Public procurement notice: Qualification System Without Call For Competition
Published: 2016-08-31
Buyer: EDF — Direction des achats — DATP — Agence tertiaire Sud Lyon
Country: FR
Region: ÎLE DE FRANCE
Contract type: Services
CPV classification: 79713000: Guard services

Technical requirements: Sur sites EDF, tels que bâtiments tertiaires ou industriels, installations hydrauliques, thermiques et centrales nucléaires hors zones contrôlées.
Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification: Le candidat doit remplir des conditions portant notamment sur les points suivants:
— Ne peuvent soumissionner les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 7 000 000 EUR.
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code.
Général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées.
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou.
Ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché,
5) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.
Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée:: Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux points 1) à 5) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Constitution d'un dossier de qualification sous la RFI-024867 du portail achats EDF. Veuillez au préalable prendre contact avec l'acheteur en charge du dossier.
Afin de constituer un dossier de candidature, veuillez répondre aux questions et déposer les documents attendus dans la RFI-024867 à l'adresse suivante http://pha.edf.com. Au préalable il est nécessaire de contacter les acheteurs (coordonnées en section I).