Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-06-08
Buyer: Minarm/DGA/DO/S2A
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 35310000: Miscellaneous weapons
Submission deadline: 2018-07-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Élimination d'aéronefs réformés de DGA EV sur les sites de Cazaux (33) et Istres (13). Marché composite (ou mixte) composé:
— d'une part ferme (dès notification du marché) pour l'élimination des aéronefs sur le site d'Istres: 4 aéronefs de type HR 100, 2 aéronefs de type C310, 1 aéronef de type N262, lot de pièces de rechange N262,
— d'une part à bons de commande sur 7 ans au fur et à mesure des aéronefs à éliminer sur les sites de Cazaux et d'Istres. Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42-1º-b) de l'ordonnance nº 2015-899 et des articles 21-i-2º, 64 à 66 du décret nº 2016- 361.
La part ferme concerne 7 aéronefs de type HR 100, C310, N26 et d'un lot de pièces de rechange N262 au nombre de 900. La part à bons de commande concerne environ une vingtaine d'aéronefs de type Mirage 2000, Mystère xx, casa, d'hélicoptères de type puma, dauphin et moteurs de type Mystère XX et d'APU de moteurs de type Mystère XX au nombre de 25 chacun.
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance nº 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret nº 2016-361. Le type et la forme de prix des prestations seront unitaires, et forfaitaires, définitifs et fermes révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA). Le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93196 Noisy-Le Grand Cedex.
Conformément à l'article 38 du décret nº 2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché/l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret nº 2016-361. En application de l'article 38 V du décret nº 2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
Le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Si le candidat (ou le groupement) français ou étranger s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques». Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: la définition de sous-traitant est indiquée paragraphe IV.3 «Informations complémentaires — information sur la sous-contractance». En cas d'appel à un(des) sous-traitant(s), le candidat (ou le groupement) français ou étranger, devra:
— soit fournir une déclaration de son(ses) sous-traitant(s) indiquant qu'il(s) ne tombe(nt) pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner et précisera le lieu d'exécution des prestations,
— soit fournir le formulaire de déclaration de sous-traitance complété et signé (joint au présent avis). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret nº 2016-361. Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaire à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction).
Au titre de la capacité économique et financière, le candidat français ou étranger devra indiquer les informations demandées à la rubrique F1 du formulaire DC2 précité. Si le candidat (ou groupement) français ou étranger s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques». Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
Fournir le chiffre d'affaires annuel global du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) (le cas échéant) en relation avec l'objet du marché, sur les 3 exercices connus. Le cas échéant, en cas de création récente de la société, le candidat fournira tout moyen de preuve permettant de s'assurer de la capacité financière de la société (ex. déclaration appropriée de banque). Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: en cas d'appel à un (des) sous-traitant(s), le candidat (ou groupement) français ou étranger devra fournir le chiffre d'affaires sur les 3 dernières années et la part de ce chiffre d'affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché dudit (desdits) sous-traitants.
Fournir le chiffre d'affaire annuel global du sous-traitant en relation avec l'objet du marché, sur les 3 derniers exercices connus.
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années, en rapport avec l'objet du présent projet du marché,
— une présentation des principales livraisons effectuées et des principaux services fournis en rapport avec l'objet du présent projet de marché au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire; cette présentation doit mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences mentionnées ci-après:

Eligibility requirements: Au titre de la capacité économique et financière, le candidat français ou étranger devra indiquer les informations demandées à la rubrique F1 du formulaire DC2 précité. Si le candidat (ou groupement) français ou étranger s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques». Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
Fournir le chiffre d'affaires annuel global du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) (le cas échéant) en relation avec l'objet du marché, sur les 3 exercices connus. Le cas échéant, en cas de création récente de la société, le candidat fournira tout moyen de preuve permettant de s'assurer de la capacité financière de la société (ex. déclaration appropriée de banque). Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: en cas d'appel à un (des) sous-traitant(s), le candidat (ou groupement) français ou étranger devra fournir le chiffre d'affaires sur les 3 dernières années et la part de ce chiffre d'affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché dudit (desdits) sous-traitants.
Fournir le chiffre d'affaire annuel global du sous-traitant en relation avec l'objet du marché, sur les 3 derniers exercices connus.
Le candidat fournira: — une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années, en rapport avec l'objet du présent projet du marché, — une présentation des principales livraisons effectuées et des principaux services fournis en rapport avec l'objet du présent projet de marché au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire; cette présentation doit mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences mentionnées ci-après: —— ses références dans le domaine aéronautique, —— sa capacité à la prévention des risques liés à l'amiante et à la vitrification à la torche à plasma, —— sa certification au traitement de l'amiante. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques». Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis en rapport avec l'objet du présent projet de marché au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire.
Le candidat fournira: — une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années, en rapport avec l'objet du présent projet du marché, — une présentation des principales livraisons effectuées et des principaux services fournis en rapport avec l'objet du présent projet de marché au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire; cette présentation doit mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences mentionnées ci-après: —— ses références dans le domaine aéronautique, —— sa capacité à la prévention des risques liés à l'amiante et à la vitrification à la torche à plasma, —— sa certification au traitement de l'amiante. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis en rapport avec l'objet du présent projet de marché au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire.
Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétence dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.