Urwashanza/europrocure-10-public-procurement huggingface dataset:
Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33140000: Medical consumables | 33141000: Disposable medical supplies
Estimated value: 1400000 EUR
Submission deadline: 2024-08-07
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
pour les établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue
Durée : De la date de notification au 31.12.2024 reconductible 3 fois 12 mois50 lots
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures
- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés
Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: VILLE de PARIS - DFA - SDA
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72267100: Maintenance of information technology software
Submission deadline: 2024-10-15

Technical requirements: Les motifs d'exclusion touchant les opérateurs économiques sont listés aux articles L.2141-1 à -14 CCP et au RC (art. 4.2)
Prestations de maintenance, d'intégration applicative et d'assistance sur les systèmes développés sous SAP et systèmes connexes véhiculant en principal des données SAP
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).

Eligibility requirements: other
Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: EPPDCSI - UNIVERSCIENCE Etablissement public à caractère industriel et commercial créé par décret interministériel du 3 décembre 2009
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 30200000 | 30230000 | 48900000 | 50312320 | 72500000
Submission deadline: 2024-08-28

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, en application des articles L. 1111-1, R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique.
Procédure d'appel d'offre ouvert, en application des articles L. 2124-2 du code de la commande publique, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Fournitures de matériels informatiques et accessoires dits « standards »
- Lot 1 : 1 000 000  euro(s)  HT
Fournitures de matériels et accessoires à configuration « spécifiques »
- Lot 2 : 1 500 000  euro(s)  HT


Winner: Tribunal administratif de Paris
Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: Centre Hospitalier Annecy Genevois
Country: FR
Region: FRK28
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33140000: Medical consumables | 33141200
Estimated value: 37636320 EUR
Submission deadline: 2024-08-13

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Dispositifs médicaux à usage unique, hémodialyse, chirurgie cardiaque, neurochirurgie, chirurgie thoracique et vasculaire, radiologie, DMx de laboratoire, bandelettes réactives, désinfectants et hygiène
Le titulaire du marché est informé, que le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE), établissement support, du GHT Haute-Savoie, Pays de Gex passe le marché dans le cadre de sa compétence légale (art L 6132-2-5°a) du Code de la Santé Publique au bénéfice de l'ensemble des membres du GHT soit le CHANGE, le CH de GEX et le Centre Hospitalier de Rumilly. Le présent marché couvre les besoins du CHANGE et du CH de Rumilly. Le CH Pays de GEX pourra bénéficier de ce marché en cours d'exécution selon la survenance du besoin. A ce titre, l'établissement support mène la procédure de passation et signe le marché pour son compte et celui des établissements parties. Les établissements sont pour leur part, responsables de l'exécution du marché à l'exception de la passation d'éventuels avenants
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.
Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Financement sur fonds propres (budget hospitalier) selon les règles de la comptabilité publique
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
&amp;quot;Catheters arteriels avec prolongateur integre
12cm 18G
5cm 20G
Proposer un prix pour les autres tailles&amp;quot;


Winner: Tribunal administratif de Grenoble
Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Region: PL911
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34114200: Ambulances
Submission deadline: 2024-07-29
Award criteria: price, quality

Technical requirements: Przesłanka wykluczenia określona w art. 109 ust. 1 pkt 4 ustawy Pzp. Wykonawca składa wraz z ofertą oświadczenie wykonawcy o niepodleganiu wykluczeniu, w zakresie wskazanym przez zamawiającego, według wzoru stanowiącego załącznik do SWZ. Szczegóły zawarte są w dokumentach zamówienia dostępnych na stronie prowadzonego postępowania przetargowego.
Przesłanka wykluczenia określona w art. 108 ust. 1 pkt 6 ustawy Pzp. Wykonawca składa wraz z ofertą dokumenty wskazane w SWZ. Szczegóły zawarte są w dokumentach zamówienia dostępnych na stronie prowadzonego postępowania przetargowego.
Przesłanka wykluczenia określona w art. 109 ust. 1 pkt 4 ustawy Pzp. Wykonawca składa wraz z ofertą dokumenty wskazane w SWZ. Szczegóły zawarte są w dokumentach zamówienia dostępnych na stronie prowadzonego postępowania przetargowego.
Przesłanka wykluczenia określona w art. 109 ust. 1 pkt 6 ustawy Pzp. Wykonawca składa wraz z ofertą dokumenty wskazane w SWZ. Szczegóły zawarte są w dokumentach zamówienia dostępnych na stronie prowadzonego postępowania przetargowego.
Przesłanka wykluczenia określona w art. 108 ust. 1 pkt 1 i 2 ustawy Pzp w odniesieniu do przestępstw wymienionych w art. 228-230a lub 250a Kodeksu karnego, art. 46 lub art. 48 ustawy o sporcie lub art. 54 ust. 1-4 ustawy o refundacji leków, środków spożywczych specjalnego przeznaczenia żywieniowego oraz wyrobów medycznych.. Wykonawca składa wraz z ofertą dokumenty wskazane w SWZ. Szczegóły zawarte są w dokumentach zamówienia dostępnych na stronie prowadzonego postępowania przetargowego.
Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: SODEVAM
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 71200000 | 71221000 | 71530000: Construction consultancy services

Technical requirements: Les caractéristiques techniques (1 316 m² d'emprise bâtie et 1 687,5 m²d'espaces extérieurs) détaillées figurent, entre autres, au programme et ses annexes joints au dossier de consultation
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique


Winner: IMHOTEP (mandataire) / IRIS / ICR / OMADA / LESLIE
Number of bids: 4
Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: Stadtverwaltung Medebach
Country: DE
Region: DEA57
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34144210: Road-sweeping vehicles
Estimated value: 225000 EUR
Submission deadline: 2024-08-14
Award criteria: quality

Technical requirements: Mangelhafte Erfüllung eines früheren öffentlichen Auftrags
Beschaffung eines Einsatzleitwagens, ELW 1, für die Freiwillige Feuerwehr der Stadt Winterberg
Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: SYKEHUSINNKJØP HF
Country: NO
Region: NO074
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 33140000: Medical consumables | 33141220 | 33182300
Estimated value: 6500000 NOK
Award criteria: quality, cost

Technical requirements: The contracting authority has entered into agreements on cannulas for use in cardiac surgical procedures and ECMO, pacemaker electrodes for external pacemakers and haemoconsentrator sets at Haukeland University Hospital. Approx. 600 procedures are carried out per annum. A contract has been chosen with two tenderers.
The contracting authority would like tenders for cannulas for use in cardiac surgical procedures and ECMO, pacemaker electrodes for external pacemakers and haemoconsentrator sets at Haukeland University Hospital. Approx. 600 procedures are carried out per annum. Questions to the competition will not be answered in the period 22.12.2023 to 2.1.2024 due to staff holidays.
The contracting authority would like tenders for cannulas for use in cardiac surgical procedures and ECMO, pacemaker electrodes for external pacemakers and haemoconsentrator sets at Haukeland University Hospital. Approx. 600 procedures are carried out per annum. The competition is divided into 14 sub-contracts. For practical reasons, all sub-contracts are combined in a sub-contract in Mercell. Evaluation and award will be carried out under each sub-contract.1 Artery cannulas adults2 Artery cannulas children3Ly cannulas4Introducer set adults5Introducer set children6ECMO cannulas adults7ECMO cannulas children8Int Sets of reinforced cannula9Ven cannulas10 Cardioplegia catheter 11Venous vent catheters etc. 12IMA cannulas13Pacemaker electrodes14Hemoconsentrator sets


Winner: Medtronic Norge AS
Number of bids: 2
Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Region: DEA22
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71319000: Expert witness services
Submission deadline: 2024-08-06
Award criteria: price

Technical requirements: Zwingende bzw. fakultative Ausschlussgründe nach §§ 123 bis 126 GWB
Verstöße gegen Vergabevorschriften, die aufgrund der Bekanntmachung oder in den Vergabeunterlagen erkennbar sind, sind spätestens bis zum Ablauf der Frist zur Bewerbung oder zur Angebotsabgabe gegenüber dem Auftraggeber zu rügen. Im Übrigen sind Verstöße gegen Vergabevorschriften innerhalb einer Frist von zehn Kalendertagen nach Kenntnis gegenüber dem Auftraggeber zu rügen.  Ein Nachprüfungsantrag ist innerhalb von 15 Kalendertagen nach Eingang der Mitteilung des Auftraggebers, einer Rüge nicht abhelfen zu wollen, bei der zuständigen Vergabekammer zu stellen (§ 160 Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB)).  Die o.a. Fristen gelten nicht, wenn der Auftraggeber gemäß § 135 Absatz 1 Nr. 2 GWB den Auftrag ohne vorherige Veröffentlichung einer Bekanntmachung im Amtsblatt der Europäischen Union vergeben hat, ohne dass dies aufgrund Gesetzes gestattet ist.  Setzt sich ein Auftraggeber über die Unwirksamkeit eines geschlossenen Vertrages hinweg, indem er die Informations- und Wartepflicht missachtet (§ 134 GWB) oder ohne vorherige Veröffentlichung einer Bekanntmachung im Amtsblatt der Europäischen Union vergeben hat, ohne dass dies aufgrund Gesetzes gestattet ist, kann die Unwirksamkeit nur festgestellt werden, wenn sie im Nachprüfungsverfahren innerhalb von 30 Kalendertagen nach der Information der betroffenen Bieter und Bewerber durch den öffentlichen Auftraggeber über den Abschluss des Vertrags, jedoch nicht später als sechs Monate nach Vertragsschluss geltend gemacht worden ist. Hat der Auftraggeber die Auftragsvergabe im Amtsblatt der Europäischen Union bekannt gemacht, endet die Frist 30 Kalendertage nach Veröffentlichung der Bekanntmachung der Auftragsvergabe im Amtsblatt der Europäischen Union (§ 135 GWB).
Sachverständigenprüfung von Personen- und Lastenaufzügen inkl. DGUV
diverse Krankenhaus- und Forum für Senioren Standorte in Berlin
1. Verlängerungsoption: 01.09.2026 - 31.08.2027 2. Verlängerungsoption: 01.09.2027 - 31.08.2028
Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: Empresa Municipal de Transportes de Madrid, S.A.
Country: ES
Region: ES300
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 50312600 | 72514000: Computer facilities management services | 72910000
Estimated value:  EUR
Award criteria: quality, price

Technical requirements: Especificaciones y requerimientos técnicos para la contratación, en modo servicio y en un único centro de proceso de datos alternativo y externo, de una infraestructura tecnológica dedicada y privada, así como de los servicios necesarios que garanticen la recuperación y la restauración de los datos y de los sistemas de información que sustentan los procesos de negocio más críticos de EMT.


Winner: SPHERA-NTT SPAIN UTE
Award value: 5760000
Number of bids: 1
Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: Conseil départemental de l'Hérault
Country: FR
Region: FRJ13
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 34143000: Winter-maintenance vehicles
Submission deadline: 2024-07-31

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
L'exécution des prestations débutera à compter de la date de notification du contrat.
Le titulaire disposera d'un délai d'exécution des prestations de 4 mois à compter de la date de notification du marché jusqu'à la livraison du véhicule équipé de ses accessoires et à la mise en service du véhicule au Pôle Moyens Opérationnels (PMO). Ce délai comprend également le changement de dénomination du propriétaire suite à la vente.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires
Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants (Dc1, Dume ou forme libre) ;
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour l'année en cours (2024)
Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-07-01
Buyer: SYKEHUSINNKJØP HF
Country: NO
Region: NO074
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 48000000 | 48218000 | 48300000 | 48310000 | 48600000
Estimated value: 40000000 NOK
Submission deadline: 2024-08-13

Technical requirements: Is the supplier in a situation where he has been forced debt arrangement?  Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.
Is the tenderer in a bankruptcy situation? Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.
Is the tenderer himself or a person, who is a member of the tenderer's administration, management or supervisory body or has the competence to represent or control or make decisions in such bodies, in the event a enforceable verdict has been convicted of corruption by a verdict handed down not more than five years ago, or a rejection period determined directly in the judgement that still applies? Corruption as defined in Article 3 of the Convention on Combating Corruption, Involving European Communities or European Union Member States (EUT C 195 of 25.6.1997, s. 1), and in Article 2, point 1, in the Council ́s framework decision 2003/568/RIA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector (EUT L 192 of 31.7.2003,  p. 54). This rejection reason also includes corruption as defined in national law for the contracting authority or supplier.
Is the tenderer himself or a person, who is a member of the tenderer's administration, management or supervisory body or has the competence to represent or control or make decisions in such bodies, at the time a legally convicted verdict of participation in a criminal organisation by a verdict handed down no more than five years ago, or a rejection period set out directly in the judgement that still applies? Participation in a criminal organisation as defined in Article 2 of the Council ́s framework decision 2008/841/RIA of 24 October 2008 on control of organised crime (EUT L 300 of 11.11.2008, p. 42)
Has the tenderer entered into agreement(s) with other tenderers with the intention of turning the competition?

Eligibility requirements: other
Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2024-07-01
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 18143000 | 22993000 | 22993200 | 24322500 | 24931230
Estimated value:  RON
Award criteria: price

Technical requirements: Acord-cadru furnizare consumabile medicale conf fisei de date si caietului de sarcini.Conform art.161dinL.98/2016  Numarul de zile pana la care se pot solicita clarificari inainte de data limita de depunere a ofertelor/candidaturilor 20. Autoritatea contractanta va raspunde in mod clar si complet tuturor solicitarilor de clarificare /inf.suplimentare in a 11-a zi inainte de termenul limita stabilit pentru depunere  ofertelor in anuntul de participare.
Cantitatile min./ max.acord cadru sunt in  caietul de  sarcini .Frecventa contr.subsesv. estimate cu cant/val.min /max si ce urmeaza a fi achizitionate pe durata intregului acord cadru (dupa necesitati)
Franco depozit - Spitalul Judetean de Urgenta Rm.Valcea str. Calea lui Traian 201
Cantitatile min./ max.acord cadru sunt in  caietul de  sarcini .Frecventa  celui mai mare contr.subsesvent cu  val. estimata ce urmeaza a fi achizitionate pe durata intregului acord cadru (dupa necesitati)  conform datelor /lot SICAP din F.D.
3         Franco depozit - Spitalul Judetean de Urgenta Rm.Valcea str. Calea lui Traian 201


Award value: 16214342.1