Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-06-12
Buyer: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 35610000: Military aircraft | 50650000
Submission deadline: 2025-08-19

Technical requirements: En plus du motif d’exclusion "Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentationetreferentielspourlesachats/modalitesdetransmissiondesplis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas,les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.
Il s'agit d'un Marché de défense ou de sécurité non alloti.
L’opération d’armement Avion de Transport Ecole du Futur (ATEF) vise la refonte de l’outil de formation préparant aux missions de l’aviation de transport militaire et à leur environnement opérationnel. Il sera mis en œuvre par l’Ecole de l’Aviation de Transport (EAT), située sur la BA 702 d’Avord. L’activité principale de l’école porte sur la "spécialisation transport" d’élèves pilotes.
Le Titulaire mettra progressivement en service, sur la BA 702 :
- une flotte d’avions certifiés de type bimoteur pressurisé de définition homogène (un type certifié d’appareil unique présentant éventuellement des modifications répondant aux besoins spécifiques de l'EAT) ;
- les simulateurs associés (type envisagé au stade du lancement de la procédure : FNPT level II selon la règlementation CS-FSTD), outils de formation divers et prestations associées ; 
- les infrastructures pour le stockage, la maintenance des avions et la formation (simulateurs, salles de briefing, de cours..). 
Le marché prévoit aussi le soutien de toutes les fournitures du marché (aéronefs, moyens de formation et infrastructures).
En option, le marché prévoit l’acquisition et le soutien d’avions supplémentaires de même type pour la Marine Nationale (MN) sur la BAN de Lann-Bihoué et les prestations associées.
A titre indicatif, l’activité maximale annuelle envisagée pour l’activité aérienne formation de l'EAT sera de 10 100 heures de vol (HDV) et 11 100 heures de simulateur. La flotte sera dimensionnée en conséquence par le Titulaire. Pour la MN, l'activité maximale envisagée sera de 3 400 HDV.
En fonction des besoins d’adaptation de l’activité aérienne, ces volumes horaires pourront évoluer pendant l’exécution du contrat. 
Le nombre annuel de personnels stagiaires concernés pour l'EAT sera de l'ordre de 80 stagiaires (français et étrangers). A des fins d'exploitation pour l’optimisation du cursus de formation, il sera demandé de sauvegarder et rendre accessible l'intégralité des données générées par les moyens de formation du présent marché.
Le moyen d'acquisition pour les moyens de formation (avions, simulateurs, outils de formation...) envisagé au stade du lancement de la procédure est la location-vente.
Le marché comportera des tranches optionnelles selon les modalités explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas les affermir. 
Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des candidatures est le 19 août 2025 à 12h00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. 
Le présent marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R.2362-8 du code de la commande publique (CCP). 
Le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial (part provisionnelle).
Les infrastructures construites par le Titulaire relèvent du domaine public de l’État. Elles seront mises à la disposition du Titulaire pour l'exécution du marché selon les conditions précisées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE - phase offre).
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation. Seuls les candidats retenus après l'examen des candidatures recevront le DCE dans un deuxième temps. 
Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
• en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 
• en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer des nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
Les dispositions des articles R.2142-23 et R.2342-14 du CCP s’appliquent.
Conformément à l'article R.2342-7 du CCP, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace Économique Européen (EEE). 
La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.
Les prestations relatives à la production des moyens de formation de l'EAT seront exécutées dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants/fournisseurs. Elles seront livrées sur la BA 702 d’Avord. Les prestations relatives à la formation seront exécutées sur la BA702 d'Avord et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants/fournisseurs.   
Les prestations relatives à la fourniture d’avions supplémentaires au profit de la MN (objet d’une tranche optionnelle) seront exécutées sur la BAN de Lann-Bihoué et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants/fournisseurs. Elles seront livrées sur la Base Aéronavale de Lann-Bihoué au profit de la MN.
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni
Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas,par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Eligibility requirements: Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni
Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas,par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou de chaque membre du groupement) réalisé au cours des trois derniers exercices connus. Le chiffre annuel global du candidat (ou du groupement) en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 20 000 000 euros HT.  
La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Si le candidat individuel (ou le groupement) s’appuie sur ses sous-traitants  pour justifier de ses capacités financières, ces sous-traitants devront fournir les mêmes documents et informations en terme de capacités. Cette information peut être fournie en remplissant le formulaire DC4. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ses sous-traitants qui devront fournir les preuves de leurs capacités en la matière et la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L.2193-2 du code de la commande publique.
Le(s) sous-traitant(s) doivent être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux
leur nom ;
la nature des prestations qui seront sous-traitées ;
une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L.2341-1 à L.2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante
ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doivent être signés par le(les) sous-traitant(s).
Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats.
Le dossier du candidat comportera les éléments suivants :
1. Le candidat (ou le groupement) devra apporter la preuve qu’il dispose des capacités techniques suivantes :
Capacité 1 :  compétences dans la production et la modification d’aéronefs, de simulateurs de vols et d’outils de formation de pilotes. Cette capacité doit s'appuyer pour les aéronefs sur la détention de l’agrément Part 21J et Part 21G ou équivalent reconnu par l’EASA ou un agrément EMAR équivalent reconnu par la DSAé (Direction de la Sécurité Aéronautique d’État).
Capacité 2 : compétences en mise en oeuvre et maintenance d’une flotte d’aéronefs et en gestion du maintien de la navigabilité. Cette capacité doit s'appuyer sur la détention de l’agrément Part 145 ou équivalent reconnu par l’EASA ou un agrément EMAR ou équivalent reconnu par la DSAé (Direction de la Sécurité Aéronautique d’État).
Capacité 3 : compétences en conception et construction d’infrastructures de complexité équivalente à celles requises pour un hangar de stockage et de maintenance pour les avions ainsi que pour un bâtiment abritant les simulateurs et des salles de cours.
Capacité 4 : expérience en gestion de projets complexes (montages contractuels, multi-domaines, financements, ...)
Pour démontrer ses capacités techniques, le candidat (ou le groupement) présentera les agréments détenus et privilèges associés, les principales livraisons effectuées et les principaux services fournis au cours des dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.
2. A titre indicatif chaque candidat (ou groupement) peut, au stade de la candidature, indiquer l’aéronef envisagé et la stratégie de soutien.
3. En cas de groupement, le candidat fournira une présentation de l'organisation industrielle envisagée pour l'exécution du contrat.
4. Le candidat décrira les sources d’approvisionnement dont il dispose pour assurer la maintenance des moyens du présent projet de marché avec indication de leur implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire européen. 
Note 1 : Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Note 2 : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous traitants ou sous contractants ne présentant pas le caractère de sous traitant) pour justifier de ses capacités techniques, ces opérateurs devront fournir les mêmes documents et informations en terme de capacités. Cette information peut être fournie en remplissant le DC4 pour les sous-traitants. Le candidat (ou le groupement) devra aussi fournir la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché public et préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée par l'opérateur économique.
Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.
5. Le(s) sous-traitant(s) doivent être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L.2193-2 du code de la commande publique.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux
-leur nom;
-la nature des prestations qui seront sous-traitées ;
-une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L.2341-1 à L.2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante
ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doivent être signés par le(les) sous-traitant(s).
Seront rejetés par l’acheteur ceux qui ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies dans le présent avis de marché.
Conformément aux articles L.2391-7 et R.2391-21 à R.2391-24 du code de la commande publique, le marché pourra prévoir une retenue de garantie relatif aux postes "infrastructure".
Sécurité des approvisionnements : conformément à l’article R.2351-15 du code de la commande publique, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement. 
Les moyens mis à disposition par le titulaire ne devront pas faire l’objet de restriction d’usage par la personne publique, en particulier pour la formation de pilotes étrangers. 
Sécurité de l’information : conformément à l’article R.2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité des informations.
Le tribunal territorialement compétent est : 
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris cedex 4
Tél : 0144594400
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité.
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause :un référé précontractuel (art.L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art.L.551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE,Ass.,4avr.2014,Département de Tarn-et-Garonne,n°358994).
Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du MINARM :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère.
Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre. 
Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'IGI et de l'IM précitées.
En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
Cf. rubrique 2.1 "Procédure - Description" ci avant
Les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l’UE ou des parties à l’EEE des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Conformément à l’article R.2351-15 du CCP, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement. 
Les prestations relatives à la production des moyens de formation de l'EAT seront exécutées dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants/fournisseurs. Elles seront livrées sur la BA 702 d’Avord. Les prestations relatives à la formation seront exécutées sur la BA702 d'Avord et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants/fournisseurs.   
Les prestations relatives à la fourniture d’avions supplémentaires au profit de la MN (objet d’une tranche optionnelle) seront exécutées sur la BAN de Lann-Bihoué et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants/fournisseurs. Elles seront livrées sur la Base Aéronavale de Lann-Bihoué au profit de la MN.

Winner: Publications Office of the European Union