Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-03-03
Buyer: EPF de Poitou-Charentes
Country: FR
Region: Vienne
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71300000 | 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71330000 | 79110000
Submission deadline: 2017-04-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marché à bons de commandes relatif à la réalisation des prestations liées aux phases administrative et judiciaire d'une procédure d'expropriation.
Le présent marché a pour objet la constitution de dossiers préalables aux enquêtes publique et la réalisation des prestations annexes liées aux phases administrative et juridique lors d'une phase d'expropriation.
Il est constitué de 3 lots. Chaque lot correspond à des besoins spécifiques de l'epf dans son accompagnement de la procédure de maîtrise foncière et donc des projets des collectivités.
les missions du lot 3 portent sur les négociations avec les propriétaires et les locataires et concernent plus particulièrement les projets d'envergure sur lesquelles l'epf pourrait être amené à intervenir, tel que les projets linéaires comportant un nombre plus important de propriétaires et/ou locataires.
Les candidats peuvent déposer leurs offres pour un ou l'ensemble des lots. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer un, deux ou l'ensemble de lots à un même soumissionnaire.
Lot 1: Réalisation des dossiers préalables aux enquêtes publiques et suivi administratif de la procédure
— la phase de réalisation des dossiers (dossiers préalables à la déclaration d'utilité publique, dossiers d'enquête parcellaire, dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dossiers d'études d'impact)
— la phase du suivi administratif (relecture et analyse juridique du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique,demande d'ouverture d'enquête et transmission des dossiers au préfet, notification d'ouverture d'enquête et notification individuelle de l'arrêté aux propriétaires, avis d'ouverture d'enquête et constatation d'affichage, rencontre du commissaire enquêteur et réponse au commissaire enquêteur en fin d'enquête, demande d'arrêté déclarant d'utilité publique le projet, demande d'arrêté de cessibilité et notification de l'arrêté aux propriétaires).
Pour ce lot, les missions commence au moment de la réception des ordonnances d'expropriation. Ce lot comporte les missions suivantes:
— procédures judiciaires de fixation d'indemnités et de transferts de propriétés — procédure d'urgence
Les missions de ce lot, de négociation avec les propriétaires ou les locataires, n'interviendront que ponctuellement et ne seront déclenchées que par bon de commande de même que pour les missions des lots 1 et 2. Elles porteront particulièrement sur des projets d'envergure sur lesquelles l'epf pourrait être amené à intervenir, tel que les projets linéaires comportant un nombre plus important de propriétaires et/ou locataires.
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur https://www.marches-publics.info/

Eligibility requirements: — Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. — Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.