Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-02-15
Buyer: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09331000: Solar panels | 09331200: Solar photovoltaic modules
Submission deadline: 2021-04-26
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Appel à manifestation d'intérêt en vue de l'attribution de conventions d'occupation temporaire sur les lycées de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'implantation de centrale photovoltaïque
Il ne s'agit pas d'un contrat relevant du droit de la commande publique. En application de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur organise une procédure de sélection préalable prenant la forme d'un appel à proposition afin de permettre aux opérateurs concurrents de se manifester pour une autorisation d'occupation temporaire sans droits réels du domaine public et privé. La Région a décidé de mettre à la disposition d'opérateurs, en contrepartie d'une redevance, dans 64 lycées, dont elle est propriétaire ou dont elle assure la gestion, afin que puissent y être installés et exploités des équipements photovoltaïques. Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur titulaire une concession de service ni un marché public. Le futur occupant ne pourra se prévaloir de la législation relative aux baux d'une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres).
Les options que le candidat propose de mettre en œuvre dans le cadre de ce projet seront explicitées dans sa note méthodologique.
— lettres d'engagements des éventuels partenaires financiers ou des principaux associés de l'entreprise;
Chiffre d'affaires des trois derniers exercices (dont la part concernant l'activité photovoltaïque) ou tout élément justificatif équivalent.
— projets développés, réalisés et en cours d'exploitation (projets d'installation de centrales PV sur toitures ou sur ombrières, autres projets d'installation de centrales PV);
Le candidat devra garantir dans sa proposition qu'il dispose de toutes les compétences nécessaires et de tous les moyens requis pour réaliser le projet et devra justifier notamment des attestations et qualifications suivantes:
À l'issue de la procédure de sélection, la Région et l'opérateur-partenaire retenu concluront la/les convention(s) d'occupation pour chacune des toitures concernées par le projet. La Région compte sur la réactivité et le professionnalisme de l'opérateur pour signer les titres fonciers auprès de chacun des propriétaires dans les meilleurs délais.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — Conditions générales de l'occupation: la présente autorisation est temporaire, précaire et révocable. Paiement d'une redevance par l'occupant. Pour plus de détails, se reporter au dossier. Durée de l'autorisation: la durée de l'occupation est de 25 ans. L'autorisation prend effet à sa notification. À l'expiration de l'autorisation, l'occupant ne bénéficiera d'aucun droit à renouvellement. L'autorisation ne pourra en aucun cas être renouvelée tacitement. Le candidat pourra être un groupement associant par exemple un opérateur technique et autre opérateur ou une société réunissant l'ensemble de ces compétences. La redevance versée par l'occupant est fixée par lycée selon la taille des sites entre 3 000 EUR et 10 000 EUR par an. L'occupant peut proposer un montant supérieur dans le cadre de sa proposition. Questions en cours de procédure: les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur offre par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://achat.maregionsud.fr
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.

Eligibility requirements: — description de l'entreprise; — CV et qualifications du personnel intervenant/dirigeant; — lettres d'engagements des éventuels partenaires financiers ou des principaux associés de l'entreprise; — le présent cahier des charges paraphé et signé.