Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-06-30
Buyer: UCANSS
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2020-07-27
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture et acheminement d'électricité et prestations de service associées pour les organismes de sécurité sociale — sites de puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA
— la couverture des obligations associées aux garanties de capacité et aux certificats d'économie d'énergie;
— la facturation, dont la transmission des factures en Échange de données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre des conditions de distributions du GRD;
Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison de puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et distribués par Enedis
— la couverture des obligations associées aux garanties de capacité et aux certificats d'économie d'énergie;
— la facturation, dont la transmission des factures en Échange de données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre des conditions de distributions du GRD;
L'accord-cadre est multi-attributaires au sens de l'article R. 2162-10 du code de la commande publique et est passé avec au maximum six titulaires par lot (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison de puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA distribués par un GRD autre qu'Enedis (ELD)
— la couverture des obligations associées aux garanties de capacité et aux certificats d'économie d'énergie;
— la facturation, dont la transmission des factures en Échange de données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre des conditions de distributions du GRD;
L'accord-cadre est multi-attributaires au sens de l'article R. 2162-10 du code de la commande publique et est passé avec au maximum six titulaires par lot (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
—— copie de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat revente d'électricité;
—— extrait d'inscription au registre du commerce datant de moins de trois mois (K bis) ou carte d'identification d'inscription au répertoire des métiers ou devis mentionnant nom, dénomination sociale, adresse complète et numéro d'immatriculation ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les entreprises en cours d'inscription;
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2017 à 2019).
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2017 à 2019);

Eligibility requirements: — DC1, DC2 ou équivalent; — l'aptitude à exercer l'activité professionnelle: —— copie de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat revente d'électricité; —— extrait d'inscription au registre du commerce datant de moins de trois mois (K bis) ou carte d'identification d'inscription au répertoire des métiers ou devis mentionnant nom, dénomination sociale, adresse complète et numéro d'immatriculation ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les entreprises en cours d'inscription; —— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.