Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-12-12
Buyer: Collectivité de Corse
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45214000: Construction work for education buildings | 45261420 | 45421152
Submission deadline: 2018-12-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La consultation est passée par appel d'offres ouvert en application de l' (des) articles 25-i.1, 66, 67 Iii et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres,
— une liste des travaux exécutés au cours des 3 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Les délais d'achèvement du chantier sont fixés au 30.4.2018 afin de permettre l'ouverture du collège programmée à la rentrée scolaire 2019, rendue indispensable par la fermeture du collège des Padule. Conformément à l'article 67 Iii du décret marchés publics, le délai minimal fixé au premier alinéa du I de l'article 67 est impossible à respecter.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.corsedusud.fr/marches-publics/tous-marches/ — Critères de sélection des candidatures:
Le critère valeur technique (30 %) sera évaluée sur production d'un mémoire technique précisant: les moyens en personnel propre à l'entreprise affectés au chantier (50 %) les moyens en matériels et engins affectés au chantier (25 %) les principales fournitures et fournisseurs (25 %) précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) un référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la signature du marché auprès du TA de Bastia.
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Eligibility requirements: — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.