Public procurement notice: Works Concession
Published: 2018-07-21
Buyer: CDA La Rochelle
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 70100000
Estimated value: 26000000 EUR
Submission deadline: 2018-09-17
Award criteria: Other

Technical requirements: Concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement «Éco-quartier de Bongraine» à Aytré
La présente consultation est engagée conformément aux articles L.300.4 et suivants et R.300.4 et suivants du code de l'urbanisme, à l'ordonnance nº 2016.65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession et au décret nº 2016-86 du 1.2. 2016 relatif aux contrats de concession. Elle a pour objet l'attribution d'un contrat de concession d'aménagement relatif à l'éco-quartier de Bongraine à Aytré d'environ 35 hectares à vocation principale d'habitat, avec l'ambition d'une labellisation nationale, s'appuyant notamment sur l'innovation et l'exemplarité en particulier concernant la performance énergétique.
Le programme prévisionnel des constructions à réaliser par l'aménageur prévoit une surface de plancher d'environ 82 000 mètres carrés au total pour la réalisation d'environ 800 logements dont 33 % de logements locatifs sociaux, 20 % de logements en accession abordable et des programmes spécifiques (sédentarisation des gens du voyage, hébergement de personnes en situation de handicap et habitat participatif), la création d'environ 1 000 m
La lettre de candidature du dirigeant (DC 1 ou équivalent) accompagnée des documents habilitant à la signature. En cas de groupement, elle sera accompagnée du mandat donné par chaque membre ou mandataire; - une attestation sur l'honneur attestant:
1º) que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu à l'article 39 et l'article 42 de l'ordonnance nº 2016-35 du 29.1.2016 et notamment le ou les certificat(s) mentionné(s) à l'article 19 II. du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession en ce qui concerne la démonstration de ce que le candidat a satisfait aux obligations prévues au 2º) de l'article 39 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 précitée;
2º) Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée sont exacts:
— la déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— Si la société exerce son activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,
— si la société est une filiale, l'organigramme présentant la structure juridique et le rattachement au groupe,
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des opérations d'aménagement des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de l'activité de l'opérateur économique,
— garanties financières et/ou bancaires et/ou tous autres éléments de nature à permettre d'apprécier les capacités financières du candidat à acquérir les terrains d'assiette de l'opération, à assurer la réalisation et le portage de l'ensemble de la concession d'aménagement compte tenu de la valeur estimée mentionnée au présent avis,
— structure juridique et capital social des entreprises qui s'engagent. Les sociétés nouvellement créées communiquent les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés. Les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produisent les comptes consolidés dudit groupe.
— Liste de références détaillées correspondant à des opérations similaires à l'objet de la concession en termes de type et d'importance de programme, de type de procédure (aux risques de l'aménageur), et de coût, exécutées au cours des 5 dernières années ou actuellement en cours,
— moyens techniques et humains dont dispose le candidat pour assurer des opérations similaires, relativement aux mission d'aménageur à savoir principalement: la négociation foncière, le suivi technique de l'opération, la commercialisation des lots, la gestion financière, et plus globalement le management de projet. La qualité des moyens techniques et humains pourra notamment s'exprimer via l'indication de titres d'études et professionnels, d'attestation de niveau de capacité ou de certifications professionnelles des personnes affectées à l'opération.
Les missions de l'aménageur couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la finalisation des études et à l'aménagement de la ZAC, notamment procéder aux études nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement, en particulier pour la constitution du dossier de réalisation de la ZAC, acquérir, par tous les moyens mis à disposition par la législation en vigueur, les biens nécessaires à la réalisation de la ZAC et en assurer leur gestion, réaliser toutes les missions nécessaires à l'exécution des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, mettre en place des moyens efficaces pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC, assurer la gestion administrative, comptable et financière ainsi que l'ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l'opération. Le foncier est maîtrisé dans sa très grande majorité par la CDA. Elle conduit toutes les procédures nécessaires relatives aux problématiques environnementales liées à la présence de pollutions diverses et d'une espèce protégée. La CDA a démarré les premiers travaux de traitement des sols en 2018. Des fouilles archéologiques ont été réalisées sur la moitié du périmètre en 2004. Il est également précisé qu'une dizaine d'hectares du futur éco-quartier de Bongraine est en Espace Proche du Rivage au sens de la loi Littoral.

Eligibility requirements: La lettre de candidature du dirigeant (DC 1 ou équivalent) accompagnée des documents habilitant à la signature. En cas de groupement, elle sera accompagnée du mandat donné par chaque membre ou mandataire; - une attestation sur l'honneur attestant: 1º) que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu à l'article 39 et l'article 42 de l'ordonnance nº 2016-35 du 29.1.2016 et notamment le ou les certificat(s) mentionné(s) à l'article 19 II. du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession en ce qui concerne la démonstration de ce que le candidat a satisfait aux obligations prévues au 2º) de l'article 39 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 précitée; 2º) Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée sont exacts: — la déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, — un extrait K-Bis de moins de 3 mois. — Si la société exerce son activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises, — si la société est une filiale, l'organigramme présentant la structure juridique et le rattachement au groupe, — si la société est nouvelle, tous éléments ou documents disponibles, — si candidat non établi en France: tout document équivalent à ceux précédemment listés.

Award value: 26000000