Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-10-12
Buyer: sdis 59
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33190000
Estimated value: 285000 EUR
Submission deadline: 2022-11-07
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: fourniture d'appareils de tests de la vision, de tests d'audition et de tests de spirométrie Accord-Cadre à bons de commandes sans minimum et avec un montant maximum de 240 000 euro(s) (H.T.).
lot 2 Fourniture d'appareils ECG Accord-Cadre à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum de 45 000 euro(s) (H.T.).
le Pouvoir Adjudicateur ayant décidé de signer de manière électronique les pièces contractuellesdu marché public, l'opérateur économique, auquel il est envisagé d'attribuer le marché public, devratransmettre dans le délai indiqué lors de l'information du candidat retenu les pièces nécessitant unesignature.En cas d'absence de production des pièces demandées ou en cas de production après le délaiindiqué dans le cadre de l'information du candidat retenu, le pouvoir adjudicateur prononceral'élimination de cet opérateur économique et présentera alors la même demande à l'opérateuréconomique suivant dans le classement des offres. Si nécessaire, cette procédure pourra êtrereproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sontinappropriées, irrégulières ou inacceptablesa défaut de pouvoir signer électroniquement son offre ou si le pouvoir adjudicateur est en incapacitéde signer électroniquement, l'attributaire devra transmettre la version papier de son offre avecsignature manuscrite originale non scannée.Ces pièces seront complétées d'une attestation de pouvoir de la personne habilitée à engager lasociété et seront transmises à l'adresse figurant au point 1.5 du présent document.Les documents, signés de manière manuscrite, par le Pouvoir Adjudicateur, seront numérisés ettransmis par un dispositif dématérialisé au titulaire du marché public.Les pièces originales signées seront conservées par le Pouvoir Adjudicateur.Toutefois, l'opérateur économique est autorisé à demander les originaux des actes administratifsunilatéraux dont il est destinataire.Lorsque l'opérateur économique en fait la demande expresse, le Pouvoir Adjudicateur lui transmettrale ou les documents papiers originaux par voie postale avec avis de réception.Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique : cf article I.3) du présent avis.Modalités de remise des plis : Cf. Règlement de la consultationmodalités de sélections des candidatures : Cf. Règlement de la consultationsous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres : Cf. Règlement de la consultationle point de départ du marché public est la date de sa notification.Modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget defonctionnement ou d'investissement ou financement partagé.Les réponses au marché public se font par voie électronique uniquement
la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (Cja) :Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) : L'Acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public.Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative) : Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994): Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.frLe tribunal peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours.fr


Award value: 285000