Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-07
Buyer: EDF SA
Country: FR
Region: FRK26
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 79713000: Guard services
Submission deadline: 2025-04-23
Award criteria: price

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). 
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP.  
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15, R. 2142-16 et R. 2142-18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection)
EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
L'objet du marché porte sur des prestations de gardiennage itinérant pour le groupe EDF SA y compris ses filiales, concernant les sites tertiaires.
Le marché n'est pas alloti. 
Il sera composé d'un part ferme de 4 ans et 2 mois et de 4 options d'un an maximum chacune.
Le groupe EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour le compte des filiales bénéficiaire directe.
Les filiales au titre de stipulation pour autrui, pourront bénéficier, si elles le souhaitent et à leur première demande, des conditions commerciales du marché passé par EDF SA pour ses besoins.
Les informations complémentaires sur le lieu d'exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d'exécution.
Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Chaque candidat, doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification (SIREN° délivré par l'INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d'identification par ailleurs dans le portail achats notamment).
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et, le cas échéant, les sous-traitants présentés déclare(nt) sur l'honneur qu'il(s) n'entre(nt) dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le candidat doit s'assurer que les documents relatifs à la lutte contre le travail illégal imposés par la réglementation sont disponibles sur e-Attestations (site Internet  http://www.e-attestations.com).
En l'absence de ces documents, le marché ne pourra pas être conclu avec le candidat si celui-ci était attributaire
Le candidat doit présenter les agréments CNAPS entreprise et dirigeant.

Eligibility requirements: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Chaque candidat, doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification (SIREN° délivré par l'INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d'identification par ailleurs dans le portail achats notamment).
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et, le cas échéant, les sous-traitants présentés déclare(nt) sur l'honneur qu'il(s) n'entre(nt) dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le candidat doit s'assurer que les documents relatifs à la lutte contre le travail illégal imposés par la réglementation sont disponibles sur e-Attestations (site Internet  http://www.e-attestations.com).
En l'absence de ces documents, le marché ne pourra pas être conclu avec le candidat si celui-ci était attributaire
Le candidat doit présenter les agréments CNAPS entreprise et dirigeant.
Capacité économique et financière
Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants :
(En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Une déclaration indiquant, pour chacun des 4 derniers exercices disponibles (2021, 2022, 2023 et 2024 le cas échéant), le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
- Une copie des derniers bilans (2021,2022,2023, et 2024 le cas échéant), ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- Le cas échéant, une déclaration approprié de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. 
- Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui le lie à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Si pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel lors des 4 derniers exercices (2021,2022,2023 et 2024 la cas échéant) supérieur à 13 000 000 euros.
Capacité Technique et professionnelle
Le candidat doit  : 
Démontrer via une déclaration sur l'Honneur que les intervenants sont capables de parler, lire et écrire et comprendre le français. Tous les documents sont établis en Français, sans traduction possible pour des raisons de sureté.
Indiquer s'il possède un système d’Assurance Qualité conforme à l’ISO9001 ou équivalent ? Ou indiquer s'il est engagé dans le processus
Justifier d'une implantation suffisante sur le territoire national (Implantation effective)
Justifier de la réalisation des formations d'agent de sécurité et agent de sécurité cynophile pour les intervenants,
Démontrer sa capacité à réaliser les prestations d'ouverture et fermeture de site, réalisation de levée de doute et des prestations cynophile sur des sites industriels et tertiaire.  Il s'appuiera au minimum sur 3 expériences au cours des 3 dernières années
Démontrer sa capacité a réaliser les différentes prestations ayant la caractéristique multi-sites sur tout le territoire du Lot.
(type de prestations, type de site, volume de prestation et périmètre géographique d'intervention)
Les références devront:
— dater de moins de 3 ans,
— préciser le nom de l'industriel concerné (si possible),
— indiquer l'objet précis et la durée du marché réalisé,
— préciser les volumes traités et l'organisation associée,
— préciser les résultats obtenus,
— préciser la situation juridique du candidat pour le ou les marchés concernés (titulaire, sous-traitant, co-traitant).
Le soumissionnaire devra indique l'organisation envisage pour la gestion de la sous-traitance
La sous-traitance est limitée au rang 1.
Indiquer si la candidature est portée par une Entreprise seule ou en constituant un GME (GMES ou GMEC)
Si la candidature est porté par un GME, merci d'indiquer la composition du GME, l'organisation mise en place pour réaliser la prestation et indiquer l'ancienneté de ce GME.
Critères de sélection
Limitation des candidatures :
EDF entend limiter le nombre de candidats aptes à "5".
Cette limitation se fera sur la base des critères suivants :
- Capacité technique à exercer les prestations de gardiennage itinérant ( prestations ouverture et fermeture de site, réalisation de levée de doute et des prestations cynophile sur des sites industriel et tertiaires. Suivant les expériences transmises par les candidats (leur complétude et pertinence).
- Par la composition de la candidature (candidature seule ou en GME)
- Si la candidature est porté par un GME, l'expérience du GME. 
Les 5 entreprises aptes et ayant obtenues les meilleures notes seront sélectionnées et participeront à la consultation.
En cas d'ex-aequo, une hiérarchisation des critères de sélection sera effectuée.
Le critère des expériences sera prépondérant, puis viendra la note sur la constitution du répondant puis celui de l'expérience du GME.
S'il reste encore des ex-aequo, les ex-aequo seront tous intégré dans la consultation.
Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n'utiliser ces informations que dans le cadre de l'affaire.
Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Le candidat doit présenter les agréments CNAPS entreprise et dirigeant.

Winner: Médiateur du groupe EDF