Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-05-18
Buyer: préfecture de Police
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33100000
Estimated value: 9400000 EUR
Submission deadline: 2022-06-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le présent accord-cadre a pour objet la fourniture d'équipements de protection individuelle " sanitaire ". Les fournitures mises à la disposition de l'administration par les titulaires doivent répondre à toutes les spécifications des normes et règlements en vigueur et décrites dans le CCTP
le pouvoir adjudicateur attribue l'accord cadre à trois candidats maximum par lot en fonction des critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché
en l'absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au moins (2) deux mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre sera reconduit tacitement trois (3) fois au maximum pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans
à l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un document unique de marché européen (Dume), soit les éléments suivants : 1) Une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé Dc1) ; 2) Le cas échéant, le ou (les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat:un extrait Kbis datant de moins de 3 mois au moment de la présentation de la candidature ainsi qu'une délégation de signature accordant au signataire les pouvoirs suffisant pour engager le candidat si celui-ci n'est pas visé dans l'extrait Kbis ; 3) Une déclaration du candidat complétée (imprimé Dc2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : chiffres d'affaires, effectifs moyens annuels, liste des principales fournitures livrées au cours des 3 dernières années et description indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique pour la réalisation de l'accord cadre
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures faisant l'objet du marché, livrées au cours des trois derniers exercices disponibles
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel l'encadrement pendant les trois dernières années ; la liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et une description indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché
conformément aux modalités d'application de l'article R2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : M. le directeur des Finances Publiques d'ile-de-france et de Paris - 94 rue Réaumur - 75104 PARIS cedex 02, M. le directeur des Finances Publiques d'ile de France et de Paris - site Notre Dame des Victoires - 16/18 rue Notre Dame des Victoires - cS 30225 - 75081 PARIS cedex 10. Les dépenses sont imputées sur l'exercice 2022 et suivants : Budget Spécial de la Préfecture de police : chapitre 921, chapitre articles 921-1312, compte nature 60632 / chapitre 920, chapitre articles 920-2032, compte nature 60632 / chapitre 921, chapitre articles 921-1122, compte nature 60632 / chapitre 921, chapitre articles 921-1222, compte nature 60632 / chapitre 921, chapitre articles 921-1223, compte nature 60632. Budget État : Exercice 2022 et suivants : DILT : Budget État (EQ 42) - centre financier: uo dlog et uo dpro Domaine fonctionnel: : 0176-06-07 Activité: 0176pneq0442 / rgif : Ministère de l'intérieur - mission Sécurité - programme 152 " Gendarmerie Nationale " (15233300102). Chaque lot du marché est multi-attributaires : les attributairespar lot sont au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires et d'offres. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (Rc), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6.1 du règlement de la consultation (Rc) et les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique est apprécié selon 2 sou critères "Cadre de valeur technique" sur 40 points et "Analyse des échantillons sur 60 points". Pour les 4 lots, les soumissionnaires doivent fournir avec leur offre des échantillons répondant aux caractéristiques énoncées à l'article 6.3 du règlement de la consultation (Rc). Ces échantillons seront testés afin de vérifier s'ils répondent aux exigences techniques indiqués à l'article 7.2 du règlement de la consultation. L'Accord cadre concerneles besoins des pouvoirs adjudicateurs État et Ville de Paris de la préfecture de police
référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articlespage 10 / 10 R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne

Eligibility requirements: à l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un document unique de marché européen (Dume), soit les éléments suivants : 1) Une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé Dc1) ; 2) Le cas échéant, le ou (les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat:un extrait Kbis datant de moins de 3 mois au moment de la présentation de la candidature ainsi qu'une délégation de signature accordant au signataire les pouvoirs suffisant pour engager le candidat si celui-ci n'est pas visé dans l'extrait Kbis ; 3) Une déclaration du candidat complétée (imprimé Dc2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : chiffres d'affaires, effectifs moyens annuels, liste des principales fournitures livrées au cours des 3 dernières années et description indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique pour la réalisation de l'accord cadre

Award value: 9400000