Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-12-22
Buyer: RTE Réseau de Transport D'Electricité
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 31154000 | 65310000: Electricity distribution
Submission deadline: 2022-01-31
Award criteria: The most economic tender
EU fund: ESF

Technical requirements: L'avis de marché fait suite à la délibération de la Commission de Régulation (CRE) n°2020-200 sur le Schéma Décennal de Développement du Réseau (SDDR). Dans cette délibération, la CRE demande à RTE de mettre en place un cadre permettant de contractualiser des flexibilités de stockage, participant à la résolution des congestions. Un recensement d’intérêt a été lancé par RTE début  2021 sur des zones pour lesquelles les flexibilités pourraient constituer des solutions alternatives aux adaptations du Réseau Public de Transport d’électricité (RPT). Le présent besoin vise à contractualiser un service de flexibilité expérimental, et à tester la capacité de flexibilités à résoudre des congestions locales nécessitant a priori un investissement de réseau. La démarche effectuée par RTE pour la mise en place de ces appels d’offres expérimentaux fait l’objet d’une concertation menée auprès d’acteurs dans le cadre du GT Stockage de la Commission d’Accès au Marché de RTE (https://www.concerte.fr/).
Le service consiste pour le titulaire à réserver, sur une période pluriannuelle, une capacité de stockage raccordée à la Haute Tension B (HTB). Cette capacité de stockage est susceptible d’être activée par RTE en temps réel pour soutirer de l’énergie et ainsi soulager localement des congestions sur le Réseau Public de Transport d’Electricité (RPT).
Le principal engagement contractuel pour le titulaire consiste à mettre à disposition de RTE un volume d’énergie (en MWh) sollicitable annuellement dans le but de gérer les congestions sur le réseau de transport.
•	Pour le Lot A, la zone de la contrainte se situe dans le département de l’Aisne, sur les transformateurs du poste de Sétier 225/63 kV situé dans la commune de Harly, en coupure de l’axe 225kV Mastaing-Beautor.
Les informations partagées dans le cadre du GT Stockage sont disponibles sur le site concerte (création de compte nécessaire pour accéder aux informations) : https://www.concerte.fr/
RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Le service consiste pour le titulaire à réserver, sur une période pluriannuelle, une capacité de stockage raccordée à la Haute Tension B (HTB). Cette capacité de stockage est susceptible d’être activée par RTE en temps réel pour soutirer de l’énergie et ainsi soulager localement des congestions sur le Réseau Public de Transport d’Electricité (RPT).
Le principal engagement contractuel pour le titulaire consiste à mettre à disposition de RTE un volume d’énergie (en MWh) sollicitable annuellement dans le but de gérer les congestions sur le réseau de transport.
•	Pour le Lot B, la zone de la contrainte se situe dans les Landes, sur les liaisons 63 kV reliant les postes de Barbotan (commune de Cazaubon) et de Naoutot (commune de St Pierre du Mont), via le poste de Perquie.
Les informations partagées dans le cadre du GT Stockage sont disponibles sur le site concerte (création de compte nécessaire pour accéder aux informations) : https://www.concerte.fr/
RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Eligibility requirements: L'absence de fourniture des éléments ci-dessous est éliminatoire. Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : Candidat établi en France : - un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. Candidat établi hors de France : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ; - un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France Pour tous les candidats : Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; Il s’agit sans être exhaustif : des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ; des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ; de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État. -    En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés. Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants  du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC. Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Pour rappel, ces renseignements et formalités seront à renseigner via la plateforme e-Achat BravoSolution(enveloppe qualification) dont le lien est au paragraphe I.3.