Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2016-07-22
Buyer: Conseil général de Seine-Saint-Denis
Country: FR
Region: Seine-Saint-Denis
Contract type: Works
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45214220 | 50700000 | 71000000
Estimated value: 94620000 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord Autonome et Actes d'acceptation Indemnité Nullité dans le cadre du Contrat de Partenariat relatif à trois collèges situés à Livry-Gargan, Montreuil et Aulnay-sous-Bois.
Dans le cadre du Contrat de Partenariat («Cp») portant sur une partie du financement, la conception, la (re)construction et une partie du gros entretien/renouvellement et de l'exploitation-maintenance de 3 collèges situés à Livry-Gargan, Montreuil et Aulnay-sous-Bois, un Accord Autonome distinct et divisible du CP a été conclu entre le Département, le Partenaire (Maylia Partenariat), l'agent Intercréanciers agissant au nom des Créanciers Financiers-Banques Commerciales(Le CIC) et la CDC-DFE.
L'accord a pour objet de préciser les obligations du Partenaire et des Créanciers Financiers (prêteurs BC, banques de couverture, DFE et l'agent Intercréanciers) en cas de recours et/ou de retrait contre le CP et/ou l'un de ses actes détachables et de convenir des conditions dans lesquelles le partenaire sera indemnisé par le Département en cas de décision d'annulation, de résolution, de résiliation ou de déclaration ou de constatation de nullité («décision de Nullité»).
Par la conclusion de l'accord Autonome, le Département s'engage, en cas de Décision de Nullité, à payer au Partenaire pour chaque Tranche du ou des Collèges concerné(s), une indemnité («Indemnité Nullité») dont le mode de calcul est exposé dans l'accord Autonome.
— un Acte d'acceptation Indemnité Nullité BC par lequel le Département accepte en application de l'article L.313-29 du code monétaire et financier, la cession par le partenaire d'une partie des créances pécuniaires qu'il détient sur le Département au titre de l'accord Autonome au CIC,
— un Acte d'acceptation Indemnité Nullité DFE par lequel le Département accepte en application de l'article L.313-29 du code monétaire et financier, la cession par le partenaire d'une partie des créances pécuniaires qu'il détient sur le Département au titre de l'accord Autonome à la DFE.
Le CP a été attribué à un groupement momentané d'entreprises conjoint constitué des sociétés Fayat SAS, Dif infra 3 PPP Luxembourg et Cofely Finance et Investissement. La Société Maylia Partenariat, dont l'actionnariat est détenu à la date de signature du contrat par les membres de ce groupement, s'est substituée à l'entité candidate pour la signature et l'exécution du contrat.
Les termes comportant une majuscule ont le sens qui leur est donné dans l'accord Autonome et les Actes d'acceptation Indemnité Nullité.
Le montant indiqué au II.1.7) et V.2.4) est relatif au CP et correspond à la somme arrondie non actualisée en euros constants de la participation du Département à l'effort d'investissement initial en phase construction et des rémunérations versées au Partenaire après la livraison des collèges.
Précision sur le V.2.1): l'accord Autonome et les Actes d'acceptation Indemnité Nullité ont été signés le 12.7.2016 et l'accord Autonome notifié le même jour.
Par une délibération du 30 juin 2016, le Conseil départemental a (i)approuvé l'accord Autonome (ii)approuvé les Actes d'acceptation Indemnité Nullité (iii)autorisé son président à les signer.
La délibération et les actes pré-cités peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, au Conseil Départemental, sur rendez-vous, par demande adressée à l'adresse: smartinez@cg93.fr


Award value: 94620000
Number of bids: 3