Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-04-19
Buyer: Loterie nationale SA de droit public
Country: BE
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09100000 | 09310000 | 30163100 | 31610000 | 63712600
Submission deadline: 2018-06-01
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Cartes magnétiques pour le prélèvement de diesel, d'essence et de LPG et cartes de recharge de courant électrique
Le présent marché avec publication au niveau européen a pour objectif la conclusion d'un accord-cadre avec 1 seul prestataire par lot pour la fourniture de cartes magnétiques pour le prélèvement de carburants (lot 1) et pour la fourniture de cartes de recharge de courant électrique pour les véhicules électriques/hybrides (lot 2) dans un réseau à étendue nationale.
Le marché concerne la fourniture de cartes magnétiques telles que décrites ci-après et le prélèvement de carburants (essence, diesel et LPG) pour véhicules aux pompes d’un ou plusieurs fournisseurs de carburants au moyen de ces cartes. Les cartes magnétiques doivent mentionner le nom de l’adjudicataire.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an, sans reconduction tacite, et peut être prolongé par périodes de 1 an sur demande unilatérale de la loterie nationale. La durée totale du marché, prolongations comprises, est limitée à 4 ans après conclusion du marché.
Consommation annuelle estimée pour le lot 1: 390 000 l de diesel et 3 000 l d'essence. Ces quantités sont communiquées à titre indicatif et ne font dès lors naître aucun droit dans le chef des soumissionnaires. La loterie nationale ne consomme pas encore d’essence ou de LPG pour l’instant, mais cela pourrait changer à terme.
Le marché concerne la fourniture de cartes de recharge telles que décrites ci-après et le prélèvement au moyen de ces cartes de recharge de courant électrique (AC/DC) aux bornes de recharge de 1 ou plusieurs fournisseurs. Les cartes de recharge doivent mentionner le nom de l’adjudicataire.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an, sans reconduction tacite, et peut être prolongé par périodes de 1 an sur demande unilatérale de la loterie nationale. La durée totale du marché, prolongations comprises, est limitée à 4 ans après conclusion du marché.
Concernant le lot 2, vu le nombre limité de véhicules électriques ou hybrides dans la flotte, il n'est pas possible de donner une indication de la consommation.
— une déclaration selon laquelle l'entreprise, les membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance de celle-ci et toute personne disposant à cet égard d'une compétence de représentation, de décision ou de contrôle n'ont fait l’objet d’aucune condamnation prononcée par jugement définitif pour participation à une organisation criminelle [telle que visée à l’article 324 bis du code pénal], corruption [telle que visée à l’article 246 et 250 du code pénal], fraude [au sens de l’article 1
— une déclaration attestant que l’entreprise et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas citées dans une décision administrative ou judiciaire pour avoir occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal [au sens de l'article 35/7 de la loi du 12.4.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30.4.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers],
— une déclaration selon laquelle l'entreprise n’est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute autre situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales,
— une déclaration attestant que l’entreprise n’a pas de dettes fiscales (directes et TVA) de plus de 3 000 EUR,
— une déclaration attestant que l’entreprise n’a plus de dettes envers la sécurité sociale d’un montant de plus de 3 000 EUR.

Eligibility requirements: — une déclaration selon laquelle l'entreprise, les membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance de celle-ci et toute personne disposant à cet égard d'une compétence de représentation, de décision ou de contrôle n'ont fait l’objet d’aucune condamnation prononcée par jugement définitif pour participation à une organisation criminelle [telle que visée à l’article 324 bis du code pénal], corruption [telle que visée à l’article 246 et 250 du code pénal], fraude [au sens de l’article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, telle que visée à l'article 45 alinéa 1 point c de la directive 2014/24/EG et approuvée par la loi du 17.2.2002], infraction terroriste ou faits répréhensibles en rapport avec des activités terroristes [tels que visés à l'article 137 du code pénal], blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme [tel que visé à l’article 5 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme] ou travail d'enfants et autres formes de traite des êtres humains [tels que visés à l'article 433 quinquies du code pénal], — une déclaration attestant que l’entreprise et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas citées dans une décision administrative ou judiciaire pour avoir occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal [au sens de l'article 35/7 de la loi du 12.4.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30.4.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers], — une déclaration selon laquelle l'entreprise n’est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute autre situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales, — une déclaration attestant que l’entreprise n’a pas de dettes fiscales (directes et TVA) de plus de 3 000 EUR, — une déclaration attestant que l’entreprise n’a plus de dettes envers la sécurité sociale d’un montant de plus de 3 000 EUR.
— een verklaring dat voor de onderneming en in hoofde van de leden van het bestuurs-, leidinggevend of toezichthoudend orgaan van de onderneming, alsook elke persoon die daarin vertegenwoordigings, beslissings- of controlebevoegdheid heeft, geen veroordeling bij onherroepelijk vonnis is uitgesproken omwille van deelneming aan een criminele organisatie [als bedoeld in artikel 324 bis van het Strafwetboek], omkoping [als bedoeld in artikel 246 en 250 van het Strafwetboek], fraude [als bedoeld in artikel 1 van de overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap, zoals bedoeld in art 45 lid 1 sub c van de Richtlijn 2014/24/EG en goedgekeurd door de wet van 17/02/2002], terroristische misdrijven of strafbare feiten in verband met terroristische activiteiten [als bedoeld in artikel 137 van het Strafwetboek], witwassen van geld of financiering van terrorisme [als bedoeld in artikel 5 van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financieel stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme] of kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel [als bedoeld in artikel 433quinquies van het Strafwetboek], — een verklaring dat de onderneming en de in het voormelde lid vermelde personen niet staan aangeduid in een administratieve of rechtelijke beslissing voor een inbreuk op het vlak van het tewerkstellen van illegaal verblijvende onderdanen van derde landen [in de zin van artikel 35/7 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers of in de zin van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van vreemde arbeiders], — een verklaring dat de onderneming niet in staat van faillissement of van vereffening verkeert, zijn werkzaamheden heeft gestaakt, een gerechtelijke reorganisatie ondergaat, of aangifte heeft gedaan van zijn faillissement, een procedure van vereffening of gerechtelijke reorganisatie aanhangig is, of in een vergelijkbare toestand verkeerd ingevolge een soortgelijke procedure die bestaat in andere nationale reglementeringen, — een verklaring dat u geen fiscale schulden heeft (direct en btw) van meer dan 3.000 euro, — een verklaring dat u op het vlak van de sociale zekerheid geen bijdrageschuld heeft van meer dan 3.000 euro.