Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-07-29
Buyer: rpa dreal Languedoc-R - midi-Pyrenées
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 71322000: Civil engineering design services
Submission deadline: 2022-09-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: rn 88 - aménagements entre Rodez et Laissac (12) -  Mission de Moe des études Projet et du dossier d'autorisation environnementale unique
les prestations du présent marché concernent les études projet et le dossier d'autorisation environnementale unique de l'aménagement du tracé à 2x2 voies de la Rn88 entre Rodez (giratoire de Saint-Marc) et Laissac en Aveyron. Ainsi, les études portent sur l'élargissement des sections de la Rn88 (du giratoire de Saint-Marc au giratoire de Saint-Mayme, environ 1,6 km) et de la Rd1088 (du giratoire de Saint-Mayme au Causse-Comtal, environ 7 km) existantes, la section à créer en 2x2 entre le Causse-Comtal et la Rd28 à Laissac (environ 15 km), et de la modification de l'aménagement en bidirectionnelle de la Rd28 jusqu'à l'échangeur existant avec la Rn88 à Laissac (environ 0,7 km)
communes de l'aveyron entre Rodez et Laissac incluses, commune de Montpellier dans l'hérault, commune de Toulouse en Haute-Garonne
- aménagement de la Rd28 jusqu'à l'échangeur (inclus) avec la Rn88 (environ 0,7 km) à Laissac (en bidirectionnelle).
L'aménagement en tracé neuf devra être réalisé sur les emplacements prévus dans le décret de déclaration d'utilité publique de réalisation d'un tracé neuf de la Rn88, 20 novembre 1997 prorogé par le décret du 20 novembre 2007 en continuité du barreau de Saint-Mayme aménagé par le département de l'aveyron.
L'aménagement en élargissement des 2 tronçons concernés consiste également en une réalisation dans les emplacements prévus dans le décret d'utilité publique.
Il s'agit d'une mission globale (Cf article L2431-1 du Ccp) qui doit permettre d'apporter notamment une réponse technique au programme défini par le maître d'ouvrage comprenant :
- mener les études de conception détaillées de projet (Pro) pour la totalité des thématiques nécessaire au projet jusqu'à approbation par le maître d'ouvrage du dossier Pro,
- obtenir les autorisations des travaux par le biais des procédures administratives réglementaires nécessaires à la réalisation de ces derniers. Il s'agit notamment du portage du dossier de l'autorisation environnementale (Ae) et autre auprès du guichet unique.
En plus de la mission de base PRO, 11 missions complémentaires décrites ci-après viennent ainsi compléter les prestations à réaliser.
Mc 2 :établissement du dossier d'autorisation environnementale unique (aeu iota) des travaux et assistance au Maître d'ouvrage pour le portage et le suivi du dossier d'autorisation environnementale unique
mc 8 : Mise à jour du Dossier des engagements de l'état et rédaction du dossier des engagements environnementaux de l'état (modèle Dreal)
mc 10 : Établissement des dossiers de Déclaration d'utilité Publique (Dup) et des dossiers d'enquête parcellaire
mc 11 : Assistance à la procédure Procédures foncières d'enquête parcellaire) et relations avec les riverains
1) une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement ;

Eligibility requirements: le candidat fournit à l'appui de sa candidature : 1) une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement ; 2) une déclaration du candidat et de chacun des membres du groupement en cas de groupement (Dc2 ou équivalent) 3) une déclaration sur l'honneur du candidat datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucune des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. en cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée est exigée de chacun des membres. Le candidat établi dans un Etat membre autre que la France produit une déclaration sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'etat dans lequel il est établi, équivalentes à celles visées ci-dessus