Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-09-05
Buyer: Direction de la Maintenance Aéronautique
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 50212000: Repair and maintenance services of helicopters
Submission deadline: 2025-09-15

Technical requirements: a) Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE :
Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'Espace économique européen.
b) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d’accès réglementée.
Les dispositions du code de la défense, de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
Le projet de marché faisant l’objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.
c) Contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.
Le projet de marché objet du présent avis est sensible, conformément aux dispositions de l’article 5.3.2 de l’IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et de l’IM 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion resteinte et sensibles.
La personne morale candidate au présent projet de marché sensible pourra faire l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté dans les conditions prévues au point 3.9 de l’IM 900.
En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou de tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
Le marché a pour objet la réalisation de prestations de soutien sur des PUMA du GIH -T (Groupement d’Intervention Hélicoptères Terre).
A titre indicatif, le parc à soutenir se compose de 8 PUMA Terre.
Sur la durée d’exécution du marché, les principales prestations à réaliser sont les suivantes :
    • les opérations hors visite 50h ;
    • les opérations hors visites 100h ;
    • les expertises et dépannages nécessaires ;
    • les éventuels travaux supplémentaires ;
    • les éventuelles prestations d’entretien calendaires.
Nota : Les visites périodiques et les OHV 300h, couvertes par un autre marché, n’entrent pas dans le périmètre du présent projet de marché.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
Le présent projet de marché pourra comprendre à la fois des prestations forfaitaires et des prestations déclenchées en flux. 
Prestations sur provision :
En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Transmission électronique :
Se reporter à la rubrique 2.1.4 relative aux informations complémentaires – « Modalités de transmission des plis ».
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Il est précisé que la date et l’heure limites pour la remise des plis est 15/09/2025 à 12H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.
Les prestations seront principalement exécutées sur la base aérienne 107 de Vélizy-Villacoublay.
Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit   :
-	renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
-	fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique : 
•	pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ;
•	pour les candidats établis à l’étranger : 
	lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : 
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
	lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
-	Pour l’opérateur économique établi en France, fournir l’« attestation de vigilance » : attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (URSSAF) datant de moins de 6 mois (art. D. 8222-5 du code du travail).   
-	fournir un certificat prouvant que l’entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor Public (formulaire 3666 pour l’impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l’impôt sur les sociétés et la TVA) daté de moins de 12 mois ou, pour un soumissionnaire étranger, un certificat établi par les administrations ou les organismes du pays d’origine. (Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet quant à l’interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement). 
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi).
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ».
Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4 ) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.
Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Eligibility requirements: Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit   :
-	renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
-	fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique : 
•	pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ;
•	pour les candidats établis à l’étranger : 
	lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : 
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
	lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
-	Pour l’opérateur économique établi en France, fournir l’« attestation de vigilance » : attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (URSSAF) datant de moins de 6 mois (art. D. 8222-5 du code du travail).   
-	fournir un certificat prouvant que l’entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor Public (formulaire 3666 pour l’impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l’impôt sur les sociétés et la TVA) daté de moins de 12 mois ou, pour un soumissionnaire étranger, un certificat établi par les administrations ou les organismes du pays d’origine. (Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet quant à l’interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement). 
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi).
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ».
Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4 ) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.
Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché au regard des quantités indicatives précisées au § 5.1). À ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature :
-	une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l’objet du marché, plus particulièrement : identification de la part de cadres techniques affectés au management des travaux d’entretien et des personnels chargés de l'exécution/réalisation des tâches de maintenance (périmètre 145), et leurs qualifications ;
-	la présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années dans le domaine technique concerné par la présente consultation, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
-	la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations d'entretien de son entreprise et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter des prestations similaires à celles du présent marché ;
-	la démonstration par tous moyens qu'il dispose du savoir-faire et des éléments nécessaires à la réalisation d’opérations hors visite et de dépannages sur des hélicoptères de type Puma équipés de moteurs de type Turmo IIIC4, notamment les outillages spécifiques et les qualifications des personnels ainsi que les moyens et installations techniques communs ;
-	la description d’un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 en lien avec le marché, ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise ;
-	la démonstration de la capacité à prendre en compte dans son plan de charge global actuel et prévisionnel les appareils objet de ce projet de marché suivant le cadencement prévu ;
-	ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué.
Par ailleurs, le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose :
-	d’un système d’assurance qualité en lien avec l’objet du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise.
NIVEAUX SPECIFIQUES MINIMAUX EXIGES :
-	Détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme d'entretien conforme au règlement UE 1321/2014 du 26 novembre 2014 (EASA Part 145) ou EMAR/FR 145 ou EMAR(FR)145 ou FRA 145 ou équivalent reconnu par la DSAÉ, dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché (Puma SA330BA équipés de moteurs Safran Helicopters Engines de type Turmo IIIC4). Cet agrément doit être détenu impérativement par le candidat (ou un autre des membres du groupement) et non par un de ses sous-traitants. La fourniture d’une copie des agréments associés en cours de validité est exigée.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l’article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Les critères seront énoncés dans le règlement de consultation (cahier des charges à venir)
Instance chargée des procédures de recours Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Nom officiel : Tribunal administratif de Paris Adresse : 7 rue de Jouy Code postal : 75181 Ville : Paris cedex 4 Téléphone : +33 1 44 59 44 00 Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr Fax : +33 144594646 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
Voir la description à la rubrique 2.1. 
A titre indicatif et sans engagement de la part de l’État, à la date prévisionnelle de début d’exécution des prestations (fixée à l’été 2026), le parc à soutenir est composé de 8 aéronefs (avec une déflation probable à 4 aéronefs pour les 6 derniers mois). 
Sur la durée prévisionnelle du marché (30 mois), il est notamment prévu environ : 
-	15 opérations hors visite 50h ;
-	10 opérations hors visite 100h et les éventuels travaux supplémentaires ;
-	100 dépannages ;
-	D’éventuelles prestations d’entretien calendaires.
La fourniture de l’ensemble des ingrédients, consommables et rechanges sera à la charge du titulaire, en dessous d’un seuil qui sera fixé dans le dossier de consultation.
Pendant la durée d’exécution du marché, il sera mis à disposition du titulaire jusqu’à deux plots de maintenance ainsi que des outillages. Ces éléments seront précisés dans le dossier de consultation.
Les prestations seront principalement exécutées sur la base aérienne 107 de Vélizy-Villacoublay.

Winner: Publications Office of the European Union