Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-07-11
Buyer: Delpia
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services
Estimated value: 334000 EUR
Submission deadline: 2017-08-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Réalisation de documents, études pour obtention d'autorisation d'exploiter, d'enregistrement et récépissés de déclaration relative à la législation sur les ICPE et les IOTA au profit du SEA.
Réalisation de documents et d'études nécessaires à l'obtention d'arrêté d'autorisation d'exploiter ou d'enregistrement et de récépissés de déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (Icpe) ainsi que pour les Installations Ouvrages Travaux Activités (Iota) sur un ensemble d'établissements du Service des Essences des Armées (Sea) situés en France métropolitaine et en outre-mer.
Le marché est conclu pour une période d'un an à compter de la date de notification. Il est renouvelable trois fois par reconduction tacite et pour une durée d'un an à chaque reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Dans le cas où une personne représente plus d'un candidat, ces candidats seront rejetés et ne pourront pas participer à la procédure de mise en concurrence relative au présent marché.
Les garanties financières sont jugées au regard des trois derniers chiffres d'affaires réalisés comparativement au montant estimé de l'accord-cadre
Il n'y a pas de niveau minimal exigé. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Une lettre de candidature (formulaire Dc1) et la déclaration du candidat (formulaire Dc2). Ces formulaires sont téléchargeables via la consultation en pièces jointes au règlement de la consultation ou à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Ces capacités sont appréciées selon les six critères indiqués dans le règlement de la consultation, téléchargeable via la consultation, notés sur 100 points. Chaque item est affecté d'une note fixée selon son importance au sein du sous-critère apprécié. Les entreprises nouvelles qui ne disposent pas de l'intégralité des documents demandés au regard des trois dernières années fourniront les éléments dont elles disposent depuis leur création. Ces critères et sous-critères sont présentés obligatoirement dans un mémoire de candidature organisé selon la description indiquée dans le règlement de la consultation (art. 5.7).
L'Acheteur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement d'opérateurs économiques — en qualité de membre de plusieurs groupements d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée au stade de la procédure de passation mais le groupement attributaire devra adopter la forme du groupement SOLIDAIRE ou conjoint avec mandataire solidaire. Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'Appréciation des capacités du groupement est globale.
Le règlement de la consultation ainsi que les éléments nécessaires à la remise des candidatures peuvent être retirés électroniquement sur la Plateforme des achats de l'etat (Place) sur le site www.marches-publics.gouv.fr sous la référence: Delpia-C-17-Aor-015. Le dossier de consultation complet en vue de la remise des offres ne sera communiqué qu'aux candidats retenus. Les candidats peuvent opter pour l'une des trois modalités de remise suivantes:
— transmission par voie électronique à l'adresse de la plateforme des achats de l'etat (Place) suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr ;- transmission sur support papier remis contre signature, à l'adresse mentionnée ci-après ;- remise sur support papier contre récépissé, les jours ouvrés, à l'adresse et aux horaires d'ouverture mentionnés dans le règlement de la consultation. L'Attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils doivent initialement opter pour un envoi de leur candidature, soit sur support papier, soit par voie électronique. En cas d'envois successifs et selon des procédés différents, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs sont rejetés sans être examinés. Seules les copies de sauvegarde portant la mention lisible «Copie DE Sauvegarde» peuvent être transmises, dans le délai de réception des plis, par voie postale ou sur PLACE contre récépissé alors que le candidat a opté pour un envoi électronique de son pli. Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté. Le
Dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur le site (Place): https://www.marchespublics.gouv.fr Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques. Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de la plate-forme: La réponse sera constituée d'une seule enveloppe cachetée avec l'ensemble des éléments sollicités. L'Enveloppe portera les mentions suivantes :«Candidature pour la passation d'un marché de réalisation d'études au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (Icpe) sur des établissements du Service des Essences des Armées (Sea)» — confidentiel — ne pas ouvrir par le bureau courrier -
1) Référé pré contractuel (article L.551-1 du Code de la Justice Administrative -Cja), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.
2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Cja) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés.
3) Référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).

Eligibility requirements: Une même personne physique ou morale ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans le cas où une personne représente plus d'un candidat, ces candidats seront rejetés et ne pourront pas participer à la procédure de mise en concurrence relative au présent marché. Pour la sélection des candidats, il sera tenu compte: — de la capacité économique et financière du candidat; — des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Award value: 334000