Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2016-12-21
Buyer: Ville de Castelsarrasin
Country: FR
Region: Tarn-et-Garonne
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09300000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 448000 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent accord-cadre concerne les conditions de fourniture d'électricité et prestations de services associés pour les bâtiments et sites de la ville de Castelsarrasin pour les types d'offres tarifaires régulés suivants: — jaune base UL — jaune base UM — jaune base UM — BP à la quinzaine — vert A5 — courtes utilisations.
L'accord-cadre est passé pour une durée de 4 ans (soit 48 mois) à compter de sa notification. La conclusion des marchés subséquents se fait pendant la période de validité de l'accord-cadre. La durée de validité du premier marché subséquent est de vingt-quatre (24) mois. Il entrera en vigueur le 1.1.17 à 00:00. La durée de validité du dernier marché subséquent ne pourra excéder le 31.12.2020.
L'accord-cadre peut être consulté à l'adresse de l'organisme acheteur sur rendez-vous auprès du service des marchés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:30 à 16:30 sauf jours fériés.
Les attributaires de l'accord devront remettre lors de la mise en concurrence du marché subséquent considéré une proposition offre de base et 2 propositions variantes pour de l'énergie renouvelable à hauteur de 30 % et 100 % du montant du marché.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée les recours suivants:
— un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,
— un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 CJA),
— un recours en contestation de validité de la décision et du contrat l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 (recours Tarn-et-Garonne). Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours en pleine juridiction contre la passation de ce marché devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l'illégalité des actes «détachables» comme la présente décision,
— recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site du Conseil d'État: http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures


Award value: 448000
Number of bids: 3