Public procurement notice: Services Concession
Published: 2017-09-14
Buyer: SIVU stations épuration Limouxin
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90420000 | 90480000 | 90481000
Estimated value: 6500000 EUR
Submission deadline: 2017-10-18
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement collectif.
Le contrat a pour objet l'exploitation et la gestion du service public d'assainissement des communes membres du syndicat mixte de la station d'épuration du Limouxin.
Assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement des canalisations;
Assurer la relation avec les usagers du service en collaboration avec le service d'eau potable pour la facturation;
Procédure régie par l'ordonnance concession nº 2016-65 du 29.1.2016 et le décret d'application nº 2016-86 du 1.2.2016, par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
1. Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement
— ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics et concessions concernant les exclusions listées aux articles 39 et 42 de l'ordonnance 2016-65 du 29.1.2016;
— les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat fournis au titre de la présente procédure de passation sont exacts conformément à l'article 19 I 2° du décret du 1.2.2016
6. Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi travailleurs handicapés prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
7. Bilans et compte de résultat des 3 derniers exercices (feuillets CERFA nº 2050 à 2059-g ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 mois).
10. Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.
12. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans; les curriculum vitae des principaux responsables et cadres techniques.
13. Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l'exploitation et de la gestion de station d'épuration et de réseaux d'assainissement; les références professionnelles récentes (moins de 5 ans) équivalentes seront présentées en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques des prestations gérées.
14. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.
(1) La procédure est de type ouverte; les candidats doivent remettre les éléments de la candidature et les éléments de leur offre dans les conditions définies par le règlement de la consultation.

Eligibility requirements: 1. Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement 2. Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat 3. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent) 4. Justificatifs prévus à l'article 39 2° de l'ordonnance du 29 janvier 2016 5. Attestations sur l'honneur indiquant que: — ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics et concessions concernant les exclusions listées aux articles 39 et 42 de l'ordonnance 2016-65 du 29.1.2016; — les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat fournis au titre de la présente procédure de passation sont exacts conformément à l'article 19 I 2° du décret du 1.2.2016 6. Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi travailleurs handicapés prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.

Award value: 6500000