Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-03-11
Buyer: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
Country: FR
Region: FR104
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71240000 | 71313000: Environmental engineering consultancy services
Submission deadline: 2024-04-08
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE
Maîtrise d'oeuvre ur la requalification
du parc d'activité économique La Marinière à
Bondoufle
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
-	Jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
-	Dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. 
Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée.
La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente consultation a pour objet une mission de maîtrise d'oeuvre pour la requalification du parc d'activité économique La Marinière à Bondoufle
Le périmètre faisant l'objet du présent marché est définit ci-après : 
La rue Gutenberg entre la rue Charles de Gaulle et la RD31 ; 
Le rue Louis Bourdet, dans sa globalité ; 
Le parking à l'angle de la rue Charles de Gaulle. 
En application des articles R.2431-1 et 2, R.2431-4 et R.2431-12 à R.2431-23 du code de la commande publique, le le titulaire se verra confier une mission de maîtrise d'œuvre comprenant les éléments de missions suivants :
-Diagnostic (DIAG) (niveau ESQ - Article D2171-5 du code de la commande publique selon détails des missions prévu au document programme)
-AVP
-PRO
-ACT
-VISA
-DET
-OPC
-AOR
Missions complémentaires 1 à 3 :
-MC1 : Mission d'assistance pour la concertation et l'information (ACI)
-MC2 : dossier Loi sur l'eau
-MC3 : Assistance à la constitution des dossiers de subvention
Marchés de prestations similaires :
Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).