Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-08-30
Buyer: Agence française de développement
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 71314100: Electrical services
Submission deadline: 2018-10-01
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — l'accès au réseau public de distribution et son utilisation des sites d'une puissance supérieure à 36 kVA,
— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie. Les prestations sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières.
— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation des sites d'une puissance supérieure à 36 kVA,
Le marché débute le 1.1.2019 pour une durée de 3 ans. Il peut faire l'objet de deux reconductions tacites d'1 an chacune. Le périmètre global du présent marché peut évoluer durant son exécution, du fait d'intégrations ou de suppressions de points de livraison. L'intégration ou la suppression, en cours d'exécution du marché, d'un point de livraison non mentionné dans le contrat s'opère à la demande de l'AFD sans qu'il soit besoin de conclure un avenant; cette demande prend la forme d'un ordre de service, adressé au Titulaire du marché par écrit par tout moyen permettant d'en suivre et d'en dater la réception de façon certaine. La faculté d'intégrer ou de supprimer des points de livraison est limitée à une variation de 20 % par rapport au volume de consommation indiqué à l'article 3.3 du CCTP, pour chaque année. Toute demande de modification du périmètre fera l'objet d'un ordre de service adressé au titulaire du marché par l'AFD. Cet ordre de service sera émis au moins 60 jours calendaires avant la date souhaitée de modification du périmètre. Le Titulaire accuse réception de la demande et confirme le délai de réalisation. En cas d'intégration de points de livraison, l'exécution des prestations se fait dans les conditions techniques, administratives et financières définies dans le présent marché.
— une lettre de candidature dûment complétée (DC1), par laquelle le candidat déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— la déclaration du candidat en utilisant le formulaire DC2, dûment complété des renseignements demandés dans les rubriques suivantes,
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique (à indiquer dans le cadre DC2),
— la preuve dune assurance des risques professionnels pertinents. Pour justifier des capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il sappuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés de lui par lAFD. En outre, pour justifier quil dispose des capacités de cet opérateur économique pour lexécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de lopérateur économique.
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et limportance du personnel dencadrement pour chacune des 3 dernières années (à indiquer dans le DC2),
— la liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de lopérateur économique. Pour justifier des capacités professionnelles et techniques dautres opérateurs économiques sur lesquels il sappuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés de lui par l'AFD. En outre, pour justifier quil dispose des capacités de cet opérateur économique pour lexécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de lopérateur économique.
— respect de la date de bascule: la bascule doit être effective au 1.1.2019 à 00:00 pour tous les points de livraison,
— réalisation dun état des lieux par le fournisseur d'électricité dans les 2 mois qui suivent la notification du marché (vérification des ouvrages de raccordement et en particulier du dispositif de comptage),
— réinjection sur le réseau par le titulaire d'autant délectricité dorigine renouvelable que 100 % de la consommation délectricité de l'AFD.
Les variantes sont autorisées sur les services associés. Elles ne peuvent en particulier pas porter sur la date de commencement des prestations au 1.1.2019 ni sur les obligations réglementaires telles que celles touchant à la maintenance de niveau 4. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à: -directement sur le profil acheteur: https://www.achatpublic.com depuis l'espace consacré à la consultation à partir de l'onglet «Questions-réponses».
En cas d'absence d'accès au profil acheteur précité, les questions peuvent être adressées à l'adresse: achats-siege@afd.fr

Eligibility requirements: Documents à remettre par les candidats: — une lettre de candidature dûment complétée (DC1), par laquelle le candidat déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — la déclaration du candidat en utilisant le formulaire DC2, dûment complété des renseignements demandés dans les rubriques suivantes, — tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise.