Public procurement notice: Voluntary Ex Ante Transparency Notice
Published: 2021-11-30
Buyer: metropole d aix marseille provence
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services
Estimated value: 265530 EUR
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: ce marché est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application des dispositions de l'article R.2122-3 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R.2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'Accord-Cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre est passé pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa notification. Le présent accord-cadre n'est pas reconductible. L'Accord-Cadre est passé pour un montant minimum de 30 000,00 euros HT et pour un montant maximum de 500 000 euros HT pour la durée de 4 ans de l'accord-cadre
le présent accord-cadre a pour objet la maintenance du système de contrôle d'accès CITINNOV utilisé par la Direction de la Gestion des Equipements de Trafic (Dget). Sur le territoire du Ct1.
Les prestations portent sur la maintenance récurrente du système de contrôle d'accès CITINNOV et de l'ensemble des modules fonctionnels associés, utilisés par le Conseil de Territoire Marseille Provence (Ct1), pendant la durée totale du marché, sur la capacité à faire évoluer à la marge les fonctionnalités du système de contrôle d'accès CITINNOV pour les adapter, sur la durée du marché, à l'évolution des besoins du Ct1, et sur des prestations d'assistance technique
les pièces constitutives de l'accord-cadre sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions des articles L-2124-I et R.2183-5 du code de la commande publique.
Cette procédure permettra de garantir le maintien en conditions opérationnelles et la pérennité des fonctionnalités du système de contrôle d'accès. Il est nécessaire de passer un marché permettant d'assurer la maintenance informatique des logiciels et de l'ensemble des programmes, automatismes constitutifs du système, d'adapter le système à l'évolution constante des environnements informatiques et des technologies, d'assurer la configuration du système pour y raccorder d'éventuelles nouvelles zones contrôlées par bornes automatiques et de faire évoluer à la marge les fonctionnalités du système pour répondre aux besoins de la Métropole.
Pour justifier de l'exclusivité, la société CITINNOV, éditeur du système de contrôle d'accès, détient la propriété intellectuelle de ces logiciels et programmes, l'ensemble des sources et conserve les droits d'adaptation, de modification et de cession du système.
Au regard de ces droits exclusifs, aucune autre société n'est en mesure légalement et techniquement d'assurer la maintenance de ce système ou de le faire évoluer. Le certificat d'exclusivité fourni par l'entreprise CITINNOV justifie de la propriété intellectuelle sur l'ensemble des logiciels et programmes qui constituent le système de contrôle d'accès
l'Accord-Cadre a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le xxxxx. Le montant de l'accord-cadre indiqué dans le présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final de l'accord-cadre sera la résultante de l'application des prix du BPU au quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés.
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)


Winner: citinnov
Award value: 265530