Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-10-31
Buyer: air'Py
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 79710000: Security services
Submission deadline: 2022-12-01
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: l'Etat charge les aéroports de mettre en oeuvre les moyens humains et matériels pour répondre aux obligations en matière de sûreté aéroportuaire. Dans ce cadre, le gestionnaire de l'aéroport Pau Pyrénées a décidé de faire appel à un prestataire de service pour réaliser ces missions de sûreté dont les modalités d'exécution sont fixées dans le présent marché. Le Prestataire du marché doit notamment répondre strictement aux exigences ci-après : - conformité à la réglementation sûreté, de l'union Européenne, française, préfectorale, et locale en vigueur ; - application rigoureuse des procédures, consignes et instructions du Gestionnaire ; - maintien d'un niveau de qualité et de facilitation pour les passagers et les utilisateurs de la plate-forme.
s'Agissant de la première externalisation du service sûreté de l'aéroport Pau Pyrénées, la SEA Air'Py attire l'attention des candidats concernant le cadre juridique spécifique de ce transfert de personnel qui est régit par l'article L.1224-1 du code du travail et non par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dans son avenant du 28 juin 2011
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; En cas de groupement : forme et constitution du groupement, habilitation du mandataire, répartition des tâches ; L'Autorisation d'exercice de l'activité privée de sécurité visée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ; L'Agrément de la personne physique dirigeant, gérant ou associée visé à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure
chiffre d'affaires global sur les 3 dernières années ; Part du chiffre d'affaires concernant le type de prestation objet du marché ; Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
principales références clients sur les 3 dernières années, indiquant : client, objet de la prestation, année(s) de réalisation, montant euro (H.T.).
- une phase candidatures, ouverte à tous et destinée à sélectionner les candidats admis à soumissionner sur la base de leurs capacités techniques, professionnelles et financières, ainsi que de leur aptitude juridique à répondre au marché ; cette phase fait l'objet du présent avis de publicité, complété par le dossier de consultation disponible sur le profil acheteur ;
L'Entité adjudicatrice a choisi de ne pas limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ; tous les candidats disposant de l'aptitude juridique à répondre au marché, et dont les capacités techniques, professionnelles et financières seront jugées suffisantes, au vu des éléments demandés à l'article 5.1 du présent règlement de la consultation, seront admis à déposer une offre
en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice
dossier intégral de consultation téléchargeable dès la phase candidature à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr/. Une visite du site sera exigée lors de la phase offre, dans les conditions prévues au règlement de la consultation. Les sous-critères de jugement des offres sont précisés au règlement de la consultation
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité

Eligibility requirements: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; En cas de groupement : forme et constitution du groupement, habilitation du mandataire, répartition des tâches ; L'Autorisation d'exercice de l'activité privée de sécurité visée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ; L'Agrément de la personne physique dirigeant, gérant ou associée visé à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure