Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-01-23
Buyer: ville de Paris
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 09330000: Solar energy | 31712331 | 45261215 | 71315210
Estimated value: 2000000 EUR
Submission deadline: 2023-03-09
Award criteria: Other

Technical requirements: concession de service relative à l'installation et l'exploitation de douze centrales solaires photovoltaïques sur des toitures de bâtiments appartenant à la Ville de Paris
dans le cadre des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de son Plan Climat Air Énergie Territorial, la Ville de Paris porte une attention particulière au développement des énergies renouvelables sur son territoire, pour atteindre la neutralité carbone et le 100% énergies renouvelables en 2050, dont 20 % produites localement. Elle s'engage ainsi dans le développement de l'énergie photovoltaïque en proposant le programme Energieculteurs dont sa première saison se concrétise par la présente concession de service. Celle-Ci concerne 12 bâtiments de la Ville de Paris, dont les 9 600 mètres carrés de toitures environ offrent l'opportunité d'une valorisation énergétique par la mise en place de panneaux solaires photovoltaïques et de toitures biosolaires. L'Électricité ainsi produite sera autoconsommée collectivement par le patrimoine de la Ville
le concessionnaire réalisera l'installation des centrales solaires photovoltaïques sur chacune des toitures concernées par la présente opération. Il devra réaliser les travaux d'installation conformément à la règlementation en vigueur relative aux établissements recevant du public, et aux établissements recevant des travailleurs le cas échéant. Ne sont pas compris dans les travaux à la charge du concessionnaire : couverture et étanchéité, accessibilité, sécurisation, végétalisation qui seront réalisés par les services de la Ville. Il en assurera ensuite l'exploitation maintenance à la suite de la mise en service. Les capacités de production estimées par la Ville de Paris (données non contractuelles) pour l'ensemble des douze toitures de la concession sont les suivantes : de l'ordre de 950 kwc soit 800 Mwh de productible annuel.La Ville de Paris ne participera pas au financement des investissements. Le concessionnaire assumera la direction technique, le financement des travaux ainsi que les risques d'exploitation. Il aura également à sa charge toutes les dépenses de fonctionnement, d'entretien, de réparation liées aux biens objet du futur contrat. Le concessionnaire sera rémunéré par la Ville de Paris uniquement, le contrat de concession fixera les modalités de rémunération. L'Électricité produite par les installations est destinée à alimenter des sites de la Ville de Paris uniquement, dans le cadre de l'autoconsommation collective, dont la Ville de Paris fixera librement les périmètres.À l'issue du contrat de concession, l'intégralité des ouvrages deviendra propriété de la Ville de Paris, sans que le concessionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité
le contrat d'une durée de 180 mois entre en vigueur à sa date de notification. Date indicative de notification : février 2024. Pour les travaux et l'exploitation des centrales solaires photovoltaïques, le concessionnaire sera autorisé à occuper les dépendances du domaine public de la Ville de Paris. Le concessionnaire devra fournir des garanties assurant la bonne exécution du contrat
1) Lettre de candidature datée et signée (formulaire Dc1 dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) valant le cas échéant habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment remplie avec les informations demandées dans le Dc1. Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles...2) Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement datée et signée (Dc2) dans sa version mise à jour ou pièce équivalente dûment remplie avec les informations du Dc2 et documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de présentation en groupement, chaque membre doit fournir les pièces et documents susmentionnés. En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut de la société. 3) Déclaration sur l'honneur attestant : ne faire l'objet d'aucune exclusion de la procédure prévue aux articles L.3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, de l'exactitude des informations et des pièces fournies et d'être en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à 5212-11 du code du travail. 4) Documents justifiant l'absence d'exclusion au titre des articles précités dont : certificats et attestations de régularité fiscale et sociale (à la date d'examen des plis), certificat de l'agefiph attestant de la régularité sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et copie des jugements pour les candidats en redressement judiciaire + note démontrant leur capacité d'exécuter le contrat de concession avec justificatifs.5) Extrait K-Bis ou document similaire datant de moins de 3 mois
les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties économiques et financières. Seules seront ouvertes les offres des candidats disposant de la capacité économique et financière pour exécuter le contrat de concession. Pour l'appréciation de la capacité économique et financière, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, devra fournir: 1. Le montant et la composition de son capital,2. Les liasses fiscales et leurs annexes des 3 derniers exercices clos (sous format original et sous format Excel, fichier à remplir annexé au dossier de consultation) accompagnées des comptes annuels certifiés, ou à défaut, sous la forme de documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l'obligation de produire des comptes sociaux. En cas d'incohérence, les comptes sous format liasse fiscale originale feront foi. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'attester de leurs capacités économiques et financières
les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties techniques et professionnelles. Seuls les candidats disposant de la capacité technique et professionnelle pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre.La candidature devra faire mention d'au moins l'une des qualifications suivantes ou équivalentes pour le candidat ou l'un des membres du groupement le cas échéant :- qualipv- qualibat module 5911, 5912 (ou module 8621 + au choix 8111, 8112, 8113, 8121, 8122, 8123, 8133)- qualifelec module 43 (ou module 40 avec la mention photovoltaïque)le candidat renseigne ses capacités techniques et professionnelles dans l'annexe jointe au présent avis.Pour l'appréciation de la capacité technique et professionnelle, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, fournira les éléments suivants :1.note décrivant ses moyens humains (organisation, effectif, profils et encadrement) et techniques (matériels, outils, mobiliers et équipements) dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature2.toute référence ou qualification attestant de sa capacité technique et professionnelle à assurer les études et la réalisation des travaux de rénovation en tenant compte des contraintes d'urbanisme liées à la situation du lieu3.toute référence ou qualification attestant de sa capacité à exploiter l'établissement et assurer l'ensemble des services demandés en tenant compte des contraintes du site. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'apprécier leurs capacités techniques et professionnelles. Pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de fournir l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise
concession de services soumis aux articles L.1121-3 du Code de la Commande Publique, L.1410-1 à L.1410-3, R.1410-1 et R.1410-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Transmission des plis par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé à l'adresse spécifiée au I.1 du présent avis, les jours ouvrés de 9h30 à 12h00 - et de 14h00 à 16h00. Le pli cacheté portera la mention " Candidature pour la concession Energieculteur".Une version numérique sur support clef USB ou CD Rom de toutes les pièces constituant la candidature sera jointe au dossier. Les dossiers arrivés en retard ne seront pas examinés.La présente consultation restreinte est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession, et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.dossiers de candidature : les plis devront comporter toutes les informations et pièces visées aux points Iii.1.1) ; Iii.1.2) et Iii.1.3).Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. En cas de groupement, chaque membre doit fournir l'ensemble des informations et pièces demandées (sauf la lettre de candidature valant le cas échéant habilitation du mandataire).Pour les documents demandés au Iii.1, le candidat établi hors de France fournit les certificats ou documents équivalents délivrés par l'autorité administrative ou judiciaire compétente de son pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion. Le cas échéant, les candidats joignent une traduction en français des documents remis dans une autre langue.Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités pour la présentation de sa candidature, il doit les mentionner dans sa lettre de candidature et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux exigésde lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat.Les candidats qui produisent une candidature incomplète ou contenant de faux renseignements ou documents ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure. Seront déclarées irrecevables et éliminées les candidatures présentées par un candidat qui ne peut participer à la procédure (articles L.3123-1 à L.3123-5, L.3123-7 à L.3123-11 du code de la commande publique) ou qui ne possède pas les capacités ou aptitudes exigées aux points Iii.1.2 et Iii.1.3.Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.Le montant estimé du contrat indiqué au Ii.1.5) est exprimé en euros HT constants (valeur 2022) et correspond au chiffre d'affaires total hors taxes estimé du concessionnaire sur toute la durée du contrat
avant la conclusion du contrat, la présente consultation, peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision no 358994 Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014

Eligibility requirements: 1) Lettre de candidature datée et signée (formulaire Dc1 dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) valant le cas échéant habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment remplie avec les informations demandées dans le Dc1. Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles...2) Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement datée et signée (Dc2) dans sa version mise à jour ou pièce équivalente dûment remplie avec les informations du Dc2 et documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de présentation en groupement, chaque membre doit fournir les pièces et documents susmentionnés. En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut de la société. 3) Déclaration sur l'honneur attestant : ne faire l'objet d'aucune exclusion de la procédure prévue aux articles L.3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, de l'exactitude des informations et des pièces fournies et d'être en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à 5212-11 du code du travail. 4) Documents justifiant l'absence d'exclusion au titre des articles précités dont : certificats et attestations de régularité fiscale et sociale (à la date d'examen des plis), certificat de l'agefiph attestant de la régularité sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et copie des jugements pour les candidats en redressement judiciaire + note démontrant leur capacité d'exécuter le contrat de concession avec justificatifs.5) Extrait K-Bis ou document similaire datant de moins de 3 mois

Award value: 2000000