Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-05-02
Buyer: OISE HABITAT
Country: FR
Region: FRE22
Contract type: Services
CPV classification: 09323000 | 45232140 | 45251250 | 50000000 | 71314200: Energy management services
Estimated value: 200000000 EUR
Submission deadline: 2025-06-03

Technical requirements: Concession de type Délégation de service public pour la production , le transport et la distribution de chaleur
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
 le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. 
- Lettre de candidature (ou DC1) signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;
- Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, 
- Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ;
- Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire ;
- Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent ; 
- Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; 
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;
- Composition du capital social.
Production d'un mémoire présentant : 
- L'entreprise. 
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...). 
- Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation. 
- Les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation
Les réseaux qui composent cette concession de type Délégation de service public desservent environ 90 000 MWh à partir de biomasse, de chaleur fatale et d'énergie fossile. La date prévisionnelle de démarrage de la concession est prévue au 01/10/2026. Le délégataire sera chargé de financer, réaliser et exploiter l'ensemble des installations existantes et à créer. Le délégataire devra proposer aux abonnés des tarifs compétitifs et assurer une haute qualité de service ainsi que la commercialisation du réseau sur le périmètre concerné et la gestion des relations avec les abonnés

Eligibility requirements: Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
 le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. 
- Lettre de candidature (ou DC1) signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;
- Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, 
- Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ;
- Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire ;
- Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent ; 
- Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; 
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;
- Composition du capital social.
Production d'un mémoire présentant : 
- L'entreprise. 
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...). 
- Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation. 
- Les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation
Les réseaux qui composent cette concession de type Délégation de service public desservent environ 90 000 MWh à partir de biomasse, de chaleur fatale et d'énergie fossile. La date prévisionnelle de démarrage de la concession est prévue au 01/10/2026. Le délégataire sera chargé de financer, réaliser et exploiter l'ensemble des installations existantes et à créer. Le délégataire devra proposer aux abonnés des tarifs compétitifs et assurer une haute qualité de service ainsi que la commercialisation du réseau sur le périmètre concerné et la gestion des relations avec les abonnés

Winner: Greffe du Tribunal Administratif d'Amiens