Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-05-14
Buyer: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 48000000 | 48822000: Computer servers | 72500000
Submission deadline: 2019-06-11
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: «Mise à disposition d'une solution en mode SAAS avec migration des données de l'Application de nationale de pharmacovigilance (ANPV) pour le compte de l'ANSM»
Il consiste en l'acquisition d'une prestation de service pour l'utilisation d'une solution informatique qui couvre l'évolution et la reprise des données de l'Application nationale de pharmacovigilance (ANPV) actuellement en usage à l'ANSM. Le marché public couvre également la mise à disposition des licences pour l'utilisation de l'application et les prestations d'hébergement, de maintenance, de support et de formation tout au long de la vie du marché public. L'application nationale de pharmacovigilance (ARISG V5) regroupe depuis 1985 tous les cas graves et non graves d'Effets indésirables (EI) susceptibles d'être liés à la prise d'un médicament sur le territoire français. Elle compte à ce jour environ 900 000 observations. Le projet d'évolution de l'Application nationale de pharmacovigilance (ANPV) doit permettre à l'ANSM de respecter la nouvelle réglementation européenne en matière de pharmacovigilance ainsi que l'application du nouveau standard ICH E2B(R3).
— fourniture d'abonnements selon les typologies d'utilisateurs en authentification forte agréée ANSSI, hébergement en HDS,
— assistance initiale et à chaque évolution majeure dans le déploiement de la solution, la formation et la montée en compétence des utilisateurs,
Le marché public pourra être reconduit tacitement 2 fois pour une durée de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
L'examen des candidatures se fait conformément aux articles R. 2142-1 à R. 2142-12, R. 2142-19 à R. 2142-27 et suivants du code de la commande publique. Il porte sur les capacités financières et techniques ainsi que sur les références professionnelles de chaque candidat. Il sera tenu compte, pour le jugement des candidatures, des critères pondérés comme suit:
— critère 1: capacités techniques et professionnelles: pertinence des 3 références sur des prestations similaires: il sera tenu compte du nombre de migrations déjà réalisés et du nombre d'utilisateurs/nombre de clients/nombre de cas de pharmacovigilance avec la solution proposée [80 %],
— critère 2: capacités économiques et financières: garanties financières du candidat pour lequel il sera tenu compte du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public (pour les années 2016, 2017 et 2018 ou la période disponible pour les entreprises nouvellement créés) [20 %].
Modification de détail au dossier de consultation: le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
La «lettre de candidature» intégralement complétée par le candidat sur le formulaire DC1; Pour justifier que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné L. 2141-4 à L. 2141-11 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur exige que le candidat produise:
— les certificats et déclarations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et qu'il a acquitté les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales exigibles,
— le cas échéant, une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. La signature doit-être originale.
— le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché public, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où ces informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
2) une déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents.

Eligibility requirements: La «lettre de candidature» intégralement complétée par le candidat sur le formulaire DC1; Pour justifier que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné L. 2141-4 à L. 2141-11 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur exige que le candidat produise: — une déclaration sur l'honneur, — les certificats et déclarations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et qu'il a acquitté les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales exigibles, — un extrait Kbis (datant de moins de 3 mois), — si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, — le cas échéant, une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. La signature doit-être originale.