Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-03-07
Buyer: ca Melun Val de Seine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90430000
Submission deadline: 2023-05-10
Award criteria: Other

Technical requirements: gestion du service délégué inclut exploitation notamment : entretien et surveillance des réseaux unitaires et séparatifs de collecte des Eu... ; entretien et surveillance des installations de traitement des Eu et des boues ; surveillance et contrôle des rejets éventuels des ouvrages, recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et résorption de ces situations ; élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que transport, évacuation et élimination des boues produites ; gestion liée au Spanc selon les conditions définies dans le contrat ; réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; gestion des relations avec les usagers du Sp d'assainissement collectif et du Spanc ; information et assistance technique afin de maîtriser le service, notamment par la transmission de données ; à titre accessoire, entretien et surveillance des réseaux séparatifs d'ep et ouvrages annexes
lettre de candidature / Justificatif de moins de trois (3) mois, à la date limite de remise des plis, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an / Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / Déclarations sur l'honneur ou autre document attestant que : le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (L. 3123-1 à 11 du Ccp) ; les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ; le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L. 5212-1 à L. 5212-4 du C.Trav.)
déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la présente consultation / Bilans et comptes de résultat pour les trois (3) derniers exercices disponibles, ou extrait Kbis pour les entreprises nouvellement créées / Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate
description détaillée de l'entreprise : l'effectif, moyens techniques et matériels, organisation interne, activités principales et accessoires / Références professionnelles sur des contrats ou projets similaires réalisées au cours de trois (3) dernières années/tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la Camvs d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.melunvaldeseine.fr -Le dossier de consultation est librement téléchargeable sur la plateforme du profil acheteur, www.marches-publics.info (espace entreprise) ou via le site de la Communauté d'agglomération, www.melunvaldeseine.fr, rubrique marchés publics en cliquant sur le lien réservé aux consultations en cours.Votre identification lors du retrait d'un DCE est indispensable si vous souhaitez être tenu(e) informé(e) des modifications et des correspondances relatives à ce dossier (réponses aux questions posées par d'autres entreprises, mais également par votre entreprise elle-même, et erratums) ainsi que des éventuels avis rectificatifs ou déclaration de sans suite.L'identification est simple il suffit de donner votre identifiant et mot de passe, lesquels sontuniques pour toutes les collectivités utilisant une plateforme Aws.La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l'article R. 3123-14 du Ccp) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le présent règlement de consultation.Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le DCE. Les conditions de visites des installations du service sont fixées par lerèglement de consultation inclus dans le DCE. Les variantes à l'offre de base sont interdites.Caractéristiques du service public (données 2021) : nombre d'abonnés : 28725 ; volumes assujettis à la redevance d'assainissement collectif : 6 981 119m3 ; volumes en provenance de GPS : 4 286 340 m3 : longueur de réseaux : 418 km ; nombre d'installations d'assainissement non collectif : 710 ; liste des stations d'épuration : Dammarie-Lès-Lys : 80 000 EH, Boissettes : 77 000 EH, Saint-Fargeau : 20 000 EH ,Boissise-Le-Roi : 8 000 EH, Seine-Port : 2 000 EH, Saint-Germain-Laxis : 1 000 EH, Montereau-Le-Jard : 827 EH, Villiers-En-Bière : 350 EH ; nombre de postes de refoulement : 94 ; autres ouvrages caractéristiques : 19 bassins d'orage et 72 déversoirs d'oragelieu d'exécution : le territoire de la CAMVS
un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Melun, par le biais d'une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.- référé précontractuel : jusqu'à la date de signature du contrat (art. L.551-1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative).- Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative).- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Ce Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, no358994)

Eligibility requirements: lettre de candidature / Justificatif de moins de trois (3) mois, à la date limite de remise des plis, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an / Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / Déclarations sur l'honneur ou autre document attestant que : le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (L. 3123-1 à 11 du Ccp) ; les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ; le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L. 5212-1 à L. 5212-4 du C.Trav.)