Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-10-04
Buyer: depafi
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 85100000: Health services
Estimated value: 281600 EUR
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: prestations d'expertises médicales du dommage corporel des victimes d'accidents de la circulation imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l'intérieur
les prestations comprennent des missions d'expertise amiable, ainsi que des missions d'assistance de l'administration lors des procédures d'expertise judiciaire. Ces missions sont réalisées au profit du service à compétence nationale d'assurance automobile du ministère de l'intérieur (environ 7 000 sinistres et 600 missions d'expertise médicale par an). Ces prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, conclu sans montant minimum ni maximum. Il est retenu au plus deux titulaires par lot pour la zone de défense Nord, au plus trois titulaires par lot pour les zones de défense de Paris, Sud et Sud-Est, et au plus quatre titulaires par lot pour les zones de défense Est, Ouest, et Sud-Ouest L'Accord-Cadre est conclu pour une période d'un an reconductible trois fois
prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires / Zone de défense de Paris
prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires / Zone de défense Nord
prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires / Zone de défense Ouest
prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires / Zone de défense Sud-Ouest
prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires / Zone de défense Est
prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires / Zone de défense Sud-Est
prestations d'expertises médicales amiables et assistance lors de procédures d'expertises judiciaires / Zone de défense Sud
suite à l'infructuosité de la procédure d'appel d'offres ouvert portant sur le même objet (avis de marché no 20-105785 publié le 31/08/2020 au BOAMP, avis de marché no2020/s 168-407345 publié le 31/08/2020 au JOUE, annonce complémentaire publiée dans la revue Egora - panorama du médecin du 8/09/2020, dans la revue du praticien médecine générale du 16/09/2020, et sur le site Egora.Fr), déclarée sans suite par décision du 10 décembre 2020, le ministère a décidé de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et R 2122-2 du code de la commande publique
publication antérieure supplémentaire : revue Egora - panorama du médecin du 8/09/2020, dans la revue du praticien MG du 16/09/2020, et sur le site Egora.Fr. Les documents contractuels sont accessibles en s'adressant au SAILMI (sailmi@interieur.gouv.fr) sous réserve des informations non communicables notamment celles protégées par le secret des affaires
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - référé contractuel, dans les condition prévues aux articles L551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA - tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (Conseil d'état, Assemblée, 04/04/2014, no358994)


Winner: dr Portias SIRET : 53040083700015
Award value: 281600
Number of bids: 3