Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2016-02-02
Buyer: Ville de Toulon
Country: FR
Region: Var
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71312000: Structural engineering consultancy services | 71336000

Technical requirements: Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et de son suivi, dans le cadre des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, gérées par la ville de Toulon.
Les établissements concernés sont listés dans l'annexe « liste des ERP de 1ère à 5ème catégorie » jointe au dossier de consultation, 83000 Toulon.
La consultation concerne l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée (Ad'Ap) et de son suivi, dans le cadre des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, gérées par la ville de Toulon.
La loi nº 2005-102 du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1.1.2015.
L'ordonnance nº 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.
pour l'utilisation des résultats, l'option retenue par la collectivité est l'option B, visée à l'article B-25 du ccag « Prestations Intellectuelles ».
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et de son suivi, dans le cadre des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, gérées par la Ville de Toulon. — no146 RL 2015
— montant du bordereau des prix unitaires et forfaitaires valant devis estimatif contractuel de 35.184 EUR TTC (TVA = 20 %).
— montant du bordereau des prix unitaires et forfaitaires valant devis estimatif contractuel de 16 920 EUR TTC (TVA = 20 %).
— Début du marché: à compter de la notification de l'ordre de service ordonnant le démarrage de la première phase de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage « mise à jour de l'état des lieux, recueil des données et définition de la stratégie »,
— Terme du marché: à l'issue de la première période triennale de réalisation des travaux qui seront prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée.
Le règlement de la consultation prévoyait que l'offre économiquement la plus avantageuse serait appréciée au regard des critères suivants classés par ordre décroissant.
— La décomposition du prix global et forfaitaire pour la mission principale en 3 phases (sur 10 points);
— Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires valant devis estimatif contractuel pour les missions complémentaires (sur 2 points).
2/ Valeur technique appréciée, au vu de la trame de mémoire technique visée à l'article 8.3 du règlement de consultation (notée 08/08), comportant les éléments suivants:


Winner: Groupement solidaire constitué par le mandataire la SARL SETAC sise à Mandelieu (06210) et le cotraitant la SARL Synergeance sise à Dijon (21000)
Number of bids: 10