Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-03-28
Buyer: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 35400000: Military vehicles and associated parts
Submission deadline: 2025-04-28

Technical requirements: En plus du motif d’exclusion ‘’Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts.
Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans le formulaire DC1, version S2A, entièrement complété dans sa dernière version et accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Le projet de marché concerne l’acquisition d’Engins Lourds de Dépannage (ELD) destinés au dépannage de véhicules tactiques au profit des armées. Le système ELD et composé d'un camion de dépannage, de sa documentation et de son système de soutien.
L’ELD disposera d’une cabine blindée, d’une grue et d’une fonction de levage.
Ses fonctions principales seront  :
 extraire et récupérer au contact tous les véhicules à roues du programme SCORPION, sur route et hors route ;
 contribuer à la maintenance des véhicules via sa fonction de levage ;
 assurer la protection de son équipage face aux menaces du champ de bataille.
Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 28/04/2025 à 10H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.
Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité.
La quantité estimée pour le projet d’accord-cadre est de 150 Engins Lourds de Dépannage maximum, dont 20 pour la partie ferme.
La livraison des cinq premiers systèmes devra avoir lieu dix-huit mois maximum après la notification de l'accord-cadre et les quinze autres systèmes, vingt-quatre mois maximum après la notification de l'accord-cadre.
En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre composite (partie ferme et partie à bons de commande). Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire. 
Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en hors taxe.
Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement. La forme du groupement est libre, mais il est exigé que le mandataire soit solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois :
1) en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent.
Signature des documents :
Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature (DC1 et DC4, le cas échéant) devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4").
Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6 et 5.1.9 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.
Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni.
Pour un candidat étranger : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ------- Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ------- Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ------- Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.

Eligibility requirements: Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni.
Pour un candidat étranger : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ------- Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ------- Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ------- Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
En cas de sous-traitance : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. ------- Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations sous-traitées et/ou (le cas échéant) les capacités sur lesquelles le candidat s'appuie, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) version S2A accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le sous-traitant. ------- Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques et financières définies dans le présent avis de marché.
Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 pour chaque candidat ou membre du groupement : pour se faire, il est obligatoire d'utiliser les
formulaires version S2A, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentielspour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Le DC1 devra être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société candidate individuelle (en cas de groupement, un DC1 unique pourra être signé par chaque cotraitant ou par le seul mandataire du groupement habilité à cet effet par chaque cotraitant. la preuve du mandat doit être fournie ) . Un DC2 est fourni par cotraitant en cas de groupement .
Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou de chaque membre du groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Ce chiffre d’affaire annuel portant sur le dernier exercice disponible ou la moyenne sur les trois derniers exercices disponibles, devra être égal ou supérieur à 40  millions d’euros HT. Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc J du formulaire de déclaration de sous-traitance précité. 
La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant capacitaire (économique et financier).
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous traitants) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. ------- De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ------- Il est rappelé que la fourniture de tous les éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. ------- Il est rappelé que l’ensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes : 
C1) Capacité à produire des Engins Lourds de Dépannage blindés au sein de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE). Afin de prouver la capacité, le candidat décrit les Engins Lourds de Dépannage blindés déjà produits et livrés à ses clients au cours des cinq dernières années (préciser le client et l’année de livraison). Par ailleurs le candidat doit décrire ses moyens de production implantés sur le territoire de l’UE et/ou de l’EEE. 
C2) Capacité à fournir en 18 mois maximum cinq Engins Lourds de Dépannage blindés. Afin de prouver la capacité, le candidat fournira, pour chaque modèle concerné, sa cadence de production annuelle moyenne d’Engins Lourds de Dépannage blindés sur les cinq dernières années disponibles. 
Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par  tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet de l’accord-cadre.
***********************************************************************************************
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.
***********************************************************************************************
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.
Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris - Adresse postale: 7 rue de Jouy - Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 - Pays: France - E-mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr - Téléphone: +33 144594400 - Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr
-----
L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité.
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

Winner: Publications Office of the European Union