Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-10-05
Buyer: Normandie Aménagement
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 71314300: Energy-efficiency consultancy services | 71335000 | 79212000
Submission deadline: 2022-10-31
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 60% d'ici 2050 (40% en 2030 et 50% en 2040).Ainsi, Normandie Aménagement organise pour l'ensemble de son patrimoine bâti la mise en oeuvre du Décret Tertiaire, et souhaite mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique à travers la réalisation d'audits énergétiques pour ses bâtiments assujettis afin de répondre à l'obligation de mettre en oeuvre des actions d'améliorations énergétiques de façon à atteindre ces objectifs réglementaires.
La mission devra répondre en tout point aux exigences du CCTP et aux obligations imposées par le Décret Eco Energie Tertiaire et ses Arrêtés, notamment le dernier Arrêté du 13/04/2022 modifiant l'Arrêté du 10/04/2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Forme du marché: accord cadre composite.Marché ordinaire à prix global et forfaitaire sur les phases 1 et 2:Phase 1 : Etat des lieux - Accompagnement à la déclaration sur la plateforme OPERATPhase 2 : Etudes énergétiques, programmes d'optimisation et analyse financière Accord cadre à bons de commande sans minimum avec un maximum fixé à 345000 euros HT  sur la phase 3 :Phase 3 : Consolidation de la stratégie, déclaration annuelle sur OPERAT
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2)
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
-Certification des qualifications OPQIBI 1332 et 1905 relatives aux études thermiques et audits énergétiques des bâtiments tertiaires et habitations collective ou moyens de preuve équivalents
Les études énergétiques sont réalisées par un prestataire ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Il peut être notamment:-un prestataire externe ou un personnel interne, répondant aux exigences de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l'Énergie ; -un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil ;-un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 03 janvier 1977 sur l'architecture.
Il n'est attendu à ce stade que la remise d'une candidature. Seuls les candidats sélectionnés seront autorisés à remettre une offre.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.

Eligibility requirements: Formulaires DC1 et DC2