Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2023-02-15
Buyer: etablissement Français du Sang
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 50421000
Estimated value: 803911 EUR
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: il s'agit d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (article R.2162-2 alinéa 2 et articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique). Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un maximum exprimé en valeur de 999 999 euros HT sur sa durée totale (article R.2162-4 2° du code de la commande publique)
la présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de maintenance des automates WADIANA et de prestations associées
le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.reconduction : Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de quarante-huit (48) mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement deux (2) fois pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder soixante-douze (72) mois. La dérogation à l'article L.2125-1 1° du code de la commande publique se justifie par le fait que la société GRIFOLS annonce une fin de disponibilité des pièces détachées de ses équipements au 31 décembre 2027
la consultation est engagée sous la forme d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l'article L.2122-1 et à l'article R.2122-3 2° du code de la commande publique. Le recours à l'article R.2122-3 2° du code de la commande publique se justifie par le fait que seule la société GRIFOLS est habilitée et en mesure d'assurer sur le territoire français le support technique avec du personnel qualifié et la fourniture de pièces détachées pour les automates WADIANA (ainsi que tous les autres automates commercialisés par GRIFOLS par ailleurs).Autrement dit, GRIFOLS conçoit, développe et fabrique ses propres automates qui sont des systèmes fermés et commercialisés exclusivement par GRIFOLS France sur le territoire français.Par conséquent, seule la société GRIFOLS France est en mesure de fournir les pièces détachées nécessaires aux maintenances des équipements qu'elle commercialise en France.En définitive, seuls les employés de GRIFOLS ayant reçu une formation appropriée au centre de formation de GRIFOLS et qualifiés par GRIFOLS sont en mesure d'assurer un support technique permettant de garantir le bon fonctionnement des équipements installés chez ses clients
le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée :dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles


Winner: grifols france
Award value: 803911
Number of bids: 1