Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-08-21
Buyer: Communauté de communes entre Beauce et Perche
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682000 | 65300000: Electricity distribution and related services
Estimated value: 600000 EUR
Submission deadline: 2020-09-21
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Fourniture et distribution d'énergie électrique et de services associés pour les points de puissance inférieure ou égale à 36 kva et d'éclairage public des sites
Fourniture et acheminement d'électricité en contrat unique pour alimenter les différents Points de livraison des bâtiments ou (PDL) de la Communauté de communes entre Beauce et Perche.
L'accord-cadre a pour objet de définir les termes et conditions régissant les marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité en contrat unique pour alimenter les différents Points de livraison ou (PDL) de la Communauté de communes entre Beauce et Perche définis à l'annexe 1 de l'acte d'engagement de l'accord-cadre.
Le marché inclut les prestations suivantes: la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison définis en annexe 1 de l'acte d'engagement. Le type de fourniture d'électricité peut être d'origine diverse avec éventuellement une mixité entre offre de marché, nucléaire historique et énergie verte suivant les points de livraison:
— l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraison du pouvoir adjudicateur, dans le cadre d'un contrat unique;
— la mission d'obligation de capacité conformément aux articles L. 335-1 et suivants et R. 335-1 et suivants du code de l'énergie;
— l'obligation liée aux certificats d'économies d'énergies tels que définis aux articles R. 221-1 et suivants du code de l'énergie;
— toutes prestations définies dans les pièces du marché et tous services nécessairement associés à la fourniture et à l'acheminement d'énergie électrique.
— les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
— les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces administratives de candidatures demandées dans le règlement de la consultation;
— les candidatures qui ne justifient pas de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes au regard de l'objet du marché, qui sont définis à l'article 5.1 du règlement de la consultation, soit:
—— la copie de l'autorisation d'exercer l'activité de rachat d'énergie pour revente aux consommateurs finaux par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie définie au code de l'énergie;
—— copie des garanties de capacité ou certificat de capacité... pour assurer la fourniture d'électricité des points de livraison lors des pointes hivernales.
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Il sera attribué à un maximum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Possibilité d'évolution du périmètre dans le cadre du lancement des marchés subséquents, cf. article 1.5 du CCAP de l'accord-cadre. Sauf disposition contraire dans le marché subséquent, le démarrage des prestations du premier marché subséquent devra avoir lieu le 1.1.2021 (00h00). Le cahier des clauses spécifiques particulières de chacun des marchés subséquents mentionnera également la date de début de fourniture, définie comme la date de début d'exécution de l'obligation de fourniture et d'acheminement d'électricité, et le type de fourniture d'électricité souhaité (marché, nucléaire historique, verte). Le décalage entre la date de notification du marché subséquent et celle de début de fourniture tient notamment compte des démarches accomplies auprès de GRD (procédure de changement de fournisseur) par le titulaire du marché subséquent dans le cadre des opérations préalables à l'exécution des prestations. L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée dans les documents des marchés subséquents.
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

Eligibility requirements: À l'issue de l'analyse du contenu des candidatures, ne seront pas admis: — les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique; — les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces administratives de candidatures demandées dans le règlement de la consultation; — les candidatures qui ne justifient pas de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes au regard de l'objet du marché, qui sont définis à l'article 5.1 du règlement de la consultation, soit: —— la copie de l'autorisation d'exercer l'activité de rachat d'énergie pour revente aux consommateurs finaux par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie définie au code de l'énergie; —— la copie de la première page du contrat de responsable d'équilibre signé avec RTE; —— copie des garanties de capacité ou certificat de capacité... pour assurer la fourniture d'électricité des points de livraison lors des pointes hivernales.

Award value: 600000