Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-04-02
Buyer: EPA Euroméditérranée
Country: FR
Region: Bouches-du-Rhône
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Estimated value: 200000 EUR
Submission deadline: 2016-05-13
Award criteria: Prix, Valeur technique

Technical requirements: Prix
Valeur technique
— Attestation sur l'honneur candidat qu'il ne fait pas l'objet d'interdiction de concourir mentionnée à l'article 43 du code des marchés publics;
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cour de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapées;
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3242-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail);
— Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
— Autorisation préfectorale d'exercice de l'activité de l'entreprise et de ses établissements secondaires;
— Habilitation de moralité individuelle préfectorale + obligation d'aptitude préalable (certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et sécurité): il s'agit d'une double autorisation préalable et obligatoire qui doit impérativement être -matérialisée- depuis le 7 mars 2009 par la détention d'un numéro individuel et personnel de carte professionnelle (ou tout autre document faisant acte de demande de ladite carte) d'une validité de 5 ans, délivrée par une Préfecture.
— Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Recours de plein contentieux: à compter de la conclusion du contrat et jusqu'à épuisement du délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité appropriée.
Délai de droit commun: deux mois à compter de la réception du courrier notifiant le rejet de l'offre.

Eligibility requirements: — Attestation sur l'honneur candidat qu'il ne fait pas l'objet d'interdiction de concourir mentionnée à l'article 43 du code des marchés publics; — La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire — déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cour de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapées; — si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3242-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail); — Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents. — déclaration appropriée relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; — Autorisation préfectorale d'exercice de l'activité de l'entreprise et de ses établissements secondaires; — Autorisation préfectorale d'exercice de l'activité pour les dirigeants; — Habilitation de moralité individuelle préfectorale + obligation d'aptitude préalable (certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et sécurité): il s'agit d'une double autorisation préalable et obligatoire qui doit impérativement être -matérialisée- depuis le 7 mars 2009 par la détention d'un numéro individuel et personnel de carte professionnelle (ou tout autre document faisant acte de demande de ladite carte) d'une validité de 5 ans, délivrée par une Préfecture. — Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;. Tous documents permettant au candidat de justifier de ses capacités techniques, dont: — déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose. — Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.
Tous documents permettant au candidat de justifier de ses capacités techniques, dont: — déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose. — Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.