Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-11-25
Buyer: MAIRIE OYONNAX
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 09300000 | 50721000 | 71314200: Energy management services | 71314300: Energy-efficiency consultancy services
Estimated value: 2000000 EUR
Submission deadline: 2025-01-07

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Marché global de performance au sens des articles L2171-3 et R2171-2 à R2171-3  du Code de la Commande Publique.
La ville d'Oyonnax entend recourir à la procédure de dialogue compétitif en application des articles L2124-4 et R2124-5 du Code de la Commande Publique dans la mesure où le besoin du pouvoir adjudicateur ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles et que la réponse à ce besoin consiste en une solution innovante.
La ville d'Oyonnax n'est objectivement pas en mesure de rédiger le cahier des charges techniques sans échanger et dialoguer au préalable avec les candidats
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
- La lettre de candidature renseignée (formulaire Dc1) présentant le candidat, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ;
- Une déclaration sur l'honneur du candidat pour attester du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats établis hors de France
Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, thème : marchés publics, ou équivalent),
- La copie des bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière,
- La preuve d'une assurance pour les risques professionnels (L'attestation d'assurance devra préciser les garanties et risques notamment financiers, couverts dans les contrats souscrits).
- Attestations fiscales et sociales attestant que le candidat est à jour de ses cotisations
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Ca minimum annuel de 1 M euro(s) .Ht
Moyens Humains
Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celles du marché
Référence
Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Les certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat),
- Une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
- Une liste des principaux travaux exécutés au cours des trois dernières années. Les candidats présenteront à cet effet un tableau de références des membres du groupement.
Nota :
- Une attention particulière sera apportée aux références de même nature ou se rapprochant le plus de l'objet du marché, à savoir un marché global de performance énergétique dans le domaine des bâtiments communaux.
- Les références seront appuyées d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des travaux et services par des références à certaines spécifications techniques.
La Ville d'Oyonnax accepte toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Les opérateurs qui ne sont pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : référence en matière de marché de performance énergétique (incluant des prestations de travaux, de P2 et P3, de moins de 3 ans, sur des bâtiments communaux portant un chiffre d'affaire minimal de 1 000 000  euro(s) .Ht sur la durée


Winner: Tribunal administratif de Lyon