Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-05-10
Buyer: hôpital Nord Franche Comté
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 85140000: Miscellaneous health services
Estimated value: 413280 EUR
Submission deadline: 2022-06-07
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: organisation des missions de contrôles médicaux par des médecins agréés au profit du GHT Nord Franche-Comté
en application de l'article R2112-4 du Code de la commande publique, le marché pourra être reconduit trois fois pour une durée de 12 mois à compter du 1er juillet 2023. Toutefois la durée totale ne pourra excéder 48 mois, soit le 30 juin 2026
le pouvoir adjudicateur peut recourir à la réalisation des prestations similaires conformément aux articles R 2122-4 et R 2122-7 du Code de la commande publique
etre inscrit au Tableau de l'ordre des Médecins, Etre tenu au secret professionnel prévu par l'article 226-13 du code pénal et les articles R.4127-4, 73 et 95 du Code de la santé publique (articles 4, 73 et 95 du code de déontologie médicale), Avoir un agrément ARS valide pour la fonction publique,
l'Hnfc, en tant qu'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (Ght) Nord Franche-Comté,A compétence pour passer les marchés au nom de l'établissement partie du GHT. La présente consultationconcerne que l'hnfc et le Chsld.Quantités prévisionnelles : les quantités sont fournies à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle. Elles pourront varier dans une fourchette de plus ou moins 40% en quantité ou en valeur.pseo : Sans ObjetPsef : Dans le cadre de cette consultation, le candidat peut également fournir une offre pour la réalisation de contre-visite médicale en téléconsultation (article L6316-1 du Code de la Santé Publique). A ce titre, il remplira la partie PSEF de l'annexe financière.cette prestation a pour objet de permettre au titulaire de donner une consultation à distance à un agent (sous réserve d'acceptation). La téléconsultation répond aux même exigences que l'exercice médical en présentiel (lois et règlements applicables aux conditions d'exercice, aux règles de déontologie et aux standards de pratique clinique).- Aucune situation clinique n'est à priori exclue mais des critères d'éligibilité sont à vérifier. Ils dépendent notamment des capacités de l'agent (état cognitif, état psychique, état physique...).- Le consentement de l'agent est obligatoire.- La qualité de la communication à distance est fondamentale.- Les échanges avec l'agent doivent être sécurisés.Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non cette PSEF. Dans tous les cas, le coût associé ne sera pas pris en compte dans l'analyse des offres.conformément aux articles R2132-2 et R2132-7 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateurmet à disposition le dossier de consultation et impose la transmission des candidatures et des offres, par voieélectronique à l'adresse suivante :https://www.marches-publics.gouv.fr. En cas de problème de téléchargementdu DCE ou de mise en ligne d'une offre, il convient de s'adresser à la hotline au01 76 64 74 07 (9h - 19h lesjours ouvrés) ou l'adresse de courriel place.support@atexo.com
précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Référé précontractuel : depuis le début la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 et suivants du code de justice administrative) ;référés contractuels : après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion ducontrat n'a été effectuée (article L551-13 et suivants du code de justice administrative) ;- recours en contestation de validité exercé par tout tiers ou concurrent évincé, introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution.Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative)


Award value: 413280