Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-10
Region: FR105
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 48000000
Estimated value: 1500000 EUR
Submission deadline: 2024-09-13
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande
publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11.
Il s’agit sans être exhaustif :
1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le
blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales,
soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 
1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne
bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ;
   1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de
la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
4)ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la
Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Les fonctionnalités utilisées avec l’outil actuel sont : • Publicité : RTE publie les informations essentielles 
des marchés ponctuels ou récurrents à réaliser • Sourcing : via des demandes d’informations qui permettent aux 
fournisseurs candidats d’avoir connaissance des achats et marchés portés par RTE. Ces demandes d’informations 
sont gérées sous la forme d’enveloppes administratives permettant à RTE de récupérer pour chaque candidat des 
informations telles que capacité financière et économique, documents administratifs • Notification : les fournisseurs 
peuvent enregistrer dans leur profil, leurs domaines d’activité afin de recevoir des notifications lors de la publication 
par RTE de marchés rattachés à ces domaines. • Consultation : via des enveloppes techniques et commerciales 
et un processus d’évaluation interne à la plate-forme • Communication : via une messagerie interne à la plateforme permettant d’assurer la traçabilité des échanges entre RTE et les candidats • Attribution des marchés : cette 
fonctionnalité est peu utilisée, l’attribution se faisant plutôt par des canaux extérieurs : mail, courrier… L’outil cible 
devra lui permettre d’atteindre ses objectifs de pilotage des achats, de robustesse de ses processus, de compliance 
en matière de contrôle interne, d’automatisation des tâches et de capacité de reporting, le tout, en conformité 
avec le code de la commande publique. Il contribuera également à l’amélioration continue de la qualité et de la 
performance de la relation entre RTE et ses fournisseurs. Dans cette perspective et afin d’optimiser/simplifier les 
activités opérationnelles des utilisateurs, la Direction Achats va renouveler son « profil acheteur » ; cette application 
permettant notamment la gestion des consultations, mises en concurrence avec les fournisseurs potentiels en 
respectant une parfaite équité de traitement. Le contrat relatif à cette application arrive à échéance fin juin 2025, date 
à laquelle RTE doit pouvoir bénéficier d’un nouveau contrat pour la suite de cette prestation
Le candidat devra adresser avec sa  demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
-  la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
2) ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
3)Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants  du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidat devra démontrer sa capacité à : - qu’il propose une solution adaptée aux règles de la 
commande publique et garantit la traçabilité des données et informations. - Proposer à minima 3 références 
clients, de préférence dans le domaine de la commande publique et/ou même domaine d'activité afin d'attester 
son expérience dans la mise en place d'une solution Source-to-Contract similaire au contexte RTE. Elements 
attendus : *Délai de mise en production *Plan de déploiement *Succès du projet : preuves des améliorations en 
termes de coût, de temps, de qualité et de performance obtenues grâce à l'outil *Difficultés rencontrées et leurs 
gestion - les données devront obligatoirement être herbergées en France ou dans un état de l'union européenne. 
-qu'il dispose d'interface en fançais et/ou anglais - qu’il dispose d'un personnel francophone pour l’ensemble 
des échanges avec RTE. - le candidat devra lister l’ensemble de ses sous-traitants (au sens RGPD) contribuant 
à l’écosystème de sa solution (ex. hébergement des données, services support, amélioration de l’expérience 
utilisateur, etc …) et traitant des données à caractère personnel (DCP). Pour chacun de ses sous-traitants, il doit 
préciser : - La finalité du traitement - Le pays où sont stockées les DCP - Niveau d’adéquation du pays où sont 
stockées les données. Dès lors que le pays n’est pas reconnu comme étant en adéquation totale avec le RGPD, 
les outils juridiques encadrant les transferts de DCP vers ce pays devront être précisés. L’écosystème proposé par 
le candidat devra permettre à RTE de respecter l’art. 25 du RGPD "Protection des données dès la conception et 
protection des données par défaut".
- Le candidat fournit son CA sur les 3 dernières années (A titre 
indicatif) - Avoir une santé financière jugée pérenne par RTE -Au DC1 : Préciser la ventilation du chiffre d’affaires 
en rapport avec l’objet du présent marché ;

Eligibility requirements: other