Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-07-17
Buyer: Assemblée nationale
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72212313 | 72252000: Computer archiving services
Estimated value: 170000 EUR
Submission deadline: 2018-09-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet l'acquisition d'un outil informatique de gestion des frais de mandat des députés permettant l'enregistrement des dépenses et la conservation des pièces numérisées.
L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet l'acquisition d'un outil informatique de gestion des frais de mandat des députés permettant l'enregistrement des dépenses et la conservation des pièces numérisées. L'outil informatique requis a prioritairement pour objet de retracer les dépenses couvertes par l'avance spécifique qui est allouée aux députés (Allocation de frais de mandat — AFM) dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La solution retenue assure une gestion structurée, simple et sécurisée de conservation et d'inventaire des pièces justificatives collectées facilitant leur traitement en cours et en fin d'exercice par les services de l'assemblée nationale. L'objectif est ainsi d'assister le député dans la gestion quotidienne de son AFM et lui permettre de justifier les sommes dépensées. Il est précisé que l'application est susceptible de s'adapter à la prise en charge de dépenses actuellement couvertes par d'autres dotations spécifiques. Son évolutivité pour la gestion de ces dépenses autre que celles imputables à l'AFM sera en conséquence prise en considération dans l'appréciation de la valeur de l'offre. Les prestations sont décrites dans le CCAP et les dispositions techniques détaillées dans le CCTP de l'accord-cadre. Elles seront exécutées par le biais de marchés subséquents.
Il peut ensuite faire l'objet de 3 reconductions expresses d'une durée de 12 mois chacune. La décision de reconduction est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l'échéance. La reconduction ne peut être refusée. Cf. règlement de la consultation.
Le marché subséquent nº 2 relatif à l'hébergement et la maintenance corrective et adaptative de la solution (articles III et IV. 1
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales.
1) Lettre de candidature (imprimé DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ou document équivalent. En cas de groupement, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire;
2) Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (modèle proposé en annexe 1 au règlement de la consultation);
4) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures et services auxquels se réfère le marché dans la limite des 3 derniers exercices disponibles;
5) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, dans la limite des 3 derniers exercices.
6) Liste des principales prestations effectuées par le candidat au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; ces prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
7) Déclaration indiquant les ressources techniques dont le candidat dispose pour l'exécution de prestations de même nature, notamment la description de son réseau fédérateur;
8) Attestation de respect de la norme ISO 9001 version 2015 ou toute autre preuve de mesures équivalentes concernant la garantie de la qualité.
Les candidats doivent donner accès à une plate-forme de tests ou de formation en vue de l'évaluation de leur offre. Cf. règlement de la consultation.

Eligibility requirements: Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales. 1) Lettre de candidature (imprimé DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ou document équivalent. En cas de groupement, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire; 2) Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (modèle proposé en annexe 1 au règlement de la consultation); 3) Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Award value: 170000