Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-07-18
Buyer: cda la rochelle
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 34430000 | 50111100 | 60112000 | 60130000
Estimated value: 240000000 EUR
Submission deadline: 2023-09-21
Award criteria: Other

Technical requirements: concession De Service Public Attribuee A Une Societe D'Economie Mixte A Operation Unique (Semop) Pour L'Exploitation Du Reseau Yelo 2025-2030
objet : Exploitation du service régulier de transport public, du service de transport des personnes à mobilité réduite et des services vélos ainsi que des parking relais;investissements autres que ceux fournis par la Cda, à la charge du Délégataire notamment les équipements nécessaires aux services périurbains, à l'entretien et à la relation avec la clientèle.Options liées principalement aux modalités de desserte (renforcement de desserte), au services vélos et à l'information / commercialisation.la Cda de La Rochelle se réservera la possibilité de demander au délégataire qu'il réalise une ou plusieurs options
-Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement)-extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger-pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat-copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire-déclaration sur l'honneur attestant que :Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publiqueles renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exactsle candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en FranceTout document justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique.Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire :Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'originepour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en FranceLe candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce paysles certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue françaiseles candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant:https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.dochttps://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc
composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro Rcs et numéro d'identification Siret, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale) ;Attestations d'assurances valables pour l'exercice en cours ;Démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier.Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce.Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié
justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ;Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transportsréférences de l'entreprise pour des prestations similaires : les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour la Communauté d'agglomération de la Rochelle, en précisant notamment : le chiffre d'affaires annuel, les effectifs par catégorie, le nombre de matériels roulants, le volume d'offre réalisé, les types de contrats conclus ;Une note sur leur aptitude à assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public ;A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de la Communauté d'agglomération de la Rochelle
la prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes.Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agglo-larochelle.fr/marches-publics -Le présent avis d'appel à la concurrence est relatif à l'attribution d'une concession (délégation de service public) à une société d'économie mixte à opération unique (Semop) telle que définie à l'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales.Conformément à l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, le présent avis d'appel à la concurrence comporte un document de préfiguration, précisant la volonté de la Communauté d'agglomération de la Rochelle de confier l'opération projetée à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné.Exploitation du service régulier de transport public, du service de transport des personnes à mobilité réduite et du service de location de vélos à assistance électrique et classique. Le réseau Yélo comprend :19 lignes de bus en semaine,3 lignes de nuitet 5 lignes le dimanche,52 lignes à vocation scolaire pour le transport des collégiens et lycéensun service de TADISIGO : service destiné aux personnes à mobilité réduite. Il est assuré 7j/7 et de 6h à 21h grâce à des minibus adaptés.Yélo la nuit6 parking relaisles Services Vélos : Libre-Service Vélos - location longue durée - vélos Parcs;En 2022, le réseau bus se caractérise par environ 160 véhicules produisant une offre de 5 millions de kilomètres dont 1,8 millions de kilomètres pour les lignes principales, 2,6 millions de kilomètres pour les lignes complémentaires, 600 000 km pour les lignes scolaires. Pour le TAD 94 000 kilomètres ont été produits par ce service en 2022 pour 8 000 voyageurs. ISIGO bénéficie à environ 900 bénéficiaires pour 22 000 voyages en 2022, avec 216 000 km produits. Yélo La Nuit aproduit 42 000 km en 2022 pour environ 5000 voyageurs.Les charges d'exploitations en 2022 représentent 28,6 M euro(s) (H.T.).
service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Cf le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.Précisions concernant les délais d'introduction de recours :Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Cja, et pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation

Eligibility requirements: -Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement)-extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger-pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat-copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire-déclaration sur l'honneur attestant que :Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publiqueles renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exactsle candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en FranceTout document justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique.Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire :Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'originepour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en FranceLe candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce paysles certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue françaiseles candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant:https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.dochttps://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc

Award value: 240000000