Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-03-03
Buyer: Préfecture de police DFCPP BCP
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50421000
Estimated value: 310400 EUR
Submission deadline: 2021-04-06
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestations de maintenance préventive et corrective des défibrillateurs externes installés sur les sites de la préfecture de police et fourniture de consommables associés.
Prestations de maintenance préventive et corrective des défibrillateurs externes installés sur les sites de la préfecture de police et fourniture de consommables associés. Les services et les fournitures attendus dans le cadre du présent accord-cadre sont décrits au CCP. Les quantités non contractuelles spécifiées à l'annexe nº 1 au règlement de la consultation servent uniquement à l'analyse des offres.
L'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période initiale de vingt-quatre (24) mois. En l'absence de décision contraire notifiée au titulaire au moins (2) deux mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre sera reconduit tacitement deux (2) fois pour une durée de douze (12) mois, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quarante-huit (48) mois.
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. L'estimation sur quatre ans est donnée à titre indicatif et n'engage aucunement l'administration.
À l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un Document unique de marché européen (DUME) soit les éléments suivants:
1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé DC1);
2) le cas échéant, le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: K bis ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas;
3) une déclaration du candidat complétée (imprimé DC2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants: chiffres d'affaires, effectifs moyens annuels du candidat, liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services faisant l'objet du marché, livrées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années et présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2192-10 de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont pour les dépenses relevant du budget de l'état: Monsieur le directeur des finances publiques d'Île-de-France et de Paris — site Notre Dame des Victoires — 16-18 rue Notre Dame des Victoires — CS 30225 Paris Cedex 10 et, pour les dépenses relevant du budget spécial de la préfecture de police: Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris — 94 rue de Réaumur — 75104 Paris Cedex 2. Les dépenses sont imputées sur le budget état — exercice 2021 et suivants: programme 176 «Police Nationale» — domaine fonctionnel: 0176-06-07 — activité: 0176pneq0332 — centre financier: 0176-didf-dpro — groupe de marchandise: 45.05.07 et sur le budget spécial de la préfecture de police — exercice 2021 et suivants: section fonctionnement — chapitre 920, chapitre article 920-2032, compte nature 6156 et chapitre 921, chapitre article 921-11221, compte nature 6156. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du Règlement de la consultation (RC). Par ailleurs, les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du Règlement de la consultation (RC). Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du Règlement de la consultation (RC). Le critère «Délais d'intervention» est apprécié sur la base de trois éléments: «Maintenance de niveau 2 — délai d'intervention sur site à compter de la réception du signalement de la panne transmis par l'administration» pondéré à 6 %, «Maintenance de niveau 2 — délai de remise en service du défibrillateur à compter du déclenchement de l'intervention sur site» pondéré à 6 % et «Maintenance de niveau 1: délai de prise en charge de la maintenance de niveau 1, à compter de la réception du signalement de la panne transmis par l'administration» pondéré à 3 %. Le critère «Valeur technique» est apprécié sur la base de deux sous-critères: «Compétence et expérience de l'équipe dédiée» pondéré à 10 % et «Veille réglementaire et mise en conformité des défibrillateurs» pondéré à 5 %. Le critère «Performance en matière de protection de l'environnement» est apprécié sur la base de trois sous-critères: «Taux de recyclage des batteries» pondéré à 5 %, «Type de motorisation» pondéré à 3 % et «Date de première immatriculation des véhicules» pondéré à 2 %. L'accord-cadre concerne les besoins des pouvoirs adjudicateurs état et ville de Paris de la préfecture de police. La coordination du groupement de commandes en résultant relève du pouvoir adjudicateur état.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 427-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme;
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.

Eligibility requirements: À l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un Document unique de marché européen (DUME) soit les éléments suivants: 1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé DC1); 2) le cas échéant, le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: K bis ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas; 3) une déclaration du candidat complétée (imprimé DC2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants: chiffres d'affaires, effectifs moyens annuels du candidat, liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années.

Award value: 310400