Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-08-30
Buyer: Préfecture de Seine-et-Marne
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50111100 | 50118110
Submission deadline: 2019-09-30
Award criteria: Other

Technical requirements: Opérations de mise en fourrière des véhicules légers dans le département de Seine-et-Marne (secteur 7)
La présente concession de service public a pour objet de confier, pour le compte de l'autorité de fourrière, représenté par le préfet de Seine-et-Marne, autorité responsable, la gestion du service public de mise en fourrière et destruction des véhicules légers sur le secteur 7(relance du lot 13).
Le réseau routier et autoroutier non concédé de la Seine-et-Marne a été divisé en 7 secteurs d'intervention pour les véhicules légers ainsi que pour les véhicules poids lourds, définis à l'article 11 du cahier des charges relatif à la présente consultation (annexe carte).
Chaque secteur géographique a fait l'objet de 2 lots selon le type de véhicules (véhicules légers ou poids lourds). Il s'agit d'une relance d'un des 14 lots de la précédente procédure (lot nº 13) qui avait fait l'objet d'une publication dans le BOAMP nº 18-150357 et dans le JOUE nº 2018/s 208-475987 le 27.10.2018. Cette nouvelle procédure est initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à conclure le précédent lot nº 13 pour motifs d'intérêt général tenant à des irrégularités ayant entaché la procédure.
Le secteur 7-VL, objet de la présente consultation, regroupe les communes appartenant aux CC l'orée de la Brie, CC les portes Briardes, CC Paris — Vallée de la Marne, CC Marne et Gondoire, CC Val d'Europe Agglomération, voie express (A 104 Pomponne à Croissy-Beaubourg, N 104 — Lognes à Brie-Comte-Robert, N 4 Pontault Combault à Marles-en-Brie) et celles de la CC Val Briard citées dans le cahier des charges.
Copie de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de celle-ci conformément à l'article R. 325-24 du code de la route, valide à la date d'entrée en vigueur du contrat et délivré par le préfet territorialement compétent.
Conformément aux conditions de la précédente consultation dans laquelle il était écrit «qu'un même candidat ne pourra être attributaire que d'un seul secteur par type de véhicule», un candidat ayant été attributaire d'un secteur en VL, ne peut, donc, candidater à cette présente consultation. les critères retenus pour l'appréciation des offres, sont classés dans l'ordre décroissant d'importance suivant:
—— sous-critère nº 1: capacité à assurer la continuité du service public au regard du parc de stationnement,
—— sous-critère nº 2: niveau de sécurité des véhicules qui sont sous la garde du gardien de fourrière en vue d'une restitution, d'une aliénation ou une destruction,
—— sous-critère nº 3: capacité de chaque candidat à organiser et à assurer la garde dans de bonnes conditions des véhicules placés sous scellés judiciaires, ainsi que ceux pouvant être réclamés par les usagers ou les forces de l'ordre,
—— sous-critère nº 1: qualité d'accueil des usagers et des forces de l'ordre (amplitude horaires d'ouverture, proximité des transports en communs, accueil téléphonique et physique),
Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du contrat de concession peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication,
— la procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat,
— la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.