Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-09-25
Buyer: EDF SA
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 72500000
Submission deadline: 2025-10-17
Award criteria: price

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature).
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15, R2142-16 et R. 2142-18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection - Autre.
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
Objectif
L’objectif est d’acquérir une solution externalisée de collecte et de vérification des documents fournisseurs, notamment pour répondre aux obligations réglementaires (telles que l’obligation de vigilance). Cette solution a vocation à être ouverte à toutes les entités du Groupe EDF.
Contexte d’utilisation
La solution sera utilisée dans le cadre des consultations, de l’exécution des marchés et des commandes afin de vérifier la conformité des fournisseurs à ses obligations légales ou assimilées.
La solution sera également consultée par le personnel d’accueil se trouvant sur les sites industriels lors du contrôle d’accès s’appliquant aux salariés détachés/étrangers des fournisseurs et de leurs sous-traitants : ce contrôle consiste à vérifier que ces salariés sont nominativement déclarés et donc identifiés sur les justificatifs demandés au fournisseur dans le cadre de l’obligation de vigilance (visant à lutter contre le travail dissimulé). 
Information sur la situation actuelle
Actuellement, certaines Directions sont outillées d’autres pas. Une migration de données sera à envisager.
Enjeux et besoins à couvrir
L’enjeu principal est de proposer une solution unique de collecte et vérification des documents fournisseurs à toutes les Directions du Groupe EDF à travers la mise en place d’un marché Groupe.
La mise en place de ce marché Groupe permettra de :
•	mutualiser la surveillance des fournisseurs communs,
•	améliorer la conformité réglementaire,
•	simplifier les démarches des fournisseurs du Groupe.
La solution devra couvrir les principaux besoins suivants :
•	Collecter et vérifier les documents permettant de garantir la conformité d'un fournisseur à ses obligations. La liste indicative des documents collectés est disponible en annexe.
•	Mutualiser la surveillance des fournisseurs communs à EDF et ses filiales.
•	Permettre la mise sous surveillance d’un fournisseur par flux, fichier ou interface de saisie.
•	Afficher des tableaux de bord de suivi, une recherche multicritère de fournisseurs et une consultation détaillée des documents par fournisseur.
•	Permettre à chaque Direction (EDF SA et filiales) de gérer les accès des utilisateurs aux informations (décentralisation des habilitations).
•	Relancer les fournisseurs n’ayant pas déposé les documents requis.
•	Assurer une facturation différenciée par entité utilisatrice.
Les services devront être mise à disposition sur une plateforme Web, dont la langue pourra être paramétrée (Français et Anglais à minima).
Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment).
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Capacité économique et financière
Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants :
(En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux
faisant l’objet du marché.
- Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
- Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par
tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.

Eligibility requirements: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment).
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Capacité économique et financière
Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants :
(En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux
faisant l’objet du marché.
- Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
- Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par
tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
Capacité technique et professionnelle
Le candidat doit :
E1	Le candidat doit fournir une présentation de sa société, de son organisation, et de son savoir faire permettant de justifier de sa capacité à répondre à la prestation décrite dans le descriptif joint.
E2	Le candidat peut fournir des prestations de développement d'API pour la mise en place d'interconnexion entre le SI de l'Entreprise et son portail Web
E3	Le candidat indiquera sa capacité à réaliser les prestations objet du descriptif en français professionnel
E4	Le candidat décrit 3 références (France + Europe) datant de moins de 3 ans dont il dispose pour des clients dont la structure est équivalente au Groupe  EDF.
Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
L’objectif est d’acquérir, via un marché Groupe, une solution externalisée de collecte et de vérification des documents fournisseurs, notamment pour répondre aux obligations réglementaires (telles que l’obligation de vigilance), tout en visant la mise en place d’un Standard Numérique pour les Directions d’EDF SA et les Filiales.
Le marché est estimé à l'achat de licences pour l'activité d'obligation de vigilance pour un maximum de 70 000 fournisseurs annuellement.
Fourniture d'un service en SAAS

Winner: Publications Office of the European Union