Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-01-13
Buyer: EDF SA
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 32412100 | 72400000
Submission deadline: 2016-01-22
Award criteria: Lowest price
EU fund: ERDF

Technical requirements: Mise en place d'un marché national multi-attributaires de liaisons optiques évolutives de niveau 2 pour le compte de EDF SA et ses filiales ERDF et GSS. Par « liaison de niveau 2 », il faut entendre des liaisons qui assurent l'interconnexion de sites au niveau 2 du modèle normalisé en couche de l'OSI (niveau Liaison).
Ce lot concerne l'interconnexion des centres d'hébergement parisiens aux centres d'hébergement internationaux (anglais, italiens, allemands, centre-américains, asiatique, etc...).
Ce lot concerne le raccordement des sites et/ou campus EDF parisiens avec le reste de la France et/ou le réseau européen (inter-régional).
La durée indiquée en II.3 tient compte de 4 périodes optionnelles de 6 mois après les 3 premières années fermes.
En cas de groupement économique attributaire du marché, les candidats sont informés que l'entité adjudicatrice attribuera préférentiellement le marché à un groupement solidaire: chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché.
Le fait de répondre au titre d'un groupement entraine l'impossibilité pour les membres du groupement de soumissionner à titre individuel ou de répondre dans plusieurs groupements.
Les réponses aux renseignements suivants sont à apporter sur https://pha.edf.com — Demande d'informations RFI_015693
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense;
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5,L.8231-1,L.8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits,soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée. Le candidat devra s'identifier de façon claire:
— interlocuteurs commerciaux et techniques responsables de la réponse à l'avis de marché (noms, téléphone).
— un justificatif ou certificat de moins de 1 an attestant le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes délivré par les autorités compétentes des états concernés,
— un extrait du Kbis de la société datant de moins d'1 an ou, le cas échéant, une attestation officielle de situation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'appartenance,