Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-08-10
Buyer: GHR Mulhouse Sud Alsace
Country: FR
Region: Haut-Rhin
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33140000: Medical consumables | 33681000
Estimated value: 280000 EUR
Submission deadline: 2016-10-11
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre à bons de commande arrêté en quantités minimale et maximale conclu pour une première période de 12 mois à compter du 1.1.2017 (ou date de notification si postérieure), tacitement reconductible 3 fois dans la limite de 48 mois.
Capacités professionnelles, techniques, et financières suffisantes par rapport à la prestation objet de la consultation.
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 concernant les interdictions de soumissionner accompagnée des documents mentionnés aux articles 48-I et 51 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
— le délai global de paiement par mandat administratif ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions de l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics,
— conformément aux disposition de l'article 43 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 39 à 42 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016, la personne publique a permis la mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique.
Cette procédure permet aux candidats de télécharger le dossier de consultation et de déposer une candidature et une offre par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com
— les référés pré-contractuels contre la procédure initiée peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative,
— l'acte en lien avec une déclaration d'infructuosité pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif,
— le contrat conclu au terme de la présente procédure pourra faire l'objet d'un recours en contestation de validité par tout concurrent évincé.
Ce recours devra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution.
Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Eligibility requirements: Capacités professionnelles, techniques, et financières suffisantes par rapport à la prestation objet de la consultation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: — copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, — déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 concernant les interdictions de soumissionner accompagnée des documents mentionnés aux articles 48-I et 51 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.

Award value: 280000