Public procurement notice: Modification Of A Contract/Concession During Its Term
Published: 2023-10-30
Buyer: synd mixte ouvert eure normandie numer
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 32412000 | 32412110 | 32523000 | 50331000 | 64200000

Technical requirements: délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques
délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit sur le territoire de Eure Normandie Numérique. Le délégataire assurera les missions suivantes:-construction d'une partie du Réseau ;-Réalisation des travaux de Raccordement final tels qu'ils sont définis et mis à sa charge aux termes de la Convention de délégation de service public et reprise des raccordements existants ;-Exploitation technique et maintenance du Réseau de communications électroniques à très haut débit
objet de la présente délégation ;-Evolution du réseau : extensions (sans besoin d'augmentation de la capacité du réseau) pour prendre en compte les nouveaux Logements ou les nouveaux établissements professionnels, besoin de dévoiement, projets d'enfouissement ;-Maintien de la capacité du Réseau ;-Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit et de Services
Auprès des Opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau ;-Promotion du Réseau auprès des utilisateurs ;-Mise en oeuvre d'un fonds de soutien au développement des services et usages du numérique. Le délégataire sera
1 - un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat.2 - recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014, no 358994, accompagné le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du CJA. Les modalités de consultation du contrat sont précisées au Vi.3.3 - recours en excès de pouvoir formé contre une décision détachable du contrat et n'entrant pas dans le champ d'application du recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit sur le territoire de Eure Normandie Numérique. Le délégataire assurera les missions suivantes:-construction d'une partie du Réseau ;-Réalisation des travaux de Raccordement final tels qu'ils sont définis et
mis à sa charge aux termes de la Convention de délégation de service public et reprise des raccordements existants ;-Exploitation
Technique et maintenance du Réseau de communications électroniques à très haut débit objet de la présente délégation ;-Evolution
Du réseau : extensions (sans besoin d'augmentation de la capacité du réseau) pour prendre en compte les nouveaux Logements ou les nouveaux établissements professionnels, besoin de dévoiement, projets d'enfouissement ;-Maintien de la capacité du Réseau
;-Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit et de Services auprès des Opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau ;-Promotion du Réseau auprès des utilisateurs ;-Mise en oeuvre d'un fonds de soutien au développement des services et usages du numérique. Le délégataire sera responsable du fonctionnement général du service public qu'il exploitera à ses risques et périls
la Convention a fait l'objet d'un premier avenant signé le 30/12/19 ayant pour objet de faire évoluer le catalogue de service, les contrats de services
et la grille tarifaire et de permettre au délégataire de mettre en oeuvre de mesures expérimentales de nature commerciale sur le réseau, conformément et dans les conditions et limites prévues par les clauses de la Convention. L'Avenant 2 à la Convention a pour objet de faire évoluer le catalogue de service, les contrats de services et la grille tarifaire de la Convention
modifications prévues au contrat. Faire évoluer les conditions générales (mise en conformité et pratiques de marché) Evolutions offre à destination du Grand Public (Offre FTTH Passive, Active) Evolution des offres à destination des entreprises et des sites publics


Winner: axione