Public procurement notice: Contract Notice
Published: 2020-12-14
Buyer: RTE Réseau de transport d'électricité
Country: FR
Contract type: Services
Procedure: Negotiated procedure
CPV classification: 71318000: Lighting engineering services
Submission deadline: 2020-12-22
Award criteria: The most economic tender

Technical requirements: Les mécanismes de marché évoluent continuellement par le biais des concertations faites avec les parties prenantes (autorités européennes, nationales, acteurs — producteurs, fournisseurs, consommateurs, négociants, gestionnaires de réseaux de distribution, etc.).
Il est de la responsabilité du service commercial Saint-Denis de porter ses règles auprès de ces entités et de les instruire en conséquence. Comme il est de la responsabilité du service comptage décompte facturation Saint-Denis de réaliser la phase aval du processus et notamment la partie facturation des services.
L’ensemble de ces mécanismes et/ou règles nécessite la réalisation et le suivi de gestes opérationnels contraints, au sein d’une cellule opérationnelle.
— verrouiller opérationnellement les différents volets de contractualisation et associés en conséquence de chaque mécanismes, règle et contrat. Typiquement, dans le cadre du mécanisme capacitaire, il sera demandé à la cellule opérationnelle de participer aux volets de certification, obligation, règlement financier, ainsi que sur l’ensemble de la chaîne de valeur;
— contacter pour accompagner les clients en conséquence de cette chaîne opérationnelle sur l’ensemble des mécanismes et/ou contrat afin d’accompagner les clients et partie prenantes afférentes aux mécanismes, règles et contrats;
— récupération des déclarations/engagements des acteurs suivant les temporalités réglementaire et/ou contractuelle, contrôle de la conformité et retour aux acteurs en cas de rejet;
— contrôle des données entrantes et sortantes suivant les mécanismes (intégration des données dans les processus internes), règles et contrats;
— fourniture d’informations sur les données déclarées par les acteurs — en respectant la confidentialité des données;
— fourniture de données à l’externe et relance des acteurs dans le cadre des nécessités réglementaires — en respectant la confidentialité des données;
— contrôle du réalisé, contrôle des activations en vue d’agréments aux mécanismes de marchés, valorisation des écarts;
— reporting interne sur les données des mécanismes, mise à jour des données des acteurs dans le référentiel opérationnel;
— garantie de la qualité des bases de données mise à jour suivant les différents mécanismes (indicateur à mettre en place et suivi sous la responsabilité du titulaire du contrat) et mise en place d’une boucle d’amélioration tracée et partagée avec le client de la prestation;
— création et mise à jour du référentiel opérationnel dans le cadre des mécanismes, règles et contrats afin de garantir l’ensemble des livrables associés aux processus opérationnels et de verrouiller la qualité de la donnée;
— (rédaction et mise à jour de mode-opératoire pour l’entité d’appui ou l’ensemble du service), visant à garantir la connaissance opérationnelle des gestes métiers réalisés au cours de la prestation;
— garantir pour les nouveaux entrants, un niveau de formation suffisant à la bonne prise en main des différents gestes ainsi que la connaissance des différents mécanismes, règles et contrats;

Eligibility requirements: Le candidat devra adresser avec sa demande de participation: Candidat établi en France: — un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé Kbis), ou bien carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de trois mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. Candidat établi hors de France: — un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre; — un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. Pour tous les candidats: Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n o 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Il s’agit sans être exhaustif: —— des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants; —— des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés; —— des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce; —— de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’état; — en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés. Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L. 111-10 et suivants du code de l’énergie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC. Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.