Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-04-05
Buyer: SDEI 36
Country: FR
Region: Indre
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71354100 | 72310000: Data processing services | 72314000: Data collection and collation services | 72500000 | 79311000
Submission deadline: 2016-05-17
Award criteria: Prix des prestations au regard du bordereau de prix unitaires et du montant total reporté à l'acte d'engagement (en chiffres et en lettres), Valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique, Délai d'exécution au vu du planning
EU fund: ERDF

Technical requirements: Prix des prestations au regard du bordereau de prix unitaires et du montant total reporté à l'acte d'engagement (en chiffres et en lettres)
Valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique
Délai d'exécution au vu du planning
Réalisation d'un inventaire géo-référencé des supports aériens basse tension et haute tension du patrimoine du SDEI, autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie électrique des communes de l'Indre, conformément au cahier des charges de concession en vigueur. Les lignes, les supports et les transformateurs sont la propriété du SDEI. Dans le cadre de ses obligations, le SDEI doit réaliser un contrôle de la bonne exécution du contrat par le concessionnaire ERDF, et tout particulièrement sur le bilan comptable du patrimoine de la collectivité. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter l'outil SIG (Système d'information géographique) du SDEI par un module de suivi patrimonial du réseau de distribution d'électricité et de générer les données associées. Le présent marché comprend:
— la restitution de cette géolocalisation et la mise en forme des données obtenues en conformité avec la base de données SIG du SDEI.
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: ferme. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: via un système de gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
Les candidats ne pourront présenter qu'une offre pour un lot maximum. Si un candidat présente des candidatures sur plus d'un lot, ces candidatures et offres seront toutes déclarées irrégulières et rejetées sans être classées.
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP renseignement sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail extrait K bis de moins de 6 mois pouvoir de la personne habilitée à signer le marché et à l'exécuter.
Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, leurs habilitations à l'exécution des prestations demandées, objet du présent marché et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Le candidat devra disposer du personnel habilité au travail de géo-référencement des ouvrages au sens du décret nº 2011-1241 du 5.10.2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité des ouvrages. Présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années relatives à l'objet du marché. Il est inutile pour le candidat de produire des listes pour des prestations différentes de celles demandées, celles-ci ne seront pas prises en compte afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes menées les 3 dernières années. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations, et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin certificats de qualifications professionnelles en cours de validité. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou les références de prestations précitées attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Le candidat devra disposer de matériel adapté à l'objet du marché: géo-référencement par une technologie GNSS, précision inférieure à 50 cm et devra disposer d'une connexion internet (accès au logiciel SIG mis à disposition par le SDEI).
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: les candidats transmettront leurs réponses dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE). Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.