Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2022-08-08
Buyer: armasuisse Achats et coopérations CC OMC
Country: CH
Contract type: Services
Procedure: Open procedure
CPV classification: 72000000 | 79620000
Submission deadline: 2022-09-12
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Υπηρεσίες τεχνολογίας των πληροφοριών: παροχή συμβουλών, ανάπτυξη λογισμικού, Διαδίκτυο και υποστήριξη
Pour assurer les travaux de projet, les transferts d'exploitation et l'exploitation des prestations de base existantes et nouvelles de la BAC, des ressources en personnel externes sont nécessaires dans le domaine de l'exploitation et des services à la clientèle.
Profils : Spécialiste bases de données, Gestionnaire d'applications, ICT-Change-Manager, Spécialiste systèmes ICT
Le soumissionnaire confirme qu'il dispose d'une déclaration de sécurité valable ou qu'il accepte de faire effectuer immédiatement un contrôle de sécurité en cas d'adjudication.
Le soumissionnaire confirme l'acceptation sans réserve du contrat (annexe A1 du dossier d'appel d'offres), y compris des conditions générales pour les services informatiques (annexe I du contrat), avec l'ajout / l'adaptation / la dérogation ci-après.
En ce qui concerne la garantie (chiffre 12 des CG) et la responsabilité (chiffre 20 des CG), les CG pour ce mandat seront adaptées aux circonstances de la location de personnel :
Le soumissionnaire n'est responsable vis-à-vis de entreprise locataire de services que de la sélection minutieuse des personnes proposées au demandeur. En outre, le soumissionnaire n'est pas responsable des dommages causés par négligence ou intentionnellement par le mandataire, que ce soit dans l'établissement d'affectation ou dans le cadre de son activité pour l'établissement d'affectation. Le chapitre C des CGV "Dispositions complémentaires pour les éléments de prestation à caractère de contrat d'entreprise" ne s'applique pas à ce marché.
Il est en outre fait référence aux exigences des dispositions en vigueur conformément à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, ainsi qu'à l'ordonnance correspondante sur le service de l'emploi et la location de services. Ces dispositions légales spéciales priment sur les CG applicables et sont intégrées dans le contrat.
Le soumissionnaire confirme disposer, pour une location de services, d'une autorisation fédérale d'exploitation délivrée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) conformément à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services ou d'une autorisation cantonale d'exploitation équivalente.
Le soumissionnaire confirme que les personnes proposées et engagées sont liées par contrat au soumissionnaire immédiatement après la décision d'adjudication par procédure d'appel (rapport de travail, de sorte que leur disponibilité immédiate est garantie pour la mission prévue).
Le soumissionnaire dispose d'une expérience en matière de location de services dans le domaine de l'informatique et la justifie par deux (2) références au cours des trois (3) dernières années. Une référence est considérée comme comparable si elle remplit les caractéristiques suivantes :
- Les profils attribués correspondent à deux (2) des niveaux de compétence requis (Professionnel, Senior, Expert).
Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC:
Exigences fondamentales:L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.
Indication des voies de recours: Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles. Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas. Conformément à l'art. 52, al. 2, LMP, les recours peuvent tendre uniquement à faire constater que ladite décision enfreint le droit fédéral, et non à son annulation. Les soumissionnaires étrangers ne peuvent faire recours que si l'État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.