Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-06-26
Buyer: mairie de troyes
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services | 71317210
Submission deadline: 2023-07-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande de prestations de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (Sps)
1) sur la sélection d'un prestataire qui aura la charge de réaliser des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour des opérations de bâtiments de catégorie 2 et 3 et d'élaborer des plans de prévention.
2) sur la sélection d'un prestataire qui aura la charge de réaliser des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour des opérations de voirie de catégorie 1, 2 et 3 et d'élaborer des plans de prévention.
Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, les prestations sont décomposées en 2 lots définis comme suit : - lot no1 : Missions de SPS pour les travaux de bâtiments; - lot no2 : Missions de SPS pour les travaux de voirie et d'ouvrages d'art. La présentation de variante n'est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles. Date prévisionnelle de notification : septembre 2023
les interventions auront lieu sur le territoire de la ville de Troyes et sur les sites extérieurs, dans la limite du territoire du département de l'aube
réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (Sps) pour des opérations de bâtiments de catégorie 2 et 3 et élaboration de plans de prévention. Sont exclues de cet accord-cadre, pour le lot no1, et feront l'objet de marchés distincts, les missions SPS ci-dessous énumérées :
la consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R2124-2-1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. Cet accord-cadre mono-attributaires à bons de commande est régi en application de l'article R2162-4 alinéa 2° du Code de la Commande Publique avec un montant maximum fixé en valeur sur la durée de l'accord-cadre à 200 000 euro (H.T.). L'Accord-Cadre est passé pour une période de 4 ans fermes à compter de la date de réception de sa notification au titulaire. Les délais d'exécutions fixés pour chacun des lots sont définis à l'article 3-2 du Règlement de la Consultation. La procédure de consultation suivie étant celle de l'appel d'offres ouvert, aucune phase de négociation ne sera entreprise par l'acheteur. Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions
- organisation mise en place par le candidat pour répondre aux besoins et sa capacité à se rendre réactif notamment en cas d'urgence (4 points);- traçabilité des actions menées (2 points); Moyens matériels dont le candidat dispose (2 points); Qualité des plans de coordination SPS et de prévention (2 points)
réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (Sps) pour des opérations de voirie de catégorie 1, 2 et 3 et d'élaborer des plans de prévention. La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R2124-2-1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. Cet accord-cadre mono-attributaire à bons de commande est régi en application de l'article R2162-4 alinéa 2° du Code de la Commande Publique avec un montant maximum fixé en valeur sur la durée de l'accord-cadre à 200 000 euro (H.T.). L'Accord-Cadre est passé pour une période de 4 ans fermes à compter de la date de réception de sa notification au titulaire. La procédure de consultation suivie étant celle de l'appel d'offres ouvert, aucune phase de négociation ne sera entreprise par l'acheteur. Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions
sous-Critères liés à la valeur technique : - organisation mise en place et capacité à se rendre disponible et réactif (3 points); - traçabilité des actions menées (3 points); - moyens matériels dont le candidat dispose pour mener à bien sa mission (4 points)
s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat répondant à chaque lot devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen), prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises : En conséquence, le candidat devra compléter la section B - capacités économiques et financières : Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus
- attestation d'assurance relative à la responsabilité civile exploitation et civile professionnelle en cours de validité,- copie de la délégation de pouvoir/signature autorisant le signataire à engager la personne qu'il représente, le cas échéant, - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature, - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,- l'Attestation sur l'honneur en application de Règlement UE no2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (Ue) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
+ Pour le lot no1 : Indication des titres d'études et/ou professionnels (CV, attestation de compétence, formations, habilitations et/ou attestations spécifiques) des coordonnateurs désignés pour réaliser la mission (titulaire et suppléants) sachant que les personnes doivent avoir une compétence de niveau 2 (aptitude à coordonner les opérations de 2ème et de 3ème catégorie) et doivent justifier à la fois : 1°) d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ; Et 2°) d'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée et assurée par un organisme certificateur accrédité COFRAC ou par tout autre organisme signataire de l'accord-européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (Ea), d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
+ Pour le lot no2 : Indication des titres d'études et/ou professionnels (CV, attestation de compétence, formations, habilitations et/ou attestations spécifiques) des coordonnateurs désignés pour réaliser la mission (titulaire et suppléant) sachant que les personnes doivent avoir une compétence de niveau 1 (aptitude à coordonner les opérations de 1ère, 2ème et de 3ème catégorie) et doivent justifier à la fois : 1°) d'une expérience professionnelle minimale de 3 ans pour les opérations de catégorie 3. Pour les opérations de catégorie 1 ou 2, l'expérience professionnelle minimale requise est de 5 ans pour la conception (expérience en architecture, ingénierie, maîtrise d'oeuvre) et de 5 ans pour la réalisation (expérience en contrôle ou conduite de travaux, OPC, agent de sécurité, coordination chantier), et d'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée et assurée par un organisme certificateur accrédité COFRAC ou par tout autre organisme signataire de l'accord-européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (Ea), d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
les missions du coordonnateur SPS, les conditions et modalités d'exercice de ses missions ainsi que les compétences à posséder et la formation nécessaire pour acquérir celles-ci sont définies aux articles R.4532-11 à R.4532-37 du Code du Travail