Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-03
Buyer: SANEF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 71311220 | 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71313400 | 71322300 | 71332000
Submission deadline: 2023-03-31
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Autoroute A4 - Rétablissement de la continuité écologique au col de Saverne-Création d'un Ecopont - maîtrise d'oeuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage
L'accord-cadre de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage concerne l'opération de rétablissement de la continuité écologique au-dessus de l'autoroute A 4 au niveau col de Saverne par la création d'un écopont et la reprise de la passerelle bois existante. Les prestations objet du marché portent sur la réalisation d'un ecopont de 45m x 45 m au-dessus des voies d'A4 au début des chaussées décalées ainsi que de la remise à niveau écologique de la passerelle bois existante.
L'accord-cadre de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage concerne l'opération de rétablissement de la continuité écologique au-dessus de l'autoroute A 4 au niveau col de Saverne par la création d'un écopont et la reprise de la passerelle bois existante. La mission part du positionnement de l'ouvrage (dans l'emprise déjà pré-défini) jusqu'à la réception des travaux et la mise en service. Cette opération comprend des travaux de génie civil sur autoroute en service. La mission comprend la production d'études techniques, paysagères et architecturales et la production de dossiers réglementaires. Les dossiers réglementaires (étude d'impact, CNPN, CDNPS ...) seront produits par et sous la responsabilité du titulaire, avec l'assistance d'un bureau d'étude faune/flore qui sera missionné par le MOA. Ce marché comprend à ce titre les éléments de mission DDP/EPOA, AVP/APOA, PRO, AMT, VISA, DET, AOR et OPC, les études géotechniques (G2) et la supervision géotechnique d'exécution (G4) suivant la norme NF P 94 500 du 30 novembre 2013, ainsi que les prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage décrites en annexe du présent avis.
Le « nombre de candidats admis à présenter une offre » s'entend comme le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre. Le nombre de candidats admis à présenter une offre n'est pas limité. Les candidatsprésentant les capacités administrative, technique et professionnelles requises seront admis à présenter uneoffre. Conformément à l'article R. 2142-18 du code de la commande publique, si le nombre de candidatssatisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimal indiqué, SANEF pourra poursuivre laprocédure avec ces candidats
Sous-dossier A : Dossier administratif :- Pièce A1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co traitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque candidat ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque entreprise,- Pièce A2 : une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier :- Qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique.- Qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.L'inexactitude de la déclaration sur l'honneur établie par le candidat retenu et jointe à sa candidature peut entraîner les sanctions suivantes :- Résiliation du marché- Exclusion temporaire ou définitive des marchés passés par le Maître d'Ouvrage.
Sous-dossier B : Dossier économique et financier :-	Pièce B1 : Déclaration des chiffres d'affaires globaux et spécifiques portant sur des prestations similaires à celles du marché et réalisé au cours des 3 derniers exercices.
	Pièce C1 : références de prestations similaires en cours ou réalisées au cours des 5 dernières années (en particulier en matière de réalisation d'ouvrage d'art sur autoroute en service, réalisation de passage faune et production de dossiers réglementaires, notamment dossiers CNPN et CDNPS), indiquant notamment leur montant, leur date, leur nature précise, la période de réalisation, le donneur d'ordre public ou privé ;	Pièce C2 : Effectifs du candidat et importance du personnel dencadrement pour les 3 dernières années ;	Pièce C3 : Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché dont un spécialiste géotechnique, un architecte ouvrage dart et un paysagiste  ;		Pièce C4 : En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;	Pièce C5 : Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.Les renseignements demandés peuvent être fournis dans les documents DC 1 et DC 2, téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4.Nota: le cas échéant pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières dun ou plusieurs sous-traitants, le candidat devra fournir les documents mentionnés ci-dessus pour chaque sous-traitant ainsi que un engagement écrit du ou des sous-traitants.Si le Maître dOuvrage constate que des pièces ou des informations dont la production est réclamée pour la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.
La consultation est lancée selon la procédure avec négociation en application des articles R2361-8 et suivants du code de la commande publique. Cette procédure dite « restreinte » se déroule en deux temps. Le DCE sera remis aux seuls candidats sélectionnés après analyse des dossiers de candidature à remettre sur la base du présent AAPC et de son annexe
L'opérateur économique dispose de la faculté de former les recours suivants devant le tribunal judiciaire de Nanterre: Un référé précontractuel avant la signature du marché sur le fondement des dispositions des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009; un délai de seize (16) jours sera respecté entre la date d'envoi du courrier de rejet et la date de signature du marché. Ce délai sera ramené à onze (11) jours en cas d'envoi dudit courrier de rejet par courriel. Un référé contractuel après la signature du marché et au plus tard le trente-et-unième (31ème) jour suivant la publication de l'avis d'attribution sur le fondement des dispositions des articles 11 et suivants de l'ordonnance n°2009-515 du 7.5.2009

Eligibility requirements: Sous-dossier A : Dossier administratif :- Pièce A1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co traitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque candidat ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque entreprise,- Pièce A2 : une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier :- Qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique.- Qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.L'inexactitude de la déclaration sur l'honneur établie par le candidat retenu et jointe à sa candidature peut entraîner les sanctions suivantes :- Résiliation du marché- Exclusion temporaire ou définitive des marchés passés par le Maître d'Ouvrage.