Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-12-27
Buyer: STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX
Country: FR
Region: FRF11
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 45311200 | 65310000: Electricity distribution
Submission deadline: 2025-02-21
Award criteria: price

Technical requirements: Les documents et informations demandés ci-après doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Seuls les documents en langue française font foi. 
Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d'affaire avec Strasbourg Electricité Réseaux, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). 
Est écarté de la consultation l’opérateur économique : 
. qui n’a pas d’existence légale,
. qui est dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
. qui est dans l'un des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L.2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique,
. qui a fait l’objet d’une condamnation au titre du travail illégal,
. qui n’est pas en règle avec ses obligations fiscales et sociales,
. qui est dans l'un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l'Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,
. qui est en situation de redressement judiciaire sans plan de continuation de l’activité ou dans une situation analogue, résultant d’une procédure de même nature
. dont le dirigeant a fait l’objet de condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité personnelle,
A ce titre, chaque candidat doit produire les justificatifs ci-dessous :
. numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat,
. attestation sur l'honneur datée et signée dans laquelle le candidat  déclare n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
. attestation sur l'honneur datée et signée dans laquelle le candidat déclare n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique,
. attestation sur l'honneur datée et signée dans laquelle le candidat déclare ne pas avoir été condamné au titre du travail illégal,
. certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
. attestation sur l'honneur datée et signée dans laquelle le candidat déclare n'être dans aucun des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l'Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,
. attestation sur l'honneur daté et signée dans laquelle le candidat déclare ne pas être en situation de redressement judiciaire. Si le candidat est en redressement judiciaire, le candidat doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché,
. attestation sur l'honneur datée et signée dans laquelle le candidat déclare que son dirigeant n’a pas fait l’objet de condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité personnelle,
. attestations d’assurances indiquant la nature des garanties souscrites ainsi que le montant souscrit pour chaque nature de garantie, 
. liste nominative des salariés étrangers employés par le soumissionnaire et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l’article L5221-2 du Code du travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail,
. attestation sur l'honneur datée et signée dans laquelle le candidat déclare ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5,  L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal.
Ces justificatifs doivent être à produites par les candidats individuels ou par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R.2161-21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15, R. 2142-16 et R. 2142-18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection - Autre.
Strasbourg Electricité Réseaux se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiales, sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
Les candidats peuvent soumettre des offres pour chaque lot. Un même Soumissionnaire pourra être attributaire de tous les lots.
L'objet du marché porte sur des prestations de dépose de compteurs existants et de pose de compteurs communicants type LINKY chez des clients ≤ 36 kVA de Strasbourg Électricité Réseaux. Le marché est décomposé en deux lots géographiques : le LOT 1 Secteur Nord et lot 2 Secteur Sud.
Chaque candidat doit obligatoirement remettre son numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat.
Ce numéro est à fournir par les candidat individuels et pas chacun des membres d'un groupement candidat.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Capacité économique et financière :
Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
. une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux travaux faisant l'objet du marché,
. une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
. le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
. le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, le relation d'appartenance à tel groupe,
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaire annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 1 200 000 (un million deux cent mille) euros en cas de candidature sur le lot 1.


Winner: Tribunal Judiciaire de Strasbourg