Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-17
Buyer: Meurthe et Moselle Habitat
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45211340
Estimated value: 5020440 EUR
Submission deadline: 2025-06-05

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La présente consultation est ouverte exclusivement aux entreprises générales du bâtiment habilitées à réaliser des travaux en Tous Corps d'État (T.C.E.). Tout dossier reçu sous une forme différente sera rejeté. Cette consultation en lot unique Tous Corps d'État est composé de 13 lots techniques. Démarrage prévisionnel des travaux en août 2025. La mission d'Organisation, de Pilotage et de Coordination (O.P.C) sera assurée par l'entreprise générale qui sera titulaire du marché. Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique.

Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire. L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. Une retenue de garantie de 5% est prévue au contrat. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande. Aucune avance prévue toutefois,  elle pourra être étudiée dans le cadre de la clause de réexamen en application des articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique. Les prix sont actualisables. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement déposées sur le portail CHORUS PRO. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social détaillées au cahier des charges. La présente opération est financée par : Prêts CDC PLUS - PLAI / subvention CD 54/ Prêt action logement/Fonds propres mmH
Références sur des travaux spécifiés : - En construction de logements collectifs avec certification Nf Habitat et niveau de performance Re 2020 - En construction de logements collectifs &gt; ou = à 5 M euro(s)  Ht ou opérations de même taille
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le Pouvoir Adjudicateur à l'attribution du marché sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire compte tenu des spécificités techniques de l'opération. Si le groupement attributaire du marché est de forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Eligibility requirements: Références sur des travaux spécifiés : - En construction de logements collectifs avec certification Nf Habitat et niveau de performance Re 2020 - En construction de logements collectifs &gt; ou = à 5 M euro(s)  Ht ou opérations de même taille
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le Pouvoir Adjudicateur à l'attribution du marché sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire compte tenu des spécificités techniques de l'opération. Si le groupement attributaire du marché est de forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
La présente consultation est ouverte exclusivement aux entreprises générales du bâtiment habilitées à réaliser des travaux en Tous Corps d'État (T.C.E.). Tout dossier reçu sous une forme différente sera rejeté. Cette consultation en lot unique Tous Corps d'État est composé de 13 lots techniques. Démarrage prévisionnel des travaux en août 2025. La mission d'Organisation, de Pilotage et de Coordination (O.P.C) sera assurée par l'entreprise générale qui sera titulaire du marché. Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique.

Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire. L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. Une retenue de garantie de 5% est prévue au contrat. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande. Aucune avance prévue toutefois,  elle pourra être étudiée dans le cadre de la clause de réexamen en application des articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique. Les prix sont actualisables. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement déposées sur le portail CHORUS PRO. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social détaillées au cahier des charges. La présente opération est financée par : Prêts CDC PLUS - PLAI / subvention CD 54/ Prêt action logement/Fonds propres mmH