Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-07-04
Buyer: rennes Métropole
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71312000: Structural engineering consultancy services | 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71313100 | 71313410 | 71313420
Submission deadline: 2023-09-08
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: trambus T1 et T2 -Requalification des espaces publics- constitution des dossiers règlementaires et d'enquêtes
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les missions confiées au titulaire sont les suivants: Diagnostic et étude de cadrage préalable ,Procédure Cas/Cas ,Dossier d'évaluation environnementale ,Dossier de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plui ,Dossier de demande d'autorisation environnementale ,Evaluation socio-économique ,Accompagnement Bilan Carbone / Ges ,Missions ponctuelles complémentaires.Les prestations sont réglées par des prix unitaires
1°renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise ( et pour chacun des membres en cas de groupement) :Lettre de candidature (qui n'a plus à être signée) (ou Dc1 dernière version recommandée ou Dume) ; le Dc1 peut être utilisé par les groupements d'entreprises comme document de désignation (rubrique G) du mandataire. Les membres du groupement remplissent le tableau de la rubrique E ;Le Dc2 (Déclaration du candidat) (Dc2 dernière version recommandée). En cas d'utilisation du Dume, chaque entreprise du groupement remettra un Dume (cf. Partie Ii A du Dume) ;Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travaille document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, daté et signé2° Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidatrenseignements concernant l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle :Il est précisé que les prestations de l'accord-cadre n'entrent qu'en partie dans le champ d'activités réglementées.L'activité réglementée concerne la profession suivante:professionnel du droit :Les activités de consultations juridiques relèvent du périmètre de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cette loi réserve ces activités à un certain nombre de catégorie de professionnels du droit.A ce titre, les consultations juridiques ne peuvent être effectuées que par les professionnels mentionnés à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.Ainsi, le professionnel du droit proposé devra apporter la preuve qu'il est habilité à exercer l'activité de consultation juridique, qu'il remplit les conditions générales d'aptitude et de compétence posées par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 pour l'exercice d'une activité juridique
3°renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise ( et pour chacun des membres en cas de groupement) :Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
4° Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise ( et pour chacun des membres en cas de groupement) :Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesune liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.L'attention des candidats est attirée sur la production de références concernant la compétence de professionnel du droit, et en particulier de celui d'avocats.Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production de références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni permettent d'identifier les clients de l'avocat.En conséquence :- les avocats pourront remettre des références après avoir supprimé les mentions nominatives. Ils doivent prendre les précautions nécessaires afin que l'identification, directe ou indirecte, de leurs clients, ne soit pas possible;- les avocats pourront présenter des références nominatives, à condition d'avoir obtenu de leurs clients, leur accord préalable et express.Une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contratune déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique (notamment logiciels, postes informatiques, petites caméras, matériel léger...) dont le candidat dispose pour la réalisation des contrats de même nature.Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :0612: Evaluation environnementale des projets, travaux et aménagements délivrée par l'opqibi ou références équivalentes.La maîtrise d'ouvrage recommande que le mandataire détienne la qualification 0612: évaluation environnementale des projets, travaux et aménagements. Cette qualification lui permet de justifier de sa capacité à mener une analyse globale du projet.1602: Ingénierie en acoustique des infrastructures de transport délivrée par l'opqibi ou références équivalentes.1506: Etude de trafic délivrée par l'opqibi ou références équivalentes.0701: Etude de la biodiversité et des écosystèmes (dans le cadre d'une procédure réglementaire) délivrée par l'opqibi ou références équivalentes.0605: Bilan et établissement d'un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Ges) délivrée par l'opqibi ou références équivalentes.0803 :Etudes d'assainissement et de protection des milieux récepteurs délivrée par l'opqibi ou références équivalentes
renseignements concernant l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle : Il est précisé que les prestations de l'accord-cadre n'entrent qu'en partie dans le champ d'activités réglementées. L'Activité réglementée concerne la profession suivante: Professionnel du droit : Les activités de consultations juridiques relèvent du périmètre de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cette loi réserve ces activités à un certain nombre de catégorie de professionnels du droit. A ce titre, les consultations juridiques ne peuvent être effectuées que par les professionnels mentionnés à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Ainsi, le professionnel du droit proposé devra apporter la preuve qu'il est habilité à exercer l'activité de consultation juridique, qu'il remplit les conditions générales d'aptitude et de compétence posées par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 pour l'exercice d'une activité juridique
l'Exécution des prestations débute à compter de la date de la réception du premier bon de commande sauf si le bon de commande prévoit une date différente.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.L'accord-cadre faisant l'objet de la consultation sera financé par Rennes Métropole au moyen de ses ressources propres ,abondées par des ressources externes , soit dans le cadre d'emprunts , soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité , ou de participations publiques ou privées.Codes Cpv complémentaires:
pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://www.megalis.bretagne.bzh -Chaque candidat, candidat unique ou groupement, devra réunir au minimum et obligatoirement les domaines de compétences suivants :-Compétences globales permettant d'assurer la production de l'ensemble des dossiers réglementaires demandés: Déclaration d'utilité Publique, Mise en compatibilité des documents d'urbanisme, Étude d'impact, Évaluation socio-économique, Autorisation environnementale. Le prestataire devra montrer dans son organisation sa capacité à faire la synthèse des différentes données d'entrée et des enjeux du projet.-compétences spécifiques des milieux naturels pour mesurer les impacts écologiques (eau, biodiversité, zones humides, Faune/Flore)-Compétences spécifiques en santé humaine pour mesurer les impacts du projet sur l'environnement : bruits, air, pollutions-compétences spécifiques en circulation et mobilité pour analyser le projet et ses impacts en lien avec les objectifs du PDU- professionnel du droit dans le domaine du droit public et notamment en matière de droit de l'urbanisme et de l'environnement, nécessitant des compétences juridiques en analyse des procédures réglementaires, afin de sécuriser l'analyse juridique des procédures ainsi que pour fiabiliser la rédaction des dossiers produits-compétences spécifiques pour accompagner le maître d'ouvrage dans l'évaluation du bilan carbone de l'opération et la réduction de l'émission des gaz à effet de serre du projet.- Compétences spécifiques dans le domaine de l'hydraulique et de la gestion des eaux pluviales.Dans l'hypothèse d'un groupement, il est vivement recommandé que le mandataire soit le Bureau d'études Techniques ayant les compétences globales permettant d'assurer la production de l'ensemble des dossiers réglementaires demandés: Déclaration d'utilité Publique, Mise en compatibilité des documents d'urbanisme, Étude d'impact, Évaluation socio-économique, Autorisation environnementale.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.Dans l'hypothèse d'un groupement, un même candidat, qu'il soit mandataire ou cotraitant, ne pourra faire partie que d'un seul groupement.le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini contractuellement comme suit :minimum HT: 150 000 euros-maximum :600 000 euros;la quantité estimée prévisible des prestations susceptibles d'être commandées pour la durée d'exécution de l'accord-cadre ( 4 ans) est une procédure globale d'autorisation intégrant:- diagnostic et étude de cadrage préalable :1- procédure Cas/Cas :1- dossier d'évaluation environnementale :1- dossier de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUI :1- dossier de demande d'autorisation environnementale :1- evaluation socio-économique :1- accompagnement Bilan Carbone /Ges: 1- missions ponctuelles complémentaires :-      Missions réalisées par un chef de projet complexe (pilotage transversal?):10 journées-      Missions réalisées par un chargé de projet - expert (inventaire, diagnostic?): 30 journées-      Missions réalisées par un assistant technique ou administratif (fonction support, plans?) : 30 journéesle dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé gratuitement en se connectant sur la plateforme régionale d'administration électronique Mégalis Bretagne à l'adresse suivante :https://marches.megalis.bretagne.bzh sous le numéro de référence suivant : 23190036codes CPV complémentaires:- 71313440-1:services d'étude d'impact sur l'environnement (Eia) pour la construction- 71313430-8:indicateurs environnementaux pour la construction- 90731000-0:services liés à la pollution atmosphérique- 63712700-0:services de la circulation routière- 79111000-05:services de conseil juridique

Eligibility requirements: 1°renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise ( et pour chacun des membres en cas de groupement) :Lettre de candidature (qui n'a plus à être signée) (ou Dc1 dernière version recommandée ou Dume) ; le Dc1 peut être utilisé par les groupements d'entreprises comme document de désignation (rubrique G) du mandataire. Les membres du groupement remplissent le tableau de la rubrique E ;Le Dc2 (Déclaration du candidat) (Dc2 dernière version recommandée). En cas d'utilisation du Dume, chaque entreprise du groupement remettra un Dume (cf. Partie Ii A du Dume) ;Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travaille document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, daté et signé2° Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidatrenseignements concernant l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle :Il est précisé que les prestations de l'accord-cadre n'entrent qu'en partie dans le champ d'activités réglementées.L'activité réglementée concerne la profession suivante:professionnel du droit :Les activités de consultations juridiques relèvent du périmètre de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cette loi réserve ces activités à un certain nombre de catégorie de professionnels du droit.A ce titre, les consultations juridiques ne peuvent être effectuées que par les professionnels mentionnés à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.Ainsi, le professionnel du droit proposé devra apporter la preuve qu'il est habilité à exercer l'activité de consultation juridique, qu'il remplit les conditions générales d'aptitude et de compétence posées par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 pour l'exercice d'une activité juridique