Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-10
Buyer: Commune de Petite-Ile
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 30231320 | 48219300 | 48810000: Information systems | 48900000 | 71354100
Submission deadline: 2025-03-14
Award criteria: quality, price
EU fund: eu-funds

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le projet prévoit l'introduction de nouveaux services numériques tels que :
- L'acquisition d'une solution d'affichage légale conforme à l'article R2131- du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'acquisition de trois (3) bornes tactiles ainsi que la création de cartographies des cimetières de la ville permettant la localisation des tombes et/ou des urnes des défunts;
- La création sur mesure d'une application de gestion des rendez-vous avec le Maire et les Adjoints : Cette application sur mesure permettra aux élus de suivre leur calendrier de réception du public. Elle permettra également un suivi efficace des demandes résultant de ces rendez-vous et enverra des rappels automatiques pour chaque rendez-vous aux citoyens, améliorant ainsi la communication entre les administrés et la mairie.
*)Durée du marché: Les durées en mois indiqué dans le présent avis sont indicatif. Les durées réelles pour chaque lot sont les suivantes:
-Pour le lot n°1 « Acquisition d'une solution d'affichage légale » : Le marché sera conclu pour une durée allant de la date de notification jusqu'à la fin du délai de la maintenance de 3 ans.
-Pour le lot n°2 « Acquisition de 3 bornes d'affichage d'extérieur » : le marché sera conclu pour une durée allant de la date de notification jusqu'à la fin du délai de garantie des matériels.
-Pour le lot n° 3 « Informatisation des cimetières de Petite-Île » : le marché sera conclu pour une durée allant de la date de notification jusqu'à un an après la réception intégrale des prestations demandées.
-Pour le lot n°4 « Création sur mesure d'une appli web de suivi des rdv des élus avec les citoyens » : Le marché sera conclu pour une durée allant de la date de notification jusqu'à la fin du délai de la maintenance (maintenance corrective de 2 ans).
*)Délais d'exécution: Le délai d'exécution court à compter du lendemain de la notification du marché.
Pour chaque lot, le délai d'exécution (livraison + installation ou mise en service + formation) est celui renseigné par le candidat au niveau de l'Acte d'Engagement.
Le délai de livraison s'entend en jours ouvrés conformément à l'article 3.2.5 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC). Le délai de livraison comprendra, les délais d'approvisionnement, la livraison sur site, le montage, l'installation et toutes sujétions à la bonne exécution de la prestation
*) La lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1, Dume ou équivalent).
*) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
*) Une déclaration sur l'honneur (du candidat individuel ou chaque membre du groupement), pour justifier n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L2141-1 à L2141-5 ou aux articles L2141-7 à L2141-10 du Code de la Commande Publique
*) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
*) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
*) Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
*) Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Eligibility requirements: *) La lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1, Dume ou équivalent).
*) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
*) Une déclaration sur l'honneur (du candidat individuel ou chaque membre du groupement), pour justifier n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L2141-1 à L2141-5 ou aux articles L2141-7 à L2141-10 du Code de la Commande Publique
*) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
*) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
*) Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
*) Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Délai d'exécution
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
Mairie de Petite-Ile
La solution d'affichage devra être conforme à l'article R2131-1 du CGCT imposant la publication des actes sous forme électronique, non modifiables, horodatés et permettant aux usagers de les télécharger depuis un site internet. Les caractéristiques techniques sont stipulés dans le CCTP;

Winner: Tribunal administratif de la Réunion