Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2023-07-05
Buyer: synd Dép Electricité et Gaz Charente
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award without prior concession notice
CPV classification: 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 6900000000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie aux tarifs règlementés de vente
le Sdeg 16 concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l'énergie, aux concessionnaires Enedis et Edf les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur l'ensemble de son territoire, aux conditions de son cahier des charges ainsi que des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution
convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie aux tarifs règlementés de vente
la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente a été conclue le 14 juin 2023 entre le Sdeg 16 et les sociétés Enedis et Edf. Le contrat de concession est entré en vigueur le 15 juin 2023
concomitamment à la conclusion des actes susmentionnés, un protocole transactionnel a été conclu le 14 juin 2023 entre le Sdeg 16 et la société Enedis. Au terme de concessions réciproques, le Sdeg 16 et la société Enedis ont notamment mis fin à plusieurs différends portant sur la question de la communication par le concessionnaire de certains documents sollicités par l'autorité concédante
convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie aux tarifs règlementés de vente
la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente a été conclue le 14 juin 2023 entre le Sdeg 16 et les sociétés Enedis et Edf. Le contrat de concession est entré en vigueur le 15 juin 2023
le Sdeg 16 concède conformément au Cgct et code énergie aux concessionnaires Enedis et Edf les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux Trv sur l'ensemble de son territoire aux conditions de son cahier des charges ainsi que des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution.La concession a pour objet de confier :- la mission développement et exploitation du réseau public de distribution d'électricité, pour garantir la continuité du réseau le raccordement et l'accès dans des conditions non discriminatoires audit réseau dans les conditions posées par le cahier des charges de concession ainsi que Code énergie notamment art.l.322-8- la mission de fourniture d'électricité qui consiste à assurer aux clients raccordés audit réseau qui en font la demande le bénéfice des Trv élec dans les conditions prévues par le cahier des charges de concession et Code énergie notamment art.l.337-4 et suiv.Périmètre concession : limites territoriales du Sdeg 16.Procédure d'attribution sans publication préalable d'un avis de concessionprincipales caractéristiques de la procédure d'attribution : Activités objets de la concession sous monopole légal art. L.111-52-L.121-4-L.121-5 Code énergie et non soumises aux procédures de publicité et de mise en concurrence de droit commun (art.l.3213-1 Ccp).Sous réserve de l'occultation des mentions relevant des secrets protégés par la loi, le contrat de concession et conventions annexes mentionnées au présent avis peuvent être transmis par voie dématérialisée sur demande écrite. Ils peuvent également être consultés, avec prise de copie possible sur demande écrite et sur rdv, à l'adresse mentionnée au présent avis. Les demandes de transmission par voie dématérialisée ou rdv peuvent être adressées à l'adresse électronique ou à l'adresse postale mentionnées au présent avis
convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie aux tarifs règlementés de vente
méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : La valeur totale estimée de la concession 6 900 000 000 euro(s) correspond au chiffre d'affaires total hors taxes des concessionnaires sur la durée du contrat.Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La justice peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis d'un référé contractuel (art. R. 551-7 Code justice administrative).Tout tiers dispose d'un délai de deux mois, à compter à compter de la date de publication du présent avis, pour contester la validité du contrat de concession, des conventions annexes et du protocole transactionnel mentionnés à l'article Vi.3 du présent avis ou de certaines de leurs clauses non réglementaires qui en sont divisibles (en application de la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. no 358994).Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (art L.521-1 code justice administrative)


Winner: enedis
Award value: 6900000000
Number of bids: 1