Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-10-04
Buyer: sdis
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34114000: Special-purpose vehicles | 34114120 | 34114122 | 34144700: Ambulances | 34210000
Submission deadline: 2023-11-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: les prestations concernent l'aménagement de véhicules d'ateliers (Vatl) pour les besoins du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime.Les prestations feront l'objet d'accords-cadres fractionnés à bons de commande avec uniquement un maximum établi en valeur en application des articles L.2125-1 1, R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le montant maximum des commandes par période est fixé au cahier des clauses administratives particulières (Ccap).L'Accord-Cadre inhérent à chaque lot sera conclu avec un seul opérateur économique
service départemental d'incendie et de Secours de la Charente-Maritime Service parc roulant 6 Rue René Cassin 17 400 Saint Jean d'angely
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement, par période successive d'un an calendaire, trois fois au plus dans les conditions définies au cahier des clauses administratives particulières
service départemental d'incendie et de Secours de la Charente-Maritime Service parc roulant 6 Rue René Cassin 17 400 Saint Jean d'angely
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement, par période successive d'un an calendaire, trois fois au plus dans les conditions définies au cahier des clauses administratives particulières
service départemental d'incendie et de Secours de la Charente-Maritime Service parc roulant 6 Rue René Cassin 17 400 Saint Jean d'angely
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement, par période successive d'un an calendaire, trois fois au plus dans les conditions définies au cahier des clauses administratives particulières
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
les recours peuvent être introduits devant le Tribunal administratif de Poitiers sur le fondement :- soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat,- soit de l'article du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre,- soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative.Recours pour excès de pouvoir en cas de déclaration d'infructuosité de la procédure : dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent courrier.Tout recours contentieux notifié au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse électronique : acaht-public@sdis17.frle recours juridictionnel de l'opérateur économique peut être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse : www.telerecours.fr, par ce biais, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'opérateur est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement

Eligibility requirements: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique