Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-15
Buyer: Commune de Saint-Witz
Country: FR
Region: Val-d'Oise
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79710000: Security services
Submission deadline: 2016-04-21
Award criteria: Valeur technique, Prix des prestations

Technical requirements: Valeur technique
Prix des prestations
Le présent marché a pour objet principal la réalisation de prestations de services de surveillance des bâtiments communaux. Ces prestations comprennent toutes les fournitures, main d'oeuvre, matériel, transport, frais divers d'entretien et d'amortissement nécessaires à leur bon déroulement. La description des ouvrages concernés et de leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes.
Marché unique ordinaire .Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100 % du montant de l'avance.
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: fermes actualisables. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: ressources propres.
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; — en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le marché débutera à compter de la notification du contrat. Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges.
Lettre de candidature ou Dc1 copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ou DC1; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; une attestation sur l'honneur pour la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 et R3243-1 du code du travail (ancien DC6) Attestation sur l'honneur d'avoir, au 31/12 de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail, ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de soumission déclaration sur l'honneur de ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail Attestation sur l'honneur précisant que les salariés étrangers éventuellement employés pour l'exécution des travaux, objet du présent contrat sont munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, conformément à l'article L.341-6 du code du travail. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (liasse 3666 ou Noti2 (ancien DC7)).
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;. Le prestataire devra être titulaire de l'autorisation administrative prévue par l'article 7 de la loi nº 83-629 du 12.7.1983. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do ou envoyé par voie postale après une demande par courrier, mail ou fax ou retiré au service des marchés publics à Saint-Witz. Le service des marchés publics est ouvert du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00 et de 15:00 à 18:00.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex. E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. + 33 1-30-17-34-00. Fax +33 1-30-17-34-59.
Les candidats sont tenus de participer à une visite des bâtiments communaux concernés par le présent marché avant d'établir leurs offres. En conséquence, dans l'hypothèse où ils seraient désignés titulaires, ils ne pourront se prévaloir de l'ignorance de la configuration des lieux ou de quelque autre motif pour réclamer une modification des conditions du marché. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: «.Doc » Traitement de texte Word® «.Rtf » Texte mis en forme «.Xls » Tableur Excel® «.Pdf » Logiciel Acrobat Reader. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (référentiel général de sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État-Membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.
Délai d'introduction des recours: le référé précontractuel: le président du tribunal administratif compétent peut être saisi, à tout moment, jusqu'à la signature des marchés. Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché: -toute décision faisant grief au titre des présents marchés pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif précité dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification, pour les candidats évincés. — toute décision faisant grief au titre des présents marchés, pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif précité dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification pour les opérateurs économiques qui n'auraient pas participé à la procédure. Recours de plein contentieux et référé suspension contre le marché: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché, seront de la compétence exclusive du tribunal administrative de Cergy-Pontoise si les parties n'ont pu trouver de règlement amiable.

Eligibility requirements: Lettre de candidature ou Dc1 copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ou DC1; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; une attestation sur l'honneur pour la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 et R3243-1 du code du travail (ancien DC6) Attestation sur l'honneur d'avoir, au 31/12 de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail, ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de soumission déclaration sur l'honneur de ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail Attestation sur l'honneur précisant que les salariés étrangers éventuellement employés pour l'exécution des travaux, objet du présent contrat sont munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, conformément à l'article L.341-6 du code du travail. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (liasse 3666 ou Noti2 (ancien DC7)). Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;. Le prestataire devra être titulaire de l'autorisation administrative prévue par l'article 7 de la loi nº 83-629 du 12.7.1983. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;. Le prestataire devra être titulaire de l'autorisation administrative prévue par l'article 7 de la loi nº 83-629 du 12.7.1983. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.