Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-05-27
Buyer: Division logistique services génériques
Country: BE
Region: BELGIQUE-BELGIË
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 30175000 | 34110000: Passenger cars | 34200000
Submission deadline: 2017-07-06
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Adjudication ouverte ayant pour objet le stripping des véhicules de l'Administration générale des douanes et accises au sein du SPF Finances.
Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif.
Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution).
L'adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l'une des façons suivantes:
1° lorsqu'il s'agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte Bpost banque de la Caisse des dépôts et consignations [compte Bpost banque n° BE58 6792 0040 9979 (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire;
2° lorsqu'il s'agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l'État au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l'une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des dépôts et consignations, ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire;
3° lorsqu'il s'agit d'un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d'un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire;
4° lorsqu'il s'agit d'une garantie, par l'acte d'engagement de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances.
1° soit du récépissé de dépôt de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire;
3° soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l'État ou par un organisme public remplissant une fonction similaire;
4° soit de l'original de l'acte de caution solidaire visé par la Caisse des dépôts et consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire;
5° soit de l'original de l'acte d'engagement établi par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances accordant une garantie.
Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l'indication sommaire de l'objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse complète de l'adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention «bailleur de fonds» ou «mandataire», suivant le cas.
Le délai de trente jours calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l'entreprise de l'adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payés et les jours de repos compensatoires prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire.

Eligibility requirements: Critère de sélection se rapportant à la capacité financière (article 67 de l'Arrêté royal du 15.7.2011): Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un chiffre d'affaires annuel moyen relatif aux activités directement liées aux services de stripping de véhicules tels décrits dans le présent cahier spécial des charges, d'au moins 50 000 EUR. Il joindra à son offre une déclaration relative à ces chiffres d'affaires réalisés pendant les 3 derniers exercices, à moins que le chiffre d'affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s'agit des comptes annuels libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans laquelle la mention facultative du chiffre d'affaires total réalisé, a été complétée). Le soumissionnaire joint à son offre le modèle de fiche de l'annexe 2 complété pour chacun des 3 exercices comptables concernés. Classe: N/A, catégorie: N/A.
Classe: N/A, catégorie: N/A.
Selectiecriterium met betrekking tot de financiële draagkracht (art. 67 van het koninklijk besluit van 15.7.2011). De inschrijver moet in de laatste 3 boekjaren een jaarlijkse gemiddelde omzet van minstens 50 000 EUR hebben gerealiseerd op het vlak van activiteiten die rechtstreeks verband houden met de stripingdiensten voor voertuigen, zoals beschreven in dit bestek. Hij moet bij zijn offerte een verklaring voegen betreffende deze gedurende de laatste 3 boekjaren gerealiseerde omzet, tenzij het totale omzetcijfer wordt vermeld in de goedgekeurde jaarrekeningen die via het elektronisch loket kunnen worden geraadpleegd (het gaat om de jaarrekeningen die worden opgesteld volgens het volledige boekhoudkundige schema, of volgens het verkorte boekhoudkundige schema waarop de facultatieve vermelding van de gerealiseerde totale omzet werd ingevuld). De inschrijver voegt bij zijn offerte het fichemodel van bijlage 2, dat wordt ingevuld voor elk van de 3 betrokken boekjaren. Klasse: N/A, categorie: N/A.
Klasse: N/A, categorie: N/A.