Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-24
Buyer: Caisse des dépôts
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72312000: Data entry services
Estimated value: 150000 EUR
Submission deadline: 2016-05-02
Award criteria: Valeur technique, Prix des prestations

Technical requirements: Valeur technique
Prix des prestations
Saisie de données comptables pour le compte de la direction des prêts et de l'habitat — marché réservé aux entreprises adaptées.
Le marché a pour objet la saisie de données comptables annuelles (bilan, compte de résultat et annexes, compte administratif) des clients bénéficiaire de prêts de la CDC-DPH, sur l'outil informatique de saisie défini à l'article 4.3 du CCTP qui sera mis à disposition du titulaire par la caisse des dépôts dans les conditions définies à l'article 4.10 du CCAP.
La consultation vise à mettre en place un marché mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, ni maximum. Montant estimatif 150 000 EUR HT.
Le marché est conclu pour une période initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Le marché pourra être reconduit tacitement 3 fois, pour une nouvelle période d'un (1) an. La date prévisionnelle de notification du marché est mai 2016. Le pouvoir adjudicateur pourra attribuer des marchés pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 33-II.6 du Décret no2005-1742 du 30.12.2005 et qui seront exécutées par l'attributaire du marché.
Paiement direct et non différé pris en charge de la dépense sur le budget propre de la Caisse des dépôts. Modalités de variation des prix: prix révisables annuellement.
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements.
La durée du contrat précitée est une durée maximum. Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes: La CDC étant particulièrement soucieuse de son environnement, cette consultation comporte les conditions particulières d'exécution à caractère environnemental suivantes: le titulaire devra fournir les documents nécessaires à la prestation intellectuelle et les livrables au format électronique; le titulaire devra imprimer les documents en recto-verso et en noir et blanc lorsque cela sera possible.
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer); Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer).
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (Cf. Formulaire Dc2 à renseigner); preuve d'une assurance pour les risques professionnels et le cas échéant déclaration appropriée de banques.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. Fiche des références à renseigner) ; le contrat d'objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d'entreprise adaptée délivré par la direction régionale chargée de l'emploi et de la formation professionnelle (DREFP) ou indiquer la date de publication au recueil des actes administratifs de l'arreté préfectoral portant autorisation de création pour les ESAT (établissement et service d'aide par le travail), ou tout document attestant le statut d'entreprise adaptée ou d'établissement ou de service d'aide par le travail mentionné aux articles L.5213-13 et suivants du Code du travail ou L.344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou de structure équivalente, du candidat.. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.
Le Marché est réservé en vertu de l'article 16 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005, aux entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L.5213-13 et suivants et R.5213-65 et suivants du code du travail et à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes.
La présente procédure d'appel d'offres ouvert est soumise aux dispositions de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 et des articles 28 et 29 du Décret nº 2005-1742 du 30.12.2005. Aucune variante, ni PSE n'est autorisée. Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 4.1 du règlement de consultation. Les sous-critères d'analyse du critère « valeur technique » seront pondérés de la manière suivante: Sous-Critère 1: la méthodologie de traitement: 50 % ; Sous-Critère 2: les modalités des contrôles qualitatifs de la saisie: 50 %. Le prix des prestations sera apprécié au regard du montant du DQE. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://marches.caissedesdepots.fr/. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 joints au DCE (ou disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics), ainsi que le document de présentation des références joint au DCE. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de du lundi au vendredi de 9:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: les voies de recours sont les suivantes: 1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative); 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative); 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Eligibility requirements: Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer); Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer). Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (Cf. Formulaire Dc2 à renseigner); preuve d'une assurance pour les risques professionnels et le cas échéant déclaration appropriée de banques. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. Fiche des références à renseigner) ; le contrat d'objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d'entreprise adaptée délivré par la direction régionale chargée de l'emploi et de la formation professionnelle (DREFP) ou indiquer la date de publication au recueil des actes administratifs de l'arreté préfectoral portant autorisation de création pour les ESAT (établissement et service d'aide par le travail), ou tout document attestant le statut d'entreprise adaptée ou d'établissement ou de service d'aide par le travail mentionné aux articles L.5213-13 et suivants du Code du travail ou L.344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou de structure équivalente, du candidat.. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (Cf. Formulaire Dc2 à renseigner); preuve d'une assurance pour les risques professionnels et le cas échéant déclaration appropriée de banques.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. Fiche des références à renseigner) ; le contrat d'objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d'entreprise adaptée délivré par la direction régionale chargée de l'emploi et de la formation professionnelle (DREFP) ou indiquer la date de publication au recueil des actes administratifs de l'arreté préfectoral portant autorisation de création pour les ESAT (établissement et service d'aide par le travail), ou tout document attestant le statut d'entreprise adaptée ou d'établissement ou de service d'aide par le travail mentionné aux articles L.5213-13 et suivants du Code du travail ou L.344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou de structure équivalente, du candidat.. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.