Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2021-08-16
Buyer: dgccrf
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 72212600: Database software programming services
Estimated value: 20000000 EUR
Award criteria: Other

Technical requirements: Storitve razvoja programske opreme za podatkovne baze in storitve razvoja operacijske programske opreme
remise en concurrence de la concession de service public de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite " liste Bloctel ", prévue par le Livre II du code de la consommation
Au 30 septembre 2020, Bloctel compte environ 4 millions de consommateurs et environ 11 millions de numéros de
candidatures et invitation à remettre une offre, consultation des acteurs économiques à déposer une offre
remise en concurrence de la concession de service public de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite "Liste Bloctel", prévue par le livre II du code de la consommation
la valeur totale de la concession mentionnée ci-dessus inclut des produits constatés d'avance qui feront
l'objet d'un transfert financier entre l'ancien et le nouveau titulaire. Voir les autres documents de la consultation pour
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction derecours : La présente procédure peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 àl.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant lasignature du contrat.- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant êtreexercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses nonréglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercépar tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement del'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuventêtre contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès depouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. LesRequérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation,peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalableauprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suitcelle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescriptionquadriennale. D'Un référé précontractuel, sur le fondement de l'article L.5511 du Code de justice administrativejusqu'à la signature du contrat,d'un référé contractuel, sur le fondement des articles L.55113 et suivants du Code de justice administrative, àcompter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attributionou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié,d'un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avismentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation


Winner: worldline
Award value: 20000000
Number of bids: 5