Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-07-30
Buyer: CHR de la Citadelle
Country: BE
Region: Arr. Liège
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000
Submission deadline: 2016-10-20
Award criteria: Prix des bordereaux, Valeur technique

Technical requirements: Prix des bordereaux
Valeur technique
Par le seul fait de remettre offre, le soumissionnaire atteste implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion (énuméré ci-dessous) de l'accès au marché visés aux articles 20 de la loi du 15 juin 2006 et 61 §1 et §2, 1°, 2°,3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée.
A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de fournir les documents et preuves permettant de vérifier sa situation personnelle et mentionnés ci-après.
1. Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas d'exclusion de l'accès au marché visés par l'article 20 de la loi du 15 juin 2006 et par l'article 61, §1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
A cette fin, le soumissionnaire ne peut pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour:
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
5° occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
En cas de groupement sans personnalité juridique, chaque soumissionnaire, membre du groupement sans personnalité juridique, doit satisfaire individuellement à ces conditions d'accès et en fournir individuellement la déclaration sur l'honneur.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire:
Un extrait de son casier judiciaire du soumissionnaire, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour un des 5 cas repris supra.
Pour les sociétés qui remettent offre, ce casier judiciaire sera celui de leur société (personnel morale) et à obtenir normalement auprès du SPF Justice (115, Boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles).
Pour les indépendants, ce sera celui de la personne physique (à obtenir normalement auprès de leur Administration communale).

Eligibility requirements: Par le seul fait de remettre offre, le soumissionnaire atteste implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion (énuméré ci-dessous) de l'accès au marché visés aux articles 20 de la loi du 15 juin 2006 et 61 §1 et §2, 1°, 2°,3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de fournir les documents et preuves permettant de vérifier sa situation personnelle et mentionnés ci-après. 1. Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas d'exclusion de l'accès au marché visés par l'article 20 de la loi du 15 juin 2006 et par l'article 61, §1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 A cette fin, le soumissionnaire ne peut pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour: 1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal; 2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal; 3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; 4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; De plus, il ne peut pas avoir été établi que le soumissionnaire ait: 5° occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. En cas de groupement sans personnalité juridique, chaque soumissionnaire, membre du groupement sans personnalité juridique, doit satisfaire individuellement à ces conditions d'accès et en fournir individuellement la déclaration sur l'honneur. Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire: Un extrait de son casier judiciaire du soumissionnaire, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour un des 5 cas repris supra. Pour les sociétés qui remettent offre, ce casier judiciaire sera celui de leur société (personnel morale) et à obtenir normalement auprès du SPF Justice (115, Boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles). Pour les indépendants, ce sera celui de la personne physique (à obtenir normalement auprès de leur Administration communale). 2. Le soumissionnaire ne peux pas trouver dans un des cas d'exclusion visés par les articles 61 §2, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15/07/11 En cas de groupement sans personnalité juridique, chaque soumissionnaire, membre du groupement sans personnalité juridique, doit satisfaire individuellement aux critères énumérés sous le présent point et fournir les pièces justificatives y relatives. 2.1. Sécurité sociale (art. 61, §2, 5° et art. 62 AR 15/07/11): Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de la sécurité sociale. Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire: Pour les soumissionnaires établis en Belgique: Une attestation émanant de l'ONSS (et munie du cachet sec de l'ONSS) dont il résulte que le soumissionnaire est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale jusqu'à l'avant-dernier trimestre écoulé par rapport à la date ultime de réception des offres. Si le soumissionnaire n'emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale belge, il transmettra au PA une attestation délivrée par l'ONSS qui atteste de ce fait. Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique: Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au paragraphe précédent, joint à son offre une attestation de moins de 6 mois délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2.2. Obligations fiscales professionnelles (art. 61, §2, 6° et 63 AR 15/07/11) Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire: Pour les soumissionnaires établis en Belgique: Une attestation délivrée par le SPF Finances (Administration générale de la Perception et du Recouvrement), dont il résulte que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales. Un des contacts au SPF Finances pour l'obtention de ce document: Tel: 02/575 80 80 E-mail: telemarc@minfin.fed.be Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique: Le soumissionnaire joindra à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant qu'il est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses obligations fiscales (paiement impôts et taxes) selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2.3. Attestation de non-faillite (Art. 61, §2, 1° et 2°, AR 15/07/11) Le soumissionnaire ne peut se trouver en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales. De même, le soumissionnaire ne peut avoir fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales. Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire: Pour les soumissionnaires établis en Belgique: Le soumissionnaire joindra à son offre une copie de bonne qualité d'un certificat de non-faillite, datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, émanant du Tribunal de Commerce de la compétence duquel il ressort et attestant qu'il ne se trouve pas dans une des situations mentionnées supra. Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique: Le soumissionnaire joindra à son offre une copie de bonne qualité d'une attestation datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, délivrée par une autorité administrative ou judiciaire du pays d'origine et dont il résulte que ces exigences supra sont satisfaites. 2.4. Faute grave et fausse déclaration (Art. 61, §2, 4° et 7°, AR 15/07/11) Le soumissionnaire ne peut avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave, ni s'être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application de la présente sélection ou ne pas avoir fourni ces renseignements. 2.5. Condamnation affectant la moralité professionnelle (Art. 61, §2, 3° AR 15/07/11) Le soumissionnaire ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire: Un extrait de son casier judiciaire du soumissionnaire, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour ce cas supra. Pour les sociétés qui remettent offre, ce casier judiciaire sera celui de leur société (personnel morale) et à obtenir normalement auprès du SPF Justice (115, Boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles). Pour les indépendants, ce sera celui de la personne physique (à obtenir normalement auprès de leur Administration communale). 1. Chiffres d'affaires (art. 67, §1, 3° AR 15/07/11) Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur, de moins de 6 mois, signée par le mandataire de la société et reprenant pour les trois derniers exercices de sa société, son chiffre d'affaires global. La moyenne des 3 montants annuels du chiffre d'affaires global, doit être supérieure ou égale à 30.000.000,00 EUR HTVA. Ces exigences ci-dessous, sont nécessaires pour s'assurer que le soumissionnaire dispose d'une expérience adéquate pour faire face aux particularités propres à un hôpital de taille importante 1. Liste des principaux services exécutés (art. 72, 7° AR 15/07/11) Le soumissionnaire fournira une déclaration sur l'honneur reprenant la liste de références exécutés relatives à l'implémentation de migration et aux opérations d'hébergement issues de ladite migration et qu'il a effectué (ou qui est toujours en cours) au cours des trois dernières années, en mentionnant au minimum: Ces références seront présentées sous forme de fiches A4 reprenant au minimum les éléments suivants: — la nature des services réalisés, — les coordonnées du bénéficiaire public ou privé, — le montant et la date des services, — Nombre de lits gérés par le bénéficiaire — l'attestation de bonne exécution, émise ou contresignée par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou à défaut simplement par une déclaration du soumissionnaire. 2. Certification ISO Le soumissionnaire fournira la preuve de sa certification ISO 9001; La liste des principaux services doit comprendre au moins: — 1 référence démontrant la migration d'une entité d'un montant de 20 000 EUR HTVA sur une année; — 1 références démontrant l'hébergement du système informatique d'une entité d'un montant de 150 000 EUR HTVA sur une année ;.
1. Chiffres d'affaires (art. 67, §1, 3° AR 15/07/11) Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur, de moins de 6 mois, signée par le mandataire de la société et reprenant pour les trois derniers exercices de sa société, son chiffre d'affaires global. La moyenne des 3 montants annuels du chiffre d'affaires global, doit être supérieure ou égale à 30.000.000,00 EUR HTVA.
1. Chiffres d'affaires (art. 67, §1, 3° AR 15/07/11) Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur, de moins de 6 mois, signée par le mandataire de la société et reprenant pour les trois derniers exercices de sa société, son chiffre d'affaires global.
La moyenne des 3 montants annuels du chiffre d'affaires global, doit être supérieure ou égale à 30.000.000,00 EUR HTVA.
Ces exigences ci-dessous, sont nécessaires pour s'assurer que le soumissionnaire dispose d'une expérience adéquate pour faire face aux particularités propres à un hôpital de taille importante 1. Liste des principaux services exécutés (art. 72, 7° AR 15/07/11) Le soumissionnaire fournira une déclaration sur l'honneur reprenant la liste de références exécutés relatives à l'implémentation de migration et aux opérations d'hébergement issues de ladite migration et qu'il a effectué (ou qui est toujours en cours) au cours des trois dernières années, en mentionnant au minimum: Ces références seront présentées sous forme de fiches A4 reprenant au minimum les éléments suivants: — la nature des services réalisés, — les coordonnées du bénéficiaire public ou privé, — le montant et la date des services, — Nombre de lits gérés par le bénéficiaire — l'attestation de bonne exécution, émise ou contresignée par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou à défaut simplement par une déclaration du soumissionnaire. 2. Certification ISO Le soumissionnaire fournira la preuve de sa certification ISO 9001; La liste des principaux services doit comprendre au moins: — 1 référence démontrant la migration d'une entité d'un montant de 20 000 EUR HTVA sur une année; — 1 références démontrant l'hébergement du système informatique d'une entité d'un montant de 150 000 EUR HTVA sur une année ;.
Ces exigences ci-dessous, sont nécessaires pour s'assurer que le soumissionnaire dispose d'une expérience adéquate pour faire face aux particularités propres à un hôpital de taille importante 1. Liste des principaux services exécutés (art. 72, 7° AR 15/07/11) Le soumissionnaire fournira une déclaration sur l'honneur reprenant la liste de références exécutés relatives à l'implémentation de migration et aux opérations d'hébergement issues de ladite migration et qu'il a effectué (ou qui est toujours en cours) au cours des trois dernières années, en mentionnant au minimum: Ces références seront présentées sous forme de fiches A4 reprenant au minimum les éléments suivants: — la nature des services réalisés, — les coordonnées du bénéficiaire public ou privé, — le montant et la date des services, — Nombre de lits gérés par le bénéficiaire — l'attestation de bonne exécution, émise ou contresignée par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou à défaut simplement par une déclaration du soumissionnaire. 2. Certification ISO Le soumissionnaire fournira la preuve de sa certification ISO 9001;
La liste des principaux services doit comprendre au moins: — 1 référence démontrant la migration d'une entité d'un montant de 20 000 EUR HTVA sur une année; — 1 références démontrant l'hébergement du système informatique d'une entité d'un montant de 150 000 EUR HTVA sur une année ;.