Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-07-06
Buyer: Ville Eurométropole de Strasbourg
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50118110 | 79713000: Guard services
Estimated value: 9000000 EUR
Submission deadline: 2018-09-04
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession de service public relative à l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg
Le présent avis concerne le lancement d'une concession de service public et a pour objet de confier l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg
Le concessionnaire aura pour mission d'exploiter la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg, à compter du 1.7.2019.
La mission consiste à enlever, sur le territoire de l'Eurométropole, aux fins de mise en fourrière, les véhicules en infractions aux règles du code de la route. Le concessionnaire est, en outre, chargé du gardiennage de ces véhicules dans l'attente de leur retrait par leur propriétaire, de leur vente aux enchères publiques ou de leur destruction en cas de non retrait suivant les décisions prises par les autorités compétentes. Il doit également assurer la fourrière judiciaire, la conservation des véhicules signalés volés, les déplacements de véhicules gênants mais non en infraction, l'enlèvement à fin de destruction des véhicules épaves abandonnés, la mise en sécurité des véhicules. Enfin, il a en charge la restitution des véhicules ainsi que toutes les formalités administratives liées aux opérations et procédures de mise en fourrière.
Le contrat sera conclu pour une durée de 7 ans compte tenu de la durée d'amortissement nécessaire pour les investissements à réaliser.
Le concessionnaire tirera sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevra ainsi les recettes tarifaires payées par les usagers du service et assumera l'ensemble des charges résultant des missions qui lui sont confiées au titre du contrat. Il exploitera le service public à ses risques et périls sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat. En outre, en contrepartie de la mise à disposition des ouvrages, le concessionnaire versera chaque année à l'Eurométropole de Strasbourg une redevance fixe et/ou variable. Les tarifs d'enlèvement seront fixés par l'Eurométropole de Strasbourg en conformité avec les arrêtés ministériels réglementant les tarifs de fourrière.
a) lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ainsi que les délégations de signature éventuellement accordés;
b) un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;
— le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016. Il produira conformément à l'article 19-2 du même décret tout document et certificat délivré par les autorités compétentes justifiant qu'il ne fait pas l'objet des exclusions précitées,
— les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016, sont exacts,
— le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
a) chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans;
b) bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public.
— un mémoire présentant ses capacités techniques, incluant ses références acquises au cours des 3 dernières années, dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exercer les missions objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
— une présentation générale du candidat: actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques et humains (déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, par catégorie de personnels et qualification) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

Eligibility requirements: a) lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ainsi que les délégations de signature éventuellement accordés; b) un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; c) copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire; d) déclaration sur l'honneur datée, paraphée et signée attestant que: — le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016. Il produira conformément à l'article 19-2 du même décret tout document et certificat délivré par les autorités compétentes justifiant qu'il ne fait pas l'objet des exclusions précitées, — les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016, sont exacts, — le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.

Award value: 9000000