Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-08-11
Buyer: Habitats de Haute-Alsace
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 3600000 EUR
Submission deadline: 2020-09-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La présente consultation s'inscrit dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de l'électricité à compter du 1.1.2021. Le contrat concerné est un accord-cadre sans montant minimal ni maximal en valeur ou en quantité qui sera conclu avec plusieurs titulaires. Il a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer (marché subséquents) pour:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant les bâtiments du pouvoir adjudicateur (y compris branchements provisoires, raccordement interlocatif);
— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison dans le cadre d'un contrat unique;
L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre.
Ce secteur géographique comporte 880 points de raccordement RAE (quantité indicative non contractuelle). Les consommations annuelles indicatives et non contractuelles en kwh sont de 3 020 000.
Ce secteur géographique comporte 90 points de raccordement RAE (quantité indicative non contractuelle). Les consommations annuelles indicatives et non contractuelles en kwh sont de 360 000.
Ce secteur géographique comporte 50 points de raccordement RAE (quantité indicative non contractuelle). Les consommations annuelles indicatives et non contractuelles en kwh sont de 360 000.
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie exigée en vertu du décret nº 2004-388 du 30.4.2004.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal et sans montant maximal. Le prix ne pourra en aucun cas être subordonné à un engagement de consommation minimale ou maximale sur une quelconque période.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.hha.fr
— La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site internet: www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME);
— La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) avant la signature du contrat;

Eligibility requirements: — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; — autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie exigée en vertu du décret nº 2004-388 du 30.4.2004.

Award value: 3600000