Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-06-26
Buyer: Ville de Gap
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2025-07-28

Technical requirements: Accord-cadre multi attributaires, à marchés subséquents, pour la Fourniture et acheminement d'énergie électrique pour un ensemble de points de Livraison de la Ville de Gap, du CCAS, et de la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance et services associés à cette fourniture.
Le volume maximum sur la durée de l'accord-cadre est fixée à  30 000 MWh par année de livraison
Une copie de l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie exigée en vertu du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 ;
Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise ;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché subséquent
Pièce 2. Dc2 ou équivalent (déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat  ;

Eligibility requirements: Une copie de l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie exigée en vertu du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 ;
Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise ;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché subséquent
Pièce 2. Dc2 ou équivalent (déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat  ;
Pièce 1. Dc 1 ou équivalent (lettre de candidature, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat  ;
Certificats de qualifications professionnelles et références. Le Pouvoir Adjudicateur précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, dans le cadre de marchés multisites comparables ;
Présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
La date de la commission d'ouverture n'est pas figée. Elle pourra être décalée en fonction des disponibilités des personnels et élus en charge de l'ouverture
Accord-cadre multi attributaires, à marchés subséquents, pour la Fourniture et acheminement d'énergie électrique pour un ensemble de points de Livraison de la Ville de Gap, du CCAS, et de la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance et services associés à cette fourniture.
Le volume maximum sur la durée de l'accord-cadre est fixée à  30 000 MWh par année de livraison
L'accord-cadre est reconductible (reconduction tacite). Il peut ainsi être prorogé une fois pour 24 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
En cas de non-reconduction, le Titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période de validité en cours.
La durée et la prise d'effet de chaque marché subséquent pris en application de l'accord-cadre sont précisées au sein desdits marchés subséquents. Le cas échéant, un marché subséquent pourra se poursuivre au-delà des 48 mois selon les modalités convenues avec le prestataire

Winner: Tribunal administratif de Marseille