Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2023-05-24
Buyer: ministère de la justice
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 72500000
Estimated value: 2000000 EUR
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: accord-Cadre relatif à la tierce maintenance applicative de la solution logicielle TRUSTY et prestations associées
l'Accord-Cadre a pour objet la tierce maintenance applicative de la solution logicielle TRUSTY et prestations associées
1. Prestation de cadrage projet2. Support de sites de niveau 33. Maintenance standard (corrective, préventive, améliorations mineures et maintien de l'intégrité des données)4. Maintenance adaptative5. Maintenance évolutive6. Études d'impact7. Assistance en environnement de recette / pré-production / production / secours8. Assistance fonctionnelle et technique aux applications clientes de Scorpion9. Formations des utilisateurs10. Réversibilité
afin de garantir l'intégrité et la conservation d'un ensemble de données et documents électroniques produits par ses différents systèmes applicatifs, le ministère de la Justice a, à la suite d'un appel d'offres , confié en 2013 à CS Système d'information (Cssi) la conception, la mise en oeuvre puis la maintenance d'une solution pérenne de coffre-fort numérique, baptisée " trusty ".Pour garantir la maintenance de cette solution, il a été décidé de passer en 2018 un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire initial sur le fondement de l'article 30.1.3° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché se situe dans cette lignée.en effet, La société CS Novidy'S demeure la seule qualifiée sur le module de matériel de sécurité Trustway Proteccio (HSM - hardware Security Module).En l'espèce, dans un document adressé au bureau de l'appui juridique le 2 mars 2022, la sociétécs Novidy'S atteste être titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur les logiciels, Trustybox, Trustyarchive, Trustytime, et qu'elle n'a concédé à aucun autre opérateur économique de droits permettant d'agir sur les logiciels à quelque niveau que ce soit, notamment pour des mises à jour, d'adaptation, de maintenance, de paramétrage et d'action sur l'environnement des logiciels.Or, selon une décision rendue par le Conseil d'etat, le recours à un marché négocié est justifié lorsque le prestataire ayant conçu le logiciel est le seul à disposer des droits de maintenance et d'exploitation du logiciel (CE, 2 octobre 2013, Département de l'oise, no68846)
accord-Cadre relatif à la tierce maintenance applicative de la solution logicielle TRUSTY et prestations associées
les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes :-un référé contractuel (CJA L.551-13 à L.551-23 et R.551-7) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication du présent avis d'attribution.-un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, no358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux)


Winner: cs Novidy'S
Award value: 2000000
Number of bids: 1