Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-12-26
Buyer: dir reg envir amenagement logt auvergn
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services
Estimated value: 400000 EUR
Submission deadline: 2024-01-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: maintenance évolutive de l'application nationale Géopred pour l'indemnisation des dommages de grands prédateurs terrestres causés sur troupeaux domestiques
la présence sur le territoire français métropolitain des trois grands prédateurs que sont l'ours, le lynx et le loup, est à l'origine de dommages sur les troupeaux domestiques. Le ministère en charge de l'environnement indemnise les éleveurs qui les subissent. Une application appelée Géopred est déployée depuis février 2023 pour - réaliser des constats de dommage, - instruire les demandes d'indemnisation à partir des constats, avant la mise en paiement des dossiers d'indemnisation. Géopred permet également aux utilisateurs (agents de l'etat) d'effectuer des requêtes pour réaliser des bilans et des synthèses des données saisies. La DREAL Aura en est l'administrateur, et le maître d'oeuvre de son développement. Le fonctionnement courant de l'outil, et les évolutions réglementaires relatives à l'indemnisation des dégâts sur troupeaux domestiques, nécessitent une maintenance corrective et évolutive continue, selon les besoins techniques ou réglementaires nouveaux
l'Utilisation de l'application Géopred mobile consiste à saisir un constat comportant des informations administratives et techniques, dont le contenu est cadré à échelle nationale. Il servira ensuite de base à une demande d'indemnisation présentée par l'éleveur auprès des services de l'état.Le contenu du constat est validé par l'agent puis envoyé dans l'application Géopred Web. Dès lors, les utilisateurs de Géopred web accèdent au dossier correspondant, pour le modifier et l'instruire.maintenance corrective : Correction des éventuels dysfonctionnements de l'application (en cas de paramétrage de l'outil non conforme aux modalités d'instruction prévues dans les textes réglementaires) et de petites modifications à la marge, principalement d'ordre cosmétique.maintenance évolutive : Assurer le développement de toutes nouvelles fonctionnalités qui pourraient advenir au cours du marché à venir sur les applications web et mobile
liste et description succincte des conditions :- les documents et renseignements mentionnés aux articles R 2143-3 et R 2142-1 à 14 du code de la commandepublique. À cet effet, le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 " dernières versions à jour"téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (daj / Formulaires - marchés publics) ;- la forme juridique du candidat ;- en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant,les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ;- les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus;les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.- l'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché
clause sociale : En application de l'article L2112-2 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019, la DREAL fixe dans ce marché un niveau minimal d'insertion. Les conditions détaillées d'exécution sont fixées dans les cahiers des charges de la consultation. Clause environnementale : dématérialisation des livrables et limitation des déplacements. Accès au serveur hébergeant l'application : remise en main propre obligatoire de la clé VPN au démarrage du marché, auprès du prestataire situé à Paris. Un plan de transférabilité est prévu en fin de contrat
financement Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresLe présent avis est rédigé et publié en langue française.avance : Sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial HT du bon de commande est supérieur à 50 000 euro(s) et sa durée d'exécution supérieure à deux mois. Elle n'est due que sur la base du montant des bons de commande diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles L.2191-2 et L.2191-3 et R.2191-3 à R.2191-12 du CCP, à 30 % du montant initial (T.T.C.) du bon de commande si sa durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celle-ci est supérieure à 12 mois, à 30 % de 12 fois ce montant (T.T.C.) divisé par cette durée.le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.modalité de révision des prix :L'Index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prestations faisant l'objet du marché est : Syntec (Syn). Il est publié sur le site de Insee.Le coefficient de révision Cn est donné par la formule :Cn = In / IoIo = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prixin = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'application de la révision des prixla périodicité de la révision est annuelle à compter de la notification de l'accord-cadre
- référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat(article L551-1 du Code de Justice Administrative) ,- référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché(article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative),- recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisiond'infructuosité (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative),- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesuresde publicité concernant l'attribution du marché.Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par le dépôt d'une requête sur le sitewww.telerecours.fr

Eligibility requirements: liste et description succincte des conditions :- les documents et renseignements mentionnés aux articles R 2143-3 et R 2142-1 à 14 du code de la commandepublique. À cet effet, le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 " dernières versions à jour"téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (daj / Formulaires - marchés publics) ;- la forme juridique du candidat ;- en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant,les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ;- les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus;les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus

Award value: 400000