Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-07-30
Buyer: Odyssi — Régie communautaire
Country: FR
Region: Martinique
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85100000: Health services
Estimated value: 1100000 EUR
Submission deadline: 2016-09-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Mise en œuvre d'une protection sociale complémentaire portant sur le risque «Santé et prévoyance» au bénéfice des salariés d'Odyssi.
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.
Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de 3 ans seront pris en compte.
Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financements: budget Odyssi. Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de membres de plusieurs groupements les marchés débuteront à compter de la notification du contrat.
Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes: les conditions d'exécution des prestations cf. au dossier de consultation.
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat,

Eligibility requirements: — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

Award value: 1100000