Public procurement notice: Services Concession
Published: 2022-02-23
Buyer: ville de la madeleine
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 50111100 | 50118110
Submission deadline: 2022-03-21
Award criteria: Other

Technical requirements: le concessionnaire se voit confier la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile. Il sera notamment en charge des prestations suivantes telles qu'elles seront définies dans différents articles du contrat :l'enlèvement 24h/24 et 7j/7 des véhicules à deux ou quatre roues et motorisés en infraction, sur réquisition des autorités compétentes ;l'enlèvement des épaves automobiles (véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale, assimilables à des déchets) ;le gardiennage des véhicules enlevés dans un espace clos et sécurisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière ; la restitution des véhicules, a minima du lundi au vendredi de 8h à 22h30, après production d'une mainlevée de fourrière et paiement par le contrevenant des tarifs déterminés par la présente convention ; la remise au service des Domaines ou la mise à la destruction, après expertise, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais
le concessionnaire se voit confier la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile. Il sera notamment en charge des prestations suivantes telles qu'elles seront définies dans différents articles du contrat :l'enlèvement 24h/24 et 7j/7 des véhicules à deux ou quatre roues et motorisés en infraction, sur réquisition des autorités compétentes ;l'enlèvement des épaves automobiles (véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale, assimilables à des déchets) ;le gardiennage des véhicules enlevés dans un espace clos et sécurisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;la restitution des véhicules, a minima du lundi au vendredi de 8h à 22h30, après production d'une mainlevée de fourrière et paiement par le contrevenant des tarifs déterminés par la présente convention ; la remise au service des Domaines ou la mise à la destruction, après expertise, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.
- Conformément à l'article R.3123-16 du Code de la commande publique, le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14
- qu'Il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L5212-1 à L512-4 du code du travail
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession.
- Chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant sur les trois derniers exercices disponibles
- Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation,
- renseignements relatifs aux moyens techniques et humains dont dispose le candidat pour assurer la continuité du service public objet de la Concession et l'égalité des usagers devant le service public.
les plis devront obligatoirement être remis par voie électronique dans les conditions prévues au règlement de la consultation. Les critères d'analyse des candidatures sont les suivants : les capacités juridiques, les garanties professionnelles, techniques et financières, l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.  Les offres seront évaluées au regard des critères pondérés suivants : Critère prix (50%) Basé sur la rémunération du délégataire = indemnisation forfaitaire versée par la ville pour un véhicule de moins de 3,5 T et un jour de gardiennage, Critère Valeur technique (50%) Ce critère sera apprécié sur la base des éléments suivants : Moyens humains et matériel mis à disposition, capacité de stockage, qualifications professionnelle, délai d'intervention pour l'enlèvement des véhicules, amplitude horaire pour la restitution des véhicules, qualité des échanges avec la police municipale, équilibre général.
référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L551-1 et suivants du code de justice administrative, après conclusion de la concession référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L551-13 et suivants du code de justice administrative, recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions les fixées par le Conseil d'état dans son arrêt no358994 du 04/04/2014

Eligibility requirements: - Conformément à l'article R.3123-16 du Code de la commande publique, le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : - qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 - qu'Il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L5212-1 à L512-4 du code du travail - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession. Agrément préfectoral en cours de validité