Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-06-14
Buyer: Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 64200000 | 72400000
Submission deadline: 2019-07-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Il s 'Agit de mettre en place une infrastructure de communication permettant aux collectivités adhérentes de mutualiser les moyens, outils et logiciels.
La construction et l'exploitation des liaisons d'interconnexion WAN. Le déploiement de la VOIP (classe de services temps réel) sur l'ensemble du périmètre. Le déploiement des liaisons xdsl-ftto sur les sites concernés. Les abonnements et les services liés. La formation «Administrateur».
L'accord-cadre prend effet à compter de la date de notification du marché pour 1 an. L'accord-cadre pourra être reconduit par périodes successives d'1 an soit 3 reconductions possibles.
Le lot 2 concerne uniquement les accès isolés pour répondre à un besoin de connexion internet. Les prestations à fournir sont la construction et l'exploitation des liaisons d'accès à Internet pour les sites isolés sur support Cuivre/Fibre optique.
L'accord-cadre prend effet à compter de la date de notification du marché pour 1 an. L'Accord-cadre pourra être reconduit par périodes successives d'1 an soit 3 reconductions possibles.
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— un document relatif aux pouvoirs relatifs à la personne habilitée à engager le candidat / extrait Kbis,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
Remise des dossiers avant la date et heure mentionnées dans le présent avis de publicité par voie dématérialisée uniquement à l'adresse internet suivante: www.mpe27.fr
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité.

Eligibility requirements: — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, — un document relatif aux pouvoirs relatifs à la personne habilitée à engager le candidat / extrait Kbis, — Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.