Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-11-07
Buyer: Centre hospitalier universitaire Dinant-Godinne Sainte-Élisabeth — UCL Namur
Country: BE
Contract type: Supplies
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 33170000: Anaesthesia and resuscitation
Submission deadline: 2018-12-07
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Centre hospitalier universitaire Dinant-Godinne Sainte-Élisabeth — UCL Namur, Avenue Docteur G. Thérasse 1 à 5530 Yvoir.
La fourniture, l’installation et la configuration d’applications et d’interfaces visant à automatiser le recueil de la feuille d’anesthésie peropératoire et postopératoire, incluant les licences, les équipements spécifiques nécessaires et les prestations suivantes:
— le dimensionnement de la plate-forme matérielle (serveur) nécessaire au fonctionnement de la solution proposée, compte tenu du périmètre fonctionnel et du nombre d’utilisateurs,
— l’installation du ou des logiciels, le paramétrage par défaut, la formation des personnels utilisateurs, l’assistance technique, le transfert de compétences auprès des informaticiens et du personnel médical en interne,
— le développement de compléments logiciels en réponse aux fonctionnalités recherchées, notamment pour la mise en place des interfaces nécessaires et suffisantes,
— la maintenance et la garantie des équipements informatiques et médicaux, des logiciels et des licences,
Le soumissionnaire produit le document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre, actualisée, et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné:
1) ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016;
2) répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17.6.2016.
En vue de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder à l’analyse des droits d’accès du soumissionnaire, ce dernier fournit les documents requis ci-après:
1) un extrait du casier judiciaire récent (moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance dont il résulte que le soumissionnaire n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour:
— blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,
— occupation, en tant qu’employeur, de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11.2.2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal;
2) une attestation récente du Tribunal de commerce (moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres), dont il résulte que le soumissionnaire:
— n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou se trouvant dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations ou les réglementations nationales,

Eligibility requirements: Le soumissionnaire produit le document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre, actualisée, et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné: 1) ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016; 2) répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17.6.2016. En vue de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder à l’analyse des droits d’accès du soumissionnaire, ce dernier fournit les documents requis ci-après: 1) un extrait du casier judiciaire récent (moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres) ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance dont il résulte que le soumissionnaire n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour: — participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324 bis du code pénal, — corruption telle que définie aux articles 246 et 250 du code pénal, — fraude au sens de l’article 1 er de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002, — blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, — tout délit affectant sa moralité professionnelle, — faute grave en matière professionnelle, — occupation, en tant qu’employeur, de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11.2.2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal; 2) une attestation récente du Tribunal de commerce (moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres), dont il résulte que le soumissionnaire: — n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou se trouvant dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations ou les réglementations nationales, — n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et les réglementations nationales; 3) une attestation délivrée par l'autorité compétente, confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusques et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où les employés sont établis; 4) une attestation dont il résulte que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L'attestation devra être datée de moins de 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres. Ce paragraphe concerne notamment les impôts et la TVA.