Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-09-06
Buyer: Ville de Colomiers
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 1300000 EUR
Submission deadline: 2018-10-04
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Cet accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés passés sur son fondement, désignés marchés subséquents. Les prestations concernées sont les suivantes:
— la fourniture en énergie électrique des points de livraison alimentant les installations d'éclairage public de la commune de puissance branchement inférieure à 36 kva, intégrant les prestations définies au CCTP,
— l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraison visés au premier alinéa, dans le cadre d'un contrat unique,
— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie. À titre indicatif, le volume annuel estimé pour cette consultation est 694 000 kwh répartis sur 200 sites. Les marchés subséquents issus du présent accord seront attribués dans les conditions définies au CCAP.
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 2 ans, à compter du 1.1.2019 jusqu'au 31.12.2020. Quantité estimée des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 1 388 000,00.
Nombre de périodes de reconduction fixé à 1, durée de chaque période de reconduction de 2 ans, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; délégation de pouvoir;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: Jj201810.
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Eligibility requirements: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; délégation de pouvoir; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Award value: 1300000