Public procurement notice: Modification Of A Contract/Concession During Its Term
Published: 2021-09-17
Buyer: métropole Nice Côte d'azur
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Competitive dialogue
CPV classification: 45200000: Building and civil engineering work | 45213141 | 45213260 | 50700000 | 71314200: Energy management services

Technical requirements: Roboty budowlane w zakresie wznoszenia kompletnych obiektów budowlanych lub ich części oraz roboty w zakresie inżynierii lądowej i wodnej
contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude
le contrat met à la charge du titulaire une mission globale incluant : - les prestations de conception et de réalisation du MIN; - le financement des opérations de construction du MIN ; - les prestations d'exploitation-maintenance et de Gros Entretien Renouvellement des ouvrages (niveaux 1 à 5 de maintenance identifiés dans la norme FDX 60-000) conformément aux engagements de performance fixés par le contrat ; - les prestations de services associés conformément aux engagements de performance fixés par le contrat ; - la réalisation et l'exploitation d'un programme immobilier d'accompagnement de 7000 mètres carrés dédié dédiée à des activités logistiques et de bureaux générant une recette de valorisation de 1,5 Meuros venant en déduction du montant à financer destiné à réduire le coût d'investissement supporté par la Métropole; - les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du programme (permis de construire, dossiers ICPE, loi sur l'eau, dossier de demande de dérogation définie au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement) ; - la mise en oeuvre des mesures environnementales réglementaires d'accompagnement et à caractère compensatoire. Codes CPV principaux supplémentaires : - 66120000-7 - 70000000-1 - 71000000-8 - 71247000-1 - 71500000-3 Numéro de l'avis au JO série S : 15-55582 du 05/05/2015
contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude
- Référé contractuel prévu par les articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative introduit, après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution en application de l'article R.551-17 du Code de justice administrative ; - recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat introduit après la conclusion du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées en application des arrêts du 17 juillet 2007 et 4 avril 2014 du Conseil d'etat ; - recours en excès de pouvoir introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision faisant grief à l'exclusion du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la signature du contrat et de la décision de le signer ; - référé suspension prévu par l'article L.521-1 du Code de justice administrative associé à un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat ou à un recours pour excès de pouvoir
- les prestations de conception et de réalisation du MIN; - le financement des opérations de construction du min ;
- les prestations d'exploitation-maintenance et de Gros Entretien Renouvellement des ouvrages (niveaux 1 à 5 de maintenance identifiés dans la norme FDX 60-000) conformément aux engagements de performance fixés par le contrat ;
- les prestations de services associés conformément aux engagements de performance fixés par le contrat ;
- la réalisation et l'exploitation d'un programme immobilier d'accompagnement de 7000 mètres carrés dédié dédiée à des activités logistiques et de bureaux générant une recette de valorisation de 1,5 Meuros venant en déduction du montant à financer destiné à réduire le coût d'investissement supporté par la Métropole;
- les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du programme (permis de construire, dossiers ICPE, loi sur l'eau, dossier de demande de dérogation définie au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement) ;
- la mise en oeuvre des mesures environnementales réglementaires d'accompagnement et à caractère compensatoire.
Codes CPV principaux supplémentaires : - 66120000-7 - 70000000-1 - 71000000-8 - 71247000-1 - 71500000-3 Numéro de l'avis au JO série S : 15-55582 du 05/05/2015
- Modifier la date contractuelle d'achèvement de l'ouvrage, portée de 36 à 47 mois et de porter à 24 mois la durée globale des causes légitimes et des cas de force majeure au terme de laquelle le contrat sera résilié ;
- régir les conséquences calendaires de la survenance des nouvelles Causes Légitimes constatées par les Parties,
- définir et indemniser les conséquences financières de la survenance des Causes Légitimes constatées par les Parties depuis le début d'exécution du contrat, correspondant aux Causes Légitimes constatées par l'avenant no1 et aux Causes Légitimes constatées depuis, en versant à la Société du Nouveau MIN d'azur une indemnité globale d'un montant de 3 518 669,88 euros, ainsi que préciser l'échéancier de règlement


Winner: société du nouveau MIN d'azur