Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-04-29
Buyer: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général service de l'action administrative et des moyens
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Supplies
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 48443000 | 72212442 | 72212443
Submission deadline: 2016-05-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Concession de droit d'usage à titre non exclusif et intégration d'une solution informatique de gestion budgétaire, financière et comptable à destination des EPLE et prestations associées.
Le marché a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le titulaire concède le droit d'usage à titre non exclusif et intègre une solution informatique de gestion budgétaire, financière et comptable à destination des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), et réalise des prestations associées pour le compte du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conformément aux documents contractuels le régissant.
Les prestations de ce marché sont décrites dans le dossier aux candidats disponible sur le profil d'acheteur.
Il pourra être reconduit, par tacite reconduction et par période de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder soixante-douze (72) mois.
Les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession sont vérifiées par la production des formulaires Dc1 et Dc2 prévus par l'article 6.2 du dossier aux candidats.
En application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics, le titulaire aura l'obligation, dans le cadre de l'exécution des prestations du marché, de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et d'emploi, selon les conditions précisées dans le CCAP.
En application des dispositions de l'article 78 III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la durée totale proposée est de 72 mois.
Le recours à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles dont la durée excède 48 mois est justifié par l'étendue du périmètre du projet qui implique:
— un déploiement de la solution dans plus de 7 800 EPLE, dont environ 1 500 EPLE supports d'agences comptables et auprès de 35 000 utilisateurs potentiels, dont 16 000 utilisateurs en continu;
— la prise en compte du caractère évolutif et variable de la carte des EPLE en raison de fusion, de fermeture ou de création d'établissements;
— l'interdépendance de ce projet avec d'autres projets concernant les EPLE et la nécessité d'une interopérabilité entre les différents systèmes d'information (interfaces);
— le souci d'optimiser économiquement le marché par une durée d'amortissement des investissements à la charge du prestataire supérieure à 48 mois.
— origine du financement: budget de l'état, notamment le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.
— paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément aux dispositions du titre IV de la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
— versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues aux articles 110 et 111 I 2° du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Eligibility requirements: Les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession sont vérifiées par la production des formulaires Dc1 et Dc2 prévus par l'article 6.2 du dossier aux candidats.