Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2021-10-15
Buyer: ville de Palaiseau
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2021-11-16
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: fourniture, acheminement d'électricité et services associés pour les bâtiments de la Ville de Palaiseau
la présente consultation a pour objet la fourniture, l'acheminement d'électricité et de services associés pour tous les points de livraison des bâtiments de la Ville de Palaiseau, et comprend les prestations suivantes : - la fourniture et l'acheminement de l'électricité nécessaires à l'alimentation en continu et sans aucune altération des besoins aux points de livraison d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva et supérieure à 36 kva définis en annexe 1 du CCP, - les prestations de services associés telles que décrites au cahier des clauses particulières (Ccp), - la mission de responsable d'équilibre en application de l'article L. 321-15 du Code de l'énergie. Cette fourniture " rendue sur site " est à assurer 24h/24, 7 jours/7
chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :Pièces de la candidature telles que prévues aux articles R.2143-3 et suivants du Code de la commande publique : 1°) Lettre de candidature : Formulaire Dc1 dûment complété, daté, signé par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres,
modèle de déclaration sur l'honneur joint au DCE complété et signé, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-10 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,déclaration du candidat Dc2 dûment complétée, accompagnée : - d'une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, - d'une liste des principales livraisons fournies au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,- le cas échéant, de la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
le marché est conclu à compter de sa date de notification, jusqu'au 31/12/2024. L'Exécution des prestations débute à compter du 01/01/2022. Le titulaire accomplit alors les démarches auprès du gestionnaire de réseau ENEDIS afin d'assurer le basculement des points de livraison à son nom, ainsi que la fourniture d'électricité des points de livraison listés en annexe 1 du présent CCP. Les éventuels coûts liés aux relevés exceptionnels des index des compteurs seront à la charge du titulaire. Le pouvoir adjudicateur présente deux variantes qui revêtent un caractère obligatoire
l'Acheteur public ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire.Les prestations seront financées par les ressources budgétaires. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement
en application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative, un référé précontractuel contre la présente procédure de passation peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent avant la signature du marché public. En application des articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, un référé contractuel tendant à la nullité du contrat peut être formé devant le tribunal territorialement compétent, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou suivant la notification de la conclusion du contrat. (R.551-7 du code de justice administrative). Par ailleurs, en application de la jurisprudence no358994, 4 avril 2014, Département Tarn-Et-Garonne du Conseil d'etat, un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité

Eligibility requirements: chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :Pièces de la candidature telles que prévues aux articles R.2143-3 et suivants du Code de la commande publique : 1°) Lettre de candidature : Formulaire Dc1 dûment complété, daté, signé par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres,