Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-10-01
Buyer: creha Ouest
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 72220000: Systems and technical consultancy services
Submission deadline: 2021-10-27
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le présent accord-cadre porte sur des prestations de Délégué à la Protection des Données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum, sans maximum, s'exécutant au fur et à mesure de l'émission par les Membres du groupement de commandes des marchés subséquents passés en application des articles R.2162-1 à R.2162-12 du Code de la commande publique
o Lettre de candidature - dC 1 (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)o Déclaration du candidat - dC 2 (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidato Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaireo Attestation sur l'honneur dûment remplie sur la base du modèle annexé au règlement de consultationo Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exerciceso Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnelso Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéeso Indication des titres d'études et professionnels du candidato Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privéo Références en termes de missions similaires ou apparentées
la consultation est passée par un groupement de commandes constitué à l'initiative de l'association creha ouest. Le Groupement est constitué des associations listées à l'article 1er du règlement de la consultation. Dans le cadre de ce groupement, les Membres ont confié au creha ouest la charge de mener la procédure de passation de l'accord-cadre groupé dans le respect des règles relatives à la commande publique. A ce titre, creha ouest est notamment chargé d'organiser la commission d'appel d'offres, d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres. Au titre de l'exécution des accords-cadres et marchés subséquents, chaque Membre est chargé d'en assurer la bonne exécution pour la satisfaction de ses besoins propres, notamment sur le plan financier, en procédant au paiement des prestations, et technique (par exemple, émission des bons de commande, application de pénalités, etc.)
référé précontractuel (susceptible d'être initié depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat) - articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et articles 2 et suivants de l'ordonnance no2009-515 du 07 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.Référé contractuel (susceptible d'être initié dès la conclusion du contrat et dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat). En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Article 1441-3 et suivants du Code de procédure civile et article 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 07 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Eligibility requirements: o Lettre de candidature - dC 1 (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)o Déclaration du candidat - dC 2 (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidato Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaireo Attestation sur l'honneur dûment remplie sur la base du modèle annexé au règlement de consultationo Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exerciceso Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnelso Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéeso Indication des titres d'études et professionnels du candidato Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privéo Références en termes de missions similaires ou apparentées