Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-08-19
Buyer: Société régionale Wallonne du transport
Country: BE
Region: Arr. Namur
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34993000 | 45200000: Building and civil engineering work | 45232150 | 45232400 | 45232440
Submission deadline: 2016-10-04
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Anderlues — rénovation de la voie ferrée et travaux connexes y afférents sis Rue des Déportés, Rue de la Station et Rue Paul Janson.
A. Sous réserve de ce qui est prévu au point B ci-dessous, sous peine d'exclusion de la participation au présent marché et par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 66, 67 et 68 de l'AR du 16.7.2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux;
1. Sous peine d'exclusion de leur participation au marché, les candidats/soumissionnaires joindront impérativement, à leur candidature/offre, un extrait du casier judiciaire les concernant ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance.
En ce qui concerne les candidats/soumissionnaires personnes morales, ils joindront, en outre, à leur candidature/offre, ces mêmes documents:
— pour chacun des membres du conseil d'administration, ainsi que, dans le cas où ce membre serait une personne morale, pour chacune des personnes physiques représentant cette personne morale.
Les candidats/soumissionnaires préciseront, en outre, dans leur candidature/offre, si les personnes physiques visées à l'alinéa précédent ou eux-mêmes ont bénéficié d'une suspension du prononcé ou d'une transaction pénale pour des faits qui pourraient être constitutifs d'une faute grave en matière professionnelle ou affecter leur moralité professionnelle. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander au candidat/soumissionnaire une copie de la décision judiciaire accordant la suspension du prononcé ou du procès-verbal actant la transaction pénale conclue avec le ministère public.
Dans le cas où la candidature/l'offre ne serait pas introduite par une seule personne physique ou morale, chaque personne membre du groupement qui dépose sa candidature/son offre:
— que ce groupement revête la forme d'une société momentanée ou d'un autre partenariat, avec ou sans personnalité juridique,
2. Seront exclus de la participation au marché, les candidats/soumissionnaires ayant fait l'objet d'une condamnation visée à l'article 66, paragraphe 1
Les candidats/soumissionnaires seront également exclus de la participation au marché si l'une des personnes visées au point 1, al. 2, ci-dessus, a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article 66, paragraphe 1
3. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exclure de la participation au marché les candidats/soumissionnaires ayant fait l'objet d'une condamnation visée à l'article 66, paragraphe 2, 3°, de l' l'arrêté royal du 16.7.2012. Pour les personnes morales, sont également visées, le cas échéant, des condamnations encourues sous une autre dénomination sociale.
Ils pourront également être exclus de la participation au marché si l'une des personnes visées au point 1, al. 2, ci-dessus a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article 66, paragraphe 2, 3°, précité.
4. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exclure de la participation au marché les candidats/soumissionnaires ayant commis une faute grave au sens de l'article 66, paragraphe 2, 4° de l'arrêté royal du 16.7.2012.
Ils pourront également être exclus de la participation au marché si l'une des personnes visées au point 1, al. 2, susvisé, a commis une telle faute.