Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-29
Buyer: Ministère de la Communauté française
Country: BE
Region: BE100
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72260000: Software-related services | 72262000: Software development services
Estimated value:  EUR
Submission deadline: 2024-06-17
Award criteria: price, quality
EU fund: eu-funds

Technical requirements: Pour répondre à ses obligations réglementaires (art. 69 point 8 et art. 72 §1 point e) du Règlement (UE) 2021/1060), l’Agence FSE, agissant comme Autorité de gestion du Programme FSE+ 2021-2027 et en tant qu’organisme intermédiaire du Programme national AMIF 2021-2027 pour le volet intégration, a fait développer une application métier 21-27 pour gérer les opérations sélectionnées et assurer le reporting auprès de la Commission européenne (CE). Le présent marché porte sur le développement et la maintenance de l’application.  Ce marché couvre 2 applications, celle portant sur la programmation 2014-2020 et celle portant sur la programmation 2021-2027 : - En ce qui concerne l’application 14-20, les missions portent sur la maintenance de celle-ci jusqu’au terme de la clôture de la programmation 2014-2020 AMIF et FSE.  Celle-ci est estimée à février 2026 ; - En ce qui concerne l’application 21-27, les missions portent sur : o La poursuite du développement et la maintenance de celle-ci dans le cadre de la programmation 2021-2027 pour les fonds FSE+ et AMIF ; o L’éventuelle adaptation des exigences (fonctionnelles, non fonctionnelles ou autres) en vue de la future programmation 2028-2034.
Le soumissionnaire apporte la preuve de sa capacité économique et financière en joignant à son offre les éléments suivants : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le chiffre d’affaires global est fixé à minimum 800.000,00 €
Le soumissionnaire apporte la preuve de sa capacité technique et professionnelle en joignant à son offre les éléments suivants :
Une liste de minimum 3 références différentes de projets ou missions similaires à l'objet du marché effectués au cours des trois dernières années reprenant au minimum : 
o Une description de la méthodologie et du phasage des projets/missions auxquels elles se rapportent (maximum 2 pages A4) ;
o Le montant correspondant ;
o La durée du contrat ou marché correspondant ;
o Le destinataire public ou privé ;
o Si la référence a été réalisée par le soumissionnaire lui-même ou par un tiers (sous-traitance, maison mère, etc.). Les prestations de service sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente ou l’acheteur privé ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. 
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Le soumissionnaire doit disposer d’un effectif moyen de minimum 10 équivalents temps plein dont :
o Minimum 1 profil Analyste chef de projet avec une expérience d’au moins 5 années dans les domaines de compétences identifiés par le pouvoir adjudicateur en lien avec le présent marché, ainsi qu’une expérience probante de chef de projet sur 2 projets ou missions de développement informatique similaires au service du présent marché ;
o Minimum 1 profil Analyste avec une expérience d’au moins 5 années dans les domaines de compétences identifiés par le pouvoir adjudicateur en lien avec le présent marché ;
o Minimum 3 profils Développeurs avec une expérience d’au minimum 3 années comme développeur, conduisant à la maîtrise approfondie des technologies en lien avec les applications 2014-2020 et 2021-2027. Les domaines de compétences identifiés par le pouvoir adjudicateur, par type de profil, en lien avec le présent marché sont repris dans le cahier spécial des charges
Le cautionnement à constituer par
le fournisseur est fixé à 3% du montant estimé HTVA de l’accord-cadre. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
40 points sur 100
La cotation s’opère selon la formule suivante :

B = [ P+bas / Poffre ] x 40

B = le nombre de points obtenus par l’offre examinée
P +bas = le montant de l’offre régulière la moins-disante
P offre = le montant de l’offre examinée

Le prix pris en compte pour cette formule correspond au prix total estimé tel que repris dans l’inventaire en annexe 2 (feuille « inventaire »), à savoir la somme des prix globaux et unitaires multipliés par leurs quantités estimées respectives.

Le prix jour/homme est calculé conformément à la grille reprise dans la feuille « profils » de l’annexe 2 (coût moyen des profils proposés par le soumissionnaire).