Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-11-15
Buyer: département de Seine-Et-Marne
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 66000000 | 72253100: System support services | 85300000
Estimated value: 11200000 EUR
Submission deadline: 2021-12-14
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: production et livraison de Chèques d'accompagnement Personnalisé pour le Département de Seine-Et-Marne
le présent accord-cadre prendra effet à compter de la date de notification au titulaire pour une durée ferme d'un an, reconductible tacitement trois fois maximum pour une durée d'un an, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans
le présent accord-cadre est passé conformément aux articles L.1611-6 et R. 1611-2 à R. 1611-15 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux chèques d'accompagnements personnalisés
le présent accord-cadre prendra effet à compter de la date de notification au titulaire pour une durée ferme d'un an, reconductible tacitement trois fois maximum pour une durée d'un an, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans
le présent accord-cadre est passé conformément aux articles L.1611-6 et R. 1611-2 à R. 1611-15 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux chèques d'accompagnements personnalisés
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (à compléter dans le Dc2 le cas échéant)
la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
conformément à l'article 1 II de la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le cahier des clauses administratives particulière (Ccap) commun aux deux lots comporte une clause portant sur les obligations relatives à la laïcité et à la neutralité du service public, ainsi qu'à l'égalité des usagers vis-à-vis du service public
a titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir de mars 2022.Lieu d'exécution : Département de Seine-Et-Marne.La consultation est passée en application de l'article R. 2124-2 du Code de la commande publique, ainsi que des articles R. 2161-3 et R. 2161-4 du même Code, sous la forme d'un appel d'offres ouvert européen.Le présent accord-cadre est, pour chacun des deux lots, un accord-cadre à bons de commande, avec un seul opérateur économique, en application des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, dont les prestations seront susceptibles de varier, pour la durée de l'accord-cadre, de la manière suivante :- lot no1 Chèques accompagnement personnalisé génériques et nominatifs : montant minimum annuel 0 euro(s) HT montant maximum annuel 2 000 000 euro(s) HT- lot no 2 Chèques accompagnement personnalisé dématérialisés : montant minimum annuel 0 euro(s) HT montant maximum annuel 800 000 euro(s) (H.T.).Le montant maximum annuel pour chaque lot s'entend valeur faciale des Chèques d'accompagnement Personnalisé comprise.L'offre du soumissionnaire doit être constituée comme suit pour chacun des lots :- l'Acte d'engagement et ses trois annexes 1 (Rib), 2 (bordereau de prix unitaires) et 3 (cadre de réponse technique - crt) établi en un seul original et dûment complété ;- le devis quantitatif estimatif (DQE : annexe au règlement de consultation) dûment complété ;- un exemple de contrat-type de maintenance.Conformément aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées. Toutefois, le Département se réserve le droit d'autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cela n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.S'agissant d'une procédure d'appel d'offres, aucune négociation n'est envisageable
- Référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature de l'accord-cadre,- référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,- recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre

Eligibility requirements: attestation d'habilitation auprès de l'agence Nationale des Services à la Personne (Ansp)

Award value: 11200000