Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2024-08-12
Buyer: Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Country: FR
Region: FRK26
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72319000: Data supply services | 90500000 | 90511200 | 90512000
Award criteria: price, quality

Technical requirements: La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Le marché à tranches sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique.
La présente consultation concerne l'attribution d'un marché de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et assimilés, multiflux en porte à porte, cartons bruns et biodéchets en apport volontaire. 
La présente consultation a pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés, à savoir :
- la collecte des Ordures ménagères résiduelles (OMR) en porte-à-porte, points de regroupement et en points de proximité,
- la collecte des Emballages et Papiers en mélange (Multiflux) en porte-à-porte,
- la collecte, le transport et la valorisation des Cartons des professionnels en porte-à-porte,
- la collecte des Biodéchets en apport-volontaire,
- la collecte des Cartons des Ménages en apport volontaire,
D'une manière générale, toutes prestations indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Modalités de consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière industrielle et commerciale : Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté sur rendez-vous : Service marchés publics - horaire d'ouverture (hors jours fériés) : du lundi au jeudi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00
Le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure.  Le présent contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R.551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. Tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.


Winner: Tribunal Administratif de Lyon