Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-10-22
Buyer: Cté de Communes d'Erdre et Gesvres
Country: FR
Region: FRG01
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71318000: Lighting engineering services | 71356200
Submission deadline: 2024-11-18
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Il s'agit d'assurer des missions de conseil et d'accompagnement des ménages souhaitant réaliser des travaux d'accessibilité et d'adaptation au vieillissement et au handicap et de résorption de logements indignes, dans le cadre du Programme d'Intérêt Général " Pacte Territorial " France Rénov', dont la convention va être signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat et l'Etat avec effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029.

Le service public de la rénovation de l'habitat ainsi mis en place par la CCEG guidera les ménages dans l'ensemble de leurs projets. L'information, le conseil et l'accompagnement apportés concernent l'ensemble des thématiques d'intervention portées par l'Anah, à savoir : rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d'autonomie et résorption de l'habitat indigne ou dégradé. En tout point du territoire, une offre minimale de service doit être proposée en matière d'accueil, d'information de premier niveau, de conseil personnalisé et d'orientation des ménages et des syndicats des copropriétaires. Des actions d'animation territoriale visant à mobiliser les ménages ainsi que les professionnels ont également vocation à être mises en place. En complément, la CCEG a choisi de déployer une offre d'accompagnement à la réalisation de projets de travaux sous forme d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) à destination des ménages 

Le programme concerne la totalité du territoire de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres (CCEG), qui comprend les douze communes suivantes : Casson, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Nort-sur-Erdre, Notre-Dame-des-Landes, Petit-Mars, St-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre, les Touches, Treillières et Vigneux-de-Bretagne.
Ce critère est jugé sur la base des sous-critère suivants :

- Qualité des moyens humains et de l'organisation interne que le candidat s'engage à mettre en place pour la réalisation de la prestation, avec indication notamment, pour chacune des personnes concernées, des informations suivantes : 
- Fonction dans la structure
- Expériences, qualifications
- Tâches / rôle dans le cadre de la prestation
- Temps consacré par chacun à la prestation, exprimé en équivalent temps plein et nombre de jours / an

- Qualité et clarté des modalités de prise en charge et de traitement des demandes d'accompagnement aux travaux, du 1er contact avec l'usager à la fin des travaux et au paiement des subventions : procédures en place, modalités de gestion des appels et des prises des rendez-vous, délais d'intervention (prises de rendez-vous, visite des logements, restitutions des rapports de visite et des préconisations de travaux, instruction des dossiers de subvention, etc.).

- Qualité des outils de suivi des résultats quantitatifs et qualitatifs, des modalités de leur partage avec la collectivité, et plus généralement qualité des procédures et des moyens matériels et humains que le candidat s'engage à mettre en oeuvre sur toute la durée de sa prestation, pour garantir une communication simple, constante et efficace avec le maître d'ouvrage.

Ils sont tous notés sur 10 points.
Référé précontractuel :
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre.

Recours de plein contentieux contre le contrat dans les deux mois suivants la publication de l'avis d'attribution.