Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-01-12
Buyer: Commune de Roncq
Country: FR
Region: Nord
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 71314100: Electrical services
Submission deadline: 2016-02-08
Award criteria: Prix, Valeur technique

Technical requirements: Prix
Valeur technique
Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites de puissance supérieure à 36 kva et services associés.
— la fourniture et l'acheminement, dans le cadre d'un contrat unique, d'électricité vers onze points de livraison (supérieur à 36 kva);
— la mission de responsable d'équilibre, conformément aux dispositions de l'article L.321-15 du code de l'énergie;
Les prestations attendues incluent également les contrats de courte durée en branchements provisoires.
Modalités de règlement des comptes: le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires spécifiés par le candidat dans son bordereau des prix unitaires en fonction des quantités réellement exécutées. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Modalités de variation des prix: l'évolution des prix sera basée sur l'évolution des tarifs d'acheminement du TURPE, de soutirage physique et le coût relatif au mécanisme de garanties de capacité prévu par le code de l'énergie. La révision sera calculée à la date d'application de chaque évolution réglementaire.
Le présent marché pourra être attribué soit à un opérateur économique soit à un groupement momentané d'opérateurs économiques. Les opérateurs peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Le cumul de ces deux possibilités n'est pas autorisé. Un même opérateur ne pourra être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Présentation d'une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,
Les candidats apporteront la preuve de leur capacité économique et financière en joignant leur le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Les candidats apporteront la preuve de leur capacité technique en joignant une présentation à minima de 4 références de fourniture d'électricité en offre de marché effectuées au cours des deux dernières années, indiquant le volume de Gwh, la date de début et de fin du contrat et le destinataire (public ou privé). Une attestation du destinataire sera jointe ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du candidat.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande auprès du point de contact visé dans le présent avis.
Les dossiers de consultations peuvent être retirés sur place à l'adresse suivante: Mairie de Roncq / Hôtel de Ville / Service achat public et assurances — 2éme étage / 18 rue du Docteur Galissot / 59233 Roncq (du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 / 13:00 à 17:00).
Les offres devront être envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise sur place contre récépissé.

Eligibility requirements: Présentation d'une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, production des copies du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats apporteront la preuve de leur capacité économique et financière en joignant leur le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les candidats apporteront la preuve de leur capacité technique en joignant une présentation à minima de 4 références de fourniture d'électricité en offre de marché effectuées au cours des deux dernières années, indiquant le volume de Gwh, la date de début et de fin du contrat et le destinataire (public ou privé). Une attestation du destinataire sera jointe ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du candidat.
Les candidats apporteront la preuve de leur capacité économique et financière en joignant leur le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Les candidats apporteront la preuve de leur capacité technique en joignant une présentation à minima de 4 références de fourniture d'électricité en offre de marché effectuées au cours des deux dernières années, indiquant le volume de Gwh, la date de début et de fin du contrat et le destinataire (public ou privé). Une attestation du destinataire sera jointe ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du candidat.