Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2022-08-17
Buyer: c.a.p.l
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71300000 | 71322000: Civil engineering design services | 71332000 | 71520000: Construction supervision services
Estimated value: 199850 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: programmation D'Actions de prevention des inondations restauration capacitaire du vallon de la plaine commune de mougins
l'Objet de la présente consultation est d'attribuer un marché de prestations intellectuelles portant sur une " mission globale de maîtrise d'oeuvre qui a pour objectif d'apporter une réponse technique, constructive et économique au programme défini par les Maîtres d'ouvrage pour la réalisation de l'opération de restauration capacitaire du Vallon de la Plaine sur la commune de Mougins "
l'Opération se situe sur le territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, plus particulièrement sur l'avenue de la Plaine sur la Commune de Mougins
le présent marché est un marché de prestations intellectuelles et plus précisement de maîtrise d'oeuvre
conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique (Ccp), l'acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires. En revanche, le marché n'est pas décomposé en tranches au sens de l'article R. 2113-4 du CCP
la durée du marché, telle que précisée au présent avis, est donnée à titre indicatif et n'est pas contractuelle.Le marché commence à produire ses effets juridiques à compter de la date de notification.Il prendra fin à l'achèvement des obligations respectives des parties ; et au terme du délai de garantie de parfait achèvement des marchés de travaux
le présent marché est un marché de prestations intellectuelles et plus précisement de maîtrise d'oeuvre
1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément aux rubriques Ii.2.5 (Critères d'attribution) : Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le Règlement de la Consultation.3) L'Unité monétaire est l'euro.4)rubrique V.2 : la date renseignée correspond à la date de notification, le marché a été signé le 02.06.20225)compléments à la rubrique V.2.4 ) Montant de l'estimation : 263 800 eur ht - ce montant de maîtrise d'oeuvre est estimé sur la base de travaux eux-mêmes estimés à 5 000 000 eur (H.T.).
tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché.En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne(Ce 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat oude certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés parla loi


Winner: cth ingenierie sas Conception Travaux Hansen
Award value: 199850
Number of bids: 5