Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-08-06
Buyer: Ministère chargé de l'Energie
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09330000: Solar energy
Submission deadline: 2025-12-31

Technical requirements: L'appel d'offres PPE Petit PV Bâtiment porte sur la réalisation et l'exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire
« Centrales sur bâtiments ou ombrières de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc ».
Cette procédure de mise en concurrence viendrait en complément de l’appel d’offres photovoltaïque sur bâtiment de plus de 500kWc enregistré au numéro SA 50272 et en remplacement de la part du soutien destiné à cette même tranche de puissance au sein de l’arrêté tarifaire enregistré au numéro SA 61902. 
Toute personne physique ou morale peut participer à cet appel d’offres, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-10 du code de l’énergie.
En vertu du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les Candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées au 7 du présent cahier des charges.
Garantie bancaire ou consignation auprès de la Caisse des Dépôts et des consignation : 10 000€ par projet
Le respect des conditions d’admissibilité fait l’objet d’une vérification par l’organisme de contrôle pour la délivrance de l’attestation de conformité mentionnée au 6.5. Néanmoins, s’il apparait qu’une des conditions d’admissibilité n’est pas respectée lors de l’examen des candidatures prévu au 1.3.5, la CRE élimine cette offre : 
- Respect de l'objet de l'appel d'offres 
- Détention d'une autorisation d'urbanisme 
- Critère de nouveauté de l'Installation 
- Le Candidat doit être le Producteur de l’Installation de production
- Non cumul des aides 
- ne pas être une entreprise en difficultés 
- Règle de Deggendorf 
- Installations dont l’évaluation carbone simplifiée est inférieure à 740 kgCO2/kWc
Sont éligibles au présent appel d’offres les installations photovoltaïques sur Bâtiments ou Ombrières, respectant les critères généraux d’implantation définis au 1.2.1.1, dont la Puissance crête installée P est strictement supérieure à 100 kWc et dont la somme de la puissance crête de l’installation et de la puissance Q définie au 1.2.1.2  est égale ou inférieure à 500 kWc. 
Toute personne physique ou morale peut participer à cet appel d’offres, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-10 du code de l’énergie.
Chaque dossier complet et non éliminé est classé selon le critère du Prix proposé. En cas d’égalité sur le critère du Prix proposé, les dossiers sont classés par ordre de dépôt des offres selon l’horodatage (date et heure du dépôt du pli) du site de candidature. En cas d’égalité sur le critère Prix et sur le classement selon l’horodatage, les dossiers sont classés par ordre décroissant de Puissance de l’Installation. En cas d’égalité à ce classement, l’ensemble des projets à égalité sont classés ex-aequo. 
En vertu du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les Candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées au 7 du présent cahier des charges.
Le candidat dont l’offre a été retenue s’engage à ce que l’achèvement de son installation intervienne avant la date limite définie par le cahier des
charges.


Winner: Publications Office of the European Union