Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-04-16
Buyer: Département du Nord
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 72267100: Maintenance of information technology software
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Accord-cadre à bons de commande de services pour la maintenance et l'évolution de la solution Scribe foncier et prestations associées
Accord-cadre à bons de commande de services pour la maintenance et l'évolution de la solution Scribe foncier et prestations associées. Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un (1) seul opérateur économique. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin. Il s'agit d'un marché sans seuil minimum et sans seuil maximum. Durée du marché: douze mois à compter de sa date de notification.
Forme de la reconduction: tacite — le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Allotissement: le marché n'est pas alloti car il s'agit d'un marché passé au regard des droits d'exclusivité du prestataire.
Accord-cadre à bons de commande de services pour la maintenance et l'évolution de la solution Scribe foncier et prestations associées.
La procédure utilisée a été procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-3-3
Accord-cadre à bons de commande de services pour la maintenance et l'évolution de la solution Scribe foncier et prestations associées
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.
La procédure utilisée a été procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-3-3
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé pré-contractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge pré-contractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr


Winner: Scribe IS
Number of bids: 1