Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-03-10
Buyer: Antenj (secrétariat général justice)
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 35120000: Surveillance and security systems | 48000000 | 72000000
Estimated value: 1 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
Trois marchés (accords-cadres) relatifs à la centralisation et à la conservation sur la PNIJ et/ou le SITENJ des données de localisation en temps réel recueillies au moyen de balises
La loi nº 2016-731 du 3.6.2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale («loi Urvoas») est venue rendre obligatoire la centralisation et la conservation sur la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) et/ou sur le Système d'information des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (Sitenj) des données de localisation en temps réel recueillies en application des articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale.
En charge de ces sujets, l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (Antenj) a dans ce cadre initié des négociations avec l'intégralité des fournisseurs identifiés à ce jour pour obtenir de ceux-ci les prestations et droits d'usage nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations légales.
Prestations d'accompagnement de la centralisation et de la conservation sur la PNIJ et/ou le Sitenj des données de localisation en temps réel recueillies au moyen des outils photospace.
Prestations d'accompagnement de la centralisation et de la conservation sur la PNIJ et/ou le Sitenj des données de localisation en temps réel recueillies au moyen des outils Gotek.
Prestations d'accompagnement de la centralisation et de la conservation sur la PNIJ et/ou le Sitenj des données de localisation en temps réel recueillies au moyen des outils Point Core.
Le choix des fournisseurs s'étant opéré par ailleurs, ceux-ci détiennent des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels dont il est question d'assurer la centralisation au sein du système d'information de l'Antenj.
Par ailleurs, la connaissance technique que détient chacun des opérateurs concernés par l'opération est par principe unique.
Prestations d'accompagnement de la centralisation et de la conservation sur la PNIJ et/ou le Sitenj des données de localisation en temps réel recueillies au moyen des outils Photospace
Prestations d'accompagnement de la centralisation et de la conservation sur la PNIJ et/ou le Sitenj des données de localisation en temps réel recueillies au moyen des outils Gotek
Prestations d'accompagnement de la centralisation et de la conservation sur la PNIJ et/ou le Sitenj des données de localisation en temps réel recueillies au moyen des outils Point Core
a) Le montant indiqué ci-avant pour chacun des trois accords-cadres (marchés) est estimatif pour leur durée complète (montant intégrant d'un côté la fourniture des droits d'usage et, de l'autre, les prestations associées notamment liées à l'internalisation puis à la maintenance sur une durée de quatre ans);
B) Classifié, le contrat est consultable dans les locaux de l'Antenj sous réserve d'une habilitation ad hoc en faisant la demande à: ministère de la justice — secrétariat général —Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (référence à rappeler: Ac-Balises). Il peut faire l'objet d'un référé dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative et/ou d'un recours en contestation de la validité dans un délai de deux mois à compter de la présente publication;
D) La date prévue de signature des trois accords-cadres (marchés) visé dans le présent avis est le 18.3.2021;


Winner: Photospace
Award value: 1
Number of bids: 1