Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-12-18
Buyer: Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Country: FR
Region: FR105
Contract type: Services
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 71318000: Lighting engineering services
Estimated value: 9000000 EUR
Submission deadline: 2025-01-30
Award criteria: price, quality

Technical requirements: « Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11.
Il s’agit sans être exhaustif :
 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
   1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 
   1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ;
   1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail).
4)ne pas être dans l’un des cas prévus  au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Les mécanismes de marché évoluent continuellement par le biais des concertations faites avec les parties prenantes (autorités européennes, nationales, acteurs – producteurs, fournisseurs, consommateurs, négociants, Gestionnaires de Réseaux de Distribution -, etc…).
Il est de la responsabilité du Service Commercial Saint Denis de porter ses règles auprès de ces entités et de les instruire en conséquence. Comme il est de la responsabilité du Service Comptage Décompte Facturation Saint Denis de réaliser la phase aval du processus et notamment la partie facturation des services.
L’ensemble de ces mécanismes et/ou règles nécessite la réalisation et le suivi de gestes opérationnels contraints, au sein d’une cellule opérationnelle.
Critères de recevabilité : 
• Fournir l’ensemble des documents administratifs et financiers exigés par la réglementation et permettant d’analyser leur situation économique ;
• Dresser l’état de leur CA sur les 3 dernières années ;
• Fournir un état de leur effectif de consultants par séniorité et disposer de moyens humains suffisants pour assurer la stabilité de l’équipe retenue ;
• Fournir des références de missions d’accompagnement similaires ;
• Justifier d’une connaissance des domaines d’industries de réseau, de l’énergie ou de sociétés disposant d’activités d’ingénieries comparables ;
• Récapituler leur compréhension du besoin et des enjeux de RTE et notamment le mécanisme de capacité ; 
• Présenter un profil de compétences type de chef d’équipe sur une mission similaire ;
• Développer un cas concret de déploiement d’un plateau de consultants (organisation, méthodologie, REX) • Justifier d’une démarche RSE mise en place au sein de la société en termes de conditions de travail, formations, environnement, etc.
Critères de selection : 
Après analyse des candidatures, une sélection sera réalisée au regard des critères suivants :
• Compréhension de l’environnement et des enjeux de RTE et notamment le mécanisme de capacité (50 points) ;
• Qualité des 3 références significatives sur des missions similaires ainsi que sur le déploiement d’un plateau de consultants (50 points).
Les activités opérationnelles à réaliser sont les suivantes :
- Verrouiller opérationnellement les différents volets de contractualisation et associés en conséquence de chaque mécanismes, règle et contrat. Typiquement, dans le cadre du mécanisme capacitaire, il sera demandé à la cellule opérationnelle de participer aux volets de certification, Obligation, Règlement Financier, ainsi que sur l’ensemble de la chaine de valeur,
- Contacter pour accompagner les clients en conséquence de cette chaine opérationnelle sur l’ensemble des mécanismes et/ou contrat afin d’accompagner les clients et partie prenantes affairantes aux mécanismes, règles et contrats,
- Récupération des déclarations/engagements des acteurs suivant les temporalités règlementaire et/ou contractuelle, contrôle de la conformité et retour aux acteurs en cas de rejet,
- Contrôle des données entrantes et sortantes suivant les mécanismes (Intégration des données dans les processus internes), règles et contrats
- Fourniture d’informations sur les données déclarées par les acteurs – en respectant la confidentialité des données,
- Fourniture de données à l’externe et relance des acteurs dans le cadre des nécessités réglementaires – en respectant la confidentialité des données,
- Contrôle du réalisé, contrôle des activations en vue d’agréments aux mécanismes de marchés, valorisation des écarts,
- Reporting interne sur les données des mécanismes, Mise à jour des données des acteurs dans le référentiel opérationnel,
- Garantie de la qualité des bases de données mise à jour suivant les différents mécanismes (Indicateur à mettre en place et suivi sous la responsabilité du titulaire du contrat) et mise en place d’une boucle d’amélioration tracée et partagée avec le client de la prestation,
- Création et mise à jour du référentiel opérationnel dans le cadre des mécanismes, règles et contrats afin de garantir l’ensemble des livrables associés aux processus opérationnels et de verrouiller la qualité de la donnée,
- (Rrédaction et mise à jour de mode-opératoire pour l’entité d’appui ou l’ensemble du Service), visant à garantir la connaissance opérationnelle des gestes métiers réalisés au cours de la prestation,
- Garantir pour les nouveaux entrants, un niveau de formation suffisant à la bonne prise en main des différents gestes ainsi que la connaissance des différents mécanismes, règles et contrats,
- Fourniture d’un 1er niveau de réponse (et 2ème, eu égard à l’appétence, la compétence et la maturité suivant le mécanisme, la règle ou le contrat) aux sollicitations externes sur les procédures et règles en vigueur


Winner: Publications Office of the European Union