Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-09-30
Buyer: RW-SPW-DGO143 — Direction des routes du Brabant wallon
Country: BE
Region: Prov. Brabant Wallon
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233120: Road construction works
Submission deadline: 2016-11-07
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: RN 29 — remplacement du revêtement en dalles de béton par un revêtement hydrocarboné entre les BK 40.000 à 44.750.
N 29 — Jodoigne-Incourt — réhabilitation du revêtement en dalles de béton entre les BK 40,000 et 44,750.
— le remplacement du revêtement en dalles de béton y compris fondation et sous-fondation par un nouveau complexe de voirie de type revêtement hydrocarboné entre les BK 40.000 à PK 44.750,
« Par le seul fait de participer à la procédure du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 paragraphes 1 et 2 de l'arrêté royal du 15.7.2011.
— à quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61 précité,
— conformément à l'article 62, il est à signaler que les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de produire l'attestation de l'Office national de la sécurité sociale dont il résulte qu'ils sont en règle en matière de cotisations ONSS pour le présent marché. Les soumissionnaires employant du personnel non-assujetti doivent fournir une attestation de l'autorité compétente en matière de sécurité sociale ou à défaut une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle.
La vérification de ces situations en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application Digiflow qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)».
Le pouvoir adjudicateur vérifie ainsi que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales. Le soumissionnaire non soumis à la législation fiscale belge doit fournir une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales de son pays où il est établi. Cette attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas.
L'attention est attirée sur le fait que tous les documents du marché et les rectifications apportées au dossier du marché sont gratuitement consultables et téléchargeables à partir de «l'URL du profil d'acheteur» inscrite au point I.1) de la section I du présent avis de marché, ou en recherchant l'avis au bulletin des adjudications via l'adresse https://enot.publicprocurement.be/
Demande de suspension en extrême urgence: requête introduite le plus rapidement possible; le délai pour le recours en suspension est de 15 jours à dater de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte selon le canal par lequel le réclamant a été informé de la décision (avis d'attribution, lettre d'information ou aucun des 2 =_ date de prise de connaissance).
NB: Le président du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire concerné peut également statuer au provisoire (article 584 du code judiciaire). Ce tribunal est seul compétent pour les contestations au fond portant sur un droit civil (ex: octroi de dommages-intérêts...). Le président doit être saisi le plus rapidement possible et le tribunal, dans un délai de 5 ans (article 2262 bis du code civil).

Eligibility requirements: « Par le seul fait de participer à la procédure du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 paragraphes 1 et 2 de l'arrêté royal du 15.7.2011. L'attention est attirée sur le fait que: — à quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l'article 61 précité, — conformément à l'article 62, il est à signaler que les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de produire l'attestation de l'Office national de la sécurité sociale dont il résulte qu'ils sont en règle en matière de cotisations ONSS pour le présent marché. Les soumissionnaires employant du personnel non-assujetti doivent fournir une attestation de l'autorité compétente en matière de sécurité sociale ou à défaut une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle. La vérification de ces situations en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application Digiflow qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)». Le pouvoir adjudicateur vérifie ainsi que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales. Le soumissionnaire non soumis à la législation fiscale belge doit fournir une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales de son pays où il est établi. Cette attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas. Classe: classe 8: plus de 5 330 000 EUR, catégorie: C.
Classe: classe 8: plus de 5 330 000 EUR, catégorie: C.