Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-08-02
Buyer: Régie départementale du train du Montenvers
Country: FR
Region: FRK28
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 800000 EUR
Submission deadline: 2024-09-09
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Ces prestations comprennent :
- La fourniture d'électricité pour les points de livraison (PDL) listé dans le paragraphe 2.5 du CCTP ;
- L'accès et l'utilisation, pour ces points de livraison, dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution ;
- La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L.321-15 du Code de l'énergie ;
- La couverture des obligations associées aux garanties de capacité pour les fournisseurs d'électricité ;
- Les services associés à la fourniture d'électricité pour ces mêmes points de livraison (plateforme Web, Flux de facturation, traitement des demandes au gestionnaire de réseau de distribution (GRD), notamment).
Le contrat est conclu pour une durée allant de la date de notification jusqu'au 30 avril 2027, décomposée comme suit :
- De la date de notification au 31/10/2024 : délai de préparation
- Du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2026 : fourniture et acheminement  d'électricité
- 1er novembre 2026 au 30 avril 2027 : accès à l'espace client en ligne
Le contrat est un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 960 000  euro(s)  HT
Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (Dc1).
Une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants (Dc1).
Si le candidat est en redressement judiciaire, il peut joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet permettant d'apprécier la poursuite de l'activité
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années.
Références similaires au présent marché dont le candidat est titulaire sur ces 3 dernières années.
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Copie de l'autorisation de fourniture d'électricité - prévue aux articles 333-1 et suivants du Code de l'énergie pour la durée du marché


Winner: Tribunal administratif de Grenoble