Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-04-06
Buyer: Direction de l'administration du personnel (OLD)
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85000000 | 85100000: Health services
Estimated value: 732000 EUR
Submission deadline: 2021-05-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marché public de services relatif à des prestations de contrôles, d’avis et d’expertises en matière de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle des membres du personnel du service public de Wallonie et de divers organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne
—— la réalisation des contrôles des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle;
—— la reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée pour l’octroi des quotas de retour maladie et de maladie sans certificat médical;
—— la réalisation d’expertises médicales en vue de déterminer si une absence est consécutive à un harcèlement moral ou sexuel ou à de faits de violence au travail;
—— la réalisation des contrôles médicaux préalables à la reprise du travail à temps partiel pour raison de santé ainsi que les expertises relatives à la reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée dans le cadre de la disponibilité pour maladie;
—— ainsi que toutes les tâches connexes nécessaires pour la réalisation de l’objet (encodage des certificats, réalisation de statistiques…).
Le marché comprend deux postes avec des prix qui peuvent être distincts (cf. inventaire) qui correspondent aux prestations à effectuer dans le cadre du présent marché (cf. supra), à savoir:
— la réalisation de contrôles médicaux des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, des contrôles médicaux préalables à la reprise du travail à temps partiel (prestations réduites pour raisons médicales), la délivrance d’autorisations de séjour à l’étranger et la remise d’avis sur la mise sous contrôle systématique;
— la réalisation des expertises pour la reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée ou d’un d’harcèlement moral ou sexuel ou de violence au travail dont résulte une absence pour maladie.
Le présent marché est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de conclusion du présent marché.
Il peut être reconduit pour une durée de deux fois un an, conformément à l’article 57, alinéa 2 de la loi du 17.6.2016.
La décision de reconduction est notifiée par le PA ou les PAB par une lettre recommandée à la poste adressée à l’adjudicataire, trois mois au moins avant la fin du marché.
Les tâches de contrôle sont uniquement confiées à des médecins-contrôleurs qui remplissent les conditions fixées par la loi du 13.6.1999 et qui n’interviennent pas en tant que conseiller en prévention-médecin du travail pour le pouvoir adjudicateur et les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires afin d’éviter toute confusion entre les tâches relatives au contrôle médical faisant l’objet du présent marché public et les missions relatives à la médecine du travail.
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires: requête introduite au Conseil d’État dans les quinze jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique. Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’État.
Requête en annulation: requête introduite au Conseil d’État dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.

Eligibility requirements: Les tâches de contrôle sont uniquement confiées à des médecins-contrôleurs qui remplissent les conditions fixées par la loi du 13.6.1999 et qui n’interviennent pas en tant que conseiller en prévention-médecin du travail pour le pouvoir adjudicateur et les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires afin d’éviter toute confusion entre les tâches relatives au contrôle médical faisant l’objet du présent marché public et les missions relatives à la médecine du travail.

Award value: 732000