Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-07-04
Buyer: Gaz électricité de Grenoble
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 65210000 | 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 600000 EUR
Submission deadline: 2017-07-27

Technical requirements: GEG, dans le cadre de ce marché, souhaite confier la relève des compteurs électriques et gaz, jusqu'à la mise en œuvre d'un système de comptage évolué sur ces réseaux.
— Disposer de l'expertise métier du PRESTATAIRE sur le domaine de la relève et notamment réaliser des activités complémentaires à l'occasion du relevé.
— une déclaration sur l''honneur qu'il ne rentre dans aucun des cas définis par l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005, soit:
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1,parle deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;
3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles — les attestations d'assurance en cours de validité.
— Liste des prestations effectuées au cours des cinq dernières années, comportant les dates d'exécution, le montant et le destinataire public ou privé
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
— Les offres qui ne rempliraient pas les conditions posées à la rubrique III.2.1, ne seront pas retenues en phase d'analyse et seront éliminées sur la base des pièces remises lors du dépôt des offres.
S'agissant du critère relatif aux « références en adéquation avec la mission », il sera notamment tenu compte des références et compétences techniques de l'Entreprise. L'appréciation de ce critère s'appuie sur la présentation par l'entreprise de la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, comportant les dates d'exécution, le montant et le destinataire public ou privé.
S'agissant du critère « capacité économique et financière », il est précisé que le chiffre d'affaires annuel moyen de l'Entreprise sur les 3 dernières années devra être au minimum deux fois supérieur au budget prévisionnel moyen du marché. Autrement dit, l'entreprise candidate devra avoir un CA moyen annuel sur les 3 dernières années de 1 500 000EUR.
Les documents examinés pour l'appréciation de ce critère sont la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
S'agissant du critère « capacité technique et professionnelle », il sera tenu compte de la liste des moyens techniques en vue de la réalisation des prestations, de la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années et de la liste des certifications d'entreprises type ISO 9001, 14001.

Eligibility requirements: Le candidat produit: — s'il est en redressement judiciaire la copie des jugements prononcés à cet effet, — une déclaration sur l''honneur qu'il ne rentre dans aucun des cas définis par l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005, soit: 1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1,parle deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts; 2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail; 3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché; 4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat. Le candidat produit: — le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles — les attestations d'assurance en cours de validité. Le candidat produit la: — Liste des prestations effectuées au cours des cinq dernières années, comportant les dates d'exécution, le montant et le destinataire public ou privé — Liste des moyens techniques en vue de la réalisation des prestations — Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. — Liste des certifications d'entreprises type ISO 9001, 14001.
Le candidat produit: — le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles — les attestations d'assurance en cours de validité.
Le candidat produit la: — Liste des prestations effectuées au cours des cinq dernières années, comportant les dates d'exécution, le montant et le destinataire public ou privé — Liste des moyens techniques en vue de la réalisation des prestations — Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. — Liste des certifications d'entreprises type ISO 9001, 14001.