Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-07-13
Buyer: sca/pfaf so
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Estimated value: 7500000 EUR
Submission deadline: 2022-08-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: daf2022-000033-Pfcso-Jmew projet relatif à la réalisation de prestations de surveillance, accueil, contrôle des accès, prévention des risques, premiers secours et intervention incendie avec mise en place de véhicules d'intervention au profit de la Direction générale de l'armement Essais missiles (dga em ) site Gironde (33)
voir fiche technique jointe.la procédure suivie est celle de la procédure négociée avec publicité préalable soumise aux dispositions des articles R2361-8 à R2361-12 du code. Cette procédure se déroule en 2 phases : une phase candidature puis une phase offre.le présent avis concerne uniquement la phase candidature,un dossier de consultation (Dce) sera envoyé ultérieurement, et uniquement, aux candidats admis à soumissionner (phase 2-offre)
a la demande de l'administration (service acheteur), des marchés publics ultérieurs de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles objets de la consultation, pourront être exécutés par le même titulaire en vertu de l'article R2322-7 du code ; La réalisation de ces prestations similaires s'effectuera sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues au code.information sur les reconductions :Durée contrat hors reconduction : 36 moisnombre de reconductions possibles 3durée de chaque reconduction 12 moistype de reconduction Tacite durée maximale du contrat 72 mois
le titulaire n'est soumis ni à retenue de garantie, ni à garantie à première demande, ni à caution personnelle et solidaire
le financement est assuré exclusivement par des ressources par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements est conforme aux dispositions de la section 3 du chapitre I du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique. Le type de prix sera unitaire et/ou forfaitaire selon le type de prestations; Le délai de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement est le virement.toutes les factures entre l'etat et ses titulaires sont dématérialisées (art. L2392-1 et s. Du code). Aussi, le titulaire doit envoyer ses factures en version dématérialisée sur le portail public de dématérialisation https://chorus-pro.gouv.fr prix révisables selon une formule paramétrique, en application de l'article R2312-11.2° du code.après étude des différentes difficultés rencontrées dans le type de segment d'achat , les prix sont révisables uniquement sur la partie " coût humain "
le candidat doit indiquer dans son dossier de candidature s'il se présente en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.la composition du groupement ne peut être modifiée après la date de remise des candidatures, sauf cas de l'art. R2342-14. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant d'une part à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, et d'autre part en qualité de membres de plusieurs groupements. Pour garantir la bonne exécution du marché, il sera exigé après attribution que la forme du groupement soit celle d'un groupement solidaire
les documents de la consultation ultérieurement communiqués comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations pour les personnels oeuvrants dans le cadre de ce projet (art. R2351-14 du code)début d'exécution: le marché devra s'exécuter dés la mise en place des véhicules et personnels et ce maximum 12 mois après la date de notification du marché
marché avec accès à des informations et supports classifiés (" maisc "), la recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions du point 4.4 de l'igi 1300 annexée à l'arrêté du 09/08/2021.ainsi, les opérateurs économiques (personnes morales candidates) font l'objet d'une enquête administrative, dont le résultat conditionne la délivrance (ou pas) d'une habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale : seul un opérateur qui aura obtenu l'habilitation au niveau requis pourra prétendre à l'attribution. En outre, les ISC portant la mention Spécial France au sens des dispositions de IGI 1300, aucun opérateur économique de droit étranger ne peut être retenu.

Eligibility requirements: critères de sélection tels que mentionnés dans le RC de la phase candidature.

Award value: 7500000