Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-01-24
Buyer: direction Générale Finances Publiques
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72600000
Estimated value: 29000000 EUR
Submission deadline: 2022-03-14
Award criteria: The most economic tender
EU fund: ESF

Technical requirements: fourniture d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
en application de l'article L 2112-2 du code de la commande publique , l'exécution du marché, lots 1 et 2, comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique
le marché est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles L2125-1-1 et R2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique. Le marché est passé sans montant minimum. Son montant maximum est fixé à 28 000 000 euro(s) HT pour le lot 1 et à 16 000 000 euro(s) HT pour le lot 2.Date prévisionnelle de début des prestations: 16/04/2022 ;Obtention du dossier de consultation: le dossier de consultation (dce) est disponible sur la place (plateformedes achats de l'état) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr - il peut être téléchargé de façonanonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou decomplément apporté au dossier de consultation. Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignement lors du retrait du dossier de consultation. Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro siren ou siret pour les entreprises ou établissements enfrance ou un identifiantnational pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant lesdocuments et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pourles éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications). LaRéférence de la consultation est la suivante: dgfip-dgs-2100040. Afin de de pouvoir lire les documents mis àdisposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formatssuivants: doc (word), .xls (excel), .pdf (acrobat reader), .odt (open office), .zip (archives compressées);les demandes d'informations complémentaires sont transmises par voie électronique sur la place, au plus tard le 01/03/2022 ;Mode de transmission des offres: conformément à l'article r 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et les offres sont transmises sous forme dématérialisée par le biais delaplace www.marches-publics.gouv.fr - toute candidature ou offre transmise sous forme papier seraautomatiquement rejetée (à l'exception de la copie de sauvegarde prévue à l'article r 2132-11 du code de lacommande publique). Pour présenter sa candidature, le candidat utilise soit le dume de la procédure, soit lesformulaires dc1 et dc2 joints au dossier de consultation;attribution du marché: le pouvoir adjudicateur demandera au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer lemarché de produire les documents listés aux articles r 2143-6 à r 2143-10 du code de la commandepublique. Conformément à l'article r 2144-7 du code de la commande publique, si le candidat ne fournit pasdans les délais les documents demandés ou ne peut justifier ne pas être dans un cas d'interdiction desoumissionner, le candidat sera éliminé

Eligibility requirements: fourniture d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Award value: 29000000