Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-12-10
Buyer: EDF SA
Country: FR
Region: FRL04
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 45000000: Construction work | 45210000: Building construction work | 45211350 | 45213150 | 70112000
Submission deadline: 2025-01-10

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). 
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).  
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'art. L.21243 et des Art. R. 21244 ainsi que des Art. R.216121 et SV du CCP avec limitation du nombre de candidat admis à soumissionner, conformément aux dispositions des art. R.214215, R 214216 et R 214218 du CCP. (Phase de présélection régie par le présent avis de publicité à la rubrique 5.1.9 critère de sélection Autre EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociations (Art. R.216123 du CCP)
Dans le cadre de sa modernisation, Enedis a décidé de transférer ses activités dites mixtes (tertiaires et activités) vers un nouveau site permettant une meilleure performance opérationnelle répondant aux exigences de la transition énergétique au sein de l’agglomération de Boulogne sur Mer.
Enedis recherche ainsi :
-	un immeuble à usage mixte à prendre à bail dans le cadre d’un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisées dans les documents de la consultation à venir sur l’agglomération de Boulogne sur Mer.
Des travaux d’aménagement des locaux pour le compte d’Enedis seront à réaliser, conformément aux documents de la consultation à venir, et ce avant la date de livraison des immeubles laquelle constitue la date de prise d’effet des BEFA.
Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
CAPACITES ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Liste et description succincte des critères de selection:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 
Le Candidat indiquera les Chiffres d’Affaires (promotion tertiaire uniquement) en € HT des années 2022, 
2023 et 2024. Il précisera son Chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2025.
Le Chiffre d’Affaires Annuel moyen des trois derniers exercices exigible sera au moins de 9,9 M€.
Les Candidats devront obligatoirement fournir (original ou copie certifiée) les bilans et comptes de résultat avec leurs annexes des trois derniers exercices comptables.
Les Candidats devront fournir une présentation de leur société, leur organisation, leurs activités et leur savoir-faire. Les Candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné.
Documents complémentaires obligatoires à présenter :
•	KBIS ;
•	Le périmètre de consolidation du groupe auquel ils appartiennent (filiales et prises de participation) ;
•	L'organigramme de l'entité juridique du Candidat.
Les Candidats doivent apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d'absence de preuve, la Candidature pourra être rejetée.


Winner: Publications Office of the European Union