Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-01-18
Buyer: Office de l’intégration et de l’action sociale
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000
Submission deadline: 2023-03-06
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
Le présent appel d’offres vise à sélectionner un soumissionnaire compétent, fiable et performant capable de mettre à disposition, d’adapter, d’introduire et de développer un système uniforme de gestion des cas pour les services sociaux du canton de Berne, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et les services spécialisés de l’insertion professionnelle (env. 85 unités organisationnelles regroupant quelque 2500 utilisateurs au total) pendant la période de prestations du 1er février 2024 au 31 mars 2038. Le système de gestion des cas doit être conçu en plusieurs langues, fonctionner avec un navigateur, répondre aux exigences de sécurité les plus élevées, pouvoir être exploité par plusieurs entités (architecture multi-tenant) et avec une disponibilité élevée, tout en étant évolutif.
Le soumissionnaire confirme que le formulaire 01 Selbstdeklaration der Anbieter (Déclaration spontanée avec justificatifs) a été dûment rempli et signé, puis joint à l’offre accompagné des justificatifs demandés.
Le soumissionnaire confirme qu’il accepte sans réserve le modèle de contrat (annexe 1). Il s’engage à remettre à l’adjudicateur le contrat-cadre ainsi que les contrats individuels portant sur les prestations commandées par l’adjudicateur, dûment signés, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision d’adjudication.
Le soumissionnaire confirme qu’il accepte sans réserve les conditions générales de la Conférence suisse sur l’informatique (CG de la CSI, édition janvier 2020, annexe 2) ainsi que les Conditions générales du canton de Berne relatives à la sûreté de l’information et à la protection des données (CG SIPD, V3.0 du 24.03.2015, annexe 3) et que ses propres conditions générales sont exclues.
Le soumissionnaire est disposé à remettre au service demandeur, sur demande de ce dernier, une garan-tie bancaire d’une banque renommée ayant son siège en Suisse d’un montant égal à 20 % des coûts to-taux du prix total du formulaire 05 Preisblatt (Liste des prix). Ladite banque doit disposer au minimum d’une notation AA+ (S&P/Fitch).
Le soumissionnaire confirme être en mesure, à travers le produit qu’il propose, de répondre dans les 15 mois suivant le début des travaux aux exigences définies dans les feuilles « Use Cases » et « Anforde-rungen MVP » du formulaire 07 Selbstdeklaration Anforderungen NFFS (Exigences concernant le nou-veau système de gestion des cas : déclaration spontanée).
Le soumissionnaire s’engage à déposer gratuitement le code source auprès d’un fiduciaire (configuration et documentation logicielle y compris) afin que le canton de Berne soit en mesure de procéder au déve-loppement sans interruption et de manière autonome en cas de situation extraordinaire. Voir aussi le con-trat individuel 01.2 (EV01.2) dans l’annexe 1.
Le soumissionnaire justifie de son expérience dans le domaine de la gestion de cas au moyen d’un projet de référence d’une complexité comparable à celle du programme du nouveau système de gestion des cas, présentant les caractéristiques suivantes :
-qui concerne la gestion des cas dans le domaine de l’aide sociale, de l’insertion professionnelle ou de la protection de l’enfant et de l’adulte.
Le soumissionnaire confirme que le service demandeur peut bénéficier sans surcoût des développements qui ne découlent pas du programme NFFS, mais sont intégrés dans le produit de base, étant donné que le service demandeur a acheté la licence d’utilisation dudit produit.
Le soumissionnaire confirme qu’il participera à hauteur d'un montant approprié au financement des déve-loppements qui sont financés dans le cadre du programme NFFS et peuvent être intégrés dans le produit de base dont le canton de Berne a acheté la licence, mais qui peuvent aussi bénéficier à d’autres utilisa-teurs.
Le soumissionnaire confirme qu’il assumera le rôle de fournisseur de logiciel tel que décrit au point 5.5 de l’annexe 12 Geschäftsmodell (Modèle d’affaires) et désigne un point de contact unique (nom, prénom, rôle au sein de l’entreprise, numéro de tél. et adresse électronique).
Le soumissionnaire confirme qu’il assurera les horaires de permanence convenus 5 jours sur 7 (8h-12h et 13h-17h), sauf durant les jours fériés dans le canton de Berne.