Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-12-24
Buyer: Mindef/EMA/SCA/PFAF-IDF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Submission deadline: 2017-02-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La prestation consiste à assurer la surveillance, le contrôle et l'accès du quartier Estienne, situé à Rambouillet.
Le présent marché public est un marché de défense et de sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015. Ce marché,classé sensible, est soumis aux dispositions de l'igi-1300 du 30.11.2011 relatif aux conditions de protection du secret de la défense Nationale. La procédure est passée en marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence (art. 21, 24, 64 à 66 du décret défense).
Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres à l'état. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai maximum de 30 jours. Le mode de règlement est le mandat administratif. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées sous forme conjointe ou solidaire.
Néanmoins, estimant que la transformation d'un groupement conjoint en groupement solidaire est nécessaire à la bonne exécution du marché public, la personne publique impose cette transformation après l'attribution du marché.(art. 38-ii du décret n° 2016-361 du 25.3.2016) dans le cadre d'une mise au point.
Le mandataire désigné dans la candidature et dans l'offre représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur et en coordonne les prestations.(art. 38-iii du décret n° 2016-361 du 25.3.2016).
Le dossier de candidature doit comporter: — le DC1 et le DC2 (complétés et signés). Le candidat utilisera ces imprimés en PJ à la consultation, car ils intègrent l'attestation prévue à l'article 40 du décret 2016-361 du 25.3.2016.
Le dossier de candidature est composé également de: — l'autorisation d'exercice de la société délivrée par le CNAPS ou la Préfecture, l'agrément du dirigeant délivré par le CNAPS ou la Préfecture et/ou tout autre document que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature;
— la fiche individuelle de contrôle élémentaire de la personne morale de la société (FICE). Ce document devra être transmis uniquement sur support papier conformément à la section VI.I du règlement de la consultation.
Le dossier de candidature, détaillé à la section III.2.3 et III.3.1, doit être complet.un dossier de candidature incomplet peut entraîner le rejet de celle-ci, sans que l'offre financière ne soit analysée. Pour chaque candidat, le contrôle élémentaire de la personne morale est obligatoire et peut conduire à un avis «Avec réserves» et «Sans réserves». Un avis avec réserve peut conduire le pouvoir adjudicateur à écarter une société à n'importe quel stade de la procédure. Les personnes physiques devant participer aux prestations du contrat devront passer préalablement avec succès une procédure de contrôle élémentaire. L'accès aux documents téléchargeables de la consultation se fait en se connectant sur la PLACE à l'adresse suivante: http://www.marches-public.gouv.fr. Dans la rubrique «Annonces», renseignez le cadre «Consultations en cours» avec la référence Ccp_16_37.

Eligibility requirements: Le dossier de candidature doit comporter: — le DC1 et le DC2 (complétés et signés). Le candidat utilisera ces imprimés en PJ à la consultation, car ils intègrent l'attestation prévue à l'article 40 du décret 2016-361 du 25.3.2016.