Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-05-24
Buyer: Association intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg
Country: BE
Region: Arr. Neufchâteau
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45233140: Roadway works
Submission deadline: 2016-07-14
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Le présent marché a pour objet les travaux plus amplement décrits dans les clauses techniques du cahier des charges, nécessaires à la réalisation d'un centre de soutien logistique intégré dénommé «Galileo ILS Centre» (GILSC) d'une surface totale de plus de 3 000 m² qui sera implanté à Transinne (Libin). Ces travaux concernent notamment:
Ce projet fait suite à un appel à projets émis par la Commission européenne. La construction de ce centre, alliant espaces logistiques et bureaux, s'intègre dans le cadre du projet européen plus vaste de système de positionnement par satellites (radionavigation) Galileo.
À terme, le programme Galileo, futur système GPS européen, comprendra une flotte de trente satellites. Son fonctionnement sera assuré au sol par 10 centres spécialisés basés en Europe (dont 5 majeurs) et par un minimum de seize sites-relais, dits «éloignés», répartis autour du globe et dont le nombre pourrait passer à trente-cinq. Le développement de ce nouveau système représente un enjeu économique majeur pour l'Europe, notamment pour le développement de l'industrie des transports, de la technologie et de la politique environnementale, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.
Le Galileo ILS Centre aura pour vocation, en assurant aux utilisateurs finaux un niveau de fiabilité extrêmement élevé, de gérer de manière efficiente le service et les opérations de maintenance des équipements utilisés sur les sites éloignés et dans les centres européens. Cette infrastructure critique, unique au monde, sera donc située au cœur d'un réseau de plus de 25 sites et sera soumise à des exigences très élevées en termes de sécurité et de fonctionnalité. Il devra, après réalisation par l'État membre, être mis à la disposition de la Commission européenne pour une durée minimale de 20 ans.
Nous sommes aujourd'hui en pleine phase de déploiement du projet Galileo. Les délais dont la Belgique dispose pour mettre en place ce centre sont très courts et le pouvoir adjudicateur souhaite insister fortement sur ce point. Par la remise de son offre, le soumissionnaire s'engage à respecter scrupuleusement les délais qui lui sont imposés par le CSC. En cas de non-respect et comme le cahier des charges le précise, le pouvoir adjudicateur entend attirer expressément l'attention de du candidat soumissionnaire sur le fait qu'il appliquera, scrupuleusement et sans mise en demeure, les amendes en vigueur telles que mentionnées à aux articles 45 et 46 de la deuxième partie de ce présent CSC. De plus, en application de l'article 86 de l'arrêté royal du 15.7.2011, si un éventuel retard du chantier imputable à l'adjudicataire entrainait, vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, un préjudice financier lié à une réclamation de la Commission européenne (justifiée par le haut potentiel stratégique du site et les impacts financier importants du programme Galileo), le pouvoir adjudicateurs répercuterait directement ces dommages et intérêts à l'entreprise adjudicatrice.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion décrits à l'article 61 de l'arrêté royal du 15.7.2011 et rappelé ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. Le pouvoir adjudicateur ne disposant pas d'un accès à Digiflow, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle.
«§ 1. Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
§ 2. Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire:
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.»

Eligibility requirements: Déclaration sur l'honneur implicite: Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion décrits à l'article 61 de l'arrêté royal du 15.7.2011 et rappelé ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. Le pouvoir adjudicateur ne disposant pas d'un accès à Digiflow, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Extraits de l'article 61 de l'arrêté royal du 15.7.2011: «§ 1. Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du code pénal; 2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du code pénal; 3° fraude au sens de l'article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002; 4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. § 2. Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire: 1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; 4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave; 5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62; 6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63; 7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.» Extraits de l'article 62 de l'arrêté royal du 15.7.2011: «§ 1 er . Sous réserve de l'application de l'article 60, § 1 er , le candidat ou le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation de l'Office national de sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale. L'attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas. Est en règle par rapport aux obligations susmentionnées, le candidat ou le soumissionnaire qui: 1° a transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives au trimestre civil visé à l'alinéa précédent, et 2° n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieures à 3 000 EUR, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3 000 EUR, le candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélectionner les candidats ou d'attribuer le marché, selon le cas, qu'il possède, à la fin du trimestre civil visé à l'alinéa 2, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3 000 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. § 2. Le candidat ou le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au § 1 er , joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.» Extraits de l'article 63 de l'arrêté royal du 15.7.2011: «§ 1 er . Sous réserve de l'application de l'article 60, § 1 er , le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. § 2. Pour un candidat ou soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations fiscales à l'égard du SPF Finances, sur la base de l'attestation délivrée par ce dernier. Est en règle par rapport aux obligations visées au présent paragraphe, le candidat ou le soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3 000 EUR, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette visée au présent paragraphe est supérieure à 3 000 EUR, le candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3 000 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.». Pour justifier sa capacité technique et financière, le soumissionnaire fournira: 1° Soit la preuve de son agréation correspondant à la catégorie D, classe 8; 2° Soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les documents complémentaires éventuels; 3° Soit un dossier dont il ressort que l'entrepreneur satisfait aux exigences de la classe et de la sous-catégorie d'agréation à prendre en considération. Remarque importante concernant les associations momentanées: L'article 11 de la loi du 20.3.1991 organisant l'agréation des entreprises de travaux stipule notamment ce qui suit: — les associations momentanées d'entrepreneurs sont admises à exécuter des travaux, pour autant que l'un des associés au moins soit agréé en la classe et catégorie requises pour ces travaux (ou ait fourni les preuves prévues par l'article 3, 1 er paragraphe, 2°), et pour autant que les autres associés répondent aux conditions visées à l'article 4, 1 er paragraphe 2°, 3°, 4° et 7° (les associés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exclusion, d'une suspension ou d'un retrait d'agréation au sens de l'article 19); — les associations momentanées dont 2 associés au moins sont agréés dans la même classe et catégorie (ou sous-catégorie ou établissent, conformément à l'article 3, 1 er paragraphe, 2°, qu'ils répondent aux conditions de cette agréation), sont réputées posséder l'agréation requise pour les travaux rangés dans la classe immédiatement supérieure de cette catégorie (ou sous-catégorie); — en exécution de ces dispositions, les agréations requises pour des associations momentanées d'entreprises sont celles reprises ci-avant. Remarque importante concernant la sous-traitance: Toutes les personnes agissant en qualité de sous-traitant, à quelque stade que ce soit, doivent obligatoirement être inscrites sur la liste des entrepreneurs agréés et être titulaires d'une agréation dans la catégorie correspondant à la nature des travaux qui leur sont confiés et dans la classe correspondant à leur participation au marché. En outre, dans le cas où la participation au marché n'atteint pas les montants fixés par l'article 2 de l'AR du 26.9.1991, c'est-à-dire 75 000 EUR pour les travaux rangés dans les catégories et 50 000 EUR pour ceux rangés dans les sous-catégories, ne peuvent évidemment intervenir comme sous-traitant les personnes figurant sur la liste des entrepreneurs exclus des marchés publics. Toute infraction à cette obligation sera considérée comme un manquement de l'adjudicataire aux clauses de son contrat, à moins qu'il ait obtenu, avant le début des travaux des personnes visées ci-dessus, une dispense à ladite obligation. Toute violation à cette disposition peut entraîner l'application de mesures d'office. L'adjudicataire reste dans tous les cas responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. a. Idem point III.2.2). b. Pour justifier sa capacité à réaliser des travaux d'installation et de dimensionnement de sondes géothermiques, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission de mise en place d'un champ de sondes géothermiques ainsi que de son dimensionnement suite à la réalisation d'un test de réponse thermique (TRT). Le montant du coût des travaux d'installation et de dimensionnement de sondes géothermiques doit être supérieur ou égal à 75 000 EUR HTVA. c. Pour justifier sa capacité à réaliser les travaux stratégique de gestion centralisée et de sécurisation du site, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission de mise en place d'un système complet de gestion centralisée accompagné d'une mission de mise en place de dispositif de sécurité et de gestion des accès du type (badge). Le montant du coût de ces travaux doit être supérieur ou égal à 120 000 EUR HTVA. d. Pour justifier sa capacité à réaliser les travaux d'installation et de raccordement de panneaux photovoltaïque, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission de mise en place complète d'une installation photovoltaïque de plus de 45 KWc et ce quelque soit le montant. Remarque: Pour apporter la preuve de bonne exécution, le soumissionnaire fournira, pour chaque projet, une fiche descriptive reprenant au minimum le lieu, l'objet, la période de réalisation, le montant de l'investissement concerné (avec identification des investissements liés aux champs de sondes et à la mise en place de système de gestion et de sécurité) et les coordonnées du maître de l'ouvrage concerné. En plus de cette fiche descriptive, pour chacune de ces preuves, le soumissionnaire fera également remplir par le maître d'ouvrage du projet concerné, le formulaire repris en annexe «Attestation de bonne exécution». Un formulaire différent est autorisé dans la mesure où les informations reprises dans notre modèle s'y retrouvent. Pour les missions prédécrites, la preuve de la bonne exécution est apportée si le projet a atteint la phase de réception provisoire. Le stade de réalisation doit être impérativement précisé dans l'attestation de bonne exécution. Enfin, si le soumissionnaire ne dispose pas de telles références, conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 15.7.2011, le soumissionnaire peut, pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités (association, sous-traitance...). Il prouve, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du candidat ou du soumissionnaire. Ces entités sont soumises à l'application de l'article 61. Dans les mêmes conditions, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités. Classe: 8 catégorie: D.
Pour justifier sa capacité technique et financière, le soumissionnaire fournira: 1° Soit la preuve de son agréation correspondant à la catégorie D, classe 8; 2° Soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les documents complémentaires éventuels; 3° Soit un dossier dont il ressort que l'entrepreneur satisfait aux exigences de la classe et de la sous-catégorie d'agréation à prendre en considération. Remarque importante concernant les associations momentanées: L'article 11 de la loi du 20.3.1991 organisant l'agréation des entreprises de travaux stipule notamment ce qui suit: — les associations momentanées d'entrepreneurs sont admises à exécuter des travaux, pour autant que l'un des associés au moins soit agréé en la classe et catégorie requises pour ces travaux (ou ait fourni les preuves prévues par l'article 3, 1 er paragraphe, 2°), et pour autant que les autres associés répondent aux conditions visées à l'article 4, 1 er paragraphe 2°, 3°, 4° et 7° (les associés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exclusion, d'une suspension ou d'un retrait d'agréation au sens de l'article 19); — les associations momentanées dont 2 associés au moins sont agréés dans la même classe et catégorie (ou sous-catégorie ou établissent, conformément à l'article 3, 1 er paragraphe, 2°, qu'ils répondent aux conditions de cette agréation), sont réputées posséder l'agréation requise pour les travaux rangés dans la classe immédiatement supérieure de cette catégorie (ou sous-catégorie); — en exécution de ces dispositions, les agréations requises pour des associations momentanées d'entreprises sont celles reprises ci-avant. Remarque importante concernant la sous-traitance: Toutes les personnes agissant en qualité de sous-traitant, à quelque stade que ce soit, doivent obligatoirement être inscrites sur la liste des entrepreneurs agréés et être titulaires d'une agréation dans la catégorie correspondant à la nature des travaux qui leur sont confiés et dans la classe correspondant à leur participation au marché. En outre, dans le cas où la participation au marché n'atteint pas les montants fixés par l'article 2 de l'AR du 26.9.1991, c'est-à-dire 75 000 EUR pour les travaux rangés dans les catégories et 50 000 EUR pour ceux rangés dans les sous-catégories, ne peuvent évidemment intervenir comme sous-traitant les personnes figurant sur la liste des entrepreneurs exclus des marchés publics. Toute infraction à cette obligation sera considérée comme un manquement de l'adjudicataire aux clauses de son contrat, à moins qu'il ait obtenu, avant le début des travaux des personnes visées ci-dessus, une dispense à ladite obligation. Toute violation à cette disposition peut entraîner l'application de mesures d'office. L'adjudicataire reste dans tous les cas responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
a. Idem point III.2.2). b. Pour justifier sa capacité à réaliser des travaux d'installation et de dimensionnement de sondes géothermiques, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission de mise en place d'un champ de sondes géothermiques ainsi que de son dimensionnement suite à la réalisation d'un test de réponse thermique (TRT). Le montant du coût des travaux d'installation et de dimensionnement de sondes géothermiques doit être supérieur ou égal à 75 000 EUR HTVA. c. Pour justifier sa capacité à réaliser les travaux stratégique de gestion centralisée et de sécurisation du site, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission de mise en place d'un système complet de gestion centralisée accompagné d'une mission de mise en place de dispositif de sécurité et de gestion des accès du type (badge). Le montant du coût de ces travaux doit être supérieur ou égal à 120 000 EUR HTVA. d. Pour justifier sa capacité à réaliser les travaux d'installation et de raccordement de panneaux photovoltaïque, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission de mise en place complète d'une installation photovoltaïque de plus de 45 KWc et ce quelque soit le montant. Remarque: Pour apporter la preuve de bonne exécution, le soumissionnaire fournira, pour chaque projet, une fiche descriptive reprenant au minimum le lieu, l'objet, la période de réalisation, le montant de l'investissement concerné (avec identification des investissements liés aux champs de sondes et à la mise en place de système de gestion et de sécurité) et les coordonnées du maître de l'ouvrage concerné. En plus de cette fiche descriptive, pour chacune de ces preuves, le soumissionnaire fera également remplir par le maître d'ouvrage du projet concerné, le formulaire repris en annexe «Attestation de bonne exécution». Un formulaire différent est autorisé dans la mesure où les informations reprises dans notre modèle s'y retrouvent. Pour les missions prédécrites, la preuve de la bonne exécution est apportée si le projet a atteint la phase de réception provisoire. Le stade de réalisation doit être impérativement précisé dans l'attestation de bonne exécution. Enfin, si le soumissionnaire ne dispose pas de telles références, conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 15.7.2011, le soumissionnaire peut, pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités (association, sous-traitance...). Il prouve, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du candidat ou du soumissionnaire. Ces entités sont soumises à l'application de l'article 61. Dans les mêmes conditions, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités. Classe: 8 catégorie: D.
a. Idem point III.2.2). b. Pour justifier sa capacité à réaliser des travaux d'installation et de dimensionnement de sondes géothermiques, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission de mise en place d'un champ de sondes géothermiques ainsi que de son dimensionnement suite à la réalisation d'un test de réponse thermique (TRT). Le montant du coût des travaux d'installation et de dimensionnement de sondes géothermiques doit être supérieur ou égal à 75 000 EUR HTVA. c. Pour justifier sa capacité à réaliser les travaux stratégique de gestion centralisée et de sécurisation du site, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission de mise en place d'un système complet de gestion centralisée accompagné d'une mission de mise en place de dispositif de sécurité et de gestion des accès du type (badge). Le montant du coût de ces travaux doit être supérieur ou égal à 120 000 EUR HTVA. d. Pour justifier sa capacité à réaliser les travaux d'installation et de raccordement de panneaux photovoltaïque, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission de mise en place complète d'une installation photovoltaïque de plus de 45 KWc et ce quelque soit le montant. Remarque: Pour apporter la preuve de bonne exécution, le soumissionnaire fournira, pour chaque projet, une fiche descriptive reprenant au minimum le lieu, l'objet, la période de réalisation, le montant de l'investissement concerné (avec identification des investissements liés aux champs de sondes et à la mise en place de système de gestion et de sécurité) et les coordonnées du maître de l'ouvrage concerné. En plus de cette fiche descriptive, pour chacune de ces preuves, le soumissionnaire fera également remplir par le maître d'ouvrage du projet concerné, le formulaire repris en annexe «Attestation de bonne exécution». Un formulaire différent est autorisé dans la mesure où les informations reprises dans notre modèle s'y retrouvent. Pour les missions prédécrites, la preuve de la bonne exécution est apportée si le projet a atteint la phase de réception provisoire. Le stade de réalisation doit être impérativement précisé dans l'attestation de bonne exécution. Enfin, si le soumissionnaire ne dispose pas de telles références, conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 15.7.2011, le soumissionnaire peut, pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités (association, sous-traitance...). Il prouve, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du candidat ou du soumissionnaire. Ces entités sont soumises à l'application de l'article 61. Dans les mêmes conditions, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.
Classe: 8 catégorie: D.