Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2018-09-11
Buyer: SI d'électrification du Médoc
Country: FR
Contract type: Supplies
Procedure: Open procedure
CPV classification: 31682000 | 65310000: Electricity distribution
Estimated value: 1800000 EUR
Submission deadline: 2018-10-15
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Groupement de commande pour l'achat d'électricité pour l'alimentation d'équipements nécessitant une puissance supérieure a 36 KVA
Le Syndicat d'électrification du Médoc (SIEM) a décidé, en accord avec l'article 28 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.3.2015 relative aux marchés publics, la création dun groupement de commandes visant à l'alimentation d'équipements nécessitant une puissance supérieure à 36 KVA. Le marché à intervenir comprend les prestations ci-après:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison visés au cahier des charges du présent marché, intégrant les prestations qui y sont définies,
— la facturation de l'accès au réseau public de distribution et son utilisation, au titre du contrat unique - la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution; le SIEM étant le coordonnateur de ce marché.
Le Syndicat d'électrification du Médoc (SIEM) a décidé, en accord avec l'article 28 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.3.2015 relative aux marchés publics, la création dun groupement de commandes visant à l'alimentation d'équipements nécessitant une puissance supérieure à 36 KVA. Le marché à intervenir comprend les prestations ci-après:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison visés au cahier des charges du présent marché, intégrant les prestations qui y sont définies,
— la facturation de l'accès au réseau public de distribution et son utilisation, au titre du contrat unique - la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution; le SIEM étant le coordonnateur de ce marché.
— recours administratif auprès du Président du SIEM dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,
— référé dit précontractuel (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) introduit avant la conclusion du contrat, conformément à l'article 101 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics qui impose à la personne publique de respecter un délai minimum de 16 jours entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la date de signature du contrat (11 jours en cas de notification par voie électronique),
— référé contractuel exercé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (articles L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative), dans le délai d'1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— recours contentieux conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Par ailleurs, un recours de plein contentieux peut être exercé contre le marché en cause devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.


Award value: 1800000