Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2018-07-05
Buyer: Cour des comptes
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 48000000 | 48224000 | 48311000 | 72000000 | 72267100: Maintenance of information technology software
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
La Cour des comptes a besoin d'une application pour la gestion électronique des listes de mandats. Elle a décidé d’externaliser:
1) le développement d’un logiciel pour la déclaration, la gestion et la consultation des listes de mandats, fonctions et professions;
Étant donné la criticité de cette application et le calendrier strict, la Cour des comptes entend appliquer des amendes/pénalités en cas de retard d'exécution. Le développement sera exécuté en plusieurs phases entre le 15.6.2018 et le 21.12.2018. Le système doit être opérationnel le 1.1.2019.
Depuis le 1.1.2005, un grand nombre de mandataires publics, hauts fonctionnaires, dirigeants de cabinets ministériels, … se sont vus imposer l’obligation de déposer périodiquement 2 documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions et professions d’une part et une déclaration de patrimoine d’autre part.
Les propositions de loi 54K2802 et 54K2810 (ayant pour objet de modifier les lois et lois spéciales du 2.5.1995 et du 26.6.2004) approuvées récemment par la Commission révision de la constitution et de la réforme des institutions de la chambre prévoient que le dépôt de la liste de mandats, fonctions et professions doit, à partir du 1.1.2019, se faire par voie électronique, au moyen d’une application web (semblable à tax-on-web).
Les institutions soumises à ces dispositions devront communiquer chaque année, via une page web sécurisée, la liste de tous leurs mandataires et, lorsque c’est requis, le montant des rémunérations qu’ils ont perçues au cours de l’année correspondante.
Les mandataires devront ensuite, sur leur page web sécurisée et suivant le principe only-once (les données introduites par les institutions sont déjà préenregistrées), remplir leur déclaration personnelle, dans laquelle les fautes éventuelles ou informations manquantes seront corrigées ou complétées. Ils mentionneront également tous les mandats, fonctions et professions non-assujettissables qu’ils exercent.
Dans le courant de l’année, la Cour des comptes contrôlera les données enregistrées et, si nécessaire, contactera les mandataires afin de compléter ou corriger leur déclaration.
La liste complète des mandataires reprenant tous les mandats, fonctions et professions (assujettissables et non-assujettissables) sera ensuite publiée sur une page web publique.
La Cour des comptes devra en outre disposer d’un accès propre, au moyen d’un module de gestion, à l’ensemble des données (certaines en read uniquement, d’autres en read/write), aux fins de contrôle et de gestion.
1) le développement d’un logiciel pour la gestion, consultation et déclaration des mandats, fonctions et professions;
Étant donné la criticité de cette application et le calendrier strict, la Cour des comptes entend appliquer des amendes/pénalités en cas de retard d'exécution. Le développement sera exécuté en plusieurs phases entre le 15.6.2018 et le 21.12.2018. Le système doit être opérationnel le 1.1.2019.
Les éventuelles questions et réponses relatives au présent marché seront traitées via le forum activé sur le site e-notification et accessible via le lien suivant: https://enot.publicprocurement.be/changeLanguage.do?language=fr-FR
Suite à l’approbation récente en Commission révision de la constitution et de la réforme des institutions de la chambre des propositions de loi 54K2802 en 54K2810 (ayant pour objet de modifier les lois et lois spéciales du 2.5.1995 et du 26.6.2004), le dépôt de la liste de mandats, fonctions et professions doit, à partir du 1.1.2019, se faire par voie électronique, au moyen d’une application web (semblable à tax-on-web).C’est pourquoi un développement urgent du système est requis.


Winner: ONIRYX SPRL
Number of bids: 3