Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-04-17
Buyer: Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Direction générale de la prévention des risques
Country: FR
Region: FRJ23
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72225000: Systems quality assurance services
Estimated value: 566667.66 EUR
Submission deadline: 2025-05-20
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Les autres motifs sont décrits dans le dossier de consultation
Le service central Vigicrues met à disposition et maintient en conditions opérationnelles des applications et des produits essentiellement numériques qui sont développés dans le cadre de projets. Il s?est doté depuis quelques années d?un référentiel et d?une stratégie, afin d?améliorer la gestion de ces projets, d?en maîtriser les délais et les risques. Les prestations objet du marché consistent en l'accompagnement au pilotage stratégique du portefeuille de ces projets et en l'ordonnancement des projets.
la lettre de candidature (formulaire DC1 téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr) ; elle
doit être datée et signée par une personne dûment habilitée à engager la société, avec à l'appui,
une attestation de délégation de signature pour le signataire des pièces.
• l'article 16 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois
nouvelles interdictions d'accès aux contrats publics en matière d'égalité professionnelle et de discrimination.
Il convient donc de télécharger la dernière version du DC1 ou d'inclure ces nouvelles interdictions
sur l'attestation libre ;
• la déclaration du candidat individuel (formulaire DC2 téléchargeable sur le site www.economie.-
gouv.fr) ; ou le DUME (document unique de marché européen) en lieu et place des DC1 et DC2. Un
nouveau service en ligne permet de renseigner et de réutiliser le DUME (https://ec.europa.eu/
growth/tools-datbases/esd/filter?lang=fr)
• tous documents relatifs à l'habilitation du signataire des documents à engager l'entreprise :
◦ si le signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager l'entreprise : extrait KBIS,
statuts de la société, délibération du conseil d'administration ou tout autre document ;
◦ si le signataire est habilité en vertu d'un pouvoir : copie de ce pouvoir signé par une personne habilitée
de plein droit à engager l'entreprise (habilitation du délégant attestée par l'un des documents
cité à l'alinéa précédent) ;
• si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement ju -
diciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise.
• dans le cadre d'un groupement d'entreprises, chaque co-traitant établit une délégation de pouvoir
à l'attention du mandataire. Ce document mentionne le champ d'application de la délégation (présentation
de l'offre, candidature et éventuellement signature des documents se rapportant à la
consultation) ;
• une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices
disponibles ;
• une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières
années ;
• la liste des moyens matériels du candidat ;
• la liste des principales prestations réalisées au cours des 3 dernières années
Sous critère 1: Compréhension des objectifs et enjeux des prestations
Sous-critères 2 : Détail et pertinence de la méthode proposée
Sous-critère 3 : Composition de l'équipe projet, références et expérience pour les
prestations
Sous-critère 4 : Qualité des livrables,
Environnemental:
Sous-critère 1 :Démarche d'éco-responsabilité proposée
Sous-critère 2 : Adéquation des procédures et de l'organisation mises en place en faveur
de la transition écologique

Eligibility requirements: la lettre de candidature (formulaire DC1 téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr) ; elle
doit être datée et signée par une personne dûment habilitée à engager la société, avec à l'appui,
une attestation de délégation de signature pour le signataire des pièces.
• l'article 16 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois
nouvelles interdictions d'accès aux contrats publics en matière d'égalité professionnelle et de discrimination.
Il convient donc de télécharger la dernière version du DC1 ou d'inclure ces nouvelles interdictions
sur l'attestation libre ;
• la déclaration du candidat individuel (formulaire DC2 téléchargeable sur le site www.economie.-
gouv.fr) ; ou le DUME (document unique de marché européen) en lieu et place des DC1 et DC2. Un
nouveau service en ligne permet de renseigner et de réutiliser le DUME (https://ec.europa.eu/
growth/tools-datbases/esd/filter?lang=fr)
• tous documents relatifs à l'habilitation du signataire des documents à engager l'entreprise :
◦ si le signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager l'entreprise : extrait KBIS,
statuts de la société, délibération du conseil d'administration ou tout autre document ;
◦ si le signataire est habilité en vertu d'un pouvoir : copie de ce pouvoir signé par une personne habilitée
de plein droit à engager l'entreprise (habilitation du délégant attestée par l'un des documents
cité à l'alinéa précédent) ;
• si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement ju -
diciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise.
• dans le cadre d'un groupement d'entreprises, chaque co-traitant établit une délégation de pouvoir
à l'attention du mandataire. Ce document mentionne le champ d'application de la délégation (présentation
de l'offre, candidature et éventuellement signature des documents se rapportant à la
consultation) ;
• une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices
disponibles ;
• une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières
années ;
• la liste des moyens matériels du candidat ;
• la liste des principales prestations réalisées au cours des 3 dernières années
Sous critère 1: Compréhension des objectifs et enjeux des prestations
Sous-critères 2 : Détail et pertinence de la méthode proposée
Sous-critère 3 : Composition de l'équipe projet, références et expérience pour les
prestations
Sous-critère 4 : Qualité des livrables,
Environnemental:
Sous-critère 1 :Démarche d'éco-responsabilité proposée
Sous-critère 2 : Adéquation des procédures et de l'organisation mises en place en faveur
de la transition écologique
Sous-critère 1 : Prix des UO sur la base d'un scénario de commande
Sous-critère 2 : Prix jour/hommes-femmes
recours:Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat 'CJA
article L. 551-13 et suivants) ; -recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne",qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois.
Prestations d'accompagnement au pilotage stratégique et à l'ordonnancement du portefeuille de projets du servcie central Vigicrues