Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-04-19
Buyer: Mairie de Bourg Saint Maurice
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 45232140 | 45251142: Gas-fired power station construction work | 45251250 | 71314200: Energy management services
Estimated value: 16700000 EUR
Submission deadline: 2024-05-27

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Marché global de performance au sens des articles L. 2171-3 et R. 2171-2 à R. 2171-3 du Code de la Commande Publique.
La Commune de Bourg-Saint-Maurice entend recourir à la procédure de dialogue compétitif en application des articles L. 2124-4 et R. 2124-6 et des articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du Code de la Commande Publique, dans la mesure où son besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles, que la réponse à ce besoin consiste en une solution à définir et que le marché comporte des prestations de conception.
Le Commune de Bourg-Saint-Maurice n'est objectivement pas en mesure de rédiger les spécifications techniques avec une précision suffisante sans échanger et dialoguer au préalable avec les candidats.
Engagé dans la transition énergétique, la Commune de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs souhaite renforcer les liens entre énergie, aménagement et construction sur la commune, par la recherche permanente de l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Dans ce contexte, et suite à une étude de faisabilité qui a souligné la pertinence technique, économique et environnementale du projet, elle a décidé de lancer un marché global de performance énergétique associant la conception, la réalisation et l'exploitation / maintenance d'un réseau de chaleur ENRR constitué d'une chaufferie centrale bois / fossile, de son réseau et des sous stations chez les abonnés. A titre indicatif à ce stade, des chaufferies existantes pourraient être mise à disposition du titulaire pour assurer un secours local (centre hospitalier notamment). Ces éléments seront traités dans le dossier de demande d'offre. L'exploitation devra garantir la performance énergétique du réseau et des sous-stations.
Il s'agira donc d'assurer :
- La création de la chaufferie bois / ENRR y compris de son appoint secours et des équipements nécessaires à son fonctionnement, du réseau et des sous-stations.
- La gestion de la fourniture d'énergie bois / ENRR et fossile depuis la chaufferie centrale et des chaufferies existantes mises à disposition (P1) ;
- La gestion de la fourniture en utilité (électricité, eau, …) ;
- L'exploitation, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement (P2- P3) des installations thermiques. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications.
Le Marché ne porte pas sur l'amélioration thermique de l'enveloppe bâti de l'ouvrage.
En revanche, il comprend une intervention sur le clos et couvert pour la chaufferie centrale à créer et le cas échéant pour les chaufferies mises à dispositions.
Le marché global de performance comporte les termes P1, P2, P3 de type MC avec GER, d'intéressement, ainsi que les travaux de création de la chaufferie centrale, du réseau et des sous-stations.
Il est précisé que le P1 ne comprend que la fourniture des combustibles de la chaufferie centrale et des chaufferie(s) de secours, voire d'appoint déportée(s) et la gestion des énergies (ordre de priorité et proportion)
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
- La lettre de candidature renseignée (formulaire ou document de forme libre comportant les mêmes informations) présentant les noms et coordonnées des cotraitants, la répartition des prestations entre eux, la forme du groupement et la désignation du mandataire, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ;
- Une déclaration sur l'honneur du candidat pour attester du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats établis hors de France.
- La copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire
Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 ou document de forme libre comportant les mêmes informations),
- La copie des bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière,
- La preuve d'une assurance pour les risques professionnels (L'attestation d'assurance devra préciser les garanties et risques notamment financiers, couverts dans les contrats souscrits).- Attestations fiscales et sociales attestant que le candidat est à jour de ses cotisations
Moyens Humains
Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celles du marché
RéférencesChaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- Les certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) et notamment pour pouvoir bénéficier des aides Fonds Chaleur de l'Ademe,
- Une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
- Une liste des principaux travaux exécutés au cours des cinq dernières années. Les candidats présenteront à cet effet un tableau de références des membres du groupement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :- Référence en matière de marché de de chaufferie bois énergie plus appoint P1-P2-P3 de 3 ans minimum, datant de moins de 5 ans, et référence de conception - réalisation de travaux de chaufferies bois-fossile.
Nota :
- Une attention particulière sera apportée aux références de même nature ou se rapprochant le plus de l'objet du marché, à savoir un marché global de performance énergétique comprenant des travaux de réalisation de chaufferie bois et son exploitation P1/P2/P3 ainsi que de la création et exploitation d'un réseau de chaleur.
- Les références seront appuyées d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
- Les Certificats établis sont par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des travaux et services par des références à certaines spécifications techniques.
La Commune de Bourg Saint Maurice - Les Arcs accepte toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Les opérateurs qui ne sont pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen


Winner: Tribunal administratif de Grenoble