Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-09-30
Buyer: Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services | 71317200
Submission deadline: 2020-11-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Mission de coordination sécurité et protection de la santé relative à des opérations d'infrastructure de catégorie 1 en phase de conception et réalisation pour la Connexion ligne B (CLB)
Le marché porte sur les missions suivantes s'intégrant dans une tranche ferme et une tranche optionnelle. En tranche ferme:
— l'assistance à la définition et mise en œuvre de l'organisation de la sécurité et de la protection de la santé pour les différents types de travaux et lieux de l'opération;
— en phase conception, mission conformément aux dispositions des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ainsi que R. 4532-11 à R. 4532-37 en tranche optionnelle: mission en phase réalisation (préparation de chantier, exécution des travaux, essais et réception, levée des réserves, achèvement de la mission) notamment:
Le marché porte sur les missions suivantes s'intégrant dans une tranche ferme et une tranche optionnelle. En tranche ferme:
— l'assistance à la définition et mise en œuvre de l'organisation de la sécurité et de la protection de la santé pour les différents types de travaux et lieux de l'opération;
— en phase conception, mission conformément aux dispositions des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ainsi que R. 4532-11 à R. 4532-37 en tranche optionnelle: mission en phase réalisation (préparation de chantier, exécution des travaux, essais et réception, levée des réserves, achèvement de la mission) notamment:
— une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer dans un des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché;
— une attestation de conformité au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.4.2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années, ainsi que la part des effectifs de la société disposant de compétence de coordonnateur CSPS de niveau 1;
— le certificat de qualification professionnelle de la société Opqibi 0317 ou tout autre moyen de preuve qu'il dispose des moyens et références équivalentes;
— une liste de références similaires en matière de missions CSPS sur des projets d'infrastructure de catégorie 1 au sens de l'article R. 4532-1 du code du travail, incluant des projets de métro et/ou TCSP en site urbain exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant de l'opération, la date, la durée et le destinataire public ou privé, ainsi qu'une description succincte des missions spécifiquement réalisées en propre par le candidat et le montant de sa prestation. Les références présentées devront porter sur les différentes mission CSPS de la phase conception à la remise du DIUO en fin d'opération. Le dossier de candidature se limitera à lister 20 références au maximum. Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Le candidat produira en outre soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen. Les attestations et déclarations sur l'honneur, les justifications des capacités financières et professionnelles visées ci-avant pourront être présentées via les formulaires DC1 et DC2 disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.
Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes selon les articles R. 2191-20 et R. 2191-22 et avance selon les articles R. 2191-3 à R. 2191-10 du code de la commande publique. Cette opération est financée par Tisséo Collectivités dans le cadre du PDU, principalement par l'emprunt. Le financement de Tisséo Collectivités est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres.
Le marché sera conclu avec soit un entrepreneur unique soit un groupement d'entrepreneurs solidaires soit un groupement d'entrepreneurs conjoints avec mandataire solidaire.

Eligibility requirements: Le candidat devra fournir: — la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants; — une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer dans un des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; — si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché; — une attestation de conformité au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.4.2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).