Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-08-04
Buyer: ESID de Metz
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services
Estimated value:  EUR
Submission deadline: 2020-09-14
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre à bons de commande sur bordereau de prix, pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'exécution des prestations nécessaires à l'obtention d'autorisation(s) environnementale(s) au titre du code de l'environnement concernant les ICPE (rubrique 2930 notamment) et les IOTA (rubrique 2.1.5.0) des futurs projets d'aménagement au 13
État des lieux des ICPE et IOTA actuelles sur la base des informations et documents fournis par le maître d'ouvrage.
Éventuelles consultations préalables (demande de cas/cas, demande d'informations préalables, cadrages préalables, certificats de projet).
Réalisation des études spécifiques nécessaires à l'évaluation environnementale et la constitution du/des dossiers de demande d'autorisation environnementale.
Assistance pendant l'instruction du/des dossiers jusqu'à l'obtention des autorisations. Le site comporte quinze installations classées réparties en dix ICPE et cinq IOTA exploitées par trois exploitants différents.
Le présent accord-cadre concernera principalement les obtentions d'autorisations environnementales pour:
— la globalisation de quatre IOTA de la rubrique 2.1.5.0 en une seule IOTA de 140 ha soumise à une autorisation et de procéder à sa régularisation administrative;
— les futurs projets d'aménagement prévus, notamment ceux qui augmenteront significativement les surfaces d'activités relatives à la rubrique 2930 des ICPE.
La prestation demandée au titulaire comprend toutes les investigations et études rendues nécessaires à la réalisation d'un ou plusieurs Dossiers de demande d'autorisation environnementale (DDAE) complets, à leur présentation à l'inspecteur des Installations classées (IIC) en charge du dossier, à la recevabilité du dossier, à l'assistance à maîtrise d'ouvrage jusqu'à la signature des arrêtés ou décrets d'autorisation et à la déclaration de travaux le cas échéant.
Le présent accord-cadre est financé sur le budget de l'état et payé par virement administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire.
Avance sous condition, correspondant à 20 % du montant minimum de l'accord-cadre ou du bon de commande.
L'accord-cadre sera conclu soit avec un opérateur économique unique, soit avec un groupement d'opérateurs économiques.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même accord-cadre.
Il est interdit de présenter une candidature en agissant à la fois en tant que candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, aucune forme juridique n'est imposée par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Eligibility requirements: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2), mentionnant le chiffre d'affaires des trois dernières années. Niveau spécifique minimal exigé: la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires annuels disponibles doit être supérieure à 160 000 EUR HT.
Pour la phase candidature les candidats devront fournir les pièces nécessaires pour répondre aux critères de sélection suivants (la transmission des documents appropriés est requise): Posséder et justifier de compétences et de références significatives dans la réalisation d'études d'évaluation environnementale (étude d'incidence et/ou étude d'impact), la constitution et le suivi de dossiers environnementaux (de déclaration, d'autorisation ou d'enregistrement) concernant les activités industrielles. Pour la candidature, il est exigé que le candidat possède la qualification Opqibi 0604, ou autre(s) qualification(s) équivalente(s), relative(s) à l'évaluation environnementale des activités industrielles. L'équivalence des autres qualifications présentées, par rapport à la qualification prise comme référence (Opqibi 0604), devra être démontrée par le candidat au moyen d'une note spécifique. Le candidat joindra obligatoirement les certifications délivrées par les organismes agréés et certificateurs.