Public procurement notice: Services Concession
Published: 2021-11-02
Buyer: saint-Malo Agglomération
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000 | 90481000
Submission deadline: 2021-12-16
Award criteria: Other

Technical requirements: concession du service public de L'Assainissement collectif portant sur L'Exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usees ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines
concession du service public de l'assainissement collectif portant sur l'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines
exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées des communes de Saint-Malo, Saint-Jouan-Des-Guérets, Saint-Coulomb, Saint-Suliac, Saint-Père-Marc-En-Poulet, la Ville-Ès-Nonais ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, soit un périmètre de six communes : 8 STEP, 138 110 Eqh, 256 km réseau EU, 126 km réseau unitaire, 226 km réseau EP, 83 postes de relèvement, 3 postes de crue, 41 268 abonnés (assiette de facturation annuelle 3 000 000 m3)
exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées des communes de Cancale, Saint-Méloir-Des-Ondes, le Tronchet, la Gouesnière, Miniac-Morvan, Saint-Guinoux, Hirel, Plerguer, La Fresnais, Saint-Benoît-Des-Ondes, Châteauneuf-D'Ille-Et-Vilaine, Lillemer ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, soit un périmètre de douze communes : 16 STEP, 46 050 Eqh, 232 km réseau EU, 152 km réseau EP, 65 postes de relèvement, 13 414 abonnés (assiette de facturation annuelle 919 000 m3)
-lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement;- en cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants;- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;- déclaration sur l'honneur :a) attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique;b) attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-20 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code de la commande publique, sont exacts;- l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique, notamment :a) si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet;b) justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession);- justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;- document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail;- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat;pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (Déclaration du candidat). Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2.Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.frLe candidat établi dans un état autre que la France, doit produire :- un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine;- pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France;- le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
le candidat produit :- les extraits des bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de trois ans d'existence);- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de trois ans d'existence);- une note de présentation du candidat ( forme juridique, date de création, capital social,actionnaires ou associés principaux);- si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise
le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Ce mémoire qui ne devra pas dépasser 10 pages hors annexe, présentera :- l'entreprise;- les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillages...);- son savoir faire en rapport avec l'objet de la concession;- les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) et gestion des eaux pluviales indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat et à l'exploitation d'un méthaniseur pour le lot no1;- le cas échéant, le(s) certificat(s) délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes ISO ou normes équivalentes;- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
- Référence Mégalis : 2021_50 : les critères d'attribution seront ceux indiqués aux candidats sélectionnés pour la phase 2 (offres). - option obligatoire sur le lot no1 : accompagnement de SMA sur la mise en oeuvre du projet méthaniseur sur la STEP de la ville de St-Malo mené sous maîtrise d'ouvrage de SMA et intégration du méthaniseur en exploitation dans le cadre de la concession; - les candidats sélectionnés pourront présenter des variantes pour les lots 1 et 2. - le service de l'assainissement collectif comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées pendant une durée de six ans. Il est prévu une intégration différée au sein du périmètre du contrat : a) lot no1 pour la commune de Saint-Suliac à compter du 1er juillet 2025;b) lot no2 pour la commune de Saint-Méloir-Des-Ondes à compter du 1er janvier 2026;soit au terme des conventions de délégation de service public en cours sur ces communes. Cette entrée en vigueur différée est sans incidence sur la durée du contrat qui s'achèvera à la date du 31 décembre 2028 pour chacun des deux lots et pour l'ensemble des communes comprises dans les lots objets de la présente procédure. Les descriptions des deux lots intègrent l'ensemble des données de ces deux communes qui sont donc incluses dans le périmètre de la présente consultation. - données propres à la commune de Saint-Suliac : 9 km EU, 1 STEP (1 650 Eqh), 631 abonnés (assiette annuelle : 41 433 m3), 10 km EP;- données propres à la commune de Saint-Méloir-Des-Ondes : 32 km EU, 2 STEP ( 3 320 Eqh), 1 787 abonnés (assiette annuelle : 124 377 m3), 16 km EP;- la commission visée à l'article L. 1411-5 du CGCT établira la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les candidats retenus seront invités à remettre une offre sur la base du dossier de consultation qui leur sera transmis par voie dématérialisée via la plateforme MEGALIS.- Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique.Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au Iii.1) doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis et signés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation de service public). Tous les documents relatifs à la candidature doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française
le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr - les voies de recours ouvertes aux candidats les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Eligibility requirements: -lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement;- en cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants;- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;- déclaration sur l'honneur :a) attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique;b) attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-20 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code de la commande publique, sont exacts;- l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique, notamment :a) si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet;b) justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession);- justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;- document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail;- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat;pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (Déclaration du candidat). Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2.Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.frLe candidat établi dans un état autre que la France, doit produire :- un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine;- pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France;- le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française