Public procurement notice: Services Concession
Published: 2020-07-22
Buyer: Siteuce
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45232421 | 90420000
Estimated value: 17200000 EUR
Submission deadline: 2020-10-06
Award criteria: Other

Technical requirements: L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'exploitation de la station d'épuration du Siteuce.
La présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'exploitation de la station d'épuration du Siteuce.
Cette concession aura une durée de quatre ans et sept mois ans à compter du 1.6.2021 (sous réserve de l'accord de prolongation du contrat en cours, par la préfecture), pour l'exploitation du service public de traitement en eaux usées sur l'ensemble du territoire du Siteuce.
— pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat, dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations. En cas de groupement, pouvoir donner éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (formulaire DC1 complété + pouvoirs donnés au mandataire par ses cotraitants);
— lettre de candidature (papier libre ou formulaire DC1). En cas de non utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre:
—— s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire);
—— l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement: nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET. Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles...
— un extrait K-Bis ou document équivalent datant de moins de trois mois. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;
— si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit:
—— une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité;
— un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
NB: l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation;
— une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste:
—— «qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la procédure prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique;
—— que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts»;

Eligibility requirements: — pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat, dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations. En cas de groupement, pouvoir donner éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (formulaire DC1 complété + pouvoirs donnés au mandataire par ses cotraitants); — lettre de candidature (papier libre ou formulaire DC1). En cas de non utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre: —— s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire); —— l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement: nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET. Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles... — un extrait K-Bis ou document équivalent datant de moins de trois mois. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; — si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit: —— copies de jugement de procédure collective; —— une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité; — un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. NB: l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation; — une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste: —— «qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la procédure prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique; —— que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts»; — attestations fiscales et sociales: l'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail; — en cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les statuts signés de la société.

Award value: 17200000