Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-09-20
Buyer: ville de Lyon
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Estimated value: 14000000 EUR
Submission deadline: 2023-11-20
Award criteria: Other

Technical requirements: la Collectivité confie au Concessionnaire l'exploitation du service de fourrière automobile de la Ville de Lyon
déclaration honneur : Une déclaration sur l'honneur (Dc1 ou équivalent) justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusions prévues par le Code de la commande publique.Lettre de candidature : Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement (Dc1 ou équivalent) ; En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitantspouvoir : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement
extrait K bis ou document d'effet équivalent : Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) datant de moins de 3 moisattestation fiscale : Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu et les sociétés ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée délivré par l'administration fiscaleattestation Sociale : Le certificat attestant de la fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, prévue à l'article L.243-15 du Code de la Sécurité Sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 moisredressement judiciaire : Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations
synthèse de la candidature : Cette pièce regroupe les éléments essentiels au jugement de la candidature. Les candidats doivent y reporter les principales informations techniques & financières de leur candidature. Ce formulaire comprend :-La présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ;-L'Essentiel des capacités techniques : personnel, matériel, 3 principales références ;-Les capacités financières : actif/passif, fonds propres, provisions, dettes, Chiffre d'affaires (global & pour prestations similaires), résultat.Références : Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat (date de prise d'effet et date d'échéance)moyens matériels : Moyens matériels et équipements techniques permettant d'apprécier l'organisation que le candidat entend mettre en oeuvre pour l'exploitation du présent service déléguémoyens humains : Moyens humains, par une présentation de ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci date de moins de trois ans, par catégorie de personnels et qualificationsnote de présentation : Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant celui-ci.Chiffre d'affaires : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années (Dc2 ou équivalent)comptes de résultat et bilans : Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercicesdocument complémentaire sur solidité financière : Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyenactivités : Un descriptif des activités principales et accessoires du candidat
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches2.lyon.fr -Les dates de début et de fin du marché sont des dates prévisionnelles.La consultation est menée conformément à la procédure décrite par les articles L.3111-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession et par les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.Une visite facultative des ouvrages du service est organisée (voir Rc)Variante facultative encadrée (cf. Rc) : Le présent contrat est prévu, en offre de base, pour une durée de 5 ans mais il pourra être conclu pour une durée de 7 ans nécessaire à l'amortissement des investissements proposés par le concessionnaire

Eligibility requirements: déclaration honneur : Une déclaration sur l'honneur (Dc1 ou équivalent) justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusions prévues par le Code de la commande publique.Lettre de candidature : Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement (Dc1 ou équivalent) ; En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitantspouvoir : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement

Award value: 14000000