Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2020-08-17
Buyer: Ministères santé, travail et sport
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71317200 | 79714000: Surveillance services
Estimated value: 305210 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé et de lutte contre le travail illégal pour le Grand Site Malakoff
Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1 au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail
Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1 au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail, phases «conception» et «réalisation» en vue de la construction du nouveau grand site d'administration centrale sur un terrain situé à Malakoff, incluant la déconstruction de la tour INSEE. La mission porte sur six parties techniques ci-après dénommées «phases»:
— phase 1: analyse des risques / et des facteurs de risques et élaboration d'un projet de PGC + règlement Cissct,
— phase 2: évaluation des offres des concepteurs-réalisateurs d'un point de vue «sécurité des travailleurs» (procédure de dialogue compétitif avec quatre candidats),
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de vigilance et de lutte contre le travail illégal lors de la construction du nouveau grand site d'administration centrale sur un terrain situé à Malakoff, incluant la déconstruction de la tour INSEE. La mission porte sur trois parties techniques ci-après dénommées «phases»:
Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 1 au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail
1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
4) Lorsqu'Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé «secret des affaires» article R. 557-3 du CJA). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr


Winner: Qualiconsult sécurité
Award value: 305210
Number of bids: 7