Public procurement notice: Works Concession
Published: 2017-04-11
Buyer: Société d'économie mixte de Neuilly
Country: FR
Region: Hauts-de-Seine
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45211000: Construction work for multi-dwelling buildings
Estimated value: 21500000 EUR
Submission deadline: 2017-05-23
Award criteria: Other

Technical requirements: Procédure de concession en vue de la conclusion d'un bail à construction pour un programme de logements conventionnés sis 90/92, rue Charles Laffitte et 6, rue Deleau à Neuilly-sur-Seine.
Le titulaire de la concession ou preneur du bail à construction devra assurer la construction, le financement et la gestion de l'ensemble immobilier durant la durée du bail à construction. Il encaissera durant la durée du bail à construction l'ensemble des loyers qu'il percevra des locataires. Il pourra également percevoir des subventions de surcharge foncière lors de la construction de l'ensemble immobilier sous réserve de l'obtention de l'accord des organismes financeurs.
La durée de la concession (ou du bail à construction) sera comprise entre 35 et 40 ans conformément aux indications portées dans le protocole d'accord. La durée de 480 mois mentionnée dans le présent avis d'appel public à la concurrence correspond à la durée maximale de la concession exprimée en mois.
— copie de l'agrément délivré par l'autorité administrative en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
— attestation sur l'honneur dument datée et signée attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.7.2016 sont exacts,
— certificat délivré par les organismes fiscaux et sociaux attestant que l'opérateur économique est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
— attestation sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession.
Bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un de ses renseignements ou documents, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
— références d'opérations de même nature exécutées en qualité de maître d'ouvrage au cours des 3 dernières années ou en cours de réalisation précisant la localisation, la SDP, la surface utile construite ainsi que le nombre de logements,
— déclaration indiquant l'effectif annuel moyen du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Le candidat mettra en évidence les effectifs affectés à la maîtrise d'ouvrage d'opération de construction,
— présentation d'une liste des principaux services de gestion d'immeuble de logement social effectué au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date ainsi que le nombre de logements concernés,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise affectés à la maitrise d'ouvrage d'opérations de construction.

Eligibility requirements: — lettre de candidature permettant l'identification du candidat, — copie de l'agrément délivré par l'autorité administrative en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, — attestation sur l'honneur dument datée et signée attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.7.2016 sont exacts, — extrait K-bis, — certificat délivré par les organismes fiscaux et sociaux attestant que l'opérateur économique est à jour de ses obligations fiscales et sociales, — attestation sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession.

Award value: 21500000