Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2019-02-04
Buyer: CA Paris — Vallée de la Marne
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90420000 | 90480000
Estimated value: 10056000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: La Communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne souhaite déléguer, sous forme d'affermage, à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'assainissement sur les territoires des communes de Pontault-Combault et de Roissy-en-Brie.
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession: prise en compte des recettes de la délégation de l'année 2016 (multipliée par le nombre d'années de la future délégation soit 3 années).
La communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne souhaite déléguer, sous forme d'affermage, à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'assainissement sur les territoires des communes de Pontault-Combault et de Roissy-en-Brie.
— l'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations des ouvrages de collecte des eaux usées et pluviales mis à disposition par la collectivité,
Informations complémentaires: le contrat aura une durée de 3 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification, soit le 1.1.2019, après sa transmission au contrôle de légalité, mots descripteurs: assainissement, Délégation de service public, prestations de services.
Procédure ouverte. Après admission des candidatures et analyse de leurs offres, la commission a proposé au Président d'engager des négociations avec les deux candidats. La clôture des négociations est intervenue le 28.11.2018. L'offre de la société SFDE a finalement été retenue. Le 20.12.2018, le conseil communautaire a autorisé le président à signer le contrat de concession sur la base du rapport du président sur le choix du délégataire.
Contrat de concession de service public pour la gestion de l'assainissement numéro de référence: 18-033
La différence constatée entre la valeur initiale totale estimée de la concession et la valeur total de la concession s'explique par la non comptabilisation, en recettes comme en charges, de la ligne «Collectivité et autres organismes» dans le CEP remis par SFDE. Montant exprimé en HT net de TVA.
Le contrat est un contrat de concession régi par l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 et le décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatifs aux contrats de concession et un contrat de DSP régi par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et par les articles R. 1411-1 du CGCT et par les dispositions propres au service public délégué.
Modalités de consultation de la convention: service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée: 5 cours de l'arche Guédon, 77200 Torcy aux horaires d'ouverture (hors jours fériés): du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 18:00
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires,
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Le recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1


Winner: Société française de distribution d'eau
Award value: 10056000
Number of bids: 4