Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2020-07-09
Buyer: Département de l'Yonne
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34144000: Special-purpose motor vehicles | 34144400: Gritting vehicles
Estimated value: 284700 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP 61 616 — 21 016 Dijon Cedex — Tél : +33 03 80 73 91 00 — fax : +33 03 80 73 39 89 — adresse mail : greffe.ta-dijon@juradm.fr
Comité consultatif régional de règlement amiable — 184 rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03 — Tél : +33 04 78 14 10 10 — fax : +33 04 78 14 10 65 — adresse mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr — adresse internet : http://ta-lyon.juradm.fr
Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
La procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête nº 291545).
Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au Tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Les pièces du marché sont communicables conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17.7.1978 relative à l'accès des documents administratifs dans le respect des secrets protégés par la loi.
Par consultation gratuite sur place sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent. Cette consultation sera précédée d'une demande précise des documents dont l'usager souhaite la consultation:
Par délivrance aux frais du demandeur, d'une copie sur support papier ou sur un support informatique. Dans ce dernier cas, des frais de reproduction seront facturés aux tarifs fixés par l'article 2 de l'arrêté du 1.10.2001 (NOR Prmg0170682a).
En toute hypothèse le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir connaissance.
Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché.
La procédure de référé pré-contractuel peut-être introduite devant le président du Tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat.
Référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du Tribunal administratif (CJA, article L. 521-1).
La procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA.


Winner: Euro location
Award value: 284700
Number of bids: 1