Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-10
Buyer: SNCF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 72310000: Data processing services
Submission deadline: 2023-03-27
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: L'accord cadre porte sur la réalisation d'une Mission d'assistance au traitement des Déclarations de projet de Travaux (DT) et Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Les préconisations de l’article R554-1 du code de l’environnement prévoient que pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour plus de sécurité SNCF Réseau a préféré étendre cette bande à 100 mètres lorsqu’elle se situe en dehors d’un site ferroviaire et étendre la bande aux limites cadastrales de propriété dans les sites ferroviaires.
SNCF Réseau s’engage à y répondre dans les délais légaux prévus par les articles R554-22 et R554-26 du code de l’environnement et à fournir les recommandations visant à prévenir l’endommagement de ses réseaux.
Dans ce contexte, SNCF Réseau déclare des réseaux traversant plus de 11 000 communes sur le territoire national.
SNCF Infra d’abord puis SNCF Réseau ont choisi depuis 2014 un traitement externalisé des déclarations reçues. SNCF Réseau lance un appel à candidatures pour assurer cette prestation et mettre en place un Accord Cadre à Bons de Commandes (ACBC).
a)	Les pièces justifiant de l’existence légale de l’entreprise, avec le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent) datant de moins de 6 mois
e)     Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
f)	Une déclaration des effectifs moyens annuels et le personnel d’encadrement (3 derniers exercices), ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celles du marché.
Certains de ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées portant sur la capacité financière des candidats à savoir :
Une déclaration indiquant le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaire relatif aux prestations faisant l’objet de l’accord-cadre (3 derniers exercices).
La présentation d’une liste de références sur des missions similaires à celles du présent marché (3 derniers exercices), indiquant le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privé, ainsi qu’une description succincte des missions réalisées.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des prestations et vérifications de la facture.
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Eligibility requirements: Eléments portant sur la capacité économique et financière des opérateurs Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées ci-dessous : a)	Les pièces justifiant de l’existence légale de l’entreprise, avec le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent) datant de moins de 6 mois b)	DC1 « Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants » c)	DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » dûment complétés d)	Attestation sur l’honneur d’absence à interdiction de concourir aux marchés publics e)     Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. f)	Une déclaration des effectifs moyens annuels et le personnel d’encadrement (3 derniers exercices), ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celles du marché. Certains de ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.