Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-08-02
Buyer: CHIREC
Country: BE
Region: RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33170000: Anaesthesia and resuscitation | 33171000: Anaesthesia instruments | 33172000: Resuscitation devices
Submission deadline: 2016-09-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.
La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par cette cause d'exclusion, est apportée par la production d'un extrait du casier judiciaire récent (maximum 6 mois) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance.
1. Est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
2. A fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.
La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par les causes d'exclusion reprises aux points 1 et 2 est apportée par la production d'une attestation récente (maximum 6 mois) de non faillite établie par le tribunal de commerce ou par un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance;
3. A fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par les causes d'exclusion reprises au point 3 est apportée par la production d'un extrait du casier judiciaire récent (maximum 6 mois) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance;
4. En matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier;
5. N'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par la cause d'exclusion reprise au point 5 est apportée par la production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi;
6. N'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi.
La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par la cause d'exclusion reprise au point 6 est apportée par la production:
— d'une attestation récente (maximum 6 mois) délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations relatives au paiement de ses impôts conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi (en Belgique, il s'agit de l'attestation 276C2),
— et d'une attestation récente (maximum 6 mois) délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle envers ses obligations relatives au paiement de la TVA conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi;
7. S'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier.

Eligibility requirements: Situation juridique. Est exclu du présent marché, le soumissionnaire qui: — a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux. La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par cette cause d'exclusion, est apportée par la production d'un extrait du casier judiciaire récent (maximum 6 mois) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance. Peut être exclu du présent marché, le soumissionnaire qui: 1. Est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; 2. A fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par les causes d'exclusion reprises aux points 1 et 2 est apportée par la production d'une attestation récente (maximum 6 mois) de non faillite établie par le tribunal de commerce ou par un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance; 3. A fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par les causes d'exclusion reprises au point 3 est apportée par la production d'un extrait du casier judiciaire récent (maximum 6 mois) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance; 4. En matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier; 5. N'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale. La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par la cause d'exclusion reprise au point 5 est apportée par la production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi; 6. N'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. La preuve que le soumissionnaire n'est pas concerné par la cause d'exclusion reprise au point 6 est apportée par la production: — d'une attestation récente (maximum 6 mois) délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations relatives au paiement de ses impôts conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi (en Belgique, il s'agit de l'attestation 276C2), — et d'une attestation récente (maximum 6 mois) délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle envers ses obligations relatives au paiement de la TVA conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi; 7. S'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. Traçabilité et registre des dispositifs médicaux. Tous les distributeurs qui mettent des dispositifs médicaux à disposition en Belgique doivent s'enregistrer auprès de l'AFMPS ainsi que les spécificités des produits qu'ils distribuent. Le soumissionnaire fournira la preuve de cet enregistrement auprès de l'AFMPS. http://www.fagg-afmps.be/fr/humain/produits_de_sante/dispositifs_medicaux/distribution-exportation/dispositifs_medicaux/ Capacité économique et financière: 1. une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire; 2. une attestation d'assurance de couverture de risques professionnels et de RC Exploitation liés au domaine d'activités faisant l'objet du marché ainsi que toute autre assurance requise par le présent marché; 3. les comptes annuels concernant les 3 dernières années précédant celle de l'ouverture des offres. Niveau minimum: pour être sélectionné, le soumissionnaire présentera un chiffre d'affaires, en rapport avec le domaine d'activités faisant l'objet du marché, du dernier exercice ou la moyenne des chiffres d'affaires sur les 3 derniers exercices, supérieur au montant du marché pour lequel l'entreprise remet prix. Niveau minimum: pour être sélectionné, le soumissionnaire présentera une couverture d'un montant minimal de 2 500 000 EUR. Niveau minimum: l'analyse de ces bilans et comptes de résultats aboutira à la détermination de ratios, calculés en moyenne sur la base des 3 derniers exercices transmis et les soumissionnaires ne seront sélectionnés que si: — ratios de liquidité: — le ratio de liquidité est supérieur ou égal à 1 (arrondi à la 2 e décimale), — Le fonds de roulement net est positif. — ratios de rentabilité: — la capacité d'autofinancement est positive, — la valeur ajoutée brute est positive. — ratios de solvabilité: — le degré d'endettement global est inférieur à 95 % (arrondi à la 2 e décimale), — le pourcentage de couverture des fonds de tiers par le cash-flow est positif. Néanmoins, la société présentant un ou plusieurs ratios inférieurs à la demande pourra être sélectionnée si elle est couverte: — soit par ses associés (en cas d'association momentanée), — soit par sa maison mère. à la condition que le soumissionnaire joigne à son offre le document démontrant la solidarité financière des «garants». — Une liste des noms et qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution du marché. — Une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les fournitures sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente. Niveau minimum: pour être sélectionné, le soumissionnaire apportera la preuve d'au moins 3 références positives d'installations en fonctionnement, dont une au moins en Belgique.
Capacité économique et financière: 1. une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire; 2. une attestation d'assurance de couverture de risques professionnels et de RC Exploitation liés au domaine d'activités faisant l'objet du marché ainsi que toute autre assurance requise par le présent marché; 3. les comptes annuels concernant les 3 dernières années précédant celle de l'ouverture des offres. Niveau minimum: pour être sélectionné, le soumissionnaire présentera un chiffre d'affaires, en rapport avec le domaine d'activités faisant l'objet du marché, du dernier exercice ou la moyenne des chiffres d'affaires sur les 3 derniers exercices, supérieur au montant du marché pour lequel l'entreprise remet prix. Niveau minimum: pour être sélectionné, le soumissionnaire présentera une couverture d'un montant minimal de 2 500 000 EUR. Niveau minimum: l'analyse de ces bilans et comptes de résultats aboutira à la détermination de ratios, calculés en moyenne sur la base des 3 derniers exercices transmis et les soumissionnaires ne seront sélectionnés que si: — ratios de liquidité: — le ratio de liquidité est supérieur ou égal à 1 (arrondi à la 2 e décimale), — Le fonds de roulement net est positif. — ratios de rentabilité: — la capacité d'autofinancement est positive, — la valeur ajoutée brute est positive. — ratios de solvabilité: — le degré d'endettement global est inférieur à 95 % (arrondi à la 2 e décimale), — le pourcentage de couverture des fonds de tiers par le cash-flow est positif. Néanmoins, la société présentant un ou plusieurs ratios inférieurs à la demande pourra être sélectionnée si elle est couverte: — soit par ses associés (en cas d'association momentanée), — soit par sa maison mère. à la condition que le soumissionnaire joigne à son offre le document démontrant la solidarité financière des «garants».
Capacité économique et financière: 1. une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire; 2. une attestation d'assurance de couverture de risques professionnels et de RC Exploitation liés au domaine d'activités faisant l'objet du marché ainsi que toute autre assurance requise par le présent marché; 3. les comptes annuels concernant les 3 dernières années précédant celle de l'ouverture des offres.
Niveau minimum: pour être sélectionné, le soumissionnaire présentera un chiffre d'affaires, en rapport avec le domaine d'activités faisant l'objet du marché, du dernier exercice ou la moyenne des chiffres d'affaires sur les 3 derniers exercices, supérieur au montant du marché pour lequel l'entreprise remet prix. Niveau minimum: pour être sélectionné, le soumissionnaire présentera une couverture d'un montant minimal de 2 500 000 EUR. Niveau minimum: l'analyse de ces bilans et comptes de résultats aboutira à la détermination de ratios, calculés en moyenne sur la base des 3 derniers exercices transmis et les soumissionnaires ne seront sélectionnés que si: — ratios de liquidité: — le ratio de liquidité est supérieur ou égal à 1 (arrondi à la 2 e décimale), — Le fonds de roulement net est positif. — ratios de rentabilité: — la capacité d'autofinancement est positive, — la valeur ajoutée brute est positive. — ratios de solvabilité: — le degré d'endettement global est inférieur à 95 % (arrondi à la 2 e décimale), — le pourcentage de couverture des fonds de tiers par le cash-flow est positif. Néanmoins, la société présentant un ou plusieurs ratios inférieurs à la demande pourra être sélectionnée si elle est couverte: — soit par ses associés (en cas d'association momentanée), — soit par sa maison mère. à la condition que le soumissionnaire joigne à son offre le document démontrant la solidarité financière des «garants».
— Une liste des noms et qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution du marché. — Une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les fournitures sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente. Niveau minimum: pour être sélectionné, le soumissionnaire apportera la preuve d'au moins 3 références positives d'installations en fonctionnement, dont une au moins en Belgique.
— Une liste des noms et qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution du marché. — Une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les fournitures sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente.
Niveau minimum: pour être sélectionné, le soumissionnaire apportera la preuve d'au moins 3 références positives d'installations en fonctionnement, dont une au moins en Belgique.