Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-25
Buyer: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 35330000: Ammunition
Submission deadline: 2025-09-18
Award criteria: price, quality

Technical requirements: La procédure est soumise au code de la commande publique.
La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique.

L'accord-cadre est mono-attributaire.
L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. 
Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-7, R.2162-8, R.2162-9 du code de la commande publique.

Les marchés subséquents sont exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP.
Le titulaire s'engage à accepter la conclusion de tout marché subséquent conforme aux conditions du présent accord-cadre.
 
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification.
La durée de validité des marchés subséquents ne peut excéder la date de validité de l'accord-cadre.


L'accord-cadre est conclu sans minimum contractuel.
L'accord-cadre est conclu avec les quantités estimatives et maximales suivantes :

Lot 1 Cartouches de calibre "5,56 x 45" M193 : 9 656 000 munitions
Lot 2 Cartouches de calibre "5,56 x 45" SS109 : 4 500 000 munitions
Lot 3 Cartouches de calibre "5,56 x 45" à balle optimisée : 1 300 000 munitions
Lot 4 Cartouches de calibre "5,56 x 45" à blanc pour famas F1 : 2 820 000 munitions.

Le montant maximum pour le lot n°1 est fixé à 10 500 000 euros HT
Le montant maximum pour le lot n°2 est fixé à 5 000 000 euros HT
Le montant maximum pour le lot n°3 est fixé à 3 500 000 euros HT
Le montant maximum pour le lot n°4 est fixé à 2 200 000 euros HT

Pour chacun des lots, les soumissionnaires sont autorisés à présenter une variante.
Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 12.1 du règlement de la consultation : 

1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique.

2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé ;

3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :
une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :
une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.
Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat :

1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ; 

2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ;

3- Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés.

Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire.

4- Echantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants :

- Lot n°1 : 3000 cartouches de calibre "5,56 x 45" M193

Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés.

Rappel : Si pour un même lot le soumissionnaire propose une variante, il déposera pour chacune de ses offres (offre de base et offre avec variante) un acte d'engagement, un BPU, un mémoire technique (ainsi qu'un CRT renseigné) et des échantillons distincts.  

Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.
CRITERE PRIX : 60% de la note finale -

Pour chacune des offres, la note du critère « prix », notée NP, sera établie sur la base du prix de la munition le plus bas proposé. Ce prix devient le prix de référence.
La note de chaque offre est ensuite calculée par application de la formule suivante :

NP = (Prix de référence /Prix de l'offre à noter) x 60

De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale du critère prix. 
La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 40 % de la note finale


La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps :

1- Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond à la somme des points obtenus lors de l'évaluation des sous critères définis ci-après :

Sous-critère 1 : Capacité à fournir une offre avec amorce sans plomb sur 5 points
Sous-critère 2 : Précision sur 45 points


2- La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante :

NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x 40

De cette façon, l'offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l'évaluation de la valeur technique obtiendra la note maximale pour la notation du critère « valeur technique ».
La notation des autres offres sera proportionnelle aux écarts de points.

Eligibility requirements: other
Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 12.1 du règlement de la consultation : 

1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent - signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique.

2- Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé ;

3- Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :
une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

4- Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :
une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé.
À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.
Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat :

1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ; 

2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ;

3- Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés.

Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire.

4- Echantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants :

- Lot n°1 : 3000 cartouches de calibre "5,56 x 45" M193

Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés.

Rappel : Si pour un même lot le soumissionnaire propose une variante, il déposera pour chacune de ses offres (offre de base et offre avec variante) un acte d'engagement, un BPU, un mémoire technique (ainsi qu'un CRT renseigné) et des échantillons distincts.  

Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.
CRITERE PRIX : 60% de la note finale -

Pour chacune des offres, la note du critère « prix », notée NP, sera établie sur la base du prix de la munition le plus bas proposé. Ce prix devient le prix de référence.
La note de chaque offre est ensuite calculée par application de la formule suivante :

NP = (Prix de référence /Prix de l'offre à noter) x 60

De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale du critère prix. 
La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 40 % de la note finale


La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps :

1- Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond à la somme des points obtenus lors de l'évaluation des sous critères définis ci-après :

Sous-critère 1 : Capacité à fournir une offre avec amorce sans plomb sur 5 points
Sous-critère 2 : Précision sur 45 points


2- La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante :

NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x 40

De cette façon, l'offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l'évaluation de la valeur technique obtiendra la note maximale pour la notation du critère « valeur technique ».
La notation des autres offres sera proportionnelle aux écarts de points.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). 
Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. 
Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Lot n°1 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" M193
Lieux de livraisons : 
Police Nationale : 87022 LIMOGES
Gendarmerie Nationale : 36300 LE BLANC
Administration pénitentiaire : 94260 FRESNES - 31600 MURET
Douanes :17021 LA ROCHELLE
Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat :

1- L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ; 

2- Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ;

3- Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés.

Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire.

4- Echantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants :

- Lot n°2 : 3000 cartouches de calibre "5,56 x 45" SS109

Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés.

Rappel : Si pour un même lot le soumissionnaire propose une variante, il déposera pour chacune de ses offres (offre de base et offre avec variante) un acte d'engagement, un BPU, un mémoire technique (ainsi qu'un CRT renseigné) et des échantillons distincts.  

Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre.
Lot n°2 : Cartouches de calibre "5,56 x 45" SS109