Public procurement notice: Additional Information
Published: 2019-03-04
Buyer: Marine/DCSSF/DSSF Toulon
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 24300000 | 35520000: Parts for warships
Submission deadline: 2019-03-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: 1) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 1
2) Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2
3) Un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au 3
4) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;
5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;
6) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) S'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce nº 19-16531, mise en ligne le 24.2.2019.
1) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 1
2) Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2
3) Un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au 3
4) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;
5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;