Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2020-03-27
Buyer: Meurthe et Moselle Habitat
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72600000
Estimated value: 100000 EUR
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre en groupement de commandes de bailleurs sociaux pour la mutualisation d'un délégué à la protection des données (Data protection officer-DPO)
En collaboration avec l'association territoriale HLM Lorraine, 12 bailleurs sociaux ont constitué, par convention, un groupement de commandes pour désigner un DPO mutualisé. Meurthe & Moselle Habitat en est le coordonnateur pour les autres membres qui sont: Moselis, Vosgelis, OPH Portes de France Thionville, le Toit Vosgien, Neobilis, Sarreguemines Confluences Habitat, OPH de la Meuse, Toul Habitat, OPH de Lunéville à Baccarat, OMH du Grand Nancy et Épinal Habitat.
Forme de marché: mixte forfaitaires et unitaires à bons de commandes sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an avec possibilité de deux reconductions de un an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR HT.
En collaboration avec l'association territoriale HLM Lorraine, douze bailleurs sociaux ont constitué, par convention, un groupement de commandes pour désigner un DPO mutualisé. Meurthe & Moselle Habitat en est le coordonnateur pour les autres membres qui sont: Moselis, Vosgelis, OPH portes de France Thionville, le Toit Vosgien, Neobilis, Sarreguemines Confluences Habitat, OPH de la Meuse, Toul Habitat, OPH de Lunéville à Baccarat, OMH du Grand Nancy et Épinal Habitat.
Forme de marché: mixte forfaitaires et unitaires à bons de commandes sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an avec possibilité de deux reconductions de un an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR HT.
Accord-cadre d'une durée initiale de douze mois reconductible et possibilité de modifications de marché par avenant suivant articles 2194-1 et suivants du code de la commande publique.
Pour les prix unitaires, la somme des prix unitaires de la grille tarifaire s'élève à 5 620,80 EUR TTC et chaque bailleur commandera des prestations selon ses besoins réels.
L'accord d'une valeur estimative annuelle de 100 000,00 EUR HT et d'une durée initiale de un an sera reconduit tacitement deux fois un an et aura donc une durée maximale de 36 mois à compter de la date de notification.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.


Winner: Actecil
Award value: 100000
Number of bids: 10