Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-09-01
Buyer: ministère Santé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 60400000: Air transport services | 60424100 | 63520000
Estimated value: 100000000 EUR
Submission deadline: 2021-09-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le présent accord cadre a pour objet la fourniture de prestations d'assistance, d'évacuation sanitaires et d'affrètement aérien au profit de personnes se trouvant sur l'ensemble du territoire français (hexagone, Corse et territoires visés à l'article 72-3 de la Constitution)
l'Accord-Cadre est reconductible trois fois de manière tacite pour des périodes de 12 mois dans la limite de 48 mois à compter de sa date de notification. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité du marché. La décision est notifiée au titulaire avec un préavis de 1 mois
les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (Dume) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires Dc1 et Dc2Lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement- déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté; en cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement
le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en urgence simple. Le recours à l'urgence simple se justifie par la nécessité de disposer dans les meilleurs délais d'un marché pour les besoins du Ministère des Solidarités et de la Santé notamment au regard des besoins d'evasan et de renforts médicaux des Outre-Mer
le marché est un accord-cadre mono-attributaire exécuté par la conclusion de marchés subséquents à prix mixtes ou forfaitaire. L'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum annuel de 25 000 000 euros (H.T.). Ce montant maximum comprend :-Les prestations décrites dans le CCTP ainsi que dans l'annexe financière jointe au présent dossier (contenant des prix plafonds).-les prestations donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents mono-attributaires, décrites dans le CCTP. Les marchés subséquents prendront la forme de marchés à prix mixtes
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Eligibility requirements: les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (Dume) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires Dc1 et Dc2Lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement- déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté; en cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement

Award value: 100000000