Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-10-29
Buyer: mairie de dreux
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71541000: Construction project management services | 79110000 | 79994000
Submission deadline: 2021-11-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: mandat De Maitrise D Ouvrage Pour La Construction, La Transformation Ou La Renovation D Equipements Publics Dont La Ville De Dreux Est Maitre D Ouvrage
le présent accord-cadre concerne l'exécution de mandats de maîtrise d'ouvrage pour la construction, la transformation ou la rénovation d'équipements publics dont la ville de Dreux est maître d'ouvrage.L'accord cadre ne pouvant fixer toutes les stipulations contractuelles, dépendantes des caractéristiques de chacune des opérations de construction, transformation ou réhabilitation, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées par le présent cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre.Chaque marché subséquent constituera, pour une opération dont la Ville de Dreux est maître d'ouvrage, un mandat de maîtrise d'ouvrage dont l'objet sera d'exercer, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, tout ou partie de ses attributions, en application des articles L 2422-5 à L 2422-l 2422-11 du code de la commande publique
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerjustification de la capacité à pratiquer le droit à titre accessoirepouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants)lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcésrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponiblesdéclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la réalisation des prestations pour chacune des trois dernières annéesliste des principales prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage portant sur des équipements publics effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économiquedéclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marchéindication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contratjustificatif des qualifications éventuellement détenues pour assurer la prestation
dans le mois suivant la signature du marché subséquent, le maître d'ouvrage versera au mandataire une avance d'un montant égal aux dépenses prévues pour les trois premiers mois de l'opération telles qu'elles ressortent de l'échéancier prévisionnel à élaborer au lancement de la mission.L'avance ainsi consentie sera réajustée tous les 3 mois de telle sorte qu'elle corresponde aux besoins de trésorerie du mandataire durant la période à suivre jusqu'à la mise à jour suivante de l'échéancier et des prévisions de besoins en trésorerie.Une retenue de garantie est prévue au contrat. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Les paiements sont trimestriels
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée.En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par l'acheteur est un groupement solidaire.Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur.La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation.Les sous-critères retenus pour juger du prix des prestations sont définis dans le règlement de la consultation tels que :1.1-prix unitaire moyen pondéré ressortant du BPU 15%1.2-prix du mandat pour l'opération type selon cadre fourni 15%les sous-critères retenus pour juger de la valeur technique sont définis dans le règlement de la consultation tels que :2.1-moyens humains et leur organisation25%2.2-méthodologie 25%2.3-disposition pour la coordination avec le maître d'ouvrage 10%2.4-niveau d'expérience du candidat au regard de ses références 10%

Eligibility requirements: - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerjustification de la capacité à pratiquer le droit à titre accessoirepouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants)lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcésrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail