Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-06-01
Buyer: Zone de secours Hainaut-Centre
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 64210000 | 64215000 | 72500000 | 72700000
Submission deadline: 2018-07-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Dispatching zonal, rue Verte, 13 à 7000 Mons/poste de secours de Binche, rue de la Pépinière, 57 a à 7130 Binche/poste de secours de Braine-le-Comte, rue des Eta...(voir documents du marché).
En cas de groupement sans personnalité juridique, chacun des membres de celle ou celui-ci est invité à se conformer et à présenter les documents exigés ci-après dans le cadre de la sélection qualitative.
Les soumissionnaires doivent remplir, sous peine de nullité de l’offre, une déclaration sur l'honneur attestant qu’il:
— n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal,
— satisfait à ses obligations relatives au paiement d’impôts, taxes et cotisations de sécurité sociale,
— satisfait aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail,
— n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités ou de réorganisation judiciaire ou n’a pas fait l'aveu de sa faillite, ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou situation analogue existant dans d’autres réglementations nationales,
— n’a pas commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence,
Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès gratuitement aux moyens lui permettant de vérifier la situation personnelle des soumissionnaires étrangers, ceux- ci devront remettre un certificat délivré par l’autorité compétente de leur nationalité attestant que celui-ci:
— est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi,
— est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Il est demandé au soumissionnaire de remettre dans l’offre un extrait récent du casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne pouvant obtenir ce document par ses propres moyens. Le caractère récent de ce document est établi dans la mesure où celui-ci date de moins de 6 mois par rapport à la date de dépôt des offres.
Si le soumissionnaire a déjà fourni les renseignements et documents exigés au cours d’une autre procédure organisée par le service des marchés publics de la zone de secours Hainaut-Centre, il n’est pas dispensé de les produire de nouveau dans le cadre de ce marché.
Dans les limites des dispositions relatives au droit d’accès inscrites dans le présent cahier spécial des charges et le respect du principe général d’égalité des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’inviter les soumissionnaires à compléter ou expliciter les documents, attestations, etc.

Eligibility requirements: Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion). En cas de groupement sans personnalité juridique, chacun des membres de celle ou celui-ci est invité à se conformer et à présenter les documents exigés ci-après dans le cadre de la sélection qualitative. Pour les soumissionnaires belges. Les soumissionnaires doivent remplir, sous peine de nullité de l’offre, une déclaration sur l'honneur attestant qu’il: — n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, — satisfait à ses obligations relatives au paiement d’impôts, taxes et cotisations de sécurité sociale, — satisfait aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, — n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités ou de réorganisation judiciaire ou n’a pas fait l'aveu de sa faillite, ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou situation analogue existant dans d’autres réglementations nationales, — n'a pas commis de faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité, — n’a pas commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence, — ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements. Pour les soumissionnaires étrangers. Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès gratuitement aux moyens lui permettant de vérifier la situation personnelle des soumissionnaires étrangers, ceux- ci devront remettre un certificat délivré par l’autorité compétente de leur nationalité attestant que celui-ci: — est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi, — est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi. Dispositions générales pour les soumissionnaires belges et étrangers. Il est demandé au soumissionnaire de remettre dans l’offre un extrait récent du casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne pouvant obtenir ce document par ses propres moyens. Le caractère récent de ce document est établi dans la mesure où celui-ci date de moins de 6 mois par rapport à la date de dépôt des offres. Si le soumissionnaire a déjà fourni les renseignements et documents exigés au cours d’une autre procédure organisée par le service des marchés publics de la zone de secours Hainaut-Centre, il n’est pas dispensé de les produire de nouveau dans le cadre de ce marché. Dans les limites des dispositions relatives au droit d’accès inscrites dans le présent cahier spécial des charges et le respect du principe général d’égalité des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’inviter les soumissionnaires à compléter ou expliciter les documents, attestations, etc. Conformément à la réglementation belge relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur, peut, à quelque stade que ce soit de la procédure, exclure un soumissionnaire qui a été condamné par le biais d’une décision pénale suite à une infraction relative à son intégrité professionnelle. Le non-respect de la législation environnementale et sociale peut être considéré comme un délit qui affecte l'intégrité professionnelle. Dès que ce délit a été constaté par un jugement ou arrêt passée en force de chose jugée, il peut être utilisé comme motif d'exclusion, indépendamment de l'état de la procédure. Par législation sociale, sont entendus les textes suivants: — la loi du 10.5.2007 tendant à lutter contre certaines formes...(voir documents du marché).