Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-07-14
Buyer: commune de flassans sur issole
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65100000 | 90000000 | 90420000 | 90480000
Estimated value: 5600000 EUR
Submission deadline: 2023-09-04
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: concession multiservice des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Flassans sur Issole
concession multiservice pour l'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune de Flassans sur Issole.Le délégataire gérera les services à ses risques et périls. Il devra assurer la gestion des ouvrages et équipements de production et distribution d'eau potable, la relève des compteurs, la gestion du réseau de collecte, le traitement des eaux usées et l'évacuation des boues. La gestion inclut l'exploitation, l'entretien, la surveillance des installations, la réalisation de travaux à la charge du délégataire, la tenue à jour des plans et de l'inventaire des réseaux, les relations avec les usagers du service et la remise des rapports annuels à la Collectivité. Des variantes facultatives sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la consultation.Le contrat envisagé est une concession multiservice des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif dans le cadre duquel le concessionnaire perçoit auprès des usagers l'ensemble des recettes au nom et pour le compte de la collectivité, le concessionnaire étant rémunéré par les usagers sur la base des résultats d'exploitation (volumes assujettis, nombre d'abonnés, gestion des impayés) et des travaux effectués sur bordereau
caractéristiques estimées suivantes pour la 1ère année : -service de l'eau potable : 1 733 abonnés , 256 900 m3 de volume total facturé, 2 forages (golf de Barbaroux, Beaumont), 3 réservoirs, 1 surpresseur Environ 31 km de réseau.-service de l'assainissement collectif : 1 113 usagers, 139 100 m3 de volume total facturé, 1 STEP 2 917 EH, 1 lagune 350 EH, 5 PR , Environ 17,8 km de réseau
la présente consultation concerne une concession multiservice des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct), ainsi qu'aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La procédure est de type " ouvert " avec remise simultanée des candidatures et des offres. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation. Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation. L'Ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de mise en concurrence figure dans le règlement de la consultation
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel avant la signature du contrat qui ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 11jours à compter de la date de la notification de rejet (art. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) - le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) - recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées

Eligibility requirements: liste des pièces définies au règlement de la consultation (Rc)

Award value: 5600000