Public procurement notice: Services Concession
Published: 2021-11-26
Buyer: metropole d aix marseille provence
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 65111000 | 90420000 | 90430000 | 90480000
Estimated value: 3500000 EUR
Submission deadline: 2021-12-21
Award criteria: Other

Technical requirements: la présente consultation a pour objet de confier à un délégataire, dans le cadre d'une délégation de service public sous la forme d'un affermage, d'une durée de 15 ans, l'exploitation et la gestion des réseaux d'eau et d'assainissement à La Roque d'anthéron
le contrat a pour objet la délégation, sous la forme d'un affermage d'une durée de 15 ans, pour la gestion et l'exploitation des réseaux d'eau et assainissement à La Roque d'anthéron. L'Une des caractéristiques de ce contrat est de prévoir la gestion des deux services publics au sein d'un seul et même contrat. Par ailleurs, il se caractéristique par un montant d'investissement évalué à 3,5 millions d'euros.
Le service public de l'eau potable comprend donc la production et la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de la Roque d'anthéron. Le service public de l'assainissement collectif comprend donc la collecte des eaux usées, l'épuration des effluents avant rejet au milieu naturel, la valorisation des boues d'épuration dans un site agréé par l'agence de l'eau et la surveillance permanente des installations sur le territoire de la commune de La Roque d'anthéron. Au titre de la gestion du service, le délégataire sera donc chargé de la gestion du service et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement des services.
L'autorité délégante confie au Délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public principales suivantes :
- le renouvellement et l'entretien des biens suivants : compteurs, matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques, ouvrages de voirie, entretien courant et petites réparations des ouvrages de génie civil, entretien branchements sous domaine public et renouvellement des branchements (hors opération de renforcement) ;
- la fourniture à la Métropole de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
en ce qui concerne le service public de l'eau, le nombre d'abonnés est de 2 025. Sur le volume consommé autorisé, 405 993 m3 pour l'année 2020, ont été relevé. L'Assiette de redevance est de 341 354 m3. Enfin le volume produit est de 527 710 m3 pour l'année 2020.
Concernant les équipements existants, et plus spécifiquement les sites de production, il y a le forage de la Borde, le forage du Vallon, la station du Barcot de type ultrafiltration alimentée par le canal de Marseille, la station de La Poste (actuellement abandonnée), 3 réservoirs sur 2 sites (Castellas et Guéridanne) d'une capacité totale de 2 300 m3, 1 surpresseur, 2 pompages dont un abandonné, 1 hydrostab,  2 062 compteurs équipés de radiorelève sur réseau propriétaire (150 répéteurs, 2 concentrateurs).
en ce qui concerne le service public d'assainissement, il y a 1 715 abonnés pour un volume traité de 348 115 m3 en 2020 et une assiette de redevance de 300 128 m3. Le linéaire de réseau (hors branchements) est de 35,54 km. La quantité de boues évacuées est de 78 tonnes de matières sèches.
En ce qui concerne les équipements existants, il y a 1 station d'épuration de 12 000 EH de type boues activées + biologique procédé " Organica ",
sous-Dossier A1 - lettre de candidature : Pièce A1-1 : une lettre de candidature faisant apparaître les noms et qualités des personnes et structures qui seront chargées de l'exécution du contrat (Dc1 ou équivalent) ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat.
- pièce A2 - documents propres à vérifier l'absence d'interdiction de soumissionner et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle :
- pièce A2-1 : une déclaration sur l'honneur attestant : Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 et L3123-7 à L3123-11 du Code de la commande publique ;
Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-21 du code de la commande publique et L1411-5 du CGCT et dans les conditions fixées aux articles R3123-16 à R3123-19 et R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique sont exacts.
- Pièce A2-2 : L'Ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 et L3123-7 à L3123-11 du Code de la commande publique.

Eligibility requirements: sous-Dossier A1 - lettre de candidature : Pièce A1-1 : une lettre de candidature faisant apparaître les noms et qualités des personnes et structures qui seront chargées de l'exécution du contrat (Dc1 ou équivalent) ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. - pièce A2 - documents propres à vérifier l'absence d'interdiction de soumissionner et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle : - pièce A2-1 : une déclaration sur l'honneur attestant : Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 et L3123-7 à L3123-11 du Code de la commande publique ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-21 du code de la commande publique et L1411-5 du CGCT et dans les conditions fixées aux articles R3123-16 à R3123-19 et R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique sont exacts. - Pièce A2-2 : L'Ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 et L3123-7 à L3123-11 du Code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 et constituant l'annexe 4 du Code de la commande publique. Le candidat doit transmettre : une attestation de vigilance (attestation de régularité) datant de moins d'un mois à compter de la date d'envoi du présent avis prouvant qu'il est à jour : - de ses obligations sociales (déclarations et paiements) et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés auprès de l'urssaf pour l'exercice 2020 ; - de ses obligations fiscales auprès du Trésor public (disponibles sur l'espace sécurisé impots.gouv.fr.) - pièce A2-3 le Numéro unique d'identification fourni par l'insee (no siren) du candidat, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre e formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.

Award value: 3500000