Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-31
Buyer: SNCF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 72310000: Data processing services
Estimated value: 4982577.91 EUR
Submission deadline: 2023-04-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: L'accord cadre porte sur la réalisation et le suivi opérationnel des prestations liées à la gestion de l’instruction des demandes d’autorisations temporaires d’occupation du domaine public ferroviaire présentées à SNCF Réseau par des tiers, et à leurs rédactions et signatures avant travaux en vue de l’implantation de canalisations et de réseaux de toutes natures et des équipements associés.
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3.
Dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3-2 et uniquement pour des lignes d'intérêt local ou régional, SNCF Réseau peut déléguer par convention certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° du présent article à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'elle définit. »
De plus l’entrée en vigueur du CG3P fixant les règles régissantes des Conventions d’Occupations Temporaires entre les entités rendant obligatoire leurs établissements afin de contractualiser les liens entre SNCF Réseau, Gares et Connexions et les Tiers.
Dans ce contexte, SNCF Réseau reçoit de nombreuses demandes de tiers souhaitant implanter sur le RFN, soit dans le cadre d’emprunts longitudinaux, soit dans le cadre de traversées, divers réseaux ou canalisations.
Compte tenu de la nature même de ces occupations, les travaux à réaliser par les demandeurs sont susceptibles d’interférer avec le bon fonctionnement des lignes concernées du RFN, de sorte que l’intervention de SNCF Réseau – en sa qualité de Gestionnaire d’Infrastructure – est techniquement et juridiquement indispensable.
Au vu des éléments présentés ci-dessus, SNCF Réseau convient que les prestations d’instruction des demandes d’autorisations d’occupation non constitutives de droits réels portant sur des emprunts longitudinaux ou des traversées des lignes du RFN peuvent être confiées à un prestataire.
a)	Les pièces justifiant de l’existence légale de l’entreprise, avec le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent) datant de moins de 6 mois
e)     Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
f)	Une déclaration des effectifs moyens annuels et le personnel d’encadrement (3 derniers exercices), ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celles du marché.
Certains de ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées portant sur la capacité financière des candidats à savoir :
Une déclaration indiquant le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaire relatif aux prestations faisant l’objet de l’accord-cadre (3 derniers exercices).
Les soumissionnaires autorisés à candidater à cet appel d’offre devront posséder un chiffre d’affaires supérieur ou égal à : 2 000 000 € (en cas de groupement : Toute les capacités s'analysent au global au niveau du groupement).
La présentation d’une liste de références sur des missions similaires à celles du présent marché (3 derniers

Eligibility requirements: Eléments portant sur la capacité économique et financière des opérateurs Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées ci-dessous : a)	Les pièces justifiant de l’existence légale de l’entreprise, avec le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent) datant de moins de 6 mois b)	DC1 « Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants » c)	DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » dûment complétés d)	Attestation sur l’honneur d’absence à interdiction de concourir aux marchés publics e)     Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. f)	Une déclaration des effectifs moyens annuels et le personnel d’encadrement (3 derniers exercices), ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celles du marché. Certains de ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Award value: 4982577.91