Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-05-21
Buyer: Armasuisse DDPS Centre de compétences achats et coopérations CC WTO
Country: CH
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 35810000: Individual equipment
Submission deadline: 2019-07-01
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Les preuves et justificatifs de l'aptitude énumérés ci-après doivent être fournis intégralement avec l'offre, sans restrictions ni modifications, sans quoi il ne sera pas entré en matière sur l'offre.
Extraits du registre des poursuites et du registre du commerce ou document officiel similaire reconnu en provenance de l’étranger (ne datant pas de plus de 3 mois, la date de saisie faisant foi), qui attestent qu’il n’existe pas de dettes fiscales ou de dettes de cotisations sociales.
Portrait de l’entreprise avec organigramme, forme juridique, taille, effectif, positionnement sur le marché. Cette documentation doit également être établie pour les principaux sous-traitants. La chaîne de production doit être retraçable pour tous les matériaux utilisés.
Confirmation du soumissionnaire selon laquelle lui-même et ses principaux sous-traitants respectent les salaires minimaux en vigueur dans le pays du site de la production respective.
Confirmation du soumissionnaire selon laquelle lui-même et les tiers auxquels il fait appel (sous-entrepreneur et sous-traitant) respectent les principes procéduraux conformément au formulaire de déclaration spontanée (annexe 1.1.1) de la Conférence des achats de la confédération CA.
Les soumissionnaires comptant plus de 50 collaborateurs et collaboratrices et leurs sous-entreprises de premier niveau avec chacune plus de 50 collaborateurs et collaboratrices doivent, en sus du formulaire de déclaration spontanée, attester la façon dont la pratique salariale a été contrôlée.
Confirmation du soumissionnaire selon laquelle le fabricant est certifié d’après OHSAS 18001, ou que celui-ci satisfait les points mentionnés dans la check-list Sécurité au travail et protection de la santé, annexe 1.3.
— Le soumissionnaire accepte que lui-même et ses entreprises partenaires dans la chaîne de production soient contrôlés par un institut d’audit indépendant à la demande de l’entité adjudicatrice (mandat octroyé par l’entité adjudicatrice). Ce contrôle vise notamment à assurer le respect des conventions fondamentales de l’OIT et le respect des conditions locales de travail et de protection du travail conformément à la déclaration spontanée du fournisseur,
— Le soumissionnaire confirme avoir pris connaissance du fait qu’en cas de non-respect d’une ou de plusieurs conventions fondamentales de l’OIT, respectivement de l’une ou de plusieurs des conditions de travail et de protection du travail, l’offre sera exclue du concours.
Respect des législations nationales dans tous les domaines de la protection environnementale (air, eau, etc.) pour toutes les étapes de processus du soumissionnaire et des principaux sous-traitants.
Le soumissionnaire confirme qu’il endosse la responsabilité globale du présent projet, c’est-à-dire, en particulier, que le ou la soumissionnaire est l’unique partenaire contractuel de l’entité adjudicatrice. Les éventuelles parties prenantes doivent être mentionnées avec les rôles qui leur sont attribués.
Preuve d’une unique adresse de contact (Single point of contact) pour tous les processus commerciaux tels que commandes, trafic des paiements, services.
Le soumissionnaire confirme qu’en cas de mandat, les collaborateurs techniques compétents peuvent passer à Berne dans les 5 jours ouvrables suivants pour la discussion de questions techniques. Cela tant pour les mandats octroyés (discussion du mandat) que pour la réalisation de prototypes.
Le soumissionnaire atteste au moyen de 3 références qu’il travaille, depuis 2015, dans la fabrication et la …
Toute entreprise économiquement performante et en mesure de remplir les critères d'aptitude ci-après (chiffre 3.8) et de produire les justificatifs correspondants est invitée à soumettre une offre en CHF.