Public procurement notice: Services Concession
Published: 2021-11-09
Buyer: ville de Courbevoie
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50111100 | 50118110
Estimated value: 1850000 EUR
Submission deadline: 2021-12-07
Award criteria: Other

Technical requirements: concession De Service Public Pour L'Enlevement Des Vehicules Et Engins De Deplacement Personnel Motorises Sur Le Territoire De Courbevoie, Leur Mise En Fourriere Et Leur Gardiennage
la présente concession a pour objet de confier à un prestataire :- l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'autorité contractante par le biais de sa Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;- le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ;- la restitution des véhicules après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ;- la remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restitués
1- une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)2- une déclaration sur l'honneur attestant :de ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux articles L 3123-1 à L 3123-6 du Code de la commande publiqueque les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L 3123-18 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R 3123-16 à R 3123-21 du Code de la commande publique, sont exacts3- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, pouvoir donné au mandataire4- attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable5- un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.6- extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social7- attestations sociales et fiscales à jour et délivrées par les administrations et organismes compétents (article L 3123-2 du Code de la commande publique) de moins de 6 mois8- preuve d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité9- fourniture des capacités et des aptitudes d'autres opérateurs économiques le cas échéant, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et preuve que le candidat en disposera pendant toute l'exécution du contrat (article R 3123-19 du Code de la commande publique)
10- chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans11- bilans et comptes de résultat depuis les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si celle-ci a moins de trois ans
12- une note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire : activités principales et accessoires13- les agréments préfectoraux du candidat ou groupement de candidats, ou justificatif du dépôt d'une demande d'agrément fourrière automobile auprès du préfet du département où sont situées les installations, précisant l'adresse du(des) terrain(s)14- une note sur les moyens humains et matériels, les terrains sécurisés et gardés, les installations fixes, le matériel d'intervention, les modalités de liaison (ratio, téléphonie mobile), le contrôle d'accès15- les photocopies des permis de conduire de tous les conducteurs de véhicules16- une copie des cartes grises et autorisations de mise en circulation de tous les véhicules dont le candidat dispose au moment du dépôt de la candidature17- une liste de références similaires dans le domaine d'exploitation d'équipements de même nature, à savoir des fourrières automobile (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la présente concession)18- une note permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-courbevoie.fr -Conformément aux articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique, à titre indicatif la valeur estimée du contrat de concession est de 1 850 000 euro(s) (H.T.).La présente consultation est passée en application des dispositions du Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.3121-5 et R.3126-1 1°. Elle est aussi passée conformément à l'article L.1410-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure est ouverte, avec remise concomitante des pièces de candidature et d'offre.Le DCE est téléchargeable gratuitement à l'adresse: www.marches-publics.info/accueil.htm ou sur le profil acheteur de la ville : https://www.ville-courbevoie.fr/715/marches-publics.htm. Le détail des éléments à remettre au titre de la candidature, le détail des éléments à remettre au titre de l'offre, les modalités de remise de plis, ainsi que les modalités de la visite du site de fourrière, figurent au règlement de consultation.Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.En cas d'attribution du contrat à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.3123-10 du Code de la commande publique

Eligibility requirements: 1- une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)2- une déclaration sur l'honneur attestant :de ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux articles L 3123-1 à L 3123-6 du Code de la commande publiqueque les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L 3123-18 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R 3123-16 à R 3123-21 du Code de la commande publique, sont exacts3- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, pouvoir donné au mandataire4- attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable5- un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.6- extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social7- attestations sociales et fiscales à jour et délivrées par les administrations et organismes compétents (article L 3123-2 du Code de la commande publique) de moins de 6 mois8- preuve d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité9- fourniture des capacités et des aptitudes d'autres opérateurs économiques le cas échéant, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et preuve que le candidat en disposera pendant toute l'exécution du contrat (article R 3123-19 du Code de la commande publique)

Award value: 1850000