Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-14
Buyer: Mairie de Gonesse
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 71541000: Construction project management services
Submission deadline: 2025-04-25
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Reste à charge de la ville ( apports financiers + apports fonciers) (cession des biens acquis par la ville à l'euro symbolique)
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats peuvent utiliser le formulaire «?Dc1-Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants?», dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat pourra également produire ces informations sur papier libre?;
- Le formulaire «?Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - Dc2?» dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), comportant les informations suivantes et accompagné des documents suivants :
o Une note d'intention relative à la compréhension du contexte local, de son intégration dans le centre-ville de Gonesse, des enjeux et missions confiées à l'aménageur, notamment en lien avec l'intégration d'une équipe projet déjà en place (8 pages maximum), également datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat?;
o Un dossier présentant l'équipe postulante et sa structuration. En cas de groupement, tous les membres doivent être identifiés et leurs rôles précisés?;
o Les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les opérations d'aménagement pour les trois (3) dernières années?;
o Le bilan financier des trois (3) derniers exercices ainsi qu'une notice prévisionnelle de la situation du candidat et ses perspectives
o La liste des opérations équivalentes ou s'en rapprochant réalisées au cours des cinq (5) dernières années en mettant l'accent sur celles déjà ou en partie livrées (préciser la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, la programmation, les surfaces de plancher construites ou à construire, montant des travaux, date de livraison, nombre de logements et autres locaux concernés, performances énergétiques, l'acheteur, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations effectuées, le coût global d'aménagement),
o L'organigramme et l'organisation de l'équipe opérationnelle avec le Cv des personnes physiques affectées au projet.
o Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ou des certificats de qualifications professionnelles. Les candidats présenteront les compétences requises ci-après attestées par leur inscription aux registres professionnels, le cas échéant, et la présentation de diplômes afférents.
- Une attestation d'assurance professionnelle couvrant les risques afférents aux prestations prévues par la concession (pour les seuls opérateurs soumis à l'obligation de s'assurer).
_ L'attestation de visite obligatoire

Eligibility requirements: - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats peuvent utiliser le formulaire «?Dc1-Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants?», dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat pourra également produire ces informations sur papier libre?;
- Le formulaire «?Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - Dc2?» dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), comportant les informations suivantes et accompagné des documents suivants :
o Une note d'intention relative à la compréhension du contexte local, de son intégration dans le centre-ville de Gonesse, des enjeux et missions confiées à l'aménageur, notamment en lien avec l'intégration d'une équipe projet déjà en place (8 pages maximum), également datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat?;
o Un dossier présentant l'équipe postulante et sa structuration. En cas de groupement, tous les membres doivent être identifiés et leurs rôles précisés?;
o Les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les opérations d'aménagement pour les trois (3) dernières années?;
o Le bilan financier des trois (3) derniers exercices ainsi qu'une notice prévisionnelle de la situation du candidat et ses perspectives
o La liste des opérations équivalentes ou s'en rapprochant réalisées au cours des cinq (5) dernières années en mettant l'accent sur celles déjà ou en partie livrées (préciser la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, la programmation, les surfaces de plancher construites ou à construire, montant des travaux, date de livraison, nombre de logements et autres locaux concernés, performances énergétiques, l'acheteur, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations effectuées, le coût global d'aménagement),
o L'organigramme et l'organisation de l'équipe opérationnelle avec le Cv des personnes physiques affectées au projet.
o Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ou des certificats de qualifications professionnelles. Les candidats présenteront les compétences requises ci-après attestées par leur inscription aux registres professionnels, le cas échéant, et la présentation de diplômes afférents.
- Une attestation d'assurance professionnelle couvrant les risques afférents aux prestations prévues par la concession (pour les seuls opérateurs soumis à l'obligation de s'assurer).
_ L'attestation de visite obligatoire
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune avance prévue.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur
Adéquation des capacités professionnelles et techniques évaluées au regard de l'association de compétences proposées et des moyens en personnel du candidat
Pertinence et qualité des références présentées par le candidat sur des opérations d'aménagement similaires
Adéquation des capacités économiques et financières évaluées au regard de l'association de compétences proposées et des moyens en personnel du candidat