Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-19
Buyer: CHR METZ THIONVILLE
Country: FR
Region: FRF33
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2025-03-18
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires. L'accord-cadre est soumis aux dispositions des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6 du Code de la Commande Publique.
Les dispositions relatives aux marchés subséquents sont quant à elles mentionnées aux articles R2162-7 à R2162-12 du Code de la Commande Publique.
Achat d'électricité pour les différents points de livraison du GCS Blanchisserie Lorraine Nord
En application du décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011, la participation est réservée aux candidats qui dispose d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
-Déclaration sur l'honneur du candidat ou de chaque membre du groupement pour justifier 
qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-6 et L2141-7 à L2141-
11 du Code de la commande publique ;
-Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L323-1 du Code 
du travail.
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
-Si le candidat est dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, cette 
déclaration, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par L'ACHETEUR.

Eligibility requirements: En application du décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011, la participation est réservée aux candidats qui dispose d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.
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-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
-Déclaration sur l'honneur du candidat ou de chaque membre du groupement pour justifier 
qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-6 et L2141-7 à L2141-
11 du Code de la commande publique ;
-Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L323-1 du Code 
du travail.
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
-Si le candidat est dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, cette 
déclaration, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par L'ACHETEUR.
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-Liste des principaux travaux effectués/des principales fournitures livrées au cours des trois 
dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La réalisation des travaux/la livraison des fournitures est prouvée par des attestations du destinataire ou, à 
défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
-Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
-La déclaration de lutte contre le travail dissimulé
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs 
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui lui sont exigés par L'ACHETEUR. 
En outre, il justifie des capacités de ces opérateurs, et apporte la preuve, par tout moyen, qu'il en disposera pour l'exécution du marché (ex : engagement par écrit de l'opérateur économique)
Valeur technique, voir sous critère à l'article 6.2 - b) Critères et pondérations du règlement de la consultation)