Public procurement notice: Services Concession
Published: 2018-11-24
Buyer: Université Grenoble-Alpes
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45213000: Construction work for commercial buildings | 70332200
Estimated value: 12500000 EUR
Submission deadline: 2019-01-31
Award criteria: Other

Technical requirements: La présente consultation a pour objet d'attribuer à un opérateur économique un contrat de concession de service ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel d'entreprises à construire dans le cadre du projet de Centre de recherche en santé intégrative (CRESI) de l'Université Grenoble-Alpes. L'opérateur économique est le seul responsable du risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter ce service. La concession de service emporte, à titre accessoire, obligation de réaliser des travaux de création de l'hôtel d'entreprises et vaut Autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT).
Le concessionnaire désigné aura pour mission l'exploitation d'un hôtel d'entreprises à construire dans le cadre d'un ouvrage unique, tel que précité, comprenant une partie dédiée à la recherche publique réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'UGA. Le titulaire du contrat de concession sera maître d'ouvrage de la partie relative à l'hôtel d'entreprises, qu'il aura à sa charge de faire construire. À ce titre, il conviendra avec l'UGA des conventions nécessaires à la coordination de la passation des commandes et de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage (groupement de commande, co-maîtrise d'ouvrage…). Au minimum la conception architecturale et technique de l'ouvrage devra être le fait d'une même équipe de conception. La durée de la concession sera fonction de la durée de l'amortissement des investissements nécessaires à l'exécution du contrat dans la limite d'une durée maximum de 43 ans. La durée court à compter de la notification du contrat de concession. La durée pourra faire l'objet de négociations. Le concessionnaire, aura à sa charge dans le cadre du service qui lui sera confié, notamment:
— la maîtrise d'ouvrage (le suivi de la conception, de la réalisation, de la réception de l'ouvrage, de l'entretien maintenance et gros entretien renouvellement),
— l'investissement pour la réalisation de l'hôtel d'entreprises (l'investissement pour la réalisation du centre de recherche public sera pris en charge par l'UGA),
— la définition de l'offre commerciale d'hébergement, conformément aux orientations définies par l'UGA,
Le risque lié à l'exploitation du service sera transféré au concessionnaire. Il se rémunérera exclusivement sur l'exploitation de l'hôtel d'entreprises et versera à l'UGA, pour l'occupation du domaine public, une redevance sur le chiffre d'affaires hors taxe qu'elle génère. Le concessionnaire s'engagera à louer les surfaces de l'hôtel d'entreprises à des sociétés œuvrant au sein de la filière Santé, dont le choix devra être soumis à un comité d'agrément mixte (composé à 50 %, au moins, de représentants de l'UGA), de façon à créer des opportunités de collaborations R&D avec les équipes de chercheurs. Le concessionnaire conservera le risque pour la location des surfaces de l'hôtel d'entreprises. Le proto-aménagement, et notamment la démolition de l'existant, sera assuré par l'UGA. Une quote-part des dépenses liées au proto-aménagement devra être prise en charge par le concessionnaire à titre de droits d'entrée. La valeur estimée du contrat de concession, indiquée au II.1.5) et au II.5.6) correspondant au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pour la durée totale de la concession prise, égale à 25 ans dans ce calcul. Les caractéristiques détaillées du contrat de concession de service seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises de la phase offre.
Par application de l'article 22 du décret nº 2016-86 relatif aux contrats de concession, l'autorité concédante décide de fixer à 3 le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et à 10 le nombre maximum. La sélection des candidats admis à présenter une offre sera réalisée en application des critères objectifs suivants:
— critère 2: capacité technique et professionnelle si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur à 3, l'autorité concédante pourra continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.
— une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement et du siège social si différente, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET (à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine du candidat issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD), et, en cas de groupement, de tous les membres du groupement ainsi que sa forme et la désignation du mandataire, datée et signée du candidat seul ou de chaque membre du groupement. Le formulaire DC1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature (Le formulaire DC1 peut être téléchargé gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
—— qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée,
—— que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 du décret nº 2016-86 du 1.2.2016, sont exacts.
— le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature daté et signé par chaque membre du groupement.
— l'attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (le cas échéant), ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Pour les sociétés en formation, ces éléments pourront être remplacés par un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
— structure juridique du candidat, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (répartition en %),
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

Eligibility requirements: Par application de l'article 22 du décret nº 2016-86 relatif aux contrats de concession, l'autorité concédante décide de fixer à 3 le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et à 10 le nombre maximum. La sélection des candidats admis à présenter une offre sera réalisée en application des critères objectifs suivants: — critère 1: capacité économique et financière, — critère 2: capacité technique et professionnelle si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur à 3, l'autorité concédante pourra continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés. Tout candidat à la présente consultation devra produire: — une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement et du siège social si différente, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET (à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine du candidat issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD), et, en cas de groupement, de tous les membres du groupement ainsi que sa forme et la désignation du mandataire, datée et signée du candidat seul ou de chaque membre du groupement. Le formulaire DC1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature (Le formulaire DC1 peut être téléchargé gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), — une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant: —— qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée, —— que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 du décret nº 2016-86 du 1.2.2016, sont exacts. — le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature daté et signé par chaque membre du groupement. Renseignements permettant d'apprécier l'aptitude du candidat: — l'attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (le cas échéant), ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Pour les sociétés en formation, ces éléments pourront être remplacés par un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

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