Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-02-27
Buyer: MEEDDAT
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72611000: Technical computer support services | 75130000
Submission deadline: 2018-03-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Assistance nécessaire à la mise en œuvre de différents projets européens sur les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C),
Le présent marché a pour objet de fournir au ministère chargé des transports l'assistance nécessaire à la mise en œuvre de différents projets européens sur les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), et au déploiement de ceux-ci, incluant la représentation du ministère ou plus largement des intérêts français dans différentes instances sur le domaine.
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible 3 fois par décision tacite, conformément à l'article 16 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée le cas échéant d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France (article 51 IV du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics).
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années ou, pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités économiques et financières. Le candidat utilise le formulaire DC2.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. La preuve de cette capacité professionnelle par le candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché: 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) un référé pré-contractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Un référé contractuel: à compter de la signature du marché dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.
Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «société Tropic travaux signalisation» — CE, 16.7.2007, nº 291545 et arrêt «Tarn-et-Garonne» — CE, 4.4.2014, nº 358994).

Eligibility requirements: Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée le cas échéant d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France (article 51 IV du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics).