Public procurement notice: Concession Award Notice
Published: 2022-03-02
Buyer: MINDEF/Sga/Spac/S-Direction des achats
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45210000: Building construction work | 70311000 | 70330000 | 70331000
Estimated value: 5900000000 EUR
Award criteria: Other
EU fund: EU Fund

Technical requirements: le projet porte sur la gestion du parc de logements domaniaux au profit des ressortissants du ministère. Ce parc est composé d'environ 8 200 logements, auxquels s'ajouteront, sur la durée de la concession, environ 3 000 logements issus d'opérations de construction et d'acquisition, ainsi qu'environ 4 000 logements faisant actuellement l'objet de baux emphytéotiques administratifs. Le concessionnaire prendra en charge la gestion locative, la rénovation et l'entretien-maintenance (y compris le Ger) de l'ensemble du parc. Il sera aussi chargé de la réalisation de logements neufs sur les fonciers mis à disposition par le ministère et de l'assistance à la cession de logements. Le cas échéant, il aura à sa charge d'acquérir des logements et terrains nécessaires à l'exercice de sa mission dans les conditions fixées au contrat
le concessionnaire est chargé, dans les conditions fixées au contrat de concession, de :- la gestion locative des logements propriété de l'etat définis au Ii.1.4). Le concessionnaire assurera, à titre principal, la gestion locative des logements à destination des ressortissants du ministère des armées (environ 8.200 logements). À titre subsidiaire, il assurera la gestion locative de logements au profit d'utilisateurs autres que les ressortissants du ministère dans le cadre fixé par le contrat de concession,- l'exploitation, l'entretien-maintenance et le gros-entretien renouvellement des logements et de leurs équipements,- les travaux de rénovation de logements,- la programmation, la construction et/ou l'acquisition d'environ 3000 logements, sur la durée du contrat de concession,- le financement de la concession,- l'assistance de l'état en vue de la cession de logements domaniaux et de la cession temporaire d'usufruits
une période de transfert entre l'exploitant précédent et le titulaire du contrat de concession est prévue, jusqu'au 31 décembre 2022 - le concessionnaire entrant en gestion complète à partir du 1er janvier 2023. Elle est régie par un " protocole de transfert " conclu entre le Ministère des Armées, le concessionnaire et l'exploitant précédent
phases candidature et offres (3 successives) avec les seuls candidats admis à participer (2 tours de négociation). Le concessionnaire pressenti a été déclaré attributaire le 2/02/2022, cette décision valant décision de signer le contrat (avec Nové, société dédiée, constituée par Eiffage et Arcade Vyv), le protocole de transfert et les actes d'acceptation de cessions de créances. Le contrat, le protocole et les actes d'acceptation des cessions de créances ont été signés le 14/02/2022
le contrat de concession prévoit un mécanisme de partage des " surgains " entre les parties.Il est prévu que certains flux de concours publics dus par le Ministère des Armées fassent l'objet d'une cession de créances acceptée au profit des établissements financiers apportant une partie du financement du projet. La Banque Européenne d'investissement ainsi que l'etablissement Public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (Epfp) participent au financement du projet.le courrier d'attribution du 2 février 2022, le contrat de concession, le protocole de transfert et les actes d'acceptation (22) des cessions de créances portant sur une partie des concours publics dus au concessionnaire sont consultables auprès de l'autorité concédante, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi. Le présent avis vaut également publication des décisions de signer le " protocole de transfert " et les 22 actes d'acceptation conclus le14 février 2022
- Le référé contractuel (articles. L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union Européenne (Joue);- le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, département de Tarn-Et-Garonne, no 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées


Winner: nové
Award value: 5900000000
Number of bids: 4