Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-06-06
Buyer: Mairie de Liffré
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90410000 | 90420000 | 90480000 | 90481000
Submission deadline: 2018-07-23
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation service public assainissement pour le gpt d'autorités concédantes d'ercé-près-liffré,gosné,la Bouëxière,Liffré,Livré/Changeon,Mézières/Couesnon,St Aubin-Du-Cormier et du SIA Chasné-Mouazé
Les Communes d'Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré s/changeon, Mézières s/couesnon, St Aubin-du-Cormier et le SIA Chasné — Mouazé ont constitué un groupement d'autorités concédantes conformément aux art. 26 de l'ordonnance no 2016-65 du 29.1.16 et 28 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.15, en vue de passer conjointement un contrat de concession relatif à la gestion et à l'exploitation du service public d'assainissement collectif. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par l'ordonnance no 2016-65 du 29.1.16 et le décret no 2016-86 du 1.2.16 et les articles L.1410-1 et s. Et R.1410-1 et s., L.1411-1 et s. Et R.1411-1 et s. Du CGCT. La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le DCE est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner qui doivent remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.
Territoire des Communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-Sur-Changeon, Mézières-Sur-Couesnon, Saint Aubin-du-Cormier et du SIA de Chasné — Mouazé
— l'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont postes de relèvement et de refoulement,
— la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat,
— l'élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que l'évacuation et l'élimination des boues produites selon des filières conformes à la règlementation,
— la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures,
— le déploiement d'un Système d'information Géographique sur certains territoires, et sa mise à jour continue sur l'ensemble du périmètre délégué,
—l'information et l'assistance technique aux membres du Groupement pour leur permettre de maîtriser leur service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
Caractéristiques du service public d'assainissement collectif (données 2016, pour l'ensemble des membres du groupement): 7 031 usagers, 648 916 m
Lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. 39 et 42 ordonnance concession) et docs justificatifs/ Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. 45 ordonnance concession)/attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du c. Du travail)/ Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent / Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du contrat / Bilans et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés: organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.
Description détaillée de l'entreprise: moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.
Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le Dce. Les visites des installations des services sont facultatives mais recommandées. Les modalités relatives aux visites sont précisées dans le règlement de consultation. Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, deux prestations supplémentaires éventuelles obligatoire définies comme suit:
PSE no 1: prolongation de la durée de contrat de 3 ans pour porter sa durée à 6 ans et PSE no 2: prolongation de la durée du contrat de 5 ans — par rapport à la durée de contrat fixée pour la PSE no 1 — pour porter sa durée à 11 ans. Dès lors qu'une offre de base et les PSE conformes sont remises, les variantes à l'offre de base sont permises pourvu qu'elles respectent les prescriptions fixées par le règlement de consultation.

Eligibility requirements: Lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. 39 et 42 ordonnance concession) et docs justificatifs/ Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. 45 ordonnance concession)/attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du c. Du travail)/ Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent / Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales.