Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-05-21
Buyer: Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté
Country: FR
Region: Bourgogne
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 44111400 | 44220000 | 44316500 | 45111000 | 45210000: Building construction work
Submission deadline: 2016-06-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Passée selon la procédure adaptée ouverte prévue à l'article 27 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, la présente consultation vise à la conclusion de marchés de travaux ayant pour objet la réhabilitation et la redistribution des bureaux du site Pôle emploi Chalon St Cosme de 1900 mètres carrés environ, sise 27- 29 avenue Georges Pompidou à chalon sur saône (71100),
Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet de l'une des interdictions de soumissionner visée aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. L'Ensemble des exigences relatives à la situation propre des opérateurs économiques est défini dans le Document de candidature présenté dans le dossier de consultation.
derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité économique et financière à exécuter le marché, par exemple s'agissant de son chiffre d'affaires, une attestation d'assurance pour les risques professionnels pertinents.
— ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière mentionné dans le tableau des minimum de capacités financières, pour le lot considéré, de la consultation. Ce tableau figure à l'article V-1 du règlement de la consultation.
Ne sont pas admises les candidatures des candidats dont les effectifs moyens annuels pour la dernière année au sens de l article L1111 2 du code du travail est strictement inférieur à l effectif minimum, pour le lot considéré de la consultation, mentionné dans le tableau des minimum des capacités. Ce tableau figure dans le document intitulé règlement de la consultation.
A) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des Formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art.l521-1 du même code;
b) après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en
tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Eligibility requirements: Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet de l'une des interdictions de soumissionner visée aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. L'Ensemble des exigences relatives à la situation propre des opérateurs économiques est défini dans le Document de candidature présenté dans le dossier de consultation.