Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-11-30
Buyer: minarm/Dga/Do/S2a
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 34741000 | 35611400: Multi-role combat aircraft
Submission deadline: 2022-01-17
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: rénovation avionique des Cn-235-200m et Cn235-300m de l'armée de l'air et de l'espace et prestations associées
dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants. Les chantiers d'installation des kits " prototype " et kits " série " sur avion et la maintenance devront être tenus sur un territoire européen, pays et départements d'outre-mer inclus
le marché prévoit la rénovation de l'avionique de la flotte française dont l'estimation du nombre d'appareils rénovés se situe entre 2 et 27 Cn-235
la structure du marché est un accord-cadre composite comportant une part ferme, une part à bons de commande et une part à marchés subséquents.Il comprendra le développement, la production et l'installation des kits d'avionique rénovée sur toute ou partie de la flotte française.Cette rénovation pourra impacter notamment :- le pilote automatique,- les écrans de visualisation,- le FMS,- le GPS,- la Vor/Dme/Adf,- le système inertiel,- le TCAS,- le transpondeur dont l'adsb-out,- l'adc,- la VHF,- le Cvr/Fdr.Le titulaire sera susceptible de maintenir une partie de la flotte rénovée
étude d'une avionique rénovée pour l'ensemble de la flotte Cn-235 ;Production du 1er prototype de kit avionique pour Cn-235-200m ;Montage du 1er kit avionique sur Cn-235-200m ;MCO du premier Cn-235-200m prototype ;Production du 1er prototype de kit avionique pour Cn-235-300m ;Montage du 1er kit avionique sur Cn-235-300m ;MCO du premier Cn-235-300m prototype ;Fourniture de lots de kits avioniques pour, au maximum, les 25 appareils restant ainsi qu'un lot supplémentaire ;Montage des kits sur appareils de la flotte ;MCO des appareils modifiés
le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.le type et la forme de prix des prestations seront :Prix forfaitaires et prix unitaires, définitifs, révisables.le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)Le Vendôme Iii11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand CEDEX
cf articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique.les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.la composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre
le candidat devra avoir l'accord préalable de la CIEEMG (Commission Interministérielle d'examen de l'exportation des Matériels de Guerre) pour l'exportation temporaire de matériel de guerre en ce qui concerne les avions Cn-235-200m et Cn-235-300m si la réalisation des chantiers sur avion est effectuée hors de France. Cet accord devra être obtenu au plus tard à la remise de la dernière offre.une démonstration qu'au moins 50 % en montant des URL composant les futurs kits seront produits (et approvisionnés) sur le territoire d'un état membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen
il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vi.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté)
attention : Ne pas déposer les plis et questions sur l'adresse courriel citée au I.1Voir la rubrique Vi.3.2) ci-après pour les modalités de dépôt des plis.le présent AAPC constitue la phase de remise des seules candidatures.1) Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (Rgpd) en vigueur depuis le25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr2) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique Iii.2) :a) Au titre de leur situation propre :- les renseignements demandés dans les formulaires Dc1 (et particulièrement la case à cocher au bloc F) et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; - déclaration sur l'honneur attestant que le candidat satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail signée d'une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou chaque membre d'un groupement) ;- tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R2343-3 3° du code de la commande publique : - pour les candidats établis en France, le numéro unique d'identification (Siren) ;  - pour les candidats établis à l'étranger, le numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si ce dernier n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France (art D 8222-7 du code du travail) ou une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement) . Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents n'apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis étrangers, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.- déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne rentre pas dans le cas d'interdiction prévu à l'art L2341-3- 2°du CCP, à savoir : " Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur professionnalisme ne peut plus être remis en cause "Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.)si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, ou document équivalent pour les candidats étrangers, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.- en cas de sous-traitance (ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ", au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique) :- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publiquedoit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit fournir le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offreou documents équivalents.b/ Au titre des capacités techniques ou profesionnelles :- une présentation de la(des) société(s).- Détenir : un agrément de conception militaire Emar21j/Fra21j ou équivalent reconnu par l'autorité technique sur un type "Large and small airplanes" et sur le périmètre technique correspondant à celui de la modification demandée. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée. ou  un agrément de conception civil Part21j sur un type "Large and small airplanes" et sur le périmètre technique correspondant à celui de la modification demandée ainsi qu'un agrément de conception militaire Emar21j/Fra21j ou équivalent reconnu par l'autorité technique quel que soit letype ou le périmètre. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée.- détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme d'entretien conforme au règlement UE 1321/2014 du 26 novembre 2014 (EASA Part 145) ou Emar/Fra 145 ou Emar(Fr)145 ou FRA 145 ou équivalent reconnu par la DSAÉ pour les aéronefs de classe équivalent au Cn-235 équipés de turbopropulseurs ou aéronef à motorisation complexe de plus de 5700 kg. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée.- une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) ; les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché (identification de la part de cadres techniques affectés au management des travaux de modifications majeures d'aéronefs - périmètre 21j - et une identification de la part de cadres techniques affectés au management des travaux d'entretien - périmètre 145).le candidat (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé. Si pour une raison justifiée, il n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur, à l'exception des agréments de conception (21j) et de maintenance (145).c/ Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : les mêmes documents et informations (toutefois les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.A ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.Le candidat (ou le groupement) ne pourra faire appel aux centres d'expertise DGA pour la réalisation de prestations objet du présent accord-cadre.d) Sécurité d'approvisionnement :Conformément à l'article L 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives àla localisation sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.Description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de l'acheteur par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen.Une démonstration que 90 % minimum du développement demandé au titre de ce contrat sera effectué en union européenne ou dans l'espace économique européen.Une démonstration qu'aucun équipement ou données techniques d'un équipement ne sera soumis à : - la réglementation itar / Technical Assistance Agreement (Dsp5 ou Dsp85 ou tout autre licence US d'exportation) - la réglementation Ear500/600 Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.la procédure reste ouverte aux sous-contractants (présentant le caractère de sous-traité ou non) des pays tiers.signatureles documents de déclaration de sous-traitance et les déclarations sur l'honneur contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit êtresigné électroniquement et séparément.Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.modalités de transmission des candidaturesen application de l'article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures est autorisée .Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit à l'adresse figurant en rubrique 1.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ".. Conformément à l'article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ".Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise encharge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats dga ", rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 " Adresse auprès de laquelle des informationscomplémentaires peuvent être obtenues ".Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.Pendant la période de fermeture du site du 23 au 31 décembre 2021, aucune réponse ne pourra être apportée aux questions posées par les candidats.durée du marché : La durée indiquée aux rubriques Ii.1.4 et Ii.3 est donnée à titre purement indicatif. La durée comprend une phase d'étude/conception, de prototypage, de production de l'ensemble des planches de bord (kit) et de montage sur la flotte qui ne peuvent pas être menée en parallèle. Un enchainement des prestations est nécessairepossibilité de recours au coffre-fort électronique : les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner, conformes à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts , taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stadede l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière intemporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

Eligibility requirements: cf. Rubrique Vi.3.