Public procurement notice: Services Concession
Published: 2021-11-29
Buyer: cc Monts du Lyonnais
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 90400000 | 90420000 | 90480000 | 90481000
Submission deadline: 2022-01-28
Award criteria: Other

Technical requirements: la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).
La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l'article R. 3123-14 du Ccp) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le présent règlement de consultation
- l'Entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de ces réseaux (hors accessoires eaux pluviales),
surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat,
réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures,
information et l'assistance technique de la CCMDL pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables
caractéristiques service public assainissement collectif (2020) : 11322 usagers, 1165020 m3 de volumes assujettis, 118,869 km de réseaux unitaires, 136 km de réseaux séparatifs, 26 postes de refoulement, 4 déversoirs d'orage de charge supérieure à 120 kg Dbo5/Jour, STEP boues activées 16200 EH et 45 STEP de capacité de traitement inférieure à 6000 EH
lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp)/ Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 ccp) / Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail) / Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent / Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la consultation/ Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / 9. Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires
description détaillée de l'entreprise : déclaration présentant l'effectif et moyens techniques et matériels, description de l'organisation interne, activités principales et accessoires / Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou des projets similaires réalisés au cours de trois (3) dernières années / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité
les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le Dce.
Les visites des installations du service sont facultatives et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation.
Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, les Prestations supplémentaires éventuelles (Pse) obligatoire no1 relative à la collecte des informations relatives aux années ou périodes de pose de canalisations et no2 relative au géoréférencement en classe A de l'ensemble des affleurants des réseaux et des ouvrages sur l'ensemble du périmètre délégué à l'exception du territoire des communes d'aveize, Brullioles, Chambost-Longessaigne, Chevrières, Grammond, Grézieu-Le-Marché, Les Halles, Maringes, Montromant, Montrottier et Saint-Laurent-De-Chamousset.
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat.
Sur le fondement des articles L.551.13 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat.

Eligibility requirements: lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp)/ Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 ccp) / Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail) / Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ou équivalent / Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales