Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-09-29
Buyer: Ambassade royale de Danemark, Bamako
Country: ML
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 72224000: Project management consultancy services | 75211200
Estimated value: 2500000 DKK
Submission deadline: 2020-10-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le recrutement d’un bureau d’assistance à la maîtrise d’ouvrage des communes bénéficiant du financement Danois dans le cadre du FNACT et du projet Inclusif
Dans le cadre de l’opérationnalisation de la vision stratégique de la politique pays, un document de programme pays pour la coopération bilatérale du Danemark avec le Mali couvrant la période 2017-2022 a été approuvé en avril 2017. À cet effet, le 29.5.2017, une convention de coopération a été signée avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale du Mali pour un montant de 980 000 000 DKK qui comprend trois programmes thématiques: coexistence pacifique, décentralisation, développement du secteur privé.
Le programme thématique décentralisation pour un montant de 441 000 000 DKK comprend trois (3) engagements de développement qui sont:
b) engagement de développement: appui au réseau Groupe de suivi budgétaire (GSB). Cet engagement a été arrêté en juillet 2020;
L’assistance requise pour le programme Décentralisation concernera des communes des régions de Kayes, Koulikoro, Ségou et Mopti. Le projet Inclusif couvre les régions de Mopti, Ségou, Sikasso, Kayes, Bamako et Koulikoro.
La mission a pour objectif principal d’accompagner les communes retenues pour le financement Danois du FNACT ainsi que la direction du projet Inclusif sur la période 1.1.2021 – 30.6.2022 sur tout le processus de la maîtrise d’ouvrage des investissements et y compris l’aspect gestion (Inclusif):
— renforcer les capacités des membres du bureau communal et de la commission de passation des marchés en matière de maîtrise d’ouvrage des collectivités;
— assister les collectivités dans tout le processus de passation des marchés pour le recrutement des bureaux de suivi-contrôle des travaux et des entreprises;
— assister les collectivités pour la mise en place ou consolidation d’un système d’archivage des documents du projet;
b) pour le programme Inclusif, le bureau assistera la direction du projet et travaillera en étroite collaboration avec les antennes régionales de Mopti, Ségou, Sikasso, Kayes, Bamako, Koulikoro et avec les conseils régionaux avec les objectifs spécifiques suivants:
— appuyer le processus d’identification et de validation des infrastructures ainsi que les acteurs chargés de leurs exploitations, gestion et maintenance;
— appuyer le processus de passation des marchés pour le recrutement des bureaux de suivi-contrôle et des entreprises;
— analyser la rentabilité des infrastructures intégrant le choix optimal et le meilleur dimensionnement des infrastructures;
— consolider les acquis à travers une formation théorique et pratique par un coaching des membres de la commission de passation des marchés des communes dans le processus de maîtrise d’ouvrage;
— vérifier et approuver les études techniques réalisées par les communes et l’unité de gestion du projet Inclusif;

Eligibility requirements: Dans la partie III.A-C du DUME, l’opérateur économique est tenu d’indiquer s’il fait l’objet de motifs d’exclusion. Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation si l’opérateur économique lui-même ou une personne qui est membre de l’organe administratif, de l’organe de direction ou de supervision dudit opérateur, ou qui a un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur cet organe, a fait l’objet d’une condamnation, prononcée par un jugement définitif, ou d’une amende au cours des quatre dernières années pour l’un des motifs d’exclusion relatives aux condamnations pénales énumérés à l'article 135, al. 1 er , (cf. article 135, al. 1 er et 135, al. 2 de la loi danoise sur la passation des marchés publics). Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation s’il a une dette due et impayée s’élevant à DKK 100 000 ou plus envers les pouvoirs publics liée au paiement d’impôts et au paiement de cotisations de sécurité sociale (l’article 135, al. 3, de la loi danoise sur la passation des marchés publics). Néanmoins, un opérateur économique ne sera pas exclu dans la mesure où il a convenu d’un plan de remboursement avec les autorités de recouvrement et que ce plan est respecté (cf. article 135, al. 4, de la loi danoise sur la passation des marchés publics) ou dans la mesure où il fournit une garantie du paiement de la part de la dette qui constitue 100 000 DKK ou plus (cf. article 135, al. 5, de la loi danoise sur la passation des marchés publics). Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation s’il fait l’objet de l’un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 136, al. 1 er , point 1, et 136, al. 1 er , point 2, de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation si, au cours des deux dernières années, il a fait l’objet de l’un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 136, al. 1 er , point 3, et 137, al. 1 er , points 2 et 3, de la loi danoise sur la passation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur peut accepter la documentation suivante par rapport aux motifs d’exclusion énumérés aux articles 135, al. 1 er , al. 2 et al. 3, et 137, al. 1 er , point 2, de la loi danoise relative aux marchés publics (par ordre de priorité): 1) un extrait d’un registre pertinent ou un document similaire délivré par une autorité judiciaire ou une autorité administrative compétente attestant que l’opérateur économique ne fait pas l’objet des motifs d’exclusion énoncés à article 135, al. 1 er et 3, et 137, al. 1 er , point 2; 2) une déclaration sous serment (aux pays où lesdits extraits, certificats ou documents similaires ne sont pas délivrés, ou lorsque la documentation ne couvre pas entièrement tous les motifs d’exclusion énoncés aux articles 135, al. 1 er et 3, et 137, al. 1 er , point 2); 3) une déclaration solennelle prononcée par la personne concernée devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance (aux pays où il n’y a pas de base juridique pour des déclarations solennelles). Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas accepter, par exemple, une déclaration solennelle faite devant un notaire si un certificat peut être délivré par l’autorité compétente du pays où le soumissionnaire est établi. Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas des auto-déclarations ou des déclarations similaires délivrées par l’opérateur économique ou la personne concernée en tant que documentation pour les motifs d’exclusion. Les opérateurs économiques peuvent identifier la documentation pertinente en utilisant la plate-forme en ligne, e-Certis: https://ec.europa.eu/tools/ecertis/#/search Les opérateurs économiques sont encouragés à présenter toute documentation nécessaire le plus tôt possible.

Award value: 2500000