Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-09-22
Buyer: syctom
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services
Submission deadline: 2023-10-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: l'Acheteur se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre de l'objet du présent contrat dans les formes et conditions définies par l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique.L'Acheteur se réserve le droit de s'approvisionner en prestations définies au présent contrat auprès d'une tierce personne autre que le titulaire à la condition que : - soit les prestations relevant de l'objet du présent accord-cadre ne peuvent être obtenues directement par le biais du titulaire dans les délais contractuels ou des conditions normales. Tel est le cas notamment d'une rupture de stock, d'une indisponibilité durable d'un service, d'une fourniture, d'un produit ou d'un matériel utile à la réalisation complète des prestations ou d'impossibilité pour le titulaire d'honorer convenablement ses obligations contractuelles. Pour ce faire, le titulaire doit être en mesure d'apporter les preuves justifiant de cette impossibilité et en informer sans délai l'acheteur préalablement ; - soit, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, dument justifiées, pour lesquelles l'acheteur n'a pas d'autre solution dans l'immédiat que de solliciter une tierce personne pour couvrir son besoin.en tout état de cause, les achats passés auprès d'une tierce personne ne peuvent excéder 5% du montant maximum du marché en euro(s) (H.T.).Cette possibilité, constituant une option, n'exonère pas l'acheteur de s'affranchir pour autant des règles relatives à la commande publique qui s'imposent à la consultation d'autres opérateurs économiques susceptibles de répondre au besoin.cette possibilité constitue une option au sens du droit de l'union Européenne
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire fractionné à bons de commande conformément aux articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du même code, dont les montants pour la durée initiale du marché, sont les suivants :- montant minimum : 200 000 euro(s) HT- montant maximum : 2 000 000 euro(s) (H.T.).
les candidats sont incités à utiliser le " Formulaire de candidature " et " Déclaration de l'oe " joins en annexe du règlement de consultation pour présenter leur candidature suivant les éléments indiqués ci-dessous.- L'Habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l'entreprise ;
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;-une liste des principaux services fournis au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ;
une visite facultative pourra avoir lieu dans les locaux du Syctom sur rendez-vous pour découvrir les logiciels et consulter les codes sources.Le rendez-vous pourra être pris auprès du contact suivant :Tristan landaislandais@syctom-paris.frle mail devra indiquer en objet l'identifiant de la consultation à savoir 23050 Chaque candidat aura 3h00 pour la découverte des logiciels et la consultation des codes sources. Le candidat devra venir sans matériel informatique. Les codes sources des logiciels ne pourront pas être copiés, photographiés ou emportés par le candidat. Cette visite devra avoir lieu avant la date limite de remise des offres.De préférence, le rendez-vous aura lieu avant la date limite pour poser des questions. Dans le cas où le rendez-vous aurait lieu après cette date aucune réponse ne pourra être apporté aux questions du candidat. En cas de question pendant le rendez-vous, elles seront notées et une réponse sera apportée à tous les candidats.pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres, une demande écrite via la plateforme de dématérialisation : http://www.maximilien.fr/les délais et voies de recours sont indiqués à l'article 7.4 du règlement de la consultation.le présent marché est financé sur ressources propres de l'acheteur. Il sera réglé par virement, conformémentaux règles de la comptabilité publique.Le délai de paiement est de 30 jours à la date certaine de réception des documents comptables.Une avance est prévue dans les formes et conditions posées par l'article R2191-3 du Code de la CommandePublique
le délai de suspension de la signature du marché est de 11 jours à compter de l'envoi du courrier informant que le candidat n'a pas été retenu. La présente procédure peut faire l'objet :- d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;- d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyen " accessible par le site https://www.telerecours.fr/

Eligibility requirements: les candidats sont incités à utiliser le " Formulaire de candidature " et " Déclaration de l'oe " joins en annexe du règlement de consultation pour présenter leur candidature suivant les éléments indiqués ci-dessous.- L'Habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l'entreprise ;