Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-12-12
Buyer: Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71541000: Construction project management services | 75130000 | 79110000 | 79994000
Submission deadline: 2020-01-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre relatif au mandat de réalisation d'opérations mixtes comportant la construction et ou la réhabilitation d'équipements publics à la Ville de Pierrefitte-sur-Seine
La présente consultation concerne un accord-cadre qui a pour objet de confier à un mandataire des missions de maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation lourde d'équipements publics au nom et pour le compte du mandant et sous son contrôle. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires dans les conditions de l'article R. 2162-10 du code de la commande publique. Il sera exécuté par des marchés subséquents selon les articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-7 du code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de reconduction, il n'est pas prévu de tranche optionnelle. Réalisation de prestations similaires: le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
— déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 puis L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique,
— déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle conformément à l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 (licence de droit).
Les date et heure susmentionnées sont indiquées à titre prévisionnel et pourront être modifiées sans préavis. La séance d'ouverture n'est pas publique.
Conditions de retraits des documents de la consultation: les Documents de la consultation (DC) peuvent être téléchargés sur le portail des marchés publics franciliens Maximilien: https://marches.maximilien.fr — La Ville de Pierrefitte-sur-Seine se réserve le droit d'apporter au plus tard le 17.1.2020, des modifications de détail aux documents de la consultation. En cas de nécessité et le cas échéant de modification substantielle, la ville pourra reporter la date limite de réception des offres. Dans les 2 cas les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié et/ou complété, sans pouvoir élever aucune réclamation. Demande de renseignement: pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande écrite au plus tard le 13.1.2020 uniquement sur le portail des marchés publics franciliens Maximilien: «https://marches.maximilien.fr» sur la consultation considérée. Une réponse sera alors adressée au plus tard le 17.1.2020 à tous les candidats ayant retiré le dossier. Condition de remise des offres: conformément aux dispositions des articles L. 2132-2, R. 2132-7 à R. 2132-9 et R. 2132-11 à R. 2132-13 du CCP, les réponses électroniques sont obligatoires. La transmission des plis papier est interdite. Tout pli papier sera considéré comme irrégulier. Pour cela, la Ville de Pierrefitte-sur-Seine dispose d'un profil acheteur, le portail des marchés publics franciliens Maximilien, accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr — Les dossiers dématérialisés seront à remettre avant la date et l'heure limites de remise des offres, ceux remis après la date et l'heure limites étant irrecevables. Les offres dématérialisées peuvent être accompagnées d'une copie de sauvegarde, qui doit être remise dans les délais impartis pour la remise des offres.
— référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs),
— recours en contestation de validité au contrat (arrêt CE du 4.4.2014 Département du Tarn-et-Garonne), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.

Eligibility requirements: — déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 puis L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, — déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle conformément à l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 (licence de droit).