Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-11-13
Buyer: Minarm/DMAÉ
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 50212000: Repair and maintenance services of helicopters
Submission deadline: 2020-12-17

Technical requirements: Les prestations seront exécutées dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants, ainsi que sur des sites étatiques répartis sur le territoire national métropolitain. À titre indicatif, il y a quatorze sites pour la DGGN et trois sites pour la DNGCD.
Le marché a pour objet le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la famille H135 de l'état français, leurs équipements de mission et certains moyens de soutien.
Le parc à soutenir se compose actuellement de 20 hélicoptères H135 de type EC135t2+ (15 pour la DGGN et cinq pour la DNGCD).
—— la livraison sur sites utilisateurs de l'ensemble des rechanges nécessaires au soutien de l'aéronef et de ses équipements de mission, afin d'assurer le maintien de sa capacité opérationnelle;
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Se reporter à la rubrique VI.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des candidatures».
À titre indicatif, l'activité aérienne prévue est d'environ 7000 heures de vol par an pour l'ensemble de la flotte des H135.
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de l'intérieur.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique.
Le comptable assignataire chargé des paiements est l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) — le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
Conformément aux articles R. 2342-12 à R. 2342-15 du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique.

Eligibility requirements: Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité. Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire précité.
Néant.
Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature: — une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, relatifs au soutien d'une flotte d'hélicoptères biturbines, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; — une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des travaux d'entretien (périmètre d'organisme d'entretien 145) d'aéronef ou d'équipement et la part du personnel de niveau ingénieur dévolu à l'encadrement de ces travaux pour chacune des trois dernières années; — une copie du (ou des) certificat(s) d'agrément d'organisme d'entretien civil ou militaire reconnu par la DSAÉ; — une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise. Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre au dossier de candidature: — une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarche environnementale de l'entreprise. — détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme d'entretien, civil ou militaire reconnu par la DSAÉ ou équivalents, pour l'entretien en base (visites périodiques) pour des hélicoptères bi-moteurs. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs entretenus. Nota: les agréments d'organisme d'entretien, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'EASA portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'état de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique)
Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature: — une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, relatifs au soutien d'une flotte d'hélicoptères biturbines, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; — une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des travaux d'entretien (périmètre d'organisme d'entretien 145) d'aéronef ou d'équipement et la part du personnel de niveau ingénieur dévolu à l'encadrement de ces travaux pour chacune des trois dernières années; — une copie du (ou des) certificat(s) d'agrément d'organisme d'entretien civil ou militaire reconnu par la DSAÉ; — une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise. Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre au dossier de candidature: — une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarche environnementale de l'entreprise.
— détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme d'entretien, civil ou militaire reconnu par la DSAÉ ou équivalents, pour l'entretien en base (visites périodiques) pour des hélicoptères bi-moteurs. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs entretenus. Nota: les agréments d'organisme d'entretien, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'EASA portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'état de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique)
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.