Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-07
Buyer: Logial-COOP
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Works
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45211340
Submission deadline: 2025-05-05
Award criteria: quality, cost

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Cette procédure fait suite à la déclaration sans suite de la procédure initiale en date du 14 janvier 2025 pour motif d'intérêt général en application de l'article R.2185-1 du code de la commande publique.
La consistance de la mission est plus précisément décrite dans le programme de l'opération et dans l'ensemble des pièces du dossier de consultation.
Le présent marché n'est pas alloti.
Le marché est décomposé en deux phases successives (non assimilables à des tranches ou des lots) décrites dans le règlement de consultation.
Le marché intègre, conformément aux articles L 2112-2 à L 2112-4 du Code de la Commande Publique, un volet d'insertion des publics en difficulté sociale ou professionnelle afin de permettre leur accès ou leur retour à l'emploi. L'application de la clause d'insertion doit respecter les préconisations applicables pour la Région Île de France.
Seront impérativement confiés au moins 6% des heures travaillées à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières pour accéder à l'emploi (cf. article L5212-13 du code du travail).
Le marché comporte une tranche optionnelle relative au dépôt d'un permis de construire modificatif
Chiffre d'affaires moyen annuel : Une déclaration indiquant le montant du chiffre d'affaires global et détaillé réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (à ne pas fournir si déjà renseigné dans Dc2) ; Effectif moyen annuel : Les moyens humains mobilisés par le groupement pour l'exécution du marché lors de la phase conception et réalisation des travaux ainsi que la présentation, l'organisation et les compétences des membres du groupement présenté en annexe 3 du règlement de la consultation - phase candidatures (fiche d'identité de l'équipe) ainsi qu'une note expliquant l'organisation du groupement de 4 pages maximum hors annexes ;  Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat/groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (format libre), Une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
Références sur des travaux spécifiés : La présentation d'une liste des études / travaux exécutés au cours des cinq dernières années, précisant l'adresse, le programme, la date de réalisation, le maître d'ouvrage, l'équipe de maîtrise d'oeuvre, les entreprises travaux (format libre); La présentation de trois références pertinentes au regard de la nature du projet appuyées d'attestations de bonne exécution (1 référence pour une opération neuve de logements locatifs sociaux et/ou Lli livrée ou en cours de chantier, 1 référence d'une opération présentant une ambition environnementale équivalente (Re 2020 seuil 2025, Nf Habitat Hqe) livrée ou en cours de chantier et 1 référence d'une opération dans un milieu urbain similaire livrée ou en cours de chantier), notamment en matière de conception architecturale, technique et de travaux de bâtiments tous corps d'état (annexe 2 du règlement de la consultation - phase candidatures : le cadre de présentation des références du groupement) ; Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : La présentation de certificats de qualification professionnelle ou équivalents. Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.   Conformément à l'article R2161-13 du code de la commande publique les niveaux spécifiques minimales exigés pour ce marché sont les suivants :   Pour la Maîtrise d'oeuvre : un certificat de l'ordre des architectes (attestation d'inscription à l'ordre des architectes dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, diplôme ou titre l'habilitant à exercer sa profession sur le territoire français).   Pour le(s) bureau(x) d'études : les certificats de qualification professionnelle ou équivalent (répondant aux compétences fluide, structure, acoustique, thermique, amiante, Vrd, en économie de la construction et réemploi).   Pour les entreprises travaux : les certificats de qualifications Ss3 et Ss4, Rge Qualifelec, Quali Eau et Qualigaz ou équivalents.  Outils, usines ou équipements techniques : Une description de l'équipement technique, des mesures employées par le groupement pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
Inscription à un registre de commerce : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné; Conformément aux dispositions de l'article R2143-3-1°, le candidat produit à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

Eligibility requirements: Chiffre d'affaires moyen annuel : Une déclaration indiquant le montant du chiffre d'affaires global et détaillé réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (à ne pas fournir si déjà renseigné dans Dc2) ; Effectif moyen annuel : Les moyens humains mobilisés par le groupement pour l'exécution du marché lors de la phase conception et réalisation des travaux ainsi que la présentation, l'organisation et les compétences des membres du groupement présenté en annexe 3 du règlement de la consultation - phase candidatures (fiche d'identité de l'équipe) ainsi qu'une note expliquant l'organisation du groupement de 4 pages maximum hors annexes ;  Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat/groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (format libre), Une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
Références sur des travaux spécifiés : La présentation d'une liste des études / travaux exécutés au cours des cinq dernières années, précisant l'adresse, le programme, la date de réalisation, le maître d'ouvrage, l'équipe de maîtrise d'oeuvre, les entreprises travaux (format libre); La présentation de trois références pertinentes au regard de la nature du projet appuyées d'attestations de bonne exécution (1 référence pour une opération neuve de logements locatifs sociaux et/ou Lli livrée ou en cours de chantier, 1 référence d'une opération présentant une ambition environnementale équivalente (Re 2020 seuil 2025, Nf Habitat Hqe) livrée ou en cours de chantier et 1 référence d'une opération dans un milieu urbain similaire livrée ou en cours de chantier), notamment en matière de conception architecturale, technique et de travaux de bâtiments tous corps d'état (annexe 2 du règlement de la consultation - phase candidatures : le cadre de présentation des références du groupement) ; Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : La présentation de certificats de qualification professionnelle ou équivalents. Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.   Conformément à l'article R2161-13 du code de la commande publique les niveaux spécifiques minimales exigés pour ce marché sont les suivants :   Pour la Maîtrise d'oeuvre : un certificat de l'ordre des architectes (attestation d'inscription à l'ordre des architectes dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, diplôme ou titre l'habilitant à exercer sa profession sur le territoire français).   Pour le(s) bureau(x) d'études : les certificats de qualification professionnelle ou équivalent (répondant aux compétences fluide, structure, acoustique, thermique, amiante, Vrd, en économie de la construction et réemploi).   Pour les entreprises travaux : les certificats de qualifications Ss3 et Ss4, Rge Qualifelec, Quali Eau et Qualigaz ou équivalents.  Outils, usines ou équipements techniques : Une description de l'équipement technique, des mesures employées par le groupement pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
Inscription à un registre de commerce : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné; Conformément aux dispositions de l'article R2143-3-1°, le candidat produit à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
Appréciation de la valeur technique
Appréciation des délais
Cette procédure fait suite à la déclaration sans suite de la procédure initiale en date du 14 janvier 2025 pour motif d'intérêt général en application de l'article R.2185-1 du code de la commande publique.
La consistance de la mission est plus précisément décrite dans le programme de l'opération et dans l'ensemble des pièces du dossier de consultation.
Le présent marché n'est pas alloti.
Le marché est décomposé en deux phases successives (non assimilables à des tranches ou des lots) décrites dans le règlement de consultation.
Le marché intègre, conformément aux articles L 2112-2 à L 2112-4 du Code de la Commande Publique, un volet d'insertion des publics en difficulté sociale ou professionnelle afin de permettre leur accès ou leur retour à l'emploi. L'application de la clause d'insertion doit respecter les préconisations applicables pour la Région Île de France.
Seront impérativement confiés au moins 6% des heures travaillées à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières pour accéder à l'emploi (cf. article L5212-13 du code du travail).
Le marché comporte une tranche optionnelle relative au dépôt d'un permis de construire modificatif

Winner: Tribunal Judiciaire de Creteil