Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-10-27
Buyer: Préfecture de Seine-et-Marne
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50111100 | 50118100 | 50118110
Estimated value: 6728400 EUR
Submission deadline: 2018-11-28
Award criteria: Other

Technical requirements: La concession de service public des fourrières automobiles a pour objet de confier, pour le compte de l'État, représenté par le préfet de Seine-et-Marne, autorité responsable, la gestion du service public des fourrières automobiles des véhicules légers et véhicules poids lourds sur le réseau routier et autoroutier non concédé du département. Les prestations concernent les missions d'enlèvement, de garde des véhicules, de restitution à leurs propriétaires, de remise pour aliénation au service de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et de remise, pour destruction à une entreprise agréée de démolition de véhicules hors d'usage. Le réseau routier et autoroutier non concédé de la Seine-et-Marne est divisé en sept (7) secteurs d'intervention pour les véhicules légers ainsi que pour les véhicules poids lourds. Chaque secteur géographique fait l'objet de 2 lots selon le type de véhicules (véhicules légers ou poids lourds). Le présent contrat est donc décomposé en 14 lots.
Un même candidat ne pourra être attributaire que d'un seul secteur par type de véhicules, sous réserve du respect des conditions de détention de l'agrément préfectoral mentionnées dans le cahier des charges de la présente consultation.
Prestations de fourrière pour les véhicules légers sur le secteur 1 regroupant les communes appartenant aux CC Pays de Fontainebleau, CC Pays de Nemours, CC Gâtinais — Val de Loing, CC Pays de Montereau, CC Moret Seine et Loing, voie express (portion A6 non concédée).
Prestations de fourrière pour les poids lourds sur le secteur 1 regroupant les communes appartenant aux CC Pays de Fontainebleau, CC Pays de Nemours, CC Gâtinais — Val de Loing, CC Pays de Montereau, CC Moret Seine et Loing, voie express (portion A6 non concédée).
Prestations de fourrière pour les véhicules légers sur le secteur 2 regroupant les communes appartenant aux CC Brie Nangissienne, CC du Provinois, CC Bassée Montois, voie express (N4 Bernay-Vilbert à Montceaux-les-Provins) et celles de la CC Val Briard citées dans le cahier des charges.
Prestations de fourrière pour les poids lourds sur le secteur 2 regroupant toutes les communes appartenant aux CC Brie Nangissienne, CC du Provinois, CC Bassée Montois, voie express (N4 Bernay-Vilbert à Montceaux-les-Provins) et celles de la CC Val Briard citées dans le cahier des charges.
Prestations de fourrière pour les véhicules légers sur le secteur 3 regroupant les communes appartenant aux CC Brie des rivières et châteaux, CC Melun Val de Seine, CC Grand Paris sud Seine-Essonne-Sénart, voie express (N 104 — Combs-la-Ville à Lieusaint)
Prestations de fourrière pour les poids lourds sur le secteur 3 regroupant les communes appartenant aux CC Brie des rivières et châteaux, CC Melun Val de Seine, CC Grand Paris sud Seine-Essonne-Sénart, voie express (N 104 — Combs-la-Ville à Lieusaint).
Prestations de fourrière pour les véhicules légers sur le secteur 4 regroupant les communes appartenant aux CC des 2 Morin, CC du Pays Créçois, CC Coulommiers Pays de Brie.
Prestations de fourrière pour les poids lourds sur le secteur 4 regroupant les communes appartenant aux CC des 2 Morin, CC du Pays Créçois, CC Coulommiers Pays de Brie.
Prestations de fourrières pour les véhicules légers sur le secteur 5 regroupant les communes appartenant aux CC Pays de Meaux, CC Pays de l'Ourcq, voie express (N 3 — Trilbardou à Meaux).
Prestations de fourrière pour les poids lourds sur le secteur 5 regroupant les communes appartenant aux CC Pays de Meaux, CC Pays de l'Ourcq, voie express (N 3 — Trilbardou à Meaux).
Prestations de fourrière pour les véhicules légers sur le secteur 6 regroupant les communes appartenant aux CC Plaines et Monts de France, CC Roissy Pays de France, voie express (A 104 — de Mitry-Mory à Villevaudé RN3 Villeparis à Charmentray).
Prestations de fourrière pour les poids lourds sur le secteur 6 regroupant les communes appartenant aux CC Plaines et Monts de France, CC Roissy Pays de France, voie express (A 104 — de Mitry-Mory à Villevaudé RN3 Villeparis à Charmentray).
Prestations de fourrière pour les véhicules légers sur le secteur 7 regroupant les communes appartenant aux CC l'Orée de la Brie, CC Les Portes Briardes, CC Paris — Vallée de la Marne, CC Marne et Gondoire, CC Val d'Europe Agglomération, voie express (A 104 Pomponne à Croissy-Beaubourg, N 104 — Lognes à Brie-Comte Robert, N 4 Pontault Combault à Marles-en-Brie) et celles de la CC Val Briard citées dans le cahier des charges.


Award value: 6728400