Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-27
Buyer: Commune de Nassogne
Country: BE
Region: BE343
Contract type: Services
CPV classification: 51112000 | 65320000: Operation of electrical installations
Submission deadline: 2025-05-08
Award criteria: quality, cost

Technical requirements: La présente consultation a pour objet la passation d'une concession de services relative à la fourniture, l’installation, le raccordement et l’exploitation technique et commerciale de Bornes de recharge pour véhicules électriques dans la Commune de Nassogne.
Sauf stipulations contraires, les termes et expressions commençant par une majuscule, employés dans le présent Contrat, y compris son préambule, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Calendrier : Désigne le Calendrier du projet reprenant ses différentes étapes depuis la notification du contrat jusqu’à la mise en service commerciale, en bon état de fonctionnement, des Bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce calendrier inclut les phases d’instructions techniques et administratives, d’études, de travaux, d’autorisations administratives. 

Point de charge : Un Point de charge (PDC) permet de brancher un véhicule, il est associé à un emplacement de stationnement qui lui est propre. Un Point de charge peut être composé de plusieurs types de prise.

Borne de recharge : Mobilier de recharge pour véhicule électrique pouvant comprendre 1 ou 2 Points de charge.
Station de recharge	Zone comprenant une ou plusieurs Bornes de recharge alimentées depuis un unique point de livraison électrique.

Chiffre d’affaires : Désigne le Chiffre d’affaires de la concession prenant en compte l’ensemble des recettes brutes générées par l’exploitation des Bornes de recharge, en ce compris les recettes générées par le biais de contrats conclus par le Concessionnaire avec des tiers (sous-occupants, sub-concessionnaire, sous-traitants ou prestataires).

Phase de déploiement : Phase commençant au début de l’installation des Stations de recharge jusqu’à la mise en service en bon état de fonctionnement de tous les Points de charge. Globalement la Phase de déploiement devra être terminée avant la fin de l’année 2025. Sa durée et celle de ses étapes successives seront à préciser dans le Calendrier.

Hotline : Service téléphonique d’assistance aux utilisateurs, joignable 24h/24 et 7j/7, dont le numéro de téléphone est inscrit par le Concessionnaire sur chaque Station de recharge.


L’objet de la présente concession est d’assurer :
•	l’installation d’une station de recharge et de ses différentes Bornes de recharge, leur raccordement au réseau de distribution électrique (avec éventuellement l’installation d’une nouvelle cabine HT) et leur mise en service, étant entendu que le parking en tant que tel sera mis en œuvre par la Commune ;
•	l’exploitation des Points de charge, leur gestion, leur monitoring et l’entretien de ladite installation sur l’ensemble de la durée de la concession ;
•	l’exploitation de la borne de charge localisée à Nassogne, rue Lahaut n°3, ainsi que sa gestion, son monitoring et son entretien sur l’ensemble de la durée de la concession.
Le présent dossier décrit, pour cette concession de services, les prestations attendues du futur Concessionnaire et les éléments à fournir par les soumissionnaires retenus à concourir au titre de leur offre.
Le futur Concessionnaire est averti que la concession de services ne lui confèrera aucune exclusivité pour l’exploitation de Bornes de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public de Nassogne.
Si, au regard des besoins constatés par la Commune en matière de développement de Bornes de recharge électrique supplémentaires, le présent contrat de concession ne pouvait plus être modifié sans y apporter des modifications substantielles, la Commune se réserve la possibilité de lancer une seconde procédure de concession pour l’exploitation de Bornes parallèlement à la concession qui sera attribuée à l’issue de la présente procédure.
Disposer d’une expérience dans l’installation de Stations de recharge.Niveau(x) minimal(aux): Faire preuve d’au moins 3 références d’installation comprenant chacune minimum 8 points de recharge.
Disposer d’une expérience d’exploitation et de monitoring de Points de charge.Niveau(x) minimal(aux): Description des fonctionnalités de l’outil d’exploitation utilisé sur au moins 3 sites au cours des cinq dernières années.
Fournir le nom et les qualifications professionnelles appropriées de la personne chargée de l'exécution du projet.Niveau(x) minimal(aux): Le gestionnaire du chantier devra être porteur d’un diplôme de niveau universitaire ou supérieur de type long à orientation technique et pourra attester d’une expérience supérieure à 2 ans dans la mise en œuvre de projets de recharge (à démontrer au moyen du C.V. de ladite personne).
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la concession, portant sur les trois derniers exercicesNiveau(x) minimal(aux): Le montant du chiffre d'affaires cumulé sur les 3 dernières années doit atteindre au minimum 1.500.000,00 € dans le même domaine d'activité avec un montant annuel de minimum 350.000,00 €.

Eligibility requirements: Disposer d’une expérience dans l’installation de Stations de recharge.Niveau(x) minimal(aux): Faire preuve d’au moins 3 références d’installation comprenant chacune minimum 8 points de recharge.
Disposer d’une expérience d’exploitation et de monitoring de Points de charge.Niveau(x) minimal(aux): Description des fonctionnalités de l’outil d’exploitation utilisé sur au moins 3 sites au cours des cinq dernières années.
Fournir le nom et les qualifications professionnelles appropriées de la personne chargée de l'exécution du projet.Niveau(x) minimal(aux): Le gestionnaire du chantier devra être porteur d’un diplôme de niveau universitaire ou supérieur de type long à orientation technique et pourra attester d’une expérience supérieure à 2 ans dans la mise en œuvre de projets de recharge (à démontrer au moyen du C.V. de ladite personne).
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la concession, portant sur les trois derniers exercicesNiveau(x) minimal(aux): Le montant du chiffre d'affaires cumulé sur les 3 dernières années doit atteindre au minimum 1.500.000,00 € dans le même domaine d'activité avec un montant annuel de minimum 350.000,00 €.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)
VOLET A : DÉCLARATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AUX MOTIFS D'EXCLUSION
Le soumissionnaire produit le Document de Preuve Provisoire (DPP), qui consiste en une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve provisoire relative à leur situation au regard des motifs d'exclusion des articles 50 à 52 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.
Il s'agit d'une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l'exclusion d'un opérateur, fait état, le cas échéant, des mesures correctrices qu'il a prises et mentionne les éléments qui permettent à l'adjudicateur de vérifier les déclarations.
Le DPP ne dispense pas les opérateurs économiques de fournir les moyens de preuve prévus à l'article 35 du l’A.R. du 25 juin 2017 précité.
Le pouvoir concédant vérifiera la déclaration sur l’honneur du Concessionnaire pressenti via Télémarc, s’il est belge et lui demandera de fournir un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 6 mois. D’autres documents pourraient lui être demandés si ceux-ci n’étaient pas disponibles via Télémarc ou pour le concessionnaire étranger.

VOLET B : DÉCLARATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AUX CONDITIONS DE SÉLECTION
Le volet B du DPP est une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve provisoire relative à leur situation au regard des conditions de sélection prévues à l'article 37 de l’A.R. du 25 juin 2017.
Il s'agit d'une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique :
(I) affirme qu'il répond aux conditions de sélection établies par l'adjudicateur dans l'avis de concession et, dans les procédures en deux phases, qu'il répond aux critères de limitation du nombre de soumissionnaires sélectionnés établis dans l'avis de concession et 
(II) fournit, le cas échéant, toutes les informations permettant à l'adjudicateur de vérifier ces déclarations via des bases de données accessibles gratuitement.
Le volet B du présent document ne dispense pas les opérateurs économiques de fournir les documents justificatifs prévus par l'adjudicateur pour établir qu'ils répondent aux conditions de sélection. 
L’adjudicateur se réserve le droit d’exclure un soumissionnaire qui ne fournit pas les documents justificatifs qui démontrent que le soumissionnaire répond bien aux conditions de sélection ou dont les documents justificatifs ne répondent pas aux conditions de sélection du marché.
Qualité de la forme et du contenu des offres
Délai de mise en oeuvre

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