Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-02-14
Buyer: Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72223000: Information technology requirements review services | 72224000: Project management consultancy services
Estimated value: 475000 EUR
Submission deadline: 2020-03-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Assistance à la passation de marchés publics portant sur les systèmes d'information et de communication du Ministère de l'intérieur
Le présent accord-cadre a pour objet l'assistance à la passation de marchés publics portant sur les systèmes d'information et de communication du Ministère de l'intérieur:
Le présent accord-cadre a pour objet l'assistance à la passation de marchés publics portant sur les systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur:
— prestation 1: assistance à l'expression des besoins: rédaction du cahier des clauses techniques particulières et ses annexes (DPL, annexes techniques, etc.), rédaction des grilles d'analyse, rédaction du cadre de réponse technique, rédaction des critères d'analyse technique et pondérations associées,
— prestation 2: assistance à l'analyse et à la sélection technique des offres analyse du cadre de réponse technique des candidats. Rédaction du rapport d'analyse des offres relative à la partie technique,
— prestation 3: expertise relative à la protection des données à caractère personnel: expertise RGPD, directive police justice et loi informatique et libertés, assistance au recensement des traitements de données à caractère personnel et mesures, associées (inventaire des DCP, mesure de conservation, finalités, etc.), analyse d'impact, rédaction des clauses relatives à la protection des données à caractère personnel.
Le présent accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit 3 fois, pour une période de 12 mois, par une décision expresse de l'administration notifiée au titulaire, sans que sa durée n'excède 4 ans.
— la déclaration du candidat (formulaire DC2) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire: le cas échéant, les pouvoirs de la personne signataire de l'offre si elle n'est pas un représentant légal de l'entité candidate. Le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (DC2). Le candidat qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
— la liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire pendant la dernière année.
— sous-critère technique 2: qualité des moyens humains et profils proposés pour l'exécution des prestations 55 %.
Le présent accord-cadre est multi-attributaire, les bons de commande sont attribués aux titulaires en fonction de leur rang de classement. Il est fait appel en priorité au titulaire le mieux-disant, classé en première position à l'issue de l'analyse des offres, dit «titulaire de rang 1». Ce n'est que dans les cas définis à l'article VIII.1.2) du CCAP du DCE et afin d'assurer la continuité du service public, que l'administration peut faire appel au «titulaire de rang 2», classé en 2
— référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA),
— référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. À compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique.

Eligibility requirements: Le candidat transmet: — la lettre de candidature (formulaire DC1) complétée, — la déclaration du candidat (formulaire DC2) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire: le cas échéant, les pouvoirs de la personne signataire de l'offre si elle n'est pas un représentant légal de l'entité candidate. Le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.

Award value: 475000