Public procurement notice: Services Concession
Published: 2016-05-18
Buyer: Communaute Artois-Lys
Country: FR
Region: Pas-de-Calais
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000
Estimated value: 8400000 EUR
Submission deadline: 2016-06-23
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession de services sous la forme d'une délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées.
Concession de services sous la forme D'Une delegation de service public pour L'Exploitation du service public D'Assainissement collectif des eaux usees.
Traitement des eaux usées, gestion des relations avec les abonnés, surveillance et connaissance des ouvrages, entretien et renouvellement des ouvrages, facturation. Le service implique environ 7000 abonnés, 89 km de réseau, 79 postes, 10 installations de dépollution d'une capacité totale d'environ 20 000 EH, et 1 500 000 m3 traités. Il est demandé une variante obligatoire sur un périmètre réduit (hors les communes de Lillers et Burbure).
Les offres de candidature devront parvenir sous pli ferme faisant référence à l'objet de la présente concession avec la mention ne pas ouvrir.
Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement, l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme et pouvoirs des personnes habilitées; déclaration sur l'honneur attestant 1° que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée; 2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 sont exacts. Documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016, certificat délivré par les administrations et organismes compétents au titre du 2° de l'article 39.
Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, justificatifs de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an; composition du capital social et les statuts de la société; déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles; déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles; bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles.
Aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Note de présentation du candidat avec mention des moyens humains et matériels explicitant les capacités professionnelles du candidat; note de motivation portant sur l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité de traitement des usagers devant le service public; références de moins de 5 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis ( collectivités concernées, type de contrat, etc.); attestation d'assurance en cours de validité concernant les risques professionnels et les activités liés à l'exécution de la concession; document permettant d'apprécier le respect des articles L5212-1 à L5212-14 du code du travail et respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Le présent avis a pour objet de solliciter le dépôt des dossiers de candidatures. La commission prévue à l'art. L1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Seuls les candidats admis auront accès au document de la consultation.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai. La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA). Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Des précisions concernant les délais d'introduction des recours peuvent être obtenues auprès du tribunal administratif de Lille à l'adresse susmentionnée.

Eligibility requirements: Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement, l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme et pouvoirs des personnes habilitées; déclaration sur l'honneur attestant 1° que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée; 2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 sont exacts. Documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016, certificat délivré par les administrations et organismes compétents au titre du 2° de l'article 39.

Award value: 8400000