Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-02-06
Buyer: Commune de Saint Germain-sur-Ay
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 90420000
Submission deadline: 2016-03-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La présente consultation concerne la passation d'un marché de prestations de service pour l'exploitation du service d'assainissement collectif eaux usées d'une durée de 5 ans en tranche ferme, et le cas échéant 3 tranches conditionnelles de 1 an chacune.
Exploitation duréseau d'assainissement de collecte des eaux usées dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
En complément de la tranche ferme portant sur une durée d'exploitation de 5 ans, il est prévu 3 tranches conditionnelles d'exploitation d'une durée de 1 an chacune.
Fonds propres (budget assainissement de la commune et contribution des usagers du service) — paiement à 30 jours — avance selon les modalités définies au cahier des charges — prix révisables.
Le marché sera conclu soit avec un candidat individuel, soit avec des candidats groupés solidaires — les groupements doivent être constitués dès la remise des candidatures. Aucun groupement ne pourra être constitué ultérieurement.
1.lettre de candidature mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique et les pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement pour représenter ses membres lors de la passation du marché. Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé Dc1.
2.Déclaration sur l'honneur en application des articles 43, 44 du Code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n o 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée concernant les interdictions de soumissionner, le respect des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes en matière fiscale et sociale, le respect des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés.
Présentation d'une liste de prestations de même nature et importance en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date d'exécution, et les coordonnées du Maître d'ouvrage public ou privé. Les références sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Exploitation de services publics d'assainissement collectif d'un minimum de 2.000 abonnés et constitué au minimun d'un STEP de 3.000 Eq/H et de 20 Postes de refoulement.
Appel d'offres restreint (art. 33, 60 à 64 du code des marchés publics). La forme de transmission choisie pour les candidatures est soit la remise sur support papier, soit la remise par voie électronique.
Les dossiers de candidatures transmis sous forme papier devront porter l'indication de l'objet de la consultation, le nom du candidat et la mention « Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis » et être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remises contre récépissé au point de contact indiqué à à la rubrique I-1.
Les dossiers transmis sous forme électronique sont envoyés à l'adresse Internet (Url) indiquée à la rubrique I-1 en respectant les prérequis et les modalités précisées sur le site.
La Commission d'appel d'offres dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen et jugement:
— de leurs garanties professionnelles, techniques et financières en adéquation avec les caractéristiques du service à assurer;

Eligibility requirements: 1.lettre de candidature mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique et les pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement pour représenter ses membres lors de la passation du marché. Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé Dc1. 2.Déclaration sur l'honneur en application des articles 43, 44 du Code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n o 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée concernant les interdictions de soumissionner, le respect des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes en matière fiscale et sociale, le respect des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés. En cas de groupement, chacun des membres devra produire sa propre déclaration. Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé Dc2. 3.La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration précisant pour les 3 derniers exercices: — le chiffre d'affaires global, — le chiffre d'affaires concernant les prestations de service auxquelles se réfèrent le marché. Présentation d'une liste de prestations de même nature et importance en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date d'exécution, et les coordonnées du Maître d'ouvrage public ou privé. Les références sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Exploitation de services publics d'assainissement collectif d'un minimum de 2.000 abonnés et constitué au minimun d'un STEP de 3.000 Eq/H et de 20 Postes de refoulement.
Déclaration précisant pour les 3 derniers exercices: — le chiffre d'affaires global, — le chiffre d'affaires concernant les prestations de service auxquelles se réfèrent le marché.
Présentation d'une liste de prestations de même nature et importance en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date d'exécution, et les coordonnées du Maître d'ouvrage public ou privé. Les références sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Exploitation de services publics d'assainissement collectif d'un minimum de 2.000 abonnés et constitué au minimun d'un STEP de 3.000 Eq/H et de 20 Postes de refoulement.
Présentation d'une liste de prestations de même nature et importance en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date d'exécution, et les coordonnées du Maître d'ouvrage public ou privé. Les références sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Exploitation de services publics d'assainissement collectif d'un minimum de 2.000 abonnés et constitué au minimun d'un STEP de 3.000 Eq/H et de 20 Postes de refoulement.