Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-14
Buyer: ARS GRAND EST
Country: FR
Region: FRF31
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72416000: Application service providers
Submission deadline: 2025-05-14
Award criteria: cost

Technical requirements: Les autres motifs d'exclusions sont décrits dans le règlement de consultation
Fourniture des services LinkedIn au profit des Agences Régionales de Santé.
Les critères de sélection sont définis au règlement de consultation
Les critères de sélection et leurs pondérations sont décrits au règlement de consultation
Référé précontractuel (L551-1 à 12 et R551-1 à 6, Code de justice administrative) : le candidat peut exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public. 
Référé contractuel : le candidat peut exercer un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, le délai est alors de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (L551-13 à 16 et R551-7 à 10, Code de justice administrative). 
Recours en contestation de validité du contrat : le candidat peut exercer un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 
Recours gracieux : le candidat peut former une demande écrite soit à l'acheteur qui a pris la décision, soit à son autorité supérieure. La demande est motivée en fait et en droit. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut rejet de la demande.  
Tribunal compétent : Tribunal Administratif de Nancy, 5, Place de la Carrière - C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex -Téléphone : 03 83 17 43 43 - Télécopie : 03 83 17 43 50 - Courriel :  greffe.ta-nancy@juradm.fr
Télérecours : le tribunal administratif pourra être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Eligibility requirements: other
Les critères de sélection sont définis au règlement de consultation
Les critères de sélection et leurs pondérations sont décrits au règlement de consultation
Référé précontractuel (L551-1 à 12 et R551-1 à 6, Code de justice administrative) : le candidat peut exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public. 
Référé contractuel : le candidat peut exercer un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, le délai est alors de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (L551-13 à 16 et R551-7 à 10, Code de justice administrative). 
Recours en contestation de validité du contrat : le candidat peut exercer un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 
Recours gracieux : le candidat peut former une demande écrite soit à l'acheteur qui a pris la décision, soit à son autorité supérieure. La demande est motivée en fait et en droit. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut rejet de la demande.  
Tribunal compétent : Tribunal Administratif de Nancy, 5, Place de la Carrière - C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex -Téléphone : 03 83 17 43 43 - Télécopie : 03 83 17 43 50 - Courriel :  greffe.ta-nancy@juradm.fr
Télérecours : le tribunal administratif pourra être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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