Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-08-12
Buyer: departement des pyrenees-orientales
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 63721200 | 71541000: Construction project management services
Estimated value: 52000000 EUR
Submission deadline: 2022-10-06
Award criteria: Other

Technical requirements: concession de service public relative à l'exploitation des activités " Commerce, pêche et plaisance " sur le port de Port-Vendres
la présente consultation a pour objet d'attribuer à un opérateur économique un contrat de concession de type délégation de service public les missions suivantes : gestion, exploitation, aménagement et développement à ses risques et périls du port de commerce d'une part et du port de pêche et de plaisance d'autre part de Port-Vendres
le(S) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de membre de plusieurs groupements et/ou seul. Un Groupement candidat ne pourra être modifié entre la remise des candidatures et la notification de la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres.Par exception, le groupement pourra être modifié dans les conditions précisées à l'article 12 du Règlement de la consultation.- Une lettre de candidature datée et signée exposant les motivations du candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement ;- le(S) pouvoir(s) de(s) la personne(s) habilitée(s) à engager le candidat ;- une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3121-1 à L. 3121-5 et L. 3123-7 à L. 3121-11 du Code de la commande publique ;- une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application des articles L. 3121-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 et R. 3123-1 à R. 3123-5 du même code sont exacts ;- un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique ;- le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail en cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués pour chacun des membres du groupement
- La déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité(s) considéré, portant sur les trois derniers exercices disponibles (dans la mesure ou les informations sont disponibles) ;- les bilans, comptes de résultat et annexes pour les trois derniers exercices disponibles ou documents équivalents (dans la mesure ou les informations sont disponibles) ;- une attestation d'assurance Rcp en cours de validité.Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués pour chacun des membres du groupement
- Une note de présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des activités principales, les moyens en personnels et en matériels, les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée ;- les références acquises dans le domaine d'activité considéré, en matière de gestion et développement d'un port, d'aménagement, de concessions et notamment de délégations de service public ou tout autre document démontrant ses capacités techniques et professionnelles ;- description des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation et la continuité du service public objet de la délégation ;- tout justificatif que le candidat juge nécessaire à l'appréciation de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués pour chacun des membres du groupement
le Concessionnaire s'engage à réaliser une action d'insertion visant à promouvoir l'emploi de personnes considérées comme prioritaires au regard des politiques publiques de l'emploi
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ -Une visite facultative pour les candidats est organisée selon les dispositions du règlement de consultation.Selon les modalités précisées au Guide de rédaction des offres, les candidats présenteront :- une offre de base fondée sur le Scenario de Projet d'investissements, et établie conformément aux éléments décrits dans le Guide de rédaction des offres (Scenarios de projet d'investissements de base et alternatif définis à l'annexe 5 jointe au présent règlement) ;- une ou plusieurs offres variantes facultatives, conformément à l'article 11 du règlement de consultation, établie(s) selon les prescriptions visées au point 6.10 du Guide de rédaction des offres.Les candidats sont autorisés à remettre, en complément de leur offre de base,une ou plusieurs variantes.Les variantes facultatives ne devront pas porter sur les éléments essentiels du contrat, tels que la durée. Elles devront être limitées à l'apport d'optimisations financières, techniques ou organisationnelles à l'offre de base du candidat, dans l'intérêt du service public.Conformément au Guide de rédaction des offres, pour chacune des variantes facultatives proposées à l'initiative des candidats, ceux-ci doivent présenter un mémoire sur sa nature, sa consistance et les points sur lesquels elle diffère de la solution de base. Son impact sera explicité en termes de recettes, de délais et coûts de réalisation, ainsi que sur tous éléments permettant d'en apprécier l'intérêt et le bilan coûts-avantages, tant en phase de réalisation que d'exploitation.Toute proposition de variante est totalement indépendante de la proposition de base et ne doit, en aucun cas et de quelque façon, conditionner celle-ci ou lui être liée.Laconcession, accordée à compter de la date de notification de la convention, est conclue pour une durée de 15 ans et entre en vigueur par transmission et notification au représentant de l'etat dans le département, conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.La Concession ne peut se prolonger par tacite reconduction.A l'expiration de la durée de la Concession, le Concessionnaire ne pourra se prévaloir d'unquelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la concession et supportera l'ensemble des charges inhérentes à la réalisation de ses obligations contractuelles ;le délégataire sera rémunéré par les recettes d'exploitation des ports (notamment les redevances perçues sur les usagers et droits de ports, recettes domaniales, recettes de manutention et annexes) ; le délégataire réalisera et financera le plan global d'investissements ; Le délégataire garantira la reprise du personnel des concessionnaires actuels conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ;le montant des investissements à la charge du délégataire au cours de la durée totale de la concession est estimé à 23 000 000 euros HT ;D'Éventuelles subdélégations d'activités pourront être envisagées

Eligibility requirements: le(S) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de membre de plusieurs groupements et/ou seul. Un Groupement candidat ne pourra être modifié entre la remise des candidatures et la notification de la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres.Par exception, le groupement pourra être modifié dans les conditions précisées à l'article 12 du Règlement de la consultation.- Une lettre de candidature datée et signée exposant les motivations du candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement ;- le(S) pouvoir(s) de(s) la personne(s) habilitée(s) à engager le candidat ;- une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3121-1 à L. 3121-5 et L. 3123-7 à L. 3121-11 du Code de la commande publique ;- une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application des articles L. 3121-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 et R. 3123-1 à R. 3123-5 du même code sont exacts ;- un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique ;- le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail en cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués pour chacun des membres du groupement

Award value: 52000000