Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-11-27
Buyer: Société du Grand Paris
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 60444100 | 71319000: Expert witness services | 75242110 | 79100000
Submission deadline: 2018-12-28
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dans la zone d'influence des travaux de la ligne 18 du Grand Paris Express (constats et référés)
Le présent accord-cadre a pour objet une assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dans la zone d'influence des travaux de la ligne 18 du Grand Paris Express (constats et référés). Fourchette estimative de l'accord-cadre comprise entre 1 000 000 EUR HT et 1 500 000 EUR HT.
L'accord-cadre a pour objet une assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dans la zone d'influence des travaux de la ligne 18 du Grand Paris Express (constats et référés).
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement 3 fois pour une durée de 24 mois par période de reconduction, soit pour une durée maximale de 108 mois.
Accord-cadre à prix unitaires passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés public, passé avec un engagement minimal d'un montant de 200 000 EUR HT et sans engagement maximal. Les candidats seront susceptibles de recevoir des demandes de complément d'informations à fournir sous 5 jours ouvrables.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou de la profession d'avocat: liste et description succincte des conditions: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: chaque candidat indique s'il se présente seul ou en groupement. Le candidat fournit le formulaire «lettre de candidature DC1», avec le cas échéant désignation du mandataire par ses cotraitants et/ou sous-traitants, disponible à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr — consultation en cours — recherche rapide — le numéro 2018pn037. Si le candidat est en redressement judiciaire, il joint à ce formulaire une copie du ou des jugements prononcés.
Chaque candidat ou chaque membre du groupement fournit une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent. Uniquement le mandataire doit fournir, les bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années sont demandés en vertu de la loi. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'entité adjudicatrice s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des documents demandés relatifs à sa capacité financière. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr (fichiers Excel — onglet — 2018pn037 — grille de synthèse; fichiers Excel — onglet — 2018pn037 — grille de synthèse) le fichier devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
1) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années ainsi que la part du personnel affectée aux prestations de même nature que celle de l'accord-cadre pour chacune des 3 dernières années;
2) présentation d'une liste de références de prestations similaires: mettant en valeur les capacités du candidat à mener des opérations de nature, d'ampleur et de complexité similaire. Ces références doivent être réalisées au cours des 5 dernières années: indiquer le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privé, et contenir une description succincte des missions réalisées. Ces références devront être appuyées d'attestations de bonne exécution du maître d'ouvrage pour le compte duquel les prestations ont été réalisées pour les prestations les plus importantes. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité professionnelle et technique après avoir téléchargé le fichier à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr (fichiers Excel — onglet — 2018pn037 — grille de synthèse; fichiers Excel — onglet — 2018pn037 — grille de synthèse) le fichier devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique. La suite figure dans l'annexe de l'AAPC.
Financement sur fonds propres et par emprunts et/ou subventions. Le délai maximal de paiement des acomptes est fixé à 30 jours à compter de la constatation du service fait. Le délai de constatation du service fait est fixé à 15 jours. Dans le cas où l'accord-cadre est passé avec un groupement conjoint, les prestations exécutées par chacun d'entre eux font l'objet d'un paiement à compte unique ouvert au nom du groupement ou du mandataire en prenant en compte les conventions de répartitions.
Cet accord-cadre sera confié à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques. Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire.
La prestation est réservée pour partie à une profession déterminée. Les prestations relatives aux conseils juridiques et à la représentation en justice s'exécutent conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 et au décret nº 2005-790 du 12.7.2005.

Eligibility requirements: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou de la profession d'avocat: liste et description succincte des conditions: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: chaque candidat indique s'il se présente seul ou en groupement. Le candidat fournit le formulaire «lettre de candidature DC1», avec le cas échéant désignation du mandataire par ses cotraitants et/ou sous-traitants, disponible à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr — consultation en cours — recherche rapide — le numéro 2018pn037. Si le candidat est en redressement judiciaire, il joint à ce formulaire une copie du ou des jugements prononcés.