Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-01-15
Buyer: Ville de Nouméa
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 43043000 EUR
Submission deadline: 2019-04-12
Award criteria: Other

Technical requirements: Le contrat comprend la distribution et l'alimentation de tous les usagers du service de distribution publique d'électricité; l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité situés sur le périmètre concédé; le raccordement, le contrôle (de la conception au suivi de travaux) et la réception des nouveaux ouvrages dans le périmètre concédé, au-dessus, ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, des ouvrages ou des réseaux destinés à la distribution de l'énergie électrique; l’établissement des ouvrages et des réseaux identifiés dans le schéma directeur; l’entretien, dans le périmètre concédé, au-dessus, ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, des ouvrages ou des réseaux destinés à la distribution de l'énergie électrique; la mise en place des contrats et conventions nécessaires à l’alimentation du réseau de distribution d’électricité concédé; la fourniture en électricité sans discontinuité de l’ensemble des usagers du service.
Le contrat comprend la distribution et l'alimentation de tous les usagers du service de distribution publique d'électricité; l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité situés sur le périmètre concédé; le raccordement, le contrôle (de la conception au suivi de travaux) et la réception des nouveaux ouvrages dans le périmètre concédé, au-dessus, ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, des ouvrages ou des réseaux destinés à la distribution de l'énergie électrique; l’établissement des ouvrages et des réseaux identifiés dans le schéma directeur; l’entretien, dans le périmètre concédé, au-dessus, ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, des ouvrages ou des réseaux destinés à la distribution de l'énergie électrique; la mise en place des contrats et conventions nécessaires à l’alimentation du réseau de distribution d’électricité concédé; la fourniture en électricité sans discontinuité de l’ensemble des usagers du service concédé; la gestion des usagers du service concédé; la facturation et le recouvrement des sommes dues par les usagers du service en contrepartie du service rendu.
1) Une lettre de candidature, présentant le candidat et qui engage à exécuter le contrat pendant toute sa durée;
2) Un extrait K-Bis de moins de 3 mois. Si la société exerce son activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises;
4) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou équivalent, la copie du ou des jugements prononcés justifiant qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat;
5) L’expérience professionnelle de la société et/ou de ses associés pour justifier des capacités professionnelles, ainsi qu’une attestation sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts;
6) Une déclaration sur l’honneur et/ou attestations justifiant que l'entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales;
7) Une déclaration sur l’honneur et/ou attestations de non condamnation concernant les infractions visées an code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie.
1) Une déclaration sur l’honneur concernant d’une part le chiffre d’affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des 3 dernières années;
2) Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans);
4) Une présentation de la structure juridique et capital social des entreprises qui s’engagent. Les sociétés nouvellement créées communiquent les documents disponibles relatifs à l’exercice ou aux exercices réalisés. Les sociétés se prévalant de l’appartenance à un groupe produisent les comptes consolidés dudit groupe;
5) Le cas échéant, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières;
6) Tous documents de présentation générale du candidat précisant son actionnariat, ses moyens et son personnel.
1) Description des capacités humaines: le candidat indiquera notamment l’organisation qu’il compte mettre en place pour l’exploitation du service et le suivi du contrat (y compris son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers). Il fournira une déclaration relative aux effectifs du candidat et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des 3 derniers exercices sur des activités similaires à l’objet du contrat;
2) Description des moyens matériels: le candidat indiquera l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat;

Eligibility requirements: 1) Une lettre de candidature, présentant le candidat et qui engage à exécuter le contrat pendant toute sa durée; 2) Un extrait K-Bis de moins de 3 mois. Si la société exerce son activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises; 3) Si la société est en cours de formation: les statuts signés de la société; 4) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou équivalent, la copie du ou des jugements prononcés justifiant qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat; 5) L’expérience professionnelle de la société et/ou de ses associés pour justifier des capacités professionnelles, ainsi qu’une attestation sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts; 6) Une déclaration sur l’honneur et/ou attestations justifiant que l'entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales; 7) Une déclaration sur l’honneur et/ou attestations de non condamnation concernant les infractions visées an code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie.

Award value: 43043000