Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-10-03
Buyer: Ville de Verviers
Country: BE
Region: BE335
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233140: Roadway works
Submission deadline: 2024-11-07
Award criteria: cost

Technical requirements: PIC 2022-2024 / PIMACI 2022-2024 / PIWACY 2020-2021 - Réfection de voirie et réhabilitation de l'égouttage - Chaussée de Heusy, Rue de Séroule, Place Henri Vieuxtemps et Avenue de Spa
MOTIFS D’EXCLUSION
a) Motifs d’exclusion obligatoire
Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
L’exclusion d’un soumissionnaire s’applique également lorsque la personne concernée est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.
b) Motifs d’exclusion facultative
Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article.
c) Mesures correctrices (article 70 de la loi)
Tout soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus aux points 1.1 a) et 1.1.b) peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion.

DETTES SOCIALES ET FISCALES (ARTICLE 68 DE LA LOI ET ARTICLES 62 ET 63 DE L’ARP)
Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.
Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la Loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP.

DECLARATION IMPLICITE SUR L’HONNEUR
Conformément à l’article 39 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le dépôt d’une offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux points 1.1. a) et 1.1. b).
Pour ce qui concerne les motifs d’exclusion, le soumissionnaire ne doit donc joindre aucune déclaration à son offre (hors application de mesures correctrices), c’est le dépôt de cette offre qui, par lui-même, constitue une déclaration (implicite) sur l’honneur.

DOCUMENT UNIQUE DE MARCHÉ EUROPÉEN
Le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (Document Unique de Marché Européen) qu’il a rempli conformément aux instructions figurant dans les documents du marché.
NB: 1. Le formulaire du DUME est uniquement accessible en version électronique sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr
2. Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct

VÉRIFICATION DE L’ABSENCE DE MOTIFS D’EXCLUSION
Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultatif dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc…) et, si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait du casier judiciaire).
L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.
Agréation et enregistrement des entrepreneurs: C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 8

L’exigence d’une agréation ou la classe d’agréation effectivement requise est déterminée par le montant de l’offre à approuver.
Cautionnement (5 % du montant initial du marché (hors TVA), arrondi à la dizaine supérieure); Cautionnement complémentaire 1 (10 % d’une partie du marché; voir CCH)
Chaussée de Heusy, rue de Séroule, Place H. Vieuxtemps et Avenue de Spa

Eligibility requirements: other