Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-02-13
Buyer: commune dammartin en goele
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 1200000 EUR
Submission deadline: 2023-03-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: la présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité pour l'alimentation des points de livraison des bâtiments publics
le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.lors la remise de son offre, le candidat fournira les pièces administratives suivantes :?Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles L2141-1, R2142-1 à R2142-14, R2142-3, R2142-4, R2143-3 et R2143-16 du Code de la Commande Publique :?Une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou équivalent) et le cas échéant, la ou les habilitation(s) du mandataire par les co-traitants?une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique et respecte les obligations d'emploi mentionnées aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail?Le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...)?preuve d'une assurance pour les risques professionnelsle cas échéant, le candidat fournira également :?Une attestation sur le redressement judiciaire, et si le candidat est placé en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet
1. -Les renseignements concernant les garanties et la capacité technique, financière et professionnelle des candidats au titre des articles R2142-1 à R2142-14 du Code (les candidats peuvent utiliser l'imprimé Dc2) -Une déclaration indiquant le chiffre d'affaires pour les trois dernières annéespour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique
1. Une autorisation de fourniture d'électricité ou copie de la demande d'autorisation délivrée par le ministère, en cours de validité, tel que prévue à l'article L333-1 du Code de l'energie,2. La liste des principales références et/ou prestations, en lien avec l'objet du marché, effectuées ces trois dernières années3. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années4. Une déclaration indiquant les sources d'approvisionnement en énergie électrique du candidat

Eligibility requirements: le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.lors la remise de son offre, le candidat fournira les pièces administratives suivantes :?Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles L2141-1, R2142-1 à R2142-14, R2142-3, R2142-4, R2143-3 et R2143-16 du Code de la Commande Publique :?Une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou équivalent) et le cas échéant, la ou les habilitation(s) du mandataire par les co-traitants?une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique et respecte les obligations d'emploi mentionnées aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail?Le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...)?preuve d'une assurance pour les risques professionnelsle cas échéant, le candidat fournira également :?Une attestation sur le redressement judiciaire, et si le candidat est placé en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet

Award value: 1200000