Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-06-14
Buyer: Mindef / EMA / SCA / PFAF-IDF
Country: FR
Region: Eure-et-Loir
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Submission deadline: 2017-07-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Surveillance, contrôle des accès et accueil du Centre national de mise en œuvre des Télécommunications spatiales et radio (CNMO-TSR) de Favières-Vernon — site de Favières.
Centre national de mise en œuvre des Télécommunications spatiales et radio (CNMO-TSR) de Favières-Vernon — site de Favières, 28170 Favières.
Surveillance, contrôle des accès et accueil du Centre national de mise en œuvre des Télécommunications spatiales et radio (Cnmo-Tsr) de Favières-Vernon — site de Favières.
Le marché est passé sous la forme de la procédure négociée avec publicité préalable en application de l'article 6 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 21, 24 et 64 à 66 du décret 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il s'agit d'un marché unique. Le marché public est passé pour une première période débutant à la date de notification et se terminant au 30 juin de l'année N+1. Le marché public est reconduit ou non reconduit par décision expresse du pouvoir adjudicateur. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. La non-reconduction du marché public n'ouvre en aucun cas un droit à une quelconque compensation financière. Chaque période de reconduction court du 1
Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres à l'État. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai maximum de 30 jours. Le mode de règlement est le mandat administratif. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées sous forme conjointe ou solidaire. Néanmoins, estimant que la transformation d'un groupement conjoint en groupement solidaire est nécessaire à la bonne exécution du marché public, la personne publique impose cette transformation après l'attribution du marché (art.38-II du décret 2016-361 du 25.3.2016) dans le cadre d'une mise au point. Le mandataire désigné dans la candidature et dans l'offre représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur et en coordonne les prestations (art.38-III du décret 2016-361 du 25.3.2016).
Le présent marché public est un marché de défense et de sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015. Ce marché, classé sensible, est soumis aux dispositions de l'IGI-1300 du 30.11.2011 relatif aux conditions de protection du secret de la défense nationale. Pour chaque candidat, le contrôle élémentaire de la personne morale est obligatoire et peut conduire à un avis «Avec réserves» ou «Sans réserves». Un avis «Avec réserves» peut conduire le pouvoir adjudicateur à écarter une société à n'importe quel stade de la procédure. Les personnes physiques devant participer aux prestations du contrat devront passer préalablement avec succès une procédure de contrôle élémentaire.
La composition du dossier de candidature et les modalités de remise de ce dossier sont précisées dans les documents téléchargeables de la consultation «Modalité de dépôt des candidatures». Les modalités d'accès à ces documents sont précisées dans la rubrique «Informations complémentaires» de cette annonce.
La date limite de dépôt du dossier de candidature et indiqué dans cet avis dans la rubrique «Date limite de demande de participation».
Le dossier de candidature demandé devra être transmis à l'administration par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception.
L'accès aux documents téléchargeables de la consultation (DC1, DC2, FICE et modalités de dépôt de candidature) se fait en se connectant sur la PLACE à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr
Dans la rubrique «Annonce», renseigner le cadre «Consultations en cours» avec la référence Ccp_17-35.
La date limite de dépôt des offres sera communiquée aux sociétés dont les candidatures auront été retenues lors de la transmission du Dossier de consultation aux entreprises (DCE).