Public procurement notice: Services Concession
Published: 2020-11-13
Buyer: Ville de Courbevoie
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50111100 | 50118110
Submission deadline: 2020-12-11
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession de service public pour l'enlèvement des véhicules et engins de déplacement personnel motorisés sur le territoire de Courbevoie, leur mise en fourrière et leur gardiennage
— l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'autorité contractante par le biais de sa police municipale ou des services de police nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
— le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière;
— la restitution des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée;
— l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'autorité contractante par le biais de sa police municipale ou des services de police nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
— le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière;
— la restitution des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée;
2) une déclaration sur l'honneur attestant: de ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du code de la commande publique que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique, sont exacts;
3) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, pouvoir donné au mandataire;
4) attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable;
5) un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail;
7) attestations sociales et fiscales à jour et délivrées par les administrations et organismes compétents (article L. 3123-2 du code de la commande publique) de moins de six mois;
9) fourniture des capacités et des aptitudes d'autres opérateurs économiques le cas échéant, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et preuve que le candidat en disposera pendant toute l'exécution du contrat (article R. 3123-19 du code de la commande publique).
10) chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans;
11) bilans et comptes de résultat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans.

Eligibility requirements: 1) une lettre de candidature (DC1 ou équivalent); 2) une déclaration sur l'honneur attestant: de ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du code de la commande publique que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique, sont exacts; 3) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, pouvoir donné au mandataire; 4) attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable; 5) un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail; 6) extrait Kbis de moins de trois mois ou équivalent étranger et composition du capital social; 7) attestations sociales et fiscales à jour et délivrées par les administrations et organismes compétents (article L. 3123-2 du code de la commande publique) de moins de six mois; 8) preuve d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité; 9) fourniture des capacités et des aptitudes d'autres opérateurs économiques le cas échéant, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et preuve que le candidat en disposera pendant toute l'exécution du contrat (article R. 3123-19 du code de la commande publique).