Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-02-05
Buyer: Conseil d'État
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72253000: Helpdesk and support services
Submission deadline: 2021-03-02
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestations de support externalisé relatives à la prise en charge de demandes d'assistance informatique de 1
La consultation vise à conclure un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de support externalisé relatives à la prise en charge de demandes d'assistance informatique de premier niveau (N1) pour les usagers externes des services de téléprocédure des juridictions administratives.
— section A — prestation de support de niveau 1 aux utilisateurs professionnels (avocats, agents d'administrations) et particuliers pour les applications des juridictions administratives;
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'une (1) année ferme à compter de sa notification au titulaire. Il pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites pour une durée d'une année chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra être supérieure à quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.
En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire de l'accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent contrat. À cet effet, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sera engagée. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés publics pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
Clause de réexamen: en application des dispositions de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique, l'accord-cadre pourra être modifié par voie d'avenants dans les cas suivants:
— dans le cadre de l'affermissement de la tranche 2 et la mise en place du produit de support en Livechat, un avenant à l'accord-cadre sera conclu pour que celui-ci intègre le périmètre de l'accord-cadre. Le prix forfaitaire annuel pour la section C (Gouvernance de la prestation) s'établira après accord des parties et se substituera au précédent;
— préalablement à l'affermissement de la tranche 3 (réversibilité), un avenant à l'accord-cadre sera conclu pour que l'ensemble du périmètre de l'accord-cadre soit intégré aux prestations de la réversibilité. Le prix forfaitaire de la tranche 3 s'établira après accord des parties et se substituera au précédent.
L'accord-cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire composite. La partie relevant de l'accord-cadre est conclue avec un montant minimal annuel de 15 000 EUR HT et un montant maximal annuel de 100 000 EUR HT.
— une lettre de candidature (DC1): sous la forme du formulaire DC1 (dans sa dernière version mise à jour), dûment complété. En cas de groupement, les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances;
— une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire DC2 dans sa dernière version mise à jour, dûment complété. (En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire). Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.
— si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Afin de s'assurer de la correcte exécution technique de l'accord-cadre, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur (voir article 4 du règlement de consultation).
Le chiffre d'affaires concernant les prestations réalisées dans les services objet de l'accord-cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Le cas échéant, il est précisé que les chiffres d'affaires présentés seront ceux de l'opérateur économique répondant effectivement à la présente consultation et non ceux du groupe ou de la maison mère auquel ou à laquelle appartient ladite société.
— une liste des références de prestations similaires à celles de l'objet du présent accord-cadre en matière de service et effectuées au cours des trois dernières années, indiquant obligatoirement la nature, le montant en EUR [Euro(s)], la date, le nom et adresse du destinataire public ou privé concernant l'objet de l'accord-cadre, prouvée par une attestation du destinataire ou une attestation sur l'honneur du candidat;

Eligibility requirements: Le candidat fournira: — une lettre de candidature (DC1): sous la forme du formulaire DC1 (dans sa dernière version mise à jour), dûment complété. En cas de groupement, les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances; — une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire DC2 dans sa dernière version mise à jour, dûment complété. (En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire). Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances. — si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Afin de s'assurer de la correcte exécution technique de l'accord-cadre, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur (voir article 4 du règlement de consultation).