Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-11-25
Buyer: CHU UCL Namur
Country: BE
Region: Arr. Namur
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33151000: Radiotherapy devices and supplies | 33151400
Submission deadline: 2017-01-09
Award criteria: Prix, Qualité des équipements, Couverture du contrat de maintenance, Plan de formation aux techniques d'implantation, Liste des fournitures de traitement, Gestion des déchets

Technical requirements: Prix
Qualité des équipements
Couverture du contrat de maintenance
Plan de formation aux techniques d'implantation
Liste des fournitures de traitement
Gestion des déchets
Le formulaire d'offre devra être accompagné des documents requis pour procéder à l'accès au marché et à la sélection qualitative. Ces documents sont détaillés dans la section ci-après:
1. Un extrait du casier judiciaire récent (moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance dont il résulte que le soumissionnaire n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un juge ment ayant force de chose jugée pour:
— fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002;
— blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
— occupation, en tant qu'employeur, de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11.2.2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
2. Une attestation récente du tribunal de commerce récente (moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres) dont il résulte que le soumissionnaire:
— n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou se trouvant dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
— n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.
3. Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis.

Eligibility requirements: Le formulaire d'offre devra être accompagné des documents requis pour procéder à l'accès au marché et à la sélection qualitative. Ces documents sont détaillés dans la section ci-après: 1. Un extrait du casier judiciaire récent (moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance dont il résulte que le soumissionnaire n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un juge ment ayant force de chose jugée pour: — participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du code pénal; — corruption telle que définie aux articles 246 et 250 du code pénal; — fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002; — blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; — tout délit affectant sa moralité professionnelle; — faute grave en matière professionnelle; — occupation, en tant qu'employeur, de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11.2.2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. 2. Une attestation récente du tribunal de commerce récente (moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres) dont il résulte que le soumissionnaire: — n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou se trouvant dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; — n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. 3. Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis. 4. Une attestation dont il résulte que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L'attestation devra être datée de moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres. Ce paragraphe concerne notamment les impôts et la TVA. 5. La preuve officielle que le produit proposé fait partie la dernière liste médico-pharmaceutique éditée par l'INAMI.