Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-12-28
Buyer: ministères santé, travail et sport
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 72000000
Estimated value: 4500000 EUR
Submission deadline: 2022-01-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour les applications des Ministères Sociaux, ou plus précisément l'assistance et la réalisation de prestations de tests destinées à vérifier et à valider le respect des spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que le niveau de services de ces applications en termes de disponibilité, de robustesse et de performance
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée ferme de 24 mois. L'Accord cadre est renouvelable tacitement deux fois pour une durée de 12 mois
cette procédure Relance_Petra fait suite à la déclaration sans suite de la procédure PETRA en date du 19/11/2021.Cette procédure PETRA passée sous la forme de l'appel d'offre ouvert avait donné lieux à la remises d'offres toutes irrégulières. De fait, la procédure est relancée sous la forme d'une procédure avec négociation.Ainsi, l'acheteur souhaite limiter les possibilités de candidature aux seuls entreprises dont la candidature a été déclarée recevable dans le cadre de la procédure PETRA déclarée sans suite le 19/11/2021
le montant maximal du présent accord-cadre est fixé à 9 millions d'euros HT, reconductions incluses. Ce montant maximal correspond au double du montant estimatif mentionné dans l'avis d'appel à la concurrence
cette consultation fait suite à la déclaration sans suite de la procédure PETRA nobpm020651. Conformément à l'article R. 2124-3 6° du Code de la commande publique, une nouvelle consultation portant sur le même objet est donc lancée sous la forme d'une procédure avec négociation dont l'accès est limité aux entreprises dont la candidature respectait les conditions formelles de la procédure à laquelle il est mis fin, qui détiennent les capacités requises et qui ne se trouvent pas dans le cas d'une interdiction de soumissionner.Périmètre du marché :Le présent accord-cadre concerne l'ensemble des applications gérées par l'administration centrale des Ministères Sociaux :- ministère des Solidarités et de la Santé ;- ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertiondes conventions signées entre la DNUM et le secrétariat chargé de la jeunesse et des sports permettent de traiter une partie des applications relevant de ce secrétariat dans le cadre du présent marché. D'Autres délégations de gestion, à travers des conventions, peuvent être confiées à la DNUM pendant que ce marché est actif. Dans ce cas, la DNUM utilise ce présent marché pour traiter tout ou partie des applications relevant de ces délégations. Le périmètre du marché est susceptible d'évoluer pendant la durée de validité du marché en raison d'une évolution réglementaire. Le titulaire du marché sera informé des éventuelles évolutions et il pourra être fait application de la clause de réexamen telle que défini à l'article 10.9 CcapLes critères d'attributions sont :Critère 1 : Valeur technique - 70%sous-critère 1 : Organisation - le candidat décrit l'organisation qu'il compte utiliser dans le cadre du présent marché (article 2.1 du cadre de réponse technique - 13%sous-critère 2 : Méthode - le candidat décrit les méthodes qu'il compte utiliser dans le cadre du présent marché (article 2.2 du cadre de réponse technique) - 13%sous-critère 3 : Sécurité et confidentialité - le candidat précise la démarche et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin de garantir la confidentialité des informations auxquelles il aura accès (article 2.3 du cadre de réponse technique) - 5%sous-critère 4 : Outils - le soumissionnaire détaille l'ensemble des outils qu'il entend mettre en oeuvre dans le cadre du marché (article 2.4 du cadre de réponse technique) - 10%sous-critère 5 : Equipe et compétence - le soumissionnaire décrit l'équipe socle qui sera le point d'entrée pour tous les types de besoins ainsi que le lien avec les équipes de réalisation (article 2.5 du cadre de réponse technique) - 7%sous-critère 6 : Description détaillée des prestations (article 3 du cadre de réponse technique) - 22%pour chaque type de prestation, le soumissionnaire décrit :- le mode opératoire ;- les livrables (a minima en conformité avec ceux demandés dans le Cctp) ;- les moyens (profils d'intervenants, matériels et logiciels) ;- les charges prévisionnelles retenues et la méthode d'évaluation des charges détaillées ;- les charges prévisibles pour le ministèrecritère 2 : Prix sur la base du montant total du DQE - 30%le Détail Quantitatif Estimatif (Dqe) n'est pas publié avec les autres documents constituant le dossier de consultation pour permettre aux candidat de proposer dans le BPU les prix correspondant aux unités d'oeuvre sur la base des besoins décrits dans le CCTP, sans être influencé par les quantités estimées du Dqe.Afin d'assurer que l'analyse financière de chaque candidat respectera le principe d'égalité de traitement, la DNUM rend intangible les DQE pendant toute la durée de la procédure et conformément à la réglementation en vigueur. Les DQE sont figés avant publication au BOAMP et au JOUE. La date de fixation du DQE est basée sur la date d'une signature électronique avec preuve d'horodatage à l'appui. Le DQE sera renseigné par l'administration durant la phase d'analyse des offres sur la base des annexes financières des soumissionnaires
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr


Award value: 4500000