Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-10-11
Buyer: region grand est
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72310000: Data processing services
Estimated value: 1130000 EUR
Submission deadline: 2022-11-14
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: production 2021/2022 de la base de données " Occupation des Sols " à grande échelle en Région Grand Est (OCS Ge2)
l'État et la Région Grand Est souhaitent disposer d'un nouveau millésime de la base de données Occupation des Sols à grande échelle, sur l'ensemble du territoire régional (OCS Ge2), afin de répondre aux besoins de connaissance et de suivi de la consommation des espaces au niveau régional, mais également à l'échelon local.
Ainsi, il s'agit de produire le millésime 2021/2022 selon le département considéré. La nomenclature évoluant, il s'agit également de modifier les millésimes existants (2010 et 2019) afin de constituer une donnée unique, fiable et comparable dans le temps.
L'Objet du présent marché est donc de produire cette base de données à grande échelle sur l'ensemble du territoire régional (57 433 km² assortis d'une zone tampon de 500 mètres pour les frontières interrégionales et 1 km pour les frontières nationales) conformément aux spécifications attendues, et pour le millésime 2021/2022 (selon la disponibilité des données sources)
compte tenu des missions qui lui sont dévolues, le titulaire du lot no 3 ne pourra être prestataire pour le lot no 1 ou le lot no 2
le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir
-	Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ;
-	Un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ;
-	Un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ;
-	Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d'un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ;
-	Un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ;
-	Un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d'intérêt général) :  dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative).

Eligibility requirements: le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir

Award value: 1130000