Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-09-15
Buyer: Syndicat des eaux de la Région de Cast
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09300000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 800000 EUR
Submission deadline: 2017-10-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture d'électricité et de prestations de services associées pour le Syndicat des eaux de la Région de Castelsarrasin (SIAEP).
Le présent accord-cadre concerne les conditions de fourniture d'électricité et prestations de services associés pour les bâtiments et sites du Syndicat des eaux de la Région de Castelsarrasin pour les types d'offres tarifaires régulés suivants:
L'accord-cadre est multi-attributaires. Le nombre est limité à trois (3) attributaires maximum. Il est conclu sans montant minimum et sans montant maximum. La remise en concurrence des titulaires interviendra dans les conditions fixées dans les marchés subséquents dont les modalités de mise en œuvre sont fixées à l'article 3 du CCP.
L'acheteur agit en tant qu'entité adjudicatrice. La durée de validité du premier marché subséquent est de vingt-quatre (24) mois. Il entrera en vigueur le 1.1.2018 à 00:00. La durée de validité du dernier marché subséquent ne pourra excéder le 31.12.2024.
— l'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant: registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers,
Les prestations seront financées sur les fonds propres du Syndicat des eaux (SIAEP) — section de fonctionnement. Le paiement sera effectué par virement administratif dans un délai global fixé à 30 jours. Des acomptes seront versés au titulaire dans les conditions indiquées à l'article 59 de l'ordonnance n
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée les recours suivants:
— un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 CJA) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,
— un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 CJA),
— un recours en contestation de validité de la décision et du contrat l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 (recours Tarn-et-Garonne). Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours en pleine juridiction contre la passation de ce marché devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l'illégalité des actes « détachables » comme la présente décision.
— un recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers contre l'exécution du contrat public, arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017 n
— recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Eligibility requirements: — L'autorisation de fourniture d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, — la preuve d'une assurance pour risques professionnels, — l'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant: registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers, — redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Award value: 800000