Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-12-23
Buyer: CCI territoriale du Var
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71310000 | 71520000: Construction supervision services | 71541000: Construction project management services
Submission deadline: 2021-01-29
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique à maître d'ouvrage pour la conduite des opérations et de conseil et d'appui à la commercialisation des zones d'activités
Accord-cadre mono-attributaire portant mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique à maître d'ouvrage pour la conduite des opérations et de conseil et d'appui à la commercialisation des zones d'activités de la CCI du Var.
Le présent accord-cadre est conclu à compter de la réception par le titulaire de la lettre portant notification du marché, pour une première période d'un an à compter de la date effet indiquée. Passée cette date, le présent accord-cadre pourra se renouveler par tacite reconduction pour trois périodes supplémentaires d'une année.
En application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, la réalisation de prestations similaires à celle de la présente consultation pourra être exécutée par le même titulaire dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés négociés.
La présente consultation est passée en application des articles R. 2124-2-1 et R. 2162-2-1 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre mono-attributaire s'exécutera par marchés subséquents dans la limite des montants suivants:
Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères pondérés comme suit:
Le mode de règlement est le virement bancaire. Le paiement des sommes dues interviendra sur présentation d'une facture, selon les modalités définies au CCAP, dans un délai de 30 jours. Les modalités de financement du marché sont définies au CCAP et s'exécutent conformément aux prescriptions des articles R. 2191-3 à R. 2192-36 du code de la commande publique. Le candidat pourra bénéficier d'une avance de 5 % conformément à l'article R. 2191-7 du code précité, sauf s'il stipule expressément sa renonciation sur l'acte d'engagement. L'accord-cadre est financé sur fonds propres de la CCI du Var et de la concession des ports concernée par les prestations. Les prix de l'accord-cadre sont révisables. Cession ou nantissement du marché possible. Conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois:
2) en qualité de membres de plusieurs groupements en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché est soit un groupement solidaire soit un groupement conjoint avec mandataire solidaire en raison de l'approche globale attendue des prestations.
— référé précontractuel (code de justice administrative, article L. 551-1 et s. et article R. 551-1 et s). Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat;
— référé contractuel (code de justice administrative, article L. 551-13 et s.). Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» (CE Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994) dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.