Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-08-27
Buyer: Ministère de la justice
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000
Submission deadline: 2016-09-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'un programme applicatif destiné à remplacer les applications assurant la gestion du contentieux civil actuellement existantes dans les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les cours d'appel et les conseils des prud'hommes. L'accord-cadre est décomposé de la manière suivante: tranche A (ferme à bons de commande) &Amp;Quot;Initialisation de l'accord-cadre et cadrage du projet" — tranches B à F (conditionnelles à bons de commandes) &Amp;Quot;Réalisations des versions successives Portalis&Amp;Quot; tranches G à J (conditionnelles à bons de commandes) &Amp;Quot;Prestations associées".
Les prestations s'exécutent dans les locaux du titulaire et, pour certains chantiers, dans ceux de l'administration, notamment en Île-de-France, à Amiens et à Nantes.
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'un programme applicatif destiné à remplacer les applications assurant la gestion du contentieux civil actuellement existantes dans les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les cours d'appel et les conseils des prud'hommes. L'accord-cadre est décomposé de la manière suivante: tranche A (ferme à bons de commande) &Amp;Quot;Initialisation de l'accord-cadre et cadrage du projet" — tranches B à F (conditionnelles à bons de commandes) &Amp;Quot;Réalisations des versions successives Portalis&Amp;Quot; tranches G à J (conditionnelles à bons de commandes) &Amp;Quot;Prestations associées".
1. Le candidat s'appuie impérativement sur les formulaires DC 1 et DC 2, sachant que l'ensemble des rubriques y figurant doit être renseigné.
2. Les candidats doivent être ressortissants d'un État membre de l'union européenne, avoir leur siège central ou leur domicile dans un État membre de l'union ou de l'espace économique européen, ou dans tout autre État ayant conclu avec les Communautés européennes un accord sur les marchés publics leur permettant de postuler.
3. Sont exclus de la présente consultation les opérateurs économiques qui entrent dans l'un des cas visés à l'article 45 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, l'attestation sur l'honneur figurant à la rubrique ad hoc du DC 2 vaut attestation à ce sujet.
A) Sur la base des dispositions des articles 66 à 68 du décret no2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la procédure de consultation utilisée est celle de l'appel d'offres ouvert. Parallèlement, il est précisé que le marché qui sera passé au terme de la consultation sera un accord-cadre à tranches et à bons de commande au sens des articles 77, 78 et 80 dudit décret.
B) Il s'agit d'un accord-cadre d'une durée de 7 ans à compter de la transmission des commandes initiales.
C) Le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants:
— pertinence générale (cohérence générale et compréhension du contexte du programme ainsi que des objectifs de l'accord-cadre; analyse des enjeux, des contraintes et des risques; déclinaison des facteurs clés de réussite; éléments différenciants et caractères innovants de la proposition): 20 % ;
— pertinence méthodologique et organisationnelle (management et conduite de projet; mise en oeuvre de projet; maîtrise, traitement et réduction des risques; organisation générale, équipe projet et profils des intervenants; outillage de gestion, suivi et exécution du projet): 20 % ;
— pertinence de la description des prestations (principes directeurs; mode opératoire et outils; composition détaillée de l'équipe; qualité des livrables): 30 %
E) Le DCE (dossier de consultation des entreprises) est accessible sur le site «www.marches-publics.gouv.fr» sous la référence«portalis 2», site libre d'accès et permettant les échanges des documents dans le cadre de la consultation (outre le retrait des pièces du DCE et de ses éventuelles évolutions, les entreprises peuvent y poser des questions et y recevoir de l'information). L'Attention des entreprises est attirée sur le fait que, si une identification n'est pas exigée sur le site susvisé, le choix d'un accès anonyme empêche la communication des informations complémentaires et des éventuelles modifications apportées dans le cadre de la consultation.
F) Les dossiers doivent être transmis exclusivement par voie électronique sur la plate-forme «www.marches-publics.gouv.fr» sous la référence susvisée; le candidat s'engage ainsi à respecter les conditions générales d'utilisation du site et les éléments détaillés dans le règlement de la consultation.

Eligibility requirements: 1. Le candidat s'appuie impérativement sur les formulaires DC 1 et DC 2, sachant que l'ensemble des rubriques y figurant doit être renseigné. 2. Les candidats doivent être ressortissants d'un État membre de l'union européenne, avoir leur siège central ou leur domicile dans un État membre de l'union ou de l'espace économique européen, ou dans tout autre État ayant conclu avec les Communautés européennes un accord sur les marchés publics leur permettant de postuler. 3. Sont exclus de la présente consultation les opérateurs économiques qui entrent dans l'un des cas visés à l'article 45 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, l'attestation sur l'honneur figurant à la rubrique ad hoc du DC 2 vaut attestation à ce sujet.