Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-08-22
Buyer: Conseil départemental de la Haute-Garonne
Country: FR
Region: FRJ23
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79700000 | 79710000: Security services | 79711000: Alarm monitoring services | 79713000: Guard services | 79714000: Surveillance services
Estimated value: 27000000 EUR
Submission deadline: 2024-09-20
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de télésurveillance, interventions, gardiennage, rondes de sécurité et de prestations humaines de sécurité sur les sites du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Elle inclut la réalisation de prestations humaines de sécurité évènementielle dans des Établissements Recevant du Public (ERP) ou pour des Installations Ouvertes au Public (IOP).
La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'accords-cadres mono-attributaires avec minimums et maximums, exécutables par émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins
-La lettre de candidature incluant l'attestation sur l'honneur, les conditions de la candidature et, le cas échéant, la désignation du mandataire (formulaire Dc1 conseillé)
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures/prestations/services similaires livrées/exécuté(e)s au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire Dc2 conseillé)
-Une déclaration indiquant les moyens humains et matériels de l'entreprise ;
-Une présentation des principales fournitures similaires livrées ou des principaux services exécutés au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé
Preuve des certifications et agréments suivants :
-L'autorisation d'exercice de l'entreprise, conformément à l'article L611-1 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps) en cours de validité ;
-L'agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales, conformément à l'article L612-6 du Code de la sécurité intérieure (Csi) ;
-L'autorisation d'exercice pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 du Csi) ;
-L'attestation d'engagement à respecter outre l'interdiction de démarcher, de contracter ou de débuter une prestation avant d'avoir obtenu les différentes autorisations délivrées par le Cnaps, les principes d'exclusivité et de spécialité prévus par l'article L. 612-2 du Csi ;
-L'engagement à respecter le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, annexé au Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 ;
-Pour le lot 1 uniquement : La certification P3 de la station de télésurveillance du candidat, conformément au référentiel R31 de l'association plénière des sociétés d'assurance dommages (Apsad)


Winner: Tribunal administratif de Toulouse