Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2025-06-20
Buyer: Collectivité européenne d'Alsace
Country: FR
Region: FRF11
Contract type: Works
Procedure: Open procedure
CPV classification: 45000000: Construction work | 45100000: Site preparation work | 45112500 | 45112710 | 45210000: Building construction work
Estimated value: 906861 EUR
Submission deadline: 2025-07-21

Technical requirements: La présente consultation (lots n°3, 4 et 17 à 26) est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le projet porte sur le site du Foyer Départemental de l'Enfance (FDE) situé 44 rue Stéphanie à Strasbourg, disposant actuellement de 75 places d'hébergement pour des enfants de la petite enfance à l'adolescence, dont 35 places en pouponnière.

La grande majorité des bâtiments, construits en 1975-1976 est vétuste, énergivore et souffre de problèmes fonctionnels (distribution de locaux, sanitaires collectifs, éclatement des pôles, problèmes de flux, promiscuité entre tranches d'âges). De plus, le site n'est plus aux normes règlementaires de sécurité-incendie et d'accessibilité, et les aménagements extérieurs ne permettant pas un fonctionnement optimal.

L'opération consiste à remédier aux nombreux dysfonctionnements identifiés tout en visant l'amélioration de la qualité de l'accueil des mineurs afin de leur offrir un lieu de prise en charge répondant à leurs besoins. Les nouvelles organisations bâtimentaires permettront d'augmenter la capacité d'accueil de 16 places en situation courante et d'aménager des espaces dédiés au travail avec les familles pour permettre les conditions des retours à domicile.

Les aménagements extérieurs permettront à la fois une meilleure sécurisation des mineurs confiés et offriront des espaces adaptés à leur bon développement.
La présente consultation (lots n°3, 4 et 17 à 26) est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Conformément à l'article R. 2123-1 2° du Code de la commande publique, le lot n°26 - Travaux préparatoires paysage est passé selon une procédure adaptée.
La décision d'attribution peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Elle peut également faire l'objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence :

• Référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché par la personne publique (articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).

• Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du CJA).

• Recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice administrative).

• Recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne n°358994).

Vous avez la possibilité de déposer votre requête :
- Soit en mains propres à l'accueil de la juridiction ;
- Soit par voie postale à l'adresse indiquée plus haut ;
- Soit par voie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens (la procédure est détaillée sur le site internet dédié https://www.telerecours.fr/particuliers-personnes-droit-prive/) ».