Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-03-29
Buyer: Finistère Habitat
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services
Submission deadline: 2018-04-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre pour la réalisation de missions de contrôle technique pour des travaux de construction et réhabilitation de bâtiments
Le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires dans les conditions prévues aux articles 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et 80 du décret nº 2016-360 du 26.3.2016.
Le nombre d'attributaires est fixé à 3 sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres recevables.
Le prestataire sera chargé d'exécuter des missions de contrôle technique dans le cadre d'opérations de réhabilitation du patrimoine et d'opérations de construction.
Le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires dans les conditions prévues aux articles 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et 80 du décret nº 2016-360 du 26.3.2016.
Le nombre d'attributaires est fixé à 3 sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres recevables.
Le prestataire sera chargé d'exécuter des missions de contrôle technique dans le cadre d'opérations de réhabilitation du patrimoine et d'opérations de construction.
— le formulaire DC2 ou une fiche d'identification de l'entreprise mentionnant les moyens humains (effectifs et organisation par catégorie), moyens matériels et équipements techniques, indication du chiffre d'affaires des 3 dernières années,
— attestation sur l'honneur que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales pour l'année précédent l'année de la consultation ou certificats fiscaux et sociaux,
—— attestation sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre pas dans le cas d'interdiction de soumissionner mentionnée à l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016;
—— qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées par le code du travail,
—— qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l'année précédent l'année de la consultation. Les candidats étrangers non établis en France veilleront à attester sur l'honneur le respect de ces différentes obligations au regard des règles d'effet équivalent dans leur pays d'origine;
— présentation d'une liste de références pour des prestations similaires de services datant de moins de 3 ans avec indication du nom du maître d'ouvrage, maître d'œuvre, budget et caractéristiques de l'opération,
— l'attestation d'agrément de contrôleur technique en cours de validité telle que requise par la loi nº 78-12 du 4.1.1978,
— l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours, en précisant le montant garanti.

Eligibility requirements: — lettre de candidature ou formulaire DC1, — le formulaire DC2 ou une fiche d'identification de l'entreprise mentionnant les moyens humains (effectifs et organisation par catégorie), moyens matériels et équipements techniques, indication du chiffre d'affaires des 3 dernières années, — attestation sur l'honneur que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales pour l'année précédent l'année de la consultation ou certificats fiscaux et sociaux, — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — les déclarations sur l'honneur pour justifier: —— attestation sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre pas dans le cas d'interdiction de soumissionner mentionnée à l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016; —— qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées par le code du travail, —— qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l'année précédent l'année de la consultation. Les candidats étrangers non établis en France veilleront à attester sur l'honneur le respect de ces différentes obligations au regard des règles d'effet équivalent dans leur pays d'origine; — présentation d'une liste de références pour des prestations similaires de services datant de moins de 3 ans avec indication du nom du maître d'ouvrage, maître d'œuvre, budget et caractéristiques de l'opération, — l'attestation d'agrément de contrôleur technique en cours de validité telle que requise par la loi nº 78-12 du 4.1.1978, — l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours, en précisant le montant garanti.