Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-12-05
Buyer: commune dammartin en goele
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 71314100: Electrical services | 71314200: Energy management services
Estimated value: 500000 EUR
Submission deadline: 2024-01-11
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le marché a pour objet de faire assurer par une entreprise spécialisée pour le compte du pouvoir adjudicateur la fourniture et l'acheminement d'électricité des PDL inférieur 36 kva (C5) nécessaires aux besoins des sites du pouvoir adjudicateur et selon les modalités fixées dans le Ccatp.Cette fourniture " rendue sur site " est à assurer 24h/24, 7 jours/7.le FOURNISSEUR aura donc à sa charge : ??La fourniture d'électricité,?? Les frais liés à l'acheminement de l'électricité jusqu'aux points de Livraison, ?? Les frais liés aux services associés listés à l'article 5 du CCATP
en application des articles R2143-3 et R2143-4 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (annexe 9 du code précité), l'opérateur économique doit produire les documents et/ou renseignements rédigés en langue française suivants :1. Une lettre de candidature et d'habilitation du candidat individuel ou du mandataire par ses co-traitants le cas échéant, établie sur papier libre ou sur l'imprimé Dc1,2. Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ou l'imprimé Dc2,3. Le candidat pourra également fournir au stade des candidatures, sans qu'il ne lui soit fait préjudice en cas d'absence, les pièces visées aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique.Si ces pièces ne sont pas fournies à ce stade, elles seront demandées au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché en application de l'article 5.3 du présent règlement de la consultation
1. Attestation d'une assurance pour les risques professionnels (RC et décennale) en cours de validité émanant de la compagnie d'assurance et indiquant le domaine d'activité couvert, avec le ou les plafonds de garantie ;
1. Liste ou organigramme des effectifs de l'entreprise ;2. Certificats de qualifications professionnelles et/ou références similaires au présent marché dont le candidat est titulaire sur ces trois dernières années.3. Copie de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité en vertu du décret no2004-388 du 30 avril 2004 art L333-1 du code de l'énergie)
les motifs d'exclusion applicables à cette procédure sont listés au sein des documents du dossier de consultation des entreprises.Délai de validité des offres : 5h00les offres peuvent uniquement être remises électroniquement

Eligibility requirements: en application des articles R2143-3 et R2143-4 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (annexe 9 du code précité), l'opérateur économique doit produire les documents et/ou renseignements rédigés en langue française suivants :1. Une lettre de candidature et d'habilitation du candidat individuel ou du mandataire par ses co-traitants le cas échéant, établie sur papier libre ou sur l'imprimé Dc1,2. Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ou l'imprimé Dc2,3. Le candidat pourra également fournir au stade des candidatures, sans qu'il ne lui soit fait préjudice en cas d'absence, les pièces visées aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique.Si ces pièces ne sont pas fournies à ce stade, elles seront demandées au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché en application de l'article 5.3 du présent règlement de la consultation

Award value: 500000