Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-12-18
Buyer: Département de la Seine Maritime
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71315000: Building services | 71315400
Submission deadline: 2020-01-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Vérifications périodiques réglementaires des installations techniques des bâtiments du département de la Seine-Maritime
Le marché prend effet à compter de la date de sa notification pour une durée de 1 an ferme. La date de début d'exécution des prestations concernant la partie forfaitaire sera fixée lors de la réunion annuelle de lancement des prestations, au cours de laquelle un planning sera élaboré entre le maître d'ouvrage et le prestataire, planning que le titulaire devra respecter sous peine des pénalités définis dans le CCAP. Ce planning sera notifié à l'entreprise titulaire par ordre de service. Concernant la partie à bons de commande, l'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché, jusqu'au dernier jour de validité du marché, quand bien même leur exécution se poursuivrait au-delà de cette date, sans excéder 3 mois après la fin du marché. Le délai d'exécution de chaque commande ainsi que son point de départ seront fixés dans le bon de commande définissant la commande.
Le marché est reconductible de manière tacite, 1 fois, pour une période de 1 an, soit pour une durée totale maximale du marché de 2 ans. La non-reconduction sera notifiée par courrier recommandé au plus tard 3 mois précédent l'échéance et ne pourra pas donner droit à indemnité.
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Accréditation et/ou agrément fournis par les autorités et/ou organismes français compétents: ministère de l'intérieur, CNPP, COFRAC, ANFR, ASN selon la règlementation en vigueur et les textes applicables au patrimoine départemental. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ — relance du lot nº 7: vérifications périodiques liées aux champs électromagnétiques et à l'exposition au radon sur les installations techniques suite à la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité de la consultation en date du 25.1.2019. Les montants minimal et maximal annuels sont les suivants:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

Eligibility requirements: — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), — formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), — les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail, — si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.