Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-06-07
Buyer: depafi
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 35000000: Security, fire-fighting, police and defence equipment
Submission deadline: 2022-07-28
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: acquisition d'équipements de protection pare coups au profit du ministère de l'intérieur (forces de la sécurité intérieure) et du ministère de l'europe et des affaires étrangères
la consultation a pour objet l'acquisition d'équipements de protections au profit du ministère de l'intérieur, et du ministère de l'europe et des affaires étrangères. L'Accord-Cadre est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.il s'agit d'un accord-cadre de fournitures, le cahier des clauses administratives générales applicable est le Ccag/Fcs approuvé par arrêté du 30 mars 2021. L'Accord-Cadre est exécuté au moyen de marchés subséquents eux mêmes exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Chaque lot est mono-attributaire. Chaque lot est sans minimum et avec les maximums suivants exprimés sur la durée de l'accord-cadre soit 4 ans, pour le lot 1 "Gilet d'emport modèle 2022 et ses accessoires": 25 500 000 euros, pour le lot 2 "Protections pare coups à port apparent": 38 300 000 euros et pour le lot 3 "Protections pare coups à port dissimulé" : 3 200 000 euros
liste et description succincte des conditions : Lettre de candidature et déclaration sur l'honneur (ou formulairedc1)
afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles.Le document " déclaration du candidat ", imprimé Dc2, peut-être utilisé.Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures et/ou services.le document " déclaration du candidat ", imprimé joint, peut être utilisé.À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre
environnement: Le titulaire et l'ensemble des opérateurs économiques liés par le présent accord-cadre doivent se conformer aux exigences ci-dessous : Les biens du présent accord-cadre, ainsi que leurs différents composants, doivent être ou avoir été produits dans des unités de production et selon des processus respectueux de l'environnement : des unités de production qui comportent notamment des dispositifs de traitement des effluents liquides, des dispositifs de stockage et d'élimination des déchets, des dispositifs de captage et de traitement des émissions gazeuses... Et qui fonctionnent selon des processus de production conformes à une utilisation durable des ressources. Disposer d'un système de traçabilité des produits, en particulier la localisation des sites de production des marchandises et le cas échéant des composants qui les constituent et en rendre disponibles les résultats à toute demande du pouvoir adjudicateur
les offres sont transmises exclusivement par voie électronique, via la plateforme des achats de l'état (Place)Accessible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntrepriseLes modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le " Guide d'utilisation àdestination des opérateurs économiques " accessible et téléchargeable sous l'onglet " Aide " puis " GuidesD'Utilisation " du site de la Place.Les envois sont effectués aux frais et risques du candidat. Ce dernier est seul responsable du moyend'acheminement choisi et du respect des délais de remise des plis.Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent, conformément aux dispositions de l'article R2132-11Du code de la commande publique, et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délaiprévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique.Cette copie est adressée :soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante :Ministère de l'intérieursecrétariat généraldirection de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilierservice de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieursous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchésbureau des marchés d'équipements et de matérielsplace Beauvau75800 Paris Cedex 08soit par transporteur/livreur dans des conditions permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure desa réception et sa confidentialité à l'adresse suivante :Ministère de l'intérieursecrétariat généraldirection de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilierservice de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieursous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchésbureau des marchés d'équipements et de matérielsimmeuble Garance18 rue des Pyrénées75020 ParisDans les deux hypothèses, les plis comportent les mentions suivantes :- " Appel d'offres éclairage portatif"- " Copie de sauvegarde "- la raison sociale du candidat- " Ne pas ouvrir par le service courrier "La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.La remise des échantillons doit avoir lieu avant la date limite de remise des offres.Les offres des candidats n'ayant pas fourni d'échantillons ne sont pas analysées.Les échantillons doivent parvenir à l'adresse mentionnée ci-dessus Ils sont accompagnés d'un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l'objet de l'appel d'offres.Ils sont livrés franco de port et gratuitement. Les candidats qui le souhaitent peuvent venir reprendre leurséchantillons dans le mois suivant la notification d'acceptation ou de rejet de leur offre.Il n'est pas prévu d'indemnisation en cas de détérioration éventuelle des échantillons lors des tests
une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'état, assemblée, 4/4/2014 département du Tarn-Et-Garonne)

Eligibility requirements: liste et description succincte des conditions : Lettre de candidature et déclaration sur l'honneur (ou formulairedc1)