Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-08-24
Buyer: Ville de Mons
Country: BE
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45000000: Construction work | 45210000: Building construction work | 45261410
Submission deadline: 2020-10-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.016 relative aux marchés publics.
3) une déclaration concernant le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
4) * à noter que la classe d’agréation est déterminée sur base du montant de l’estimation. Néanmoins, la classe d’agréation détenue par le soumissionnaire devra correspondre à celle du montant de son offre. Pour rappel le montant de la classe 4 s’élève à 900 000 EUR.
Par contre l’association d’une entreprise disposant d’une classe 2 avec une entreprise disposant d’une classe 3 ne permet d’atteindre le montant requis: 275 000 EUR + 500 000 EUR = 775 000 EUR.
Agréation requise: en application de l’article 70 de l’[AR 2017-04-18]: pour le marché la capacité en termes d’agréation d’entrepreneur de travaux est définie comme suit:
En application de l’article 70 de l’[AR 2017-04-18] et l'article 3, § 1er, de la [loi 1991-03-20] organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux: lorsque le montant de l’offre dépasse 50 000 EUR HTVA pour les travaux rangés en sous-catégorie ou 75 000 EUR HTVA pour les travaux rangés en catégorie, l’indication que le soumissionnaire (offre) remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs de travaux dans la classe et la catégorie ou sous-catégorie requises peut être apportée par:
— soit la preuve de son agréation correspondant à la classe et à la catégorie ou la sous-catégorie de travaux concernés;
— soit le certificat ou la preuve de son inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dans un autre état membre de l’Union européenne ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou inscription à l'agréation requise, ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l'inscription sur la liste;
— soit un dossier dont il ressort que l’entrepreneur satisfait aux exigences de la classe et de la catégorie ou sous-catégorie d’agréation à prendre en considération, conformément aux prescrits de l’article 3, § 1
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres.
À noter qu’un soumissionnaire répond valablement au niveau minimal de capacité technique ou économique et financière requis en faisant valoir la capacité d’un sous-traitant pour autant qu’il:
— identifie ce sous- traitant dans le formulaire d’offre et reprenne dans son offre un engagement valablement signé par le tiers sous-traitant;
— établisse que ce sous-traitant ne se trouve pas en situation d’exclusion. Pour ce faire, il produit les documents requis au point relatif aux droits d’accès.
En outre, le soumissionnaire précise la partie sous-traitée et l’agréation visée pour cette partie et produit les documents d’agréation et de capacité technique du sous-traitant pour la partie qui lui est confiée.
Le soumissionnaire identifie clairement les références du sous- traitant qu’il fait valoir pour répondre au niveau minimal de capacité technique.

Eligibility requirements: Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.016 relative aux marchés publics.