Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-11-13
Buyer: Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des Achats de l'Etat
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 34100000 | 34110000: Passenger cars | 34115000 | 34115300 | 34130000: Motor vehicles for transport of goods
Estimated value: 60000000 EUR
Submission deadline: 2025-12-13

Technical requirements: Le présent système d'acquisition dynamique (SAD) a pour objet l'acquisition de véhicules légers 
d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes pour les besoins des services de L'Etat et de des établissements publics. Il a pour objet de fournir aux services de l'Etat (appelés « bénéficiaires ») des véhicules légers d'occasion aux services de l'Etat, afin de répondre à leurs besoins en matière de déplacements et mobilité professionnelle.
Le système d'acquisition dynamique comprend six catégories géographiques, dédiées aux "véhicules administratifs" et excluant les « véhicules opérationnels », et une catégorie fonctionnelle et nationale dédiée aux "véhicules opérationnels"
Extrait k-bis de moins de 3 mois ou équivalent justifiant de leur activité de vente des véhicules d'occasion.
Preuve de son statut : mandat constructeur, attestation réseau de distribution, attestation comptable ou encore références clients
Déclaration sur l'honneur attestant de l'activité régulière de vente de véhicules d'occasion : réalisation d'au moins 30 ventes de véhicules d'occasion par an sur les 2 derniers exercices complets. Et, le cas échéant, des pièces complémentaires à l'appui : factures anonymisées, extraits comptables, ou toute preuve utile.
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ; 
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; 
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".

Eligibility requirements: Extrait k-bis de moins de 3 mois ou équivalent justifiant de leur activité de vente des véhicules d'occasion.
Preuve de son statut : mandat constructeur, attestation réseau de distribution, attestation comptable ou encore références clients
Déclaration sur l'honneur attestant de l'activité régulière de vente de véhicules d'occasion : réalisation d'au moins 30 ventes de véhicules d'occasion par an sur les 2 derniers exercices complets. Et, le cas échéant, des pièces complémentaires à l'appui : factures anonymisées, extraits comptables, ou toute preuve utile.
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ; 
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; 
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".
La catégorie 1 a pour objet l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics en France - Catégorie 1 « Ile-de-France »
Le lieu d'exécution de la catégorie 1 ne concerne que l'Ile-de-France
La catégorie 2 a pour objet l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics en France - Catégorie 2 « Guadeloupe »
Le lieu d'exécution de la catégorie 2 ne concerne que la Guadeloupe
La catégorie 3 a pour objet l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics en France - Catégorie 3 « Guyane »
Le lieu d'exécution de la catégorie 3 ne concerne que la Guyane