Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-12-11
Buyer: Conseil Départemental des Yvelines
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 72261000: Software support services
Estimated value: 23200000 EUR
Submission deadline: 2026-01-30
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Le contrat est un partenariat d'innovation, en application de l'article L. 2172-3 du Code de la commande publique. Il a pour objet le développement d'une solution matérielle et logicielle permettant l'accompagnement des usagers au travers de services dédiés à l'autonomie, à la coordination des professionnels et donnant accès à un bouquet de services. Il prévoit également l'acquisition des prestations de services associées, nécessaires à l'exploitation de la Solution, et optionnelles.
Le détail des caractéristiques et des fonctionnalités attendues figure dans l'Expression Fonctionnelle du Besoin (EFB).
Le contrat prend la forme d'un contrat à prix mixtes, décomposé en 4 tranches (correspondant chacune à une fonctionnalité innovante dont l'Agence AutonomY souhaite voir la Solution dotée), 1 tranche ferme et 3 tranches optionnelles :
- Tranche ferme (TF) : Téléassistance avec coffre-fort de données personnelles sécurisé ;
- Tranche optionnelle n°1 (TO1) : Reconnaissance vocale et visiophonie ;
- Tranche optionnelle n°2 (TO2) : Repérage des fragilités ;
- Tranche optionnelle n°3 (TO3) : Détection et gestion des situations de détresse.
Chaque tranche est elle-même décomposée en 3 phases successives :
- Phase 1 « Recherche » : pour étudier la Solution, en ce compris ses Fonctionnalités innovantes, et rédiger les spécifications externes détaillées de celle-ci ;
- Phase 2 « Développement » : pour la conception de la Solution et son expérimentation auprès d'une population test ;
- Phase 3 « Acquisition » : pour l'acquisition de la Solution et son maintien en conditions opérationnelles.
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa notification par l'Agence AutonomY au Titulaire pour une durée de neuf (9) ans. Il prend fin après exécution, par chacune des Parties, de l'ensemble de leurs obligations contractuelles.
Phases 1 (à prix forfaitaire) : le montant forfaitaire toutes tranches confondues ferme et optionnelles est fixé dans les conditions prévues à l'article 35.1 du CCAP, et ne pourra excéder 200 000 euros HT ;
Phases 2 (contrepartie en nature sous la forme d'Expérimentations) : l'Acheteur contribuera au développement de la Solution et de ses Fonctionnalités innovantes en organisant et en finançant des Expérimentations selon les modalités prévues à l'article 39 du CCAP.
- Phases 3 (accord-cadre s'exécutant exclusivement au moyen de bons de commande émis au fur-et-mesure de la survenance du besoin, conformément aux articles L. 2125-1 1°), R. 2162-2, R. 2162-4 1°), R. 2162-5, R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.) :
- L'engagement minimum de commande en volume, c'est-à-dire le nombre minimal de Solutions Socles (toutes tranches confondues) que l'Agence AutonomY s'engagera à acquérir, sous réserve de la satisfaction de certaines conditions, est défini à l'article 27 du CCAP ;
- La valeur maximale des prestations, toutes Tranches confondues ferme et optionnelles, qui pourront être commandées, s'élève à : 23 200 000,00  euro(s)  HT
1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de
justice administrative) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, &quot;Département du Tarn et Garonne&quot; n°358994 ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative


Winner: Tribunal administratif de Versailles