Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-08-04
Buyer: atlandes
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 09000000 | 45317300 | 63712600 | 65320000: Operation of electrical installations
Submission deadline: 2023-10-03
Award criteria: Other

Technical requirements: aires de service Porte des landes Ouest et Est - exploitation service de recharge pour véhicules électriques (Vl)
convention d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue d' l'exercice d'une activité de service de station de recharge ouverte au public pour véhicules électriques sur l'aire de service Porte des landes Ouest et l'aire de service Porte des landes Est de l'a63landes
- Une lettre de candidature- les délégations de pouvoir par une personne habilitée de l'entreprise pour la lettre de candidature, le cas échéant- extrait du K-Bis de moins de trois (3) mois du candidat- l'Attestation en cours de validité des assurances responsabilité civile et professionnelle liées aux risques de l'activité- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant :o Ne faire l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession (articles L. 3123-1 à L. 3123-14 et L3123-7 à L3123-10 du code de la commande publique),o L'Exactitude des renseignements et documents relatifs à son aptitude à exercer l'activité professionnelle et à ses capacités nécessaires à l'exécution du contrat (L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions ?Xées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique).- Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du Code de la Commande Publique, produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations similaires portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles-bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices
-Déclaration sur l'honneur attestant des capacités du candidat à disposer de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique nécessaire à la réalisation des prestations dans le domaine objet de la sous-concession-références du candidat dans la conception, construction et exploitation d'installations commerciales et de services, et d'infrastructures routières s'y rapportant, dans les trois dernières années (localisation, date de prise d'effet et durée, montant global de l'investissement, type de contrat, nombres et type de bornes, organisation de l'exploitation, ...)

Eligibility requirements: - Une lettre de candidature- les délégations de pouvoir par une personne habilitée de l'entreprise pour la lettre de candidature, le cas échéant- extrait du K-Bis de moins de trois (3) mois du candidat- l'Attestation en cours de validité des assurances responsabilité civile et professionnelle liées aux risques de l'activité- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant :o Ne faire l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession (articles L. 3123-1 à L. 3123-14 et L3123-7 à L3123-10 du code de la commande publique),o L'Exactitude des renseignements et documents relatifs à son aptitude à exercer l'activité professionnelle et à ses capacités nécessaires à l'exécution du contrat (L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions ?Xées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique).- Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du Code de la Commande Publique, produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession