Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2022-06-27
Buyer: cc Monts du Lyonnais
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90420000 | 90480000 | 90481000
Estimated value: 11317475 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: la consultation était menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct). La consultation était menée selon une procédure ouverture dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (Dce) était téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui devaient donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation
la gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de ces réseaux (hors accessoires eaux pluviales) ; Entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ; Surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; Elimination des déchets et autres sous-produits selon des filières conformes à la règlementation ; Réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; Gestion des relations avec les usagers du service ; Information et l'assistance technique de la CCMDL pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables
caractéristiques (2020) : 11322 usagers, 1165020 m3 de vol., 118,869 km réseaux unitaires, 136 km réseaux séparatifs, 26 postes refoulement, 4 déversoirs orage charge sup. À 120 kg Dbo5/Jour, STEP boues activées Pont Français (16200 eh), step des Rossandes (4 500 eh), step boues activées
le Marion (3200 Eh) et 43 STEP capacité traitement inf. - filtres plantés de roseaux ou lagunages naturels
le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
Le présent avis vaut publicité de la décision de conclure le contrat et ses annexes consultables au siège de la Collectivité dont l'adresse est mentionnée au point I.1 du présent avis (dans le respect des secrets protégés par la loi) aux horaires d'ouverture au public


Winner: suez eau france - région Auvergne-Rhône-Alpes
Award value: 11317475
Number of bids: 2