Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-10-25
Buyer: metropole d aix marseille provence
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90430000
Estimated value: 113600000 EUR
Submission deadline: 2023-11-17
Award criteria: Other

Technical requirements: délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'assainissement sur le territoire de l'ex-pays salonais et autres communes
délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'assainissement sur le territoire des communes de Alleins, Aurons, Berre l'etang, Charleval, Cornillon, Eyguières, Grans, La Barben, La Fare-Les-Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon de Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-De-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues
l'Autorité délégante confie au futur délégataire le soin d'exécuter à ses risques et périls la gestion du service public d'assainissement collectif sur le périmètre du contrat, les missions suivantes : - la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ; - la gestion, l'entretien, la surveillance des installations d'assainissement collectif ; - l'Exécution des travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif ; - le droit de percevoir auprès des abonnés du service les redevances prévues par le présent contrat. La nature et le détail des prestations déléguées et des obligations respectives de l'autorité délégante et de son délégataire ainsi que les moyens mis à la disposition de ce dernier seront précisés dans les pièces du DCE
lieu principal d'exécution : le territoire des communes suivantes : Alleins, Aurons, Berre l'etang, Charleval, Cornillon, Eyguières, Grans, La Barben, La Fare-Les-Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon de Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon- de-provence, Sénas, Velaux et Vernègues
liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :Chaque candidat doit fournir l'ensemble des pièces A1 à C3 listées ci-après. En cas de candidature sous forme de groupement, chaque entreprise membre du groupement doit transmettre l'ensemble de ces pièces, à l'exception de la pièce A1 (lettre de candidature unique, qui précisera l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, ainsi que l'identité du mandataire. Y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, sous réserve de justifier du caractère suffisamment avancé de leur création, de manière à pouvoir identifier leurs caractéristiques principales et les garanties professionnelles et financières apportées.pièce A1 : Une lettre de candidature présentant le candidat (Dc1 ou équivalent) accompagné des statuts de l'entreprise candidatepièce A2 : Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Dc1 ou équivalent)pièce A3 : Justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou autre registre professionnel (numéro unique d'identification, extrait K-Bis ou document d'effet équivalent de moins de 3 mois) ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un anpièce A4 : Une déclaration sur l'honneur attestant que :-le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique-que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique, de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Code de la commande publique, sont exactspièce A5 : Une attestation de régularité fiscale datant du 30/09/2023 au plus tard, justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée) - document disponible sur l'espace sécurisé www.impots.gouv.fr. Le cas échéant, joindre également l'attestation de régularité fiscale de la société-mère du groupement candidatpièce A6 : Une attestation de vigilance (attestation de régularité) datant de moins de 6 mois précédant la publication du présent avis, justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations sociales (y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si le candidat comprend au moins 20 salariés) - document délivré par l'urssaf ou autre organisme de recouvrement concerné
pièce B1 : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant des prestations comparables à celles auxquelles se réfère la présente consultation, portant sur les trois derniers exercices disponibles (le formulaire Dc2 peut être utilisé).pièce B2 : Les bilans, comptes de résultat et annexes, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des comptes annuels est obligatoire en vertu de la loi.pièce B3 : Une déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels.pièce B4 : En cas d'impossibilité justifiée de produire les pièces B1 à B3 (notamment s'agissant des sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées), le candidat produira tout autre document de nature à justifier sa capacité économique et financière
pièce C1 : Références acquises par le candidat au cours des cinq dernières années en matière de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet de la présente consultation. Le candidat peut démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen son aptitude à exécuter la délégation.pièce C2 : Document de présentation détaillée de l'entreprise : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, activités principales et accessoires, organisation générale, moyens humains et matériels (le formulaire Dc2 peut être utilisé).pièce C3 : Toutes autres pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public. En particulier, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'un ou plusieurs opérateur(s) juridiquement distinct(s), il devra justifier des capacités de cet/ces opérateur(s) et du fait qu'il en disposera pour la durée d'exécution de la présente délégation (produire un engagement écrit du ou des opérateurs concernés ou tout autre document probant)
la candidature est sélectionnée sur la base des critères suivants : - les garanties professionnelles et financières des candidats, - le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, - l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le contrat de de délégation de service public prendra effet le 1er janvier 2025. Le futur délégataire exploitera le service à ses risques et périls, sa rémunération étant substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service. Le paiement d'une redevance dont le montant et l'évolution seront fonction de l'économie générale du contrat sera demandé au futur délégataire
la présente procédure de consultation est soumise aux dispositions des articles L. 3120-1 et suivants du Code de la commande publique, ainsi qu'aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'une procédure de type restreint : dans un premier temps, les opérateurs intéressés déposeront un dossier de candidature, exclusivement via la plateforme de dématérialisation (https://marchespublics.ampmetropole.fr). Dans un second temps, seuls les candidats sélectionnés par la Commission Concession auront accès au dossier de consultation des entreprises. Ils recevront à cet effet une invitation à concourir les invitant à déposer leur offre sur la même plateforme de dématérialisation.préalablement, les candidats doivent procéder à leur identification en indiquant leur raison sociale, le nom et prénom de leur représentant, ainsi qu'une adresse électronique valide permettant notamment l'envoi d'éventuels compléments, modifications de détail ou précisions concernant le dossier de consultation.le caractère opérant de l'adresse électronique est constitué des 3 conditions cumulatives suivantes :- l'Adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du profil d'acheteur ;- la consultation de la boite de réception afférente à l'adresse électronique est effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie de l'organisation de l'opérateur économique dédiée au traitement de la procédure ;- la boîte de réception afférente à l'adresse électronique est quotidiennement consultée.seule fait foi l'adresse électronique libellée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil d'acheteur (émanant de la saisie informatique de l'opérateur économique dans le formulaire dédié du profil d'acheteur). Cette adresse électronique conditionne l'effectivité des échanges intervenant entre l'autorité délégante et l'opérateur économique.en l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, l'opérateur économique ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'autorité délégante d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.le calendrier prévisionnel de la procédure est le suivant : Sélection des candidats admis à remettre une offre et remise du DCE : décembre 2023 Remise des offres initiales : février 2024 Négociations : mai-juin 2024choix du titulaire : septembre 2024
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un référé précontractuel peut être formé à l'encontre de la présente procédure de passation, jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article L.551-1 du Code de justice administrative.Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative.Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'etat (no 358994)

Eligibility requirements: liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :Chaque candidat doit fournir l'ensemble des pièces A1 à C3 listées ci-après. En cas de candidature sous forme de groupement, chaque entreprise membre du groupement doit transmettre l'ensemble de ces pièces, à l'exception de la pièce A1 (lettre de candidature unique, qui précisera l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, ainsi que l'identité du mandataire. Y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, sous réserve de justifier du caractère suffisamment avancé de leur création, de manière à pouvoir identifier leurs caractéristiques principales et les garanties professionnelles et financières apportées.pièce A1 : Une lettre de candidature présentant le candidat (Dc1 ou équivalent) accompagné des statuts de l'entreprise candidatepièce A2 : Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Dc1 ou équivalent)pièce A3 : Justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou autre registre professionnel (numéro unique d'identification, extrait K-Bis ou document d'effet équivalent de moins de 3 mois) ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un anpièce A4 : Une déclaration sur l'honneur attestant que :-le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique-que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique, de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Code de la commande publique, sont exactspièce A5 : Une attestation de régularité fiscale datant du 30/09/2023 au plus tard, justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée) - document disponible sur l'espace sécurisé www.impots.gouv.fr. Le cas échéant, joindre également l'attestation de régularité fiscale de la société-mère du groupement candidatpièce A6 : Une attestation de vigilance (attestation de régularité) datant de moins de 6 mois précédant la publication du présent avis, justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations sociales (y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si le candidat comprend au moins 20 salariés) - document délivré par l'urssaf ou autre organisme de recouvrement concerné

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