Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-10-15
Buyer: Intercommunale Idea Mons-Borinage-Centre SCRL
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2021-11-17
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent marché a pour objet de désigner une société externe chargée du contrôle périodique des installations électriques haute et basse tension d’IDEA pour une durée maximale de 4 ans.
•	La vérification du respect des exigences du code du bien-être au travail concernant les prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique sur les lieux de travail ;
•	Les contrôles des installations électriques visées dans le code du bien-être au travail et suivant le RGIE ;
•	La fourniture de données et d’outils numériques permettant au pouvoir adjudicateur d’assurer le suivi de ses installations électriques ;
•	La vérification par calcul du bon choix et réglages des éléments constituant les installations électriques ;
•	Les vérifications prédictives par ultrasons des décharges partielles sur les installations et les équipements électriques à haute tension
Les installations électriques concernées sont les installations des ouvrages et bâtiments d’IDEA destinés entre autres à l’assainissement, au démergement, à la distribution d’eau et au chauffage urbain.
Du fait de la mise à disposition d’un accompagnateur IDEA et pour une organisation optimale, l’organisme de contrôle adjudicataire respectera un planning établi en collaboration avec le service électrique (Direction des Centres d’Exploitation) d’IDEA.
Le présent marché a pour objet de désigner une société externe chargée du contrôle périodique des installations électriques haute et basse tension d’IDEA pour une durée maximale de 4 ans.
•	La vérification du respect des exigences du code du bien-être au travail concernant les prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique sur les lieux de travail ;
•	Les contrôles des installations électriques visées dans le code du bien-être au travail et suivant le RGIE ;
•	La fourniture de données et d’outils numériques permettant au pouvoir adjudicateur d’assurer le suivi de ses installations électriques ;
•	La vérification par calcul du bon choix et réglages des éléments constituant les installations électriques ;
•	Les vérifications prédictives par ultrasons des décharges partielles sur les installations et les équipements électriques à haute tension
Les installations électriques concernées sont les installations des ouvrages et bâtiments d’IDEA destinés entre autres à l’assainissement, au démergement, à la distribution d’eau et au chauffage urbain.

Eligibility requirements: Le soumissionnaire joint à son offre le Document unique de marché européen (DUME), qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l'opérateur économique concerné : 1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016; 2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016; Le DUME doit être complété de manière électronique via le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr. Le soumissionnaire doit indiquer être un opérateur économique et choisir la rubrique "importer un DUME". Le soumissionnaire devra joindre à son offre la preuve qu'il figure parmi la liste des organismes de contrôle agréés par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour les installations électriques (ou sur une liste équivalente dans un autre Etat membre). Conformément au Règlement général sur les installations électriques, le soumissionnaire doit au minimum être agréé en tant qu'organisme de contrôle par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour les installations électriques .