Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-07-18
Buyer: Mindef/EMA/SCA/PFAF-IDF
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Submission deadline: 2017-08-28
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Les sommes dues au titre de l'exécution du présent marché sont payées dans le délai maximum de trente (30) jours.Le mode de règlement est le mandat administratif. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques des Yvelines (DDFIP 78).
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupée sous forme conjointe ou solidaire.
Le présent marché public est un marché de défense et de sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015.Ce marché, classé sensible est soumis aux dispositions de l'IGI-1300 du 30.11.2011 relative aux conditions de protection du secret de la défense Nationale.Pour chaque candidat, le contrôle élémentaire de la personne morale est obligatoire et peut conduire à un avis «Avec réserve» ou «Sans réserve». Un avis avec réserve peut conduire le pouvoir adjudicateur à écarter une société à n'importe quel stade de la procédure.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques ( susceptibles d'entrainer leur exclusion ), y compris les exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le dossier de candidature doit comporter: -le DC1 et le DC2 ( complétés et signés). Le candidat utilisera ces imprimés en PJ à la consultation, car ils intègrent l'attestation prévue à l'article 40 du décret 2016-361 du 25.3.2016.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le dossier de candidature est composé de:
— la fiche individuelle de contrôle élémentaire (FICE) de la personne morale de la société, la FICE doit être transmise uniquement sur support papier.
La date limite de dépôt du dossier de candidatures est indiquée dans cet avis dans la rubrique «date limite des demandes de participation». Le dossier de candidature détaillé à la section Iii 2.3 et Iii 3.1 doit être complet et transmis à l'administration par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception, un dossier de candidature incomplet peut entrainer le rejet de celle-ci. L'accès aux documents téléchargeables de la consultation se fait en se connectant sur la Place a l'adresse suivante: http://www.marches-public.gouv.fr. Dans la rubrique «annonces», renseignez le cadre «Consultations en cours» avec la référence CCP 17 53.

Eligibility requirements: Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques ( susceptibles d'entrainer leur exclusion ), y compris les exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le dossier de candidature doit comporter: -le DC1 et le DC2 ( complétés et signés). Le candidat utilisera ces imprimés en PJ à la consultation, car ils intègrent l'attestation prévue à l'article 40 du décret 2016-361 du 25.3.2016.