Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: EPFL des Territoires Oise et Aisne
Country: FR
Region: FRE22
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services | 90713000
Estimated value: 400000 EUR
Submission deadline: 2024-09-13
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Le présent accord-cadre consiste en l'organisation de missions " d'ingénierie écologique " consistant notamment en la réalisation d'études faunistiques et floristiques pour les besoins des opérations de maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO).
Pour l'attribution de chaque lot de la consultation, l'EPFLO souhaite contracter avec une entreprise ou un groupement d'entreprise qui présente des garanties financières suffisantes pour mener à leur terme les différentes missions composant le présent accord-cadre. L'EPFLO ne fixe pas, en références aux articles R2142-6 et suivants du CCP, de chiffre d'affaires minimal. Pour autant, il est souhaité un niveau approprié d'assurances pour les risques professionnels découlant du contrat.

Aussi, sur le fondement de l'arrêté du 22 mars 2019 constituant l'annexe n°9 au code de la commande publique, les candidats présenteront dans leur candidature les éléments suivants :

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles - Rubrique F1 du formulaire DC2 ;
- La preuve de la souscription d'une assurance pour les risques professionnels pertinents - Rubrique F2 du formulaire DC2 ;
Pour l'attribution de chaque lot de la consultation, l'EPFLO souhaite contracter avec une entreprise ou un groupement d'entreprise qui présente des capacités techniques et professionnelles suffisantes afin de garantir un niveau de qualité appropriée dans l'exécution de l'accord-cadre.

Aussi, sur le fondement de l'article R2142-13 du CCP, l'EPFLO impose aux candidats qu'ils attestent, notamment via la présentation des moyens de la structure et de leur personnel, ainsi qu'au travers des moyens et du personnel des opérateurs économiques auxquels il entend faire appel (cotraitance, sous-traitance, tiers etc.), avoir des expériences et des compétences dans les domaines suivants :

- Expériences en matière de diagnostics environnementaux de sites naturels avoisinants les 2500 m² de surface globale ;
- Expériences en matière de diagnostics environnementaux de sites naturels comprenant du bâtis communs (maison, espace tertiaire) et industriel (friches ou sites en activités) ;
- Expériences en matière de mission ERC, préparation et instruction de dossier de dérogation, en matière de compensation et définition de zones humides ;
- Expériences en matière d'actions de sensibilisation à l'environnement ;

Pour se faire, il est attendu du candidat qu'il présente une équipe pressentie pour la réalisation des prestations possédant les compétences et savoir-faire suivants :

- Ecologue ;
- Pédologue ;
- Naturaliste ;

Aussi, sur le fondement de l'arrêté du 22 mars 2019 constituant l'annexe n°9 au code de la commande publique, les candidats présenteront dans leur candidature les éléments suivants (Rubrique G1 du formulaire DC2) :

- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services similaires fournis au cours des trois dernières années, indiquant, autant que faire ce peu, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services les plus significatives sont prouvées si possible par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique 
- Deux références de natures similaires provenant de marchés exécutés antérieurement
Le présent critère est précisé à l'article 6 du règlement de la consultation joint au DCE. Le critère est noté sur 100 points assorti d'une pondération de 50%.
Peuvent être formés devant le tribunal administratif d'Amiens :

- Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;

- Un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat ;

- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Par ailleurs, l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 02 mai 2018, a fixé au 30 novembre 2018, l'entrée en vigueur de la généralisation du dispositif appelé " Télérecours citoyen ".  Ainsi, il est désormais possible, pour toute personne intéressée, de saisir le Tribunal Administratif d'Amiens au moyen de l'application informatique " Télérecours ", accessible par le biais du site www.telerecours.fr