Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-10-24
Buyer: Ministère de l'interieur DSIC/SDAGA/BA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48000000 | 48700000 | 72267100: Maintenance of information technology software
Estimated value: 41300000 EUR
Submission deadline: 2019-11-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre relatif à la modernisation du Système d'information de l'Éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC).
— P 02: accompagnement au pilotage, à l'architecture, à l'intégration technique et au succès du lean-agile,
Le présent accord-cadre est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit 1 fois, pour une période de 12 mois, par une décision expresse de l'administration notifiée au titulaire, sans que sa durée n'excède 4 ans.
Le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.
Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les éléments précités, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière partout autre moyen considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
1) pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
2) pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Depuis le 9.9.2019 le pouvoir adjudicateur compétent est le Service de l'achat de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (Sailmi). L'annexe II du CCTP intitulée «document de cadrage du SI ERPC» est à retirer sur demande via PLACE après transmission de:
Ce retrait pourra s'effectuer durant toute la période de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres.
— référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA),
— référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Eligibility requirements: Le candidat transmet: 1) la lettre de candidature (formulaire DC1); 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2). Le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.

Award value: 41300000