Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-12-21
Buyer: MDPH 59
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72312200: Optical character recognition services | 79811000
Estimated value: 480000 EUR
Submission deadline: 2021-01-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Services de traitement numérique de courriers entrants 2021 — 01 Groupement de commandes MDPH 59/département du Nord
Les courriers concernés sont le formulaire de demandes à la MDPH et pour le département, les formulaires relatifs à l'APA et ceux relatifs à l'aide sociale générale. Le marché doit être opérationnel au 26.6.2021. Le traitement numérique des documents comprend la numérisation des documents en vue de constituer les fichiers numériques, l'application d'une reconnaissance Optique de caractère (OCR) sur les zones identifiées dans certains documents, la consolidation des données issues de l'OCR et la vérification dans le logiciel métier des données. Il est prévu aussi le classement, la conservation des documents papier pendant une durée de six mois et enfin, soit la restitution des documents papier, soit la destruction des documents papier.
Les documents confiés au titulaire comprennent des données à caractère personnel et médical et leur traitement, notamment le traitement OCR, doit être réalisé dans des conditions de sécurité renforcées permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité. Compte tenu de ces contraintes, le soumissionnaire précisera s'il dispose d'un système de management de la sécurité de l'information conforme à la norme ISO 27001 (ou équivalent) et d'un système de management de la qualité conforme à la norme ISO 9001 (ou équivalent) mais si aucun prestataire du secteur n'est en mesure de proposer une offre HDS, cela ne rendra pas le marché infructueux. À l'issue de la période de conservation de six (6) mois, chaque pouvoir adjudicateur envisage une destruction anticipée du papier des documents sur support papier après numérisation. Cette démarche, rendue possible, nécessite de produire des copies fidèles et fiables, au sens de l'article 1379 du code civil et du décret nº 2016-1673 du 5.12.2016 relatif à la fiabilité des copies. Il est demandé si le soumissionnaire se rapproche au maximum des exigences de la norme NF Z 42-026 «Définition et spécifications des prestations de numérisation fidèle de documents sur support papier et contrôle de ces prestations» (ou équivalent) + certification NF 544 (ou équivalent). À défaut, les documents seront restitués aux pouvoirs adjudicateurs.
Durée du marché: douze (12) mois à compter de sa date de notification. Nombre de reconduction: trois (3). Forme de reconduction: tacite — le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Non-reconduction: décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du marché.
Marché reconductible conformément à l'article 1.4 du présent règlement. Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Le marché est passé sans seuils sur la durée. Appel d'offres, articles R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 code commande publique. Les modalités de remise des plis sont précisées au RC ainsi que les critères de jugement des offres. Le point de départ du marché est la date de notification mais les prestations démarreront au 26.6.2021, date de fin du précédent marché.
Marché réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimal de 50 % de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, en application de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique.
La date, lieu et l'heure ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA) peut être contestée devant la juridiction visée au présent avis, la décision de rejet par voie de recours selon l'une des procédures suivantes:
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): avant de signer le marché public, l'acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours à compter de la date de notification de la décision;
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
— des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA;
— le code de justice administratif français est consultable sur le site officiel «Légifrance — le service public de diffusion du droit»: http://legifrance.fr — le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr


Award value: 480000