Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-02-26
Buyer: Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34139300 | 34142000: Lifting and handling vehicles | 34144510
Estimated value: 280000 EUR
Submission deadline: 2021-03-25
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— attestations d'assurances: attestation délivrée par la compagnie d'assurance auprès de laquelle le candidat a souscrit une police personnelle de responsabilité civile et décennale valable pour l'année en cours de réalisation des prestations.
Liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.
Consulter le Dossier de consultation des entreprises (DCE). DCE téléchargeable uniquement et gratuitement sur le profil acheteur (https://www.achatpublic.com). La date prévisionnelle de début des prestations est le 20.5.2021.
— référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous, jusqu'à la signature du contrat, qui peut intervenir au terme d'un délai de seize jours à compter de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (code de justice administrative, article L. 551-1 à L. 551-12), ou onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés;
— référé contractuel devant le juge des référés contractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous (code de justice administrative, articles L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat si un tel avis n'a pas été publié;
— recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent ci-dessous sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, article R. 421-1);
— recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent ci-dessous contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994) (CE, 30.6.2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité Transmanche, nº 398445).

Eligibility requirements: — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1), — les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, — la déclaration du candidat dûment remplie (DC2).

Award value: 280000