Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-09-16
Buyer: SANEF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71300000 | 71311300 | 71312000: Structural engineering consultancy services
Submission deadline: 2019-10-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Conformément à l'article R. 2111-1 du code de la commande publique, SANEF souhaite réaliser une étude de marché et consulter les opérateurs économiques, préalablement au lancement de toute procédure. SANEF souhaite déterminer une méthodologie et un suivi adaptés au mieux à ses objectifs de cession des petits délaissés (soit 87 délaissés pour 34 ha). Cette consultation constitue un simple sourcing et ne donnera pas lieu à l'attribution d'un marché.
Conformément à l'article R. 2111-1 du code de la commande publique, SANEF souhaite réaliser une étude de marché et consulter les opérateurs économiques, préalablement au lancement de toute procédure, suite à la délimitation du DPAC sur l'autoroute A29 faisant ressortir un certain nombre de terrains à incorporer au domaine propre du concessionnaire, car inutiles à la concession. SANEF souhaite déterminer une méthodologie et un suivi adaptés au mieux à ses objectifs de cession des petits délaissés (soit 87 délaissés pour 34 ha).
La présente consultation réalisée dans le cadre de l'article R. 2111-1 précité constitue donc un «sourcing» portant sur la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage visant à la cession de délaissés, dont la description et les attendus sont donnés dans le cahier des charges simplifié.
La présente consultation ne constitue pas une procédure d'appel d'offres ouvert et ne donnera pas lieu à attribution d'un marché. Par conséquent, à la rubrique «II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique», la durée indiquée ne correspond à aucune durée d'exécution future.
La présente consultation réalisée dans le cadre de l'article R. 2111-1 précité constitue donc un «sourcing» portant sur la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage visant à la cession de délaissés, dont la description et les attendus sont donnés dans le cahier des charges simplifié.
Les opérateurs économiques sont autorisés à transmettre leurs réponses par mail à l'adresse suivante: consultations.sanefgroupe@sanef.com ou à les remettre sur la plate-forme AchatPublic.com
Les résultats du sourcing pourront être utilisés par SANEF, à condition qu'ils n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
L'opérateur économique dispose de la faculté de former les recours suivants devant le tribunal de grande instance de Nanterre:
— un référé précontractuel avant la signature du marché sur le fondement des dispositions des articles 2 et suivants de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009; un délai de 16 jours sera respecté entre la date d'envoi du courrier de rejet et la date de signature du marché. Ce délai sera ramené à 11 jours en cas d'envoi dudit courrier de rejet par courriel,