Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-12-11
Buyer: Enedis SA
Country: FR
Region: FR105
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 71314100: Electrical services | 71335000
Estimated value: 19339000 EUR
Submission deadline: 2026-01-04
Award criteria: price

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, incluant notamment la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 31 octobre 2003 et de la Convention de l’OCDE « sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » du 17 décembre 1997, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité. 
Par ailleurs, chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l'un des cas prévus par le règlement n°2022/567 du 8 avril 2022 du Conseil de l'Union Européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Enedis se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales "sans négociation".
Le marché concerne la réalisation prestations de maîtrise d’œuvre de construction des réseaux électriques de distribution sur la direction régionale PARIS.
« Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . 
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.  »
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents: Il présentera sa structure, son organisation et en cas de filiale, devra indiquer le nom de sa maison mère et la part de celle-ci. Le chiffre d'affaires minimum de l'entreprise candidate doit être de : 2 000 000 €
Les candidats devront posséder des compétences et disposer de références dans l'assistance technique et conseil dans le domaine de l'Ingénierie et de l'Energie. Le candidat doit démontrer sa capacité à répondre en fournissant une liste détaillée des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé) et en rapport avec le présent avis de marché. La consultation et l’exécution du marché sont soumises à des conditions particulières dont un acte d’«Engagement de Confidentialité et de non conflit d’intérêt» téléchargeable sur le Rfi : AVIS020821 qui doit être remis signé par le candidat dans sa réponse à l’avis de marché et qui sera annexé au contrat le cas échéant.

Eligibility requirements: « Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . 
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.  »
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents: Il présentera sa structure, son organisation et en cas de filiale, devra indiquer le nom de sa maison mère et la part de celle-ci. Le chiffre d'affaires minimum de l'entreprise candidate doit être de : 2 000 000 €
Les candidats devront posséder des compétences et disposer de références dans l'assistance technique et conseil dans le domaine de l'Ingénierie et de l'Energie. Le candidat doit démontrer sa capacité à répondre en fournissant une liste détaillée des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé) et en rapport avec le présent avis de marché. La consultation et l’exécution du marché sont soumises à des conditions particulières dont un acte d’«Engagement de Confidentialité et de non conflit d’intérêt» téléchargeable sur le Rfi : AVIS020821 qui doit être remis signé par le candidat dans sa réponse à l’avis de marché et qui sera annexé au contrat le cas échéant.
Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Ces procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Ce lot a pout objet des prestations de maitrise d'œuvre de construction de réseaux pour les travaux liés aux agences ARMA (marché d'affaires) et AMU (mobilier urbain) sur la direction régionale PARIS.
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . 
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution

Winner: Publications Office of the European Union