Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-06-27
Buyer: Tribunal fédéral
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72510000: Computer-related management services | 79300000
Submission deadline: 2022-08-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent appel d'offres vise à trouver un soumissionnaire qui, en tant qu'entrepreneur général, poursuivra avec d'éventuels sous-traitants la collecte et la mise à disposition des données de la justice suisse à partir de 2023 et qui mettra à disposition les données de collecte des années 2006 à 2021 dans une base de données statistique et d'évaluation avec les possibilités correspondantes d'exploitation.
OP01 : Collecte et mise à disposition de données sur la justice suisse en 2029 et 2031 pour la période 01.01.2030 – 31.12.2032
OP02 : Exploitation et maintenance de la base de données statistiques et d'évaluation pour 3 années supplémentaires pour la période 01.01.2030 – 31.12.2032
OP03 : Services supplémentaires dans le cadre de la collecte ou de la fourniture de données, et travaux de clôture et de transfert pour la période 01.01.2023 – 31.12.2032
OP04 : Extension des fonctions techniques de l'outil d'enquête et de la base de données statistiques et d'évaluation pour la période 01.01.2023 – 31.12.2032
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.
Extrait du registre des poursuites datant de moins de 3 mois au moment de la demande de l’adjudicateur. Pour les soumissionnaires de l'étranger, un document officiel comparable et récent de l'étranger.
Remarque: le pouvoir adjudicateur vérifie électroniquement l'extrait du registre central des entreprises (www.zefix.ch).
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent
Ces certificats de qualification ne doivent être fournis que sur demande, après la soumission de l'offre et avant l'attribution du marché.
Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la collecte de données statistiques comparables au présent mandat en termes de contenu (données judiciaires), de volume (800 x 27 entrées par enquête) et de complexité. Il justifie de cette expérience par 1 référence au cours des 3 dernières années (par rapport à la date de publication du présent appel d'offres).
Pour le projet de référence, il faut fournir un formulaire (annexe 4) dûment rempli et valablement signé par l’adjudicateur et le soumissionnaire. Le service demandeur se réserve le droit de contacter les personnes de contact indiquées. Ces personnes ou leurs suppléants doivent être joignables (les périodes de vacances des personnes de contact doivent être indiquées).
Le soumissionnaire dispose d'une expérience suffisante dans l'exploitation et l'analyse automatisée de données statistiques comparables au présent mandat en termes de contenu (données judiciaires), de volume (800 x 27 données par enquête) et de complexité. Il justifie de cette expérience par 1 référence au cours des 3 dernières années (par rapport à la date de publication du présent appel d'offres).
Pour le projet de référence, il faut fournir un formulaire de référence (annexe 4) dûment rempli et valablement signé par l'adjudicateur et le soumissionnaire. Le service demandeur se réserve le droit de contacter les personnes de contact indiquées. La personne de contact mentionnée doit être joignable (les absences pour cause de vacances et les suppléants correspondants doivent être mentionnés).