Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-03-25
Buyer: direction des Achats de l'etat
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50100000 | 50111000: Fleet management and maintenance services | 50111110
Estimated value: 216500000 EUR
Submission deadline: 2022-04-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: l'Accord-Cadre a pour objet des prestations de gestion, de l'entretien, de la réparation des flottes de véhicules terrestres d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et des prestations d'assistance pour les véhicules en auto assurance, destinées aux bénéficiaires figurant dans l'accord-cadre
la gestion générale du véhicule y/c les dépenses d'entretien et de réparationla gestion des pneumatiquesexpertise, revente pour compte, préparation à la vente, service jockey, dépannage/remorquage simple, convoyage, immatriculation, vignette Crit'Air, installation d'équipements simples
le lot a une clause d'insertion par l'activité économique en application de l'article L2112-2 du CCP. Le montant maximum est de 424 000 000 euro(s) (H.T.). Pse : Prestation de service jockey o Service de préparation à la revente o Prestation pour engins de déplacement personnels motorisés o Prestations à Saint Pierre et Miquelon
assistance au véhicule dépannage / remorquage Assistance à la personne / poursuite du voyagevéhicule de remplacement au-delà de la période incluse dans l'assistance
en application de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique
le présent accord-cadre est conclu pour une durée totale ferme de 72 mois à compter de sa date de notification afin de permettre la passation et l'exécution de l'ensemble des prestations passées dans le cadre des marchés subséquents (Ms). Les MS sont conclus dans les 24 mois de la notification et sont d'une durée de 36 à 48 mois
conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 et suivants du code de la commande publique, une convention de groupement permanente est conclue entre la DAE et les établissements publics
précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articlesl. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut êtreintroduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, etr.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contratdans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat aujournal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter dulendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou siaucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleinejuridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département detarn-et- garonne, req. N o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées


Award value: 216500000