Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-12-09
Buyer: Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71241000 | 71242000 | 71310000 | 71541000: Construction project management services
Estimated value: 1300000 EUR
Submission deadline: 2020-01-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents, de services, multi-attributaire, conclu sans montant minimal, ni montant maximal ayant pour objet des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des projets définis dans le schéma directeur immobilier architectural du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier Alphonse Guérin.
Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, le pouvoir adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
L'accord-cadre est conclu avec un nombre maximal de 3 opérateurs économiques, sous réserves d'un nombre suffisant de candidats et d'offres lors de la mise en concurrence en vue de l'attribution de l'accord-cadre.
Pour le ou les architectes ou cabinets d'architectes: une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes ou pour les architectes étrangers, preuve d'une autorisation d'exercice dans leur pays d'origine.
Modalités essentielles de financement et de paiement: les prestations sont financées par les ressources propres de chaque établissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires, révisables. Le paiement est effectué dans le délai de 50 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles L. 2191-1 à L. 2191-15 et R. 2191-1 à R. 2192-37 du code de la commande publique.
L'accord-cadre a une durée de validité de 48 mois à compter du jour de sa notification aux titulaires.
Compétences de l'équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage: l'équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage présente a minima les compétences suivantes: programmation hospitalière, ingénierie hospitalière, économie de la construction, management de projet, conduite d'opération, assistance administrative, technique, financière, assistance juridique, démarche environnementale, exploitation/maintenance — coût global. Présentation du groupement hospitalier Brocéliande Atlantique — par convention signée le 1.7.2016, le Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) a été constitué entre les établissements suivants: le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes et Auray); l'établissement public de santé mental Morbihan (Saint-Ave); le Centre hospitalier Alphonse Guérin (Ploërmel); l'EHPAD de Malestroit; le Centre hospitalier de Josselin; le Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer; le Centre hospitalier Basse-Vilaine (Nivillac). Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) est l'établissement support du groupement hospitalier de territoire. Conformément à l'article L. 6132-3 3º du code de la santé publique, l'établissement support assure la fonction achat pour le compte des établissements parties. À ce titre, il est chargé de l'élaboration de la politique et des stratégies d'achat, la planification des marchés publics, la passation des marchés publics et de leurs avenants. L'exécution des marchés publics qui comprend notamment l'émission des commandes, la vérification du service fait, la liquidation des factures et leur mandatement, relève des établissements parties.
— référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative,
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 (dit «Département Tarn-et-Garonne»). Ce recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Eligibility requirements: Pour le ou les architectes ou cabinets d'architectes: une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes ou pour les architectes étrangers, preuve d'une autorisation d'exercice dans leur pays d'origine.

Award value: 1300000