Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-01-14
Buyer: BANQUE DE FRANCE -Direction des Achats
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 72319000: Data supply services
Estimated value: 284000 EUR
Submission deadline: 2025-02-11
Award criteria: price

Technical requirements: les cas d'exclusion de la procédure sont prévus aux articles L. 2141-1 à L.2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique
Accord cadre  à bons de commande mono attributaire de services, alloti, "CCSF (Comité consultatif du secteur financier) : Base de données. Procédure qui se déroule en 2 étapes distinctes : 1-Phase de candidature et 2-Phase d'offre. Possibles négociations. Le marché est sans option, ni variante. Il comprend 2 lots :
- LOT 1 : « « suivi des pratiques tarifaires des établissements de crédit » »
- LOT 2 : « suivi des frais et de la performance de produits d’épargne financière  »
L’accord-cadre est conclu sur 4,5 ans (durée de 2,5 ans ferme + 1 reconduction possible expresse d' une durée de 2 ans ) avec pour montants estimés sur 4,5 ans :
LOT 1 :      67 000 € HT 
LOT 2:     217 000 € HT 
sans minimum et avec un maximum tous lots compris de 357 000 € HT  , dont LOT 1 (77 000 € HT ); 
LOT 2 (280 000 € HT ).
CCSF (COMITE CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER) : 
« SUIVI DES PRATIQUES TARIFAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ETABLISSEMENTS DE PAIEMENTS »
Et « SUIVI DES FRAIS ET DE LA PERFORMANCE DE PRODUITS D’EPARGNE FINANCIERE »
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): 
–	chiffre d'affaires annuel global HT minimal exigé: néant; 
–	Au moins un des 3 derniers exercices disponibles avec le ratio capitaux propres / capital social supérieur ou égal à 0,5; Ce ratio doit être respecté par le seul mandataire du groupement.
–	Au moins un résultat net positif sur les 3 derniers exercices disponibles. Ce niveau minimal doit être respecté par le seul mandataire du groupement,
-      Une liste des principaux services fournis en rapport avec l’objet du marché au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique,
-      Une description des prestations indiquées ci-dessus.
100% selon la pertinence des références et la qualité de leur description

Eligibility requirements: Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): 
–	chiffre d'affaires annuel global HT minimal exigé: néant; 
–	Au moins un des 3 derniers exercices disponibles avec le ratio capitaux propres / capital social supérieur ou égal à 0,5; Ce ratio doit être respecté par le seul mandataire du groupement.
–	Au moins un résultat net positif sur les 3 derniers exercices disponibles. Ce niveau minimal doit être respecté par le seul mandataire du groupement,
-      Une liste des principaux services fournis en rapport avec l’objet du marché au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique,
-      Une description des prestations indiquées ci-dessus.
100% selon la pertinence des références et la qualité de leur description
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises, avec ou sans sous-traitants. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché, - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, - Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, - Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l’article R. 421.1 du CJA, - Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.
Accord-cadre à bons de commande mono attributaire de services . Lot 1 : « suivi des pratiques tarifaires des établissements de crédit ».
Le marché (lot 1) a pour objet l’acquisition de prestations de collecte, d’hébergements et de fournitures de données commentées concernant les tarifs bancaires pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
100% selon la pertinence des références et la qualité de leur description.
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.
Accord-cadre à bons de commande mono attributaire de services. LOT 2 : « suivi des frais et de la performance de produits d’épargne financière  ».
Le marché (lot 2) a pour objet l’acquisition de prestations La prestation de collecte et d’hébergement de données chiffrées, concernant les frais et la performance, porte sur les produits d’épargne financière, visés par la Loi, et commercialisés sur le marché français :
-	Les contrats d'assurance sur la vie, 
-	Les contrats de capitalisation,
-	Les plans d'épargne retraite individuels,
-	Les compte-titres,
Les plans d'épargne en actions,
-	Les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire,
-	Les plans d'épargne avenir climat.

Winner: Publications Office of the European Union