Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-06-21
Buyer: Cour d'appel de Paris — SAR
Country: FR
Region: Val-de-Marne
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79710000: Security services | 79713000: Guard services
Submission deadline: 2016-08-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le marché est conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il est reconductible trois fois par période de 12 mois pour chaque année civile suivante et une fois jusqu'à sa date anniversaire de notification, sans que sa durée totale ne pusse excéder quatre ans.
Renseignements permettant d'évaluer les capacités financières du candidat sur les trois dernières années:
Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat sur les trois dernières années: documentation présentant l'organisation de la société, moyens en personnel: effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement, moyens en matériels: outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de marchés de même nature, description des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise et certificats de qualifications professionnelles.
Liste des références en rapport et proportionnées avec l'objet du marché pour des prestations exécutées au cours des trois dernières années (liste comportant le montant des marchés, les dates d'exécution, le nom et les coordonnées des personnes à contacter).
Les candidats devront fournir l'agrément permettant la pratique de son activité conformément à la législation en vigueur.
Le titulaire du marché devra fournir la liste nominative des personnels affectés à l'exécution des prestations accompagnée, notamment, de l'extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) de chaque intervenant.
Le présent marché est un marché à bons de commandes avec engagement sur un montant minimum et sans maximum Le montant minimum du marché est égal au montant forfaitaire.
Les candidats devront avoir effectué, sous peine d'irrecevabilité de leur offre, une visite obligatoire du palais de justice de Créteil après avoir préalablement retiré le dossier de consultation des entreprises.
Il appartient, en conséquence, à chaque candidat de prendre, dans les meilleurs délais, rendez-vous auprès de:
il sera délivré un certificat attestant de cette visite, certificat signé par l'administration que chaque candidat devra joindre à son offre, sous peine d'irrecevabilité de l'offre.
Au cours ou à l'issue de ces visites, il appartient aux candidats de demander toutes informations qu'ils jugeront utiles au représentant de l'administration. En conséquence, chaque candidat sera réputé parfaitement connaître les contraintes liées aux locaux et la consistance des prestations à effectuer et s'interdit toutes réclamations ultérieures.
Le dossier de consultation a fait l'objet d'une dématérialisation à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr " Les candidats sont invités à aller télécharger le dossier à cette adresse. Un dossier papier pourra toutefois être délivré en cas de difficulté quant au téléchargement. Tout document écrit peut être remplacé par un échange électronique ou par la production d'un support physique électronique (Art. 40 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Toute société est alors invitée à retirer ces documents sur la plateforme de dématérialisation.
Conformément à l'article 50 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres sociétés, il justifierades capacités de ce ou ces sociétés et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public.
En application de l'article 53 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat n'est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'administration peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier du candidat toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès ceux-ci sont gratuits.
Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu'il a déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.