Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-01-22
Buyer: SIAEP de Nemours Saint Pierre
Country: FR
Region: Seine-et-Marne
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 90410000 | 90420000
Submission deadline: 2016-03-04

Technical requirements: Périmètre du SIAEP (communes de Bagneaux-sur-Loing, Darvault, Nemours, Poligny et Saint-Pierre-les-Nemours).
Quantité ou étendue: En 2014: 7 019 abonnés, volume assujetti d'environ 1 000 000 m³; Patrimoine: 2 stations d'épuration (35 000 et 500 EH), 50 postes de relèvement, 108 km de réseau d'eaux usées, 70 km de réseau d'eaux pluviales. En option: fonds de travaux pour les canalisations.
Lettre de candidature; Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat; Justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997, complété par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour son application; à fournir impérativement dans les 48 heures suivant le délai limite de réception du dossier, dans l'éventualité où l'intégralité de ces documents n'aurait pu être réunie avant; Attestations sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire copie du ou des jugements prononcés à cet effet, que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail, que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L.8221-3, L. 8221-5, L8251-1, L 5221-11, L5221-8, L 8231-1, L8241-1 et L 8241-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires; éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux; Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise (bilans et comptes de résultat ainsi qu'une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires au cours des trois derniers exercices disponibles).
Références de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public par délégation de service public aux caractéristiques similaires en nature à celui faisant l'objet du présent avis; Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement.
Le présent avis concerne la passation d'une délégation de service public menée en application de l'Article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Durée de la délégation: 12 ans Date de démarrage prévisionnel de la convention: À partir du 1.1.2017. Les candidatures devront parvenir sous enveloppe ou colis cacheté par pli recommandé avec accusé-réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception ou remise directement contre récépissé.

Eligibility requirements: Lettre de candidature; Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat; Justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997, complété par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour son application; à fournir impérativement dans les 48 heures suivant le délai limite de réception du dossier, dans l'éventualité où l'intégralité de ces documents n'aurait pu être réunie avant; Attestations sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire copie du ou des jugements prononcés à cet effet, que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail, que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L.8221-3, L. 8221-5, L8251-1, L 5221-11, L5221-8, L 8231-1, L8241-1 et L 8241-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires; éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux; Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise (bilans et comptes de résultat ainsi qu'une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires au cours des trois derniers exercices disponibles). Références de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public par délégation de service public aux caractéristiques similaires en nature à celui faisant l'objet du présent avis; Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement.
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise (bilans et comptes de résultat ainsi qu'une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires au cours des trois derniers exercices disponibles).
Références de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public par délégation de service public aux caractéristiques similaires en nature à celui faisant l'objet du présent avis; Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement.