Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-07-22
Buyer: rambouillet Territoires
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 65000000 | 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000
Submission deadline: 2022-10-20
Award criteria: Other

Technical requirements: la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct). La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation
auffargis, Bonnelles, Bullion, Gazeran, Hermeray, La Boissière-École, Le Perray-En-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-Le-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint-Léger-En-Yvelines, Vieille-Eglise
la gestion du service délégué inclut l'exploitation : entretien et surveillance des réseaux unitaires et séparatifs de collecte eaux usées et accessoires de réseau, dont PR, entretien et surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues, surveillance et contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et résorption de ces situations, élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que transport, évacuation et élimination des boues produites selon des filières conformes, réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire, gestion des relations avec les usagers du service, information et assistance technique à la Collectivité (transmission de données précises et fiables).Par dérogation à ce qui précède, le Délégataire assurera uniquement la collecte des eaux usées des communes des Essarts-Le-Roi, Gazeran, Hermeray, Rambouillet et Vieille-Eglises-En-Yvelines.Pour le reste des communes du périmètre délégué, le Délégataire assurera la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites
lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 ccp) / Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 ccp) / Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la consultation/ Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires
description détaillée de l'entreprise (déclaration présentant l'effectif et moyens techniques et matériels, description de l'organisation interne, activités principales et accessoires) / Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité
pour visiter les installations du service, les opérateurs économiques adressent leur demande, par courriel, à l'adresse suivante : cycledeleau@rt78.fr Les visites des installations du service sont facultatives et auront lieu uniquement aux dates suivantes :- le 28 juillet 2022- le 01 août 2022- le 12 septembre 2022les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le Dce.Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, la Prestation supplémentaire éventuelle (Pse) obligatoire relative à la déshydratation des boues liquides sur site des communes de Mittainville et Les Bréviaires. La remise d'offres variantes est interdite pour la présente consultation
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L.551.13 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat. Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du Cja)

Eligibility requirements: lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 ccp) / Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 ccp) / Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)