Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-08
Buyer: MARINE/DCSSF/DSSF/TOULON
Country: FR
Region: FRL05
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 18130000 | 35520000: Parts for warships | 39525300
Estimated value: 5100000 EUR
Submission deadline: 2025-03-13
Award criteria: price

Technical requirements: Le présent avis concerne un marché de défense ou de sécurité ayant pour objet la « fourniture de gilets de sauvetage SOLAS et prestations associées au profit de la Marine nationale ». Il s’agit d’un accord-cadre avec :
- une part à  bons de commande conformément aux dispositions de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique ;
- une part à commandes de fournitures ou services destinée à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique
L’accord-cadre est mono-attributaire. 
Il est passé selon une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-3, R2324-3 et R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique. 
L’exécution peut être faite à travers le dispositif de la carte achat (CA3), lorsque que le délai de livraison des fournitures est inférieur à 30 jours.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. 
Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
L'équipement individuel de flottabilité devra être homologué SOLAS (Safety of Life at Sea).
Mots descripteurs :
115 - Equipements spécialisés
196 - Maintenance
Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/cedef/formulaires-marches-publics dans la rubrique « formulaires ».
Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique.
- Le candidat devra produire un formulaire DC 2 PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent.
- Document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.
- Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.
- le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique
- Une attestation fiscale justifiant de sa régularité fiscale
- Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
- Une déclaration sur l’honneur selon laquelle le candidat est en règle avec l’article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale (si le candidat emploie plus de 50 salariés pendant 12 mois) 
- Une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois.
Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique. 
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet) y compris y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l’article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner conformément au 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande publique. 
- Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique
- Une attestation fiscale du sous-traitant, justifiant de sa régularité fiscale
- Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales du sous-traitant justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique.
Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion);
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet) (le cas échéant)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère relatifs à la capacité technique et / ou professionnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine des gilets de sauvetage effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- L’indication des techniciens ou des organismes techniques responsables du contrôle de la qualité.
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. 
- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
- L’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public.
- Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures.
- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés 
- Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités définis au point II.2.1 de l’AAC liés à l’objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.
Les candidats doivent démontrer un niveau minimum technique et professionnel :
- ses compétences dans le domaine de la fabrication et de la maitrise de la qualité des gilets de sauvetage;
- sa capacité à mettre en place un catalogue électronique permettant les commandes par carte achat de niveau 3;
- sa capacité à la formation de personnel à la maintenance de l’équipement.
- sa capacité à assurer les opérations de maintenance.
Chaque candidat peut attester sur l’honneur des éléments dont il dispose pour prouver son niveau minimum d’aptitude technique ou professionnelle.
En l’absence de ces éléments, la candidature est rejetée.
Critère relatifs à la capacité technique et / ou professionnelle des sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1 Présentation d’une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé)
La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.
Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie.

Eligibility requirements: Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/cedef/formulaires-marches-publics dans la rubrique « formulaires ».
Critères relatifs à la situation personnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique.
- Le candidat devra produire un formulaire DC 2 PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent.
- Document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.
- Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.
- le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique
- Une attestation fiscale justifiant de sa régularité fiscale
- Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
- Une déclaration sur l’honneur selon laquelle le candidat est en règle avec l’article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale (si le candidat emploie plus de 50 salariés pendant 12 mois) 
- Une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois.
Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique. 
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet) y compris y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l’article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner conformément au 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande publique. 
- Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique
- Une attestation fiscale du sous-traitant, justifiant de sa régularité fiscale
- Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales du sous-traitant justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique.
Critères relatifs à la situation économique et financière d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion);
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet) (le cas échéant)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère relatifs à la capacité technique et / ou professionnelle d’opérateurs économiques (susceptibles d’entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine des gilets de sauvetage effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- L’indication des techniciens ou des organismes techniques responsables du contrôle de la qualité.
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. 
- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
- L’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public.
- Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures.
- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés 
- Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités définis au point II.2.1 de l’AAC liés à l’objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.
Les candidats doivent démontrer un niveau minimum technique et professionnel :
- ses compétences dans le domaine de la fabrication et de la maitrise de la qualité des gilets de sauvetage;
- sa capacité à mettre en place un catalogue électronique permettant les commandes par carte achat de niveau 3;
- sa capacité à la formation de personnel à la maintenance de l’équipement.
- sa capacité à assurer les opérations de maintenance.
Chaque candidat peut attester sur l’honneur des éléments dont il dispose pour prouver son niveau minimum d’aptitude technique ou professionnelle.
En l’absence de ces éléments, la candidature est rejetée.
Critère relatifs à la capacité technique et / ou professionnelle des sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1 Présentation d’une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé)
La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.
Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie.
Les conditions relatives à l'exécution du contrat seront fournies dans le règlement de la consultation.
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif.
Organisation chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
La procédure peut faire l'objet :
- d'un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ;
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;
- d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.
Le présent avis concerne un appel à candidature.
Le présent marché est un accord-cadre portant sur la fourniture de gilets de sauvetage SOLAS et prestations associées au profit de la Marine nationale. Il comprend :
- une part à bons de commande sur barème permettant l’approvisionnement :
•	de gilets de sauvetage SOLAS ;
•	des prestations logistiques associées : consommables et outillages spécifiques ;
•	de prestations de formation à la maintenance de niveau NTI2 et 3 à destination du personnel des ateliers étatiques ;
•	de prestations documentaires et d’ingénierie ;
•	de prestations de maintenance préventive par l’industriel ;
- une part à commandes pour aléas destinée à couvrir des fournitures ou des prestations de maintenance non connus à la date de notification de l’accord-cadre.
Ces matériels sont destinés à équiper les personnels des forces armées.

Winner: Publications Office of the European Union