Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-26
Buyer: Agence Nationale de la Recherche (ANR)
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72312000: Data entry services
Estimated value: 312000 EUR
Submission deadline: 2025-04-30
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Les motifs d'exclusion sont définis à l'article 14.1.1 du Réglement de la consultation (articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et articles L. 2141-7, 8, 9 et 10 du code de la commande publique)
Le présent accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de traitement des indemnités de membres de comités d'évaluation (IMCE) incluant un volet relatif au contrôle des dossiers et un autre relatif à la saisie des données dans le logiciel de paie.
Le titulaire devra satisfaire les prestations, telles que décrites au Cahier des Clauses Particulières (CCP) n° AC2506RH.
Le présent accord-cadre est mono attributaire.
Il est un marché réservé en application des dispositions prévues aux articles L. 2113-12, R. 2113-7 du code de la commande publique.
En ce sens, il est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, qui emploient une proportion minimale, fixée à au moins 50%, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Il n'est pas alloti.
Il fixe toutes les stipulations contractuelles.
Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois. Il est conclu à prix forfaitaire et s'exécute à la notification de l'accord-cadre, conformément aux documents contractuels, sur la base des prix fixés à l'annexe financière du titulaire. Il est conclu sans engagement sur le montant minimum et avec engagement sur le montant maximum fixé, sur sa durée globale, reconductions éventuelles comprises, à 332.000,00 Euros HT.
Le présent accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de traitement des indemnités de membres de comités d'évaluation (IMCE) incluant un volet relatif au contrôle des dossiers et un autre relatif à la saisie des données dans le logiciel de paie.
Le titulaire devra satisfaire les prestations, telles que décrites au Cahier des Clauses Particulières (CCP) n° AC2506RH.
Une présentation des principales prestations similaires effectuées par les candidats sur les trois derniers exercices. Ces références sont contrôlables et comprennent notamment le nom du donneur d'ordre (les clients et/ou financeurs), l'objet détaillé des prestations effectuées, les montants des prestations ; l'année de prise d'effet, la durée ainsi que les coordonnées d'une ou plusieurs personnes pouvant être contactées. Une présentation de la structure, exposant les moyens humains (effectifs total de la structure, personnel d'encadrement etc.) sur les 3 derniers exercices, ainsi qu'une présentation des moyens techniques ou équipements dont le candidat dispose pour des marchés de même nature. Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
Une déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.

Eligibility requirements: Une présentation des principales prestations similaires effectuées par les candidats sur les trois derniers exercices. Ces références sont contrôlables et comprennent notamment le nom du donneur d'ordre (les clients et/ou financeurs), l'objet détaillé des prestations effectuées, les montants des prestations ; l'année de prise d'effet, la durée ainsi que les coordonnées d'une ou plusieurs personnes pouvant être contactées. Une présentation de la structure, exposant les moyens humains (effectifs total de la structure, personnel d'encadrement etc.) sur les 3 derniers exercices, ainsi qu'une présentation des moyens techniques ou équipements dont le candidat dispose pour des marchés de même nature. Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
Une déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
Le présent accord-cadre (AC) est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite par l'ANR, par périodes successives de 12 mois, sans que la durée globale de l'AC ne puisse excéder 48 mois.
S'agissant d'un marché réservé conformément aux articles L. 2113-12, R. 2113-7 du code de la commande publique, l'exécution du marché est réservée à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, qui emploient une proportion minimale, fixée à au moins 50%, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Où il sera tenu compte de :
SC1 - Le prix global forfaitaire : 100%
Où il sera tenu compte du prix global forfaitaire annuel mentionné à l'annexe financière à l'acte d'engagement.
Où il sera tenu compte de :
SC1 - L'équipe dédiée à la conduite et l'exécution de la mission : 40%
Où il sera tenu compte, au regard des éléments transmis à l'offre, de :
Le(s) CV ou profil(s) du/des intervenant(s), mentionnant les niveaux de qualification, expérience et compétences, au regard des exigences énoncées notamment à l'article 5.4 du CCP n° AC2506RH
SC2 - Les modalités d'intervention envisagées par le soumissionnaire, sa méthodologie de travail et le temps et les moyens consacrés à la réalisation des différentes prestations (contrôle des dossiers, saisie, suivi et vérifications) ainsi que les modalités d'encadrement des prestations réalisées par les travailleurs et de contrôle des prestations réalisées par les travailleurs : 40%
Où il sera tenu compte des éléments communiqués, à ce titre, à l'offre
SC3 - Les mesures prises pour assurer la continuité de service (absences, notamment des travailleurs et des moniteurs qui les encadrent, congés, etc.) : 20%
Où il sera tenu compte des éléments communiqués, à ce titre, à l'offre.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1/ Référé précontractuel, avant la conclusion du marché, conformément aux articles L551-1et -2 du Code de justice administrative. A cette fin, un délai de 11 jours est respecté entre l'envoi d'une décision de rejet et la date de signature du marché. Le référé peut être assorti d'une demande de suspension. 2/ Recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En application des articles R. 2132-7 à R. 2132-14 du code de la commande publique, le dossier des candidats comprenant les éléments relatifs à leur candidature et ceux relatifs à leur offre, devra être communiqué à l'ANR par voie électronique dans les conditions définies au règlement de la consultation et notamment à son article 15. Le candidat effectuant une transmission électronique de sa candidature et de son offre peut également transmettre " une copie de sauvegarde " sur support papier ou sur support physique électronique selon les modalités définies à l'article 15.2.4 du règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit alors impérativement parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
L'ouverture des plis n'est pas publique