Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-04-08
Buyer: Mindef/SGA/SPAC/S-Direction des achats
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 70311000 | 70330000 | 70331000
Estimated value: 5900000000 EUR
Submission deadline: 2019-05-27
Award criteria: Other

Technical requirements: Le projet porte sur la gestion du parc de logements domaniaux au profit des ressortissants du ministère. Ce parc est composé d'environ 8 200 logements, auxquels s'ajouteront, sur la durée de la concession, environ 2 000 logements issus d'opérations de construction et d'acquisition, ainsi qu'environ 3 500 logements faisant actuellement l'objet de baux emphytéotiques administratifs. Le concessionnaire prendra en charge la gestion locative, la rénovation et l'entretien-maintenance (y compris le Ger) de l'ensemble du parc. Il sera aussi chargé de la réalisation de logements neufs sur les fonciers mis à disposition par le ministère et de l'assistance à la cession de logements. Le cas échéant, il aura à sa charge d'acquérir des logements et terrains nécessaires à l'exercice de sa mission dans les conditions fixées au contrat. Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance des informations complémentaires figurant dans le règlement de candidature disponible sur le profil acheteur.
— la gestion locative des logements propriété de l'état définis au II.1.4). Le concessionnaire assurera, à titre principal, la gestion locative des logements à destination des ressortissants du ministère des armées. À titre subsidiaire, il assurera la gestion locative de logements au profit d'utilisateurs autres que les ressortissants du ministère dans le cadre fixé par le contrat de concession,
— l'exploitation, l'entretien-maintenance et le gros-entretien renouvellement des logements et de leurs équipements,
— la programmation, la construction et/ou l'acquisition d'environ 2 000 logements, sur la durée du contrat de concession,
— l'assistance de l'état en vue de la cession de logements domaniaux et de la cession temporaire d'usufruits.
Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance des informations complémentaires figurant dans le règlement de candidature disponible sur le profil acheteur.
Des concours publics pourront être demandés par le concessionnaire/rubrique II.1.5): la valeur estimée correspondant au chiffre d'affaires est comprise entre 5 100 000 000 EUR et 5 900 000 000 EUR hors taxes (cf. règlement de candidature)/rubrique II.2.14): la durée de la concession devrait être comprise entre 360 mois et 420 mois. Démarrage effectif des prestations: au plus tôt le 1.1.2021.
Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature conformément au règlement de la candidature disponible sur le profil acheteur.
Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance des informations complémentaires figurant dans le règlement de la candidature disponible sur le profil acheteur.
— le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-1 à R. 551-6 du code de la justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat,
— le référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a pas été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Eligibility requirements: Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature conformément au règlement de la candidature disponible sur le profil acheteur.

Award value: 5900000000