Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-03-01
Buyer: Ville de Baie-Mahault
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 18110000 | 18830000 | 35200000: Police equipment | 35811200
Submission deadline: 2019-04-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture d'uniformes, de chaussures et d'équipements pour les agents de police municipale, les agents de surveillance de la voie publique, les opérateurs de vidéo protection et prestations annexes
Conformément au décret 2004-102 du 30.1.2004, relatif à la tenue des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes et au règlement intérieur de la police municipale de Baie-Mahault, ces agents reçoivent une dotation en uniforme qui, compte tenue des sujétions particulières est renouvelée chaque année. Cependant, certains accessoires (gilet pare-balles, imperméables, blousons coupe vent) font l'objet d'un renouvellement tous les 3 et 5 ans, sauf circonstance exceptionnelle.
Les prestations faisant l'objet du marché doivent être conformes aux normes françaises ou européennes homologuées ou toutes autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux ou respecter de manière équivalente les spécifications issues de ces différents documents. Les fournitures et les modalités d'exécution du marché sont définies dans le Cahier des clauses particulières (CCP).
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans.
— formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr soit le Document unique de marché européen (DUME),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de 3 ans seront pris en compte.
— soit après un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief,
— soit par référé précontractuel (art. L. 551.1 du Code de justice administrative (CJA), introduit à tout moment de la procédure et jusqu'à la signature du marché laquelle interviendra sans délai après la notification de la présente décision, en cas d'atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence,
— soit pour excès de pouvoir (art. R. 421-1 et suivants du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification (délais supplémentaires de distance: art. R. 421-7 du CJA). Ce recours peut être précédé d'un recours administratif gracieux auprès de Mme le maire, dans ces mêmes délais qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.
À l'issue de la signature du marché, d'autres recours peuvent être introduits devant cette même juridiction:
— soit en contestation de la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois (délais supplémentaires de distance: art. R. 421-7 du CJA) à compter de la publicité annonçant l'attribution du marché (CE 4.4.2014, société département Tarn-et-Garonne). Ce recours peut être précédé d'un recours administratif auprès de Mme le maire, dans ce même délai qui proroge d'autant le délai du recours contentieux précité,

Eligibility requirements: — formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr soit le Document unique de marché européen (DUME), — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.