Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-04-07
Buyer: spm - dSAF - bCP
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72500000
Submission deadline: 2023-05-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: prestations de service de sécurité informatique (sécurité périmétrique et cyber-sécurité) au profit du Défenseur des Droits et prestations et fournitures associées
le présent marché a pour objet de faire assurer par le titulaire un ensemble de prestations informatiques relatives à la protection des systèmes d'information du bénéficiaire, de prévenir les menaces informatiques, d'assurer la sécurité périmétrique et la cyber-sécurité de l'intégralité de l'environnement informatique du bénéficiaire.Les prestations et leurs modalités d'exécution sont détaillées dans le CCAP et le CCTP
le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit trois (3) fois de manière tacite. La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. L'Accord-Cadre ne peut excéder quarante-huit (48) mois à compter de sa date de notification
en application de l'article R 2122-7 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à un marché négocié pour la réalisation de prestations similaires
les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission Européenne en lieu et place des documents mentionnés à l'article R 2143-3 du code de la commande publique
la capacité financière des candidats est appréciée en fonction :- du chiffre d'affaires global des trois derniers exercices disponibles ;- du chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles dans le domaine d'activité couvert par la présente consultation.Les entreprises nouvellement créées pourront apporter la preuve de leur capacité financière par tout autre document équivalent
les capacités techniques et professionnelles des candidats sont appréciées en fonction :- d'une liste de références professionnelles de moins de trois ans se rapportant à des prestations similaires à celles de la présente consultation, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire, public ou privé et les coordonnées d'un contact ;- d'une déclaration indiquant le volume d'activités, la composition des effectifs (notamment l'importance du personnel d'encadrement) et l'organisation de l'entreprise.Les entreprises nouvellement créées pourront apporter la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout autre document équivalent
le titulaire devra disposer des prérequis techniques présentés à l'article 4 du CCTP. Les prestations liées au poste 2 et l'uo soc cyber du poste 3 sont considérées comme des tâches essentielles. Le service bénéficiaire souhaite éviter la sous-traitance de ces postes. Toutefois la sous-traitance est possible dans la mesure où le sous-traitant dispose des mêmes certifications que celles qui sont imposées au titulaire. De même, la sous-traitance sur ces postes est possible dans la mesure ou le sous-traitant est engagé sur une période minimale de deux (2) ans
le présent marché prend la forme d'un accord-cadre composé d'une part forfaitaire et d'une part à bons de commande. Les prestations à bons de commande sont réglées sur la base de prix unitaires. Les prix du marché sont révisables.L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum équivalent à la part forfaitaire de la première année d'exécution et avec un montant maximum de 1 100 000 euro(s) HT sur sa durée totale, reconductions comprises.L'accord-cadre est estimé à 760 000 euro(s) HT sur sa durée totale. Cette estimation, communiquée à titre indicatif, est sans valeur contractuelle et ne saurait engager l'administration.Le présent accord-cadre cesse de produire tout effet quand le montant maximum prévu en valeur aura été atteint. Le cas échéant, il appartient à la personne publique de renouveler l'accord-cadre.Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions des articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus.Les prestations seront financées sur le Budget Opérationnel de Programme (Bop) 308.Les critères et sous-critères de jugement des offres sont détaillés à l'article 9.2.1 du règlement de consultation.Les annexes 1 et 2 au CCTP seront communiquées sur demande aux candidats dans les conditions prévues à l'article 7.1 du règlement de consultation
- le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja) ;- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du Cja) ;- le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée (voir fiche de la DAJ jointe concernant les formulaires européens)

Eligibility requirements: les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission Européenne en lieu et place des documents mentionnés à l'article R 2143-3 du code de la commande publique