Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-07-07
Region: FRL03
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233120: Road construction works | 45233141: Road-maintenance work | 45233142: Road-repair work | 45233220 | 45233252
Submission deadline: 2025-07-31
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Appel d’offres ouvert soumis aux articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique
La présente consultation concerne les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration de la chaussée sur la voirie communale et le domaine public communal.
Se référer au règlement de la consultation. A noter que des certificats de qualifications sont demandés : FNTP 3 Voiries, routes, pistes d’aéroport
34 Chaussée urbaine
-	341 Assises de chaussée
-	3421 Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés classiques
-	3422 Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés spéciaux
Et 36 Travaux particuliers
-	3622- Retraitement de couches de surface- Fraisage, rabotage
Se référer au règlement de la consultation. A noter que Le critère « prix » sera analysé au regard des deux éléments suivants : 1/Le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (D.D.E.D.) 2/ La méthode du « chantier masqué »
Voies et délais de recours

Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (et y compris en faisant valoir l’illégalité des actes détachables du contrat) assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution. 

Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d’urgence quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité.

Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse ou implicite de rejet de la demande préalable (art R. 421-3 du CJA)

Demande de déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire.

Réglementation générale sur la protection des données personnelles

Conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et eu égard à l’article 6 de ce même règlement dispensant l’acheteur public de demander de façon expresse l’autorisation de recueillir et des traiter les données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans la limite de la durée légale d’archivage) et de portabilité de ses données mais également d’un droit à définir des directives relatives au sort de ses données à l’issue de leur utilisation ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour ce faire, le candidat adressera une demande auprès du Délégué à la Protection des Données de la Commune d’Antibes Juan les Pins accompagnée d’une pièce d’identité à jour : par mail à rgpd@ville-antibes.fr ou par courrier au Délégué à la Protection des Données – Mairie d’Antibes Juan les Pins – Cours Masséna – 06600 Antibes

Eligibility requirements: Se référer au règlement de la consultation
Se référer au règlement de la consultation. A noter que des certificats de qualifications sont demandés : FNTP 3 Voiries, routes, pistes d’aéroport
34 Chaussée urbaine
-	341 Assises de chaussée
-	3421 Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés classiques
-	3422 Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés spéciaux
Et 36 Travaux particuliers
-	3622- Retraitement de couches de surface- Fraisage, rabotage
Se référer au règlement de la consultation. A noter que Le critère « prix » sera analysé au regard des deux éléments suivants : 1/Le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (D.D.E.D.) 2/ La méthode du « chantier masqué »
Voies et délais de recours

Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (et y compris en faisant valoir l’illégalité des actes détachables du contrat) assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution. 

Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d’urgence quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité.

Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse ou implicite de rejet de la demande préalable (art R. 421-3 du CJA)

Demande de déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire.

Réglementation générale sur la protection des données personnelles

Conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et eu égard à l’article 6 de ce même règlement dispensant l’acheteur public de demander de façon expresse l’autorisation de recueillir et des traiter les données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans la limite de la durée légale d’archivage) et de portabilité de ses données mais également d’un droit à définir des directives relatives au sort de ses données à l’issue de leur utilisation ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour ce faire, le candidat adressera une demande auprès du Délégué à la Protection des Données de la Commune d’Antibes Juan les Pins accompagnée d’une pièce d’identité à jour : par mail à rgpd@ville-antibes.fr ou par courrier au Délégué à la Protection des Données – Mairie d’Antibes Juan les Pins – Cours Masséna – 06600 Antibes
La présente consultation concerne les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration de la chaussée sur la voirie communale et le domaine public communal