Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-01-02
Buyer: Cour d'appel de Rennes
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79710000: Security services | 79711000: Alarm monitoring services | 79713000: Guard services
Estimated value: 3243855 EUR
Submission deadline: 2019-03-14
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Sûreté de la cour d'appel de Rennes et de plusieurs de ses juridictions situées dans les départements 22, 29, 35, 44 et 56
— à la sûreté et la sécurité incendie de la cour d'appel de Rennes (Parlement de Bretagne) et de son annexe de la rue Hoche,
— à la sûreté des tribunaux de grande instance de Brest, Quimper, Rennes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes,
Prestations de sûreté des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper, et de la chambre détachée de Guingamp
Prestations de sûreté des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper, et de la chambre détachée de Guingamp.
Quelle que soit la forme de la déclaration de candidature (MPS, DUME ou DC1-DC2), le dossier de candidature doit comporter les pièces justificatives suivantes:
— un dossier de présentation de l'entreprise décrivant les conditions générales d'exploitation et l'organisation de l'entreprise (effectifs, moyens humains et matériels, chiffres d'affaires, etc.).,
— une copie de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS à l'entreprise qui exécutera le marché,
— une copie de l'autorisation d'agrément des dirigeants et associés de l'entreprise de de gardiennage, délivrée par le CNAPS,
— une attestation d'assurance professionnelle (les polices et attestations d'assurance valides, rédigées en français, spécifiant que l'entreprise est assurée pour les responsabilités qui découlent de son activité spécifique dans le cadre des prestations visées dans l'objet du présent marché et couvrant tous les risques dont elle pourrait être reconnue responsable dans les conditions du droit commun, notamment: accident, agression corporelle, incendie, explosion, vol, dégâts des eaux, conséquences d'un défaut),
À ces pièces doivent être ajoutée la déclaration de candidature. Le candidat a le choix entre 3 possibilités de support:
— l'Acte d'engagement (AE) de chaque lot, imprimé joint (ou un formulaire Attri1 téléchargeable sur le site du ministère de l'économie), complété, daté et, de préférence, signé (signature via un certificat de signature électronique valide). Il sera accompagné de son annexe la Décomposition du prix global forfaitaire (DPGF), elle-même complétée, datée et signée, et le cas échéant, des demandes d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement des sous-traitants,
— les attestations de visite (la visite du siège de la cour d'appel de Rennes et celle du tribunal de grande instance de Rennes sont obligatoires. Les attestations de visite doivent être jointes obligatoirement aux offres du lot n
— un mémoire technique présentant l'organisation et les moyens que l'entreprise mettra en place pour l'exécution des prestations objet du marché (1 seul mémoire avec des parties personnalisées pour chacun des lots),
— en référé précontractuel introduit, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code justice administrative, préalablement à la signature du marché,


Award value: 3243855