Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-20
Buyer: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 35700000: Military electronic systems
Submission deadline: 2025-03-24

Technical requirements: En plus du motif d'exclusion "Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux" précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts.
Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.
La signature du (des) DC1 par une personne apte à engager la société est exigée. 
Une déclaration sur l’honneur que le candidat/chaque membre du groupement est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, signée d’une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
Les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française devront être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.  Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. 
Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.
Il s'agit d'un Marché de défense ou de sécurité, non alloti.
Pour faire face rapidement à une menace drone devenue omniprésente sur le champ de bataille, l'armée de Terre a conçu et prototypé un système d'aide à la visée permettant d'améliorer la précision de tir d'un canon de 20 mm sur affût porté sur véhicule tactique grâce à un logiciel comprenant de l’intelligence artificielle (IA). Le marché consiste notamment à industrialiser l’intégration mécanique et électrique et la production des kits matériels de ce système d'aide à la visée, comprenant divers capteurs (dont optronique jour/infrarouge), un calculateur numérique adapté aux algorithmes IA et des interfaces homme-machine, à fournir ces kits et à assurer leur montage sur les affuts de canon (fourniture étatique). La conformité à des exigences d'environnement climatique et vibratoire sera requise, ainsi que la capacité à fonctionner avec le logiciel (fourniture étatique). L’objectif est de pouvoir livrer rapidement (de l’ordre de 3 mois) les 6 premiers exemplaires, le reste jusqu’à un total de 50 devant l’être avant la fin de l’année 2026. 
 Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des candidatures est le 24 mars 2025 à 23h59 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.    
Le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches. 
Le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial (part provisionnelle).
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation. Seuls les candidats retenus après l'examen des candidatures recevront le dossier de consultation dans un deuxième temps. Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
• en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 
• en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. 
De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent.
Conformément à l'article R 2342-7 du CCP, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants des pays tiers (à l'exclusion de la sous-traitance). 
Signature des documents :
Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4).
Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures.
La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Les prestations relatives à l'industrialisation seront exécutées dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants. Les formations seront dispensées par le titulaire dans les locaux du 17e Groupement d'Artillerie (GA) à Biscarosse (40). Les autres prestations seront exécutées au profit et livrées à l'armée de Terre.
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni
Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas,par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Eligibility requirements: Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni
Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas,par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou de chaque membre du groupement) et de la part de ce chiffre d’affaire concernant les fournitures, prestations et travaux faisant l’objet du présent projet de marché réalisé au cours des trois dernières années (bloc F1 du DC2). 
Le chiffre annuel global du candidat (ou du groupement) et /ou concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché du dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 10 000 000 euros.  
Le candidat devra soumettre une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat(ou de chaque membre du groupement) réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou(le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière.
De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant.
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.
Le(s) sous-traitant(s) doivent être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux
leur nom ;
la nature des prestations qui seront sous-traitées ;
une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante
ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doivent être signés par le(les) sous-traitant(s).
Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats.
Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes :
C1 : capacité à concevoir, développer, produire en série de plusieurs dizaines, livrer, assurer le soutien (formation, maintenance, réparation) de systèmes éprouvés comparables à ceux concernés par le marché.
C2 : mise en œuvre d'un système de management et d'assurance qualité éprouvé, conforme aux dispositions de l'ISO 9001 ou équivalent (dans ce dernier cas, la démonstration de l'équivalence est à la charge du candidat).
C3 : expertise en matière de résistance aux conditions d'environnement climatique et vibratoire (tir et roulage tout terrain).
À ce titre, le candidat fournira une présentation de la société en lien avec l’objet du marché. Il présentera les principales livraisons effectuées (5 livraison maximum) au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l’objet du présent projet de marché ; les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. 
Le candidat décrira les sources d’approvisionnement dont il dispose pour exécuter le présent projet de marché pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins de l’acheteur par suite d’une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire européen. 
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière.
De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant.
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.
Le(s) sous-traitant(s) doivent être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux
-leur nom;
-la nature des prestations qui seront sous-traitées ;
-une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante
ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doivent être signés par le(les) sous-traitant(s).
Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats.
Les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l’UE ou des parties à l’EEE des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir  ou moderniser les produits acquis
Conformément à l’article R 2351-15 du CCP, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement.
Le tribunal territorialement compétent est : 
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris cedex 4
Tél : 0144594400
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité.
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause :un référé précontractuel (art.L.551-1ets.du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;un référé contractuel (art.L.551-13ets.du code de justice administrative)dans un délai de trente-et un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE,Ass.,4avr.2014,Département de Tarn-et-Garonne,n°358994).
Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées (MINARM) :  Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.                                                                                                                                                                    
Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au MINARM qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
cf. rubrique 2.1 "Procédure-Description" ci avant
Les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l’UE ou des parties à l’EEE des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir  ou moderniser les produits acquis
Conformément à l’article R 2351-15 du CCP, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement. 
Les prestations relatives à l'industrialisation seront exécutées dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants. Les formations seront dispensées par le titulaire dans les locaux du 17e Groupement d'Artillerie (GA) à Biscarosse (40). Les autres prestations seront exécutées au profit et livrées à l'armée de Terre.

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