Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-07-24
Buyer: Loterie nationale SA de droit public
Country: BE
Contract type: Supplies
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 22450000 | 37524810 | 79800000 | 79822500 | 79823000
Submission deadline: 2019-08-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent marché public a pour objet la conclusion d’un contrat d’une durée d'au moins de 1 an avec un seul fournisseur pour l'impression de billets à gratter.
Un billet à gratter comporte une ou plusieurs zones de jeu munies de symboles. Ces zones sont recouvertes d’une pellicule opaque que le joueur ôte en grattant afin de savoir immédiatement, sans tirage, s’il a gagné. La répartition des billets gagnants est entièrement aléatoire. Le lay-out des zones de jeu est attrayant (dessins, photos, couleurs, forme, ...), le tout étant imprimé sur un fond consistant.
Un billet à gratter possède des caractéristiques de sécurité grâce auxquelles il est impossible de deviner si un billet est gagnant ou non, sans grattage.
Le soumissionnaire doit être en mesure de fournir des billets à gratter équivalents aux produits existants de la Loterie nationale (mécanisme de grattage, support, lay-out, dimensions, impression, conditionnement, thèmes, ...).
Le marché est conclu pour une durée initiale de 1 an sans reconduction tacite. La LN peut prolonger le marché à 3 reprises d'une période de 1 an. Dans ce cas, le contrat arrivera de nouveau de plein droit à échéance après ces années de prolongement optionnel. Dans le cas où le marché n’est pas prolongé, l’adjudicataire ne peut réclamer des dommages et intérêts du chef de cette décision.
Quantité indicative: 80 000 000 de billets par an. Cette quantité cible peut varier en fonction des besoins et ne fait dès lors naître aucun droit dans le chef des soumissionnaires.
Quantité maximale de l'accord-cadre: 500 000 000 de billets pour 4 ans. Il s’agit d’un nombre maximum. Aucune diminution obligatoire.
1) une déclaration selon laquelle l'entreprise, les membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance de celle-ci et toute personne disposant à cet égard d'une compétence de représentation, de décision ou de contrôle n'ont fait l’objet d’aucune condamnation prononcée par jugement définitif pour participation à une organisation criminelle [telle que visée à l’article 324 bis du code pénal], corruption [telle que visée à l’article 246 et 250 du code pénal], fraude [au sens de l’article 1
Le document propre au point (1), à savoir un extrait de casier judiciaire récent, devra également être joint au dossier de candidature;
2) une déclaration attestant que l’entreprise et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas citées dans une décision administrative ou judiciaire pour avoir occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal [au sens de l'article 35/7 de la loi du 12.4.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30.4.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers].
Le document propre au point (2), à savoir un extrait de casier judiciaire récent, devra également être joint au dossier de candidature;
3) une déclaration indiquant que l'entreprise n'est pas en faillite ni en liquidation, n'a pas cessé ses activités, ne fait pas l'objet d'une réorganisation judiciaire et n'a pas fait de déclaration de faillite, qu'aucune procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire n'est en cours et que l'entreprise ne se trouve pas dans une situation comparable à la suite d'une procédure similaire existant dans d'autres réglementations nationales;
4) une déclaration selon laquelle l’entreprise n’a pas de dette fiscale de plus de 3 000 EUR (direct et TVA);
5) une déclaration selon laquelle l’entreprise n’a pas de dette de plus de 3 000 EUR en matière de sécurité sociale.
Pour les points (1) à (5), les candidats sont priés d’utiliser le DUME (voir annexe A). Ce formulaire doit être complété conformément à la réalité et doit être joint à votre dossier de candidature après avoir été dûment paraphé signé électroniquement par le responsable attitré.

Eligibility requirements: 1) une déclaration selon laquelle l'entreprise, les membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance de celle-ci et toute personne disposant à cet égard d'une compétence de représentation, de décision ou de contrôle n'ont fait l’objet d’aucune condamnation prononcée par jugement définitif pour participation à une organisation criminelle [telle que visée à l’article 324 bis du code pénal], corruption [telle que visée à l’article 246 et 250 du code pénal], fraude [au sens de l’article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, telle que visée à l'article 45 alinéa 1 point c de la Directive 2014/24/EG et approuvée par la loi du 17.2.2002], infraction terroriste ou faits répréhensibles en rapport avec des activités terroristes [tels que visés à l'article 137 du Code pénal], blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme [tel que visé à l’article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme] ou travail d'enfants et autres formes de traite des êtres humains [tels que visés à l'article 433 quinquies du code pénal]. Le document propre au point (1), à savoir un extrait de casier judiciaire récent, devra également être joint au dossier de candidature; 2) une déclaration attestant que l’entreprise et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas citées dans une décision administrative ou judiciaire pour avoir occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal [au sens de l'article 35/7 de la loi du 12.4.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30.4.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers]. Le document propre au point (2), à savoir un extrait de casier judiciaire récent, devra également être joint au dossier de candidature; 3) une déclaration indiquant que l'entreprise n'est pas en faillite ni en liquidation, n'a pas cessé ses activités, ne fait pas l'objet d'une réorganisation judiciaire et n'a pas fait de déclaration de faillite, qu'aucune procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire n'est en cours et que l'entreprise ne se trouve pas dans une situation comparable à la suite d'une procédure similaire existant dans d'autres réglementations nationales; 4) une déclaration selon laquelle l’entreprise n’a pas de dette fiscale de plus de 3 000 EUR (direct et TVA); 5) une déclaration selon laquelle l’entreprise n’a pas de dette de plus de 3 000 EUR en matière de sécurité sociale. Pour les points (1) à (5), les candidats sont priés d’utiliser le DUME (voir annexe A). Ce formulaire doit être complété conformément à la réalité et doit être joint à votre dossier de candidature après avoir été dûment paraphé signé électroniquement par le responsable attitré. Le formulaire DUME doit être adapté, signé et joint à demande de participation. En signant cette déclaration, le candidat signale notamment que l'organisation/l'entreprise n'est entachée d'aucun passé criminel ni d'aucune faillite et qu'elle n'a pas de dettes sociales ou fiscales supérieures à 3 000 EUR. La Loterie nationale peut demander ultérieurement aux candidats de présenter des documents officiels. Les frais liés à ces demandes sont à charge de ceux-ci. Pour plus d'informations sur le formulaire DUME, voir l'annexe A contenant les instructions à suivre pour compléter le DUME.
(1) Een verklaring dat voor de onderneming en in hoofde van de leden van het bestuurs-, leidinggevend of toezichthoudend orgaan van de onderneming, alsook elke persoon die daarin vertegenwoordigings, beslissings- of controlebevoegdheid heeft, geen veroordeling bij onherroepelijk vonnis is uitgesproken omwille van deelneming aan een criminele organisatie [als bedoeld in artikel 324 bis van het Strafwetboek], omkoping [als bedoeld in artikel 246 en 250 van het Strafwetboek], fraude [als bedoeld in artikel 1 van de overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Euopese Gemeenschappen, zoals bedoeld in art 45 lid 1 sub c van de Richtlijn 2014/24/EG en goedgekeurd door de wet van 17.2.2002], terroristische misdrijven of strafbare feiten in verband met terroristische activiteiten [als bedoeld in artikel 137 van het Strafwetboek], witwassen van geld of financiering van terrorisme [als bedoeld in artikel 5 van de wet van 11.1.1993 tot voorkoming van het gebruik van het financieel stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme] of kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel [als bedoeld in artikel 433 quinquies van het Strafwetboek]; Ook voor punt (1) dient het desbetreffende document bij het kandidatuurdossier te worden gevoegd: een recent uittreksel uit het strafregister. (2) Een verklaring dat de onderneming en de in het voormelde lid vermelde personen niet staan aangeduid in een administratieve of rechtelijke beslissing voor een inbreuk op het vlak van het tewerkstellen van illegaal verblijvende onderdanen van derde landen [in de zin van artikel 35/7 van de wet van 12.4.1965 betreffende de bescherming van het loon Der werknemers of in de zin van de wet van 30.4.1999 betreffende de tewerkstelling van vreemde arbeiders]; Ook voor punt (2) dient het desbetreffende document bij het kandidatuurdossier te worden gevoegd: een recent uittreksel uit het strafregister. (3) Een verklaring dat de onderneming niet in staat van faillissement of van vereffening verkeert, zijn werkzaamheden heeft gestaakt, een gerechtelijke reorganisatie ondergaat, of aangifte heeft gedaan van zijn faillissement, een procedure van vereffening of gerechtelijke reorganisatie aanhangig is, of in een vergelijkbare toestand verkeerd ingevolge een soortgelijke procedure die bestaat in andere nationale reglementeringen; (4) Een verklaring dat u geen fiscale schulden heeft (direct en btw) van meer dan 3 000 euro; (5) Een verklaring dat u op het vlak van de sociale zekerheid geen bijdrageschuld heeft van meer dan 3 000 euro. Gebruik voor de punten (1) tot (5) het UEA formulier (Bijlage A). Dit formulier dient naar waarheid ingevuld en door de rechtsgeldige vertegenwoordiger electronisch ondertekend te worden en bij uw kandidatuurdossier te worden gevoegd. Het UEA-formulier dient door de inschrijver te worden bijgewerkt, ondertekend en toegevoegd aan zijn aanvraag tot deelneming. Door het ondertekenen van dit formulier geeft de kandidaat onder meer aan dat er geen crimineel verleden of faillissement van toepassing is op de organisatie/onderneming en dat deze geensociale en fiscale schulden heeft van meer dan 3 000 euro. Voor meer informatie over het UEA-formulier, zie bijlage A met de richtlijnen om het UEA in te vullen.