Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-10-16
Buyer: CMAR PACA
Country: FR
Region: FRL04
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services | 72310000: Data processing services
Submission deadline: 2024-11-14
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Le présent marché a pour objet la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD)  et d'un Responsable de la Sécurité du Système d'Information (RSSI) pour le compte de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Provence-Alpes-Côte d'Azur (CMA PACA).
Le présent marché est passé selon la procédure formalisée. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-1 et 2124-2 et R. 2124-1 et R. 2124-2 et R.2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché est décomposé en deux (2) lots définis de la manière suivante :
- LOT 1 : Délégué à la protection des données (DPD) externe 
- LOT 2 : Responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) externe 
Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. 
Dans le cas où un candidat propose une offre pour les deux lots, il devra proposer deux profils distincts répondant chacun aux missions de l'un des lots. En effet, au vu de la spécificité des compétences requises pour chaque poste et du rôle différent attendu au regard des missions vis-à-vis de la CMA PACA, une même personne ne peut pas cumuler les deux fonctions. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par la déclaration irrégulière de l'offre.
Le marché est conclu pour une période initiale d'un (1) an et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Il est reconductible trois fois pour une durée d'un (1) an.
Les prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
- Une déclaration de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) présentée par le candidat individuel ou par le mandataire en cas de groupement, 
Pour les groupements, la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement : cette habilitation pourra être fournie par un formulaire DC1 avec les rubriques H et G intégralement remplis et signées par chaque membre du groupement ou par un pouvoir au mandataire donné par chaque membre du groupement. Ce document devra préciser l'étendue du pouvoir, l'objet du marché et le nom du mandataire solidaire.
- En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements déclarant l'entreprise en redressement judiciaire et le dernier jugement l'habilitant à poursuivre son activité ; 
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; 
- Les délégations de pouvoir ou délégation de signature si le signataire des documents n'est pas le gérant ;
une déclaration sur le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 ou équivalent)
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, agréments professionnels, et notamment des responsables de prestation de services ;
- Liste des principaux services de même nature effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires public ou privés.
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard du mémoire technique, des temps passés précisés dans la DPGF, et des sous- critères répartis de la manière suivante :
- Méthodologie de travail appliquée au regard des attentes du cahier des charges : modalités d'intervention proposées, outils et exemples de livrables remis, cohérence des temps passés par élément de mission : 40%
- Moyens affectés à la mission et profil du candidat et éventuellement de l'équipe dédiée : profils, qualifications, expériences dans le domaine de la protection des données pour le Lot 1 et dans le domaine SSI pour le Lot 2, connaissances juridiques et techniques, connaissance des établissements consulaires et publics : 20%

Eligibility requirements: other


Winner: Comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges