Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-01-09
Buyer: Département de Seine-et-Marne
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72500000
Submission deadline: 2020-02-07
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire, pour une durée de 1 an reconductible tacitement 3 fois maximum pour une durée de 1 an, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
Les délais d'exécutions sont définis à l'article 3-2 du cahier des clauses administratives particulières.
La consultation est passée en application de l'article R. 2124-2 du code de la commande publique sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, avec un seul opérateur économique, en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique dont les montants sont compris, pour la période de base et pour chaque reconduction, entre montant minimal 40 000 EUR HT et montant maximal 120 000 EUR HT. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: budget départemental, ressources propres. Les prix de l'accord-cadre sont unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions définies dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Un cadre est prévu à cet effet dans l'acte d'engagement du DCE. Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En effet, pour chaque lot, le département doit pouvoir être approvisionné sans être impacté par les difficultés, aléas, affectant les entreprises membres du groupement, compte tenu de la nécessaire continuité de service. Conformément aux articles R. 2142-21 et R. 2151-7 du code de la commande publique, le département interdit aux soumissionnaires de présenter leurs candidatures et leurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de membres de plusieurs groupements dans l'hypothèse où les éléments constituant la candidature seraient incomplets (pièces incomplètes ou manquantes), le département demandera au soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre, de compléter son dossier de candidature.
Le soumissionnaire disposera alors d'un délai raisonnable et précisé dans la lettre adressée par le département à compter de la date de réception de cette lettre pour produire ou compléter les éléments manquants. Passé ce délai, la candidature concernée sera rejetée. la conformité administrative (au regard du DC1, DC2, déclaration sur l'honneur le cas échéant ou équivalents) et les capacités professionnelles, techniques et financières seront analysées conformément aux dispositions des articles R. 2143-5 à R. 2143-15 et R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique. Conformément aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées. Toutefois, le Département se réserve le droit d'autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cela n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Les négociations sont interdites. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 à R. 2152-8, R. 2152-11 et R. 2152-12 du code de la commande publique au moyen des critères développés dans le règlement de la consultation. Après élimination des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, il sera procédé à l'analyse des offres au regard des critères développés dans le règlement de la consultation.
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— recours de plein contentieux: recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre.