Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-09-13
Buyer: SAMOA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71630000 | 71631430 | 90490000 | 90491000
Estimated value: 300000 EUR
Submission deadline: 2021-10-14
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE CONTROLE DE RECEPTION ET INSPECTIONS TELEVISUELLES DE RESEAUX D’ASSAINISSEMENT SUR L’IDN
Le présent accord cadre fixe, sur la base du fascicule 70 du Cahier des Clauses Techniques Générales et du guide d’accréditation COFRAC, les conditions d'exécution des prestations nécessaires aux contrôles de réception des réseaux d'assainissement neufs par un organisme de contrôle extérieur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des travaux d'assainissement. Il ne pourra en aucun cas réaliser des prestations de contrôle pour l’entreprise chargée des travaux sur le même chantier. Il fixe également les conditions d'exécution des inspections télévisuelles en « phase étude » et des investigations ponctuelles.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) a pour objet de définir le contenu de cet accord cadre.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à (3) trois. La durée de chaque période de reconduction est de (12) douze mois. La durée maximale de l’accord-cadre, toutes périodes confondues, est de (48) quarante-huit mois.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
les critères et sous-critères de jugement des offres  sont précisés article 8.2 du règlement de consultation
Concernant les points II.1.5 et II.2.6 de cet avis il est précisé que le maximum de l’accord-cadre est fixé à 300 000 € HT pour 4 ans (période initiale et reconductions éventuelles incluses)
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ou via l’attestation en lien avec les cotisations sociales : URSSAF ou MSA si l’AGEFIPH a déjà intégré l’attestation handicapés dans ces documents (arrêté du 17/03/21 modifiant l'arrêté du 22/03/19. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043646095) La remise d’un DC1 ou d’un DUME vaudra remise d’une déclaration sur l’honneur.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-securises.fr
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, au plus tard le vendredi 8 octobre 2021 à 17h.
Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité

Eligibility requirements: Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ou via l’attestation en lien avec les cotisations sociales : URSSAF ou MSA si l’AGEFIPH a déjà intégré l’attestation handicapés dans ces documents (arrêté du 17/03/21 modifiant l'arrêté du 22/03/19. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043646095) La remise d’un DC1 ou d’un DUME vaudra remise d’une déclaration sur l’honneur.

Award value: 300000