Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-06-28
Buyer: Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale (UCANSS)
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 71314100: Electrical services
Estimated value: 372783502 EUR
Submission deadline: 2024-09-06
Award criteria: price, quality

Technical requirements: L'UCANSS, organisme privé chargé d'une mission de service public et centrale d'achat au sens du Code de la commande publique, conclut cet accord-cadre en application des dispositions de l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. Les organismes bénéficiaires de cet accord-cadre sont ceux visés à l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale. Il s'agit notamment des caisses nationales du régime général, de l'Urssaf caisse nationale, des organismes locaux du régime général, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure formalisée d'appel d'offres en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 du Code de la Commande publique. La technique d'achat choisie est l'accord-cadre. L'accord-cadre est multi-attributaires à marchés subséquents conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-1-2 du code de la commande publique.
Les prestations attendues sont : - La fourniture et l'acheminement d'électricité pour les points de livraison (PDL), dont la liste est présentée au CCTP et dans les annexes des marchés subséquents. La liste des organismes de Sécurité sociale bénéficiaires de l'accord-cadre est présentée en annexe du CCAP et dans les annexes des marchés subséquents ; - La couverture des obligations associées aux garanties de capacité ; - La couverture des obligations associées aux certificats d'économie d'énergie ; - La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre des Conditions de Distributions du GRD ; - La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du Code de l'énergie ; - Les prestations de services obligatoires décrites au CCAP et au CCTP.
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021 à 2023) ;
- Une attestation d'assurance pour les risques professionnels.
Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années (2021 à 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années (2021 à 2023).
Copie de l'autorisation prévue à l'article L.333-1 du Code de l'énergie pour l'activité d'achat revente d'électricité.