Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-12-19
Buyer: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Country: FR
Region: FRL04
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 35611100: Fighter-bomber aircraft
Submission deadline: 2025-02-11

Technical requirements: En plus du motif d’exclusion ‘’Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts.
Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat[ouhttps://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.
Cette location intervient au profit des séances d'instruction et d'évaluation qui font partie du cycle des stages. Elles permettent aux stagiaires d'étudier les performances et qualités de vol des avions. De plus, la location permet l’usage de l’avion en tant que plastron dans le cadre des essais en vol. L'avion doit être un avion de chasse biplace et avoir des commandes de vol réversibles. Le marché comprend :
- la location sans équipage d'un avion de chasse biplace sur le site d’Istres de DGA EV pour les vols d’instruction des stagiaires et de plastron; 
- la formation, chez le titulaire, des mécaniciens de mise en œuvre DGA EV ;
- la remise à niveau, chez le titulaire, des mécaniciens de DGA EV ;
- la formation, chez le titulaire, des pilotes instructeurs EPNER et des PEXA de DGA EV en vue de l'obtention du lâcher sur l'appareil ;
- la réalisation des vols de relâcher, au profit des pilotes instructeurs EPNER et des PEXA de DGA EV déjà qualifiés sur l'appareil. Ceux-ci ont lieu chez le titulaire ou sur le site d'Istres de DGA EV si le convoyage de l'appareil est réalisé par le titulaire ;
- la prise en compte par le titulaire de tout l'aspect réglementaire associé à l'utilisation de l'avion au profit de DGA EV en France (autorisation d'importation de matériel de guerre, certificat de navigabilité, autorisation française de travail aérien avec avion étranger, etc…) ;
- la mise à disposition de la documentation pilote et de mise en œuvre, en français ou en anglais ; la mise à disposition de la documentation réglementaire de l'avion au moment des prestations ;
- la mise à disposition de l’avion avec le potentiel horaire et calendaire couvrant la période de location ;
- la maintenance NTI2 et le dépannage de l'avion sur le site d’Istres avec la fourniture des pièces détachées si nécessaires pendant la prestation ; 
- le remplacement de l'avion sur le site d’Istres en cas de panne entrainant un arrêt des vols supérieur à 3 jours pendant la prestation ;
- la fourniture sur le site d’Istres des ingrédients et outillages spécifiques, groupe de démarreur et interfaces correspondantes, nécessaires à la mise en œuvre de l’appareil ou en cas de dépannage si ces derniers ne sont pas compatibles avec ceux utilisés à DGA EV ;
- le convoyage de l’appareil
Il s'agit d'un marché de défense passé selon une procédure avec négociation en application des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du Code de la Commande Publique.
Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 11/02/2025 à 12H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.
Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat [ou https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentationet-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis  (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.
Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux
- leur nom ;
- la nature des prestations qui seront sous-traitées ;
- une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante
ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-etreferentiels-
pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés.
Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, (le cas échéant) de sécurité de l’information et/ou de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché.
- Une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l'objet du présent projet de marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou a défaut par une Déclaration du candidat
- Description de la flotte du candidat: nombre et type d'avions d'arme
- Nombre et qualification des pilotes instructeurs au sein de l'ATO (Organisme de Formation Agréé — Approved Training Organisation)
- Agrément PART 145
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.


Winner: Publications Office of the European Union