Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-03-15
Buyer: communauté de Communes Roumois Seine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90410000 | 90420000 | 90480000
Estimated value: 7400000 EUR
Submission deadline: 2022-05-18
Award criteria: Other

Technical requirements: délégation de service public relative à la gestion de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine (sauf St-Pierre-Du-Bosguérard et du Thuit-De-L'Oison)
dsp sous forme d'affermage relative à la gestion de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine (à l'exception des communes de Saint-Pierre-Du-Bosguérard et du Thuit-De-L'Oison)
territoire de la Communauté de communes Roumois Seine, à l'exception communes de Saint-Pierre-Du-Bosguérard et du Thuit-De-L'Oison - communes déléguées de Thuit-Signol et de Thuit-Simer
la Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) de l'exploitation, la gestion du service de l'assainissement collectif et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service. Les ouvrages comprennent principalement 12 stations d'épuration (capacité cumulée de 20 922 Eh), 93 postes de relèvement et un réseau de collecte des effluents d'une longueur totale de 190 km (hors branchements) pour environ 11 000 abonnés et 950 000 m3 assujettis
le présent contrat est une délégation de service public conclue pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2023, date de prise d'effet du contrat ou à la date de notification si celle-ci est postérieure. En tout état de cause, l'échéance est fixée au 31 décembre 2031
- une lettre de candidature (DC 1 ou équivalent). Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire Dc1 ou équivalent); - conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la Commande Publique, une déclaration sur l'honneur attestant: &quot; 1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 3123-8, sont exacts. &quot; ; - un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières
- note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public; - présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service); - titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés ; - attestation de visite remise par la Collectivité à l'issue de celle-ci
le présent contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et un contrat de concession soumis au Code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte dans laquelle le DCE est adressée à tous les candidats qui doivent remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par le présent avis. Le contenu des plis est détaillé à l'article 19 du règlement de la consultation (Rc) joint au DCE. Le DCE est disponible immédiatement et fait l'objet d'une transmission gratuite aux candidats dans les conditions détaillées à l'article 7 du RC. Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés aux articles 13 et 14 du RC. Les candidatures et les offres devront faire l'objet d'une remise par voie électronique aux coordonnées détaillées à la rubrique I.1) du présent avis. Les candidats devront remettre une offre de base et pourront remettre des offres variantes par rapport à l'offre de base. L'Attention des candidats est portée sur l'organisation d'une visite obligatoire des installations du service d'assainissement prévue le jeudi 31 mars 2022 dans les conditions détaillées à l'article 9 du RC.
la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale

Eligibility requirements: - une lettre de candidature (DC 1 ou équivalent). Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire Dc1 ou équivalent); - conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la Commande Publique, une déclaration sur l'honneur attestant: &quot; 1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 3123-8, sont exacts. &quot; ; - un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail

Award value: 7400000