Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2022-04-27
Buyer: meeddat
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45233110 | 63712200
Estimated value: 3813293602 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: le projet consiste principalement à construire et à exploiter une infrastructure autoroutière à 2 × 2 voies de circulation, d'environ 54 km, reliant Verfeil (Haute-Garonne) à Castres (Tarn)
le contrat est un contrat de concession de travaux soumis pour sa passation au code de la commande publique, précisément à sa 3e partie, dédiée aux concessions. La section concédée sera conçue, financée, construite, exploitée, entretenue et maintenue par le concessionnaire, maître d'ouvrage, à ses risques et périls. En contrepartie, le concessionnaire sera autorisé à percevoir un péage auprès des usagers de l'autoroute. L'Infrastructure comportera environ 44 km d'aménagement neuf et environ 10 km d'intégration de déviations existantes, reliant Verfeil (Haute-Garonne) à Castres (Tarn). L'Infrastructure comprendra un ouvrage d'art non-courant, le viaduc de franchissement de l'agout, des dispositifs d'échange avec le réseau local ainsi que des dispositifs de raccordement à ses extrémités et des ouvrages annexes et complémentaires de raccordement (dont le barreau de Puylaurens), lesquels seront mis à la charge du concessionnaire mais ne seront pas inclus dans l'assiette des aménagements concédés. Le projet comprendra également un couple d'aire de repos prévu à Cambon-Lès-Lavaur
les groupements candidats répondant aux exigences de l'aapc ont été invités à soumettre leurs offres. Trois groupements ont été retenus pour participer à des négociations. Après analyse, un concessionnaire attributaire a été désigné. Le contrat de concession a été signé par la société de projet établie par le groupement attributaire et le concédant le 20.4.2022. Le contrat a été approuvé par un décret en Conseil d'etat publié le 22.4.2022
la valeur du contrat de concession est la somme : I) des recettes perçues sur les usagers de l'ouvrage; Ii) des paiements effectués par le concédant ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire, et Iii) de la valeur des fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par le concédant
le contrat de concession a été approuvé par le décret no2022-599 du 20 04 2022. Il a été publié au Journal officiel de la République française du 22 04 2022 V.2.1) il s'agit de la date de la décision ministérielle d'attribution de la concession V.2.2) Deux des soumissionnaires étaient des groupements incluant des membres établis dans un autre Etat membre de l'union européenne V.2.2) et V.2.3) l'etat a conclu le contrat de concession avec la société ATOSCA constituée par les membres du groupement attributaire: les sociétés NGE Concessions, Ascendi SGPS, Ascendi Invest, Opale Invest, TIIC 2 sca sicar et qeif ii Development Holding Iv.2.1) avis modifié par l'avis 2020/s 073-175407 du 1404 2020. Références de l'avis de concession paru au BOAMP du 08 04 2020: avis no20-34618 modifié par avis BOAMP no20-51094 du 12 04 2020. Références de l'avis de concession paru sur le Moniteur des travaux publics et du bâtiment le 20 03 2020: avis noao-2012-0007 modifiépar avis noao-2016-2591 du 1704 2020
pour le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.Pour le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative) : au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne du présent avis


Winner: atosca
Award value: 3813293602
Number of bids: 3