Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-09-11
Buyer: SIDEC du Jura
Country: FR
Region: FRC22
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 34100000 | 34110000: Passenger cars | 34144700: Ambulances | 60171000
Estimated value: 720000 EUR
Submission deadline: 2030-10-14

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le SIDEC souhaite faire l'acquisition et/ou la location de véhicules de tourisme et de petits utilitaires pour les besoins de ses services pour les 6 prochaines années.
La procédure d'achat choisie est celle du système d'acquisition dynamique, qui sera exécuté par la passation de marchés spécifiques sous forme d'accords cadres à bon de commande, en procédure d'appel d'offre restreint permettant d'adapter au fur et mesure les besoins aux produits disponibles chez les fournisseurs référencés. Les montants maximums seront précisés dans les marchés spécifiques, dans la limite du montant maximum validé par la délibération du conseil syndical N0 2294 du 27 janvier 2024, et pour une durée de 6 ans.Selon les marchés spécifiques, les attributions pourront être multiple
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire, Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 ou équivalent). Ce document renseigné par le candidat individuel, ou en cas de candidature groupée, par les membres du groupement, est adressé à l'acheteur. En cas d'allotissement, il peut être commun à plusieurs lots. Il permet à l'acheteur d'identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d'entreprises candidat. Il contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus aux articles L 2141-1 et suivants et L 2141-7 et suivants du code de la commande publique, &quot;Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement&quot; (Dc2 ou équivalent). Ce document est renseigné par le candidat individuel ou par chaque membre du groupement le cas échéant. En cas d'allotissement, il doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. Il apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet également de s'assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités économiques, financières, professionnelles et techniques suffisantes pour l'exécution du marché
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Attestation délivrée par la Dgfip certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés
Attestation délivrée par l'Urssaf ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise


Winner: Tribunal administratif de Besançon