Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-22
Buyer: Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 71314000: Energy and related services | 71314300: Energy-efficiency consultancy services | 71335000 | 79998000
Submission deadline: 2025-05-19

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
1. La réalisation d'une mission d'accompagnement et de conseil pour mettre en oeuvre la stratégie élaborée par la CCGST visant à la création de communautés d'énergie mixtes avec des participants publics et privés, en équilibrant consommateurs et producteurs d'énergie renouvelable principalement solaire (non exclusif). Il s'agira de répondre à cette problématique avec un montage juridico-financier efficient, un système évolutif dans le temps et en prenant en compte une gestion aisée au quotidien et financièrement optimisée de cette (ces) structure(s) à créer.
2. La création effective de plusieurs « boucles » d'ACC en fonction de la règlementation en vigueur (règles spécifiques pour les EPCI, diamètre de 2km et conditions dérogatoires). Dans un devoir d'équité, ces boucles dont le nombre devra être minimisé, devront à termes (selon un calendrier d'échelonnement de création des boucles) couvrir l'entièreté du territoire et permettre à l'ensemble des acteurs d'y adhérer. Cette création de boucle comprendra l'accompagnement sur le volet administratif et juridique de création ainsi que la recherche d'adhésion des acteurs susceptibles d'y adhérer.
3.Le suivi opérationnel et la gestion des boucles après leur création
Autres exigences économiques ou financières : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) - Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - Bilans des 3 dernières années Autres exigences économiques ou financières : Déclarations fiscales et sociales datant de moins de 6 mois
Références sur des services spécifiés : Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Techniciens ou organismes techniques pour effectuer le travail : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)

Eligibility requirements: Autres exigences économiques ou financières : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) - Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - Bilans des 3 dernières années Autres exigences économiques ou financières : Déclarations fiscales et sociales datant de moins de 6 mois
Références sur des services spécifiés : Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Techniciens ou organismes techniques pour effectuer le travail : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)
1. La réalisation d'une mission d'accompagnement et de conseil pour mettre en oeuvre la stratégie élaborée par la CCGST visant à la création de communautés d'énergie mixtes avec des participants publics et privés, en équilibrant consommateurs et producteurs d'énergie renouvelable principalement solaire (non exclusif). Il s'agira de répondre à cette problématique avec un montage juridico-financier efficient, un système évolutif dans le temps et en prenant en compte une gestion aisée au quotidien et financièrement optimisée de cette (ces) structure(s) à créer.
2. La création effective de plusieurs « boucles » d'ACC en fonction de la règlementation en vigueur (règles spécifiques pour les EPCI, diamètre de 2km et conditions dérogatoires). Dans un devoir d'équité, ces boucles dont le nombre devra être minimisé, devront à termes (selon un calendrier d'échelonnement de création des boucles) couvrir l'entièreté du territoire et permettre à l'ensemble des acteurs d'y adhérer. Cette création de boucle comprendra l'accompagnement sur le volet administratif et juridique de création ainsi que la recherche d'adhésion des acteurs susceptibles d'y adhérer.
3.Le suivi opérationnel et la gestion des boucles après leur création

Winner: Tribunal administratif de Toulon