Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-04-13
Buyer: Conseil général du Val d'Oise
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 64210000 | 72318000: Data transmission services | 79998000
Submission deadline: 2021-05-17
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture et mise en place d'un système de télégestion des heures d'aide à domicile et d'une plateforme de télétransmission avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile
La présente consultation a pour objet la fourniture et mise en place d'un système de télégestion des heures d'aide à domicile et d'une plateforme de télétransmission avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Ce marché est conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 150 000 EUR HT. Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le présent marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, reconductible trois fois tacitement chaque année à sa date d'anniversaire, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Aucune négociation n'aura lieu dans le cadre de la présente procédure.
Fourniture et mise en place d'un système de télégestion des heures d'aide à domicile et d'une plateforme de télétransmission avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Le titulaire ne peut refuser la reconduction. Le présent marché pourra faire l'objet d'une non-reconduction, par le pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois avant la date d'échéance annuelle du marché, sans indemnité pour le titulaire du marché.
DC2 à jour, (chiffre d'affaires des trois dernières années), une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le no de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés.
DC2, la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Critères de sélection des candidatures: dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l'objet du marché.
Condition de validité de l'offre retenue: en application des articles R. 2143-6 à 12, R. 2143-15 et 16 et R. 2144-4 du code de la commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les cinq jours suivant la demande du conseil départemental chacun des documents suivants: les certificats sociaux (attestation Urssaf ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de trois mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications. conditions de remise des offres ou des candidatures: l'envoi par voie électronique est obligatoire, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation. En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique selon les modalités définies au règlement de consultation.
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Eligibility requirements: DC1 à jour, le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate