Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-30
Buyer: Ministère de la justice
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48000000 | 72000000
Submission deadline: 2016-05-17
Award criteria: Valeur technique et fonctionnelle de l'offre, Le(s) prix de l'offre apprécié(s) sur la base de la valorisation d'un scénario de référence

Technical requirements: Valeur technique et fonctionnelle de l'offre
Le(s) prix de l'offre apprécié(s) sur la base de la valorisation d'un scénario de référence
Les prestations s'exécutent dans les locaux du titulaire et, pour certains chantiers, dans ceux de l'administration, notamment en Île-de-France, à Amiens et à Nantes.
Le présent marché a pour objet la réalisation d'un programme applicatif destiné à remplacer les applications assurant la gestion du contentieux civil actuellement existantes dans les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les cours d'appel et les conseils des prud'hommes.
— tranche A «initialisation du marché et cadrage du projet»: initialisation, cadrage projet (version Portalis),
— tranches B à F (conditionnelles à bons de commandes) «réalisations des versions successives Portalis»: conception des solutions Portalis, réalisation des solutions Portalis, assistance à l'intégration — qualifications techniques et fonctionnelles, prise en compte des retours «métiers» et/ou «techniques», assistance à la mise en pré-production, assistance à la mise en production,
— tranche G «maintien en condition opérationnelle des versions successives Portalis, elle-même décomposée en 3 séries de chantiers»: initialisation de la maintenance de la version 1 Portalis, maintenance standard, support N3, maintenance adaptative,
Le marché sera financé sur le budget de l'État français. Au sens de l'article 18.IV du code des marchés publics (texte disponible à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620003D), les prix seront révisables à partir d'une formule paramétrique. Les modalités de paiement seront conformes aux articles 86 et suivants dudit code.
Si plusieurs opérateurs soumettent une offre commune, l'un des partenaires devra être désigné comme mandataire et le groupement ainsi créé devra nécessairement prendre la forme d'un groupement d'entreprises solidaire au moment de l'attribution.
En cas de présentation sous la forme d'un groupement conjoint, le marché ne pourra lui être attribué que sous réserve que les sociétés qui en sont membres assurent la transformation nécessaire (i.e. en groupement solidaire) au cours de la phase de mise au point.
La même entreprise ne peut faire partie de plusieurs groupements concurrents ni présenter en même temps une offre individuelle et une offre groupée.
1. Pour satisfaire aux demandes figurant dans cette rubrique, le candidat s'appuie impérativement sur les formulaires DC1 et DC2 (les différents formulaires sont disponibles à l'adresse http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires), sachant que l'ensemble des rubriques y figurant doit être renseigné (au minimum par renvoi explicite à telle ou telle autre pièce du dossier).
En cas de candidature groupée, il est attendu un DC2 pour chacun des membres et un DC1, acte de candidature, qui désigne le mandataire et indique si:
— celui-ci est habilité à représenter le groupement, auquel cas il signe seul le DC1, y joint les habilitations nécessaires et liste les membres dans la rubrique ad hoc du DC1,
— cette habilitation n'existe pas et, dans ce cas, chacun des membres remplit et signe, chacun pour ce qui le concerne, la rubrique ad hoc d'un DC1 commun.

Eligibility requirements: 1. Pour satisfaire aux demandes figurant dans cette rubrique, le candidat s'appuie impérativement sur les formulaires DC1 et DC2 (les différents formulaires sont disponibles à l'adresse http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires), sachant que l'ensemble des rubriques y figurant doit être renseigné (au minimum par renvoi explicite à telle ou telle autre pièce du dossier). En cas de candidature groupée, il est attendu un DC2 pour chacun des membres et un DC1, acte de candidature, qui désigne le mandataire et indique si: — celui-ci est habilité à représenter le groupement, auquel cas il signe seul le DC1, y joint les habilitations nécessaires et liste les membres dans la rubrique ad hoc du DC1, — cette habilitation n'existe pas et, dans ce cas, chacun des membres remplit et signe, chacun pour ce qui le concerne, la rubrique ad hoc d'un DC1 commun. 2. Les candidats doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, avoir leur siège central ou leur domicile dans un État membre de l'union ou de l'espace économique européen, ou dans tout autre État ayant conclu avec les communautés européennes un accord sur les marchés publics leur permettant de postuler. Les candidats indiquent ces éléments, ainsi que ceux relatifs à leur statut juridique (formalités d'enregistrement, statuts, etc.) au minimum en renseignant la rubrique ad hoc du DC2. 3. Sont exclus de la présente consultation les opérateurs économiques qui entrent dans l'un des cas visés à l'article 43 du code français des marchés publics, sachant que l'attestation sur l'honneur figurant à la rubrique ad hoc du DC2 vaut attestation à ce sujet. Dans les conditions définies à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat remplit le tableau figurant dans la rubrique ad hoc du DC2, sachant que ledit tableau permet de fournir les éléments mentionnés au point 1 de la liste figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats (disponible à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620008A). Dans les conditions définies à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat remplit les rubriques du DC2 permettant de fournir les éléments mentionnés aux points 4, 5, 7, 8 et 9 de la liste figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 28.8.2006 susvisé (effectifs, références, profils des intervenants potentiels, moyens...). Les capacités professionnelles et techniques seront appréciées sur la base de ces éléments, sachant qu'aucune candidature ne pourra être retenue si la société considérée ne possède manifestement pas les moyens techniques et humains lui permettant d'exécuter le marché (personnels ayant les compétences adéquates compte tenu de l'objet de la consultation notamment). Lorsqu'un candidat souhaite que soient ici prises en compte les capacités d'un tiers, les dispositions du premier paragraphe de l'article 45.III susvisé trouvent à s'appliquer.
Dans les conditions définies à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat remplit le tableau figurant dans la rubrique ad hoc du DC2, sachant que ledit tableau permet de fournir les éléments mentionnés au point 1 de la liste figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats (disponible à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620008A).
Dans les conditions définies à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat remplit les rubriques du DC2 permettant de fournir les éléments mentionnés aux points 4, 5, 7, 8 et 9 de la liste figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 28.8.2006 susvisé (effectifs, références, profils des intervenants potentiels, moyens...). Les capacités professionnelles et techniques seront appréciées sur la base de ces éléments, sachant qu'aucune candidature ne pourra être retenue si la société considérée ne possède manifestement pas les moyens techniques et humains lui permettant d'exécuter le marché (personnels ayant les compétences adéquates compte tenu de l'objet de la consultation notamment). Lorsqu'un candidat souhaite que soient ici prises en compte les capacités d'un tiers, les dispositions du premier paragraphe de l'article 45.III susvisé trouvent à s'appliquer.
Dans les conditions définies à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat remplit les rubriques du DC2 permettant de fournir les éléments mentionnés aux points 4, 5, 7, 8 et 9 de la liste figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 28.8.2006 susvisé (effectifs, références, profils des intervenants potentiels, moyens...).
Les capacités professionnelles et techniques seront appréciées sur la base de ces éléments, sachant qu'aucune candidature ne pourra être retenue si la société considérée ne possède manifestement pas les moyens techniques et humains lui permettant d'exécuter le marché (personnels ayant les compétences adéquates compte tenu de l'objet de la consultation notamment). Lorsqu'un candidat souhaite que soient ici prises en compte les capacités d'un tiers, les dispositions du premier paragraphe de l'article 45.III susvisé trouvent à s'appliquer.