Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-03-23
Buyer: meddtl - dGEC - sd7
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 72512000: Document management services
Estimated value: 6500000 EUR
Submission deadline: 2022-04-12
Award criteria: Other

Technical requirements: la délégation de la gestion du service public relatif au registre national des certificats d'économies d'énergie aujourd'hui en place depuis le 1er janvier 2018 prendra fin le 31 décembre 2022. Le présent appel à candidatures a pour but de renouveler cette délégation dont la durée est fixée à cinq ans. Le futur délégataire du registre national des certificats d'économies d'énergie sera donc chargé de la mise en place et de la tenue du registre du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027. Les articles R. 221-26 à R. 221-30 du code de l'énergie fixent les missions du délégataire, les règles encadrant sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes operations sur le registre national
-ouverture, tenue et clôture des comptes de détenteurs de certificats;-enregistrement de toutes les opérations afférentes à ces comptes ;-mise à disposition du public d'indices de prix; -mise à disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes et aux transactions effectuées ;-collecte et traitement des informations relatives au reporting trimestriel des opérations engagées et au reporting des opérations des " Coups de pouce " ;-mise en place de procédures de contrôles permettant de sécuriser les transactions
-une lettre de candidature signée par toute personne habilitée à l'engager, la qualité du signataire devant être justifiée et la nature juridique du candidat devant être précisée. Cette lettre comprendra une description détaillée (deux ou trois pages environ) du candidat (objet de l'entreprise, forme juridique, montant et composition du capital, date de création, listes et références des associés, activités principales et accessoires). En cas de groupement, cette description évoquera la nature des relations entre les différentes parties qui le composent.-une déclaration sur l'honneur attestant (1) que le candidat n'est pas en redressement judiciaire ou, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, (2) qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et (3) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.-en cas de groupement candidat, la convention de groupement désignant son mandataire sera produite et les informations et documents énumérés ci-dessus seront fournis pour chaque membre du groupement candidat. Le candidat fournira également des informations sur la nature des relations entre les différents membres du groupement.-les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois : R. 1263-12 (travailleurs détachés), D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale), D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers).-un extrait K-Bis ou équivalent et sans mention de liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire

Eligibility requirements: -une lettre de candidature signée par toute personne habilitée à l'engager, la qualité du signataire devant être justifiée et la nature juridique du candidat devant être précisée. Cette lettre comprendra une description détaillée (deux ou trois pages environ) du candidat (objet de l'entreprise, forme juridique, montant et composition du capital, date de création, listes et références des associés, activités principales et accessoires). En cas de groupement, cette description évoquera la nature des relations entre les différentes parties qui le composent.-une déclaration sur l'honneur attestant (1) que le candidat n'est pas en redressement judiciaire ou, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, (2) qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et (3) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.-en cas de groupement candidat, la convention de groupement désignant son mandataire sera produite et les informations et documents énumérés ci-dessus seront fournis pour chaque membre du groupement candidat. Le candidat fournira également des informations sur la nature des relations entre les différents membres du groupement.-les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois : R. 1263-12 (travailleurs détachés), D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale), D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers).-un extrait K-Bis ou équivalent et sans mention de liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire

Award value: 6500000