Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-04-24
Buyer: Deux-Sèvres Habitat
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2023-05-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE SUR LES POINTS DE LIVRAISON DE DEUX-SEVRES HABITAT
Accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents conclu sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. L'accord-cadre sera conclu avec 5 titulaires maximum. L'acheminement et la fourniture d'Electricité alimentant les points de livraison comprennent : - La fourniture complète en énergie électrique des points de livraison C4, C5 alimentant les bâtiments de l'acheteur ; - L'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison dans le cadre d'un contrat unique ; - La mission de responsable d'équilibre inclue dans le prix de la fourniture en énergie électrique ; - Les services associés à cette fourniture. Lieux d'exécution : Patrimoine de Deux-Sèvres Habitat sur le département des Deux-Sèvres. Les listes des points de livraison sont fournies en annexe n°1 et 2 du CCATP. Les caractéristiques générales des prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses administratives et techniques particulières communs à tous les lots.
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour la fourniture et l'acheminement d'électricité sur les points de livraison de Deux-Sèvres Habitat actuellement sous ENEDIS. Nombre de points de livraison (à titre indicatif): 560 compteurs C5 et 5 compteurs C4.La liste des points de livraison exploités par l'Office est fournie en annexe n°1 du CCATP.L'accord-cadre sera conclu sans minimum et avec un maximum fixé en quantité à 15 GWh pour la durée de l'accord-cadre.A titre purement indicatif, la consommation estimé pour la durée de l'accord-cadre est de 8 536 MWh .A titre purement indicatif, la valeur totale estimative des marchés subséquents passés en application de l'accord-cadre est de 4 000 000 euro(s) H.T.L'accord-cadre est multi-attributaire et sera conclu avec 5 titulaires maximum (sous réserves d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres recevables).
Date prévisionnelle de prise d'effet de l'accord-cadre: juin 2023.Date prévisionnelle de début de fourniture en application du marché subséquent n°1 : 01/09/2023
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour la fourniture et l'acheminement d'électricité sur les points de livraison de Deux-Sèvres Habitat actuellement sous ELD. Nombre de points de livraison (à titre indicatif): 125 compteurs C5La liste des points de livraison exploités par l'Office est fournie en annexe n°2 du CCATP.L'accord-cadre sera conclu sans minimum et avec un maximum fixé en quantité à 2,5 GWh pour la durée de l'accord-cadre.A titre purement indicatif, la consommation estimé pour la durée de l'accord-cadre est de 1 448 MWh .A titre purement indicatif, la valeur totale estimative des marchés subséquents passés en application de l'accord-cadre est de 720 000 euro(s) H.T.L'accord-cadre est multi-attributaire et sera conclu avec 5 titulaires maximum (sous réserves d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres recevables).
Date prévisionnelle de prise d'effet de l'accord-cadre: juin 2023.Date prévisionnelle de début de fourniture en application du marché subséquent n°1 : 01/09/2023
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour ou le DUME pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Le DC1 et DC2 à jour sont fournis au DCE. Ces documents contiendront et seront accompagnés des éléments indiqués ci dessous :· La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail
· Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;  · Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
· Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;· Une liste de prestations similaires à l'objet du présent accord cadre indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références de plus de trois ans seront prises en compte ;· Copie de l'autorisation de fourniture d'électricité prévue aux articles L.333-1 et suivants du Code de l'énergie
Les prochains avis seront émis au plus tard 3 mois avant la fin de la durée de l'accord-cadre (48 mois) soit à titre prévisionnel : mars 2027.
Les estimations indiquées au présent avis sont données à titre purement informatif et n'engagent nullement l'acheteur sur un quelconque montant ou volume auprès des futurs titulaires.Financement sur fonds propres de l'Office.Le mode de règlement choisi par l'Office est le prélèvement bancaire.Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours.Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit au titulaire ou le sous-traitant du marché des intérêts moratoires dont le taux est celui appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.L'accord-cadre et ses marchés subséquents ne donneront pas lieu au versement d'une avance.Aucune retenue de garantie ne sera appliquée. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire devra en être désigné mandataire solidaire.En application de l'article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- En qualité de membres de plusieurs groupements
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,- recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).

Eligibility requirements: Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour ou le DUME pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Le DC1 et DC2 à jour sont fournis au DCE. Ces documents contiendront et seront accompagnés des éléments indiqués ci dessous :· La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail