Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-12-29
Buyer: Brussels South Charleroi Airport Security
Country: BE
Region: RÉGION WALLONNE
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 79710000: Security services
Estimated value: 75000000 EUR
Submission deadline: 2017-01-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — une déclaration sur l'honneur certifiant que l'entreprise candidate ne se trouve pas en état de faillite, liquidation, cessation d'activités, règlement judiciaire, procédure de réorganisation judiciaire,
— une copie certifiée conforme de l'autorisation délivrée par le service public fédéral intérieur sur pied de la loi du 10.4.1990 réglementant la sécurité privée et particulière ou une attestation des autorités administratives compétentes confirmant qu'un dossier de demande d'autorisation complet a été introduit,
— une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis,
— une attestation récente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. Pour un candidat ou soumissionnaire belge, cela concerne le respect des obligations fiscales (impôts directs et indirects) auprès du SPF Finances.
— les comptes annuels seront analysés et devront répondre aux exigences reprises ci-dessous (résultat courant, ratio de solvabilité, ratio de liquidité au sens large). Niveau minimal: les données financières analysées sont issues des comptes annuels des 3 dernières années déposés à la Banque Nationale de Belgique (3 années si la date de création de la société le permet). Ils sont analysés à partir de l'application web «www.Companyweb.be» qui récupère ces comptes et réalise une pré-analyse financière. Pour les entreprises qui ne déposent pas de comptes annuels en Belgique, les ratios mentionnés ci-dessous seront analysés à partir de l'application Dun & Badstreet.
Méthode de calcul: + produits d'exploitation (70/74) — charges d'exploitation (60/64) + produits financiers (75) — Charges financières (65).
Ratio de liquidité au sens large: la moyenne des 3 années doit être supérieure ou égale à 0,85 avec au moins une année supérieure ou égale à 1.
Numérateur: stocks et commandes en cours (3) + créances à un an au plus (40/41) + placements de trésorerie (50/53) + valeurs disponibles (54/58) + comptes de régularisation de l'actif (490/1).
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché au cours des 3 derniers exercices.
Niveau minimal: pour être sélectionné, le CA moyen (du domaine d'activité faisant l'objet du marché) des 3 dernières années devra être supérieur à 10 000 000 EUR (10 millions d'euros). La moyenne des chiffres d'affaires étant calculée sur base des 3 dernières années (si la date de création de la société le permet): 2013, 2014, 2015.
En vue d'établir sa capacité technique à répondre au besoins du pouvoir adjudicateur, le candidat présente des références se rapportant à des services d'inspection/filtrage des passagers et/ou d'inspection/filtrage des bagages de soute tels que visés au règlement européen R. 300/2008 et ses règlements d'exécution, qui portent sur un total de passagers traités supérieur à 10 000 000 passagers/an pour chacune des années 2013, 2014 et 2015.
S'il est fait état de filiales pour justifier la capacité technique du candidat, il y a lieu de produire un organigramme circonstancié du groupe précisant la place de la filiale au sein de celui-ci.
Le tableau présenté devra porter la mention manuscrite «Certifié sincère sur l'honneur.» ainsi que la signature de l'ayant-droit.
Actuellement, en Belgique, les prestataires de services de sûreté aéroportuaire doivent se conformer non seulement au règlement européen R. 300/2008 mais également à la loi du 10.4.1990 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés royaux d'exécution. Au stade de la sélection qualitative, il est donc requis que tout candidat dépose une attestation des autorités administratives compétentes confirmant qu'un dossier de demande d'autorisation complet a été introduit. Au moment de l'exécution du marché, le candidat et son personnel devront être en ordre d'autorisation.
Le marché est attribué pour une période de 36 mois, renouvelable pour deux nouvelles périodes de 12 mois (36+12+12).