Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-07-08
Buyer: Conseil départemental du Morbihan
Country: FR
Region: Morbihan
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 22440000 | 66110000 | 72500000 | 85300000
Submission deadline: 2016-08-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Gestion du dispositif nécessaire au versement des prestations aux personnes âgées et handicapées au moyen de CESU préfinancés — suite à déclaration sans suite.
Les prestations concernées sont la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée à l'autonomie. Cela comprend 2 types de prestations: -La mise en place du CESU, soit l'appui technique, l'assistance au département pour la communication à l'égard des partenaires et des bénéficiaires, et la mise en place et la maintenance de l'interface informatique avec l'outil de gestion des aides; -L'Émission et la distribution des CESU.
L'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 24 mois à compter de la notification de l'accord-cadre. L'Accord-Cadre peut être reconduit une fois pour une nouvelle période de 24 mois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché.
La valeur estimée indiquée ci-dessus comprend sur la durée maximale de l'accord-cadre, la valeur faciale des chèques CESU.
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; — liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
L'Habilitation donnée par l'agence Nationale des Services à la Personne (Ansp) pour l'émission des chèques emplois services universel préfinancés.
— pour obtenir les documents contractuels et additionnels: dans la limite des date et heure de remise des plis, remise ou expédition gratuites, sur demande écrite transmise à l'adresse figurant en en-tête; possibilité également de retrait électronique sur le profil acheteur indiqué en en-tête. — conditions de remise des candidatures et des offres: Soit transmission par voie électronique sur le profil acheteur mentionné en en-tête, soit remise sur support papier par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité, à l'adresse indiquée en en-tête. Le délai limite de demande de renseignements complémentaires est de 10 jours avant la date limite de remise des plis. Les renseignements portant sur la candidature doivent être produits par l'ensemble des entreprises candidates, co-traitantes ou sous-traitantes. Les plis peuvent être transmis par voie électronique à l'adresse figurant en en-tête. Renseignements administratifs: Dgfim — dcp — service des marchés M. Jean-Christophe le pape — tél: 02 97 54 81 35 Renseignements techniques: DGISS — da — dapi — mme Hélène HENRY — tél: 02 97 54 78 09.

Eligibility requirements: — Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;