Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-04-30
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 30211300 | 72500000
Estimated value: 333333 EUR
Submission deadline: 2024-05-29
Award criteria: price, quality

Technical requirements: La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique. L'accord-cadre mono-attributaire est traité à prix mixtes (forfaitaires et unitaires) sans montant minimum mais avec un montant maximum de 500 000 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre, en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1, R.2162-2, R2162-4 à R2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il comporte des prestations à prix unitaires dont le détail figure dans le bordereau des prix unitaires (BPU) et des prestations à prix forfaitaires dont le détail figure dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Le marché est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification.
Le marché pourra être reconduit tacitement trois fois, pour une nouvelle durée d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le Titulaire ne pourra s'opposer à ces reconductions. Les conditions de reconduction sont précisées à l'article 1.2 du C.C.A.P. La date prévisionnelle de notification du marché est début août 2024. Les candidats ne peuvent déposer qu'une offre, dite « offre de base ».

Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Toute variante proposée par les candidats sera rejetée sans examen. Le rejet d'une variante n'entraînera pas celui de l'offre de base, dès lors que cette dernière est individualisée et distincte de la variante. La présente consultation ne comprend aucune Prestation Supplémentaire Eventuelle. Les
critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement
et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet
aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marché
européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.
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Eligibility requirements: other