Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2017-06-01
Buyer: Mindef/EMA/SCA/PFAF-IDF
Country: FR
Region: Île de France
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 79713000: Guard services
Submission deadline: 2017-07-03
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: La prestation consiste à assurer la surveillance, le contrôle d'accès et l'accueil du HIA, du SPRA, et du CTSA.
Le présent marché public est un marché de défense et de sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. Ce marché, classé sensible, est soumis aux dispositions de l'igi-1300 du 30.11.2011 relatif aux conditions de protection du secret de la défense Nationale. La procédure est passée en marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence (art 21, 24, 64 à 66 du décret défense no 2016-361 du 25.3.2016.
Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres à l'état. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai maximum de 30 jours. Le mode de règlement est le mandat administratif. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupée sous forme conjointe ou solidaire.
Néanmoins, estimant que la transformation d'un groupement conjoint en groupement solidaire est nécessaire à la bonne exécution du marché public, la personne publique impose cette transformation après l'attribution du marché public (art.38.II du décret no 2016-361 du 25.3.2016) dans le cadre d'une mise au point.
Le mandataire désigné dans la candidature et dans l'offre représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur et en coordonne les prestations (art.38.III du décret no 2016-361 du 25.3.2016).
Le présent marché public est un marché de défense et de sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015. Ce marché, classé sensible, est soumis aux dispositions de l'igi-1300 du 30.11.2011 relative aux conditions de protection du secret de la défense Nationale.
Pour chaque candidat, le contrôle élémentaire de la personne morale est obligatoire et peut conduire à un avis «Avec réserves» ou «Sans réserves». Un avis avec réserves peut conduire le pouvoir adjudicateur à écarter une société à n'importe quel stade de la procédure. Les personnes physiques devant participer aux prestations du contrat devront passer préalablement avec succès une procédure de contrôle élémentaire.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris les exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le dossier de candidature doit comporter:
— le Dc1 et le Dc2 (complétés et signés). Le candidat utilisera ces imprimés en PJ à la consultation, car ils intègrent l'attestation prévue à l'article 40 du décret 2016-361 du 25.3.2016.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le dossier de candidature est composé également de:
— l'autorisation d'exercice de la société délivrée par le CNAPS ou la préfecture, l'agrément du dirigeant délivré par le CNAPS ou la préfecture et tout autre document que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature;
— la fiche individuelle de contrôle élémentaire de la personne morale de la société (Fice). Ce document doit être transmis uniquement sur support papier;
La date limite de dépôt du dossier de candidatures est indiquée dans cet avis dans la rubrique «Date limite des demandes de participation». Le dossier de candidature détaillé à la section III.2.3 et III.3.1, doit être complet et transmis à l'administration par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception; un dossier de candidature incomplet peut entraîner le rejet de celle-ci.

Eligibility requirements: Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris les exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le dossier de candidature doit comporter: — le Dc1 et le Dc2 (complétés et signés). Le candidat utilisera ces imprimés en PJ à la consultation, car ils intègrent l'attestation prévue à l'article 40 du décret 2016-361 du 25.3.2016.