Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-03-27
Buyer: Société du Canal Seine-Nord Europe
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services | 71313450 | 90712000 | 90712200 | 90712400
Estimated value: 1400000 EUR
Submission deadline: 2019-04-25
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: L'accord-cadre a pour objet la maîtrise d'œuvre des mesures compensatoires à réaliser hors des emprises des travaux du projet Canal Seine-Nord Europe et qui seront définies dans le cadre des procédures réglementaires d'autorisation du projet.
L'accord-cadre a pour objet la maîtrise d'œuvre des mesures compensatoires à réaliser hors des emprises des travaux du projet Canal Seine-Nord Europe et qui seront définies dans le cadre des procédures réglementaires d'autorisation du projet, y compris:
— la procédure d'autorisation temporaire des travaux d'archéologie préventive au titre de la loi sur l'eau,
— la procédure de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour les travaux d'archéologie préventive et sondages géotechniques,
— la procédure d'autorisation de défrichement pour les travaux d'archéologie préventive et sondages géotechniques.
Sont considérées comme les emprises des travaux du projet Canal Seine-Nord Europe toutes les emprises qui feront l'objet des enquêtes parcellaires: emprises techniques du projet, emprises des dépôts, emprises des délaissés ... Il est précisé que compte-tenu de son objet, l'accord-cadre n'entre pas dans le champ d'application de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP). Toutefois, certaines prestations attendues se définissent néanmoins par référence à cette dernière et à ses textes d'application (décret nº 93-1268 du 29.11.1993 et arrêté du 21.12.1993). D'autres missions, non définies par lesdits textes, sont également prévues.
Au-delà des vérifications menées s'agissant des niveaux minimums de capacité, le pouvoir adjudicateur appréciera les éléments fournis par les candidats selon la pondération suivante:
— qualité des références de prestations comparables à l'objet de l'accord-cadre: 45 points le pouvoir adjudicateur réalisera une appréciation globale de la liste des références présentée par les candidats.
Cette liste comprendra au maximum 15 références. L'appréciation globale réalisée reposera sur la diversité des références fournies et leur similitude avec l'objet de l'accord-cadre. Pour présenter ces références, les candidats compléteront l'annexe dédiée jointe au règlement de la consultation,
— les noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de réaliser les prestations objet de l'accord-cadre: 25 points,
L'accord-cadre intègre une clause obligatoire d'insertion des publics concernés en application de l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. L'engagement d'insertion est formalisé à l'acte d'engagement et sera réalisé selon les modalités détaillées à l'annexe 1 du CCAP «Clause d'insertion par l'activité économique (CIAE)».
Durée de l'accord-cadre: 6 ans à compter de sa date de notification au titulaire. Dérogation se justifiant par la nécessité de confier au titulaire de l'accord-cadre l'intégralité des prestations de maîtrise d'œuvre des mesures compensatoires de sorte d'assurer la cohérence de celles-ci
Les prestations sont mises en œuvre au moyen de marchés subséquents à conclure entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire de l'accord-cadre. Dans le cadre de l'action de la Commission européenne Seine-Escaut 2020, 2014-EU-TM-0373-M, le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), les autorités flamandes Vlaamse Overheid et la région Wallonne — service de Wallonie SPW — ont signé avec l'agence exécutive de la Commission européenne (INEA) Innovation and networks executive agency, une convention de financement en date du 1.12.2015 (nº Inea/Cef/Tran/M2014/1049/241) par laquelle, dans le cadre du projet de liaison Seine-Escaut, les études et les travaux relatifs au canal Seine-Nord Europe ainsi que les études relatives à l'Oise, au Nord Pas de Calais et à la Seine Aval, sont financés par l'Europe à hauteur de 50 % pour les études. Pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE de 9:00 à 19:00 au +33 176647407 ou à l'adresse suivante: place.support@atexo.com
Par voie de recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur adressé à: société du Canal Seine-Nord Europe — 134 rue de Beauvais — 60280 Margny-lès-Compiègne — France. Par voie de recours contentieux, auprès du tribunal administratif d'Amiens: jusqu'à la signature de l'accord-cadre, possibilité d'introduire un référé précontractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative; à compter de la signature de l'accord-cadre, possibilité d'introduire un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; ce référé contractuel peut être exercé dans un délai de:
— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution de l'accord-cadre au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE),


Award value: 1400000