Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-02-01
Buyer: Régie Communale Autonome de La Louvière
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 63712400 | 66162000 | 79713000: Guard services | 98351000
Submission deadline: 2023-02-27
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: -	Zone d’Houdeng-Goegnies, ancienne dénomination communale devenue section de la Ville de La Louvière
-	Zone des hôpitaux correspondant aux rues riveraines des deux hôpitaux de l’entité (CHU du TIVOLI et Hôpital de Jolimont).
Dans chacune de ses zones, la Ville a défini les dérogations pour les riverains, les cartes communales de stationnement Pour les riverains, sept quartiers ont été définis.
La Régie Communale Autonome de La Louvière (RCA) doit assurer, au cours de l’année 2023 (au plus tard pour le 20 avril 2023), la reprise de la gestion du stationnement (on - et off-street) jusque-là concédée à un opérateur privé.
Cette gestion du stationnement comprend la voirie régie en zone bleue avec ou sans dérogation pour les riverains soit 5373 places et les parkings payants en ouvrage :
La Régie Communale Autonome de La Louvière (RCA) souhaite une gestion basée sur les principes actuels de la dématérialisation des titres et des paiements (dans les parkings)
L’objet des services attendus par la Régie Communale Autonome de La Louvière (RCA) se réfère à la prestation de services spécifiques liés :
1.	Contrôle du respect du stationnement réglementé en zone bleue à l’aide des moyens techniques actuels et adaptés aux règles édictées dans les règlements redevances et la politique de contrôle du stationnement édictée par la ville de La Louvière et plus particulièrement le contrôle effectif sur le terrain des droits de stationnement matérialisés comme la carte pour personne handicapée. Un autre aspect de cette politique est le devoir de transparence vis-à-vis des usagers et l’obligation de fournir avec la redevance les éléments de preuve du constat via un site Internet (règles de floutage requises RGPD).
2.	Gestion, traitement et contrôle des cartes communales de stationnement tels que décrits dans le règlement communal. Les cartes communales sont dématérialisées. L’identifiant est le numéro de plaque d’immatriculation. Les cartes communales ont deux échéances : les cartes riverain sont valables pour une année civile (La Régie Communale autonome de La Louvière attire l’attention du soumissionnaire sur l’organisation à mettre en place en fin d’année pour faire face à la demande de renouvellement (traitement, vérification, renouvellement). Les autres cartes communales sont valables de date à date.
b.	Envoi par courrier de la redevance à l’adresse transmise par la consultation BCV (Banque Carrefour des Véhicules) dans le respect de la délibération de l’Autorité de la Protection des Données (APD) - La Régie Communale autonome de La Louvière précise qu’il n’y aura pas de redevances imprimées en voirie déposées sur les véhicules en infraction ;
4.	Gestion et traitement du recouvrement avec l’aide de l’avocat et de l’huissier au choix du prestataire de services.
L’ensemble des services devront être opérationnels pour le jeudi 20 avril 2023, date de démarrage des services.
Le contrat de service a une première durée fixée à 255 jours calendrier jusqu’au 31/12/2023, 3 fois renouvelable tacitement pour une de douze mois.  Le présent contrat se termine donc de plein droit le 31/12/2026.
* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Eligibility requirements: * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.