Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-03-22
Region: FR104
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 48611000: Database software package
Submission deadline: 2024-04-26

Technical requirements: Les cas d'exclusion de la procédure sont prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et aux articles L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique.
Le marché BDD GPRA a pour périmètre l’étude, la réalisation, le déploiement et le soutien d’un outil logiciel de base de données pour analyser, capitaliser et partager les faits techniques dits « évènements intéressant la sûreté nucléaire » affectant les chaufferies de propulsion nucléaire et leurs moyens et installations de soutien associés. Cet outil sera hébergé sur un réseau du ministère des armées. 
Les prestations à réaliser sont :
-	l’étude détaillée du processus de réflexion et d’analyse aboutissant à l’élaboration du retour d’expérience, permettant de dresser l’inventaire précis des besoins et des objectifs ;
-	l’étude de l’architecture de la solution et la fourniture d’une maquette fonctionnelle pour valider l’interface utilisateur (ergonomie et navigation au sein du logiciel) ;
-	le développement du logiciel d’exploitation de la base de données et les tests de validation fonctionnelle ;
-	le transfert de la base de données existante sous format ACCESS vers le logiciel développé ;
-	le déploiement du logiciel et la participation aux processus d’homologation et d’hébergement nécessaires à l’installation et à l’utilisation du logiciel sur un réseau du ministère des armées ;
-	le maintien en condition de sécurité durant la durée d’exploitation du logiciel ;
-	le support et la maintenance pour une période d’un an pour permettre d’éventuelles évolutions fonctionnelles (correctifs et améliorations) du logiciel.
La sélection des candidats se fera sur les critères suivants :
-	compétences dans l’ingénierie de la connaissance pour réaliser l’étude détaillée du processus REX ;
-	compétences dans le développement informatique pour réaliser une solution logicielle adaptée ;
-	ressources humaines et techniques suffisantes pour accompagner le prescripteur et lui fournir le soutien technique nécessaire dans les démarches d’homologation et d’hébergement du logiciel sur un serveur MINARM ;
-	pérennité de la société pour garantir le maintien en condition de sécurité du logiciel durant son exploitation
A adapter selon le marché pour sélectionner de manière pertinente les candidats….
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) doit présenter : 
- l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance
-les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs), 
-les moyens matériels ;
- l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité) ;
- un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu. 
Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet. 
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres :
-	les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; pour information un extrait-K-bis ou équivalent
-	une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant ;
-	le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l’entreprise candidate;
-	les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.
1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES :
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent.
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
— les attestations de régularité fiscales et sociales
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.
Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; 
-en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant.
2/Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature.  Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables