Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-04
Buyer: GrandLyon Habitat
Country: FR
Region: FRK26
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2024-08-05

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité et les services associés.
Le présent contrat constitue :
- Un accord-cadre multi-attributaires régi par les articles L.2125-1 ; R.2162-2 alinéa 2 ; R.2162-4 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
- Cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure des besoins par la conclusion de marchés subséquents et par l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 5 000 000,00   euro(s)  HT, réparti entre les titulaires, sur la période ferme de d'un (1) an. Il prend effet à la date du 01/01/2025. 
A titre informatif, le premier marché subséquent sera exécuté également, pour les prestations de fourniture, à compter du 01/01/2025. Les prestations autres que la fourniture pourront s'exécuter antérieurement, à compter de la notification du marché subséquent
- Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française :
a) Une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants (imprimé fourni dans le dossier de consultation)
Avec une déclaration sur l'honneur (intégrée dans la lettre de candidature) par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
- n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
b) Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé fourni dans le dossier de consultation).
En cas de de groupement avec un mandataire désigné, chaque membre du groupement doit fournir un pouvoir en original pour être représenté par ce mandataire
c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services et fournitures objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent
d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années.
e) Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
f) Pour les candidats ne figurant pas sur la liste des fournisseurs autorisés au mois d'août 2023, une copie de l'autorisation de fourniture délivrée par le Ministre chargé de l'énergie, conformément aux l'article R443-1 à R443-4 du code de l'énergie


Winner: Tribunal administratif de Lyon