Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-02-04
Buyer: Zone de Police de Mouscron
Country: BE
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 35125300: Security cameras | 42961100 | 45210000: Building construction work | 45213312 | 45216111
Submission deadline: 2022-04-01
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: CONSTRUCTION DU NOUVEAU COMMISSARIAT DE POLICE DE LA ZONE DE POLICE DE MOUSCRON ET AMENAGEMENT DE SES ABORDS
Lot 1 (Construction du commissariat, du parking réservé aux véhicules de service et aux membres du personnel et du parvis, en ce compris le pilotage du lot 2)
•	Partie 1 – Tranche ferme (pour la Zone de police de Mouscron): Construction générale du bâtiment de police lequel comprend  le nouveau bâtiment de commissariat, le parking visiteurs ainsi qu’une cour logistique et un patio (architecture, stabilité, techniques spéciales, mobilier fixe et aménagement extérieur).
•	Partie 2 – Tranche conditionnelle (pour la Zone de police de Mouscron): Construction générale du parking réservé aux véhicules de service et aux membres du personnel (architecture, stabilité, techniques spéciales et aménagement extérieur)et d'une voirie logistique.
•	Partie 3 – Tranche conditionnelle (pour la Ville de Mouscron): Création d’une esplanade publique (parvis) située face à l’entrée principale du commissariat à l’angle de la Rue Cotonnière et de l’Avenue du Château ainsi qu'en partie haute de la rue Cotonnière (aménagement extérieur);
Le soumissionnaire désigné pour le lot n°1 sera également l’entrepreneur pilote pour la coordination des travaux du lot n°2.
Les motifs d’exclusion sont ceux qui sont énumérés aux articles 67, 68 et 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 64 de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017.
Conformément à l’article 70 de la loi du 17 juin 2016, tout Soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux articles 67 ou 69 de la loi du 17 juin 2016 peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si le Pouvoir Adjudicateur juge ces preuves suffisantes, le Soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation.
-	si le Soumissionnaire a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation (pendant la période d’exclusion fixée par ladite décision) ;
-	en cas de non-respect par le Soumissionnaire des obligations relatives au paiement de ses impôts ou de ses cotisations sociales.
Afin de vérifier la situation juridique du soumissionnaire, le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes :
-	Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
	n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, terrorisme ou blanchiment de capitaux ;
	n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ;
En ce qui concerne les soumissionnaires étrangers, les Soumissionnaires concernés devront joindre à leur offre un extrait de casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

Eligibility requirements: Les motifs d’exclusion sont ceux qui sont énumérés aux articles 67, 68 et 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 64 de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017. Conformément à l’article 70 de la loi du 17 juin 2016, tout Soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux articles 67 ou 69 de la loi du 17 juin 2016 peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si le Pouvoir Adjudicateur juge ces preuves suffisantes, le Soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation. Il est à noter que ces mesures correctrices ne sont pas applicables : -	si le Soumissionnaire a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation (pendant la période d’exclusion fixée par ladite décision) ; -	en cas de non-respect par le Soumissionnaire des obligations relatives au paiement de ses impôts ou de ses cotisations sociales. Afin de vérifier la situation juridique du soumissionnaire, le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes : -	Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. -	Un extrait du casier judiciaire ou document équivalent dont il résulte que le Soumissionnaire : 	n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, terrorisme ou blanchiment de capitaux ; 	n'est pas en état de faillite ou de liquidation ; 	n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ; 	n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. En ce qui concerne les soumissionnaires étrangers, les Soumissionnaires concernés devront joindre à leur offre un extrait de casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. -	Une attestation prouvant que le Soumissionnaire est en règle quant au paiement de ses cotisations de sécurité sociale. En ce qui concerne les soumissionnaires étrangers, les soumissionnaires concernés devront joindre à leur offre une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays relative au paiement des cotisations de sécurité sociale. -	En application de l'article 63 de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017, le Soumissionnaire joint à son offre, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. Pour un Soumissionnaire belge, cela concerne le respect des obligations fiscales auprès du SPF Finances. En ce qui concerne les Soumissionnaires étrangers, les soumissionnaires concernés devront joindre à leur offre une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays relative au paiement des impôts et des taxes selon la législation du pays dans lequel il est établi. Le Pouvoir Adjudicateur procédera à la vérification de l’absence de motifs d’exclusion dans le chef des Soumissionnaires, sur la base des documents et attestations remises ainsi que ceux qui sont disponibles électroniquement via l'application Télémark ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement. Si la vérification précitée ne devait pas permettre de savoir si le Soumissionnaire satisfait aux conditions d’accès, le Pouvoir Adjudicateur pourrait demander directement au Soumissionnaire de fournir les documents récents pertinents. L’article 73, § 3 de la loi du 17 juin 2016 prévoit, en effet, que le Pouvoir Adjudicateur peut demander à des Soumissionnaires, à tout moment de la pr...(voir documents du marché)