Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-06
Buyer: meddtl
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72221000: Business analysis consultancy services | 72316000: Data analysis services
Submission deadline: 2023-03-27
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: appui en analyse de données et économétriques pour l'élaboration du nouveau modèle de tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Chrs)
ce marché a pour objet l?élaboration du futur modèle d'allocation des ressources, selon les grands principes directeurs de la réforme de la tarification des CHRS et d'hypothèses de travail complémentaires. Il doit permettre de simuler l'impact sur les dotations attribuées aux établissements et envisager la trajectoire de mise en oeuvre le cas échéant. Il est ainsi attendu de la prestation la réalisation d'un double objectif. 1. Élaborer différents scénarios pour le futur modèle tarifaire et de donner des éléments d'arbitrage sur le montant des forfaits associés aux trois grands axes " accompagner ", " héberger " et " administrer " et les modulations de ces forfaits selon les analyses quantitatives réalisées, afin de retenir un modèle d?allocation des ressources cible. 2. Évaluer l'impact de la réforme sur les dotations attribuées aux établissements existants, et définir en conséquence une trajectoire de mise en oeuvre du nouveau modèle d'allocation retenue
le marché a pour objet l'appui en analyse de données et économétriques pour l'élaboration du nouveau modèle de tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Chrs). Il doit permettre la préparation et l'élaboration du futur modèle d'allocation des ressources, selon les grands principes directeurs de la réforme de la tarification des CHRS et d'hypothèses de travail complémentaires
-Une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire Dc1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (voir le cas des groupements au point ci-dessous) ;-En cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés ; - pour les entreprises établies en France :  ? son numéro unique d'identification siret ? un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (Cfe), pour les entreprises en cours d'inscription - pour les entreprises établies hors de France : ? un document mentionnant son numéro individuel d'identification, attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts.  ? Si l'entreprise n'est pas établie dans un pays de l'union européenne, un document mentionnant l'identité et l'adresse du candidat ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.-
modalité de financement : budget de l'état. Modalité de paiement : selon les règles de la comptabilité publique

Eligibility requirements: -Une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire Dc1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (voir le cas des groupements au point ci-dessous) ;-En cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés ; - pour les entreprises établies en France :  ? son numéro unique d'identification siret ? un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (Cfe), pour les entreprises en cours d'inscription - pour les entreprises établies hors de France : ? un document mentionnant son numéro individuel d'identification, attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts.  ? Si l'entreprise n'est pas établie dans un pays de l'union européenne, un document mentionnant l'identité et l'adresse du candidat ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.-