Public procurement notice: Modification Of A Contract/Concession During Its Term
Published: 2021-01-20
Buyer: Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Country: FR
Contract type: Works
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45214220 | 50700000 | 71000000

Technical requirements: Avenant nº 4 au contrat de partenariat portant sur la conception, une partie du financement, la construction et le gros entretien/renouvellement et la maintenance de quatre collèges
Le contrat de partenariat portant sur la conception, une partie du financement, la construction et le gros entretien/renouvellement et la maintenance de quatre collèges situés à Montreuil-sous-Bois, Pavillons-sous-Bois, Villepinte et Stains a été conclu le 5.4.2012 entre le département de la Seine-Saint-Denis et la société SEPIA Partenariat (le titulaire). Le même jour, le titulaire a cédé certaines des créances pécuniaires qu’il détient sur le département au titre du contrat de partenariat aux établissements financiers qui lui prêtent les fonds nécessaires au financement du projet, à savoir la caisse des dépôts et consignations, par l’intermédiaire de la Direction des fonds d’épargne, Arkéa BEI et Crédit industriel et commercial. Le département de la Seine-Saint-Denis a en conséquence signé des actes d’acceptation de cessions de créances, portant sur une fraction des créances cédées, conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.
Le même jour, le département de la Seine-Saint-Denis a conclu deux conventions tripartites, une première avec le titulaire et la Caisse des dépôts et consignations, et une seconde avec le titulaire, Arkéa BEI et Crédit industriel et commercial. Ces conventions tripartites ont principalement pour objet de préciser les modalités de paiement des créances cédées et acceptées en cas de fin anticipée du contrat de partenariat.
Contrat de partenariat portant sur la conception, une partie du financement, la construction et le gros entretien/renouvellement et la maintenance de quatre collèges situés à Montreuil-sous-Bois, Pavillons-sous-Bois, Villepinte et Stains
a) l'avenant au contrat de partenariat, la convention tripartite et les quatre actes d'acceptation ont été approuvés par une délibération du conseil départemental nº 01-02 en date du 19 novembre et signés en date du 24.11.2020;
b) l'avenant au contrat de partenariat et ses annexes, la convention tripartite et les quatre actes d'acceptation mentionnés à la rubrique II.2.4) peuvent être consultés à compter de la date de publication du présent avis par toute personne en faisant la demande, dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, à l’adresse visée à la rubrique I.1), sous réserve d'une prise de rendez-vous préalable auprès de la direction de la commande et de l’achat publics. La demande peut être formulée auprès de Guillaume Lindet, aux coordonnées suivantes, de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi: glindet@seinesaintdenis.fr — +33 143939213.
VI.4.3) Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée à la rubrique VI.4.1) du présent avis:
— un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Le contrat de partenariat portant sur la conception, une partie du financement, la construction et le gros entretien/renouvellement et la maintenance de quatre collèges situés à Montreuil-sous-Bois, Pavillons-sous-Bois, Villepinte et Stains a été conclu le 5.4.2012 entre le département de la Seine-Saint-Denis et la société Sépia Partenariat (le titulaire). Le même jour, le titulaire a cédé certaines des créances pécuniaires qu’il détient sur le département au titre du contrat de partenariat aux établissements financiers qui lui prêtent les fonds nécessaires au financement du projet, à savoir la caisse des dépôts et consignations, par l’intermédiaire de la Direction des fonds d’épargne, Arkéa BEI et Crédit industriel et commercial. Le département de la Seine-Saint-Denis a en conséquence signé des actes d’acceptation de cessions de créances, portant sur une fraction des créances cédées, conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.
Le même jour, le département de la Seine-Saint-Denis a conclu deux conventions tripartites, une première avec le titulaire et la caisse des dépôts et consignations, et une seconde avec le titulaire, Arkéa BEI et Crédit industriel et commercial. Ces conventions tripartites ont principalement pour objet de préciser les modalités de paiement des créances cédées et acceptées en cas de fin anticipée du contrat de partenariat.
Le contrat de partenariat portant sur la conception, une partie du financement, la construction et le gros entretien/renouvellement et la maintenance de quatre collèges situés à Montreuil-sous-Bois, Pavillons-sous-Bois, Villepinte et Stains a été conclu le 5.4.2012 entre le département de la Seine-Saint-Denis et la société Sépia Partenariat (le titulaire).
Le même jour, le titulaire a cédé certaines des créances pécuniaires qu’il détient sur le département au titre du contrat de partenariat aux établissements financiers qui lui prêtent les fonds nécessaires au financement du projet, à savoir la caisse des dépôts et consignations, par l’intermédiaire de la Direction des fonds d’épargne, Arkéa BEI et Crédit industriel et commercial. Le département de la Seine-Saint-Denis a en conséquence signé des actes d’acceptation de cessions de créances, portant sur une fraction des créances cédées, conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.
Le même jour, le département de la Seine-Saint-Denis a conclu deux conventions tripartites, une première avec le titulaire et la caisse des dépôts et consignations, et une seconde avec le titulaire, Arkéa BEI et Crédit industriel et commercial. Ces conventions tripartites ont principalement pour objet de préciser les modalités de paiement des créances cédées et acceptées en cas de fin anticipée du contrat de partenariat.
En application des stipulations du contrat de partenariat, les parties ont décidé de procéder au refinancement du projet. La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par le département des actes suivants:
— un avenant nº 4 au contrat de partenariat, ayant pour objet de modifier le contrat de partenariat afin de permettre la mise en œuvre du refinancement et des opérations qui en résultent, et d’organiser les modalités d’entrée en vigueur de ces modifications;


Winner: Sépia Partenariat