Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-09-02
Buyer: Deux-Sèvres Habitat
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 09310000 | 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Submission deadline: 2020-10-05
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Accord-cadre multi-attributaires pour la fourniture et l'acheminement d'électricité de petites puissances sur les points de livraison de Deux-Sèvres Habitat
Accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents conclu sans minimum ni maximum en montant ou en quantité. L'accord-cadre sera conclu avec quatres titulaires maximum. L'accord-cadre concernent des sites de consommation de segment C5:
— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation dans le cadre d'un contrat unique et toutes prestations associées (hors contrat CARD). Les listes des points de livraison exploités par l'office propre à chaque lot sont fournies en annexe nº 1 et 2 du CCATP. La mise en concurrence relative à la passation des marchés subséquents sera organisée au moment de la survenance du besoin. Les caractéristiques générales des prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses administratives et techniques particulières communs à tous les lots. Elles seront précisées dans les marchés conclus sur le fondement du présent accord-cadre, dénommés «marchés subséquents».
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour la fourniture et l'acheminement d'électricité de petites puissances sur les points de livraison de Deux-Sèvres Habitat actuellement sous tarif historique EDF.
Nombre de points de livraison: 559 PDL. La liste des points de livraison exploités par l'office est fournie en annexe nº 1 du CCATP. À titre purement indicatif, la consommation annuelle de référence de ce lot est de 1 405 020 kWh. Il s'agit d'un accord-cadre conclu sans minimum ni maximum. L'accord-cadre est multi-attributaire et sera conclu avec quatres titulaires maximum (sous réserves d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres recevables). L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification et jusqu'au 31.5.2023 inclus. La valeur totale estimée pour la durée totale de l'accord-cadre est indiquée au II.2.6) relatif au présent lot.
Les durées et dates de début et de fin prévisionnelles de fourniture en application des marchés subséquents sont mentionnées ci-dessous à titre purement indicatif. Les durées et dates de début et de fin de fourniture seront précisées dans les marchés subséquents:
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour la fourniture et l'acheminement d'électricité de petites puissances sur les points de livraison de Deux-Sèvres Habitat actuellement sous tarif historique SEOLIS (ELD). Nombre de points de livraison: 130 PDL. La liste des points de livraison exploités par l'office est fournie en annexe nº 2 du CCATP. À titre purement indicatif, la consommation annuelle de référence de ce lot est de 364 061 KWh. Il s'agit d'un accord-cadre conclu sans minimum ni maximum. L'accord-cadre est multi-attributaire et sera conclu avec quatre titulaires maximum (sous réserves d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres recevables). L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification et jusqu'au 31.5.2023 inclus. La valeur totale estimée pour la durée totale de l'accord-cadre est indiquée au II.2.6) relatif au présent lot.
Les durées et dates de début et de fin prévisionnelles de fourniture en application des marchés subséquents sont mentionnées ci-dessous à titre purement indicatif. Les durées et dates de début et de fin de fourniture seront précisées dans les marchés subséquents:
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour ou le DUME pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
— la déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
— une liste de prestations similaires à l'objet du présent accord cadre réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— copie de l'autorisation de fourniture d'électricité prévue aux articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie.
Les prochains avis seront émis trois mois avant la fin de la durée de l'accord-cadre indiqué au présent avis.
Les estimations indiquées au présent avis sont données à titre purement informatif et n'engagent nullement l'acheteur sur un quelconque montant ou volume auprès des futurs titulaires. Financement sur fonds propres de l'Office. Le mode de règlement choisi par l'Office est le prélèvement bancaire. Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours. Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit au titulaire ou le sous-traitant du marché des intérêts moratoires dont le taux est celui appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. L'accord-cadre et ses marchés subséquents ne donneront pas lieu au versement d'une avance. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée. Les prix des marchés subséquents sont révisables selon modalités fixées au CCATP. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire devra en être désigné mandataire solidaire.

Eligibility requirements: Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour ou le DUME pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Le DC1 et DC2 à jour sont fournis au DCE. Ces documents contiendront et seront accompagnés des éléments indiqués ci dessous: — la déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.