Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-03-10
Buyer: Enedis
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45211350 | 45213150 | 70112000 | 70310000
Estimated value: 5209050 EUR
Submission deadline: 2020-03-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Bail commercial en l'État futur d'achèvement (BEFA) sur l’agglo de Besançon avec réalisation par le bailleur des travaux d’aménagement du preneur à bail avant livraison de l’immeuble à construire
Dans le cadre de sa réorganisation, Enedis a décidé de regrouper certaines de ses activités techniques de la région de Besançon aujourd'hui sur deux sites sur un site unique technique afin de renforcer les synergies entre ses métiers.
Enedis recherche ainsi un immeuble à usage technique à prendre à bail dans le cadre d’un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisées dans les documents de la consultation à venir.
Des travaux d’aménagement des locaux pour le compte d’Enedis seront à réaliser, conformément aux documents de la consultation à venir, et ce avant la date de livraison de l’immeuble laquelle constitue la date de prise d’effet du BEFA.
Enedis souhaite regrouper environ 100 salariés déjà présents sur la commune de Besançon répartis sur deux sites, sur un seul et même immeuble à usage mixte (tertiaire et activité) au sein de l’agglomération Bisontine (25), en zone non inondable et à proximité immédiate des axes routiers et notamment de l’autoroute A36.
Les opérateurs seront libres de proposer à Enedis un foncier établi répondant aux critères ci-dessus et se situant sur l’une des communes suivantes: Serre-les-Sapins, Franois, Champvans-les-Moulins, Pouilley-les-Vignes, Pirey, École-Valentin et Miserey-Salines.
Ces surfaces sont fournies à +/-10 % près par rapport aux surfaces qui seront précisées dans le règlement de consultation à venir.
L’immeuble devra posséder environ 140 places de stationnement aérien pour véhicules légers y compris PMR et électriques, 1 abri 2 roues, 2 places PL et 10 places pour remorques.
La livraison de l’immeuble (travaux d’aménagement preneur achevés) devra intervenir dans les 16 mois suivant la signature du marché et au plus tard le 1.10.2022.
— concevoir, entreprendre et suivre l’ensemble des études qui permettent de construire les bâtiments tels que précisés dans les documents de la consultation à venir;
— réaliser les travaux Tout Corps d’État y compris les travaux d’aménagement du preneur jusqu'à leur parfait achèvement tels que précisés dans les documents de la consultation à venir;
— réaliser et suivre les actions permettant d’assurer la performance énergétique et acoustique du bâtiment et des aménagements;
— exploiter les équipements techniques de l’immeuble tels que précisés dans les documents de la consultation à venir.
Une option ombrières photovoltaïques sera demandée. Le détail technique sera dans le règlement de consultation.
Les candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 6.6.2005 modifiée et article 18 de son décret d’application n

Eligibility requirements: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Peuvent soumissionner: Les candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 6.6.2005 modifiée et article 18 de son décret d’application n o 2005-1308 du 20.10.2005). «Ne peuvent soumissionner: 1) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2 e alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au 8 e alinéa de l’article 434-9, au 2 d alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; 2) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail; 3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les soumissionnaires admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché; 4) Les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les soumissionnaires qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement soumissionnaires à un marché. 5) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux points 1) à 5) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat.»

Award value: 5209050