Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2016-12-07
Buyer: Ministère de l'interieur DSIC/SDAGA/BA
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 50312610 | 72262000: Software development services | 72267000: Software maintenance and repair services | 80533100
Estimated value: 5900000 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marché relatif à la tierce maintenance applicative et matérielle du système Visabio de gestion des visas et contrôle aux frontières.
Le marché a pour objet des prestations de maintenances applicative et matérielle nécessaires au maintien en condition opérationnelle du système Visabio ainsi que des prestations connexes relatives à l'acquisition de matériel, de fourniture d'études et de formation. Le marché conclu avec un seul opérateur économique constitue un accord-cadre au sens de l'article 33 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.2.2014 et un marché fractionné à bons de commande au sens des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Le marché est conclu pour une période d'un (1) an à compter de sa date notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période de douze (12) mois, sans que la durée totale n'excède quatre (4) ans.
Conformément au 8° du II de l'article 35 du code des marchés publics, le mode de passation est justifié par le fait que le marché ne peut être confié qu'à un prestataire déterminé, pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité et pour des raisons techniques. Préalablement à l'engagement de la procédure, une attestation spécifique a été établie dans laquelle le titulaire a expressément confirmé qu'il était l'auteur des progiciels associés au système Visabio et l'unique distributeur du droit d'utiliser ou de faire utiliser ces derniers, de même que l'unique détenteur des droits patrimoniaux aux fins d'exécution des prestations objet du marché. Si le système Visabio fait également appel à des logiciels ne relevant pas de la propriété du titulaire, le caractère intégré du système élaboré à partir des progiciels précités conduit à écarter le recours à un prestataire-tiers pour des raisons techniques. Un découpage de la maintenance entre plusieurs prestataires pourrait en effet occasionner d'importantes difficultés en termes de pilotage et de coordination et présenter des risques de dilution de responsabilité et de retards dans la correction d'anomalies affectant un système stratégique.
Marché relatif à la tierce maintenance applicative et matérielle du système Visabio de gestion des visas et contrôle aux frontières
1) La date reportée au V.2.1 s'entend comme la date de notification du marché. 2) Les pondérations indiquées au II.2.5 résultent d'une contrainte de saisie, l'offre du titulaire ayant fait l'objet d'une analyse non notée destinée à en apprécier globalement la convenance technique et tarifaire. 3) La mention «Lot» indiquée aux sections II et V est imposée par une contrainte de saisie et ne s'entend pas au sens d'allotissement de la procédure qui a été passée de façon globale. 4) Le montant reporté au V.2.4 correspond au montant estimatif du marché et n'a pas de valeur contractuelle. Le marché est passé sans montant minimum ni maximum. 5) Le marché a été passé sous l'empire du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006.


Award value: 5900000
Number of bids: 1