Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-02-11
Buyer: département de Seine Maritime
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233141: Road-maintenance work
Submission deadline: 2022-03-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: accord cadre mono attributaire de travaux à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum annuel 1 500 000 euro(s) Ht par lot en application des articles R2162-2 R2162-4 2° R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Appel d'offres ouvert passé en application article R2124.2 1° du Code de la commande publique. Le contrat est susceptible d'être reconduit 3 fois, pour une période d'un an, par décision tacite du maître d'ouvrage, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard à la date anniversaire de la notification du contrat
modalités d'attribution sont précisées au règlement de consultation au paragraphe modalités d'attribution. Par exception 1 troisième lot pourra être attribué à un candidat déjà attributaire de 2 autres lots, uniquement dans le cas où ce troisième lot serait déclaré infructueux à défaut. Si 1 offre obtient une note inférieure à 3/10 pour le critère Valeur Technique, elle ne pourra pas être retenue
pour les modalités de reconduction se référer à l'article 3 Durée du contrat et délais d'exécution du cahier des clauses administratives et particulières
formulaires Dc1 et Dc2 ou équivalent à compléter. Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Ou Document Unique Marché Européen (Dume) Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Il s'agit d'un document rédigé en français en lieu et place des documents et renseignements demandés par le maître d'ouvrage aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles. Ce document est disponible sur l'adresse internet suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/Chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Moyens humainsdéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Références travaux Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été faits selon les règles de l'art menés régulièrement à bonne fin. Le cas échéant afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, le maître d'ouvrage peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte.Aipr Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux de l'encadrant et de l'opérateur affectés à la réalisation du marché.Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.Qualifications professionnellescertificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, le maître d'ouvrage accepte tout moyen de preuve de la capacité équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, à l'acte d'engagement, une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :- la nature des prestations sous-traitées,- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé,- le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant,- les conditions de paiement prévues par le projet de marché de sous-traitance et le cas échéant, les modalités de variation des prix, :- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant, sur lesquelles le sous-traitant s'appuie ;- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les articles L2141.1 à L2141.5 et L2141.7 à L2141.11 du code de la commande publique
l'Attention des candidats est attirée sur la mise en oeuvre d'éléments à caractère social dans les conditions d'exécution du marché, en application des articles R.2111-10 et L2112.2 à L2112.4 du Code de la Commande Publique et définis à l'article 6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.L'Attention des candidats est attirée sur la mise en oeuvre d'éléments à caractère environnemental dans les conditions d'exécution du marché, en application des articles R.2111-10 et L2112.2 à L2112.4 du Code de la Commande Publique et de l'article 20 du Ccag Travaux et définis à l'article 6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ -Pour les modalités de remise des offre se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation.Le marché sera attribué à une entreprise ou à un groupement.Aucune forme de groupement n'est imposée par le maître d'ouvrage. En cas d'attribution du contrat à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la Commande Publique.Critères de jugement des offres :1. Prix (pondération 5)2. Valeur technique (pondération 3)3. Performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté (pondération 1)4. La valeur environnementale (pondération 1)le détail de ces critères sont mentionnés à l'article jugement des offres et attribution du règlement de consultation.La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.Les demandes de renseignements complémentaires devront être formulées sur le profil de l'acheteur : https://www.mpe76.fr, 10 jours avant la date de remise des offres précisée sur la page de garde du règlement de consultation.Conformément à l'article R2132-6 du Code de la commande publique, une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier, ou l'ayant téléchargé sur le profil de l'acheteur, sous réserve d'avoir indiqué une adresse courriel valide.Il est prévu une avance.Il n'est pas prévu de retenue de garantie.Délais de paiement et intérêts moratoires :Le délai de paiement est de 30 jours à compter de laréception de la demande de paiement si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :im = m x (J/365) x Taux im + FDans laquelle :IM : montant des intérêts moratoiresm : montant (T.T.C.) de la demande de paiementtaux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 pointsj : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiementf : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrementle délai de validité des offres est de 180 Jours à compter de la date limite de réception des offres.Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attributiondu contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code).- Soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.Les recours doivent être adressés à :Tribunal administratif de Rouen53 avenue Gustave FlaubertCs 50 50076000 RouenTél : 02.35.58.35.00courriel : greffe.ta-rouen@juradm.frtélécopie : 02.35.58.35.03site internet : http://rouen.tribunal-administratif.frOu via l'application internet : https://www.telerecours.fr/