Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-10-17
Buyer: Ministère économie industrie emploi
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72319000: Data supply services
Submission deadline: 2017-11-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Service de consultation par internet de données légales, comptables, économiques, sociales et financières sur des entités économiques établies en France ou à l'étranger.
La fourniture d'un service de consultation en ligne (par internet) des informations légales, comptables, économiques, sociales et financières relatives aux entités économiques (personnes physiques ou morales) établies en France ou à l'étranger. Cet accès concerne l'ensemble des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Accès en ligne à une base de données légales et comptables relatives aux entités économiques établies en France
Mise à disposition d'un service d'accès en ligne (par internet) des informations légales et comptables relatives aux entités économiques (personnes physiques et morales) situées en métropole et dans les DROM.
Nombre de reconductions éventuelles: 3 pour une durée de 12 mois chacune, dans la limite d'une durée globale de 48 mois.
La reconduction est effectuée de manière tacite pour une période de 12 mois chacune. En cas de non reconduction, le titulaire en est informé 1 mois avant la date de la fin de la période d'exécution du marché.
Accès en ligne à une base de données comptables, économiques, sociales et financières relatives aux entreprises établies à l'étranger
Mise à disposition d'un service d'accès en ligne (par internet) des données comptables, économiques, sociales et financières relatives aux entreprises établies à l'étranger, ainsi que des rapports sur les entreprises.
Nombre de reconductions éventuelles: 3 pour une durée de 12 mois chacune, dans la limite d'une durée globale de 48 mois.
La reconduction est effectuée de manière tacite pour une période de 12 mois chacune. En cas de non reconduction, le titulaire en est informé 1 mois avant la date de la fin de la période d'exécution du marché.
Cette publication fait suite à la déclaration sans suite de la consultation publiée au JOUE (avis de marché n° 2017/s 115-231743) et au BOAMP (avis de marché n° 17-83715).
Fourniture annuelle de fichiers de données comptables, économiques, sociales et financières sur un ensemble d'entreprises préalablement sélectionnées
Fourniture annuelle de fichiers de données comptables, économiques, sociales et financières sur un ensemble d'entreprises préalablement sélectionnées.
Nombre de reconductions éventuelles: 3 pour une durée de 12 mois chacune, dans la limite d'une durée globale de 48 mois.
La reconduction est effectuée de manière tacite pour une période de 12 mois chacune. En cas de non reconduction, le titulaire en est informé un mois avant la date de la fin de la période d'exécution du marché.

Eligibility requirements: La DGFIP s'emploie à simplifier l'accès à la commande publique pour l'ensemble des opérateurs économiques et notamment les PME et TPE. En conséquence, dans le cadre de la présente consultation, un nombre réduit de documents administratifs est réclamé aux sociétés candidates. Voir à ce sujet le règlement de la consultation.