Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-10
Buyer: Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Works
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 45214000: Construction work for education buildings | 45331000 | 71320000
Estimated value: 21800000 EUR
Submission deadline: 2025-01-13

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le Marché a pour objet principal la déconstruction et la reconstruction du collège Anatole France et des sections SEGPA, à Châteaudun, sous la forme d'un marché public global de performance (MPGP) portant sur la conception-réalisation exploitation-maintenance tel que défini aux articles L. 2171-3 et R. 2171-2 du Code de la commande publique. Les prestations constituent un marché global et ne sont donc pas alloties conformément à l'article L.2171-1 du code de la commande publique. Le Marché est passé selon une procédure de dialogue compétitif applicable aux marchés publics globaux de performance conformément aux articles R.2171-15, R.2124-3 et R2124-5 du code de la commande publique.
L'enveloppe budgétaire d'investissement prévisionnelle du Pouvoir Adjudicateur allouée à ce stade pour la partie conception-réalisation s'élève à 21 millions d'euros hors taxes. Le montant prévisionnel pour l'exploitation-maintenance s'élève à 800 000,00  euro(s)  HT (compris P2-P3, sensibilisation et M&amp;amp;V) sur la durée du marché.
Le titulaire s'engage sur des objectifs de performance énergétique mentionnés au règlement de consultation et CCAP.
Les candidats invités à participer au dialogue seront invités à remettre des offres initiales de niveau APS et des offres finales de niveau APS . Les soumissionnaires non retenus ayant remis une offre finale pourront recevoir une prime d'un montant maximum de 210 000 euro(s) TTC. Cette prime pourra être réduite dans les conditions précisées dans le règlement de consultation
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Une lettre de candidature (Formulaire Dc1 ou équivalent) présentant le candidat individuel ou le groupement. Elle contient une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus par les articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, l'identité du mandataire, lequel justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
- Présentation de l'organisation du candidat
- Pour l'architecte, copie de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France)
- Justificatifs et moyens de preuve que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (à fournir pour chaque opérateur économique) :
o Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement) ;
o Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
o Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
o Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement
- Déclaration sur l'honneur (Formulaire Dc2 ou équivalent) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois exercices suivants : années 2019 / 2022 et 2023 (à fournir pour chaque opérateur économique). Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimal annuel total du candidat exigé (calculé sur la moyenne des trois années : 2019/2022/2023) supérieur à 21 millions d'euros Ht pour le mandataire.
- Attestations d'assurance responsabilité des risques professionnels pertinent en cours (à fournir pour chaque opérateur économique)
- Cadre de réponse complété relatif à la composition et aux compétences du groupement (composition, chiffre d'affaires, effectifs, et compétences) accompagné des dossiers justificatifs des compétences pour le candidat ou chacun des membres du groupement, notamment :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois années suivantes : années 2019 / 2022 et 2023 ;
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de travaux de même nature que celles du Marché (curriculum vitae, copie des titres d'études et diplômes) ;
- Inscription à l'ordre des architectes ou diplôme d'architecte pour les candidats établis à l'étranger ;
- Certificat Cmvp (Certified measurement and verification professional) ou équivalent ;
- Copie de l'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur conformément aux dispositions de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (ou équivalent pour candidats non établis en France) ;
- Copie des certificats de qualifications professionnelles. Les candidats pourront justifier de leur capacité par la production de certificats de qualifications professionnelles ou équivalents ;
- Présentation détaillée (montant, date, lieu, description) des travaux similaires ou pertinents exécutés au cours des cinq dernières années (assorties d'attestations de bonne exécution pour les plus importants indiquant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et régulièrement menés à bonne fin) et des produits et services similaires ou pertinents fournis au cours des trois dernières années. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur indique que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans et à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans, seront pris en compte. Le candidat se conformera à la trame de présentation fournie par le Pouvoir Adjudicateur jointe au dossier de consultation (c. de l'article 4.2 du règlement de consultation). Si le candidat fournit plus de références que demandées, seules les premières de la liste seront analysées par le Pouvoir Adjudicateur

Eligibility requirements: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Une lettre de candidature (Formulaire Dc1 ou équivalent) présentant le candidat individuel ou le groupement. Elle contient une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus par les articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, l'identité du mandataire, lequel justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
- Présentation de l'organisation du candidat
- Pour l'architecte, copie de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France)
- Justificatifs et moyens de preuve que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (à fournir pour chaque opérateur économique) :
o Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement) ;
o Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
o Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
o Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement
- Déclaration sur l'honneur (Formulaire Dc2 ou équivalent) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois exercices suivants : années 2019 / 2022 et 2023 (à fournir pour chaque opérateur économique). Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimal annuel total du candidat exigé (calculé sur la moyenne des trois années : 2019/2022/2023) supérieur à 21 millions d'euros Ht pour le mandataire.
- Attestations d'assurance responsabilité des risques professionnels pertinent en cours (à fournir pour chaque opérateur économique)
- Cadre de réponse complété relatif à la composition et aux compétences du groupement (composition, chiffre d'affaires, effectifs, et compétences) accompagné des dossiers justificatifs des compétences pour le candidat ou chacun des membres du groupement, notamment :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois années suivantes : années 2019 / 2022 et 2023 ;
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de travaux de même nature que celles du Marché (curriculum vitae, copie des titres d'études et diplômes) ;
- Inscription à l'ordre des architectes ou diplôme d'architecte pour les candidats établis à l'étranger ;
- Certificat Cmvp (Certified measurement and verification professional) ou équivalent ;
- Copie de l'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur conformément aux dispositions de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (ou équivalent pour candidats non établis en France) ;
- Copie des certificats de qualifications professionnelles. Les candidats pourront justifier de leur capacité par la production de certificats de qualifications professionnelles ou équivalents ;
- Présentation détaillée (montant, date, lieu, description) des travaux similaires ou pertinents exécutés au cours des cinq dernières années (assorties d'attestations de bonne exécution pour les plus importants indiquant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et régulièrement menés à bonne fin) et des produits et services similaires ou pertinents fournis au cours des trois dernières années. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur indique que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans et à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans, seront pris en compte. Le candidat se conformera à la trame de présentation fournie par le Pouvoir Adjudicateur jointe au dossier de consultation (c. de l'article 4.2 du règlement de consultation). Si le candidat fournit plus de références que demandées, seules les premières de la liste seront analysées par le Pouvoir Adjudicateur
Le marché prévoit un engagement du titulaire en matière d'insertion sociale et de promotion de l'emploi, qui sera précisé en phase offre
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Le Marché a pour objet principal la déconstruction et la reconstruction du collège Anatole France et des sections SEGPA, à Châteaudun, sous la forme d'un marché public global de performance (MPGP) portant sur la conception-réalisation exploitation-maintenance tel que défini aux articles L. 2171-3 et R. 2171-2 du Code de la commande publique. Les prestations constituent un marché global et ne sont donc pas alloties conformément à l'article L.2171-1 du code de la commande publique. Le Marché est passé selon une procédure de dialogue compétitif applicable aux marchés publics globaux de performance conformément aux articles R.2171-15, R.2124-3 et R2124-5 du code de la commande publique.
L'enveloppe budgétaire d'investissement prévisionnelle du Pouvoir Adjudicateur allouée à ce stade pour la partie conception-réalisation s'élève à 21 millions d'euros hors taxes. Le montant prévisionnel pour l'exploitation-maintenance s'élève à 800 000,00  euro(s)  HT (compris P2-P3, sensibilisation et M&amp;amp;V) sur la durée du marché.
Le titulaire s'engage sur des objectifs de performance énergétique mentionnés au règlement de consultation et CCAP.
Les candidats invités à participer au dialogue seront invités à remettre des offres initiales de niveau APS et des offres finales de niveau APS . Les soumissionnaires non retenus ayant remis une offre finale pourront recevoir une prime d'un montant maximum de 210 000 euro(s) TTC. Cette prime pourra être réduite dans les conditions précisées dans le règlement de consultation

Winner: Tribunal administratif d'Orléans