Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-09-30
Buyer: Territoire d'Energie 64
Country: FR
Region: FRI15
Contract type: Services
CPV classification: 31224500 | 31681500 | 45317000 | 45317300 | 51100000
Estimated value: 140000000 EUR
Submission deadline: 2024-10-28

Technical requirements: La Délégation de service public a pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement, le développement et la commercialisation du réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les 545 communes du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, qui sont toutes adhérentes au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques.
Les dossiers de candidatures contiendront obligatoirement les éléments suivants :

1. Lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, numéro SIRET et TVA intracommunautaire, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat.
En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme, la répartition des prestations entre membres, ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat devra mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique et/ou un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la collectivité pour adresser aux candidats toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d'éventuelles modifications et compléments.

2. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) atteste :
• Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de délégation de service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123- 14 du Code de la Commande Publique,
• Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts,
• Qu'il ait satisfait aux obligations fiscales et sociales,
• Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du Travail,

3. Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent ;

4. Pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Les dossiers de candidatures contiendront obligatoirement les éléments suivants :

1. Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ;

2. Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ; en cas de filiale, les bilans et comptes consolidés du groupe doivent être fournis ;


3. Une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ;

4. Les documents de présentation générale du candidat : montant du capital social, composition, actionnariat, moyens et personnels, etc.

Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En ce qui concerne la capacité financière, l'opérateur économique et les autres entités en question seront solidairement responsables de l'exécution du contrat.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Les dossiers de candidatures contiendront obligatoirement les éléments suivants :

1. Déclaration relative aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat ;

2. Déclaration relative aux moyens matériels : le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ;

3. Les références dans le domaine de la conception-réalisation et de l'exploitation des IRVE, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat ;

4. Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la Délégation de Service Public en cours de validité ;

5. Plus largement, tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212- 4 du Code du Travail.
Le candidat fournira la liste des qualifications OPQIBI ou équivalentes qu'il détient. Le candidat devra notamment justifier des habilitations/qualifications suivantes : 
- Travaux électriques : habilitation conformément à la publication UTE C 18-510, 
- Qualification IRVE délivrée par Qualifelec ou Afnor, conformément au décret n°2017- 26, paru au Journal Officiel du 13 janvier 2017.
En cas de groupement, chaque membre transmet l'ensemble des pièces demandées ci- dessus. L'exclusivité de chacun des membres du groupement est par ailleurs exigée (chaque entité ne peut participer qu'à un seul groupement
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. 
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Les délais sont précisés dans le « Règlement de Consultation au stade des offres », fourni en complément de ce présent avis de concession.