Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-12-12
Buyer: eau 17
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000 | 90481000
Submission deadline: 2023-03-03
Award criteria: Other

Technical requirements: dsp assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines de la Ville de Saintes pour le groupement d'autorités concédantes d'eau 17, de la CA de Saintes et de la ville de Saintes
eau 17, la CA de Saintes et la Ville de Saintes ont constitué entre eux un groupement d'autorités concédantes, tel que prévu par l'article L. 3112-1 du Code de la commande publique (Ccp), en vue de passer conjointement un contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des services publics d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Ville de Saintes.
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le CCP et le Code général des collectivités territoriales (Cgct).
La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation
la gestion des services délégués inclut l'exploitation, dont notamment : entretien et surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont postes de relèvement et de refoulement ; entretien et surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ; surveillance et contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; élimination des déchets et autres sous-produits yc transport, évacuation et élimination des boues produites selon des filières conformes à la réglementation ; réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire ; gestion des relations avec les usagers du service délégué ; information et assistance technique aux membres du Groupement (transmission de données précises et fiables). A titre accessoire, des prestations en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (entretien et surveillance des réseaux séparatifs d'eaux pluviales et ouvrages annexes) et entretien et renouvellement éventuel des équipements du dispositif de réutilisation des eaux usées traitées permettant principalement l'irrigation du golf de la Ville de Saintes
service public d'assainissement collectif (données 2021) : 12411 usagers, 1513542 m3 de volumes assujettis, 55 PR, 297 km de réseau dont 39,7 réseaux unitaires et 147 réseaux séparatifs eaux usés, 2 stations d'épuration : 40 000 EH et 800 Eh.
Service public de GEPU (données 2021) : 110 km de réseaux séparatifs eaux pluviales, 16 déversoirs d'orages et 29 bas
1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou registre équivalent / 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes / 4. Déclarations sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp), que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 Ccp) et du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
5. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la consultation / 6. Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices disponibles, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / 7. Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires
8. Description détaillée de l'entreprise (déclaration présentant l'effectif et moyens techniques et matériels, description de l'organisation interne, activités principales et accessoires) / 9. Références professionnelles du candidat (sous forme de tableau) sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années / 10. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre au coordonnateur d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le Dce.
Les visites des installations du service sont facultatives et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation.
sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat.
Sur le fondement des articles L.551.13 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat.
Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du Cja).

Eligibility requirements: 1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou registre équivalent / 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes / 4. Déclarations sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp), que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 Ccp) et du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)