Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-11-13
Buyer: Communauté de communes du Haut Val-d'Oise
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2019-12-10
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture d'électricité pour les sites de la Communauté de communes du Haut Val d'Oise dont la puissance souscrite est supérieure a 36 KVA
Le présent marché a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité en contrat unique pour l'ensemble des sites de CC du haut val D'Oise dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.
Le présent marché a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité en contrat unique pour l'ensemble des sites de CC du Haut Val-d'Oise dont la puissance souscrite est supérieure à 36 Kva. L'objet du marché comprend les prestations ci-dessous désignées pour les sites des Articles 1 et 2 du Cahier des clauses particulières (CCP):
— la gestion de contrats uniques, la facturation et la prise en charge des relations avec le gestionnaire du réseau de distribution,
— la mission de responsable d'équilibre définie en application de l'article L. 321-15 du code de l'énergie,
1) déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
2) déclaration concernant le chiffre d'affaire global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles, dans la mesure où les informations sur ces chiffres sont disponibles;
3) déclarations appropriés de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinent au vu de l'objet du présent marché public.
4) une liste des principaux contrats conclus au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire;
5) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement des 3 dernières années;
6) une description des équipements, matériels et logiciels dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
7) une copie de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat pour revente d'électricité.
— référé précontractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat,
— référé contractuel: conformément aux dispositions des L. 551- 13 et R. 551-7 du code de la justice administrative, dans un délai:
—— de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution,

Eligibility requirements: 1) déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;