Public procurement notice: Prior Information Notice Without Call For Competition
Published: 2021-08-11
Buyer: SPF JUSTICE- Service d'encadrement ICT
Country: BE
Contract type: Services
CPV classification: 79000000
Estimated value: 210000000 EUR

Technical requirements: Obchodní služby: právní, marketingové, poradenské služby, nábor zaměstnanců, tiskařské a bezpečnostní služby
Forretningstjenesteydelser: forskrifter, markedsføring, rådgivning, rekruttering, trykning og sikkerhed
Επιχειρηματικές υπηρεσίες: νομικές, μάρκετινγκ, παροχής συμβουλών, πρόσληψης, εκτύπωσης και ασφάλειας
Servicios a empresas: legislación, mercadotecnia, asesoría, selección de personal, imprenta y seguridad
Servizi per le imprese: servizi giuridici, di marketing, di consulenza, di reclutamento, di stampa e di sicurezza
Uzņēmējdarbības pakalpojumi: tiesības, tirgzinība, konsultēšana, darbinieku vervēšana, iespiešana un drošība
Podnikateľské služby: právo, marketing, konzultácie, nábor pracovníkov, tlačiarenské a bezpečnostné služby
Invitation à une consultation du marché pour la préparation d’une procédure de marché public portant sur des services relatifs à la création d’un document concernant les amendes, l'impression et/ou la mise à disposition en ligne d'amendes, la distribution d’amendes imprimées, le scanning, la mise à disposition au citoyen et aux professionnels d'un portail internet, d’un call-center et d’un back-office, la numérisation et le traitement des documents entrants ainsi que la maintenance corrective et partiellement évolutive des applications actuelles.
Le 3 juillet 2017, le projet européen Crossborder Traffic est devenu réalité. Ce projet découlait de la mise en œuvre d’une directive européenne permettant l’identification de plaques d’immatriculation étrangères. Dès le lancement du projet, la Justice et la police intégrée ont proposé d'associer la mise en œuvre de cette directive à une optimisation de l’ensemble du processus/flux des perceptions immédiates et des transactions en matière de roulage.
Le projet avait et continue d'avoir notamment pour objet de diminuer la charge de travail administrative de la police, du parquet de police, du tribunal de police et du SPF Finances et de contribuer à l’amélioration de la sécurité routière en augmentant le taux de perception de l’exécution de la peine pécuniaire et en donnant à la Justice une vue globale des infractions routières d’une personne. Avec le temps, le scope s’est étendu aux transactions et les transactions immédiates font également partie de la mission confiée.
Les contrevenants belges et étrangers peuvent consulter leur dossier et effectuer leurs paiements sur la base du numéro de procès-verbal et de la date. Une rubrique FAQ en plusieurs langues accompagne le citoyen dans cette procédure.
Il existe une plate-forme quadrilingue pour capter les besoins des citoyens. Elle consiste en un portail internet avec différentes fonctionnalités (paiement, contestation, désignation de personnes morales...), un call-center et un back-office.
Le SPF Justice lance par la présente une consultation du marché afin de préparer une procédure d’adjudication publique attribuant à 1 (un) seul prestataire tous ces services conformément aux directives européennes en matière de concurrence et à la législation en matière de marchés publics sur la base du meilleur rapport prix-qualité.
Le SPF Justice attendra également du prestataire de services qu’il tienne compte des directives relatives à la durabilité, à l’inclusion sociale, au comblement du « fossé numérique » et à la réduction de l’impact écologique.
L’étendue de la prestation porte sur l’exécution la plus efficiente possible de la sanction financière, conformément à la législation existante, et se cantonne, sans toutefois s’y limiter, à certains types de dossiers juridiques, à savoir les infractions routières, les infractions concernant les transactions, les transactions immédiates, les certificats européens, les infractions concernant des faits pénaux mineurs assortis d’une transaction (p. ex. en matière de drogue).


Award value: 210000000