Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-02-05
Buyer: Collectivité de Corse
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 60410000: Scheduled air transport services
Estimated value: 847000000 EUR
Submission deadline: 2019-04-08
Award criteria: Other

Technical requirements: Appels d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers entre la Corse et le Continent français conformément aux obligations de service public
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari d'une part et ceux de Paris (Orly), Marseille et Nice d'autre part.
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports d'Ajaccio et de Paris Orly en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse.
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports d'Ajaccio et de Marseille en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse.
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports d'Ajaccio et de Nice en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse.
La France, conformément à la délibération de l'assemblée de Corse nº 18-491 AC du 20.12.2018, a révisé, à compter du 25.3.2020, les obligations de services public imposées sur certains services aériens exploités à partir de la Corse au titre de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) nº 1008/2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports de Bastia et de Paris Orly en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse.
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports de Bastia et de Marseille en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports de Bastia et de Nice en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse.
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports de Calvi et de Paris Orly en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports de Figari et de Paris Orly en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse.
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports de Calvi d'une part, et de Marseille et Nice d'autre part, en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse
Les candidats sont d'ores et déjà informés que le dossier de consultation des entreprises à retirer est susceptible de faire, sous réserve de l'approbation de l'assemblée de Corse, l'objet d'un rectificatif pour la ligne aérienne Marseille-Calvi (lot nº 9) portant sur les fréquences imposées par les obligations de service public.
Délégation de service public pour l'exploitation, à compter du 25.3.2020, de services aériens réguliers, entre les aéroports de Figari d'une part, et de Marseille et Nice d'autre part, en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération nº 18-491 AC du 20.12.2018 de l'assemblée de Corse.
Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement, pour chaque membre du groupement, les justificatifs et attestations énumérés ci-après, étant précisé que si le candidat ou, en cas de groupement l'un des membres du groupement n'est pas soumis à l'une des obligations permettant la délivrance du certificat, il devra présenter une déclaration sur l'honneur l'attestant. Par ailleurs, pour les candidats d'un État membre de l'union européenne autre que la France ou les candidats d'un pays tiers, les attestations et certificats devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine:

Eligibility requirements: Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement, pour chaque membre du groupement, les justificatifs et attestations énumérés ci-après, étant précisé que si le candidat ou, en cas de groupement l'un des membres du groupement n'est pas soumis à l'une des obligations permettant la délivrance du certificat, il devra présenter une déclaration sur l'honneur l'attestant. Par ailleurs, pour les candidats d'un État membre de l'union européenne autre que la France ou les candidats d'un pays tiers, les attestations et certificats devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine: — lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat répondant seul ou en cas de groupement par l'intégralité des membres et indiquant les lots pour lesquels il dépose une offre (formulaire DC1 ou équivalent), — le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ainsi qu'en cas de groupement le pouvoir de chacun des membres du groupement donné à la personne habilitée à engager le groupement, — un extrait K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois, — une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession, — une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée et dans les conditions fixées à l'article 21 du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession sont exacts, — le certificat délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat attestant la souscription des déclarations et des paiements correspondants à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (le certificat doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession), — le certificat attestant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, — le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries (délivré par les caisses de congés payés compétentes), — le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail (délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés). Si le candidat n'est pas soumis à l'une de ces obligations permettant la délivrance d'un certificat, il devra présenter en remplacement une déclaration sur l'honneur l'attestant.

Award value: 847000000