Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-11-04
Region: FRL03
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233140: Roadway works | 45233142: Road-repair work | 45233220 | 45454100
Submission deadline: 2024-12-05

Technical requirements: Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
Réalisation de travaux d'entretien et de réfection des enrobés du réseau routier métropolitain.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Le titulaire du marché fournira à l’appui de son offre pour le laboratoire, intégré ou non à l’entreprise, chargé de la vérification de la qualité de la production des produits, son accréditation COFRAC ou l'agrément Laboroute délivré par l'Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM).
Présentation d'une liste de travaux effectués au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
FNTP 3152 : Trafic très important → Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750
Poids lourds/jour - Enrobés mis en oeuvre à froid - Enrobés à l’émulsion
FNTP 314 : Trafic très important → Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750
Poids lourds/jour - Enduits superficiels
FNTP 3124 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750
Poids lourds/jour - Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés recyclés
FNTP 3123 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750
Poids lourds/jour - Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés à température abaissée
FNTP 3122 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750
Poids lourds/jour - Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés spéciaux
FNTP 3121 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750
Poids lourds/jour - Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés classiques
FNTP 311 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750
Poids lourds/jour - Assises de chaussées
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit
jusqu'à la signature du contrat.
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du
contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié
ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et
certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
appropriées.
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des
référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner
l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr