Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-04-21
Buyer: Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 72253200: Computer systems support services
Estimated value: 1200000 EUR
Submission deadline: 2023-06-02
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Assistance à la réalisation des dossiers d’homologation et des audits de sécurité de nouveaux systèmes industriels de l’Installation Individuelle MY3 sur la base navale de Toulon
L’accord cadre porte sur la réalisation des prestations relatives à l’homologation des 6 systèmes industriels de l’Installation Individuelle de MY3.
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.
Ce marché est un marché « Très Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il nécessite la détention d’ISC « Secret » par le titulaire.
- soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité ou une attestation d’avis de sécurité en cas de changement d’autorité d’habilitation, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation,
- soit une demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter le bureau de l’OS DAM -CEA DAM Ile de France – christelle.polsinelli@cea.fr en lui précisant la référence du dossier suivante B23-02583),
Le dossier doit également contenir un engagement à déposer un dossier d’aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d’exécuter les prestations classifiées. Les normes de protection physique des informations et/ou supports classifiés sont définis par l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale (notamment annexe 30). L’aptitude physique des locaux du titulaire peut intervenir après la notification du marché mais constitue un prérequis à la détention d’ISC.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par l’agence nationale de sécurité de l’Etat dont il relève. Cet Etat doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations ou supports classifiés avec la France.
Le marché nécessite la divulgation d’informations et/ou de supports classifiés, comportant la mention « Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention "Spécial France" et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française, dans les conditions définies par le Plan contractuel de sécurité.
En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent appel d’offres ne doivent avoir aucun lien juridique ou contractuel ou financier, de nature à créer une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article L2141-10 du code de la commande publique, avec les entreprises titulaires des marchés sur lesquels porte la prestation.
Les prestations d’audit du Marché sont soumises à la détention de la qualification PASSI-LPM délivrée par l’ANSSI sur les prestations suivantes :
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :

Eligibility requirements: Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres : -	les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ;  pour information un extrait-K-bis ou équivalent, -	une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque co-traitant, -	le chiffre d’affaires global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l’entreprise candidate, -	les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe. Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sélection des candidats se fera sur les critères suivants : 1. Maitrise de la réglementation institutionnelle relative à : -	la protection du secret (IGI 1300; II901; etc.), -	sécurité des systèmes d'information (PSSI de l'Etat; PSSI des Armées; etc.), -	sécurité des systèmes industriels (DIR 39 DGNUM; Guides ANSSI; etc.). -	protection des données à caractère personnel (RGPD). 2. Maitrise de la constitution des dossiers d’homologation des Système Industriels 3. Maitrise de la dernière méthode EBIOS en vigueur, 4. Capacité à former des profils qualifiés et habilités. 5. Capacité à mobiliser des  profils qualifiés et habilités à réception d’un bon de commande. L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter : - le PV de décision d’homologation des systèmes d’information DR et SECRET des candidats, - des exemples anonymisés de réalisation  de dossier d’homologation de système de classe 3, - le PV d’approbation de l’autorité d’homologation concernant les analyses de risques suivant la méthode E-bios. - l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance ; cette organisation devra démontrer la capacité à mobiliser de 1 à 3 profils qualifiés et habilités sous 3 mois - les moyens humains identifiant les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs et dimension du vivier par profil type), - les moyens matériels dont ils disposent pour réaliser la prestation, en particulier en termes d’outils pour test et audit de SII, - l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité relatives à la qualité ; - un dossier précis et détaillé des références au cours des 3 dernières années de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu. Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Award value: 1200000