Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2019-02-28
Buyer: Assemblée Nationale
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48450000 | 72000000 | 72252000: Computer archiving services | 72415000: Website hosting services
Estimated value: 148598 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: L'accord-cadre a pour objet une prestation de distribution de bulletins de paie dématérialisés dans les coffres-forts numériques individuels des personnes percevant mensuellement des émoluments versés par l'assemblée nationale et la conservation dans les coffres-forts des employeurs concernés des duplicatas desdits bulletins. Il comporte différentes tranches optionnelles.
L'accord-cadre a pour objet une prestation de distribution de bulletins de paie dématérialisés dans les coffres-forts numériques individuels des personnes percevant mensuellement des émoluments versés par l'assemblée nationale et la conservation dans les coffres-forts des employeurs concernés des duplicatas desdits bulletins. Il comporte différentes tranches optionnelles. Les prestations sont décrites dans le CCAP et les dispositions techniques détaillées dans le CCTP de l'accord-cadre. Elles seront exécutées par le biais de marchés subséquents. Certaines prestations d'archivage pourraient se prolonger sur une durée maximale de 6 ans au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre.
Référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis.
Recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même. Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses réglementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du Tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative). L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.


Winner: Tessi documents services
Award value: 148598
Number of bids: 3