Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-09-01
Buyer: Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50112000: Repair and maintenance services of cars
Estimated value: 100000 EUR
Submission deadline: 2018-10-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Réparation de tracteurs et engins de motoculture Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la Réparation de tracteurs et engins de motoculture de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Réparation de tracteurs et engins de motoculture le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la réparation de tracteurs et engins de motoculture de la ville de Saint-Maur-des--Fossés. La présente consultation donnera lieu à un accord-cadre de services à bons de commande mono-attributaire dont les montants minimum et maximum hors taxes sont fixés à 500 EUR et 25 000 EUR en application des articles, 12, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le présent accord-cadre n'est pas alloti dans la mesure où sa dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. En effet, le risque de multiplicité de fournisseurs pour cet accord-cadre est susceptible de priver le pouvoir adjudicateur de toute réactivité et simplicité nécessaires pour répondre à ses besoins. Il est donc nécessaire d'avoir un seul interlocuteur pour satisfaire ces derniers.
Cet accord-cadre débutera à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il sera reconductible tacitement 3 fois maximum par période de 12 mois.
Sous critères valeur technique sur 40 points — Service réparation 20 pts — Présentation de l'entreprise 10 pts — Moyens matériels et humains dédiés 10 pts.
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou imprimé DC1 ou document unique de marché européen), portant également attestation sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans les cas d'interdictions de soumissionner prévus aux article 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015, que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, du pouvoir d'engager la société,
— la déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (ou formulaire DC2 rubrique C1),
— la production d'un extrait K ou extrait K-BIS ou extrait D1 ou à défaut, d'un document «Équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat»,
— pour les personnes non soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce ou équivalent, il sera admis tout moyen de preuve justifiant de leur capacité juridique.
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou imprimé DC2 rubrique F1 «chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles»,
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou formulaire DC2 rubrique D2).
— une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les services sont prouvés par des attestations du destinataire, ou par défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
— référé pré-contractuel conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (JOUE) (ou pour les marchés fondés sur un marché ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat) ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. Les contrats dont la passation n'est pas soumise aux procédures formalisées peuvent échapper au référé contractuel, si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE son intention de conclure le contrat (avis ex ante volontaire) et observe un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du contrat. La même exclusion s'applique aux marchés passés sur le fondement d'un marché ou d'un système d'acquisition dynamique, si l'acheteur envoie aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observe un délai de 16 jours (11 jours en cas d'envoi dématérialisé), entre cet envoi et la signature du marché,

Eligibility requirements: — lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou imprimé DC1 ou document unique de marché européen), portant également attestation sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans les cas d'interdictions de soumissionner prévus aux article 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015, que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, du pouvoir d'engager la société, — la déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (ou formulaire DC2 rubrique C1), — la production d'un extrait K ou extrait K-BIS ou extrait D1 ou à défaut, d'un document «Équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat», — pour les personnes non soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce ou équivalent, il sera admis tout moyen de preuve justifiant de leur capacité juridique.

Award value: 100000