Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-07
Buyer: Service public de wallonie
Country: BE
Region: BE352
Contract type: Services
Procedure: Other single
CPV classification: 85000000 | 85121000: Medical services
Submission deadline: 2025-04-30
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Procédure négociée directe avec publication préalable
L’objet du présent accord-cadre vise des services relatifs à des prestations de gestion, de contrôle, d’avis et d’expertise en matière de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle des membres du personnel du Service public de Wallonie et de divers organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne.
-	une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne confierez les tâches de contrôle qu’à des médecins-contrôleurs qui remplissent les conditions fixées par la loi du 13 juin 1999 et qui n’interviennent pas en tant que conseiller en prévention-médecin du travail pour le pouvoir adjudicateur et les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires afin d’éviter toute confusion entre les tâches relatives au contrôle médical faisant l’objet du présent marché public et les missions relatives à la médecine du travail.
☒ la déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché portant sur les trois derniers exercices. 
Le niveau d’exigence minimum à atteindre est de 100.000,00 €.
☒ la preuve d'une assurance des risques professionnels. 
Le niveau d’exigence minimum à atteindre est de 250.000 00 €.
☒ une liste de services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. 
Au sein de cette liste, doivent figurer au moins 2 services similaires à ceux faisant l’objet présent marché. Pour être considérés comme similaires, les services doivent avoir porté sur l’exécution de contrôles des absences pour maladie dans une entité privée ou publique d’au moins 1000 membres du personnel.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.
Les prestations fournies dans le cadre du précédent marché ne sont pas acceptées comme services similaires.

Eligibility requirements: -	une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne confierez les tâches de contrôle qu’à des médecins-contrôleurs qui remplissent les conditions fixées par la loi du 13 juin 1999 et qui n’interviennent pas en tant que conseiller en prévention-médecin du travail pour le pouvoir adjudicateur et les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires afin d’éviter toute confusion entre les tâches relatives au contrôle médical faisant l’objet du présent marché public et les missions relatives à la médecine du travail.
☒ la déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché portant sur les trois derniers exercices. 
Le niveau d’exigence minimum à atteindre est de 100.000,00 €.
☒ la preuve d'une assurance des risques professionnels. 
Le niveau d’exigence minimum à atteindre est de 250.000 00 €.
☒ une liste de services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. 
Au sein de cette liste, doivent figurer au moins 2 services similaires à ceux faisant l’objet présent marché. Pour être considérés comme similaires, les services doivent avoir porté sur l’exécution de contrôles des absences pour maladie dans une entité privée ou publique d’au moins 1000 membres du personnel.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.
Les prestations fournies dans le cadre du précédent marché ne sont pas acceptées comme services similaires.
Qualité des services et supports
Nombre et disponibilité des médecins contrôleurs en fonction de la répartition géographique des membres du personnel
L’objet du présent accord-cadre vise des services relatifs à des prestations de gestion, de contrôle, d’avis et d’expertise en matière de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle des membres du personnel du Service public de Wallonie et de divers organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne.  Description des services à exécuter :   Pour l’ensemble des membres du personnel (statutaires et contractuels) :  - La gestion des certificats médicaux ; - La réalisation des contrôles médicaux des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ; - La réalisation d’expertises médicales relatives à la reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée pour l’octroi des quotas de retour maladie et de maladie sans certificat médical  ; - La délivrance d’autorisations de séjour à l’étranger durant une incapacité de travail, - La remise d’avis sur la mise sous contrôle systématique, - La réalisation d’expertises médicales en vue de déterminer si une absence est consécutive à un harcèlement moral ou sexuel ou à des faits de violence au travail, - La remise d’avis sur l’octroi de télétravail lorsque des raisons de santé justifient que le travailleur effectue plus de prestation en télétravail que ce qui lui est règlementairement permis ou que ce qui est prévu dans son autorisation de télétravail.  Pour les statutaires : la réalisation d’examens médicaux préalables à la reprise du travail à temps partiel pour raison de santé (= remise d’avis sur des prestations réduites pour raisons médicales) ainsi que la réalisation d’expertises relatives à la reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée dans le cadre de la disponibilité pour maladie  .  Ainsi que toutes les tâches connexes nécessaires pour la réalisation de l’objet, à savoir la gestion des incapacités de travail (exemple : réalisation de statistiques).  Ces services sont regroupés en 4 postes ou missions avec des prix qui peuvent être distincts (cf. ANNEXE 2 : INVENTAIRE) qui correspondent aux prestations à effectuer dans le cadre du présent marché, à savoir : 1. L’encodage des certificats médicaux ; 2. La réalisation de contrôles médicaux des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle,  3. La réalisation d’examens médicaux préalables à la reprise du travail à temps partiel en vue de la remise d’avis sur des prestations réduites pour raisons médicales, la délivrance d’autorisations de séjour à l’étranger et la remise d’avis sur la mise sous contrôle systématique ainsi que sur l’octroi de télétravail ; 4. La réalisation d’expertises pour la reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée ou d’un d’harcèlement moral ou sexuel ou de violence au travail dont résulte une absence pour maladie. Par ailleurs, dans certains cas, le médecin contrôleur devra participer à la procédure d’arbitrage si celle-ci est actionnée par le membre du personnel.  Le soumissionnaire est invité à consulter PARTIE 2 - CLAUSES TECHNIQUES pour plus d’informations. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le SPW intervient en tant que pouvoir adjudicateur organisateur (PA ou PAO dans les documents de marché) pour le compte des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires (PAB) qui sont les OIP wallons, ayant manifesté un intérêt pour le présent marché et qui sont dès lors dispensés d’organiser eux-mêmes la procédure de passation. La liste est reprise infra, au point « PAB ».

Winner: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles