Public procurement notice: Services Concession
Published: 2020-11-27
Buyer: Ville de Nantes
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50118110 | 50190000 | 79713000: Guard services
Estimated value: 5800000 EUR
Submission deadline: 2021-02-25
Award criteria: Other

Technical requirements: La délégation de service public a pour objet de confier l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Nantes comprenant notamment les mission suivantes:
— enlèvement des épaves, des véhicules volés et des véhicules abandonnés, quel que soit le lieu de leur stationnement;
2) gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur les sites de la fourrière;
3) restitution des véhicules du lundi au samedi de 7h30 à 21h00 et le dimanche et les jours fériés de 9h00 à 18h00, après obtention d'une mainlevée;
4) remise au service chargé des domaines ou mise à la destruction, selon les résultats de l'expertise automobile, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.
1) Enlèvement des véhicules en infraction, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7; enlèvement des épaves, des véhicules volés et des véhicules abandonnés, quel que soit le lieu de leur stationnement;
2) Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur les sites de la fourrière;
3) Restitution des véhicules du lundi au samedi de 7h30 à 21h00 et le dimanche et les jours fériés de 9h00 à 18h00, après obtention d'une mainlevée;
4) Remise au service chargé des domaines ou mise à la destruction, selon les résultats de l'expertise automobile, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires;
5) Enlèvement et prise en charge, à titre gratuit et à la demande de leurs propriétaires, des véhicules hors d'usage.
— lettre de candidature, présentant le candidat, signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat ou le groupement de sociétés candidat. En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire;
— extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K-bis) ou de la profession de moins de trois mois;
— déclaration sur l'honneur, conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique (CCP), attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP;
— certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, conformément à l'article R. 3123-18 du CCP, justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales ou sociales prévues à l'article L. 3123-2 du CCP, dans les conditions prévues à l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique;
— déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail. Lorsque le candidat est assujetti à cette obligation, il remet une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée aux articles L. 5212-9 et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

Eligibility requirements: — lettre de candidature, présentant le candidat, signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat ou le groupement de sociétés candidat. En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire; — pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat/groupement; — extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K-bis) ou de la profession de moins de trois mois; — déclaration sur l'honneur, conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique (CCP), attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP; — certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, conformément à l'article R. 3123-18 du CCP, justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales ou sociales prévues à l'article L. 3123-2 du CCP, dans les conditions prévues à l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique; — déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail. Lorsque le candidat est assujetti à cette obligation, il remet une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée aux articles L. 5212-9 et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France; — attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation.

Award value: 5800000