Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-10-10
Buyer: dir Atlantique
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233120: Road construction works
Submission deadline: 2022-11-09
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: rn134 - mise en sécurité entre Bélair et Oloron Sainte-Marie secteur 5 - travaux de terrassement, assainissement, chaussées et équipements de sécurité
la RN 134 entre la suppression du passage à niveau de la commune d'herrère et la côte de Priou sur la commune d'escout, dans les Pyrénées-Atlantiques (64)
les prestations concernent la mise en sécurité de la RN 134 sur une longueur de 1.2 km environ (amélioration du profil en long, recalibrage de la chaussée à 7 m, création de bandes multifonctionnelles et d'un système
carrefours en tourne-à-gauche et d'un bassin d'assainissement, et la reprise de la couche de roulement jusqu'à l'ouvrage d'art de franchissement de la voie ferrée
Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et le cas échéant V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner.
Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse URL suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/
1. Une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou support équivalent). En cas de groupement d'entreprises, un seul formulaire peut être rempli l'ensemble des membres du groupement. À défaut, chaque membre fournit un Dc1 mentionnant la composition complète du groupement et donne explicitement pouvoir au mandataire.
La lettre de candidature (Dc1) est téléchargeable a l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
2. Si le candidat n'utilise pas le formulaire Dc1, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à 6 du Code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant les travailleurs handicapés ;
3. Un document attestant du pouvoir de représentativité de la personne habilitée à engager l'entreprise soumissionnaire, laquelle devra avoir autorité pour la signature des pièces exigées (document daté et signé) ;
- Au respect des règles d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (cf. article 16 de la loi no 2014/873 du 4 août 2014) ;
- Justifiant que le candidat ne fait pas l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées a l'article L.1146-1 du Code du travail ;
- Justifiant que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242 du Code du travail ou, à défaut, a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de soumission.
- le chiffre d'affaires relatif aux prestations objets de la procédure, ou similaires effectués au cours des trois derniers exercices. Les entreprises récentes fournissent, si possible, ces documents à compter de la date de leur création.

Eligibility requirements: candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (Dume) Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME accessible : - depuis le service exposé de Place ; - depuis l'adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et le cas échéant V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner. Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse URL suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/ Candidature hors Dume Les candidats transmettent les documents suivants. Au titre de leur situation juridique : 1. Une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou support équivalent). En cas de groupement d'entreprises, un seul formulaire peut être rempli l'ensemble des membres du groupement. À défaut, chaque membre fournit un Dc1 mentionnant la composition complète du groupement et donne explicitement pouvoir au mandataire. La lettre de candidature (Dc1) est téléchargeable a l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics 2. Si le candidat n'utilise pas le formulaire Dc1, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à 6 du Code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant les travailleurs handicapés ; 3. Un document attestant du pouvoir de représentativité de la personne habilitée à engager l'entreprise soumissionnaire, laquelle devra avoir autorité pour la signature des pièces exigées (document daté et signé) ; 4. Une déclaration sur l'honneur relative : - Au respect des règles d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (cf. article 16 de la loi no 2014/873 du 4 août 2014) ; - Justifiant que le candidat ne fait pas l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées a l'article L.1146-1 du Code du travail ; - Justifiant que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242 du Code du travail ou, à défaut, a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de soumission. 5. Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit une copie du ou des jugements prononcés