Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-01-30
Buyer: Agence Intercommunale IDETA SCRL
Country: BE
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682300 | 44162500 | 45112500 | 45233120: Road construction works | 45233294
Submission deadline: 2019-03-07
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Parc d’activités économiques de Tournai ouest 3 — création d’une voirie et équipement de la phase 1 B de la ZAE de TO 3: — lot 1: construction et réaménagement de voiries, nivellement des parcelles, — lot 2: signalisation, plantations — marché public européen T1901TTO3.
Lot 1 «construction et réaménagement de voiries, nivellement des parcelles» est divisé en tranches (art. 57 al. 1 de la loi):
Lot 2 —Signalisation et plantations»: les travaux seront réalisés en tenant compte de préoccupations sociales et environnementales. IDETA souhaite une minimisation de l'empreinte écologique et une préservation de la santé publique.
Des conditions d’exécution du marché imposeront à l’adjudicataire de mener des actions de formations professionnelles, de respecter la chartre d’IDETA de lutte contre le dumping social, de mener des actions de préservation environnementales.
— les terrassements et nivellements visant à atteindre le futur coffre de voirie et à l'aménagement des accotements,
— la mise en œuvre de part et d'autre de la nouvelle voirie, de bordures filets d'eau en béton et d'accès aux parcelles,
— la pose des impétrants et le raccordement aux réseaux ainsi que la construction d'une cabine haute tension,
Et en tranches conditionnelles éventuelles: les déblais et remblais généraux nécessaires au nivellement des parcelles.
1) ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016,
2) répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17.6.2016.
Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution repris dans le présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure:
En application de l’article 68 de la loi du 17.6.2016 et des articles 62, § 2 et 63, § 2 de l’arrêté royal du 18.4.2017, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et fiscales dans les 20 jours via l’application Telemarc ou via d’autres applications pour le soumissionnaire étranger.
Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement de dettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, le soumissionnaire ayant des dettes sociales et/ou fiscales est invité à joindre directement à son offre la preuve de l’existence de telles créances ou la preuve de l’obtention d’un plan de paiement;
Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée aux articles 67 de la loi du 17.6.2016 et 61 de l’AR du 18.4.2017.

Eligibility requirements: — (détails voir document du marché) Le candidat produit le Document unique de marché européen pour confirmer que le candidat concerné: 1) ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016, 2) répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17.6.2016. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution repris dans le présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure: a) motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales En application de l’article 68 de la loi du 17.6.2016 et des articles 62, § 2 et 63, § 2 de l’arrêté royal du 18.4.2017, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et fiscales dans les 20 jours via l’application Telemarc ou via d’autres applications pour le soumissionnaire étranger. Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement de dettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, le soumissionnaire ayant des dettes sociales et/ou fiscales est invité à joindre directement à son offre la preuve de l’existence de telles créances ou la preuve de l’obtention d’un plan de paiement; b) causes d’exclusion obligatoire Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée aux articles 67 de la loi du 17.6.2016 et 61 de l’AR du 18.4.2017. Le soumissionnaire joindra un extrait du casier judiciaire du pays d'origine. Le marché étant européen, l’exclusion d’un soumissionnaire s’applique également lorsque la personne concernée est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein; c) causes d’exclusion facultatives Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17.6.2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article. L’exclusion de la participation aux marchés suivant les motifs d’exclusion repris dans les documents du marché; d) mesures correctrices Conformément à l’article 70 de la loi du 17.6.2016, le soumissionnaire qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion visés aux points b et c peut fournir des preuves afin d’attester qu’il a pris des mesures correctrices pour remédier à la situation et que celles-ci suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Conformément à l’article 73, § 4 de la loi du 17.6.2016, le soumissionnaire est dispensé de produire les renseignements et les documents exigés s’il les a déjà fournis au cours d’une procédure organisée par le même pouvoir adjudicateur à condition d’identifier cette procédure dans son offre et pour autant que les renseignements et les documents mentionnés répondent aux exigences requises. * Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016.