Public procurement notice: Works Concession
Published: 2022-02-02
Buyer: meeddat
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45233110 | 63712200 | 71311220
Submission deadline: 2022-06-02
Award criteria: Other

Technical requirements: le projet consiste principalement à concevoir, construire, aménager et exploiter une infrastructure autoroutière à 2 fois 2 voies d'environ 97 km entre La Madeleine-De-Nonancourt (Eure) et Trancrainville (Eure-Et-Loir) et entre le futur noeud autoroutier de Vert-En-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux
le contrat est un contrat de concession de travaux soumis pour sa passation à la troisième partie du code de la commande publique.La section concédée sera conçue, financée en tout ou partie, construite, aménagée, exploitée, entretenue et maintenue par le concessionnaire, maître d'ouvrage, à ses risques et périls. En contrepartie, le concessionnaire sera autorisé à percevoir un péage auprès des usagers de l'autoroute.L'infrastructure autoroutière s'étendra entre La Madeleine-De-Nonancourt (Eure) et Trancrainville (Eure-Et-Loir) d'une part et entre le futur noeud autoroutier de Vert-En-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux d'autre part. Elle s'étendra sur un linéaire d'environ 97 km, dont environ 67 kilomètres en tracé neuf. L'Infrastructure autoroutière comprendra notamment quatre ouvrages d'art non-courants d'une longueur cumulée d'environ 2 450 mètres, huit diffuseurs et trois noeuds autoroutiers ainsi que des dispositifs de raccordement à ses extrémités. Le projet comprendra également des ouvrages annexes et complémentaires à l'autoroute, lesquels seront mis à la charge du concessionnaire mais ne seront pas inclus dans la concession.Le projet comprendra des aires de co-voiturage, de repos et de services, dans des conditions qui seront précisées dans les documents de la consultation.La section de la RN 12 entre l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux et l'est du contournement de Houdan, soit un linéaire d'environ 14 kilomètres d'infrastructure routière à 2 fois 2 voies sera intégrée à l'assiette de la concession dans des conditions qui seront précisées dans les documents de la consultation.Le coût de la construction de l'infrastructure autoroutière a été estimé, dans le cadre de l'étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à environ 769 000 000 EUR hors taxe en valeur janvier 2015
en raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent avis, les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document complémentaire disponible à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1972890&orgAcronyme=d4t
en raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent avis, les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif disponible à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1972890&orgAcronyme=d4t
le candidat pourra exercer un recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur dans les 2 mois de la publication/notification de la décision attaquée.Le candidat pourra également exercer devant le Tribunal administratif précité :- un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative (Cja) ; - un référé contractuel à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, conformément à l'article R. 551-7 du CJA ;- un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt " Tarn-Et-Garonne " - conseil d'etat, 4 avril 2014, no 358994). Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Cja) ;- un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt " Cayzeele " - conseil d'etat, 10 juillet 1996, no 138536) ;- un recours pour excès de pouvoir contre certains actes détachables du contrat, 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 du CJA. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Cja)

Eligibility requirements: en raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent avis, les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif disponible à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1972890&orgAcronyme=d4t