Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-31
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 50212000: Repair and maintenance services of helicopters
Submission deadline: 2024-06-28

Technical requirements: a) Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE : 
Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'Espace économique européen.
b) Informations relatives à la navigabilité :
le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu’ils s’engagent dans leur offre :
- s’il n’en est pas encore détenteur, à obtenir l’agrément EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations d’entretien) nécessaires à l'exécution des visites prévues dans l’accord cadre, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l’accord-cadre ainsi qu’à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l’instruction nº 1693/ARM/DSAÉ du 11 juin 2019 dite « instruction EMAR/FR » relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État ;
- à fournir des pièces ou équipements hors pièces standards entretenus au titre du marché par des organismes d’entretien disposant d’un agrément délivré ou reconnu par l’autorité de sécurité aéronautique d’État (DSAÉ) ou accompagnés de documents d’acceptation reconnus équivalents approuvés par l’autorité de sécurité aéronautique d’État ;
- à fournir au plus tard dans un délai de 2 semaines suivant la notification de l’accord-cadre les procédures démontrant le respect des conditions minimales d’exercice de la fonction d’organisme d’entretien dans l’environnement de navigabilité telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à l’EMAR/FR 145 au MAC/FR 145.B.20.h) et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter ;
- à se conformer aux exigences des autorités d’emploi pour la réalisation des vols confiés au titulaire, notamment en termes de qualification et de maintien de compétence de ses équipages.
c) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées :  
les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d’accès réglementée.
Les dispositions du code de la défense, de l’instruction générale interministérielle n° 1300  sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction),  du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
Le projet d'accord-cadre faisant l’objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.
d) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des Armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports).
Le présent projet de marché prévoit l’accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre par le responsable du site à l’égard de l’intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, avec un préavis suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d’accès.
L'accord-cadre a pour objet le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères H145 de l'État français.
La consultation est allotie en un lot unique : maintien en condition opérationnelle des hélicoptères H145 de l'État français.
 Le parc à soutenir se compose de :
   • 46 hélicoptères H145D-3 FR, équipés chacun de 2 moteurs ARRIEL 2E
   • des équipements de mission suivants : ensemble treuil, ensemble caméra et console de mission, bras d’armement, système de flottabilité de secours, système de phare de recherche, système d’emport de charge externe, système d’emport d’eau pour départ de feux de forêt.
   • de certains moyens de soutien.
Les prestations concernent principalement le soutien technique et logistique, et secondairement la réalisation de visites périodiques de délestage.
Les informations liées à la configuration et aux dates de livraison des hélicoptères seront indiquées dans le DCE. Le parc pourra évoluer, en raison de l’acquisition éventuelle de 22 hélicoptères supplémentaires. 
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12  du code de la commande publique.
En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8  du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire :
- à marchés subséquents.
Le montant maximum indiqué en rubrique 2.1.3 et 5.1.5 est en euros hors taxe.
Prestations sur provision : 
en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21  du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
L'acheteur se réserve le droit de reconduire le marché (se reporter à la rubrique 5.1.15).
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. 
Transmission électronique  :
se reporter à la rubrique 2.1.4 relative aux informations complémentaires – a) « Modalités de transmission des plis ».
Les prestations seront exécutées dans les usines du titulaire et sur sites étatiques répartis sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer). À titre indicatif, il y a 13 sites pour la DGGN et 31 sites pour la DGSCGC.
Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit :
- renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
- fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R. 2343-3  du code de la commande publique : 
• pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d’identification (SIREN) ;
• pour les candidats établis à l’étranger : 
- lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : 
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; 
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 
c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
- lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce (le cas échéant). 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
au sens de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ».
Chaque sous-traitant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.
Le candidat doit fournir :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveaux spécifiques minimaux exigés : sans objet.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d’entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : néant.
Niveaux spécifiques minimaux exigés : sans objet.

Eligibility requirements: other