Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2016-04-23
Buyer: Ministère de l'interieur DSIC/SDAGA/BA
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services
Estimated value: 2000000 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre relatif à la fourniture de prestations de support technique concernant les produits Microsoft et la fourniture de prestations associées.
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de prestations de support technique des produits Microsoft ainsi que des prestations associées. L'accord-cadre objet de la consultation, conclu avec un seul opérateur économique constitue un accord-cadre au sens de l'article 33 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.2.2014 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 76 du code des marchés publics. Les marchés subséquents passés sur son fondement constituent des accords-cadres au sens de la directive précitée et des marchés à bons de commande mono-attributaires au sens de l'article 77 du CMP. L'accord-cadre est conclu pour deux (2) ans. Il peut être renouvelé deux (2) fois pour une période de douze (12) mois, sans que la durée totale n'excède quatre (4) ans.
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de prestations de support technique des produits Microsoft et de prestations associées.
Le présent accord-cadre est passé selon la procédure négociée décrite au 8° du II de l'article 35 du code des marchés publics. D'après cet article, sont négociés sans publicité et sans mise en concurrence les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité. Le choix de cette procédure se justifie par des motifs tenant à la protection de droits d'exclusivité de la société Microsoft. Par certificat d'exclusivité du 16.10.2015, la société Microsoft atteste disposer d'un droit d'exclusivité sur le programme de «service support premier». En outre, le recours au «service support premier Microsoft», nécessite le recours aux ingénieurs experts spécialisés de la société, dans la mesure où ils sont les seuls à disposer des qualifications requises et, surtout, ont un accès exclusif aux codes sources des programmes informatiques des produits Microsoft.
Accord-cadre relatif à la fourniture de prestations de support technique des produits Microsoft et des prestations associées
La nature tout autant que la part des prestations sous-traitées seront connues en cours d'exécution si le titulaire recourt à la sous-traitance, ce qui n'est pas le cas à la date de notification de l'accord-cadre,
1) La date d'attribution reportée au V.2.1 s'entend comme la date de notification de l'accord-cadre. 2) La mention «Lot» indiquée aux sections II et V est imposée par une contrainte de saisie et ne s'entend pas au sens d'allotissement de la procédure qui a été passée de façon globale. 3) Le montant reporté au V.2.4 correspond au montant estimatif de l'accord-cadre et n'a pas de valeur contractuelle. 4) Le marché a été passé sous l'empire du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006. 5) L'adresse internet principale et le courriel indiqués au I.1 sont ceux du ministère de l'intérieur, en tant que service coordonnateur de l'accord-cadre interministériel. La déclinaison de ces éléments pour chaque service bénéficiaire est imposée par une contrainte de saisie. 6) Les critères et pondérations énoncés au II.2.5 sont imposés par une contrainte de saisie, l'analyse de l'offre ayant été faite au regard de sa convenance technique et financière, sans pondération.


Award value: 2000000
Number of bids: 1