Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-10-16
Buyer: Enedis SA
Country: FR
Region: FR105
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 72000000 | 72500000
Estimated value: 44150000 EUR
Submission deadline: 2025-10-30
Award criteria: price

Technical requirements: « Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la consultation). 
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).  
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la consultation).»
 Le dossier d'aptitude d'un répondant ou dans le cadre d'une réponse en GME, le mandataire ou un de ses co­traitant 
pourront être exclus en cas de conflit d'intérêt.
L'objectif du marché est la mise à disposition d’outils d’Aide à la Déclaration, d’instruction des réponses et de collecte des dommages pour Enedis et EDF SEI.
« Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . 
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.  »
Le candidat (Entreprise ou GME) doit justifier d'un Chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices (en EUR) disponible supérieur ou égal à 10 M€ Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée " AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. 
Si un candidat n'apporte pas la preuve qu'il justifie bien d'un Chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices (en EUR) disponible supérieur ou égal à 10 M€, son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. 
Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665 _grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. 
Si un candidat ne fournit pas un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat, son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.

Eligibility requirements: « Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . 
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.  »
Le candidat (Entreprise ou GME) doit justifier d'un Chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices (en EUR) disponible supérieur ou égal à 10 M€ Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée " AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. 
Si un candidat n'apporte pas la preuve qu'il justifie bien d'un Chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices (en EUR) disponible supérieur ou égal à 10 M€, son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. 
Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665 _grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. 
Si un candidat ne fournit pas un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat, son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Le candidat (Entreprise ou GME) doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponible attestant de sa pérennité financière (ou équivalent). 
Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. 
Si un candidat ne fournit pas les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponible attestant de sa pérennité financière (ou équivalent), son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Critères technique éliminatoire :  
A la date de signature du marché, le candidat est déclaré comme prestataire d'aide officiel conventionné par l’Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS).
Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. 
Si un candidat ne fournit la preuve qu'à la date de signature du marché, le candidat sera déclaré comme prestataire d'aide officiel conventionné par l’Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS)., son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Critères technique éliminatoire :  
Le candidat garantit l'hébergement des données dans un datacenter situé au sein de l'Union Européenne (UE).
Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. 
Si un candidat ne fournit la preuve qu'il garantit l'hébergement des données dans un datacenter situé au sein de l'Union Européenne (UE)., son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Les réponses des candidats seront évaluées pour établir un classement selon les critères ci­-dessous : 
Le candidat démontre qu'il possède une expérience éprouvée en tant que PAD conventionné. Pour ce faire, il présente des références actives de clients qui bénéficient de ses services et de sa solution et dont l'activité, le volume de données traitées et le nombre d'utilisateurs sont comparables à Enedis (250 000 déclarations traitées par mois en moyenne).
Le candidat réalise un court mémoire technique qui démontre sa capacité à répondre au besoin (format Word, 10 pages - titre, table des matières et annexes éventuelles comprises, police Arial en taille 10).
Le candidat décrit le niveau d'encadrement, de suivi et de pilotage de ses prestations en précisant les modalités et le dispositif associé.
 est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. 
Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. 
Après application des critères limitatifs du nombre de candidat au maximum les 3 premiers dossiers d'aptitude seront retenus.
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution, une pondération économique, technique et RSE sera pris en compte dans l'attribution.
ENEDIS et EDF SEI sont soumis à la réglementation "anti-endommagements" qui prévoit qu'en tant qu'exploitant, ENEDIS et EDF SEI doivent fournir avec précision la position de ses réseaux aux porteurs de projets ou entreprises de travaux public
o Qui en font la demande au travers de déclarations
o Qu'ils doivent réaliser des déclarations avant de débuter tout travaux (notamment des travaux de terrassement et qu'ils creusent)
ENEDIS et EDF SEI portent également des chantiers pour le développement et le renforcement de nos propres réseaux et est donc concerné par cette réglementation également en tant que déclarant
o ENEDIS et EDF SEI (ingénierie) doivent également réaliser des DT (déclarations de projets de travaux) durant les phases études pour obtenir la position de tous les réseaux (élec, gaz, eau, telecom…)
o Les entreprises qui réalisent les travaux pour le compte d’enedis réalisent ensuite des DICT (déclarations d'intention de commencement de travaux)
Tout porteur de projet doit
o Réaliser sa déclaration au travers d'une plateforme officielle et unique, qu'on appelle le guichet unique (GU)
o Décrire les caractéristiques de ses travaux sur la base d'un formulaire CERFA (généralement saisi directement sur cette plateforme)
o Dessiner l'emprise géographique de ses travaux
Les plateformes des prestataires d'aide à la déclaration ou PAD offrent différents services pour permettre : 
• Aux déclarants de gagner du temps sur leurs déclarations qui sont transmises automatiquement au guichet unique (notamment pré-remplissages)
• Aux exploitants de gagner du temps dans la compilation des réponses aux déclarants déclarants (réalisation des plans de réseaux, compilation des réponses normalisées, voire envoi automatique par automate).
 La description du besoin est détaillée dans le cahier des charges provisoire disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665.

Winner: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis