Public procurement notice: Prior Information Notice Without Call For Competition
Published: 2025-04-28
Buyer: EST METROPOLE HABITAT
Country: FR
Region: FRK26
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 72222200: Information technology planning services | 72222300: Information technology services
Submission deadline: 2025-05-28
Award criteria: cost, quality

Technical requirements: Accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition et l'intégration d'un outil de gestion électronique documentaire (GED)
Lettre de candidature du candidat (individuel, mandataire ou groupement) ou DUME,
- Conformément à l'article R. 2143-3 et R 2143-6 du Code de la Commande Publique : une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique.
- conformément à l'article R. 2143-7 du Code de la Commande Publique : les certificats délivrés par les
administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;
-conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique : les pièces prévues aux articles R.1263-12,D. 8222-5 ou D.8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail;
-Conformément à l'article R. 2143-9 du Code de la Commande Publique :Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion ;
-La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire.
En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera :
- l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire
- désignation du mandataire.
Cette lettre de candidature ou DUME sera signé par l'ensemble des membres du groupement. A défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint.
Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.
Chiffres d'affaires des 3 dernières années
Assurances
Références (/5 points) : 
Au moins 2 références client dans la gestion de l'implémentation d'une GED, de préférence chez un bailleur social, dans l'immobilier ou dans le secteur public.
 
Moyens techniques et humains (/5 points) : 
Description des effectifs et moyens techniques en lien avec l'objet du marché démontrant les compétences dans l'intégration technique et fonctionnelle d'une solution de gestion électronique de document.
Description des effectifs et moyens techniques en lien avec l'objet du marché démontrant les compétences en formation et transfert de compétence. 
Pour les compétences support, le candidat en qualité d'intégrateur peut assurer le rôle de gestion du support, dans ce cas il décrit ses capacités en la matière, ou le candidat peut s'associer à un éditeur chargé d'assurer le support, dans ce cas il décrit la méthode de collaboration (co-traitance, sous-traitance, autre contrat). 
Description des services et fonctionnalités différenciants .
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
- un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat ;
- un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu le 31ème jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat ;
- un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Eligibility requirements: Lettre de candidature du candidat (individuel, mandataire ou groupement) ou DUME,
- Conformément à l'article R. 2143-3 et R 2143-6 du Code de la Commande Publique : une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique.
- conformément à l'article R. 2143-7 du Code de la Commande Publique : les certificats délivrés par les
administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;
-conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique : les pièces prévues aux articles R.1263-12,D. 8222-5 ou D.8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail;
-Conformément à l'article R. 2143-9 du Code de la Commande Publique :Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion ;
-La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire.
En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera :
- l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire
- désignation du mandataire.
Cette lettre de candidature ou DUME sera signé par l'ensemble des membres du groupement. A défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint.
Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.
Chiffres d'affaires des 3 dernières années
Assurances
Références (/5 points) : 
Au moins 2 références client dans la gestion de l'implémentation d'une GED, de préférence chez un bailleur social, dans l'immobilier ou dans le secteur public.
 
Moyens techniques et humains (/5 points) : 
Description des effectifs et moyens techniques en lien avec l'objet du marché démontrant les compétences dans l'intégration technique et fonctionnelle d'une solution de gestion électronique de document.
Description des effectifs et moyens techniques en lien avec l'objet du marché démontrant les compétences en formation et transfert de compétence. 
Pour les compétences support, le candidat en qualité d'intégrateur peut assurer le rôle de gestion du support, dans ce cas il décrit ses capacités en la matière, ou le candidat peut s'associer à un éditeur chargé d'assurer le support, dans ce cas il décrit la méthode de collaboration (co-traitance, sous-traitance, autre contrat). 
Description des services et fonctionnalités différenciants .
Coût pondéré
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
- un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat ;
- un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu le 31ème jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat ;
- un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Lot 1 : Acquisition et intégration d'un outil de gestion électronique documentaire (GED)
Références (/5 points) : 
Au moins 2 références client dans la gestion de la mise en place d'une gouvernance, stratégie documentaire d'une GED et de la conduite du changement associée, de préférence chez un bailleur social, dans l'immobilier ou dans le secteur public.
  
Moyens techniques et humains (/5 points) : 
Description des effectifs et moyens techniques en lien avec l'objet du marché démontrant les compétences dans l'accompagnement au changement comprenant le plan de communication, la comitologie, les indicateurs…
Description des effectifs et moyens techniques en lien avec l'objet du marché démontrant les compétences dans l'accompagnement de la mise en place d'une stratégie documentaire et de la gouvernance associée à mettre en place.
Description des services et fonctionnalités différenciants .