Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-25
Buyer: Syndicat départemental d'énergie de l'Allier
Country: FR
Region: FRK11
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 71314100: Electrical services
Submission deadline: 2025-05-28
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Les motifs d'exclusion sont indiqués au sein du
règlement de consultation du marché
La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure formalisée d'appel d'offres en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires (six maximum) à marchés subséquents conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-12 du code de la commande publique, sans minimum et dont le maximum en volume est précisé à l'article 2.6 du règlement de consultation.
La présente consultation concerne la fourniture, l'acheminement d'électricité et les services associés. 
Elle a pour objet la conclusion, pour le compte des membres, d'un accord-cadre pour :
-La fourniture et l'acheminement d'électricité pour les points de livraison (PDL) alimentés en basse et haute tension, dont la liste est présentée au CCTP-C et dans les annexes des marchés subséquents pour les membres du groupement de commandes, dont la liste est présentée en annexe du CCAP-C et dans les annexes des marchés subséquents ;
-La couverture des obligations associées aux garanties de capacité et aux certificats d'économies d'énergie ;
-La facturation, dont la transmission des factures en Échange de Données Informatisées (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution ;
-La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ;
-Les prestations de services obligatoires décrites au cahier des clauses administratives particulières commun (CCAP-C) et au cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP-C).
Les marchés subséquents seront passés et attribués dans les conditions définies dans le CCAP.  Ils indiqueront précisément l'identification des PDL, le nombre et la localisation des points de livraison, les consommations par poste horosaisonnier, la formule tarifaire d'acheminement et les puissances souscrites par poste horosaisonnier.
Prix analysé comme indiqué dans le règlement de la consultation : 5 %
Valeur technique de l'offre analysée selon les indications du règlement de consultation : 95%

Eligibility requirements: other
Prix analysé comme indiqué dans le règlement de la consultation : 5 %
Valeur technique de l'offre analysée selon les indications du règlement de consultation : 95%
Les recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative
(CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23
du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir
contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2
mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé
après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans
les deux mois suivants la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison Éclairage Public, distribués par Enedis, avec énergie éventuellement certifiée par garantie d'origine standard via un surcoût unitaire, appartenant aux membres du groupement de commande.
Volume maximum sur la durée de l'accord-cadre (MWh) : 50 000 MWh.
Valeur technique de l'offre analysée selon les indication du règlement de la consultation : 95%
Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison Bâtiment, distribué par Enedis, avec énergie éventuellement certifiée par garantie d'origine standard via un surcoût unitaire, appartenant aux membres du groupement de commande.
Volume maximum sur la durée de l'accord-cadre (MWh) : 400 000 MWh