Public procurement notice: Additional Information
Published: 2016-12-28
Buyer: Technifutur ASBL
Country: BE
Region: Arr. Liège
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72500000
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Vu la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu la loi du 17.6.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 14.1.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu le cahier spécial des charges du marché public de services ayant pour objet la « Maintenance du réseau informatique et du parc machines de Technifutur® ASBL », appel d'offres ouvert portant la référence TF2016-016;
Considérant que le cahier spécial des charges du marché public de services ayant pour objet la « Maintenance du réseau informatique et du parc machines de Technifutur® ASBL » (appel d'offres ouvert portant la référence TF2016-016) est entaché d'illégalité;
Qu'en effet, y sont repris comme critères d'attribution des critères qui ont trait à la sélection qualitative des soumissionnaires, tels que l'expérience de l'entreprise soumissionnaire et des membres de son personnel;
Considérant l'article 25 de la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, qui prévoit que les critères d'attribution doivent être relatifs à l'objet du marché;
Considérant l'article 20 de la même loi du 15.6.2006, qui prévoit que le Roi fixe les règles en matière de droit d'accès ainsi que celles relatives à la sélection qualitative des candidats et des soumissionnaires;
Considérant l'article 72 de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, qui prévoit que, dans le cadre de la sélection qualitative, la capacité technique ou professionnelle d'un candidat peut être vérifiée par l'indication des titres d'études ou professionnels du prestataire de services ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables;
Considérant l'article 35 de la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, qui dispose que l'accomplissement d'une procédure n'implique pas l'obligation d'attribuer ou de conclure le marché, et que le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit refaire la procédure, au besoin selon un autre mode;
Il est décidé de renoncer à conclure le marché public de services ayant pour objet la « Maintenance du réseau informatique et du parc machines de Technifutur® ASBL », appel d'offres ouvert portant la référence TF2016-016, de procéder à la rédaction d'un nouveau cahier des charges, en vue de relancer un nouveau marché, le cas échéant selon un autre mode.
Vu la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu la loi du 17.6.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l'arrêté royal du 15.7.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures;