Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-07-11
Buyer: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 24613000 | 35300000: Weapons, ammunition and associated parts
Submission deadline: 2025-09-01

Technical requirements: En plus du motif d’exclusion ’’Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux‘’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/ Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Défaut de fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/ Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement à l'obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale/Manquement à l'obligation relative au paiement des impôts/ Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Motifs d’exclusion purement nationaux/Motifs liés à des condamnations pénales/Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 20 motifs, les renseignements demandés dans le formulaire DC1, version S2A, entièrement complété dans sa dernière version et accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-­darmement/documentation-­et­-referentiels­-pour­-les­-achats/modalites­detransmission-­des-­plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
La présente consultation est décomposée en deux lots. Un lot 1 qui consistera en la fourniture d’artifices de signalisation à mains classiques, sans parachute, qui devront être déclinés en 4 couleurs, ainsi que la documentation associée. Un lot 2 qui consistera en la fourniture d’artifices de signalisation à mains d’alerte toxique ainsi que sa documentation associée. Ces artifices devront fonctionner sans l’aide d’un parachute, émettre simultanément un signal sonore et un signal visuel composé de 3 couleurs. ­­­­­­­­­ Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des candidatures  est 01/09/2025 à 12H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. ­­­­­­­­­­ Il s’agit d’un Marché de défense et de sécurité. ­­­­­­­­­­ En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit de deux accords-cadres à bons de commande mono attributaires. ­­­­­­­­­­ Les quantités estimées inscrites aux rubriques 5.1 correspondent à une estimation globale pour chacun des lots, sans engagement de la part de l’État. ­­­­­­­­­­Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seul ou en groupement. ­­­­­­­­­­ Il est interdit aux candidats de présenter pour chacun des lots, plusieurs offres en agissant à la fois : 1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2. en qualité de membres de plusieurs groupements. ­­­­­­­­­­ La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. ­­­­­­­­­­ De plus, les dispositions des articles R2142-­23 et R2342­-14 du CCP s’appliquent. ­­­­­­­­­­ Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société doit être fourni. ­­­­­­­­­­ En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). ­­­­­­­­­­ Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le format de signature électronique. ­­­­­­­­­­ La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Si un candidat ou un groupement participe à l’ensemble des lots, il ne fournira qu’un seul dossier de candidature apportant les éléments techniques attendus pour chacun des lots. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi. ­­­­­­­­­­ Conformément à l'article R2342-­7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Conformément à l'article R 2342-­7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 pour chaque candidat ou membre du groupement : pour ce faire, il est obligatoire d'utiliser les formulaires version S2A, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-­darmement/ documentation-­et­-referentiels­-pour-­les-­achats/modalites-­de­-transmission-­des-­plis . Le DC1 devra être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société candidate individuelle (en cas de groupement, un DC1 unique pourra être signé par chaque cotraitant ou par le seul mandataire du groupement habilité à cet effet par chaque cotraitant. La preuve du mandat doit être fournie). Un DC2 par cotraitant est à fournir en cas de groupement.

Eligibility requirements: Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 pour chaque candidat ou membre du groupement : pour ce faire, il est obligatoire d'utiliser les formulaires version S2A, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-­darmement/ documentation-­et­-referentiels­-pour-­les-­achats/modalites-­de­-transmission-­des-­plis . Le DC1 devra être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société candidate individuelle (en cas de groupement, un DC1 unique pourra être signé par chaque cotraitant ou par le seul mandataire du groupement habilité à cet effet par chaque cotraitant. La preuve du mandat doit être fournie). Un DC2 par cotraitant est à fournir en cas de groupement.
En cas de sous-traitance : Un Sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-­2 du code de la commande publique. Le(s) Sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations sous-traitées et/ou (le cas échéant) les capacités sur lesquelles le candidat s'appuie, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341­-1 à L2341­-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) version S2A accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/ achats­-darmement/documentation-­et-­referentiels­-pour­-les­-achats/sous­-traitance , complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le Sous-traitant. Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques et financières définies dans le présent avis de marché.
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni.
Pour un candidat étranger : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 5 500 000 euros.
Une description des sources d’approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le présent projet de marché pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins de l’acheteur par suite d’une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu’elles se trouvent hors du territoire européen.
Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes : C1 : capacité à produire, assembler et livrer 24 000 artifices de signalisation en 12 mois ; C2 : capacité à produire et assembler des artifices sur le territoire de l'Union européenne et de l'Espace économique et européen ; C3 : capacité d’entretenir un système d’assurance qualité. ­­­­­­­ À   ce titre, le candidat doit fournir : ­ pour le critère C1, i) une liste des moyens de fabrication dédiés à la production série permettant la production, le contrôle et la recette finale, démontrant qu’il dispose de la capacité à produire, assembler et livrer 24 000 artifices de signalisation en 12 mois (dossier d’industrialisation par exemple, ou preuve de production dans des capacités similaires) ; ii) une liste et  des personnels formés et qualifiés nécessaires à la production série ; iii) une liste des principales livraisons ou des principaux services effectué(e)s au cours des trois dernières années en lien avec l’objet de l’accord-cadre, en indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat ; ­ pour le critère C2, une liste des lieux de production et d’assemblage des artifices.  ­ pour le critère C3, une copie du certificat justifiant d’un niveau d’assurance qualité équivalent à ISO 9001, AQAP 2110 ou équivalent, précisant le périmètre de la certification ou, à défaut, une présentation du manuel d’assurance qualité de l’entreprise. ­­­­­­­ En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. ­­­­­­­ Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. ­­­­ Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements.
Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris ­ Adresse postale : 7 rue de Jouy – Ville : Paris Cedex 04 ­ Code postal : 75181 Pays: France – Email : Greffe.ta-­paris@juradm.fr – Téléphone : +33 144594400 ­ Adresse internet : http://www.paris.tribunal-­administratif.fr ­­­­­­­­ L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551­1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551­1-3 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente ­et un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn­ et ­Garonne, n°358994).
Il consistera en la fourniture d’artifices de signalisation à mains classiques, sans parachute, qui devront être déclinés en 4 couleurs, ainsi que la documentation associée.
La quantité estimée est de 254 000 artifices.

Winner: Publications Office of the European Union