Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-08-28
Buyer: Gestion des moyens-acheteur_juriste
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33100000 | 85140000: Miscellaneous health services
Estimated value: 385920 EUR
Submission deadline: 2018-09-27
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestations de contrôle qualité pour les laboratoires réalisant des examens de biologie médicale dans le cadre des examens de prévention en santé.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire passé en application de l'article L. 224-12 du code de la Sécurité Sociale, et des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande, sans montant minimum, ni montant maximum, par les organismes ou unions de caisses dans les conditions fixées à l'article 6 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). à titre estimatif, la prestation 15 laboratoires. La consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres sur la base des articles 67 et 68 du décret précité. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est le 1.11.2018. La date prévisionnelle de démarrage des prestations est le 1.1.2019.
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale et ferme de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois, par période de douze (12) mois.
Modalités de financement: budgets propres aux CPAM et Unions de caisses Modalités de paiement: se reporter à l'article 14 du CCAP
Les sociétés intéressées par la présente consultation peuvent télécharger gratuitement les documents contractuels sur la plateforme dématérialisée: https://cnamts.achatpublic.com (avec la possibilité de joindre l'assistance technique par téléphone au 0892 23 21 20 ou par courriel à l'adresse suivante: support achatpublic.com). L'Identification des opérateurs économiques n'est plus obligatoire pour télécharger le dossier de consultation. Il est rappelé aux entreprises que si elles ne s'identifient pas, elles ne pourront être alertées des éventuelles modifications apportées au dossier de consultation et autres questions/réponses relatives à la procédure. Concernant la candidature: Les candidats doivent impérativement adresser un dossier de candidature comprenant les documents et renseignements suivants:
1) la Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants: formulaire DC1 (disponible sur le site du ministère: www.economie.gouv) ou équivalent;
2) la Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: formulaire DC2 (disponible sur le site du ministère: www.economie.gouv) ou équivalent; A ces deux formulaires (DC1 et DC2), le candidat peut substituer le DUME ou le e-DUME (Document unique de marché européen au format électronique). Il permet de/d':
— bénéficier d'une reprise des données légales du candidat (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, mandataires sociaux), ainsi que des données concernant la taille du candidat et son chiffre d'affaires global,
— attester du respect de ses obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, acoss),
— attester de sa souscription aux assurances appropriées et de l'inscription aux registres du commerce de l'Etat dans lequel il est établi,
— récupérer automatiquement les attestations à fournir par le candidat lors de la signature du marché s'il en est désigné attributaire,
— permettre sa réutilisation sur des procédures de consultation ultérieures. Le candidat peut notamment créer son e-DUME via le portail web disponible sur Chorus Pro ou encore sur le site de l'union européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
3) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie des jugements;
4) si certaines prestations sont sous-traitées, le candidat doit présenter son sous-traitant (formulaire DC4 ou équivalent);
5) les candidats fournissent également un dossier de présentation comprenant (conformément à l'arrêté du 29.3.2016 susmentionné):


Award value: 385920