Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-20
Buyer: Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
Country: FR
Region: FRB04
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 79714000: Surveillance services | 79992000
Submission deadline: 2025-04-22

Technical requirements: Les cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur sont prévus aux articles L2141-7 et suivants du Code de la Commande Publique
Le marché consiste en la réalisation de prestations d'accueil et d'assistance administrative sur le site du CEA Le Ripault. Le site étant une Zone Protégée au sens de l'IGI 1300, les procédures d'accès sont précisément définies.
Le candidat démontrera sa capacité technique en typologie de prestations. Le candidat fournira un dossier de références de l'entreprise pour des prestations de services similaires au cours des 3 dernières années.
Le candidat détaillera ses moyens organisationnels : moyens humains et matériels, organisations types pour des prestations équivalentes, implantation géographique....
Le candidat démontrera sa culture de la protection du secret. Il transmettra des éléments justifiant d'expériences (similaire ou non techniquement) dans le domaine de la défense.

Eligibility requirements: Le candidat démontrera sa capacité technique en typologie de prestations. Le candidat fournira un dossier de références de l'entreprise pour des prestations de services similaires au cours des 3 dernières années.
Le candidat détaillera ses moyens organisationnels : moyens humains et matériels, organisations types pour des prestations équivalentes, implantation géographique....
Le candidat démontrera sa culture de la protection du secret. Il transmettra des éléments justifiant d'expériences (similaire ou non techniquement) dans le domaine de la défense.
=> Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
=> Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.55113 et suivants du Code de justice administrative.
=> Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Ce marché est un marché « Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC « Secret » par le titulaire.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée :
- soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation,
- soit un dossier complet de demande d’habilitation [pour tout renseignement contacter l’OS du centre Le Ripault  (Tél : 02.47.34.42.09 et/ou courriel : lr.ccg@cea.fr) – CEA Le Ripault – Place Raoul Dautry BP 16 37320 MONTS en lui précisant la référence du dossier suivante N° B25-01939);
Le dossier doit également contenir un engagement à déposer un dossier d’aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d’exécuter les prestations classifiées.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché. 
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
Le marché nécessite la divulgation d’informations et/ou de supports classifiés ou non, comportant la mention « Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue.
Prestations d'accueil et d'assistance administrative sur le site du CEA Le Ripault

Winner: Publications Office of the European Union