Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-01-12
Buyer: Département du Nord
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 45214220 | 50700000 | 71200000 | 71312000: Structural engineering consultancy services
Estimated value: 13704520 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marché global de performance relatif à la restructuration du collège Rouges Barres à Marcq-en-Barœul pour le Département du Nord
Il s'agit d'un marché public global de performance comportant successivement des prestations de conception, de construction et de maintenance. Il a pour objet la restructuration du collège Rouges Barres à Marcq-en-Barœul pour le Département du Nord. Le marché prend effet à sa date de notification pour une durée de 100 mois.
Marché global de performance relatif à la restructuration du collège Rouges Barres à Marcq-en-Barœul pour le Département du Nord. Il s'agit d'un marché global de performance, en application des articles L. 2171-3, R. 2171-2 à R. 2171-4 et R. 2171-15 à R. 2171-22 du code de la commande publique dont la procédure est le dialogue compétitif conformément aux articles L. 2124-4, R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique.
Marché global de performance relatif à la restructuration du collège Rouges Barres à Marcq-en-Barœul pour le Département du Nord
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr


Winner: Demathieu et Bard Construction Nord
Award value: 13704520
Number of bids: 3