Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-04-23
Buyer: Sipperec
Country: FR
Region: Paris
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 71314100: Electrical services
Submission deadline: 2016-05-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture et acheminement d'électricité (2016) — puissances souscrites inférieures ou égales à 36kva éclairage public.
Accord-Cadre portant sur la fourniture et l'acheminement d'électricité aux points de livraison alimentant principalement de l'éclairage public à des puissances souscrites inférieures ou égales à 36kva, des membres du groupement de commandes électricité du Sipperec.
Pdl des établissements publics territoriaux et de leurs communes membres, ainsi que des adhérents dont le siège social se situe dans les départements 75, 92, 93 et 94
Points de livraison appartenant aux établissements publics territoriaux et à leurs communes membres, ainsi qu'aux adhérents dont le siège social se situe dans les départements 75, 92, 93 et 94.
Pdl des Communautés d'agglomération et communautés de communes et de leurs communes membres, ainsi que des adhérents dont le siège social se situe dans les départements 77, 78, 91 et 95
Points de livraison appartenant aux Communautés d'agglomération et communautés de communes et à leurs communes membres, ainsi qu'aux adhérents dont le siège social se situe dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise.
Pour les marchés subséquents, le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur (mandat administratif suivi d'un virement). Le mode de règlement peut être le prélèvement sur le compte Banque de France du comptable assignataire dans l'hypothèse où le membre du groupement, le titulaire et le comptable assignataire ont conclu une convention conforme à la lettre circulaire de la DGCP du 19.10.2001. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Unité monétaire utilisée: euro. L'ordonnateur est le représentant légal de chaque membre du groupement de commandes ou la personne physique que chacun de ces membres aura désignée pour la phase d'exécution au titre de la part du marché correspondant à ses besoins. Le comptable est le comptable public de chacun des membres du groupement de commandes. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement du marché subséquent, une avance sera versée dans les conditions des articles 110 et 111 du code des marchés publics, sur la base d'un taux de 5 %. Des acomptes seront versés au titulaire. Le financement des prestations est assuré par le budget propre de chacun des membres du groupement de commandes pour les prestations de services le concernant. En application de l'article 45-v du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre et des marchés subséquents qui seraient conclus sur son fondement, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est dématérialisé. Conformément aux articles 38 à 40 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, les documents et renseignements complémentaires, à l'adresse suivante: Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises (Dce), documents et renseignements complémentaires, via le site internet: http://www.sipperec.fr, rubrique « appels d'offres et consultations lancés à compter du 1.12.2015 » permettant l'accès à la plateforme de dématérialisation. L'utilisation du formulaire « mps », conforme au décret no2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, est fortement préconisée, mais le candidat peut répondre par tout autre moyen. Les candidats doivent obligatoirement transmettre leurs offres par voie électronique et signer électroniquement leur offre. Horaires d'ouverture des locaux: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 18:00, le vendredi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 17:15. Le syndicat sera exceptionnellement fermé les 5, 6 et 15 mai.

Eligibility requirements: L'autorisation prévue à l'article L.333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat pour revente.