Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-05-18
Buyer: SMITU Thionville Fensch
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71541000: Construction project management services | 75130000 | 79211200 | 79994000
Submission deadline: 2020-07-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — des attributions de maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique. Ces attributions sont exercées par la mandataire au nom et pour le compte du maître d'ouvrage;
— des prestations de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage dans l'exercice d'attributions conservées par maître d'ouvrage liées à la réalisation du projet. Ces prestations entrent dans le cadre du forfait de rémunération du mandataire;
— le cas échéant, des prestations d'assistance ou de gestion d'aléas qui ne pouvaient être prévues au lancement de la consultation pour la passation du présent marché mais entrant dans son périmètre. Ces prestations font l'objet de bons de commande et sont réglées par application de prix unitaires unitaires, dans la limite d'un montant maximal de 300 000 EUR HT.
— des attributions de maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique. Ces attributions sont exercées par la mandataire au nom et pour le compte du maître d'ouvrage;
— des prestations de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage dans l'exercice d'attributions conservées par maître d'ouvrage liées à la réalisation du projet. Ces prestations entrent dans le cadre du forfait de rémunération du mandataire;
— le cas échéant, des prestations d'assistance ou de gestion d'aléas qui ne pouvaient être prévues au lancement de la consultation pour la passation du présent marché mais entrant dans son périmètre. Ces prestations font l'objet de bons de commande et sont réglées par application de prix unitaires unitaires.
Le marché est conclu de la date de sa notification à la date de délivrance du quitus au mandataire. Le mandataire assurera toutes les tâches définies jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement du dernier marché de travaux. À titre prévisionnel, le marché s'achèverait au plan technique au 31.8.2026 (durée prévisionnelle: 60 mois à compter de sa date de notification).
Le candidat doit réunir des compétences techniques dans le domaine du projet, des compétences en gestion de projets complexes, des compétences juridiques (commande publique, procédures d'autorisation d'urbanisme et environnementales notamment) et de gestion financière.
Le présent marché est passé sous la forme d'un marché composite comportant une partie prépondérante sous la forme d'un marché simple rémunéré par un forfait et une partie accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et d'un montant maximum HT de 300 000,00 euros sur la durée du marché
— référé précontractuel: conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du tribunal administratif compétent;
— référé contractuel: conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de six mois à compter de la conclusion du marché devant le tribunal administratif compétent;
— recours pour excès de pouvoir: conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— recours de plein contentieux: prévu à l'article R. 421-3 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de deux mois contre les décisions de rejet.

Eligibility requirements: Se reporter au règlement de la consultation.