Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-04-21
Buyer: ville de Pierrelatte
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 31712331 | 45251100: Construction work for power stations | 45261215 | 71314200: Energy management services | 71315210
Estimated value: 4000000 EUR
Submission deadline: 2023-06-19
Award criteria: Other

Technical requirements: equipement et exploitation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments et parkings publics. Le rendement du photovoltaïque doit permettre le financement des travaux. Dans le cadre de la présente concession, l'autorité délégante n'investit pas dans le projet et se contente de mettre à disposition le foncier au concessionnaire. L'Électricité générée via le photovoltaïque est injectée sur le réseau et vendue par le concessionnaire à un agrégateur. Le contrat de concession vaut convention d'occupation domaniale. Remise simultanée des candidatures et des offres. Visite préalable obligatoire des sites pour déposer un pli
equipement et exploitation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments et parkings publics. Soit une surface potentielle de l'ordre de 17 000 mètres carrés répartie sur 18 sites (15 bâtiments + 3 parkings). Chaque site est considéré comme une unité propre. Une 1ère unité doit être opérationnelle au plus tard le 31 mars 2024. Le désamiantage des toitures doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024. Une réduction sur la redevance d'occupation du domaine sera appliquée si une 1ère unité est opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2023. Durant la vie du contrat, l'autorité concédante se réserve la possibilité de demander au concessionnaire l'intégration d'un ou plusieurs sites supplémentaires. Le concessionnaire assurera à ses frais et risques : les opérations préalables aux équipements intégrant le désamiantage des toitures, le renfort des toitures nécessaires et l'ensemble des travaux de raccordement; la conception, le financement et la réalisation de l'ensemble des installations prévues; l'exploitation, à ses frais et risques, de toutes les centrales sur la durée du présent contrat
la ville se réserve la possibilité de négocier sur tous les éléments de l'offre à l'exclusion de l'objet de la concession, des critères d'attribution, et des conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. En cas de négociation, la ville se réserve également la possibilité d'attribuer la concession sur la base des offres initiales non négociées
pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Un extrait K-Bis ou document similaire datant de moins de 3 mois à la date de remise de l'offre. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit la copie des décisions de justice afférente à cette procédure ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité. Le candidat ou chaque membre du groupement doit justifier du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6-1, et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-11 du Code de la commande publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration. L'Ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut de la société
bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat
les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement. Le cas échéant, certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services ; la collectivité accepte toutes preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats. Le candidat présentera les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrat de même nature. Le candidat présentera les moyens humains dont il dispose pour la réalisation de contrat de même nature comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous, jusqu'à la signature du contrat, qui peut intervenir au terme d'un délai de seize jours à compter de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (code de justice administrative, art. L. 551-1 à L. 551-12), ou onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. Référé contractuel devant le juge des référés contractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous (code de justice administrative, art. L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat si un tel avis n'a pas été publié. Recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent ci-dessous sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, art. R. 421-1). Recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent ci-dessous contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, 04/04/2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no358994) (CE, 30/06/2017, Syndicat Mixte de Promotion de l'activité Transmanche, no398445)

Eligibility requirements: pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Un extrait K-Bis ou document similaire datant de moins de 3 mois à la date de remise de l'offre. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit la copie des décisions de justice afférente à cette procédure ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité. Le candidat ou chaque membre du groupement doit justifier du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6-1, et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-11 du Code de la commande publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration. L'Ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut de la société

Award value: 4000000