Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-12-22
Buyer: RTE - Réseau Transport Electricité
Country: FR
Region: FRL04
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 65320000: Operation of electrical installations | 66130000
Submission deadline: 2026-02-06
Award criteria: price, quality

Technical requirements: « Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11.
Il s’agit sans être exhaustif :
 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
   1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 
   1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ;
   1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
4)ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Dans un contexte d’émergence des systèmes de stockage stationnaires, RTE (gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité en France) a lancé en 2016 un projet visant à expérimenter l’usage de plusieurs sites de stockage (Système de Stockage d’Electricité par Batterie soit Battery Energy Storage System - BESS). En particulier, le projet dit RINGO avait pour objectif d’éprouver et de qualifier l’utilisation de ce type de batteries pour gérer des congestions locales sur le réseau HTB1, via des démonstrateurs expérimentaux directement raccordés sur le Réseau Général de Transport Français. Il a été décidé que le projet se déploierait sur trois sites, qui furent sélectionnés du fait de leur exposition à court terme à des contraintes de transit, contraintes liées à l’installation rapide de production éolienne ou photovoltaïque sur le réseau HTA en particulier. 
Chaque site sélectionné comprend ainsi : 
•	Des batteries d’une puissance totale de 10 à 12 MW et d’une capacité de stockage en énergie de 24 à 33 MWh ; 
•	Des équipements de contrôle commande et de communication, en particulier avec la chaîne applicative du SI RTE permettant le pilotage des batteries ; 
•	Des équipements d’électronique de puissance et des équipements permettant la transformation de tension entre les batteries et le réseau général. 
Ci-dessous des informations techniques générales sur chacun des trois sites
Site -- Date de Mise en Service -- Puissance / énergie utile (relevée en décembre 2024)	-- Niveau de tension
BELLAC -- Juin 2023 -- 10MW / 26 MWh utile -- 90 kV
JALANCOURT -- Juin 2021 -- 12MW / 33MWh utile -- 63 kV
VENTAVON -- Septembre 2023 -- 10MW / 25 MWh utile -- 63 kV
Le projet RINGO a fait l’objet d’une délibération de la CRE en décembre 2017, qui stipule qu'à la fin de l'expérimentation, RTE devra vendre ces actifs. 
L'objet du présent appel à candidature est de contracter l'appui d'un courtier pour aider RTE à la vente des trois sites de batteries RINGO.
Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Le candidat devra adresser avec sa  demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
1) Pour les candidats établis "en France" :
-  la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
2) Pour les candidats établis "hors de France" :
-  un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
-un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en  France. 
- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
Pour tous les candidats :
1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
2) ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
3)Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants  du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
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Capacité économique et financière
Bilans ou extraits de bilan
Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Chiffre d'affaires
Le candidat doit fournir son chiffre d'affaires global, son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Capacité technique et professionnelle
Contenu du dossier de présentation de la société du candidat:
Le candidat doit fournir un dossier de candidature reprenant : une présentation succincte de la société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET, Code NAF, domaines d'interventions, chiffre d'affaires global réalisé en France et dans le monde lors des 3 dernières années, références...). 
- Par ailleurs, le candidat indique dans ce même document autoportant les éléments suivants :
o L'effectif total de la société, au global et en France
o Le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années
o La constitution du groupement d’entreprises (le cas échéant)
o ...
- De plus, le candidat fournit également les éléments suivants, qui serviront pour sélectionner les candidats:
o Présentation du candidat (4 pages maximum) comprenant les 2 éléments suivants : sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre 
(notation: . 0 à 9 points : proposition peu adaptée. 10 à 19 points : proposition adaptée. 20 à 30 points : proposition adaptée et source de valeur ajoutée)
o Présentation de l’équipe proposée pour mener à bien les prestations définies dans le besoin, avec description succincte des profils (2 pages maximum) 
(notation: . 0 à 9 points : proposition peu adaptée. 10 à 19 points : proposition adaptée. 20 à 30 points : proposition adaptée et source de valeur ajoutée)
o Description du processus de vente envisagé (1 page maximum)
(notation: . 0 à 5 points : proposition adaptée. 6 à 10 points : proposition adaptée et source de valeur ajoutée)
o Présenter 3 références similaires* (ou équivalent) réalisées au cours des 48 derniers mois avec des clients pertinents (1 page par référence)
(* : si candidat estime qu’il possède des références plus pertinentes en dehors de la période définie, il peut les présenter, en expliquant rapidement les évolutions du marché entre temps)
(notation: Pertinence = similarités avec notre besoin. Pour chaque référence ou équivalent :
. 0 point si non pertinente. 1 à 6 points si partiellement pertinente. 7 à 10 points si pertinente dans sa globalité) 
La liste courte sera constituée des trois meilleurs candidats.
Les candidats ayant une note inférieure à 36 points ne seront pas retenus.
La rémunération sera en partie indexée sur le prix de vente final des actifs
L'accord de confidentialité est disponible sur https://rte-france.bravosolution.com

Eligibility requirements: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Le candidat devra adresser avec sa  demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
1) Pour les candidats établis "en France" :
-  la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
2) Pour les candidats établis "hors de France" :
-  un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
-un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en  France. 
- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
Pour tous les candidats :
1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
2) ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
3)Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants  du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
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Capacité économique et financière
Bilans ou extraits de bilan
Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Chiffre d'affaires
Le candidat doit fournir son chiffre d'affaires global, son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Capacité technique et professionnelle
Contenu du dossier de présentation de la société du candidat:
Le candidat doit fournir un dossier de candidature reprenant : une présentation succincte de la société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET, Code NAF, domaines d'interventions, chiffre d'affaires global réalisé en France et dans le monde lors des 3 dernières années, références...). 
- Par ailleurs, le candidat indique dans ce même document autoportant les éléments suivants :
o L'effectif total de la société, au global et en France
o Le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années
o La constitution du groupement d’entreprises (le cas échéant)
o ...
- De plus, le candidat fournit également les éléments suivants, qui serviront pour sélectionner les candidats:
o Présentation du candidat (4 pages maximum) comprenant les 2 éléments suivants : sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre 
(notation: . 0 à 9 points : proposition peu adaptée. 10 à 19 points : proposition adaptée. 20 à 30 points : proposition adaptée et source de valeur ajoutée)
o Présentation de l’équipe proposée pour mener à bien les prestations définies dans le besoin, avec description succincte des profils (2 pages maximum) 
(notation: . 0 à 9 points : proposition peu adaptée. 10 à 19 points : proposition adaptée. 20 à 30 points : proposition adaptée et source de valeur ajoutée)
o Description du processus de vente envisagé (1 page maximum)
(notation: . 0 à 5 points : proposition adaptée. 6 à 10 points : proposition adaptée et source de valeur ajoutée)
o Présenter 3 références similaires* (ou équivalent) réalisées au cours des 48 derniers mois avec des clients pertinents (1 page par référence)
(* : si candidat estime qu’il possède des références plus pertinentes en dehors de la période définie, il peut les présenter, en expliquant rapidement les évolutions du marché entre temps)
(notation: Pertinence = similarités avec notre besoin. Pour chaque référence ou équivalent :
. 0 point si non pertinente. 1 à 6 points si partiellement pertinente. 7 à 10 points si pertinente dans sa globalité) 
La liste courte sera constituée des trois meilleurs candidats.
Les candidats ayant une note inférieure à 36 points ne seront pas retenus.
La rémunération sera en partie indexée sur le prix de vente final des actifs
L'accord de confidentialité est disponible sur https://rte-france.bravosolution.com
Rémunération en partie indexée sur le prix de vente finale, sera défini ultérieurement dans les documents de la consultation
Sera défini ultérieurement dans les documents de la consultation
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. 
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. 
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Dans un contexte d’émergence des systèmes de stockage stationnaires, RTE (gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité en France) a lancé en 2016 un projet visant à expérimenter l’usage de plusieurs sites de stockage (Système de Stockage d’Electricité par Batterie soit Battery Energy Storage System - BESS). En particulier, le projet dit RINGO avait pour objectif d’éprouver et de qualifier l’utilisation de ce type de batteries pour gérer des congestions locales sur le réseau HTB1, via des démonstrateurs expérimentaux directement raccordés sur le Réseau Général de Transport Français. Il a été décidé que le projet se déploierait sur trois sites, qui furent sélectionnés du fait de leur exposition à court terme à des contraintes de transit, contraintes liées à l’installation rapide de production éolienne ou photovoltaïque sur le réseau HTA en particulier. 
Chaque site sélectionné comprend ainsi : 
•	Des batteries d’une puissance totale de 10 à 12 MW et d’une capacité de stockage en énergie de 24 à 33 MWh ; 
•	Des équipements de contrôle commande et de communication, en particulier avec la chaîne applicative du SI RTE permettant le pilotage des batteries ; 
•	Des équipements d’électronique de puissance et des équipements permettant la transformation de tension entre les batteries et le réseau général. 
Ci-dessous des informations techniques générales sur chacun des trois sites
Site -- Date de Mise en Service -- Puissance / énergie utile (relevée en décembre 2024)	-- Niveau de tension
BELLAC -- Juin 2023 -- 10MW / 26 MWh utile -- 90 kV
JALANCOURT -- Juin 2021 -- 12MW / 33MWh utile -- 63 kV
VENTAVON -- Septembre 2023 -- 10MW / 25 MWh utile -- 63 kV
Le projet RINGO a fait l’objet d’une délibération de la CRE en décembre 2017, qui stipule qu'à la fin de l'expérimentation, RTE devra vendre ces actifs. 
L'objet du présent appel à candidature est de contracter l'appui d'un courtier pour aider RTE à la vente des trois sites de batteries RINGO.

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