Public procurement notice: Works Concession
Published: 2019-10-02
Buyer: Communauté de Communes Terres Touloises
Country: FR
Contract type: Works
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45111291 | 45200000: Building and civil engineering work | 45233141: Road-maintenance work | 45233142: Road-repair work
Estimated value: 25000000 EUR
Submission deadline: 2019-10-31
Award criteria: Other

Technical requirements: Le présent avis concerne l'attribution d'une concession d'aménagement passée selon les dispositions des articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme et selon la 3
La Communauté de Communes Terres Touloises a décidé de l'aménagement de biens en vétusté (infrastructures, voiries, réseaux et bâtiments) sur la Zone d'activité Économique du Parc de Haye avec réhabilitation lourde (remise en état profonde) pour une reconquête et dynamisation de la dite Zone (pôle économique majeur entre Nancy et Toul - accueillant des activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales) et de confier à un tiers la mise en œuvre de cette opération d'aménagement en concluant, à cet effet, avec lui un traité de concession d'aménagement. La durée prévisionnelle de ladite concession est de 10 à 15 ans.
Le projet de la CC2T porte sur la requalification de la ZAE du Parc de Haye d'une surface de 121 ha environ. Le site est occupé par une soixantaine d'entreprises, locataires pour la plupart et dont certaines souhaitent devenir propriétaires de leur emprise.
Ancienne base OTAN, reconvertie à la fin des années 60 en zone d'activité, la plupart des bâtiments, voiries et réseaux sont d'origine. Certains bâtiments doivent être désamiantés et détruits. D'Autres, parmi les plus récents, seront réaménagés pour l'accueil d'entreprises. Les terrains actuellement occupés, auxquels s'ajoutent une vingtaine d'hectares boisés, ont vocation à être proposés à la vente. A l'exception de travaux récents, la quasi-totalité des voiries et réseaux est à requalifier. La trame viaire existante sera conservée, même si la réduction d'emprises publiques n'est pas exclue. Au-delà du rachat du site auprès de l'EPFL, l'ensemble des travaux, la cession des biens et la gestion locative sera dévolue à l'aménageur.
1) une lettre de candidature datée et signée par une personne (représentant) habilité(e) à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement ainsi que le pouvoir du mandataire désigné par le groupement (et/ou DC1 dans sa dernière version si besoin);
3) un extrait de l'inscription au registre du commercer et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois;
4) une copie du(es) jugement(s) prononcé(s) à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire;
— le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et 7 à 13 du code de la commande publique,
— les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à 21, sont exacts,
— le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
6) un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations prévues à l'article L 3123-2 du Code de la Commande Publique (datant de mois de 6 mois);
1) chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la concession d'aménagement au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans;
2) bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la concession d'aménagement.
1) une note de présentation détaillée du candidat (de la société et en cas de groupement, de chacun des sociétés membres du groupement): organisation générale, statut, composition de l'actionnariat (composition du capital social et liste des actionnaires), composition et évolution du CA, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques dont matériel (immobilisations, processus de production...) et humains (personnel, encadrement ...) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
2) présentation des références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la concession d'aménagement ou tout(e) autre document/note complémentaire(s) démontrant son aptitude et son expérience à assurer les missions confiées dans le cadre de la concession d'aménagement.

Eligibility requirements: 1) une lettre de candidature datée et signée par une personne (représentant) habilité(e) à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement ainsi que le pouvoir du mandataire désigné par le groupement (et/ou DC1 dans sa dernière version si besoin); 2) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement; 3) un extrait de l'inscription au registre du commercer et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois; 4) une copie du(es) jugement(s) prononcé(s) à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire; 5) une déclaration sur l'honneur attestant que: — le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et 7 à 13 du code de la commande publique, — les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à 21, sont exacts, — le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France. 6) un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations prévues à l'article L 3123-2 du Code de la Commande Publique (datant de mois de 6 mois); 7) les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.

Award value: 25000000