Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-03-04
Buyer: vitré Communauté
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90000000 | 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000
Estimated value: 14750000 EUR
Submission deadline: 2022-05-04
Award criteria: Other

Technical requirements: concessions de service public d'assainissement collectif sur une partie du territoire de Vitré Communauté
consultation engagée pour l'attribution de deux contrats de concession de service public ayant pour objet l'assainissement collectif sur le territoire de Vitré Communauté divisé en deux secteurs : le secteur Nord et le secteur Sud
concession de service public à paiement public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif sur le territoire des communes de Bréal-Sous-Vitré, Champeaux, Erbrée, La Chapelle-Erbrée, Landavran, Marpiré, Mecé, Mondevert, Montautour, Montreuil-Sous-Pérouse, Pocé-Les-Bois, Princé, Saint-Christophe des Bois, Saint M'Hervé, Taillis et Vitré. Le délégataire gérera le service à ses risques et périls.
Il devra assurer la gestion du réseau de collecte, le traitement des eaux usées et l'évacuation des boues. La gestion inclut l'exploitation, l'entretien, la surveillance des installations, la réalisation des travaux à la charge du délégataire, la tenue à jour des plans et de l'inventaire des réseaux, les relations avec les usagers du service et la remise des rapports annuels à la Collectivité.
Une variante obligatoire porte sur l'évacuation des boues des stations à filtres plantés de roseaux et lagunes.
Des variantes facultatives sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la consultation.
le service présentait en 2020 les caractéristiques suivantes : 12 701 usagers, 1 200 000 m3 de volume total facturé, 34 postes de relèvement, environ 200 km de réseau, 18 stations d'épuration dont une station à boues activées 49 000 Eqh.
concession de service public à paiement public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif sur le territoire des communes de Argentré-Du-Plessis (uniquement pour la collecte), Availles-Sur-Seiche, Bais, Brielles, Cornillé, Domagné, Domalain, Gennes-Sur-Seiche, La Guerche de Bretagne, Louvigné-De-Bais, Moulins, Moutiers, Rannée, Saint-Aubin des Landes, Saint-Germain du Pinel, Torcé, Vergéal et Visseiche. Le délégataire gérera le service à ses risques et périls. Il devra assurer la gestion du réseau de collecte, le traitement des eaux usées et l'évacuation des boues. La gestion inclut l'exploitation, l'entretien, la surveillance des installations, la réalisation des travaux à la charge du délégataire, la tenue à jour des plans et de l'inventaire des réseaux, les relations avec les usagers du service et la remise des rapports annuels à la Collectivité.
Une variante obligatoire porte sur l'évacuation des boues des stations à filtres plantés de roseaux et lagunes.
Des variantes facultatives sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la consultation.
le service présentait en 2020 les caractéristiques suivantes : 7 176 usagers, 506 000 m3 de volume total facturé, 33 postes de relèvement, environ 130 km de réseau, 17 stations d'épuration dont une station à boues activées 26 700 Eqh.
1. Lettre de candidature (ou formulaire Dc1 ou Dume), datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat permettant d'identifier le candidat et précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature précise la forme, la composition, le nom du mandataire, du groupement. Y seront jointes les habilitations données au mandataire pour représenter le groupement.
2. Pouvoirs habilitant le signataire de la candidature à engager le candidat. En cas de groupement, ce document est aussi produit pour chaque signataire de l'habilitation donnée au mandataire
3.  Extrait K-Bis de moins de 3 mois ou tout document équivalent datant de moins de 3 mois si la nature du candidat le permet
4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes qu'il produit sont exacts

Eligibility requirements: 1. Lettre de candidature (ou formulaire Dc1 ou Dume), datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat permettant d'identifier le candidat et précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature précise la forme, la composition, le nom du mandataire, du groupement. Y seront jointes les habilitations données au mandataire pour représenter le groupement. 2. Pouvoirs habilitant le signataire de la candidature à engager le candidat. En cas de groupement, ce document est aussi produit pour chaque signataire de l'habilitation donnée au mandataire 3.  Extrait K-Bis de moins de 3 mois ou tout document équivalent datant de moins de 3 mois si la nature du candidat le permet 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes qu'il produit sont exacts 5. Certificat de moins de 6 mois attestant de la satisfaction des obligations en matière fiscale 6. Attestation de moins de 6 mois attestant de la satisfaction des obligations en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale 7. Le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (attestation délivrée par les Urssaf) ou l'attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat n'est pas soumis à cette obligation 8. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers) ainsi que tout élément permettant de vérifier qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession. les renseignements et documents ci-dessus (III. 1.1) sont communiqués par chacun des membres du groupement sous réserve des précisions sur la lettre de candidature.

Award value: 14750000