Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-10-31
Buyer: Conseil général du Val d'Oise
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 32412110 | 72400000 | 72411000: Internet service providers (ISP)
Submission deadline: 2018-12-04
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent accord-cadre à bons de commande est conclu pour le compte du Département du Val d'Oise, le GIP Pacrret, le SDIS du Val d'Oise et la Ville de Cergy en vue de répondre aux besoins du Groupement de commandes constitué entre ces 4 membres, en application de l'article 28 de l'ordonnance nº 2015-899 relative aux marchés publics, pour la passation d'un marché relatif à la fourniture d'accès Internet très haut débit. La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, passé en application des articles 25, 33, 66 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum global et avec un montant maximum global de 600 000 EUR (HT). Il est conclu pour une période de 3 ans ferme à compter du 24.2.2019.
DC2 (à jour au 26.10.2016 — chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le no de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés.
DC2 (à jour au 26.10.2016 — moyens humains), la présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de fournitures sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Certification ARCEP (ou équivalant).
Critères de sélection des candidatures: dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l'objet du marché.
Condition de validité de l'offre retenue: en application des articles 51 et 55-II-2º du décret du 25.3.2016, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants: les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K-bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications. Conditions de remise des offres ou des candidatures: L'Envoi par voie électronique est obligatoire, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation.
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Eligibility requirements: DC1 (à jour au 26.10.2016), le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.