Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-01-20
Buyer: ville de Lille
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50118110 | 79713000: Guard services
Estimated value: 6000000 EUR
Submission deadline: 2023-03-09
Award criteria: Other

Technical requirements: concession de services relative à la gestion et exploitation du service de la fourrière automobile et objets trouvés de Lille
le Concessionnaire assurera des missions de service public liées à la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile et objets trouvés de la Ville de Lille.Le concessionnaire est notamment chargé :- sur réquisition de la Police Municipale de Lille, désignée comme " autorité compétente " dans le présent contrat :- de l'enlèvement des véhicules en infraction ;- de l'enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés.- Du gardiennage 24h sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur la ou les installations de fourrière utilisées et de la surveillance continue du ou des sites ;- de la garde des véhicules de saisies judiciaires ;- de la restitution des véhicules aux contrevenants ou de la remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction, selon leur valeur marchande, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;- de la mise à disposition des véhicules d'enlèvement ;- de la gestion financière et administrative, au regard notamment du système d'information fourrière, du service ;- de l'information des usagers (sur site, par mail, téléphone, site Internet) ;- de l'entretien et du renouvellement des équipements en vue d'assurer l'efficience du service ;- de la perception des recettes liées à l'exploitation du service concédé ;- du suivi exhaustif du service, par la tenue d'un journal des interventions réalisées ;- du paiement de l'ensemble des impôts et taxes liés au service (en dehors de la taxe foncière relative au terrain mis à disposition par la Ville) ;- de la prise en charge des dépenses afférentes au fonctionnement du service (ex : fluides, éclairage, assurances..) ;- de l'information de l'autorité compétente ayant demandé l'enlèvement ou en charge de la production des mainlevées, leur permettant de suivre en temps réel l'état de l'exploitation du service ;- de la gestion des objets trouvés
procédure dite "Ouverte" avec remise simultanée des candidatures et des offres conformément aux modalités fixées dans le RC
1° le formulaire "Dc1 - lettre de candidature" fourni par l'autorité concédante au dossier de consultation et dûment complété, ou tout document équivalent ;2° le formulaire "Dc2 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement", fourni par l'autorité concédante au dossier de consultation et dûment complété, ou tout document équivalent ;3° Preuve qu'il respecte la réglementation relative aux travailleurs handicapés (art. L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail) : attestation de vigilance à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés délivrée par l'urssaf ;4° Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;Document complémentaire : Si le candidat est en redressement judiciaire, il joindra la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
5° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;6° Preuve d'une assurance des risques professionnels en relation avec l'objet des prestations mises en oeuvre dans le cadre de la concession ;7° Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années disponibles, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ou tout autre document reprenant les mêmes données ;
8° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;9° Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.10° Présentation du candidat, de sa compétence dans les services objet de la présente concession, de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;11° Copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R. 325-24 du code de la route. Le concessionnaire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l'exploitation ; s'il ne l'a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pour l'obtention de l'agrément.12° le cas échéant, afin de justifier de ses capacités techniques et professionnelles, techniques et économiques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d'un ou de plusieurs opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre cet opérateur et lui (sous-traitant, filiale, cotraitant ou autre). Dans ce cas, le candidat devra produire les mêmes documents concernant le ou les opérateurs économiques que ceux exigés des candidats par L'Autorité concédante. 13° Le candidat peut produire tout document permettant d'apprécier sa capacité
calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : La consultation devrait être initiée à l'automne 2027
consultation conduite selon la procédure applicable aux contrats de concession relevant des articles L3121-1, L3122-1 et suivants, R3121-5 et R3122-1 et suivants du code de la commande publique.Une visite de site pourra être prévue. Toutefois, l'autorité concédante acceptera qu'un candidat ne se présente pas à celle-ci si des justificatifs démontrant la bonne connaissance des lieux d'exécution sont apportés. Elle se déroulera en présence de l'autorité concédante selon les modalités décrites à l'article 4.3 du règlement de la consultation.Conformément à l'article L. 3121-1 du code de la commande publique, l'autorité concédante se réserve le droit de recourir à la négociation.Un courrier d'invitation à participer à un ou plusieurs entretiens de négociation sera alors adressé à chacun des candidats leur indiquant les date, heure et lieu du ou des rendez-vous. Les négociations pourront se dérouler en une ou plusieurs phases successives ; elles pourront prendre la forme outre d'entretiens, d'échanges téléphoniques ou d'échanges écrits, dématérialisés ou non. À titre indicatif, les négociations se dérouleront en mai 2023. Le candidat portera attention à communiquer une adresse mail qui servira de référence pour tous les échanges qui interviendront durant toute la procédure de passation. La remise des propositions se fera uniquement par voie dématérialisée via la plate-formewww.achatpublic.com - la remise par voie papier est interdite sauf copie de sauvegarde

Eligibility requirements: 1° le formulaire "Dc1 - lettre de candidature" fourni par l'autorité concédante au dossier de consultation et dûment complété, ou tout document équivalent ;2° le formulaire "Dc2 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement", fourni par l'autorité concédante au dossier de consultation et dûment complété, ou tout document équivalent ;3° Preuve qu'il respecte la réglementation relative aux travailleurs handicapés (art. L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail) : attestation de vigilance à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés délivrée par l'urssaf ;4° Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;Document complémentaire : Si le candidat est en redressement judiciaire, il joindra la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

Award value: 6000000