Public procurement notice: Services Concession
Published: 2017-12-23
Buyer: Le Grand Périgueux
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 60410000: Scheduled air transport services
Submission deadline: 2018-03-09
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Périgueux-Bassillac et Paris-Orly
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par une publication au Journal Officiel de l'Union européenne du 27.4.2007.
— une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
— une attestation sur l'honneur que le candidat, au cours des 5 dernières années, n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin de casier judiciaire nº 2 (ou équivalent pour les candidats d'un État membre de l'Union européenne autre que la France) pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
Les candidatures seront accompagnées d'une note explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et préciser notamment:
— les moyens techniques dont le candidat dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison),
— les moyens humains dont le candidat dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder pour exploiter la liaison). Les candidats pourront, s'ils le souhaitent, s'inspirer du modèle de formulaire DC2.
La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1008/2008 du 24.9.2008. Une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du candidat devra être jointe au dossier de candidature.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agglo-perigueux.fr — conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (CE) nº 1008/2008 du 24.9.2008, la sélection parmi les offres présentées sera effectuée en tenant compte de l'adéquation du service et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise. Les offres retenues seront librement négociées par l'agglomération du Grand Périgueux.
— requête en référé pré-contractuel au titre des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l'offre jusqu'à la date de signature du marché,
— recours en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. Ces recours devront être exercés devant le tribunal administratif de Bordeaux, auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus.

Eligibility requirements: — une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, — une attestation sur l'honneur que le candidat, au cours des 5 dernières années, n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin de casier judiciaire nº 2 (ou équivalent pour les candidats d'un État membre de l'Union européenne autre que la France) pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, — les candidats pourront, s'ils le souhaitent, s'inspirer du modèle du formulaire DC1.