Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-22
Buyer: IDELUX Projets publics
Country: BE
Region: BE341
Contract type: Works
CPV classification: 45212000: Construction work for leisure buildings | 92610000
Award criteria: cost, price, quality

Technical requirements: La présente concession a pour objet la construction d’au moins trois terrains de padel indoor sur le site, le financement des travaux nécessaires à l’activité, leur mise en œuvre et l’exploitation de l’établissement, en ce compris les terrains de tennis intérieurs et la cafétéria. La concession consiste donc à créer une nouvelle offre sportive et à exploiter l’ensemble du site.  Le concessionnaire devra obligatoirement respecter l’affectation sportive du site pendant toute la durée de la concession et faciliter au mieux les activités liées à la pratique du tennis et du padel. S’agissant d’un élément essentiel de la concession, toute utilisation du site y contrevenant constituera un manquement grave tel que défini dans la présent cahier des charges.   Le concessionnaire désigné aura le droit exclusif d’exploitation du site à son seul bénéfice ainsi que toutes les obligations qui en découlent. En contrepartie du droit exclusif d’exploiter, le soumissionnaire paiera à l’adjudicateur une redevance annuelle constituée d’une partie fixe et d’une partie variable.  La mission que l’adjudicateur entend confier au concessionnaire, à ses risques et périls et tout en préservant l’image du site, comprendra toutes les tâches nécessaires à une gestion performante d’un tel site sportif.
Les soumissionnaires démontreront qu’ils disposent des capacités économiques et financières suffisantes pour mener à bien la concession, à savoir d’une part entreprendre les travaux et d’autre part assurer la gestion de l’activité sportive et Horeca durant toute la période de la concession.
Pour ce faire, les soumissionnaires joindront à leur dossier de remise d’offre la partie B du DPP (annexe 2 du présent cahier des charges) complétée et signée, les documents ci-dessous ainsi que tout autre document qu’ils pourraient juger utile de fournir.
Si, pour une raison justifiée, un soumissionnaire n’est pas en mesure de fournir les informations demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.  
•	Pour les soumissionnaires organisés sous forme de société : 

-	les statuts coordonnés ;
-	la composition de l’actionnariat ;
-	les bilans et comptes de résultats détaillés si possible des trois derniers exercices.
Niveau minimal d’exigence : apporter la preuve de sa capacité à investir un montant minimum de 800.000,00 € pour la réalisation du projet.

•	Pour les soumissionnaires personnes physique possédant déjà le statut d’indépendant : 

-	un extrait de leurs données reprises à la Banque-Carrefour des Entreprises (ou organisme équivalent pour les soumissionnaires non établis en Belgique) ;
-	les comptes d’exploitation détaillés si possible des trois derniers exercices ;
-	une situation active et passive de leur patrimoine affecté à leur activité professionnelle.
Niveau minimal d’exigence : apporter la preuve de sa capacité à investir un montant minimum de 800.000,00 € pour la réalisation du projet.

•	Pour les soumissionnaires personnes physiques ne possédant pas encore le statut d’indépendant : 
-	une copie de leur carte d’identité ;
-	une situation active et passive de leur patrimoine qu’ils comptent affecter à leur activité professionnelle. 

Niveau minimal d’exigence : apporter la preuve de sa capacité à investir un montant minimum de 800.000,00 € pour la réalisation du projet. 

En cas de groupement de personnes (morales ou physiques), la capacité économique et financière devra être démontrée au niveau du groupement. Néanmoins, chaque condition ou critère doit être entièrement satisfait par au moins un membre du groupement (article 37§3 de l’arrêté royal du 25 juin 2017). 
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’interroger les soumissionnaires complémentairement à ce qu’ils auront fourni comme preuve de leur capacité économique et financière de mener à bien une telle concession afin d’éclaircir et/ou le cas échéant d’approfondir certains points.
Les soumissionnaires démontreront qu’ils disposent des connaissances suffisantes pour mener à bien la concession en termes de gestion d’entreprise et de capacités techniques dans le domaine de la restauration. 

Les soumissionnaires apporteront la preuve de leur capacité technique par la fourniture des documents suivants : 
-	Attestations ou diplômes prouvant qu’il a obtenu l’accès à la profession de restaurateur et qu’il remplit les conditions pour pouvoir s’inscrire à la Banque-Carrefour comme restaurateur.
-	Curriculum-vitae faisant état d’une expérience de travail de minimum 5 ans dans un établissement Horeca. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier les informations contenues dans le curriculum-vitae ou de demander la production de documents complémentaires prouvant son exactitude. 

Le candidat ayant pris la forme juridique de personne morale précisera l’identité de la personne ayant l’accès à la profession de restaurateur, en transmettant les attestions prouvant cet accès, ainsi que, le cas échéant, l’identité des associés.
En cas de groupement d’entreprises, il n’est pas nécessaire que chacun des membres du groupement remplisse toutes les conditions de capacité professionnelle : il suffit qu’un seul membre du groupement remplisse toutes les conditions, ou qu’un membre remplisse certaines conditions et que d’autres membres remplissent les autres conditions. En tout état de cause, la ou les conditions remplies par un membre doivent être en lien avec l’objet de sa collaboration au sein du groupement.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’interroger les candidats complémentairement à ce qu’ils auront fourni comme preuve de leur capacité technique ou professionnelle de mener à bien une telle concession afin d’éclaircir et/ou le cas échéant d’approfondir certains points
La catégorie d’agréation exigée pour la réalisation des travaux est la catégorie D (entreprises générales de construction). La classe sera fonction du montant des investissements consentis par le concessionnaire.
3.1.1.	Le montant des investissements qui seront réalisés (60 points) 
Dans son formulaire d’offre, le soumissionnaire s’engage à réaliser certains investissements corporels dans des biens immeubles ou immeubles par destination (dont notamment les terrains de padel indoor) dont le pouvoir adjudicateur deviendra propriétaire au terme de la concession. 
Nombre de point = 60 x montant des investissements proposées / montant des investissements proposés le plus élevé de l’ensemble des offres.
Notes importantes:
Afin que les candidats ne surestiment pas artificiellement les montants des investissements dans le but d’obtenir une meilleure notation, dans l’éventualité où les montants réellement investis seraient inférieurs à ceux présenté dans l’offre, la différence serait acquise au pouvoir adjudicateur et reversée à celui-ci. Les factures liées aux investissements seront présentées au pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre des négociations, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de refuser certains investissements qui ne correspondraient pas aux attentes en termes d’exploitation, à la destination du lieu, etc. Un descriptif précis des investissements prévus est joint à l’offre.


Winner: Conseil d'Etat