Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-02-18
Buyer: PUBLIC SÉNAT
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 72413000: Website design services
Submission deadline: 2022-03-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La présente procédure avec négociation porte sur la refonte du site internet de Public Sénat. Dans une première étape, matérialisée par le présent avis de marché, la consultation vise uniquement la remise de dossiers de candidature. Le recours à cette procédure est motivé par le fait que le Pouvoir Adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation et spécification technique commune ou un référentiel technique. L'allotissement n'est pas envisagé dans le cadre de ce projet. Le marché est en effet construit autour d'une prestation globale de refonte de site internet. Une note de présentation en complément de cet avis sera disponible en pièce jointe, présentant notamment Public Sénat, les principaux objectifs recherchés ainsi que les grandes lignes techniques et fonctionnelles des missions attendues du futur titulaire du marché.
La présente procédure avec négociation porte sur la refonte du site internet de Public Sénat. Dans une première étape, matérialisée par le présent avis de marché, la consultation vise uniquement la remise de dossiers de candidature. Une note de présentation en complément de cet avis sera disponible ci après présentant notamment Public Sénat, les principaux objectifs recherchés ainsi que les grandes lignes techniques et fonctionnelles des missions attendues du futur titulaire du marché https://www.publicsenat.fr/sites/default/files/medias/2022/02/220208_dossier_avis_publication_marche_complement_avis_n3836303.pdf
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : 1. Références, sur des projets similaires, notamment auprès des acteurs institutionnalisés et des problématiques de communication audiovisuelle. Ce critère sera analysé au travers du nombre et de la pertinence des références : 30 points2. Capacités financières (CA, bilan...). Il est demandé au candidat de mettre en avant le chiffre d'affaires dédié aux opérations de mise en oeuvre ou de refonte de site internet analogues au projet de Public Sénat décrit dans l'annexe Descriptif Technique : 30 points3. Moyens à disposition : 25 points. Ce critère sera analysé au travers des moyens à disposition (tels que les effectifs, leur stabilité tout au long de l'exécution du marché, les profils, les moyens logistiques, les matériels maîtrisés, les problématiques de compatibilité, déploiement et interopérabilité...)4. Politiques environnementales, RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et qualité : 15 points.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :Liste et description succincte des conditions : 1) La lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent), dûment complétée par le candidat et par chacun des cotraitants en cas de groupement2) Déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) complétée des renseignements suivants pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat :- la copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ;- la désignation de la personne habilitée à engager la société (nom, prénom et qualité) accompagnée d'un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.Les formulaires sont disponibles sans frais sur le site internet du Ministère de l'Economie et des Finances :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
) Capacité économique et financière :Liste et description succincte des critères de sélection : 1) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, le chiffre d'affaires pour les services objet du marché, et le chiffre d'affaires des activités liées au projet des 3 derniers exercices disponibles.2)Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;3)Bilans ou extraits de bilans, concernant les cinq dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Aux termes de l'article R.2142-3 du Code de la commande publique, si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par Public Sénat.
Capacité technique et professionnelle :Liste et description succincte des critères de sélection : 1) Une liste des références dans le domaine précis de la mise en oeuvre ou de la refonte de site internet pour des acteurs audiovisuels.2) Une déclaration indiquant les technologies dont le candidat dispose pour des réalisations de même nature et de taille similaire ;3) Une déclaration indiquant les effectifs annuels moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement dans un périmètre similaire à celui de la consultation. 4) L'indication des techniciens ou des organismes techniques intégrés ou non au candidat, en particulier ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité. 5)Le détail des mesures techniques, de sécurité et organisationnelles mises en place pour assurer la parfaite conformité des solutions proposées aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).Le candidat devra notamment fournir :-	Le descriptif complet de l'infrastructure de stockage et des dispositifs de protection des données personnelles ;-	Les procédures de contrôle interne-	Les procédures d'exécution des demandes des personnes physiques ;-	Les procédures d'alerte.Cette obligation s'impose également aux sous-traitants et aux cotraitants éventuels. Il est précisé, au regard des dispositions du chapitre V du RGPD, qu'aucun transfert de données à caractère personnel n'est autorisé vers un Etat non membre de l'Union Européenne.6) Une description des politiques environnementales, RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et qualité en place au sein de la société, appuyées par des concrétisations chiffrées.
Complément à consulter à cette adresse : https://www.publicsenat.fr/sites/default/files/medias/2022/02/220208_dossier_avis_publication_marche_complement_avis_n3836303.pdf

Eligibility requirements: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :Liste et description succincte des conditions : 1) La lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent), dûment complétée par le candidat et par chacun des cotraitants en cas de groupement2) Déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) complétée des renseignements suivants pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat :- la copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ;- la désignation de la personne habilitée à engager la société (nom, prénom et qualité) accompagnée d'un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.Les formulaires sont disponibles sans frais sur le site internet du Ministère de l'Economie et des Finances :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat