Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-10-02
Buyer: Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 2379000 EUR
Submission deadline: 2020-10-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre à marchés subséquents pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison situés sur le territoire communautaire. Ce sont les contrats de type C5 «Bleu» pour des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 Kva qui sont concernés par la présente consultation. Les prestations divisées en deux lots distincts qui feront l'objet pour chacun d'un accord-cadre mono-attributaire conformément aux dispositions du 1º de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, sans minimum et sans maximum (3º de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique). La présente procédure est une procédure conjointe ayant comme coordonnateur la Communauté d'agglomération du Val de Fensch. Les membres adhérents sont au nombre de 8 (y compris le coordonnateur) dont la liste complète figure dans le présent avis.
Accord-cadre à marchés subséquents pour la fourniture, acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison situés sur le territoire communautaire et desservis par le réseau de distribution de Enedis. Ce sont les contrats de type C5 «Bleu» pour des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 Kva qui sont concernés par la présente consultation. Sept membres du groupement de commandes constitué pour cette consultation sont concernés par le présent lot.
Le présent accord-cadre prévoit une prestation supplémentaire éventuelle pour de l'électricité d'origine renouvelable pour 319 PDL représentant une estimation de consommation annuelle de 4 478 278 Kwh. Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle.
Accord-cadre à marchés subséquents pour la fourniture, acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison situés sur le territoire communautaire et desservis par l'entreprise locale de distribution de Uckange. Ce sont les contrats de type C5 «Bleu» pour des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 Kva qui sont concernés par la présente consultation. Deux membres du groupement de commandes constitué pour cette consultation sont concernés par le présent lot.
Le présent accord-cadre prévoit une prestation supplémentaire éventuelle pour de l'électricité d'origine renouvelable pour 61 PDL représentant une estimation de consommation annuelle de 1 250 877 Kwh. Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle.
— formulaire DC1 ou équivalent: lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants;
— déclaration sur l'honneur: le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
— attestation de régularité concernant l'emploi des travailleurs handicapés: le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Critère: capacité financière: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— références de service ou fournitures similaires: présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— liste des moyens techniques: déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Remise des plis par voie électronique obligatoire, les plis papiers seront écartés sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site:www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Les candidats doivent transmettre leur candidature et offre par voie électronique sur le profil d'acheteur à l'adresse internet suivante: http://www.achatpublic.com — le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «Hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont précisés dans le règlement de la consultation. Les candidats qui recourent à un format autre que ceux listés dans le règlement de la consultation devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures concernées, mettre à la disposition de la personne publique les moyens de lire les documents en question. La signature du contrat n'est pas exigée des candidats pour la remise des offres. Si un candidat souhaite signer son offre, seul l'acte d'engagement doit être signé et la signature électronique devra être individuelle et conforme au format xades, cades ou pades. Le certificat de signature du signataire doit être également conforme au règlement «Eidas» ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé conformément à l'annexe du règlement de la consultation. La seule signature électronique de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles et financières. Les règles de signature de la copie de sauvegarde sont définies dans le règlement de la consultation.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat;

Eligibility requirements: — formulaire DC1 ou équivalent: lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants; — formulaire DC2 ou équivalent: déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement; — déclaration sur l'honneur: le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique; — attestation de régularité concernant l'emploi des travailleurs handicapés: le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Award value: 2379000