Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-09-30
Buyer: Commune de Sanary-sur-Mer
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services | 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 1700000 EUR
Submission deadline: 2019-10-07
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité rendu site pour les bâtiments et l'éclairage public de la ville et du CCAS de Sanary-sur-Mer
Le présent accord cadre a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre le groupement constitué de la commune de Sanary-sur-Mer (mandataire du groupement) et du CCAS de Sanary-sur-Mer pour la passation de futurs marchés subséquents relatifs aux seules prestations de fourniture et d'acheminement d'énergie électrique active garantie nécessaire à l'alimentation en continu et sans aucune altération des Points de livraison (PL) des membres du groupement de commandes.
Fourniture d'électricité pour points de livraison haute tension et basse tension sup 36 kva sur la commune de Sanary-sur-Mer.
Fourniture d'électricité pour les points de livraison basse tension inférieur ou égal 36 kva sur la commune de Sanary-sur-Mer.
— déclaration sur l'honneur (pour justifier qu'ils n'entrent pas dans les cas mentionnés aux art. L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique (ordo. 2018-1074 et décret 2018-1075),
— lettre de candidature (imprimé DC1 ou document équivalent) Possibilité de présenter la candidature sous forme d'un DUME (document unique marché européen). Lorsque le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat avec répartition la répartition: odes clients «particuliers», «collectivités» et «industriels» sur une base 100, odes sites du portefeuille clients en «HT», «BT supérieur à 36 kva», «BT inférieur ou égal à 36 kva» et «éclairage public» sur une base 100,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— copie de l'autorisation de fourniture d'électricité prévue à l'article 5 de la loi nº 2003-8 du 3.1.2003 ou copie de la demande d'autorisation délivrée par le ministère chargé de l'énergie conformément aux dispositions du décret nº 2004-250 du 19.3.2004,
— une copie du contrat Enedis conclu par le candidat avec le gestionnaire du réseau de distribution en électricité auquel sont raccordés les points de livraison visés par le présent accord-cadre,
— si le candidat est son propre responsable d'équilibre, un justificatif de rattachement du contrat Enedis à son périmètre d'équilibre,
— si le candidat a désigné un tiers comme responsable d'équilibre, une copie de l'accord de rattachement signé par le candidat et le responsable d'équilibre.
La publication du prochain accord-cadre répondant à ce besoin est programmée au mois de juin 2023. Elle reste susceptible d'être effectuée de manière anticipée en cas de terme anticipé de l'accord-cadre objet du présent avis.

Eligibility requirements: — déclaration sur l'honneur (pour justifier qu'ils n'entrent pas dans les cas mentionnés aux art. L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique (ordo. 2018-1074 et décret 2018-1075), — lettre de candidature (imprimé DC1 ou document équivalent) Possibilité de présenter la candidature sous forme d'un DUME (document unique marché européen). Lorsque le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés, — l'inscription à un registre professionnel pertinent (K, Kbis, D1 ou équivalent), — attestation d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité.

Award value: 1700000