Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-03-19
Buyer: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33000000
Submission deadline: 2021-04-19
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Lääketieteelliset laitteet, farmaseuttiset valmisteet ja henkilökohtaiseen hygieniaan liittyvät tuotteet
Fourniture et livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur le cannabis médical
Le marché a pour objet la fourniture et la livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur la mise à disposition du cannabis médical. Le vaporisateur doit être portable et il ne doit pas disposer d'un système de préremplissage (cartouche) par le fabriquant. Le fournisseur s'engage à délivrer un produit conforme aux normes en vigueur sur le marché de l'Union européenne en matière de sécurité du consommateur. Conformément à l'article IV.1 du CCP, le vaporisateur proposé doit impérativement respecter les caractéristiques exigées qui sont listées (paragraphe intitulé «Caractéristiques imposées»), sous peine d'élimination pour offre irrégulière.
La France lance une expérimentation visant à évaluer l'efficacité et de sécurité du cannabis à usage médical chez les patients qui en bénéficieront et la faisabilité du circuit de mise à disposition de médicaments à base de cannabis, c'est-à-dire l'approvisionnement en médicaments, la prescription par les médecins, la délivrance par les pharmaciens et le suivi des patients. Des sommités fleuries séchées sont mises à disposition durant l'expérimentation. La voie fumée après combustion étant totalement exclue pour le cannabis médical, le seul mode d'administration possible et autorisé de cannabis sous forme de sommités fleuries séchées est donc la voie inhalée par vaporisation avec un système adapté et qui doit impérativement répondre aux critères suivants:
— le respect des normes électriques basse tension (ou directive 2014/35/CE) et compatibilité électromagnétique (directive CEM 2014/30/UE);
Le vaporisateur ne doit pas permettre de vaporiser des huiles ou des résines de cannabis (interdiction de fournir l'accessoire le permettant).
— la fourniture des vaporisateurs de cannabis médical décrit dans le CCP et le cadre de réponse technique;
— la livraison des vaporisateurs dans les pharmacies d'officine et Pharmacies à usage intérieur (PUI) qui en auront commandés et qui participent à l'expérimentation;
— le service après-vente en cas de dysfonctionnement d'un dispositif livré au cours de l'expérimentation.
Les achats de vaporisateurs et de leurs accessoires sont réalisés au fur et à mesure des besoins des patients par les officines et les PUI, établies sur tout le territoire national français (y compris dans les départements et régions d'Outre-mer) et participant à l'expérimentation. Elles sont les seules autorisées à émettre des commandes auprès du titulaire du marché selon le tarif convenu au contrat. À ce titre, après inclusion du patient dans l'expérimentation, les officines/PUI sont habilitées, à l'appui d'une première prescription de sommités fleuries (faite par un médecin formé et inscrit dans le registre), à émettre une commande tendant à la fourniture et la livraison du vaporisateur et de ses accessoires. La liste de ces pharmacies habilitées à émettre une commande sera communiquée au titulaire du marché et sera régulièrement actualisée par l'ANSM au cours du marché. Le marché est conclu sans minimum ni maximum, pour chaque période, en quantité ou en valeur.
Le marché est conclu à compter de la date de notification pour une durée ferme d'un an. À la date d'anniversaire du marché, ce dernier peut être reconduit expressément une (1) fois pour une durée d'un (1) an. Dans un tel cas de figure, l'ANSM adresse trois (3) mois avant la première date anniversaire du marché un courrier adressé par voie électronique (courriel) autorisant la reconduction du marché.
L'ANSM se réserve la possibilité de recours ultérieur au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial au sens de l'article R. 2122-4 1º du code de la commande publique.
Le marché est conclu à compter de la date de notification pour une durée ferme d'un an. À la date d'anniversaire du marché, ce dernier peut être reconduit expressément une (1) fois pour une durée d'un (1) an.
L'utilisation des formulaires nationaux est vivement recommandée. Ils sont téléchargeables à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/marchés publics
— fournir la lettre de candidature (formulaire DC1) dûment remplie attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés de la directive 2014/24/UE et aux articles L. 2141-4 à L. 2141-11 du code de la commande publique relatif aux interdictions de soumissionner aux marchés publics et qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales;

Eligibility requirements: L'utilisation des formulaires nationaux est vivement recommandée. Ils sont téléchargeables à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/marchés publics — fournir la lettre de candidature (formulaire DC1) dûment remplie attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés de la directive 2014/24/UE et aux articles L. 2141-4 à L. 2141-11 du code de la commande publique relatif aux interdictions de soumissionner aux marchés publics et qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales; — fournir une déclaration sur l'honneur remplie en utilisant le modèle joint au DCE; — fournir la déclaration du candidat (formulaire DC2) ou équivalent dûment remplie; — fournir les certificats et déclarations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat est à jour du paiement des salaires, des charges sociales, des cotisations de sécurité sociale ou celles assimilables, des taxes de toute nature prévues par la législation fiscale et d'une manière générale des impôts directs ou indirects. En cas de groupement, chaque membre devra fournir le DC2 ou équivalent; — si le signataire n'est pas le représentant légal de l'entreprise, fournir un document établissant l'habilitation du signataire. Un extrait K-BIS (datant de moins de trois mois) ou tout document officiel équivalent qui certifie l'existence juridique et de la légalité de l'entreprise commerciale et qui donne les informations relatives à sa personnalité morale (capital social, forme juridique, noms des dirigeants, adresse du siège…); — si le candidat est en redressement judiciaire ou soumis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés (ou accompagné d'une traduction en cas de procédure étrangère équivalent au redressement). L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).