Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-02-04
Buyer: Syndicat mixte somme numérique
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 500000 EUR
Submission deadline: 2020-03-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent accord-cadre concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité pour le site du périmètre de somme numérique. Cet accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents passés sur son fondement. L'objet du marché comprend les prestations suivantes:
— l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour le point de livraison, dans le cadre d'un contrat unique,
Le présent accord-cadre concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité pour le site du périmètre de somme numérique.
Le périmètre porte sur le point de livraison de Somme numérique (PDL). L'acheminement et la fourniture d'électricité représentent 1 volume total annuel d'environ 700 Mwh.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à 1 groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur en application de l'article R. 2142-24 2
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (déclaration incluse dans le DC2).
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du chapitre 2 titre IX du code de la commande publique. Le délai global de paiement ne peut pas excéder 30 jours conformément aux dispositions de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
— classement des opérateurs selon les 4 meilleures notes techniques obtenues d'après la grille fournie dans le règlement de la consultation de l'accord-cadre au stade des marchés subséquents,
— classement des opérateurs selon le règlement de la consultation de chaque marché subséquent (critère prix).

Eligibility requirements: Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à 1 groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur en application de l'article R. 2142-24 2 e alinéa du code de la commande publique.

Award value: 500000