Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2020-11-03
Buyer: Ville de Mandelieu-la-Napoule
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 72210000: Software programming services | 72267000: Software maintenance and repair services | 72267100: Maintenance of information technology software
Estimated value: 275556 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La présente consultation concerne l'assistance et la maintenance de progiciels, ainsi que la concession du droit d'usage de nouveaux modules à la ville de Mandelieu-la Napoule.
La procédure de passation utilisée est: le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-3-3
— à bons de commande, passé à prix unitaires sans minimum ni maximum pour une partie des prestations, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1
La commune de Mandelieu-la-Napoule utilise divers progiciels dont la société GFI Progiciels est propriétaire.
La commune souhaite pouvoir continuer à jouir du droit d'utilisation, avoir accès à un service de maintenance ainsi que d'avoir diverses prestations de support pour l'ensemble des progiciels.
La société GFI Progiciels détenant les droits d'exclusivité et étant titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble de ses progiciels, il convient de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-3-3
Modalités essentielles de financement et de paiement: règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement
Délai global de paiement ne pourra excéder trente jours; le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement. Les plus récentes, en vigueur au 1
Intérêts moratoires, ont commencé à courir, majoré de 8 points de %. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Crédits nécessaires au financement de l'opération inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel.
Financement sur fonds propres: une avance est prévue sauf renonciation du titulaire. Elle est conditionnée par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance dans les conditions du CCAP.
Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt Département Tarn-et-Garonne (CE du 4.4.2014) après RDV pris par courrier électronique uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: la juridiction peut être saisie au plus tard le 31
—  référé précontractuel: cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L. 551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable;
— référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de trente et un jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée;
— recours pour excès de pouvoir: un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension pourront être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 et l'article L. 551-1 du code de justice administrative;


Winner: GFI Progiciels
Award value: 275556
Number of bids: 1