Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-10-02
Buyer: Minarm/DGA/DO/S2a
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services
Submission deadline: 2019-11-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Refonte de l'étude d'impact du site de DGA Technique terrestres Bourges et de son résumé non technique
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-1, R. 2324-2, R. 2361-1 à R. 2361-7 du code de la commande publique et la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
DGA TT site de Bourges est un site classé à autorisation Seveso seuil haut comportant les éléments suivant:
— 28 installations soumises à autorisation [rubriques 4210 (21), 4220 (4), 1450 (1), 2797 (1), 1716 (1), dont 5 installations classées Seveso seuil haut (rubriques 4210 et 4220)],
— 11 installations soumises à déclaration avec contrôle [rubriques 4210 (7), 2560 (1), 2910 (2), 2921 (1)],
— 58 soumis à déclaration (rubriques 1.1.1.0, 2.1.1.0-2 et 3.2.3.0-2; ce sont essentiellement des puits).
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes...) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Conformément à l'article R. 2342-14 du code de la commande publique, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Cf. «1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats» à la rubrique VI.3) du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté).
Information complémentaire sur le périmètre du marché: des versions du dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) ont été rédigées en 2009 et en 2016 sans que l'approbation du document n'ait été obtenue auprès des autorités compétentes. Le DDAE n'est plus exhaustif vis-à-vis du code de l'environnement actuel. En effet, de nouveaux volets obligatoires ayant fait leur apparition suite à l'évolution de la réglementation en 2016, une refonte complète de l'étude d'impact est nécessaire.

Eligibility requirements: Cf. «1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats» à la rubrique VI.3) du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté).