Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-07-09
Buyer: Zone de secours Hainaut-Centre
Country: BE
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72100000 | 72212900: Miscellaneous software programming services
Submission deadline: 2019-09-19
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Options autorisées (Dans le cadre du présent marché, 9 options sont autorisées par le pouvoir adjudicateur:
Les soumissionnaires sont évalués sur base du droit d’accès et de la sélection qualitative repris ci-après:
— le pouvoir adjudicateur procédera au contrôle des offres après la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et du respect des critères de sélection sur la base du Document unique de marché européen (DUME). Il sera procédé à l’évaluation des offres sur la base des critères d’attribution repris sous la rubrique «I.18 Critères d’attribution» du présent cahier spécial des charges,
— le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de l’absence de dettes fiscales et sociales conformément à l’article 68 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics.
L’application de la déclaration implicite vaut uniquement pour les documents ou certificats relatifs aux situations d’exclusions qui sont gratuitement accessibles pour le pouvoir adjudicateur par le biais d’une base de données nationale dans un État membre.
Pour les éléments qui ne relèvent pas de la déclaration implicite, les documents et certificats qui démontrent que le soumissionnaire ne se trouve pas dans une situation d’exclusion sont présentés au plus tard à la date ultime d’introduction des offres.
Pour ce qui concerne les critères de sélection, les documents et certificats justificatifs qui démontrent que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion sont présentés au plus tard à la date ultime d’introduction des offres I.8.1) Motifs d’exclusion.
Le simple fait d’introduire son offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion figurant ci-dessous. Cela ne dispense en aucun cas le soumissionnaire de rendre la déclaration sur l’honneur présente dans le DUME valablement datée et signée.
Lorsque le soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion et qu’il fait valoir des mesures correctrices conformément à l’article 70 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur des éléments qui ont trait au motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, le soumissionnaire produit la description écrite des mesures prises.
Conformément à l’article 67 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics et à l’article 61 de l’arrêté royal du 17.4.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, est exclu, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une de infractions suivantes:
—— la participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324 bis du code pénal ou à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du conseil du 24.10.2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée,
—— la corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du code pénal ou à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne ou à l’article 2.1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du conseil du 22.7.2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé,
— Les infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, telles que définies à l’article 137 du code pénal, aux articles 1
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:


Eligibility requirements: Les soumissionnaires sont évalués sur base du droit d’accès et de la sélection qualitative repris ci-après: — le pouvoir adjudicateur procédera au contrôle des offres après la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et du respect des critères de sélection sur la base du Document unique de marché européen (DUME). Il sera procédé à l’évaluation des offres sur la base des critères d’attribution repris sous la rubrique «I.18 Critères d’attribution» du présent cahier spécial des charges, — le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de l’absence de dettes fiscales et sociales conformément à l’article 68 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics. L’application de la déclaration implicite vaut uniquement pour les documents ou certificats relatifs aux situations d’exclusions qui sont gratuitement accessibles pour le pouvoir adjudicateur par le biais d’une base de données nationale dans un État membre. Pour les éléments qui ne relèvent pas de la déclaration implicite, les documents et certificats qui démontrent que le soumissionnaire ne se trouve pas dans une situation d’exclusion sont présentés au plus tard à la date ultime d’introduction des offres. Pour ce qui concerne les critères de sélection, les documents et certificats justificatifs qui démontrent que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion sont présentés au plus tard à la date ultime d’introduction des offres I.8.1) Motifs d’exclusion. Le simple fait d’introduire son offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion figurant ci-dessous. Cela ne dispense en aucun cas le soumissionnaire de rendre la déclaration sur l’honneur présente dans le DUME valablement datée et signée. Lorsque le soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion et qu’il fait valoir des mesures correctrices conformément à l’article 70 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur des éléments qui ont trait au motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, le soumissionnaire produit la description écrite des mesures prises. — 1 er motif d’exclusion Conformément à l’article 67 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics et à l’article 61 de l’arrêté royal du 17.4.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, est exclu, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une de infractions suivantes: —— la participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324 bis du code pénal ou à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du conseil du 24.10.2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée, —— la corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du code pénal ou à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne ou à l’article 2.1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du conseil du 22.7.2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, —— la fraude au sens de l’article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002, — Les infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, telles que définies à l’article 137 du code pénal, aux articles 1 er ou 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du conseil du 3.6.2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles que qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision-cadre, — le bilan...(voir documents du marché)