Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-04
Buyer: Centre hospitalier de Niort
Country: FR
Region: Deux-Sèvres
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33000000
Submission deadline: 2016-04-14
Award criteria: Critères qualités, Critère économique

Technical requirements: Critères qualités
Critère économique
Financement par le budget de chaque établissement, paiement à 50 jours, selon les règles prévues par le code des marchés publics (articles 86 à 118), par virement bancaire.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: lettre de candidature. Pour chaque candidat ou membre du GRPT: pouvoir de la personne habilitée à engager la STE, déclaration sur l'honneur dûment datée et signée en original pour justifier que le candidat satisfait aux obligations définies aux articles 43, 44 et 45 du CMP. Copie du jugement en cas de redressement judiciaire.
— référé précontractuel (article L. 551-1 CJA) peut être introduit avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur, laquelle n'interviendra au plus tôt que 11 jours après la notification de la lettre de rejet de leur offre aux candidats non retenus,
— recours pour excès de pouvoir (article 421-1 et S. CJA): dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée et jusqu'à la signature du marché si le recours pleine juridiction mentionné ci-dessous est ouvert,
— référé suspension (article L. 521-1 CJA) jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
— recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardée par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31.12.1968,
— recours de pleine juridiction: recours contre la validité du marché dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité «appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de la consultation». Ce recours peut être accompagné d'une demande fondée sur l'article L. 521-1 du CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché,
— référé contractuel: recours dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE. À défaut de publication de cet avis, le délai est 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat,
— recours «Tropic»: ce recours peut être intenté dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis rendant publique la signature du contrat (CE, 16.7.2007, Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545).

Eligibility requirements: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: lettre de candidature. Pour chaque candidat ou membre du GRPT: pouvoir de la personne habilitée à engager la STE, déclaration sur l'honneur dûment datée et signée en original pour justifier que le candidat satisfait aux obligations définies aux articles 43, 44 et 45 du CMP. Copie du jugement en cas de redressement judiciaire.