Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-12-24
Buyer: Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34114000: Special-purpose vehicles
Submission deadline: 2025-01-30
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Il s'agit pour le Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise de s'adjoindre les services d'un prestataire pour la fourniture, la livraison et le retrait de véhicules épaves et véhicules à brûler. Les véhicules épaves sont utilisés dans le cadre des exercices et de la formation « secours routiers », et les véhicules à brûler pour les techniques d'extinction. Ces véhicules seront des véhicules hors d'usage (VHU). Le soumissionnaire doit avoir un agrément préfectoral VHU conformément à l'article R543-162 du code de l'environnement ou toute preuve que les véhicules ont été dépollués par un organisme agréé (décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007). Le marché débutera à compter de sa date de notification (date prévisionnelle mars 2025) pour 12 mois puis sera reconduit de manière tacite 3 fois par période annuelle
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Déclaration sur l'honneur : le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Ccp et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Situation de redressement judiciaire : lorsqu'il est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Liste des principales fournitures (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Qualifications professionnelles: Certificats de qualifications professionnelles souhaité des candidats : Qualicert ou Certirec ou équivalents. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)
- Agrément préfectoral Vhu conformément à l'article R543-162 du code de l'environnement ou toute preuve que les véhicules ont été dépollués par un organisme agréé (décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007)


Winner: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise