Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-24
Buyer: ADEME
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 90420000 | 90513900
Submission deadline: 2023-05-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le Préfet de la Côte d'Or a missionné l'ADEME par son arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 pour mettre en sécurité l'ancien site SPTP situé à Saint-Usage. La présente consultation a pour objectif de sélectionner le prestataire pour la réalisation des opérations de gestion des eaux et des sédiments de l'ancienne STEP du site, prestation rentrant dans le cadre de l'évacuation et de l'élimination des déchets dangereux spécifiées dans ledit arrêté.
La visite unique du site est fixée au 6 avril à 11 heures (rendez-vous Rue du Canal à Saint-Usage - 21).Elle est obligatoire pour être admis à remettre une offre.Voir §3.9. du Règlement de consultation pour modalités de participation
A) Une lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire par ses co-traitants, complétée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par tous les membres du groupementb) Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à L2141-5 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.C) Une Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas listés aux articles L 2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique, soit : - Qu'il n'a pas, au cours des trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, qu'il n'a pas été sanctionné par une résiliation ou fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur. - Qu'il n'entreprendra pas d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; - Que son éventuelle participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ne lui a pas permis d'avoir accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats ; - Qu'il n'a conclu aucune entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ; - Que sa candidature ne crée aucune situation de conflit d'intérêts. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché publicg) En cas de groupement : chaque membre du groupement devra remettre l'ensemble des pièces b) à f) susvisées.Les pièces a) et b) peuvent être fournies au travers d'un formulaire DC1 et les pièces c) à e) au travers d'un formulaire DC2. Ces formulaires sont disponibles sur le site de la DAJ à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique .Le candidat est autorisé à présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen en lieu et place des documents définis ci-dessus. En application de l'article R2143-16 du Code de la commande publique, il est exigé des candidats étrangers une traduction de ce document en français.
D)	Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles ;
E)	Une liste et la description des principales prestations similaires, dans le domaine de la gestion de STEP, réalisées au cours des 3 dernières années indiquant notamment l'objet, le montant, la date et le destinataire public ou privé, ou une démonstration de la capacité du candidat à réaliser ces prestations ;f)	Une présentation des moyens humains et matériels dont dispose le candidat ;
- référé précontractuel: jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative); - référé contractuel: 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne ou six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative). Une fois le contrat signé et l'avis d'attribution publié, un recours en contestation de la validité du contrat peut être introduit dans un délai de deux mois.

Eligibility requirements: A) Une lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire par ses co-traitants, complétée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par tous les membres du groupementb) Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à L2141-5 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.C) Une Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas listés aux articles L 2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique, soit : - Qu'il n'a pas, au cours des trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, qu'il n'a pas été sanctionné par une résiliation ou fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur. - Qu'il n'entreprendra pas d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; - Que son éventuelle participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ne lui a pas permis d'avoir accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats ; - Qu'il n'a conclu aucune entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ; - Que sa candidature ne crée aucune situation de conflit d'intérêts. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché publicg) En cas de groupement : chaque membre du groupement devra remettre l'ensemble des pièces b) à f) susvisées.Les pièces a) et b) peuvent être fournies au travers d'un formulaire DC1 et les pièces c) à e) au travers d'un formulaire DC2. Ces formulaires sont disponibles sur le site de la DAJ à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique .Le candidat est autorisé à présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen en lieu et place des documents définis ci-dessus. En application de l'article R2143-16 du Code de la commande publique, il est exigé des candidats étrangers une traduction de ce document en français.