Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-09-24
Region: FR105
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 71313000: Environmental engineering consultancy services
Submission deadline: 2024-10-10
Award criteria: price, quality
EU fund: eu-funds

Technical requirements: « Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11.
Il s’agit sans être exhaustif :
 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
   1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 
   1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ;
   1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
4)ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Suivi environnemental des travaux terrestres – Projet d’Interconnexion électrique HVDC France-Espagne «  Golfe de Gascogne »
1/ Documents administratifs
Le candidat devra adresser avec sa demande de candidature les documents suivants :
Candidat établi en France :
•	un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé Kbis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France:
•	un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre;
•	un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
Pour tous les candidats:
•	Les imprimés DC1/DC2. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat fournit les imprimés DC1/DC2 dûment complétés et signés (par le candidat individuel/par les membres du GME (ou à minima par le mandataire, accompagné dans ce cas d’une convention de GME).
•	Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 de l’ordonnance en°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapé (voir modèle sur la plateforme bravosolution)
•	En cas de conflit d'intérêt, le candidat s'engage à fournir les éléments prouvant son indépendance irréfutable quant à la consultation en question.
•	une copie des attestations d’assurance du candidat précisant les activités garanties, les montants garantis et la période de validité (responsabilité
civile, et garanties complémentaires, etc.) couvrant les risques professionnels du candidat.
•	Les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois : • R. 1263-12 (travailleurs détachés), • D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale), • D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers), attestation de résidence fiscale délivrée par le Ministère de l’action et des comptes publics certifiant que le candidat est résident en France et pleinement redevable de l'impôt en France et est résident de France selon la Convention fiscale entre l'Espagne et la France.
•	En cas de candidature en groupement d’entreprises, les pièces demandées pour répondre à l’avis doivent être fournies par chacun des membres du groupement. Le mandataire du groupement remettra une offre signée par tous les membres du groupement. INELFE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l'attribution du marché dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée.
•	Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées.
2/ Capacité économique et financière
•	Justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 900k€ sur au moins une des 3 années précédentes (2021, 2022, 2023) et fournir les rapports financiers (Bilans et Comptes de Résultat) ;
•	Donner la part du chiffre d’affaires correspondant à l’activité, objet de la prestation proposée, pour les 3 années précédentes (2021, 2022, 2023) ;
•	Fournir un historique sommaire de l’entreprise ainsi qu’un organigramme (en précisant le nombre de personnes employées) ;
•	Se présenter sous une forme juridique permettant d’évaluer clairement ses moyens, son organisation et le partage des responsabilités.
3/Capacité technique et professionnelle
•	Présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre au regard des exigences précisées dans l’avis de marché en présentant notamment des références de réalisation de prestations similaires au cours des 2 dernières années (entièrement terminées) - (15 slides maximum annexes incluses)
•	Présentation des ressources (niveau d'expertise) et de l’organisation du candidat (ainsi que la liste des sociétés sous-traitantes éventuelles et des activités sous-traitées)
•	Présentation de la certification de qualité (ISO 9001 ou équivalent).  Veuillez fournir des détails si la certification est en cours. Si non, veuillez fournir des informations détaillées sur la gestion de la qualité dans votre entreprise.
•	Capacité de communication écrite et orale en français (lecture, verification et redaction de documents notamment destinés aux Autorités françaises). Fournir quelques exemples de réalisation
•	Capacité d'intervention sur chantier sous 4h dans les Landes (40) et en Gironde (33).