Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-02-19
Buyer: Commune de Villeneuve-Loubet
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45241000: Harbour construction work | 50246000 | 63721200
Estimated value: 200000000 EUR
Submission deadline: 2019-05-17
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession emportant délégation de service public pour l'exploitation, l'entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des Anges
Concession emportant délégation de service public pour l'exploitation, l'entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des Anges par une concession dont le cahier des charges a été approuvé par un arrêté ministériel du 26.2.1970, l'État a confié à un concessionnaire privé la création et l'entretien de l'exploitation d'un port de Plaisance. Initialement propriété de l'État, l'ensemble immobilier constituant le port de Marina Baie des Anges a été transféré à la commune de Villeneuve-Loubet par un acte administratif du 18.4.2013. Cette concession a été conclue pour une durée de 50 ans et arrive à échéance le 31.12.2020. Par une délibération en date du 18.12.2018, le conseil municipal a approuvé le principe d'une délégation de service public (articles L. 1411 et suivants du code général des collectivités territoriales) pour assurer l'exploitation du port de Marina Baie des Anges à l'issue de cette échéance.
Le titulaire désigné sera chargé, à ses risques et périls, de la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance des terre-pleins, du plan d'eau et des équipements composant le port de plaisance de Villeneuve Loubet, ainsi que le financement, la conception et la réalisation du programme d'investissement. Le contrat de DSP, qui prendra effet à compter du 1.1.2021, aura une durée de 30 ans. Le périmètre de ce contrat est défini dans le dossier de consultation des entreprises. Le titulaire disposera pendant la durée du contrat, d'un droit exclusif sur la gestion des ouvrages et installations portuaires et sera autorisé à percevoir les différentes recettes liées à l'exploitation de ces ouvrages et installations, à titre de rémunération. La rémunération du délégataire s'effectuera via les recettes perçues auprès des usagers (mise à disposition de postes, services portuaires, garanties d'usages, etc.) dans le cadre de l'exploitation du service public. Les tarifs appliqués aux usagers seront fixés par la commune, sur proposition du délégataire, en respect des contraintes de service public. Le délégataire devra s'acquitter d'une redevance d'occupation domaniale dont le montant sera fixé par le futur contrat. La commune ne versera aucune participation financière au délégataire pour assurer l'équilibre financier de l'exploitation du service public dont il aura la charge. Au titre de ses missions, le délégataire s'assurera du respect des principes du service public (neutralité, égalité de traitement, continuité et mutabilité du service). Le titulaire est autorisé à créer d'autres activités compatibles avec la mission déléguée après accord express et préalable du délégant.
À ce jour, le port de plaisance compte un total de 527 postes d'amarrage dont 474 postes amodiés. L'ensemble des contrats portant droit d'occupation d'un poste prend fin à la date d'échéance de la concession portuaire actuelle, soit le 31.12.2020.
1) Lettre de candidature (le candidat peut utiliser l'imprimé DC1) qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) et être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat doit mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique et/ou un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la commune pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d'éventuelles modifications et compléments;
3) Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent;
4) Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance n
5) L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2
6) Une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation;
7) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la délégation de service public, pour les 03 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; 2) Bilans et comptes de résultat sous format liasse des 03 derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur est établi, accompagnés d'une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultat;
3) Les attestations d'assurance notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont dispose le candidat ou chaque membre du groupement, en cours de validité.
1) Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des 03 derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à 03 ans) ainsi que les moyens matériels et équipements techniques dont dispose le candidat pour l'exécution de prestations de même nature;
2) Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans la gestion d'équipements et d'activité de complexité similaire, et toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter les prestations objet de la délégation de service public, à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public.
Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Eligibility requirements: 1) Lettre de candidature (le candidat peut utiliser l'imprimé DC1) qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) et être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat doit mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique et/ou un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la commune pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d'éventuelles modifications et compléments; 2) Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; 3) Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent; 4) Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance n o 2016-65 du 29.1.2016 et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts; 5) L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2 o de l'article 39 de l'ordonnance du 29.1.2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents (Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents — arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession); 6) Une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation; 7) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.

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