Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-16
Buyer: Commune de Saint-Denis
Country: FR
Region: FRY40
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72224000: Project management consultancy services
Estimated value: 1000000 EUR
Submission deadline: 2024-06-20
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La consultation porte sur le suivi-animation du Plan de Sauvegarde de la copropriété de la Chaumière
1. Une lettre de candidature contenant à minima les informations suivantes : Pour le candidat individuel : - l'identification du candidat (forme Sarl, Siret, …) - les coordonnées (téléphone, mail) - l'identité de la personne habilitée à engager le candidat Pour le groupement conjoint ou solidaire : - l'identification des cotraitants (forme Sarl, Siret, …) - les coordonnées de chaque cotraitant (téléphone, mail) - la forme du groupement (conjoint ou solidaire) - la désignation du mandataire2. Une déclaration sur l'honneur justifiant respecter les exigences de participation aux marchés publics, à savoir ne pas tomber sous le coup d'un des cas d'interdiction de soumissionner, tels qu'énoncés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Ccp.3. La copie du jugement en cas de redressement judiciaire
4. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
5.Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 6. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; 7. Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d'installation ou des prestations de services, l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public
Compétences obligatoires : sous peine de rejet de la candidature, le candidat devra présenter obligatoirement les compétences dans les domaines suivants (titre d'études et professionnels ou références) :
- expertise significative en matière de traitement des copropriétés pour le mandataire- travail social ou assimilé, présentant une expérience en matière d'accompagnement social lié au logement- conseil technique : architecte, maitre d'oeuvre ou technicien du bâtiment- expert en matière de gestion, comptabilité, et de traitement juridique et foncier d'une copropriété- suivi d'un plan de sauvegarde similaire du point de vue des enjeux et des objectifs- scission et dans l'animation de dispositifs publics visant les copropriétés en grande difficulté- communication


Winner: Tribunal administratif de Saint-Denis