Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2016-05-12
Buyer: Université d'Aix-Marseille
Country: FR
Region: Bouches-du-Rhône
Contract type: Works
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 45110000 | 45453000 | 50700000 | 71000000 | 71314000: Energy and related services
Estimated value: 115853000 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Dans le cadre du contrat de partenariat ayant pour objet de concevoir, restructurer, réhabiliter, réaliser des travaux d'efficacité énergétique, financer (en partie) et assurer la maintenance et le gros entretien renouvellement portant sur un ensemble de Bâtiments d'environ 32 000 mètres carrés de surfaces de plancher situés sur le site du Campus Luminy( ci-après « le CP »), un accord autonome distinct du CP a été conclu le 29.4.2016 entre AMU, le titulaire du CP (la société Luscie) et l'agent des Créanciers Financiers (la Société Générale). Il a pour objet de définir les modalités de poursuite de l'exécution du CP par LUSCIE en cas de recours formé à l'encontre du Contrat, et/ou de l'acte d'acceptation (ou de leurs actes détachables respectifs) et de définir les modalités d'indemnisation par AMU de Luscie et des créanciers financiers dans l'hypothèse d'une nullité CP et/ou d'un Cas d'inefficacité.
L'accord autonome conclu par AMU avec la société LUSCIE et la société générale, a pour objet de définir en cas de recours à l'encontre du CP et/ou de l'acte d'acceptation (ou de leurs actes détachables respectifs), les droits et obligations d'amu, du Cocontractant et des Créanciers Financiers pour la poursuite de l'exécution du Projet ainsi que les conditions dans lesquelles le Cocontractant et les Créanciers Financiers seront indemnisés en cas de Nullité CP (notamment une annulation du CP à la suite d'une décision juridictionnelle) et/ou d'un Cas d'inefficacité (notamment une annulation de l'acte d'acceptation à la suite d'une décision juridictionnelle) au sens de l'accord Autonome. Aux termes de l'acte d'acceptation — accord Autonome conclu par AMU au bénéfice de la société générale, amu accepte en vertu de l'article L .313-29 du Code monétaire et financier, la cession par LUSCIE d'une fraction des créances indemnitaires dues par AMU au titre de l'accord Autonome.
Les termes comportant une majuscule ont le sens qui leur est donné respectivement dans l'accord Autonome et l'acte d'acceptation-accord Autonome.
Par une délibération en date du 27.4.2016 le Conseil d'administration d'amu a approuvé (i) l'accord Autonome (ii) l'acte d'acceptation-accord Autonome et (iii) autorisé le président d'amu à signer l'accord Autonome ainsi que l'acte d'acceptation-accord Autonome et tous les actes afférents à l'exécution de ces actes. La consultation de la délibération susvisée et des actes susmentionnés peut se faire dans le respect des secrets protégés par la réglementation notamment le secret des affaires par demande adressée à stephanie.septier@univ-amu.frle marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques constitué par les sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est (mandataire), Bouygues Énergies et Services FM France et France Infrastructures 1 représenté par Atlante Gestion. La société LUSCIE dont l'actionnariat est détenu à la date de signature du CP par les membres de ce groupement s'est substituée à ces derniers pour la signature et l'exécution du CP.
Référé contractuel, 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution en application de l'article L. 551-13 du code susvisé. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (R. 551-7 du code susvisé).
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans le délai de 2 mois à compter de leur notification ou de leur publication en application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, éventuellement assorti d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, éventuellement assorti d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.


Award value: 115853000
Number of bids: 4