Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-06-15
Buyer: Service interarmées des munitions
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 24600000 | 35330000: Ammunition
Estimated value:  EUR
Submission deadline: 2021-07-12

Technical requirements: Acquisition de munitions actives et inertes, et d'équipements techniques associés au profit du ministère des armées
L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification. Il est conclu pour une période ferme de 84 mois (7 ans).
Les marchés subséquents notifiés pendant la durée de validité de l'accord-cadre seront exécutés jusqu'à leur terme. Les marchés subséquents peuvent être notifiés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre.
Acquisition de munitions actives et inertes, et d'équipements techniques associés au profit du ministère des armées.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2342-12 (référence à l'article R. 2142-22) du CCP, aucune forme juridique déterminée n'est imposée, par le pouvoir adjudicateur s'agissant des groupements d'opérateurs au stade du dépôt de la candidature et de l'offre.
Toutefois, au stade de l'attribution et conformément aux dispositions de l'article R. 2342-12 (référence à l'article R. 2142-24) du CCP, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
La personne publique souhaite ainsi se prémunir contre les risques d'une défaillance éventuelle de l'un des membres du groupement sur toute la durée du marché.
En application des dispositions de l'article R. 2342-12 (référence à l'article R. 2142-21) du CCP, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures:
Voir article 8.2 du règlement de la consultation (phase «Candidature»): chiffre d'affaires minimal exigé.
Le chiffre d'affaires global moyen devra être supérieur ou égal à 1 000 000 EUR HT sur les trois dernières années (2018/2019/2020).
— liste des principales livraisons de munitions entrant dans l'objet de l'accord cadre (Cf. annexe I au RC), effectuées au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— présentation des moyens humains (qualification et spécialisation) et matériels de la société en rapport avec l'objet du marché. Le candidat fournit les certificats de qualifications professionnelles ad hoc;
— présentation des moyens techniques et logistiques de la société (infrastructures et outillages), propres au conditionnement et au marquage de matières actives et inertes;
— autorisations et justificatifs ad hoc relatifs aux capacités de ou des espaces de stockage adapté(s) à l'entreposage de matière active (zone couverte et sécurisée);
— autorisations éventuellement détenues relatives aux capacités de conditionnement et de marquage de matières actives et inertes (exemple: classement ICPE 4210).

Eligibility requirements: Voir article 8.2 du règlement de la consultation (phase «Candidature»): chiffre d'affaires minimal exigé.
Le chiffre d'affaires global moyen devra être supérieur ou égal à 1 000 000 EUR HT sur les trois dernières années (2018/2019/2020).
Voir articles 6 et 8.2 du règlement de la consultation (phase «Candidature»): — liste des principales livraisons de munitions entrant dans l'objet de l'accord cadre (Cf. annexe I au RC), effectuées au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; — présentation des moyens humains (qualification et spécialisation) et matériels de la société en rapport avec l'objet du marché. Le candidat fournit les certificats de qualifications professionnelles ad hoc; — présentation des moyens techniques et logistiques de la société (infrastructures et outillages), propres au conditionnement et au marquage de matières actives et inertes; — Autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation (AFCI); — autorisations et justificatifs ad hoc relatifs aux capacités de ou des espaces de stockage adapté(s) à l'entreposage de matière active (zone couverte et sécurisée); — capacités minimales de stockage; — autorisations éventuellement détenues relatives aux capacités de conditionnement et de marquage de matières actives et inertes (exemple: classement ICPE 4210). Voir article 8.2 du règlement de la consultation (phase «Candidature»): — AFCI minimales à produire concernant les armes de catégorie A1 et B; — preuve du classement ICPE 4220 (activité de stockage de produits explosifs) constituée du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement, ou pour les sociétés étrangères, d'un document équivalent, accompagné d'une traduction en langue française, selon la directive nº 2012/18/UE du 4.7.12 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du conseil (dite Directive Seveso 3); — documents justificatifs à produire relatifs aux capacités minimales de stockage suivantes: —— division de risque 1.1: > 50 kg; —— division de risque 1.2: > 10 kg; —— division de risque 1.3: > 50 kg; —— division de risque 1.4: > 500 kg.
Voir articles 6 et 8.2 du règlement de la consultation (phase «Candidature»): — liste des principales livraisons de munitions entrant dans l'objet de l'accord cadre (Cf. annexe I au RC), effectuées au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; — présentation des moyens humains (qualification et spécialisation) et matériels de la société en rapport avec l'objet du marché. Le candidat fournit les certificats de qualifications professionnelles ad hoc; — présentation des moyens techniques et logistiques de la société (infrastructures et outillages), propres au conditionnement et au marquage de matières actives et inertes; — Autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation (AFCI); — autorisations et justificatifs ad hoc relatifs aux capacités de ou des espaces de stockage adapté(s) à l'entreposage de matière active (zone couverte et sécurisée); — capacités minimales de stockage; — autorisations éventuellement détenues relatives aux capacités de conditionnement et de marquage de matières actives et inertes (exemple: classement ICPE 4210).
Voir article 8.2 du règlement de la consultation (phase «Candidature»): — AFCI minimales à produire concernant les armes de catégorie A1 et B; — preuve du classement ICPE 4220 (activité de stockage de produits explosifs) constituée du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement, ou pour les sociétés étrangères, d'un document équivalent, accompagné d'une traduction en langue française, selon la directive nº 2012/18/UE du 4.7.12 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du conseil (dite Directive Seveso 3); — documents justificatifs à produire relatifs aux capacités minimales de stockage suivantes: —— division de risque 1.1: > 50 kg; —— division de risque 1.2: > 10 kg; —— division de risque 1.3: > 50 kg; —— division de risque 1.4: > 500 kg.