Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-06-14
Region: FRL05
Contract type: Works
CPV classification: 45111291 | 45113000 | 45211340 | 45211360 | 70122110
Submission deadline: 2024-09-06
Award criteria: quality, price

Technical requirements: L'objet de la présente consultation est de confier à un aménageur la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur Jardin d'hiver dont le périmètre est déterminé au programme annexé à la consultation, sous la forme d'une concession d'aménagement définies aux articles L.300-4 et R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme. 
La superficie du périmètre est d'environ 1.7 hectares.
A ce titre, le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution, conformément au document programme. Les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération lui seront rétrocédés par la commune qui dispose de la propriété foncière du projet. Le concessionnaire procèdera à la vente, à la mise à bail ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
La présente procédure de mise en concurrence avec publicité préalable est passée dans les conditions prévues notamment par les dispositions des articles L.300-4, L.300-5, R.300-4 à R.300-7, R.300-9 du code de l'urbanisme relatifs aux concessions d'aménagement et les dispositions des articles L.3120- à L.3126-3,R.3121-1 à R.3125-7 du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession. La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le présent règlement de consultation.
L'Autorité Concédante se réserve la possibilité, sans s'y obliger de faire régulariser les offres qui peuvent être « régularisables » (ex : erreur purement matérielle, etc.). Cette régularisation ne peut en aucun cas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l'offre d'un candidat (Il ne s'agit pas en effet de permettre au candidat de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée) La présente consultation ne concerne pas un marché public mais une concession d'aménagement. Le contrat de concession pourra être négocié conformément à l'article R.300-9 du Code de l'urbanisme.
La qualité de l'équipe opérationnelle et de son organisation/Les propositions relatives aux modalités d'association de la Commune/La cohérence et la pertinence du parti pris urbanistique, architectural, paysager et technique/La pertinence technique de la mise en œuvre opérationnelle au vu planning (voir règlement de consultation).
Offre financière pour la valorisation des terrains d’assiette - Analyse du marché, appréciation de la cohérence et de la transparence du bilan d'opération
Un référé précontractuel peut être formé à l'encontre de la présente procédure de passation, jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article L.551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat (n° 358994).