Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-03-07
Buyer: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 48000000 | 48822000: Computer servers | 72500000
Submission deadline: 2019-04-04
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Mise à disposition d'une solution en mode SaaS avec migration des données de l'application de nationale de pharmacovigilance (ANPV) pour le compte de l'ANSM
La présente consultation concerne la passation d'un marché public ayant pour objet la «mise à disposition d'une solution en mode SaaS (incluant les licences d'utilisation, l'hébergement, la maintenance et le support) avec la migration des données de l'application nationale de pharmacovigilance (ANPV) pour le compte de l'ANSM». Il consiste en l'acquisition d'une prestation de service pour l'utilisation d'une solution informatique qui couvre l'évolution et la reprise des données de l'application nationale de pharmacovigilance (ANPV) actuellement en usage à l'ANSM. Le marché public couvre également la mise à disposition des licences pour l'utilisation de l'application et les prestations d'hébergement, de maintenance, de support et de formation tout au long de la vie du marché public.
— la phase 2 pour la sélection des offres des candidats sélectionnés à l'issue de la phase 1. Phase 1 «Candidature». À l'issue de la phase 1 «Candidature», seuls les candidats retenus sont informés des modalités d'accès au dossier de consultation des entreprises pour le dépôt de leurs offres. Le nombre minimum de candidats qui seront invités à participer à la phase 2 est de trois (3) et le nombre maximum est de cinq (5). Si le nombre de candidats n'atteint pas le minimum, l'ANSM se réserve la possibilité de poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises conformément au règlement de la consultation. Les autres candidats sont informés du rejet de leur candidature;
Phase 2 «offres» Un courrier informant les candidats sélectionnés en phase 1 sera transmis avec les informations nécessaires pour accéder au dossier de consultation et présenter une offre. Conformément à l'article 73 du décret n
— fourniture d'abonnements selon les typologies d'utilisateurs en authentification forte agréée ANSSI, hébergement en HDS,
— assistance initiale et à chaque évolution majeure dans le déploiement de la solution, la formation et la montée en compétence des utilisateurs,
— des utilisateurs externes situés en CRPV (325) et CEIP (50). La base de données contient plus de 900 000 cas qu'il faudra reprendre.
— 150 000 cas Susars. En pratique, on peut estimer à environ 100 le nombre d'utilisateurs simultanés. En moyenne 200 cas sont saisis par jour.
C) Prérequis techniques de la solution et exigences minimales que devront respecter les offres conformément à l'article 71 in fine du décret n
1) Obligations concernant les fonctionnalités de la solution — en capacité de se connecter avec une authentification forte agréée par l'ANSSI et respectant les protocoles standards;
— l'hébergement de la solution doit se faire sur le territoire d'un des pays membres de l'union européenne et soumis au RGPD,
— l'hébergeur ne doit pas être soumis au Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) et au droit américain;
3) Les intervenants devront être habilités Confidentiel-Défense. Lors de la phase 2 «offres», l'ANSM se réserve le droit d'organiser des tests de migration (de type «POC» — preuve de concept ou Proof of concept) de la solution proposée sur des échantillons de données. Une prime dont les modalités seront détaillées dans le règlement de la consultation de la «phase 2» pourra être allouée afin d'atténuer les investissements réalisés par les soumissionnaires.
Le marché public pourra être reconduit tacitement deux (2) fois pour une durée d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.
Critère 1: capacités techniques et professionnelles: pertinence des trois références sur des prestations similaires: il sera tenu compte du nombre de migrations déjà réalisés et du nombre d'utilisateurs /clients/cas de pharmacovigilance de la solution de pharmacovigilance proposée [80 %];

Eligibility requirements: Concernant sa situation propre la «lettre de candidature» intégralement complétée par le candidat sur le formulaire DC1 (comprenant une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n o 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics); — pour justifier que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1 o et aux a et c du 4 o de l'article 45 de l'ordonnance n o 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur exige que le candidat produise une déclaration sur l'honneur, — pour justifier que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2 o de l'article 45 de l'ordonnance n o 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur exige que le candidat produise les certificats et déclarations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et qu'il a acquitté les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales exigibles, — pour justifier que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3 o de l'article 45 de l'ordonnance n o 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur exige que le candidat produise un extrait K-Bis (datant de moins de 3 mois); si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés; le cas échéant, une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. La signature doit-être originale.