Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-08-25
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 60410000: Scheduled air transport services
Estimated value: 10000000 EUR
Submission deadline: 2025-10-20

Technical requirements: La liaison ci-dessus fait l’objet d’un appel d’offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard 1 mois avant le début prévu des services aériens qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9 avril 2026. Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, le montant de la compensation requise.
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public publiées par arrêté du 23 juillet 2025 modifiant les obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich. Cette obligation figure dans le dossier de consultation.
En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la concession de services, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ; - procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l’article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication. - Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.
La liaison ci-dessus fait l’objet d’un appel d’offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard 1 mois avant le début prévu des services aériens qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9 avril 2026.