Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-08-08
Buyer: Ville de Saint-Ouen
Country: FR
Region: FR106
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71314200: Energy management services | 98390000
Estimated value: 4800000 EUR
Submission deadline: 2025-09-11

Technical requirements: La ville de Saint-Ouen-sur-Seine est chargée d'exercer la compétence de gestion du service public de chauffage et de rafraichissement urbain sur le territoire de la commune.
Dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024, un réseau de chaud et de froid a été créé sur la ZAC du Village Olympique et Paralympique (VOP), s'étendant sur trois communes : Saint Ouen sur Seine, Saint Denis et l'Ile Saint Denis . Ce réseau a été conçu et réalisé par Plaine Commune Energie, délégataire du SMIREC, sous Maitrise d'Ouvrage de la SOLIDEO, puis rétrocédés aux Collecti-vités territoriales compétentes. 
De fait, la Ville de Saint Ouen, s'est vu restituer la portion du réseau de la ZAC du Village Olympique et Paralympique (VOP) située sur son territoire. Ce réseau est à ce jour intégralement alimenté par un im-port d'énergie depuis le réseau du SMIREC, et fait l'objet d'un marché d'exploitation de type P1/P2/P3, s'achevant au 31 mai 2026.
Dans le cadre de l'arrivée à échéance de ce contrat, la Commission consultative des services publics locaux a donné un avis favorable dans sa séance du 12/06/2025  pour le choix du mode de gestion sous forme d'une concession unique pour la gestion du réseau de chaleur et de froid de la ZAC du Vil-lage Olympique et Paralympique (VOP) situé à Saint-Ouen-sur Seine.
Instance chargée des procédures de recours :  

Tribunal Administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
BP 30322
93558 Montreuil Cedex

greffe.ta-montreuil@juradm.fr 
http://montreuil.tribunal-administratif.fr

Référé pré-contractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 et R 551-7 à R 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA.

Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux article R 412-1 à R 532-4 du CJA et pouvant être exercé dans un délai de deux (2) mois suivant la notification ou la publication de la décision (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).

Recours de pleine juridiction, en contestation de validité du contrat ouvert aux candidats évincés et aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.


A titre indicatif, le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Il est précisé que les pièces de la délégation de service public attribuée seront consultables, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la Direction des Finances de la Commande et du Contrôle de Gestion sise au 6, Place de la République à Saint-Ouen-sur-Seine (93406) sur demande auprès de Monsieur Samir AMZALE au 01.49.45.67.72.
L'Autorité Concédante confie au Concessionnaire le service public de distribution d'énergie thermique (ci-après le « Service concédé ») sur le territoire de Saint-Ouen-sur-Seine. Le Service concédé a pour objet la distribution publique d'énergie thermique dont la finalité est la fourniture de d'énergie thermique aux Abonnés du Service, pour satisfaire leurs besoins de chaleur et/ou de rafraichissement. Le Concessionnaire doit assurer, à titre principal, la production, le transport, le stockage et la distribution de chaleur, l'entretien-maintenance des biens concédés, ainsi que le financement et la réalisation de travaux, à ses risques et périls, dans le respect du principe de continuité du service public.
À cette fin, ses missions sont :
• La gestion et l'exploitation du réseau
o Le transport, le stockage et la distribution des énergies thermiques au moyen des ouvrages existants mis à sa disposition par l'Autorité Concédante 
• La gestion administrative, financière et commerciale du service
o La commercialisation du service
o La perception des redevances auprès des Abonnés
o La gestion du personnel affecté au service
• La gestion technique du réseau de chaleur et de rafraichissement
o L'entretien courant, le gros entretien et le renouvellement de  l'ensemble des biens concédés 
o le renouvellement et la mise aux normes des ouvrages et équipements mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels
o le respect des règlementations existantes et à venir, connues et non connues à ce jour, et les mises aux normes nécessaires 
o la surveillance et la sécurisation des sites et installations dont il a la charge.