Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-11-19
Buyer: La Poste
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 60400000: Air transport services
Estimated value: 3500000 EUR
Submission deadline: 2024-12-10

Technical requirements: Dans le cadre du décret n° 78­399 du 20 mars 1978 modifié par le décret n°2020­851 du 02 juillet 2020, La Poste SA est tenue de prendre en charge, pour son personnel éligible aux congés bonifiés ainsi que leur famille, les titres de transport leur permettant de voyager entre le lieu de l’exercice de leurs fonctions et le lieu où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels. 
L’objet de la consultation est de confier à un prestataire la réservation de ces titres de transport aérien pour des liaisons régulières listées ci-après, ainsi que des prestations associées (service client, réservation de billets de train pré et post acheminement, prise en charge des bagages, service après-vente, ...). 

Les prestations attendues portent sur les liaisons aériennes suivantes : 
1)	Depuis le territoire européen de la France, le départ ou l’arrivée peut s’effectuer de Paris ou de la province (pré et post acheminement vers l’aéroport international par voie aérienne et à titre exceptionnel par voie ferroviaire)
­ > Vers l’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dites « DROM », (La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane, La Réunion et Mayotte) ou l’article 74 de la Constitution dites « COM » (Saint­Barthélemy, Saint­Martin, Saint­Pierre et Miquelon, La Polynésie Française et Wallis­et­Futuna) ou en Nouvelle Calédonie. 

2)	Depuis les COM, DROM et la Nouvelle-Calédonie vers le territoire européen de la France, ou vers un autre COM ou DROM régi par les articles 73 et 74 de la Constitution ou vers la Nouvelle Calédonie. 

En application de la réglementation susvisée, la Guadeloupe, La Martinique, Saint-Barthélemy et Saint­Martin sont considérés comme formant une même collectivité. Le personnel qui exerce son activité dans l’un des départements ne peut pas bénéficier de congés bonifiés dans un autre de ces départements. 

Les titres de transport ne pourront être édités que par un opérateur économique détenant un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) en cours de validité délivré conformément au Règlement (UE) n°965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 ainsi qu’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée conformément au Règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifié. 

Les prestations essentielles suivantes ne pourront donner lieu à de la sous-traitance : l’édition de titres de transport. 

Le marché est divisé en 4 lots : 
-	Lot 1 : Prestations de transport aérien et prestations associées dans le cadre des congés bonifiés pour les Caraïbes
-	Lot 2 : Prestations de transport aérien et prestations associées dans le cadre des congés bonifiés pour l'Océan Atlantique
-	Lot 3 : Prestations de transport aérien et prestations associées dans le cadre des congés bonifiés pour l'Océan Indien
-	Lot 4 : Prestations de transport aérien et prestations associées dans le cadre des congés bonifiés l'Océan Pacifique

Le traitement des données personnelles de La Poste, y compris l’hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation devra impérativement être localisé au sein de l'Union Européenne (UE), d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne Le dossier de consultation qui sera envoyé aux prestataires sélectionnés précisera les éléments liés à cette exigence.
Le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous : 

1/ son numéro unique d'identification 
2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés 
3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionné à l'article L.2141-1 et au 1° et 3° de l'article L.2141-4 du Code de la commande publique 
4/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-2 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : 
     - une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu'il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 
     - une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) 
5/ le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8254-3 du code du travail. 
6/ le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.1263-12 du Code du Travail en cas de détachement de salariés.
 

Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l'identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.
Le candidat devra fournir à La Poste, les liasses fiscales ou documents équivalents (c'est-à-dire bilans, comptes de résultats, annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus et les rapports de gestion) des 3 derniers exercices disponibles. 

En cas de création récente, le candidat devra fournir tout autre justificatif de nature à démontrer sa capacité économique et financière ».

Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.
Le candidat fournit sa licence d'exploitation et un certificat de transporteur aérien, en cours de validité, délivrés par les autorités d’un Etat membre de l’Union européenne démontrant le respect des qualifications de transporteur aérien public. 

Le document devra mentionner notamment son numéro CTA, le type d'appareils et la date de délivrance.
Le candidat décrira les moyens matériels et techniques dont il disposera pour l’exécution du marché, sur le lot, à savoir :

-	le nombre d'appareils, leur type et l'âge moyen de la flotte, en précisant s’il en dispose directement ou en s’appuyant sur les capacités d’un autre opérateur ; ainsi que les mesures employées pour s’assurer de la qualité de sa flotte ;
-	la fréquence des vols hebdomadaires sur chaque destination du lot, et le nombre de sièges attribués à chaque classe à bord des appareils.

Eligibility requirements: other