Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-03
Buyer: Société du Canal Seine-Nord Europe
Country: FR
Region: FRE22
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45233120: Road construction works
Submission deadline: 2025-02-07
Award criteria: price, quality
EU fund: eu-funds

Technical requirements: Les motifs d'exclusion sont disponibles dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
La consultation a pour objet la réalisation de la déviation provisoire de la voie communale Allaines-Bouchavesnes associée à la réalisation du futur Canal Seine-Nord Europe. Le marché s'inscrit dans le cadre des travaux préparatoires aux travaux principaux de construction de l'écluse d'Allaines.
Dans le cadre de l'action de la Commission européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m, le Ministère de la transition écologique et solidaire (Mtes), les autorités flamandes Vlaamse Overheid et la Région Wallonne - service de Wallonie SPW - ont signé avec l'agence exécutive de la Commission européenne (Inea) Innovation and Networks Executive Agency, une convention de financement en date du 1.12.2015 (nº Inea/Cef/Tran/M2014/1049/241) par laquelle, dans le cadre du projet de liaison Seine-Escaut, les études et les travaux relatifs au canal Seine-Nord Europe ainsi que les études relatives à l'Oise, au Nord Pas-De-Calais et à la Seine Aval, sont financés par l'Europe à hauteur de 50 % pour les études.
Au titre des capacités économiques et financières, le candidat devra impérativement justifier que son chiffre d'affaires annuel spécifique aux travaux et prestations associées objet du marché a toujours été au moins égal, au cours des 3 derniers exercices disponibles à 2 millions d'euros.
Les candidats devront justifier des identifications professionnelles des rubriques suivantes de la nomenclature de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ou équivalent :
- 2322
- 2331
- 2342
- 3321
- 3324
- 3713
- 3732
- 3752
- 3753
- 3763

À défaut de la détention desdits certificats, les candidats devront justifier, en complétant le tableau des références joint en annexe 3 du règlement de la consultation, de leur capacité par la présentation d'une liste de 3 références pertinentes effectuées au cours des 5 dernières années pour des travaux comparables (cf. 7.2.2 § « Niveaux minimums de capacité requis ») .

Eligibility requirements: Au titre des capacités économiques et financières, le candidat devra impérativement justifier que son chiffre d'affaires annuel spécifique aux travaux et prestations associées objet du marché a toujours été au moins égal, au cours des 3 derniers exercices disponibles à 2 millions d'euros.
Les candidats devront justifier des identifications professionnelles des rubriques suivantes de la nomenclature de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ou équivalent :
- 2322
- 2331
- 2342
- 3321
- 3324
- 3713
- 3732
- 3752
- 3753
- 3763

À défaut de la détention desdits certificats, les candidats devront justifier, en complétant le tableau des références joint en annexe 3 du règlement de la consultation, de leur capacité par la présentation d'une liste de 3 références pertinentes effectuées au cours des 5 dernières années pour des travaux comparables (cf. 7.2.2 § « Niveaux minimums de capacité requis ») .
other
Le Pouvoir Adjudicateur vérifie que la situation juridique du candidat ne le met pas en position d'interdiction de soumissionner (fourniture de l'attestation sur l'honneur figurant au DC1 ou au sein du DUME).
Tribunal administratif d'Amiens 
14, rue Lemerchier
CS 81 114
80011 Amiens Cedex 01

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Par voie de recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur adressé à l'adresse suivante : Société du Canal Seine-Nord Europe 23 place d'Armes 60200 Compiègne. Par voie de recours contentieux, auprès du tribunal administratif d'Amiens:- jusqu'à la signature du marché, possibilité d'introduire un référé précontractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;- à compter de la signature du marché, possibilité d'introduire un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.Ce référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché, si aucun avis d'attribution n'a été publié.Possibilité d'introduire un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou notification de l'acte détachable attaqué (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative).Possibilité d'introduire un recours en contestation de validité du marché dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
La consultation a pour objet la réalisation de la déviation provisoire de la voie communale Allaines-Bouchavesnes associée à la réalisation du futur Canal Seine-Nord Europe. Le marché s'inscrit dans le cadre des travaux préparatoires aux travaux principaux de construction de l'écluse d'Allaines.
Dans le cadre de l'action de la Commission européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m, le Ministère de la transition écologique et solidaire (Mtes), les autorités flamandes Vlaamse Overheid et la Région Wallonne - service de Wallonie SPW - ont signé avec l'agence exécutive de la Commission européenne (Inea) Innovation and Networks Executive Agency, une convention de financement en date du 1.12.2015 (nº Inea/Cef/Tran/M2014/1049/241) par laquelle, dans le cadre du projet de liaison Seine-Escaut, les études et les travaux relatifs au canal Seine-Nord Europe ainsi que les études relatives à l'Oise, au Nord Pas-De-Calais et à la Seine Aval, sont financés par l'Europe à hauteur de 50 % pour les études.