Public procurement notice: Services Concession
Published: 2020-11-24
Buyer: DGCCRF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 72212600: Database software programming services | 72310000: Data processing services | 72500000 | 79410000
Estimated value: 20000000 EUR
Submission deadline: 2020-12-23
Award criteria: Other

Technical requirements: Storitve razvoja programske opreme za podatkovne baze in storitve razvoja operacijske programske opreme
Remise en concurrence de la concession de service public de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite «liste Bloctel», prévue par le Livre II du code de la consommation.
Le lot unique consiste à gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite liste Bloctel, prévue par le Livre II du code de la consommation. Au 30.9.2020, Bloctel compte environ 4 000 000 de consommateurs et environ 11 000 000 de numéros de téléphone inscrits. Le concessionnaire fournira, à ses risques et périls: des services payants aux professionnels adhérents à Bloctel, des services gratuits à l'autorité concédante, des services gratuits aux consommateurs.
Trois phases de consultation: appel à candidature, analyse des candidatures et invitation à remettre une offre, consultation des acteurs économiques à déposer une offre (négociation). Entre trois et dix candidats seront admis à déposer une offre. Autorisation des variantes dans la limite d'une variante par candidat. Informations complémentaires disponibles dans les documents de la consultation.
Ces informations sont disponibles dans les documents de la consultation (chapitre III du règlement de consultation).
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation (chapitre III du règlement de consultation).
Les candidats doivent prendre connaissance du règlement de consultation et des autres pièces du dossier de consultation comportant les informations complémentaires au présent avis, notamment les informations sur l'appréciation des capacités techniques, économiques et financières des candidats, sur les missions attendues du concessionnaire, sur le contexte et les contraintes, sur les modalités de présentation et de transmission des candidatures, sur les modalités pour obtenir des renseignements complémentaires. Ces documents sont disponibles en ligne (cf. article I.3 du présent avis) et peuvent également être obtenus gratuitement sur demande au point de contact mentionné à l'article I.1 du présent avis. La date de début prévisionnelle de la nouvelle concession est le 1.6.2021. Cette date est susceptible d'évoluer et d'être précisée jusqu'à la signature du contrat définitif. La durée prévue de la nouvelle concession est de cinq ans (60 mois) à compter de la date figurant dans le courrier de notification adressé au concessionnaire.
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1
— d'un référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 5511 du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat;
— d'un référé contractuel, sur le fondement des articles L. 55113 et suivants du code de justice administrative, à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié, d'un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Eligibility requirements: Ces informations sont disponibles dans les documents de la consultation (chapitre III du règlement de consultation).

Award value: 20000000