Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2019-03-04
Buyer: Métropole Nice Côte d'Azur
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 45200000: Building and civil engineering work | 45213141 | 45213260 | 50700000 | 71314200: Energy management services
Estimated value: 165121392 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Roboty budowlane w zakresie wznoszenia kompletnych obiektów budowlanych lub ich części oraz roboty w zakresie inżynierii lądowej i wodnej
Accord indemnitaire dans le cadre du contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude
Dans le cadre du contrat de partenariat relatif à la conception, à la réalisation, au financement et à la maintenance des bâtiments des MIN d'Azur sur le site de La Baronne à La Gaude ainsi qu'à la réalisation et l'exploitation d'un programme immobilier d'accompagnement, la Métropole a, par décision en date du 22.2.2019, signé un accord indemnitaire ayant pour parties la Métropole, la le titulaire du contrat de partenariat et l'établissement financier prêteur agissant au nom et pour le compte des créanciers financiers du titulaire.
Dans le cadre du contrat de partenariat relatif à la conception, à la réalisation, au financement et à la maintenance des bâtiments des MIN d'azur sur le site de La Baronne à La Gaude ainsi qu'à la réalisation et l'exploitation d'un programme immobilier d'accompagnement, la Métropole a, par décision en date du 22.2.2019, signé un accord indemnitaire ayant pour parties la Métropole, le titulaire du contrat de partenariat et l'établissement financier prêteur agissant au nom et pour le compte des créanciers financiers du titulaire.
L'accord indemnitaire a notamment pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation, par la Métropole, du Titulaire et des Créanciers Financiers:
i) disparition rétroactive du contrat de partenariat résultant de l'annulation, de la résiliation, de la résolution, de la déclaration ou constatation de nullité de celui-ci ou de ses actes détachables, même non définitive, ou du retrait de l'un de ces actes administratifs; ou
ii) résiliation ou résolution, prononcées par le juge ou à sa demande à la suite d'un recours contentieux ou administratif formé par un tiers contre le contrat de partenariat ou l'un de ses actes détachables,
— en cas de disparition ou de remise en cause de la validité, de l'opposabilité ou du caractère exécutoire de l'acte d'acceptation de cession de créances conclu dans le cadre du projet précité conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du code monétaire et financier, ou de la convention tripartite également conclue dans le cadre du projet précité, quelle qu'en soit la raison.
Le montant de l'indemnité due par la Métropole en pareilles hypothèses est détaillé dans l'accord Indemnitaire.
Le titulaire, en application des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, a cédé l'indemnité due en cas de disparition ou de remise en cause de l'acte d'acceptation ou de la convention tripartite précités à l'un des créanciers financiers du titulaire, dénommé Prêteur Bancaire Dailly. La Métropole a accepté cette cession de créances par la signature le 22.2.2019, au profit du Prêteur Bancaire Dailly, d'un acte d'acceptation de cette cession, soumis aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier (l'«Acte d'acceptation accord indemnitaire»).
Par ailleurs, la Métropole a pris acte de la délégation effectuée par le titulaire, conformément aux dispositions de l'article 1336 du code civil, au bénéfice des créanciers financiers dénommés créanciers obligataires projet et prêteurs bancaires, pour la partie de l'indemnité due par la Métropole en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de Partenariat et qui est afférente aux montants correspondant à l'indemnité nullité contrat créanciers financiers, telle que celle-ci est définie dans l'accord Indemnitaire (la «Délégation accord indemnitaire»).
Accord indemnitaire dans le cadre du contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude
L'accord indemnitaire, l'acte d'acceptation accord indemnitaire et l'acte de délégation accord indemnitaire peuvent être consultés, dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la Métropole Nice Côte d'azur sur demande écrite adressée à: direction des contrats publics — service DSP-PPP, 45 rue Gioffredo — 06364 Nice Cedex 4, +33 497134466, procedures.dsp-ppp@nicecotedazur.org
— recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat introduit après la conclusion du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées en application des arrêts du 17.7.2007 et 4.4.2014 du Conseil d'État,
— recours en excès de pouvoir introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief à l'exclusion du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la signature du contrat et de la décision de le signer,


Winner: Société du nouveau MIN d'Azur
Award value: 165121392
Number of bids: 3