Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-01-09
Buyer: Eurométropole de Strasbourg
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 66512000 | 85100000: Health services
Submission deadline: 2020-02-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Conclusion et exécution de conventions de participation pour les risques prévoyance et santé des agents de l'Eurométropole de Strasbourg
L'Eurométropole de Strasbourg souhaite conclure pour ses agents une convention de participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé telle que prévue par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Les conventions de participation seront conclues au titre de contrats collectifs à adhésion facultative qui offriront des garanties telles que prévues au 2º de l'article 2 du décret précité. L'Eurométropole de Strasbourg versera une participation aux agents adhérant à ce contrat. Les conventions devront respecter les conditions prévues au décret n 2011-1474 du 8 .11.2011 et notamment les principes de solidarité prévus au titre IV.
Cet avis d'appel public la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne des conventions de participation (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011).
Conclusion et exécution de conventions de participation pour les risques prévoyance et santé des agents de l'Eurométropole de Strasbourg — lot 1: «Risque prévoyance»
Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l'Eurométropole de Strasbourg et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Conclusion et exécution de conventions de participation pour les risques prévoyance et santé des agents de l'Eurométropole de Strasbourg — lot 2 «Risque santé»
II.2.4) Description des prestations: conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l'Eurométropole de Strasbourg et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11. 2011.
— une lettre de candidature comportant la raison sociale du candidat et en cas de groupement, la présentation de chaque entité du groupement et succinctement son rôle dans le groupement,
— les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-3, R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique,
— une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée de la convention.
— volume de cotisations encaissés par le candidat en assurance de personne ventilé en santé/prévoyance/autre en 2016, 2017 et 2018,
— volume de cotisations encaissées par le candidat au titre de contrats prévoyance (lot 1)/santé (lot 2) couvrant les agents de la fonction publique territoriale ventilé en contrats individuels/contrats collectifs en 2016, 2017 et 2018,
— attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers),
— nombre de personnes protégées en prévoyance collective (lot 1)/en santé collective (lot 2) en 2016, 2017 et 2018
— références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: décret nº 2011-1474 du 8.11.2011,

Eligibility requirements: — une lettre de candidature comportant la raison sociale du candidat et en cas de groupement, la présentation de chaque entité du groupement et succinctement son rôle dans le groupement, — une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents. — les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-3, R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, — une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée de la convention.