Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-14
Buyer: Ville d'AUBANGE
Country: BE
Region: BE341
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71541000: Construction project management services | 73000000
Submission deadline: 2025-05-13
Award criteria: quality, cost

Technical requirements: L’objet du marché consiste en la désignation d’un prestataire de services urbanistiques et/ou d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet en vue de la concrétisation du programme communal du développement rural de la Ville d’Aubange approuvé par le Gouvernement wallon en date du 8 février 2024 pour 10 ans.

Les PCDR sont soumis à une législation relative au développement rural. Elle est définie actuellement par le décret du Parlement wallon du 11/04/2014, à l’arrêté du Gouvernement wallon du 12/06/2014 et à la circulaire ministérielle du 10/09/2021.

Le programme communal du développement rural (PCDR) est une politique globale et sectorielle de gestion par objectifs. L’objectif final est d’assurer aux habitants un « mieux vivre » fondé sur des acquis nouveaux en termes de niveau et de qualité de vie. La population est un partenaire essentiel à part entière de toute opération de développement rural.

L’étude à la base du programme de développement rural de la Ville d’Aubange a été déclinée selon une stratégie reprenant : 1 défi, 4 objectifs et 10 objectifs opérationnels. Ces objectifs ont été et seront mis en œuvre autant que possible par ordre de priorité en fonction des opportunités de subsides dont pourrait bénéficier la Ville. Les objectifs du PCDR de la Ville d’Aubange seront donc atteints par les 16 projets matériels (M) et les 13 projets immatériels (IM) regroupés en 3 lots.

Dans un premier temps, la désignation de l’auteur de projet vise à mettre en œuvre les projets prévus pour les 4 premières années (soit les projets matériels du lot 1 et un projet du lot 2).  Afin de mieux appréhender le contexte du marché, un résumé du dossier, en ce compris la stratégie, les lots et l’ensemble des études et projets réalisés à ce jour sont joints au présent cahier des charges. Vous pouvez également visualiser tous les comptes-rendus sur le site suivant : https://www.pcdraubange.info/

Il est à noter que les différents projets seront à réaliser en concertation avec les services communaux, la Fédération Rurale de Wallonie (FRW) qui accompagne la Ville d’Aubange dans la mise en œuvre du PCDR (méthode, animation, secrétariat…), les pouvoirs subsidiants (SPW-Développement rural, FWB, UREBA…), la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) et les autres intervenants éventuels (la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, etc.). 


ATTENTION : ces projets s’inscrivent dans la politique de développement rural où la CLDR est un interlocuteur majeur. La CLDR est une commission d’avis composée de citoyens et d’élus. Son avis est requis à certaines étapes du processus du projet. L’auteur devra se rendre disponible pour échanger avec cette commission.
Les bureaux d'études spécialisés consultés répondront aux conditions minimales imposées dans le cadre de la sélection qualitative des entreprises et ne se trouveront pas dans un des cas d'exclusion prévus par la loi. Les documents suivants seront obligatoirement joints à l'offre :

- La preuve d'une assurance couvrant toute la responsabilité civile et professionnelle de l'auteur de projet ;
- Le soumissionnaire amènera la preuve de son expérience comme auteur de projet dans le cadre de projets d'infrastructures publiques durant les 3 dernières années écoulées prouvant ainsi sa connaissance et sa maitrise de la loi sur les marchés publics. La preuve de cette expérience sera présentée sous la forme d'une attestation de bonne exécution de la part des pouvoirs publics concernés. Dans le cas où un bureau regroupe toutes les compétences, une seule attestation pourra être suffisante. Par contre, dans le cas d'association momentanée de bureaux d'architecte et d'ingénierie, deux attestations distinctes devront être fournies au regard de la répartition des rôles.
 - Il devra fournir une attestation d'inscription au tableau ou à la liste des membres de l'ordre des architectes (en cas d'association, les statuts de l'association et l'identification de la personne chargée d'effectuer la mission proprement dite);
Niveau(x) minimal(aux): Min.1 preuve d'assurance
Min. 1 attestation de bonne exécution des pouvoirs publics concernés ayant eu recours à l'auteur de projet (sauf 2 attestations distinctes en cas d'association momentanée)
Min.1 attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes
Sa capacité technique sera justifiée par :

1) La description de l'équipe dont dispose le bureau d'études/ l'association momentanée/le groupement d'ingénieurs. 
A cette description seront joints les titres professionnels de chacun des membres démontrant leur connaissance des règlementations liées à la mission applicables en Belgique et certainement en marchés publics.
2) La liste des principales missions étudiées et exécutées par chaque membre de l'équipe dont le chantier a été clôturé au cours de ces trois dernières années, chacun dans ses compétences.

Le pouvoir adjudicateur se réserve néanmoins la possibilité de prendre en compte et d'apprécier la pertinence de toute référence jugée utile  par le soumissionnaire qui permettrait d'évaluer sa capacité à effectuer la mission envisagée.Niveau(x) minimal(aux):  1. Cette équipe devra être composée au minimum :
     a. d'un ingénieur en techniques spéciales ;
     b. d'un architecte spécialisé en restauration de patrimoine classé ;
     c. d'un responsable PEB;
     d. d'un auteur de faisabilité PEB pour bâtiments de plus de 1000 m².
  

2. Trois missions reprenant :
     a. le montant;
     b. la date;
     c. les destinataires publics ou privés;
     d. les attestations de satisfaction;
     e. pour les principaux services exécutés : un dossier technique comprenant des photos, une note explicative de l'intervention et de tous éléments          permettant de visualiser les réalisations.
Et portant sur l'aménagement:
* de bâtiments basse énergie             Minimum 1 des références
* de bâtiments publics                         Minimum 1 des références
* de bâtiments à valeur historique       Minimum 1 des références pour l'architecte.
Une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 11 de l'AR du 18 avril 2017.
Niveau(x) minimal(aux): Min.1
Le soumissionnaire devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire global pour au minimum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire.Niveau(x) minimal(aux): Le chiffre d'affaire minimal pour l'ensemble de l'équipe doit être de 200000€ par année sur les trois dernières années.

Eligibility requirements: Les bureaux d'études spécialisés consultés répondront aux conditions minimales imposées dans le cadre de la sélection qualitative des entreprises et ne se trouveront pas dans un des cas d'exclusion prévus par la loi. Les documents suivants seront obligatoirement joints à l'offre :

- La preuve d'une assurance couvrant toute la responsabilité civile et professionnelle de l'auteur de projet ;
- Le soumissionnaire amènera la preuve de son expérience comme auteur de projet dans le cadre de projets d'infrastructures publiques durant les 3 dernières années écoulées prouvant ainsi sa connaissance et sa maitrise de la loi sur les marchés publics. La preuve de cette expérience sera présentée sous la forme d'une attestation de bonne exécution de la part des pouvoirs publics concernés. Dans le cas où un bureau regroupe toutes les compétences, une seule attestation pourra être suffisante. Par contre, dans le cas d'association momentanée de bureaux d'architecte et d'ingénierie, deux attestations distinctes devront être fournies au regard de la répartition des rôles.
 - Il devra fournir une attestation d'inscription au tableau ou à la liste des membres de l'ordre des architectes (en cas d'association, les statuts de l'association et l'identification de la personne chargée d'effectuer la mission proprement dite);
Niveau(x) minimal(aux): Min.1 preuve d'assurance
Min. 1 attestation de bonne exécution des pouvoirs publics concernés ayant eu recours à l'auteur de projet (sauf 2 attestations distinctes en cas d'association momentanée)
Min.1 attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes
Sa capacité technique sera justifiée par :

1) La description de l'équipe dont dispose le bureau d'études/ l'association momentanée/le groupement d'ingénieurs. 
A cette description seront joints les titres professionnels de chacun des membres démontrant leur connaissance des règlementations liées à la mission applicables en Belgique et certainement en marchés publics.
2) La liste des principales missions étudiées et exécutées par chaque membre de l'équipe dont le chantier a été clôturé au cours de ces trois dernières années, chacun dans ses compétences.

Le pouvoir adjudicateur se réserve néanmoins la possibilité de prendre en compte et d'apprécier la pertinence de toute référence jugée utile  par le soumissionnaire qui permettrait d'évaluer sa capacité à effectuer la mission envisagée.Niveau(x) minimal(aux):  1. Cette équipe devra être composée au minimum :
     a. d'un ingénieur en techniques spéciales ;
     b. d'un architecte spécialisé en restauration de patrimoine classé ;
     c. d'un responsable PEB;
     d. d'un auteur de faisabilité PEB pour bâtiments de plus de 1000 m².
  

2. Trois missions reprenant :
     a. le montant;
     b. la date;
     c. les destinataires publics ou privés;
     d. les attestations de satisfaction;
     e. pour les principaux services exécutés : un dossier technique comprenant des photos, une note explicative de l'intervention et de tous éléments          permettant de visualiser les réalisations.
Et portant sur l'aménagement:
* de bâtiments basse énergie             Minimum 1 des références
* de bâtiments publics                         Minimum 1 des références
* de bâtiments à valeur historique       Minimum 1 des références pour l'architecte.
Une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 11 de l'AR du 18 avril 2017.
Niveau(x) minimal(aux): Min.1
Le soumissionnaire devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire global pour au minimum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire.Niveau(x) minimal(aux): Le chiffre d'affaire minimal pour l'ensemble de l'équipe doit être de 200000€ par année sur les trois dernières années.
* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Cautionnement - Mission complète d'architecture pour la mise en oeuvre des fiches-projet du lot 1 et de la fiche-projet du lot 2 du PCDR- mission à activer suite à l'obtention des subsides. (5 % du montant initial de la tranche de marché “Mission complète d'architecture pour la mise en oeuvre des fiches-projet du lot 1 et de la fiche-projet du lot 2 du PCDR- mission à activer suite à l'obtention des subsides.” (hors TVA), arrondi à la dizaine supérieure)
Gestion du projet et méthodologie

Winner: FPS Policy and Support