Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-03-16
Buyer: Ville de Roubaix
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 800000 EUR
Submission deadline: 2016-04-26
Award criteria: The most economic tender
EU fund: ERDF

Technical requirements: Marché unique à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique.montant estimatif 800 000 EUR HT.
Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100 % du montant de l'avance.
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: Ferme. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: via un système de gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: les sommes dues en exécution du présent marché sont payées, sous réserve de conformité de la facture, dans un délai de 30 jours, selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics. Le délai global de paiement peut être suspendu dans les conditions définies par le décret no 2002-232 du 21.2.2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Au delà de 5 % de non relevé, le titulaire s'engage à régulariser la situation avec ERDF avant envoi de la facture correspondante; par défaut celle-ci sera suspendue dans l'attente de la régularisation.
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements.
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; lettre de candidature ou formulaire Dc1, dûment complété, daté et signé. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;. l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie, conformément à la loi du 3.1.2003 Le décret l'autorisant à assurer la fourniture des clients assurant des missions d'intéret général (MIG). Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
Voies et délais des recours dont dispose le candidat: référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Eligibility requirements: Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; lettre de candidature ou formulaire Dc1, dûment complété, daté et signé. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;. l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie, conformément à la loi du 3.1.2003 Le décret l'autorisant à assurer la fourniture des clients assurant des missions d'intéret général (MIG). Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;. l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie, conformément à la loi du 3.1.2003 Le décret l'autorisant à assurer la fourniture des clients assurant des missions d'intéret général (MIG). Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.