Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-03-04
Buyer: Mairie de Corbeil Essonnes
Country: FR
Region: FR104
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72400000 | 72411000: Internet service providers (ISP)
Submission deadline: 2024-04-02

Technical requirements: Et tout autre motif conformément aux articles L2141-1 à L2151-5 et L2341-3 du code de la commande publique modifié par la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
Cette consultation faisait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert en 2023. Elle a été déclarée sans suite pour motif d'irrégularité des offres reçues. Elle est donc relancée dans le cadre d'une procédure identique conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2162-13 et suivants, du Code de la Commande publique. Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande à prix unitaires. Par ailleurs, deux autres marchés « services de télécommunications » sont en cours d'exécution. 
- Lot 1 : abonnement, communications et services associés pour les autocommutateurs, lignes isolées, téléphonie et data mobile ;
- Lot 2 : accès Internet fibre haut débit.
Le présent marché public concerne toutes les prestations de télécommunications qui ne figurent pas dans les marchés publics susmentionnés.
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Versailles
56 Avenue Saint Cloud
78011 VERSAILLES
Tél : +33 139 20 54 00
Télécopie : +33 139 20 54 87
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://www.ta-versailles.juradm.fr 

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Les voies de recours ouvertes aux soumissionnaires sont les suivantes : 

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. 
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. 
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). 
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Médiateur des entreprises
Adresse internet (U.R.L) : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
La commune de Corbeil-Essonnes souhaite équiper certains de ses sites, non éligibles à la fibre, d'accès internet ADSL/VDSL à débit non garanti ainsi qu'à  des services d'accès internet 4G/5G.
Le marché comporte un lot unique car il ne permet pas d'identifier de prestations distinctes. Le présent accord-cadre mono-attributaire est passé sans fixation d'un montant minimum annuel de commande et avec un montant maximum annuel de commande de 50 000 euros HT. La durée est d'un an à compter de sa date de notification et est ensuite reconductible expressément 3 fois pour une nouvelle durée d'un an dans la limite de 4 ans.

Eligibility requirements: other