Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-06-29
Buyer: conseil Général d'indre et Loire
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 64200000 | 72400000
Estimated value: 1200000 EUR
Submission deadline: 2022-07-27
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: la forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum avec un montant maximum, mono-attributaire
les accords-cadres pourront être reconduits par reconduction expresse une (1) fois pour une période de deux (2) ans. Les accords-cadres s'achèveront au plus tard le 31/12/2026
- Attestation de régularité Fiscale et Sociales- dc 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), Dc 2 (Déclaration du candidat) et son annexe (habilitation : nom, prénom et qualité de chaque personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement) disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
une liste de références relatives à l'installation de services similaires durant les trois dernières années, précisant le montant des prestations, l'objet, le nom du client et l'année de réalisation ;
- Tous justificatifs professionnels permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières,- pouvoir prouvant l'habilitation à engager le candidat (par exemple Kbis),- document Unique de Marché européen : ce document est une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve en lieu et place des déclarations sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve en lieu et place des Dc1 et Dc2
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr -voir reglement de la ConsultationObtention du dossier de consultation jusqu'à la date de remise des offres et sur le site :https://www.marches-publics.infoCritères de sélection : Capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l'objet de l'accord-cadre.Voir le règlement de consultation qui fixe les termes de la consultation
- Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département Place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;- référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus- référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;- recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ;- recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).Tele- recours : Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr

Eligibility requirements: - Attestation de régularité Fiscale et Sociales- dc 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), Dc 2 (Déclaration du candidat) et son annexe (habilitation : nom, prénom et qualité de chaque personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement) disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

Award value: 1200000