Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-10-30
Buyer: SI d'électrification du Médoc
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682000 | 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 1000000 EUR
Submission deadline: 2020-11-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Groupement de commande pour l'achat d'électricité pour l'alimentation d'équipements nécessitant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Le Syndicat d'électrification du Médoc (SIEM) a décidé, en accord avec les textes en vigueur, la création d'un groupement de commandes visant à l'alimentation d'équipements nécessitant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Le marché à intervenir comprend entre autres les prestations ci-après:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison visés au cahier des charges du présent marché, intégrant les prestations qui y sont définies;
— la facturation de l'accès au réseau public de distribution et son utilisation, au titre du contrat unique;
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution; le SIEM étant le coordonnateur de ce marché jusqu'à sa notification.
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison visés au cahier des charges du présent marché, intégrant les prestations qui y sont définies;
— la facturation de l'accès au réseau public de distribution et son utilisation, au titre du contrat unique;
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution; le SIEM étant le coordonnateur de ce marché jusqu'à sa notification.
1) une lettre de candidat modèle DC1 présentant le candidat ou le groupement ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants à signer l'offre. Ce document sera signé par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement. La signature sera manuscrite en original en cas de transmission papier ou électronique en cas de transmission dématérialisée.
Attention: une signature tampon ou scannée ne vaut ni signature manuscrite originale ni signature électronique;
2) la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les candidats étrangers;
— recours administratif auprès du président du Syndicat intercommunal d'électrification du Médoc dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée;
— référé du précontractuel (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) introduit avant la conclusion du contrat, conformément au code de la commande publique, qui impose à la personne publique de respecter un délai minimal de seize jours entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la date de signature du contrat (onze jours en cas de notification par voie électronique);
— référé contractuel exercé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (article L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative), dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— recours contentieux conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Eligibility requirements: Renseignements concernant la situation juridique du candidat: 1) une lettre de candidat modèle DC1 présentant le candidat ou le groupement ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants à signer l'offre. Ce document sera signé par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement. La signature sera manuscrite en original en cas de transmission papier ou électronique en cas de transmission dématérialisée. Attention: une signature tampon ou scannée ne vaut ni signature manuscrite originale ni signature électronique; 2) la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les candidats étrangers; 3) les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire.

Award value: 1000000