Public procurement notice: Prior Information Notice Without Call For Competition
Published: 2025-09-03
Buyer: Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
CPV classification: 72212220 | 72212221 | 72417000: Internet domain names
Estimated value: 1481500 EUR
Submission deadline: 2025-10-03

Technical requirements: Concession pour la désignation des offices d'enregistrement pour les territoires ultra-marins (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna)
L'office d'enregistrement désigné concessionnaire organise, administre et gère les domaine Internet de premier niveau pour le territoire ultra-marin sur lequel il est désigné, dans le respect l'intérêt général. En particulier, il attribue les noms de domaine, gère le registre des noms de domaine et collecte les données d'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine auprès des bureaux d'enregistrement en veillant à leur fiabilité et en en contrôlant l'accès. Il assure également la promotion et le développement de l'extension de domaine" et son rayonnement national et international, et contribue au développement d'Internet en France en liaison avec les pouvoirs publics. Il s'engage en outre à mettre en place des mesures destinées à assurer la sécurité et la fiabilité de l'extension de nom de domaine", suite à sa désignation par le Premier ministre comme " opérateur de services essentiels ". Enfin, l'office présente un bilan annuel de ses activités qui permet à l Etat d'exercer son contrôle, et répond aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaines définis par le code des postes et communications électroniques.
Il s'agit du lieu de conclusion du contrat (siège de l'autorité concédante). Pour autant, les concessions sont exécutables sur les territoires ultra-marins : à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Les parties s'entendent comme lots.
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: Capacité financière analysée au regard du  chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles. La capacité technique et professionnelle: évaluée au regard des effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement les trois dernières années et sur la base de la liste des principaux services similaires réalisées au cours des trois dernières années. Les critères d'attribution sont définis dans le  DCE qui sera mis en ligne parallèlement à la publication de l'avis de concession à venir. Le critère financier n'est pas le seul critère envisagé. Les projets de cahiers de charges peuvent être communiqués si une demande est adressée à l'adresse suivante francois.savourat@finances.gouv.fr ou à l'espace "échanges" du projet sur la plateforme approch: https://projets-achats.marches-publics.gouv.fr.  Seules les versions définitives des documents qui seront publiées sur PLACE feront foi dans le cadre de la mise en concurrence.

La base juridique de la procédure est la directive 2014/23/UE.
Désignation de l'office d'enregistrement pour ".yt"
concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".bl"
concession de service public pour la gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau ".mf"