Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-12
Buyer: Asbl HELHa – Haute Ecole Louvain en Hainaut
Country: BE
Region: BE32B
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71541000: Construction project management services
Submission deadline: 2024-09-09
Award criteria: cost

Technical requirements: Avoir réalisé plusieurs missions (au moins 3) similaires intégrant les mêmes étapes (cfr métré les indiquant) par rapport à notre marché au cours des 5 dernières années.


Niveau(x) minimal(aux): Avoir au moins une attestation de bonne exécution reprenant une appréciation du Maître de l’ouvrage pour un projet de la même taille (marché de travaux de 9 000 m2 à 11 000 m2. L’attestation reprend les dates de début et de fin de chantier et doit être signée par le Maître d’ouvrage.
* L'opérateur économique produit le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l'opérateur économique concerné :
1° ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016;
2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016;

Marche à suivre pour compléter le DUME : 
- Rendez-vous sur le site https://dume.publicprocurement.be, et choisissez votre langue.
- A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.
- A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.
- Complétez votre pays et cliquez sur suivant.
- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.
- Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez non. Dans ce cas, il vous est demandé une indication globale pour les critères de sélection.
- Précisez si vous satisfaites à tous les critères de sélection exigés.
- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format PDF et/ou xml pour être fourni électroniquement avec votre offre.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.


* 1 MOTIFS D'EXCLUSION RELATIFS AUX DETTES FISCALES ET SOCIALES

Pour rappel, l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics liste les cas où le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, la participation à une procédure, d'un candidat ou d'un soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

Le pouvoir adjudicateur fait cette vérification lui-même, de sorte que le soumissionnaire ne doit pas fournir les documents avec la remise de son offre.

Si le soumissionnaire sait qu’il ne satisfait à ses obligations sociales et/ou fiscales (s’il a bénéficié p. ex. d’un report de paiement lors suite au Covid), il peut dès la remise de son offre :  
-	démontrer qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers. Ces créances s'élèvent au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales.
-	apporter la preuve qu’il a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes pour autant que ce paiement ou la conclusion de cet accord contraignant se soit déroulé avant l'introduction d'une demande  de participation, ou, en procédure ouverte, avant le délai d'introduction des offres.

À défaut, l’adjudicateur pourra inviter le soumissionnaire à fournir dans un délai de 5 jours un document attestant d’une des possibilités énoncées ci-dessus.

2 MOTIFS D'EXCLUSION FACULTATIVE ET MESURES CORRECTRICES

Casier judiciaire. Le soumissionnaire joint  un extrait de son casier judiciaire datant de maximum 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres.

Avant la décision d’attribution, l’adjudicateur demandera la communication des casiers judiciaires des membres de l’organe de direction.


Mesures correctrices. Pour ce qui concerne les motifs d’exclusion repris à l’article 67, le candidat (ou le soumissionnaire) signale d'initiative, au moment du dépôt de sa candidature (ou de son offre) s'il a pris les mesures correctrices visées à l’article 70, §1er de la Loi du 17 juin 2016.

Pour ce qui concerne les motifs d’exclusion repris à l’article 69, il est fait dérogation à l’article 70, §3, alinéa 1er de la Loi du 17 juin 2016 laquelle l’adjudicateur donne au candidat ou au soumissionnaire la possibilité de présenter les mesures correctrices visées au paragraphe 1er au cours de la procédure de passation. Les candidats et soumissionnaires sont tenus de présenter spontanément ces mesures correctrices en même temps que sa candidature ou son offre. 


3 DUME
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les Parties III et IV ne peuvent pas simplement être cochées dans leur ensemble (simple affirmation, sans devoir compléter le tout) ; les informations précises et pièces doivent d’emblée être communiquées.


En particulier pour la partie III – conditions d’accès : 
Si l’opérateur économique se trouve dans un des motifs d’exclusion, il décrit la ou les mesures correctrices qu’il a adoptées et mises en œuvre.
L’opérateur économique joint un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire. Si le soumissionnaire est une personne morale, ce dernier devra joindre à son offre :
•	un extrait de casier judiciaire de la personne morale soumissionnaire
•	un extrait du casier judiciaire des membres du conseil d’administration de la personne morale

En particulier pour la partie IV – critères de sélection :
Le candidat remplit l’ensemble du formulaire en fournissant toutes les informations pertinentes. Autrement dit, il ne se contente pas d’ind
Cautionnement (3 % d’une partie du marché; voir CCH)
Prix du poste 1 de l'inventaire - Rôle de veille mensuel du poste 1 des exigences techniques
Prix du poste 2 de l'inventaire (valable pour les postes 2 à 16 des exigences techniques pour une demi-journée)


Winner: Tribunal d'entreprise du Hainaut - Division Mons