Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-12-16
Buyer: Grand Port Maritime La Rochelle
Country: FR
Region: FRK24
Contract type: Supplies
Procedure: Negotiated with prior call for competition
CPV classification: 09331000: Solar panels | 09332000: Solar installation | 45251100: Construction work for power stations | 71323100
Submission deadline: 2025-01-13

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le marché est décomposé en 1 tranche ferme et 10 tranches optionnelles.
Le nombre de candidats admis à présenter une offre est fixé à CINQ (5).
Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés au regard de leur capacité économique et financière, et de leurs capacités techniques et professionnelles, sur la base des critères de sélection des candidatures suivants :
-	Capacités professionnelles appréciées au regard des références fournies par le candidat et de leur adéquation au projet (100 points pondéré à 50) ;
-	Capacités techniques appréciées au regard de l'organisation et des compétences professionnelles du candidat et au regard de leur adéquation au projet (100 points pondéré à 50) ;
-	Soit un total pondéré de 100 points
Tout candidat dont la note totale serait inférieure à 50 points sera éliminé de la consultation.

Capacités professionnelles appréciées au regard des références de MPGP, ancien CREM, AMI, marchés d'installation photovoltaïque (investissement &amp;amp; maintenance) et au regard de leur adéquation au projet (50 points) ;
-Références pertinentes en AMI - CREM: 25 points
-Références pertinentes en Marché public global de performance énergétique: 25 points
-Références pertinentes en Marché public d'installation photovoltaïque (investissement et/ou maintenance): 20 points
-Gestion d'opérations d'autoconsommation collective: 30 points

Capacités techniques appréciées au regard des compétences professionnelles du candidat et au regard de leur adéquation au projet (50 points) ;
-Moyens humains du candidat (profils, expériences, etc.): 50 points
-Moyens matériels du candidat: 50 points
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
les pièces de candidature à remettre sont :
Une lettre de candidature dument remplie ;
Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire ;
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société ;
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
Une attestation de régularité fiscale de moins de 2 mois (disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/) ;
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales de moins de 6 mois (disponible sur le site https://mon.urssaf.fr/) ;
Un extrait K-Bis ou Sirene de moins de 3 mois.
Le cas échéant, la liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail, le cas échéant une attestation sur l'honneur du non-emploi de salariés étrangers pour le marché susvisé
La preuve d'une assurance pour les risques professionnels dont une assurance décennale à jour ;
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires dans le domaine d'activité conception, réalisation, l'exploitation et maintenance de centrales solaires et portant au minimum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadre de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celles du marché (chargé d'exploitation) ;
La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de marchés de même nature ;
Les certificats de qualifications professionnelles Qualifelec Spv3 ou Qualipv 500 pour la compétence électricité d'une puissance inférieure ou égale à 500 kva. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. (Le candidat doit identifier dans son dossier de candidature le ou les chantier(s) attestant de cette qualification).
Les qualifications nécessaires à l'obtention du tarif de rachat du surplus auprès de l'acheteur obligé (Arrêté du 06 octobre 2021 (Nor : Trer2122650a) - version en vigueur)
Les certificats ou attestations de formation ou de compétences liées à l'exploitation des installations photovoltaïques et de gestion de l'énergie (de type Ipmvp ou équivalent)
Par le biais du recueil de références joint en annexe N°1 au présent Règlement de Consultation (cf. fichier Excel à compléter), le candidat indiquera les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années dans le cadre :
-de marchés publics globaux de performance énergétique en photovoltaïque ;
-de gestion d'opérations d'autoconsommation collective.
Cette liste est assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants (des éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans pourront être pris en compte) ou à défaut par une déclaration du candidat. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Ce recueil n'est pas limitatif, le candidat peut présenter autant de références qu'il le souhaite, permettant d'apprécier ses capacités à gérer un marché de même nature.
La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Enfin, il est rappelé que le candidat doit clairement identifier, dans son dossier de candidature, les compétences de chacun des membres du groupement. Conformément aux dispositions de l'article L. 2171-7 du code de la commande publique, le candidat doit identifier nominativement :
-	L'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation, qu'elle constitue une personne morale membre du groupement dédiée à l'exécution de cette prestation ou une équipe internalisée du candidat ou de l'un des membres du groupement ;
-	L'architecte chargé à minima d'établir le projet architectural des demandes d'autorisation d'urbanisme


Winner: Tribunal administratif de Poitiers