Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-06-11
Region: FR105
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 72252000: Computer archiving services | 79341100
Estimated value: 850000 EUR
Submission deadline: 2024-06-20
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande
publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11.
Il s’agit sans être exhaustif :
1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le
blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales,
soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 
1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne
bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ;
   1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de
la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
4)ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la
Russie déstabilisant la situation en Ukraine
L’archivage a pour objectif de sécuriser les documents à enjeux durant leur cycle de vie en garantissant leur accessibilité et leur intégrité. Il s’applique à tous les documents qu’il est utile de conserver, quels que soient leur forme et/ou leur support.
La prestation concerne : 
	La conservation sécurisée de l’ensemble des objets à externaliser, décrits ci-dessus,
	Les opérations de mise en archive du flux sortant de RTE à prévoir par le soumissionnaire 
	Les opérations des sorties temporaires et définitives et/ou la destruction (selon les règles du SIAF. RTE se charge d’obtenir les autorisations de destruction auprès des Archives de France. Le prestataire fournira le certificat de destruction. Les sorties temporaires ne sont autorisées que par des personnes faisant partie d’une liste validée par le responsable de l’archivage de RTE et transmise mensuellement au titulaire du contrat
	La transmission par scans des demandes de documents sensibles ou leur sortie physique après dérogation du responsable de l’archivage RTE.
Le candidat devra adresser avec sa  demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
-  la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
- une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
2) ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
3)Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants  du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Critères d’aptitude technique
-	Capacité à démontrer la disposition d’un personnel parlant, lisant et comprenant le français pour l’exécution du futur marché (remise des documents et attestations en langue française)
-	Capacité à intervenir sur l’ensemble du territoire national
-	Capacité de livraison en 48h
-	Normes : Le soumissionnaire doit respecter les normes : 
	ISO 27001 V 2017
	ISO 9001 V 2015
	ISO 14001 V 2015
	NF Z 40-350 V 2021 : certification NF 342 pour tous les sites de conservation du titulaire.
	NF 42-026 V 2017 : certification NF-544 
	NF-EN-15713 V 2023 pour les opérations de destruction du titulaire
	ISO 15489 V 2016.
	Certifié HDS (hébergement données santé) par un organisme agréé
-	Présentation du candidat démontrant sa capacité à répondre au besoin en s’appuyant sur une description schématique du processus d'organisation opérationnelle - 4 pages max
-	Le candidat doit compléter le cadre de réponse technique à candidature.
Une note sera attribué pour chaque candidat, les 5 entreprises obtenant la meilleure note (/20) sur leur présentation seront validés pour l'étape suivante. Les autres candidats seront éliminés.
Critères d’aptitude économique  
-	Fournir l’ensemble des documents financiers exigés permettant d’analyser leur situation économique ;
-	Dresser l'état de leur chiffre d’affaires sur les trois dernières années ;

Eligibility requirements: other