Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-30
Buyer: Société d'exploitation du POPB
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2016-05-06
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: — La fourniture de l'électricité et services associés pour la livraison du site de l'accorhotels Arena identifiés dans l'accord cadre;
Afin de renforcer la libéralisation des marchés de l'énergie, le législateur a organisé la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (Trv) d'électricité et de gaz.
La loi nº 2010-1488 du 7.12.2010 dite loi « NOME » a défini le cadre applicable à la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité. En application de l'article L. 337-1 et suivants du Code de l'énergie, les consommateurs finals domestiques ou non domestiques souscrivant une puissance supérieure à 36 kva ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité à compter du 31.12.2015.
La loi du 17.3.2014 relative à la consommation a récemment modifié le cadre juridique défini pour les tarifs réglementés de vente de gaz prévu par la loi nº 2010-1488 du 7.12.2010 dite loi « nome ». Le Code de l'énergie (Art. L. 445-1 et suivants) a organisé la suppression des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs finals non domestiques en fonction de leur niveau de consommation. Ainsi, les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente à compter du 31.12.2015.
La disparition des TRV impose aux organismes soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) notamment ceux soumis aux dispositions de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Dans ce contexte, le Pouvoir adjudicateur organise une consultation pour répondre à ses besoins en matière de fourniture d'électricité et de services associés.
Le titulaire précise en option et pour chaque marché subséquent, les conditions techniques et financières de fourniture d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 20 % minimum de la consommation totale du marché subséquent.
La certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est déterminée par les garanties d'origine délivrées par l'organisme qui assure la délivrance, le transfert et l'utilisation des garanties d'origine au registre national des garanties d'origine.
— une lettre de candidature signée par toute personne habilitée à l'engager, la qualité du signataire devant être justifiée.
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société.
En cas de candidature sous forme de groupement, le candidat précise la forme du groupement (conjoint ou solidaire), désigne le mandataire du groupement et produit le mandat habilitant le mandataire à valablement engager le groupement.
Les candidats ou les membres d'un groupement candidat produiront au titre de leur dossier de candidature une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 précitée. Au titre de leur dossier de candidature, les candidats fourniront également le cas échéant une copie du ou des jugements prononcés, s'ils sont en redressement judiciaire.
— Une attestation de fournitures de déclaration sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, incombant au candidat et datant de moins de 6 mois.
— une attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4, L. 1221-10 et suivants et L. 3242-3 du code du travail.
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

Eligibility requirements: — une lettre de candidature signée par toute personne habilitée à l'engager, la qualité du signataire devant être justifiée. — les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société. — un extrait K-Bis datant de moins de trois mois. En cas de candidature sous forme de groupement, le candidat précise la forme du groupement (conjoint ou solidaire), désigne le mandataire du groupement et produit le mandat habilitant le mandataire à valablement engager le groupement. Les candidats ou les membres d'un groupement candidat produiront au titre de leur dossier de candidature une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 précitée. Au titre de leur dossier de candidature, les candidats fourniront également le cas échéant une copie du ou des jugements prononcés, s'ils sont en redressement judiciaire. — une attestation de régularité de situation fiscale; — Une attestation de fournitures de déclaration sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, incombant au candidat et datant de moins de 6 mois. — une attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4, L. 1221-10 et suivants et L. 3242-3 du code du travail. — une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; — Des bilans ou extraits de bilans concernant les 3 derniers exercices, lorsque ces documents sont établis et rendus publics en vertu de la loi. — une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Si le candidat ou le membre d'un groupement candidat ne peut produire, pour justifier de sa capacité économique et financière, l'un des renseignements ou documents prévus ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent pouvant raisonnablement être considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité économique et financière à exécuter le Marché. — une liste des principaux Marchés de Fournitures équivalents rendus au cours des trois (3) dernières années, indiquant les volumes des livraisons, les prix, les dates et destinataires publics ou privés. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnel ou des références attestant de la compétence du candidat à réaliser le Marché pour lequel il se porte candidat. — une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des (3) dernières années; — Copie de l'autorisation d'exercer l'activité de rachat d'énergie pour revente aux consommateurs finaux par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre du décret nº 2004-388 modifié — copie du certificat de rattachement de responsable d'équilibre au gestionnaire du transport RTE.
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; — Des bilans ou extraits de bilans concernant les 3 derniers exercices, lorsque ces documents sont établis et rendus publics en vertu de la loi. — une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Si le candidat ou le membre d'un groupement candidat ne peut produire, pour justifier de sa capacité économique et financière, l'un des renseignements ou documents prévus ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent pouvant raisonnablement être considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité économique et financière à exécuter le Marché.
— une liste des principaux Marchés de Fournitures équivalents rendus au cours des trois (3) dernières années, indiquant les volumes des livraisons, les prix, les dates et destinataires publics ou privés. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnel ou des références attestant de la compétence du candidat à réaliser le Marché pour lequel il se porte candidat. — une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des (3) dernières années; — Copie de l'autorisation d'exercer l'activité de rachat d'énergie pour revente aux consommateurs finaux par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre du décret nº 2004-388 modifié — copie du certificat de rattachement de responsable d'équilibre au gestionnaire du transport RTE.