Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-25
Buyer: CC de la Vallée de Kaysersberg
Country: FR
Region: FRF12
Contract type: Services
CPV classification: 71314000: Energy and related services
Estimated value: 5200000 EUR
Submission deadline: 2025-05-12
Award criteria: price, quality

Technical requirements: La présente consultation est soumise aux dispositions des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique d'une part, et aux articles L1410-1 à L. 1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales d'autre part.
La procédure est ouverte : les candidats transmettront simultanément la candidature et l'offre sur la plateforme de dématérialisation suivante : https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/
Dans le cadre de la présente consultation, il est attendu des opérateurs économiques candidats, de manière obligatoire : 
la présentation d'une offre sur une solution de base sans investissement spécifique pris en charge par le concessionnaire pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2026 ; 
En outre, chaque candidat pourra, s'il l'estime adaptée au regard de son projet, se positionner sur la variante de durée suivante : minimum de 300 KEuros TTC d'investissements portés par le concessionnaire et durée de dix (10) ans à compter du 1er janvier 2026.
1)lettre de candidature modèle DC1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; 
2)pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement ; 
3)un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ou son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. 
4)l'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ; 
5)déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusions mentionnés aux articles L. 3123-1 à 14 du Code de la commande publique ; 
6)si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ; 
7)documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera attestation de souscription au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ; 

Les candidats pourront substituer à l'ensemble des documents ci-dessus le formulaire renseigné du Document Unique de Marché Européen (DUME). 
Dans l'hypothèse d'une candidature présentée par un groupement d'opérateurs économiques, les pièces visées ci-dessus, à l'exception de la lettre de candidatures qui est unique pour le groupement, doivent être produites par chaque membre du groupement. 
Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils doivent justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation, par exemple par la production d'attestations en ce sens de leur part. Le candidat et ces entreprises doivent être solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
8)attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement ; 
9)déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé DC2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise (dont la déclaration du chiffre d'affaires sur les trois dernières années à compléter par le candidat) ; 
10)rapports du Commissaire aux Comptes sur la période 2019-2023, intégrant les états financiers détaillés (bilan et compte de résultat). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers et l'extrait Kbis devront être fournis pour la maison-mère ; 
11)si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment le détail des calculs des frais de structure refacturés à la filiale) ; 
12)schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;
13)mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ; 
14)renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service objet de la présente consultation ; 
15)références acquises en matière d'exploitation de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution.

Eligibility requirements: 1)lettre de candidature modèle DC1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; 
2)pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement ; 
3)un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ou son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. 
4)l'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ; 
5)déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusions mentionnés aux articles L. 3123-1 à 14 du Code de la commande publique ; 
6)si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ; 
7)documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s'il est assujetti à l'obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera attestation de souscription au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ; 

Les candidats pourront substituer à l'ensemble des documents ci-dessus le formulaire renseigné du Document Unique de Marché Européen (DUME). 
Dans l'hypothèse d'une candidature présentée par un groupement d'opérateurs économiques, les pièces visées ci-dessus, à l'exception de la lettre de candidatures qui est unique pour le groupement, doivent être produites par chaque membre du groupement. 
Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils doivent justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation, par exemple par la production d'attestations en ce sens de leur part. Le candidat et ces entreprises doivent être solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
8)attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement ; 
9)déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé DC2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise (dont la déclaration du chiffre d'affaires sur les trois dernières années à compléter par le candidat) ; 
10)rapports du Commissaire aux Comptes sur la période 2019-2023, intégrant les états financiers détaillés (bilan et compte de résultat). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers et l'extrait Kbis devront être fournis pour la maison-mère ; 
11)si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment le détail des calculs des frais de structure refacturés à la filiale) ; 
12)schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;
13)mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ; 
14)renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service objet de la présente consultation ; 
15)références acquises en matière d'exploitation de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution.
qualité de l'offre financière au regard de l'ensemble de ses composantes
qualité de l'offre en matière de développement durable et sociétal
qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique
-conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;
-conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ;
-conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;
-conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne (req. n° 358994), tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).