Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-05-10
Buyer: communaute de l ouest rhodanien
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000 | 90481000
Estimated value: 13500000 EUR
Submission deadline: 2022-06-15
Award criteria: Other

Technical requirements: concession sous la forme d'une délégation des services publics d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d'agglomération de l'ouest Rhodanien
la présente consultation concerne la concession sous la forme d'une délégation des services publics d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Cor sur les territoires du Pays d'amplepuis - thizy, St-Appolinaire, St-Bonnet-Le-Troncy et Les Sauvages.La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation
communes des territoires du Pays d'amplepuis - thizy, Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-Le-Troncy et Les Sauvages, membres de la Cor 69170 - tarare
la présente consultation concerne la concession sous la forme d'une délégation des services publics d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Cor sur les territoires du Pays d'amplepuis - thizy, St-Appolinaire, St-Bonnet-Le-Troncy et Les Sauvages.La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation
1.lettre de candidature précisant l'identité et les coordonnées du candidat ou du mandataire du groupement qui, dans ce second cas, précisera l'identité et les coordonnées de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat (formulaire Dc1 téléchargeable sur le site Internet du Ministère de l'économie et des Finances à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou équivalent) ;2.justificatif de moins de trois (3) mois, à la date limite de remise des plis, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an ;3.pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit et signé du ou des délégant(s) et du ou des concessionnaire(s) ;4.attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à 11 du Ccp. S'Il entre dans l'un des cas de figure énoncés à l'article L.3123-1, il peut apporter la preuve qu'il a pris des mesures correctrices susceptibles de démontrer le rétablissement de sa fiabilité par tout moyen ;5.attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ;6.attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Le cas échéant, si le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il produit une déclaration sur l'honneur pour en attester ;
7.déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la présente consultation. Pour les entreprises n'étant pas en mesure de produire de telles informations, il est produit une déclaration sur l'honneur pour en attester ;8.bilans et comptes de résultat pour les trois (3) derniers exercices disponibles, ou extrait Kbis pour les entreprises nouvellement créées (si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un de ces renseignements ou documents, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent, étant précisé qu'une simple attestation de bonne tenue de compte ou un document équivalent seront jugés insuffisants) ;9.déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat ;
en outre, pour permettre à la commission mentionnée à l'article L.1411-5 du Cgct d'examiner les capacités techniques et financières ainsi que l'aptitude du candidat (ou le cas échéant, de chaque membre du groupement) à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, les informations suivantes seront produites :10.description détaillée de l'entreprise comprenant une déclaration présentant l'effectif, les moyens techniques et matériels, la description de l'organisation interne, la présentation des activités principales et accessoires ;11.toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou des projets similaires réalisés au cours de trois (3) dernières années. A ce titre, pourront être précisés pour chaque référence : le nom du client, l'objet du contrat, le nombre d'usagers, le chiffre d'affaire annuel, la durée du contrat, le cas échéant, le montant des investissements réalisés et leur nature, toute autre information que le candidat jugera utile. Pour les entreprises n'étant pas en mesure de produire de telles références, il est produit une déclaration sur l'honneur pour en attester ;12.tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la Collectivité d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://ouestrhodanien.marches-publics.info/ -La gestion des services concédés inclut l'exploitation, dont notamment :-l'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement ;-l'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ;-la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;Par dérogation au précédent alinéa, la Collectivité prend en charge et assure le suivi du milieu récepteur imposé par les arrêtés préfectoraux. Elle transmet les rapports annuels aux services de la Police de l'eau ;-l'élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que l'évacuation et l'élimination des boues produites selon des filières conformes à la réglementation ;-la réalisation des travaux mis à la charge du Concessionnaire par le contrat et ses modifications ultérieures ;-la gestion des relations avec les usagers du service concédé ;-l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables ;-à tire accessoire et en lien avec le service public d'assainissement collectif, la gestion des eaux pluviales urbaines (Gepu) dont notamment l'entretien et la surveillance des réseaux séparatifs d'eaux pluviales et des ouvrages annexes.Les candidatures doivent être transmises par voie électronique sur le profil d'acheteur de la Collectivité, à l'adresse URL suivante : www.marches-publics.infoPour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude, les candidats devront faire parvenir une demande exclusivement par le biais de la plateforme de dématérialisation à l'adresse www.marches-publics.info .Caractéristiques du service (données 2020) :-Pays d'amplepuis - thizy : 8 163 usagers, 761 986 m3 facturés, 10 PR, 117,92 km réseaux unitaires, 116,22 km EU, 87,12 km EP et 15 STEP /-Saint-Bonnet-Le-Troncy : 90 usagers, 4 810 m3 facturés, 0,63 km réseaux unitaires, 2,43 km EU, 0,25 km EP et 1 STEP /-Saint-Appolinaire : 73 usagers, 6 306 m3 facturés, 1 PR, 0,63 km réseaux unitaires, 2,43 km EU, 0,25 km EP et 1 STEP /-Les Sauvages : 185 usagers, 761 568 m3 facturés, 3 PR, 2,78 km réseaux unitaires, 2,04 km EU, 0,02 km EP et 1 STEP

Eligibility requirements: 1.lettre de candidature précisant l'identité et les coordonnées du candidat ou du mandataire du groupement qui, dans ce second cas, précisera l'identité et les coordonnées de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat (formulaire Dc1 téléchargeable sur le site Internet du Ministère de l'économie et des Finances à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou équivalent) ;2.justificatif de moins de trois (3) mois, à la date limite de remise des plis, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an ;3.pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit et signé du ou des délégant(s) et du ou des concessionnaire(s) ;4.attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à 11 du Ccp. S'Il entre dans l'un des cas de figure énoncés à l'article L.3123-1, il peut apporter la preuve qu'il a pris des mesures correctrices susceptibles de démontrer le rétablissement de sa fiabilité par tout moyen ;5.attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ;6.attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Le cas échéant, si le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il produit une déclaration sur l'honneur pour en attester ;

Award value: 13500000