Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-12-21
Buyer: sdis77
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 35300000: Weapons, ammunition and associated parts | 71314100: Electrical services
Submission deadline: 2023-01-17
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: la présente consultation concerne la fourniture, l'acheminement d'électricité et les services associés pour les besoins du Sdis77.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires, soumis aux articles R.2162-1 à R.2162-12 du code de la commande publique. Le nombre d'attributaires sera égal au nombre de soumissionnaires sous réserve de la régularité des offres.
il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément à l'article R. 2162-7 du Code de la commande publique. Les marchés subséquents sont mono attributaire.
l'accord-cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles R.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Ccp.
l'Accord-Cadre a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les points de livraison (Pdl) alimentés en basse et haute tension, dont la liste est présentée au CCTP-C et dans les annexes des marchés subséquents; La couverture des obligations associées aux garanties de capacité et aux certificats d'économies d'énergie ; La facturation, dont la transmission des factures et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution ; La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données Informatisées (Edi) via Chorus Pro et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution ;
La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ; Les prestations de services obligatoires décrites au cahier des clauses administratives commun (Ccap-C) et au cahier des clauses techniques commun (Cctp-C).
Les marchés subséquents sont passés et attribués dans les conditions définies dans le CCAP-C.  Ils indiqueront précisément l'identification des PDL, le nombre et la localisation des points de raccordement, les consommations par poste horosaisonnier, la formule tarifaire d'acheminement et les puissances souscrites par poste horosaisonnier.
le marché ne comporte pas de minimum en volume mais comporte un maximum en volume sur la durée de l'accord-cadre. Le volume maximum sur la durée de l'accord-cadre est de 32 000 Mwh (Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison Bt< 36 kva, Bt>36 kva et HTA, distribué par enedis, avec énergie certifiée par garanties d'origine proposée via un surcoût unitaire)
l'Accord-Cadre sera reconductible tacitement 1 fois pour une période de 24 mois ou 2 fois pour une période de 12 mois
* Une Copie de l'autorisation prévue à l'article L.333-1 du Code de l'énergie pour l'activité d'achat revente d'électricité.
* Au titre de la situation juridique : - une lettre de candidature : présentant le candidat ou désignant le mandataire par ses cotraitants : (e-dume ou Dc1 - imprimé dernière version à jour au 01/04/2019 ou sous forme libre) ; - une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique (e-dume ou Dc1 - imprimé dernière version à jour au 01/04/2019 ou sous forme libre) ; - une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. (Sous forme libre).
- Une Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Critère de sélection des candidatures: Les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières.
- Décomposition du critère valeur technique de l'offre: 1.modalités d'exécution des prestations avec le pouvoir adjudicateur:	40 points (1.1.équipe dédiée, modèle organisationnel déterminant les compétences et les disponibilités pour répondre à toute demande technique ou administrative: 40/6 points - 1.2. Modalités de traitement des demandes Technique ou associées à la Facturation: 40/6 points - 1.3. Modalités d'information de tout fait marquant du marché subséquent: 40/6 points  - 1.4. Modalités d'ajout/retrait de PDL dans et hors de la clause de flexibilité  et rétroplanning associé: 40/6 points - 1.5. Modalités d'optimisation tarifaire annuelle de la part acheminement: 40/6 points - 1.6. Modalités et conditions des réunions : démarrage, 6 mois, 1 an: 40/6points) - 2. Modalités techniques de facturation proposées dont EDI et exemple de factures et de champs EDI transmis: 30 points (2.1. Modalités d'établissement de la facturation: 7,5 points - 2.2. Descriptif des factures détaillées au format EDI: 7,5 points - 2.3. Descriptif des factures groupées au format EDI: 7,5 points - 2.4. Processus de pré-contrôle et de traitement d'une demande de correction d'une facture erronée: 7,5 points) - 3. Fonctionnalités, ergonomie, capacités d'exportation et accès associés de la plateforme Internet de suivi, de la facturation, des données de consommation et de coût: 15 points - 4. Modalités de transmission d'un flux mensuel de consommation et de facturation et de bilan annuel: 15 points (4.1. Modalités de transmission d'un flux mensuel détaillé des données de consommations et de facturation par PDL: 7,5 points - 4.2.modalités de transmission d'un bilan annuel: 7,5 points)).

Eligibility requirements: * Une Copie de l'autorisation prévue à l'article L.333-1 du Code de l'énergie pour l'activité d'achat revente d'électricité. * Au titre de la situation juridique : - une lettre de candidature : présentant le candidat ou désignant le mandataire par ses cotraitants : (e-dume ou Dc1 - imprimé dernière version à jour au 01/04/2019 ou sous forme libre) ; - une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique (e-dume ou Dc1 - imprimé dernière version à jour au 01/04/2019 ou sous forme libre) ; - une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. (Sous forme libre).