Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-10-27
Buyer: Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 85210000
Submission deadline: 2018-12-21
Award criteria: Other

Technical requirements: Conception, financement, réalisation, entretien, et maintenance de la future fourrière animale, exploitation de la fourrière animale, ramassage des animaux errants.
1) Un formulaire DC1 ou équivalent (lettre de candidature disponible à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) présentant le candidat + statuts en vigueur;
2) Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance n
3) Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés sont exacts;
4) Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établies en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;
6) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
7) Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;
8) Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
La CAMVS n'exige pas que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
9) Une liste des principaux services similaires fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans pourront toutefois être également pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
10) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
11) Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat.
Des informations complémentaires sur l'appel d'offres sont mentionnées dans le règlement d'appel à candidatures, mis à disposition des candidats en même temps que le présent avis. Les candidatures seront remises uniquement sur support papier, dans les conditions de l'article 5.2 du règlement d'appel à candidatures. Procédure restreinte: les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Les candidats retenus recevront par la suite un dossier de consultation leur permettant de présenter leur offre. Les critères de jugement des offres des candidats seront définis dans le dossier de consultation.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: les candidats pourront introduire un référé précontractuel depuis la publication du présent avis et jusqu'à la signature du contrat, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ils pourront également introduire un référé contractuel, dans les conditions visées à l'article L. 551-13 du code de justice administrative ou un recours en contestation de validité du contrat dans les deux mois à compter de mesures de publicité appropriées, dans les conditions visées dans l'arrêt du Conseil d'État «département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (requête n

Eligibility requirements: Chaque candidat produira à l'appui de sa candidature: 1) Un formulaire DC1 ou équivalent (lettre de candidature disponible à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) présentant le candidat + statuts en vigueur; 2) Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance n o 2016-65 du 29.1.2016 relative aux concessions et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; 3) Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés sont exacts; 4) Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établies en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; 5) Le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.