Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-07-18
Buyer: service d'information du Gouvernement
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000
Estimated value: 400000 EUR
Submission deadline: 2022-08-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
le présent marché a pour objet la passation d'un accord-cadre pour la réalisation des prestations de mise en accessibilité en LSF de contenus écrits en français et d'accompagnement à l'automatisation de la mise en accessibilité des contenus écrits pour les personnes sourdes et malentendantes
le présent marché a pour objet la passation d'un accord-cadre pour la réalisation des prestations de mise en accessibilité en LSF de contenus écrits en français et d'accompagnement à l'automatisation de la mise en accessibilité des contenus écrits pour les personnes sourdes et malentendantes.dans ce cadre, l'administration souhaite être accompagnée par un opérateur en mesure de proposer une expertise et des solutions efficaces pour assurer l'accessibilité des supports de communication sur tout l'écosystème numérique et audiovisuel gouvernemental
le marché est conclu pour une période initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois par période d'un an. Sa durée globale maximale est de quatre (4) ans. La reconduction se fera de manière tacite
l'Accord-Cadre est conclu sans minimum, avec un montant maximum de 800 000euro(s) HT sur toute la durée et pour l'ensemble des entités rattachés à l'accord-cadre.Il convient toutefois de préciser que le montant maximal susceptible d'être commandé n'est ni une estimation au sens de l'article Ii.4 du présent RC, ni une information sur la consommation réelle du marché
au terme de la durée maximum de l'accord cadre, l'administration se réserve la possibilité de renouveler ou pas l'accord dans le courant de l'année 2026
l'Accord-Cadre est conclu sans minimum, avec un montant maximum de 800 000euro(s) HT sur toute la durée et pour l'ensemble des entités rattachés à l'accord-cadre. Il convient toutefois de préciser que le montant maximal susceptible d'être commandé n'est ni une estimation au sens de l'article Ii.4 du présent RC, ni une information sur la consommation réelle du marché. Ce montant n'est qu'un seuil à l'atteinte duquel l'accord-cadre prendra obligatoirement fin, que l'accord cadre soit ou non arrivé à son échéance, conformément à la jurisprudence CJUE, 17 juin 2021, Simonsen &Weel A/S c/ Region Nordylland og Region Sddanmark, Aff. C23-20
précisions concernant les délais d'introduction de recours : *Référé précontractuel : Avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ;* Référé contractuel : A défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ;* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché


Award value: 400000