Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-04-17
Buyer: Commune Grez-sur-Loing
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90420000
Estimated value: 1400000 EUR
Submission deadline: 2019-05-21
Award criteria: Other

Technical requirements: Service de collecte des eaux usées, et des eaux unitaires à l'intérieur du périmètre exploitation des réseaux eaux pluviales, des stations de relèvement et de pompage et des ouvrages annexes, entretien, surveillance, réparations des ouvrages du service, contrôles de conformité des branchements, contrôle des installations d'assainissement non collectif.
— un dossier permettant à la personne publique d'apprécier ses garanties techniques, professionnelles, économiques et financières, son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Avec une lettre de candidature datée et signée. L'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. Habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat (formulaire DC1 ou équivalent, il faudra veiller à bien signer ce document),
— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat),
1) «qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 susvisée;
2) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18, L. 3113-19 et L. 3123-21 de l'ordonnance nº 2018-1074 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du décret nº 2018-1075, sont exacts».

Eligibility requirements: — un dossier permettant à la personne publique d'apprécier ses garanties techniques, professionnelles, économiques et financières, son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Avec une lettre de candidature datée et signée. L'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. Habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat (formulaire DC1 ou équivalent, il faudra veiller à bien signer ce document), — les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat), — une déclaration sur l'honneur attestant: 1) «qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 susvisée; 2) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18, L. 3113-19 et L. 3123-21 de l'ordonnance nº 2018-1074 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du décret nº 2018-1075, sont exacts». «Les précisions sont données dans le règlement de consultation».

Award value: 1400000