Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-05-08
Buyer: Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48000000 | 72500000
Estimated value: 3980000 EUR
Submission deadline: 2025-06-23

Technical requirements: La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique.
Cette procédure est organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.124-4 du code de la Sécurité sociale.
Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire.
L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation.
La CPRN se laisse la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. 
Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures seront vérifiées.
La vérification consistera à s'assurer que le ou les candidats ne présentent pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante.
Avant toute attribution, il sera procédé à une autre vérification consistant à s'assurer que le candidat, attributaire pressenti, ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique. 
Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.
Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant), l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 1263-12 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
La procédure a pour objet la passation d'un marché public relatif à l'exécution de Prestations informatiques en vue de la mise en place d'un outil de gestion des retraites et de prévoyance pour les notaires spécifiques aux activités métier de la CPRN
Ce marché composite comprend d'une part, une partie traitée comme un marché ordinaire conclu à prix global et forfaitaire, et d'autre part, une partie traitée comme un Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum de 800 000 euros HT.