Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-04-15
Buyer: Ville d'Istres
Country: FR
Region: Bouches-du-Rhône
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65310000: Electricity distribution
Submission deadline: 2016-05-17
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre mono-attributaire — fourniture et acheminement d'électricité pour les sites supérieurs a 36 kva de la ville d'Istres.
La présente consultation concerne: Fourniture et acheminement d'électricité pour divers sites de la ville d'Istres. Les services associés en matière d'éfficacité et d'exploitation énergétique seront inclus.montant estimatif (non contractuel) de dépense annuelle est de 800 000 EUR HT. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans fermes à compter de la date de prise d'effet stipulée dans l'ordre de service du premier marché subséquent.la durée d'un marché subséquent ainsi que la période durant laquelle aura lieu la fourniture et l'acheminement d'électricité seront indiqués lors de la consultation( voir Rc). Cette consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offre ouvert soumis aux dispositions des articles 25, 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
La présente consultation concerne: Fourniture et acheminement d'électricité pour divers sites de la ville d'Istres. Les services associés en matière d'éfficacité et d'exploitation énergétique seront inclus.
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et des articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Renseignements sur le respect que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informatiosn sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
— une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'accord cadre;
— les autorisations d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finaux (loi NOME: décret 2004-388 du 30/04/04 modifié par décret 2011-1457 du 7/11/11).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le représentant du pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.istres.fr. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette Ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les Réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.
Recours en référé précontractuel avant la signature du marché (article L551-1 code de justice administrative) Recours de pleine juridiction à l'encontre du contrat dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées accompagné, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (article L 521-1 CJA) (c.e., 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req no291545.

Eligibility requirements: Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et des articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail. Renseignements sur le respect que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail.