Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-04-20
Buyer: MDPH59
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72312200: Optical character recognition services | 79811000
Estimated value: 400000 EUR
Submission deadline: 2020-05-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — les fonctionnalité demandées sont: à la remise des plis, le titulaire devra préparer les supports à traiter;
— les traitements numériques recouvrent des prestations de numérisation et d'OCR complétées par la consolidation et la vérification de données à partir du SI métier;
— il faudra ensuite procéder à l'envoi des flux de données et au classement des documents papier, après traitement;
— il faudra également mettre en place un outil de pilotage et procéder à la destruction des documents papier dans des conditions de délais fixés.
— les courriers à traiter numériquement sont ceux relatifs aux demandes des usagers de l'autonomie (formulaires de demande à la MDPH et ses annexes, formulaires et lettres de demandes relatifs à l'APA) ainsi que les lettres et pièces envoyées à l'appui de leurs demandes;
— les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
— le marché est un marché réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimal de 50 % de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, en application de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique.
— le coordonnateur est la MDPH du nord avec pour missions de préparer, lancer, attribuer et exécuter le marché, ces missions étant menées conjointement au nom et pour le compte du département du nord;
— les documents confiés au titre du marché comprennent des données à caractère personnel et médical et leur traitement doit être réalisé dans des conditions de sécurité renforcées permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité;
— compte tenu de ces contraintes, il est demandé au titulaire de disposer d'un système de management de la sécurité de l'information conforme à la norme ISO 27001 (ou équivalent) et d'un système de management de la qualité conforme à la norme ISO 9001 (ou équivalent);
— le soumissionnaire devra indiquer s'il propose une offre respectant les dispositions relatives à l'hébergement des données de santé ou à défaut, les modalités particulières prises lors de l'exécution du marché pour assurer la sécurité de ces données;
— appel d'offres conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique — téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique conformément au règlement de la consultation;
— les modalités de remise des plis sont précisées au règlement de la consultation. Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées au règlement de la consultation. Le point de départ du marché est la date de notification.
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peut être contestée devant la juridiction visée au présent avis, la décision de rejet par voie de recours selon l'une des procédures suivantes:
— référé pré-contractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): avant de signer le marché public, l'acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours à compter de la date de notification de la décision;


Award value: 400000