Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-13
Buyer: COMMUNE DE GISORS
Country: FR
Region: FRD21
Contract type: Works
CPV classification: 45111291 | 45210000: Building construction work
Estimated value: 26442100 EUR
Submission deadline: 2025-04-14
Award criteria: quality, price

Technical requirements: La présente consultation est soumise aux dispositions des articles R.300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.1414-1 à L.1414-4 du code général des collectivités territoriales et de la deuxième partie du code de la commande publique. Conformément à l'article L.2124-1 du code de la commande publique, le marché est passé selon la procédure avec négociation
La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat de concession d'aménagement ne transférant pas de risque économique au sens de l'article R.300-11-1 du code de l'urbanisme en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites du quartier de la gare à Gisors sur une superficie d'environ 20ha. L'opération concédée, réalisée dans le respect de l'OAP du nouveau quartier de la Gare, doit permettre la réalisation d'environ 300 logements, d'une école, de surfaces de plancher dédiées à des activités économiques à dominante tertiaire ainsi que des espaces publiques structurant. La concession d'aménagement comprend les travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants  ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération.
Lettre de candidature établie sur papier à entête du candidat à l'attention du Maire, présentant les raisons de l'intérêt du candidat à conclure le traité de concession objet de la présente procédure et permettant d'identifier le candidat, le mandataire, chaque membre du groupement, la nature du groupement et les compétences de chacun des membres
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Liste et références des personnels susceptibles d'exécuter les prestations ( permis,qualification....)
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations , objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Eligibility requirements: Lettre de candidature établie sur papier à entête du candidat à l'attention du Maire, présentant les raisons de l'intérêt du candidat à conclure le traité de concession objet de la présente procédure et permettant d'identifier le candidat, le mandataire, chaque membre du groupement, la nature du groupement et les compétences de chacun des membres
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Liste et références des personnels susceptibles d'exécuter les prestations ( permis,qualification....)
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations , objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Qualité de l'offre au regard des modalités de conduite de l'opération :
Seront appréciés par ce critère :
*L'engagement et le respect du candidat du projet qui lui sera remis au niveau AVP et validé par les élus et concerté en 2025.La méthodologie proposée et niveau d'engagement pour le respect du parti pris architectural et paysager tel que défini au projet validé par les élus. *La méthodologie proposée et niveau d'engagement du candidat visant à garantir le respect des objectifs de développement durable et des ambitions décrites au document programme. *La méthodologie détaillée de gouvernance et organisation des instances de pilotages de sorte à ce que chaque étape du projet soient réalisés et tous les choix soient fait avec la commune afin de garantir la bonne coordination de l'opération, tout au long du projet et sur ces différents volets; et l'assurance que la commune validera le projet à toutes ces étapes et jusque la validations des PC.*Les modalités de désignation de l'équipe de maîtrise d'oeuvre en charge du suivi des études de conception et la mise en oeuvre du projet en parfaite coordination avec la commune . *L'organisation et les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne coordination, tout au long  du projet et tout particulièrement pour l'élaboration des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.*Le choix des attributaires des macro-lots.*Les modalités de décisions pour engager des phases de commercialisation.*Le processus de validation des demandes d'autorisations d'urbanisme, en amont du dépôt.
Financier et juridique : 
Seront appréciés par ce critère : 
*La rémunération totale demandée par le candidat. *Les modalités d'imputation de ses charges.*Les dispositions proposées pour permettre à l'autorité concédante de suivre de près les aspects financiers de l'opération. *Les modalités par lesquelles il entend financer l'opération(emprunt bancaire garanti ou non par la commune, avance de trésorerie de la commune, fonds propres, ligne de trésorerie, autre..)*Les modalités par lesquelles il entend sécuriser le montant des participations communales de manière a éviter une variabilité trop importante au fur et à mesure de l'exécution du contrat. *Le traitement budgétaire comptable et fiscal des participations versées par l'autorité concédante, dans l'objectif d'imputer un maximum de ces participations en section d'investissement.
Qualité environnementale de l'offre :
Seront appréciés par ce critère la qualité environnementale de l'offre au regard des matériaux employés et des contraintes imposées aux opérateurs
Le référé précontractuel conformément aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative; Le référé contractuel conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du code de  justice administrative; Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de justice administrative) contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet; Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Conseil d'état, Assemblée, 04/04/2014 n°358994,département de Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat (CE, 23 décembre 2016,n°392815), dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet acte; Le référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative), si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dés lors qu'un recours pour excès de pouvoir ou qu'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé.