Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-09-25
Buyer: cdc de l'orée de Bercé Belinois
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90410000 | 90420000 | 90480000 | 90481000
Submission deadline: 2023-11-24
Award criteria: Other

Technical requirements: délégation du service public d'assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) de la Cdc de l'orée de Bercé-Belinois
la gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : entretien et surveillance des réseaux unitaires et/ou séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau ; entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ; surveillance et contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations ; élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que transport, évacuation et élimination des boues produites selon des filières conformes à la réglementation ; gestion liée au Spanc selon les conditions définies dans le contrat ; réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire ; gestion des relations avec les usagers des services ; information et assistance technique à la Cobb pour lui permettre de maîtriser ses services, notamment par la transmission de données précises et fiables
liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au Rcs ou registre équivalent / 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes / 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp) / 5. Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 Ccp) / 6. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :7. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la consultation / 8. Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / 9. Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :10. Description détaillée de l'entreprise (déclaration présentant l'effectif et moyens techniques et matériels, description de l'organisation interne, activités principales et accessoires) / 11. Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années / 12. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -
sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat.Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Cja, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat.Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (Ce Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du Cja)

Eligibility requirements: liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au Rcs ou registre équivalent / 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes / 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp) / 5. Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 Ccp) / 6. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)