Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-03-01
Buyer: Ville de Corbeil-Essonnes
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 71314100: Electrical services | 71314200: Energy management services
Submission deadline: 2018-03-30
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Cette procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article 42 1º a) de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et de l'article 67 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 a pour objet de faire assurer par une entreprise spécialisée la fourniture et l'acheminement d'électricité nécessaire aux besoins des sites de la commune inclus au périmètre du marché dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva, et selon les modalités fixées au CCATP. Le présent marché est passé pour l'ensemble des sites dans le cadre d'un contrat unique et à prix dissociés. Les motifs justifiant l'absence d'allotissement sont les suivants:
— difficultés techniques et administratives pour la collectivité à allotir sa fourniture d'électricité pour un même type d'approvisionnement,
— manque d'intérêt des fournisseurs si lot trop petit, risque de non réponse et/ou de non compétitivité.
Le présent marché est un marché fournitures et de services associés.il est passé pour l'ensemble des sites dans le cadre d'un contrat unique et à prix dissociés. Le titulaire aura à sa charge:
— la fourniture et l'acheminement d'électricité, en contrat unique, jusqu'aux points de livraison des sites listés en annexe 1 du CCATP,
— le rôle d'interface entre les opérateurs en charge de l'acheminement d'électricité et la commune et la mission de responsable d'équilibre telle que définie à l'article L.321-15 du Code de l'énergie,
— les services associés à la fourniture d'électricité: facturation, relation clientèle et GRD, feuillet annuel de gestion récapitulatif, etc.,
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue. Conformément à l'article 30 I 4º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier des prestations complémentaires au(x) titulaire(s) du marché par la voie d'un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence.
Pour les entreprises nouvellement créées, les soumissionnaires devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (financiers, humains et matériels), ainsi que le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'elles le montant et la nature des prestations exécutées.
Le dernier chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire et en cas de groupement, du groupement, décrit dans le formulaire DC2 ou document équivalent et relatif aux prestations objet de la procédure. Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, si le soumissionnaire est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. La preuve peut être apportée par tous moyens.
— le total du chiffre d'affaires relatif aux volumes d'électricité vendus sur les 3 derniers exercices disponibles à l'ensemble de ses clients en France.
Ce critère sera apprécié à travers les références présentées et/ou les moyens matériels et humains dont dispose l'opérateur économique ou le groupement.
— la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le soumissionnaire dispose pour l'exécution du marché,
— l'effectif moyen annuel du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— l'autorisation de fourniture d'électricité, délivrée par le Ministère en charge de l'énergie, en adéquation avec la catégorie du présent contrat, ou équivalent,

Eligibility requirements: Pour les entreprises nouvellement créées, les soumissionnaires devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (financiers, humains et matériels), ainsi que le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'elles le montant et la nature des prestations exécutées.