Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-07-24
Buyer: CC Albères Côte Vermeille Illibéris
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2025-08-28
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Fourniture, l'acheminement d'électricité et la réalisation de prestations de service associées pour les communes de Laroque des Albères, Palau del Vidre, Saint André et la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; -Déclaration sur l'honneur du candidat ou de chaque membre du groupement pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-6 et L2141-7 à L2141- 11 du Code de la commande publique ; -Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L323-1 du Code du travail
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; -Si le candidat est dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, cette déclaration, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par L'Acheteur
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; -Liste des principaux travaux effectués/des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La réalisation des travaux/la livraison des fournitures est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; -Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; -La déclaration de lutte contre le travail dissimulé
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
En application du décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011, la participation est réservée aux candidats qui dispose d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

Eligibility requirements: -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; -Déclaration sur l'honneur du candidat ou de chaque membre du groupement pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-6 et L2141-7 à L2141- 11 du Code de la commande publique ; -Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L323-1 du Code du travail
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; -Si le candidat est dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, cette déclaration, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par L'Acheteur
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; -Liste des principaux travaux effectués/des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La réalisation des travaux/la livraison des fournitures est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; -Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; -La déclaration de lutte contre le travail dissimulé
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
En application du décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011, la participation est réservée aux candidats qui dispose d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
valeur technique
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Fourniture, l'acheminement d'électricité et la réalisation de prestations de service associées pour les communes de Laroque des Albères, Palau del Vidre, Saint André et la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris