Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-01-30
Buyer: ERDF (Électricité réseau distribution France)
Country: FR
Region: Saône-et-Loire
Contract type: Works
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 45231400 | 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 4500000 EUR
Submission deadline: 2016-02-23
Award criteria: Lowest price
EU fund: ERDF

Technical requirements: Travaux de création, de renouvellement ou de modification des branchements électriques individuels à puissance limitée ou surveillée, qu'ils soient réalisés en domaine public et/ou en domaine privé, qu'ils soient de type 1 ou de type 2.
Le fichier précis de répartition des communes sera disponible dans les pièces du dossier de consultation.
Un ou des cautionnements ou une ou des garanties pourront être exigés pour l'exécution du marché. Le type et les modalités de ce cautionnement ou de cette garantie seront indiqués dans le dossier de consultation.
En cas de groupement d'opérateurs économiques attributaires du marché, le groupement attributaires devra être un groupement solidaire. L'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: réponse à cet avis par l'outil Portail Achats (https://portail-achats.erdf.fr) en répondant au RFi: RFx_019398. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les documents et informations demandés ci-après doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
— qui est en redressement judiciaire et qui ne peut justifier qu'il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
— dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et qui n'a pas tenu une assemblée générale dans les 4 mois suivant la publication de comptes où il aurait décidé d'une solution de continuation et pas eu dans les 2 ans soit une augmentation du capital soit une diminution des capitaux propres.
(Les dispositions du présent article L223-42 du code du commerce ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire).
Ces dispositions s'appliquent à tous les membres d'un groupement, aux sous-traitants et aux agences de groupes.
Pour les fournisseurs nouveaux ou en cours de constitution, un engagement de l'actionnaire indiquant qu'il fournira l'extrait du K-bis avant la signature du marché sera exigé, il sera vérifié que le futur dirigeant ne fait pas l'objet de sanction et que l'objet social de la future entreprise est bien en rapport avec le marché.
A) Fournir une attestation établie par lui sous sa responsabilité, par laquelle il certifie qu'il a satisfait à ses obligations pour la totalité des impôts et cotisations dont il est redevable pour tous ses établissements.
B) Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux points b.1) à b.4) ci-après, le fournisseur doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.
b.1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.
b.2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1,L.8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.
b.3) Les fournisseurs en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-2 du Code de commerce, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les fournisseurs admis au redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.