Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-14
Buyer: in'li
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72310000: Data processing services | 72500000 | 72512000: Document management services
Estimated value: 5500000 EUR
Submission deadline: 2025-05-19

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La présente consultation concerne le renouvellement du marché ayant pour objet la dématérialisation et l'externalisation de processus documentaires pour les besoins des sociétés In'li Ile de France, in'li Property Management, in'li AURA, in'li Grand Est, in'li PACA et in'li Sud-ouest constitués en groupement de commandes.

Elle implique la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande pour le compte des membres du groupement de commandes afin que soit externalisée une partie de leurs impressions :
-	  soit par une dématérialisation totale ou partielle des documents ;
-	  soit par une externalisation de l'impression et de la distribution postale.
La solution doit permettre la reprise des flux déjà externalisés et le lancement de projets selon plusieurs axes tels que définis dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations.

L'Accord-cadre à bons de commande est mono attributaire, attribué à un opérateur économique commun.

L'Accord cadre sera traité à prix unitaires
Chiffre d'affaires annuel spécifique : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois (3) derniers exercices ; - Tout document complémentaire jugé utile par le candidat. Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : -	 La preuve d'une assurance pour les risques professionnels inhérents aux prestations objet du présent marché
Références sur des services spécifiés : -	Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique du candidat : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois (3) dernières années ; - Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent justifiant des qualifications professionnelles du candidat à exécuter le présent marché ; - Une liste des principales références pour des services de nature et d'importance similaires à celles du présent marché et acquises au cours des trois (3) dernières années, indiquant le nom du client, le nom et les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) de la personne en charge du dossier, la définition précise des prestations exécutées, les dates de réalisation et le montant correspondant, accompagnée d'attestations de bonne exécution pour les références les plus importantes ; - Une déclaration démontrant la capacité du candidat à mobiliser les moyens nécessaires pour exécuter des prestations similaires à ceux du présent marché (moyens organisationnels, humains, matériels, etc.) ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché ; - L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat peut appliquer lors de l'exécution du marché
Inscription à un registre de commerce : -	Une lettre de candidature  Cette lettre de candidature peut être établie soit sous forme libre, soit au moyen du formulaire Dc1 ou d'un Document Unique de Marché Européen (Dume) élaboré conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne (documents disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr) précisant : le nom ou la dénomination sociale du candidat et ses adresses postale et électronique ; si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, l'identification des membres du groupement d'opérateurs économiques et la désignation du mandataire, ainsi que les habilitations données au mandataire pour représenter les autres membres du groupement). -	Conformément à l'article R2143-9 du code de la commande publique, afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant au pouvoir adjudicateur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.  Inscription à un registre de commerce : -	Les renseignements concernant la situation juridique du candidat justifiant qu'il satisfait aux conditions d'accès à la commande publique conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2141-7 à L. 2141-11, R. 2143-3 et suivants du Code de la commande publique et notamment : - Une déclaration sur l'honneur attestant que : le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq (5) dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions visées à l'article L. 2141-1 du Code de la commande publique ; 	le candidat est à jour de ses obligations sociales et fiscales par application de l'article L. 2141-2 du Code de la commande publique ;  	le candidat n'entre pas dans les cas d'exclusion visés à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique ;  	le candidat satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-3 1° du Code de la commande publique ; - En cas d'admission du candidat à la procédure de redressement judiciaire, le candidat devra fournir une copie du ou des jugement(s) prononcé(s) et justifier avoir été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible du marché ;  - Les justificatifs attestant que le candidat respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé, en matière de lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de travail et celles relatives aux conditions de détachement de salariés étrangers conformément aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail

Eligibility requirements: Chiffre d'affaires annuel spécifique : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois (3) derniers exercices ; - Tout document complémentaire jugé utile par le candidat. Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : -	 La preuve d'une assurance pour les risques professionnels inhérents aux prestations objet du présent marché
Références sur des services spécifiés : -	Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique du candidat : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois (3) dernières années ; - Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent justifiant des qualifications professionnelles du candidat à exécuter le présent marché ; - Une liste des principales références pour des services de nature et d'importance similaires à celles du présent marché et acquises au cours des trois (3) dernières années, indiquant le nom du client, le nom et les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) de la personne en charge du dossier, la définition précise des prestations exécutées, les dates de réalisation et le montant correspondant, accompagnée d'attestations de bonne exécution pour les références les plus importantes ; - Une déclaration démontrant la capacité du candidat à mobiliser les moyens nécessaires pour exécuter des prestations similaires à ceux du présent marché (moyens organisationnels, humains, matériels, etc.) ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché ; - L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat peut appliquer lors de l'exécution du marché
Inscription à un registre de commerce : -	Une lettre de candidature  Cette lettre de candidature peut être établie soit sous forme libre, soit au moyen du formulaire Dc1 ou d'un Document Unique de Marché Européen (Dume) élaboré conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne (documents disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr) précisant : le nom ou la dénomination sociale du candidat et ses adresses postale et électronique ; si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, l'identification des membres du groupement d'opérateurs économiques et la désignation du mandataire, ainsi que les habilitations données au mandataire pour représenter les autres membres du groupement). -	Conformément à l'article R2143-9 du code de la commande publique, afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant au pouvoir adjudicateur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.  Inscription à un registre de commerce : -	Les renseignements concernant la situation juridique du candidat justifiant qu'il satisfait aux conditions d'accès à la commande publique conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2141-7 à L. 2141-11, R. 2143-3 et suivants du Code de la commande publique et notamment : - Une déclaration sur l'honneur attestant que : le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq (5) dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions visées à l'article L. 2141-1 du Code de la commande publique ; 	le candidat est à jour de ses obligations sociales et fiscales par application de l'article L. 2141-2 du Code de la commande publique ;  	le candidat n'entre pas dans les cas d'exclusion visés à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique ;  	le candidat satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-3 1° du Code de la commande publique ; - En cas d'admission du candidat à la procédure de redressement judiciaire, le candidat devra fournir une copie du ou des jugement(s) prononcé(s) et justifier avoir été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible du marché ;  - Les justificatifs attestant que le candidat respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé, en matière de lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de travail et celles relatives aux conditions de détachement de salariés étrangers conformément aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail
La présente consultation concerne le renouvellement du marché ayant pour objet la dématérialisation et l'externalisation de processus documentaires pour les besoins des sociétés In'li Ile de France, in'li Property Management, in'li AURA, in'li Grand Est, in'li PACA et in'li Sud-ouest constitués en groupement de commandes.

Elle implique la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande pour le compte des membres du groupement de commandes afin que soit externalisée une partie de leurs impressions :
-	  soit par une dématérialisation totale ou partielle des documents ;
-	  soit par une externalisation de l'impression et de la distribution postale.
La solution doit permettre la reprise des flux déjà externalisés et le lancement de projets selon plusieurs axes tels que définis dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations.

L'Accord-cadre à bons de commande est mono attributaire, attribué à un opérateur économique commun.

L'Accord cadre sera traité à prix unitaires
Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois, reconductible tacitement deux (2) fois par période successive de douze (12) mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans conformément à l'article L.2125-1 1° du code de la commande publique.

Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché.
En cas de non-reconduction, le Pouvoir adjudicateur adresse une décision expresse, par lettre recommandé avec accusé de réception, intervenant au plus tard dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution.

La date prévisionnelle de notification du marché est fixée courant juillet 2025.

Comme précisé à l'article 2.2.1 du Cctp, in'li a externalisé les flux documentaires dont la liste est fournie dans le Cctp paragraphe « Cibles ». Le marché actuel finissant en décembre 2025, le titulaire devra être en capacité d'éditer, de router et de distribuer tant au format papier qu'électronique l'ensemble des flux actuellement couverts par le marché en cours. Afin de réussir ce transfert une période de transférabilité sera organisée par in'li. La durée prévisionnelle de cette période est comprise entre 1 à 6 mois à compter de la date de notification du présent marché.
L'exécution des prestations de dématérialisation et d'externalisation des processus documentaires débutera après reprise totale des flux existants qui devra en tout état de cause être terminée au plus tard six (6) mois après la prise d'effet du marché.
Le planning détaillé d'exécution des prestations de reprises sera fixé lors de la mise au point du marché. Le planning sera alors annexé au présent marché et deviendra ainsi contractuel.

Winner: Tribunal judiciaire de Nanterre