Public procurement notice: Services Concession
Published: 2019-08-27
Buyer: Région Bretagne
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 60410000: Scheduled air transport services
Submission deadline: 2019-11-04
Award criteria: Other

Technical requirements: Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest Bretagne et l'aéroport de Ouessant
Dans la mesure où, au plus tard le 1.3.2020, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la Région Bretagne a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24.9.2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la communauté, des dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions et du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public, de concéder à un transporteur aérien le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1.4.2020.
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées et publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 2.7.2019 sous la référence 2019/C 221/05 ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Région Bretagne de mai 2019.
Compte tenu de la limitation par le formulaire obligatoire du nombre de caractères disponibles, un dossier d'appel à candidature détaillant les mentions du présent avis est accessible sur http://www.megalisbretagne.org
Dispositions financières: outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra de l'autorité délégante une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. L'autorité délégante pourra également verser au transporteur une subvention d'investissement si l'offre qu'il dépose le nécessite et dans le respect de l'ensemble des règles juridiques applicables.
Conditions de participation: la participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1008/2008 du 24.9.2008. De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s'ils le souhaitent, s'inspirer du modèle des anciens formulaires DC1 (en remplaçant toutefois la date du «31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation…» mentionnée au F de la rubrique F1 par une attestation d'«être à jour») et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques «Commande publique», «Formulaires marchés publics», «Anciens formulaires marchés publics»).
— référé précontractuel: jusqu'à la conclusion du contrat de concession (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— référé contractuel: dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (article R. 551-7 du code de justice administrative),
— recours en contestation de validité du contrat: dans le délai de 2 mois à compter de la publication, par la Région Bretagne, de l'avis d'attribution.

Eligibility requirements: Compte tenu de la limitation par le formulaire obligatoire du nombre de caractères disponibles, un dossier d'appel à candidature détaillant les mentions du présent avis est accessible sur http://www.megalisbretagne.org