Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-10-20
Buyer: Ministère de l'Intérieur  / DEPAFI / SAILMI
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 35330000: Ammunition | 35331500
Submission deadline: 2025-11-25
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de cartouches de calibre 7,62 × 35 destinée aux services du ministère de l'Intérieur.

Il est composé de deux lots : 
- lot 1 : balle ordinaire 
- lot 2 : balle optimisée 

La procédure utilisée est celle de l'appel d'offres restreint en application de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique.

L'accord-cadre est régi par les dispositions de l'article R. 2161-6 à 11 du code de la commande publique.

L'accord-cadre est mono-attributaire. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
La consultation a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur (la plateforme des achats de l'État (PLACE) de la personne publique.

- Étape 1 : Appel public à la concurrence
L'appel public à la concurrence, doit permettre de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre lors de la prochaine étape.
La conformité de la candidature et la capacité de chaque candidat seront appréciées grâce aux renseignements qu'il fournira dans son dossier de candidature.
Conformément à l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, si le représentant du pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée au titre de la candidature sont absentes
ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter leur dossier dans un délai identique pour tous.

- Étape 2 : Offre
À l'issue de la première étape, l'administration adressera aux candidats admis à présenter une offre, le dossier de consultation composé notamment du cahier des clauses particulières, du cadre de réponse pour l'offre
financière et technique ainsi qu'un règlement de consultation rappelant les critères de choix de l'attributaire.

- Critères de sélection des candidatures :
- Un chiffre d'affaires annuel moyen minimum, sur les trois derniers exercices, de 1 million d'euros ;
- Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre.
Le nombre de candidats admis à présenter une offre n'est pas limité.
Le pouvoir adjudicateur continuera la procédure avec les seuls candidats ainsi sélectionnés.

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale et non individualisée par membre.
Précisions concernant les délais 
d'introduction de recours : une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et 
susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en 
concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé précontractuel 
avant la conclusion du contrats (article L. 5511 du code de justice administrative). Cette 
même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les 
délais prévus par l'article R? 5517 du code de justice administrative. le tiers au contrat 
peut former un recours en contestation de validité du contrat dans un délai de deux 
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicités appropriées (Conseil 
d''État, assemblées, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne)