Public procurement notice: Works Concession
Published: 2023-08-09
Buyer: commune de murviel les beziers
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45111291 | 70122000 | 71400000 | 71541000: Construction project management services
Estimated value: 12000000 EUR
Submission deadline: 2023-10-16
Award criteria: Other

Technical requirements: sélection d'un concessionnaire pour la réalisation de l'opération Zac Labéouradou (220 logements / environ 10,5 ha de périmètre de concession) selon les modalités relatives au régime des Zones d'aménagement Concerté, sur la commune de Murviel-Les-Béziers et passation d'un Traité de concession correspondant. Cette procédure de consultation se conforme à la procédure afférente aux concessions d'aménagement d'un montant supérieur au seuil européen avec transfert de risque financier au concessionnaire dans le respect des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-9 du code de l'urbanisme ainsi que du Livre Iii du code de la commande publique relatif aux concessions
les candidats devront produire les pièces suivantes :-Une lettre de candidature et une fiche synthétique de présentation du candidat comprenant les informations relatives à son identité (dénomination, capital social, siège sociale, coordonnées),-un dossier de présentation de la ou des entreprises postulantes, comprenant :oextrait de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent.Oune présentation de la ou des sociétés (extrait Kbis, statuts, capital, composition du capital, certification démarche qualité, déclaration sur l'honneur indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.Onom du (ou des) dirigeant(s), du (ou des) représentant(s) légal (légaux), ou de la (ou les) personne(s) dûment habilitée(s), si appartenance à un groupe nom et organigramme du groupe et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5% du capital ;-Pouvoir de la (des) personne(s) habilitée(s) pour engager la société ;Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet ou les documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays où le candidat est établi.Nb : Les entreprises en état de redressement judiciaire doivent justifier qu'elles sont habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat ; elles sont tenues de communiquer la copie des jugements prononcés à cet effet
les candidats devront fournir les documents suivants :-Les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant la réalisation d'opérations d'aménagement pour les trois dernières années,-les bilans financiers des trois derniers exercices,-garanties financières et/ou bancaires, propres à la profession exercée de chacun des membres du groupement et/ou tous autres éléments de nature à permettre d'apprécier les capacités financières du candidat à assurer la réalisation de l'opération d'aménagement de la concession d'aménagement compte tenu de la valeur estimée de celle-ci.-attestation d'assurance Rc professionnelle, civile et décennale en cours de validité présentée dans le respect de l'article L.243-2 du code des assurances et la garantie d'achèvement
moyens et capacités techniquesmoyens et compétences conformes aux compétences demandées pour candidater à la présente consultation (*) et pour répondre aux besoins et exigences du projet :-Moyens humains avec notamment Cv, effectif, présentation du personnel,-moyens matériels, composition et organisation de l'équipe, et en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de labels et produits immobiliers spécifiques visés par le projet : maison inclusive, label handicap, label Qdm?).La qualité des moyens techniques et humains devra s'exprimer via l'indication de titres d'études et professionnels, d'attestation de niveau de capacité ou de certifications professionnelles des personnes affectées à la réalisation d'opération d'aménagement.Aptitude professionnelle à la conduite de l'opération :Compétence et savoir-faire en termes de pratique de conduite des missions nécessaires à l'exécution du contrat de concession d'aménagement :-maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements,-pilotage des études et de la maîtrise d'oeuvre, et association du concédant,-élaboration des montages opérationnels, pilotage ou intégration des fonctions de constructeurs,-réalisation d'équipements publicsdans ce cadre, le candidat présentera notamment ses références pour des opérations similaires à celles objet de la présente consultation, relativement aux missions à mener, à savoir la réalisation d'opération d'aménagement, avec principalement :-l'exercice de la maîtrise d'ouvrage notamment des travaux, et équipements publics concourant à l'opération,-la conduite des études (études notamment de bureau d'études techniques voirie et réseaux divers, hydraulique, Environnement, énergie, d'architecte urbaniste, paysagiste) et de toutes missions nécessaires à leur exécution,-la conduite des procédures règlementaires (Dossier de réalisation de Zac, Déclaration d'utilité Publique)-Les acquisitions des biens immobiliers,-la commercialisation des terrains à bâtir, la mise en oeuvre des opérations de constructions,-le montage et la gestion administrative, juridique, financière et la gestion de projet. Il est rappelé qu'un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Il doit alors justifier que ces moyens lui sont bien mis à disposition et en préciser les conditions.-rédaction des fiches de lots
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.midilibre-marchespublics.com -

Eligibility requirements: les candidats devront produire les pièces suivantes :-Une lettre de candidature et une fiche synthétique de présentation du candidat comprenant les informations relatives à son identité (dénomination, capital social, siège sociale, coordonnées),-un dossier de présentation de la ou des entreprises postulantes, comprenant :oextrait de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent.Oune présentation de la ou des sociétés (extrait Kbis, statuts, capital, composition du capital, certification démarche qualité, déclaration sur l'honneur indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.Onom du (ou des) dirigeant(s), du (ou des) représentant(s) légal (légaux), ou de la (ou les) personne(s) dûment habilitée(s), si appartenance à un groupe nom et organigramme du groupe et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5% du capital ;-Pouvoir de la (des) personne(s) habilitée(s) pour engager la société ;Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet ou les documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays où le candidat est établi.Nb : Les entreprises en état de redressement judiciaire doivent justifier qu'elles sont habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat ; elles sont tenues de communiquer la copie des jugements prononcés à cet effet

Award value: 12000000