Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-04-08
Buyer: communauté de Communes Coeur de Savoie
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90430000
Estimated value: 850000 EUR
Submission deadline: 2022-05-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: délégation pour la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement de Saint Pierre d'albigny et Saint Jean de la Porte
la présente consultation a pour objet de confier à un délégataire, dans le cadre d'une délégation de service public sous la forme d'un affermage, d'une durée de 5 ans, l'exploitation et la gestion des réseaux d'assainissement, la station d'épuration et postes de relèvement présents sur les communes de Saint Jean de la Porte et Saint Pierre d'albigny, avec un investissement estimé à 175.000 euros (H.T.).Ce service public comprend 2 426 abonnés, une assiette de redevance de 200 860 m3, 7 postes de relèvement, 43 km de linéaires de réseau hors branchement.A titre informatif, la consultation comprend une offre de base et une variante obligatoire.Dans l'offre variante, la Collectivité prendra à sa charge la facturation auprès des usagers et reversera au Délégataire la part qui lui revient, en contrepartie des obligations et charges qui lui incombent en exécution du contrat
les principales caractéristiques des prestations demandées seront : o L'Exploitation du service d'assainissement sur le périmètre objet de la présente consultation:- la collecte des eaux usées,- l'Exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service mis à disposition par la collectivité de façon à assurer la continuité du service aux usagers,- le renouvellement du patrimoine dans les conditions définies dans le projet de contrat,- les relations avec les usagers du service,- le droit de percevoir une rémunération pour le service rendu,- la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service,- la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service.ola conception, le financement et la réalisation des investissements précisés dans le projet de contrat:le délégataire retenu sera rémunéré auprès des usagers.Le fonctionnement du service reste sous le contrôle de l'autorité délégante.Le cadre complet des prestations confiées au délégataire est disponible dans le cahier des charges portant projet de contrat de la délégation de service public de l'assainissement
la procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres sont à remettre conjointement et obligatoirement sur la plateforme de dématérialisation. Une visite des sites est obligatoire et sera organisée le jeudi 14 Avril 2022 à 9h00.Chaque soumissionnaire sera informé de sa date de visite par voie électronique à réception de sa demande
indication des informations et documents requis: Les renseignements relatifs à la situation propre des opérateurs économiques sont énoncés à l'article 11 du règlement de consultation
la consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande publique, ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.La Commission de délégation de service public se réunira, après la date limite de dépôt des plis, pour ouvrir les candidatures et prononcer l'admission à concourir des candidats selon les critères présentés à l'article 11.2 du règlement de consultation. Puis, la Commission pourra ouvrir les offres des candidats admis, et procéder à l'analyse des offres afin d'émettre un avis sur ces dernières.Au vu de l'avis de la Commission constituée pour l'ouverture des plis, l'autorité habilitée à signer la convention, ou son représentant, assistée de la ou des personnes compétentes dont elle jugera utile de s'entourer, engagera avec le ou les soumissionnaires retenus des négociations portant sur tout ou partie de leurs propositions initiales
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no358994)

Eligibility requirements: indication des informations et documents requis: Les renseignements relatifs à la situation propre des opérateurs économiques sont énoncés à l'article 11 du règlement de consultation

Award value: 850000