Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-05-14
Buyer: Semtcar
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71313400 | 71313440 | 71410000
Submission deadline: 2021-06-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Constitution des dossiers demande d'autorisations et d'enquête nécessaires à la réalisation de l'extension de capacité de la ligne A et suivi de l'instruction des autorisations jusqu'à leur obtention
Les autorisations réglementaires liées à l'extension de capacité de la ligne A s'appuieront sur plusieurs dossiers ainsi que d'études et donneront lieu à des procédures d'instruction. Sont concernés par la présente consultation:
— le dossier d'enquête publique environnementale préalable à la DUP. Le dossier inclura notamment une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique;
— le dossier au titre de la «Loi sur l'eau» qui, selon le régime applicable, nécessitera ou non un dossier de demande d'autorisation environnementale et le cas échéant:
—— les autres dossiers d'autorisations de police environnementale (espèces protégées, ICPE) intégrés ou non au sein d'une autorisation environnementale.
Les autorisations réglementaires liées à l'extension de capacité de la ligne A s'appuieront sur plusieurs dossiers ainsi que d'études et donneront lieu à des procédures d'instruction. Sont concernés par la présente consultation:
— le dossier d'enquête publique environnementale préalable à la DUP. Le dossier inclura notamment une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique;
— le dossier au titre de la «Loi sur l'eau» qui, selon le régime applicable, nécessitera ou non un dossier de demande d'autorisation environnementale et le cas échéant:
—— les autres dossiers d'autorisations de police environnementale (espèces protégées, ICPE) intégrés ou non au sein d'une autorisation environnementale.
Possibilité de recourir ultérieurement à des marchés négociés sans mise en concurrence préalable ou à un ou plusieurs avenant(s) ou à décision de poursuivre dans le respect notamment des dispositions des articles R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique.
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;

Eligibility requirements: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.