Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2023-09-15
Buyer: ville de Mitry-Mory
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233120: Road construction works | 45233142: Road-repair work
Submission deadline: 2023-10-27
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: accord-Cadre "Travaux de réparation et d'aménagement des espaces extérieurs de la ville de Mitry-Mory"
le service concerné par le présent accord-cadre est la direction des Services Techniques de la Ville de Mitry-Mory. L'Accord-Cadre est alloti. Les prestations sont décomposées en deux lots : Lot no1 : Travaux d'aménagement des espaces extérieurs sur le territoire de la ville de Mitry-Mory Lot no2 : Travaux d'entretien réparation et interventions urgentes des espaces extérieurs sur le territoire de la ville de Mitry-Mory. Les prescriptions techniques sont détaillées dans les cahiers des clauses techniques particulières (Cctp)
le lot no1 du présent accord-cadre concerne des travaux d'aménagement des espaces extérieurs sur le territoire de la ville de Mitry-Mory
les présents accords-cadres sont passés pour une durée de 1 an à compter de leurs dates de notification. Ils pourront être reconduit 3 fois tacitement pour la même durée, à chaque date anniversaire des accords-cadres, sans que sa durée totale n'excède 4 ans
pour le lot no1, l'accord-cadre est exécuté sous la forme d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaire. Le nombre maximum de titulaire est fixé à 4.Les marchés subséquents sont, quant à eux, passés sous la forme d'accords-cadres à bons de commandesmono-attributaire
travaux d'entretien réparation et interventions urgentes des espaces extérieurs sur le territoire de la ville de Mitry-Mory
le lot no2 du présent accord-cadre concerne des travaux de réparation / entretien et d'intervention urgentes des espaces extérieurs sur le territoire de la ville de Mitry-Mory
les présents accords-cadres sont passés pour une durée de 1 an à compter de leurs dates de notification. Ils pourront être reconduit 3 fois tacitement pour la même durée, à chaque date anniversaire des accords-cadres, sans que sa durée totale n'excède 4 ans
en ce qui concerne le lot no2, l'accord-cadre est exécuté sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire. A chaque besoin nouveau, le pouvoir adjudicateur émet des bons de commandes
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article R 2143-3 et suivants du Code de la commande publique, et notamment : o Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner ;o Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.- Formulaire Dc4 dûment complété ou équivalent (le cas échéant) :Déclaration de sous-traitance, le cas échéant
le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants :- déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique F1)- attestations d'assurance :Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels et l'attestation d'assurance en responsabilité civile décennale
le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes :- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ;- références de travaux similaires :Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin- titre d'études et titres professionnels :Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.-liste des moyens techniques :Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.-description technique des moyens et mesures employées :Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.- Les qualifications et agréments de l'entreprise relatifs à la prestation (ou équivalent)les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur Etat d'origine
le DCE peut être téléchargé sur le profil acheteur du Pouvoir adjudicateur, la plate-forme Achatpublic à l'adresse : https://www.achatpublic.com. La ville de Mitry-Mory se réserve le droit d'apporter au plus tard le 20/10/2023, des modifications de détail au Dossier de Consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.Demande de renseignements :Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande écrite au plus tard le 17/10/2023 UNIQUEMENT sur le profil acheteur Achatpublic: " https://www.achatpublic.com ". Les renseignements complémentaires seront transmis aux candidats par le profil acheteur au plus tard le 20/10/2023.Condition de remise des offres: En application de l'article R 2132-7 du Code de la commande publique, la réponse sous format électronique est obligatoire via la plateforme Achatpublic : https://www.achatpublic.com. Les dossiers dématérialisés seront à remettre avant la date et l'heure limites de remise des offres, ceux remis après la date et l'heure limites étant déclarés irréguliers (et ce, même si la transmission du pli a eu lieu avant la date et heure limites de dépôts, sauf à ce qu'une copie de sauvegarde exploitable ait été transmise dans les délais précités).Les offres dématérialisées peuvent être accompagnées d'une copie de sauvegarde, qui doit être remise dans les délais impartis pour la remise des offres.autres informations :-L'Unité monétaire est l'euro.-il s'agit d'un avis obligatoire.-les textes applicables sont le Code de la commande publique et le CCAG Travaux.-Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
précisions concernant les délais d'introduction des recours :-Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché ;-Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;-Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative ;-Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;-Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;-Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;-Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Eligibility requirements: - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article R 2143-3 et suivants du Code de la commande publique, et notamment : o Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner ;o Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.- Formulaire Dc4 dûment complété ou équivalent (le cas échéant) :Déclaration de sous-traitance, le cas échéant