Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-11-25
Region: FRD22
Contract type: Works
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 45000000: Construction work | 45210000: Building construction work
Estimated value: 12000000 EUR
Submission deadline: 2025-01-17
EU fund: eu-funds

Technical requirements: -	La 1ère phase de la procédure portera sur l’appel à candidature :
Au terme de la date limite de remise des candidatures, le pouvoir adjudicateur procèdera à une analyse des dossiers pour sélectionner 3 candidats (sous réserve d’un nombre de candidats suffisants) qui seront admis et invités à participer aux auditions puis à la seconde phase de remise des offres définitives. Les critères objectifs de limitation du nombre de candidats et les modalités de sélection des 3 candidatures (à l’issue de la 1ère phase) sont indiquées à l’article 3 du présent Règlement. Les candidats classés aux trois premières places, suite à l’application des critères de sélection pondérés de l’article 3.3 du présent règlement, seront admis à participer aux auditions et invités à remettre une offre définitive à l’issue de la 2nde phase de la procédure de mise en concurrence.
La sélection des candidats par la CAO du pouvoir adjudicateur interviendra après avis du jury.
Le courrier d’invitation rappellera les critères de pondération /de jugement de l’offre économiquement la plus avantageuse, en vue de la désignation du candidat attributaire du marché. Concernant les critères  de jugement des offres (à l’issue de la 2nde phase), ils sont néanmoins annoncés dès maintenant à l’article 4.3 et correspondent au contenu du dossier d’offre qui sera à remettre dans le cadre de la 2nde phase dans le respect des articles 4.1 et 4.2 du présent règlement.
-	La 2ème phase porte sur le dialogue compétitif :
Tous les aspects du marché public peuvent être discutés avec les participants sélectionnés.
Pour information, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d’effectuer les auditions sur une ou plusieurs phases successives de dialogue au tant que de besoin avec les 3 candidats admis à l’issue de la 1ère phase. Le dialogue compétitif consistera à affiner, approfondir et étudier le dossier technique (CCTP, DPGF, plans et éventuelles annexes techniques…etc) et évoquer toutes variantes de performance économiques, techniques et opérationnelles tout en respectant le coût d’objectif de l’opération.
-	Au terme de la 2ème phase et donc du dialogue compétitif, les candidats remettront une offre finale :
Au terme des auditions, les candidats remettront un avant-projet sommaire (APS), ce qui clôturera la 2ème phase portant sur la remise des offres définitives. L’analyse de ces 3 offres définitives d’APS permettra de désigner un attributaire qui se verra confier le marché de conception-réalisation.
La phase APD et les missions suivantes de conception seront réalisées après la notification d’attribution du marché.
Le marché de conception-réalisation est attribué par la Commission d’Appel d’Offres de LOGEAL IMMOBILIERE après avis du jury.
MARCHE DE CONCEPTION REALISATION PASSE SOUS LA FORME DE DIALOGUE COMPETITIF POUR UNE OPERATION GLOBALE DE REHABILITATION DE 309 LOGEMENTS DU PATRIMOINE LOCATIF DE LOGEAL IMMOBILIERE SUR LA PERIODE 2025 A 2027.
Dans le cadre de présente procédure, nous vous informons que vous pouvez exercer les voies de recours suivantes :
1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d’envoi de la notification du courrier de rejet.
2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d’acquisition dynamique).
3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.
Le tribunal compétent est le Tribunal de Judiciaire de Lille.
Ce marché de conception-réalisation trouve sa justification dans la recherche des objectifs suivants :
-	L’amélioration de l’efficacité et la recherche de la performance énergétique
-	La recherche d’engagements contractuels performants au regard des objectifs du préprogramme et la recherche de solutions innovantes pour l’exécution du présent marché. Puis, au regard du programme général qui sera fourni aux candidats invités à participer à la 2nde phase de remise des offres.
Il s’agit d’un marché de travaux à prix forfaitaires (DPGF) et de commandes ponctuelles (BPU), sous forme de marché à bons de commande sans quantité minimum et avec une quantité maximum de 309 logements et sans montant minimum mais avec un montant maximum de 12 000 000 € HT (incluant la problématique amiante).
Il est porté à l’attention des candidats qu’une partie du patrimoine concerné par l’opération de réhabilitation est considéré comme « Cessible » par LOGÉAL IMMOBILIÈRE. 
Les logements en question seront donc susceptibles d’être mis en vente, ce qui aura pour conséquence, une baisse sensible du nombre de logements à réhabiliter. 
L’intérêt de passer un marché de conception réalisation repose notamment sur la nécessité pour LOGEAL Immobilière d’assurer la rentabilité économique, technique, opérationnelle et juridique du projet en respectant l’enveloppe budgétaire fixée ci-dessus.
Par ailleurs, La présente consultation n’est pas allotie :
Après étude, l'acheteur a décidé conformément aux règles de la commande publique, de ne pas allotir la présente consultation pour la ou (les) raison(s) suivante(s) :
-	Les achats concernés constituent une famille de prestations homogènes. Ces derniers ne permettent pas de dégager des prestations distinctes et un allotissement pertinent.
-	La dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations
cf également préprogramme joint au Dossier d'appel public à candidature mis en ligne