Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-10-11
Buyer: Département du Nord
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48219100 | 72260000: Software-related services | 72267000: Software maintenance and repair services | 72268000: Software supply services
Estimated value: 640000 EUR
Submission deadline: 2019-11-08
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Services de télétransmission des feuilles de soins vers les organismes d'assurance maladie en vue du remboursement des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé du Département du Nord
Services de télétransmission des feuilles de soins vers les organismes d'assurance maladie en vue du remboursement des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé du Département du Nord.
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 650 000 EUR HT sur la durée totale du marché.
La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.
Articles de la procédure: appel d'offres ouvert: articles R. 2124-1, R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Accord-cadre: articles R. 2162-1 à R. 2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du CCP. Non allotissement: articles L. 2113-11-2º et R. 2113-3 du CCP. Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article 3.2 du RC. Modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC. Les réponses au marché se font obligatoirement par voie électronique. L'acte d'engagement n'est plus fourni au dossier de la consultation. Il sera rempli uniquement par l'attributaire pressenti et sera accompagné d'une mise au point le cas échéant. Modalités de sélection des candidatures: cf. article 4.1 du RC. Jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC. Le point de départ du marché est la date de sa notification. Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: décembre 2019. Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement principalement.
La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification de la décision de rejet, pour signer le marché,
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Légifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr


Award value: 640000