Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2020-02-28
Buyer: Département du Nord
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48219100 | 72260000: Software-related services | 72267000: Software maintenance and repair services | 72268000: Software supply services
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Services de télétransmission des feuilles de soins vers les organismes d'assurance maladie en vue du remboursement des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé du Département du Nord
Télétransmission des feuilles de soins vers les organismes d'assurance maladie en vue du remboursement des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé du Département du Nord. Durée en mois: 48.
Services de télétransmission des feuilles de soins vers les organismes d'assurance maladie en vue du remboursement des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé du Département du Nord.
Au sens du droit communautaire les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Services de télétransmission des feuilles de soins vers les organismes d'assurance maladie en vue du remboursement des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé du Département du Nord
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 19-151807 publié le 9.10.2019, il ne s'agit pas d'un marché renouvelable le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec un seul opérateur.
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité.
Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du conseil d'état, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr


Winner: Aatlantide SAS
Number of bids: 3