Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-04-05
Buyer: Département du Nord
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72130000
Estimated value: 170000 EUR
Submission deadline: 2019-05-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre relatif à la création d'un flux d'information: application mobile IOS, Android et site internet pour le Département du Nord
Accord-cadre relatif à la création d'un flux d'information: application mobile IOS, Android et site internet pour le Département du Nord.
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre mixte conclu avec 1 seul opérateur économique. Il sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin — sans seuil minimum — seuil maximum sur la durée du marché: 170 000 EUR (HT).
La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.
Appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-3 et R. 2124-5 et R. 2161-2 à R. 2161-5, et R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Précisions sur la date à laquelle commenceront les services: juin 2019. — Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: conformément à l'article 3.2 du RC — les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 3.6 du RC — les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.1 du RC — les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du RC — le point de départ du marché est la date de sa notification — modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et d'investissement — la signature électronique est facultative au titre de l'offre — les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public,
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site «www.telerecours.fr».


Award value: 170000