Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-07-07
Buyer: Ville Eurométropole de Strasbourg
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45232140 | 45251142: Gas-fired power station construction work | 45251250 | 65000000
Estimated value: 400000000 EUR
Submission deadline: 2018-11-06
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession de service public à attribuer à une SEMOP pour l'exploitation du réseau de chaleur de Strasbourg Centre-sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques de la SEMOP
La consultation a pour objet: sélectionner un ou des opérateurs économiques qui deviendront actionnaires d'une Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) aux côtés de l'Eurométropole de Strasbourg et d'un tiers investisseur, dans les conditions fixées par les articles L. 1541-1 et suivants du CGCT.
De confier par voie de concession de service public à la SEMOP constituée l'exploitation des chaufferies collectives et du réseau de chaleur de Strasbourg Centre, dans les conditions fixées par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.
La SEMOP aura pour objet la gestion de l'exploitation des chaufferies collectives et le développement du réseau de chaleur Strasbourg Centre, à compter du 1.11.2019 (date prévisionnelle de début d'exploitation) pour une durée de 20 ans.
Le périmètre du service concédé à la SEMOP s'étend à l'ensemble des ouvrages et équipements des réseaux de l'Elsau et de l'esplanade réunis dans le réseau de chaleur de «Strasbourg Centre».
Le concessionnaire aura pour principales responsabilités d'assurer la poursuite et l'optimisation de l'exploitation actuelle des chaufferies collectives et du réseau de chaleur de Strasbourg Centre.
Les moyens de production et de distribution de chaleur, existants, seront remis par l'Eurométropole au délégataire. Il sera chargé:
— de la gestion, l'exploitation l'entretien, la maintenance et du renouvellement de l'ensemble des équipements,
Le délégataire se rémunérera directement sur les recettes d'exploitation composées de la vente de la chaleur aux abonnés.
Les candidats sont informés qu'il sera requis du futur délégataire de constituer une société à opération unique exclusivement dédiée à l'exécution de la concession, laquelle reprendra les engagements du candidat individuel ou du groupement candidat.
En toute hypothèse, (les) actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) sélectionné(s) après mise en concurrence détiendra/détiendront 51 % du capital social de la SEMOP.
Les caractéristiques de la SEMOP sont précisées dans le document de préfiguration ainsi que dans les projets de statuts et de pacte d'actionnaire joints au dossier de consultation.
Les candidats seront invités à remettre une offre de base qui devra intégrer le financement, la construction, le fonctionnement, l'exploitation, et l'entretien des équipements présents au sein du périmètre concessif et des extensions de réseau et renouvellements des ouvrages prévues par le programme des travaux proposé par le candidat.
Les candidats devront présenter une option obligatoire et chiffrer le passage en basse température avec séparation hydraulique du réseau.
a) lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ainsi que les délégations de signature éventuellement accordés;

Eligibility requirements: a) lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ainsi que les délégations de signature éventuellement accordés; b) un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; c) copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire; d) déclaration sur l'honneur datée, paraphée et signée attestant que: — le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016. Il produira conformément à l'article 19-2 du même décret tout document et certificat délivré par les autorités compétentes justifiant qu'il ne fait pas l'objet des exclusions précitées, — les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016, sont exacts, — le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.

Award value: 400000000