Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-07-10
Buyer: eurometropole de strasbourg
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 09323000 | 45232140 | 45251142: Gas-fired power station construction work | 45251250 | 65000000
Estimated value: 273000000 EUR
Submission deadline: 2023-09-12
Award criteria: Other

Technical requirements: concession de service public relative à la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur le territoire Nord de l'eurométropole de Strasbourg
le présent avis concerne le lancement d'une concession de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur le territoire Nord de l'eurométropole de Strasbourg
l'Objet de la future délégation de service public est la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur le territoire Nord de l'eurométropole de Strasbourg (Ems), notamment sur les zones denses situées sur les bans communaux de Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim. Le périmètre concessif est par ailleurs étendu aux communes de Souffelweyersheim, Mundolsheim et au quartier de la Robertsau à Strasbourg, permettant d'accroitre les volumes de chaleur livrés.
L'Objectif est d'alimenter les abonnés avec une chaleur renouvelable à 65% minimum dès la mise en service du nouveau réseau. Le taux d'enr&r augmentera progressivement pour dépasser les 75% en 2030, et tendre vers le 100% en 2050, participant ainsi à l'atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire.
Pour y parvenir, plusieurs scénarios de productions énergétiques sont envisagés, notamment la valorisation de chaleur fatale, le solaire thermique, les pompes à chaleur, la biomasse,... Le choix de l'outil Enr&R sera laissé aux candidats, dans les conditions fixées dans le Dossier de Consultation des Entreprises. Un ou plusieurs fonciers susceptibles d'accueillir des outils de production Enr&R pourront être proposés aux candidats.
Le futur délégataire sera chargé de la conception, du financement, de la construction et de l'exploitation des équipements suivants :
L'Exploitation d'installations de production, de distribution et de livraison de chaleur existantes pourront également entrer dans les biens de la concession.
Les premiers équipements du réseau devront être mis en service pour la saison de chauffe 2026/2027 maximum.
Le service comprendra la gestion, l'exploitation ainsi que l'entretien, la maintenance et le renouvellement de l'ensemble des équipements, de manière à assurer leur bon fonctionnement.
Le titulaire assurera la gestion des relations avec les abonnés et la perception des redevances auprès des abonnés. Il devra souscrire toutes les polices d'assurance pour couvrir les risques liés à sa mission. Il devra supporter l'ensemble des charges de fonctionnement et des risques liés aux services délégués, et réalisera les investissements nécessaires au fonctionnement du service.
Rémunération du délégataire : le délégataire percevra sa rémunération directement auprès des usagers. En contrepartie des droits qui lui seront accordés, le délégataire devra verser à la collectivité des redevances
les candidats sont informés qu'il sera requis du futur délégataire de constituer une société exclusivement dédiée à l'exécution de la DSP, laquelle reprendra les engagements du candidat ou du groupement, selon les caractéristiques qui seront déterminées dans le contrat DSP. Le candidat ou le groupement candidat restera indéfiniment et solidairement responsable des engagements de la société dédiée
pièce 1 : lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ;
Pièce 4 : déclaration sur l'honneur attestant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique, - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 du code de la commande publique, sont exacts. - le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
Pièce 5 : un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire

Eligibility requirements: pièce 1 : lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ; Pièce 2 : extrait KBIS ; Pièce 3 : copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; Pièce 4 : déclaration sur l'honneur attestant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique, - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 du code de la commande publique, sont exacts. - le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; Pièce 5 : un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire

Award value: 273000000