Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-10-26
Buyer: Action Logement Groupe
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71241000 | 71324000: Quantity surveying services | 71335000
Submission deadline: 2018-11-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents: prestations d'expertises immobilières aux fins de valorisation d'immeubles HLM anciens en bloc en vue de leur revente aux locataires
L'accord-cadre s'inscrit dans le cadre du dispositif ONV (Opérateur national de vente). Les expertises pourront être réalisées sur toute la France métropolitaine hors DROM-COM. À titre indicatif et non contractuel, le nombre d'expertises d'actifs est estimé entre 60 à 100 pour la 1
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le titulaire dans les conditions prévues à l'article 30.I.7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — Le dépôt des plis par voie dématérialisée se fait uniquement sur le profil d'acheteur d'Action Logement Groupe, conformément à ses conditions d'utilisation, accessible via l'adresse suivante: https://www.marches-publics.info/accueil.htm — À l'appui de l'envoi électronique de son pli, le candidat a la faculté de transmettre une copie de sauvegarde. Demandes de renseignements envoyées uniquement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur au plus tard le 15.11.2018. L'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 points) sera appréciée en fonction des critères suivants:
—— sous-critère 2: méthodologie d'organisation et outils proposés (outils d'analyse et méthodologie d'évaluation) (15 points),
—— sous-critère 4: expérience et qualité des profils d'intervenants proposés pour l'exécution des prestations, fonctionnement de l'équipe et moyens (5 points).
—— sous-critère 1: le prix journalier moyen de prestation (15 points) a l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'auditionner les candidats ayant obtenu les meilleures notes globales, dans le strict respect du principe d'égalité de traitement, mais sans s'y obliger. Les négociations sont interdites. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, avant la conclusion de l'accord-cadre, de ne pas donner suite à la présente procédure. L'opérateur national de vente est susceptible de constituer une future filiale ESH d'Action Logement Services sous réserve du texte définitif de la loi ELAN en cours d'examen devant le Parlement. La société n'étant pas encore constituée à ce jour, Action Logement Groupe se réserve le droit de procéder à un transfert partiel du présent marché à l'ONV par voie d'avenant, en application de l'article 139.1º du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin qu'elle puisse bénéficier des prestations afférentes.

Eligibility requirements: — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), — K-bis datant de moins de 3 mois.