Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-02-02
Buyer: Collectivité de Saint-Barthélemy
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45232421
Submission deadline: 2018-03-05
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation pour la gestion du service public d'assainissement collectif de la Collectivité de Saint-Barthélemy
— le futur contrat de délégation aura pour objet de confier l'exploitation du service public de l'assainissement collectif de l'île de Saint-Barthélemy. Le service comprend: -La station d'épuration de Gustavia d'une capacité de 3 500 équivalents-habitants,
Délégation pour la gestion du service public d'assainissement collectif de la collectivité de Saint-Barthélemy:
— entretenir, faire fonctionner et surveiller les installations. À ce titre, il en assume la responsabilité à titre principal,
— renouveler les installations électromécaniques, les éléments de la STEP, les accessoires sur réseau et les branchements sur la base d'un fonds de renouvellement, selon les dispositions prévues au contrat,
— gérer les relations aux abonnés, la facturation et le recouvrement, y compris la gestion des impayés, et reverser la part de la collectivité de Saint-Barthélemy,
Option: contrat «Durée longue»: 12 années avec financement par le délégataire d'investissements lourds qui reviendront dans le patrimoine de la collectivité en fin de contrat.
Le cas échéant, une contribution forfaitaire pourra être versée au titulaire dans le respect des dispositions du L. 2224-2 du CGCT et des conditions contractuelles.
— pièce 1: lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du destinataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par co-traitants de signer au nom du groupement,
— pièce 2: attestation sur l'honneur accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (art. 39 de l'ord. nº 2016-65),
— pièce 3: attestation sur l'honneur datée et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L. 5212-1 à L. 5212-5 code du travail),
— pièce 4: justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait KBIS ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an.
— pièce 5: une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement): actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices.
— pièce 6: le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de services/d'équipements équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des 3 dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile,
— pièce 7: le candidat précisera ses moyens mobilisables (humains, matériels) dans le cadre du contrat,

Eligibility requirements: Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis: — pièce 1: lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du destinataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par co-traitants de signer au nom du groupement, — pièce 2: attestation sur l'honneur accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (art. 39 de l'ord. nº 2016-65), — pièce 3: attestation sur l'honneur datée et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L. 5212-1 à L. 5212-5 code du travail), — pièce 4: justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait KBIS ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an.