Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-12
Buyer: Loire-Atlantique développement - SPL
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71311000: Civil engineering consultancy services
Submission deadline: 2025-03-10

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Organisme passant le marché : Loire-Atlantique développement-SPL, 2 boulevard de l'Estuaire, CS 96 201, 44262 Nantes cedex 2, mandataire du maître d'ouvrage, Commune de Riaillé (44440)
Marché unique avec une tranche ferme et deux tranches optionnelles.
Le marché débutera à compter de la date de notification du marché.
En cas de recouvrement de l'ensemble des tranches, le présent marché court à compter de sa date de notification au titulaire et s'achève à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.?
Si toutes les tranches ne sont pas affermies, le marché s'achève à la réception de la dernière tranche affermie
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Le mandataire du groupement sera le bureau d'étude présentant la compétence structure/génie civil.
Il est interdit au mandataire d'un groupement de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit au mandataire d'un groupement de se présenter dans plusieurs groupements.
L'exclusivité ne concerne pas les bureaux d'études agissant en qualité de co-traitant.
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
- Copie du ou des jugements prononcés, si l'un des membres de l'équipe candidate est en redressement judiciaire, ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit étranger
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Déclaration (ou Dc2) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation de 3 références ciblées dans la conception et le suivi de travaux d'ouvrage d'art similaire au projet faisant l'objet de la consultation.
- la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant la mission, le montant Ht des prestations, la date et le destinataire public ou privé ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (Aipr) : attestation de l'employeur, formation agréée, diplôme ou tout autre moyen équivalent pour un ou plusieurs membres du groupement ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat

Eligibility requirements: Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Le mandataire du groupement sera le bureau d'étude présentant la compétence structure/génie civil.
Il est interdit au mandataire d'un groupement de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit au mandataire d'un groupement de se présenter dans plusieurs groupements.
L'exclusivité ne concerne pas les bureaux d'études agissant en qualité de co-traitant.
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
- Copie du ou des jugements prononcés, si l'un des membres de l'équipe candidate est en redressement judiciaire, ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit étranger
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Déclaration (ou Dc2) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation de 3 références ciblées dans la conception et le suivi de travaux d'ouvrage d'art similaire au projet faisant l'objet de la consultation.
- la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant la mission, le montant Ht des prestations, la date et le destinataire public ou privé ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (Aipr) : attestation de l'employeur, formation agréée, diplôme ou tout autre moyen équivalent pour un ou plusieurs membres du groupement ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisme passant le marché : Loire-Atlantique développement-SPL, 2 boulevard de l'Estuaire, CS 96 201, 44262 Nantes cedex 2, mandataire du maître d'ouvrage, Commune de Riaillé (44440)
Marché unique avec une tranche ferme et deux tranches optionnelles.
Le marché débutera à compter de la date de notification du marché.
En cas de recouvrement de l'ensemble des tranches, le présent marché court à compter de sa date de notification au titulaire et s'achève à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.?
Si toutes les tranches ne sont pas affermies, le marché s'achève à la réception de la dernière tranche affermie

Winner: Tribunal administratif de Nantes