Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-19
Buyer: Conseil départemental de l'Yonne
Country: FR
Region: FRC14
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work
Submission deadline: 2025-04-23
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Lorsque le candidat est frappé d'un des motifs d'exclusion de plein droit prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique
La présente consultation a pour objet la passation des 15 lots passées en procédure formalisée pour la construction du foyer de l'enfance.
Le détail de la sélection des candidatures est exposé dans le règlement de la consultation
Le détail des critères de sélection des offres est à retrouver au règlement de la consultation
- Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
-Référé précontractuel avant la signature du marché par application des articles L.551-1 à L551-12 du code de justice administrative
-Référé contractuel après la signature du contrat (articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative) et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (dans les conditions prévues par la jurisprudence : CE, 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne, n° 358994)
Enfin, dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif susmentionné. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification de la lettre de rejet de la candidature.

Eligibility requirements: Le détail de la sélection des candidatures est exposé dans le règlement de la consultation
Le détail des critères de sélection des offres est à retrouver au règlement de la consultation
- Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
-Référé précontractuel avant la signature du marché par application des articles L.551-1 à L551-12 du code de justice administrative
-Référé contractuel après la signature du contrat (articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative) et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (dans les conditions prévues par la jurisprudence : CE, 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne, n° 358994)
Enfin, dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif susmentionné. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification de la lettre de rejet de la candidature.
AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS
GROS-OEUVRE
STRUCTURE BOIS
Le détail des critères d'attribution est à retrouver au règlement de la consultation
REVÊTEMENT FAÇADE
MENUISERIES EXTÉRIEURES