Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-04-05
Buyer: Haute autorité de santé (HAS)
Country: FR
Region: Seine-Saint-Denis
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72318000: Data transmission services | 72320000
Submission deadline: 2016-05-11
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Obtention de bases de données ou de données sur les produits de santé pour le compte de la Haute Autorité de santé.
Ces données ont pour but d'alimenter les productions de la HAS, notamment les avis de la Commission de la Transparence (Ct), de la Commission Nationale d'evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (Cnedimts), de la Commission d'evaluation Economique et de Santé Publique (Ceesp), et éventuellement les publications telles que les recommandations ou la pertinence des actes.
— de valider ou compléter les données des dispositifs médicaux ou des avis d'efficience, fournies par les industriels,
— de connaître les pratiques de prescriptions des médecins sur les dispensations effectuées (médicaments, dispositifs médicaux, actes),
les marchés sont conclus sous la forme de marchés à tranches conditionnelles au sens de l'article 72 du CMP. Chaque marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle.
La tranche ferme a pour objectif de permettre de s'assurer que les données disponibles permettent effectivement d'alimenter les dossiers de la ct, cnedimts et de la CEESP selon les exigences méthodologiques et dans le respect du cadre réglementaire de ces commissions. La tranche ferme, pour chaque lot, constitue ainsi une phase liminaire de vérification de la disponibilité des données pour les usages attendus par la Has.
Si la tranche conditionnelle est affermie et le marché reconduit, la durée totale de ce dernier (tranche ferme et tranche conditionnelle incluses) ne pourra dépasser quatre (4) ans.
La tranche ferme est conclue pour une durée allant du 1er juillet 2016 (ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date) jusqu'à l'admission des prestations qui la composent. A titre indicatif, le délai d'exécution de la tranche ferme est de 4 mois maximum.
La durée de la tranche conditionnelle est d'une année reconductible tacitement trois fois à compter de la date de début d'exécution de la tranche précisée dans la décision d'affermissement de cette dernière. A titre de précision, la dernière reconduction ne sera pas d'une année complète.
Lot 2 Analyse des dispensations pharmaceutiques effectuées par les pharmacies hospitalières des produits de santé, en France.
La tranche ferme est conclue pour une durée allant du 1er juillet 2016 (ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date) jusqu'à l'admission des prestations qui la composent. A titre indicatif, le délai d'exécution de la tranche ferme est de 4 mois maximum.
La durée de la tranche conditionnelle est d'une année reconductible tacitement trois fois à compter de la date de début d'exécution de la tranche précisée dans la décision d'affermissement de cette dernière. A titre de précision, la dernière reconduction ne sera pas d'une année complète.
Lot 3 Analyse des dispensations pharmaceutiques effectuées par les officines des produits de santé, en France.
La tranche ferme est conclue pour une durée allant du 1er juillet 2016 (ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date) jusqu'à l'admission des prestations qui la composent. A titre indicatif, le délai d'exécution de la tranche ferme est de 4 mois maximum.
La durée de la tranche conditionnelle est d'une année reconductible tacitement trois fois à compter de la date de début d'exécution de la tranche précisée dans la décision d'affermissement de cette dernière. A titre de précision, la dernière reconduction ne sera pas d'une année complète.

Eligibility requirements: Le candidat doit fournir: — un formulaire Dc1 intitulé « Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants ». — un formulaire Dc2 intitulé « Déclaration du candidat ou du membre du groupement ». — une assurance de responsabilité en cours de validité couvrant les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur et aux tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations, — la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. — La justification des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou les membres du groupement(kbis le cas échéant). — Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations faisant l'objet du marché auquel le candidat répond, réalisées par lui au cours des trois derniers exercices disponibles. — Une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont à prouver par des attestations du destinataire des prestations ou, à défaut, par une déclaration du candidat. — les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. — si l'entreprise en possède, fournir tout certificat professionnel (ou équivalent) adapté à l'objet du marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen.
— Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations faisant l'objet du marché auquel le candidat répond, réalisées par lui au cours des trois derniers exercices disponibles.
— Une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont à prouver par des attestations du destinataire des prestations ou, à défaut, par une déclaration du candidat. — les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. — si l'entreprise en possède, fournir tout certificat professionnel (ou équivalent) adapté à l'objet du marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen.