Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-11-29
Buyer: metpark
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 65320000: Operation of electrical installations
Submission deadline: 2023-01-06
Award criteria: Other

Technical requirements: concession pour l'installation, la gestion et l'exploitation d'infrastructures de Recharge pour les Véhicules Electriques dans les parcs de stationnement
concession d'une durée de 15 ansune redevance fixe sera perçue annuellement. Cette redevance est assise sur la valeur vénale annuelle d'une place de stationnement. Elle est calculée en fonction du pourcentage de perte annuelle liée à la potentielle différence entre le taux d'occupation des places mises à disposition du concessionnaire et le taux d'occupation général des places. Le montant de cette valeur sera actualisé annuellement en fonction de l'évolution des tarifs.La valeur annuelle d'une place de stationnement s'élève à 935,48 euro(s) (H.T.).Par ailleurs, une redevance variable sera également perçue ; elle est assise sur le chiffre d'affaire annuel Ht du concessionnaire. Le montant de cette redevance est calculé selon un pourcentage de ce chiffre d'affaires annuel hors taxes
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -La présente consultation est restreinte et divisé en deux phases :- une phase " candidature " au terme de laquelle l'acheteur désigne les candidats admis à présenter une offre. Conformément à l'article R. 3123-11 du code de la commande publique, le concédant désignera entre 3 et 5 candidats admis à présenter une offre, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats.- Une phase " offre " au cours de laquelle le concédant négociera les conditions d'exécution de la concession avec les candidats admis à présenter une offre
1/ Référé précontractuel Il est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public, la requête devant être introduite avant la signature du contrat.2/ Référé contractuel Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).3/ Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'etat du 16 juillet 2007, dit " Tropic " par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.4/ Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 du C.J.A.) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés

Eligibility requirements: tel que renseigné au règlement de la consultation de la phase candidature