents ou certificats ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas visés aux articles 67 et 68 de la loi et à l’article 69, alinéa 1
— l’opérateur économique peut, le cas échéant, demander aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel il est établi de lui fournir une déclaration officielle attestant que les documents ou certificats visés au présent paragraphe ne sont pas délivrés ou qu’ils ne couvrent pas tous les cas visés aux articles 67 à 69 de la loi et à l’article 69, alinéa 1

Eligibility requirements: Pour le lot 1: Le soumissionnaire doit fournir une copie du permis d'exploiter le Centre de traitement proposé. Il devra au minimum démontrer qu'il peut accepter les déchets issus des opérations de déshuilage des stations de traitement des eaux résiduaires urbaines. Pour le lot 2: Le soumissionnaire doit démontrer qu'il est autorisé à transporter les déchets visés par ce marché. Le soumissionnaire fournira au minimum l'acte d'enregistrement de la société pour la collecte et le transport de déchet autres que dangereux en région wallonne. Par ailleurs, le soumissionnaire joint à son offre le Document unique de marché européen (DUME) qui consiste en une déclaration sur l'honneur explicite et qui est accepté par l’adjudicateur à titre de preuve a priori, en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers, pour confirmer que le soumissionnaire: 1 o ne se trouve pas dans l'1 des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016; 2 o répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17.6.2016. Dans les 20 jours qui suivent la date ultime de réception des offres, l’adjudicateur vérifiera la situation des soumissionnaires sur le plan des dettes sociales et fiscales et ce, sur base des attestations disponibles gratuitement via les applications électroniques accessibles. Avant d’attribuer les différents lots du marché, l’adjudicateur vérifiera, dans le chef du soumissionnaire 1 er classé uniquement, l’absence de motifs d’exclusion obligatoires ou facultatifs: — en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement, — en lui demandant de fournir les documents nécessaires non accessibles via ces banques de données (certificats délivrés par l’autorité compétente du pays concerné) et notamment un extrait de casier judiciaire de la société et/ou des membres de l’organe administratif, de gestion de surveillance et/ou des personnes qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle. L’adjudicateur vérifiera également si le soumissionnaire 1 er classé dispose des capacités minimales requises pour ce marché (voir avis de marché). Remarques: — lorsque le pays concerné ne délivre pas de tels documents ou certificats ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas visés aux articles 67 et 68 de la loi et à l’article 69, alinéa 1 er , 2 o , de la loi, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou du pays dans lequel l’opérateur économique est établi, — l’opérateur économique peut, le cas échéant, demander aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel il est établi de lui fournir une déclaration officielle attestant que les documents ou certificats visés au présent paragraphe ne sont pas délivrés ou qu’ils ne couvrent pas tous les cas visés aux articles 67 à 69 de la loi et à l’article 69, alinéa 1 er , 2 o de la loi, — pour démontrer ses capacités, le soumissionnaire peut faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit le nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il prouve, dans ce cas, à l’adjudicateur que pour l’exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l’engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du candidat. Il complète également le partie II.C) du DUME et mentionne la part du marché pour laquelle il sera fait appel à la capacité de ce tiers, — si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit remettre un DUME distinct. Ils doivent également désigner celui d’entre eux qui représentera le groupement dans la partie II.B) du DUME.