Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-07-09
Buyer: Département de la Vendée
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71241000 | 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71313400
Submission deadline: 2025-09-15
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Le présent marché s'inscrit dans une procédure d'aménagement foncier lié à un grand ouvrage public linéaire en application des articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime.
En effet, la réalisation de l'ouvrage routier départemental relatif à la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'autoroute A83 va provoquer des effets de coupure du parcellaire foncier et agricole. En application de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les expropriations en vue de la réalisation d'un ouvrage mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, le maître de l'ouvrage doit indiquer dans l'acte déclaratif d'utilité publique l'obligation de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes. L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-DCPATE-658 en date du 11 décembre 2024 indique, en effet, que le maître d'ouvrage a l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime
en vertu des articles L121-16 et R121-25-1 du code rural et de la pêche, le candidat devra justifier être inscrit sur la liste des géomètres experts agréés par le ministre de l'agriculture
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Pour les entreprises de création récente, ce document peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment)

Eligibility requirements: en vertu des articles L121-16 et R121-25-1 du code rural et de la pêche, le candidat devra justifier être inscrit sur la liste des géomètres experts agréés par le ministre de l'agriculture
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Pour les entreprises de création récente, ce document peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment)
une déclaration sur le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des agents de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché
la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
L'attribution du contrat est réservée à la profession de géomètre expert au titre de l'article L121-16 du code rural et de la pêche maritime
Le Conseil Départemental de la Vendée, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges du marché une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. L'entreprise qui se verra attribuer le marché devra réaliser une action d'insertion qui permettra l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Cette action consiste à consacrer 175 heures du marché au public en réinsertion
Organisation mise en place pour exécuter les prestations

Winner: Tribunal administratif de Nantes