Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-08-09
Buyer: etablissement Public Foncier IDF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71313440
Submission deadline: 2021-09-17
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: elaboration d'une étude d'impact environnemental dans le cadre du projet d'aménagement de l'orcod-in de Villepinte
la présente consultation a pour objet la réalisation d'une étude d'impact environnemental dans le cadre du projet d'aménagement de l'orcod-in de Villepinte. Le marché est réparti en 5 missions : - mission 1 : Elaboration de l'état initial du secteur d'aménagement retenu. - Mission 2 : Calcul des impacts et établissement du scénario de référence et actualisation. - Mission 3 : Proposition de mesures d'évitements, correctrices ou compensatoires et actualisation - mission 4 : Finalisation de l'étude d'impact. - Mission 5 : Au-Delà de l'avis de l'autorité environnementale
le marché est réparti en 5 missions : - mission 1 : Elaboration de l'état initial du secteur d'aménagement retenu- mission 2 : Calcul des impacts et établissement du scénario de référence et actualisation- mission 3 : Proposition de mesures d'évitements, correctrices ou compensatoires et actualisation- mission 4 : Finalisation de l'étude d'impact- mission 5 : Au-Delà de l'avis de l'autorité environnementale.les prestations objet du présent marché seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues au C.C.T.P.Conformément à l'article L.2113-11 du code de la commande publique, le marché projeté ne sera pas alloti car la dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations, les cinq missions étant indissociables pour la réalisation du projet
le marché est conclu à prix composite. En effet, les prix sont déclinés :-à prix forfaitaire, conformément à l'article R2112-6-2° du Code de la Commande Publique (Ccp) pour une partie ;-à prix unitaire, conformément à l'article R2112-6-1° et exécutée par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande selon les conditions fixées aux articles R 2162-1 à R 2162-6, pour une autre partie
les critères de sélection des candidatures sont les suivants : garanties professionnelles, techniques et financières et références. Après examen des documents relatifs à la candidature, seront éliminées : - les candidatures ne remplissant pas les conditions d'accès à la commande publique ; - les candidatures ne présentant pas les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes. L'Appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché
- Chiffre d'affaire global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les trois derniers exercices disponibles
- Les références de la société - en l'absence de références, le soumissionnaire pourra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité pour réaliser les prestations ;- la liste des moyens humains et matériels de la société ;- l'Attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels
le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres
en cas de groupement d'opérateurs économiques, le soumissionnaire devra produire les documents exigés ci-dessous pour lui-même, ainsi que pour les membres du groupement.Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : - soit utiliser la déclaration de candidature (Deca) accompagnée des annexes suivantes : chiffre d'affaire global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les trois derniers exercices disponibles, les références de la société - en l'absence de références, le soumissionnaire pourra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité pour réaliser les prestations, la liste des moyens humains et matériels de la société ; attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnelles Au stade du dépôt de la candidature, seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation doit être complétée accompagnée de ses annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés ou indiquer comment y accéder. - soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R2143-4 du Code de la commande publique.remise des certificats et attestations par l'attributaire pressenti :Conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique, dans l'hypothèse où il ne les aurait pas fourni lors de la remise de son offre, le candidat retenu produit les certificats et attestations prévus aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code précité (attestations de régularité fiscale et sociale, extrait kbis de moins de trois mois, attestation relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, la liste nominative des salariés étrangers, certificat relatif aux congés payés et au chômage-intempéries), l'attestation d'assurance professionnelle et décennale ainsi que le document d'habilitation du mandataire par les autres membreset précisant les conditions de cette habilitation en cas de groupement (les documents précités devront de même être transmis par le sous-traitant le cas échéant ). Le délai imparti par l'epfif pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 7 jours.documents à produire pour l'offre :Les pièces demandées au titre de l'offre sont indiquées à l'article 8.2 du Règlement de Consultation.Modification de détail au dossier de consultation :Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours francs avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.renseignements complémentaires :En application de l'article R2132-7 du CCP : " Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique (...)"Ainsi, pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation (www.marches-publics.gouv.fr).La demande devra parvenir au plus tard au plus tard 8 jours francs avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure
en vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative

Eligibility requirements: les critères de sélection des candidatures sont les suivants : garanties professionnelles, techniques et financières et références. Après examen des documents relatifs à la candidature, seront éliminées : - les candidatures ne remplissant pas les conditions d'accès à la commande publique ; - les candidatures ne présentant pas les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes. L'Appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché