Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-08-31
Buyer: Saelsi
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85100000: Health services
Estimated value: 280000 EUR
Submission deadline: 2020-10-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestations d'expertises médicales du dommage corporel des victimes d'accidents de la circulation imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l'intérieur
Les prestations comprennent des missions d'expertise amiable (examen clinique de la victime et rédaction d'un rapport d'expertise), ainsi que des missions d'assistance de l'administration lors des procédures d'expertise judiciaire (participation aux opérations d'expertise, rédaction d'un rapport confirmant ou infirmant les constatations de l'expert judiciaire, et le cas échéant, production d'un rapport complémentaire). Ces missions sont réalisées au profit du service à compétence nationale d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, qui sera créé au 1.9.2020 (environ 7 000 sinistres et 600 missions d'expertise médicale par an). Ces prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, conclu sans montant minimal ni maximal, avec trois titulaires maximum par lot.
Prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires — zone de défense de Paris.
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d'une année (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
Les prix sont forfaitaires par mission pour les prestations d'expertise amiable, et par mission pour les prestations d'assistance aux expertises judiciaires. Ils sont unitaires par rapport complémentaire dans le cadre des prestations d'assistance aux expertises judiciaires.
Prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires — zone de défense nord.
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d'une année (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
Les prix sont forfaitaires par mission pour les prestations d'expertise amiable, et par mission pour les prestations d'assistance aux expertises judiciaires. Ils sont unitaires par rapport complémentaire dans le cadre des prestations d'assistance aux expertises judiciaires.
Prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires — zone de défense ouest.
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d'une année (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
Les prix sont forfaitaires par mission pour les prestations d'expertise amiable, et par mission pour les prestations d'assistance aux expertises judiciaires. Ils sont unitaires par rapport complémentaire dans le cadre des prestations d'assistance aux expertises judiciaires.
Prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires — zone de défense sud-ouest.
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d'une année (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
Les prix sont forfaitaires par mission pour les prestations d'expertise amiable, et par mission pour les prestations d'assistance aux expertises judiciaires. Ils sont unitaires par rapport complémentaire dans le cadre des prestations d'assistance aux expertises judiciaires.
Prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires — zone de défense est.

Eligibility requirements: Le candidat transmet les documents ci-dessous: — la lettre de candidature (formulaire DC1, joint en annexe III au présent RC); — la déclaration du candidat (formulaire DC2, joint en annexe IV au présent RC). En outre, le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature. L'ensemble des membres du groupement dispose impérativement de la capacité professionnelle requise pour l'exercice légal de la médecine en France conformément aux articles L. 4112-1, L. 4112-5 et R. 4112-1 du code de la santé publique ainsi que des titres de formation exigés par les articles L. 4111-1 et L. 4131-1 et s. du code de la santé publique.

Award value: 280000