Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-09-03
Buyer: SIDELEC Réunion
Country: FR
Region: FRY40
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45231400 | 45232200 | 45251100: Construction work for power stations | 77310000
Estimated value: 2151000 EUR
Submission deadline: 2025-09-30
Award criteria: price, quality

Technical requirements: La présente consultation a pour objet l'exécution sur la commune de La Possession à Mafate sur Aurère, pour le compte du Sidélec Réunion, maître d'ouvrage, des travaux de réalisation d'une installation photovoltaïque autonome avec stockage (batterie Lithium-Fer-Phosphate) et d'un réseau de distribution d'électricité basse tension enfoui sous les sentiers et végétalisation des abords de la centrale.
Les caractéristiques principales des travaux à réaliser sont décrites dans les différents Cahiers des Clauses Techniques Particulières, leurs annexes et les CDPGF du DCE.
Il s'agit principalement, pour la réalisation de l'ouvrage : 
- Défrichage et terrassement du terrain ;
- Fourniture et réalisation d'un local technique solaire en bois sous tôle avec son radier béton ;
- Fourniture, pose, raccordement et mise au point de l'installation photovoltaïque autonome avec système de stockage batterie LiFePO4 ;
- Réalisation d'un réseau Basse Tension enterré, yc la coupe éventuelle de certains arbres ;
- Transport sur site par héliportage de l'ensemble des installations à construire et personnels ;
- Evacuation des anciens générateurs photovoltaïques et des appareils électroménagers obsolètes ;
- Travaux d'aménagement paysager par végétalisation des différents sites de la centrale de production (épierrage, fourniture et plantation de plants, fourniture et pose d'une cuve de récupération des eaux pluviales sur le local technique solaire, etc).
¤ Capacité économique et financière
Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) :
*Une Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire DC2 recommandé ou équivalent)
En application des articles R. 2142-6 à R2142-12 du décret n°2018-1075 relatif au code de la commande public, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'Entité Adjudicatrice.
Les entreprises les plus récentes indiqueront également la date de création de la structure dans le cadre, à la place du ou des chiffres d'affaires concernés.
¤ Capacité technique et professionnelle - références requises
Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) :
*Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
*L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des salariés de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
Il est rappelé à toutes fins utiles que l'exécution des travaux du marché nécessitera des opérations sous le régime des Travaux Sous Tension nécessitant au minimum 2 ouvriers ou techniciens habilités.

(***) Pour le lot 3 : 
1) L'entreprise doit disposer de personnels possédant :
°L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR encadrant et AIPR travaux) et doit produire :
- Formulaire CERFA complété ;
- Justificatif fondant l'autorisation (formation, etc.). 
Les attestations de formation correspondantes doivent être remises avec le dossier de candidature.
°L'habilitation électrique
. hors tension : B1, B1v, B2, B2v
. sous tension : B1t, B2t
Le candidat doit produire les titres d'habilitations, les justificatifs de formation et les justificatifs de remise à niveau périodique éventuels pour les personnels qui seront en charge sur ce marché.

2) L'entreprise doit disposer de moyens matériels et humains : en travaux de terrassements.

*Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
*Une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années portant sur les prestations auxquelles se réfère le marché, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque, et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir ces éléments, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen.
*En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle, etc.) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement et aussi au sous-traitant.
A) Candidature - Présentation au marché
1) Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements
Les candidats peuvent présenter une offre en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques et photovoltaïques.
2) Appui sur d'autres opérateurs
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre ces opérateurs économiques et lui.
Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (tel que par exemple un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique sur lequel le candidat s'appuie pour présenter sa candidature établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre du marché, ou le formulaire DC4 « Déclaration de sous-traitance » ou équivalent, dûment complété, daté et signé par les personnes habilitées à engager juridiquement le candidat et l'opérateur économique, accompagnés de toutes les pièces pour justifier de sa situation juridique, de son intégrité et de son éligibilité, de son autonomie ou de son lien ou de son partenariat par rapport à une entreprise d'étude en électrification rurale, de ses capacités économiques et financières, professionnelles et techniques, ainsi que les références requises). En effet, en application de l'article R.2142-3 du code la commande publique, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public.
3) Entreprises liées / absence d'autonomie 
Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières.
Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur.
Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux.
B) Candidature - Eléments justificatifs demandés
¤ Situation juridique
Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature :
*Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Il est rappelé qu'une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
*Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (formulaire DC1recommandé ou équivalent).  

*Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

*Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2025, le récépissé du dépôt de sa demande de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Ce document sera substitué aux certificats. Les candidats étrangers fourniront les documents, de même nature, existant dans les législations et réglementations nationales.
En cas de groupement, les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
*Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
Il est rappelé que « une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché ».
En cas de groupement, l'habilitation du mandataire à représenter l'ensemble des membres du groupement au stade de la candidature et/ou de l'offre,
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés ci-dessus (à l'exception de la lettre de candidature (ou formulaire DC1) qui sera commune à l'ensemble des membres du groupement).
¤ Autonomie
*Déclaration sur l'honneur soit d'autonomie de l'entreprise, soit de lien ou soit de partenariat avec une entreprise d'études d'électrification rurale figurant en dernière page du règlement de la consultation renseignée et signée.

Eligibility requirements: ¤ Capacité économique et financière
Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) :
*Une Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire DC2 recommandé ou équivalent)
En application des articles R. 2142-6 à R2142-12 du décret n°2018-1075 relatif au code de la commande public, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'Entité Adjudicatrice.
Les entreprises les plus récentes indiqueront également la date de création de la structure dans le cadre, à la place du ou des chiffres d'affaires concernés.
¤ Capacité technique et professionnelle - références requises
Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) :
*Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
*L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des salariés de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
Il est rappelé à toutes fins utiles que l'exécution des travaux du marché nécessitera des opérations sous le régime des Travaux Sous Tension nécessitant au minimum 2 ouvriers ou techniciens habilités.

(***) Pour le lot 3 : 
1) L'entreprise doit disposer de personnels possédant :
°L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR encadrant et AIPR travaux) et doit produire :
- Formulaire CERFA complété ;
- Justificatif fondant l'autorisation (formation, etc.). 
Les attestations de formation correspondantes doivent être remises avec le dossier de candidature.
°L'habilitation électrique
. hors tension : B1, B1v, B2, B2v
. sous tension : B1t, B2t
Le candidat doit produire les titres d'habilitations, les justificatifs de formation et les justificatifs de remise à niveau périodique éventuels pour les personnels qui seront en charge sur ce marché.

2) L'entreprise doit disposer de moyens matériels et humains : en travaux de terrassements.

*Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
*Une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années portant sur les prestations auxquelles se réfère le marché, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque, et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir ces éléments, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen.
*En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle, etc.) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement et aussi au sous-traitant.
A) Candidature - Présentation au marché
1) Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements
Les candidats peuvent présenter une offre en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques et photovoltaïques.
2) Appui sur d'autres opérateurs
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre ces opérateurs économiques et lui.
Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (tel que par exemple un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique sur lequel le candidat s'appuie pour présenter sa candidature établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre du marché, ou le formulaire DC4 « Déclaration de sous-traitance » ou équivalent, dûment complété, daté et signé par les personnes habilitées à engager juridiquement le candidat et l'opérateur économique, accompagnés de toutes les pièces pour justifier de sa situation juridique, de son intégrité et de son éligibilité, de son autonomie ou de son lien ou de son partenariat par rapport à une entreprise d'étude en électrification rurale, de ses capacités économiques et financières, professionnelles et techniques, ainsi que les références requises). En effet, en application de l'article R.2142-3 du code la commande publique, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public.
3) Entreprises liées / absence d'autonomie 
Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières.
Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur.
Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux.
B) Candidature - Eléments justificatifs demandés
¤ Situation juridique
Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature :
*Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Il est rappelé qu'une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
*Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (formulaire DC1recommandé ou équivalent).  

*Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

*Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2025, le récépissé du dépôt de sa demande de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Ce document sera substitué aux certificats. Les candidats étrangers fourniront les documents, de même nature, existant dans les législations et réglementations nationales.
En cas de groupement, les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
*Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
Il est rappelé que « une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché ».
En cas de groupement, l'habilitation du mandataire à représenter l'ensemble des membres du groupement au stade de la candidature et/ou de l'offre,
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés ci-dessus (à l'exception de la lettre de candidature (ou formulaire DC1) qui sera commune à l'ensemble des membres du groupement).
¤ Autonomie
*Déclaration sur l'honneur soit d'autonomie de l'entreprise, soit de lien ou soit de partenariat avec une entreprise d'études d'électrification rurale figurant en dernière page du règlement de la consultation renseignée et signée.
¤ Intégrité et éligibilité
*Le soumissionnaire doit fournir la Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation renseignée et signée.
Une retenue de garantie de 5 % sera exercée sur le montant de chaque situation de travaux, la taxe à la valeur ajoutée à la date de signature du marché étant incluse. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées aux articles R. 2191-36 à R2191-42 du décret n°2018-1075 relatif au code de la commande publique.
Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont définies dans le DCE.
Le « Prix » de l'offre apprécié au regard du montant résultant de l'acte d'engagement.
La « Valeur Technique » de l'offre appréciée au regard du mémoire technique qui comportera les éléments des sous-critères techniques détaillés et coefficientés dans le règlement de consultation (RC) du DCE.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d'être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants :
- Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
- Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
o Le présent lot ne comporte pas de tranche. Il concerne l'ensemble des travaux relatifs à la réalisation du réseau de distribution basse tension enterré sous les sentiers, depuis le générateur photovoltaïque jusqu'aux tableaux de distribution chez les usagers en partie privative, y compris ouverture et fermeture des tranchées.
Le dossier comporte une solution de base à laquelle les candidats sont tenus de répondre.
Pour le lot 03, les variantes sont autorisées pour le réseau BT. Des optimisations de tracé peuvent être proposées permettant de limiter les travaux en terrains difficiles (zones minérales et/ou arborées).