Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-12-23
Buyer: Compagnie intercommunale liégeoise des eaux
Country: BE
Region: Arr. Liège
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 72500000
Submission deadline: 2017-01-24
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Appel à demandes de participation — marché public de services d'un applicatif de gestion informatique de laboratoire de type LIMS (Laboratory Information Management System) ou similaire.
1. Par un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte qu'il:
a) N'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour:
IV. Blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
b) N'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
2. Par un certificat émis par le tribunal de commerce du siège de l'entreprise ou, pour les candidats n'étant pas établis en Belgique, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, attestant:
a) Qu'il ne se trouve pas dans un état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
b) Qu'il n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
3. Par une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas, en matière professionnelle, commis de faute grave et qu'il ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du chapitre 5 de l'arrêté royal du 16.7.2012 ou qu'il n'a pas fourni ces renseignements;
4. Par une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné attestant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 67 de l'arrêté royal du 16.7.2012, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation. S'il s'agit d'un candidat assujetti au régime applicable en Belgique des travailleurs indépendants, il produit l'attestation communiquée par l'INASTI et ce en application de l'article 67 §5 de l'arrêté royal du 16.7.2012;
5. Par une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné attestant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 68 de l'arrêté royal du 16.7.2012. Pour le candidat belge, il s'agit d'une attestation fiscale délivrée par le SPF finances dont il résulte que le candidat est en règle par rapport à ses obligations fiscales;
Le candidat remettra l'acte accordant procuration au signataire de la candidature ou, selon le cas, de l'offre ou une copie certifiée conforme du document original, ou encore l'indication du numéro du Moniteur Belge dans lequel les pouvoirs du mandataire ont été publiés.
Le caractère récent des documents est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de 6 mois par rapport à la date de remise des candidatures ou, selon le cas, des offres.
Par une déclaration concernant le chiffre d'affaires dans le cadre d'intégration de solutions de type ERP ou du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. De plus, la déclaration comprendra la date de début et de fin d'exercice.
Niveau(x) minimal(aux): le chiffre d'affaires dans le cadre d'intégration de solutions de type ERP devra être sur un exercice supérieur à 500 000 EUR.