Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-05-02
Buyer: ghr Mulhouse Sud Alsace
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33600000: Pharmaceutical products
Estimated value: 450000 EUR
Submission deadline: 2022-05-28
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: l'Accord cadre est conclu pour une période initiale du 1er juillet 2022 (ou de la date de notification) jusqu'au 30 juin 2023. Il est reconductible tacitement deux fois pour une période de 12 mois, au 1er juillet 2023 et au 1er juillet 2024
capacités financières, techniques, professionnelles et économiques suffisantes par rapport à la prestation objet de la consultation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: - lettre de candidature, - désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1), -copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,-déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés à l'article L.2141-1 à 10 du code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner (sur le modèle joint au dossier ou sur papier libre). - documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat, -déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2) accompagné des renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles, conformément au règlement de la consultation
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse Sud Alsace, en tant qu'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (Ght) de Haute Alsace, a compétence pour passer les marchés au nom des établissements composant le GHT de Haute Alsace . Cette consultation concerne uniquement le GHRMSA. Cette consultation donne lieu à un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum,  conclu en application des articles R2162-4-1, R2162-4-3 et R2162-13 du code la de commande publique.conformément aux articles R.2132-2 et R2132-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation, par voie électronique et impose la transmission des candidatures et des offres, par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics-ch-mulhouse.omnikles.com
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;- référés contractuels : après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (article L551-12 et suivants du code de la justice administrative) ;- recours en contestation de validité exercé par tout tiers ou concurrent évincé, introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative)

Eligibility requirements: capacités financières, techniques, professionnelles et économiques suffisantes par rapport à la prestation objet de la consultation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: - lettre de candidature, - désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1), -copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,-déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés à l'article L.2141-1 à 10 du code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner (sur le modèle joint au dossier ou sur papier libre). - documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat, -déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2) accompagné des renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles, conformément au règlement de la consultation

Award value: 450000