Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-03-17
Buyer: Lyon Métropole Habitat
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79710000: Security services | 79713000: Guard services | 79714000: Surveillance services
Estimated value: 6000000 EUR
Submission deadline: 2023-04-17
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marche de surveillance et de gardiennage dans le cadre du programme « partenariat pour la tranquillité » des bailleurs sociaux de la métropole de Lyon et du Rhône
Le programme « Partenariat pour la tranquillité » étend la présence des bailleurs sociaux sur les résidences qui le nécessitent en soirée, après la fin du service de proximité assuré par les bailleurs. Son objectif est d'éviter les rassemblements et les nuisances qui en découlent, en s'appuyant sur des rappels au règlement intérieur, d'éviter certains débordements, et permettre aux bailleurs de respecter leur obligation légale d'assurer la jouissance paisible de la chose louée.
les modalités d'intervention sont définies dans un guide de procédure qui distingue deux étapes chronologiques : la reprise en main d'un secteur, puis une veille résidentielle, une fois que la situation de la résidence permet un allègement des interventions.
assurer une prestation de tranquillité dans les immeubles, compte tenu de l'imbrication des patrimoines, ne peut se faire que si les bailleurs concernés agissent en totale concertation. Le dispositif est donc géré par un groupement inter bailleurs
Le programme « Partenariat pour la tranquillité » étend la présence des bailleurs sociaux sur les résidences qui le nécessitent en soirée, après la fin du service de proximité assuré par les bailleurs. Son objectif est d'éviter les rassemblements et les nuisances qui en découlent, en s'appuyant sur des rappels au règlement intérieur, d'éviter certains débordements, et permettre aux bailleurs de respecter leur obligation légale d'assurer la jouissance paisible de la chose louée.
les modalités d'intervention sont définies dans un guide de procédure qui distingue deux étapes chronologiques : la reprise en main d'un secteur, puis une veille résidentielle, une fois que la situation de la résidence permet un allègement des interventions.
assurer une prestation de tranquillité dans les immeubles, compte tenu de l'imbrication des patrimoines, ne peut se faire que si les bailleurs concernés agissent en totale concertation. Le dispositif est donc géré par un groupement inter bailleurs
L'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la notification du contrat, reconductible tacitement trois fois par périodes de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants » imprimé du ministère de l'économie et des finances - Direction des Affaires Juridiques - Dc 1
une « déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » imprimé du ministère de l'économie et des finances - Direction des Affaires Juridiques Dc 2* (ou engagement équivalent), dûment complétée.
copie de l'autorisation administrative d'exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage conformément aux articles L612-6 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ainsi que le numéro d'autorisation délivré par le C.N.A.P.S
-l'agrément délivré par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente pour effectuer des palpations de sécurité conformément à l'article L 613-3 du code de la sécurité intérieure;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

Eligibility requirements: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants » imprimé du ministère de l'économie et des finances - Direction des Affaires Juridiques - Dc 1 une « déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » imprimé du ministère de l'économie et des finances - Direction des Affaires Juridiques Dc 2* (ou engagement équivalent), dûment complétée. copie de l'autorisation administrative d'exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage conformément aux articles L612-6 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ainsi que le numéro d'autorisation délivré par le C.N.A.P.S -la décision du C.N.A.P.S portant sur l'agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée; -l'agrément délivré par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente pour effectuer des palpations de sécurité conformément à l'article L 613-3 du code de la sécurité intérieure;

Award value: 6000000