Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2016-11-23
Buyer: Ville de Sanary-sur-Mer
Country: FR
Region: Var
Contract type: Works
Procedure: Competitive procedure with negotiation
CPV classification: 45000000: Construction work | 45110000 | 45211000: Construction work for multi-dwelling buildings | 45211340 | 45211350
Submission deadline: 2016-12-20
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Contrat mixte pour la réalisation de logements sociaux/club house sur le site du stade des Picotières (avec conclusion d'un bail emphytéotique administratif).
Dans le cadre d'une politique de valorisation de son domaine foncier, la commune souhaite mettre à bail emphytéotique un terrain, actuellement utilisé comme parking. Pour ce faire, le présent marché a pour objet la passation d'un contrat mixte avec notamment la détermination des conditions d'occupation du domaine public nécessaire à la réalisation du projet par la conclusion d'un bail emphytéotique administratif conformément à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat mixte avec la conclusion d'un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux et la réalisation d'un équipement public dans le cadre de cette valorisation foncière (club house du stade des Picotières).
Durée du BEA: 65 ans maximum. Le BEA sera dévolu à un seul et même opérateur (mandataire en cas de groupement qui sera l'unique signataire des contrats).
À la suite de l'évaluation des candidatures, trois candidats seront invités à présenter une offre. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères annoncés n'atteint pas ce nombre, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.
Les trois candidats invités à remettre une offre initiale seront retenus sur la base des critère de sélection de candidatures suivants:
Capacités professionnelles jugées sur la qualité des références présentées par le soumissionnaires — 50 %
Capacités techniques pour l'exécution du marché jugés par la pertinence des moyens humains et matériels — 30 %
Capacités financières requises pour l'exécution du marché évaluée au regard du chiffre d'affaires et des bilans présentés — 20 %.
L'opérateur devra avoir le statut de bailleur social au sens de l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre. Le cas échéant, le groupement sera représenté par un mandataire dûment habilité à cet effet qui devra être le bailleur social*:
*Bailleurs sociaux: les opérateurs économiques énumérés au premier alinéa de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation soit: les offices publics de l'habitat; les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré; les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré; les fondations d'habitations à loyer modéré.
Le marché est d'une durée prévisionnelle de (36) mois à compter de la date de notification et de 65 ans maximum pour le bail emphytéotique administratif.
Des variantes pourront être proposées, à l'exception de la surface de plancher affectée au Club House afin d'améliorer la cohérence du programme. Une visite du site devra être réalisée par les candidats invités à remettre une offre. Les conditions de la visite seront décrites dans l'invitation.
La procédure dématérialisée se fait par l'intermédiaire du site www.achatpublic.fr selon la procédure de dématérialisation en annexe 1 du règlement de consultation phase candidature.

Eligibility requirements: L'opérateur devra avoir le statut de bailleur social au sens de l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre. Le cas échéant, le groupement sera représenté par un mandataire dûment habilité à cet effet qui devra être le bailleur social*: Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, — en qualité de membres de plusieurs groupements. *Bailleurs sociaux: les opérateurs économiques énumérés au premier alinéa de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation soit: les offices publics de l'habitat; les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré; les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré; les fondations d'habitations à loyer modéré.