Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-11-22
Buyer: vallon Oust Syndicat Assainissement
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90480000 | 90481000
Submission deadline: 2023-01-13
Award criteria: Other

Technical requirements: la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par la troisième partie du Code de la Commande Publique et aux articles L.1410-1 et suivants et R1410.1 et suivants, L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code General des Collectivités Territoriales (Cgct)
gestion des ouvrages et équipements de collecte et de traitement des eaux usées, gestion des boues et des sous-produits, autosurveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service. Le concessionnaire sera rémunéré auprès des abonnés.
lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestations sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art L3123-1 à 5 du Code de la Commande Publique)/Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exactes (art L3123-18 du Code de la Commande Publique)/Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés (art L5212-1 à L4212-4 du Code du Travail)/ si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent/certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
la procédure est une procédure ouverte. Les Candidats peuvent se présenter seul ou en groupement. Une visite facultative des ouvrages est prévue le 13 décembre 2022 (voir conditions dans le Règlement de la Consultation). Les candidatures et les offres sont à remettre conjointement et devront êtres envoyées dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation. Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le Règlement de la Consultation. Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans le respect des conditions imposées par le Règlement de la Consultation

Eligibility requirements: lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestations sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art L3123-1 à 5 du Code de la Commande Publique)/Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exactes (art L3123-18 du Code de la Commande Publique)/Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés (art L5212-1 à L4212-4 du Code du Travail)/ si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent/certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales