Public procurement notice: Works Concession
Published: 2016-09-27
Buyer: Ville d'Arras
Country: FR
Region: Pas-de-Calais
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45111291 | 45113000 | 45211000: Construction work for multi-dwelling buildings | 71300000
Estimated value: 5828475 EUR
Submission deadline: 2016-12-20
Award criteria: Other

Technical requirements: Site Diderot à Arras: concession d'aménagement pour un projet de logements mixtes en milieu urbanisé maîtrisé.
Conformément aux articles L. 300-4 du code de l'urbanisme tels qu'issus de la loi n° 2005-809 du 20.7.2005 il est procédé à une mise en concurrence pour choisir le concessionnaire suivant la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions (articles R. 300-4 et suivants modifiés en application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29.1.2016 et du décret n° 2016-86 du 1.2.2016).
La ville d'Arras et la Communauté urbaine d'Arras (CUA) souhaitent favoriser le développement de logements en accession aidée à la propriété et de lots libres accessibles aux ménages modestes. Pour cela, la ville veut développer un projet d'aménagement qui s'inscrive dans une logique énergétique et environnementale, mais qui prenne également en compte la réalité du marché immobilier actuel et des conditions de faisabilité des opérations, mais aussi l'évolution des usages des espaces publics et privés. Après en avoir délibéré, la ville a décidé de concéder cette opération d'aménagement en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme. Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération d'aménagement conformément au programme arrêté par la commune et joint au dossier.
Le présent contrat est régi par les règles relatives aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions. De manière générale, le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.
— un extrait k bis du candidat et, le cas échéant, un extrait Kbis pour chacun des membres du groupement,
1. Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée;
2. Que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
— bilan et liasse fiscale complète de la société des 3 dernières années ou des sociétés si le candidat se présente en groupement,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou opérations d'aménagement objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— tout élément de nature à faire apparaître sa solidité et sa capacité financière à mener le projet Diderot à terme: composition d'actionnariat, capacité de financement, taux d'endettement, les garanties d'emprunts dont est titulaire l'aménageur (autre que celles constituées par la ville d'Arras).
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché,
— indication des noms et qualifications professionnelles des personnes chargées de l'exécution du contrat.
— liste des principaux travaux d'aménagement ayant un lien avec l'objet du marché effectués au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire.

Eligibility requirements: Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis: — un extrait k bis du candidat et, le cas échéant, un extrait Kbis pour chacun des membres du groupement, — une déclaration sur l'honneur attestant: 1. Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée; 2. Que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.

Award value: 5828475