Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-08-03
Buyer: minarm/Dmaé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 50212000: Repair and maintenance services of helicopters
Submission deadline: 2022-09-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: réalisation d'une visite périodique d'un hélicoptère de type PUMA de l'état français stationné en Guyane française
les prestations sont exécutées soit dans les locaux du titulaire ou de ses sous-contractants éventuels, soit dans les locaux mis à disposition par l'etat
le marché a pour objet la réalisation d'une visite périodique d'un hélicoptère de type Sa330 Ba Puma de l'état français stationné en Guyane française.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-2, R 2324-1, R 2324-2, R 2361-1 à R 2361-7 du code de la commande publique.
En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commande.
- la réalisation d'une visite périodique (Vp) telle que définie dans le plan d'entretien aéronef (pea) ;
- la réalisation conjointe de prestations récurrentes précisées dans le dossier de consultation dont des opérations limitées au " level one " Safran Helicopter Engines sur les moteurs ;
L'État met à disposition du titulaire des locaux sur la BA 367 de Cayenne-Rochambeau pour réaliser la visite, les outillages nécessaires restant à la charge du titulaire. L'Appareil sera mis à disposition par l'état dans ses locaux sur la BA 367. La restitution de l'appareil sera réalisée dans ces mêmes locaux.
En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
le marché couvre la réalisation d'une seule visite périodique PUMA et de ses travaux supplémentaires tels que détaillés à la rubrique Ii.1.5
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-16 à R 2391-28 et R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10, R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 Noisy-Le-Grand Cedex.
les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Eligibility requirements: le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité. Le candidat doit fournir : -Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des travaux d'entretien d'aéronef ou d'équipement et la part du personnel dévolu à l'encadrement de ces travaux pour chacune des trois dernières années ; -Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en matière d'entretien, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -La démonstration de sa capacité à obtenir des solutions de réparation, sur Sa330 Ba PUMA, conçues dans une organisation conforme aux stipulations du règlement (Ue) 748/2012 (Partie 21) ou de l'instruction no178471/def/dga/dt/st/ip/asa du 30 novembre 2015 (partie Fra21) ; -La démonstration de sa capacité à effectuer des opérations de maintenance de niveau "Level one" sur les moteurs de type Turmo ; -La preuve qu'il dispose d'une démarche qualité, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -La preuve qu'il dispose d'une démarche environnementale, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l'entreprise. détention d'un certificat d'agrément d'organisme d'entretien Emar/Fr 145 couvrant les prestations d'entretien sur le Sa330 Ba Puma
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des travaux d'entretien d'aéronef ou d'équipement et la part du personnel dévolu à l'encadrement de ces travaux pour chacune des trois dernières années ; -Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en matière d'entretien, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -La démonstration de sa capacité à obtenir des solutions de réparation, sur Sa330 Ba PUMA, conçues dans une organisation conforme aux stipulations du règlement (Ue) 748/2012 (Partie 21) ou de l'instruction no178471/def/dga/dt/st/ip/asa du 30 novembre 2015 (partie Fra21) ; -La démonstration de sa capacité à effectuer des opérations de maintenance de niveau "Level one" sur les moteurs de type Turmo ; -La preuve qu'il dispose d'une démarche qualité, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -La preuve qu'il dispose d'une démarche environnementale, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l'entreprise.
détention d'un certificat d'agrément d'organisme d'entretien Emar/Fr 145 couvrant les prestations d'entretien sur le Sa330 Ba Puma
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.