Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-09-02
Buyer: EDF SA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 60400000: Air transport services
Estimated value: 600000 EUR
Submission deadline: 2022-09-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marchés visites de lignes par hélicoptère, planifiée ou suite à incidents de réseaux sur lignes HTA (EDF SEI CORSE)
La finalité de la mission est de collecter un ensemble de photos détaillées de la totalité de l’ouvrage en
très haute résolution permettant à un technicien qualifié d’EDF de réaliser un diagnostic approfondi de
l’ouvrage en vue de réaliser des opérations de renouvellement ciblées de parties de l’ouvrage aérien.
à incidents de réseaux, à l’exclusion de tout autre type de prestations tels que transport de personnes ou
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique du 5 décembre 2018. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant.
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
Le prestataire déclare et garantit que tout hélicoptère qu'il utilise et qu'il fournit pour les missions décrites ci-dessus est:
Conforme aux règles européennes en vigueur et qu'il correspond à une version certifiée par la DGAC française ou l’AESA et que toutes les installations ou modifications ont fait l’objet d’une approbation des services compétents.
En état de navigabilité, et que tous les documents associés, conformément à la réglementation en vigueur, sont disponibles et en état de validité.
Le prestataire exploite l’hélicoptère dans les meilleures conditions de sécurité des vols, et ce conformément aux consignes prévues dans les différents documents approuvés (manuel de vol, manuel d’exploitation, manuel d’activités particulières ou autres documents équivalents en vigueur) et:
Informe de la direction réseau de tout incident et accident ainsi que de toute situation critique pouvant mettre en cause la sécurité lors des missions pour EDF (exploitation, organisation, interface, impact sur l'environnement et conséquences sur les habitations, animaux…). À cet effet, le prestataire dispose d’un enregistrement listant tous ces accidents/incidents sur une période de trois ans.
Le prestataire est également chargé de solliciter auprès des services compétents toute autorisation ou dérogation liée au déroulement du vol. Une copie des accords obtenus est fournie à EDF avant la réalisation des missions.
En cas de groupement momentané d'entreprises (GME) attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’EDF SEI CORSE et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. EDF SEI CORSE accepte les groupements conjoints.
Sans préjudice du code de la commande publique du 5 décembre 2018, le GME sera déclaré avec la candidature, et la composition du GME ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le fait de répondre au titre d'un groupement rend impossible pour ses membres de soumissionner à titre individuel ou au sein d'un autre GME.

Eligibility requirements: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique du 5 décembre 2018. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant.

Award value: 600000