Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-10-14
Buyer: Commune Dammartin-en-Goële
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 400000 EUR
Submission deadline: 2020-11-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La loi 2019-1147 du 8.11.2019, relative à l'énergie et au climat, prévoit que les consommateurs finals d'électricité non domestiques qui comprennent, entre autres, les collectivités locales, et qui emploient plus de dix personnes ne pourront plus être éligibles au tarif réglementé de vente, à compter du 1.1.2021. La disparition partielle des tarifs réglementés de vente entraîne mécaniquement la caducité de ses contrats de fourniture d'électricité et oblige la Commune de Dammartin-en-Goële à recourir à une procédure de consultation des fournisseurs d'énergie et de souscrire une offre de marché adaptée à ses besoins de fourniture d'électricité.
PSE obligatoire: les candidats devront répondre aux Prestations supplémentaires éventuelles relatives à l'énergie verte. Prestations supplémentaires éventuelles nº 1: 50 % d'énergie verte minimum, prestations supplémentaires éventuelles nº 2: 100 % d'énergie verte.
— le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété;
— déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique;
1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; (DC2);
2) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
2) une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Eligibility requirements: — les formulaires DC1 et DC2 ou le formulaire DUME; — le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété; — déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique; — pouvoir de la personne habilitée à engager la société candidate; — la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Award value: 400000