Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-08
Buyer: Conseil départemental de la Meuse
Country: FR
Region: FRF32
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233142: Road-repair work | 45233223
Submission deadline: 2025-05-14
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Les autres motifs d'exclusion sont décrits dans les documents du DCE.
Travaux de retraitement en place d'anciennes chaussées sur le réseau départemental meusien
Les conditions de participation sont décrites dans le règlement de la consultation.
Les conditions d'attribution sont décrites dans le règlement de la consultation
Voies et délais de recours :

-Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 551-1 du Code de justice administrative).

-Référé contractuel :

En procédure d'appel d'offre ouvert :

-soit 6 mois à compter de la signature du marché.
-soit impossible si un délai minimum de onze jours a été respecté entre la publication d'un avis d'intention de conclure (ex ante) et la signature du marché OU pour les candidats ayant exercé un référé précontractuel.

-Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R 421-1 à R 421-3 du Code de justice administrative).

-Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Instance chargée de donner des informations relatives à l'introduction des recours : 

Tribunal Administratif 
5 place Carrière - case officielle n°20038 - 54036 Nancy
Tél. 03.83.17.43.43. - Fax. 03.83.17.43.50.
courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr
internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Eligibility requirements: Les conditions de participation sont décrites dans le règlement de la consultation.
Les conditions d'attribution sont décrites dans le règlement de la consultation
Voies et délais de recours :

-Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 551-1 du Code de justice administrative).

-Référé contractuel :

En procédure d'appel d'offre ouvert :

-soit 6 mois à compter de la signature du marché.
-soit impossible si un délai minimum de onze jours a été respecté entre la publication d'un avis d'intention de conclure (ex ante) et la signature du marché OU pour les candidats ayant exercé un référé précontractuel.

-Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R 421-1 à R 421-3 du Code de justice administrative).

-Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Instance chargée de donner des informations relatives à l'introduction des recours : 

Tribunal Administratif 
5 place Carrière - case officielle n°20038 - 54036 Nancy
Tél. 03.83.17.43.43. - Fax. 03.83.17.43.50.
courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr
internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Travaux de retraitement en place d'anciennes chaussées sur le réseau départemental meusien.