Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-10-25
Buyer: Informatique-Acheteur_Juriste
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48732000: Data-security software package
Estimated value: 700000 EUR
Submission deadline: 2018-12-07
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Conformément à l'article 30 I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la CNAM se réserve le droit de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui sont confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Ce premier marché prend en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. La durée pendant laquelle le nouveau marché peut être conclu ne dépasse pas 3 ans à compter de la notification du marché initial. Le marché de prestations similaires aura une durée d'exécution de maximum 3 ans à compter de sa notification.
Les candidats doivent fournir un dossier de candidature comprenant les pièces justificatives suivantes:
1) la lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent);
2) la déclaration signée du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ou équivalent). À ces 2 formulaires (DC1 et DC2), le candidat peut substituer le DUME ou le e-dume (Document unique de marché européen au format électronique). Le e-dume un formulaire standard de l'Union européenne pré-rempli sur la base du numéro SIRET du candidat. Il permet de:
— bénéficier d'une reprise des données légales du candidat (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, mandataires sociaux), ainsi que des données concernant la taille du candidat et son chiffre d'affaires global,
— d'attester du respect de ses obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS),
— d'attester de sa souscription aux assurances appropriées et de l'inscription aux registres du commerce de l'État dans lequel il est établi,
— récupérer automatiquement les attestations à fournir par le candidat lors de la signature du marché s'il en est désigné attributaire,
— sa réutilisation sur des procédures de consultation ultérieures. Les candidat peut notamment créer son e-dume via le portail web disponible sur Chorus Pro ou encore sur le site de l'Union européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
3) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie des jugements;
4) si certaines prestations sont sous-traitées, le candidat doit présenter son sous-traitant (formulaire DC4 ou équivalent);
5) les candidats fournissent également un dossier de présentation comprenant (conformément à l'arrêté du 29.3.2016 susmentionné): cf RC.
La procédure retenue est l'appel d'offres ouvert passé en application des articles 12, 66 à 68, 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Au terme de la consultation, un marché pour partie forfaitaire et pour partie à bons de commande en application des articles 4 de l'ordonnance 2015-899, 17, 78 à 80 du décret 2016-360 sera conclu par la CNAM. La partie à bons de commandes sera régie par les règles de l'accord-cadre conformément aux articles 78 à 80 précités, sans engagement sur un montant minimum et maximum. Les entreprises obtiendront le DCE en le téléchargeant sur le site www.achatpublic.com (un guide d'utilisateurs est à disposition sur le site). En outre, pour toutes demandes d'assistance technique, questions, ou tout problème rencontré, les candidats peuvent contacter les conseillers techniques du site www.achatpublic.com:
Accès à certains documents restreint: pour obtenir les annexes au CCTP, les soumissionnaires doivent remplir l'engagement de confidentialité en annexe du RC et l'envoyer à la CNAM via la plate-forme achatpublic. Les critères de sélection des candidatures sont la capacité professionnelle, les capacités techniques, et les capacités économiques et financières. Conformément à l'article 53 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que la CNAMTS peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système/espace et que l'accès à celui-ci soit gratuit. En cas de sous-traitance déjà connue, pour justifier de capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs de ses sous traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) sous traitant(s) que ceux exigés au préalable au candidat. Les critères d'analyse des offres et leurs sous-critères sont détaillés dans le règlement de la consultation. Les offres seront transmises par les entreprises par voie électronique. Les candidats doivent impérativement déposer une offre complète, lisible et en français sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com (tout dépôt sur un autre site ou sur une adresse électronique est nul et non avenu). Excepté le cas de la copie de sauvegarde, l'envoi ou le dépôt de l'offre sur support papier ou sur support physique électronique n'est pas autorisé. Adresse: CNAM/SG/DBCSA, Mme Nadine Louise, bureau MZ 316, 50 av du Professeur André Lemierre, 75986 Paris Cedex 20. Sur l'enveloppe: objet/numéro de procédure suivis de «Copie de sauvegarde», «Ne pas ouvrir par le courrier général».

Eligibility requirements: Les candidats doivent fournir un dossier de candidature comprenant les pièces justificatives suivantes: 1) la lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent); 2) la déclaration signée du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ou équivalent). À ces 2 formulaires (DC1 et DC2), le candidat peut substituer le DUME ou le e-dume (Document unique de marché européen au format électronique). Le e-dume un formulaire standard de l'Union européenne pré-rempli sur la base du numéro SIRET du candidat. Il permet de: — bénéficier d'une reprise des données légales du candidat (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, mandataires sociaux), ainsi que des données concernant la taille du candidat et son chiffre d'affaires global, — d'attester du respect de ses obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS), — d'attester de sa souscription aux assurances appropriées et de l'inscription aux registres du commerce de l'État dans lequel il est établi, — récupérer automatiquement les attestations à fournir par le candidat lors de la signature du marché s'il en est désigné attributaire, — sa réutilisation sur des procédures de consultation ultérieures. Les candidat peut notamment créer son e-dume via le portail web disponible sur Chorus Pro ou encore sur le site de l'Union européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr 3) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie des jugements; 4) si certaines prestations sont sous-traitées, le candidat doit présenter son sous-traitant (formulaire DC4 ou équivalent); 5) les candidats fournissent également un dossier de présentation comprenant (conformément à l'arrêté du 29.3.2016 susmentionné): cf RC.

Award value: 700000