Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-10-07
Buyer: Entreprise des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la communauté française
Country: BE
Region: BELGIQUE-BELGIË
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000
Estimated value: 250000 EUR
Submission deadline: 2016-11-28
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Pour satisfaire aux conditions d'accès du présent marché, le soumissionnaire doit satisfaire à chacun des points repris ci-dessous.
Lorsque le soumissionnaire est un groupement sans personnalité juridique, chacun de ses membres doit satisfaire individuellement à l'ensemble des points repris ci-dessous (art. 66 AR 2011).
Conformément à l'article 61 § 1er de l'AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'un des faits suivants:
Afin de permettre au PA de s'en assurer, le soumissionnaire annexe à son offre un extrait du casier judiciaire de sa société, datant de moins de 6 mois.
Dans le cas où le soumissionnaire est une personne physique, l'extrait du casier judiciaire dont question ci-dessus porte sur sa personne.
Conformément à l'article 61 § 2, 1° et 2° de l'AR 2011, le soumissionnaire ne peut se trouver dans un état ou en aveu de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou de toute autre situation analogue.
— En application de l'art. 60 § 1er AR 2011, les soumissionnaires belges sont dispensés de l'obligation d'annexer à leur offre une telle attestation. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l'application Digiflow. Une copie de l'attestation produite par cette application sera versée au dossier du marché. En cas d'impossibilité pour le PA d'obtenir cette attestation via Digiflow, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d'exiger la production, par le soumissionnaire, d'une attestation de non-faillite (ou situation assimilée) disponible auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent pour le soumissionnaire concerné.
— Afin de permettre au PA de s'en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, datant de moins de 6 mois, de l'autorité compétente de l'état concerné démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas visés ci-dessus.
Conformément à l'article 61 § 2, 3° de l'AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
La satisfaction à ce critère sera vérifiée sur la base de l'extrait de casier judiciaire dont question au point 2.6.2.1 (conditions d'accès) ci-dessus.
Conformément à l'article 61 § 2, 4° de l'AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir commis de faute grave en matière professionnelle.
Le PA se réserve cependant le droit d'écarter un soumissionnaire ayant commis une telle faute, moyennant due motivation ainsi que, le cas échéant, la production de pièce(s) justificative(s) adéquate(s).
Conformément aux articles 61 § 2, 5° et 62 de l'AR 2011, le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale dans le ou, le cas échéant, les différents pays dans le(s)quel(s) il emploie du personnel assujetti à la sécurité sociale.
— En application de l'art. 60 § 1er AR 2011, les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi belge du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de l'obligation d'annexer à leur offre une telle attestation pour ce qui concerne le personnel assujetti en Belgique uniquement. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l'application Digiflow. Une copie de l'attestation produite par cette application sera versée au dossier du marché. En cas d'impossibilité pour le PA d'obtenir cette attestation via Digiflow, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d'exiger la production, par le soumissionnaire, d'une attestation ONSS conforme aux dispositions précitées.
— Afin de permettre au PA de s'en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, portant sur l'avant-dernier trimestre écoulé, de l'autorité compétente de l'état concerné démontrant qu'il est en ordre en matière de paiement de ses cotisations sociales.

Eligibility requirements: Pour satisfaire aux conditions d'accès du présent marché, le soumissionnaire doit satisfaire à chacun des points repris ci-dessous. Lorsque le soumissionnaire est un groupement sans personnalité juridique, chacun de ses membres doit satisfaire individuellement à l'ensemble des points repris ci-dessous (art. 66 AR 2011). 2.6.2.1. Conditions d'accès Conformément à l'article 61 § 1er de l'AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'un des faits suivants: 1° participation à une organisation criminelle; 2° corruption; 3° fraude; 4° blanchiment de capitaux. Afin de permettre au PA de s'en assurer, le soumissionnaire annexe à son offre un extrait du casier judiciaire de sa société, datant de moins de 6 mois. Dans le cas où le soumissionnaire est une personne physique, l'extrait du casier judiciaire dont question ci-dessus porte sur sa personne. 2.6.2.2. Faillite ou situation assimilée Conformément à l'article 61 § 2, 1° et 2° de l'AR 2011, le soumissionnaire ne peut se trouver dans un état ou en aveu de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou de toute autre situation analogue. — En application de l'art. 60 § 1er AR 2011, les soumissionnaires belges sont dispensés de l'obligation d'annexer à leur offre une telle attestation. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l'application Digiflow. Une copie de l'attestation produite par cette application sera versée au dossier du marché. En cas d'impossibilité pour le PA d'obtenir cette attestation via Digiflow, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d'exiger la production, par le soumissionnaire, d'une attestation de non-faillite (ou situation assimilée) disponible auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent pour le soumissionnaire concerné. — Afin de permettre au PA de s'en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, datant de moins de 6 mois, de l'autorité compétente de l'état concerné démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas visés ci-dessus. 2.6.2.3. Condamnation pour des faits affectant sa moralité professionnelle Conformément à l'article 61 § 2, 3° de l'AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. La satisfaction à ce critère sera vérifiée sur la base de l'extrait de casier judiciaire dont question au point 2.6.2.1 (conditions d'accès) ci-dessus. 2.6.2.4. Faute grave professionnelle Conformément à l'article 61 § 2, 4° de l'AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir commis de faute grave en matière professionnelle. Le soumissionnaire ne doit annexer aucun document à son offre. Le PA se réserve cependant le droit d'écarter un soumissionnaire ayant commis une telle faute, moyennant due motivation ainsi que, le cas échéant, la production de pièce(s) justificative(s) adéquate(s). 2.6.2.5. Sécurité sociale Conformément aux articles 61 § 2, 5° et 62 de l'AR 2011, le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale dans le ou, le cas échéant, les différents pays dans le(s)quel(s) il emploie du personnel assujetti à la sécurité sociale. — En application de l'art. 60 § 1er AR 2011, les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi belge du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de l'obligation d'annexer à leur offre une telle attestation pour ce qui concerne le personnel assujetti en Belgique uniquement. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l'application Digiflow. Une copie de l'attestation produite par cette application sera versée au dossier du marché. En cas d'impossibilité pour le PA d'obtenir cette attestation via Digiflow, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d'exiger la production, par le soumissionnaire, d'une attestation ONSS conforme aux dispositions précitées. — Afin de permettre au PA de s'en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, portant sur l'avant-dernier trimestre écoulé, de l'autorité compétente de l'état concerné démontrant qu'il est en ordre en matière de paiement de ses cotisations sociales. L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que s'il emploie du personnel relevant d'un ou de plusieurs autres États membres, le soumissionnaire reste tenu de produire la ou les attestations relatives à ses obligations dans le ou les autres états membres concernés. 2.6.2.6. Impôts et taxes Conformément aux articles 61 § 2, 6° et 63 de l'AR 2011, le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays dans lequel il est établi. Afin de permettre au PA de s'en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, portant sur le dernier exercice écoulé, de l'autorité compétente de l'État concerné démontrant qu'il est en ordre avec ses obligations fiscales. En application de l'article 63 § 2, les soumissionnaires belges sont dispensés de l'obligation d'annexer à leur offre une quelconque attestation. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l'application Digiflow. Une copie de l'attestation produite par cette application sera versée au dossier du marché. 2.6.2.7. Fausses déclarations Conformément à l'article 61 § 2, 7° de l'AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir commis de fausses déclarations dans le cadre de la présente procédure. Le soumissionnaire ne doit annexer aucun document à son offre pour ce critère. Le PA se réserve cependant le droit d'écarter un soumissionnaire ayant effectué de fausses déclarations, moyennant due motivation ainsi que, le cas échéant, la production de pièce(s) justificative(s) adéquate(s). 2.6.2.8. Incompatibilités Conformément à l'article 64 de l'AR 2011, sauf à démontrer qu'il ne dispose pas d'un avantage qui empêche ou qui fausse les conditions normales de la concurrence, un soumissionnaire qui a été chargé de la recherche, de l'expérimentation, de l'étude ou du développement de ce marché se voit refuser l'accès à la présente procédure. Afin de démontrer au PA qu'il ne dispose pas d'un tel avantage, le soumissionnaire concerné annexe à son offre les justifications qu'il juge pertinentes. Le PA se réserve toutefois le droit de faire compléter ou préciser ces justifications lors de l'évaluation des offres. En application de l'article 67 AR 2011, le soumissionnaire doit démontrer sa capacité financière et économique à effectuer le présent marché. Pour ce faire, il mentionne dans son offre, son chiffre d'affaires portant sur des fournitures similaires au présent marché (chiffre d'affaires sectoriel), en complétant l'annexe 4.3.1 du cahier des charges.. Ce chiffre d'affaires sectoriel, cumulé sur les trois derniers exercices écoulés du soumissionnaire, doit au minimum atteindre le montant de 300 000 EUR HTVA. Par fournitures similaires, il y a lieu d'entendre fourniture de produits « IBM Informix ». Le soumissionnaire doit satisfaire aux normes d'assurance qualité pertinentes pour le présent marché. Le soumissionnaire annexe à son offre l'attestation du «partnership» avec l'éditeur qui certifie que le soumissionnaire est un revendeur officiel des produits demandés.
En application de l'article 67 AR 2011, le soumissionnaire doit démontrer sa capacité financière et économique à effectuer le présent marché. Pour ce faire, il mentionne dans son offre, son chiffre d'affaires portant sur des fournitures similaires au présent marché (chiffre d'affaires sectoriel), en complétant l'annexe 4.3.1 du cahier des charges.. Ce chiffre d'affaires sectoriel, cumulé sur les trois derniers exercices écoulés du soumissionnaire, doit au minimum atteindre le montant de 300 000 EUR HTVA. Par fournitures similaires, il y a lieu d'entendre fourniture de produits « IBM Informix ».
En application de l'article 67 AR 2011, le soumissionnaire doit démontrer sa capacité financière et économique à effectuer le présent marché. Pour ce faire, il mentionne dans son offre, son chiffre d'affaires portant sur des fournitures similaires au présent marché (chiffre d'affaires sectoriel), en complétant l'annexe 4.3.1 du cahier des charges..
Ce chiffre d'affaires sectoriel, cumulé sur les trois derniers exercices écoulés du soumissionnaire, doit au minimum atteindre le montant de 300 000 EUR HTVA. Par fournitures similaires, il y a lieu d'entendre fourniture de produits « IBM Informix ».
Le soumissionnaire doit satisfaire aux normes d'assurance qualité pertinentes pour le présent marché. Le soumissionnaire annexe à son offre l'attestation du «partnership» avec l'éditeur qui certifie que le soumissionnaire est un revendeur officiel des produits demandés.
Le soumissionnaire doit satisfaire aux normes d'assurance qualité pertinentes pour le présent marché.
Le soumissionnaire annexe à son offre l'attestation du «partnership» avec l'éditeur qui certifie que le soumissionnaire est un revendeur officiel des produits demandés.