Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-10-07
Buyer: Loterie nationale SA de droit public
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 72310000: Data processing services
Estimated value: 400000 EUR
Submission deadline: 2020-11-04
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Dans le cadre du programme d'avantages de la Loterie nationale, les cartes réponse doivent être traitées pour être intégrées dans nos bases de données. Cette mission est conclue sous la forme d'un accord-cadre en vertu duquel la Loterie nationale a en outre l'intention d'associer un deuxième opérateur économique à l'accord-cadre afin de pouvoir augmenter encore la concurrence non seulement pour son programme d'avantages, mais aussi à d'autres fins, pour tous les autres travaux de saisie dont les conditions n'ont pas toutes été définies dans l'offre initiale.
La Loterie nationale reçoit environ 60 000 cartes réponse chaque année pour le programme d'avantages. [https://www.loterie-nationale.be/lotteryclub].
La Loterie nationale recherche en premier lieu un opérateur économique capable de traiter sans faire d’erreurs les informations personnelles figurant sur les formulaires d'inscription (nom, sexe, âge, adresse courrier électronique, point de vente préféré, langue nationale choisie, etc.) et de les communiquer en format CSV pendant la durée de l'accord-cadre.
Vous trouverez dans l’annexe un exemple de formulaire d'inscription. En version française et néerlandaise. Format fermé, 10 × 21 cm. Format ouvert, 29,7 × 21 cm. Grammage 150 g/m
La Loterie nationale a en outre l'intention d'associer un deuxième opérateur économique à l'accord-cadre afin de pouvoir augmenter encore la concurrence non seulement pour son programme d'avantages, mais aussi à d'autres fins, pour tous les autres travaux de saisie dont les conditions n'ont pas toutes été définies dans l'offre initiale. [Pour de ne pas devoir systématiquement lancer un appel d'offres à l'échelle européenne à chaque nouveau type de formulaire d'inscription, formulaire d'évaluation, questionnaire, etc. ou lors de chaque modification du formulaire d'inscription, devant être considérée comme une modification essentielle du marché initial, donnant lieu à un nouveau marché à mettre en adjudication.] Et il sera demandé aux deux opérateurs économiques d'introduire une offre.
Il n'y a pas de garantie d'achat. Le nombre de formulaires d'inscription à traiter variera d'un mois à l'autre pendant la durée de l'accord-cadre. Le nombre de zones à compléter dans le formulaire d'inscription pourra également changer mais de façon moins fréquente, par exemple annuellement. Il en ira de même pour le nombre de formulaires utilisés de manière standard par la Loterie nationale pour son programme d'avantages ou pour ses éventuels besoins, lesquels doivent encore être concrètement définis. Aucun droit ne pourra donc être dérivé de la mention indicative du nombre de zones à remplir sur le formulaire d'inscription et du nombre annuel estimé de formulaires à traiter.
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an sans reconduction tacite. Le marché peut être prolongé à la demande unilatérale de la Loterie nationale.
1) Une déclaration selon laquelle l'entreprise, les membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance de celle-ci et toute personne disposant à cet égard d'une compétence de représentation, de décision ou de contrôle n'ont fait l’objet d’aucune condamnation prononcée par jugement définitif pour participation à une organisation criminelle [telle que visée à l’article 324bis du code pénal], corruption [telle que visée à l’article 246 et 250 du code pénal], fraude [au sens de l’article 1
2) Une déclaration attestant que l’entreprise et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas citées dans une décision administrative ou judiciaire pour avoir occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal [au sens de l'article 35/7 de la loi du 12.4.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30.4.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers];
3) Une déclaration indiquant que l'entreprise n'est pas en faillite ni en liquidation, n'a pas cessé ses activités, ne fait pas l'objet d'une réorganisation judiciaire et n'a pas fait de déclaration de faillite, qu'aucune procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire n'est en cours et que l'entreprise ne se trouve pas dans une situation comparable à la suite d'une procédure similaire existant dans d'autres réglementations nationales;
4) Une déclaration selon laquelle l’entreprise n’a pas de dette fiscale de plus de 3 000 EUR (direct et TVA);
5) Une déclaration selon laquelle l’entreprise n’a pas de dette de plus de 3 000 EUR en matière de sécurité sociale.
Pour les points 1) à 5), les candidats sont priés d’utiliser le DUME (voir annexe A). Ce formulaire doit être complété conformément à la réalité et doit être joint à votre dossier de candidature après avoir été dûment signé électroniquement par le responsable attitré.
Pour plus d'informations sur le formulaire DUME, voir l'annexe A contenant les instructions à suivre pour compléter le DUME.
La capacité économique et financière des entreprises sera appréciée sur base d’une évaluation de leurs ratios financiers selon D&B. La Loterie national se charge elle-même de demander les rapports D&B. Les entreprises présentant un score de défaillance D&B de moins de 30 sur 100 sont écartées de l'attribution à moins que notre propre analyse financière des comptes annuels des trois derniers exercices ne nuance cette image négative.

Eligibility requirements: 1) Une déclaration selon laquelle l'entreprise, les membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance de celle-ci et toute personne disposant à cet égard d'une compétence de représentation, de décision ou de contrôle n'ont fait l’objet d’aucune condamnation prononcée par jugement définitif pour participation à une organisation criminelle [telle que visée à l’article 324bis du code pénal], corruption [telle que visée à l’article 246 et 250 du code pénal], fraude [au sens de l’article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, telle que visée à l'article 45 alinéa 1 point c de la Directive 2014/24/EG et approuvée par la loi du 17.2.2002], infraction terroriste ou faits répréhensibles en rapport avec des activités terroristes [tels que visés à l'article 137 du code pénal], blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme [tel que visé à l’article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme] ou travail d'enfants et autres formes de traite des êtres humains [tels que visés à l'article 433quinquies du code pénal]; 2) Une déclaration attestant que l’entreprise et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas citées dans une décision administrative ou judiciaire pour avoir occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal [au sens de l'article 35/7 de la loi du 12.4.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30.4.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers]; 3) Une déclaration indiquant que l'entreprise n'est pas en faillite ni en liquidation, n'a pas cessé ses activités, ne fait pas l'objet d'une réorganisation judiciaire et n'a pas fait de déclaration de faillite, qu'aucune procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire n'est en cours et que l'entreprise ne se trouve pas dans une situation comparable à la suite d'une procédure similaire existant dans d'autres réglementations nationales; 4) Une déclaration selon laquelle l’entreprise n’a pas de dette fiscale de plus de 3 000 EUR (direct et TVA); 5) Une déclaration selon laquelle l’entreprise n’a pas de dette de plus de 3 000 EUR en matière de sécurité sociale. Pour les points 1) à 5), les candidats sont priés d’utiliser le DUME (voir annexe A). Ce formulaire doit être complété conformément à la réalité et doit être joint à votre dossier de candidature après avoir été dûment signé électroniquement par le responsable attitré. Le formulaire DUME doit être adapté, signé et joint à demande de participation. Pour plus d'informations sur le formulaire DUME, voir l'annexe A contenant les instructions à suivre pour compléter le DUME.
1. Een verklaring dat voor de onderneming en in hoofde van de leden van het bestuurs-, leidinggevend of toezichthoudend orgaan van de onderneming, alsook elke persoon die daarin vertegenwoordigings, beslissings- of controlebevoegdheid heeft, geen veroordeling bij onherroepelijk vonnis is uitgesproken omwille van deelneming aan een criminele organisatie [als bedoeld in artikel 324 bis van het Strafwetboek], omkoping [als bedoeld in artikel 246 en 250 van het Strafwetboek], fraude [als bedoeld in artikel 1 van de overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Euopese Gemeenschappen, zoals bedoeld in art 45 lid 1 sub c van de Richtlijn 2014/24/EG en goedgekeurd door De wet van 17.2.2002], terroristische misdrijven of strafbare feiten in verband met terroristische activiteiten [als bedoeld in artikel 137 van het Strafwetboek], witwassen van geld of financiering van terrorisme [als bedoeld in artikel 5 van de wet van 11.1.1993 tot voorkoming van het gebruik van het financieel stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme] of kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel [als bedoeld in artikel 433 quinquies van het Strafwetboek]; 2. Een verklaring dat de onderneming en de in het voormelde lid vermelde personen niet staan aangeduid in een administratieve of rechtelijke beslissing voor een inbreuk op het vlak van het tewerkstellen van illegaal verblijvende onderdanen van derde landen [in de zin van artikel 35/7 van de wet van 12.4.1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers of in de zin van de wet van 30.4.1999 betreffende de tewerkstelling van vreemde arbeiders]; 3. Een verklaring dat de onderneming niet in staat van faillissement of van vereffening verkeert, zijn werkzaamheden heeft gestaakt, een gerechtelijke reorganisatie ondergaat, of aangifte heeft gedaan van zijn faillissement, een procedure van vereffening of gerechtelijke reorganisatie aanhangig is, of in een vergelijkbare toestand verkeerd ingevolge een soortgelijke procedure die bestaat in andere nationale reglementeringen; 4. Een verklaring dat u geen fiscale schulden heeft (direct en btw) van meer dan 3 000 EUR; 5. Een verklaring dat u op het vlak van de sociale zekerheid geen bijdrageschuld heeft van meer dan 3 000 EUR. Gebruik voor de punten (1) tot (5) het UEA formulier (Bijlage A). Dit formulier dient naar waarheid ingevuld en door de rechtsgeldige vertegenwoordiger electronisch ondertekend te worden en bij uw kandidatuurdossier te worden gevoegd. Voor meer informatie over het UEA-formulier, zie bijlage A met de richtlijnen om het UEA in te vullen.

Award value: 400000