Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-31
Buyer: Conseil d'Etat - Direction de la prospective et des finances
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72253000: Helpdesk and support services
Submission deadline: 2025-02-03
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Les autres motifs d'exclusions figurent dans la règlementation aux articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique, ainsi que dans le DCE.
Prestations de support externalisé relatives à la prise en charge de demandes d'assistance informatique de premier niveau pour les usagers externes des services de téléprocédure des juridictions administratives.
Pondération du critère prix : 40 %.
Voir précisions dans le règlement de la consultation.
Pondération du critère valeur technique : 60 %.
Sous critère 1 : dispositif mis en oeuvre pour répondre aux besoins exprimés dans le CCTP (30 points).
Sous critère 2 : organisation des équipes, gestion des compétences et des connaissances (20 points).
Sous critère 3 : Performance de l'offre en termes de sécurité et de confidentialité des données (5 points).
Sous critère 4 : Performance environnementale de l'offre en lien avec l'exécution des prestations (5 points). 

Voir précisions dans le règlement de la consultation.
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : 

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code ; 
- Soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 Tarn et Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Eligibility requirements: Pondération du critère prix : 40 %.
Voir précisions dans le règlement de la consultation.
Pondération du critère valeur technique : 60 %.
Sous critère 1 : dispositif mis en oeuvre pour répondre aux besoins exprimés dans le CCTP (30 points).
Sous critère 2 : organisation des équipes, gestion des compétences et des connaissances (20 points).
Sous critère 3 : Performance de l'offre en termes de sécurité et de confidentialité des données (5 points).
Sous critère 4 : Performance environnementale de l'offre en lien avec l'exécution des prestations (5 points). 

Voir précisions dans le règlement de la consultation.
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : 

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code ; 
- Soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 Tarn et Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
La présente consultation vise à conclure un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de support externalisé, relatives à la prise en charge de demandes d'assistance informatique de premier niveau (N1) pour les usagers externes des services de téléprocédure des juridictions administratives.
Le support externalisé aux utilisateurs externes est un enjeu important pour la personne publique et suppose de la part du titulaire du marché des engagements en termes de qualité de service, de réactivité, de mise en oeuvre et de suivi des prestations tout en garantissant la confidentialité des services concernés.
L'accord-cadre est composé d'une tranche ferme et de trois tranches optionnelles, conformément à l'article R2113-4 et suivants du code de la commande publique.
La présente consultation n'est pas allotie. En effet, un découpage en lots serait de nature à rendre l'exécution des prestations techniquement difficile.

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire composite, correspondant pour partie à un marché ordinaire réglé à prix forfaitaire, et pour partie à un accord-cadre exécuté exclusivement au moyen de bons de commande réglé à prix mixtes, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. 

La partie à bon de commande est conclue sans montant minimum et avec un montant maximum, sur la durée globale, de 749 000 Euros HT.  

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'une (1) année ferme à compter de sa notification au titulaire. Il pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites pour une durée d'une année chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra être supérieure à quatre (4) ans.
En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent contrat. A cet effet, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sera engagée. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés publics pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.