Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-12-02
Buyer: Projet Justitia 4.0 c/o CCDJP
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 72222300: Information technology services | 72224000: Project management consultancy services
Submission deadline: 2023-01-31
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
Le projet "J. 4.0", lancé par les cantons (exécutifs y compris les ministères publics) et les tribunaux, vise la numérisation de la justice suisse.
À l’avenir, la communication dans le domaine judiciaire entre les diff. parties à la procédure ainsi que la consultation du dossier se feront, pour toutes les étapes de procédure judiciaire en droit civil, pénal et administratif, sous forme électronique par le biais de la plateforme judiciaire centrale hautement sécurisée « Justitia.Swiss ». Le projet global a également pour objectif de remplacer le dossier physique actuel par le dossier électronique.
Parallèlement au projet, une base légale est élaborée pour introduire une obligation de communication électronique et de tenue électronique des dossiers. Il est prévu de transférer ultérieurement l'organisation de projet dans une corporation de droit public, qui reprendra alors les droits et obligations des entités responsables actuellement en charge.
Le soum. soutient la direction du projet J.4.0 lors du déploiement de la plateforme et du dossier judiciaire électronique auprès des autorités judiciaires et s'assure que la transition numérique est accompagnée en fonction des besoins.
Le soumissionnaire soutient la direction du projet Justitia 4.0 avec les capacités et les compétences nécessaires pour les deux projets plateforme Justitia.Swiss et application dossier judiciaire électronique (ADJ).
Le soumissionnaire soutient la direction du projet Justitia 4.0 afin que les applications remplissent les exigences légales en matière de sécurité des TIC.
En tant que gestionnaire indépendant de la qualité et des risques, le soumissionnaire assiste le comité de pilotage dans l'évaluation du projet. Il soumet au comité de pilotage des propositions de me-sures pour atteindre les objectifs du projet.
Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC:
Exigences fondamentales:L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.
Autres indications: Les participations multiples de sous-traitants ou de soumissionnaires dans des communautés de soumissionnaires sont autorisées, excepté pour le lot 4.
Indication des voies de recours: Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles. Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.
Publication de référence nationale: Simap de la 28.11.2022 ,doc. 1301119Délai souhaité pour poser des questions par écrit: 12.12.2022.
Das Gesamtprojekt «Justitia 4.0» verfolgt im Auftrag der Kantone und der Gerichte die Digitalisierung der Schweizer Justiz. Die Anwaltschaft ist ebenfalls am Gesamtprojekt beteiligt. Der Rechtsverkehr zwischen den verschiedenen Verfahrensbeteiligten und die Akteneinsicht sollen künftig in allen Verfahrensabschnitten des Zivil-, Straf- und Verwaltungsgerichtsverfahrens elektronisch über die zentrale Justizplattform "Justitia.Swiss" erfolgen. Ziel des Gesamtprojektes ist es ebenfalls, die heutigen Papierakten durch elektronische Dossiers zu ersetzen. Parallel zum Gesamtprojekt wird eine gesetzliche Grundlage für die Einführung eines Obligatoriums für die elektronische Kommunikation und für die elektronische Aktenführung erarbeitet. Für den Gesetzgebungsprozess liegt die Federführung beim Bundesamt für Justiz. Die künftige vertragliche Verpflichtung erfolgt über eine noch zu gründende öffentlich-rechtliche Körperschaft.
Der Anbieter unterstützt die Projektleitung «Justitia 4.0» beim Rollout der Plattform und der eJustizakten Applikation bei den Justizbehörden und stellt sicher, dass der digitale Wandel bedarfsorientiert begleitet wird.