Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-12-27
Buyer: Commune d'Angoulême
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31518200 | 31625200 | 35121000: Security equipment | 44480000
Estimated value: 752000 EUR
Submission deadline: 2020-01-31
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: En application des articles L. 2113-6 et 7 du code de la commande publique, un groupement de commande a été constitué et une convention a été établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de l'accord-cadre. Elle désigne la ville d'Angoulême comme coordonnateur. À ce titre, la ville d'Angoulême a pour mission d'organiser l'ensemble des opérations de sélection pour les membres du groupement. Par ailleurs, conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution. Les membres du groupement sont la ville d'Angoulême et le CCAS.
En application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces nouveaux marchés ne peuvent dépasser 3 ans à compter de la notification du marché.
Ce lot concerne l'entretien et la maintenance des équipements d'extinction incendie et des colonnes sèches.
En application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces nouveaux marchés ne peuvent dépasser 3 ans à compter de la notification du marché.
— lettre de candidature dûment complétée (le modèle DC1 version avril 2019 peut être utilisé), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise),
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat ou chaque membre du groupement, pour justifier: n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à 11 et R. 2143-1 à 12,
— être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles, justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à la chambre des métiers le cas échéant (facultatif pour information).
— Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; - l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public; - l'Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage; - une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public; - l'Indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public; - l'Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public; - des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (Certification APSAD de service de " maintenance de systèmes de détection automatique d'incendie et de centralisateurs de mise en sécurité ", qualification QUALIFELEC Indice Cf2 Domaine ST et qualification Apasad17-F7). Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres (des liens vers les sites accessibles sont acceptés)
Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2020. Il est ensuite renouvelable trois fois pour des périodes d'un an par reconduction expresse
Le candidat pour les lots no 1 et no 2 se rendra obligatoirement sur place afin d'apprécier toutes les sujétions influant sur sa proposition et la réalisation de ses prestations. L'Offre du candidat sera contractuellement réputée tenir compte de toutes les constatations faites lors de cette reconnaissance du site, et comprendre toutes les prestations accessoires et autres nécessaires. Chaque visite devra être programmée avec la direction Bâtiments et Logistique au no 06 16 42 73 80. Une attestation de visite sera délivrée par la direction Bâtiments et Logistique. Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2020. Il est ensuite renouvelable trois fois pour des périodes d'un an par reconduction expresse. L'accord-cadre est alloti et se décompose de la manière suivante: Lot no 1: Entretien et maintenance des Systèmes de Sécurité Incendie Lot no 2: Entretien et maintenance des équipements d'extinction incendie et des colonnes sèches lot no 3: Maintenance des systèmes ondulés des éclairages de secours. Pour le lot no 1, la forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commandes sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix annexé à l'acte d'engagement. Le présent accord-cadre ne comprend pas d'engagement sur un montant minimum ni maximum de commandes en application de l'article R2162-4 du code de la commande publique. L'Estimation annuelle hors taxes pour la ville d'angoulême est de 50 000 euro(s) pour la maintenance et 80 000 euro(s) pour d'éventuels travaux. L'Estimation annuelle hors taxes pour le C.C.A.S. Est de 3 000 euro(s). Le lot no 2 est un accord-cadre composite: Il comprend un marché simple sur la base d'un prix forfaitaire annuel pour l'entretien courant et la maintenance. Il comprend un accord-cadre à bons de commande sur base de prix unitaires pourles prestations ponctuelles non comprises dans le contrat de maintenance sans engagement sur un montant minimum ni maximum. L'Estimation annuelle hors taxes pour la ville d'angoulême est de 17 000 euro(s) et de 33 000 euro(s) pour le GESTA pour la maintenance et de 5 000 euro(s) pour d'éventuels travaux. Le lot no 3 est un accord-cadre composite: Il comprend un marché simple sur la base d'un prix forfaitaire annuel pour l'entretien courant et la maintenance. Il comprend un accord-cadre à bons de commande sur base de prix unitaires pour les prestations ponctuelles non comprises dans le contrat de maintenance sans engagement sur un montant minimum ni maximum. L'Estimation annuelle hors taxes pour la ville d'angoulême est de 5 000 euro(s) pour la maintenance et de 2 000 euro(s) pour d'éventuels travaux. Les prix du marché sont définitifs et révisables au début de chaque période de reconduction. Le budget de chaque collectivité financera les dépenses afférentes aux marchés. Aucune demande de subvention n'a été effectuée auprès d'organismes extérieurs. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur. En application de l'article R2191-1 du code de la commande publique, dans le cas où le bon de commande est supérieur à 50 000 euros HT et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois, une avance de 5 % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l'acte d'engagement) dans les conditions fixées dans le même article
La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. No358994; article L.521-1 du Code de justice administrative)

Eligibility requirements: — lettre de candidature dûment complétée (le modèle DC1 version avril 2019 peut être utilisé), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise), — un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement, — une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat ou chaque membre du groupement, pour justifier: n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à 11 et R. 2143-1 à 12, — être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Award value: 752000