Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-07-16
Buyer: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 35300000: Weapons, ammunition and associated parts
Submission deadline: 2025-12-11
Award criteria: price, quality

Technical requirements: La présente consultation a pour objet la fourniture de lanceurs et de viseurs électroniques, lanceurs capables de tirer indifféremment des munitions de défense ou des grenades de calibre 40mm au profit des personnels de la sécurité intérieure et de la direction de l'administration pénitentiaire. 

L'arme de calibre 40 mm, projetant des munitions non létales, doit permettre de neutraliser instantanément un individu hostile avec un risque limité d'occasionner un traumatisme grave. Elle doit également pouvoir servir de lance-grenades en tir courbe dans le cadre des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre.

Pour satisfaire aux doctrines d'emploi, la précision des tirs de munitions de défense doit être assurée à l'aide de moyens de visée fiables et robustes, adaptables sur ces lanceurs. Inutile dans le cadre du tir de grenades, le viseur ne devra pas constituer une gêne dans cette configuration opérationnelle.
PN : 87 280 LIMOGES
GN : 36 300 LE BLANC
Administration pénitentiaire : 94 260 FRESNES ; 94 200 IVRY-SUR-SEINE ; 67 035 STRASBOURG ; 59 034 LILLE ; 35 031 RENNES ; 33 062 BORDEAUX ; 31 015 TOULOUSE ; 31 600 MURET ; 47 916 AGEN ; 21 033 DIJON ; 69 366 LYON ; 13 009 MARSEILLE
Critère prix :

La note relative au critère prix (Nprix) est attribuée en deux temps :

1) Dans un premier temps, il est calculé le prix global (PG) de chaque offre selon le scenario suivant : 

 Poste 1 : kit composé d'un lanceur polyvalent, d'une housse de transport, d'une bretelle 1 point, de ses accessoires de maintenance et d'une cartouchière 3 600
 Poste 2 : housse de transport 540
 Poste 3 : bretelle 1 point 1 300
 Poste 4 : cartouchière amovible 1 100
 Poste 5 : kit armurier 70

2) Dans un second temps, la note de chacune des offres est calculée par comparaison de prix :

Nprix = (PG le plus bas / PG de l'offre examinée ) x 40
          

De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale du critère prix soit 40 points. 
La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
Critère valeur technique

La note relative au critère valeur technique (Nvt) est attribuée en deux temps :

1) Dans un premier temps, l'évaluation de la valeur technique (vt) de chaque offre s'effectue en application des critères énoncés dans la grille d'évaluation technique (évaluée sur 1000 points) du règlement de la consultation.
La somme des points obtenus pour chacun des critères lors de l'évaluation de la valeur technique de chaque offre sera notée vt. 

2)Dans un second temps, la note de chacune des offres est calculée par comparaison des valeurs techniques attribuées par application de la formule suivante :

Nvt = ( vt de l'offre examinée / vt de l'offre la mieux cotée ) x 60
      
De cette façon, l'offre technique la mieux cotée reçoit la note maximale du critère valeur technique soit 60 points. 
La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de points.
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative).

Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative. 

Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. 

S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994).