Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-05-07
Buyer: Méropole d'Aix-Marseille Provence
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90410000 | 90420000 | 90430000
Estimated value: 55112000 EUR
Submission deadline: 2019-06-26
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation de service public de l'assainissement collectif sur le territoire des communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint- Louis du Rhône
La présente consultation lancée par la Métropole Aix-Marseille Provence tend à conclure une convention de délégation de service a pour objet la concession de son service public d'assainissement collectif (délégation de service) pour le territoire des communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône. Ce service public comprend 33 240 abonnés, un volume mis en distribution de 6 336 666 m
— l'exploitation du service d'assainissement sur le périmètre objet de la présente consultation la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, l'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service mis à disposition par la collectivité de façon à assurer la continuité du service aux usagers, le renouvellement du patrimoine dans les conditions définies dans le projet de contrat, les relations avec les abonnés du service, le droit de percevoir sur les abonnés particuliers, industriels, services communaux, une rémunération pour le service rendu, la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,
— la conception, le financement et la réalisation des investissements précisés dans le projet de contrat. Le délégataire retenu sera rémunéré auprès des usagers. Le fonctionnement du service reste sous le contrôle de l'autorité délégante. Le cadre complet des prestations confiées au délégataire est disponible dans le cahier des charges portant projet de contrat de la délégation de service public de l'assainissement.
La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres sont à remettre conjointement et obligatoirement sur la plate-forme de dématérialisation.
— liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis: les renseignements relatifs à la situation propre des opérateurs économiques sont énoncés à l'article 4 du règlement de consultation.
La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique, ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants modifiés du code général des collectivités territoriales.
La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. La commission de délégation de service public se réunira, après la date limite de dépôt des plis, pour ouvrir les candidatures et prononcer l'admission à concourir des candidats selon les critères présentés à l'article 8. Puis, la commission pourra ouvrir les offres des soumissionnaires admis, et procéder à l'analyse des offres afin d'émettre un avis sur ces dernières. Au vu de l'avis de la commission constituée pour l'ouverture des plis, l'autorité habilitée à signer la convention, ou son représentant, assistée de la ou des personnes compétentes dont elle jugera utile de s'entourer,engagera avec le ou les soumissionnaires retenus des négociations portant sur tout ou partie de leurs propositions initiales.
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
—- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ASS., 4 .4.2014, «département de Tarn-et-Garonne»,

Eligibility requirements: — liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis: les renseignements relatifs à la situation propre des opérateurs économiques sont énoncés à l'article 4 du règlement de consultation.

Award value: 55112000