Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-09-02
Buyer: Ville de Castelsarrasin
Country: FR
Region: Tarn-et-Garonne
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09300000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 448000 EUR
Submission deadline: 2016-10-07
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent accord-cadre concerne les conditions de fourniture d'électricité et prestations de services associés pour les bâtiments et sites de la Ville de Castelsarrasin pour les types d'offres tarifaires régulés suivants:
L'accord-cadre est passé pour une durée de 4 ans (soit 48 mois) à compter de sa notification. La conclusion des marchés subséquents se fait pendant la période de validité de l'accord-cadre. La durée de validité du premier marché subséquent est de vingt-quatre (24) mois. Il entrera en vigueur le 1.1.2017 à 00:00. La durée de validité du dernier marché subséquent ne pourra excéder le 31.12.2020.
— l'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant: Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers,
Les prestations seront financées sur les fonds propres de la Collectivité — section de fonctionnement. Le paiement sera effectué par virement administratif dans un délai global fixé à 30 jours. Des acomptes seront versés au titulaire dans les conditions indiquées à l'article 59 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et à l'article 114 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Aucune avance ne sera versée. Les prix sont fermes pour toute la période du marché subséquent visé. Unité monétaire utilisée, l'euro.
les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site de dématérialisation des marchés de la Ville de Castelsarrasin à l'adresse suivante: http://ville-castelsarrasin.e-marchespublics.com ou remis gratuitement sur demande écrite (courrier, fax ou courriel) à l'adresse ci-dessus. Le candidat peut consulter la publicité, le règlement de la consultation, télécharger le DCE poser des questions via ce site. Les offres devront être adressées soit par pli recommandé avec avis de réception postal, soit remis contre récépissé, ou transmises par voie dématérialisée via la plateforme de dématérialisation des marchés. La remise des offres est assurée du lundi ou vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:30 à 17:00 (sauf jours fériés). Le jour limite de remise des offres, la réception des plis est assurée de 9:00 à 12:00 uniquement.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée les recours suivants:
— un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 CJA) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,
— un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 CJA),
— un recours en contestation de validité de la décision et du contrat l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 (recours Tarn-et-Garonne). Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours en pleine juridiction contre la passation de ce marché devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l'illégalité des actes « détachables » comme la présente décision.
— recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site du Conseil d'État: http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures

Eligibility requirements: — L'autorisation de fourniture d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, — la preuve d'une assurance pour risques professionnels, — l'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant: Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers, — redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Award value: 448000