Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-04-25
Buyer: département de Seine Maritime
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233141: Road-maintenance work
Submission deadline: 2022-06-08
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: le contrat est un accord-cadre mono-attributaire de travaux à bons de commande avec minimum annuel de 100 000 euro(s) Ht et avec un maximum annuel de 800 000 euro(s) Ht en application des articles R2162.4.2, R2162.13 et R2162.14 du code de la commande publique qui a pour objet les travaux de curage et d'entretien des bassins routiers du Département de la Seine-Maritime.Le financement provient des ressources propres de la collectivité.Le suivi des prestations sera assuré par la Direction des Routes.Le contrat est conclu pour une durée de 1an à compter de sa notification, reconductible 3 fois, par décision tacite, soit une durée maximale de 4 ans
1 an à compter de sa notification, reconductible 3 fois, par décision tacite, soit une durée maximale de 4 ans
-formulaires Dc1 et Dc2 documents disponibles sur le site du Ministère de l'economie à l'adresse: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, ou équivalent,- ou formulaire Dume (document unique des marchés européens) document disponible à l'adresse : https://dume.chorus-pro.gouv.fr
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Déclaration de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.- Attestation Aipr - au moins un ouvrier / opérateur et un encadrant doivent être certifiés Aipr, produire ces deux attestations d'intervention à proximité des réseaux.- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation).- Liste des travaux exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants; Ces attestations indiquent le montant, époque, lieu d'exécution et précision s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre à l'acte d'engagement une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :- la nature des prestations sous-traitées,- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé,- le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant,- les conditions de paiement prévues par le projet de marché de sous-traitance et le cas échéant, les modalités de variation des prix,- les capacités professionnelles et financières sur lesquelles le sous-traitant s'appuie ;- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les articles L2141.1 à L2141.5 et L2141.7 à L2141.11 du code de la commande publique
aucune forme de groupement n'est imposée par le maître d'ouvrage. En cas d'attribution du contrat à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la Commande Publique
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ -Offres à déposer avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : http://www.mpe76.fr .Copies de sauvegarde et éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à :Département de Seine-Maritime - direction des RoutesService Marchés3 avenue du Grand CoursBp 7376001 rouen cedex 1contact : La remise des plis se fait exclusivement sur le profil acheteur du département accessible à l'adresse suivante : https://www.mpe76.frModalités de remise des offres(voir Rc).Délai de validité des offres = 210 jours à compter de la limite de réception des offres.Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :1. Prix (pondération 6)noté sur 10prix des prestations au vu du montant total (T.T.C.) du détail estimatif qui sert de base pour le jugement des offres.2. Valeur technique (pondération 4)noté sur 10valeur technique de la prestation proposée selon les sous-critères suivants :- organisation du chantier et procédures d'exécution (5 pts)- sécurité du chantier et respect de l'environnement (3 pts)- gestion de la qualité (2 pts)la méthode d'analyse retenue est la suivante : A chaque offre sera attribuée une note résultant de la somme des critères pondérés.Analyse du critère prix :Le prix le moins élevé obtiendra la meilleure note soit 10/10 et les écarts de note seront proportionnels aux écarts de prix (la note attribuée est obtenue en divisant le prix le moins élevé par celui proposé puis multiplié par 10).Analyse de la valeur technique :La valeur technique sera appréciée à partir du dossier technique comprenant notamment un mémoire technique, un SOPAQ, un SOPRE et un SOSED, selon les sous-critères énumérés ci-dessus.Une note de 1 à 10 sera attribuée à chacun des critères et sera ensuite pondérée en fonction du coefficient y afférant.La somme des notes pondérées par critère donnera une note globale par offre.Il n'est pas prévu d'avance et de retenue de garantie.Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :im = m x J/365 x Taux im + FDans laquelle :IM : montant des intérêts moratoiresm : montant (T.T.C.) de la demande de paiementtaux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 pointsj : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiementf : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrementles recours ouverts aux candidats sont lessuivants :- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat
" - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. "

Eligibility requirements: -formulaires Dc1 et Dc2 documents disponibles sur le site du Ministère de l'economie à l'adresse: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, ou équivalent,- ou formulaire Dume (document unique des marchés européens) document disponible à l'adresse : https://dume.chorus-pro.gouv.fr