Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-01-23
Buyer: commune de clichy
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79713000: Guard services | 79714000: Surveillance services
Estimated value: 1000000 EUR
Submission deadline: 2023-02-17

Technical requirements: le marché a pour objet : - des prestations de surveillance des manifestations et de gardiennage des lieux, bâtiments et équipements communaux dans le cadre de dispositifs spécifiques ; - des prestations de surveillance dans le cadre de la protection des bâtiments communaux contre les intrusions et le gardiennage statique des bâtiments
les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire en application des articles R.2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique comportant les seuils suivants en valeur :-Montant minimum annuel : 50 000 euros (H.T.) -Montant maximum annuel : 250 000 euros (H.T.)
situation juridique : - formulaires Dc1 et Dc2 ou DUME - déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail; Capacité économique et financière: Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Capacité technique et références: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Présentation d'une liste des principales fournitures fournies au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, Déclaration concernant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
les certificats de qualifications et/ou de qualité professionnelles demandés aux candidats sont :  - copie de l'autorisation administrative d'exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage conformément aux articles l612-6 et suivants du code de la Sécurité Intérieure ainsi que le numéro d'autorisation délivré par le C.N.A.P.S(Conseil National des Activités Privées de Sécurité) ;  - copie de la carte professionnelle des agents habilités à effectuer une activité de surveillances humaine ou de gardiennage (Art.L612-20 du Csi) ;  - les copies des certificats de qualification professionnelle (Cqp) ou d'un diplôme équivalent, Agent de Sécurité Cynophile (Asc) un titre de Niveau 5 bis éducation nationale (niveau brevet) prévu par les textes en vigueur (arrêté ministériel du 27 juin 2017 et avenant du 11 janvier 2019 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile).  - l'Agrément délivré par arrêté préfectoral pour accéder aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs et effectuer des palpations de sécurité conformément à l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure
le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement. Les candidats ont la possibilité de se présenter individuellement ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire.L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. Sa durée totale ne pourra pas dépasser quatre ans.La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.Les critères de jugement des offres sont énoncés à l'article 5 du RC. Les candidats sont informés que la Ville pourra renoncer à négocier et pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sansnégociations
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- Recours en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, dans les conditions définies par le Conseil d'etat dans son arrêt Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014


Award value: 1000000