Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-10-15
Buyer: Ville de Tourcoing
Country: FR
Region: Nord
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34100000 | 50118110 | 50190000 | 79713000: Guard services
Submission deadline: 2016-11-10
Award criteria: Mixed

Technical requirements: Enlèvement, mise en fourrière et gardiennage des véhicules en infraction avec le code de la route. Expertise et destruction des véhicules menaçant la sécurité ou troublant l'ordre public.
La présente consultation, passée en appel d'offres ouvert conformément à l'article 42-1°-a) de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et aux articles 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, a pour objet l'enlèvement, la mise en fourrière et le gardiennage des véhicules en infraction avec le code de la route, l'expertise de ces véhicules ainsi que la destruction des véhicules menaçant la sécurité ou troublant l'ordre public.
Le présent accord-cadre est passé à prix révisables, qui ne peuvent, en aucun cas, excéder les montants maximums légaux stipulés par l'arrêté ministériel du 10.7.2015 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Lors de son exécution, l'accord-cadre donne lieu à des bons de commande, conformément à l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 dont les montants minimum et maximum sont les suivants:
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Il est ensuite tacitement reconductible par période successive de 1 an sans pouvoir excéder 4 ans.
Le présent marché est passé à prix révisables, qui ne peuvent, en aucun cas, excéder les montants maximums légaux stipulés par l'arrêté ministériel du 10.7.2015 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Lors de son exécution, l'accord-cadre donne lieu à des bons de commande, conformément à l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 dont les montants minimum et maximum sont les suivants:
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Il est ensuite tacitement reconductible par période successive de 1 an sans pouvoir excéder 4 ans.
Lors de son exécution, l'accord-cadre donne lieu à des bons de commande, conformément à l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 dont les montants sont les suivants: Montant minimal requis par catégorie de véhicules; pas de montant maximal.
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Il est ensuite tacitement reconductible par période successive de 1 an sans pouvoir excéder 4 ans.
Conformément à l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, seuls seront retenus les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières, seront jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, au regard de la prestation à exécuter au titre du marché.

Eligibility requirements: Conformément à l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, seuls seront retenus les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières, seront jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, au regard de la prestation à exécuter au titre du marché.