Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-03
Buyer: EDF SA
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 45211000: Construction work for multi-dwelling buildings
Submission deadline: 2025-05-02
Award criteria: price

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature).
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21  et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R.2142-15,R2142-16, R2142-18 du CCP ( phase de présélection régie par le présent avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection - autres)
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
BEFA de 250 logements en vue d'habitations principales dans un rayon de trente minutes de la centrale de Penly.
Première tranche de 120 logements à livrer en 2028
les informations complémentaires sur le lieu d'exécution du marché seront précisées le cas échéant dans la rubrique 5.1.2 Lieu d'éxécution
Chaque candidat doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à l'article 2.1.6
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification ( SIREN) délivré par l'INSEE, ou à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat 
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Le candidat présentera un ou des fonciers se situant à une distance de moins de 30 minutes de route de la Centrale Nucléaire de Penly, permettant la réalisation d'un minimum de 5 logements.
Le candidat devra fournir des éléments permettant d'évaluer son niveau de maitrise sur l'acquisition du foncier nécessaire (Titre de propriété, promesse de vente, courrier de réservation d'un foncier, ….) permettant une livraison de tout ou partie d'un ensemble immobiliers au plus tard le 20/12/2028 (entre mars 2028-20 décembre2028)
 Il précisera les plannings dans le cas de construction par tranche.
Le candidat remettra les caractéristiques administratives (adresse, numéro de cadastre, surface, ...),  techniques du terrain (surface, état de biodiversité si connu, recensement archéologique), la nature des restrictions légales éventuelles (Servitudes, réglementation environnementales, …), les éventuelles études de faisabilité ou plan d'aménagement ou capacitaire, les études environnementales connues ou nécessaires à déployer,  la topographie du terrain, l'état des risques connus, les conditions de construction au regard des règles d'urbanisme existantes, le niveau de viabilisation du terrain (la durée projeté des travaux le cas échéant s'ils sont connus), ainsi que les éventuels projets de construction des terrains mitoyens"

Eligibility requirements: Chaque candidat doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à l'article 2.1.6
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification ( SIREN) délivré par l'INSEE, ou à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat 
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Le candidat présentera un ou des fonciers se situant à une distance de moins de 30 minutes de route de la Centrale Nucléaire de Penly, permettant la réalisation d'un minimum de 5 logements.
Le candidat devra fournir des éléments permettant d'évaluer son niveau de maitrise sur l'acquisition du foncier nécessaire (Titre de propriété, promesse de vente, courrier de réservation d'un foncier, ….) permettant une livraison de tout ou partie d'un ensemble immobiliers au plus tard le 20/12/2028 (entre mars 2028-20 décembre2028)
 Il précisera les plannings dans le cas de construction par tranche.
Le candidat remettra les caractéristiques administratives (adresse, numéro de cadastre, surface, ...),  techniques du terrain (surface, état de biodiversité si connu, recensement archéologique), la nature des restrictions légales éventuelles (Servitudes, réglementation environnementales, …), les éventuelles études de faisabilité ou plan d'aménagement ou capacitaire, les études environnementales connues ou nécessaires à déployer,  la topographie du terrain, l'état des risques connus, les conditions de construction au regard des règles d'urbanisme existantes, le niveau de viabilisation du terrain (la durée projeté des travaux le cas échéant s'ils sont connus), ainsi que les éventuels projets de construction des terrains mitoyens"
Chiffre d'affaire lié à l'activité immobilière résidentielle uniquement en € Hors TVA des trois années précédentes. Le candidat précisera le CA prévisionnel 2025
Le CA minimum exigé est de 4 millions d'euros par an (ce critère est éliminatoire)
Les Candidats devront fournir une présentation de leur société, leur organisation, leurs activités et leur savoir faire. 
Il détaillera les représentations géographiques (et leurs activités) sur le territoire de Seine-maritime et de Haute-Normandie
Les Candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné.
Le candidat fournira a minima 3 références de réalisations représentatives du présent marché sur le territoire européen. Ces références dateront de moins de trois ans (prise en compte de la date de livraison).
Nom et adresse de réalisation
Montant et durée de marché
Année de réception
Caractéristiques technique de réalisation
Labels obtenus lors de la construction
Attestation bonne fin de chantier
Image de réalisation
Ce critère sera utilisé pour le classement
Le candidat devra démontrer sa capacité à proposer des logements non soumis à des conditions d'attribution pour les locataires (notamment plafond de ressources)
Le candidat devra rassembler les compétences non exhaustives suivantes
Bailleur ou promoteur
Architecte et maitre d'œuvre pressentis
Expérience en construction résidentielle
Ce critère sera utilisé pour le classement
Le Candidat devra être un acteur immobilier en capacité de proposer un Bail civil en l’État Futur d’Achèvement dont les clauses et conditions sont déterminées plus précisément dans les documents de la consultation à venir
EDF entend limiter le nombre de candidats aptes à 15
Cette limitation se fera sur la base de l'analyse des attestations fournies par l'opérateur économique en appui de son dossier de candidature
Tout manquement aux critères exigés sera éliminatoire.
Les candidatures seront classées en fonction des attestations fournies et des critères de sélection.
les conditions relatives à l'exécution du contrat seront précisés dans les documents de la consultation.
chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achat EDF et à n'utiliser ces informations que dans le cadre de l'affaire

Winner: Médiateur du Groupe EDF