Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-02-02
Buyer: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71241000 | 71621000 | 72224000: Project management consultancy services | 79212000
Submission deadline: 2024-03-05
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
La présente consultation a pour objet une prestation de conseil et d'accompagnement de la Direction de l'Autonomie du Département de la Haute-Savoie dans la mise en oeuvre de la réforme de l'aide à domicile. Cette réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de son Décret d'application en date du 13 juillet 2023, vise à faire travailler ensemble les SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile) de compétence départementale et les SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) placés sous l'autorité de l'ARS (Agence Régionale de Santé). La mise en oeuvre de ces dispositions nouvelles, qui doit s'effectuer dans un délai de deux ans, nécessite un état des lieux précis, préalable à la définition d'une stratégie commune avec l'ARS.
Par ailleurs, le Département souhaite faire de cette réforme un levier pour améliorer globalement la situation d'un secteur en grande fragilité malgré le soutien financier qui lui est apporté.
La présente consultation comprend deux tranches :
- La tranche ferme : diagnostic territorial de l'offre de services, propositions de restructuration de l'offre, analyse d'impacts des propositions formulées
- La tranche optionnelle : travail sur les volets financier et organisationnel propres au Département, en tenant compte des spécificités du système actuel de tarification et de paiement dans l'objectif de proposer une simplification des processus internes tout en garantissant la qualité du service rendu à l'usager
Une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les co-traitants (Dc1).
Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (Dc1).
Si le candidat est en redressement judiciaire, il peut joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet permettant d'apprécier la poursuite de l'activité
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'organigramme, pour chacune des trois dernières années.
Une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la nature des prestations, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Fournir des références dans le domaine de l'aide à domicile


Winner: Tribunal administratif de Grenoble