Public procurement notice: Works Concession
Published: 2018-07-25
Buyer: Ville de Châlons-en-Champagne
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45251120: Hydroelectric power station construction work
Estimated value: 11430000 EUR
Submission deadline: 2018-09-14
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’une microcentrale hydroélectrique et d’une rivière d’eaux vives
La délégation de service public porte sur la conception, la construction, l’exploitation commerciale (uniquement de la microcentrale) et l’entretien-maintenance (y compris gros entretien) d’une microcentrale hydroélectrique et une rivière d’eaux-vives.
Il est précisé que la ville entend en effet garder la gestion/animation de la rivière d’eaux vives en régie. La ville doit obtenir au préalable une autorisation de voies navigables de France, propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial.
1) la conception et la réalisation de la microcentrale, de la rivière d’eaux vives et d’une passe à poisson,
Le délégataire assumera la maîtrise d’ouvrage des travaux. Le délégataire percevra les recettes auprès des usagers et supportera les charges de l’ensemble des prestations d'entretien, de maintenance et de GER sur la durée du contrat et des réparations des dommages causés aux biens. Il sera responsable du bon fonctionnement de l'équipement dans le respect des prescriptions de service public.
Il est précisé que la ville entend en effet garder la gestion/animation de la rivière d’eaux vives en régie.
Le délégant doit obtenir au préalable une autorisation de voies navigables de France à qui a été confié ce domaine public fluvial.
Les missions attendues seront décrites dans le projet de contrat transmis aux candidats admis à présenter une offre.
Procédure régie par l’ordonnance concession du 29.1.2016 et le décret d’application du 1.2.2016 ainsi que par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La présente procédure est soumise à l’article 10 1
1) lettre de candidature datée et signée précisant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement; en cas de groupement, la lettre précisera l’identité de chaque membre dudit groupement, la forme du groupement.
Pour chaque candidat (ou chaque membre du groupement) la lettre de candidature présentera les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux.
En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra être signée par l’ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l’autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l’offre de candidature au nom du groupement.
3) justificatif de moins de 3 mois de l’inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé dépôt de déclaration auprès centre formalités entreprises pour candidats ayant commencé leur activé depuis moins de 1 an;
4) justificatifs que le candidat a bien satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales;
— le candidat n’est pas en liquidation judiciaire, si redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

Eligibility requirements: Le dossier de candidature comprendra: 1) lettre de candidature datée et signée précisant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement; en cas de groupement, la lettre précisera l’identité de chaque membre dudit groupement, la forme du groupement. Pour chaque candidat (ou chaque membre du groupement) la lettre de candidature présentera les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra être signée par l’ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l’autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l’offre de candidature au nom du groupement. Le candidat pourra utiliser le formulaire DC 1. 2) pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager la société; 3) justificatif de moins de 3 mois de l’inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé dépôt de déclaration auprès centre formalités entreprises pour candidats ayant commencé leur activé depuis moins de 1 an; 4) justificatifs que le candidat a bien satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales; 5) attestations sur l’honneur indiquant que: — le candidat n’est pas en liquidation judiciaire, si redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet, — le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ou toute condamnation pour infractions similaires, — le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir, — le candidat est en règle au regard de l’obligation d’emploi travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail, — le candidat est en règle envers ses obligations liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, — ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics et concessions concernant les exclusions listées aux articles 39 et 42 de l’ordonnance 2016-65 du 29.1.2016.

Award value: 11430000