Public procurement notice: Additional Information
Published: 2021-07-02
Buyer: Ploërmel Communauté
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90000000 | 90420000
Submission deadline: 2021-07-15
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession de service public pour la gestion du service public de l'assainissement collectif sur une partie du territoire de Ploërmel Communauté
La consultation concerne la concession du service public d'assainissement collectif de Ploërmel Communauté sur le périmètre de 25 communes: Campeneac, Concoret, Cruguel, Evriguet,  Forges de Lanouée, Gourhel, Guégon, Guillac, Guilliers, Hellean, Josselin, La Trinité-Porhoët, Lantillac, Loyat, Ménéac, Montertelot, Néant-sur-Yvel, Ploërmel, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines, Saint-Servant-sur-Oust, Taupont, Tréhorenteuc, Val d'Oust.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
1) présentation du candidat et de sa compétence dans l'exploitation d'équipement en rapport avec la concession;
3) présentation de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public;
4) moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements…), précisant notamment les titres d'études et expériences des personnels.
Tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte — 35000 — Rennes — courrier électronique (courriel): greffe.ta-rennes@juradm.fr — téléphone +33 223212828 — fax +33 232081271 — adresse internet (URL): http://rennes.tribunal-administratif.fr/
La sélection des candidatures sera faite au regard des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Conformément à l'arrêté du 22.3.2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR: Ecom1831545a) le mécanisme de la copie de sauvegarde est applicable pour la remise de la candidature. Le cas échéant la copie de sauvegarde est transmise à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique et doit être placée dans un pli comportant la mention «Ploërmel Communauté — concession de service public pour la gestion du service public d'assainissement collectif — copie de sauvegarde de la candidature de à compléter» et envoyé à l'adresse mentionnée au point I.1.).
Le montant indiqué aux points II.1.5) et II.2.1.5) est un montant estimatif renseigné pour les besoins de la publication et qui constitue une information donnée aux opérateurs sans toutefois lier Ploërmel Communauté.
1) chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession au cours des trois dernières années exercices disponibles;
2) déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat;
3) attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation;
— déclarations sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans une situation d'interdiction de soumissionner;
— le certificat (ou une copie) attestant la souscription des déclarations et les paiements de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée;