Public procurement notice: Modification Of A Contract/Concession During Its Term
Published: 2021-06-30
Buyer: Métropole de Lyon
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09323000 | 45232140 | 45251142: Gas-fired power station construction work | 50721000 | 65000000

Technical requirements: La convention a pour objet la délégation du service public de production, transport et distribution d'énergie calorifique sur la commune de Vénissieux (69). Cette délégation est aux risques et périls du délégataire, à l'intérieur du périmètre et selon les dispositions fixées dans la convention. Le délégataire du service s'engage à reprendre en l'état les ouvrages existants, à établir les ouvrages complémentaires et nécessaires au bon fonctionnement du service et à les exploiter conformément à la convention de DSP. Il est maître d'ouvrage et chargé d'établir à ses frais et risques l'ensemble des ouvrages nécessaires à l'atteinte des objectifs de la délégation, en complément de ceux qui sont mis à sa disposition dans les conditions prévues par la convention de DSP. Il assure le renouvellement de l'ensemble des ouvrages de la délégation — tant ceux qu'il aura réalisé que ceux qui lui auront été remis par la ville — dans les mêmes conditions. Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l'exploite à ses risques et périls, conformément au contrat de DSP. Il est autorisé à percevoir auprès des abonnés un prix fixé par le contrat de DSP destiné à rémunérer les charges qu'il supporte au titre des missions qui lui sont confiées. Il assure, à ses risques et périls, le financement des investissements, la production et la distribution de la chaleur et l'entretien du réseau. Le délégataire est rémunéré par les redevances qu'il est autorisé à percevoir auprès des abonnés en contrepartie de la fourniture du service public. L'exploitation est réalisée de manière à atteindre les objectifs fixés par le délégant pour le réseau, lesquels sont de maîtriser le coût de fourniture de la chaleur, d'améliorer l'efficacité énergétique et la fiabilité du réseau, en particulier en terme de disponibilité et de qualité de service, d'assurer une transparence satisfaisante de l'exploitation vis-à-vis du délégant, des abonnés et des usagers.
L'avenant a été signé le 18.6.2021. Dans le respect du secret des affaires, il est consultable sur rendez-vous pour une durée de deux mois à partir de la date de publication du présent avis. La demande doit être envoyée à l'adresse missionmgdsp@grandlyon.com
L'avenant est également transmissible, dans le respect du secret des affaires, sur demande à l'adresse missionmgdsp@grandlyon.com
Un recours de pleine juridiction contre le contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative).
La convention a pour objet la délégation du service public de production, transport et distribution d'énergie calorifique sur la commune de Vénissieux et une partie de la commune de Saint-Fons. Cette délégation est aux risques et périls du délégataire, à l'intérieur du périmètre et selon les dispositions fixées dans la convention. Le délégataire du service s'engage à reprendre en l'état les ouvrages existants, à établir les ouvrages complémentaires et nécessaires au bon fonctionnement du service et à les exploiter conformément à la convention de DSP. Il est maître d'ouvrage et chargé d'établir à ses frais et risques l'ensemble des ouvrages nécessaires à l'atteinte des objectifs de la délégation, en complément de ceux qui sont mis à sa disposition dans les conditions prévues par la convention de DSP. Il assure le renouvellement de l'ensemble des ouvrages de la délégation — tant ceux qu'il aura réalisé que ceux qui lui auront été remis par la ville — dans les mêmes conditions. Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l'exploite à ses risques et périls, conformément au contrat de DSP. Il est autorisé à percevoir auprès des abonnés un prix fixé par le contrat de DSP destiné à rémunérer les charges qu'il supporte au titre des missions qui lui sont confiées. Il assure, à ses risques et périls, le financement des investissements, la production et la distribution de la chaleur et l'entretien du réseau. Le délégataire est rémunéré par les redevances qu'il est autorisé à percevoir auprès des abonnés en contrepartie de la fourniture du service public. L'exploitation est réalisée de manière à atteindre les objectifs fixés par le délégant pour le réseau, lesquels sont de maîtriser le coût de fourniture de la chaleur, d'améliorer l'efficacité énergétique et la fiabilité du réseau, en particulier en terme de disponibilité et de qualité de service, d'assurer une transparence satisfaisante de l'exploitation vis-à-vis du délégant, des abonnés et des usagers.
Extension du périmètre du contrat sur une partie de la commune de Saint-Fons. La construction d'une nouvelle chaufferie biomasse est également prévue en complément de celle déjà réalisée par le délégataire afin de maintenir le taux d'énergie renouvelable au-dessus de 60 % et atteindre 67 % à terme. Afin de maintenir l'équilibre économique initial du contrat sans augmenter les tarifs, le contrat est prolongé de quatre ans.
Les travaux et services supplémentaires ne peuvent être fournis par un contrat à part et sont intrinsèquement liés au contrat. L'extension de périmètre sert à compenser les consommations d'énergie et les puissances souscrites inférieures au prévisionnel contractuel de l'ordre de 20 % alors que le risque est contractuellement limité à une évolution de 10 %. À défaut, les tarifs du service public de chaleur risquaient d'augmenter de l'ordre de 10 % à 15 % et devenir non compétitifs. La résiliation du contrat aurait entraîné une indemnité de l'ordre de 30 000 000 EUR.


Winner: Dalkia France