Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-02-16
Buyer: Seine et Yvelines Numérique
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 35125000: Surveillance system | 35125300: Security cameras
Estimated value: 35000000 EUR
Submission deadline: 2024-03-11

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La procédure de passation utilisée est : la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles R. 2161-12 à R. 2161-23 du Code de la Commande Publique. En application de l'article R. 2124-3 6° du Code de la Commande publique, la procédure avec négociation peut être utilisé lorsqu'aucune offre régulière n'a été déposée sur l'appels d'offres précédent. La présente consultation est une relance d'une procédure déclarée sans suite pour absence d'offre régulière en date du 11/09/2023. Les modalités de négociations sont décrites au règlement de la consultation.
L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande tel que défini aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, traité à prix unitaires, avec un opérateur économique et conclu sans montant minimum et avec un montant maximum établi en valeur sur la durée totale de l'accord-cadre.
Sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises, les prestations seront mises en oeuvre au moyen de bons de commande, dans les limites suivantes : pas de montant minimum - montant maximum : 35 000 000 euros HT.
L'estimation sur la durée totale est de 10 000 000 d'euros HT.
Les quantités indiquées dans les Détail Quantitatif Estimatifs (DQE) ne sont pas communiquées aux candidats selon le principe du DQE masqué. La méthode de notation du critère prix est fixée dans le Règlement de la Consultation et s'appliquera de la même manière pour chaque candidat
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration du candidat
- En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, ne seront pas admises :
- les candidatures non recevables en application de l'article 43 du Code des Marchés Publics,
- les candidatures non accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics,
- les candidatures ne présentant pas de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes en application de l'article 45 du Code des Marchés Publics.
Situation juridique : les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics.
Capacité économique et financière : a) lettre de candidature indiquant
1° - s'il s'agit :
- d'une entreprise unique (ou assimilée),
- d'un groupement solidaire ou conjoint en précisant alors le mandataire et le(s) cotraitant(s), le cas échéant.
2° - le(s) nom(s) du (des) sous-traitant(s), le cas échéant
3° - l'objet du marché.
B) attestations ou déclarations
1° - une déclaration sur l'honneur datée et signée pour justifier qu'il(s) n'entre(nt) dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Cmp,
2° - le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les fournitures, services et travaux auxquels se réfèrent le marché, sur trois ans
C) autres justificatifs dates et signes
1° - le(s) pouvoir(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager la (les) société(s),
2° - le(s) pouvoir(s) du (des) cotraitant(s) habilitant le mandataire à signer l'acte d'engagement
3° - le cas échéant, copie des jugements prononçant le redressement judiciaire (procédure équivalente régie par un droit étranger) et justification d'une habilitation à poursuivre l'activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
4° - production par le candidat d'un (des) contrat(s) de sous-traitance ou d'un (des) engagement(s) écrit(s) du (des) sous-traitant(s) pour justifier qu'il dispose d'un (des) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, le cas échéant
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années


Winner: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges