Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2023-08-01
Buyer: eau 17
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000 | 90481000
Estimated value: 18586718 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: dsp assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines de la Ville de Saintes pour le groupement d'autorités concédantes d'eau 17, de la CA de Saintes et de la ville de Saintes
eau 17, la Communauté d'agglomération de Saintes et la Ville de Saintes ont constitué entre eux un groupement d'autorités concédantes, tel que prévu par l'article L. 3112-1 du Code de la commande publique (Ccp), en vue de passer conjointement un contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des services publics d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Ville de Saintes.
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le CCP le Code général des collectivités territoriales (Cgct).
La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation
la gestion des services délégués inclut l'exploitation, dont notamment : entretien et surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont postes de relèvement et de refoulement ; entretien et surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ; surveillance et contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; élimination des déchets et autres sous-produits yc transport, évacuation et élimination des boues produites selon des filières conformes à la réglementation ; réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire ; gestion des relations avec les usagers du service délégué ; information et assistance technique aux membres du Groupement (transmission de données précises et fiables). A titre accessoire, des prestations en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (entretien et surveillance des réseaux séparatifs d'eaux pluviales et ouvrages annexes) et entretien et renouvellement éventuel des équipements du dispositif de réutilisation des eaux usées traitées permettant principalement l'irrigation du golf de la Ville de Saintes
dsp assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines de la ville de Saintes pour le groupement d'autorités concédantes d'eau 17, de la CA de Saintes et de la Ville de Saintes
sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat.
Sur le fondement des articles L.551.13 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat.
Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du Cja).


Winner: sas agur (Aquitaine de Gestion Urbaine et Rurale)
Award value: 18586718
Number of bids: 3