Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-01-05
Buyer: Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2021-02-04
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour le point de livraison du périmètre du FGAO
— la mission de responsable d'équilibre définie en application de l'article L. 321-15 du code de l'énergie;
Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour le point de livraison du périmètre du FGAO
— la mission de responsable d'équilibre définie en application de l'article L. 321-15 du code de l'énergie;
La durée de l'accord-cadre est fixée au CCATP. Elle est de trois ans, reconductible un an, à compter du début d'exécution du premier marché subséquent.
Conformément à l'article R. 2162-4 3º, il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum conclu avec cinq titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique relatifs aux interdictions de soumissionner (déclaration incluse dans le DC1);
— la copie du certificat de rattachement de responsable d'équilibre au gestionnaire du transport RTE.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra à défaut prouver sa capacité financière par tout document équivalent.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Eligibility requirements: — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; — déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés; — formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat); — formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat); — une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique relatifs aux interdictions de soumissionner (déclaration incluse dans le DC1); — la copie du certificat de rattachement de responsable d'équilibre au gestionnaire du transport RTE.