Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-05-05
Buyer: Communauté de Communes Estuaire et Sillon
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 90490000
Estimated value: 257430 EUR
Submission deadline: 2020-06-11
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Servicii de supraveghere a canalelor de ape reziduale şi servicii de consultanţă în tratarea apelor reziduale
Hydrocurage et inspection télévisée des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales et contrôle des branchements
— la vérification de l'état des réseaux, regards et branchements dans le cadre d'opérations d'aménagement de voiries ou en raison de forts apports d'eaux parasites par inspection télévisée;
— le nettoyage par hydrocurage des canalisations, collecteurs, regards…, en cas de dysfonctionnement ou d'anomalie sur le réseau;
— l'élaboration de tous les rapports et autres documents exigés au CCTP (résultats d'inspections télévisées, de tests de fumée, plans cotés et toutes sujétions);
— toutes demandes administratives (arrêté réglementant la circulation au droit des travaux, DICT etc., auprès de la commune concernée), courriers auprès des usagers.
Les prestations comprennent notamment le contrôle des branchements des réseaux d'eaux usées et pluviales, l'hydrocurage et diagnostic par inspection télévisée des canalisations, sur voiries d'intérêt communautaire.
Le candidat devra remettre un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'exécution des prestations et notamment les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-16 et R. 2143-4 du CCP: cf. article 5.1 du règlement de la consultation.
La date et heure d'ouverture des offres sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modification.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département Tarn-et-Garonne;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Eligibility requirements: Le candidat devra remettre un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'exécution des prestations et notamment les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-16 et R. 2143-4 du CCP: cf. article 5.1 du règlement de la consultation.

Award value: 257430