Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-07-15
Buyer: in'li
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 66171000 | 72224000: Project management consultancy services | 79100000 | 79200000 | 79411100
Submission deadline: 2022-08-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestations de conseil dans le cadre de la constitution d'une foncière de développement par apports/transferts d'actifs d'in'li et ayant vocation à produire des logements intermédiaires neufs
La consultation a pour objet la mise en place de 4 marchés mono-attributaires ayant respectivement pour objet la réalisation de prestations de conseil financier, de conseil juridique, de prestations de due diligence vendeur et de conseil Rse
Le lot n°1 a pour objet la réalisation de prestations de conseil financier et d'accompagnement dans le cadre de la constitution d'une foncière de développement par apports/transferts d'actifs d'in'li et ayant vocation à produire des logements intermédiaires neufs
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire un ou plusieurs marché(s) négocié(s), sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
Le lot n°2 a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et d'accompagnement dans le cadre de la constitution d'une foncière de développement par apports/transferts d'actifs d'in'li et ayant vocation à produire des logements intermédiaires neufs
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire un ou plusieurs marché(s) négocié(s), sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
Le lot n°3 a pour objet la réalisation de prestations de due diligence vendeur dans le cadre de la constitution d'une foncière de développement par apports/transferts d'actifs d'in'li et ayant vocation à produire des logements intermédiaires neufs
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire un ou plusieurs marché(s) négocié(s), sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
Le lot n°4 a pour objet la réalisation de prestations de conseil Rse et d'accompagnement dans le cadre de la constitution d'une foncière de développement par apports/transferts d'actifs d'in'li et ayant vocation à produire des logements intermédiaires neufs
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire un ou plusieurs marché(s) négocié(s), sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
(disponible à l'adresse suivante : URL : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)

Eligibility requirements: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : URL : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : URL : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)