Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-01-07
Buyer: Enedis
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45211350 | 45213150 | 70112000 | 70310000
Estimated value: 6277000 EUR
Submission deadline: 2020-02-14
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Bail commercial en l'état futur d'achèvement (BEFA) sur l’agglomération de Nevers avec réalisation par le bailleur des travaux d’aménagements du preneur à bail avant la livraison de l’immeuble à const
Dans le cadre de sa réorganisation, Enedis a décidé de regrouper certaines de ses activités dites mixtes (tertiaires et activités) de la région de Nevers sur un site unique mixte afin de renforcer les synergies entre ses métiers.
Enedis recherche ainsi un immeuble à usage mixte à prendre à bail dans le cadre d’un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisées dans les documents de la consultation à venir.
Des travaux d’aménagement des locaux pour le compte d’Enedis seront à réaliser, conformément aux documents de la consultation à venir, et ce avant la date de livraison de l’immeuble laquelle constitue la date de prise d’effet du BEFA.
Enedis souhaite regrouper environ 122 salariés déjà présents dans la région de la Nièvre répartis sur plusieurs sites, sur un seul et même immeuble à usage mixte (tertiaire et activité) au sein de l’agglomération Nivernaise (58), en zone non inondable et à proximité immédiate des axes routiers et notamment de l’autoroute A77 (Cf. annexe1). Il est à noter qu’Enedis procède actuellement à la réservation d’un foncier auprès de l’agglomération de Nevers. Les communes ciblées sont détaillées en annexe 1. Les candidats souhaitant établir leur proposition sur cette zone, pourront se rapprocher du propriétaire afin de sélectionner le foncier qui répondra au mieux aux caractéristiques de leur projet.
Les opérateurs seront libres de proposer à Enedis un foncier établi sur les zones réservées ou un tout autre foncier répondant aux critères ci-dessus.
Ces surfaces sont fournies à +/-10 % près par rapport aux surfaces qui seront précisées dans le règlement de consultation à venir.
L’immeuble devra posséder environ 161 places de stationnement pour véhicules banalisés y compris PMR, visiteurs et électriques (157 places VL + 4 places pour accueillir l’abri 2 roues) + 15 places PL et 8 remorques.
La Livraison de l’immeuble (travaux d’aménagement preneur achevés) devra intervenir dans les 16 mois suivant la signature du marché et au plus tard le 1.9.2022.
— concevoir, entreprendre et suivre l’ensemble des études qui permettent de construire les bâtiments tels que précisés dans les documents de la consultation à venir,
— réaliser les travaux tout corps d’États y compris les travaux d’aménagement du preneur jusqu’à leur parfait achèvement tels que précisés dans les documents de la consultation à venir,
— réaliser et suivre les actions permettant d’assurer la performance énergétique et acoustique du bâtiment et des aménagements,
— exploiter les équipements techniques de l’immeuble tels que précisés dans les documents de la consultation à venir.
Une option ombrières photovoltaïques sera demandée. Le détail technique sera précisé dans le règlement de consultation.
Les candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 6.6.2005 modifiée et article 18 de son décret d’application nº 2005-1308 du 20.10.2005).

Eligibility requirements: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Peuvent soumissionner: Les candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 6.6.2005 modifiée et article 18 de son décret d’application nº 2005-1308 du 20.10.2005). «Ne peuvent soumissionner: 1) les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2 e alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au 2 nd alinéa de l’article 433-2, au 8 e alinéa de l’article 434-9, au 2 nd alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; 2) les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail; 3) les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les soumissionnaires admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché; 4) les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les soumissionnaires qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement soumissionnaires à un marché; 5) les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat».

Award value: 6277000