Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-05-15
Buyer: mairie de samatan
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 45300000 | 55110000
Estimated value: 23000000 EUR
Submission deadline: 2023-07-10
Award criteria: Other

Technical requirements: concession De Service Public Pour La Realisation Des Travaux Et La Gestion Du Village De Vacances De La Commune De Samatan
le contrat de délégation de service public du village vacances de la commune de Samatan arrivant à échéance, l'autorité concédante souhaite confier, par une concession de service de type délégation de service public (au sens des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Cgct, de l'article L. 1121-3 et de la troisième partie du Ccp) la réalisation des travaux de rénovation, et d'extension du site, ainsi que la gestion du village vacances, pour une durée totale de 20 ans.Le périmètre des prestations déléguées comprend donc :1.la conception et la réalisation des travaux de réhabilitation, de modernisation et d'extension du site portant sur l'ensemble touristique2.l'exploitation du village vacances composé d'un ensemble de 28 gîtes et 26 chambres d'hôtel, restaurant avec terrasse et des équipements ainsi qu'un espace forme comprenant un spa, un hammam, une salle de massage et un espace tisanerie
a/ lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ainsi que les délégations de signature éventuellement accordés ;B/ un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;C/Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ;D/Déclaration sur l'honneur datée, paraphée et signée attestant que :- le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique. Il produira conformément aux articles R3123-17 et suivants du même code tout document et certificat délivré par les autorités compétentes justifiant qu'il ne fait pas l'objet des exclusions précitées.- le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France,E/Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle
a/ chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ansb/ bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public
a/ présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.B/ références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public et sa continuité
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches.gers.fr -Il est précisé que la valeur estimée de la délégation de service public correspond au chiffre d'affaires en euros HT constants, toutes recettes confondues, sur la durée totale du contrat

Eligibility requirements: a/ lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ainsi que les délégations de signature éventuellement accordés ;B/ un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;C/Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ;D/Déclaration sur l'honneur datée, paraphée et signée attestant que :- le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique. Il produira conformément aux articles R3123-17 et suivants du même code tout document et certificat délivré par les autorités compétentes justifiant qu'il ne fait pas l'objet des exclusions précitées.- le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France,E/Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle

Award value: 23000000