Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-07-23
Buyer: Ministère chargé des transports — DGAC
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72319000: Data supply services | 79130000 | 79131000
Estimated value: 240000 EUR
Submission deadline: 2019-09-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Réalisation et fourniture de lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC (Recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires) ainsi que leur mise à jour
Le présent marché a pour objet la réalisation et la fourniture de lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC ainsi que leur mise à jour trimestrielle et annuelle pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Le RADIC regroupe la partie 6 («Aviation civile») du code des transports, une sélection des dispositions communes de ce même code, le code de l'aviation civile et l'essentiel des textes de droit interne réglementaires et infra réglementaires relatifs au domaine aéronautique parus au cours de l'année N. Il présente également, de manière indexée par grandes thématiques, le droit dérivé européen relatif au domaine de l'aviation civile.
Le présent marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique. Il est passé selon la procédure de l'appel d'offre ouvert en application de l'article R. 2124-2, 1
Il s'agit de réaliser et de fournir des lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC et d'assurer leur mise à jour trimestrielle et annuelle pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
— prestation 1 — réalisation et fournitures de lots de fichiers informatiques du RADIC et consolidation des fichiers,
— prestation 3 (prestation supplémentaire éventuelle) — création d'un site de consultation en ligne du RADIC.
Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de 48 mois. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas renouveler le marché, il notifie sa décision de non reconduction au titulaire au minimum 2 mois avant la fin de la date d'échéance de la période en cours.
La prestation consiste à mettre à disposition pour les agents de la DGAC et tout internaute désireux d'obtenir les informations disponibles sur le RADIC, un site de consultation en ligne «clé en main» des fichiers trimestriels et annuels consolidés du RADIC, sur différents supports de diffusion tels que tablettes tactiles, smartphones, ordinateurs de bureau, utilisés avec un système d'exploitation Android ou IOS.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimum exigé des candidats au marché est de 120 000 EUR.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années le cas échéant,
— présentation d'une liste des principales prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, en précisant ses coordonnées précises et actualisées.
Le présent marché est un marché simple à prix forfaitaire. Le montant du marché est conclu pour un montant estimatif de 240 000 EUR HT pour la durée totale du marché. L'option B du CCAG-PI est retenue au titre du régime des droits de propriété intellectuelle. les candidats doivent transmettre les documents et renseignements suivants:
— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté et signé. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera signé par chaque membre du groupement

Eligibility requirements: — copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire

Award value: 240000