Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-10-23
Buyer: Agence Intercommunale IDETA scrl
Country: BE
Region: BE328
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71000000 | 71300000 | 71314300: Energy-efficiency consultancy services | 71321000: Heating and ventilation design services | 71325000: Foundation design services
Estimated value: 246940 EUR
Submission deadline: 2025-11-28
Award criteria: cost, quality
EU fund: eu-funds

Technical requirements: Objet des services : Le présent marché a pour objet la désignation de prestataires pour les études techniques et le suivi de l’exécution des travaux de réhabilitation et construction des bâtiments d'accueil du Technopôle 1 et Technopôle 2, situé à Tournai.

Programme succinct :

L’Agence Intercommunale IDETA a en charge de reconvertir l’ancien site industriel des Ateliers Louis Carton à Tournai en un Parc d’activités économiques dédié à la circularité des matières minérales et à la création de nouveaux matériaux, le Cleantech Park. L’IDETA projette de réhabiliter une partie des anciens ateliers industriels pour y aménager le Technopôle 1 & 2.

Le Technopôle 1 & 2 comporte des bâtiments d’accueil visant à soutenir les sociétés désirant éprouver leurs procédés circulaires de création ou réutilisation de matières minérales et de matériaux décarbonés. Les infrastructures offriront également des lieux de formation ainsi que des services auxiliaires en appui à cette activité.

Le Technopôle se compose :
- D’un centre d’innovation et de sa halle de vie (Technopôle 1)
- D’ateliers partagés et de halls relais (Technopôle 2)

Le centre d’innovation regroupe des locaux dédiés à la recherche (laboratoires, coworking et bureaux individuels), ainsi qu’un auditoire et des salles de formation, autour d’une halle centrale – espace de rencontre, de démonstration et d’évènements. 

Les ateliers partagés et halls relais abritent des locaux pour l’accueil collectif ou individuel d’entreprises en phase de développement et de production (ateliers, bureaux et fonctions connexes).

Le programme détaillé et l'esquisse figurent dans les annexes techniques du cahier des charges.

La mission sera impérativement exécutée par (voir critères de sélection 1 et 2) :

Pour le lot 1 :

 2 ingénieurs en techniques spéciales (au moins 1 ingénieur en techniques spéciales avec une expérience de minimum 10 ans)
 1 responsable PEB et auteur d’étude de faisabilité (Numéro d’agrément auprès de la Région Wallonne pour la mission PEB et la mission d’auteur de faisabilité).
Pour le lot 2 :

 2 ingénieurs en stabilité (au moins 1 ingénieur en stabilité avec une expérience de minimum 10 ans)


Estimation:

Lot 1 – Mission d’ingénieur en Techniques spéciales et de responsable PEB estimé à 143.060,00 € HTVA
Lot 2 – Mission d’ingénieur en Stabilité estimé à 103.880,00 € HTVA

Estimation du marché 246.940,00 € HTVA pour les 2 lots.

Budget :

Le projet est financé par le Fonds de Transition Juste (FTJ) - Programme FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027
Il est repris dans le portefeuille de projets MC² - Mineral Circular Center.

Le montant des travaux est estimé à :
- 6.300.000 euros HTVA pour le centre d’innovation et la halle,
- 7.200.000 euros HTVA pour les ateliers partagés et les halls relais.

Ce montant comprend les travaux de démolition, de réhabilitation, de construction et d’abords. Il ne comprend pas les honoraires.

Délais :

La durée du marché de services est fixée à un maximum de 4 ans, à compter de sa conclusion et jusqu’à la réception provisoire des marchés de travaux.

Le pouvoir adjudicateur attire l’attention sur le fait que, pour être éligibles au financement FTJ, les bâtiments d’accueil du Technopôle 1 & 2 devront impérativement être réalisés et payés avant le 31 décembre 2029. Le titulaire du marché devra en tenir compte dans la planification de ses prestations.

Localisation du site et prestation des services : 

Le Technopôle est localisé dans le Parc d’Activité Economique Cleantech Park, chaussée d’Antoing n° 55 à 7500 Tournai.
La mission devra être réalisée par 2 ingénieurs en techniques spéciales;

 Niveau(x) minimal(aux): Exigences minimales:
- Au moins  1 ingénieur en techniques spéciales possède une expérience de minimum 10 ans dans cette profession:
- La preuve que les 2 ingénieurs en techniques spéciales disposent des titres, qualités, diplômes et qualifications requis pour exécuter leur mission;
- 1 curriculum vitae de l’ingénieur en techniques spéciales possédant l’expérience requise de minimum 10 ans dans la profession.
La mission devra être réalisée par 1 responsable PEB et auteur d’étude de faisabilité Niveau(x) minimal(aux): - Numéro d’agrément auprès de la Région Wallonne pour la mission PEB;
ET
- Numéro d’agrément auprès de la Région Wallonne pour la mission d’auteur de faisabilité.
Le soumissionnaire doit fournir 1 référence pertinente en relation avec l’objet du marché (bâtiment industriel avec bureaux / bâtiment tertiaire / réhabilitation / bâtiment public / …) et pour laquelle le candidat a réalisé à minima la mission d’ingénieur en techniques spéciales.

1 référence 

- datant de moins de 3 ans à compter de la publication du marché;

-portant sur l’objet du marché (bâtiment industriel avec bureaux / bâtiment tertiaire / réhabilitation / bâtiment public / …);

- d’un montant de travaux d’au moins 3.000.000 EUR HTVA 

Les travaux doivent avoir été réceptionnés provisoirement ou définitivement au cours des trois dernières années. Niveau(x) minimal(aux): La valeur s’entend pour l’ensemble des travaux du bâtiment qui fait l’objet de la référence et non uniquement pour la partie relative à la compétence professionnelle visée.

- 1 attestation de bonne exécution émises et signées par le représentant du maître d’ouvrage. 

Lorsque le maître d’ouvrage est une personne privée, le certificat peut être remplacé par une simple déclaration du titulaire de la référence attestant que les travaux ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
* Le soumissionnaire produit le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné :

1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016;
2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016;

L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Marche à suivre pour compléter le DUME : 

 Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.
 A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
 A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.
 Complétez votre pays et cliquez sur suivant.
 Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.
 Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez non. Dans ce cas, il vous est demandé une indication globale pour les critères de sélection.
 Précisez si vous satisfaites à tous les critères de sélection exigés.
 Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF et/ou xml pour être fourni électroniquement avec votre offre.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Dans le cas où les critères de sélection sont similaires à plusieurs LOTS, un seul DUME suffira pour le soumissionnaire qui remettrait une offre pour lesdits LOTS.

En  cas  d’offre  remise  par  un  groupement  d’opérateurs  économiques,  chaque  participant  au groupement remet un DUME distinct.

Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes :

Le DUME devra être complété de la manière suivante :

Informations concernant l'opérateur économique

Remplir la partie II du DUME :

Point A : remplir la partie intitulée ‘Identification’. Si l’offre est déposée par un groupement d’opérateurs économiques, indiquer quel opérateur économique représente le groupement dans la partie intitulée ‘Forme de participation’.
Point C : A remplir uniquement si le soumissionnaire entend recourir à la capacité d’autres entités pour satisfaire aux conditions de sélection
Point D : A remplir uniquement si le soumissionnaire entend recourir à la sous-traitance

Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)

Partie III du DUME - Motifs d’exclusion points A à C du DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.

Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution repris dans le présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières.

Par le seul fait de participer à la procédure de passation de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

a. Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales

En application de l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 62 ,§ 2 et 63, §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017,  le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire  sur le plan des dettes sociales et fiscales dans les vingt jours suivant la date ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres sur base des attestations disponibles  via l’application Telemarc  pour le soumissionnaire belge  ou via d’autres applications électroniques équivalentes  et accessibles gratuitement dans d’autres Etat Membre pour le soumissionnaire étranger. Celui-ci indiquera dans son offre le nom de l’application ainsi que la manière d’y accéder. 

Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement de dettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, le soumissionnaire qui se trouve dans les conditions suivantes peut participer :

a) il ne dispose pas d’une dette supérieur à 3000 euros ou
b) il a obtenu pour cette dette un délai de paiement qu’il respecte strictement ;

Lorsque la dette est supérieur à 3000 euros, sous peine d’exclusion, le soumissionnaire démontre qu’il détient à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3.000 euros.

Lorsque l’attestation en possession du  pouvoir adjudicateur ne démontre pas que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Il en informera le soumissionnaire. A compter du lendemain de la notification de la constatation, le soumissionnaire dispose d’un délai unique de 5 jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régul

Eligibility requirements: La mission devra être réalisée par 2 ingénieurs en techniques spéciales;

 Niveau(x) minimal(aux): Exigences minimales:
- Au moins  1 ingénieur en techniques spéciales possède une expérience de minimum 10 ans dans cette profession:
- La preuve que les 2 ingénieurs en techniques spéciales disposent des titres, qualités, diplômes et qualifications requis pour exécuter leur mission;
- 1 curriculum vitae de l’ingénieur en techniques spéciales possédant l’expérience requise de minimum 10 ans dans la profession.
La mission devra être réalisée par 1 responsable PEB et auteur d’étude de faisabilité Niveau(x) minimal(aux): - Numéro d’agrément auprès de la Région Wallonne pour la mission PEB;
ET
- Numéro d’agrément auprès de la Région Wallonne pour la mission d’auteur de faisabilité.
Le soumissionnaire doit fournir 1 référence pertinente en relation avec l’objet du marché (bâtiment industriel avec bureaux / bâtiment tertiaire / réhabilitation / bâtiment public / …) et pour laquelle le candidat a réalisé à minima la mission d’ingénieur en techniques spéciales.

1 référence 

- datant de moins de 3 ans à compter de la publication du marché;

-portant sur l’objet du marché (bâtiment industriel avec bureaux / bâtiment tertiaire / réhabilitation / bâtiment public / …);

- d’un montant de travaux d’au moins 3.000.000 EUR HTVA 

Les travaux doivent avoir été réceptionnés provisoirement ou définitivement au cours des trois dernières années. Niveau(x) minimal(aux): La valeur s’entend pour l’ensemble des travaux du bâtiment qui fait l’objet de la référence et non uniquement pour la partie relative à la compétence professionnelle visée.

- 1 attestation de bonne exécution émises et signées par le représentant du maître d’ouvrage. 

Lorsque le maître d’ouvrage est une personne privée, le certificat peut être remplacé par une simple déclaration du titulaire de la référence attestant que les travaux ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
* Le soumissionnaire produit le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné :

1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016;
2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016;

L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Marche à suivre pour compléter le DUME : 

 Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.
 A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
 A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.
 Complétez votre pays et cliquez sur suivant.
 Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.
 Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez non. Dans ce cas, il vous est demandé une indication globale pour les critères de sélection.
 Précisez si vous satisfaites à tous les critères de sélection exigés.
 Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF et/ou xml pour être fourni électroniquement avec votre offre.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Dans le cas où les critères de sélection sont similaires à plusieurs LOTS, un seul DUME suffira pour le soumissionnaire qui remettrait une offre pour lesdits LOTS.

En  cas  d’offre  remise  par  un  groupement  d’opérateurs  économiques,  chaque  participant  au groupement remet un DUME distinct.

Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes :

Le DUME devra être complété de la manière suivante :

Informations concernant l'opérateur économique

Remplir la partie II du DUME :

Point A : remplir la partie intitulée ‘Identification’. Si l’offre est déposée par un groupement d’opérateurs économiques, indiquer quel opérateur économique représente le groupement dans la partie intitulée ‘Forme de participation’.
Point C : A remplir uniquement si le soumissionnaire entend recourir à la capacité d’autres entités pour satisfaire aux conditions de sélection
Point D : A remplir uniquement si le soumissionnaire entend recourir à la sous-traitance

Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)

Partie III du DUME - Motifs d’exclusion points A à C du DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.

Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution repris dans le présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières.

Par le seul fait de participer à la procédure de passation de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

a. Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales

En application de l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 62 ,§ 2 et 63, §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017,  le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire  sur le plan des dettes sociales et fiscales dans les vingt jours suivant la date ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres sur base des attestations disponibles  via l’application Telemarc  pour le soumissionnaire belge  ou via d’autres applications électroniques équivalentes  et accessibles gratuitement dans d’autres Etat Membre pour le soumissionnaire étranger. Celui-ci indiquera dans son offre le nom de l’application ainsi que la manière d’y accéder. 

Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement de dettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, le soumissionnaire qui se trouve dans les conditions suivantes peut participer :

a) il ne dispose pas d’une dette supérieur à 3000 euros ou
b) il a obtenu pour cette dette un délai de paiement qu’il respecte strictement ;

Lorsque la dette est supérieur à 3000 euros, sous peine d’exclusion, le soumissionnaire démontre qu’il détient à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3.000 euros.

Lorsque l’attestation en possession du  pouvoir adjudicateur ne démontre pas que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Il en informera le soumissionnaire. A compter du lendemain de la notification de la constatation, le soumissionnaire dispose d’un délai unique de 5 jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régul
Approche conceptuelle du soumissionnaire pour un projet durable et circulaire
Capacité opérationnelle du soumissionnaire
Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais :  Conseil d'Etat
https://www.publicprocurement.be/, SPF Stratégie et Appui WTC III - Bld Simon Bolivar 30 Bte 1 à 1000 Bruxelles
Mission d'ingénieur en techniques spéciales et de responsable PEB
Parc d’Activité Economique Cleantech Park

Winner: 3P - Aanbieder van diensten / Prestataire de services