Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-14
Buyer: Tours métropole Val de Loire
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 09331200: Solar photovoltaic modules | 45251100: Construction work for power stations | 65410000 | 66100000
Submission deadline: 2025-02-10

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
La présente consultation porte sur l'attribution d'un marché de partenariat au sens de l'article L.1112-1 du code de la commande publique.
Il a pour objet une mission globale portant sur :
- le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance d'une Centrale photovoltaïque dont l'électricité PV sera utilisée directement par la Collectivité ;
- l'assistance à la Collectivité pour la passation du marché de Fourniture d'électricité et d'Agrégation permettant à la fois l'agrégation et la valorisation de l'électricité PV et l'achat de l'électricité pour les Points de Livraison du Périmètre.
La nature des missions du Titulaire est dans le cahier des charges.
Le contrat prendra effet au 1er janvier 2026.
La durée du contrat est de vingt-cinq (25) ans à compter de la mise en service de la Centrale PV
A1 - Une lettre de candidature (sur papier libre, Dume ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant) ; Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.
? A2 - Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
? A3- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, Dume ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
? A4 - Extrait K-bis
? A5- Une attestation de régularité fiscale de moins datant de moins de 3 mois précédant la publication de l'avis de consultation, justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée)
? A6 - Une attestation de vigilance (attestation de régularité), datant de moins de 6 mois précédant la publication de l'avis de consultation, justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations sociales
B1 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, Dume ou Dc2).
? B2 - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
? B3 - Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
C1- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
? C2 - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
? C3 - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.
? C4 - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
? C5 - Les certificats professionnels, qualifications et agréments (Rge, Opqibi, Qualifelec, Qualipv, Iso 9001, Iso 14001, Iso 50001, etc...)
Outre les pièces énumérées ci-avant, il est demandé aux candidats de produire une note de synthèse ayant pour but de permettre à l'Acheteur de réaliser la sélection des candidatures, et comportant les pièces suivantes :
? Une note de présentation du candidat, détaillant les points suivants :
o Organisation proposée
o Répartition des missions entre les intervenants
o Qualifications professionnelles des intervenants
o  Certifications envisagées.
? Une note de présentation de 5 références présentant des prestations similaires à celles du marché et précisant :
o Centrales Pv au sol : nom, lieu, puissance crète, puissance raccordée, production annuelle, année de mise en service, coûts d'investissement, durée d'exploitation, modalité de valorisation de la production, rôle de l'intervenant ;
o Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le suivi de contrat de fourniture d'électricité : nom du client, durée du contrat, volume de marché en consommation et en prix ;
o Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de contrat de type autoconsommation collective et/ou en Ppa : nom du projet, lieu, nom du client, production totale partagée par an, principe de répartition ;
? Une note d'évolution du Ca sur les trois dernières années avec la part concernant les prestations similaires au marché pour chacun des intervenants au marché

Eligibility requirements: A1 - Une lettre de candidature (sur papier libre, Dume ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant) ; Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.
? A2 - Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
? A3- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, Dume ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
? A4 - Extrait K-bis
? A5- Une attestation de régularité fiscale de moins datant de moins de 3 mois précédant la publication de l'avis de consultation, justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée)
? A6 - Une attestation de vigilance (attestation de régularité), datant de moins de 6 mois précédant la publication de l'avis de consultation, justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations sociales
B1 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, Dume ou Dc2).
? B2 - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
? B3 - Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
C1- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
? C2 - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
? C3 - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.
? C4 - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
? C5 - Les certificats professionnels, qualifications et agréments (Rge, Opqibi, Qualifelec, Qualipv, Iso 9001, Iso 14001, Iso 50001, etc...)
Outre les pièces énumérées ci-avant, il est demandé aux candidats de produire une note de synthèse ayant pour but de permettre à l'Acheteur de réaliser la sélection des candidatures, et comportant les pièces suivantes :
? Une note de présentation du candidat, détaillant les points suivants :
o Organisation proposée
o Répartition des missions entre les intervenants
o Qualifications professionnelles des intervenants
o  Certifications envisagées.
? Une note de présentation de 5 références présentant des prestations similaires à celles du marché et précisant :
o Centrales Pv au sol : nom, lieu, puissance crète, puissance raccordée, production annuelle, année de mise en service, coûts d'investissement, durée d'exploitation, modalité de valorisation de la production, rôle de l'intervenant ;
o Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le suivi de contrat de fourniture d'électricité : nom du client, durée du contrat, volume de marché en consommation et en prix ;
o Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de contrat de type autoconsommation collective et/ou en Ppa : nom du projet, lieu, nom du client, production totale partagée par an, principe de répartition ;
? Une note d'évolution du Ca sur les trois dernières années avec la part concernant les prestations similaires au marché pour chacun des intervenants au marché
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.<br/>Les candidats peuvent proposer un délai d'exécution/de livraison sans dépasser le délai maximum fixé par l'acheteur.<br/>Une retenue de garantie est prévue au contrat. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande.<br/>Aucune avance prévue.<br/>Les prix sont révisables.<br/>Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.<br/>
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
La présente consultation porte sur l'attribution d'un marché de partenariat au sens de l'article L.1112-1 du code de la commande publique.
Il a pour objet une mission globale portant sur :
- le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance d'une Centrale photovoltaïque dont l'électricité PV sera utilisée directement par la Collectivité ;
- l'assistance à la Collectivité pour la passation du marché de Fourniture d'électricité et d'Agrégation permettant à la fois l'agrégation et la valorisation de l'électricité PV et l'achat de l'électricité pour les Points de Livraison du Périmètre.
La nature des missions du Titulaire est dans le cahier des charges.
Le contrat prendra effet au 1er janvier 2026.
La durée du contrat est de vingt-cinq (25) ans à compter de la mise en service de la Centrale PV