Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-01-11
Buyer: Ministères santé, travail et sport
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71313400 | 71313440
Estimated value: 159935 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent marché a pour objectif de réaliser une étude d'impact et d'assister le maître d'ouvrage de l'opération dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Les présentes missions ont pour objectif de réaliser une étude d'impact relative au projet nouveau grand site d'administration centrale ainsi que les études environnementales connexes et d'assister le maître d'ouvrage de l'opération dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Le titulaire auront ainsi notamment pour mission de produire l'étude d'impact et les études environnementales connexes dans des délais compatibles avec le montage de l'opération globale nouveau grand site d'administration centrale, en ce compris investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Ils assisteront également le maître d'ouvrage dans le cadre de la procédure de déclaration de projet, et notamment pour l'élaboration du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
— réalisation de l'étude d'impact selon les modalités décrites dans l'ordonnance nº 2016-1058  du 3.8.2016 et le décret nº 2016-1110 du 11.8.2016;
— suivi de l'instruction du dossier et accompagnement du maître d'ouvrage jusqu'à la décision de l'autorité environnementale, en amont de l'enquête publique liée à la déclaration de projet;
— rédaction d'un mémoire en réponse aux avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales;
— actualisation de l'étude d'impact, dès lors qu'une actualisation parait nécessaire au regard des évolutions éventuelles du projet, et notamment après désignation du titulaire du marché global de performance;
— réalisation du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, ASS, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
4) lorsqu'Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé «secret des affaires» article R. 557-3 du CJA). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr


Winner: Safege SAS
Award value: 159935
Number of bids: 10