Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-07-31
Buyer: Gallice 21
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45241000: Harbour construction work | 50246000 | 63721200
Estimated value: 20000000 EUR
Submission deadline: 2019-10-11
Award criteria: Other

Technical requirements: Subdélégation de service public pour la gestion des installations de manutention sur l'aire de carénage du Port Gallice et convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Consultation pour l'attribution d'une convention de subdélégation de service public pour la gestion et l'exploitation, aux risques et périls du sous-délégataire, des 1 554 m
— d'un droit exclusif sur la gestion des ouvrages et des installations de manutention, de grutage, de halage et de mise à l'eau et sera autorisé à percevoir les différentes recettes liées à l'exploitation de ces ouvrages et installations, à titre de rémunération,
— de la possibilité de réserver une zone de l'aire de carénage à un mode de gestion dit «privé», c'est-à-dire au sein de laquelle le subdélégataire aura une exclusivité pour la réalisation des opérations de carénage (nettoyage et entretien des navires), conformément aux prescriptions du règlement de consultation,
Le bénéficiaire de l'ensemble contractuel devra s'acquitter de redevances d'occupation domaniale à la fois pour l'occupation de l'aire de carénage et pour celle du bâtiment, dont les montants seront fixés par les futurs contrats conformément au règlement de consultation.
Concernant l'AOT, l'attention des candidats est attirée sur le fait que la date de notification pourra être éventuellement décalée en fonction de la finalisation effective du transfert de gestion entre la ville et l'État et de la remise subséquente par la ville d'Antibes à la SAS Gallice 21 des installations portuaires concernées, prévisionnellement fixée au cours du 4
1) lettre de candidature (le candidat peut utiliser l'imprimé DC1) qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat;
4) un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent;
6) une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou chaque membre du groupement attestent qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts;
8) si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France), ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter l'ensemble contractuel compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations;
La présente consultation ayant comme objet principal de confier la gestion et l'exploitation de missions de service public à un sous-délégataire, l'ensemble contractuel à attribuer est soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux articles L. 3120-1 et suivants et suivants et R. 3121-5 et suivants du code de la commande publique.
L'attribution de la convention d'autorisation d'occupation du domaine public, visant à l'exploitation économique du bâtiment, ne nécessite pas l'organisation d'une procédure de sélection préalable distincte et conforme à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques puisque, conformément à l'article L. 2122-1-2 du même code, «sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection».
— un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de cet ensemble contractuel jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative,
— un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative,

Eligibility requirements: 1) lettre de candidature (le candidat peut utiliser l'imprimé DC1) qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat; 2) une note de motivation pour postuler; 3) les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; 4) un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent; 5) statuts sociaux; 6) une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou chaque membre du groupement attestent qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts; 7) attestations de régularité fiscale et sociale pour l'année 2019; 8) si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France), ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter l'ensemble contractuel compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations; 9) références professionnelles équivalentes et CV des mandataires sociaux.

Award value: 20000000