Public procurement notice: Works Concession
Published: 2021-04-12
Buyer: Ville de Lunéville
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 09323000 | 45232140 | 45251141: Wind-powered power station construction work | 45251250
Estimated value: 45000000 EUR
Submission deadline: 2021-05-10
Award criteria: Other

Technical requirements: Строителни и монтажни работи по общо изграждане на главни тръбопроводи от разпределителна мрежа за централно градско отопление
L'objectif est la construction d'un réseau de chaleur et d'une chaufferie utilisant des énergies renouvelables, ainsi que leur exploitation sur une durée de 25 ans. Le titulaire aura pour mission d'assurer la fourniture de chaleur aux abonnés et devra notamment:
— obtenir toutes autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des équipements. Renouveler et entretenir l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du service public;
— concevoir, réaliser et financer les travaux, ouvrages et équipements neufs et ceux de renouvellement ou de modernisation nécessaire;
— fournir et distribuer la chaleur destinée à la production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire dans les sous stations;
Construction d'un réseau de chaleur et d'une chaufferie utilisant des énergies renouvelables, et leur exploitation sur une durée de 25 ans.
— lettre de candidature avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, du pouvoir donné au mandataire par les autres membres pour la présentation du dossier;
— les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise au 31/12 de l'année écoulée ou état annuel des certificats reçus;
— déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées sont exacts;
—— n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code de travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'UE;
—— ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code de travail;
—— est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code de travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
—— justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code de travail;
—— n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire ou n'est pas en état de faillite personnelle ou n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée de la DSP.
— bilans, comptes de résultats et annexes des trois dernières années d'exercice concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent;

Eligibility requirements: Le candidat doit fournir: — lettre de candidature avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, du pouvoir donné au mandataire par les autres membres pour la présentation du dossier; — les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise au 31/12 de l'année écoulée ou état annuel des certificats reçus; — déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées sont exacts; — une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat: —— n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code de travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'UE; —— ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code de travail; —— est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code de travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés; —— justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code de travail; —— n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire ou n'est pas en état de faillite personnelle ou n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée de la DSP.

Award value: 45000000