Public procurement notice: Additional Information
Published: 2017-06-28
Buyer: Direction infrastructure des transports publics
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 09310000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 71321000: Heating and ventilation design services | 71335000
Submission deadline: 2017-07-31
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: III.2.1)

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans un ou plusieurs des cas d'exclusion visés aux articles 66 à 71 de l'arrêté royal du 16.7.2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. Ce contrôle portera sur le paiement des cotisations de sécurité sociale et sur l'état de non-faillite.
À cette fin, et dans le cas où le pouvoir adjudicateur n'aura pas pu obtenir les informations utiles par voie électronique (application informatique fédérale «Digiflow»), il demandera au soumissionnaire concerné de lui fournir le plus rapidement possible et dans le délai qu'il détermine, les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle.
1. Pour les offres introduites par les sociétés momentanées ou les associations de fait, chaque associé doit prouver séparément qu'il ne se trouve pas dans une «situation d'exclusion». Dès lors, la disposition de déclaration sur l'honneur implicite dont il est question ci-dessus s'applique pour chaque membre de la société momentanée ou de l'association de fait. L'exclusion d'un des associés rend l'offre de la société momentanée ou de l'association de fait nulle (Circulaire du 10.2.1998).
2. Si, après vérification, le pouvoir adjudicateur constate que la déclaration sur l'honneur implicite, à la date limite de réception des offres, ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation personnelle du soumissionnaire retenu, le soumissionnaire est exclu.
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur établira un nouveau classement en tenant compte de l'offre classée immédiatement après celle du soumissionnaire exclu et vérifiera la situation personnelle du soumissionnaire ainsi nouvellement classé (et ainsi de suite, si nécessaire).
En outre, le soumissionnaire doit satisfaire aux conditions de sélection qualitative attestées par les documents suivants joints à l'offre:
— s'il n'est pas un employeur, le soumissionnaire est qualifié lui-même, conformément aux articles 55 à 58 et 60, 62 à 65 septies de l'Arrêté Royal du 25.1.2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, tel que modifié, pour exercer les fonctions de coordinateur projet et de coordinateur réalisation;
— s'il est employeur, le soumissionnaire est qualifié lui-même ou emploie du personnel qualifié, au sens des articles 55 à 58 et 60, 62 à 65 septies de l'Arrêté Royal du 25.1.2001, tel que modifié, pour exercer la fonction de coordinateur projet — et celle de coordinateur réalisation, étant entendu qu'il suffit que, soit le soumissionnaire, soit un membre de son personnel soit qualifié comme coordinateur projet — et que, soit le soumissionnaire, soit un autre membre de son personnel soit qualifié comme coordinateur réalisation;
2) pour chacune des personnes pour lesquelles la preuve visée au 1 ci-avant est apportée: une déclaration sur l'honneur signée par cette personne selon laquelle elle dispose d'une connaissance suffisante de la réglementation et des techniques en matière de bien-être sur les chantiers temporaires ou mobiles;
3) la liste des principaux services de coordination «projet» et/ou coordination « réalisation » de projets équivalents exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés:
— s'il s'agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente;
— s'il s'agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci, ou, à défaut, elles sont déclarées sur l'honneur avoir été effectuées par le prestataire de services;
III.2.1)

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession: