Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-06-28
Buyer: Mindef/EMA/DC SCA/PFAF CO Rennes
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Estimated value: 210000 EUR
Submission deadline: 2017-07-25
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le financement du marché est assuré exclusivement par des ressources propres au ministère des armées.
Le règlement des sommes dues s'effectue par mandat administratif établi par la plate forme achats finances centre Ouest et adressé au directeur départemental des finances publiques du Finistère (comptable assignataire) qui procède au virement sur le compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Conformément aux dispositions des articles 97 à 99 du décret 2016-361 du 25.3.2016, une avance est accordée, en une seule fois, sur la base du montant minimum du marché supérieur à 250 000 EUR HT (ou à 50 000 EUR HT si le titulaire est une PME ou un artisan). Son montant est fixé à 20 % du montant minimum du marché. Son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant minimum TTC du marché.
Le marché est déclaré «Sensible» au sens de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 approuvée par arrêté du 30.11.2011; seule une entreprise détenant une habilitation à connaître des informations au niveau confidentiel défense pourra obtenir ce marché (cette habilitation peut faire l'objet d'une demande en cours de consultation); la personne publique écartera la candidature de tout opérateur économique qui n'aura pas obtenu cette habilitation avant notification du marché.
Tout agent du titulaire devra faire l'objet d'une demande de contrôle élémentaire pour une habilitation de niveau confidentiel défense ainsi que d'une demande d'autorisation dérogatoire d'accès à l'intranet du ministère avant tout début d'exécution des prestations.
Le candidat doit produire une lettre de candidature (DC1), une déclaration du candidat (DC2), l'autorisation administrative d'exercice d'une activité de sécurité privée (personne morale) et l'agrément (chef d'entreprise) délivrés par le CNAPS ainsi que son habilitation confidentiel défense ou son dossier de demande d'habilitation confidentiel défense.
Mêmes exigences que pour les opérateurs économiques avec production d'une déclaration de sous-traitance (DC4).
Chiffre d'affaires global, part du chiffre d'affaires concernant les services liés à l'objet du marché, résultat net et excédent brut d'exploitation des 3 derniers exercices disponibles.
Mémoire de candidature détaillant les effectifs (moyens annuels et d'encadrement), les moyens matériels, les principaux contrats de prestations similaires en cours (maxi 10), les certificats de qualification professionnels ainsi que les labels et certificats détenus.
Visite obligatoire du site pendant la phase «offres» — habilitation confidentiel défense de la personne morale et des agents chargés de l'exécution des prestations requise.

Eligibility requirements: Chiffre d'affaires global, part du chiffre d'affaires concernant les services liés à l'objet du marché, résultat net et excédent brut d'exploitation des 3 derniers exercices disponibles.
Les montants minimums requis sont fixés dans le DC2 — rubrique F1.
Mêmes exigences que pour les opérateurs économiques.
Mémoire de candidature détaillant les effectifs (moyens annuels et d'encadrement), les moyens matériels, les principaux contrats de prestations similaires en cours (maxi 10), les certificats de qualification professionnels ainsi que les labels et certificats détenus.