Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-03-21
Buyer: direction Générale Finances Publiques
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72500000
Estimated value: 1285833 EUR
Submission deadline: 2022-05-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: prestations forfaitaires comprenant la maintenance corrective (curative et palliative) de l'application INDIA-LOLF. Partie à bons de commande comprenant la maintenance évolutive de l'application ainsi que des prestations complémentaires (assistance - transfert de compétence - prise de connaissance - études - formation...)
le marché est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 01/09/2022 ou de sa date de notification si elle est postérieure, avec 2 reconductions possibles par période de 12 mois chacune, pour une durée totale maximale de 48 mois
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;- les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- une liste des principales livraisons ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
en application de l'article L.2112-2 du Code de la Commande publique l'exécution du présent marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique
le marché est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles L2125-1-1° et R2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique, comportant des prestations pour partie forfaitaires et pour partie à bons de commande. Le montant minimum du marché correspond à la parte forfaitaire. Le montant maximum est fixé à 2 000 000 euro(s) (H.T.).1) Date prévisionnelle de début des prestations : 01/09/20222) Obtention du dossier de consultation : Le dossier de consultation (Dce) est disponible sur la PLACE (plateforme des achats de l'etat) à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Il peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou de complément apporté au Dce. Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignement lors du retrait du Dce.Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro siren ou siret pour les entreprisesou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation(précisions,réponses, rectifications).La référence de la consultation est la suivante : Dgfip-Dgs-2100057. Afin de pouvoir lire les documents misà disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : .doc (Word).Xls(Excel).Pdf (Acrobat Reader), .odt et.ods (Open Office), .zip (archives compressées).3) Les demandes d'informations complémentaires sont transmises par voie électronique au plus tard le 27/04/2022 sur la PLACE (www.marches publics.gouv.fr).4) Mode de transmission des offres : Les dossiers des candidats sont transmis par voie dématérialisée sur laplace (www.marches-publics.gouv.fr). Conformément à l'article R2132-7 du code de la commande publique,les candidatures et les offres sont transmises sous forme électronique par le biais de la PLACE mentionnée au point 3 ci-dessus. Toute candidature ou offre transmise sous forme papier sera automatiquement rejetée (à l'exception de la copie de sauvegarde à l'article R2132-11 du code). Pour présenter sa candidature, le candidat utilise soit le DUME de la procédure intégré à la consultation sur la PLACE, soit les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site de la direction des Affaires Juridiques à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration ducandidat.5) Attribution du marché : le pouvoir adjudicateur demandera au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuerle marché de produire les documents listés aux articles R2143-6 à 10 du code. Conformément à l'article R2144-7 du code, si le candidat ne fournit pas dans les délais les documents demandés ou ne peut justifier ne pas êtredans un cas d'interdiction de soumissionner, le candidat sera éliminé


Award value: 1285833