Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-10-22
Buyer: Ville de Sète
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 39715240 | 39715300 | 50700000 | 71314200: Energy management services
Submission deadline: 2024-11-18

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Consultation lancée par un groupement de commandes composé par la Ville de Sète et le CCAS de la Ville de Sète.
La consultation vise la conclusion d'un contrat de performance énergétique avec prestations de conception, réalisation, exploitation et maintenance sur des équipements en génie climatique (CVC), en électricité (éclairage) et en pilotage (GTC).
Cette consultation porte sur 2 lots :
- un lot Bâtiments
- un lot Piscines.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
La conception se fera dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif avec remise des offres initiales, intermédiaires et finales par les candidats.
La réalisation des travaux sera établie sur plusieurs exercices budgétaires (2026-2027-2028-2029) et intégrée au PPI. Ces travaux en investissement seront de type APE (Actions de Performance Energétiques) et permettront aux candidats de s'engager sur :
- une performance énergétique site par site puis globale,
- un abaissement des rejets en gaz à effet de serre (GES) site par site puis globale,
- une augmentation de la production d'Energie Renouvelable (EnR) sur la consommation globale
Les documents à produire en phase candidature sont détaillés au règlement de la consultation.
Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont pondérés de la manière suivante :
1-Références ou justification de la capacité à réaliser les prestations de taille et de complexité équivalente 40.0 %
2-Garanties et capacités techniques et humaines 30.0 %
3-Capacité économique et financière 30.0 %
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées au cahier des charges.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le contrat sera financé sur les ressources propres de chaque collectivité membre du groupement et par des subventions comme suit :
- Valorisation des travaux éligibles au dispositif des Certificat d'Economie Energie par le prestataire en moins-value sur les chiffrages
- Possibilité de recourir au dispositif financier d'intracting (emprunt taux d'emprunt livret A + 0.4%) proposé par la Banque des Territoire
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale


Winner: Mairie de Sète