Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-07-13
Buyer: ca quimper bretagne occidentale
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 34430000 | 50111100 | 60112000 | 60130000 | 60140000
Estimated value: 123000000 EUR
Submission deadline: 2022-09-16
Award criteria: Other

Technical requirements: délégation de service public pour la gestion des services de mobilité de Quimper Bretagne Occidentale
exploitation du service régulier de transport public, du service de transport des personnes à mobilité réduite et du service de location de vélos à assistance électrique et classique. Le réseau de Quimper Bretagne Occidentale comprend : - 19 lignes de bus et car ; - une navette de centre-ville " qub City " 100 % électrique et gratuite ; - un service de transport pour les personnes à mobilité réduite ; - des services de transport à la demande ; - un parc de vélos classiques de 10 unités ; un parc de vélos à assistance électriques (Vae) de 450 unités et un parc de 10 vélos cargo à assistance électrique. Les principaux chiffres du réseau pour l'année 2021 sont les suivants : - kilomètres en propre (urbain et Handiqub) : 2 680 921 ; - kilomètres sous-traités (suburbain et Handiqub) : 1 127 813 ; - voyages réseau régulier : 4 413 109 ; - voyages Handiqub : 23 410 ; - recettes commerciales : 2 213 223 eur ht ; - charges d'exploitation indexées : 15 346 866 eur (H.T.).
exploitation du service régulier de transport public, du service de transport des personnes à mobilité réduite et du service de location de vélos à assistance électrique et classique.Investissements autres que ceux fournis par Quimper Bretagne Occidentale, à la charge du Délégataire notamment les équipements nécessaires à la maintenance et à la relation avec les usagers.Options liées principalement aux modalités de desserte (renforcement de desserte) et à la mise en place d'un système de déploiement de l'open Paiement par carte bancaire à bord des bus. QBO se réservera la possibilité de demander au délégataire qu'il réalise une ou plusieurs options
les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française)a l'exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remette les documents suivants.- Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement)- extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - copie(S) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire- déclaration sur l'honneur attestant que :o Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publiqueo Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exactso Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France- tout document justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique.Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire : - un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine- pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France- le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays- les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue françaiseles candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant:https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale) ;- attestations d'assurances valables pour l'exercice en cours ;- démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier.Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce.Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié
- Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;- déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ;- désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports- références de l'entreprise pour des prestations similaires : les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour Quimper Bretagne Occidentale, en précisant notamment : le chiffre d'affaires annuel, les effectifs par catégorie, le nombre de matériels roulants, le volume d'offre réalisé, les types de contrats conclus ;- une note sur leur aptitude à assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public ;- a défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de Quimper Bretagne Occidentale
la prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;
procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique.avis de préinformation conformément aux dispositions du règlement (Ce) no 1370/2007 adressé à la publication le 15/06/2021
précisions concernant les délais d'introduction de recours:le contrat (ou la procédure de passation) pourra faire l'objet de plusieurs recours :- avant la signature du contrat, un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative)- après la signature du contrat un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative)- dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours de pleine juridiction selon les principes dégagés par le Conseil d'etat (CE, 4 avril 2014, Dpt de Tarn-Et-Garonne, no 358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative)

Eligibility requirements: les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française)a l'exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remette les documents suivants.- Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement)- extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - copie(S) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire- déclaration sur l'honneur attestant que :o Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publiqueo Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exactso Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France- tout document justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique.Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire : - un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine- pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France- le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays- les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue françaiseles candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant:https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Award value: 123000000