Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-12-04
Buyer: Régie des Transports Métropolitains
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 34121100: Public-service buses | 79100000
Submission deadline: 2019-12-23
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Service de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit social et DRIT pénal associé
La présente consultation vise la passation de marchés ayant pour objet les services de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit social et droit pénal associé. Les marchés concernent les affaires courantes et/ou non spécifiques de la RTM. Les prestations à réaliser sont réparties en 2 lots. Les candidats ont la possibilité de soumissionner pour un ou la totalité des lots. Chaque lot donnera lieu à passation d'un marché séparé. Il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-8 du code de la commande publique.
Défense, assistance et représentation devant les cours et tribunaux dans le domaine du droit du travail et du droit pénal associé
Le lot 1 porte sur la défense, l'assistance et la représentation devant les cours et tribunaux, à l'exclusion de la cour de cassation et du Conseil d'État, dans le domaine du droit du travail et du droit pénal associé. En droit du travail, les contentieux faisant l'objet du marché (lot nº 1) portent essentiellement sur:
— compte tenu de sa taille (effectif d'environ 3 500 salariés), il existe également des contentieux portant sur les élections professionnelles.
Ledit accord-cadre est ensuite reconductible 4 fois de manière tacite. Chaque reconduction est d'une durée de 1 an. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. En cas de non reconduction, le titulaire est informé par la RTM, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, de son intention de ne pas reconduire le marché, au plus tard 3 mois avant son terme.
Les marchés publics à passer sont des accords-cadres au sens des articles L. 2125-1-1º et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. Les marchés publics à passer sont des marchés de prestations intellectuelles. Chaque accord-cadre a une durée allant de sa notification jusqu'au 31.12.2020.
Défense, assistance et représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit de la sécurité sociale
Le lot 2 porte sur la défense, l'assistance et la représentation devant les cours et tribunaux, à l'exclusion de la cour de cassation et du Conseil d'État, en matière de droit de la sécurité sociale. Aux termes des dispositions des articles L. 413-13 et D. 413-10 du code de la sécurité sociale, la RTM est habilitée à gérer elle-même le risque «Accident du travail et maladies professionnelles» susceptible d'affecter ses salariés, au moyen d'une commission de gestion du risque accident du travail» (dite CGRAT de la RTM) créée par arrêté interministériel du 2.2.1955.
Ledit accord-cadre est ensuite reconductible 4 fois de manière tacite. Chaque reconduction est d'une durée de 1 an. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. En cas de non reconduction, le titulaire est informé par la RTM, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, de son intention de ne pas reconduire le marché, au plus 3 mois avant son terme.
Les marchés publics à passer sont des accords-cadres au sens des articles L. 2125-1-1º et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. Les marchés publics à passer sont des marchés de prestations intellectuelles. Chaque accord-cadre a une durée allant de sa notification jusqu'au 31.12.2020.
Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R. 2142-6 à R. 2142-14 du code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R. 2143-11 du code.
Liste et description succincte des critères de sélection: chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les prestations pour chacun des lots.
Une liste des principales références, pour des prestations similaires à l'objet de chacun des lots, au cours des 3 dernières années. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte). Une déclaration sur les effectifs globaux du cabinet.
Fournir pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique page 3/5 présenté dans la candidature): la lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis (DC1 et DC2 disponibles dans la rubrique «Pièces du marché» ou sur le site http://www.economie.gouv.fr.). Il est rappelé que le DUME est accepté.

Eligibility requirements: Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R. 2142-6 à R. 2142-14 du code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R. 2143-11 du code.