Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2024-11-22
Buyer: SIPPEREC
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71314300: Energy-efficiency consultancy services
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Le présent marché a pour objet l?accompagnement des maîtres d?ouvrage au réemploi de matériels et de matériaux mais aussi à la mise en place d?une politique d?économie circulaire dans leurs achats et la réalisation de leurs opérations de constructions neuves et/ou de réhabilitation de leur patrimoine.
Développement durable
Respect de la clause environnementale
Politique RSE
Politique sur le déplacement des équipes
Valeur technique (60 points)
(sur la base du mémoire technique, cadre de réponse compris) : Le mémoire technique tient compte des sous-critères suivants :

- L'appréhension des missions demandées et la capacité de proposition : il s'agit ici d'évaluer la capacité du candidat à suivre et à appliquer les évolutions du réemploi et de l'économie circulaire dans le secteur du patrimoine bâti. Il s'agit également d'apprécier la capacité du candidat à proposer des solutions adaptées aux spécificités propres à chaque maître d'ouvrage (15 points)

-La communication, l'animation de l'accord cadre, l'aide à la décision et le reporting : le candidat sera noté sur la méthodologie et les outils déployés pour communiquer auprès de l'ensemble des acteurs du marché, aussi bien les adhérents du SIPPEREC que le SIPPEREC lui-même (20 points)

-L'organisation, les méthodes, documents, livrables et rapports : ce sous-critère a pour but d'apprécier l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour l'exécution de l'accord-cadre (notamment le pilotage et le respect des délais) (15 points)

- Le niveau d'expérience et d'expertise : ce sous-critère vise à évaluer la qualité de l'équipe dédiée à l'accord-cadre ainsi que la capacité du candidat à exécuter les prestations figurant au CCTP via ses expériences passées (10 point)
1. Recours gracieux
Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressée à l'attention du Président du SIPPEREC et envoyée au service juridique au siège du syndicat : Tour Lyon Bercy - 173- 175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 paris cedex 12
2. Recours contentieux
L'ensemble des recours contentieux mentionnés ci-dessous doivent être introduits devant :
Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy
75181 Paris cedex 04
Téléphone : 01.44.59.44.00
Télécopie : 01.44.59.46.46
Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
2.1 Référé contractuel, après la signature du contrat
Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.
Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu'il n'a pas été informé du rejet de son offre et de la signature du contrat. C'est également le cas lorsqu'en procédure formalisée, il n'a pas été informé du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou, en procédure adaptée, de l'intention de la personne publique de conclure le contrat.
Il peut également former un référé contractuel lorsqu'il a préalablement introduit un référé précontractuel mais que l'acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat.
Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. L'acheteur a donc intérêt à publier un avis d'attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat.
Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.


2.2 Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req. n° 358994 (venant aux suites de l'arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", req. n° 291545), tout tiers susceptible d'être lésé par un contrat administratif (y compris un contrat relatif à des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction.
Les seules limites fixées par le Conseil d'Etat : que le contrat soit susceptible de léser le requérant dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant invoque des irrégularités en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut.
Les requérants peuvent accompagner leur recours d'une demande tendant à la suspension du contrat.
Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l'objet de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du CJA).

2.3 Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA)
En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché n'est possible qu'à l'encontre des clauses réglementaires non-divisibles du contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats demeurant dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger : article R. 421-7 du CJA).
Le présent marché a pour objet l'accompagnement des maîtres d'ouvrage au réemploi de matériels et de matériaux mais aussi à la mise en place d'une politique d'économie circulaire dans leurs achats et la réalisation de leurs opérations de constructions neuves et/ou de réhabilitation de leur patrimoine.


Winner: SIPPEREC
Number of bids: 9