Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-12-24
Buyer: etablissement Public Foncier IDF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72200000 | 72250000: System and support services | 72267100: Maintenance of information technology software | 72500000 | 75123000
Submission deadline: 2022-01-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: mission de suivi-animation du plan de sauvegarde et d'élaboration de 27 dispositifs des copropriétés de Grigny 2
le marché public projeté a pour objet le renouvellement du marché de suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété de Grigny 2 intégré au sein de l'orcod-in éponyme pilotée par l'epfif
si un opérateur économique souhaite postuler sur plusieurs des lots 4 à 6, il devra exprimer un ordre de préférence dans le cas où l'application des critères de notation conduiraient à lui attribuer plus d'un lot. Par dérogation à cette règle, un même candidat pourra se voir attribuer plus d'un lot, si son application devait conduire à déclarer la consultation infructueuse pour l'un des lots
conception et maintenance d'une base de données sur les copropriétés de Grigny 2 et des outils de reporting du plan de sauvegarde et de l'orcod
les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées aux Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
le lot 1 est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois en période initiale et reconductible 4 fois 12 mois pour un maximum de 60 mois. La reconduction sera expresse et au terme de chaque période, la décision du pouvoir adjudicateur devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché
le lot 1 est traité à prix global et forfaitaire conformément à l'article R 2112-6 2° du code de la commande publique (Ccp)
conception et animation d'un cycle de conférences à destination des copropriétaires et/ou habitants, portant sur les enjeux de la copropriété, du plan de sauvegarde et de l'orcod
les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées aux Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
le lot 2 est passé pour 12 mois reconductibles 3 fois pour un maximum de 48 mois. Pour le lot 2, la reconduction sera tacite. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur devra notifier sa décision au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché
le lot 2 est traité à prix unitaires (article R2112-6 1° du Ccp), sous la forme d'un accord-cadre monoattributaire à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Aucun montant minimal et avec un maximum de 12 500 euros HT pour la période initiale du marché, ainsi que pour chaque période de reconduction
mission d'amo à la finalisation des opérations de scission de la copropriété et à l'accompagnement du syndicat principal dans sa phase de liquidation
les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées aux Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
le lot 3 est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois en période initiale et reconductible 4 fois 12 mois pour un maximum de 60 mois.la reconduction sera expresse et au terme de chaque période, la décision du pouvoir adjudicateur devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché
le lot 3 est traité à prix global et forfaitaire conformément à l'article R 2112-6 2° du code de la commande publique (Ccp)

Eligibility requirements: pour le lot no3, pour les prestations juridiques : Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le soumissionnaire ou le sous-traitant / cotraitant est autorisé à réaliser la fraction des prestations marché relatives à cette profession (conformément à la loi du Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)