Public procurement notice: Modification Of A Contract/Concession During Its Term
Published: 2023-05-26
Buyer: Syndicat Mixte Autolib’ et Velib’ Metropole
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 50111000: Fleet management and maintenance services | 50111100

Technical requirements: Conception, fabrication, pose, mise en service , entretien, maintenance et gestion d'un dispositif de vélos en libre-service sur le Territoire de la Métropole du Grand Paris comprenant 1050 stations dont 1010 à Paris
La société Smovengo s'est substituée par avenant en date du 31 juillet 2017 au groupement conjoint composé des sociétés SMOOVE (mandataire), MARFINA SI, INDIGO INFRA et MOBIVIA pour l'exécution du marché public relatif à la conception, fabrication, pose, mise en service, maintenance et gestion d'un service de vélos en libre-service.
La société Smovengo se substitue au groupement SMOOVEnGO dans l'ensemble des droits et obligations du marché.
Le marché comporte une partie forfaitaire et une partie fractionnée à bons de commande sans minimum ni maximum.
La valeur totale indiquée dans l'avis d'attribution de marché et au présent avis de modification de marché correspond à la seule partie forfaitaire lors de la signature du marché public. Ce montant a été modifié à la baisse suite à deux protocoles transactionnels et aux avenants 5 et 6 au marché.
A compter de sa signature, le contrat peut faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions des articles L 551.13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi en outre d’un recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d’Etat dans sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 04.04.2014.
Conception, fabrication, pose, mise en service, entretien, maintenance et gestion d'un dispositif de vélos en libre-service.
Avenant n 13 swzportant intégration des obligations posées par la loi n°2011-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le présent avenant est fondé sur l'article 139 3° du décret 2016-360 du 25 mars 2016, autorisant toute modification rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir à savoir l'édiction par le législateur de nouvelles dispositions confortant le respect des principes de la République applicables aux titulaires de marché public. Cet avenant, sans impact financier sur le montant initial du marché, a pour objet:
- l'insertion de clauses relatives à l'égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
- de détailler au sein de l'article 12 "obligations administratives du Titulaire" du programme fonctionnel définitif clauses administratives (PFDA) les obligations mises à la charge du titulaire du marché ainsi que les sanctions en cas de manquements à ces obligations.
Ediction par le législateur de nouvelles dispositions confortant le respect des principes de la République applicables aux titulaires de marchés publics: loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République


Winner: SMOOVE