Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-06-30
Buyer: Ville de Seraing
Country: BE
Contract type: Works
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 71541000: Construction project management services
Submission deadline: 2018-09-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Appel à demandes de participation — Pairay — Acquisition d'un terrain, conception, réalisation et financement - Projet de construction d'une surface commerciale principalement dans le secteur de l'alimentation
Objet des travaux: Le marché consiste essentiellement à acquérir un site dont la description cadastrale ci-dessous et, également, à concevoir, réaliser, financer, la construction d’une surface commerciale principalement du secteur de l’alimentaire.
L’adjudicataire supporte le risque de conception, construction, financement et endosse plus particulièrement l’obligation de résultat, pour:
— la conception urbanistique et architecturale de l'ensemble des ouvrages à construire conformément au programme de construction,
— le dépôt de toutes les autorisations administratives nécessaires (notamment demande de permis d’urbanisme pour construction groupées ou permis unique selon la configuration du projet de l’adjudicataire et permis d’implantation commerciale),
— la réalisation de l'ensemble des travaux y compris les abords et espaces publics, jusqu'à leur complet achèvement dans les délais impartis,
La Ville de Seraing est propriétaire d’un terrain situé en cœur d’îlot au lieu-dit du Pairay dont les surfaces sont les suivantes:
— pouvant comporter des logements. Ceux-ci devront être diversifiés de qualité, avec une répartition équilibrée de logements,
— comportant obligatoirement au minimum une surface moyenne dédiée principalement à la distribution de produit alimentaire et pourra envisager d’autres surfaces commerciales pour autant qu’elles ne rentrent pas en concurrence directe avec le commerce local existant,
— comportant obligatoirement des emplacements de parking privés en suffisance (ratios de minimum 1,5 place par logement et 1 place/20 m
— pouvant comporter d’autres fonctions, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le co…(voir documents du marché)
Aucune forme juridique particulière n’est imposée aux candidats sous réserve de ce qui est précisé ci-après concernant l’indépendance de l’architecte (voir ci-après).
Il peut s'agir d'une personne morale seule (entrepreneur ou société de promotion), d'une association momentanée de plusieurs personnes morales (entrepreneurs, institutions financières, société de promotion, cabinet d'architectes, etc.) ou, moyennant le respect des conditions indiquées ci-dessous, d'une société de projet (le cas échéant en formation).
Le pouvoir adjudicateur souligne l’importance du respect de l’indépendance de l’architecte vis-à-vis de l’entrepreneur, conformément à la loi du 20.2.1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
L’opérateur économique ou les opérateurs économiques (consortium) qui introduit/sent une demande de participation est/sont dénommé(s), ci-après «candidat(s)».

Eligibility requirements: III.1 candidats III.1.1 généralités Aucune forme juridique particulière n’est imposée aux candidats sous réserve de ce qui est précisé ci-après concernant l’indépendance de l’architecte (voir ci-après). Il peut s'agir d'une personne morale seule (entrepreneur ou société de promotion), d'une association momentanée de plusieurs personnes morales (entrepreneurs, institutions financières, société de promotion, cabinet d'architectes, etc.) ou, moyennant le respect des conditions indiquées ci-dessous, d'une société de projet (le cas échéant en formation). Le pouvoir adjudicateur souligne l’importance du respect de l’indépendance de l’architecte vis-à-vis de l’entrepreneur, conformément à la loi du 20.2.1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte. L’opérateur économique ou les opérateurs économiques (consortium) qui introduit/sent une demande de participation est/sont dénommé(s), ci-après «candidat(s)». Une même personne physique ou personne morale ne peut introduire qu’une seule demande de participation, que ce soit à titre individuel ou comme membre d’un consortium. Le non-respect de cette restriction entraîne l’exclusion des candidats concernés; III.1.2 groupement Seuls les groupements assurant une responsabilité solidaire entre leurs membres sont autorisés. Les membres sont solidairement et indivisiblement responsables de la bonne fin des engagements pris par le groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Une exception est faite en ce que les groupements conjoints non-solidaires d’architecte(s) et d’entrepreneur(s) sont autorisés. Cette autorisation de non-solidarité n’est autorisée exclusivement qu’entre les architectes et les entrepreneurs. La composition du groupement ne devra pas changer en principe ni pendant la durée de la procédure, ni pendant toute la durée du projet, sauf pour raison grave et accord préalable du pouvoir adjudicateur. Un groupement sans personnalité juridique a la possibilité de modifier le représentant du groupement au cours de la procédure. Les candidats sélectionnés ne peuvent toutefois pas s’associer afin de soumissionner ensemble. Si le dossier de candidature est introduit par un (des)groupement(s) sans personnalité juridique: — le dossier de candidature est régulièrement signé par chacun des membres du (des) groupement(s), — les membres désignent obligatoirement, dans leur dossier de candidature, le membre qui sera le mandataire du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, — les preuves relatives au respect des critères d'exclusion sont fournies par chaque membre du groupement, — la convention du groupement, signée par chacun des membres, est jointe au dossier de candidature. Cette convention porte au minimum sur la manière dont les membres du consortium entendent collaborer dans le cadre du présent marché public et sur la nature de leurs relations. La convention précitée doit être jointe à la demande de participation. La convention doit, et à défaut est réputée, contenir une stipulation au profit du pouvoir adjudicateur par laquelle les parties s’interdisent de la résilier, de la suspendre et, de manière générale, de la modifier sans concertation préalable avec le pouvoir adjudicateur. De par l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur est irréfragablement présumé accepter le bénéfice de cette clause, — les pouvoirs de signature de chacun des signataires sont joints au dossier de candidature. III.1.3 constitution de SPV L'adjudicataire, en vue de l’exécution du marché public, devra créer une société de projet spécifique dans le but de réaliser le marché (ci-après dénommée «SPV»), en tenant compte de l'application de l'article 60 du code des sociétés, ou en cas de réforme de ce code, des dispositions légales applicables, et des conditions imposées par le présent article. En conséquen…(voir documents du marché)