Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-10-02
Buyer: Ville d'Aulnay-sous-Bois
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85100000: Health services
Submission deadline: 2020-10-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Gestion des frais de soins relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles — recours contre tiers pour le personnel de la Ville et du CCAS d'Aulnay-sous-Bois
La présente consultation concerne la gestion des frais de soins relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les recours contre tiers, pour le personnel de la Ville et du CCAS d'Aulnay-sous-Bois.
Le titulaire procédera, pour le compte de la collectivité, aux paiements en tiers payant des prestations consécutives aux accidents de service et maladies professionnelles des agents titulaires et stagiaires.
Le marché peut être reconduit par périodes successives de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction.
À la demande de la collectivité, le titulaire devra engager et mener une procédure de recouvrements amiables, et si nécessaire judiciaires, contre les tiers responsables d'accident dont les agents de la collectivité sont victimes (en service et hors service).
Le marché peut être reconduit par périodes successives de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction.
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1), indiquant l'intention de soumissionner, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et le mandataire explicitement;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché, et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2017, 2018 et 2019);
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité.
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2017, 2018 et 2019), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La réalisation des prestations est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Le présent marché est un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 à R. 2161-5 du code la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en application des dispositions des articles L. 2125-1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne une prestation de services. Par conséquent, il est soumis au CCAG-FCS. Les prestations sont réparties en deux lots séparés désignés ci-après:
— lot nº 1: gestion des frais de soins relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles;
— lot nº 2: gestion des recours contre les tiers responsables d'accidents dont les agents sont victimes.
Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre seront réglées par application des prix unitaires aux quantités effectivement commandées/exécutées selon les tarifs renseignés par le titulaire sur le Bordereau des prix unitaires (BPU — annexe nº 3a de l'AE pour le lot nº 1 ou annexe nº 3b de l'AE pour le lot nº 2) remis à l'appui de son offre. S'agissant du lot nº 1: le délai d'exécution court à compter de la réception par le titulaire du feuillet «tiers-payant». Ce délai d'exécution ne saurait excéder 21 jours calendaires. S'agissant du lot nº 2: le délai d'exécution court à compter de la réception par le titulaire du bon de commande. Les candidatures seront appréciées au regard des renseignements fournis au titre des qualités et des capacités. Jugement des offres: les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés dans le règlement de la consultation. Les plis doivent être remis par voie électronique au pouvoir adjudicateur, via la plate-forme de dématérialisation «achat public». Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont également effectués par des moyens électroniques.

Eligibility requirements: — lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1), indiquant l'intention de soumissionner, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et le mandataire explicitement; — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; — déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2).