Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-12-12
Buyer: CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES (CPRN)
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72220000: Systems and technical consultancy services | 72224000: Project management consultancy services | 72227000: Software integration consultancy services | 72246000 | 72266000: Software consultancy services
Submission deadline: 2026-01-02

Technical requirements: La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 212421° du code de la commande publique. Cette procédure est organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.1244 du code de la Sécurité sociale. Conformément à l'article R. 21615 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN se laisse la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 21614 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures seront vérifiées. La vérification consistera à s'assurer que les candidats ne présentent pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Conformément à l'article L. 21527 du code de la commande publique, le candidat dont l'offre a été classée en 1ère position en application des critères d'analyse des offres, et disposant d'une capacité économique et financière ainsi que d'une capacité technique et professionnelle jugées suffisantes sera susceptible de se voir attribuer le marché. Ce candidat sera soumis à la procédure d'examen visant à vérifier qu'il ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. S’il se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire (le cas échéant ) ; la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant) ; l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 126312 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France) et une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 12636, L. 12641, L. 12642 et L. 81151 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
Le marché n°2025-020 a pour objet l’exécution d’une Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Informatique.

Cette mission d’AMO informatique vise à accompagner la CPRN dans son projet de refonte de son SI métier.

Ce projet consiste à déployer un progiciel de gestion des retraites et de la prévoyance adapté au besoin de la CPRN : la solution PICRIS éditée par la société X-LOG.
Les recours pouvant être introduits devant la juridiction susmentionnée sont les suivants :
-	Le Référé précontractuel avant la signature du marché n°2025-020 ;
-	Le Référé contractuel après la signature du marché n°2025-020, dans les 31 jours qui suivent la publication de son avis d’attribution, ou, à défaut d’un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci.
Le marché n°2025-020 prend la forme d’un « marché composite » comprenant d’une part, une partie pour l’exécution de Prestations récurrentes d’assistance et conseil et d’autre part, une partie pour l’exécution de Prestations complémentaires d’assistance et conseil.

Les Prestations récurrentes d’assistance et conseil seront exécutées tout au long du projet de refonte du SI de la CPRN sur la base du montant global et forfaitaire stipulé à l’Acte d'Engagement.

Les Prestations complémentaires d’assistance et conseil seront exécutées en fonction des besoins de la mission au moyen de bons de commande établis sur la base des prix unitaires stipulés au BPU.

Ces bons de commande seront émis comme dans un accord-cadre à bons de commande au sens de l’article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique.

Les Prestations complémentaires d’assistance et conseil seront limitées à un montant maximal de 120.000,00 € HT (144.000,00 € TTC).