Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-12-06
Buyer: ville de Chartres
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 79714000: Surveillance services
Estimated value: 240000 EUR
Submission deadline: 2023-01-11
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: la nature et quantité des services et l'indication des besoins et exigences sont précisés dans le cahier des charges.A noter particulièrement que compte tenu que du matériel est confié au titulaire et pour des raisons de sécurité et de législation de libre circulation des personnes dans l'aire piétonne de Chartres, il est impératif que les locaux du prestataire, où travaillent les agents réalisant la prestation du présent accord-cadre, se trouvent dans un rayon de 100 km maximum par rapport à la Ville de Chartres (avec une tolérance de + 10 km)
la durée de l'accord-cadre et les modalités de sa reconduction sont précisées à la rubrique Vi.3 ci-après et dans le CCAP
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
- Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir au regard des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à 11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.- L'Autorisation d'exercice de l'activité prévue à l'article L612-9 du Code de Sécurité Intérieure pour chaque établissement identifié
une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant lemontant, la date et le destinataire
activités soumises aux dispositions du titre 1er du livre VI du Code de Sécurité Intérieure, par conséquent les candidats doivent fournir l'autorisation d'exercice de l'activité prévue à l'article L612-9 du Code de Sécurité Intérieure pour chaque établissement identifié
la consultation aboutira à un accord cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 60 000,00 eur ht par période d'exécution. L'Accord-Cadre débute à compter du 04/04/2023 ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 04/04/2023.Il est conclu pour une période initiale de 1 an ou jusqu'à ce que le montant maximum de la période soit atteint.A l'issue de la période initiale, l'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme pour une période de 1 an à chaque fois ou jusqu'à ce que le montant maximum de la période d'exécution soit atteint.Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants et R.551-7 à R.551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Eligibility requirements: - Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir au regard des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à 11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.- L'Autorisation d'exercice de l'activité prévue à l'article L612-9 du Code de Sécurité Intérieure pour chaque établissement identifié

Award value: 240000