Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-18
Buyer: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Country: FR
Region: FRL04
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 34711100: Fixed-wing aircraft
Submission deadline: 2025-05-22

Technical requirements: En plus du motif d'exclusion "Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux" précité, les motifs suivants son aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/Etat de cessation d'activités/Faillite/Défaut de fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement à l'obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale/Manquement à l'obligation relative au paiement des impôts/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Motifs d'exclusion purement nationaux/Motifs liés à des condamnations pénales/Motifs liés au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle. Afin de déclarer sur l'honneur que le candidat n'est soumis à aucune interdiction de soumissionner s'agissant de ces motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat sont à fournir par chaque candidat ou membre d'un groupement.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Dans le cadre des formations annuelles des stages avions et voilures tournantes, l’EPNER dispense des modules de cours sur les performances, les qualités de vol et les systèmes des aéronefs. Ces modules nécessitent d’utiliser plusieurs types d’aéronefs pour démontrer aux stagiaires de l'EPNER les principales caractéristiques propres à des avions ayant différents comportements aérodynamiques aux cours de vols d’essais. L’EPNER envisage de réaliser ses modules pratiques sur tous types d’aéronefs certifiés EASA CS25. Le marché comprend:
-des sessions de formation théorique au sol + vols de lâcher au profit des équipages instructeurs EPNER par un pilote du titulaire ;
-des sessions de vol de relâcher par un pilote du titulaire;
-la location sans équipage, sur le site d'Istres de DGA EV, d'un avion de type biréacteur certifié EASA CS25;
-la prise en compte par le titulaire de tout l'aspect réglementaire associé à l'utilisation de l'avion au profit de l'EPNER;
-la mise à disposition de la documentation pilote en français ou en anglais;
-la mise à disposition de la documentation réglementaire de l'avion et celle relative à la configuration de l'avion au moment des prestations;
-le convoyage de l'aéronef par le titulaire vers le site de DGA EV Istres;
-la maintenance et le dépannage de l'aéronef durant la période de location de l'aéronef.
Il s'agit d'un marché de défense passé selon une procédure avec négociation en application des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du Code de la Commande Publique.
Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 22/05/2025 à 11H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.
Inscription à un registre de commerce
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN)de la société candidate doit être fourni. Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : 
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; 
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur
dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-­declaration­-du-­candidat [ou
https://armement.defense.gouv.fr/achats-­darmement/documentation-et-­referentiels-­pour-­les­-achats/modalites-­de­-
transmission-­des-­plis (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.
Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux
- leur nom ;
- la nature des prestations qui seront sous-traitées ;
- une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante
ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-etreferentiels-
pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés.
Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, (le cas échéant) de sécurité de l’information et/ou de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché

Eligibility requirements: Inscription à un registre de commerce
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN)de la société candidate doit être fourni. Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : 
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; 
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur
dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-­declaration­-du-­candidat [ou
https://armement.defense.gouv.fr/achats-­darmement/documentation-et-­referentiels-­pour-­les­-achats/modalites-­de­-
transmission-­des-­plis (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.
Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux
- leur nom ;
- la nature des prestations qui seront sous-traitées ;
- une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante
ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-etreferentiels-
pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés.
Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, (le cas échéant) de sécurité de l’information et/ou de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché
- Une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l'objet du présent projet de marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou a défaut par une Déclaration du candidat
- Description de la flotte du candidat: nombre et type des aéronefs certifiés CS 25. L'aéronef devra être apte à un emport d'une charge dissymétrique sous voilure, devra disposer d'un cargo permettant la récupération de données spécifiques, devra être utilisée en monomoteur et permettre la réalisation de décrochages 
- Agrément PART 145
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen équivalent jugé approprié par l’acheteur.
Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel en rapport avec le domaine d’activité faisant l’objet du présent projet de marché du candidat (ou de chaque membre du groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant et pour chaque membre d'un groupement.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Il est rappelé que l’ensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Le Tribunal administratif chargé des recours est le Tribunal Administratif de Marseille
L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité.
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la
procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du
contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de
la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de
Tarn-et-Garonne, n°358994).
Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle 1300 (IGI) sur la protection du secret de la défense nationale et de l'instruction ministérielle 900 (IM) relative à la protection du secret et des informations de diffusion restreinte et sensibles.
En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
le marché est reconductible. La durée du marché est de 1 an à compter de sa date de notification. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne dépasse 5 ans.
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Le marché est à prix unitaires et avec des quantités maximales annuelles (en heure et en unité).
Les prestations du marché sont définies et quantifiées ci-après.
Les quantités maximales prévues par prestation durant chaque période annuelle de validité du marché sont définies comme suit :
-deux sessions de formation théorique au sol + vols de lâcher au profit des équipages instructeurs EPNER par un pilote du titulaire ;
-trois sessions de vol de relâcher par un pilote du titulaire;
-la location sans équipage, sur le site d'Istres de DGA EV, d'un avion de type biréacteur certifié EASA CS25 (60 heures);
-la prise en compte par le titulaire de tout l'aspect réglementaire associé à l'utilisation de l'avion au profit de l'EPNER;
-la mise à disposition de la documentation pilote en français ou en anglais;
-la mise à disposition de la documentation réglementaire de l'avion et celle relative à la configuration de l'avion au moment des prestations;
-le convoyage de l'aéronef par le titulaire vers le site de DGA EV Istres (12 convoyages);
-la maintenance et le dépannage de l'aéronef durant la période de location de l'aéronef (5 jours).

Winner: Publications Office of the European Union