Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-04-04
Buyer: conseil d'etat
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000
Submission deadline: 2022-05-02
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
mise en oeuvre en mode Saas d'un horodatage qualifié eidas dans l'infrastructure de signature électronique du Conseil d'etat
marché public composite, à prix unitaires et forfaitaires, correspondant pour partie à un marché ordinaire et pour partie à un accord-cadre mono-attributaire, d'une durée d'une année ferme reconductible trois fois douze mois
le marché se décompose comme suit :- section 1 : Initialisation du marché- section 2 : Mise en oeuvre du service d'horodatage Saas qualifié eidas- section 3 : Fourniture du service d'horodatage Saas qualifié eidas et maintien en condition opérationnelle de la consommation des jetons dans l'infrastructure de signature du Conseil d'état- section 4 : Expertise- section 5 : Réversibilité
le marché public est conclu pour une durée d'une (1) année ferme à compter de sa notification. Il pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites pour une durée de douze (12) mois. La durée totale du marché ne pourra être supérieure à quatre (4) ans
en ce qui concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, il est fait application de l'article 25 du ccag tic 2021.Toutefois, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 25.3 du CCAG, les prix définitifs des prestations supplémentaires ou modificatives font dans tous les cas l'objet d'un avenant au marché.En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché public ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent contrat. A cet effet, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sera engagée. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés publics pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché public
le candidat fournira :-une lettre de candidature (Dc1) : sous la forme du formulaire Dc1 (dans sa dernière version mise à jour), dûment complété. En cas de groupement, les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances- une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire Dc2 dans sa dernière version mise à jour, dûment complété. (En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire). Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.-si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.Afin de s'assurer de la correcte exécution technique de l'accord-cadre, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur (voir article 4 du règlement de consultation)
le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché public réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
-Une liste des références de prestations similaires à celles de l'objet du présent marché public en matière de service et effectuées au cours des trois dernières années, indiquant obligatoirement la nature, le montant en euro (euro(s)), la date, le nom et adresse du destinataire public ou privé concernant l'objet du marché public, prouvée par une attestation du destinataire ou une attestation sur l'honneur du candidat.-des certificats établissant la qualification eidas de la solution utilisée par la société, émis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;-Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-Le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat
niveau minimum de capacité professionnelle :-Trois références minimum de prestations similaires à l'objet du marché, seront exigées.niveau minimum de capacité technique :-Un certificat établissant la qualification eidas de la solution utilisée par la société ou toute preuve de mesures équivalentes
il s'agit d'un marché public composite, à prix unitaires et forfaitaires, correspondant pour partie à un marché ordinaire et pour partie à un accord-cadre mono-attributaire : - la partie relevant du marché ordinaire est composée des sections 1 (Initialisation des prestations) et 2 (Mise en oeuvre du service d'horodatage Saas qualifié eidas) ; - la partie relevant de l'accord-cadre est composée des sections 3 (du service d'horodatage Saas qualifié eidas), 4 (Expertise) et 5 (Réversibilité) et sera exécuté exclusivement au moyen de bons de commande en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prix unitaires appliqués seront ceux indiqués dans le cadre de réponse financier (annexe 1 à l'acte d'engagement). La partie relevant de l'accord-cadre est conclue avec un montant minimum annuel de 30 000 euro(s) HT et d'un montant maximum annuel de 75 000 euro(s) (H.T.).
il s'agit d'un marché renouvelable. Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Courant 2026 (reconductions comprises)
en application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique. En conséquence, la société est tenue de transmettre son pli par voie électronique, selon les modalités explicitées à l'article 10 du règlement de la consultation, via la Plate-Forme des Achats de l'état (Place)

Eligibility requirements: le candidat fournira :-une lettre de candidature (Dc1) : sous la forme du formulaire Dc1 (dans sa dernière version mise à jour), dûment complété. En cas de groupement, les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances- une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire Dc2 dans sa dernière version mise à jour, dûment complété. (En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire). Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.-si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.Afin de s'assurer de la correcte exécution technique de l'accord-cadre, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur (voir article 4 du règlement de consultation)