Public procurement notice: Contract Award Notice
Published: 2021-10-20
Buyer: departement du nord
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated without a prior call for competition
CPV classification: 72267000: Software maintenance and repair services
Award criteria: Lowest price

Technical requirements: accord cadre à bons de commande de services pour la maintenance et les évolutions de la solution PEGASE et prestations associées
accord cadre à bons de commande de services pour la maintenance et les évolutions de la solution PEGASE et prestations associées. Il s'agit d'un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables à bons de commande conclu avec un (1) seul opérateur économique. Durée du marché : 12 mois à compter de sa date de notification. Montant du marché : sans montant minimum et sans montant maximum
accord cadre à bons de commande de services pour la maintenance et les évolutions de la solution PEGASE et prestations associées
il s'agit d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison d'une exclusivité du titulaire sur la maintenance de son système
accord cadre à bons de commande de services pour la maintenance et lesévolutions de la solution PEGASE et prestations associées
il s'agit d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison d'une exclusivité du titulaire sur la maintenance de son système.La procédure utilisée a été le marché sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l'article R2122-3-3° du code de la commande publique
dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative) :Après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994): Les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.frLe tribunal peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours.fr "


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Number of bids: 1