Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-07-08
Buyer: Consortium de validation des compétences
Country: BE
Region: RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000
Submission deadline: 2016-09-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accort-cadre portant sur l'évolution et la maintenance de la plateforme informatique Val'id du consortium de validation des compétences.
Objectif — étendre les fonctionnalités pré-existantes de Val'id pour répondre aux besoins des différents utilisateurs et réaliser l'intégration de ces développements au sein de l'application Val'id.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusions figurant ci-dessous.
Le pouvoir adjudicateur vérifie l'exactitude de la déclaration sur l'honneur implicite, pour ce qui est de l'ensemble des critères d'exclusion, dans le chef du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire et ce, avant de prendre la décision d'attribution.
Conformément à l'article 61, paragraphe 1, 1° à 4° de l'arrêté royal du 15.7.2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
4. Blanchiment des capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Le soumissionnaire belge ou étranger susceptible d'être désigné adjudicataire devra produire au pouvoir adjudicateur un extrait de son casier judiciaire.
Conformément à l'article 61, paragraphe 2, 1° et 2° de l'arrêté royal du 15.7.2011, peut être exclu le soumissionnaire qui se trouve dans un des cas d'exclusion suivant:
1. Qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2. Qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.
Le soumissionnaire belge susceptible d'être désigné adjudicataire, il devra produire au pouvoir adjudicateur une attestation de non-faillite.
Le soumissionnaire étranger susceptible d'être désigné adjudicataire, le preuve peut être apportée par une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations de non-faillite selon les dispositions légales du pays où il est établi.
À défaut, le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire doit produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
Le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle peut être exclu de la participation au marché conformément à l'article 61, paragraphe 2, 3° de l'arrêté royal du 15.7.2001.
Le soumissionnaire belge ou étranger susceptible d'être désigné adjudicataire devra produire au pouvoir adjudicateur un extrait de son casier judiciaire.

Eligibility requirements: Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusions figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifie l'exactitude de la déclaration sur l'honneur implicite, pour ce qui est de l'ensemble des critères d'exclusion, dans le chef du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire et ce, avant de prendre la décision d'attribution. 1 er critère d'exclusion: Conformément à l'article 61, paragraphe 1, 1° à 4° de l'arrêté royal du 15.7.2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1. Participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du Code pénal; 2. Corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal; 3. Fraude au sens de l'article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002; 4. Blanchiment des capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le soumissionnaire belge ou étranger susceptible d'être désigné adjudicataire devra produire au pouvoir adjudicateur un extrait de son casier judiciaire. 2 ème critère d'exclusion: Conformément à l'article 61, paragraphe 2, 1° et 2° de l'arrêté royal du 15.7.2011, peut être exclu le soumissionnaire qui se trouve dans un des cas d'exclusion suivant: 1. Qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 2. Qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales. Le soumissionnaire belge susceptible d'être désigné adjudicataire, il devra produire au pouvoir adjudicateur une attestation de non-faillite. Le soumissionnaire étranger susceptible d'être désigné adjudicataire, le preuve peut être apportée par une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations de non-faillite selon les dispositions légales du pays où il est établi. À défaut, le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire doit produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 3 ème critère d'exclusion: Le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle peut être exclu de la participation au marché conformément à l'article 61, paragraphe 2, 3° de l'arrêté royal du 15.7.2001. Le soumissionnaire belge ou étranger susceptible d'être désigné adjudicataire devra produire au pouvoir adjudicateur un extrait de son casier judiciaire. 4 ème critère d'exclusion: Conformément à l'article 61, paragraphe 2, 4°, peut être exclu le soumissionnaire qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave. Le soumissionnaire belge ou étranger susceptible d'être désigné adjudicataire produira une déclaration sur l'honneur dans laquelle il déclare ne pas se trouver dans le cas précité. 5 ème critère d'exclusion: Peut être exclu le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux articles 61, paragraphe 2, 5° et 62 de l'arrêté royal du 15.7.2011. Le soumissionnaire est en règle s'il: 1. À transmis à l'office national de sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres; 2. N'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3 000 EUR, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette est supérieure à 3 000 EUR, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède à la fin du trimestre civil écoulé avant la date de réception des offres, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3 000 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. Le soumissionnaire belge susceptible d'être désigné adjudicataire devra produire au pouvoir adjudicateur une attestation délivrée par l'office national de sécurité sociale. Le soumissionnaire étranger susceptible d'être désigné adjudicataire devra joindre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant qu'il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous les moyens qu'il jugera utile, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. 6 ème critère d'exclusion: Peut être exclu le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi conformément aux articles 61, paragraphe 2, 6° et 63 de l'arrêté royal du 15.7.2011. Est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles, le soumissionnaire qui n'a pas pour l'ensemble de ses obligations fiscales une dette supérieure à 3 000 EUR, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette fiscale professionnelle est supérieure à 3 000 EUR, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribution du marché, qu'il possède, à la fin de la période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3 000 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales professionnelles. Le soumissionnaire belge susceptible d'être désigné adjudicataire devra produire au pouvoir adjudicateur une attestation délivrée par le service public fédéral des finances. Le soumissionnaire étranger susceptible d'être désigné adjudicataire devra produire une ou plusieurs attestations émanant de l'administration/des administrations compétente(s) dans son pays pour la perception de ses obligations fiscales. La capacité financière et économique du soumissionnaire sera justifiée par la preuve qu'il dispose actuellement d'une assurance couvrant les risques professionnels (assurance RC en cours). La capacité technique et professionnelle du soumissionnaire devra être attestée par: 1. L'expérience sur au moins un projet web de cette envergure du point de vue du nombre d'utilisateurs (minimum 1 500 utilisateurs); 2. L'expérience sur des projets web avec les technologies suivantes (minimum 2 projets pour chaque technologie, un projet pouvant comporter plusieurs technologies): — développement de l'ergonomie avec JQuery, — base de données MySql (format universel PHP 5.2), — utilisation de Framework Symphony pour le développement des fonctionnalités, — hébergement sur serveur apache. 3. L'expérience sur des projets fonctionnels dans le domaine de la formation (2 projets de même nature au minimum). Ces projets doivent avoir été effectués au cours des 3 dernières années et chaque référence devra préciser le montant, la date et les destinataires publics ou privés du projet. 4. Le soumissionnaire présente également son équipe et chaque membre de l'équipe, un CV mettant en évidence les compétences spécifiques nécessaires à la réalisation de la mission. Dans cette équipe, devra figurer obligatoirement un chef de projet (nom, prénom, CV complet) et au moins deux développeurs (nom, prénom et CV complet pour chacun d'eux). Le chef de projet mentionné devra superviser la mission pendant toute la durée du marché, excepté cas de force majeure (par exemple: démission, licenciement, maladie longue durée, décès,...). Dans ce cas, l'adjudicataire transmettra au pouvoir adjudicateur le curriculum vitae complet du collaborateur chargé de remplacer le chef de projet dans l'exécution de sa mission. Ce dernier devra disposer d'une capacité technique équivalente à la sienne. Le pouvoir adjudicateur doit marquer son accord quant au profil proposé. À défaut d'accord, il pourra immédiatement mettre en œuvre sa faculté de résiliation par l'envoi d'un courrier recommandé en ce sens à l'adjudicataire.
La capacité financière et économique du soumissionnaire sera justifiée par la preuve qu'il dispose actuellement d'une assurance couvrant les risques professionnels (assurance RC en cours).
La capacité technique et professionnelle du soumissionnaire devra être attestée par: 1. L'expérience sur au moins un projet web de cette envergure du point de vue du nombre d'utilisateurs (minimum 1 500 utilisateurs); 2. L'expérience sur des projets web avec les technologies suivantes (minimum 2 projets pour chaque technologie, un projet pouvant comporter plusieurs technologies): — développement de l'ergonomie avec JQuery, — base de données MySql (format universel PHP 5.2), — utilisation de Framework Symphony pour le développement des fonctionnalités, — hébergement sur serveur apache. 3. L'expérience sur des projets fonctionnels dans le domaine de la formation (2 projets de même nature au minimum). Ces projets doivent avoir été effectués au cours des 3 dernières années et chaque référence devra préciser le montant, la date et les destinataires publics ou privés du projet. 4. Le soumissionnaire présente également son équipe et chaque membre de l'équipe, un CV mettant en évidence les compétences spécifiques nécessaires à la réalisation de la mission. Dans cette équipe, devra figurer obligatoirement un chef de projet (nom, prénom, CV complet) et au moins deux développeurs (nom, prénom et CV complet pour chacun d'eux). Le chef de projet mentionné devra superviser la mission pendant toute la durée du marché, excepté cas de force majeure (par exemple: démission, licenciement, maladie longue durée, décès,...). Dans ce cas, l'adjudicataire transmettra au pouvoir adjudicateur le curriculum vitae complet du collaborateur chargé de remplacer le chef de projet dans l'exécution de sa mission. Ce dernier devra disposer d'une capacité technique équivalente à la sienne. Le pouvoir adjudicateur doit marquer son accord quant au profil proposé. À défaut d'accord, il pourra immédiatement mettre en œuvre sa faculté de résiliation par l'envoi d'un courrier recommandé en ce sens à l'adjudicataire.