Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-02-18
Buyer: metropole d aix marseille provence
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79714000: Surveillance services
Estimated value: 360000 EUR
Submission deadline: 2022-03-14

Technical requirements: il s'agit d'un accord-cadre de services au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'Acheteur prévoit de négocier avec les candidats. Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve toutefois le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation
les candidats doivent disposer :de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ; de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Le candidat doit être titulaire de l'agrément a " sauvetage aquatique " de Sécurité Civile.Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants :Le prix : 70%valeur technique : 30 %Sous-Critère no1 : (60%)qualité de l'organisation générale proposée au regard du modèle de document de type PossSous-Critère no2 : (40%)qualité et adéquation de l'équipe dédiée pour assurer la prestationl'accord-cadre est passé avec un montant annuel minimum de 60 000 euro(s) HT et pour un montant annuel maximum annuel de 100 000 euros (H.T.).L'Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an reconductible 3 fois.L'estimation précisée s'entend toutes reconductions comprises
le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marchécontre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justiceadministrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)


Award value: 360000