Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-12-26
Buyer: RTE Réseau de Transport d’Electricité
Country: FR
Region: FRE11
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 79713000: Guard services
Estimated value:  EUR
Submission deadline: 2026-01-14
Award criteria: price

Technical requirements: Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11.
Il s’agit sans être exhaustif :
 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
   1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 
   1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ;
   1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
4)ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
sécurisation et gardiennage de la zone des travaux de construction des liaisons aériennes, liaisons souterraines et aéro-souterraine 225/400kV à l’ouest du canal de Bourbourg
 Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
 Déclaration concernant le chiffre d'affaires spécifique aux prestations de sécurité sur les 3 derniers exercices disponibles
 Comptes de résultats des trois derniers exercices comptables.
Liste de références significatives exécutées au cours des 3 dernières années sur  le gardiennage de chantiers ou de sites en travaux ainsi que sur la sécurisation de sites sensibles ou occupés. Chaque référence devra comporter le montant, la durée de réalisation, la nature des prestations et le maître d’ouvrage
Moyens humains : effectifs moyens annuels dédiés à la prestation objet du marché, compétences et qualifications en lien avec l’exécution du contrat

Eligibility requirements:  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
 Déclaration concernant le chiffre d'affaires spécifique aux prestations de sécurité sur les 3 derniers exercices disponibles
 Comptes de résultats des trois derniers exercices comptables.
Liste de références significatives exécutées au cours des 3 dernières années sur  le gardiennage de chantiers ou de sites en travaux ainsi que sur la sécurisation de sites sensibles ou occupés. Chaque référence devra comporter le montant, la durée de réalisation, la nature des prestations et le maître d’ouvrage
Moyens humains : effectifs moyens annuels dédiés à la prestation objet du marché, compétences et qualifications en lien avec l’exécution du contrat
Moyens matériels et organisationnels adaptés aux enjeux du marché (communication, alertes, véhicules, outil de suivi des prestations, organisation prévue pour assurer la continuité de service)
Le candidat devra adresser avec sa  demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
1) Pour les candidats établis "en France" :
-  la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
2) Pour les candidats établis "hors de France" :
-  un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
-un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en  France. 
- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
Pour tous les candidats :
1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
2) ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
3)Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants  du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
 La réponse devra être intégrée dans les enveloppes administrative, technique et financière sous le 
portail de BravoSolution allez sur :  https://rte-france.tlh.app.jaggaer.com/ cliquez sur "avis d'appel à la concurrence"  cliquez sur le dossier 25000 pour vous inscrire à cette RFI et déposer votre candidature
Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation
Dispo sous la RFI 25000 sur le site https://rte-france.bravosolution.com de RTE
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. 
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. 
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
sécurisation et de gardiennage de la zone des travaux de construction des liaisons aériennes, liaisons souterraines et aéro-souterraine 225/400kV à l’ouest du canal de Bourbourg. Durée de la prestations max : 20 mois entre mars 2026 et décembre 2027
Le CCTP est disponible en pièce jointe de la RFI 25000 sous bravosolution (portail achats de RTE)  https://rte-france.tlh.app.jaggaer.com/
proche de Grande Synthe, à l’ouest du canal du Bourbourg et au nord de la départementale D601

Winner: Publications Office of the European Union