Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-07-13
Buyer: CC Pays Fouesnantais
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 41110000 | 65111000 | 90410000 | 90420000 | 90480000
Submission deadline: 2018-09-19
Award criteria: Other

Technical requirements: La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.
Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable des communes de Fouesnant et de la Forêt-Fouesnant.
— entretien et surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs),
— surveillance et contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat,
— réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures,
— information et assistance technique à la collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable des communes de Clohars-Fouesnant, Gouesnac'H, Pleuven et Saint-Evarzec.
Territoire des communes de Clohars-Fouesnant, Gouesnac'H, Pleuven et Saint-Evarzec membres de la CCPF
— entretien et surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs),
— surveillance et contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat,
— réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures,
— information et assistance technique à la collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
Délégation du service public d'assainissement collectif des communes de Fouesnant et de la Forêt-Fouesnant.
— entretien et surveillance des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement,
— surveillance et contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat,

Eligibility requirements: Lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art 39 et 42 ordonnance concession)/attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art 45 ordonnance concession)/attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art L5212-1 à L5212-4 du C. Du travail)/si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent/certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales.