Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-09-09
Buyer: Pays de Châteaugiron Communauté
Country: FR
Region: FRH03
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71240000 | 71242000 | 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71420000
Submission deadline: 2025-10-13

Technical requirements: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le dossier de consultation des entreprises.
La présente consultation concerne la mission de maîtrise d'oeuvre des espaces publics et la maîtrise d'oeuvre coordonnateur de la ZAC « Les Portes de Bretagne 2 » à Servon-sur-Vilaine (35).
Enveloppe prévisionnelle des travaux : 3 600 000 Euros HT

Nature des travaux : 
- Infrastructure en construction neuve
- Infrastructure en réutilisation ou réhabilitation

Missions de maîtrise d'oeuvre : 
1ère partie : Missions de MOE des espaces publics 
1. Etudes d'avant-projet - AVP
2. Etudes projet - PRO
3. Assistance à la passation des contrats de travaux - ACT
4. Visa des études d'exécution - examen de conformité - VISA
5. Direction de l'exécution des travaux - DET
6. Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement - AOR
7. OPC « Ordonnancement, Pilotage et Coordination »
8. Suivi technico-financier des travaux d'espaces publics

2ème partie : Missions de MOE coordonnateur de la ZAC 
Ces missions s'appuient sur le dossier de création de ZAC et consistent à porter un parti d'aménagement global et cohérent, d'assurer le respect des grands principes et des invariants du projet, la cohérence des projets privés et de donner au PCC les moyens de communiquer sur l'état d'avancement du projet.
1. Elaboration du Schéma Directeur d'Aménagement 
2. Elaboration du CPAUPE (cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales)
3. Elaboration des fiches de lot
4. Accompagnement des projets privés de la phase de conception et autorisation d'urbanisme, coordination technique en phase exécution et contrôle de conformité
5. Actualisation des plans
6. Elaboration du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU (y cis évaluation environnementale de la mise en compatibilité)
7. Elaboration du dossier d'autorisation environnementale unique
8. Accompagnement à l'élaboration du dossier de réalisation
9. Suivi annuel du projet
10. Participation à la communication
11. Réalisation de perspectives
12. Réalisation d'études spécifiques.

Les missions confiées au prestataire sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Précisions concernant les voies et délais d'introduction des recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. 
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. 
- Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ;
- Référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative) ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994) 
Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
La durée prévisionnelle du marché est fixée à 3 ans, à compter de la date de début d'exécution indiquée dans le courrier de notification du marché (décembre 2025), renouvelable 2 fois par reconduction tacite. La durée de chaque période de reconduction est de 3 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 9 ans dont 1 an de période de garantie de parfait achèvement. Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction. 
En cas de non-reconduction par le pouvoir adjudicateur, celui-ci se prononce par écrit au moins 2 mois avant la fin de la période du marché en cours.