Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-01-03
Buyer: Ministère chargé des transports-DGAC
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72319000: Data supply services
Submission deadline: 2020-01-31
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La présente consultation concerne la passation d'un contrat de licence pour l'accès à des données ADS-B décrivant les trajectoires des aéronefs intéressant la France ainsi que des informations liées aux vols.
La présente consultation concerne la passation d'un contrat de licence pour l'accès à des données ADS-B décrivant les trajectoires des aéronefs intéressant la France ainsi que des informations liées aux vols. dans le cadre du programme de sécurité de l'état (Pse), la mission «évaluation et amélioration de la sécurité» (meas) de la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile est chargée notamment de l'évaluation des principaux risques de sécurité au travers de l'ensemble des données de sécurité recueillies. l'évaluation de la performance sécurité est actuellement principalement basée sur l'analyse des comptes-rendus d'événement stockés dans la base Eccairs. Ces comptes-rendus sont des données de sécurité riches et cruciales pour le PSE. Cependant elles incorporent des insuffisances et des biais de subjectivité inhérents à toute analyse d'événement de sécurité. l'analyse des trajectoires des aéronefs donne la possibilité de compléter cette évaluation des risques par des indicateurs de sécurité plus «objectifs». Une expérimentation menée par MEAS en 2018, a mis en lumière les différentes utilisations possibles pour la DSAC: indicateurs approche non stabilisées/non conformes, vitesses sur piste, avions au-dessus de 250 kt sous le Fl100, visualisation des trajectoires autour des aérodromes mixtes Ifr/Vfr, enrichissement des comptes-rendus des événements, etc. les analyses sur les données ADS-B se baseront sur des nombres importants de trajectoires afin d'avoir des résultats statistiques robustes sur l'évaluation de la performance de sécurité. La consultation inclut 3 prestations principales:
— accès à une plateforme web (5 comptes utilisateur) pour visualisation de vols (vols français ou non, sans restrictions géographiques).
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification au titulaire. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximum de 4 ans à compter de la date de notification.
— lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement; en cas d'attribution du marché à un groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation devra être signé par chaque les autres membres du groupement lors de la phase d'attribution,
— déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté,
— conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, le document unique de marché européen (DUME) sera accepté.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principaux abonnés du candidat au cours des 3 dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé. Les références sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Pour cette consultation, seuls sont autorisés les dépôts électroniques à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr Merci de vous référer au règlement de la consultation pour les modalités de dépôt électronique des offres. L'Ensemble du dossier de consultation des entreprises est disponible en téléchargement à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=497647&orgAcronyme=d4t
— un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (Cja),
— un référé contractuel (article L. 551-13 du Cja) à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat (article R. 551-7 du Cja),
— un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du conseil d'état du 4.4.2014, département de Tarn-Et-Garonne, req. N

Eligibility requirements: — lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement; en cas d'attribution du marché à un groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation devra être signé par chaque les autres membres du groupement lors de la phase d'attribution, — déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté, — copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire, — pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat, — conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, le document unique de marché européen (DUME) sera accepté.