Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-08-08
Buyer: Département du Bas-Rhin
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72500000 | 72590000
Estimated value: 284000 EUR
Submission deadline: 2018-09-13
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Mise en place d'un dispositif de télégestion et télétransmission auprès des services d'aides à domicile
Mise en place d'un dispositif de télégestion et de télétransmission auprès des Services d'aides à domicile.
Depuis 2015, le département a décidé de déployer un dispositif de télégestion et de télétransmission entre les Services d'aide à domicile (Saad) et le Département pour le paiement des prestations effectuées par ces derniers au titre des trois allocations financés par le Département que sont l'Allocation personnalisé d'autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH) et l'aide-ménagère (PA et PH)
Mise en place d'un dispositif de télégestion et de télétransmission auprès des services d'aides à domicile
L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois par périodes successives d'un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. La reconduction est tacite.
— la lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent),
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics,
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique (formulaire DC2)
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Les décisions qui seront prises pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat,
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Eligibility requirements: — la lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent), — la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire, — une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics, — si nécessaire les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement.

Award value: 284000