Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-04-24
Buyer: Société nationale des chemins de fer luxembourgeois
Country: LU
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 79713000: Guard services | 79714000: Surveillance services
Submission deadline: 2020-06-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: a) n’est pas en état d'insolvabilité et ne fait pas l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité;
b) (ou un des membres de la direction) n'a pas commis, en matière professionnelle, une faute grave et n'a pas été en défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles;
— document constitutif de la société et/ou statut avec sa dernière mise à jour. Si le candidat est une personne physique, document certifiant son statut juridique (Ariba 3.5);
— justification de l'inscription au registre de commerce (Ariba 3.4 et 3.5). Dans le cas où le candidat est un groupement, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents demandés. Il en va de même des sous-traitants que le candidat prévoit de faire intervenir (ces derniers produiront une attestation d'engagement sur les prestations qui leur seraient sous-traitées).
— présentation des bilans (comptes charges et profits inclus) ou extraits de bilans de l’entreprise, des deux derniers exercices clos (Ariba 3.14);
— déclaration fournissant l’effectif moyen des deux dernières années de ressources humaines allouées au type de services/travaux/fourniture objet du marché (Ariba 1.2).
— informations relatives à votre effectif permanent (joindre les principaux curriculum vitae) et votre équipement technique pour votre personnel (moyens de communication entre eux, moyens de contrôle de prestations) (Ariba 3.6 et 3.16);
— références de prestations prouvant une expérience sérieuse dans le domaine du gardiennage. À ce titre, il fournira une liste de références de prestations similaires à l'objet du marché, acquises récemment;
— connaissance de un des trois langues nationales du Grand-Duché par le personnel affecté à l'exécution du marché.
— document officiel attestant que le soumissionnaire est une entreprise de gardiennage agréée conformément à la loi du 12.11.2002 et du règlement grand-ducal du 22.8.2003 relatifs aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
— entreprise de gardiennage disposant d'une couverture d'assurances responsabilité civile justifiée par la fourniture d'une attestation d'assurance, valable pour la durée d'exécution du marché et indiquant les garanties souscrites et montants annuels couverts;
— société de gardiennage disposant et présentant son Business Continuity Plan ou BCP local (plan de continuité d'activité) permettant d'assurer la continuité des activités en cas de grève, incident ou sinistre au siège du soumissionnaire;
— société de gardiennage disposant et présentant son plan de pandémie; aptitude et politique de sécurité, services de support et assurance de continuité liée à la gestion de crise.
Les pièces justificatives relatives à l’habilitation à exercer l’activité professionnelle sont à joindre à la candidature ou au plus tard à fournir par l’opérateur économique, sous peine d’exclusion de son offre, sur demande de l’entité adjudicatrice endéans le délai que cette dernière fixera, ce délai ne pouvant être inférieur à quinze jours. Le délais de remise de cahier des charges sera peut-être prolongé suivant les circonstances actuelles.

Eligibility requirements: — déclaration sur l’honneur attestant que le candidat: a) n’est pas en état d'insolvabilité et ne fait pas l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité; b) (ou un des membres de la direction) n'a pas commis, en matière professionnelle, une faute grave et n'a pas été en défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles; c) est en règle concernant le paiement des cotisations de sécurité sociale et de ses impôts; d) s'engage à respecter la législation Grand-Ducale sociale et du travail; — document constitutif de la société et/ou statut avec sa dernière mise à jour. Si le candidat est une personne physique, document certifiant son statut juridique (Ariba 3.5); — justification de l'inscription au registre de commerce (Ariba 3.4 et 3.5). Dans le cas où le candidat est un groupement, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents demandés. Il en va de même des sous-traitants que le candidat prévoit de faire intervenir (ces derniers produiront une attestation d'engagement sur les prestations qui leur seraient sous-traitées).