Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-23
Region: FRK25
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services
Submission deadline: 2024-07-11
Award criteria: price, quality

Technical requirements: L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence.
Les prestations concernent :
la rédaction, l'optimisation et la finalisation du dossier de demande d'autorisation environnementale et des études connexes engagés, entre 2021 et 2023, relatifs à la   mise à 2x2 voies de la RN7 entre Roanne et Saint-Germain-Lespinasse avec pour objectif d'obtenir l'autorisation environnementale.
Expérience : La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. 
Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. 

Capacités professionnelles : 
La preuve des capacités professionnelles du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. 

Capacités techniques : 
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au cours des trois dernières années.
Une déclaration indiquant, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public. 

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). 
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj. 

La forme juridique du candidat. 
En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire
Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché 

Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus
Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le marché sera conclu : 
- soit avec un prestataire unique
- soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires. 
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. 
Le candidat remettant une offre, pour la présente consultation, en tant que membre d'un ou plusieurs groupements ne pourra pas le faire à titre individuel.
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours du dernier exercice disponible 
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur.