Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-01-07
Buyer: direction Générale Finances Publiques
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72319000: Data supply services
Estimated value: 800000 EUR
Submission deadline: 2022-02-08
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: fourniture annuelle de fichiers de données comptables, économiques, sociales et financières sur un ensemble d'entreprises préalablement sélectionnées
fourniture annuelle de fichiers de données comptables, économique, sociales et financières sur un ensemble d'entreprises préalablement sélectionnées
fourniture annuelle de fichiers de données comptables, économiques, sociales et financières sur un ensemble d'entreprise préalablement sélectionnées
le marché est conclu pour une durée de 12 mois, à compter de sa date de notification, avec 3 reconductions possibles d'une durée de 12 mois chacune. La durée maximale du marché est de 48 mois
le marché est conclu pour une durée de 12 mois, avec 3 reconductions possibles. Ces dernières sont considérées comme des options au sens de la réglementation européenne
fourniture d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
date prévisionnelle du début des prestations : 29/05/2022.Obtention du dossier de consultation : le dossier de consultation (Dce) est disponible sur la plateforme des achats de l'état à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Il peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou de complément apportés au DCE. Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignements lors du retrait du DCE. Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme , le numéro Siren ou Siret pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique, en particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications). La référence à la consultation est la suivante : Dgfip-Dgs-2100026. Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : doc (word), xls (excel), pdf (acrobat), odt (libreoffice), zip (archives compressées).Les demandes d'informations complémentaires sont transmises par voie électronique sur la plateforme des achats de l'état.Mode de transmission des offres : conformément à l'article r.2132-7 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, les candidatures et les offres sont transmises sous forme dématérialisée par le biais de la plateforme des achats de l'état . Toute candidature ou offre transmise sous forme papier sera automatiquement rejetée (à l'exception de la copie de sauvegarde prévue à l'article r. 2132-11 du code de la commande publique). Pour présenter sa candidature, le candidat utilise les formulaires dc1 et dc2 joints au dossier de consultation.Attribution du marché : le pouvoir adjudicateur demandera au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les documents listés aux articles r.2143-6 à r.2143-10 du code de la commande publique. Conformément à l'article r.2144-7du code de la commande publique, si le candidat ne fournit pas dans les délais les documents demandés ou ne peut justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, le candidat sera éliminé

Eligibility requirements: fourniture d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Award value: 800000