Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-07-04
Buyer: commune d istres
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34114000: Special-purpose vehicles | 98371000
Submission deadline: 2022-07-18
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: acquisition D'Un Véhicule Neuf Amenage Pour Le Transport Après Mise En Bière De Type Corbillard Pour La Régie Municipale Des Pompes Funèbres D'Istres
la procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.Il s'agit d'un marché ordinaire.Le marché est conclu pour une période initiale qui débutera à compter de la notification du marché jusqu'à la réception complète et définitive du véhicule. Si une garantie court après échéance, elle reste effective.Pour l'acquisition du véhicule et ses équipements, le délai de livraison court à compter de la notification du marché.Le délai maximum de livraison imposé par la collectivité sera impérativement de 120 jours ouvrés à compter de la notification du marché. Excepté si le titulaire a proposé un délai plus intéressant dans son offre
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique ;- qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (partie F1 du formulaire Dc1) ;- qu'il est en règle au regard de l'article R.324-4 du code du travail, à savoir que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail ou des règles équivalentes dans les pays auxquels ils sont rattaché ;- qu'il respecte l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
le présent marché s'exécutera par le biais d'un bon d'engagement de régularisation signé et notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur.Dans le cadre d'un engagement de la Collectivité Locale dans une démarche de développement durable; le titulaire du marché s'engage dans la mesure du possible, à mettre à disposition un véhicule équipé de dispositifs anti-pollution (filtre à particules, catalyseur ou autres). Ces éléments seront complétés à l'annexe no4 de l'ae. Il s'engage à respecter les informations retranscrites dans l'annexe no4 de l'ae.Il apposera s'il le souhaite sur le véhicule propre de façon lisible une annotation sur les caractéristiques du véhicule en matière de protection de l'environnent
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/accueil.htm -Le prix de la fourniture du véhicule et des équipements figurant dans l'annexe financière est ferme.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Aucunes variantes facultatives ni obligatoires (à savoir prestations supplémentaires éventuelles) ne sont autorisées dans le marché
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Eligibility requirements: - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique ;- qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (partie F1 du formulaire Dc1) ;- qu'il est en règle au regard de l'article R.324-4 du code du travail, à savoir que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail ou des règles équivalentes dans les pays auxquels ils sont rattaché ;- qu'il respecte l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;