Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-12-18
Buyer: Centre national d'études spatiales
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72512000: Document management services
Submission deadline: 2019-01-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Activités standard (Support aux projets en horaires normaux sur les activités de maîtrise de la configuration et de la documentation technique) et activités optionnelles (activités de maîtrise d'ouvrage déléguée).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les opérateurs économiques souhaitant avoir accès au dossier de mise en concurrence doivent remettre à l'appui de leur demande les éléments suivants:
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
f) ne pas être admis en redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement du présent avis ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 et, L. 5214-1 et L. 5219-9 à L. 5212-11 ou L. 5212-5, du nouveau code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Les pièces rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
2) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;
Les termes de paiement (acomptes, paiements partiels définitifs ou solde) seront définis dans l'échéancier de paiement annexé au marché et fixés en fonction du calendrier d'exécution;
Le paiement des sommes dues est effectué à terme échu par virement dans le délai maximal de 30 jours.
Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un marché.

Eligibility requirements: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les opérateurs économiques souhaitant avoir accès au dossier de mise en concurrence doivent remettre à l'appui de leur demande les éléments suivants: 1) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire; 2) une déclaration sur l'honneur précisant: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2 e alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2 e alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les 1 er et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-2, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8221-8 à L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 à L. 8241-2 du nouveau code du travail; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code du commerce; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis en redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement du présent avis ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 et, L. 5214-1 et L. 5219-9 à L. 5212-11 ou L. 5212-5, du nouveau code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les pièces rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.