Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-02-28
Buyer: Communauté urbaine du Grand REIMS
Country: FR
Contract type: Services
CPV classification: 63731000

Technical requirements: La procédure de consultation est dite restreinte, comprenant de manière distincte, une phase candidature puis une phase offre. Le présent avis de concession correspond à la phase candidature. Le nombre de candidats admis à remettre une offre n'est pas limité. 
La procédure de passation est une procédure simplifiée, compte-tenu de la valeur du contrat inférieure au seuil européen, fondée sur les dispositions de l'article R. 3126-1, 1 du Code de la commande publique
Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome Reims-Prunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion,  l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome.
Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
- Engagements hors bilans (liste, montants, objets), existence ou non d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicables) ;
- Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable).

Le candidat peut apporter également tout document complémentaire qui lui parait utile pour démontrer sa capacité économique et financière à porter le présent projet.

Si le candidat n'est pas en mesure de présenter les éléments précités, par exemple parce qu'il n'intègre pas de sociétés déjà constituées (mais des personnes physiques, des associations, etc.), ou bien que ces sociétés sont très récentes, ou bien s'il s'agit d'entités étrangères dont les normes de présentation des comptes sont différentes, il peut présenter d'autres documents similaires ou complémentaires, et plus généralement tout élément de nature à expliciter sa capacité économique et financière pour porter le présent projet.
- Présentation des références professionnelles du candidat, acquises au cours des trois dernières années. Le candidat est invité à présenter ses références de manière détaillée avec toutes les précisions utiles permettant d'en apprécier la portée (nom du client, objet du contrat ou nature du poste occupé, missions confiées, chiffre d'affaires annuel, montant des investissements réalisés par le candidat et leur nature, durée du contrat et date d'entrée en vigueur, etc) ; Ces références doivent permettre d'illustrer la capacité du candidat de prendre en gestion un aérodrome, en prenant en compte l'ensemble des compétences nécessaires, tant notamment en matière technique et réglementaire qu'en matière de gestion budgétaire/comptable/financière/administrative ;
- Présentation des moyens humains dont le candidat dispose (effectifs, importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans, CV des personnes clefs appelées à jouer un rôle important qui sera précisé) ;
- Le candidat devra rédiger, en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique, une synthèse détaillant la façon dont il compte gérer le service délégué au regard des principes le régissant (continuité, adaptabilité, égalité, neutralité) et sur la façon dont le candidat envisage d'organiser ses moyens pour répondre aux compétences attendues découlant de ce projet.
Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen.
Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du contrat. Ces éléments seront pris en compte pour apprécier les capacités et aptitudes techniques et professionnelles.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble de ces documents et informations devra être fourni pour chaque entité membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement, y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- La lettre de candidature dûment datée et signée (formulaire DC1 ou équivalent) ;
- Le pouvoir de la personne physique habilitée à engager le candidat ;
En cas de candidature groupée, le mandataire du groupement candidat fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants à engager le groupement candidat pour la présentation de son offre ;
- La déclaration de candidature (formulaire DC2 ou équivalent) ;
- La copie, le cas échéant, du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ;
Un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (Extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises, le cas échéant, pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ;
Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et suivants et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique ;
Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail concernant ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés ;
Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration.

Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire :
Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.