Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-05-27
Buyer: Carsat Rhône Alpes
Country: FR
Region: Rhône
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34110000: Passenger cars
Submission deadline: 2017-06-23
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016, le présent marché est un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées par l'article 80 du décret n° 2016-360.
conformément aux dispositions de l'article 58 III du décret 2016-360 du 15.3.2016, la Carsat Rhône Alpes exige des candidats la remise d'une offre pour la variante obligatoire consistant en une durée de 4 ans à compter de la réception des véhicules.
les autres exigences techniques et administratives décrites dans le CCAP et CCTP ne peuvent être modifiées.
*L'Acte d'engagement et ses annexes dûment complété et signé par le représentant qualifié de l'entreprise habilité pour signer le marché. Un document justifiant cette habilitation devra être joint au dossier,
* Le mémoire technique comprenant les éléments obligatoirement présentés dans l'ordre indiqué ci-dessous:
2/ Une fiche détaillant les caractéristiques techniques de chaque modèle (équipements de séries et options; motorisations; performances techniques; performances environnementales; etc ...) et précisant l'existence ou non des équipements précisés au CCTP.
3/ Présentation des moyens dont dispose le candidat pour assurer les prestations de service: cartographie des garages constructeurs sur la région Rhône Alpes
4/ Les candidats sont libres de compléter les informations demandées dans le cadre technique de réponse en fournissant un dossier technique complémentaire. Celui-Ci reprendra le même ordre de présentation (présentation parc / déploiement de la flotte / étendue du réseau / logiciel de gestion / véhicules de remplacement / suivi de l'exécution du contrat / carte de service / télématique)
Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel (article L1441-1 et L1441-2 du Code de Procédure Civile) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure;
Conformément aux dispositions de l'article 80 du Code des marchés publics, la Carsat Rhône-Alpes respectera un délai d'au moins 16 jours entre la réception, par le soumissionnaire non retenu, du courrier l'informant du rejet de son offre, et la conclusion du contrat. Ce délai est ramené à 11 jours en cas d'envoi électronique de l'information sus-mentionnée.
tout intéressé dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'union Européenne, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L1441-1 à 1441-3 du Code de Procédure Civile — articles 2 à 10 de l'ordonnance 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique — article 2 et 3 du décret 2009-1456 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique).
En l'absence de publication d'un avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché.

Eligibility requirements: Se reporter au Règlement de Consultation.