Public procurement notice: Modification Of A Contract/Concession During Its Term
Published: 2021-01-20
Buyer: Syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 32412000 | 32412110 | 32523000 | 50331000 | 64200000

Technical requirements: Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de Eure Normandie Numérique
Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de Eure Normandie Numérique.
— réalisation des travaux de raccordement final tels qu'ils sont définis et mis à sa charge aux termes de la convention de délégation de service public et reprise des raccordements existants;
— exploitation technique et maintenance du réseau de communications électroniques à très haut débit objet de la présente délégation;
— évolution du réseau: extensions (sans besoin d'augmentation de la capacité du réseau) pour prendre en compte les nouveaux logements ou les nouveaux établissements professionnels, besoin de dévoiement, projets d'enfouissement;
— commercialisation du réseau de communications électroniques à très haut débit et de services auprès des opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les usagers du réseau;
— mise en œuvre d'un fonds de soutien au développement des services et usages du numérique. Le délégataire sera responsable du fonctionnement général du service public qu'il exploitera à ses risques et périls.
La signature de la concession a été autorisée par délibération en date du 5.4.2019. La concession a été signée le 3.6.2019. Délibération nº 2020-031 du 28.9.2020 approuvant la signature de l'avenant nº 2. L'avenant 2 à la concession a été signé le 14.1.2021 par le président du syndicat et le président de la société créée par le groupement attributaire. Sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi. Le contrat et ses avenants peuvent être consultés sur RDV (+33 232319309) à l'adresse du syndicat 3 bis rue de Verdun à Évreux du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
1) un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31
2) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014, nº 358994, accompagné le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du CJA. Les modalités de consultation du contrat sont précisées au VI.3);
3) recours en excès de pouvoir formé contre une décision détachable du contrat et n'entrant pas dans le champ d'application du recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de Eure Normandie Numérique.
— réalisation des travaux de raccordement final tels qu'ils sont définis et mis à sa charge aux termes de la convention de délégation de service public et reprise des raccordements existants;
— exploitation technique et maintenance du réseau de communications électroniques à très haut débit objet de la présente délégation;
— évolution du réseau: extensions (sans besoin d'augmentation de la capacité du réseau) pour prendre en compte les nouveaux logements ou les nouveaux établissements professionnels, besoin de dévoiement, projets d'enfouissement;


Winner: Axione