Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-03-01
Region: FR105
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 34927000 | 45112730 | 45200000: Building and civil engineering work | 45233110 | 45233227
Estimated value: 7000000 EUR
Submission deadline: 2024-04-02

Technical requirements: Le candidat justifie qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics, mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique, et qu’il est en règle au regard  des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Marché de conception-réalisation d’un échangeur autoroutier avec gare de péage sur l’autoroute A81 (PR 239-241) permettant, à partir des infrastructures de l’aire de service unilatérale bidirectionnelle de la Mayenne, la desserte du Parc Grand Ouest situé sur les communes d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval.
Les aménagements à réaliser comprennent principalement :
▪	Un barreau routier reliant le giratoire nord de l’aire de services au giratoire projeté sur la RD131 déviée de desserte du Parc Grand Ouest (aménagement sous maîtrise d’ouvrage Laval Agglomération) ;
▪	Une gare péage (plateforme, voies, bâtiment, réseaux, etc..) située sur ce barreau intégrant :
ú	2 voies d’entrée et 2 voies de sortie équipées chacune conformément aux standards techniques Cofiroute (avec entre autres îlot avec bordures et musoirs, signalisation dynamique et éclairages de la voie, portiques support de signalisations et éclairages  barrières d’accès, feux et barrière de passage, bornes d’entrée et de paiements type BTP Max, dispositif Télépéage, boucles de présence et de passage, caméras, portillons et garde-corps cheminements piétons, bacs à sel, prise de courant, point d’eau pour le lavage, etc...)
ú	Un bâtiment technique d’exploitation respectant les dispositions prévues dans la charte sûreté Vinci Autoroutes (protection anti- effractions, pare-balles, contrôle d’accès, etc.) comprenant à minima :
▪	Le rétablissement depuis la RD131 du chemin de desserte du hameau de de La Sauvagerie en chemin modes doux (piétons/cycles) ; 
▪	La réalisation de l’ensemble des réseaux d’énergie (courants forts, courants faibles) et fibres (y compris les travaux de génie civil et câblages) nécessaires à l’alimentation des équipements d’exploitation tels que équipements de péage, système informatique de commandes et de communication, poste d’appel d’urgence, éclairage, etc… y compris travaux et démarches pour raccordements au réseaux publics, ou pour la fibre, à la fibre optique principale ;
▪	La réalisation de l’ensemble des réseaux d’adduction d’eau pour l’alimentation des points d’eau de lavage sur îlots et éventuels points d’eau sanitaire de la gare y compris travaux et démarche de raccordement au réseau public ou de l’aire ;
▪	La réalisation des équipements de sécurité et d’exploitation (travaux de génie civil, fournitures et poses équipements, travaux de marquages…) entre autres : barrière de sécurité et dispositifs de retenue, signalisations horizontale et verticale, signalisations fixes et dynamiques (y compris modifications à apporter à la signalisation existante en section courante d’A81 et sur le réseau secondaire liée à la création d’un nouvel échangeur), clôtures, éclairage public, etc….
▪	La réalisation des équipements liés à l’environnement pour éviter, réduire ou compenser les impacts de l’opération en fonction des enjeux Environnementaux du site, principalement :
ú	Selon la réglementation applicable à l’opération :
	Les ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux de drainage et de ruissellement,
	les ouvrages de stockage et de traitement des eaux de ruissellement issues des plateformes autoroutières et de la gare de péage avant rejet au milieu naturel ;
ú	Le traitement paysager
L’organisation du système de péage à mettre en œuvre est lié au système déjà mis en œuvre sur les autres échangeurs situés à proximité. Ainsi, il consistera en un système de type « fermé », avec prise de ticket en entrée et paiement au ticket en sortie.
Le marché s’exécutera dans le département de la Mayenne (53) sur les communes de Bonchamp-lès-Laval et Argentré.
Justifications à produire par les entreprises candidates, soit en tant qu’opérateur économique individuel, soit en tant que membre d’un groupement :
—    Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics, mentionnés aux articlesL2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique, et qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
—    Les attestations d'assurances responsabilités civiles et travaux.
—   Lettre de candidature et, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque candidat ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque prestataire.
— Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, sur les trois derniers exercices disponibles, ou équivalent. Le chiffre d'affaires minimal exigé est de : 12 000 000 € HT
— Certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants ou preuve équivalente par tout moyen :
•	Qualifications OPQIBI :
o	Qualification 1812 - Ingénierie de voirie et réseaux divers complexes OPQIBI (ou équivalent)
o	
•	Qualification FNTP :
o	1121: ouvrages de technicité moyenne à haute ou ouvrages groupés;
o	311: assises de chaussées;
o	3121: enrobés classiques;
o	3732: pose d’équipements de sécurité — en autres matériaux
•	Qualibat:
o	2111: maçonnerie et ouvrages en béton armé (technicité courante);
Les candidats étrangers devront produire les qualifications dans leur langue d’origine. Ils devront les accompagner de leur traduction en français et d’une note justifiant de l’équivalence avec les qualifications françaises demandées.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée notamment par un dossier de références portants sur des travaux ou services de même nature à ceux demandés pour obtenir la ou les qualification(s) professionnelle(s) ci-dessus. Le dossier de référence devra être soutenu par des attestations de bonne exécution du destinataire pour les prestations les plus importantes (certificats de capacité) ou à défaut pas une déclaration de l’opérateur économique.
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années. 
- Moyens humains :
•	le groupement sera composé au minimum : --- d'un bureau d'études techniques infrastructures et bâtiment tous corps d'état; -;- d’un bureau d’étude spécialisé dans les métiers de la transition énergétique de l’écologique et du développement durables disposant d’expériences en bilan GES et établissement de plans de préconisations—d’un bureau d’étude spécialisé en aménagement paysager ; - d'une entreprise travaux, ou d'un sous-groupement d'entreprises travaux, mandataire du groupement. 
- Présentation d’une liste de références de travaux et services exécutés de même nature sur infrastructure routière à fortes contraintes d’exploitation au cours des 5 dernières années appuyées d’attestations de bonne exécution signées du destinataire (certificats de capacité) ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique. Est entendu par « références de même nature » des projets pour lesquelles des engagements de performances environnementales étaient attendus, et particulièrement des engagements en matière de décarbonation.
Pour le mandataire, en cas de candidature en groupement d’entreprises, cette liste indique les travaux et services similaires exécutés au cours des 5 dernières années, sur infrastructure routière à fortes contraintes d’exploitation, dont il a assuré la coordination. 
Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques conjoints avec mandataire commun, ce mandataire devra être solidaire à l’attribution du marché. Ainsi, l’entreprise désignée comme étant ce mandataire doit avoir les capacités économique et financières pour assurer cette solidarité. A défaut, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement si ce dernier s’avère avoir les capacités pour être mandataire solidaire. En cas de refus du groupement candidat ou si aucun membre n’a la capacité pour être mandataire solidaire, le maître d’ouvrage pourra écarter le groupement.
Les candidats complètent le tableau des références conforme au modèle téléchargeable sur le site : 
https://consultations-cofiroute.safetender.com/ sous la rubrique correspondant à la présente consultation.
Les candidats étrangers devront produire les documents exigés, ci-avant, dans leur langue d’origine, accompagnés de leur traduction en français.
NOTA :
Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d’autres opérateurs économiques (cotraitants et/ou sous-traitants) quelle que soit la nature juridique des liens l’unissant à ces opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier, compte tenu de la part de marché qui relèverait de ce(s) opérateur(s) économique(s), (i) des capacités de ce ou ces opérateurs économiques conformément à la rubrique III.1.) et (ii) du fait qu’il en disposera pour l’exécution du marché, en produisant un engagement écrit de ce ou ces opérateurs économiques ou tout autre moyen de preuve équivalent.
Dans le cas d’une candidature en groupement d’opérateurs économiques, quelle qu’en soit la forme et la solidarité, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement s’il apparaît, après analyse des références et des capacités techniques du mandataire, que celui-ci ne présente pas les références et capacités techniques suffisantes pour coordonner les prestations des membres du groupement.
Les renseignements demandés en III.1 peuvent être remplacés par les documents dûment remplis et signés respectivement DC1 et DC2 (version en vigueur), téléchargeable sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat