Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-02-03
Buyer: mdph
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72512000: Document management services
Estimated value: 260000 EUR
Submission deadline: 2023-03-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: les caractéristiques principales sont les suivantes :- cadrage de la numérisation - échantillonnage : a minima, 3 phases (50,100 puis 150 dossiers) pour vérifier les bonnes conditions de la numérisation - rédaction de la convention de numérisation (obligatoire en Nf-Z42-026) - inventaire et enlèvement - numérisation et livraison des images, conservation temporaire des données et mise à disposition des documents numérisés selon une fréquence à définir pour importation dans la GED - conservation temporaire des archives papier (6 mois après la fin de la numérisation) - destruction après validation des AD selon des procédés certifiés conformément aux directives de l'instruction Daf/Dpaci/Res/2009/018 - suivi de la prestation : comités de suivi - destruction des données en fin de prestations
liste des justificatifs administratifs :- dc1 : Lettre de candidature- dc2 : Déclaration du candidat- pouvoir- déclaration sur l'honneur- situation de redressement judiciaire- attestation d'assurance- déclaration chiffre d'affaires- attestations sociales (Urssaf)- attestations fiscales-extrait K-Bis ou répertoire SIRENE
attention niveau minimum de capacite exige : Le candidat doit, sous peine d'irrecevabilité de sa candidature, être certifié par le SIAF pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier et doit être référencé dans la liste publiée sur le portail national des archives : https://francearchives.fr/fr/article/26287438- certificats de qualification professionnelle : La preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.- références de services similaires : Liste des principales prestations de services réalisées au cours des trois dernières années
la présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.l'accord-cadre est mono-attributaire.Le montant maximum est fixé à : 260 000 euros HT pour la durée du marchéles candidats devront obligatoirement procéder à la visite du lieu de stockage des dossiers. (Voir point 3.2 du règlement de la consultation)cette visite devra être réalisée avant le 9 mars 2023.Afin de convenir d'une date et d'une heure de rendez-vous, a minima 3 jours ouvrés avant leur venue, les opérateurs économiques intéressés doivent contacter par mail :Mme Séverine LASFARGUE - slasfargue@correze.fraucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : www.achatpublic.comPièces de l'offre : - attestation de visite- acte d'engagement et ses annexes éventuelles- bpu- dqe- cadre de Réponse Technique- rGPD. Financement sur ressources propres de la MDPH - prix révisables - paiement à 30 jours par virement selon les règles de la comptabilité publique - intérêts moratoires : taux BCE majoré de huit points.en application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur : Rubrique Questions/Réponses
les candidats disposent des voies de recours suivantes :- le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.- Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du CJA.- Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.- Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l'acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée

Eligibility requirements: liste des justificatifs administratifs :- dc1 : Lettre de candidature- dc2 : Déclaration du candidat- pouvoir- déclaration sur l'honneur- situation de redressement judiciaire- attestation d'assurance- déclaration chiffre d'affaires- attestations sociales (Urssaf)- attestations fiscales-extrait K-Bis ou répertoire SIRENE

Award value: 260000