Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-08-16
Buyer: MINDEF/Sga/Spac/S-Direction des achats
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 92400000
Estimated value: 5000000 EUR
Submission deadline: 2023-09-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: marchés sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires. Clauses de réexamen assimilables à des options : clause pour d'éventuelles modifications techniques, clause de révision/actualisation des prix
- Formulaire de candidature (DUME ou Dc1/Dc2),- déclaration de sous-traitance (Dc4), le cas échéant,- habilitation de la personne à engager la société.- Le numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code du commerce et délivré par l'institut national de la statistique et des études économiques (numéro Siren) du candidat et des membres du groupement d'opérateurs économiques, le cas échéant ; pour les sociétés étrangères, l'inscription au registre professionnel, en lieu et place de l'extrait K-Bis ;- le cas échéant, pour les marchés publics de services, la preuve par les opérateurs économiques de la possession d'une autorisation spécifique ou de l'appartenance à une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;- déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
- Une liste des principaux services similaires à ceux de la présente consultation et fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
la procédure de renouvellement devrait être lancée six mois avant la fin du marché en cours d'exécution
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,- recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-Et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat."

Eligibility requirements: - Formulaire de candidature (DUME ou Dc1/Dc2),- déclaration de sous-traitance (Dc4), le cas échéant,- habilitation de la personne à engager la société.- Le numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code du commerce et délivré par l'institut national de la statistique et des études économiques (numéro Siren) du candidat et des membres du groupement d'opérateurs économiques, le cas échéant ; pour les sociétés étrangères, l'inscription au registre professionnel, en lieu et place de l'extrait K-Bis ;- le cas échéant, pour les marchés publics de services, la preuve par les opérateurs économiques de la possession d'une autorisation spécifique ou de l'appartenance à une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné

Award value: 5000000