Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-10-02
Buyer: Enedis SA
Country: FR
Region: FR105
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 71300000 | 71314100: Electrical services
Estimated value: 1200000 EUR
Submission deadline: 2025-10-24
Award criteria: price

Technical requirements: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la consultation). 
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur).  
Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la consultation).
Le marché concerne la réalisation de prestations de services d’assistance à Maitrise d'œuvre consistant notamment à gérer un portefeuille d’affaires de raccordements producteurs sur le territoire de la Direction Régionale Provence Alpes du Sud (hors Marseille). Cette prestation se concentre principalement sur la phase travaux via l’organisation de réunions, de visites chantiers, de réceptions d’ouvrages et de matériels. Des visites en phase étude peuvent aussi être demandées
Marché à exécuter sur les départements 04, 05, 84 et 13 (hors Marseille). Le montant de 1 500 000 € constitue la valeur haute de l'estimation du montant du marché sur la durée maximale du marché (options de durée comprises).
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.
Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, il pourra remettre des justificatifs équivalents.
Le candidat présentera sa structure, son organisation et en cas de filiale, il devra indiquer le nom de sa maison mère et la part de celle-ci.
Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 2 M€

Eligibility requirements: Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.
Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, il pourra remettre des justificatifs équivalents.
Le candidat présentera sa structure, son organisation et en cas de filiale, il devra indiquer le nom de sa maison mère et la part de celle-ci.
Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 2 M€
Le candidat présentera une liste des principales missions effectuées au cours des 3 dernières années de même nature que les prestations faisant l’objet du marché. Il précisera notamment la nature du projet, le montant, la date et la durée de la prestation, le lieu d'exécution et le destinataire (public ou privé). Les missions listées sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration sur l'honneur du candidat.
Le candidat ne doit pas être titulaire d'un marché Etude ou Travaux ou d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le compte d’Enedis sur le même périmètre géographique, que ce soit en tant que titulaire, sous-traitant d’un titulaire, conseiller d’un titulaire ou d’un candidat
Les précisions concernant la garantie seront apportées dans le dossier de consultation
Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis
Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Ces procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Le marché concerne la réalisation de prestations de services d’assistance à Maitrise d'œuvre consistant notamment à gérer un portefeuille d’affaires de raccordements producteurs sur le territoire de la Direction Régionale Provence Alpes du Sud (hors Marseille). Cette prestation se concentre principalement sur la phase travaux via l’organisation de réunions, de visites chantiers, de réceptions d’ouvrages et de matériels. Des visites en phase étude peuvent aussi être demandées

Winner: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis