Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-17
Buyer: Ministère de l'Intérieur
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 60420000: Non-scheduled air transport services
Submission deadline: 2025-03-03
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Affrètement aérien et les prestations accessoires, dédiées au transport des personnes et de fret accompagné pour les services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'intérieur (MIN-INT) et des établissements publics qui leur sont rattachés, y compris dans le cadre d?une gestion de crise
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994)
Affrètement aérien et les prestations accessoires, dédiées au transport des personnes et de fret accompagné pour les services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'intérieur (MIN-INT) et des établissements publics qui leur sont rattachés, y compris dans le cadre d'une gestion de crise

Eligibility requirements: Critère prix
Valeur technique
Conditions d'annulation
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994)
Affrètement aérien et les prestations accessoires, dédiées au transport des personnes et de fret accompagné pour les services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'intérieur (MIN-INT) et des établissements publics qui leur sont rattachés, y compris dans le cadre d'une gestion de crise