Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-11-13
Buyer: Chambre d'agriculture de région Pays de la Loire
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79714000: Surveillance services
Estimated value: 168000 EUR
Submission deadline: 2024-12-17
Award criteria: cost, quality

Technical requirements: Les services des Chambres de la région sont organisés au sein de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire pour plus de proximité auprès des agriculteurs et des territoires.

Depuis le 1er janvier 2018, les Chambres d'agriculture de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et la Chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire ont organisé leurs services en une Chambre unique : la Chambre d'agriculture Pays de la Loire. 

Cette nouvelle organisation répond à la demande de l'Etat qui prévoit, avec le décret du 13 mai 2016, que les Chambres régionales d’agriculture mutualisent leurs fonctions supports et assument certaines missions au bénéfice des Chambres départementales.

Au 1er janvier 2024, un établissement unique régional est créé pour remplacer les six établissements historiques : la Chambre d’agriculture de région Pays de la Loire

La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire représente les 5 départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Mayenne, de Sarthe et de Vendée et intervient auprès de la profession agricole et agroalimentaire avec ses 700 collaborateurs implantés sur 36 sites.

Ce marché a pour objet de définir les conditions d’exécution des prestations de surveillance (par organisation de rondes) et de télé sécurité (télésurveillance et interventions sur alarmes) à réaliser.
Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Qualifications et aptitudes professionnelles : 
* carte professionnelle en cours de validité ;
* Qualifications SSIAP1 et CQP APS ;
- Habilitation HO/BO ;
- Formation de secourisme
Ces documents doivent être en cours de validité

Niveau(x) minimal(aux): L’agent de sécurité doit obligatoirement détenir une carte professionnelle (valable 5 ans à compter de sa date de
délivrance) délivrée par le préfet. Celle-ci est délivrée au vu du casier judiciaire et de l’aptitude professionnel de
l’agent.
Depuis le 1er janvier 2008, tous les salariés des entreprises de sécurité privée doivent justifier de leur aptitude
professionnelle.
Ils devront posséder les qualifications suivantes :
- qualifications SSIAP1 (agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes) et attestation de recyclage,
- habilitation HO/BO
- formation de secourisme (AFPS, SST, …..) à jour

Ils devront en outre être titulaires :
- du CQP APS – Certificat de qualification professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité
- des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications
professionnelles) :
 des diplômes de l’éducation nationale : CAP Agent de Prévention et de Sécurité
 de titre professionnel Agent de sûreté et sécurité privée déposé par l’AFPA
 des titres déposés par les organismes de formation.

A noter :
- Depuis le 1er janvier 2018, un stage de maintien et d’actualisation des compétences devra être suivi avant la
demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Depuis le 1er mai 2022, pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle, une
justification de la connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre Européen pour les
langues (CERL) devra être fourni.
- A compter du 26 novembre 2022, tous les dirigeants exerçant effectivement une activité privée de sécurité
doivent être titulaires d’une carte professionnelle.
Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants