Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-26
Buyer: Département du Val-de-Marne
Country: FR
Region: Val-de-Marne
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 22440000 | 66110000 | 72500000 | 85300000
Submission deadline: 2016-05-10
Award criteria: Valeur technique, Prix

Technical requirements: Valeur technique
Prix
Prestation de gestion de chèques emploi service universel prefinances pour le compte du département du Val-de-Marne.
Le projet comprend deux temps: un premier temps de mise au point du dispositif avec le titulaire (quelques mois), un deuxième temps d'exploitation du dispositif (4 millésimes).
Application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31.3.2004 . Cet accord-cadre correspond en droit national à un marché à bons de commande passé selon les dispositions de l'article 77 du CMP et qui fixe tous les termes dudit marché. Des bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins des services départementaux sans remise en concurrence.
Les prestations faisant l'objet du marché sont traités à prix mixtes, avec des prestations d'implantation et de maintenance traitées à prix global et forfaitaires et des prestations de maintenance traitées à bons de commandes. Le montant maximum, des prestations à prix unitaires à bons de commande, sur la durée du marché initial est de 80 000 EUR (HT).
Le marché peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans soit jusqu'au 31.3.2021.
Gestion du paiement des aides sociales versées par Chèques emploi service universels (CESU) préfinancés pour le compte du Département du Val-de-Marne.
Les aides sociales concernées sont une partie de l'apa (en emploi direct de gré à gré et mandataire).
— la mise en place d'un retour d'informations permettant de s'assurer de l'effectivité des aides ainsi que la restitution de toute information nécessaire à la mesure de l'efficacité du système;
— un accompagnement du Département du Val-de-Marne dans la mise en place des différents dispositifs et un accompagnement des bénéficiaires;
— l'élaboration, la réalisation et la diffusion de supports de communication à destination des prestataires et des bénéficiaires du CESU;
Compte tenu de la nature des prestations, le marché est dispensé de toute sûreté (retenue de garantie, caution...).
Une avance est prévue dans les conditions fixées au marché. Le paiement se fera par mandat administratif conformément aux articles 86 à 117 du CMP et à la réglementation en vigueur, le financement sera assuré par les ressources du budget départemental. Le prix global et forfaitaire est ferme, à l'exception des prestations de maintenance qui sont révisables. Les prix unitaires sont révisables dans les conditions fixées à l'article 5 du CCP.

Eligibility requirements: Ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43, 44 et 52 du CMP et qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45 du cmp. Pour permettre au pouvoir adjudicateur d'évaluer ses garanties techniques et financières ainsi que ses capacités professionnelles, le candidat individuel — ou les membres du groupement en cas de candidature groupée — produira une lettre de candidature (formulaire Dc1 — un formulaire unique signé soit par le candidat individuel, soit par les membres du groupement en cas de candidature groupée) et une déclaration du candidat (formulaire Dc2 — un formulaire pour chacun des membres du groupement en cas de candidature groupée). Le Candidat individuel ou chacun des membres du groupement fournira également, en annexe du Dc2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans le Règlement de consultation. Les Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr, thème: Formulaires, puis Marchés publics. Ils peuvent également être établis sur papier libre. Les candidats doivent être habilités par l'agence Nationale des Services à la Personne (Ansp) à émettre des chèques emploi service universels préfinancés, ayant la nature de titres spéciaux de paiement et à valeur prédéfinie, et à en assurer le remboursement en application des article L129-7(2ème aliéna), D.129-8 et D129-9 du code du travail.
Les candidats doivent être habilités par l'agence Nationale des Services à la Personne (Ansp) à émettre des chèques emploi service universels préfinancés, ayant la nature de titres spéciaux de paiement et à valeur prédéfinie, et à en assurer le remboursement en application des article L129-7(2ème aliéna), D.129-8 et D129-9 du code du travail.