Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-02-11
Buyer: Commune d'Hyères / Ports de plaisance d'Hyères
Country: FR
Region: FRL05
Contract type: Services
CPV classification: 45245000: Dredging and pumping works | 50240000
Submission deadline: 2025-03-17
Award criteria: quality

Technical requirements: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
En vue de la réalisation de ses missions, le Concessionnaire assure notamment :
- Le financement et la réalisation des ouvrages et équipements permettant la création des installations de l'aire de carénage aux normes environnementales (par le traitement des eaux de ruissellement avant le rejet en mer) ;
- La gestion et exploitation de l'aire de carénage une fois l'arrêté d'autorisation obtenu, compris l'activité de grutage ;
- La mise à disposition des moyens humains nécessaires au service ;
- Le financement et la réalisation des investissements permettant l'exploitation optimisée de l'aire de carénage dans des conditions de sécurité adaptées (du point de vue des usagers et de l'environnement) ;
- Le gros-entretien renouvellement et la maintenance des ouvrages et équipements de la concession.
Le concessionnaire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la concession de service public.
Le candidat produit un dossier économique et financier comprenant :
a) Déclaration pour les trois derniers exercices disponibles :
b) Chiffre d'affaires global, si applicable ;
c) Chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation, si applicable ;
d) Liasses fiscales sur les trois derniers exercices disponibles, si existantes, ou, à défaut, tout élément représentatif des bilans financiers du candidat sur les trois derniers exercices ;
e) Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et, si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
f) Note de présentation de la société ou de l'organisme (statut, évolution du CA, capital, composition du capital, etc.) ;
g) Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financière du candidat et sa capacité d'endettement.
I.Le candidat produit un dossier administratif, comprenant :
a) Une lettre de candidature et de motivation datée par le candidat, représentant de la société ou de l'organisme candidat ou mandataire du groupement candidat ;
b) Un document attestant le pouvoir d'engagement de la société par le futur signataire de l'offre ;
c) Un document indiquant la forme juridique de la société ou de l'organisme, le nom des personnes habilitées à engager la société, son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, répertoire des métiers), les coordonnées de la société ou de l'organisme (adresse, numéro de téléphone, courriel, nom d'une personne référente) ou la composition du groupement (mêmes indications que ci-dessus pour chaque membre) et habilitation du mandataire ; 
d) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
e) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
f) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; 
g) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du Code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
h) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, sont exacts ;
II.Le candidat produit également un dossier technique comprenant 
a) une note décrivant :
1-Les moyens en personnel du candidat (• Composition du personnel en équivalent temps plein et en nombre d'agents ; • Différentes compétences de ses membres ;) / 2-Les moyens matériels en lien avec l'objet de la concession ;
b) Une liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires. Pour chacune des références, le candidat indiquera : L'autorité concédante ou le maître d'ouvrage ; La nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé ; Sa durée ; Son programme d'investissement ; Le contexte réglementaire ; La nature des prestations personnelles effectuées ; Les moyens mis en oeuvre pour l'exécution des contrats.
critère évalué au regard du dossier administratif, économique et financier et technique fourni par le candidat.

Eligibility requirements: Le candidat produit un dossier économique et financier comprenant :
a) Déclaration pour les trois derniers exercices disponibles :
b) Chiffre d'affaires global, si applicable ;
c) Chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation, si applicable ;
d) Liasses fiscales sur les trois derniers exercices disponibles, si existantes, ou, à défaut, tout élément représentatif des bilans financiers du candidat sur les trois derniers exercices ;
e) Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et, si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
f) Note de présentation de la société ou de l'organisme (statut, évolution du CA, capital, composition du capital, etc.) ;
g) Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financière du candidat et sa capacité d'endettement.
I.Le candidat produit un dossier administratif, comprenant :
a) Une lettre de candidature et de motivation datée par le candidat, représentant de la société ou de l'organisme candidat ou mandataire du groupement candidat ;
b) Un document attestant le pouvoir d'engagement de la société par le futur signataire de l'offre ;
c) Un document indiquant la forme juridique de la société ou de l'organisme, le nom des personnes habilitées à engager la société, son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, répertoire des métiers), les coordonnées de la société ou de l'organisme (adresse, numéro de téléphone, courriel, nom d'une personne référente) ou la composition du groupement (mêmes indications que ci-dessus pour chaque membre) et habilitation du mandataire ; 
d) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
e) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
f) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; 
g) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du Code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
h) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, sont exacts ;
II.Le candidat produit également un dossier technique comprenant 
a) une note décrivant :
1-Les moyens en personnel du candidat (• Composition du personnel en équivalent temps plein et en nombre d'agents ; • Différentes compétences de ses membres ;) / 2-Les moyens matériels en lien avec l'objet de la concession ;
b) Une liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires. Pour chacune des références, le candidat indiquera : L'autorité concédante ou le maître d'ouvrage ; La nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé ; Sa durée ; Son programme d'investissement ; Le contexte réglementaire ; La nature des prestations personnelles effectuées ; Les moyens mis en oeuvre pour l'exécution des contrats.
other
critère évalué au regard du dossier administratif, économique et financier et technique fourni par le candidat.
Les critères font l'objet d'une hiérarchisation comme suit:
1- critère 1
2- critère 2
3- critère 3
Critère 1 : Qualité de l'offre en matière d'exploitation et de services aux usagers
Critère 2 : Qualité du projet en matière de travaux
Critère 3 : Garanties juridiques et niveau des engagements financiers apportés par le candidat