Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-08-20
Buyer: Banque de France — direction générale de la fabrication des billets
Country: FR
Region: Puy-de-Dôme
Contract type: Services
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 79710000: Security services
Submission deadline: 2016-09-23
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Marché à bons de commande sans minimum ni maximum d'une durée de 4 ans. La prestation consiste à assurer le transport de valeurs avec véhicule blindé et personnel armé, à partir ou à destination des sites de Vic-le-Comte ou Chamalières.
Marché à bons de commande sans minimum ni maximum passé pour le compte de la Banque de France et de sa filiale Europafi, ayant pour objet le transport de valeurs au départ et à destination du site de Chamalières (Banque de France) et Vic-le-Comte (Europafi). Le nombre de transports est estimé entre 15 et 25 par an. Le titulaire doit pouvoir organiser plusieurs missions le même jour.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Si le nombre des entreprises dont la candidature est recevable est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique, économique et financière selon les critères suivants:
— Le candidat doit être titulaire de l'agrément relatif à l'exercice de l'activité de transport de fonds: articles L611-1 et suivants, R612-1 et suivants, du code de la sécurité intérieure.
— Le personnel du titulaire doit être en mesure de fournir pour son personnel les autorisations d'acquisition et de détention d'armes délivrées par la Préfecture de Police.
— Pour les prestations de transport, le candidat doit être autorisé à exercer la profession de transporteur public routier de marchandises et être inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route. En cas de sous-traitance (en dehors des cas prévus par l'article 15 du décret n
— Le candidat doit être titulaire de l'agrément et de l'autorisation d'exercice pour l'activité de transport de fonds.
Le dossier de candidature doit contenir l'autorisation d'exercice du transport routier, et l'agrément et l'autorisation d'exercice de l'activité de transport de fonds, en cours de validité. Les inscriptions aux registres seront vérifiées par la Banque de France.
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global pour chacune des 3 dernières années (filiale France s'il y a lieu).
— Liste des principaux services (5 maximum) fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire, les prestations étant prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur.
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
— Déclaration indiquant l'équipement technique (type de véhicules) dont le candidat dispose pour assurer la logistique d'un marché de même nature.
— Certifications de type ISO 9001, ISO 14001, OHSAS, ISO18001, ou équivalent (à défaut, est accepté tout moyen de preuve équivalent).
— Pour la profession de transporteur routier de marchandises: décret 99-752 du 30.8.1999 (notamment articles 2. 3 et 15), articles L3411-1 et R14122-1 et suivants du code des transports.
— Pour l'activité de transport de fonds: articles L611-1 et suivants, R612-1 et suivants, du code de la sécurité intérieure.

Eligibility requirements: — Pour les prestations de transport, le candidat doit être autorisé à exercer la profession de transporteur public routier de marchandises et être inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route. En cas de sous-traitance (en dehors des cas prévus par l'article 15 du décret n o 99-752), il doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport. — Le candidat doit être titulaire de l'agrément et de l'autorisation d'exercice pour l'activité de transport de fonds. Le dossier de candidature doit contenir l'autorisation d'exercice du transport routier, et l'agrément et l'autorisation d'exercice de l'activité de transport de fonds, en cours de validité. Les inscriptions aux registres seront vérifiées par la Banque de France.