Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-12-20
Buyer: departement du morbihan
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 70333000 | 71312000: Structural engineering consultancy services
Estimated value: 960000 EUR
Submission deadline: 2022-01-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: suivi-Animation du programme d'intérêt général en faveur de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie
Le Conseil Départemental a décidé de mettre en oeuvre un suivi-animation du programme d'intérêt général en faveur de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Il s'agit d'un accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
le conseil départemental a décidé de mettre en oeuvre une mission de suivi-animation des aides liées à la prévention de la perte d'autonomie et au handicap afin d'accompagner les aides financières d'une assistance technique et administratives à toutes les étapes du projet
le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 1er avril 2022 ou de sa date de notification si elle est postérieure. Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat - certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats : Agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (article 2 de la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement, décret du 30 décembre 2009 complété par la circulaire du 6 septembre 2010 relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées)
niveau minimum de capacité : l'équipe proposée devra comprendre un ergothérapeute titulaire d'un diplôme d'etat (équipe du titulaire ou de cotraitant ou de sous-traitant). A défaut, l'offre du candidat sera considérée comme irrégulière.
la candidature sera présentée en langue française. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le pli sera considéré hors délai si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention copie de sauvegarde, ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Département du Morbihan - dgfim - dfa - service achats (porte 120) - 2 rue Saint Tropez CS 82400 56009 VANNES Cedex avant la date limite de réception des candidatures. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Eligibility requirements: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Award value: 960000