Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-06-05
Buyer: Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJPIJ
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work
Submission deadline: 2024-06-18
Award criteria: price

Technical requirements: les motifs d'exclusion sont les suivants : Ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique
Marché de travaux à tranches passé en application de l'article R2113-4 du Code de la commande publique. il est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles.
C'est un marché à prix mixtes (part à prix global et forfaitaire et part à prix unitaires). Le marché n'est pas alloti.
En application de l'article L.2193-3 du code de la commande publique, les travaux suivants ne pourront pas être sous-traités : Travaux de VRD ; Travaux de dépose de couvertures
Dossier candidature :

Ce dossier devra renseigner sur :
La situation juridique du candidat
• Le formulaire DC 1 " Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants " version du 01/04/2019 complétée et signée par le candidat. 

• Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, pour le candidat ou chaque membre du groupement.
Le groupement d'opérateur économique
• Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement conformément à l'article 2.10.
Les capacités financières, professionnelles, techniques
• Les informations suivantes devront être complétées dans le cadre de réponse fourni en annexe 1 du règlement de consultation. Pour chaque candidat ou membre du groupement : 
1. Capacités financières 
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2) et à reporter dans le cadre de réponse. 
2. Capacités professionnelles et techniques 
1. Moyens humains : Les effectifs moyens annuels du candidat sur les trois dernières années.

1. Chaque candidat (candidat unique ou membre groupement) présentera 7 références de projets en lien avec l'objet du marché. Les références du groupement, portant sur des projets réalisés au cours des 5 dernières années, devront témoigner de la capacité du groupement à :
- Réaliser des travaux en monument historique
- Gérer des travaux en site occupé contraint
- Réaliser des travaux dans un environnement pollué au plomb
- Réaliser des travaux de VRD
- Réaliser des travaux de couverture-charpente
Pour chaque référence le candidat précisera dans l'annexe 1 au  RC « Cadre de réponse candidature » prévu à cet effet : 
la nature du projet et sa localisation 
le donneur d'ordre (dénomination complète avec coordonnées), 
la surface de plancher, 
le calendrier de l'opération, 
le montant (H.T.) des travaux 
le montant (H.T.) de la mission réalisée. 
caractéristiques particulières de l'opération (projet en site occupé, importance de la surface, nature des travaux, présence de plomb…)
Si plus de 7 références sont présentées, les 7 premières dans l'ordre chronologique de présentation seront prises en compte.

2. Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents établis dans d'autres Etats membres. 
- Notamment Qualibat 1552 (traitement de l'amiante), ou équivalent 
Les candidats sont invités à utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature, dernière version du 1er avril 2019 disponible gratuitement sur le site : www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
Les candidats pourront présenter une attestation de bonne exécution des travaux pour les références les plus importantes, précisant s'ils ont été effectués dans les règles de l'art et s'ils ont été menés à bonne fin.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques. 
Dans ce cas, il justifie des capacités de ceux-ci (en produisant les mêmes documents pour l'opérateur économique que ceux requis pour les candidats) et du fait qu'il en dispose, en produisant un engagement écrit de ces opérateurs économiques. 
Tout opérateur économique qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s)demandé(s) ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver ses capacités professionnelles, techniques et financières, par tout autre moyen.
Les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés.
Afin de faciliter une présentation optimale des éléments ci-dessus ainsi que la bonne complétude des dossiers, il est demandé aux candidats de se servir du cadre de réponse préparé par l'APIJ en annexe 1 du présent règlement de consultation.
Le candidat indiquera une adresse courriel valide pour toute la durée de la consultation. Cette adresse constituera le media privilégié pour l'ensemble des échanges le cas échéants. Un interlocuteur identifié prendra en charge la responsabilité de traitement de toute correspondance.
Le cadre de réponse au format informatique sera remis au format source, modifiable et au format PDF.
Les dossiers de candidature devront être constitués uniquement des éléments listés dans la présente annexe. Aucun autre élément ne sera pris en compte dans le cadre de l'analyse des candidatures.
Pour des raisons de sécurité, le dossier technique ne sera transmis qu'après demande des candidats sur la plateforme PLACE et après envoi de la charte de confidentialité signée
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.