Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-09-29
Buyer: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Country: FR
Region: FRL04
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 65320000: Operation of electrical installations | 71300000
Submission deadline: 2025-10-22
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'est concerné par aucun des cas d'exclusions des procédures de passation de marchés publics, mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique. Il s’agit sans être exhaustif : 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ; 1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire sans justification de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou sans bénéfice d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ; 1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État. 2) Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le candidat doit être en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 3) Pour les candidats établis HORS de France, le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R. 21438 du Code de la commande publique et R. 126312 du Code du travail). 4) Le candidat ne doit pas être concerné par l’un des cas prévus au 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne relatif aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
RTE souhaite disposer d’une assistance à maitrise d’ouvrage environnementale pour appuyer à la mise en œuvre, au suivi, et au contrôle des mesures et engagements sur la partie maritime du projet. 
Le prestataire retenu aura la charge de la mise en œuvre et le respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement ainsi que des prescriptions environnementales définies dans les arrêtés d’autorisation environnementale délivrés à RTE.
Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
1) Pour les candidats établis "en France" :
La transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
2) Pour les candidats établis "hors de France" :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
b) un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. 
c) une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
Pour tous les candidats :
1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
2) ne pas être dans l’un des cas prévus au numéro 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Capacité économique et financière
Bilans ou extraits de bilan
Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Chiffre d'affaires
Le candidat fournira le chiffre d’affaires annuel sur les années 2022,2023 et 2024 ainsi que le CA réalisé avec RTE.
Banque et assurances
Le candidat doit fournir les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle
Le candidat doit fournir un dossier de candidature de 20 pages maximum (CV non compris). Le non-respect de cette règle est éliminatoire. 
Dans ce dossier, le candidat proposera une présentation succincte de la société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET, Code NAF, domaines d'interventions …).
Par ailleurs, le candidat répondra, dans ce même document autoportant, aux enjeux suivants :
1) Démontrer sa capacité à assurer en phase chantier un suivi et un contrôle des entreprises travaux permettant la mise en œuvre des mesures ERCS issues de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale.
Justifier d’une parfaite connaissance de la réglementation et des procédures françaises en matière d'environnement.
Fournir pour cela 2 références ou 2 exemples de prestations similaires de moins de 5 ans.
2) Démontrer sa capacité à établir des suivis environnementaux pour les différents domaines objets du marché (benthos, qualité de l’eau, qualité des sédiments, suivi de l’ichtyo-plancton).
Fournir pour cela 2 références ou 2 exemples de prestations similaires de moins de 5 ans.
3) Présenter l’organisation et les moyens humains mobilisables par l’entreprise, attester de la compétence des employés en fournissant les CV.
4) Disposer des moyens techniques permettant la réalisation de ce marché, au travers d’une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.
Fournir une liste détaillant l’outillage, le matériel et l’équipement technique détenus.
5) Le candidat doit disposer de personnel parlant, lisant et comprenant le français pour l’exécution du futur marché.
Le candidat remplira le document "Formulaire de réponse" en annexe
Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.
L'accord de confidentialité est disponible sur le site bravosolution de RTE https://rte-france.bravosolution.com

Eligibility requirements: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
1) Pour les candidats établis "en France" :
La transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
2) Pour les candidats établis "hors de France" :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
b) un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. 
c) une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
Pour tous les candidats :
1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
2) ne pas être dans l’un des cas prévus au numéro 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Capacité économique et financière
Bilans ou extraits de bilan
Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Chiffre d'affaires
Le candidat fournira le chiffre d’affaires annuel sur les années 2022,2023 et 2024 ainsi que le CA réalisé avec RTE.
Banque et assurances
Le candidat doit fournir les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle
Le candidat doit fournir un dossier de candidature de 20 pages maximum (CV non compris). Le non-respect de cette règle est éliminatoire. 
Dans ce dossier, le candidat proposera une présentation succincte de la société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET, Code NAF, domaines d'interventions …).
Par ailleurs, le candidat répondra, dans ce même document autoportant, aux enjeux suivants :
1) Démontrer sa capacité à assurer en phase chantier un suivi et un contrôle des entreprises travaux permettant la mise en œuvre des mesures ERCS issues de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale.
Justifier d’une parfaite connaissance de la réglementation et des procédures françaises en matière d'environnement.
Fournir pour cela 2 références ou 2 exemples de prestations similaires de moins de 5 ans.
2) Démontrer sa capacité à établir des suivis environnementaux pour les différents domaines objets du marché (benthos, qualité de l’eau, qualité des sédiments, suivi de l’ichtyo-plancton).
Fournir pour cela 2 références ou 2 exemples de prestations similaires de moins de 5 ans.
3) Présenter l’organisation et les moyens humains mobilisables par l’entreprise, attester de la compétence des employés en fournissant les CV.
4) Disposer des moyens techniques permettant la réalisation de ce marché, au travers d’une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.
Fournir une liste détaillant l’outillage, le matériel et l’équipement technique détenus.
5) Le candidat doit disposer de personnel parlant, lisant et comprenant le français pour l’exécution du futur marché.
Le candidat remplira le document "Formulaire de réponse" en annexe
Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.
L'accord de confidentialité est disponible sur le site bravosolution de RTE https://rte-france.bravosolution.com
Définis dans les documents de la consultation
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. 
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. 
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Prestation d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage environnementale et prestation de suivis environnementaux portant sur le benthos, la qualité de l’eau et la qualité des sédiments, pendant les travaux de construction des ouvrages électriques concernant l'A03 - Dunkerque.
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance numéro 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. 
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance numéro  2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. 
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Prestation relatives à la réalisation des états de référence environnementaux portant sur le benthos, la qualité de l’eau, la qualité des sédiments et le suivi des colonies ichtyo-planctoniques, avant travaux, concernant le projet de raccordement électrique de la Bretagne Sud (A05).

Winner: Publications Office of the European Union