Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2020-12-07
Buyer: Département du nord
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72261000: Software support services
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre à bons de commande de services pour l'acquisition, la maintenance d'une solution de Messagerie sécurisée flux de santé (MSsanté) et prestations associées
Accord-cadre à bons de commande de services pour l'acquisition, la maintenance d'une solution de Messagerie sécurisée flux de santé (MSsanté) et prestations associées destinés au groupement de commandes composé du Département du nord et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du nord. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé sans seuil minimal et sans seuil maximal. Durée en mois: douze — ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui. Description des modalités ou du calendrier des reconductions: nombre de reconductions: trois. Forme de la reconduction: tacite.
Accord-cadre à bons de commande de services pour l'acquisition, la maintenance d'une solution de Messagerie sécurisée flux de santé (MSsanté) et prestations associées destinés au groupement de commandes composé du Département du nord et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du nord.
Accord-cadre à bons de commande de services pour l'acquisition, la maintenance d'une solution de Messagerie sécurisée flux de santé (MSsanté) et prestations associées
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 20-62142 publié le 13.5.2020 il s'agit d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un (1) seul opérateur économique. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions fixées dans l'accord-cadre lors de la survenance du besoin.
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité;
— si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr


Winner: GIP Mipih (Midi Picardie informatique hospitalière)
Number of bids: 3