Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2024-06-17
Buyer: Département des Hauts-de-Seine
Country: FR
Region: FR105
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 71318000: Lighting engineering services | 71356200 | 71420000
Submission deadline: 2024-07-19
Award criteria: quality, price

Technical requirements: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Il s'agit de pouvoir disposer de missions d'assistance technique, commandables de manière indépendante, afin d'assister la DPPE dans l'entretien des infrastructures et des ouvrages présents dans les espaces verts, ainsi que pour l'aménagement de paysage.
Le présent marché n'est pas soumis aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d'ouvrage et à la maitrise d'oeuvre privée, telles que prévues par le code de la commande publique, car les opérations envisagées :
1) Ne portent pas sur les catégories d'ouvrage telles que le code le définit,
2) Ne portent pas sur de la construction neuve ou de la réhabilitation d'un ouvrage,
3) Ne rentrent pas dans la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique résultant de l'avis annexé au code
Déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département, en cochant la case correspondante dans la section F « Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement ») indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique
Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Compétences attendues dans le cadre de ce projet :- Réseaux secs et humides (création et modification) ;- Génie écologique et environnemental ;- Génie civil (bois, structure, métallerie, maçonnerie, franchissement, circulations, sols) ;- Génie hydraulique (construction, entretien, rénovation).
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique).
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux de l'ensemble des conducteurs d'engins ainsi que du chef de chantier et du conducteur de travaux.L'Aipr doit être détenue par toutes les personnes physiques qui feront de la conception d'ouvrages ou d'aménagements à proximité des réseaux.
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique


Winner: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise