Public procurement notice: Prior Information Notice With Call For Competition
Published: 2021-10-15
Buyer: gcs E-Sante Pays de la Loire
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 72212900: Miscellaneous software programming services
Submission deadline: 2021-11-08
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: fourniture d'une solution régionale d'émission dématérialisée de documents de santé par Mssanté à destination des professionnels ou des usagers et d'alimentation des DMP des usagers
la présente procédure avec négociation porte sur la fourniture d'une solution régionale d'émission dématérialisée de documents de santé par Messagerie Sécurisée de Santé (Mss) à destination des professionnels ou des usagers et d'alimentation des DMP (Dossier Medical Partagé) des usagers.
Dans une première étape, matérialisée par le présent avis de marché, la consultation vise uniquement la remise de dossiers de candidature.
Cette procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3 du Code de la commande publique, R.2124-3 et R.2124-4 du Code de la commande publique.
Une note de présentation en complément de cet avis sera disponible en pièce jointe, décrivant notamment le GCS E-Santé Pays de la Loire et les grandes lignes des missions attendues du futur titulaire du marché
fourniture d'une solution régionale d'émission dématérialisée de documents de santé par Messagerie Sécurisée de Santé (Mss) à destination des professionnels ou des usagers et d'alimentation des DMP (Dossier Médical Partagé) des usagers
1) La lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 ou équivalent), dûment complétée par le candidat et par chacun des cotraitants en cas de groupement
2) Déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent) complétée des renseignements suivants pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat :
- la désignation de la personne habilitée à engager la société (nom, prénom et qualité) accompagnée d'un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.
Les formulaires sont disponibles sans frais sur le site internet du Ministère de l'economie et des Finances :
1) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, le chiffre d'affaires pour les services objet du marché, et le chiffre d'affaires des activités liées au projet des 3 derniers exercices disponibles.
3)Bilans ou extraits de bilans, concernant les cinq dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Aux termes de l'article R.2142-3 du Code de la commande publique, si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le GCS E-Santé Pays de la Loire
1) Une liste des références dans le domaine précis de DMP et de MSS et sur des projets de taille similaire, en indiquant le chiffre d'affaires, la date, le lieu, le destinataire public ou privé et la taille des projets et services gérés.
Le candidat détaillera à cet effet ses réalisations auprès des acteurs de la santé et des usagers de la santé.

Eligibility requirements: liste et description succincte des conditions : 1) La lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 ou équivalent), dûment complétée par le candidat et par chacun des cotraitants en cas de groupement 2) Déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent) complétée des renseignements suivants pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat : - la copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ; - la désignation de la personne habilitée à engager la société (nom, prénom et qualité) accompagnée d'un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat. Les formulaires sont disponibles sans frais sur le site internet du Ministère de l'economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat