Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-06-02
Buyer: CHU de Martinique
Country: FR
Region: Martinique
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85150000: Medical imaging services
Submission deadline: 2017-07-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent accord-cadre à bons de commande pourra être reconduit trois (3) fois sans que la durée totale ne puisse excéder quarante huit (48) mois. En cas de décision du pouvoir adjudicateur de ne pas le reconduire, le pouvoir adjudicateur en avisera par lettre recommandée, deux (2) mois avant la date anniversaire de notification du dit accord-cadre, le titulaire.
Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné: aux 1° et a e t c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée un extrait de casier judiciaire; au 3° de l'article 45 de l' ordonnance du 23.7.2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K-bis, un extrait D1. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés; au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations compétentes.
En vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, un référé pré-contractuel peut être introduit avant la signature de l'accord-cadre. En tout état de cause, cette signature de l'accord-cadre ne pourra intervenir que 10 jours après la notification de la décision de rejet de l'offre; la décision de rejet de l'offre est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif susmentionné, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Enfin, le candidat non retenu peut déposer un recours en annulation à l'encontre de l'accord-cadre devant le tribunal administratif précité dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Eligibility requirements: Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné: aux 1° et a e t c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée un extrait de casier judiciaire; au 3° de l'article 45 de l' ordonnance du 23.7.2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K-bis, un extrait D1. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés; au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations compétentes.