Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-01-20
Buyer: Sofico
Country: BE
Region: Prov. Namur
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233140: Roadway works
Submission deadline: 2016-03-08
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Le chantier concerne des travaux situés sur le réseau Ib du district de Philippeville. La tranche ferme concerne la réalisation des travaux de construction de l'autoroute E420 pour le tronçon situé à Frasnes.Les travaux comportent notamment :* l'abattage d'arbres ;* l'essouchement ;* le débroussaillement et l'arrachage de haies ;* la démolition sélective de clôtures ;* la démolition sélective de revêtements hydrocarbonés ;* la démolition de revêtements en béton ;* la démolition sélective d'habitations ;* la démolition sélective d'ouvrages d'art en maçonnerie et en béton ;* les déblais et remblais de terres arables ;* la réalisation des terrassements en déblai en sols meubles, rocheux ou compacts et en remblai ;* la réalisation des drainages nécessaires aux travaux précités ;* la réalisation de tranchées communes pour Proximus, FO-SPW, VOO, ORES, SWDE, éclairage public et la pose de gaines et traversées en attente au droit des différentes infrastructures ;* le déplacement des réseaux en eau (SWDE-INASEP) ;* l'égouttage et l'évacuation des eaux ;* la réalisation de pieux sécants définitifs et provisoires ainsi que de tirants d'ancrage ;* la construction d'une autoroute à 2 x 2 voies avec pose de géotextiles, réalisation de sous fondations, de fondations et de revêtements en béton armé continu bicouche ;* la réalisation de revêtements en enrobés hydrocarbonés ;* la réalisation de terre-pleins aménagés ;* la réalisation de barrières de sécurité en béton ou métalliques ;* la mise en place d'écrans acoustiques ;* la réalisation de filets d'eau et de bandes de contrebutage ;* la mise en œuvre d'avaloirs et leurs raccordements au réseau d'égouttage ;* la réalisation de petits ouvrages d'art ;* la pose de la signalisation horizontale et verticale ;* la réalisation de marquages routiers ;* la construction d'un passage sous la voie du chemin de fer constitué de dalles préfabriquées posées sur les pieux sécants et terrassement en stross ;* la réalisation de butons aux entrées des trémies ;* l'agrandissement du bassin d'orage et la réalisation de l'ouvrage d'entrée et du séparateur d'hydrocarbure-débourbeur ;* la mise en œuvre de terres de retroussement, l'ensemencement et les plantations ;* l'entretien des travaux et ouvrages durant la période des travaux et durant la garantie ;* la mise en œuvre de l'ensemble des mesures recommandées pour la mise en œuvre de la sécurité, santé de l'ensemble du chantier ;* l'établissement des blindages et ouvrages nécessaires à la stabilisation des ouvrages existants et à construire ;* toutes les impositions de la SNCB et Infrabel quant aux travaux à effectuer sur et aux abords de ses propriétés ;* tous les autres travaux non spécialement détaillés au métré et aux plans mais qui par leur nature, dépendent ou sont solidaires de ceux-ci qui sont représentés aux plans ou de ceux qui sont mentionnés au métré ci-après.* l'adjudicataire est tenu à une obligation de résultats, dès lors, il est de sa responsabilité, le cas échéant et dès le stade de l'offre, d'adapter ses méthodes d'exécution aux contraintes énoncées dans le présent CSC s'il en juge la nécessité. Il ne pourra être évoqué aucun supplément dû à une mauvaise appréciation de sa part des données (essais de sol, charges, etc.) et difficultés/contraintes clairement identifiées dans ce CSC.La tranche conditionnelle fait l'objet des divisions 3, 4 et 5 du métré et concerne la maintenance de l'autoroute. Cette maintenance comprend les travaux suivants: (Voir CSC)Remarque importante :l'administration a la responsabilité du contrôle des travaux exécutés par l'entrepreneur et des commandes de travaux non prévus et non programmés.L'entrepreneur a la responsabilité de l'exécution :* de tous les travaux de construction, de maintenance et d'entretien prévus ;* des travaux non prévus commandés par l'administration.
Le cautionnement est constitué au profit de la Sofico.- Tranche ferme. Le cautionnement de base est de 5 % du montant de la tranche ferme du marché. En outre, un cautionnement complémentaire doit être constitué pour les postes du métré soumis à réception technique a posteriori et définis en annexe. Le montant du cautionnement complémentaire est égal à 10 % du montant total de ces postes.- Tranche conditionnelle. Le montant du cautionnement pour la tranche conditionnelle est égal à 5 % du montant total des postes définis pour le calcul du cautionnement complémentaire de la tranche ferme. Il est constitué dans les 30 jours de la réception provisoire de la tranche ferme.Les postes du métré soumis à réception technique a posteriori et sur lesquels porte le cautionnement complémentaire sont définis en annexe. Le montant du cautionnement complémentaire est égal à 10 % du montant total de ces postes.La justification du cautionnement est à adresser à la Direction des Routes de Namur.
— Déclarations de créanceLe présent marché est exécuté à charge du budget de la Sofico. Les déclarations de créance comme les factures doivent être établies au nom de la Sofico, rue du Canal de l'Ourthe, 9, boîte 3 à 4031 — Angleur.Toutefois, les déclarations de créance doivent être transmises directement à la Direction des routes de Namur.Une copie de la déclaration de créance sera néanmoins transmise directement à la Sofico pour information.Lorsque les déclarations de créance ont été acceptées par la Direction des Routes de Namur, les factures sont à transmettre à la Sofico.Elles comprennent la mention « Autoliquidation » ainsi que le numéro de T.V.A. de la Sofico (BE-252.151.302).Les déclarations de créance et factures sont à introduire par pli recommandé, en 4 exemplaires.Les éléments préfabriqués suivants entrent en considération pour le paiement d'acomptes, après la réception et acceptation par le fonctionnaire dirigeant à l'atelier de préfabrication des poutres des ponts.Les paiements des acomptes se font mensuellement au prorata de:- 3/5ème du prix unitaire prévu dans l'offre pour le produit monté sur chantier dans le cas où la fabrication, le transport, le montage et l'application éventuelle d'une postcontrainte sur chantier sont compris dans le même poste.Le solde est payé après l'exécution sur chantier de toutes les prestations prévues par les postes concernés.Pour être prises en considération, les déclarations de créances relatives à des travaux à prix à convenir au sens de l'article 80 §2 de l'AR DU 14.1.2013 doivent être accompagnées de l'état détaillé des travaux ainsi que des pièces justificatives permettant à l'Administration d'apprécier le prix demandé par l'adjudicataire.- Intérêts de retard l'article 1254 du code civil n'est pas applicable aux paiements dus par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent marché; lorsque le pouvoir adjudicateur est redevable vis-à-vis de l'adjudicataire d'un montant en principal produisant des intérêts de retard, les paiements qu'il effectue s'imputent d'abord sur le montant en principal avant de s'imputer sur les intérêts.- décomptes le pouvoir adjudicateur établit les décomptes et les soumet ensuite à l'acceptation de l'entrepreneur.En cas d'accord, l'entrepreneur est tenu de restituer les décomptes dans les dix jours de calendrier suivant la date de leur transmission par le fonctionnaire dirigeant, le cachet de la poste faisant foi.En cas de désaccord, l'entrepreneur signe dans le délai imparti l'acceptation sous réserve du ou des décomptes concernés et exprime ses réserves dans une lettre d'accompagnement du décompte. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur paie l'incontestablement dû.Passé le délai de dix jours de calendrier précité, les décomptes sont considérés comme acceptés sans réserve par l'entrepreneur.
7.1. Absence de causes d'exclusion par le seul fait de participer à la procédure du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'AR du 15.7.2011 reproduit ci-dessous :« § 1er. Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du code pénal;2° corruption, telle que définie à l'article 246 du code pénal;3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002;4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats ou soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il peut s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.Le pouvoir adjudicateur peut déroger à l'obligation visée au présent paragraphe pour des exigences impératives d'intérêt général.§ 2. Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire:1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62;6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. “L'attention est attirée sur le fait que, à quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61, § 3, de l'AR du 15.7.2011 reproduit ci-dessous :” § 3. La preuve que le candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas cités au § 1er et 2, peut être apportée par:1° pour le § 1er et le § 2, 1°, 2° ou 3°: un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites;2° pour le § 2, 5° et 6°: une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné;3° pour le § 2, 4° et 7°: tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier.Lorsqu'un document ou attestation visé aux 1° et 2° de l'alinéa premier n'est pas délivré dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés au § 1er et au § 2, 1°, 2° ou 3°, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. »Toutefois :- les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de produire l'attestation de l'Office national de la Sécurité sociale dont il résulte qu'ils sont en règle en matière de cotisations ONSS pour le présent marché. Leur situation sera vérifiée directement par le pouvoir adjudicateur par la consultation par des moyens électroniques des bases de données de l'O.N.S.S. ;- en ce qui concerne les soumissionnaires enregistrés dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'absence d'état de faillite, de concordat ou de liquidation de ces soumissionnaires sera également directement vérifiée par la consultation par des moyens électroniques des bases de données de la BCE.
Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit satisfaire aux conditions suivantes :1. Remplir les conditions pour l'agréation en catégorie E, classe 8, au sens de la loi du 20.3.1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.Conformément à l'article 70 de l'AR du 15.7.2011, le soumissionnaire en apporte la preuve dans son offre :- Soit en indiquant qu'il dispose de l'agréation exigée si c'est le cas ;- Soit, s'il est inscrit sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'UE, en joignant une copie du certificat ou toute autre preuve de cette inscription, ainsi qu'un dossier établissant l'équivalence de cette inscription à l'agréation en catégorie E, classe 8, au sens de la loi du 20.3.1991 ;- Soit en indiquant qu'il invoque l'application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20.3.1991 et en joignant les pièces justificatives nécessaires.Pour plus d'informations sur les conditions d'agréation: consulter la brochure disponible via le lien suivant :http://economie.fgov.be/fr/binaries/Agreation_des_entrepreneurs_de_travaux_2011_tcm326-32599.pdf2. Avoir réalisé, au cours des 5 dernières années, au moins 2 ouvrages d'art en béton armé, d'un montant d'au moins 2 000 000 EUR HTVA chacun.Conformément à l'article 69, 7° de l'arrêté royal du 15.7.2011, le soumissionnaire en apporte la preuve dans son offre en joignant une liste des ouvrages d'art tels que susvisés qu'il a réalisés, appuyée de certificats de bonne exécution, mentionnant, pour chaque ouvrage, le montant, l'époque d'exécution, le lieu d'exécution et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les attestations de bonne exécution sont signées et émises par l'autorité compétente. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée, elles le sont par lui. A défaut, une déclaration de l'entrepreneur est admise.
Direction des Routes de Namur, Résidence Fort Bivac, Avenue Gouverneur Bovesse, 37 à 5100 Jambes (1er étage — local 101)
— L'attention est attirée sur le fait que les documents du marché (cahier spécial des charges, métrés ou inventaires, plans y compris de format A0) sont uniquement et gratuitement téléchargeables sur le portail des marchés publics de la Région wallonne dont l'adresse URL est la suivante: http://marchespublics.wallonie.be- Le délai d'exécution est fixé comme suit :o pour la réalisation des travaux et la mise en service de l'autoroute: 240 jours ouvrables.o pour le cas de la tranche conditionnelle, une deuxième période de 15 ans à compter à partir de la réception provisoire des travaux de la tranche ferme est prévue pour l'entretien ordinaire et pour les réparations consécutives à des cas de force majeure ou résultant de faits de tiers.o pour le cas de la tranche conditionnelle, une troisième période est prévue pour le maintien de la qualité des chaussées et des marquages et commence 5 ans après la réception provisoire des travaux de la tranche ferme jusqu'à la réception définitive du marché.Les délais particuliers d'exécution des travaux d'entretien ordinaire sont fixés pour chaque intervention de la manière suivante à partir de chaque commande de travaux :1) entretien des égouttages, drainages et brossages des filets d'eau: 10 jours ouvrables.2) entretien des plantations: 10 jours ouvrables.3) ramassage et évacuation des déchets: 8 jours calendrier.4) nettoyage et entretien de la signalisation verticale et du balisage (cataphotes, ...): 10 jours ouvrables.5) entretien des ouvrages d'art: 10 jours ouvrables.- Réduction du délai de publicité en raison de la publication de l'avis de marché par voie électronique et de la mise à disposition par voie électronique des documents du marché.
— demande de suspension en extrême urgence: requête introduite le plus rapidement possible; le délai pour le recours en suspension est de 15 jours à dater de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte selon le canal par lequel le réclamant a été informé de la décision (avis d'attribution, lettre d'information ou aucun des deux =_ date de prise de connaissance)- demande d' annulation: 60 jours à partir de la connaissance de la décision. NB: le président du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire concerné peut également statuer au provisoire (article 584 du Code judiciaire). Ce tribunal est seul compétent pour les contestations au fond portant sur un droit civil (ex: octroi de dommages-intérêts...). Le président doit être saisi le plus rapidement possible et le tribunal, dans un délai de 5 ans (article 2262 bis du Code civil).

Eligibility requirements: 7.1. Absence de causes d'exclusion par le seul fait de participer à la procédure du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1 et 2, de l'AR du 15.7.2011 reproduit ci-dessous :« § 1er. Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du code pénal;2° corruption, telle que définie à l'article 246 du code pénal;3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002;4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats ou soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il peut s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.Le pouvoir adjudicateur peut déroger à l'obligation visée au présent paragraphe pour des exigences impératives d'intérêt général.§ 2. Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire:1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62;6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. “L'attention est attirée sur le fait que, à quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61, § 3, de l'AR du 15.7.2011 reproduit ci-dessous :” § 3. La preuve que le candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas cités au § 1er et 2, peut être apportée par:1° pour le § 1er et le § 2, 1°, 2° ou 3°: un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites;2° pour le § 2, 5° et 6°: une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné;3° pour le § 2, 4° et 7°: tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier.Lorsqu'un document ou attestation visé aux 1° et 2° de l'alinéa premier n'est pas délivré dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés au § 1er et au § 2, 1°, 2° ou 3°, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. »Toutefois :- les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de produire l'attestation de l'Office national de la Sécurité sociale dont il résulte qu'ils sont en règle en matière de cotisations ONSS pour le présent marché. Leur situation sera vérifiée directement par le pouvoir adjudicateur par la consultation par des moyens électroniques des bases de données de l'O.N.S.S. ;- en ce qui concerne les soumissionnaires enregistrés dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'absence d'état de faillite, de concordat ou de liquidation de ces soumissionnaires sera également directement vérifiée par la consultation par des moyens électroniques des bases de données de la BCE. Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit satisfaire aux conditions suivantes :1. Remplir les conditions pour l'agréation en catégorie E, classe 8, au sens de la loi du 20.3.1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.Conformément à l'article 70 de l'AR du 15.7.2011, le soumissionnaire en apporte la preuve dans son offre :- Soit en indiquant qu'il dispose de l'agréation exigée si c'est le cas ;- Soit, s'il est inscrit sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'UE, en joignant une copie du certificat ou toute autre preuve de cette inscription, ainsi qu'un dossier établissant l'équivalence de cette inscription à l'agréation en catégorie E, classe 8, au sens de la loi du 20.3.1991 ;- Soit en indiquant qu'il invoque l'application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20.3.1991 et en joignant les pièces justificatives nécessaires.Pour plus d'informations sur les conditions d'agréation: consulter la brochure disponible via le lien suivant :http://economie.fgov.be/fr/binaries/Agreation_des_entrepreneurs_de_travaux_2011_tcm326-32599.pdf2. Avoir réalisé, au cours des 5 dernières années, au moins 2 ouvrages d'art en béton armé, d'un montant d'au moins 2 000 000 EUR HTVA chacun.Conformément à l'article 69, 7° de l'arrêté royal du 15.7.2011, le soumissionnaire en apporte la preuve dans son offre en joignant une liste des ouvrages d'art tels que susvisés qu'il a réalisés, appuyée de certificats de bonne exécution, mentionnant, pour chaque ouvrage, le montant, l'époque d'exécution, le lieu d'exécution et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les attestations de bonne exécution sont signées et émises par l'autorité compétente. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée, elles le sont par lui. A défaut, une déclaration de l'entrepreneur est admise. Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit satisfaire aux conditions suivantes :1. Remplir les conditions pour l'agréation en catégorie E, classe 8, au sens de la loi du 20.3.1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.Conformément à l'article 70 de l'AR du 15.7.2011, le soumissionnaire en apporte la preuve dans son offre :- Soit en indiquant qu'il dispose de l'agréation exigée si c'est le cas ;- Soit, s'il est inscrit sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'UE, en joignant une copie du certificat ou toute autre preuve de cette inscription, ainsi qu'un dossier établissant l'équivalence de cette inscription à l'agréation en catégorie E, classe 8, au sens de la loi du 20.3.1991 ;- Soit en indiquant qu'il invoque l'application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20.3.1991 et en joignant les pièces justificatives nécessaires.Pour plus d'informations sur les conditions d'agréation: consulter la brochure disponible via le lien suivant :http://economie.fgov.be/fr/binaries/Agreation_des_entrepreneurs_de_travaux_2011_tcm326-32599.pdf2. Avoir réalisé, au cours des 5 dernières années, au moins 2 ouvrages d'art en béton armé, d'un montant d'au moins 2 000 000 EUR HTVA chacun.Conformément à l'article 69, 7° de l'arrêté royal du 15.7.2011, le soumissionnaire en apporte la preuve dans son offre en joignant une liste des ouvrages d'art tels que susvisés qu'il a réalisés, appuyée de certificats de bonne exécution, mentionnant, pour chaque ouvrage, le montant, l'époque d'exécution, le lieu d'exécution et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les attestations de bonne exécution sont signées et émises par l'autorité compétente. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée, elles le sont par lui. A défaut, une déclaration de l'entrepreneur est admise.
Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit satisfaire aux conditions suivantes :1. Remplir les conditions pour l'agréation en catégorie E, classe 8, au sens de la loi du 20.3.1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.Conformément à l'article 70 de l'AR du 15.7.2011, le soumissionnaire en apporte la preuve dans son offre :- Soit en indiquant qu'il dispose de l'agréation exigée si c'est le cas ;- Soit, s'il est inscrit sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'UE, en joignant une copie du certificat ou toute autre preuve de cette inscription, ainsi qu'un dossier établissant l'équivalence de cette inscription à l'agréation en catégorie E, classe 8, au sens de la loi du 20.3.1991 ;- Soit en indiquant qu'il invoque l'application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20.3.1991 et en joignant les pièces justificatives nécessaires.Pour plus d'informations sur les conditions d'agréation: consulter la brochure disponible via le lien suivant :http://economie.fgov.be/fr/binaries/Agreation_des_entrepreneurs_de_travaux_2011_tcm326-32599.pdf2. Avoir réalisé, au cours des 5 dernières années, au moins 2 ouvrages d'art en béton armé, d'un montant d'au moins 2 000 000 EUR HTVA chacun.Conformément à l'article 69, 7° de l'arrêté royal du 15.7.2011, le soumissionnaire en apporte la preuve dans son offre en joignant une liste des ouvrages d'art tels que susvisés qu'il a réalisés, appuyée de certificats de bonne exécution, mentionnant, pour chaque ouvrage, le montant, l'époque d'exécution, le lieu d'exécution et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les attestations de bonne exécution sont signées et émises par l'autorité compétente. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée, elles le sont par lui. A défaut, une déclaration de l'entrepreneur est admise.