Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-02-21
Buyer: SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON
Country: FR
Region: FRJ23
Contract type: Services
CPV classification: 60410000: Scheduled air transport services
Submission deadline: 2024-04-22

Technical requirements: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE.
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 20 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2023.
Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public.
Cette compensation sera financée pour partie par l'Etat et en complément par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l'Exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron
Dans la mesure où, au plus tard le 20 juillet 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre  l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 20 août 2024.
Une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. 

Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et précisera notamment :

	les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions…), 
	les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison).
En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence :  
-	procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;
-	procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même Code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.
-	Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative.