Public procurement notice: Services Concession
Published: 2017-01-12
Buyer: SMITOM Secteur Haguenau-Saverne
Country: FR
Region: Bas-Rhin
Contract type: Services
Procedure: Concession award procedure
CPV classification: 45252000 | 45252300 | 90513300
Submission deadline: 2017-02-13
Award criteria: Other

Technical requirements: Convention conclue en application des dispositions de l'ordonnance no 2016-65 du 29.1.2016, du décret nº 2016-86 du 1.2.2016, des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ayant pour objet la délégation du service public de l'exploitation du Centre de valorisation energétique des ordures ménagères de Schweighouse sur Moder. Sa durée a été déterminée afin de permettre au délégataire d'amortir les travaux neufs mis à sa charge tout en faisant usage du fonds de concours apporté par la collectivité.
Exploitation des équipements et installations du service. Entretien des installations et espaces extérieurs, gros entretien, renouvellement et modernisation des ouvrages, et gestion des relations avec les usagers. Le traitement des mâchefers et REFIOM reste géré par le Smitom. Constitution d'une société dédiée qui sera l'exploitant au sens ICPE. Le CVEOM comporte 2 lignes de capacité unitaire 5t/h à PCI 2.200 kcal/kg, mises en service en 1990. L'énergie récupérée sera propriété de l'exploitant et valorisée par 3 réseaux de chaleur à des industriels et au travers d'un groupe turboalternateur à condensation de 3,1 MW. Le délégataire assurera la maîtrise d'ouvrage à ses frais et risques de travaux de modernisation ou de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des équipements et installations, et à la satisfaction des usagers, ainsi que la conception, le financement et la réalisation des travaux d'amélioration indiqués aux informations complémentaires.
Optimisation des chaudières, du stockage des Refiom, de l'évacuation des fines sous grilles et du refroidissement de l'alternateur.
Remplacement du traitement des fumées semi-humide par un procédé sec et traitement des Nox à 80mg/m3.
Les candidats constitueront un dossier de candidature qui comprendra l'ensemble des renseignements énumérés ci-après, lettre de candidature dûment datée, paraphée et signée par la personne ayant autorité pour engager l'entreprise, et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par les membres du groupement.
Chaque candidat ou membre d'un groupement produira une déclaration sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participer à une procédure de passation des contrats de concession (art. 39, 40 et 42 ord. nº 2016-65 ), que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes (art. 20, 21, 45 ord. 2016-65) sont exacts. Chaque candidat ou membre d'un groupement produira l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue art. 39, 40 et 42 ord. 2016-65. Si réponse en groupement, celui-ci devra rester intangible tout au long de la consultation.
— garantie de la capacité économique et financière à prendre en charge les prestations objet de la délégation;
— garantie de la capacité technique et professionnelle à prendre en charge les prestations objet de la délégation;
Les candidats ou membres d'un groupement produiront: une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles objet de la délégation, réalisées au cours des 3 derniers exercices; pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire: les bilans, comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices; les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation; un extrait K'Bis ou équivalent étranger. Les candidats qui se trouvent objectivement dans l'impossibilité de produire ces documents peuvent justifier de leur capacité financière (ou de celle de leur groupement) à prendre en charge les prestations objet de la délégation notamment par la production de déclarations appropriées de banques ou la preuve qu'ils disposent d'une assurance couvrant les risques professionnels.
Les candidats ou membres d'un groupement produiront: une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; l'indication des titres d'études et professionnels des cadres du candidat, et notamment des responsables de prestations identiques ou similaires à celles objet de la délégation; la présentation d'une liste des prestations identiques ou similaires à celles objet de la délégation, en cours d'exécution ou exécutées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé: références récentes en UIOM; une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations objet de la délégation. Les candidats ont la faculté de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exécuter les prestations objet de la délégation.
Groupement: l'ensemble des pièces sera produit par chacun des membres; l'appréciation de la capacité du groupement sera globale.
Les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quel que soit le lien existant entre cet opérateur économique et le candidat. Dans ce cas, le candidat doit justifier des capacités de cet opérateur économique en produisant les mêmes documents que ceux exigés des candidats; il doit également justifier du fait qu'il dispose des capacités de ces autres opérateurs pour l'exécution de la délégation, par la production d'un engagement écrit de ces derniers.
Les documents de consultation seront communiqués aux seuls candidats admis à présenter une offre, après examen par la collectivité des candidatures en fonction des critères définis plus haut. Les candidatures seront transmises en recommandé avec avis de réception ou équivalent, ou remises contre récépissé, à l'adresse visée au point I.1). Le pli cacheté extérieur portera la mention «Smitom de Haguenau Saverne — dSP exploitation CVEOM Schweighouse s/m — dossier de candidature — ne pas ouvrir». Dans une enveloppe intérieure cachetée, intitulée «Candidature», les candidats placeront l'ensemble des pièces mentionnées au présent avis.
Les critères de sélection des offres seront communiqués dans DCE communiqué aux candidats admis. Au cours de la phase suivante (après remise des offres par les candidats admis), le Smitom fera usage de la possibilité de négocier (art 46 de l'ordonnance du 29.1.2016).

Eligibility requirements: Les candidats constitueront un dossier de candidature qui comprendra l'ensemble des renseignements énumérés ci-après, lettre de candidature dûment datée, paraphée et signée par la personne ayant autorité pour engager l'entreprise, et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par les membres du groupement. Chaque candidat ou membre d'un groupement produira une déclaration sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participer à une procédure de passation des contrats de concession (art. 39, 40 et 42 ord. nº 2016-65 ), que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes (art. 20, 21, 45 ord. 2016-65) sont exacts. Chaque candidat ou membre d'un groupement produira l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue art. 39, 40 et 42 ord. 2016-65. Si réponse en groupement, celui-ci devra rester intangible tout au long de la consultation.