Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-09-02
Buyer: Armasuisse Achat et coopérations CC OMC
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71319000: Expert witness services
Submission deadline: 2020-10-07
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestations d’expertise et de conseil spécialisé pour le compte de l’autorité d’exécution dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance sur les sites contaminés au sein du DDPS
Le domaine Territoire et environnement DDPS (TE DDPS) du secrétariat général du DDPS (SG DDPS) constitue l’autorité d’approbation des plans et d’exécution des directives liées à l’environnement en matière d’immeubles militaires. À ce titre, TE DDPS est responsable de l’exécution de l’ordonnance sur les sites contaminés au sein du DDPS. En raison de ressources limitées, TE DDPS est tributaire de prestations d’expertise et de conseil spécialisé externes dans le cadre du traitement des sites contaminés au sein du DDPS. Le fournisseur de prestations soutient le domaine TE DDPS en matière d’appréciation des situations impliquant des sites contaminés en fournissant des prestations d’expertise et de conseil spécialisé.
Les preuves et justificatifs de l'aptitude énumérés ci-après doivent être fournis intégralement avec l'offre, sans restrictions ni modifications, sans quoi il ne sera pas entré en matière sur l'offre.
Extrait du registre des poursuites et du registre du commerce ou acte officiel équivalent délivré par une autorité étrangère qui atteste que le soumissionnaire n’a pas de dettes fiscales ou liées à des cotisations sociales non payées (pas plus ancien que trois mois, la date de dépôt de l’offre étant déterminante).
Le soumissionnaire atteste que lui-même ainsi que les tiers qu’il sollicite (sous-traitants et fournisseurs) respectent les conditions régissant la procédure conformément au document «Déclaration du soumissionnaire» (annexe 1.1.1) de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
Les soumissionnaires et leurs sous-traitants de premier rang qui comptent chacun plus de 50 collaborateurs/trices doivent démontrer, au-delà du document «Déclaration du soumissionnaire», comment ils ont examiné leur pratique salariale et que le seuil de tolérance de 5 % est respecté dans le cadre du marché.
Le soumissionnaire atteste qu’il endosse la responsabilité globale, c.-à-d. en particulier que le soumissionnaire est le seul partenaire contractuel de l’organe d’adjudication. Les éventuelles personnes impliquées doivent être indiquées à l’annexe 1.1 avec les rôles et fonctions qui leur sont attribués.
Le soumissionnaire atteste que les collaborateurs affectés pour l’exécution du mandat se soumettent à un contrôle de sécurité relatif aux personnes selon l’art. 11 de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4).
Le soumissionnaire atteste faire uniquement appel aux collaborateurs proposés et cités pour l’exécution du mandat, et ne les remplacer que pour des motifs importants:
Les prestations et les interventions des spécialistes mis à disposition par le soumissionnaire sont évaluées par le mandant. Si l’on constate un écart avec les exigences et les critères définis dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire doit prendre position. Le mandant décide ensuite si le prestataire est tenu de remplacer le personnel concerné par des collaborateurs qui remplissent les exigences.
Dans le cadre de la fourniture de prestations, d’autres motifs majeurs peuvent nécessiter le remplacement d’un spécialiste, notamment en cas de décision de risque rendue à la suite du contrôle de sécurité relatif aux personnes, de démission, de congé prolongé, d’accident, de maladie, etc. Le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne disposant des mêmes qualifications.
Le soumissionnaire atteste que les collaborateurs affectés pour l’exécution du mandat sont au bénéfice d’une expérience suffisante des prestations d’expertise et de conseil spécialisé dans le cadre de projets impliquant des sites contaminés.
Le soumissionnaire atteste qu’il accepte sans restriction les conditions générales de la Confédération relatives à l’achat de services, téléchargeables sous
Toute entreprise économiquement performante et en mesure de remplir les critères d'aptitude ci-après (chiffre 3.8) et de produire les justificatifs correspondants est invitée à soumettre une offre en CHF.