Public procurement notice: Prior Information Notice Without Call For Competition
Published: 2024-05-28
Buyer: COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Country: FR
Region: FRY30
Contract type: Services
CPV classification: 60410000: Scheduled air transport services
Submission deadline: 2024-07-04

Technical requirements: La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) envisage de réorganiser son réseau de transport aérien de voyageurs. Dans ce cadre, elle souhaite établir un nouveau régime d'Obligation de Service Public (OSP) au sens du Règlement 1008/2008 de l'Union Européenne. L'objectif est de garantir une desserte aérienne régulière et de qualité sur l'ensemble du territoire guyanais, tout en tenant compte des contraintes économiques et sociales du territoire. Les OSP fixeront les fréquences minimales, les capacités minimales et un tarif maximum au passager et au poids par liaison.
Le projet d'OSP est joint à cet AMI et sera confirmé par l'assemblée territoriale le 30 mai.La CTG souhaite également mettre en place non seulement une aide sociale au voyageur dit DACS pour faciliter l'accès des habitants à la mobilité mais également une compensation tarifaire pour le fret. Ainsi, les compagnies qui respecteront l'obligation de service public (et notamment le respect du tarif maximum) pourront percevoir le DACS et/ou la compensation fret.
Le dispositif DACS a pour objectif de compenser les déficits structurels des lignes aériennes intérieures de la Guyane et de permettre le maintien d'une desserte aérienne régulière et accessible à tous les habitants du territoire. Ce dispositif consiste à verser une aide par passager directement au transporteur aérien, sur justificatif et dès lors que celui-ci respecte un niveau d'offre minimal défini par les OSP voyageurs.
Le dispositif relatif au fret a pour objectif de compenser les déficits structurels en matière d'acheminement du fret sur l'intérieur de la Guyane afin de permettre un aménagement et un développement économique du territoire. Cette compensation fret sera versée au transporteur aérien sur justificatif et dès lors que celui-ci respecte le niveau d'offre minimal et les tarifs maximaux définis par les OSP fret.La CTG lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de consulter les opérateurs de transport aérien pour recueillir leur avis sur le niveau de compensation tarifaire adéquat à mettre en place dans le cadre du dispositif DACS et du dispositif fret qui seront  instaurés pour les lignes aériennes intérieures de la Guyane.
- Cayenne - Maripasoula
- Cayenne - Saül
- Cayenne - Grand Santi
- Saint-Laurent - Maripasoula via Grand Santi ou via Saül
- Cayenne - Camopi
La procédure d'AMI n'est pas attributive de la subvention mais permet à la CTG de calibrer un dispositif pertinent pour les opérateurs susceptibles de positionner une offre. A l'issue de la procédure, la CTG envisage de mettre en place les OSP et pourrait alors signer avec les opérateurs qui le souhaitent des conventions d'OSP donnant accès au DACS.
Il est à noter que les OSP sont définies par ligne, ainsi un opérateur pourra opérer une ou plusieurs lignes.
Les OSP autorisent d'opérer certains vols avec des escales. Dès lors qu'un vol avec escale répond à plusieurs lignes, il sera comptabilisé dans chacune des lignes lors de la vérification du respect des OSP.
Le versement du DACS sur un passager empruntant un vol ou de la compensation fret est conditionné au fait que la compagnie respecte une des OSP englobant ce vol
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais règlementaires. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique


Winner: Tribunal administratif de Cayenne