Public procurement notice: Works Concession
Published: 2016-03-08
Buyer: Mairie de Plessis-Pâté
Country: FR
Region: Essonne
Contract type: Works
CPV classification: 70122000 | 71000000 | 71541000: Construction project management services
Estimated value: 16000000 EUR
Submission deadline: 2016-04-29

Technical requirements: Concession d'aménagement relevant des dispositions de l'article L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-11 du code de l'urbanisme pour l'aménagement du secteur des Charcoix situé sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté, dans laquelle le concessionnaire assume une part significative du risque économique de l'opération.
Le contrat de concession d'une durée de 10 ans a pour objet l'aménagement de la zone des Charcoix d'une superficie de 14,5 ha, à forte ambition environnementale, dédiée au logement (environ 480 logements avec 50 % sociaux dont 100 appartements pour une résidence seniors), des espaces publics dont un parc naturel et écologique de 2 ha, des équipements publics (enfance et sport), un lieu d'accueil pour professionnels de santé en pied d'immeuble.
Les missions du concessionnaire, dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire, couvriront les tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération, à savoir conception, financement, commercialisation, et notamment:
— acquérir la propriété des biens immobiliers situés dans le périmètre, par tous les moyens mis à disposition par la législation en vigueur, y compris le cas échéant par voie d'expropriation,
— mettre en œuvre le permis d'aménager ainsi que toutes les procédures, études, autorisations et le déposer,
— assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et d'équipements concourant à l'opération, avec remise à la commune à leur achèvement des espaces et équipements publics réalisés, ainsi que des études correspondantes, incluant:
o Réalisation des travaux nécessaires à la viabilisation, la signalétique et l'aménagement des espaces verts,
— commercialiser et procéder à la cession des biens aménagés situés à l'intérieur du périmètre de la concession,
— réaliser le cahier des charges de cession des terrains, veiller à son application, suivre les projets de construction dans le périmètre de l'opération et favoriser les qualités architecturales et d'intégration paysagère,
— assurer l'ensemble des études, tâches de gestion et la coordination nécessaire à la bonne fin de l'opération.
— une lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat. En cas de groupement, cette lettre comprendra sa composition et le nom du mandataire. Elle sera signée de tous les membres du groupement ou accompagnée du mandat donné par chaque cotraitant au mandataire.
— Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire:
— une attestation sur l'honneur datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du code du travail.
— les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales.
— un extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés, ou document équivalent, ainsi que le bilan des 3 derniers exercices. Si l'entreprise est en redressement judiciaire, une copie des jugements prononcés à cet effet.

Eligibility requirements: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — une lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat. En cas de groupement, cette lettre comprendra sa composition et le nom du mandataire. Elle sera signée de tous les membres du groupement ou accompagnée du mandat donné par chaque cotraitant au mandataire. — Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire: o pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail, o pour les infractions visées à l'article L.8251-1 du code du travail, o pour l'infraction visée à l'article L.8223-1 du code du travail, o pour l'infraction visée à l'article L.8241-1 du nouveau code du travail, o pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne. — une attestation sur l'honneur datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du code du travail. — les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales. — un extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés, ou document équivalent, ainsi que le bilan des 3 derniers exercices. Si l'entreprise est en redressement judiciaire, une copie des jugements prononcés à cet effet. Le candidat doit également fournir la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance 2009-864. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.