Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-12-10
Buyer: SPL Grand Est mobilités
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72224000: Project management consultancy services | 79311000 | 79400000
Submission deadline: 2025-01-07

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Les Titulaires de l'accord-cadre assurent une prestation d'assistance achat, soit dès l'expression de besoin jusqu'à la notification, soit en tout ou partie pendant la passation des procédures de marchés, soit au cours de l'exécution des marchés (avenants, sous-traitance, réception etc.).
Dans le cadre de l'exécution de ces prestations, il peut ponctuellement être amené à prodiguer des conseils et expertises spécifiques.
La SPL Grand Est Mobilités peut faire appel au Titulaire sur des prestations telles que l'élaboration d'une stratégie achat ou la réalisation d'un sourcing particulier.
L'exécution des prestations par le Titulaire implique une prise de connaissance des environnements juridiques et opérationnels de la SPL Grand Est mobilités, des procédures, processus, documents types et modèles déjà mis en place au sein du service achats.
Le Grand Est Mobilités garde la responsabilité des actes exécutoires suivants :
- Réalisation de services faits
- Vérification et validation des factures ;
En outre, le Grand Est Mobilités :
- Apporte au Titulaire l'ensemble des directives à mettre en oeuvre ;
- Réalise l'ensemble des arbitrages ;
- Tout au long de la procédure traite exclusivement avec les opérateurs titulaires de ses marchés publics et des projets sauf indication contraire de la SPL Grand Est Mobilités
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Le candidat devra fournir :
- Le Dc1 complété selon annexe 04 jointe au règlement de consultation ;
- Pour chacun des opérateurs économiques présentés dans le dossier de candidature (y compris les sous-traitants), un document attestant de la capacité de la personne signataire à engager l'entité concernée (exemple : Kbis, habilitation, etc.).
Les éléments sont indiqués à l'article 4.3.1 &quot;Lettre de candidature&quot; du règlement de consultation.
Aucune habilitation à exercer une activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession n'est demandé.
Les éléments sont indiqués à l'article 4.4.1 &quot;Aptitude à exercer une activité professionnelle&quot; du règlement de consultation
Sans objet.
Les éléments sont indiqués à l'article 4.4.3 &quot;Capacité économique et financière&quot; du règlement de consultation
Les renseignements suivants permettant d'évaluer les capacités techniques et professionnelles du candidat sont à renseigner dans le cadre de réponse annexé au règlement de consultation.
Renseignements et documents à produire :
- Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références doivent être présentées dans cadre de réponse destiné à cet effet (Annexe Cadre de réponse, onglets « Références »). Seules les prestations exécutées au cours des trois dernières années sont prises en compte.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
Les éléments sont indiqués à l'article 4.4.2 &quot;Capacités techniques et professionnelles&quot; du règlement de consultation


Winner: Tribunal judiciaire de Strasbourg