Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-03-16
Buyer: Conseil départemental de l'Orne
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233141: Road-maintenance work | 45233292
Submission deadline: 2020-04-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Installation et réalisation de dispositifs de retenue sur les routes départementales pour les années 2020 à 2023
Installation et réalisation de dispositifs de retenue sur les routes départementales pour les années 2020 à 2023.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-20-2
La lettre de candidature (DC1). La déclaration du candidat (DC2). Ou le Document unique de marché européen (DUME) rédigé en langue française. Un extrait Kbis, un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries (marché de travaux), un certificat social, délivré en ligne sur le site de l'Urssaf, une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) qui peut être obtenue directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA. Auprès du service des impôts via le formulaire n
Les références et les qualifications, - les moyens matériels du candidat. Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code. Une attestation d'assurance en cours de validité. L'attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire, le cas échéant (arrêté du 5.1.2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances). La copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire.
La consultation donnera lieu à des accords-cadres à bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l'article R. 2162-4-Al3 du code de la commande publique. Procédure avec négociation: conformément à l'article R. 2124-3-Al 6, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la procédure avec négociation, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. La négociation pourra porter sur chaque élément de l'offre. Les échanges seront dématérialisés. Le pouvoir adjudicateur invitera ensuite l'attributaire à signer le marché (l'AE), négocié le cas échéant, soit électroniquement, soit avec une signature manuscrite. Les offres inappropriées ou anormalement basses seront éliminées dans tous les cas, que ce soit au stade du marché initial, qu'au stade de la procédure avec négociation.
Les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire à savoir: le certificat social, délivré en ligne sur le site de l'Urssaf, l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). L'attestation de vigilance, l'attestation d'assurance responsabilité civile (RC) et décennale, un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage intempéries (marché de travaux). néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade candidature. pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Quant aux sous-traitants, leur acceptation est soumise aux dispositions prévues à l'article L. 2193-4 à 7, L. 2193-8 à 9 et R. 2193-1 à 22 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. par ailleurs et conformément à l'article R. 2143-14 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuves qui lui ont déjà été transmis, dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Budget de la collectivité: ressources propres. Paiement à trente jours par virement.
Référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative). Référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative). Recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. « Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

Eligibility requirements: Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-20-2 o du code de la commande publique.