Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-10
Buyer: Ministère de la justice - SG/2S2M/SDIT
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 30214000 | 72500000
Estimated value: 63835000 EUR
Submission deadline: 2025-03-10
Award criteria: quality, price
EU fund: eu-funds

Technical requirements: Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi AGEC et de son décret d'application n° 2024-134 du 21 février 2024, la présente consultation porte sur l'acquisition de matériels informatiques issus du réemploi ou de la réutilisation et l'exécution de prestations associées et annexes pour les services de l'Etat
Critère technique (45 points) - L'appréciation de ce critère se fait au regard des sous-critères suivants : 
- Performance des matériels informatiques (20 points)
- Performance de la sécurité informatique (15 points)
- Qualité de service (10 points)
Critère financier (25 points) - Les offres financières seront évaluées sur la base du détail quantitatif estimatif (D.Q.E) fourni par chaque candidat.
Critère relatif à l'économie circulaire (30 points) -  L'appréciation de ce critère se fait au regard des sous-critères suivants : 
- Emissions de gaz à effet de serre du transport des matériels informatiques (15 points)
- Taux de réemploi ou de réutilisation (5 points)
- Organisation environnementale (10 points)
Les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes : 
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L551-1 à L 551-4 et L551-10 à L 551-12) ; 
- un référé contractuel (CJA L551-13 à L 551-23 et R 551-7) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié ; 
- un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R 421-1) ; 

- un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, n °358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux).

Eligibility requirements: Critère technique (45 points) - L'appréciation de ce critère se fait au regard des sous-critères suivants : 
- Performance des matériels informatiques (20 points)
- Performance de la sécurité informatique (15 points)
- Qualité de service (10 points)
Critère financier (25 points) - Les offres financières seront évaluées sur la base du détail quantitatif estimatif (D.Q.E) fourni par chaque candidat.
Critère relatif à l'économie circulaire (30 points) -  L'appréciation de ce critère se fait au regard des sous-critères suivants : 
- Emissions de gaz à effet de serre du transport des matériels informatiques (15 points)
- Taux de réemploi ou de réutilisation (5 points)
- Organisation environnementale (10 points)
Les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes : 
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L551-1 à L 551-4 et L551-10 à L 551-12) ; 
- un référé contractuel (CJA L551-13 à L 551-23 et R 551-7) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié ; 
- un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R 421-1) ; 

- un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, n °358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux).
Acquisition d'ordinateurs portables issus du réemploi ou de la réutilisation et exécution de prestations associées et annexes pour les services de l'Etat
Critère technique (30 points) - L'appréciation de ce critère se fait au regard des sous-critères suivants : 
-Performance de la sécurité informatique (20 points) 
- Qualité de service (10 points)
Critère financier (40 points) - Les offres financières seront évaluées sur la base du détail quantitatif estimatif (D.Q.E) fourni par chaque candidat.
Critère relatif à l'économie circulaire (30 points) - L'appréciation de ce critère se fait au regard des sous-critères ci-dessous : 
- Emissions de gaz à effet de serre du transport des matériels informatiques (15 points)
- Taux de réemploi ou de réutilisation (5 points)
- Organisation environnementale (10 points)