Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-10-17
Buyer: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - DIF
Country: FR
Region: FR104
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 79710000: Security services | 79713000: Guard services
Estimated value: 800000 EUR
Submission deadline: 2025-11-17

Technical requirements: Les cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur sont prévus à l'article L2341-5 du code de la commande publique
Les Prestations, objet de l'accord-cadre portent sur des missions de gardiennage de chantiers sur le site du CEA/DIF de Bruyères-le-Châtel (91). Ces prestations consistent à réaliser des missions de gardiennage à la demande du CEA en fonction des besoins identifiés.
Elles concernent :
- le contrôle des accès à un chantier ou dans le cadre d'une opération spécifique,
- le relevé des entrées/sorties du personnel autorisé via un registre à renseigner,
- la réalisation de rondes de surveillance,
- l'application de consignes de sécurité,
- l'application de procédures écrites en cas d'évènements particuliers (appel de numéro d'urgence, mise en sécurité de matériel...),
- l'accompagnement dans le rôle complémentaire lié à la sécurité du travail (secourisme, contrôle du port de l'équipement de protection individuelle...),
- l'accompagnement des entreprises/chauffeurs-livreurs depuis l'entrée du site jusqu'au chantier,
- l'accompagnement sur le chantier,
- la vérification de l'absence de personnel sur le chantier en fin de journée.
Les chantiers concernés par les prestations sont des chantiers BGC (bâtiment et génie civil) et autres chantiers.
La volumétrie annuelle du besoin de gardiennage de chantiers est estimée à 7 par an sur des durées variables.
L'accord-cadre est prévu pour une durée ferme de 15 mois (période ferme). Il pourra être renouvelé pour une période optionnelle de 26 mois au maximum. Il ne pourra excéder 41 mois. 
La période optionnelle sera exécutée à la seule décision du CEA et pourra être notifiée partiellement et plusieurs fois, sans jamais dépasser les 26 mois.
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
CAPACITE ADMINISTRATIVE :
1)Présentation des candidatures :
Les entreprises doivent fournir à l'appui de leur candidature :
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
- le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Intranet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://economie.gouv.fr/daj/formulaiures-declaration-du-candidat
- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
- les attestations de régularité fiscales et sociales.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R.2143-3 du code de la commande publique téléchargeable à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr.
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d'un groupement momentané d'entreprises (GME) solidaire ou à défaut, d'un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement. Il est interdit de cumuler les candidatures : - en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,- en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
- si le candidat est soumis à l'article L225-102-4 du code du commerce, une attestation précisant que le plan de vigilance de l'entreprise comportant les mesures prévues au même article L225-104-2 du même code a été établie et publiée pour l'année 2024,
- si le candidat est soumis à l'article L229-25 du Code de l'environnement, une attestation précisant que le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de son entreprise a été établie et publiée pour l'année 2024.
Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.. Le formulaire DC4 du CEA est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant. La sous-traitance totale est interdite.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis de marché et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE :
Le candidat fournira à l'appui de sa candidature et les cas échéant, de chaque co-traitant :
- un dossier de présentation de l'entreprise présentant : les caractéristiques de l'entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme,
- pour information, un extrait K-bis ou équivalent,
- une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat,
- le chiffre d'affaires global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux, objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l'entreprise,
- les trois (3) derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE :
La sélection des candidats se fera sur les critères suivants :
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter : 
- une plaquette de présentation de l'entreprise,
- un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu. 
Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client, le montant et le destinataire public ou privé correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet. 
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
- l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle du marché,
- la preuve d'une assurance en cours de validité pour les risques professionnels, 
- la présentation de l'effectif de la société et la présentation des compétences/qualifications/habilitations du personnel,
- les moyens matériels de l'entreprise : une déclaration indiquant le matériel, l'équipement technique ainsi que les moyens logistiques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, en matière de service,
- une description de l'équipement technique et des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations,
- les certificats de qualifications professionnelles, a minima : certificat CEFRI ou équivalent, autre habilitation. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
NOTA ; tout dossier incomplet ne pourra être retenu. 
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la secondé étape de la procédure.

Eligibility requirements: Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
CAPACITE ADMINISTRATIVE :
1)Présentation des candidatures :
Les entreprises doivent fournir à l'appui de leur candidature :
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
- le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Intranet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://economie.gouv.fr/daj/formulaiures-declaration-du-candidat
- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
- les attestations de régularité fiscales et sociales.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R.2143-3 du code de la commande publique téléchargeable à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr.
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d'un groupement momentané d'entreprises (GME) solidaire ou à défaut, d'un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement. Il est interdit de cumuler les candidatures : - en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,- en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
- si le candidat est soumis à l'article L225-102-4 du code du commerce, une attestation précisant que le plan de vigilance de l'entreprise comportant les mesures prévues au même article L225-104-2 du même code a été établie et publiée pour l'année 2024,
- si le candidat est soumis à l'article L229-25 du Code de l'environnement, une attestation précisant que le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de son entreprise a été établie et publiée pour l'année 2024.
Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.. Le formulaire DC4 du CEA est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant. La sous-traitance totale est interdite.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis de marché et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE :
Le candidat fournira à l'appui de sa candidature et les cas échéant, de chaque co-traitant :
- un dossier de présentation de l'entreprise présentant : les caractéristiques de l'entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme,
- pour information, un extrait K-bis ou équivalent,
- une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat,
- le chiffre d'affaires global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux, objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l'entreprise,
- les trois (3) derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE :
La sélection des candidats se fera sur les critères suivants :
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter : 
- une plaquette de présentation de l'entreprise,
- un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu. 
Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client, le montant et le destinataire public ou privé correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet. 
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
- l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle du marché,
- la preuve d'une assurance en cours de validité pour les risques professionnels, 
- la présentation de l'effectif de la société et la présentation des compétences/qualifications/habilitations du personnel,
- les moyens matériels de l'entreprise : une déclaration indiquant le matériel, l'équipement technique ainsi que les moyens logistiques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, en matière de service,
- une description de l'équipement technique et des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations,
- les certificats de qualifications professionnelles, a minima : certificat CEFRI ou équivalent, autre habilitation. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
NOTA ; tout dossier incomplet ne pourra être retenu. 
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la secondé étape de la procédure.
Les conditions relatives à l’exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
Ce marché est un marché « Très Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché ne donne pas accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. 
Les candidats doivent impérativement fournir les documents relatifs à l'habilitation indiqués dans le présent avis de marché.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée (dans un conteneur chiffré nommé OS CEA/DIF référencé B25-02721-MHM, dont le mot de passe sera transmis par téléphone au bureau de l'OS CEA) : 
- soit, une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation, 
- soit, un dossier complet de demande d’habilitation de la Personne Morale (prendre attache immédiatement auprès de l’Officier de Sécurité du centre CEA/DIF Tél : 01 69 26 40 00 –CEA/DIF – Domaine du Grand Rué Bruyères le Châtel, 91297 ARPAJON Cedex en lui précisant la référence du dossier suivante N ° B25-02721-MHM). 
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
Les prestations sont détaillées à l'article 2.1

Winner: Tribunal administratif de Versailles