Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-06-13
Buyer: direction Générale Finances Publiques
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72700000
Estimated value: 2700000 EUR
Submission deadline: 2022-07-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: fourniture, mise en oeuvre, exploitation et maintenance des accès internet du réseau de transport de données de la Dgfip
fourniture d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
le marché est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles L2125-1-1 et R 2162-1 à R 2162-6 du code de la commande publique. Le marché est passé sans montant minimum. Le montant maximum est fixé à 4 000 000 euro(s) (H.T.).1) date prévisionnelle de début des prestations : 01/10/2022 2)obtention du dossier de consultation : le dossier de consultation (Dce) est disponible sur la Place (plateforme des achats de l'etat) à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Il peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou de complément apporté au DCE. Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignement lors du retrait du DCE. Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro Siren ou Siret pour les entreprises établies hors de France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications). La référence de la consultation est la suivante : Dgfip-Dgs-2200021. Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les candidats devront lire des logiciels permettant de lire les formats suivants : .doc (Word), .xls (Excel), .PDF (Acrobat reader), .odt et .ods (Open office), .zip (archives compressées).3) les demandes d'information complémentaires sont transmises par voie électronique au plus tard le 07/07/2022 sur la Place.4) mode de transmission des offres : les dossiers des candidats sont transmis par voie dématérialisée sur la Place (www.marches-publics.gouv.fr). Conformément à l'article R 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et les offres sont transmises sous forme dématérialisée par le biais de la Place, www.marchespublics.gouv.fr.Toute candidature ou offre transmise sous forme papier sera automatiquement rejetée, à l'exception de la copiede sauvegarde prévue à l'article R 2132-11 du code la commande publique. Pour présenter sa candidature, le candidat utilise soit les formulaires Dc1 et Dc2 joints au dossier de consultation, soit le Dume de la procédure.5) attribution du marché : le pouvoir adjudicateur demandera au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les document listés aux articles R 2143-6 et R2143-10 du code de la commande publique.En application de l'article R 2144-7 du code de la commande publique, si le candidat ne fournit pas dans les délais les documents demandés ou ne peut justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, le candidat sera éliminé

Eligibility requirements: fourniture d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Award value: 2700000