Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-03-13
Buyer: Association intercommunale Idelux Projets publics
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71314000: Energy and related services
Submission deadline: 2020-04-23
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: Mise en place d’une centrale d’achat de services pour désigner des «certificateurs PEB agrées de bâtiment public» pour Idelux Projets publics, les autres intercommunales du groupe Idelux et les associés actuels et futurs des intercommunales du groupe Idelux, sous la forme d’un accord-cadre
L’enjeu du présent marché est de permettre à Idelux Projets publics, aux membres du groupe Idelux et à leurs associés actuels ou futurs de réaliser des certifications PEB de bâtiment public et ce, sur base de l’arrêté du gouvernement wallon du 15.5.2014, portant exécution du décret du 28.11.2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi que d’assurer l’actualisation annuelle des indicateurs énergétiques (consommation et production), dit «maintenance» dans le présent CSC.
En effet, sur base de cette législation, les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales devront, à partir du 1.1.2021, afficher les certificats de performance énergétique de leurs bâtiments.
Suivront, au 1.1.2022, les bâtiments destinés à l'enseignement ou à l'accueil de la petite enfance; ainsi que les organismes créés/agréés par les institutions reprises ci-avant.
Le présent marché a pour objet la conclusion d’un accord-cadre concernant une centrale d’achats de services pour désigner des «certificateurs PEB agréés pour bâtiment public» initiée par Idelux Projets publics pour son compte, pour compte des autres intercommunales du groupe Idelux et des associés actuels et futurs des intercommunales du groupe Idelux.
On entend par «région Nord», les pouvoir adjudicateur bénéficiaires (Idelux Projets publics, les autres intercommunales du groupe Idelux et les associés actuels et futurs des intercommunales du groupe Idelux) repris dans les communes suivantes:
Bastogne, Bertogne, Durbuy, Erezée, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville, Vielsalm.
La localisation (le code postal) du bâtiment à certifier régit le lieu de la prestation et détermine le lot dont dépend le bâtiment: région Nord, région Centre ou région Sud.
On entend par «région Centre», les pouvoir adjudicateur bénéficiaires (Idelux Projets publics, les autres intercommunales du groupe Idelux et les associés actuels et futurs des intercommunales du groupe Idelux) repris dans les communes suivantes:
Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Fauvillers, Herbeumont, Léglise, Libin, Libramont, Neufchateau, Paliseul, Saint-Hubert, Sainte-Ode, Tellin, Vaux-sur-Sûre, Wellin.
La localisation (le code postal) du bâtiment à certifier régit le lieu de la prestation et détermine le lot dont dépend le bâtiment: région Nord, région Centre ou région Sud.
On entend par «région Sud», les pouvoir adjudicateur bénéficiaires (Idelux Projets publics, les autres intercommunales du groupe Idelux et les associés actuels et futurs des intercommunales du groupe Idelux) repris dans les communes suivantes:
Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Étalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny, Virton.
La localisation (le code postal) du bâtiment à certifier régit le lieu de la prestation et détermine le lot dont dépend le bâtiment: région Nord, région Centre ou région Sud.
Niveau minimal d’exigence: le soumissionnaire doit obligatoirement être certificateur PEB pour bâtiment public lors du dépôt de son offre. Cette agréation doit être maintenue pour toute la durée du marché. Le certificateur PEB doit en apporter la preuve.

Eligibility requirements: Document unique de marché européen – DUME.