Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-07-11
Buyer: minarm/Dmaé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 60420000: Non-scheduled air transport services
Submission deadline: 2022-08-19
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit de la direction nationale garde-côtes des douanes (Dngcd) pour la zone maritime des Antilles et de la Guyane, et prestations associées
le ou les hélicoptères seront rattachés à la brigade de surveillance aéromaritime (Bsam) du Lamentin en Martinique. Ils seront exploités par les équipage de la Douane dans le cadre de ses missions sur l'arc Antilles Guyane. Les prestations du marché auront lieu principalement sur la BSAM du Lamentin et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants. Si besoin le titulaire pourra intervenir dans la zone des Antilles/Guyane
les missions de la BSAM du Lamentin sont actuellement assurées par deux hélicoptères As355- 2 Twin-Star vieillissants.
Le projet de marché a pour objectif la mise à disposition d'un parc d'hélicoptères équipés au profit de la BSAM du Lamentin pour permettre à la DNGCD d'assurer ses missions sur l'arc Antilles-Guyane et notamment :
-Lutte contre la fraude (Lcf) : lutte contre le narcotrafic, le trafic d'armes, l'immigration clandestine ;
-La protection de l'environnement : lutte contre la pollution, police des pêches, surveillance des espaces naturels protégés ;
Le ou les appareils évolueront en circulation aérienne générale et en circulation aérienne militaire.
Le titulaire assurera la responsabilité d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (Ogmn).
À titre indicatif, les prestations de mise en place des hélicoptères, maintenance, logistique, levées d'indisponibilité et de formation des équipages seront de la responsabilité du titulaire.
Le projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence en application des dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1 et R. 2361-8 à 12 du Ccp.
Le projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et des prestations complémentaires susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R 2362-8 du code de la commande publique.
Prestations sur provisions : En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du CCP, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Transmission électronique : Se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires - " Modalités de transmission des candidatures "
à titre indicatif, le titulaire devra mettre à disposition un ou plusieurs hélicoptères sur la Base d'exploitation Principale (Bep) du Lamentin. Le volume d'heures de vol est compris entre 600 et 800 heures de vol par an sans que toutefois ce volume d'heures ne constitue un engagement au titre du présent avis.
en application des dispositions de l'article R 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranches optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'Acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches

Eligibility requirements: le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité. Le candidat doit fournir : -Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou du groupement) en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 8 000 000 euros (Si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire Dc2)
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : -Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché ; -Une descrips,tion de l'outillage, du matériel et équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; -L'Indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations ; -Tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué -une description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de l'acheteur par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen ; Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose : - ou pourra disposer d'une flotte d'hélicoptères permettant de soutenir l'activité telle que prévue dans la rubrique Ii.2.1) : * en tant que propriétaire : une attestation de propriété d'hélicoptères devra être présentée ; * dans le cas où le groupement ou le candidat ne serait pas propriétaire des hélicoptère : les garanties dont il dispose de la part des propriétaires de ces hélicoptères pour assurer la continuité de service en cas de défaillance de ceux-ci devront être présentées ; -D'Un agrément d'organisme de gestion du maintien de navigabilité en cours de validité. -D'Un système d'assurance qualité. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -D'Un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise. le candidat ou son sous-traitant doit apporter la preuve qu'il dispose : -De la capacité à pouvoir appliquer des aménagement/modification sur hélicoptère ; -De la capacité à effectuer ou faire effectuer des vols de mise au point. -Organisme de gestion de maintien de navigabilité (Continuing Airworthiness Management Organization - camo) conformément au règlement UE 1321/2014 (Partie M), ou autre réglementation reconnue par l'easa. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : -Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché ; -Une descrips,tion de l'outillage, du matériel et équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; -L'Indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations ; -Tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué -une description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de l'acheteur par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen ; Par ailleurs, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose : - ou pourra disposer d'une flotte d'hélicoptères permettant de soutenir l'activité telle que prévue dans la rubrique Ii.2.1) : * en tant que propriétaire : une attestation de propriété d'hélicoptères devra être présentée ; * dans le cas où le groupement ou le candidat ne serait pas propriétaire des hélicoptère : les garanties dont il dispose de la part des propriétaires de ces hélicoptères pour assurer la continuité de service en cas de défaillance de ceux-ci devront être présentées ; -D'Un agrément d'organisme de gestion du maintien de navigabilité en cours de validité. -D'Un système d'assurance qualité. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; -D'Un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarché environnementale de l'entreprise. le candidat ou son sous-traitant doit apporter la preuve qu'il dispose : -De la capacité à pouvoir appliquer des aménagement/modification sur hélicoptère ; -De la capacité à effectuer ou faire effectuer des vols de mise au point.
-Organisme de gestion de maintien de navigabilité (Continuing Airworthiness Management Organization - camo) conformément au règlement UE 1321/2014 (Partie M), ou autre réglementation reconnue par l'easa. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.