Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-02-17
Buyer: GRDF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 48000000 | 72000000 | 79800000
Estimated value: 2000000 EUR
Submission deadline: 2023-03-06
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques. L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024.
Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing et e-reporting)
Marché composite avec un marché simple (prestations forfaitaires) et un accord cadre à bons de commande (prestations liées à la consommation réelle)
Mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation fiscale, capable de gérer des flux de factures, pouvant s'interfacer avec les SI de facturation GRDF et de gérer les deux points suivants :
- L’éditique et la dématérialisation des factures sortantes GRDF (services complémentaires tels que l'impression, la mise sous pli et le routage des factures, diffusion de mails...)
Le marché peut être reconduit 4 fois 12 mois par GRDF : la décision de reconduction sera envoyée par GRDF au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant l'arrivée à échéance du marché.
*Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143 3 1 du Code de la commande publique
*Un formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3, notamment:
- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure
- Les pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous traitants.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis à GRDF lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
- Assurance de responsabilité professionnelle ouvrant les activités professionnelles en rapport avec l'objet de la consultation

Eligibility requirements: *Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143 3 1 du Code de la commande publique *Un formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3, notamment: - Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure - numéro SIREN - Attestation de régularité fiscale - Attestations de régularité sociale - Les pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement. *Dossier de candidature à compléter dans le profil acheteur Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous traitants. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis à GRDF lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Award value: 2000000