Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-03-28
Buyer: GRANDLYON Métropole
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services | 71621000 | 90711100
Submission deadline: 2024-04-29
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le marché a pour objet la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires ou on sur l'amiante, le plomb, la légionelle, les termites et autres insectes xylophages, le pack inerte, les diagnostics performance énergétique, l'état de superficie, les diagnostics des installations intérieurs gaz et électriques, l'état des risques naturels miniers ou technologiques, le radon et l'assainissement collectif.
Ces diagnostics pourront porter sur des biens propriétés de la Métropole de Lyon, sur des biens occupés par elle sans qu'elle en soit propriétaire ou sur des biens qu'elle envisage d'acquérir ou de louer.
Ces biens pourront être des habitations, des locaux commerciaux, ou à usage de bureau, des locaux artisanaux, des locaux de travail, industriels ou assimilés, des friches industrielles ou également des constructions ilicites ne bénéficiant d'aucune autorisation administrative telle que des squats sauvages ou des constructions précaires, des établissements recevant du public de différentes catégories ou types.
Ces biens pourront être libres ou occupés par des tiers ou des agents de la Métropole de Lyon
La lettre de candidature (imprimé Dc1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.
? Une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur :
- n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L2141-1 à L2141-10 Ccp (si l'imprimé Dc1 n'est pas utilisé)
- est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle Métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti (R2143-3 Ccp).
Précisions :
- si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur.
- le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles L2141-1 à L2141-10 Ccp
Déclaration sur le Ca
 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise où du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
niveau minimum, le cas échéant
Le Ca global annuel doit être de 250 000 euro(s)  Ht sur l'activité diagnostics immobiliers sur au moins l'un des trois derniers exercices
Attestation d'assurance
 Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
niveau minimum, le cas échéant
Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres
Déclaration d'effectifs
 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
niveau minimum, le cas échéant
Les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 8 personnes
? Références de service ou fournitures similaires
Présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
niveau minimum, le cas échéant
être en capacité de réaliser des prestations de diagnostics immobiliers ; de même nature et importance ; appréciée au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des trois dernières années ou équivalent
?Description de l'outillage , du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
niveau minimum, le cas échéant
La description d'un appareil à fluorescence X pour la réalisation de la prestation, ainsi que la preuve de l'envoi de la déclaration déposée auprès de l'Autorité de Sûreté Nucléaire relative à l'usage de cet appareil
?Certificats de qualification professionnelle établis par organismes indépendants
Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membre
niveau minimum, le cas échéant
Certificats de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le Cofrac dans les domaines suivants :
A) Domaine plomb : certification sans mention
B) Domaine amiante : certification sans et avec mention,
C) Domaine termites
D) Domaine gazE) Domaine énergie : certification sans mention et avec mention
F) Domaine électricité
Et
- La certification par l'autorité de sureté nucléaire concernant le dépistage ou contrôle (niveau 1) et l'identification de la source (niveau 2) pour le radon ou équivalent


Winner: Tribunal administratif de Lyon