Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-02
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 60440000: Aerial work
Submission deadline: 2024-06-19
Award criteria: quality

Technical requirements: Il s'agit d'un marché de défense et de sécurité. 
En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit :
-	renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
-	fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique : 
•	pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ;
•	pour les candidats établis à l’étranger : 
	lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : 
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
	lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.).
Au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ».
Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.
Le candidat doit fournir :
-	une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
-	une déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
La moyenne du chiffre d’affaire annuel du candidat (ou du groupement) sur les trois derniers exercices connus doit être égale ou supérieure à 8 000 000 euros (Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 précité).
Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché au regard des quantités indicatives précisées au § II.2.1). À ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature :
-	une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
-	une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l’objet du marché, plus particulièrement : identification de la part de cadres techniques affectés à la gestion du maintien de la navigabilité (périmètre M) ;
-	l’indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations ;
-	ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué ;
Par ailleurs, le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose :
-	d’une flotte d’avions permettant de soutenir l’activité telle que prévue dans la rubrique II.2.1) ou pourra disposer d’une telle flotte :
o	en tant que propriétaire : une attestation de propriété d’avions devra être présentée ;
o	dans le cas où le groupement ou le candidat ne serait pas propriétaire des avions, les garanties dont il dispose de la part des propriétaires de ces avions pour garantir la continuité de service en cas de défaillance de ceux-ci, ainsi que les éléments permettant d'apprécier ce risque de défaillance ;
-	d’un système d’assurance qualité en lien avec l’objet du marché. A ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat, en cours de validité, justifiant d’un niveau d’assurance qualité  ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d’assurance qualité de l’entreprise ;
-	d’un système de management environnemental. A ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du cetificat, en cours de validité, justifiant d’un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l’entreprise.
-	Le candidat ou son sous-traitant doit apporter la preuve qu'il dispose :
o	De la capacité à pouvoir appliquer des aménagements/modifications sur avion ;
o	De la capacité à effectuer ou faire effectuer des vols de mise au point.
o	D’un certificat en vigueur d’agrément d’organisme de gestion du maintien de navigabilité (Continuing Airworthiness Management Organization - CAMO) conforme au règlement UE 1321/2014 sur avions biréacteurs. La fourniture d’une copie des agréments détenus en cours de validité est exigée.
Niveaux spécifiques minimaux exigés :
Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu’il dispose d’un agrément d'organisme de gestion du maintien de navigabilité en cours de validité.  Cet agrément doit être détenu impérativement par le candidat (ou un autre membre du groupement) et non par un de ses sous-traitants.

Eligibility requirements: other