Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2019-06-03
Buyer: GIP-MDS
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71700000 | 72500000
Estimated value: 20000000 EUR
Submission deadline: 2019-07-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: L'accord-cadre a pour objet la qualification fonctionnelle, le support applicatif et l'automatisation des tests des modules déclaratifs, du portail et site d'inscription net-entreprises.fr et des projets confiés au GIP-MDS.
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Le chiffre d'affaires annuel global moyen du candidat sur les 3 derniers exercices communiqués doit être supérieur à 2 000 000 EUR. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements (société de création récente notamment), le candidat devra apporter la preuve de sa capacité financière au moyen de tout document considéré comme approprié par le GIP-MDS (une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels).
— une liste des principales expériences fournies au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la description des prestations réalisées, la date et le client public ou privé,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Le candidat pourra être éliminé si les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières sont jugées insuffisants, après analyse des éléments fournis dans la déclaration du candidat et dans les documents demandés expressément.
La répartition des commandes entre les 2 titulaires s'effectuera, sans mise en concurrence ni négociation selon les modalités suivante: les titulaires seront classés par numéro (titulaire 1, titulaire 2), attribués en fonction du classement réalisé à l'issue de l'analyse des offres. La règle d'attribution retenue des bons de commande est celle dite «à tour de rôle»:
Le présent marché est passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires, conclu entre 2 titulaires et le GIP-MDS, et exécuté par l'émission de bons de commande selon la méthode dite «à tour de rôle». Les montants minimum et maximum de consommation pour la durée maximale (4 ans) de l'accord-cade sont:
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour finaliser leur proposition, les candidats doivent faire parvenir avant le 2.7.2019 (17:00) leur demande écrite éventuelle par le site achatpublic.com
Le candidat a la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure, jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.


Award value: 20000000