Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-05-11
Buyer: spm - dSAF - bCP
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 72310000: Data processing services | 72315000: Data network management and support services
Estimated value: 55000000 EUR
Submission deadline: 2022-06-08
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le marché de service a pour objet la modernisation et l'infogérance de la plateforme d'accès à Internet (Pfai) du réseau interministériel de l'etat (Rie) en France (France métropolitaine et Drom/Com compris). Les prestations sont décrites dans le PF
le marché de service a pour objet la modernisation et l'infogérance de la plateforme d'accès à Internet (Pfai) du réseau interministériel de l'etat (Rie) en France (France métropolitaine et Drom/Com compris).les prestations sont décrites dans le PF
le marché peut faire l'objet de deux (2) reconductions maximum. Chaque reconduction est faite pour une période de vingt-quatre (24) mois. La reconduction est tacite et le titulaire ne peut y émettre une quelconque opposition
en raison de la complexité du projet, de l'estimation de la concurrence et en vue de permettre le bon déroulement de la procédure de consultation, le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre est fixé à trois (3). Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés
la forme du groupement n'est pas imposée au stade de la procédure de passation mais le groupement attributaire devra adopter la forme du groupement SOLIDAIRE. Chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Cette forme de groupement s'impose du fait de la nature même des prestations. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. En cas de groupement solidaire, chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du contrat
en raison de la sensibilité du projet qui nécessite, d'une part, de grands investissement pour le titulaire du marché, et, d'autre part, une articulation à long terme, le marché est conclu pour une durée de quarante-huit (48) mois à compter de sa date de notification. Il peut faire l'objet de deux (2) reconductions maximum. Chaque reconduction est faite pour une période de vingt-quatre (24) mois
en raison de la nature même des prestations, le Pouvoir Adjudicateur a décidé de passer la consultation précitée selon la forme d'un dialogue compétitif pour les raisons suivantes : - il n'existe pas de solution immédiatement disponible pour répondre à son besoin ; - le marché comporte des prestations de conception ; - le marché est un marché complexe nécessitant un dialogue afin de définir un montage juridique, financier et technique - la construction de la solution nécessite une spécification commune entre les soumissionnaires et l'administration. Le présent dialogue compétitif ne comporte pas de prime
conformément à la réglementation en vigueur, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif de Paris compétent : - soit un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative [Cja]) ; - soit un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L551-13 et suivants du Cja), dans un délai de 31 jours suivant la publication ou la notification d'un avis d'attribution du contrat, ou de 6 mois en son absence. Cette voie de recours n'est plus ouverte en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le contrat et du respect d'un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la conclusion du contrat ;- soit un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier de rejet de l'offre (articles R421-1 et suivants du Cja) ; - soit un recours de plein contentieux sur le fondement de la jurisprudence " Tropic travaux signalisation " (Conseil d'etat, 16 juillet 2007) et " Département du Tarn et Garonne " (Conseil d'état, Assemblée, Département du Tarn-Et Garonne, 4.4.2014, n °358994), dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la date de signature du contrat ; - soit un recours indemnitaire suite au rejet d'une demande préalable en indemnisation, dans un délai de 2 mois à compter du lendemain de la date de notification d'une décision expresse rejetant cette demande (article R421-3 Cja), ou de 4 mois en cas de décision implicite de rejet


Award value: 55000000