Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-09-04
Buyer: Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI
Country: FR
Region: FR101
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 35330000: Ammunition
Submission deadline: 2025-10-16
Award criteria: price, quality

Technical requirements: La procédure est soumise au code de la commande publique. 

La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique. L'accord-cadre est monoattributaire. L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-7, R.2162-8, R.2162-9 du code de la commande publique. Les marchés subséquents sont exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP. Le titulaire s'engage à accepter la conclusion de tout marché subséquent conforme aux conditions du présent accord-cadre. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. La durée de validité des marchés subséquents ne peut excéder la date de validité de l'accord-cadre. L'accord-cadre est conclu sans minimum contractuel. 

L'accordcadre est conclu avec les quantités estimatives et maximales suivantes : 
Lot 1 Cartouches de calibre "5,56 x 45" M193 : 9 656 000 munitions.
Lot 2 Cartouches de calibre "5,56 x 45" SS109 : 4 500 000 munitions. 
Lot 3 Cartouches de calibre "5,56 x 45" à balle optimisée : 1 300 000 munitions. 
Lot 4 Cartouches de calibre "5,56 x 45" à blanc pour famas F1 : 6 420 000 munitions.

Le montant maximum pour le lot n°1 est fixé à 10 500 000 euros HT. 
Le montant maximum pour le lot n°2 est fixé à 5 000 000 euros HT. 
Le montant maximum pour le lot n°3 est fixé à 3 500 000 euros HT. 
Le montant maximum pour le lot n°4 est fixé à 5 000 000 euros HT. 

Pour chacun des lots, les soumissionnaires sont autorisés à présenter une variante.
PN : 87280 LIMOGES
GN : 36300 LE BLANC
Administration pénitentiaire : 94260 FRESNES 
Douanes : 17021 LA ROCHELLE.
CRITERE PRIX : 60% de la note finale - Pour chacune des offres, la note du critère « prix », notée NP, sera établie sur la base du prix de la munition le plus bas proposé. Ce prix devient le prix de référence. La note de chaque offre est ensuite calculée par application de la formule suivante : NP = (Prix de référence /Prix de l'offre à noter) x 60 De cette façon, l'offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale du critère prix. La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant.
CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 40 % de la note finale.

La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps : 1- Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond à la somme des points obtenus lors de l'évaluation des sous critères définis ci-après : Sous-critère 1 : Capacité à fournir une offre avec amorce sans plomb sur 5 points Sous-critère 2 : Précision sur 45 points 2- La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante : NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x 40 De cette façon, l'offre technique ayant obtenu le plus de points lors de l'évaluation de la valeur technique obtiendra la note maximale pour la notation du critère « valeur technique ». La notation des autres offres sera proportionnelle aux écarts de points.
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).