Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-04-15
Buyer: Secrétariat d’état aux migrations SEM
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85121200: Specialist medical services | 85141000: Services provided by medical personnel
Submission deadline: 2020-06-02
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: (20023) 420 Prestations médicales lors des renvois: appréciation médicale de l’aptitude au transport (lot un) et accompagnement médical (lot deux)
— l'objet de l'appel d'offres est l’appréciation médicale de l’aptitude au transport des personnes tenues de quitter la Suisse (lot un) et leur accompagnement médical (lot deux) lors des renvois, à partir du 1.1.2021 jusqu’au 31.12.2022;
— le SEM peut, en option, prolonger ces contrats deux fois de deux années, soit jusqu’au 31.12.2024 puis 31.12.2026.
— l’exercice d’une option de prolongation sera communiqué à l’adjudicataire concerné au plus tard six mois avant l’échéance du contrat. Il n’existe aucun droit à l’option, c'est-à-dire que l’adjudicataire ne dispose pas d’un droit à fournir les prestations optionnelles.
— les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière;
—— CQ 1: capacités économiques/financières ainsi que sur le plan opérationnel et organisationnel. Le soumissionnaire justifie de capacités économiques/financières, ainsi que de capacités sur le plan opérationnel et organisationnel, suffisantes pour exécuter le mandat. Justificatif: extrait du registre du commerce ne datant pas de plus de trois mois (original ou copie). Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois (original ou copie). Rapports d'activité, bilans et rapports de contrôle de l'organe de révision pour les deux derniers exercices comptables. Autres documents qui démontrent de manière claire et compréhensible les ressources utilisées et les processus appliqués dans le domaine du management et du support (direction opérationnelle, gestion et traitement des documents, conservation de données médicales, finances et comptabilité). L'adjudicateur se réserve le droit de demander d'autres justificatifs;
—— CQ 2: siège/filiale. Le soumissionnaire a son siège en Suisse. Justificatif: inscription au Registre du commerce;
—— CQ 3: expérience en matières médicale, organisationelle et administrative. Le soumissionnaire possède une expérience tant dans le domaine médical que dans le domaine organisationnel et administratif qui est comparable au présent mandat s'agissant du nombre de cas. Il apporte la preuve de cette expérience en fournissant au moins une référence. Les références au sujet des projets réalisés par le soumissionnaire en faveur de la confédération ne sont admises que si les interlocuteurs ont accepté par écrit de fournir des renseignements en la matière. Justificatif: preuve écrite de la référence comportant, au minimum, les indications suivantes:
L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec les interlocuteurs indiqués. Ces personnes doivent être joignables (il convient à cet effet d’indiquer les périodes de vacances et de mentionner les suppléants). Le cas échéant, lettre de consentement en ce qui concerne la fourniture de renseignements au sujet des projets réalisés pour la Confédération;
—— CQ 4: phase d’initiation. Une phase d’initiation de quatre mois est prévue pour tout nouveau soumissionnaire. Elle se déroulera du 1.9 au 31.12.2020 (Cf. ch. 3.6.1 du cahier des charges). Il faut compter environ quinze jours de travail, dont cinq missions d'accompagnement médical à titre d'observation. Un programme d'introduction obligatoire est prévu pour les collaborateurs du soumissionnaire engagés dans le cadre de ce mandat (Cf. ch. 3.14, let. c, du cahier des charges). Pour cette phase d’initiation, le soumissionnaire met à disposition le personnel requis. Pour ces prestations, le nouveau soumissionnaire se voit verser un montant forfaitaire de 10 000 CHF. Les prestations qu’un nouveau soumissionnaire doit fournir pendant la phase d’initiation et le forfait de 10 000 CHF prévu pour les indemniser ne doivent pas être inclus dans le calcul du prix et ne sont pas pris en compte dans le calcul du prix déterminant pour l’appréciation de l’offre. Justificatif: attestation écrite;
—— CQ 5: Single point of contact (SPOC). Le soumissionnaire doit désigner un interlocuteur (SPOC) et un suppléant qui sont chargés de toutes les questions en lien avec l’exploitation et l’administration dans le domaine opérationnel et qui peuvent prendre les décisions qui s’imposent. Le SPOC est joignable et disponible durant les heures de bureau. Justificatif: attestation écrite comprenant une documentation détaillée sur les ressources en personnel qui seront mises à disposition pour exécuter le mandat (profils d’exigences / descriptifs de poste joints);
—— CQ 6: ressources personnelles. Le soumissionnaire atteste qu'au terme de la phrase d'initiation, il disposera du personnel nécessaire (Cf. ch. 3.10. du cahier des charges) pour exécuter le mandat tel que décrit dans le cahier des charges. Justificatif: attestation écrite; —— CQ sept: qualifications des médecins spécialistes. Afin d'apprécier l'aptitude au transport, le soumissionnaire dispose au moins d'un médecin spécialiste de chacun des domaines suivants:
Tous les médecins désignés doivent posséder, au moment du dépôt de l'offre, un titre suisse de spécialiste en cours de validité pour la spécialisation concernée ou un certificat d'équivalence de la MEBEKO et une autorisation d’exercer en Suisse, en cours de validité, pour la spécialisation concernée. Justificatif: attestation écrite accompagnée des diplômes de médecins spécialistes pour les spécialisations concernées ou des certificats d'équivalence de la MEBEKO et de l'autorisation d'exercer en Suisse, en cours de validité, pour la spécialisation concernée;
Les médecins spécialistes engagés possèdent les autorisations d'exercer éventuellement requises au siège du soumissionnaire.