Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-04-02
Buyer: Ministère de l'interieur DSIC/SDAGA/BA
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services
Estimated value: 3400000 EUR
Submission deadline: 2016-05-17
Award criteria: Valeur technique, Prix

Technical requirements: Valeur technique
Prix
Accord-cadre interministériel relatif au support des logiciels libres et à des prestations complémentaires rattachées.
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques dans lesquelles seront acquises, dans le cadre de marchés subséquents, des prestations portant sur le support des logiciels libres ainsi que la réalisation de prestations complémentaires rattachées. Les prestations visées à l'article 179 du code des marchés publics, relevant de la troisième partie dudit code, sont exclus du champ du présent accord-cadre.
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum. Les prestations attendues sont les suivantes:
Garanties financières: l'accord-cadre ne prévoit pas, à la charge du titulaire, de retenue de garantie, de garantie à première demande ou de caution personnelle et solidaire. Garantie technique: l'accord-cadre prévoit une garantie d'un an sur les logiciels ayant fait l'objet de prestations de maintenance adaptative; le contenu et les conditions d'exécution de cette garantie sont précisés dans les documents constitutifs du dossier de consultation des entreprises.
I/ Informations relatives au financement et au paiement: Le financement et le paiement par virement bancaire de l'opération sont effectués sur le budget de chacun des bénéficiaires membres du groupement de commandes, avec un délai maximum de paiement de trente (30) jours.
II/ Informations relatives aux modalités de variations des prix: les prix sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution des coûts pour l'ensemble des prestations. L'Unité monétaire utilisée est l'euro.
III/ Informations relatives aux avances: Sauf s'il y renonce expressément, le titulaire a droit au versement de l'avance prévue à l'article 87 du Code des marchés publics. En application du 3e alinéa de l'article 87.i du code des marchés publics, l'avance est accordée au titulaire pour chaque bon de commande notifié supérieur à 50 000 EUR HT. Et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois.
— pour chaque bon de commande notifié d'une durée d'exécution inférieure ou égale à douze (12) mois, à 5 % du montant du bon de commande;
— pour chaque bon de commande notifié d'une durée d'exécution supérieure à douze (12) mois, à 5 % d'une somme égale à douze (12) fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
L'avance est versée au titulaire en une seule fois pour chaque bon de commande. L'avance est remboursée selon les modalités fixées à l'article 88 du code des marchés publics.
IV/ Informations relatives aux acomptes: Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution de l'accord-cadre ouvrent droit à des acomptes trimestriels dans les conditions de l'article 91 du Code des marchés publics. Les acomptes sont versés par l'administration après constatation du service fait pour la partie des prestations exécutée. Ils n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.
Néanmoins, sous réserve des règles de droit spécifiques pouvant s'imposer aux candidats, la forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire de l'accord-cadre, le cas échéant, est celle du groupement solidaire. Dans ce cadre, le groupement conjoint est informé qu'il sera contraint d'assurer, au cours de la phase de mise au point, la transformation de forme juridique dans le cas où l'accord-cadre public lui serait attribué. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l'accord-cadre, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article 51-v du code des marchés publics.

Eligibility requirements: L'opérateur économique transmet les informations ci-après: 1) Lettre de candidature (formulaire Dc1), et en cas de groupement, lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants pour les représenter au stade de la passation; 2) Déclaration du candidat (formulaire Dc2). En outre, le candidat joint au formulaire précité, la décision de délégation de pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate. 3) Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents que ceux exigés de lui par le pouvoir adjudicateur concernant ces opérateurs. De plus, le candidat produira un engagement écrit de ces opérateurs justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du présent accord-cadre. Les co-traitants signeront le Dc1 et fourniront le Dc2, ainsi que les délégations de pouvoir appropriées. Les sous-traitants, s'ils sont déclarés au stade de la passation, fourniront le Dc2 et les délégations de pouvoir appropriées. Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les services objets de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire Dc2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière du candidat. 1) Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. 2) Pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les titres professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du présent accord-cadre. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité professionnelle et technique du candidat.
Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les services objets de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire Dc2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière du candidat.
Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les services objets de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire Dc2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière du candidat.
1) Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. 2) Pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les titres professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du présent accord-cadre. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité professionnelle et technique du candidat.
1) Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. 2) Pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat doit fournir une déclaration indiquant les titres professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du présent accord-cadre.
Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité professionnelle et technique du candidat.