Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-28
Buyer: CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71731000 | 72512000: Document management services | 79996100
Submission deadline: 2023-04-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestations de support documentaire ainsi que le support des secrétariats des différentes commissions et le suivi des actions et la gestion des locaux pour la direction « Etablissements » (ET) du Centre Spatial de Toulouse (CST).
Gestion de la Documentation, Secrétariat des commissions et suivi des actions associées et  Gestion des locaux
Activités de Support Qualité pour la gestion des projets pilotés par les équipes de la sous-direction Etablissement
En application des articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et conformément à l’article R. 2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants:
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
1) Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu aux articles L. 2141-1 et L. 2141-4 du CCP:
— un extrait d’un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement.
— les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. Ou, s’il est étranger;
— un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.
— un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement.
Le cas échéant le candidat produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7, ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit.
Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues aux articles R. 2144-1 à 7 du CCP.
NB: les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction assermentée en langue française.
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant le service objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Eligibility requirements: En application des articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et conformément à l’article R. 2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants: a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat; b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Conformément aux articles R. 2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme preuve suffisante: 1) Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu aux articles L. 2141-1 et L. 2141-4 du CCP: — un extrait de casier judiciaire ou, s’il est étranger; — un extrait d’un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement. 2) Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L. 2141-2 du CCP: — les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. Ou, s’il est étranger; — un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement. 3) Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu par l’article L. 2141-3 du CCP: — un extrait K, ou un extrait K bis ou un extrait D1, ou, s’il est étranger, — un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement. Le cas échéant le candidat produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7, ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit. Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues aux articles R. 2144-1 à 7 du CCP. NB: les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction assermentée en langue française.