Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-04-18
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 65310000: Electricity distribution | 71310000
Submission deadline: 2024-05-01
Award criteria: price, quality

Technical requirements: « Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11.
Il s’agit sans être exhaustif :
 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
   1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 
   1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ;
   1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
4)ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Accord-Cadre de Maîtrise d'Oeuvre sur les projets de construction ou extension de poste électrique à haute tension
Le besoin de RTE consiste à confier la Maîtrise d’œuvre de projets de construction de postes neufs et les extensions de postes dans les niveaux de tensions 63kV, 90kV, 225kV et 400kV.
Les missions de base correspondantes qui seront confiées au Maître d'œuvre sont notamment : 
-	AVP-D : pour la réalisation d’Avant-Projet 
-	PRO : pour la réalisation des Etudes détaillées du projet 
-	AMT (ex ACT) : Préparation à la contractualisation des marchés Travaux  
-	VISA : pour le contrôle des études d’exécution 
-	DET : pour la Direction de l'Exécution des Travaux 
-	OPC d'Ordonnancement/Pilotage/Coordination des phases études et travaux 
-	AOR : pour la Réalisation des Opérations préalables à la Réception de l'Ouvrage, ainsi que la Mise à jour des Bases de données
Des missions complémentaires pourront être confiées au Maître d'Œuvre (Collecte de données techniques et de diagnostic sur les ouvrages, études de contexte, études environnementales, Collecte et recollement de conventions, etc). 
A titre indicatif le montant estimé correspond à une centaine de projet de création de postes neufs, plus les projets d'extension.
Un résumé technique des prestations est mis à disposition sur la plateforme Bravosolution.
Le candidat devra adresser avec sa  demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
1) Pour les candidats établis "en France" :
-  la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
2) Pour les candidats établis "hors de France" :
-  un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
-un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en  France. 
- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
Pour tous les candidats :
1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
2) ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
3)Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants  du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
•	Le candidat doit indiquer s’il se présente seul ou en groupement
•	Le candidat doit fournir une présentation complète de son entreprise (ou du groupement d’entreprises le cas échéant) avec notamment ses effectifs, ses actionnaires, ses domaines d’intervention, son historique et son organisation.
•	Le candidat doit fournir des déclarations appropriées de banques ou assurance des risques professionnels
•	Le candidat doit fournir une synthèse des 3 derniers bilans annuels de son entreprise (ou des membres du groupement d’entreprises le cas échéant) attestant de son chiffre d’affaires annuel dont celui réalisé avec RTE, sans mention de ses autres clients. Ils doivent attester du CA réalisé spécifiquement sur des prestations de MOE complète (de la phase AVP à la phase AOR).
•	La transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
•	Candidat établi hors de France : Le candidat (et chaque membre du groupement le cas échéant) fournira : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
•	"Déclaration sur l'honneur (sur les interdictions de soumissionner) : Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique et qu’il est 10 / 12 en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; Il s’agit sans être exhaustif : des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ; de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État."
•	Le candidat est-il en situation de redressement judiciaire ? 
•	Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.
•	"Conflit d’intérêt :  L’attention des candidats est attirée sur le fait que le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’ils puissent être titulaires de marchés publics les plaçant en situation de conflit d’intérêt lors de l’exécution des prestations objet de ces marchés. S’agissant de missions de MOE, un tel conflit d’intérêt serait constitué si les prestations confiées au titulaire du marché de MOE le conduisaient à intervenir sur un projet qui fait lui-même intervenir une ou plusieurs autres entités avec lesquelles il a directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance au cours de l’exécution du marché. Du fait de ces dispositions, il appartiendra aux candidats, en particulier ceux déjà titulaire de contrats avec RTE de démontrer qu’ils ne sont pas susceptibles de se retrouver en situation de conflit d’intérêt tant en réponse à la candidature que dans le cadre des missions confiées lors de l’exécution du marché. A défaut, RTE pourrait être fondé à rejeter leur candidature."
•	Le candidat devra avoir un CA minimum sur 2023 ou sur la moyenne des deux dernières années d’au moins 4 M€. En cas de groupement, la somme des CA des membres du groupement devra être égale au moins à 4 M€.
•	Présentation démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre au regard du résumé technique MOE Postes pour la réalisation de prestations de Maîtrise d'Œuvre.
•	Le candidat doit démontrer la qualité de Maître d’œuvre au sens d’une prise de responsabilité globale des projets sur l’ensemble des phases (de l’AVP-D à AOR).
•	Fournir un état des moyens humains (organisation de l’entreprise, effectifs et séniorité des profils) pouvant répondre à ce type de prestations en précisant les effectifs de responsable de projets MOE, et/ou les effectifs ayant des compétences spécifiques dans le domaine des postes HTB. 
•	Le candidat devra démontrer sa capacité à piloter au moins 5 projets en phase réalisation en parallèle en tant que Maîtrise d'Œuvre.
•	Démontrer une capacité d’intervention sur l’ensemble du territoire Français.
•	Démontrer sa capacité de Maitre d’Œuvre sur des projets d’infrastructure en dressant au moins 5 références de MOE complètes (de la phase AVP-D à la phase AOR) réalisés au cours des 5 dernières années sur des missions similaires. En particulier, si le candidat dispose d'expérience en tant que Maîtrise d'Oeuvre dans le domaine de la construction, l’extension ou la réhabilitation de postes électriques HTB, il réalisera un focus sur ces projets.
•	Présenter un profil type d’expert MOE (à ce stade, il s‘agit seulement d’un profil type pour analyser la compréhension du besoin). Il s'agit surtout de faire un focus sur les compétences nécessaire à un Maître d'Oeuvre dans le cadre des projets RTE.
•	Le candidat (ou au moins un des membres du groupement le cas échéant) doit exercer la profession d’architecte pour pouvoir déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme permis de construire.

Eligibility requirements: other