Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-12-01
Buyer: vilogia sa D'Hlm
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 09323000 | 45232141 | 50721000 | 71314200: Energy management services
Submission deadline: 2024-01-15
Award criteria: Other

Technical requirements: contrat de concession relatif à la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une chaufferie biomasse et de son réseau pour alimenter l'ensemble immobilier du " Champ du Cerf "
: La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une chaufferie ENR et de son réseau pour alimenter l'ensemble immobilier du " Champ du Cerf " sur le territoire de la commune de RONCHIN pour le compte de SEPTALIA dans le cadre d'une concession d'une durée de 20 ans.il concevra, réalisera et financera les ouvrages qui seront définis dans le document de consultation des entreprises. L'Objectif est d'atteindre un taux d'enr supérieur à 65 %.Les principales missions confiées au concessionnaire seront :- la conception, le financement et la réalisation des travaux de premier établissement à savoir :o L'Optimisation du réseau de distribution primaireo La mise en place d'une production de chaleur Enr&R en complément de la chaufferie gazo La rénovation et la création de nouvelles sous-stations - la solution d'approvisionnement en combustible Enr&R et gaz (installations d'appoint et de secours)- la distribution (canalisations enterrées, y compris chambres de vannes de sectionnement etc.) y compris le réseau de connexion;- la livraison de chaleur (sous stations) ;- le montage des dossiers de subventions publiques (ADEME, Région, Département, CEE, etc...) et l'intégration au plan d'affaires des subventions ;- la réalisation de l'ensemble des démarches administratives relatives à la réalisation des travaux et aux demandes d'autorisation d'exploiter ;- la fourniture et la distribution de l'énergie nécessaire au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et éventuellement d'autres besoins de chaleur des usagers - l'Exploitation, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des installations d'approvisionnement thermique, de distribution et de livraison de chaleur sur l'ensemble du réseau de chauffage urbain ;- la réalisation des contrôles techniques réglementaires nécessaires et obligatoires ;- la gestion des relations avec les abonnés
liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1/ Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou Dc1). 2/ Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement. 3/ Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat 4/ Déclaration sur l'honneur du candidat attestant :" 1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ".5/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail. 6/ Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social7/ NB : l'exclusion des procédures de passation des contrats de concession prévue à l'article L. 3123-1 du CCP ne s'applique pas à l'opérateur qui, après avoir été mis à même de présenter ses observations, établit dans un délai raisonnable et par tout moyen auprès de l'autorité concédante qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions mentionnées à l'article L. 3123-1 précité, pour lesquelles il a été définitivement condamnée et le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement
1/ Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ; 2/ Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :1/ Présentation de l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ; 2/ Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la concession ; 3/ Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ; 4/ Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ; 5/ Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
1) La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession. Les candidats doivent remettre leur candidature avant la date et heure limites fixées au présent avis à l'adresse du profil acheteur précisé en section 1 du présent avis2) Le Dossier de consultation des entreprises (Dce) sera mis à disposition gratuitement aux candidats qui seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières. Conformément aux articles L3123-18 et suivants du code de la commande publique, l'autorité concédante examine les conditions de participation à la procédure de passation afin de se garantir que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.3/ Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, l'autorité concédante pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature. 4/ Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. 5/ L'Appréciation des garanties professionnelles et financières est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.6/ Conformément à l'article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques,quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, no 413584).6/ En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.7/ Le règlement de la consultation précisera les modalités de remise des offres

Eligibility requirements: liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1/ Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou Dc1). 2/ Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement. 3/ Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat 4/ Déclaration sur l'honneur du candidat attestant :" 1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ".5/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail. 6/ Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social7/ NB : l'exclusion des procédures de passation des contrats de concession prévue à l'article L. 3123-1 du CCP ne s'applique pas à l'opérateur qui, après avoir été mis à même de présenter ses observations, établit dans un délai raisonnable et par tout moyen auprès de l'autorité concédante qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions mentionnées à l'article L. 3123-1 précité, pour lesquelles il a été définitivement condamnée et le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement