Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-11-20
Buyer: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Country: FR
Region: FRL03
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71300000 | 71318000: Lighting engineering services
Estimated value: 162745 EUR
Submission deadline: 2025-12-03
Award criteria: price, quality

Technical requirements: L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-1 de la partie législative du Code de la commande publique ; et des articles R.2124-1, et R.2124-2, R.2161-2 à R.2162-5.
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des missions d'AMO liées aux ascenseurs et monte-charges de tout le patrimoine de Côte d'Azur Habitat, telles que :
-	L'assistance technique et de conseil dans le domaine des ascenseurs et monte-charges
-	L'expertise, la vérification, le contrôle technique, le diagnostic,
-	L'assistance à la rédaction de pièces techniques pour Côte d'Azur Habitat,
-	La préconisation visant à l'établissement de plans pluriannuels du parc d'appareils,
-	L'assistance en phase d'études,
-	L'assistance en phase travaux
La valeur estimée mentionnée dans l'avis (162 745 euros HT) correspond au montant estimatif annuel, sur la base du DQE. La valeur maximale de l'accord-cadre mentionnée (680 000 euros H.T.) correspond au montant maximum annuel contractuel de l'accord-cadre, entendu sur la durée maximale possible de quatre ans. La première année d'exécution prend fin le 31 décembre 2026.
1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent):
(Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.)
2)  Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ;  
3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
2.  Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent)
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations et travaux faisant l'objet du contrat, réalisés au cours des trois dernières années. 

2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 

Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.

Eligibility requirements: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent):
(Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.)
2)  Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ;  
3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
2.  Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent)
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations et travaux faisant l'objet du contrat, réalisés au cours des trois dernières années. 

2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 

Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
3.	Capacité technique et professionnelle 
1)	Une liste des principaux marchés de nature et dimension similaires exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L’exécution des marchés, produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

2)	Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou équivalent) ;

3)	Certificats de qualifications professionnelles :   Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquels il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.

NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre à bons de commande.
Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage font l’objet d’un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire, non alloti.
En application des articles R.2142-21 et 2151-7 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures et offres, en agissant à la fois en qualité :
- de candidats individuels et de mandataire d’un ou de plusieurs groupements,
- ou en qualité de membres de plusieurs groupements. 
De même, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un groupement. 
Cette clause devra strictement être respectée sous peine d’élimination dans leur intégralité des groupements qui comprendraient un candidat présent dans plusieurs groupements (et du candidat individuel le cas échéant). Les candidatures seront déclarées irrecevables et seront éliminées sur le fondement de l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique pour non-respect des conditions de participation. 
Il est précisé que des structures sont considérées comme identiques s’il s’agit de la même personne morale. Deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts. Toutefois, elles seront regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs dossiers de candidature ou d’offre.
Côte d’Azur Habitat ne souhaite pas imposer de forme spécifique pour le groupement d’opérateurs économiques attributaire de l’accord-cadre. 
Par ailleurs, il est rappelé que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché » (article R. 2142-26 du Code de la Commande publique, sauf exceptions listées au même article).
IMPORTANT :  En cas de plis successifs réceptionnés sur le profil d’acheteur et portant le même nom, le candidat est prévenu que l’acheteur ouvrira uniquement le dernier pli reçu.
Il appartient au candidat de transmettre un pli contenant l’ensemble des éléments constituant sa candidature et son offre, mentionnés au présent règlement. Ainsi, dans le cas de plis successifs, l’acheteur ouvrira uniquement le dernier pli reçu, et s’il constate l’absence de pièces devant être remises au stade de la candidature et de l’offre dans ce pli, il ne sera pas effectué d’ouverture d’un pli précédent.

Le candidat devra identifier dès le dépôt de son pli sur le profil d’acheteur s’il candidate en tant que groupement d’entreprises ou en tant que candidat individuel, pour éviter toute confusion possible.
Le prix de l'offre sera évalué pour chaque lot pour 40% (ramenés à 40 points/100) de la note totale.
Le critère est décomposé comme suit :
- 15% pour la prestation de contrôle et assistance systématique annuelle
- 25% pour les missions ponctuelles
Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l'ensemble des prix unitaires portés au BPU, multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres)
Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l'ensemble des prix unitaires portés au BPU, multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 55% (ramenés à 55 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis et du contenu du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître :
1) Les personnels dédiés (effectifs et qualifications nominatives, CV) avec lesquels le candidat envisage de réaliser les missions (10 points)
CAH appréciera la pertinence et la suffisance des moyens humains tels que présentés dans le mémoire technique, pour répondre à ses besoins définis dans le CCTP.
2) Les moyens matériels dédiés à la réalisation des missions (véhicules, outillages, matériels et logiciels informatiques), (5 points)
CAH appréciera la pertinence et la suffisance des moyens matériels tels que présentés dans le mémoire technique, pour répondre à ses besoins définis dans le CCTP.

3) L'organisation prévue pour la prise en compte et la gestion des demandes d'intervention pour les missions présentant un caractère d'urgence (prise en compte des demandes, moyens spécifiques dédiés, délais d'intervention, procédure d'intervention), (5 points)

CAH appréciera la pertinence des modalités de prise en compte et réalisation de ces demandes à caractère d'urgence, et les moyens spécifiques dédiés, au regard de l'objectif de réactivité optimale.
4) L'Organisation prévue pour la prise en compte et la gestion des bons de commande (procédure de prise en compte, gestion et modalités d'échanges avec les représentants de Côte d'Azur Habitat et prestataires de maintenance (le cas échéant), quant au suivi de la réalisation des bons de commande), (10 points)

CAH appréciera la pertinence des modalités proposées et la pertinence de l'organisation prévue pour les échanges avec les représentants de CAH et prestataires de maintenance (le cas échéant) pour la réalisation des missions ponctuelles sur bons de commande
5) La méthodologie de réalisation de la mission de contrôle et assistance systématique annuelle (Organisation des échanges avec les prestataires de maintenance pour le recueil des données, liaison avec les portails des prestataires, portail client, procédure d'analyse des données, organisation et animation des réunions tripartites mensuelles, élaboration et transmission des rapports mensuels et annuel, outils informatiques spécifiques dédiés), (15 points)
CAH appréciera si la méthodologie proposée est pertinente, suffisamment détaillée et répond à l'ensemble des exigences de cette missions telles que décrites dans le CCTP. L'établissement appréciera également la qualité et pertinence des moyens spécifiques mis en place pour l'échange de données avec CAH et les prestataires de maintenance

6) L'organisation mise en place pour l'élaboration des documents de restitution et de suivi prévus au marché, y compris les moyens spécifiques dédiés, (5 points)
CAH appréciera la pertinence de l'organisation mise en place pour l'édition et transmission des documents de restitution prévus au marché, la pertinence des moyens spécifiques dédiés, le candidat devra aussi fournir à minima 1 exemple de rapport type d'expertise suite à visite technique ou quinquennale, et 1 exemple de rapport type de maintenance mensuelle

7) La prise en compte de la sécurité des personnes et des biens, (modes opératoires, application des réglementations en la matière, formations), (5 points)

CAH appréciera la pertinence des mesures relatives à l'hygiène et la sécurité que le candidat se propose de mettre en œuvre lors de ses interventions, tenant compte de la réglementation en vigueur, ainsi que la pertinence des formations de son personnel en la matière
La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5% (ramenés à 5 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis (pouvant être contenus dans le mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre, ou dans une note environnementale à part) faisant apparaître :
1) La démarche environnementale de l'entreprise (politique RSE, mesures et dispositions mises en œuvre par l'entreprise en faveur de l'environnement et du développement durable, choix de produits et de procédés limitant l'impact environnemental), (5 points)
CAH appréciera si la démarche environnementale du candidat est pertinente et suffisamment approfondie au regard de l'objet de l'accord-cadre, et si les méthodes et mesures proposées sont pertinentes et applicables à l'accord-cadre.
Introduction des recours
A exercer avant la signature du contrat
- Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat.
A exercer après la signature du contrat 
- Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de :
• 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ;
• 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
- Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat.
A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure 
- Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage systématiques liées aux ascenseurs et monte-charges de tout le patrimoine de Côte d'Azur Habitat, telles que :
- L'assistance technique et de conseil dans le domaine des ascenseurs et monte-charges
- L'expertise, la vérification, le contrôle technique, le diagnostic,
- L'assistance à la rédaction de pièces techniques pour Côte d'Azur Habitat,
- La préconisation visant à l'établissement de plans pluriannuels du parc d'appareils,
- L'assistance en phase d'études,
- L'assistance en phase travaux
La définition technique du besoin ne permet pas d'identifier des prestations distinctes, sans risquer de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations, ou plus coûteuse leur exécution. Le choix de ne pas allotir se fait donc en application de l'article L.2113-11 du Code de la commande publique.