Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-15
Buyer: Région Hauts-de-France
Country: FR
Region: FRE11
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Submission deadline: 2024-09-03

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Procédure adaptée ouverte -L2123-1-3° R. 2123-1 -3° du Code de la commande publique. &amp;quot; Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est précisée dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin ; [...] » 79713000-5 Services de gardiennage.&amp;quot;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Le candidat doit satisfaire au niveau minimum de capacité financière exigé ci-dessus pour le lot auquel il soumissionne, en propre ou en groupement ou via la sous-traitance. Le Ca retenu sera la moyenne du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 dernières années. Si ce montant ne satisfait pas au niveau minimum exigé, la candidature ne peut être admise.
Les niveaux minimum de capacité sont les suivants:
Lot 1 : 1 450 000  euro(s) Ht
Lot 2 : 500 000  euro(s) Ht
Lot 3:  300 000  euro(s) Ht
-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
--Certificats de qualification et/ ou de qualité demandés:
-Le candidat doit justifier de l'autorisation à jour d'exercer une activité de surveillance (loi n° 83-629 du 12/07/1983) en transmettant une copie de l'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée délivrée par le Cnaps (ou une preuve du dépôt de la demande d'autorisation pour les entreprises nouvellement créées), pour l'établissement principal et l'établissement secondaire le cas échéant.
-Le candidat doit transmettre également une copie de l'autorisation à jour, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps) (ou une preuve du dépôt de la demande d'autorisation pour les entreprises nouvellement créées), de gérer ou diriger une personne morale exerçant une activité de sécurité privée.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine