Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-02-14
Buyer: Département du Nord
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72413000: Website design services
Submission deadline: 2019-03-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Il s'agit d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un seul opérateur économique. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions fixées dans l'accord-cadre lors de la survenance du besoin.
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.
Appel d'offres conformément aux articles 25, 66 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics le marché public prend effet à sa date de notification au titulaire pour une durée de 3 ans. Précisions sur la date limite à laquelle commenceront les services: avril 2019 — téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article 3.2 du RC — Modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC — Modalités de sélections des candidatures: cf. article 4.1 du RC — Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC — le point de départ du marché est la date de sa notification — Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement — la signature électronique est facultative au titre de l'offre — les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.
La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché,
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Légifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr».