Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2023-09-25
Buyer: ministère de la justice
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72500000
Award criteria: Mixed

Technical requirements: l'Accord-Cadre a pour objet : la fourniture de prestations en matière de sécurité des systèmes d'information
le ministère de la Justice souhaite bénéficier de prestations d'audit qualifiées passi lpm (Loi de Programmation Militaire) et passi rgs (Référentiel Général de Sécurité) par l'anssi, au sens du décret no2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance aptes à évaluer la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale (Siiv).Ce lot est composé des prestations suivantes :1. Tests d'intrusion ;2. Audit de sécurité et d'architecture ;3. Audit de configuration ;4. Audit de code source ;5. Audit organisationnel et physique ;6. Contrôles de conformité réglementaire
ce lot conseil et accompagnement en SSI est divisé en quatre parties :- méthodologie ;- accompagnement et pilotage de la SSI ;- analyse des risques SSI ;- sensibilisation, cadrage et aide à la mise en place de solutions. Il permet au ministère de la Justice de disposer d'un accompagnement stratégique et opérationnel sur ses projets liés à la cybersécurité
prestations d'accompagnement à la mise en conformité à la règlementation applicable en matière de protection des données (RGPD, loi Informatique & Libertés, directive Police-Justice, etc
dans le contexte de la modernisation de ses systèmes d'information, le ministère de la Justice souhaite bénéficier d'un accompagnement pour la mise en conformité de ceux-ci vis-à-vis de la règlementation applicable en matière de protection des données (RGPD, loi Informatique & Libertés, directive Police-Justice). Cet accompagnement prendra la forme :- de cartographie des traitements ;- d'analyses d'impact relative à la protection des données ;- de contrôle de conformité à la règlementation applicable en matière de protection des données (RGPD, loi Informatique & Libertés, directive Police-Justice, etc.) ;- d'accompagnement et de pilotage des actions de mise en conformité
pdis - prestations qualifiées de Détection d'incidents de Sécurité et PRIS - prestations qualifiées de Réponse aux Incidents de Sécurité (décret no 2015-350)
le ministère de la Justice souhaite disposer de prestations de surveillance des incidents (qualifiées Pdis) et de réponse aux incidents de sécurité (qualifiées Pris), La qualification est entendue au sens du décret no2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information. Ce lot comprend trois parties :- l'Intégration d'un périmètre défini des systèmes d'information du ministère de la Justice au sein d'un SOC externalisé, qualifié PDIS ;- la surveillance et la gestion des incidents, des événements et des notifications de sécurité sur son système d'information (constitué de SIIV et de SI "Normaux"), basée sur le référentiel PDIS de l'anssi en vigueur au moment de l'exécution de la prestation ;- les prestations de réponse aux incidents de sécurité basée sur le référentiel PRIS (recherche d'indicateurs de compromission, investigation numérique sur un périmètre restreint ou sur un périmètre large). L'Objectif de ces prestations est de permettre à l'administration de surveiller ses systèmes d'information et bénéficier d'une assistance lorsqu'elle est amenée à soupçonner une activité malveillante
prestations d'accompagnement à la mise en conformité à la règlementation applicable en matière de protection des données (RGPD, loi Informatique & Libertés, directive Police-Justice, etc.)
pdis - prestations qualifiées de Détection d'incidents de Sécurité et PRIS - prestations qualifiées de Réponse aux Incidents de Sécurité (décret no2015-350)
les voies de recours contre la décision de déclaration sans suite sont les suivantes :- en recours de plein contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ;- en recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision