Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-12-20
Region: FR101
Contract type: Services
CPV classification: 60410000: Scheduled air transport services
Estimated value: 25000000 EUR
Submission deadline: 2025-02-20

Technical requirements: La consultation a pour objet le choix d'un délégataire chargé de l'exploitation, des services aériens sur la liaison Amsterdam (Pays-Bas) / Strasbourg (France)

La liaison ci-dessus fait l'objet d'un appel d'offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard 1 mois avant le début prévu des services aériens qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 20 juin 2025.

Les soumissionnaires pourront présenter une offre pour la liaison mentionnée ci-dessus notamment si cette démarche a pour effet de diminuer la compensation financière requise globalement ou est justifiée par des raisons d'efficacité opérationnelle.

Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, pour chaque liaison, le montant de la compensation requise modulé, le cas échéant, en fonction du nombre de liaisons attribuées.
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public modifiées en dernier lieu par arrêté du 30 avril 2024 (modifié le 28 novembre 2024) s'agissant des services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam.
Ces obligations figurent dans le dossier de consultation.
Lettre de candidature :
La lettre de candidature est datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le soumissionnaire. Cette lettre précise l'identité complète du soumissionnaire, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du soumissionnaire ; 

Extrait KBIS:
Extrait KBIS d'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ou tout document équivalent

Attestation de non-exclusion:
Attestation sur l'honneur, datée et signée, que le soumissionnaire ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du Code de la commande publique ; 

Attestation d'assurance:
Attestation d'assurance, en cours de validité à la date de soumission des candidatures, couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, conforme aux exigences de l'article 4 du règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 modifié et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 

Redressement judiciaire:
Copie du ou des jugements prononcés en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective de redressement judiciaire (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ;

Certificat de régularité fiscale*:
Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales

Certificat de régularité sociale*:
Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise

Certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés*:
Certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L-5212-5 du code du travail (attestation AGEFIPH) ou une attestation sur l'honneur, datée et signée, du respect de cette obligation s'il n'est pas assujetti à cette obligation ;

Certificats spécifiques:
Certificats attestant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard du paiement de :
- la taxe d'aviation civile ;
- la taxe d'aéroport ;
- la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
- la taxe de solidarité.

* certificats ou attestations prévus l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de contrats de la commande publique

En cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le soumissionnaire fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère. 

Pour les soumissionnaires d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations officielles devront être établis par les administrations et organismes du pays ayant délivré la licence d'exploitation du soumissionnaire. Lorsque la délivrance d'un certificat ou d'une attestation officielle n'est pas prévue, le soumissionnaire fait, sous sa propre responsabilité́, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Note de présentation de la capacité économique et financière :

Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant : 

-son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ;
-ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le soumissionnaire ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ; 
-la composition de son capital social dans le cas d'un soumissionnaire unique ou pour chacun des membres du groupement.
Licence d'exploitation :
Copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008. 

Les soumissionnaires répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien.  

Si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :
- la nationalité de la licence des pilotes ;
- le droit applicable aux contrats de travail ;
- le régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ;
- le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 1261-2, L. 1261-3, L. 1262-1 à L. 1262-5, L. 1263-1 et L. 1263-2, et des articles R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national.

Capacités professionnelles du soumissionnaire :
Une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. 

Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et précisera notamment :

- les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions…), 
- les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison).