Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-04-28
Buyer: Ville de Corbeil-Essonnes
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 71314100: Electrical services | 71314200: Energy management services
Submission deadline: 2020-06-02
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Cette procédure d'appel d'offres ouvert conclue en application des en application des articles L. 2120-1 3º, L. 2124-2, R. 2113-4 et R. 2124-2 du code de la commande publique a pour objet de faire assurer par une entreprise spécialisée a fourniture et l'acheminement d'électricité nécessaires aux besoins des sites de la commune inclus au périmètre du marché dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, et selon les modalités fixées au CCATP. Le présent marché est passé pour l'ensemble des sites dans le cadre d'un contrat unique et à prix dissociés. Les motifs justifiant l'absence d'allotissement sont les suivants:
— difficultés techniques et administratives pour la collectivité à allotir sa fourniture d'électricité pour un même type d'approvisionnement;
— manque d'intérêt des fournisseurs si lot trop petit, risque de non réponse et/ou de non compétitivité.
Le présent marché est un marché fournitures et de services associés. Il est passé pour l'ensemble des sites dans le cadre d'un contrat unique et à prix dissociés. Le titulaire aura à sa charge:
— la fourniture et l'acheminement d'électricité, en contrat unique, jusqu'aux points de livraison des sites listés en annexe 1 du présent CCATP;
— le rôle d'interface entre les opérateurs en charge de l'acheminement d'électricité et le client et la mission de responsable d'équilibre telle que définie à l'article L. 321-15 du code de l'énergie;
— les services associés à la fourniture d'électricité: facturation, relation clientèle et GRD, feuillet annuel de gestion récapitulatif, etc.
Le présent marché prend effet à sa date de notification. La fourniture d'électricité sera assurée sur une période de 24 mois à compter du 1.7.2020. Il s'achèvera donc le 30.6.2022.
Recours au marché négocié complémentaire: conformément aux articles L. 2120-1 et R. 2122-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier des prestations complémentaires au(x) titulaire(s) du marché par la voie d'un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence. Une variante — PSE (Prestation supplémentaire éventuelle) est demandée et concerne la fourniture d'une part de 10 % des besoins des bâtiments de la ville en électricité verte (soumise à garanties d'origine françaises). Les soumissionnaires doivent obligatoirement présenter une offre pour cette variante — PSE. Le cas échéant, une preuve de l'origine renouvelable de l'électricité fournie (garanties d'origine ou équivalent) sera rendue au client par le titulaire. Le soumissionnaire détaillera dans une note spécifique les différences entre projet de base et le projet incluant la PSE (notamment les incidences sur les aspects financiers). Aucune autre option n'est autorisée.
Pour les entreprises nouvellement créées, les soumissionnaires devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (financiers, humains et matériels), ainsi que le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'elles le montant et la nature des prestations exécutées.
Le dernier chiffre d'affaires annuel du candidat et en cas de groupement, du groupement, décrit dans le formulaire DC2 ou document équivalent, et relatif aux prestations objet de la procédure.
Ce critère sera apprécié à travers les références présentées et/ou les moyens matériels et humains dont dispose l'opérateur économique ou le groupement.
— ou, en l'absence de références, démontrer qu'il dispose des moyens matériels et humains pour pouvoir réaliser les prestations du marché pour le(s)quel(s) une offre est proposée. La preuve peut être apportée par tous moyens.
Renseignements administratifs et techniques: correspondante: Régis Caillot; adresse: Mairie de Corbeil-Essonnes, service: commande publique; adresse: 28, avenue de Chantemerle — 91100 Corbeil-Essonnes Téléphone: +33 160897823 courriel: les demandes de renseignements doivent parvenir par écrit au plus tard sept jours avant la date limite de remise des offres par courriel ou sur la plate-forme de dématérialisation à la rubrique «questions-réponses». La réponse à ces questions ne sera jamais donnée oralement, et ne sera jamais donnée immédiatement. Une réponse à toutes les questions posées par courriel ou sur la plate-forme, le cas échéant, sera adressée sur la plate-forme de dématérialisation via la rubrique «questions-réponses». Aucune réponse ne pourra plus être donnée moins de six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

Eligibility requirements: Pour les entreprises nouvellement créées, les soumissionnaires devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (financiers, humains et matériels), ainsi que le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'elles le montant et la nature des prestations exécutées.