Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-31
Buyer: Tribunal administratif de Rennes
Country: FR
Region: FRH04
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79710000: Security services
Submission deadline: 2025-03-03
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Outre ce motif, le candidat ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du Code de la commande publique. A ce titre, il fournit une déclaration sur l'honneur lors du dépôt de sa candidature. S'il est envisagé de lui attribuer le marché, il est alors tenu d'en fournir les preuves conformément à l'article R2144-4 du Code de la Commande publique (liste des documents précisée à l'article 13.5 du Règlement de consultation).
Prestations de surveillance et de sécurité des personnes et des biens des sites d'Auray du Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché public, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou utiliser le formulaire DC2) / Preuve d'une assurance des risques professionnels en cours de validité.
Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (ou utiliser le formulaire DC2). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. / Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (ou utiliser le formulaire DC2).
Copie de l'Agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L612-6 du Code de la sécurité intérieure) en cours de validité / Copie de l'Autorisation d'exercice pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 Code de la sécurité intérieure) en cours de validité.

Eligibility requirements: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché public, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou utiliser le formulaire DC2) / Preuve d'une assurance des risques professionnels en cours de validité.
Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (ou utiliser le formulaire DC2). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. / Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (ou utiliser le formulaire DC2).
Copie de l'Agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L612-6 du Code de la sécurité intérieure) en cours de validité / Copie de l'Autorisation d'exercice pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 Code de la sécurité intérieure) en cours de validité.
Les prestations sont financées par les ressources propres de l'Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application de prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l'article 17.3 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.
Critère Prix sur 40 points au regard de la somme du détail quantitatif estimatif
Critère Qualité technique sur 60 points dont 25 points au regard de la Qualité de l'organisation proposée pour assurer les prestations, 20 points au regard de la Qualité des moyens humains affectés à l'exécution du marché, et 15 points au regard de la Qualité du suivi et des engagements d'amélioration proposés
Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L551-1 du Code de justice administrative). / Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l'article R551-7 du Code de justice administrative. / Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L521-1 du Code de justice administrative). / Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les deux (2) mois de la notification d'une déclaration sans suite ou d'une déclaration d'infructuosité. / Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative.

Winner: Centre hospitalier Bretagne Atlantique