Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-02-27
Buyer: Ville de Lille
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50111100 | 50118110
Estimated value: 4000000 EUR
Submission deadline: 2018-04-18
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation du service de la fourrière automobile et des objets trouvés de Lille
— du gardiennage 24h sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur la ou les installations de fourrière utilisées et de la surveillance continue du ou des sites,
— de faire réaliser les expertises des véhicules (sur convocation) non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires,
— du gardiennage 24h sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur la ou les installations de fourrière utilisées et de la surveillance continue du ou des sites,
— de faire réaliser les expertises des véhicules (sur convocation) non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires,
— de la gestion des objets trouvés. entre 5 000 et 6 000 enlèvements ont été effectués annuellement par le service les dernières années.
Présentation du candidat unique ou de chaque membre du groupement comprenant: nom commercial, dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro Siret. Forme juridique du candidat individuel (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, établissement public, etc). Indication des nom et qualité de la ou des personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel. Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat. Extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de 6 mois.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les candidats devront fournir les bilans, comptes de résultat et annexes 5 et 11 de la liasse fiscales des trois derniers exercices disponibles (ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France); Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations, objet de la présente délégation. Déclaration annuelle des données sociales sur les 3 derniers exercices disponibles.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Liste des références du candidat en matière de gestion et d'exploitation de service public de nature et d'importance équivalentes à celui de la présente délégation.
La concession prend la forme d'une délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La procédure de consultation utilisée est celle applicable aux contrats de concession relevant du 1º de l'article 10 du Décret nº 2016-86. La Ville de Lille engagera librement des négociations avec les opérateurs économiques dont la candidature aura été agréée par la commission de délégation de service public.

Eligibility requirements: Présentation du candidat unique ou de chaque membre du groupement comprenant: nom commercial, dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro Siret. Forme juridique du candidat individuel (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, établissement public, etc). Indication des nom et qualité de la ou des personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel. Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat. Extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de 6 mois.

Award value: 4000000