Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-03-31
Buyer: GHR Mulhouse Sud Alsace
Country: FR
Region: Haut-Rhin
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 32420000 | 72315100: Data network support services
Estimated value: 500000 EUR
Submission deadline: 2017-05-04
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l'article 78-I-3 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 décomposé en tranches conformément à l'article 77 du décret 2016/360 tel que suit:
Le marché est reconductible de manière tacite 1 fois, pour une période de 12 mois pour chaque tranche.
Cette consultation comprend des prestations supplémentaires sous la forme d'une tranche optionnelle susceptible d'être affermie dans le délai de 2 mois maximum à compter du 1.7.2017 (ou date de notification du marché si postérieure) et selon les modalités décrites dans les ''Caractéristiques principales" ci-dessus.
Capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes par rapport à la prestation objet de la consultation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 concernant les interdictions de soumissionner accompagnée des documents mentionnés aux articles 48-I et 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
— le délai global de paiement par mandat administratif ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics,
Conformément aux dispositions de l'article 43 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 39 à 42 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la personne publique a permis la mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique. Cette procédure permet aux candidats de télécharger le dossier de consultation et oblige le dépôt des candidatures et des offres par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse: https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com
— les référés pré-contractuels contre la procédure initiée peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative,
— l'acte en lien avec une déclaration d'infructuosité pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif,
— le contrat conclu au terme de la présente procédure pourra faire l'objet d'un recours en contestation de validité par tout tiers ou concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Eligibility requirements: Capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes par rapport à la prestation objet de la consultation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: — copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, — déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 concernant les interdictions de soumissionner accompagnée des documents mentionnés aux articles 48-I et 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.

Award value: 500000