Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-01-18
Buyer: Ville de Chartres
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50118110 | 79713000: Guard services
Estimated value: 2000000 EUR
Submission deadline: 2019-02-15
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession du service public de fourrière automobile. La procédure est «Ouverte»: les candidats sont donc invités à déposer un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées au règlement de la consultation.
1) sur réquisition des autorités de police compétentes (police nationale, police municipale, gendarmerie, officier de police judiciaire…) et conformément aux articles L. 325-1, R. 325-1 et suivants du code de la route, assurer l'enlèvement et la mise en fourrière sur le territoire communal:
— des véhicules stationnés sur le domaine public en infraction aux règles de stationnement ou d'assurance,
— des véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route, sur demande du maître des lieux adressée à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie, visés par l'article L. 325-12 et suivants du code de la route,
— des véhicules volés, accidentés, incendiés, saisis (Huissier), immobilisés (Forces de l'ordre) ou faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire dans le cadre d'une peine principale, complémentaire ou accessoire,
— des épaves (carcasses non identifiables privées d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate) situées sur la voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation. Cette mission concerne tous types de véhicules (voitures particulières, autres véhicules immatriculés, motos et cyclomoteurs, véhicules poids-lourds);
2) assurer le gardiennage sur le site de la fourrière des véhicules enlevés, à ses risques et périls;
3) assurer la restitution des véhicules enlevés «En l'État», après paiement des contrevenants et obtention de la mainlevée;
5) assurer la remise pour aliénation au service du domaine et éventuellement la remise pour destruction à une entreprise de démolition agrée par les services préfectoraux dans les cas et conditions définies notamment aux articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-6, L. 325-7, L. 325-12 et suivants du code de la route, sur instruction de l'autorité de police compétente;
6) assurer l'entretien, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation du service public qui lui est ainsi délégué.
L'ensemble des documents de la candidature est énoncé aux articles 4.2 et suivants du Règlement de la consultation (RC).
— copie de l'agrément de gardien de fourrière en cours de validité, délivré par la préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 325-24 du code de la route, ou à défaut de tout document attestant que la demande est en cours. Il devra en disposer au plus tard au jour de l'approbation du contrat par le conseil municipal.
Modalités de financement: la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service délégué.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

Eligibility requirements: L'ensemble des documents de la candidature est énoncé aux articles 4.2 et suivants du Règlement de la consultation (RC).

Award value: 2000000