Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2025-03-28
Buyer: SIGERLY
Country: FR
Region: FRK26
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services | 71314100: Electrical services
Award criteria: quality, price

Technical requirements: La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure formalisée d'appel d'offres en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires (six maximum) à marchés subséquents conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-12 du code de la commande publique, sans minimum et dont le maximum en volume est précisé à l'article 2.6 du règlement de consultation.
L'accord cadre concerne la fourniture, l'acheminement d'électricité et les services associés, et plus précisément :
-La fourniture et l'acheminement d'électricité, pour les points de livraison (PDL) dont la liste est présentée au CCTP-C et dans les annexes des marchés subséquents pour les membres du groupement de commandes, dont la liste est présentée en annexe du CCAP-C et dans les annexes des marchés subséquents ;
-La couverture des obligations associées aux garanties de capacité pour la fourniture et l'acheminement d'électricité ;
-La couverture des obligations associées aux certificats d'économies d'énergie ;
-La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données Informatisées (CHORUS)
-La prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre d'un contrat unique, à l'exception d'à minima un PDL de segment C1 ;
-La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie pour l'électricité ;
-Les prestations de services obligatoires décrites au cahier des clauses administratives particulières commun (CCAP-C) et au cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP-C).
Critère et pondération : Valeur technique de l'offre (note NT) : 95 %, Valeur économique de l'offre (note NP) : 5 %
La valeur technique de l'offre était appréciée par SIGERLY, sur la base des engagements techniques pris par le candidat et détaillés dans un mémoire " Contenu Technique de l'Offre " (CTO) produit par le candidat. La sous-pondération était la suivante :

Critères et sous-critères de la valeur technique et leur nombre maximum de points (sur un maximum de 100) :
1 Modalités de mise en oeuvre de la bascule dans les délais impartis : 5 points
2. Modalités d'exécution des prestations avec les membres : 35 points
2.1 Équipe dédiée aux membres, modèle organisationnel déterminant les compétences et les disponibilités pour répondre à toute demande technique ou administrative : 5
2.2 Modalités de traitement des demandes des membres techniques ou associées à la Facturation : email, téléphone, plateforme Internet : 2,5
2.3 Modalités d'information des membres de tout fait marquant du marché subséquent : évolution des prix, évolutions réglementaires, optimisations : 2,5
2.4 Modalités de transmission annuelle aux membres de : récapitulatif des entrée/sortie de PDL, récapitulatif des optimisations mises en oeuvre, feuillet de gestion Excel annuel, récapitulatif Excel à la maille de l'membre : 5
2.5 Modalités d'ajout/retrait de PDL à la demande d'un membre et rétroplanning associé, conditions proposées d'ajout/retrait au-delà du tunnel de flexibilité ou en cas de retraits pour motifs illégitimes : 10
2.6   Modalités d'optimisation tarifaire annuelle de la part acheminement pour le compte des membres, coordonnée par le pouvoir adjudicateur : 10
3. Modalités de facturation proposées : 25 points
3.1 Modalités d'établissement de la facturation : estimation des index, périodicité des factures, refacturation à l'euro/l'euro de l'acheminement, transparence des coûts dont formules de révisions détaillées associés aux mécanismes de capacité, aux certificats d'économies d'énergie standard et de précarité, à la fourniture d'électricité certifiée par garantie d'origine : 5
3.2 Descriptif des factures détaillées pour les membres : 5
3.3 Descriptif des factures groupées (bordereau de factures) pour les membres : 5
3.4 Processus de pré-contrôle et traitement d'une demande de correction d'une facture : 10
4. Descriptif des fonctionnalités de l'Espace Client : suivi de la facturation, des données de consommation et de coût dont ergonomie, capacités d'exportation : 5 points
5. Modalités d'exécution des prestations avec le coordonnateur : 30 points
5.1 Modalités et conditions des réunions : démarrage (organisation de la bascule), 6 mois (Bilan bascule et facturation, retour sur les premiers livrables), 1 an (bilan annuel pour les membres et le pouvoir adjudicateur et suivi des optimisations) : 3
5.2 Modalités de transmission par PDL et par membre des synthèses mensuelles et annuelles : variations périmétriques, suivi des optimisations mises en oeuvre, synthèse annuelle par PDL et par membre des consommations et de la facturation : 5
5.3 Modalités de mise à jour transparente et détaillée des prix en cas de révision (fourniture, capacité, CEE) et transmission des BPU associés : 3
5.4 Modalités de transmission d'un flux mensuel détaillé des données de consommations et de facturation par PDL et des factures PDF vectoriel en continu via API/FTP/ Espace Client accessible via un robot de collecte de données : 7
5.5 Modalités de prises de position sur la base du prix settlement du jour de demande de cotation ET en prix OTC pour une formule de fixation de type A B C : Nombre de jours par an d'indisponibilité de la salle de trading, horaires limites des prises de positions le Jour J, canal de transmission des ordres de fixation, planning annuel associé, nombre de prises de position réalisables par an compte tenu des volumes de consommation présentés pour une formule A B C : 12
Note globale de l'offre : N = 0,95 NT + 0,05 NP
Critères et leur pondération : 
Valeur technique de l'offre (note NT) : 95 %
Valeur économique de l'offre (note NP) : 5 %

la méthode utilisée par le SIGERLY pour analyser la valeur économique de l'offre est la simulation de commandes, qui, pour le lot 1, repose sur l'application des prix de clôture des produits CAL Baseload et CAL Peakload de la veille de la remise des offres indicatives de l'accord-cadre, à la formule de fixation différée.

Le montant de la simulation de commandes est calculé par le SIGERLY sur la base du Bordereau de Prix indicatif remis par chaque candidat.
Le montant obtenu est ensuite soumis à la formule suivante : 
NP = (prix le plus bas/ prix de l'offre examinée) x 100
Fourniture et acheminement d'électricité pour les points de livraison " Bâtiment et Eclairage Public ", distribués par Enedis, avec énergie certifiée par garantie d'origine standard via un surcoût unitaire, appartenant aux membres du groupement de commandes


Winner: SIGERLY
Number of bids: 3