Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-12-08
Buyer: unicancer achats
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Submission deadline: 2022-01-07
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le présent cahier des charges a pour objet de définir les prestations de surveillance et de gardiennage des locaux du Centre Antoine Lacassagne (désigné ici par l'abréviation Cal) et de l'institut Universitaire de la Face et du Cou (désigné ici par l'abréviation Iufc) et assurer la sécurité incendie
le prestataire doit respecter la règlementation en vigueur. Le secteur de la sécurité privée est règlementé par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (dénommé ici par Csi), dont le périmètre est défini par l'article L611-1 et l'article L621-1.
Les personnes physiques et morales relevant de l'article L611-1 ne peuvent exercer qu'après en avoir reçu l'autorisation par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps). Le régime d'autorisation est le suivant :
- agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L612-6 du Csi),
- autorisation d'exercice pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 du Csi),
- numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée de sécurité (article L612-20 du Csi).
- les activités de sécurité privée sont incompatibles avec toute autre activité non liée à la sécurité privée,
le prestataire doit respecter le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, annexé au Décret no2012-870 du 10 juillet 2012.
Le Centre Antoine-Lacassagne informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (Dce) est dématérialisé.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant,
Les Candidats peuvent s'inscrire gratuitement sur ce site, sans aucun engagement. Dès que l'inscription est validée, les Candidats peuvent télécharger le dossier de consultation.
Le Centre Antoine-Lacassagne se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation.
Les Candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les Candidats, la date limite fixée pour la remise des offresest reportée, cette disposition est applicable en fonction de la nouvelle date.

Eligibility requirements: le prestataire doit respecter la règlementation en vigueur. Le secteur de la sécurité privée est règlementé par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (dénommé ici par Csi), dont le périmètre est défini par l'article L611-1 et l'article L621-1. Les personnes physiques et morales relevant de l'article L611-1 ne peuvent exercer qu'après en avoir reçu l'autorisation par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps). Le régime d'autorisation est le suivant : - agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L612-6 du Csi), - autorisation d'exercice pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 du Csi), - numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée de sécurité (article L612-20 du Csi). Le prestataire doit respecter des principes d'exclusivité et de spécialité prévus par l'article l.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure : - les activités de sécurité privée sont incompatibles avec toute autre activité non liée à la sécurité privée, - l'activité de protection physique des personnes est incompatible avec toute autre activité. le prestataire doit respecter le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, annexé au Décret no2012-870 du 10 juillet 2012. le prestataire est soumis aux obligations légales et en particuliers à l'application du droit du travail et du droit commercial