Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-11-02
Buyer: Ville de Saint-Priest (69)
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71700000 | 79713000: Guard services
Submission deadline: 2018-11-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestations de surveillance et de gardiennage des équipements communaux de la Ville de Saint-Priest et des manifestations événementielles et ponctuelles
L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de surveillance et de gardiennage des équipements communaux de la Ville de Saint-Priest, telles que les interventions sur alarmes, et de prestations de surveillance événementielle et ponctuelle.
La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter du 1.2.2019 ou de sa notification si celle-ci-est postérieure.
L'activité privée de surveillance et de gardiennage est une activité réglementée et régie par les articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Le gérant ou associé de la société doit être détenteur de l'agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), du numéro d'agrément de l'autorisation d'exercice, délivré par la préfecture, d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoire et générale prévus à l'article 45 de l'ordonnance n
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
— attestation d'assurance: déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
L'activité privée de surveillance et de gardiennage est une activité réglementée et régie par les articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Le gérant ou associé de la société doit être détenteur de l'agrément délivré par le (CNAPS), la société doit détenir le numéro d'agrément de l'autorisation d'exercice, délivré par la préfecture.
Les soumissionnaires pourront introduire un recours devant le tribunal administratif de Lyon selon les délais indiqués aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Eligibility requirements: L'activité privée de surveillance et de gardiennage est une activité réglementée et régie par les articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Le gérant ou associé de la société doit être détenteur de l'agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), du numéro d'agrément de l'autorisation d'exercice, délivré par la préfecture, d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoire et générale prévus à l'article 45 de l'ordonnance n o 2015-899 ainsi que dans aucun cas d'interdiction facultative de l'article 48 de ladite ordonnance. En cas de groupement, l'habilitation du mandataire par son ou ses cotraitant(s).