Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-29
Buyer: Lyon Métropole Habitat
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79710000: Security services | 79713000: Guard services | 79714000: Surveillance services
Estimated value: 5344000 EUR
Submission deadline: 2025-02-27
Award criteria: quality, cost

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le programme «Dispositif Partenariat pour la Tranquillité » étend la présence des bailleurs sociaux sur les résidences qui le nécessitent en soirée, après la fin du service de proximité assuré par les bailleurs. Son objectif est d'éviter les rassemblements et les nuisances qui en découlent, en s'appuyant sur des rappels au règlement intérieur, d'éviter certains débordements, et permettre aux bailleurs de respecter leur obligation légale d'assurer la jouissance paisible de la chose louée.

Les modalités d'intervention sont définies dans un guide de procédure qui distingue deux étapes chronologiques : la reprise en main d'un secteur, puis une veille résidentielle, une fois que la situation de la résidence permet un allègement des interventions.
Assurer une prestation de tranquillité dans les immeubles, compte tenu de l'imbrication des patrimoines, ne peut se faire que si les bailleurs concernés agissent en totale concertation. Le dispositif est donc géré par un groupement inter bailleurs
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
A - Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant :
- Une « lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants » imprimé Dc1*, ou engagement d'effet équivalent, dûment complétée, datée et signée par l'ensemble des membres du groupement le cas échéant. Le candidat cochera la case F1 s'il y a lieu.
B - Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant :
- Une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » imprimé Dc2* (ou engagement équivalent) dûment complétée.
Le candidat doit renseigner l'ensemble des rubriques, à l'exception des rubriques F3 et F4)
Copie de l'autorisation administrative d'exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage conformément aux articles L612-6 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ainsi que le numéro d'autorisation délivré par le C.N.A.P.S
-la décision du C.N.A.P.S portant sur l'agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée;
-l'agrément délivré par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente pour effectuer des palpations de sécurité conformément à l'article L 613-3 du code de la sécurité intérieure;
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Ou équivalent
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel.
-  Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
- La liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, précisant :
- Identité du donneur d'ordre,
- Nature et description des prestations,
- Montant des prestations
- Lieu d'exécution
- Dates de réalisation des prestations et durée
- Formation Ssiap (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes de niveau 1)
- Formation Accompagnement et perfectionnement des Agents de Sécurité dans le « Partenariat pour la tranquillité''

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- le candidat devra disposer de 5 véhicules au minimum.
- Chaque salarié du titulaire intervenant pour le présent marché devra avoir en sa possession une carte professionnelle attestant de sa capacité à exercer une activité privée de sécurité.
- Effectif minimum, requis : 40 personnes.
- Agrément obligatoire : Agrément pour exercer une activité privée de sécurité délivrés par le Cnaps à tous les dirigeants, gérants ou associés du candidat

Eligibility requirements: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
A - Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant :
- Une « lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants » imprimé Dc1*, ou engagement d'effet équivalent, dûment complétée, datée et signée par l'ensemble des membres du groupement le cas échéant. Le candidat cochera la case F1 s'il y a lieu.
B - Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant :
- Une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » imprimé Dc2* (ou engagement équivalent) dûment complétée.
Le candidat doit renseigner l'ensemble des rubriques, à l'exception des rubriques F3 et F4)
Copie de l'autorisation administrative d'exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage conformément aux articles L612-6 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ainsi que le numéro d'autorisation délivré par le C.N.A.P.S
-la décision du C.N.A.P.S portant sur l'agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée;
-l'agrément délivré par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente pour effectuer des palpations de sécurité conformément à l'article L 613-3 du code de la sécurité intérieure;
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Ou équivalent
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel.
-  Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
- La liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, précisant :
- Identité du donneur d'ordre,
- Nature et description des prestations,
- Montant des prestations
- Lieu d'exécution
- Dates de réalisation des prestations et durée
- Formation Ssiap (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes de niveau 1)
- Formation Accompagnement et perfectionnement des Agents de Sécurité dans le « Partenariat pour la tranquillité''

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- le candidat devra disposer de 5 véhicules au minimum.
- Chaque salarié du titulaire intervenant pour le présent marché devra avoir en sa possession une carte professionnelle attestant de sa capacité à exercer une activité privée de sécurité.
- Effectif minimum, requis : 40 personnes.
- Agrément obligatoire : Agrément pour exercer une activité privée de sécurité délivrés par le Cnaps à tous les dirigeants, gérants ou associés du candidat
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Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Entreprises soumises à la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité de l'accord national du 18 octobre 1995
Clause sociale: Le présent marché est soumis à une condition d'exécution sociale visant à favoriser l'accès à l'emploi du public qui en est éloigné. Dans ce cadre le titulaire devra réaliser des actions d'insertion dont les modalités seront définies dans l'annexe 1 du CCAP
Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique

Winner: Tribunal administratif de Lyon