Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-12-28
Buyer: minarm/Dmaé
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 50211000: Repair and maintenance services of aircraft | 50650000 | 60424100
Submission deadline: 2023-02-02
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: maintien en condition opérationnelle des aéronefs Cap10 et fourniture d'heures de vol au profit de l'école d'initiation au pilotage de la Marine Nationale
les prestations seront exécutées sur la Base Principale d'exploitation (Bpe) de Lanvéoc-Poulmic et, le cas échéant, dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants. Le titulaire peut être amené à effectuer des prestations ponctuelles d'assistance sur site étatique ou non étatique en France métropolitaine uniquement
le marché a pour objet le maintien en condition opérationnelle des aéronefs Cap10 et fourniture d'heures de vol au profit de l'école d'initiation au pilotage de la Marine Nationale.
le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.
le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R 2362-8 du code de la commande publique.
En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires - " Modalités de transmission des plis ".
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
A titre indicatif, les prévisions d'activité aérienne sur les années à venir sont de 1500 heures de vol en moyenne par an pour l'ensemble de la flotte Cap10 et 700 heures de vol en moyenne par an pour les aéronefs de complément
le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-16 à R 2391-28 et R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10, R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 noisy le grand cedex
les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Eligibility requirements: le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité. Le candidat doit fournir : - une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; ----- - la copie des trois derniers bilans comptables en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les bilans sont disponibles.
la moyenne du chiffre d'affaire annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) doit être égale ou supérieure à 3 000 000 euro (H.T.). (Si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-contractants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance Dc4 précité)
néant.
sans objet
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : - une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; ----- - une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, plus particulièrement : identification de la part de cadres techniques affectés au management des travaux d'entretien (réalisation et management sur le périmètre 145) ; ----- - une description des qualifications des personnels, de la documentation de maintenance, de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations d'entretien et/ou de formation de son entreprise et ses sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché objet de la consultation ; ----- - l'indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations. au titre des niveaux spécifiques minimaux exigés, le titulaire doit fournir : - la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité en lien avec l'objet du marché. A ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité EN 9110 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; ----- - une copie du certificat d'agrément d'organisme d'entretien civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou par une autorité reconnue par la DSAÉ couvrant des prestations d'entretien sur un aéronef monomoteur à pistons de moins de 5,7 tonnes au décollage. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs entretenus. Nota : les agréments d'organisme d'entretien, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique). ----- - une copie d'au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou une autorité reconnue par la DSAÉ pour un aéronef monomoteur à pistons de moins de 5,7 tonnes au décollage. La fourniture d'une copie des agréments en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs gérés. Nota : les agréments pour la gestion du maintien de la navigabilité, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique). ----- Des informations complémentaires relatives à la navigabilité sont précisées au VI 3 b)
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : - une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; ----- - une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, plus particulièrement : identification de la part de cadres techniques affectés au management des travaux d'entretien (réalisation et management sur le périmètre 145) ; ----- - une description des qualifications des personnels, de la documentation de maintenance, de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations d'entretien et/ou de formation de son entreprise et ses sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché objet de la consultation ; ----- - l'indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations.
au titre des niveaux spécifiques minimaux exigés, le titulaire doit fournir : - la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité en lien avec l'objet du marché. A ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau d'assurance qualité EN 9110 ou équivalent dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ; ----- - une copie du certificat d'agrément d'organisme d'entretien civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou par une autorité reconnue par la DSAÉ couvrant des prestations d'entretien sur un aéronef monomoteur à pistons de moins de 5,7 tonnes au décollage. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs entretenus. Nota : les agréments d'organisme d'entretien, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique). ----- - une copie d'au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou une autorité reconnue par la DSAÉ pour un aéronef monomoteur à pistons de moins de 5,7 tonnes au décollage. La fourniture d'une copie des agréments en cours de validité est exigée, ainsi qu'une liste des types d'aéronefs gérés. Nota : les agréments pour la gestion du maintien de la navigabilité, délivrés par l'autorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec l'easa portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. L'État de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique). ----- Des informations complémentaires relatives à la navigabilité sont précisées au VI 3 b)
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.