Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2022-12-02
Buyer: syvade de Guadeloupe
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45222100 | 45251140: Thermal power station construction work | 71323200 | 90513000
Estimated value: 290000000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: concession pour la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une unité de tri et valorisation des déchets ménagers et assimilés du SYVADE
la présente procédure est passée en application du code de la commande publique. Elle a pour objet de sélectionner le concessionnaire qui sera chargé de la conception, du financement et de la construction d'une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés permettant la production de combustibles solides de récupération (Csr), ainsi que de l'exploitation, de l'entretien, du renouvellement et de la maintenance de ladite unité.
La présente procédure comprend une variante obligatoire ayant pour objet la conception, le financement et la construction d'une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés permettant la production de CSR couplée à une unité de valorisation énergétique, sous quelque forme que ce soit, des CSR produits, ainsi que de l'exploitation, de l'entretien, du renouvellement et de la maintenance desdites unités. Le concessionnaire assurera les missions confiées, à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées au contrat
La présente procédure est passée en application du code de la commande publique. Elle a pour objet de sélectionner le concessionnaire qui sera chargé de la conception, du financement et de la construction d'une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés permettant la production de combustibles solides de récupération (Csr), ainsi que de l'exploitation, de l'entretien, du renouvellement et de la maintenance de ladite unité. La présente procédure comprend une variante obligatoire ayant pour objet la conception, le financement et la construction d'une unité de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés permettant la production de CSR couplée à une unité de valorisation énergétique, sous quelque forme que ce soit, des CSR produits, ainsi que de l'exploitation, de l'entretien, du renouvellement et de la maintenance desdites unités. Le concessionnaire assurera les missions confiées, à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées au contrat
les candidats sont invités à prendre connaissance de la note technique de contexte relative au projet sur le profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr/entreprise/. Ils sont par ailleurs invités à lire le document comprenant les informations complémentaires au présent avis sur le profil acheteur
&#8722;	Un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (Cja) ;
&#8722;	Un référé contractuel L. 551-13 du Cja) à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat (article R. 551-7 du Cja) ;
&#8722;	Un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. No 358994), délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (article L. 521-1 du Cja).
&#8722;	Recours indemnitaire dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja)
&#8722;	Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat de concession peut être exercé devant le Conseil d'etat, dans un délai de deux mois à de la réalisation des mesures de publicité appropriées.


Award value: 290000000