Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-23
Buyer: Institut national de la propriété industrielle
Country: FR
Region: FR105
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48000000 | 72267100: Maintenance of information technology software | 72610000: Computer support services
Submission deadline: 2025-02-21

Technical requirements: Accord cadre à marchés subséquents, dont les modalités d'exécution sont définies aux articles R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique. 
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 7 000 000 euros HT.
Cet accord-cadre est multi-attributaires, composé de huit titulaires (ou moins si le nombre de soumissionnaires est inférieur). 
Il est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, et est reconductible tacitement trois fois par périodes d'un an, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.
La conclusion des marchés subséquents sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. La durée de chaque marché subséquent sera fixée dans chacun des marchés.
Phase Candidature - Assistance à maîtrise d'oeuvre (AMOE), maîtrise d'oeuvre, maintenance et évolutions des référentiels dans le cadre des projets informatiques de l'INPI
Tout soumissionnaire ne fournissant pas les documents décrits à l'article 5 du règlement de la consultation et/ou ne satisfaisant pas aux exigences définies dans cet article pourra être écarté. Toutefois, si une pièce dont la production est réclamée est absente ou incomplète, le représentant légal du pouvoir adjudicateur pourra demander à ce soumissionnaire de produire ou de compléter cette pièce dans les six jours à compter de la date de la demande présentée par l'INPI.
Eu égard à l'objet du marché, les compétences minimales et qualifications attendues des candidats sont les suivantes :
- Une équipe comprenant des effectifs de développeurs maitrisant les technologies demandées (react, php, synfony, postgreSQL, Elasticsearch et MongoDB) : minimum 30 personnes
- Chiffre d'affaires : minimum 30 000 000Euros annuel dans le domaine d'activité couvert par l'accord-cadre. 
Tout candidat satisfaisant l'ensemble de ces critères et respectant les exigences minimales sera admis à soumissionner pour la phase Offre.
Les candidats dont les capacités ne sont manifestement pas suffisantes pour exécuter les marchés subséquents objet de l'accord-cadre verront voir leur candidature écartée.
Les soumissionnaires auxquels il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devront justifier d'un chiffre d'affaires suffisant dans le domaine considéré et révélant un niveau d'activité leur permettant d'assurer sans difficultés les prestations demandées au titre du marché.

Eligibility requirements: Tout soumissionnaire ne fournissant pas les documents décrits à l'article 5 du règlement de la consultation et/ou ne satisfaisant pas aux exigences définies dans cet article pourra être écarté. Toutefois, si une pièce dont la production est réclamée est absente ou incomplète, le représentant légal du pouvoir adjudicateur pourra demander à ce soumissionnaire de produire ou de compléter cette pièce dans les six jours à compter de la date de la demande présentée par l'INPI.
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Eu égard à l'objet du marché, les compétences minimales et qualifications attendues des candidats sont les suivantes :
- Une équipe comprenant des effectifs de développeurs maitrisant les technologies demandées (react, php, synfony, postgreSQL, Elasticsearch et MongoDB) : minimum 30 personnes
- Chiffre d'affaires : minimum 30 000 000Euros annuel dans le domaine d'activité couvert par l'accord-cadre. 
Tout candidat satisfaisant l'ensemble de ces critères et respectant les exigences minimales sera admis à soumissionner pour la phase Offre.
Les candidats dont les capacités ne sont manifestement pas suffisantes pour exécuter les marchés subséquents objet de l'accord-cadre verront voir leur candidature écartée.
Les soumissionnaires auxquels il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devront justifier d'un chiffre d'affaires suffisant dans le domaine considéré et révélant un niveau d'activité leur permettant d'assurer sans difficultés les prestations demandées au titre du marché.
Il sera demandé aux soumissionnaires auxquels il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre d'avoir des moyens humains et techniques en adéquation avec l'objet et l'étendue du marché. Seront notamment pris en compte :
 la présentation de l'entreprise et des différents profils cohérentes avec l'objet du marché ;
  les effectifs moyens annuels les trois dernières années ; 
 l'outillage / matériel / équipement technique disponible pour la réalisation des prestations de l'accord-cadre; 

 les références :
- récentes datant au maximum des trois dernières années,
- ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues dans le cadre de la présente opération,
- portant sur des volumes comparables à ceux prévus par le présent projet.
En l'absence de référence, le soumissionnaire doit démontrer sa capacité professionnelle à effectuer cette prestation.
Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.5511 à 12 du Code de Justice Administrative) ;  référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celuici (dans les conditions décrites aux articles L.55113 à 23 du même code) ;  recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'état du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne";, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat
Phase Candidature - Assistance à maîtrise d'oeuvre (AMOE), maîtrise d'oeuvre, maintenance et évolutions des référentiels dans le cadre des projets informatiques de l'INPI

Winner: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise