Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-02-22
Buyer: Agence Publique pour l'immobilier de la Justice
Country: FR
Region: FRK11
Contract type: Works
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work
Submission deadline: 2024-03-22
Award criteria: price

Technical requirements: Les motifs d'exclusion sont les suivants : Ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux
articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Marché de travaux à tranches passé en application de l'article R2113-4 du Code de la commande publique. Le marché n'est pas alloti, il se décompose en une tranche ferme et une tranche optionnelle. Les candidats sont informés que la consultation des entreprises sera organisée sur la base de l'avant-projet (AVP). Les études de projet (PRO) seront réalisées dans le cadre de la tranche ferme par un travail collaboratif avec le titulaire, sous la conduite du maître d'oeuvre. Une réunion de présentation sera proposée à chaque candidature retenue afin de lui exposer le dispositif retenu et les objectifs du maître d'ouvrage.
Liste et description succincte des conditions : Le marché sera conclu soit avec un candidat unique en
entreprise générale, susceptible d'assumer la responsabilité de tous les corps d'état techniques, soit avec un groupement conjoint d'entreprises avec mandataire solidaire. Dans ce cas, ledit mandataire solidaire sera l'entreprise en charge du corps d'état 02 : Fondations - Gros oeuvre. Afin de garantir le respect des règles relatives à la concurrence, les soumissionnaires : • ne peuvent se présenter en tant que mandataire de plusieurs groupements • ne peuvent se présenter en tant que mandataire d'un groupement et membre d'un ou de plusieurs autres groupements. Documents à fournir : i. Le formulaire DC1 " Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants " version du 01/04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat complétée et signée par le candidat. ii. Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Pour chaque membre du groupement, une
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique relatif à des prestations objet du marché pour les trois derniers exercices disponibles (renseignements pouvant être indiqués sur le formulaire DC2 disponible sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat)
Niveau spécifique minimal exigé : minimum de trente-et-un millions euros - 31M€ (H.T.) de chiffre d'affaires moyen pour le groupement au cours des 3 derniers exercices disponibles. Conformément à l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires n'est pas suffisant en 2020, le titulaire peut justifier sa compétence financière par tout moyen.
Les effectifs moyens annuels du candidat ou de chaque membre du groupement pour les 3 dernières années; ii. Un dossier de 5 références (seules les 5 premières seront examinées) du candidat unique ou de chaque membre du groupement. Ces références de travaux devront être exécutées au cours des 5 dernières années
et démontrer la capacité du candidat à réaliser des projets de nature, d'ampleur et de complexité
comparables. Le candidat devra notamment disposer des compétences suivantes identifiées entre cotraitants et/ou sous-traitants déclarés : structure, façades, CVC, courants faibles, et justifier d'expériences effectives en sûreté-sécurité, acoustique, exploitation-maintenance, et développement durable.
Les candidats sont invités à compléter le fichier intitulé " AAPC_Annexe 2 Cadre de réponse " joint en annexe. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles,
techniques et financières d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ceux-ci (en produisant les mêmes documents pour l'opérateur économique que ceux requis pour les candidats) et du fait qu'il en dispose, en produisant un engagement écrit de ces opérateurs économiques. Tout opérateur économique qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s)demandé(s) ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver ses capacités professionnelles, techniques et financières, par tout autre moyen. Les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés. Afin de faciliter une présentation optimale
des éléments ci-dessus ainsi que la bonne complétude des dossiers, il est demandé aux candidats de se servir du cadre de réponse préparé par l'APIJ, soit l'ANNEXE 2 disponible sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur PLACE via le lien suivant : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2462801&orgAcronyme=d3f . Le cadre de réponse au format informatique sera remis
au format initial, modifiable et au format pdf. Les dossiers de candidature devront être constitués uniquement des éléments listés dans la présente annexe. Aucun autre élément ne sera pris en compte dans le cadre de l'analyse des candidatures. Si le candidat transmet plus de cinq références par membres du groupement,
seules les premières par ordre de présentation seront examinées. Nota bene - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.