Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-12-22
Buyer: ministère chargé des transports-dgac
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71311300
Estimated value: 550000 EUR
Submission deadline: 2024-01-23
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: assistance à maîtrise d'ouvrage sur les sujets environnementaux et de procédures administratives dans le cadre de projets de travaux d'aménagement et de mise en conformité des aérodromes concédés
doter le service technique de l'aviation civile (Stac) et son donneur d'ordre, la direction du transport aérien (Dta), d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour les sujets d'environnement et de procédures administratives dans le cadre de l'élaboration, de l'analyse et du suivi des projets de travaux d'aménagement et de mise en conformité des aérodromes (principalement dans le cadre des renouvellements de concession aéroportuaire)
prestations d'expertise en procédures environnementales et en démarches administratives spécifiques (par exemple : DUP - déclaration d'utilité Publique) : détermination des cibles HQE d'un projet ; détermination des objectifs ACA niveau 3 + pour un aéroport ; réunions sur le site parisien, sur le site des aéroports de Nantes Atlantique ou Saint Nazaire Montoir, sur le site de l'aéroport de Lorient Bretagne Sud, en visioconférence ; assistances sur des questions techniques connexes pour le chef de projet, un expert technique/architecte expérimenté, un chargé d'études/technicien
l'Accord-Cadre est reconductible tacitement 3 fois par nouvelle période de 12 mois. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas renouveler, il notifie sa décision au titulaire au minimum 2 mois avant la date d'échéance de la période en cours
accord-Cadre qui s'exécute par l'émission de bons de commande, dans la limite du montant maximum fixé à 1 100 000 euro(s) HT, reconductions et révisions des prix comprises. Les prix sont révisables annuellement
- Lettre de candidature ou formulaire Dc1 ou équivalent, dûment rempli et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 est complété pour chaque membre du groupement - déclaration du candidat ou formulaire Dc2 ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement - pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat - les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un DUME électronique - les candidatures ne doivent pas présenter de conflit d'intérêt : les candidats, et le cas échéant les membres d'un groupement d'opérateurs économiques et les sous-traitants, ne doivent pas déjà être engagés ni apporter leur concours, de quelque manière que ce soit, à un tiers dans le cadre d'une prestation relative à un renouvellement de concession d'aéroport d'état en cours. A défaut, la candidature est déclarée irrecevable et l'offre n'est pas analysée
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années - présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
tout au long de l'exécution du présent accord-cadre, le titulaire, le cas échéant ses co-traitants ou ses soustraitants, ne peuvent en aucun cas participer à une consultation, ni apporter leur concours, de quelque manière que ce soit, à un tiers dans le cadre d'une prestation relative à un renouvellement de concession d'un aéroport de l'état. Les titulaires informent sans délai le pouvoir adjudicateur, de toute circonstance susceptible de constituer un conflit d'intérêt
il s'agit d'une remise en concurrence après une déclaration sans suite pour le lot 4 de la consultation 2023stac05 ayant fait l'objet d'un avis de marché au BOAMP le 2/11/2023 (avis 23-153705) et au JOUE le 3/11/2023 (avis 2023/s 212-667564).Le présent avis est officiellement disponible uniquement en langue française. Il n'est pas exigé de minimum de capacité professionnelle, technique ou financière pour participer au présent appel d'offres. Les motifs d'exclusion de la procédure d'appel d'offres des candidats, sont définis dans le règlement de la consultation (articles 5.4 et 5.6). Lorsque les conditions de l'article R.2191-3 du code de la commande publique sont remplies, une avance de 30% peut être versée. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra signer l'acte d'engagement au moyen d'unesignature électronique valide s'il ne l'a pas déjà fait lors du dépôt de son offre. L'Accord-Cadre est imputé sur le programme 203 du budget général de l'état - infrastructures et services de transport

Eligibility requirements: - Lettre de candidature ou formulaire Dc1 ou équivalent, dûment rempli et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 est complété pour chaque membre du groupement - déclaration du candidat ou formulaire Dc2 ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement - pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat - les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un DUME électronique - les candidatures ne doivent pas présenter de conflit d'intérêt : les candidats, et le cas échéant les membres d'un groupement d'opérateurs économiques et les sous-traitants, ne doivent pas déjà être engagés ni apporter leur concours, de quelque manière que ce soit, à un tiers dans le cadre d'une prestation relative à un renouvellement de concession d'aéroport d'état en cours. A défaut, la candidature est déclarée irrecevable et l'offre n'est pas analysée

Award value: 550000