Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2020-11-11
Buyer: Dijon métropole
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award without prior concession notice
CPV classification: 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 54800000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession pour le service public de développement et d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente
Concession pour le service public de développement et d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente pour les communes de la métropole de Dijon.
Le chiffre d'affaires 2019 pour la distribution publié par Enedis est de 54 800 000,00 EUR HT. Par conséquent, le montant estimatif global multiplié par la durée de la concession qui est de 25 ans de 1 370 000 000,00 EUR HT. Il est à noter que ce montant est purement indicatif car non pertinent pour les concessions de distribution d'électricité.
Concession pour le service public de développement et d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente pour les communes de la métropole de Dijon — concession relative à la distribution publique d'électricité.
Enedis et EDF bénéficient de droits exclusifs consacrés par la législation nationale en vertu notamment des articles du Code de l'énergie articles L. 111-52, L. 121-5 et L. 334-3 et également l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Le chiffre d'affaires 2019 pour la distribution publié par Enedis est de 54 800 000,00 EUR HT. Par conséquent, le montant estimatif global multiplié par la durée de la concession qui est de 25 ans de 1 370 000 000,00 EUR HT. Il est à noter que ce montant est purement indicatif car non pertinent pour les concessions de distribution d'électricité.
La concession est attribuée dans le cadre d'un droit exclusif en vertu d'une disposition légalement prise, au concessionnaire composé de:
— pour la mission de développement et d'exploitation du réseau public d'électricité: Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution dont le siège social est sis 34 place des Corolles — 92079 Paris La Défense — Tél.: +33 156651111 — www.enedis.fr
— pour la mission de fourniture d'énergie électrique aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente: Électricité de France (EDF) ayant son siège social 22-30 avenue de Wagram — 75008 Paris — tél.: +33 140422222 — courriel: hmasteredfcom@edf.fr
Les documents relatifs au contrat de concession objet du présent avis d'attribution sont consultables à la direction de la commande publique et de la logistique — mairie de Dijon —11 bis rue Victor Dumay — 21000 Dijon.
Ces consultations pourront avoir lieu sous réserve d'une prise de rendez-vous obligatoire préalable de 48 heures auprès cette direction en s'adressant à M
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.


Winner: Enedis — direction régionale Bourgogne
Award value: 54800000
Number of bids: 1