Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-26
Buyer: Carsat Rhône Alpes
Country: FR
Region: Rhône
Contract type: Works
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 45213150 | 50700000 | 71240000 | 71314200: Energy management services
Submission deadline: 2016-04-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La Carsat Rhône Alpes, organisme de droit privé de sécurité sociale, envisage des travaux de réhabilitation de son siège social, situé au 35 rue Maurice Flandin — Lyon, dans un objectif principal (mais non exclusif) de réduction des consommations énergétiques. Afin de satisfaire cet objectif et d'assurer une durabilité des investissements mis en place vis-à-vis des économies d'énergies, la CARSAT souhaite mettre en oeuvre un marché public global comprenant des objectifs de performance énergétique (CPE).
En application combinée de l'article L. 124-4 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 16 juin 2008, les contrats de la CARSAT ayant pour objet des travaux, des fournitures, des prestations intellectuelles et des services sont passés selon les principes édictés par le Code des marchés publics. Eu égard aux objectifs recherchés, et au fait que le marché porte sur un bâtiment existant, la CARSAT envisage de conclure, dans les conditions prévues par l'article 73 du Code des marchés publics, un marché de conception, réalisation, exploitation — maintenance (marché de Crem) d'une durée maximum de 91 mois (31 mois pour la conception-réalisation et 60 mois pour l'exploitation-maintenance).
Le titulaire du marché aura pour mission de concevoir, de réaliser les travaux de réhabilitation / rénovation et d'exploiter — maintenir le bâtiment rénové, sous la maîtrise d'ouvrage de la CARSAT. Le marché conclu comportera des objectifs chiffrés et mesurables de performance, notamment en termes d'efficacité énergétique.
La rémunération de l'exploitation et de la maintenance assurée par le titulaire sera liée à l'atteinte de performances mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution.
Pour réaliser l'objet du marché, le titulaire a notamment pour mission d'assurer les études de conception des travaux de réhabilitation / rénovation à réaliser; de réaliser les travaux de réhabilitation / rénovation de l'ouvrage et d'assurer une partie des prestations d'entretien — maintenance de l'ouvrage réhabilité / reconstruit.
les modalités exactes des travaux et de la maintenance associée seront définies lors du dialogue compétitif.
Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties usuels (garantie à première demande, caution,etc.) nécessaires à la bonne exécution des prestations (conception, réalisation, maintenance et exploitation). Le détail des garanties exigées sera exposé dans les documents de la consultation remis aux candidats admis à participer au dialogue compétitif.
En application des articles 101 et suivants du code des marchés publics, une retenue de garantie de 5 % du prix initial, toutes taxes comprises, du marché, phase conception-réalisation et phase exploitation-maintenance confondues, augmenté du montant des avenants est prélevée par fractions sur chacun des acomptes versés au Titulaire.
Une avance pourra être versée au Titulaire. Elle est fixé à 5 % d'une somme égale à douze (12) fois le prix initial, toutes taxes comprises, de la Phase Conception-Réalisation, divisé par quatre-vingt-onze (91) mois.
lorsque le Titulaire a la forme d'un groupement d'opérateurs économiques, tous les paiements sont effectués sur compte unique ouvert au nom du mandataire du groupement. Le mandataire du groupement assure la répartition des sommes versées.
Tout au long de l'exécution du Marché, le Titulaire transmet à la CARSAT des demandes mensuelles de paiement, prenant la forme de projets d'acomptes.
le règlement sera effectué par virement selon les modalités précisées au CCA et dans les conditions fixées par le décret 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. L'opération relève d'un double financement:
Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant payé directement. Le taux de ces intérêts est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé à 40 EUR.
La forme des candidatures est laissée à la discrétion des candidats, qui peuvent se présenter seuls ou en groupement, conjoint ou solidaire.
En cas de candidature en groupement, la forme imposée après l'attribution du contrat sera celle du groupement solidaire. Un même opérateur économique ne peut présenter pour l'attribution du contrat plusieurs candidatures (puis plusieurs offres) en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement, ou en tant que membre de plusieurs groupements (mandataire ou non).

Eligibility requirements: 1. Le candidat se présentant seul ou chaque membre du groupement produit: — une lettre de candidature indiquant la dénomination, la forme juridique et les coordonnées du candidat (les formulaires Dc1, Dc2, téléchargeables sur le site internet du Ministère de l'économie et des finances pourront être utilisés à cet effet); — les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. 2. Le candidat se présentant seul ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur: — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne; — ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne; — ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; ...suite au point Vi.3. Le candidat se présentant seul ou chaque membre du groupement, produit: — pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, les bilans ou extraits de bilans concernant les deux derniers exercices (ou tout document d'effet équivalent); — une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé lors des 2 derniers exercices, concernant l'ensemble des prestations auxquelles se réfère le Contrat de Performance Énergétique objet de la présente consultation; — une déclaration appropriée de banques, ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat se présentant seul ou chaque membre du groupement produit: — une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; — une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années attestant de la capacité professionnelle de l'opérateur à réaliser l'opération sur laquelle porte le marché, au regard d'opérations similaires ou de même nature, et d'importance au moins équivalente. Cette liste est appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les candidats veilleront à la pertinence des références au regard de l'opération objet du présent avis; — une liste des principales missions de service effectuées au cours des 3 dernières années (exploitation/maintenance) attestant de la capacité professionnelle de l'opérateur à réaliser l'opération sur laquelle porte le marché, au regard d'opérations similaires ou de même nature(exploitation/maintenance). Cette liste indique le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les candidats veilleront à la pertinence des références au regard de l'opération objet du présent avis; ...suite au point Vi.3.
Le candidat se présentant seul ou chaque membre du groupement, produit: — pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, les bilans ou extraits de bilans concernant les deux derniers exercices (ou tout document d'effet équivalent); — une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé lors des 2 derniers exercices, concernant l'ensemble des prestations auxquelles se réfère le Contrat de Performance Énergétique objet de la présente consultation; — une déclaration appropriée de banques, ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat se présentant seul ou chaque membre du groupement produit: — une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; — une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années attestant de la capacité professionnelle de l'opérateur à réaliser l'opération sur laquelle porte le marché, au regard d'opérations similaires ou de même nature, et d'importance au moins équivalente. Cette liste est appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les candidats veilleront à la pertinence des références au regard de l'opération objet du présent avis; — une liste des principales missions de service effectuées au cours des 3 dernières années (exploitation/maintenance) attestant de la capacité professionnelle de l'opérateur à réaliser l'opération sur laquelle porte le marché, au regard d'opérations similaires ou de même nature(exploitation/maintenance). Cette liste indique le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les candidats veilleront à la pertinence des références au regard de l'opération objet du présent avis; ...suite au point Vi.3.