Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-04-06
Buyer: OPH 13 Habitat
Country: FR
Region: Bouches-du-Rhône
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services | 71314100: Electrical services
Estimated value: 270000 EUR
Submission deadline: 2016-05-13
Award criteria: Critère pour l'accord-cadre: valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique complété ou des renseignements fournis par le candidat (article 7 du règlement de consultation), Critère n° 1 pour le marché subséquent: la valeur technique sur la base de la note obtenue lors de l'attribution de l'accord-cadre, Critère n° 2 pour le marché subséquent: la valeur économique calculée sur la base des estimations de consommations fournies lors de passation des marchés subséquents

Technical requirements: Critère pour l'accord-cadre: valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique complété ou des renseignements fournis par le candidat (article 7 du règlement de consultation)
Critère n° 1 pour le marché subséquent: la valeur technique sur la base de la note obtenue lors de l'attribution de l'accord-cadre
Critère n° 2 pour le marché subséquent: la valeur économique calculée sur la base des estimations de consommations fournies lors de passation des marchés subséquents
La procédure d'accord-cadre (article 42 du décret n° 2005-1742 relatif à l'application de l'ordonnance du 6.6.2005) est un dispositif qui se déroule en 2 temps:
— Dans un premier temps, l'accord-cadre proprement dit permet de sélectionner plusieurs opérateurs économiques, en concluant un contrat dont les termes ne sont pas tous fixés à ce stade. Ces derniers seront au moins au nombre de trois sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres. Les opérateurs économiques retenus sont alors dits attributaires, et deviennent les prestataires exclusifs du pouvoir adjudicateur pendant la durée de l'accord-cadre;
— Dans un second temps, ces attributaire(s) sont consultés pour la conclusion de marchés (dits « marchés subséquents ») passés sur le fondement de l'accord-cadre, qui viennent fixer les termes contractuels, notamment à l'occasion de la survenance des besoins. Ces consultations permettront de sélectionner, parmi les attributaires de l'accord-cadre, le titulaire d'un marché subséquent.
Lors de la passation des marchés subséquents, les parties contractantes se laissent la possibilité d'apporter des additifs et modificatifs aux termes fixés dans l'accord-cadre.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité, 13 Habitat souhaite se doter d'un dispositif lui permettant de sélectionner un certain nombre d'opérateurs économiques qui seront ultérieurement remis en concurrence, lorsqu'il aura à conclure des contrats d'approvisionnement en électricité pour assurer l'alimentation des sites concernés.
— Lors de la disparition des tarifs régulés, si cette dernière survient pendant la durée d'application du présent accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
— Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17 du décret n° 2005-1742;
— Présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— Une copie de l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie exigée conformément article L333-1 du code de l'énergie.
Retrait gratuit des dossiers au bureau 001 de l'OPH 13 Habitat ou envoi en RAR contre remboursement sur demande écrite de l'entreprise, ou téléchargement sur le site www.achatpublic.com
Les plis doivent être transmis à l'OPH 13 Habitat soit sur support papier au bureau 001 (ouvert de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30) soit par voie électronique sur le site www.achatpublic.com

Eligibility requirements: Capacité technique et professionnelle: — Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17 du décret n° 2005-1742; — Présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; — Une copie de l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie exigée conformément article L333-1 du code de l'énergie.