Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-06-14
Buyer: Société des équipements de Touraine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 71317000: Hazard protection consultancy services
Submission deadline: 2021-06-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Missions d'organisme de contrôle technique agrée dans le cadre de la réalisation de la deuxième ligne de tramway et ses composantes sur le territoire de la Métropole Tourangelle
Le marché concerne les prestations de contrôle technique du projet de ligne 2 de tramway et ses composantes et couvre l'ensemble du futur réseau de transport (tramway et BHNS), intégrant le rôle d'octa, en regard des obligations liées à la Sécurité des transports guidés (STPG Tramway).
Le marché concerne les prestations de contrôle technique du projet de ligne 2 de tramway et ses composantes et couvre l'ensemble du futur réseau de transport (tramway et BHNS), intégrant le rôle d'octa, en regard des obligations liées à la Sécurité des transports guidés (STPG Tramway). Le volet «Tramway» est soumis aux dispositions édictées par les textes en lien avec le décret nº 2017-440 du 30.3.2017, ainsi que les guides d'application, guides techniques et autres recommandations émanant de sources autorisées. Le contrôleur technique agira en tant qu'octa, et portera les évaluations concernées spécifiquement, pour les domaines le nécessitant, à l'attention de l'OQA-CSS et Infras-Solidité qui les consolidera. Les prestations du marché sont précisées au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché.
Le présent marché est décomposé en une tranche ferme et deux tranches optionnelles, en application des articles R. 2113-4 à 2113-6 du code de la commande publique présentées comme suit:
— tranche ferme: ligne 2 de tramway, ligne de BHNS et site du Centre de maintenance (CDEM) (hors extension bâtiment et voie sur fosse), ainsi que tout dispositif étudié et/ou mis en œuvre dans le cadre du projet L2C, nécessitant l'appréciation ou l'avis du contrôleur technique dans le cadre des prestations objet de son marché;
— tranche optionnelle 2: extension du bâtiment de centre de maintenance et réalisation de la voie sur fosse.
Les modalités d'affermissement des tranches optionnelles sont définies à l'acte d'engagement du marché.
Le nombre des candidats admis à soumissionner n'est pas limité. L'article 1.4 du Règlement de consultation (RC) précise les candidats dont la candidature sera éliminée et qui ne seront pas admis à la négociation. L'entité adjudicatrice se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. En cas de mise en œuvre de la négociation, le nombre des candidats admis à y participer sera limité à trois (3) au plus, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres initiales reçues, les candidats admis à participer à la négociation étant choisi parmi les candidats restants en fonction des critères d'attribution visés au II.2.5) du présent avis et énoncés, avec leur pondération, à l'article 7.2 du RC.
Le fonds budgétaire concerné est celui du Syndicat des mobilités de Touraine. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Les conditions de versement des avances et acomptes sont indiquées dans les documents du marché.
Conformément à l'article R. 2142-24 du code de la commande publique, en cas de présentation d'un groupement conjoint, l'entité adjudicatrice impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire pour l'exécution du marché, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice.
Le groupement Transamo (mandataire)/La SET intervient au nom et pour le compte du Syndicat des mobilités de Touraine (SMT) dans le cadre du mandat qui lui a été notifié le 19.2.2020 pour la réalisation de la deuxième ligne de tramway et ses composantes sur le territoire de la Métropole Tourangelle. Dans ce cadre, le maître d'ouvrage délégué lance un marché relatif à des missions d'organisme de contrôle technique agrée dans le cadre de la réalisation de la deuxième ligne de tramway et ses composantes sur le territoire de la Métropole Tourangelle. La présente consultation est une procédure avec négociation conduite par l'entité adjudicatrice dans le cadre des articles L. 2124-3, R. 2124-4, R. 2161-21 à R. 2161-23 du Code de la commande publique (CCP). Le marché est conclu à prix mixtes comprenant une partie forfaitaire au sens de l'article R. 2112-6, 2