Public procurement notice: Services Concession
Published: 2023-03-08
Buyer: habitat et Métropole
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 09323000 | 45251142: Gas-fired power station construction work | 50721000 | 71000000 | 71314200: Energy management services
Estimated value: 25000000 EUR
Submission deadline: 2023-04-03
Award criteria: Other

Technical requirements: contrat de concession de service ayant pour objet la production et la distribution de chaleur pour le réseau de chaleur de MONTCHOVET
mise en place  d'un contrat mixte ayant pour objet principal  une concession de service ( Selon 3ème partie du code de la commande publique) pour la gestion et l'exploitation d'un réseau de chaleur et pour objet subsidiaire un marché portant sur la conception et la réalisation (art L.2171-2 et R2171-1 du Code de la commande publique) d'une chaufferie biomasse destinée à desservir en chaleur le réseau de chaleur existant (financement assuré par Habitat & Métropole) dont l'objectif de verdissement est de 80% du mix) et Un marché public de services (article L1111-4 et L1111-5 du Code de la Commande publique) ayant pour objet des fournitures et services portant sur l'exploitation des installations secondaires desservies par le réseau de chaleur
les objets sont précisés dans le programme joint à l'appel à candidature. Pour l'objet principal : Le titulaire se rémunèrera par l'exploitation du service pour la partie concession, sur la base des recettes R1 et R2 perçues directement auprès des abonnés.  Pour les objets subsidiaires, H&M versera une rémunération au titre du marché de conception réalisation et versera une rémunération au titre du marché d'exploitation secondaire de type P2/P3
en cas de groupement, la production de l'ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
-	Une lettre de candidature dument complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager à l'entreprise pour le contrat de concession cité en objet. En cas de groupement candidat la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom du mandataire. Elle sera signée par chaque co-traitant ou accompagnée de l'autorisation donnée par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature et du dossier d'offre.
1.	Qu'Il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L. 3123-1 et suivants à L. 3123-14 du code de la commande publique,
2.	Qu'Il est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
3.	que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.
-	les documents justifiants qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique.
-	pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
-	extrait de l'inscription du registre du commerce et des sociétés (modèle K-Bis) ou équivalent étranger de moins de 3 mois.
en cas de candidature sous la forme d'un groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus, devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.
pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française
chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :

Eligibility requirements: en cas de groupement, la production de l'ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -	Une lettre de candidature dument complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager à l'entreprise pour le contrat de concession cité en objet. En cas de groupement candidat la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom du mandataire. Elle sera signée par chaque co-traitant ou accompagnée de l'autorisation donnée par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature et du dossier d'offre. -	pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ; -	Une déclaration sur l'honneur attestant : 1.	Qu'Il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L. 3123-1 et suivants à L. 3123-14 du code de la commande publique, 2.	Qu'Il est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 3.	que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts. -	les documents justifiants qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique. -	pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. -	extrait de l'inscription du registre du commerce et des sociétés (modèle K-Bis) ou équivalent étranger de moins de 3 mois. en cas de candidature sous la forme d'un groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus, devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française

Award value: 25000000