Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-06-20
Region: FRB01
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 33111000: X-ray equipment
Submission deadline: 2024-07-24

Technical requirements: Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique. 
Prestations sur provisions : en application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Conformément à l’article R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.  
La situation personnelle des candidats et soumissionnaires doit satisfaire aux obligations réglementaires en matière de non exclusion aux procédures des marchés publics. L’avis précise à la rubrique 5.1.9 les documents de preuves attendus en la matière en phase candidature.
Cf articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique :
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. 
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 
2° en qualité de membres de plusieurs groupements. 
Modifications des candidatures en groupement : 
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres  initiales . En cas de modification ou de constitution d’un groupement, tous ses membres doivent avoir été autorisés à présenter une offre, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences de l’acheteur relatives aux capacités des candidats.
Conformément à l’article R 2342-14, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. 
L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Durée de validité de l'offre : 9 mois
Il est précisé que la date et l’heure limites pour la remise des plis est le  24/07/2024  à 15H30 (heure de Paris), celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC, ne pas tenir compte du +02 :00 indiqué.
Il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité.
Le projet de marché concerne la mise à hauteur d’une cabine de radioscopie à rayons X, son soutien technique, et le soutien technique de 6 ou 7 autres moyens de radiographie à rayons X.
Ces moyens de radiographie industrielle à rayons X servent les missions d’expertise munitionnaires et sont le point d’entrée de la plupart des essais menés par DGA TT dans ce domaine.
Le parc actuel des moyens à rayons X à soutenir est constitué comme suit :
* Moyen 1 : une installation stationnaire à rayons X en cellule comprenant un ensemble radiogène de 450 kV de marque COMET, type I-VARIO 450, datant de 2019,      * Moyen 2 : un caisson de radiographie à rayons X comprenant un ensemble radiogène de 160kV de marque COMET, type PSX EVO 160D, datant de 2019,    * Moyen 3 : une cabine de radioscopie à rayons X comprenant un ensemble radiogène à 2 tubes à rayons X (225 et 420 kV) de marque RICH SEIFERT, type ISOVOLT DS1, datant de 1996 (moyen concerné par la mise à hauteur),    * Moyen 4 : un moyen mobile à rayons X de 300 kV, de marque ICM, type SITE X D3006, datant de 2006,    * Moyens 5 et 6 : deux moyens mobiles à rayons X de 150kV de marque GOLDEN Engineering, type XR 200, datant de 2011,    * Moyens 7 et 8 : deux moyens mobiles à rayons X de 150kV de marque GOLDEN Engineering, type XR 150, datant de 2023 pour l’un, et en cours d’acquisition pour l’autre.
Le présent marché est composé de 5 tranches : 1 tranche ferme et 4 tranches optionnelles (chacune relative au soutien annuel de moyens à rayons x).     La tranche ferme prévoit 4 postes dont 2 forfaitaires (1 poste forfaitaire relatif à la mise à hauteur du moyen 3 supra et prestations associées ; et 1 poste forfaitaire relatif au soutien sur un an des autres moyens à rayons X, hors pannes listées dans le poste à bons de commande), 1 poste à bon de commande (d’un montant maximum de 100 000€ HT sur la durée totale du marché) relatif notamment aux réparations de pannes des moyens à rayons X listées,  incluant le soutien correctif du moyen 3 avant sa mise à hauteur,  et 1 poste à provision (d’un montant plafond correspondant à 15% du montant HT des autres postes de la tranche ferme, sur la durée totale du marché). N.B : le soutien avant mise à hauteur du moyen 3 sera effectué via un lot de pièces de rechange détenu par DGA TT.
Il s’agit d’un marché composite.
En application de l’article R 2313-2 du code de la commande publique : le marché pourra comprendre une ou plusieurs tranches optionnelles. Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L’acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches. En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande.  Le présent marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d’autres prestations susceptibles d’être commandées par bons de commande en application de l’article R 2362-8 du code de la commande publique. Précisions sur l’attribution de l’accord-cadre : il est précisé que l’accord-cadre sera attribué à un unique attributaire. Prestations sur provision : en application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché initial. La structure du marché (tranches, postes, …) peut évoluer si nécessaire en cours de négociation.
Chaque candidat (ou groupement) devra  fournir les éléments suivants sous peine du rejet de sa candidature : 
1) Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat  (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).   
2) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : Dans le cas où l’accès aux données nécessaires par le biais d’un système électronique dans les conditions prévues à l’article R 2143-13, il doit être fourni un document mentionnant son numéro unique d’identification (ainsi que les informations) permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique. Dans le cas d’une impossibilité technique à traiter une demande ou une déclaration par l’intermédiaire d’un système électronique, il revient au soumissionnaire de fournir : un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).   
3) Les documents DC1 (même s'ils ne comportent plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société avec indication du nom, prénom et qualité du signataire Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les éléments disponibles par le biais d'un système électronique mentionné ci-dessus ou dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. Une personne habilitée à engager la société est une personne identifiée au Kbis (ou équivalent) ou une personne disposant d'une délégation ou habilitation nominative établie par la personne identifiée au Kbis (ou équivalent) notamment. La délégation de pouvoir ou habilitation nominative sera à fournir. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.   
4) Tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l’article R 2343-3 du code de la commande publique.  
5) En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique. ), notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) :  
-	Une déclaration de sous-traitance précisant le lieu d’exécution des prestations (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.armement.defense.gouv.fr)                        - l'attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.
Le candidat doit démontrer qu’il a les capacités suffisantes pour obtenir le marché, sous peine de rejet de sa candidature.   
Les candidats (ou les groupements) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessous, seront éliminés.   
Il devra ainsi apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes :  
C1) : capacité de mise à hauteur d’un moyen RX,  
C2) : capacité à assurer le soutien préventif et correctif de moyens RX.  
Pour ce faire, il pourra notamment fournir : 
-	Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé), en lien avec l’objet du marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.
-	Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l’objet du marché.
Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : il doit alors fournir les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités ainsi que la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché public. A ce titre, le candidat, si l’opérateur n’est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/Espaces directionnels/Direction des affaires juridiques (daj)/Commande publique/Formulaires de la commande publique. Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Eligibility requirements: other