Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-11-07
Buyer: ca quimper bretagne occidentale
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90430000
Estimated value: 25000000 EUR
Submission deadline: 2022-12-05
Award criteria: Other

Technical requirements: concession de service public pour le service de collecte et de traitement des eaux usées sur le secteur sud de Quimper Bretagne Occidentale
la présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire le service de collecte et de traitement des eaux usées sur le périmètre Secteur Sud des 6 communes suivantes membres de la Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidental : Ergué-Gabéric, Guengat, Plomelin, Plonéis, Pluguffan et Quimper
les missions principales confiées au concessionnaire sont les suivantes :- le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations des réseaux (y compris des postes de relèvement) ; - le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages d'épurations ; - le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des réseaux ; - la tenue à jour des plans et de l'inventaire des réseaux ; - la facturation du service aux abonnés (via l'exploitant du service d'eau potable) ; - les relations avec les abonnés- le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ;- la fourniture à Quimper Bretagne Occidentale de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation. Données 2020 : 6 communes ; 2 STEP d'une capacité totale de 267 205 EH ; 538 km de réseaux de collecte ; 35 818 abonnés ; 4 984 258 m3 facturés ; 7 191 114 m3traités
1/ Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (de type Dc1). En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme et le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer une candidature et une offre 2/ Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social3/ Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement le cas échéant. 4/ Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.5/ Déclaration sur l'honneur du candidat attestant :" 1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts "6/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail. Le candidat produit également les éléments permettant de justifier les capacités et aptitudes des autres opérateurs économiques que le candidat présente dans sa candidature et de prouver qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat
1/ Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public 2/ Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation
1/ Présentation de l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ; 2/ Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ; 3/ Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ; 4/ Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques)
1) La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.Les candidats doivent remettre leur candidature avant la date et heure limites fixées au présent avis à l'adresse du profil acheteur précisé en section 1 du présent avis2) Le Dossier de consultation des entreprises (Dce) sera mis à disposition gratuitement aux candidats qui seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public3/ Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature. 4/ Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. 5/ L'Appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.6/ Conformément à l'article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, no 413584).7/ En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.8/ Le règlement de la consultation précisera les modalités de remise des offres.9/ Les candidatures sont déposées par voie électronique sur le site megalisbretagne référence 5e22079

Eligibility requirements: 1/ Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (de type Dc1). En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme et le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer une candidature et une offre 2/ Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social3/ Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement le cas échéant. 4/ Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.5/ Déclaration sur l'honneur du candidat attestant :" 1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts "6/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail. Le candidat produit également les éléments permettant de justifier les capacités et aptitudes des autres opérateurs économiques que le candidat présente dans sa candidature et de prouver qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat

Award value: 25000000