Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-01-21
Buyer: RTE Réseau de transport d'électricité
Country: FR
Region: FRANCE
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 72000000
Submission deadline: 2016-02-09
Award criteria: Prix, Valeur technique

Technical requirements: Prix
Valeur technique
La mise en place de la BDES, est rendue obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14.6.2014.
Depuis le 13.6.2014, pour répondre à cette obligation légale, RTE a mis à disposition des IRP une base SharePoint dans laquelle les informations visées dans le décret du 27.12.2013 sont disponibles.
Le projet actuel s'inscrit dans la continuité et vise à mettre en place une solution pérenne dont l'ergonomie favorisera l'appropriation des informations par les élus et ce, dans un souci de dialogue social renforcé.
Cette évolution a été décidée après une phase de concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein de RTE au cours de laquelle ces dernières ont pu exprimer leurs souhaits.
La création d'une BDES doit permettre de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au CE / CCE de manière cohérente et par grandes thématiques.
Cette base, accessible de manière permanente, améliorera ainsi la lisibilité de ces informations, favorisera leur appropriation et des échanges constructifs entre les représentants élus et la direction
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire lors de l'attribution du marché dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces demandées au III.2 doit être fourni par chacun de ses membres.
Les documents et attestations énumérés ci-dessous doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K-bis), ou bien carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d'inscription.
— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre
— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 «interdiction de soumissionner» de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée le 1.12.2014, relative aux marchés passées par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics publiée au Journal officiel de la République française 131 du 7.6.2005.
Afin de s'assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l'énergie, un candidat faisant partie du groupe EDF (contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF) devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le lien capitalistique qu'il a avec une société ou des sociétés du groupe.