Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-05-22
Buyer: Ville de Garges-lès-Gonesse
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71541000: Construction project management services
Estimated value: 1400000 EUR
Submission deadline: 2020-07-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Le présent contrat vise à déléguer la maîtrise d'ouvrage publique à un mandataire, conformément aux dispositions du livre IV du code de la commande publique. Le mandataire titulaire du contrat se voit confié le soin d'agir au nom et pour le compte du mandant, en vue de réaliser les opérations relatives à la construction de cinq équipements (deux groupes scolaires, un pôle sportif, un centre social, une antenne jeunesse).
Les candidats sont invités à se connecter sur le profil acheteur à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_wXBDFzK8uc pour télécharger le règlement de la consultation qui précise notamment les informations et documents nécessaires à la constitution du dossier de candidature.
Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8. Ne peuvent participer à la consultation, directement ou indirectement, les personnes qui ont pris part à son organisation et à l'élaboration du programme, les membres de leur famille, descendants ou ascendants et leurs collatéraux, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs, ainsi que les membres du jury.
La durée du marché prendra effet à compter de la date de notification et se terminera avec la réalisation de son objet. La mission du mandataire débute à la date de notification du marché et prend fin par la délivrance du «quitus» au mandataire en fin de mission.
Le délai d'exécution des prestations est fixé par le candidat dans son acte d'engagement. Il ne peut pas dépasser les délais d'exécution des ouvrages fixés aux articles 2.2 et 3.1 du cahier des clauses particulières. La date prévisible de démarrage de la prestation du mandataire est fixée à octobre 2020.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Avant la signature du contrat, les candidats peuvent saisir le Tribunal (TA) d'un recours en référé précontractuel [article L. 551-1 à 12 du Code de justice administrative (CJA)]. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler l'exécution de toute décision liée à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat. Dans le délai d'un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, à défaut de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir le Tribunal d'un recours en référé précontractuel [article L. 551-1 à 12 du Code de justice administrative. D'un recours en référé contractuel (article L. 551-13 CJA).
Le juge peut prendre les mesures suivantes: annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 CJA). Dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le Tribunal administratif  d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, req. nº 358994). Le juge peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, prononcer la résiliation ou l'annulation totale ou partielle, demander l'indemnisation de l'auteur du recours en réparation des droits lésés. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, les candidats peuvent saisir le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (article R. 421-1 CJA).

Eligibility requirements: Les candidats sont invités à se connecter sur le profil acheteur à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_wXBDFzK8uc pour télécharger le règlement de la consultation qui précise notamment les informations et documents nécessaires à la constitution du dossier de candidature.

Award value: 1400000