Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-05-18
Buyer: sia Condé Quincy Mareuil
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000
Estimated value: 1500000 EUR
Submission deadline: 2022-07-06
Award criteria: Other

Technical requirements: contrat pour la concession (ou delegation) par affermage du service public de L'Assainissement collectif et non collectif des communes de quincy voisins - mareuil les meaux - conde sainte libaire
la délégation de service public aura pour objet de confier l'exploitation du service de collecte, de transport (et de traitement concernant la STEP de Moulignon) des eaux usées ainsi que du service public de l'assainissement non collectif sur les communes de Quincy-Voisins, Mareuil-Lès-Meaux et Condé Sainte Libiaire sur une durée de 6 ans à compter du 1er Janvier 2023
les prestations confiées au délégataire seront principalement les suivantes : Service public de l'assainissement collectif : - exploitation, entretien et surveillance des installations et équipements de collecte et de traitement des eaux usées - exploitation, entretien et surveillance des ouvrages et équipements du réseau pluvial - réalisation des travaux définis contractuellement - gestion patrimoniale des équipements - contrôle de bon raccordement. Service public de l'assainissement non collectif : - réalisation des contrôles de conception - réalisation, exécution, diagnostic initial et de bon fonctionnement des installations
le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, sauf pour la lettre de candidature) devra produire à l'appui de sa candidature :
-	Une lettre de candidature présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat ;
-	1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 ; L3123-7 à L3123-11 ; L3123-13 et L3123-14 du Code de la Commande Publique susvisés ;
-	2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L3123-18 du Code de la Commande Publique susvisé et dans les conditions fixées aux articles L3000-1 à L3000-4, sont exacts.
-	le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 ; L3123-7 à L3123-11 ; L3123-13 et L3123-14 du Code de la Commande Publique susvisés.
-	Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France;
-	Pour les opérateurs devant faire l'objet d'une telle inscription, un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou documents équivalents. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
les candidats ou groupement candidat pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles à l'adresse Internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
le candidat (candidat individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement) devra transmettre les informations et documents suivants :
-	Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
-	Pour les opérateurs dotés d'un capital social, une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat ;
-	Pour les opérateurs pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat (feuillets Cerfa) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

Eligibility requirements: le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, sauf pour la lettre de candidature) devra produire à l'appui de sa candidature : -	Une lettre de candidature présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat ; -	Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; -	Une déclaration sur l'honneur attestant : -	1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 ; L3123-7 à L3123-11 ; L3123-13 et L3123-14 du Code de la Commande Publique susvisés ; -	2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L3123-18 du Code de la Commande Publique susvisé et dans les conditions fixées aux articles L3000-1 à L3000-4, sont exacts. -	le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 ; L3123-7 à L3123-11 ; L3123-13 et L3123-14 du Code de la Commande Publique susvisés. -	Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France; -	Pour les opérateurs devant faire l'objet d'une telle inscription, un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou documents équivalents. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises les candidats ou groupement candidat pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles à l'adresse Internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Award value: 1500000