Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-12-18
Buyer: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 35400000: Military vehicles and associated parts
Submission deadline: 2026-03-16

Technical requirements: En plus du motif d’exclusion "Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Défaut de fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement à l'obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale/Manquement à l'obligation relative au paiement des impôts/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Motifs liés à des condamnations pénales/Motifs liés aux paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 20 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. Une déclaration sur l’honneur que le candidat/chaque membre du groupement est en règle au regard des articles L 52121 à L 521211 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, signée d’une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Le projet d'accord-cadre concerne l’acquisition d’Ensembles Porte-Blindés de Nouvelle Génération (EPBNG) destinés au transport tactique et opératif de véhicules blindés (jusqu'à 70 tonnes) y compris le char Leclerc Rénové. Le système EPBNG est composé d’un camion tracteur en versions blindée et non blindée, d’une semi-remorque routière surbaissée, d’une semi-remorque tout-chemin, d’une documentation et d’un système de soutien.
Ses fonctions principales seront : 
- la projection stratégique à longue distance de véhicules blindés dans le cadre d’un déploiement de forces ;
- la mobilité tactique de véhicules blindés au sein d’un théâtre afin de réaliser rapidement des bascules d’effort et d’évacuer les blindés endommagés. 
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La quantité estimée pour le projet d’accord-cadre est de 240 tracteurs et 240 semi-remorques maximum, sans engagement de la part de l’État.
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Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 16/03/2026 à 12H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. ----------
Il s’agit d’un Marché de défense. ----------
En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre composite (partie ferme, partie optionnelle et partie à bons de commande). ----------
 Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire. ----------
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L'accord-cadre pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part provisionnelle pour l’achat potentiel de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans l'Accord-cadre initial.-------
L'accord-cadre comporte des tranches optionnelles. L’acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches optionnelles.------
Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement. -------
Il est interdit aux candidats de présenter pour l’AC, plusieurs offres en agissant à la fois :
1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2. en qualité de membres de plusieurs groupements.--------
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.-------
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. --------
De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. ----------
Signature des documents : 
Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
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En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4).
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Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
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La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.
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Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 pour chaque candidat ou membre du groupement : pour se faire, il est obligatoire d'utiliser les formulaires version S2A, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis . Le DC1 devra être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société candidate individuelle (en cas de groupement, un DC1 unique pourra être signé par chaque cotraitant ou par le seul mandataire du groupement habilité à cet effet par chaque cotraitant. La preuve du mandat doit être fournie). Un DC2 est fourni par cotraitant en cas de groupement.
En cas de sous-traitance : Un Sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) Sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations sous-traitées et/ou (le cas échéant) les capacités sur lesquelles le candidat s'appuie, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) version S2A accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le Sous-traitant. Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques et financières définies dans le présent avis de marché.

Eligibility requirements: Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 pour chaque candidat ou membre du groupement : pour se faire, il est obligatoire d'utiliser les formulaires version S2A, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis . Le DC1 devra être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société candidate individuelle (en cas de groupement, un DC1 unique pourra être signé par chaque cotraitant ou par le seul mandataire du groupement habilité à cet effet par chaque cotraitant. La preuve du mandat doit être fournie). Un DC2 est fourni par cotraitant en cas de groupement.
En cas de sous-traitance : Un Sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) Sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations sous-traitées et/ou (le cas échéant) les capacités sur lesquelles le candidat s'appuie, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) version S2A accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le Sous-traitant. Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques et financières définies dans le présent avis de marché.
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni.
Pour un candidat étranger : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : 
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. 
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel global du candidat (ou de chaque membre du groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Ce chiffre d’affaires annuel portant sur le dernier exercice disponible ou la moyenne sur les trois derniers exercices disponibles, devra être égal ou supérieur à 25 millions d’euros HT. Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses Sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc J du formulaire de déclaration de sous-traitance précité. La déclaration précitée doit être fournie pour chaque Sous-traitant capacitaire (économique et financier). Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
C1) Capacité au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen, à développer, modifier et produire des camions militaires et intégrer dans ces véhicules des équipements militaires (mécaniques, électriques ou électroniques). Aux fins
de démontrer cette capacité C1, le candidat fournira la liste des principaux travaux de développement, d'assemblage de véhicules et d'intégration dans ces véhicules militaires effectués au cours des cinq dernières années. Cette liste précisera le nombre de véhicules livrés par année, le client final de ces travaux et l'adresse du lieu d'implantation géographique de ses bureaux d'étude, de ses moyens de production y compris ceux pour l'intégration dans les véhicules d'équipements militaires, au sein de l'union européenne et/ou de l'espace Économique et Européen. 
C2) Capacité au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen, à développer, modifier et produire des semi-remorques porte-engins blindés. Aux fins de démontrer cette capacité C2, le candidat fournira, pour les cinq dernières années, la liste des modèles semi-remorques porte-engins blindés à chenilles ou à roues ainsi que l’adresse du lieu d’implantation géographique des moyens de production sur le territoire de l’Union européenne et/ou de l’Espace Economique Européen.
C3) Capacité à intégrer des dispositifs de protection balistique et des dispositifs de protection de type IED ou anti-mine sur véhicule. Aux fins de démontrer cette capacité C3, le candidat fournira la liste des véhicules munis des protections précitées livrés au cours des cinq dernières années.
C4)Capacité de production annuelle au sein de l’Union européenne et/ou de l’Espace Économique Européen de 100 camions et 100 semi-remorques porte-engins blindés. Aux fins de démontrer cette capacité C4, le candidat fournira, pour les cinq dernières années, la liste des modèles de camions et semi-remorques en précisant pour chacun les cadences de production ainsi que l’adresse du lieu d’implantation géographique des moyens de production sur le territoire de l’Union européenne et/ou de l’Espace Economique Européen d'au moins 100 camions et d'au moins 100 remorques.
C5) Capacité à assurer le soutien de plusieurs centaines de camions en France métropolitaine. Aux fins de démontrer cette capacité C5, le candidat fournira la liste des implantations de son réseau (partenaires, concessions, sous-traitants…) en France métropolitaine en précisant le nom du partenaire et la ville d’implantation.
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Le candidat fournira pour chacun des Sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. 
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Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou Sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Il est rappelé que la fourniture de tous les éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Il est rappelé que l’ensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Les clauses particulières de l'accord-cadre comporteront des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements et des exigences relatives à la localisation.
Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris - Adresse postale : 7 rue de Jouy – Ville : Paris Cedex 04 - Code postal : 75181 Pays: France – Email : Greffe.ta-paris@juradm.fr – Téléphone : +33 144594400 - Adresse internet : http://www.paris.tribunal-administratif.fr
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L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. 
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

Winner: Publications Office of the European Union