Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-07-06
Buyer: ca pornic agglo pays de retz
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000
Estimated value: 27000000 EUR
Submission deadline: 2022-09-06
Award criteria: Other

Technical requirements: contrat de concession portant convention de delegation de service public de L'Assainissement COLLECTIF - c2022-02
le présent contrat a pour objet de confier à son titulaire, aux risques et périls de celui-ci, l'exploitation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté d'agglomération. Le périmètre du service couvre environ 39.441 usagers pour l'année 2021. Le périmètre du service correspond à un volume d'eaux usées facturées de 2.896.706 m3, le linéaire de réseaux de 578 kilomètres, dont 93kilomètres de refoulement et 205 postes de refoulement. Le détail des prestations mises à la charge du titulaire figure dans le dossier de consultation des entreprises
la gestion du service intègre notamment le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer auprès des usagers le service collectif d'assainissement des eaux usées, l'exploitation des ouvrages et installations de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes, l'obligation d'assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations destinées à la collecte des eaux usées, le contrôle de la conformité des branchements au réseau public et la surveillance, le fonctionnement et l'entretien de tous les ouvrages de relèvement et de traitement. La durée du contrat à intervenir sera de cinq ans et dix mois, à compter de sa prise d'effet, dont la date est fixée au 1er mars 2023.toutefois, s'agissant du territoire de la Commune de Saint-Hilaire de Chaléons, le contrat ne prendra effet qu'à compter du 31 décembre 2023
le délégataire aura en charge la gestion administrative, technique, commerciale et financière de l'ensemble des équipements constituant le service d'assainissement. Les tarifs seront fixés par l'agglo, sur proposition du délégataire, et selon des modalités prévues au contrat. Le titulaire sera tenu de reprendre le personnel précédemment affecté au service, et dont le détail figure au DCE
1) une lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, mentionnant la dénomination du candidat, l'adresse de son siège social, son no d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent étranger, ses no de téléphone et de télécopie, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat, précisées ci-avant ; Le formulaire Dc1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature ;
3) Une attestation sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement attestent :- qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articlesl.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique ;- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation, sont exacts
4) Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie(arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique)5) une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;6) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations ;
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
7)Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la délégation de service public, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
8) Bilans et comptes de résultat sous format liasse des trois derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur est établi, accompagnés d'une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultat
9) Les attestations d'assurance notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont dispose le candidat ou chaque membre du groupement, en cours de validité
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 10)déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) ainsi que les moyens matériels et équipements techniques dont dispose le candidat pour l'exécution de prestations de même nature. ;
11) Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans la gestion d'équipements et d'activité de complexité similaire, et toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter les prestations objet de la délégation de service public, à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, l'accueil du public pendant la période d'exploitation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Conformément à l'article R. 3123-4 du Code de la commande publique, les candidats devront impérativement justifier, par tous moyens, qu'ils disposent de compétences en matière d'exploitation, de pilotage et d'entretien-maintenance de stations d'épuration membranaires, et de compétences en matière d'entretien-maintenance de postes de relèvement classiques, de postes de relèvement aéroéjecteurs, et de postes de relèvement pneumatiques
la présente procédure de consultation est soumise aux dispositions des articles L. 1121-1, et L. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence comme le permet l'article R. 3123-14 du Code de la commande publique. Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre en même temps leur candidature et leur offre. Le dossier de consultation, comprenant notamment le règlement de la consultation, le projet de contrat ainsi que les pièces annexes, peut être retiré ou téléchargé librement au point de contact mentionné à la rubrique I.1.1. La Communauté d'agglomération pourra organiser, sur demande des candidats, dans les conditions prévues par le règlement de la consultation, une visite commune des installations objets de la convention de délégation de service public. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées aux rubriques 111.1.1 à 111.1.3devront être fournies pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants. Les critères de sélection des candidatures et des offres sont précisés dans le règlement de la consultation. Les candidats sont informés que pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et dans un objectif de transparence et simplicité, une société dédiée sera créée par le candidat attributaire au plus tard à la signature du Contrat. Cette structure, dont les caractéristiques devront être détaillées, devra être contrôlée (droit de vote et, le cas échéant, capital) par le candidat unique ou les membres du groupement candidat. Les plis contenant les candidatures et les offres devront impérativement être remis avant le 6 septembre à 17 heures dans les conditions précisées par le règlement de la consultation

Eligibility requirements: 1) une lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, mentionnant la dénomination du candidat, l'adresse de son siège social, son no d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent étranger, ses no de téléphone et de télécopie, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat, précisées ci-avant ; Le formulaire Dc1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature ; 2) Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ; 3) Une attestation sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement attestent :- qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articlesl.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique ;- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation, sont exacts 4) Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie(arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique)5) une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;6) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations ;

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