Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-07-11
Buyer: CA Paris — Vallée de la Marne
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90410000 | 90420000 | 90480000
Estimated value: 10056000 EUR
Submission deadline: 2018-09-10
Award criteria: Other

Technical requirements: La Communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne souhaite déléguer, sous forme d'affermage, à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'assainissement sur les territoires des communes de Pontault-Combault et de Roissy-en-Brie
La Communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne souhaite déléguer, sous forme d'affermage, à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'assainissement sur les territoires des communes de Pontault-Combault et de Roissy-en-Brie. Le contrat inclut notamment:
— l'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations des ouvrages de collecte des eaux usées et pluviales mis à disposition par la collectivité,
— documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat),
«1º qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée;
2º que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.»
— document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
— Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données). Et toutes pièces permettant d'apprécier ses capacités économiques et financières au regard de l'objet et de l'étendue du contrat. Il s'agit de présenter les données pour l'ensemble de l'activité du candidat et pour l'activité objet de la délégation de service public.
Le candidat produira un mémoire permettant d'évaluer ses capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant:
— les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…),
— les références pertinentes du candidat au cours des 5 dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation,
— le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes: normes ISO ou normes équivalentes,
Choix de la procédure ouverte dans laquelle le DCE est adressé à tous les candidats qui doivent remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par le présent avis. Le contenu des plis est détaillé aux articles 4 et 6 du règlement de la consultation (RC) joint au DCE. Le DCE est disponible immédiatement et fait l'objet d'une transmission gratuite aux candidats dans les conditions détaillées à l'article 2.2 du RC. Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés dans le RC. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont notamment détaillées à l'article 7 du RC. Les candidatures et les offres devront faire l'objet d'une remise papier ou d'une remise par voie électronique à l'adresse détaillée à la rubrique I.1) du présent avis.
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

Eligibility requirements: — lettre de candidature signée, — documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat), — pièces justificatives et déclaration sur l'honneur attestant: «1º qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée; 2º que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.» — document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Award value: 10056000