Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-01-26
Buyer: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Country: FR
Region: Essonne
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 60400000: Air transport services | 60440000: Aerial work | 60444000 | 73000000
Submission deadline: 2016-02-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Prestation d'assistance en vue de l'obtention d'un agrément PART 145 relatif à la mise en oeuvre des règlements (CE) n°216/2008 et du n°2042/2003 (annexes II et III) pour des équipements héliportés.
Le système de cartographie aéroporté du CEA Hélinuc a pour objectif de mesurer les rayonnements gamma. Les équipements d'Hélinuc sont positionnés en cabine de l'hélicoptère (baie électronique) et en extérieur dans des structures d'emport fixés sur les patins de l'hélicoptère (de type AS 355 ou EC 145). Les équipements d'Hélinuc sont installés et désinstallés à chaque mission du CEA, en appliquant les procédures relatives aux Services Bulletins (SB) établis.
Le maintien de navigabilité de ces équipements nécessite la mise en place d'une structure PART 145 au sein d'une unité composée de 20 personnes du CEA.
Pour ce faire, le CEA a besoin d'une prestation d'assistance pour l'application du cadre règlementaire relatif au règlement (CE) n°216/2008 et n°2042/2003 (annexes II et III):
— sur le maintien de navigabilité des aéronefs, produits, pièces et équipements associés (AMC 145.A.80 — limitations de l'organisme),
— sur l'agrément des organismes et des personnels impliqués dans ces tâches (AMC 145.A.75 — prérogatives de l'organisme).
Règlement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la date de livraison ou exécution, à condition que le CEA soit satisfait des prestations.
Pour l'attribution du marché, le CEA impose que le groupement momentané d'entreprises soit un groupement solidaire. Le groupement retenu sera contraint de revêtir cette forme.
— en tant que candidat individuel et en tant que membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire;
Le groupement fournira la lettre d'habilitation du mandataire établie par ses co-traitants ainsi que, pour chacun des cotraitants, l'ensemble des pièces demandées au § III.2) ci-dessous.
Ce marché est un marché classifié de niveau Confidentiel Défense au sens de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d'informations et de supports classifiés par le Titulaire dans ses locaux.
— soit un dossier de demande d'habilitation dûment complété (dossier disponible auprès de Mme Gastaldi; tél.: 01 69 26 40 00; Email: sylvie.gastaldi@cea.fr).
L'avis favorable ou le dossier de demande d'habilitation doit parvenir avec le dossier de candidature sous enveloppe séparée en indiquant la référence suivante: G2E-16-006-16 à la date figurant à la rubrique IV.3.4 du présent avis de marché.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, an cas de candidatures en Groupement Momentané d'Entreprises ou de sous-traitants pressentis par le candidat audit marché.
A défaut d'avoir fourni ou complété les pièces demandées dans les délais impartis, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d'habilitation pour le présent marché.

Eligibility requirements: 1. Le formulaire «DC1 — lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants» ou lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat ou habilitant le mandataire d'un groupement à représenter le groupement; 2. Le formulaire «DC2 — déclaration du candidat» et tous les justificatifs demandés dans ce document ou tout autre document contenant l'ensemble des informations demandées dans le formulaire ainsi que tous les justificatifs précédemment mentionnés. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du Ministère de l'économie et des finances: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat 3. Lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe; 4. En cas de groupement momentané d'entreprises, une lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants; 5. La copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire. — une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services similaires à l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, — une preuve d'une assurance en cours de validité pour les risques professionnels, — les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, — si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant. Si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant: III.2.3.1) La présentation de l'organisation de la société et de sa politique qualité, III.2.3.2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, III.2.3.3) La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat prouvera sa compétence notamment dans les domaines de: — la connaissance de la réglementation EASA et notamment: — part 145 et part 66, — rédaction d'un manuel d'organisme d'entretien (MOE), — rédaction des procédures qualité liées au MOE, — mise en place d'un organisme Part 145, — connaissance de Part 21/E STC, — aide à la définition des fiches de poste. — la connaissance des systèmes de mission complexe embarqués, — la connaissance des techniques aéronautiques, — la connaissance des porteurs EC145 et AS555, — l'analyse, la proposition et la réalisation de formation concernant la règlementation applicable (règlementations EASA) et des techniques courantes aéronautiques, — l'interface avec les autorités (administrative, technique...).
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services similaires à l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, — une preuve d'une assurance en cours de validité pour les risques professionnels, — les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, — si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
Si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant: III.2.3.1) La présentation de l'organisation de la société et de sa politique qualité, III.2.3.2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, III.2.3.3) La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat prouvera sa compétence notamment dans les domaines de: — la connaissance de la réglementation EASA et notamment: — part 145 et part 66, — rédaction d'un manuel d'organisme d'entretien (MOE), — rédaction des procédures qualité liées au MOE, — mise en place d'un organisme Part 145, — connaissance de Part 21/E STC, — aide à la définition des fiches de poste. — la connaissance des systèmes de mission complexe embarqués, — la connaissance des techniques aéronautiques, — la connaissance des porteurs EC145 et AS555, — l'analyse, la proposition et la réalisation de formation concernant la règlementation applicable (règlementations EASA) et des techniques courantes aéronautiques, — l'interface avec les autorités (administrative, technique...).