Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-04-06
Buyer: SCCV HENRY MUSSO
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 42416000 | 44111400 | 44112600 | 44221240
Submission deadline: 2022-05-06
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Les pièces mentionnées aux articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail, à savoir :- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adressecomplète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.Pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, voire cotraitants en cas de groupementDéclaration d'absence d'interdiction de répondre à un marché public et la déclaration sur l'honneur pour justifier de la satisfaction aux obligations fiscales et sociales (remplir l'annexe 1b)Le cas échéant, copie du jugement prononçant le redressement judiciaire et justificatif de l'habilitation à poursuivre l'activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.La liste nominative de salariés étrangers soumis à autorisation de travailLa déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Les attestations d'assurances - Responsabilité Civile et Décennale.Les certificats délivrés l'année en cours, attestant la souscription et le paiement des impôts et taxes suivants :- Impôts sur le revenu ou Impôts sur les sociétés.- Taxes sur la valeur ajoutéeCes certificats sont délivrés par les comptables du trésor pour les documents visant l'IRPP et par les comptables des Impôts pour l'IS et la TVA.
Les prestations se dérouleront à l'adresse suivante : 2-4 Av. Henry Musso - 06100 NICE, le marché a pour objet la construction de 31 logements. La durée globale d'exécution est de 21 mois y compris en période de préparation et hors congés et intempéries. La date prévisionnelle de démarrage de l'exécution est : 01/07/2022 Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier le marché jusqu'à 50% de son montant initial lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'il ne pouvait pas prévoir malgré ses diligences, notamment, dans le cadre de travaux, pour répondre aux demandes éventuelles faites par les acquéreurs.
En ce qui concerne les variantes, les candidats sont tenus de remettre une offre rigoureusement conforme au projet de base. Ils pourront, dès lors que la prescription ci-dessus est remplie, proposer d'autres solutions en variante sous réserve de les détailler tant en termes de qualité qu'en termes de prix. Les variantes ainsi proposées devront permettre d'obtenir des performances au moins équivalentes aux prescriptions de base définies dans le CCTP. Ces performances devront être justifiées par tous documents.L'ensemble des détails étant indiqués dans les documents contractuels du marché.Chaque candidat est invité à se rendre sur les lieux de réalisation des prestations. Il est précisé qu'un quitus démontrant que le candidat s'est rendu sur place sera exigé aux candidats pour permettre l'analyse de leur offre . A défaut, l'offre sera considéré comme irrecevable et non régularisable.

Eligibility requirements: Les pièces mentionnées aux articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail, à savoir :- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adressecomplète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.Pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, voire cotraitants en cas de groupementDéclaration d'absence d'interdiction de répondre à un marché public et la déclaration sur l'honneur pour justifier de la satisfaction aux obligations fiscales et sociales (remplir l'annexe 1b)Le cas échéant, copie du jugement prononçant le redressement judiciaire et justificatif de l'habilitation à poursuivre l'activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.La liste nominative de salariés étrangers soumis à autorisation de travailLa déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Les attestations d'assurances - Responsabilité Civile et Décennale.Les certificats délivrés l'année en cours, attestant la souscription et le paiement des impôts et taxes suivants :- Impôts sur le revenu ou Impôts sur les sociétés.- Taxes sur la valeur ajoutéeCes certificats sont délivrés par les comptables du trésor pour les documents visant l'IRPP et par les comptables des Impôts pour l'IS et la TVA.