Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-04-06
Buyer: CA Chalon Val de Bourgogne
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000
Estimated value: 37000000 EUR
Submission deadline: 2018-06-22
Award criteria: Other

Technical requirements: Collecte, transport et traitement des eaux usées. Réalisation d'investissements (extension de réseau), entretien et gros renouvellement.
1º un formulaire DC1 ou équivalent (lettre de candidature disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr) présentant le candidat + statuts en vigueur du candidat;
2º une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux concessions et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 522-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
3º déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés sont exacts;
4º justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;
5º les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales prévues au 2º de l'article 39 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux concessions;
7º déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
8º déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;
9º bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
En ce qui concerne la capacité financière, la communauté d'agglomération n'exige pas que l'opérateur économique et les opérateurs économiques sur lesquels le candidat ou le groupement s'appuie soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
10º une liste des principaux services similaires fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans pourront toutefois être également pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
11º une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
12º une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat.
Aptitude à assurer la qualité, la continuité du service concédé et l'égalité des usagers devant le service public.
— le dossier de consultation est téléchargeable sur la plate-forme e-bourgogne par les candidats sous la référence Dspeuville18,

Eligibility requirements: 1º un formulaire DC1 ou équivalent (lettre de candidature disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr) présentant le candidat + statuts en vigueur du candidat; 2º une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux concessions et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 522-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; 3º déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés sont exacts; 4º justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; 5º les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales prévues au 2º de l'article 39 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux concessions; 6º le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

Award value: 37000000