Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-12-23
Buyer: Mindef/SCA/PFAF Ouest
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 79714000: Surveillance services
Estimated value:  EUR
Submission deadline: 2018-01-23
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fournir une prestation de surveillance terrestre, maritime ainsi qu'un guet aérien au profit de la marine nationale sur les champs de tir du complexe du Linès.
Les sommes dues en exécution de l'accord cadre sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le chiffre d'affaires (HT) relatif aux prestations de gardiennage du dernier exercice disponible du candidat ne devra pas être inférieur à 300 000 EUR.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet).
La candidature est composée des justificatifs prévus aux articles 40, 42 à 46 du décret nº 2016-361 du 25.3.2016 en utilisant de préférence les formulaires existants:
2) la déclaration du candidat DC2 et notamment le chiffre d'affaires concernant des prestations de gardiennage réalisé au cours des 3 derniers exercices connus;
3) une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
6) la fiche de renseignement jointe en annexe 2 au règlement de la consultation nº 142/16. Elle doit être remplie pour chacun des dirigeants de la société (établissement principal et établissement secondaire chargé de l'exécution s'il y a lieu), avec photo couleur, accompagnée d'un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois (en cas de redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé);
8) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites pour l'année 2015.
Pour un candidat étranger, sont admis les documents équivalents prévus par la législation en vigueur dans son pays.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.

Eligibility requirements: Le chiffre d'affaires (HT) relatif aux prestations de gardiennage du dernier exercice disponible du candidat ne devra pas être inférieur à 300 000 EUR. Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet).
La candidature est composée des justificatifs prévus aux articles 40, 42 à 46 du décret nº 2016-361 du 25.3.2016 en utilisant de préférence les formulaires existants: 1) la lettre de candidature DC1; 2) la déclaration du candidat DC2 et notamment le chiffre d'affaires concernant des prestations de gardiennage réalisé au cours des 3 derniers exercices connus; 3) une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; 4) l'autorisation d'exercer de la société délivrée par le CNAPS; 5) l'agrément du dirigeant délivré par le CNAPS; 6) la fiche de renseignement jointe en annexe 2 au règlement de la consultation nº 142/16. Elle doit être remplie pour chacun des dirigeants de la société (établissement principal et établissement secondaire chargé de l'exécution s'il y a lieu), avec photo couleur, accompagnée d'un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois (en cas de redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé); 7) la délégation de pouvoirs, le cas échéant; 8) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites pour l'année 2015. Pour un candidat étranger, sont admis les documents équivalents prévus par la législation en vigueur dans son pays. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.