Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-04-16
Region: FRK14
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 50210000: Repair and maintenance of aircraft
Submission deadline: 2024-05-17
Award criteria: cost

Technical requirements: Les travaux consistent à réaliser l'ensemble des opérations de maintenance d'une visite Vi ou MIP sur hélicoptère Tigre en incluant l'entretien des moteurs et du canon.
Par défaut la prestation s'entend à partir de l’entrée en atelier après sécurisation jusqu'à la fin des opérations réalisées à l'atelier. Sont donc exclues la phase d'arrivée de l'hélicoptère
à l'AIA CF et la phase de mise au point Sol et Vol. En complément, l'AIA CF peut commander la réalisation par le titulaire des travaux de mise au point consistant notamment à exécuter les opérations de préparation et de retour de vol ainsi que les dépannages (hors garantie) et retouches associés.
Des travaux connexes peuvent également être commandés : inspection Vi d'un moteur, assistance technique (définition du dossier industriel), mise à jour documentaire, formation sur site, etc...
La présente procédure donnera lieu à un accord-cadre fractionné à bons de commande. Cet accord-cadre fixera toutes les conditions d’exécution et ne sera pas complété par un
marché subséquent ultérieur. Les montants de l’accord-cadre indiqués à la rubrique 2.1.3 sont une estimation sans engagement de la part de l’État.
La durée maximale de l’accord-cadre est indiquée à la rubrique 5.1.3.
La recevabilité de la candidature est subordonnée à la fourniture des pièces administratives suivantes :
- Formulaire DC1 correctement renseigné. Il doit comporter l'ensemble des attestations prévues aux articles L.2341-1 à L.2341-3 et L.2141-7 du code de la commande publique
- Formulaire DC2 correctement renseigné, y compris la rubrique relative à la nationalité du candidat
- Les formulaires DC1 et DC2 fournis par le candidat doivent être à la dernière édition en vigueur disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declarationdu-candidat
- Formulaire d’engagement de confidentialité correctement renseigné. Ce document est téléchargeable sur la PLACE (cf. "Section VI: Renseignements complémentaires")
Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités d'un sous-traitant, il justifiera également des capacités de ce sous-traitant et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (en fournissant, par exemple, un DC2 de son soustraitant).
Capacité du candidat :
Preuves par tous les moyens des capacités détenues (notamment moyens matériels, personnels qualifiés, procédures validées, ...) dans le domaine des visites de maintenance sur hélicoptère
OU
- Références sur les cinq dernières années dans le domaine des visites de maintenance sur hélicoptère en précisant la nature et la date du travail réalisé et le client concerné ainsi
que ses coordonnées Certificats de qualifications professionnelles :
* Preuves que le candidat emploie des personnels possédant une licence avec Qualifications de Type sur Tigre, catégories Be1, Be2 et BeArm
- Organisation qualité EN 9100 :
* Document attestant par tierce partie, d'une organisation interne de niveau EN 9100 (version en vigueur à la date limite de remise des candidatures) ou équivalent, ou à défaut les documents descriptifs de cette organisation interne (manuel qualité, procédures ou autres) basée sur un système qualité du même niveau. Les documents fournis devront être en vigueur et signés.
- Navigabilité :
* Document attestant par tierce partie, de l'obtention et du maintien de la certification EMAR/FR 145 ou PART 145 pour une activité faisant partie du périmètre de l'objet de l'accord-cadre, à défaut, des références d'intervention dans des environnements contrôlés EMAR/FR 145 ou PART 145.
- Habilitation de sécurité :
* Preuves que le candidat possède une habilitation « Secret », soit :
- La copie de l'attestation d'habilitation en vigueur (cf. annexe 22 de l'IGI).
* Dans le cas où l'autorité d'habilitation n'est pas identique à celle ayant délivré la précédente habilitation, la copie de l'attestation d'avis de sécurité (cf. annexe 21 de l'IGI) produite par cette autre autorité d'habilitation mentionnant la fin de validité dudit avis délivré par le service enquêteur compétent.
À défaut, si l'entreprise ne possède pas ce dernier document, une attestation sur papier libre signée par une personne apte à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification)
ET
Une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation ou un justificatif prouvant que les démarches de mise à jour de l'habilitation ont été entreprises auprès de DGA/SSDI ou d'une autre autorité d'habilitation (modèle disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation).
OU
Les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu. Ces pièces sont à fournir en 3 exemplaires, sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées devra porter la mention de la société et l'objet de la consultation. Même dans le cas d'une candidature électronique, les documents relatifs à la protection du secret doivent être obligatoirement être transmis sous forme papier, selon les modalités définies dans le document « Modalités de remise des candidatures » associé à la présente publication. Le projet de marché nécessite la détention d’informations ou supports classifiés de niveau « Secret » et le cadre réglementaire (DEFENSE) requis pour l’exécution de l’accordcadre.
Chaque entreprise française souhaitant exécuter les travaux classifiés devra fournir un engagement à déposer un dossier d'aptitude au plus tard au moment de la meilleure et dernière offre pour l'établissement dans lequel est envisagée l'exécution des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents relatifs à l’habilitation. Il devra être signé par une personne apte à engager la société. Il est exigé pour tous les candidats. Les différents éléments ci-dessus, pour les candidats étrangers, sont remplacés par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation, dont la 1ère partie est à remplir par la société (hors partie haute) et à renvoyer.