Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-12-02
Buyer: Territoires Vendômois
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 90490000
Submission deadline: 2020-01-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Servicii de supraveghere a canalelor de ape reziduale şi servicii de consultanţă în tratarea apelor reziduale
La présente consultation concerne les contrôles périodiques de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la communauté d'agglomération territoires Vendômois. Ces accords-cadres de prestation de services ont pour objet la réalisation des contrôles de fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif tel que prévus par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 27.4.2012 relatif aux modalités de contrôles des installations, et le règlement du SPANC de la CATV. La prestation consiste principalement à contrôler les dispositifs d'assainissement non collectif de bâtiments devant disposer d'une ou plusieurs installations d'assainissement non collectif dans les cas suivants:
Contrôle périodique de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sur le secteur de Vendôme et des communes limitrophes.
Chaque accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº1 — «Secteur de Vendôme» est défini(e) comme suit:
Contrôles périodiques de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sur le secteur de Montoire-sur-le-Loir et de communes limitrophes.
Chaque accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le montant des prestations pour la période initiale du lot nº 2 — lot nº 2 «Secteur de Montoire-sur-le-Loir» est défini(e) comme suit:
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— si le candidat a été admis au redressement judiciaire, il doit justifier qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché à intervenir et produire la copie du ou des jugement(s),
— une attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité. Les entreprises, nouvellement créées, doivent produire le récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou 1 extrait du registre du commerce justifiant sa création dans l'année. Impérativement, le pouvoir donné au signataire de l'offre si celui-ci n'est pas habilité à engager le candidat pour le marché à intervenir.
— des prestations réalisées, nom des collectivités relatives à des missions de nature et d'importance similaires à ceux faisant l'objet du marché ou tout autre document justifiant de la capacité professionnelle du soumissionnaire à réaliser le marché.
Accords-cadres mono-attributaire à bons de commande exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Chaque accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification à son titulaire. Les délais d'exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Chaque accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 4 mois avant la fin de la durée de la validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Fonds propres de la collectivité. Paiement par mandat administratif dans les 30 jours maximum à compter de la réception des demandes d'acompte présentées suivants les dispositions précisées au cahier des clauses administratives particulières. L'acheteur n'impose aucune forme de groupement aux soumissionnaires. Cependant, le mandataire devra être solidaire de ses cotraitants. Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le profil d'acheteur: www.marches-securises.fr — Il est vivement conseillé aux opérateurs économiques de s'identifier lors du retrait du dossier de consultation sur le profil d'acheteur afin notamment d'être averti d'éventuelles modifications ou précisions apportées par l'acheteur en cours de consultation. La remise des plis s'effectue par voie électronique sur le profil d'acheteur: www.marches-securises.fr — Les modalités de remise des copies de sauvegarde sont fixées au règlement de la consultation. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse internet est la suivante: https://www.marches-securises.fr

Eligibility requirements: — le formulaire DC1 dûment complété, — une déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, — si le candidat a été admis au redressement judiciaire, il doit justifier qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché à intervenir et produire la copie du ou des jugement(s), — une attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité. Les entreprises, nouvellement créées, doivent produire le récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou 1 extrait du registre du commerce justifiant sa création dans l'année. Impérativement, le pouvoir donné au signataire de l'offre si celui-ci n'est pas habilité à engager le candidat pour le marché à intervenir.