Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-05-31
Buyer: Centre national d'études spatiales
Country: FR
Region: Guyane
Contract type: Works
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 48000000 | 72000000
Submission deadline: 2017-06-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Extension du grand réseau STFO (Système de Transmission par Fibres Optiques) au nouvel Ensemble de Lancement Ariane n°4 (ELA4).
— la mise en place de nouveaux nœuds du réseau STFO dans le massif ELA4 et dans le mât ELA4 et leur raccordement au réseau fibre optique (mis en place dans le cadre du contrat CFS)
— le développement d'un nouveau tiroir STFO RF compatible des nouvelles plages de fréquences spécifiées dans l'IRD (jusqu'à 40 Ghz)
— la fourniture des tiroirs Radio Fréquences permettant d'assurer une campagne A6 double et son lot de rechange de première mise
— la mise à niveau du système de Télégestion STFO pour intégrer les nouveaux nœuds et tiroirs pour l'ELA4.
Le financement de cette prestation est assuré par les ressources budgétaires de l'Agence Spatiale Européenne.
En conséquence, ces prestations seront soumises à des contraintes de retour géographique imposées par l'Agence Spatiale Européenne. Dès lors seules les sociétés ressortissantes d'un pays contribuant au programme Ariane 6 pourront avoir accès au dossier de mise en concurrence.
Pour information, les principaux retours géographiques attendus pour cette prestation concernent: l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et la France.
Les fourchettes de retour géographique par pays seront précisées dans le dossier de mise en concurrence.
Les opérateurs économiques souhaitant avoir accès au dossier de mise en concurrence doivent remettre à l'appui de leur demande les éléments suivants:
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8,l'article 441-9 et l'article 450-1;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-2, L.8221-3 à L.8221-5, L.8221-8 à L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 à L.8241-2 du nouveau code du travail;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

Eligibility requirements: Les opérateurs économiques souhaitant avoir accès au dossier de mise en concurrence doivent remettre à l'appui de leur demande les éléments suivants: 1º la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire, 2° une déclaration sur l'honneur précisant: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8,l'article 441-9 et l'article 450-1; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-2, L.8221-3 à L.8221-5, L.8221-8 à L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 à L.8241-2 du nouveau code du travail; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement du présent avis ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 et, L.5214-1 et L.5212-9 à L.5212-11 ou L.5212-5, du nouveau code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les pièces rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. Les opérateurs économiques souhaitant avoir accès au dossier de mise en concurrence doivent clairement et le plus précisément possible indiquer à l'appui de leur demande les compétences dont ils disposent pour répondre aux besoins identifiés ci-avant.
Les opérateurs économiques souhaitant avoir accès au dossier de mise en concurrence doivent clairement et le plus précisément possible indiquer à l'appui de leur demande les compétences dont ils disposent pour répondre aux besoins identifiés ci-avant.