Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-05-06
Buyer: ville de Baie-Mahault
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34100000 | 34144900: Tram cars
Estimated value: 400000 EUR
Submission deadline: 2022-06-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: location de véhicules pour la ville de Baie-Mahault et ses prestations annexes - relance du lot 6 véhicules électriques après résiliation
il s'agit de mettre à disposition de la ville de Baie-Mahault des véhicules électriques sous la forme de location courte, moyenne et longue durée sans chauffeur incluant les prestations minimales suivantes : - la maintenance - entretien, - la mise à disposition de véhicule relais, - l'assurance &quot; tous risques &quot;, - l'assistance - dépannage, afférentes pour les services de la ville de Baie-Mahault. Les propositions porteront sur de la location simple (pas de crédit-bail)
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 54 mois dont 6 mois maximum de préparation (délai de commande des véhicules) non renouvelable à compter de la date d'émission du premier bon de commande.
En application de l'article L2125-1.1° du code de la commande publique, cette durée est justifiée par l'objet du marché et la nécessité de bénéficier d'une période de préparation
- Formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (dume).
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
- pour les candidats nouvellement créés : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
- liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 54 mois dont 6 mois maximum de préparation (délai de commande des véhicules) non renouvelable à compter de la date d'émission du premier bon de commande.
En application de l'article L2125-1.1° du code de la commande publique, cette durée est justifiée par l'objet du marché et la nécessité de bénéficier d'une période de préparation
soit après un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. - soit par référé précontractuel (art. L551.1 du code de justice administrative (Cja), introduit à tout moment de la procédure et jusqu'à la signature du marché laquelle interviendra sans délai après la notification de la présente décision, en cas d'atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence. - soit pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du Cja), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification (délais supplémentaires de distance : art. R.421-7 du Cja). Ce recours peut être précédé d'un recours administratif gracieux auprès de Mme le maire, dans ces mêmes délais qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. A l'issue de la signature du marché, d'autres recours peuvent être introduits devant cette même juridiction: - soit en contestation de la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois (délais supplémentaires de distance : art R 421-7 du Cja) à compter de la publicité annonçant l'attribution du marché (CE 04/04/2014, société Département Tarn et Garonne). Ce recours peut être précédé d'un recours administratif auprès de Mme le maire, dans ce même délai qui proroge d'autant le délai du recours contentieux précité. - soit par référé contractuel (art. R551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'union Européenne de l'avis d'attribution du contrat. A défaut, ce délai sera ramené à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat pour saisir la juridiction pour manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Tribunal administratif peut être saisi dans le délai de 2 mois par l'application informatique &quot;Télérecours Citoyens&quot; accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Eligibility requirements: - Formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (dume). - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat

Award value: 400000