Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-03-19
Buyer: Commune de Saint-Denis
Country: FR
Region: FRY40
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 75241000 | 79713000: Guard services | 79714000: Surveillance services
Submission deadline: 2024-04-16

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La consultation porte sur des prestations de surveillance et de gardiennage des manifestations et des sites de la commune de Saint-Denis.
Le détail des prestations est indiqué au Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP).
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaires (articles R2162-1 à R2162-6 du CCP) donnant lieu à des bons de commande (articles R2162-13 et R2162-14 du CCP).
L'accord-cadre est sans montant mini et avec un maxi.
La présente consultation est décomposée en 5 lots faisant chacun l'objet d'un marché distinct.
Le marché prend effet à la date de notification pour une durée ferme de 4 (quatre) ans.
Les prestations démarrent à compter de l'émission des bons de commande. Les délais d'intervention sont précisés dans le CCATP ou dans les bons de commande qui seront émis.
Les variantes ne sont pas autorisées
1. Une lettre de candidature contenant à minima les informations suivantes :Pour le candidat individuel :
- l'identification du candidat (forme Sarl, Siret, …)
- les coordonnées (téléphone, mail)
- l'identité de la personne habilitée à engager le candidat
Pour le groupement conjoint ou solidaire :
- l'identification des cotraitants (forme Sarl, Siret, …)
- les coordonnées de chaque cotraitant (téléphone, mail)
- la forme du groupement (conjoint ou solidaire)
- la désignation du mandataire
- Une déclaration sur l'honneur justifiant respecter les exigences de participation aux marchés publics, à savoir ne pas tomber sous le coup d'un des cas d'interdiction de soumissionner, tels qu'énoncés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Ccp.
2. La copie du jugement en cas de redressement judiciaire.
3. L'autorisation d'exercer de l'entreprise de sécurité privée délivrée par le Cnaps ;
4. L'agrément du dirigeant de l'entreprise de sécurité privée délivrée par le Cnaps ;
5. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
6. Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
7. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;


Winner: Comité consultatif Interrégional de Paris, règlement amiable des litiges