Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-07-08
Buyer: Département du Morbihan
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 22440000 | 66110000 | 72500000 | 85300000
Estimated value: 20618000 EUR
Submission deadline: 2020-09-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Gestion du paiement des prestations sociales sous forme de Chèques emploi service universels (CESU), de Chèques accompagnement personnalisé (CAP) et de cartes de débit — relance lot 1 sans suite
Seul le lot 1 «Chèques emploi services universels (CESU) préfinancés» est relancé après déclaration sans suite. Il concerne la gestion du dispositif nécessaire au versement aux personnes âgées et handicapées au moyen de CESU préfinancés de l'allocation personnalisée à l'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Cela comprend deux types de prestations:
Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 24 mois, à compter du 1.5.2021 jusqu'au 30.4.2025. Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (montant identique pour chaque période de reconduction): maximum HT 10 309 000,00 EUR.
La durée de l'unique période de reconduction est de 24 mois, la durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 48 mois.
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Deux échantillons (formules de chèques avec mention «Échantillon») sont demandés. Ils devront être remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, au Département du Morbihan — DGFIM — DCP — service des marchés — 2 rue Saint-Tropez — CS 82400 — 56009 Vannes Cedex.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Eligibility requirements: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Award value: 20618000