Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-09-19
Buyer: Direction générale finances publiques
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services
Estimated value: 2833333.33 EUR
Submission deadline: 2018-10-19
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Maintenance de solutions logicielles de traitement des encaissements dans les centres d'encaissement de la (DGFIP).
Maintenance de solutions logicielles de traitement des encaissements dans les centres d'encaissement de la Direction générale des finances publique (DGFIP).
À chaque date anniversaire de sa prise d'effet, l'accord-cadre est tacitement reconductible par période de 12 mois, conformément à l'article 16 dernier alinéa du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, dans la limite de 3 reconductions.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de prise d'effet. La date de prise d'effet est précisée dans l'acte d'engagement du marché (point B5). À chaque date anniversaire de sa prise d'effet, l'accord-cadre est tacitement reconductible par période de 12 mois, conformément à l'article 16 dernier alinéa du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, dans la limite de 3 reconductions. La durée maximale de l'accord-cadre est de 48 mois.
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— la description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Le marché issu de la procédure concurrentielle avec négociation est passé en application de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25-1-2, 25-ii-6, 71 à 73 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (suite à infructuosité de la consultation DGFIP-DGSSI-17008 lot 1).
2) Obtention du dossier de consultation: le Dossier de consultation (DCE) phase candidature est disponible sur la PLACE (Plate-forme des achats de l'État) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr Il peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou de complément apporté au DCE. Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignement lors du retrait du DCE. Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications). La référence de la consultation est la suivante: DGFIP-DGSSI-1800032-Candidature. Afin de de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: doc (Word), .xls (Excel), .pdf (Acrobat Reader), .odt (Open Office), .zip (archives compressées).
4) Mode de transmission des candidatures: conformément à l'article 40-ii-2º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les candidatures et les offres sont transmises sous forme dématérialisée par le biais de la PLACE www.marches-publics.gouv.fr Toute candidature ou offre transmise sous forme papier sera automatiquement rejetée (à l'exception de la copie de sauvegarde prévue à l'article 41-iii du décret). Pour présenter sa candidature, le candidat utilise soit le DUME de la procédure joint au dossier de consultation. Soit les formulaires DC1 et DC2, téléchargeables sur le site de la direction des affaires juridiques à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat soit le formulaire MPS disponible sur la PLACE.
5) Attribution du marché: le pouvoir adjudicateur demandera au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les documents listés à l'article 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Conformément à l'article 55-iv dudit décret, si le candidat ne fournit pas dans les délais les documents demandés ou ne peut justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, le candidat sera éliminé.

Eligibility requirements: Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Award value: 2833333.33