Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-04-30
Buyer: Armasuisse Einkauf und Kooperationen CC WTO
Country: CH
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 35000000: Security, fire-fighting, police and defence equipment | 35120000: Surveillance and security systems | 71000000 | 71356000
Submission deadline: 2019-05-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: L’armée optimise en permanence la protection de ses sites par des mesures techniques, par exemple la vidéosurveillance. Le projet Systèmes de vidéosurveillance défense (CCTV V) a été lancé en 2017. Ce projet a pour objectif de définir et de mettre en œuvre une solution de vidéosurveillance unifiée à l’échelle suisse pour le domaine départemental Défense. Les prestations à fournir font l’objet d’un appel d’offres divisé en 3 lots.
Les preuves et justificatifs de l'aptitude énumérés ci-après doivent être fournis intégralement avec la demande de participation, sans restrictions ni modifications, sans quoi il ne sera pas entré en matière sur la demande de participation.
Extrait du registre des poursuites et du registre du commerce ou acte officiel équivalent délivré par une autorité étrangère (pas plus ancien que 3 mois, la date de dépôt de l’offre étant déterminante) qui atteste que le soumissionnaire n'a pas de dettes fiscales ou liées à des cotisations sociales non payées;
Le soumissionnaire atteste que lui-même ainsi que les tiers qu'il sollicite (sous-traitants et fournisseurs) respectent les conditions régissant la procédure conformément au document «Déclaration du soumissionnaire» (annexe 1.1.1) de la Conférence des achats de la confédération (CA);
Les soumissionnaires et leurs sous-traitants de premier rang qui comptent chacun plus de 50 collaborateurs/trices doivent démontrer, au-delà du document «Déclaration du soumissionnaire», comment ils ont examiné leur pratique salariale;
Le soumissionnaire atteste qu'il endosse la responsabilité globale pour le présent projet, c.-à-d. en particulier que le soumissionnaire est le seul partenaire contractuel de l’organe d’adjudication. Les éventuelles personnes impliquées doivent être indiquées à l'annexe 1.1 avec les rôles / fonctions qui leur sont attribués;
Le soumissionnaire accepte de se soumettre à la procédure de sauvegarde du secret qui comprend plusieurs mesures de sécurité (voir l’ordonnance concernant la sauvegarde du secret; RS 510.413). Les prescriptions de la confédération relatives à la protection des informations (en particulier l’ordonnance concernant la protection des informations, RS 510.411) doivent être appliquées.
Le soumissionnaire atteste qu’il recourt uniquement à des profils de nationalité suisse ou ayant au moins été enregistrés et domiciliés en Suisse pendant les cinq dernières années. Leur statut en matière de séjour doit également être garanti pendant toute la durée du projet;
Le soumissionnaire atteste qu’il dispose de ressources suffisantes en personnel qualifié pour accomplir le mandat dans les délais conformément aux directives et exigences;
Les prestations et les interventions des collaborateurs mis à disposition par le prestataire sont évaluées par le mandant. Si l’on constate un écart avec les exigences et les critères définis dans le cahier des charges et les annexes, le prestataire doit prendre position. Le mandant décide ensuite si le prestataire est tenu de remplacer les collaborateurs concernés par d’autres collaborateurs dans un délai de 14 jours. Dans le cadre de la fourniture de prestations, d’autres motifs majeurs peuvent nécessiter le remplacement de collaborateurs, notamment en cas de décision de risque rendue à la suite du contrôle de sécurité relatif aux personnes, de démission, de congé prolongé, d’accident, de maladie, etc. Il incombe au prestataire de remplacer le collaborateur concerné par une personne disposant des mêmes qualifications. L’engagement dans d’autres projets du mandataire n’est …
Toute entreprise économiquement performante en mesure de remplir les critères d'aptitude ci-après et de produire les justificatifs correspondants selon le chiffre 3.8 est invitée à soumettre une demande de participation.
Conditions régissant la procédure: le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.
Indication des voies de recours: conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en 2 exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Délai de clôture pour le dépôt des offres / Remarques: lieu de dépôt: voir le chiffre 1.2 Important pour le respect du délai de dépôt:
a) En cas de remise à Armasuisse: les points suivants doivent être respectés lors de la remise à la loge (réception) du bâtiment administratif d'Armasuisse, Kasernenstrasse 19, 3003 Berne, à l'attention du CC OMC d'Armasuisse: