Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-07-16
Buyer: Hérault énergies
Country: FR
Region: Hérault
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 71314100: Electrical services
Submission deadline: 2016-09-05
Award criteria: The most economic tender
EU fund: ERDF

Technical requirements: Fourniture et acheminement d'électricité: puissances souscrites inférieures ou égales à 36 KVA (Eclairage Public); > 36 KVA (Bâtiments/Equipements); toutes puissances (bornes véhicule électrique).
Accord-Cadre portant sur la fourniture et l'acheminement d'électricité aux points de livraison (Pdl) alimentant des installations d'éclairage public ou de signalisation d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva (C5) avec un mix énergétique 100 % énergie renouvelable, des bâtiments et équipements d'une puissance souscrite supérieure à 36 kva (C4), avec un mix énergétique propre au fournisseur (pas d'énergie renouvelable), des sites alimentant des bornes de recharge pour des véhicules électriques, avec un mix énergétique 100 % énergie renouvelable et présentant une puissance souscrite soit inférieure ou égale à 36 kva (C5) soit supérieure à 36 kva (C4).
Points de livraison sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution ERDF et associés à des installations d'éclairage public ou de signalisation d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva (C5) avec un mix énergétique 100 % énergie renouvelable; Des bâtiments et équipements d'une puissance souscrite supérieure à 36 kva (C4), avec un mix énergétique propre au fournisseur (pas d'énergie renouvelable); Des sites alimentant des bornes de recharge pour des véhicules électriques, avec un mix énergétique 100 % énergie renouvelable et présentant une puissance souscrite soit inférieure ou égale à 36 kva (C5) soit supérieure à 36 kva (C4).
Points de livraison sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution Coopérative de Saint Martin de Londres (Cesml)
Points de livraison sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution CESML (Coopérative de Saint Martin de Londres) et associés à des installations d'éclairage public ou de signalisation d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva (C5) avec un mix énergétique 100 % énergie renouvelable; Des bâtiments et équipements d'une puissance souscrite supérieure à 36 kva (C4), avec un mix énergétique propre au fournisseur (pas d'énergie renouvelable); Des sites alimentant des bornes de recharge pour des véhicules électriques, avec un mix énergétique 100 % énergie renouvelable et présentant une puissance souscrite inférieure soit égale à 36 kva (C5) soit supérieure à 36 kva (C4).
L'Accord cadre est conclu avec les titulaires jusqu'au 31/12/2019 à compter de sa notification. Pour les marchés subséquents, le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur (mandat administratif suivi d'un virement). Pour les Membres soumis aux règles de la comptabilité publique, le règlement s'effectuera au choix du Membre sous forme de :- Mandat administratif puis paiement — Paiement sans mandatement préalable sous réserve de la signature d'une convention entre l'ordonnateur et son comptable public (instruction 01-021 M0 du 16 février 2001)
— prélèvement sous réserve, de la signature de la convention tripartite (ordonnateur, comptable et le titulaire du marché subséquent) établi par le Ministère en charge du Budget. Le titulaire propose à chaque membre du groupement les conventions dûment renseignées avec tous les renseignements et les pièces justificatives nécessaires. En cas de retard de son fait dans la mise en place du prélèvement (absence pièces justificatives, renseignement erronées), il ne lui sera dû aucune pénalité. Le titulaire doit préparer tous les documents utiles dès la notification de l'attribution du marché et les remettre au comptable public dans un délai d'au moins 1 mois avant le début de sa prestation.
Pour les collectivités ou établissements acceptant le prélèvement, un modèle de convention tripartite sera fourni dans les dossiers de consultation des marchés subséquents. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Unité monétaire utilisée: euros.
L'ordonnateur est le représentant légal de chaque membre du groupement de commandes ou la personne physique que chacun de ces membres aura désignée pour la phase d'exécution au titre de la part du marché correspondant à ses besoins. Le comptable est le comptable public de chacun des membres du groupement de commandes. Le financement des prestations est assuré par le budget propre de chacun des membres du groupement de commandes pour les prestations de services le concernant. En
Application de l'article 45-v du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre et des marchés subséquents qui seraient conclus sur son fondement, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est dématérialisé. Conformément aux articles 38 à 40 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, les
documents et renseignements complémentaires, à l'adresse suivante: Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation via la plateforme de dématérialisation d'hérault Energies à l'adresse suivante: https://marches-publics.herault.fr. L'Utilisation du formulaire mps, conforme au décret no2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, est préconisée, mais le candidat peut
répondre par tout autre moyen. Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des offres par voie dématérialisée. Toutefois, les candidats peuvent déposer ou envoyer une offre en version papier transmise sous pli cacheté.

Eligibility requirements: L'Autorisation prévue à l'article L.333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat pour revente.