Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-06-27
Buyer: Direction des Achats de l'Etat
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72220000: Systems and technical consultancy services | 72224000: Project management consultancy services | 72246000
Estimated value: 465000000 EUR
Award criteria: price, quality

Technical requirements: L'accord-cadre a pour objet de procurer aux bénéficiaires un support contractuel leur permettant
d'accéder à des prestations d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage à la transformation numérique pour leurs
projets et produits digitaux.
Une convention constitutive de groupement de
commandes permanent a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la
commande publique, entre la DAE et les établissements publics de l'état bénéficiaires du
présent accord-cadre listés en annexe 1 du CCAP En application de l'article L.2112-2 du
Code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause d'insertion
par l'activité économique et des clauses environnementales.
Critère n°2 : Valeur technique - Sous-critère 2.1 : Qualité des profils
et gestion des ressources (20%) - Sous-critère 2.1.1 : Cohérence des profils-types
proposés avec les exigences des missions (5%) - Sous-critère 2.1.2 : Capacité à
mobiliser rapidement des profils similaires et garantir leur adéquation aux
missions (10%) - Sous-critère 2.1.3 : Evaluation et maintien des compétences des
consultants (5%) - Sous-critère 2.2 : Clarté de la méthodologie proposée et
adaptabilité du candidat aux enjeux des bénéficiaires (15%) - Sous-critère 2.2.1 :
Clarté de la méthodologie proposée et de la gestion des missions (6%) - Sous-
critère 2.2.2 : Compréhension des enjeux des bénéficiaires (5%) - Sous-critère 2.2.3
: Capacité à gérer les priorités et les urgences (4%) - Sous-critère 2.3 : Pilotage
global et suivi des missions (10%) - Sous-critère 2.3.1 : Pilotage et coordination des
missions (5%) - Sous-critère 2.3.2 : Capacité à gérer les incidents et à assurer le
reporting (3%) - Sous-critère 2.3.3 : Suivi des performances et des indicateurs (2%)
- Sous-critère 2.4 : Prise en compte et gestion des enjeux de sécurité (5%)
Critère n°3 : Considérations sociales et environnementales - Sous-
critère 3.1 : Prise en compte de la performance sociale (5%) - Sous-critère 3.1.1 : Le
taux de féminisation des salariés en insertion (2,5%) - Sous-critère 3.1.2 : Evaluation
du dispositif de formation des salariés en insertion (2,5%) - Sous-critère 3.2 : Prise
en compte des enjeux environnementaux (10%) - Sous-critère 3.2.1 : Evaluation du
niveau de formation des consultants aux pratiques éco-responsables (5%) - Sous-
critère 3.2.2 : Evaluation de la gestion des déplacements des consultants (5%)
1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R.5511 à R.
5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel
(L.55113 à L.55123, et R.5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat
dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union
européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si
aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le
recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014,Département de Tarn et
Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts
de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées