Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2019-11-13
Buyer: SDIS 95 Val-d'Oise
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34114000: Special-purpose vehicles | 34144200: Road-maintenance vehicles | 34224200 | 39290000 | 42415320
Estimated value: 39200 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Aménagement d'un Véhicule d'intervention risques animaliers (VIRA) pour le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (19-062)
Aménagement d'un Véhicule d'intervention risques animaliers (VIRA) pour le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (19-062).
Il s'agit pour le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise de s'adjoindre les services d'un prestataire dans le cadre de l'aménagement d'un véhicule destiné à devenir un VIRA (Véhicule d'intervention risques animalier).
Prestation d'aménagement d'un véhicule d'intervention risques animaliers pour le service départemental d'incendie et de Secours du Val-d'Oise
— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé-contractuel dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-3 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative),
— recours en contestation de la validité du contrat: auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «Département du Tarn-et-Garonne» par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire,
— recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification,
— recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant grief dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (article R. 421-1 du code de justice administrative),
— recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat: auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du conseil d'État du 30.6.2017 nº 398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation; recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir,
— recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale. Le code de justice administrative est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.


Winner: MVR Evolution
Award value: 39200
Number of bids: 1