Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-02-04
Buyer: EDF SA — direction des achats groupe — Anapri
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 72268000: Software supply services
Submission deadline: 2020-02-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Réalisation d’évaluation Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des fournisseurs par service web. L’évaluation consiste en une vérification, selon un questionnaire de base, soit générique, soit adapté au secteur d’activité et/ou à la famille d’achat, d’un ou plusieurs fournisseurs concernés par la fabrication d’un produit et/ou la réalisation d’un service. Selon les besoins, cette évaluation peut porter sur une entreprise ou sur une de ses entités bien définies.
— l’identification des activités des fournisseurs et de ses sous-traitants susceptibles de présenter des risques d’atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, au sens de la loi 27.3.2017 relative au devoir de vigilance,
— une évaluation du fournisseur sur le niveau d’intégration et la déclinaison des différents aspects du développement durable dans ses activités (fabrication d’un produit et/ou réalisation d’un service),
— une évaluation RSE du fournisseur sur la maîtrise de sa supply chain et l’impact de ses décisions d’achat en matière de RSE, couvrant les dimensions suivantes:
—— la dimension environnementale et la prise en compte de son impact sur la fabrication du produit et/ou la réalisation du service;
—— la dimension sociale et la prise en compte des aspects sociaux et sociétaux dans leur chaîne d’approvisionnement, en particulier le respect des droits de l’homme au travail,
—— la dimension économique et la prise en compte de son impact sur son environnement et ses propres fournisseurs et sous-traitants,
— une sensibilisation du fournisseur sur le respect des principes et valeurs déclinés dans les politiques développement durable et achats du groupe EDF.
Le prestataire réalise des évaluations RSE de fournisseurs et/ou sous-traitants du groupe EDF, français ou étrangers, y compris hors Union européenne.
Les filiales France d’EDF peuvent recourir au système d’évaluation fournisseurs pour leur propre besoin.
Les évaluations doivent couvrir l’ensemble des activités et segments d’achats du groupe EDF, qu’il s’agisse de services, de prestations, de matériels et d’équipements utilisés dans les domaines de l’ingénierie et de la production d’énergie, du tertiaire, de l’immobilier, des prestations intellectuelles, y compris notamment assurances, services bancaires, informatique et télécoms.
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidats doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait Kbis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et chacun des membre d'un groupement candidat.
Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat.
Le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organisme compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et pour chacun des membres d'un groupement candidats.

Eligibility requirements: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Le candidats doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait Kbis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et chacun des membre d'un groupement candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat. Le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organisme compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et pour chacun des membres d'un groupement candidats.