Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-17
Buyer: EDF SA
Country: FR
Region: FRL04
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 45000000: Construction work | 45210000: Building construction work | 45211350 | 45213150 | 70112000
Estimated value: 6600000 EUR
Submission deadline: 2025-03-14

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). 
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).  
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'art. L.21243 et des Art. R. 21244 ainsi que des Art. R.216121 et SV du CCP avec limitation du nombre de candidat admis à soumissionner, conformément aux dispositions des art. R.214215, R 214216 et R 214218 du CCP. (Phase de présélection régie par le présent avis de publicité à la rubrique 5.1.9 critère de sélection Autre EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociations (Art. R.216123 du CCP)
Le projet : ENEDIS recherche un immeuble à usage mixte à prendre à bail dans le cadre d’un BEFA sur la zone de l’agglomération de Le CANNET (06) ou l’agglomération de MOUGINS (06), permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisés dans les documents de consultation à venir.
-	Des travaux d’aménagement des locaux pour le compte d’ENEDIS seront à réaliser conformément aux documents de la consultation à venir et cela avant la date de livraison de l’immeuble laquelle constitue la date de prise d’effet du BEFA.
Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
CAPACITES ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Le Candidat indiquera les Chiffres d’Affaires (promotion tertiaire uniquement) en € HT des années 2022, 
2023 et 2024. Il précisera son Chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2025.
Le Chiffre d’Affaires Annuel moyen des trois derniers exercices exigible sera au moins de 6.6 M€.
Les Candidats devront obligatoirement fournir (original ou copie certifiée) les bilans et comptes de résultat avec leurs annexes des trois derniers exercices comptables.
Les Candidats devront fournir une présentation de leur société, leur organisation, leurs activités et leur savoir-faire. Les Candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné.
Documents complémentaires obligatoires à présenter :
•	KBIS ;
•	Le périmètre de consolidation du groupe auquel ils appartiennent (filiales et prises de participation) ;
•	L'organigramme de l'entité juridique du Candidat.
Les Candidats doivent apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d'absence de preuve, la Candidature pourra être rejetée.

Eligibility requirements: CAPACITES ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Le Candidat indiquera les Chiffres d’Affaires (promotion tertiaire uniquement) en € HT des années 2022, 
2023 et 2024. Il précisera son Chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2025.
Le Chiffre d’Affaires Annuel moyen des trois derniers exercices exigible sera au moins de 6.6 M€.
Les Candidats devront obligatoirement fournir (original ou copie certifiée) les bilans et comptes de résultat avec leurs annexes des trois derniers exercices comptables.
Les Candidats devront fournir une présentation de leur société, leur organisation, leurs activités et leur savoir-faire. Les Candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné.
Documents complémentaires obligatoires à présenter :
•	KBIS ;
•	Le périmètre de consolidation du groupe auquel ils appartiennent (filiales et prises de participation) ;
•	L'organigramme de l'entité juridique du Candidat.
Les Candidats doivent apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d'absence de preuve, la Candidature pourra être rejetée.
CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES
Le Candidat est tenu de justifier et transmettre tout document permettant d’évaluer si les exigences ci-dessous sont remplies.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 
Foncier
Le Candidat devra fournir un titre de propriété, une promesse de vente ou un courrier de réservation d’un foncier.
La démonstration de la compatibilité du projet immobilier avec les règles d’urbanisme en vigueur sur le foncier devra être remise par le Candidat dans le cadre de la consultation à venir.
Equipe
Le Candidat devra rassembler les compétences non exhaustives suivantes : 
•	de bailleur/promoteur ;
•	d’architecte(s) et de maître d’œuvre ;
•	de bureau d’études tous corps d’état (y compris d’étude thermique, de performance environnementale et d’acoustique) ;
•	d’économiste de la construction ;
•	d’ordonnancement, de pilotage et coordination de travaux tous corps d’état ;
•	d’exploitation/maintenance des bâtiments et de leurs installations.
Proposition méthodologique
Le Candidat devra justifier de la pertinence de l'organisation à mettre en place pour atteindre le résultat demandé et devra pouvoir réaliser les prestations dans les délais imposés au II.3.
Il doit avoir également la capacité de mettre en œuvre des moyens complémentaires, en cas d’aléas.
Références réalisées
Le Candidat doit fournir à minima 3 références équivalentes à l’objet du présent marché déjà réceptionnées, datant de moins de 3 ans. Chaque référence devra faire l'objet d'une fiche comprenant :
•	le nom et adresse de réalisation ;
•	le montant et la durée du marché ;
•	l'année de réception ;
•	les caractéristiques techniques de la réalisation.
Les références ne faisant pas l’objet d’une fiche comprenant l’ensemble des informations ci-avant ne seront pas prises en compte.
En complément des éléments exigés ci-dessus, la fourniture d’une image des projets (photo ou perspective) sera appréciée.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 
Peuvent soumissionner : 
Les Candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 06 juin 2005 modifiée et article 18 de son décret d’application n°2005-1308 du 20 octobre 2005)
« Ne peuvent soumissionner : 
1) Les Candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,
2) Les Candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, 
3) Les Candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les Soumissionnaires admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché, 
4) Les Candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les Soumissionnaires qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement Soumissionnaires à un marché. 
5) Les Candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. 
Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le Candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux Candidats et à chacun des membres d’un groupement Candidat. »
GARANTIE FINANCIERE
Garantie financière d'achèvement de l’immeuble délivrée par une banque ou un établissement financier, dans les mêmes formes que celles prévues aux dispositions de l’article R 261-21 b du Code de la construction et de l’habitation à fournir telle que précisée dans les documents de la consultation à venir.
Assurances à justifier à la signature du marché: Assurances de responsabilités, Assurances de dommages, Assurances dommages-ouvrages.
FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT
En cas de groupement d'entreprises attributaires du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’ENEDIS. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).
Par ailleurs, un Candidat, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Garantie financière d'achèvement de l’immeuble délivrée par une banque ou un établissement financier, dans les mêmes formes que celles prévues aux dispositions de l’article R 261-21 b du Code de la construction et de l’habitation à fournir telle que précisée dans les documents de la consultation à venir.
Assurances à justifier à la signature du marché: Assurances de responsabilités, Assurances de dommages, Assurances dommages-ouvrages.
Tous les critères sont enoncés dans les documents de consultation
Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cad re de l’affaire.
Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Enedis a décidé de proposer ce projet dans le cadre d’un Appel d’offres. 
Particularités communes du foncier : Les fonciers proposés seront 
	En zone non inondable. 
	Ne seront pas dans une zone dite « SEVESO». 
	Avec le moins de dénivelé possible qui permette une accessibilité aisée de nos engins en toute sécurité no en zone non inondable, 
	Avec le risque archéologique levé ou en cours,
	A proximité des grands axes de circulations. 
Les fonciers en cœur de ville sont à proscrire pour des raisons de sécurité et de difficultés de circulation,
Enedis souhaite regrouper sur un site unique à usage mixte (tertiaire et activité), 82 salariés déjà présents sur l’agglomération de Le CANNET et d’ANTIBES. Il devra se situer à proximité immédiate des axes routiers et notamment avoir un Accès facile et rapide à l’autoroute A8/E80 dans les 2 sens et accessible aux poids Lourds jusqu’à 44 Tonnes.  Les besoins spécifiques seront précisés dans les documents de consultation à venir.
Le périmètre de recherche pourra être élargi aux communes limitrophes : Voir plan ci-dessous. Mougins, Valbonne Ouest (Zone parc de la Valmasque).
Enedis a décidé de proposer ce projet dans le cadre d’un Appel d’offres. 
Particularités communes du foncier : Les fonciers proposés seront 
	En zone non inondable. 
	Ne seront pas dans une zone dite « SEVESO». 
	Avec le moins de dénivelé possible qui permette une accessibilité aisée de nos engins en toute sécurité no en zone non inondable, 
	Avec le risque archéologique levé ou en cours,
	A proximité des grands axes de circulations. 
Les fonciers en cœur de ville sont à proscrire pour des raisons de sécurité et de difficultés de circulation,
Enedis souhaite regrouper sur un site unique à usage mixte (tertiaire et activité), 82 salariés déjà présents sur l’agglomération de Le CANNET et d’ANTIBES. Il devra se situer à proximité immédiate des axes routiers et notamment avoir un Accès facile et rapide à l’autoroute A8/E80 dans les 2 sens et accessible aux poids Lourds jusqu’à 44 Tonnes.  Les besoins spécifiques seront précisés dans les documents de consultation à venir.
Le périmètre de recherche pourra être élargi aux communes limitrophes : Voir plan ci-dessous. Mougins, Valbonne Ouest (Zone parc de la Valmasque).
Les zones où Enedis ne souhaite pas s’implanter : 
Cœur de ville, zone urbaine a critères de limitations de circulation. 
Le bâtiment devra présenter les surfaces suivantes (Surfaces données à titre indicatif, elles seront précisées dans les documents de consultation à venir).
 Bâtiment Tertiaire : ￼                                     1100 m²
Bâtiment Locaux Techniques Annexes (LTA) :  1350 m²
Espaces extérieurs abrités (dont stationnement, local vélo et 2 roues) :    400 m²
Espaces extérieurs de stockages et zone déchets :  1200 m²
Surface de stationnement :                                         1700 m²
Nombre de places de véhicules légers d’environ :      110 places.
Ces surfaces sont fournies à +/-10% près par rapport aux surfaces qui seront précisées dans le Règlement de Consultation à venir.
L’immeuble à construire sera conforme aux réglementations en vigueur : Code du travail et RE 2020 notamment. 
Il répondra également à la politique développement durable de l’entreprise ENEDIS en vigueur qui demande notamment une labellisation CERTIVEA niveau E3C1, une installation photovoltaïque avec Tiers investisseur, des toitures végétalisées, des enrobés de couleur clair…  L’ensemble des prescrits vous seront amplement détaillés dans le dossier de consultation. 
La proposition des opérateurs pourra portée sur :
•	Un foncier a bâtir
•	Un foncier déjà bâti avec un immeuble à restructurer.
La Livraison de l’immeuble (travaux d’aménagement Preneur achevés) devra intervenir dans les
12 mois suivant la signature du marché et au plus tard le 15/02/2028.
La réalisation des travaux d’aménagement du Preneur sera confiée au Bailleur.
Le Titulaire sera chargé par ENEDIS de l'ensemble des missions suivantes :
•	Concevoir, entreprendre et suivre l’ensemble des études qui permettent de construire/restructurer les bâtiments tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ;
•	Effectuer et suivre toutes les démarches administratives en étroite liaison avec ENEDIS ;
•	Réaliser les travaux Tout Corps d’Etats y compris les travaux d’aménagement du Preneur jusqu’à leur parfait achèvement tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ;
•	Réaliser et suivre les actions permettant d’assurer la performance énergétique et acoustique du bâtiment et des aménagements ;
•	Exploiter les équipements techniques de l’immeuble tels que précisés dans les documents de la consultation à venir.

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