Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-05-19
Buyer: FSMA
Country: BE
Region: RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 48900000 | 72212000: Platform-specific software programming services
Submission deadline: 2016-06-20
Award criteria: Prix, Qualité, Prijs, Kwaliteit

Technical requirements: Prix
Qualité
Prijs
Kwaliteit
Appel à demandes de participation — fourniture d'un système intégré de gestion du contrôle de la réglementation financière et de reporting et les services de consultance y afférents.
Dans le cadre de ses missions de contrôle de la réglementation financière, la FSMA recherche une solution intégrée présentant les fonctionnalités relatives à la récolte des informations et documents auprès des entités contrôlées et les flux de travail qui y sont associés.
La solution recherchée devra permettre à la FSMA de traiter les données récoltées de manière standardisée, précise et selon un principe de bonne gouvernance dans le cadre de l'exercice de ses missions légales, et ce dans un environnement sécurisé qui fait ses preuves.
La solution comportera la livraison d'un logiciel de type « package software» qui constitue l'aspect technique de la solution ainsi que des services de consultance afin de garantir l'intégration dans dans l'environnement technique actuel de la FSMA, et ce en tenant compte des exigences de la FSMA et des meilleures pratiques de marché.
Les dispositions ci-dessous sont également applicables individuellement à tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité juridique déposent ensemble une candidature et à (aux) entité(s) à laquelle/auxquelles le candidat fait appel (le(s) sous-traitant(s)) lorsque la capacité de cette/ces entité(s) est déterminante pour sa sélection.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le candidat atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux § 1er et 2 de l'article 61 de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatifs à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
En application de l'article 20 §1/1 de la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sera en principe exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11.2.2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L'exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le candidat atteste sur l'honneur qu'il n'occupe pas et qu'il n'occupera pas, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11.2.2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
*En application des articles 60 et 62 de l'arrêté royal du 15.7.2011, le candidat employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas obligé d'ajouter une attestation ONSS à son offre. L'attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le candidat est en règle via l'application Digiflow /télémarc.
*Le candidat employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne joint à sa candidature une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des candidatures, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
* En application des articles 60 et 63 de l'arrêté royal du 15.7.2011, le candidat joint une attestation récente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Si le candidat est belge, l'attestation émane du SPF Finances et le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le candidat est en règle via l'application Digiflow /télémarc.

Eligibility requirements: Les dispositions ci-dessous sont également applicables individuellement à tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité juridique déposent ensemble une candidature et à (aux) entité(s) à laquelle/auxquelles le candidat fait appel (le(s) sous-traitant(s)) lorsque la capacité de cette/ces entité(s) est déterminante pour sa sélection. Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le candidat atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux § 1er et 2 de l'article 61 de l'arrêté royal du 15.7.2011 relatifs à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Travailleurs en séjour illégal En application de l'article 20 §1/1 de la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sera en principe exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11.2.2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L'exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le candidat atteste sur l'honneur qu'il n'occupe pas et qu'il n'occupera pas, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11.2.2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Dettes sociales et fiscales *En application des articles 60 et 62 de l'arrêté royal du 15.7.2011, le candidat employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas obligé d'ajouter une attestation ONSS à son offre. L'attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le candidat est en règle via l'application Digiflow /télémarc. *Le candidat employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne joint à sa candidature une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des candidatures, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. * En application des articles 60 et 63 de l'arrêté royal du 15.7.2011, le candidat joint une attestation récente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Si le candidat est belge, l'attestation émane du SPF Finances et le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le candidat est en règle via l'application Digiflow /télémarc. Tout candidat ayant des dettes sociales ou fiscales supérieures à 3000 EUR sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection, qu'il possède, à la fin de la période visée à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. À cette fin, le candidat est tenu de joindre à son offre la preuve de telles créances. Autres causes d'exclusion *Le candidat joindra un extrait du casier judiciaire délivré à une date ne pouvant être antérieure à 12 mois avant la date de remise des candidatures ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le candidat concerné: — n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux — n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; — n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; — n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; *En outre, le pouvoir adjudicateur s'assurera que le candidat: — en matière professionnelle, n'a pas commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier; — ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations. Les 3 derniers rapports annuels et comptes annuels (bilan et comptes de résultats), excepté pour les entreprises belges qui les déposent annuellement à la Banque nationale. Les ratios suivants seront examinés et doivent au minimum présenter les valeurs entre parenthèses: Solvabilité (> 20 %), Liquidité (> 1), Capitaux propres (positifs), Fonds de roulement (positif), et une Perte reportée (inférieure à 50 % du Capital + Réserves). Les firmes ne satisfaisant pas à un minimum de trois de ces ratios ne seront d'office pas retenues; 3. — Veuillez indiquer si l'entreprise est déjà en possession d'une solution existante («packaged solution») qui est déjà installée chez d'autres clients du marché financier ou actifs dans le domaine régulatoire et utilisée par ceux-ci. Veuillez également fournir une liste de ces utilisateurs, ainsi que les détails de l'année pendant laquelle la solution a été achetée ou installée et le nombre d'utilisateurs actifs (licences) qui utilisent cette solution. — Veuillez fournir les détails relatifs à la croissance de l'entreprise durant les trois dernières années, tant au niveau global que spécifiquement en ce qui concerne la solution existante pour les services financiers et de régulation. — Veuillez indiquer, spécifiquement pour ce qui concerne les solutions ayant trait aux aspects régulatoires qui sont fournies par votre entreprise: a) Le nombre de collaborateurs affectés à la solution spécifique par rapport au nombre global de collaborateurs de l'entreprise (les deux nombres exprimés en équivalents temps plein). b) Les détails des équivalents temps plein attribués dans le domaine de la vente, R&D et soutien clients pour la solution spécifique. — Présence active en tant que «thought leader» (leader innovation). Veuillez fournir les références des conférences et publications internationales démontrant que l'entreprise se profile en tant que «thought leader» sur le marché de la réglementation financière (au niveau national ou international), comme dans les domaines FinTech ou RegTech. — Si votre solution est utilisée au niveau international, veuillez fournir une liste détaillée des différents pays où elle est utilisée. Etant donné la complexité du marché et les moyens à disposition pour évaluer les offres, la FSMA décide de retenir uniquement les 5 candidats les mieux classés.
Les 3 derniers rapports annuels et comptes annuels (bilan et comptes de résultats), excepté pour les entreprises belges qui les déposent annuellement à la Banque nationale. Les ratios suivants seront examinés et doivent au minimum présenter les valeurs entre parenthèses: Solvabilité (> 20 %), Liquidité (> 1), Capitaux propres (positifs), Fonds de roulement (positif), et une Perte reportée (inférieure à 50 % du Capital + Réserves). Les firmes ne satisfaisant pas à un minimum de trois de ces ratios ne seront d'office pas retenues; 3.
Les 3 derniers rapports annuels et comptes annuels (bilan et comptes de résultats), excepté pour les entreprises belges qui les déposent annuellement à la Banque nationale. Les ratios suivants seront examinés et doivent au minimum présenter les valeurs entre parenthèses: Solvabilité (> 20 %), Liquidité (> 1), Capitaux propres (positifs), Fonds de roulement (positif), et une Perte reportée (inférieure à 50 % du Capital + Réserves). Les firmes ne satisfaisant pas à un minimum de trois de ces ratios ne seront d'office pas retenues;
3.
— Veuillez indiquer si l'entreprise est déjà en possession d'une solution existante («packaged solution») qui est déjà installée chez d'autres clients du marché financier ou actifs dans le domaine régulatoire et utilisée par ceux-ci. Veuillez également fournir une liste de ces utilisateurs, ainsi que les détails de l'année pendant laquelle la solution a été achetée ou installée et le nombre d'utilisateurs actifs (licences) qui utilisent cette solution. — Veuillez fournir les détails relatifs à la croissance de l'entreprise durant les trois dernières années, tant au niveau global que spécifiquement en ce qui concerne la solution existante pour les services financiers et de régulation. — Veuillez indiquer, spécifiquement pour ce qui concerne les solutions ayant trait aux aspects régulatoires qui sont fournies par votre entreprise: a) Le nombre de collaborateurs affectés à la solution spécifique par rapport au nombre global de collaborateurs de l'entreprise (les deux nombres exprimés en équivalents temps plein). b) Les détails des équivalents temps plein attribués dans le domaine de la vente, R&D et soutien clients pour la solution spécifique. — Présence active en tant que «thought leader» (leader innovation). Veuillez fournir les références des conférences et publications internationales démontrant que l'entreprise se profile en tant que «thought leader» sur le marché de la réglementation financière (au niveau national ou international), comme dans les domaines FinTech ou RegTech. — Si votre solution est utilisée au niveau international, veuillez fournir une liste détaillée des différents pays où elle est utilisée. Etant donné la complexité du marché et les moyens à disposition pour évaluer les offres, la FSMA décide de retenir uniquement les 5 candidats les mieux classés.
— Veuillez indiquer si l'entreprise est déjà en possession d'une solution existante («packaged solution») qui est déjà installée chez d'autres clients du marché financier ou actifs dans le domaine régulatoire et utilisée par ceux-ci. Veuillez également fournir une liste de ces utilisateurs, ainsi que les détails de l'année pendant laquelle la solution a été achetée ou installée et le nombre d'utilisateurs actifs (licences) qui utilisent cette solution. — Veuillez fournir les détails relatifs à la croissance de l'entreprise durant les trois dernières années, tant au niveau global que spécifiquement en ce qui concerne la solution existante pour les services financiers et de régulation. — Veuillez indiquer, spécifiquement pour ce qui concerne les solutions ayant trait aux aspects régulatoires qui sont fournies par votre entreprise: a) Le nombre de collaborateurs affectés à la solution spécifique par rapport au nombre global de collaborateurs de l'entreprise (les deux nombres exprimés en équivalents temps plein). b) Les détails des équivalents temps plein attribués dans le domaine de la vente, R&D et soutien clients pour la solution spécifique. — Présence active en tant que «thought leader» (leader innovation). Veuillez fournir les références des conférences et publications internationales démontrant que l'entreprise se profile en tant que «thought leader» sur le marché de la réglementation financière (au niveau national ou international), comme dans les domaines FinTech ou RegTech. — Si votre solution est utilisée au niveau international, veuillez fournir une liste détaillée des différents pays où elle est utilisée.
Etant donné la complexité du marché et les moyens à disposition pour évaluer les offres, la FSMA décide de retenir uniquement les 5 candidats les mieux classés.
De bepalingen hieronder zijn eveneens individueel van toepassing op alle deelnemers die, als groepering zonder rechtspersoonlijkheid, gezamenlijk een offerte indienen en op de entiteit(en) waarop de inschrijver een beroep doet (de onderaannemer(s) als de capaciteit van deze entiteit(en) bepalend is/zijn voor zijn/hun selectie. Door in te schrijven voor deze opdracht verklaart de inschrijver zich niet in een toestand van uitsluiting te bevinden, zoals bedoeld in artikel 61 §§ 1 en 2 van het koninklijk besluit van 15.7.2011 betreffende plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren. Arbeider in illegaal verblijf: In navolging van artikel 20 §1/1 van de wet van 15.6.2006 betreffende de overheidsopdrachten voor werken, leveringen en diensten, zal in principe uitgesloten worden van toegang tot de opdracht, in om het even welk stadium van de procedure, iedere inschrijver voor dewelke werd vastgesteld dat hij, als werkgever, onderdanen van derde landen tewerkgesteld heeft die illegaal in het rijk verblijven in de zin van de wet van 11.2.2013, tot vaststelling van sancties en maatregelen voor werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen van derde landen. De uitsluiting van de deelname aan overheidsopdrachten geldt voor een duur die tot 5 jaar kan gaan. Door het loutere feit van deel te nemen aan de procedure tot plaatsing van de opdracht, bevestigt de kandidaat op eer dat hij, als werkgever, geen onderdanen van derde landen die illegaal in het rijk verblijven, tewerkstelt of zal tewerkstellen, in de zin van de wet van 11.2.2013 tot vaststelling van sancties en maatregelen voor werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen van derde landen. Sociale of fiscale schulden: *In toepassing van artikelen 60 en 62 van het koninklijk besluit van 15.7.2011, is de inschrijver die personeel tewerkstelt dat onderworpen is aan de wet van 27.6.1969 tot herziening van de besluitwet van 28.12.1944 betreffende de sociale zekerheid der arbeiders, niet verplicht om een RSZ attest aan zijn offerte toe te voegen. Het attest heeft betrekking op het voorlaatste afgelopen kalenderkwartaal vóór de uiterste datum voor de ontvangst van de offertes. De aanbestedende overheid zal deze informatie zelf opvragen per elektronische weg via Digiflow /télémarc. De inschrijver die personeel tewerkstelt dat afhangt van een andere lidstaat van de Europese Unie, voegt bij zijn offerte een attest, afgeleverd door de bevoegde overheid, dat certificeert dat, overeenkomstig rekening afgesloten ten laatste op de uiterste datum van ontvangst van de offertes, hij in regel is op deze datum met zijn verplichtingen betreffende het betalen van de sociale zekerheidsbijdragen, overeenkomstig de wettelijke bepalingen van het land waar hij gevestigd is. * In toepassing van artikelen 60 en 63 van het koninklijk besluit van 15.7.2011 moet de inschrijver bij zijn offerte een attest toevoegen waaruit blijkt dat hij voldaan heeft aan zijn fiscale verplichtingen overeenkomstig de wettelijke bepalingen van het land waar hij gevestigd is. Het attest heeft betrekking op de laatste afgelopen fiscale periode vóór de uiterste datum voor de ontvangst van de offertes. Voor een Belgische inschrijver is het attest door FOD Financiën afgeleverd en zal rechtstreeks door de aanbestedende overheid geraadpleegd worden per elektronische weg via Digiflow /télémarc. Iedere inschrijver die sociale of fiscale schulden heeft hoger dan 3 000 EUR zal in orde bevonden worden indien hij, alvorens de beslissing over de selectie van de kandidaten of de gunning van de opdracht wordt genomen, al naargelang, aantoont dat hij, op het einde van de fiscale periode bedoeld in het eerste lid, op een aanbestedende overheid in de zin van artikel 2, 1°, van de wet of op een overheidsbedrijf in de zin van artikel 2, 2°, van de wet, 1 of meer schuldvorderingen bezit die zeker, opeisbaar en vrij van elke verbintenis tegenover derden zijn en waarvan het bedrag op 3 000 EUR na, ten minste gelijk is aan de achterstallige afbetaling van zijn beroepsmatige fiscale schulden. Te dien einde is de inschrijver ertoe gehouden rechtstreeks het bewijs van dergelijke schuldvorderingen bij zijn offerte te voegen. De aanbestedende overheid geen enkele verplichting hebbend om deze bewijzen te vorderen in geval van sociale of fiscale schulden, de aanbestedende overheid geen enkele verplichting hebbend om deze bewijzen te vorderen in geval van sociale of fiscale schulden. Andere uitsluitingsgevallen: *De inschrijver voegt bij zijn offerte een uittreksel van het strafregister toe, afgeleverd binnen een termijn van 12 maanden voorafgaand aan de datum van opening van de offertes, of een gelijkwaardig document afgeleverd door een juridische autoriteit van het land van oorsprong of herkomst, waaruit blijkt dat de betrokken inschrijver: — niet veroordeeld is geweest, bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan, voor deelname aan criminele organisaties, omkoping, fraude of witwassen; — niet in staat van faillissement of van vereffening verkeert, zijn werkzaamheden heeft gestaakt of een gerechtelijke reorganisatie heeft bekomen, of in een overeenstemmende toestand verkeert als gevolg van een gelijkaardige procedure die bestaat in de nationale wetgevingen en reglementeringen; — geen aangifte heeft gedaan van zijn faillissement, geen procedure van vereffening of van gerechtelijke reorganisatie aanhangig is tegen hem en niet het voorwerp is van een gelijkaardige procedure bestaande in de nationale wetgevingen en reglementeringen; — niet veroordeeld is geweest, bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan, voor een misdrijf dat zijn professionele integriteit aantast. * Bovendien zal de aanbestedende overheid er zich van vergewissen dat de inschrijver: — in beroepszaken geen ernstige fout begaan heeft, naar behoren vastgesteld door ieder middel dat de aanbestedende overheid zal kunnen rechtvaardigen; — zich niet schuldig heeft gemaakt aan valse verklaringen. De laatste 3 jaarverslagen en jaarrekeningen (balans en resultatenrekeningen), uitgezonderd voor de Belgische ondernemingen die deze jaarlijks neerleggen bij de Nationale Bank. Volgende ratio's zullen onderzocht worden en dienen minstens de waarde tussen haakjes te bereiken: solvabiliteit (> 20 %), liquiditeit (> 1), eigen vermogen (positief), bedrijfskapitaal (positief), en overgedragen verlies (lager dan 50 % van kapitaal + reserves). De firma's die niet aan minstens 3 van deze ratio's voldoen zullen van ambtswege niet weerhouden worden. 3. —Gelieve aan te geven of de onderneming al over een oplossing beschikt (i.e. „packaged solution”) die reeds bij andere klanten in de financiële of regulerende sector werd geïnstalleerd en door hen wordt gebruikt. Gelieve ook een lijst te bezorgen van deze gebruikers, met opgave van het jaar waarin de oplossing werd aangekocht of geïnstalleerd en het aantal actieve gebruikers (licenties) van deze oplossing. —Gelieve de groei van de onderneming gedurende de laatste 3 jaar gedetailleerd toe te lichten, en dit zowel globaal gezien als wat de bestaande oplossing voor financiële en regulerende diensten betreft. —Gelieve, specifiek voor de bestaande oplossingen die uw onderneming aanbiedt voor de regulerende markt, de volgende gegevens te vermelden: a) het aantal medewerkers toegewezen aan de specifieke oplossing ten opzichte van het globaal aantal medewerkers binnen de onderneming (beide uitgedrukt in voltijds equivalent, i.e. FTE); b) details van de toegekende voltijdse equivalenten op het gebied van verkoop, R&D en klanten ondersteuning voor de specifieke oplossing. — Actieve aanwezigheid als „thought leader” (innovatieleider). Gelieve de referenties naar conferenties en internationale publicaties te bezorgen waaruit blijkt dat de onderneming zich profileert als „thought leader” binnen de markt van de financiële regelgeving (nationaal of internationaal), zoals bv. op het gebied van FinTech of RegTech. — Indien uw oplossing internationaal gebruikt wordt, gelieve een gedetailleerde lijst te bezorgen met de verschillende landen waarin hij gebruikt wordt. Gezien de complexiteit van de opdracht en de middelen die ter beschikking staan om de offertes te beoordelen, beslist de FSMA om enkel de 5 best geklasseerde kandidaten te weerhouden.
De laatste 3 jaarverslagen en jaarrekeningen (balans en resultatenrekeningen), uitgezonderd voor de Belgische ondernemingen die deze jaarlijks neerleggen bij de Nationale Bank. Volgende ratio's zullen onderzocht worden en dienen minstens de waarde tussen haakjes te bereiken: solvabiliteit (> 20 %), liquiditeit (> 1), eigen vermogen (positief), bedrijfskapitaal (positief), en overgedragen verlies (lager dan 50 % van kapitaal + reserves). De firma's die niet aan minstens 3 van deze ratio's voldoen zullen van ambtswege niet weerhouden worden. 3.
De laatste 3 jaarverslagen en jaarrekeningen (balans en resultatenrekeningen), uitgezonderd voor de Belgische ondernemingen die deze jaarlijks neerleggen bij de Nationale Bank. Volgende ratio's zullen onderzocht worden en dienen minstens de waarde tussen haakjes te bereiken: solvabiliteit (> 20 %), liquiditeit (> 1), eigen vermogen (positief), bedrijfskapitaal (positief), en overgedragen verlies (lager dan 50 % van kapitaal + reserves). De firma's die niet aan minstens 3 van deze ratio's voldoen zullen van ambtswege niet weerhouden worden.
—Gelieve aan te geven of de onderneming al over een oplossing beschikt (i.e. „packaged solution”) die reeds bij andere klanten in de financiële of regulerende sector werd geïnstalleerd en door hen wordt gebruikt. Gelieve ook een lijst te bezorgen van deze gebruikers, met opgave van het jaar waarin de oplossing werd aangekocht of geïnstalleerd en het aantal actieve gebruikers (licenties) van deze oplossing. —Gelieve de groei van de onderneming gedurende de laatste 3 jaar gedetailleerd toe te lichten, en dit zowel globaal gezien als wat de bestaande oplossing voor financiële en regulerende diensten betreft. —Gelieve, specifiek voor de bestaande oplossingen die uw onderneming aanbiedt voor de regulerende markt, de volgende gegevens te vermelden: a) het aantal medewerkers toegewezen aan de specifieke oplossing ten opzichte van het globaal aantal medewerkers binnen de onderneming (beide uitgedrukt in voltijds equivalent, i.e. FTE); b) details van de toegekende voltijdse equivalenten op het gebied van verkoop, R&D en klanten ondersteuning voor de specifieke oplossing. — Actieve aanwezigheid als „thought leader” (innovatieleider). Gelieve de referenties naar conferenties en internationale publicaties te bezorgen waaruit blijkt dat de onderneming zich profileert als „thought leader” binnen de markt van de financiële regelgeving (nationaal of internationaal), zoals bv. op het gebied van FinTech of RegTech. — Indien uw oplossing internationaal gebruikt wordt, gelieve een gedetailleerde lijst te bezorgen met de verschillende landen waarin hij gebruikt wordt. Gezien de complexiteit van de opdracht en de middelen die ter beschikking staan om de offertes te beoordelen, beslist de FSMA om enkel de 5 best geklasseerde kandidaten te weerhouden.
—Gelieve aan te geven of de onderneming al over een oplossing beschikt (i.e. „packaged solution”) die reeds bij andere klanten in de financiële of regulerende sector werd geïnstalleerd en door hen wordt gebruikt. Gelieve ook een lijst te bezorgen van deze gebruikers, met opgave van het jaar waarin de oplossing werd aangekocht of geïnstalleerd en het aantal actieve gebruikers (licenties) van deze oplossing. —Gelieve de groei van de onderneming gedurende de laatste 3 jaar gedetailleerd toe te lichten, en dit zowel globaal gezien als wat de bestaande oplossing voor financiële en regulerende diensten betreft. —Gelieve, specifiek voor de bestaande oplossingen die uw onderneming aanbiedt voor de regulerende markt, de volgende gegevens te vermelden: a) het aantal medewerkers toegewezen aan de specifieke oplossing ten opzichte van het globaal aantal medewerkers binnen de onderneming (beide uitgedrukt in voltijds equivalent, i.e. FTE); b) details van de toegekende voltijdse equivalenten op het gebied van verkoop, R&D en klanten ondersteuning voor de specifieke oplossing. — Actieve aanwezigheid als „thought leader” (innovatieleider). Gelieve de referenties naar conferenties en internationale publicaties te bezorgen waaruit blijkt dat de onderneming zich profileert als „thought leader” binnen de markt van de financiële regelgeving (nationaal of internationaal), zoals bv. op het gebied van FinTech of RegTech. — Indien uw oplossing internationaal gebruikt wordt, gelieve een gedetailleerde lijst te bezorgen met de verschillende landen waarin hij gebruikt wordt.
Gezien de complexiteit van de opdracht en de middelen die ter beschikking staan om de offertes te beoordelen, beslist de FSMA om enkel de 5 best geklasseerde kandidaten te weerhouden.