Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-05
Buyer: in'li
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45300000 | 65320000: Operation of electrical installations | 71240000 | 71323100
Estimated value: 11000000 EUR
Submission deadline: 2024-07-26

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un marché global associant l'exploitation et la maintenance, à la conception-réalisation de prestations de travaux afin de remplir des objectifs chiffrés de performance énergétique. Les objectifs seront définis en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Le présent marché comportera des engagements de performance mesurables
- Une lettre de candidature, pour le groupement d'opérateurs économiques, si possible datée et signée.
- Une note de présentation commune aux membres du groupement (4 pages maximum A4 recto) précisant notamment : le dispositif organisationnel envisagé entre ses membres (processus, moyens) pour chaque étape (conception, réalisation et maintenance) ainsi que les moyens humains et logistiques prévus à cet effet. La note devra notamment expliciter les principes méthodologiques d'intervention en milieu occupé proposés par le groupement ;
- La production d'une habilitation signée, justifiant la capacité du Mandataire à représenter les membres du groupement d'opérateurs économiques (pouvoir de chaque membre du groupement) ;
- Conformément à l'article R2143-9 du code de la commande publique, afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique ;
- Les renseignements concernant la situation juridique du candidat justifiant qu'il satisfait aux conditions d'accès à la commande publique conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2141-7 à L. 2141-11, R. 2143-3 et suivants du Code de la commande publique ;
- En cas d'admission du candidat à la procédure de redressement judiciaire, le candidat devra fournir une copie du ou des jugement(s) prononcé(s) et justifier avoir été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible du marché ;
- Les justificatifs attestant que le candidat respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé, en matière de lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de travail et celles relatives aux conditions de détachement de salariés étrangers conformément aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail ;
- La preuve d'une assurance pour les risques professionnels inhérents aux prestations objet du présent marché ; 
- Tout document complémentaire jugé utile par le candidat, tel que certificat, accord ou agrément relatif à l'objet du présent marché
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois (3) derniers exercices, étant précisé que les niveaux minimaux exigés conformément aux article R.2142-6 et R.2142-7 du Code de la commande publique sont les suivants : pour la composante « entreprise de travaux » un chiffre d'affaires annuel minimal de 22 000 K  euro(s)  Ht ;
pour la composante « maîtrise d'oeuvre » un chiffre d'affaires annuel minimal de 500 K  euro(s)  Ht ; pour la composante « exploitation et maintenance » un chiffre d'affaires annuel minimal de 4 000 K  euro(s)  Ht
- L'indication des titres d'études et professionnels de l'équipe opérationnelle dédiée au présent marché (organigramme, Cv, diplômes et qualifications, attestations de formation pour tous les profils d'intervenants et toutes les phases du marché) ;
- Pour chacun des membres du groupement, une note devra être présenter en indiquant le détail des effectifs et des compétences professionnelles correspondant à l'objet du marché ;
- Les certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent : certification architecturales, certifications d'ingénierie, certifications d'exécution, certifications de maintenance et de chauffage, certification de &quot;commissionning&quot; (détaillés au Rc) ;
- Les renseignements concernant les références professionnelles du candidat (détaillés au Rc)


Winner: Tribunal judiciaire de Nanterre