Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-05-13
Region: FRL03
Contract type: Supplies
Procedure: Restricted procedure
CPV classification: 09310000 | 71314000: Energy and related services
Estimated value: 32240000 EUR
Submission deadline: 2029-01-15

Technical requirements: la présente consultation a pour objet la mise en place d'un Système d'acquisition dynamique (SAD) au sens de l'article L. 2125-1-4º du Code de la commande publique. Elle concerne la fourniture d'énergie électrique et de services associés pour le Palais des Festivals et des Congrès de Cannes, ainsi que la fourniture de certificats de garantie d'origine renouvelable. Le présent SAD fait l'objet d'une subdivision en deux catégories (la catégorie s'apparente à la notion d'allotissement - consistant à diviser un marché public en lots - que l'on retrouve dans les autres procédures et marchés définis dans le Code de la commande publique), à savoir : 
- catégorie n° 1 - achat de commodité ; 
- catégorie n° 2 - achat de certificats de garantie d'origine renouvelable. 
La description des prestations figure à la rubrique 5.1 du présent avis.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
1) Lettre de candidature indiquant pour quelle(s) catégorie(s) le candidat soumissionne et s'il se présente seul ou en groupement ; 
2) Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; 
3) Uniquement pour la catégorie n° 1 : copie de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente signée du ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 333-1 du Code de l'énergie et copie de la première page du contrat de responsable d'équilibre
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; 
2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
1) Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; 2) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années ; 
3) Une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché, objet de la consultation: notamment l'outil Internet utilisé pour l'espace clients. 
Pour justifier de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles, le candidat peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, il justifie des capacités du ou des opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour ce faire, le candidat produit : 
a) les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés de lui ; 
b) un engagement écrit du ou des opérateurs en question par lequel ce(s) dernier(s) atteste(nt) mettre à la disposition du candidat ses(leurs) capacités professionnelles, techniques et financières pour l'exécution du marché
Durée du système d'acquisition dynamique: voir rubrique 5.1.3 ci-avant. Durée des marchés spécifiques: chaque marché spécifique précisera sa durée et sa date de début d'exécution. La durée maximale des marchés spécifiques ne peut être supérieure à trois ans. Toutefois, la durée d'exécution des marchés spécifiques ne peut se prolonger plus de deux ans au-delà de la date limite de validité du SAD. À titre indicatif, le premier marché spécifique sera passé au cours du premier trimestre 2023