Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-11-09
Buyer: CDC Argentan Intercom
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71631000 | 90490000 | 90714400
Submission deadline: 2018-12-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestation de service portant sur la réalisation des contrôles des installations d'assainissement non collectif sur le territoire d'argentan Intercom
Argentan Intercom a l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif présentes sur son territoire. Les contrôles sont de quatre types: contrôles de bon fonctionnement, contrôles avant vente, contrôles de conception et contrôles de réalisation. Dans le cadre d'une démarche d'harmonisation du fonctionnement du SPANC, le présent accord-cadre mono-attributaire à bons de commande (passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 4 et 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et des article 27, 66 à 68 et 78 à 80 du décret nº 2016-360) a pour finalité la réalisation de l'ensemble de ces contrôles sur tout le territoire intercommunal qui compte près de 4000 installations d'assainissement non collectif.
Les prestations seront effectuées au fur et à mesure des besoins par l'intermédiaire de l'émission de bons de commande.
En application de l'article 78 du décret nº 2016-360, l'accord-cadre comporte un montant minimum (600) et un montant maximum (900) de commandes par an tels que décrits dans les documents de la consultation.
Le présent accord-cadre à bons de commande aura une durée d'un an, reconductible 3 fois. Conformément à l'article 16 du décret nº 2016-360 la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Il débutera le 1.1.2019, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour se terminer au plus tard le 31.12.2022.
2 options alternatives sont prévues, relatives à la facturation à l'usager par le titulaire.la facturation du contrôle au propriétaire de l'installation comprend notamment les frais et la gestion de la facturation. L'option 1 est la facturation sans le recouvrement et l'option 2 la facturation avec le recouvrement.
Les candidats auront à produire les documents suivants: une lettre de candidature et, le cas échéant, forme du groupement d'entreprises et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou formulaire DC1 dûment rempli) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, et notamment: une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (remplir la rubrique F1 en cas d'utilisation du formulaire DC1),
Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre (remplir la rubrique E1 en cas d'utilisation du formulaire DC2), portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Une déclaration de candidature de chaque cotraitant le cas échéant (formulaire DC2 dûment rempli) avec les diverses attestations suivantes:
— une liste des services exécutés au cours des 3 dernières années, en indiquant impérativement le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre; et les copies des attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Le présent accord-cadre à bons de commande aura une durée d'1 an, reconductible 3 fois. Il débutera le 1.1.2019, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour se terminer au plus tard le 31.12.2022.
Procédure: accord-cadre à bons de commande passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 4 et 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des article 27, 66 à 68 et 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, et selon les dispositions énoncées dans le CCAG fournitures courantes et services. Il est nécessaire de préciser qu'un seul opérateur économique sera retenu puisqu'il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire.
Allotissement: conformément aux dispositions de l'article 32 de l'ordonnance nº 2015-899 et de l'article 12 du décret nº 2016-360, l'accord-cadre ne fait pas l'objet d'une dévolution en lots séparés. En effet, par principe les marchés publics sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi décider de ne pas allotir un marché public si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

Eligibility requirements: Les candidats auront à produire les documents suivants: une lettre de candidature et, le cas échéant, forme du groupement d'entreprises et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou formulaire DC1 dûment rempli) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, et notamment: une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (remplir la rubrique F1 en cas d'utilisation du formulaire DC1), — si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.