Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-11-02
Buyer: acoss
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72500000
Estimated value: 415000 EUR
Submission deadline: 2022-12-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: fourniture d'une solution de paiement par PIS (Payment Initiation Service) et prestations associées, pour la branche recouvrement de la sécurité sociale
le présent accord-cadre a pour objet la fourniture d'une solution de paiement par PIS (Payment Initiation Service) et prestations associées, pour la branche recouvrement de la sécurité sociale
fourniture d'une solution de paiement par PIS (Payment Initiation Service) et prestations associées, pour la branche recouvrement de la sécurité sociale
situation juridique - références requises1. Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique :a) Une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres,b) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux article L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique,c) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
2.une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère l'accord-cadre au cours des trois derniers exercices disponibles
3.une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.4.une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années
pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande en utilisent les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (https://acoss.achatpublic.com).Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande de renseignements complémentaires par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date et heure limite de remise des offres.Des compléments au dossier de consultation pourront être apportés par l'acoss à l'ensemble des soumissionnaires 6 jours calendaires au plus tard avant la date et heure limite de remise des offres
- recours en référé pré-contractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché;- recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution;- recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l'arrêt Ce"Tarn-Et-Garonne"' du 4.4.2014, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Eligibility requirements: situation juridique - références requises1. Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique :a) Une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres,b) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux article L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique,c) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

Award value: 415000