Public procurement notice: Services Concession
Published: 2016-12-30
Buyer: Ville de Montpellier
Country: FR
Region: Hérault
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50111100 | 50118110
Estimated value: 9665390 EUR
Submission deadline: 2017-01-27
Award criteria: Other

Technical requirements: La mission objet de la présente délégation de service public comprend essentiellement les activités suivantes:
— enlèvement et mise en fourrière sur le territoire de la ville de Montpellier de tous types de véhicules en infraction aux règles de stationnement sur la voie publique conformément aux articles R325-1 et suivants du code de la route,
— remise des véhicules pour destruction à une entreprise spécialisée dans les cas et conditions définis par le code de la route,
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Montpellier.
Le délégataire se rémunère substantiellement par les recettes perçues correspondantes aux frais afférents à la mise en fourrière, directement auprès des usagers, dans le respect des tarifs maximums fixés par arrêté interministériel. Quantités à titre indicatif des demandes d'enlèvement sur les années antérieures: 9 656 en 2014, 9 680 en 2015. Les locaux et terrains seront mis à disposition par la commune; les investissements à réaliser correspondent aux véhicules d'enlèvement, au dispositif de stockage des véhicules (optimisation du parc), et au système de vidéosurveillance du site.
1. Lettre de candidature datée, signée, précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement; en cas de groupement,lettre précisant identité de chaque membre et forme du groupement. Pour chaque candidat (ou chaque membre du groupement) lettre de candidature présentant éléments juridiques de structure du candidat: forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux. en cas de groupement, la lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement;
3. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K-bis ou équivalent) ou autre;
7. Bilans et compte de résultat des 3 derniers exercices (feuillets CERFA n° 2050 à 2059-g ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 mois) et les rapports des commissaires aux comptes;
10. Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.
11. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans; les curriculum vitae des principaux responsables et cadres techniques;
12. Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de la fourrière automobile; les références professionnelles récentes (moins de 5 ans) équivalentes seront présentées en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques des prestations gérées;
13. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.
Le délégataire devra être titulaire de l'agrément de gardien de fourrière conformément à l'article R 325-24 du code de la route.
1. La procédure est de type restreinte (régie par l'ordonnance concession du 29.1.2016 et décret du 1.2.2016 et articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT). Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 et de l'article L. 1411-5 CGCT, au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail;
2. Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la commission de délégation de service public, désignée suivant les dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT;

Eligibility requirements: 1. Lettre de candidature datée, signée, précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement; en cas de groupement,lettre précisant identité de chaque membre et forme du groupement. Pour chaque candidat (ou chaque membre du groupement) lettre de candidature présentant éléments juridiques de structure du candidat: forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux. en cas de groupement, la lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement; 2. Pouvoir de(s) personne(s) habilitées à engager la société; 3. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K-bis ou équivalent) ou autre; 4. Justificatifs sur l'ensemble des obligations fiscales et sociales; 5. Déclarations sur l'honneur conforme aux articles 39 à 42 de l'ordonnance; 6. Attestation assurance responsabilité civile et professionnelle.

Award value: 9665390